Doc. 7898 - Addendum au rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Addendum au rapport Doc. 7898 08/09/1997

Obligations et engagements de la République tchèque en tant qu'Etat membre

Auteur(s)

Juris SINKA Union for Fatherland and Freedom Lettonie

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Juris SINKA Union for Fatherland and Freedom Lettonie

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Session: 1997 - Quatrième partie de session

Recommandation Rec. 1338 22/09/1997

Communication Doc. 8063 06/04/1998