Unification progressive des dispositions législatives d'Etats membres concernant la condition juridique des étrangers dans le but de créer une nationalité commune européenne et un passeport européen
Rapport
| Doc. 96
| 07 septembre 1949
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
La commission des Questions
juridiques et administratives a accordé toute son attention à la question d'une
nationalité européenne et d'un passeport européen, qui lui avait été soumise
par M. Azara, son Vice-Président, conformément au point C de l'ordre du jour de
l'Assemblée. La commission a également pris connaissance du memorandum de M.
Dominedo.
1. En ce qui concerne la question d'une nationalité
européenne, la commission, après discussion, a conclu que cette question
n'avait pas atteint un degré de maturité suffisant pour être soumise à
l'Assemblée. Ele a toutefois approuvé l'avis du rapporteur qui estime qu'en
raison de la grande importance de la question, il y a lieu de proposer que
l'Assemblée la renvoie pour étude à la Commission Permanente ou à toute autre
commission proposée par la Commission Permanente.
2. La commission a
également reconnu l'importance de la question d'un passeport européen tant en
elle-même qu'en raison de sa valeur symbolique. Elle propose en conséquence que
l'Assemblée recommande au Comité des Ministres de faire en sorte que chaque
Etat Membre prenne toutes dispositions pour que la question d'un passeport
européen soit étudiée par les départements ministériels
compétents.
