1. Le 24 juin 1953, l'Assemblée a inscrit à son ordre du jour et renvoyé à la commission des Affaires Générales la question : « Nouvel examen, autant que possible en collaboration avec le Comité des Ministres, des recommandations et résolutions antérieures de lAssemblée Consultative, susceptibles d'être appliquées dans le cadre du programme d'action dont l'établissement a été décidé par le Comité des Ministres, »
En adoptant cette demande d'inscription, l'Assemblée a fait sien le point de vue selon lequel elle devrait elle-même, à l'occasion de l'élaboration d'un programme d.'action par le Comité des Ministres, dresser ün bilan de ses activités antérieures et du même coup procéder à un examen de conscience.
2. Pour bien marquer que le rapport à présenter serait plus qu'une simple liste des recommandations adoptées, rejetées ou laissées en suspens par le Comité des Ministres, la commission des Affaires Générales décida de placer l'examen des textes adoptés par l'Assemblée dans le cadre d'une étude sur « le rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe», question inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée et renvoyée à la commission des Affaires Générales le 24 mai 1952, à la suite du dépôt de la demande d'avis du Comité des Ministres concernant « les meilleurs moyens de mettre en application les propositions du Royaume-Uni » (Plan Eden). Cette question est restée à l'ordre du jour depuis lors.
Par la même occasion, la commission désigna M. Mommer comme rapporteur.
3. Il a semblé à votre commission que le rapport à présenter devrait, par conséquent, se composer de trois parties bien distinctes, dont l'ensemble constituerait, aussi bien un jugement — critique s'il le faut — sur l'activité de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe dans le passé, qu'une estimation de ce que pourrait être cette activité dans l'avenir.
4. Ainsi, une. partie du rapport résumerait l'actif et le passif du Conseil de l'Europe au cours des cinq premières années de son existence. C'est dans ce cadre que sera placé l'examen des recommandations et résolutions antérieures de l'Assemblée, ainsi que celui de la suite qui leur à été donnée par le Comité des Ministres. Cet examen permettrait, d'une part, d'obtenir une vue d'ensemble sur les efforts accomplis par l'Assemblée et le rôle joué à cet égard par le Comité des Ministres et, d'autre part, de dégager dans les recommandations et résolutions antérieures les éléments qui doivent être repris dans le nouveau projet de programme d'action,
En fonction de cet examen, le projet de programme d'action du Comité des Ministres sera lui-même analysé. La confrontation entre les propositions du Comité des Ministres et celles de l'Assemblée ayant été faite, cette partie du rapport se terminerait par le projet d'avis de l'Assemblée relatif au projet de programme d'action.
5. A cet égard, il est à noter que ce projet de programme d'action qui enumere les buts rapprochés que le Comité des Ministres se propose d'atteindre ne peut évidemment limiter la liberté de l'Assemblée d'adrasser, comme par le passé, des recommandations агг Comité des Ministres sur tous les sujets entrant dans le domaine de sa compétence. L'Assemblée avait, clans sa réponse au quatrième rapport du Comité des Ministres, défini son attitude à l'égard du programme d'action dans les termes suivants : « Tout en continuant d'apporter sa propre contribution au succès du Conseil, l'Assemblée coopérera loyalement avec le Comité des Ministres à l'exécution du programme d'action. » Cette affirmation a conservé toute sa valeur.
6. L'examen du travail de l'Assemblée quant au fond devra être complété dans une deuxième partie de ce rapport par une étude des méthodes de travail employées. Il apparaît, en effet, que l'insuccès relatif de l'Assemblée, qui ressort de cet examen, est dû en partie à des méthodes de travail qui ne sont pas encoro complètement mises au point, Notre Assemblée a dû recourir, au cours des premières années do son existence où il n'y avait aucun précédent, à des procédures empiriques, improvisées, qui méritent d'être réexaminées et systématisées au moment où l'Assemblée entre dans la seconde moitié de sa première décade.
La tendance à suivre dans cette partie est la suivante : avant de recourir à des révisions du Règlement ou même du Statut, il est nécessaire d'épuiser toutes les possibilités virtuelles existant dans les textes qui régissent Je travail de l'Assemblée.
7. Dans une troisième partie du rapport, enfin, seront résumées en fonction des deux éléments précités (saAToir, d'une part, l'importance que conférera le programme d'action au travail de fond des organes du Conseil, d'autre part une plus grande efficacité obtenue à la suite d'améliorations des méthodes de travail) les conclusions qui en découlent quant au rôle futur . du Conseil de l'Europe. Ce rôle sera comparé à celui que l'Assemblée a préconisé pour elle-même dans ses. anciennes recommandations de caractère politique, en vue d'en dégager l'orientation actuelle.
8. Votre commission n'a pas cru pouvoir demander l'examen de ce rapport au cours de la première partie de la sixième Session, vu son ordre du jour extrêmement chargé. Le fait que l'Assemblée n'a été saisie du projet de programme d'action du Comité des Ministres qu'au mois de mai militait également en faveur d'un renvoi à la seconde partie de la sixième Session du dépôt du rapport de la commission des Affaires Générales. Votre commission, par conséquent, prie l'Assemblée d'envisager pour cette époque la discussion de ce rapport.
9. Par ailleurs, votre commission doit constater-qu'elle ne sera pas en mesure de terminer ce rapport sans une contribution des -autres commissions dans les domaines de leurs compétences respectives.
Elle se permet, par conséquent, de faire les suggestions suivantes quant à la procédure à suivre :
10. Enfin, votre commission attire l'attention de l'Assemblée sur le fait que, si elle doit concevoir son rapport dans le sens précité, le libellé des deux questions sous lesquelles il figure à l'ordre du jour ne semble pas approprié. Dans ce but, les membres de la commission déposent une motion demandant de remplacer à l'ordre du jour ces deux questions par la suivante (Doc. 243) :
« Programme et méthodes de travail du Comité des Ministres et de l'Assemblée Consultative pour atteindre les buts du Conseil de l'Europe. »
11. La commission, qui a adopté cette communication à l'unanimité, prie l'Assemblée de prendre acte et d'approuver les propositions de procédure s'y trouvant incluses.