L'Assemblée ayant pris connaissance d'un projet qui a été présenté à l'O. E. C. E. par le ministre Pella au nom du gouvernement italien, concernant la création en Europe d'une zone préférentielle en accord avec l'article 15 de la Charte de la Havane et avec la recommandation de notre Assemblée, session 1949.
ayant constaté que ce projet représente une méthode ultérieure, parallèle au système de l'approche par secteurs qui est à la base du plan Schuman et du plan Stikker,
persuadée que le projet Pella pourrait apporter une solution satisfaisante au problème de l'unification du marché européen sous un aspect général,
convaincue qu'il appartient à l'Assemblée de manifester son avis sur des problèmes semblables à l'étude auprès de l'O. E. C. E.,
approuve les lignes générales du projet Pella,
et charge sa Commission économique d'effectuer une étude approfondie de ce projet en vue de le recommander au Comité des Ministres.
Exposé des motifs
Selon le Gouvernement italien, l'équilibre économique et financier intérieur et extérieur des pays participants ne peut être atteint et maintenu que moyennant une expansion de l'économie européenne, clans le cadre d'une expansion de l'économie mondiale. Tout essai de solution du problème du dollar qui impliquerait un arrêt de développement ou une réduction dans le niveau actuel de l'activité économique, de l'emploi et de la consommation en Europe, apparaît impraticable au point de vue politique et vain, ou pire, au point de vue économique.
La fermeture du « dollar gap », l'expansion de l'économie européenne demandent une augmentation des exportations européennes de biens et de services à destination de l'outre-mer.
Pour que cela se réalise, il faut d'une part une expansion de l'économie mondiale, d'autre part, que l'Europe réduise ses prix de revient et améliore la qualité de ses produits dans le but de pouvoir soutenir la concurrence de la production américaine et canadienne.
Une augmentation de la productivité, c'est-à-dire une réduction des prix de revient, peut être obtenue, et, en fait, est en train d'être obtenue dans chaque pays participant sur le plan national. Toutefois, sur ce plan, elle rencontre des difficultés croissantes. Il paraît indispensable de pouvoir opérer sur un marché commun beaucoup plus vaste et plus libre, embrassant l'ensemble des pays participants et permettant l'exploitation la plus économique des ressources et une plus grande spécialisation des productions.
La création de ce marché peut impliquer une renonciation partielle à la souveraineté économique des pays participants.
Différentes méthodes ont été appliquées ou envisagées jusqu'à présent, pour parvenir à la création d'un marché européen.
Vient en premier lieu l'abolition des restrictions quantitatives que le Conseil de l'O. E. C. E. a décidé de porter à 60 % dès qu'entrera en vigueur un accord de paiements satisfaisant et à 75 % pour la fin de l'année courante.
Les discussions qui se sont déroulées encore récemment dans l'Organisation ont fait ressortir, de leur côté, combien les bénéfices et les charges de la libération sont irrégulièrement distribués entre les pays participants. Des négociations en vue de l'établissement d'une « liste commune » se sont avérées nécessaires.
Les difficultés apparaîtront d'une façon concrète quand nous essaierons de passer de 75 % à 100 %, l'abolition totale ou presque totale des restrictions quantitatives étant d'ailleurs l'aboutissement logique de cette première phase de nos efforts en matière d'intégration et d'organisation du marché européen.
Nous nous heurtons donc, déjà dans cette première phase, au problème de la compara-bilité des sacrifices, et de la nécessité de compensations dans un sens très vaste, débordant soit vers des domaines qui sont en dehors des échanges commerciaux (par exemple, main-d'oeuvre), soit vers le domaine des tarifs douaniers.
Le Conseil de l'O. E. C. E. a décidé, en effet, d'admettre des réclamations contre les droits « excessifs », et de les examiner en vue de leur réduction. Jusqu'à présent, on n'a pas encore fixé une procédure sur ce dernier point. Comme il arrive si souvent, le problème de procédure n'est vraisemblablement que la manifestation d'un problème de fond. Il nous manque un véritable critère qui nous permette de déterminer et de mesurer « l'excessivité » d'un droit pris isolément, en dehors du système tarifaire, voire économique, dont il est une pièce.
En outre, là question des droits excessifs ne peut manquer de préoccuper les pays participants pour ses répercussions éventuelles sur les négociations du C. G. A. T. T. et, plus tard, de l'I. T. 0., c'est-à-dire en vue du jour prochain ou lointain où il sera possible de réduire ou d'abolir les restrictions quantitatives aussi vers les pays extra-européens.
L'approche par secteurs, c'est-à-dire l'idée de réaliser l'intégration générale do nos économies en réalisant celle des secteurs de base de l'agriculture et de l'industrie, y compris toute l'industrie manufacturière intéressée à l'exportation, est inspirée par la nécessité de surmonter ses diverses difficultés.
Elle se propose de le faire en organisant une phase de direction super-nationale des secteurs individuels conduisant rapidement à une phase de liberté totale des échanges.
Dans la première phase, le Conseil de l'O. E. C. E. examinerait la situation de chaque secteur par l'entremise des Comités techniques et en déciderait la réorganisation, ayant en vue d'atteindre les conditions les plus économiques de la production. Un fond européen d'intégration pourvoierait aux compensations et au financement partiel des nouveaux investissements qui s'avéreraient indispensables.
Sur la base de cette réorganisation, deviendrait possible la phase de la liberté totale, où il n'existerait ni de restrictions quantitatives, ni d'autres mesures discriminatoires, ni de tarifs douaniers.
On doit reconnaître qu'un jugement plus complet sur cette approche ne sera possible que lorsque nous aurons avancé dans la négociation qui vient de s'ouvrir pour le secteur charbon-acier. On observe, toutefois, dès à présent, que l'approche par secteurs se présente sous un jour très différent si l'on essaie de l'appliquer à un ou deux ou trois secteurs de masse et de base, ou si l'on essaie de l'appliquer à tous les secteurs fondamentaux de l'économie, c'est-à-dire de l'appliquer en fait à l'économie européenne tout entière.
Le premier doute qui surgit dans ce cas concerne la phase d'organisation. Est-il pratiquement possible d'assujettir toute l'économie européenne à un remaniement profond sur la base de programmes ou de plans super-nationaux, tracés à la suite de discussions entre experts, même si ces discussions ont lieu entre les représentants les plus qualifiés des gouvernements et des secteurs de production intéressés? Et, même si cela était possible, est-ce que cela serait désirable, au point de vue des buts que nous poursuivons?
Le gouvernement italien suggère que l'O. E. C. E. examine lui aussi, à côté de l'approche par secteurs, une autre méthode qui tiendrait compte davantage, à son avis, des nécessités et des difficultés analysées plus haut.
Cette méthode aurait comme point de départ la constitution en Europe d'une zone préférentielle sur les lignes prévues à l'article 15 de la Charte de la Havane.
Une fois que les pays participants auraient obtenu, en tant que nécessaire, l'accord des États-Unis et des autres membres du G. A. T. T., ils devraient engager une négociation douanière multilatérale, tendant à la plus grande réduction possible des tarifs entre eux.
Dans cette négociation, jouerait en plein le principe des avantages et des compensations réciproques dans tout le domaine des échanges lequel, nous l'avons déjà rappelé, n'est d'ailleurs pas le seul.
La négociation douanière devrait se greffer sur la négociation de la « liste commune » de libération (§ 7), cette dernière débordant déjà sur le domaine tarifaire (§§ 10-12).
De cette façon, l'on faciliterait le chemin menant à la libération à 75 %, et l'on ouvrirait celui vers l'abolition totale des restrictions quantitatives.
La réduction ou l'abolition des restrictions quantitatives exige à son tour l'élimination des doubles prix et des autres mesures discriminatoires, visibles ou dissimulées.
En outre, il faudrait procéder, toujours au sein du groupe préférentiel, constitué par les pays participants, à la libération intégrale des transactions invisibles.
Les tarifs préférentiels convenus entre les pays participants devraient être consolidés pour une période prolongée, par exemple pour les dix années prévues par l'article 15 de la Charte de La Havane, relatif aux accords préférentiels.
La consolidation devrait être accompagnée de deux dispositions additionnelles :