Projet de recommandationNote
L'Assemblée,
Vu son Avis n° 6 (1953) sur les principes devant régir les relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non-gouvernementales ;
Vu les dispositions arrêtées d'un commun accord par le Comité des Ministres et l'Assemblée en ce qui concerne l'octroi d'un statut consultatif à de telles organisations;
Vu les requêtes présentées par les organisations intéressées,
Recommande au Comité des Ministres d'accorder le statut consultatif, catégorie B, à l'organisation suivante : l'Union internationale des Organismes familiaux.
Exposé dés motifs (présenté par M. ROLIN, rapporteur)
La Directive 55, adoptée le 28 mai 1954 par l'Assemblée sur rapport de la commission du Règlement et des Prérogatives (Doc. 255), relative à la procédure d'examen des demandes de statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, stipule que les demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales doivent être examinées par une commission groupant les Présidents des commissions et présidée par le Président de l'Assemblée.
Cette commission s'est réunie le 24 octobre 1955, pour examiner la demande de statut consultatif de :
L'Union internationale des Organismes familiaux.
Après avoir pris connaissance de l'avis de la commission des Questions sociales, la commission des Présidents, à l'unanimité, a l'honneur de proposer à l'Assemblée d'adresser au Comité des Ministres la recommandation ci-dessus.
A titre d'information, la commission chargée d'examiner les demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales soumet, en annexe, à l'Assemblée, la liste des organisations internationales non-gouvernementales dotées d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, ainsi que la suite donnée par le Comité des Ministres aux recommandations de l'Assemblée relatives à l'octroi du statut consultatif.
Confédération internationale des Syndicats chrétiens (C. I. S. C)
Confédération internationale des Syndicats libres (C. I. S. L.)
Centre européen d'Études de Population
Confédération européenne de l'Agri culture (C. E. A.)
Fédération internationale des Produc teurs agricoles (F. I. P. A.)
Conseil des Communes d'Europe
Union internationale des Villes et des Pouvoirs locaux
Association des Instituts d'Etudes européennes
Fédération mondiale des Anciens Combattants (F. N. A. C.)
Fédération internationale libre des Déportés et Internés de la Résistance (F. I. L. D. I. R.)
Assemblée mondiale de la Jeunesse
Fédération internationale de Doc umentation
Fédération internationale de la Jeunesse catholique
Organisation mondiale de Tourisme et de l'Automobile
Union mondiale des Organisations féminines catholiques
Institut international des Châteaux historiques
Union internationale des Huissiers de Justice et Officiers judiciaires.
| ASSEMBLÉE | COMITÉ DES MINISTRES |
|---|---|
| Le 26 septembre 1952, au cours de sn 4e Session ordinaire (2e partie) l'Assemblée émet l'avis que le statut consultatif catégorie A soit accordé à : | |
| (1) La Confédération internationale des Syndicats chrétiens (C. I. S. C.) | Lors de leur 7e réunion (4-7 novembre 1952), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie A à ces organisations (Résolution (52) 57). |
| (2) La Confédération internationale des Syndicats libres (C. I. S. L.) | |
| (voir Avis n° 2) | |
| Le 24 septembre 1954, au cours de sa 6° Session ordinaire (2e partie) l'Assemblée recommande au Comité des Ministres l'octroi du : | |
| I. Statut consultatif catégorie A aux organisations suivantes | |
| (1) Centre européen d'Etudes de Population | Lors de leur 25° réunion (19-22 octobre 1954), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie A à ces organisations (Résolution (54) 21). |
| (2) Confédération européenne de l'Agriculture (C. E. A.) | |
| (3) Conseil des Communes d'Europe | |
| (4) Fédération internationale des Producteurs agricoles (F. I. P. A.) | |
| (5) Union internationale des Villes et des Pouvoirs locaux | |
| II. Statut consultatif catégorie B aux organisations suivantes : | |
| (1) Campagne européenne de la Jeunesse | (1) L'examen de la requête de cette organisation est renvoyé au comité des experts culturels. Le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision. |
| (2) Fédération mondiale des Anciens Combattants (F. M. A. C.) | (2) et (3) Lors de leur 25° réunion (19-22 octobre 1954), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie B à ces organisations (Résolution (54) 21). |
| (3) Fédération internationale libre des Déportés et Internés de la Résistance (F. I. L. D. I. R.) | |
| III. L'Assemblée recommande de no pas donner suite aux demandes des organisations suivantes : | |
| (1) Association internationale d'Orientation professionnelle | (1) L'examen de la requête de cette organisation est renvoyé au comité des experts sociaux. La question est toujours à l'étude. |
| (2) Organisation mondiale Agudas Israël (Doc. 316). | (2) Aucune décision. |
| Le 9 juillet 1955, au cours de sa 7° Session ordinaire (lre partie) l'Assemblée recommande au Comité des Ministres l'octroi du : | |
| I. Statut consultatif catégorie A aux organisations suivantes : | |
| (1) Association des Instituts d'Études européennes | (1) Lors de leur 34e réunion (4-13 octobre 1955), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie A à cette organisation (Résolution (55) 20). |
| (2) Fédération internationale d'Associations nationales d'Ingénieurs. | (2) L'examen de la requête de cette organisation est renvoyé au comité des experts culturels. Le Comité des Ministres n'a pas encore pris de décision. |
| II. Statut consultatif catégorie B aux organisations suivantes : | |
| (1) Assemblée mondiale de la Jeunesse | (1 à 5) Lors de leur 34e réunion (4-13 octobre 1955), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie B à ces organisations (Résolution (55) 20). |
| (2) Fédération internationale de Documentation | |
| (3) Fédération internationale de la Jeunesse catholique | |
| (4) Organisation mondiale de Tourisme et de l'Automobile | |
| (5) Union mondiale des Organisations féminines | |
| (6) Bureau européen de la Jeunesse et de l'Enfance | (6) L'examen de la requête de cette organisation est renvoyé au comité des experts sociaux. |
| III. Statut consultatif catégorie C aux organisations suivantes : | |
| (1) Institut international des Châteaux historiques | (1 et 2) Lors de leur 34e réunion (4-13 octobre 1955), les Délégués des Ministres décident d'accorder le statut consultatif catégorie C à ces organisations (Résolution (55) 20). |
| (2) Union internationale des Huissiers de Justice et Officiers judiciaires. |