Commission des Affaires Générales
1. Rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe.
2. Statut d'une communauté politique à caractère supranational.
3. Position future de la Sarre.
4. Progrès accomplis dans le domaine de la défense.
Commission des Questions économiques
5. Coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outre-mer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels.
6. Création de compagnies européennes bénéficiant d'un régime juridique et administratif défini de concert par les États membres.
7. Suppression des barrières douanières et des restrictions commerciales en Europe.
8. Institution d'un système monétaire européen.
9. Méthodes propres à assurer, à développer et à coordonner les investissements et le crédit au profit de l'industrie européenne.
10. Émission d'un emprunt de solidarité européenne de la défense.
Commission des Questions sociales
11. Politique commune des États membres en matière sociale.
12. Échange des mutilés de guerre pour leur permettre de bénéficier des moyens cura-tifs dans les divers pays membres du Conseil de l'Europe.
Commission des Questions culturelles et scientifiques
13. Institution d'une communauté linguistique européenne par application d'un bilinguisme franco-anglais.
Commission des Questions juridiques et administratives
14. Règlement des litiges par les juridictions internationales.
15. Conclusion d'une convention européenne sur l'extradition conformément à la volonté d'action commune de tous les Membres dans le domaine juridique.
16. Simplification des formalités de frontières pour les voyageurs.
Commission de la Population et des Réfugiés
17. Mesures à prendre en vue de l'intégration dans l'économie de réfugiés et d'excédents de population.
18. Méthodes propres à intégrer dans l'économie agricole des pays membres du Conseil de l'Europe les agriculteurs réfugiés ou excédentaires.
Commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées
19. Communication à adresser au Comité international des Jeux olympiques pour le prier de prendre en considération toutes suggestions de nature à permettre aux réfugiés politiques de participer dans l'avenir aux Jeux olympiques.
Commission spéciale des Affaires communales et régionales
20. Recensement des organismes nationaux ou internationaux, émanant des collectivités locales, et dont la vocation européenne pourrait inciter à les mettre à contribution, sous des formes à déterminer, pour faire participer toujours plus largement l'opinion publique à l'idéal européen.
21. Étude préliminaire des mesures à recommander pour mettre les pouvoirs locaux en mesure de faire face aux nouvelles tâches qui leur incomberaient du fait de la mise en place des communautés européennes.