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04/06/2026 Rapport Doc. 16421
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
01/06/2026 Rapport Doc. 16414
Auteur(s) : Christophe LACROIX Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/05/2026 Rapport Doc. 16402
Auteur(s) : Arusyak JULHAKYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/04/2026 Rapport Doc. 16385
14/04/2026 Rapport Doc. 16375 rev
Auteur(s) : Gala VELDHOEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/03/2026 Rapport Doc. 16362
Auteur(s) : Lesia VASYLENKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/12/2025 Proposition de résolution Doc. 16301
30/09/2025 Rapport Doc. 16270
Auteur(s) : Richard KEEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/09/2025 Avis de commission Doc. 16251
Auteur(s) : Nadejda IORDANOVA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/06/2025 Avis de commission Doc. 16206
Auteur(s) : Rian VOGELS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
05/06/2025 Rapport Doc. 16193
Auteur(s) : Eerik-Niiles KROSS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
03/06/2025 Rapport Doc. 16186
Auteur(s) : Titus CORLĂŢEAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
13/05/2025 Rapport Doc. 16173
Auteur(s) : Vladimir VARDANYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
08/04/2025 Rapport Doc. 16152
Auteur(s) : Iulian BULAI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/04/2025 Proposition de résolution Doc. 16149
07/04/2025 Proposition de résolution Doc. 16148
19/03/2025 Rapport Doc. 16134
07/03/2025 Rapport Doc. 16126
05/03/2025 Proposition de résolution Doc. 16125
05/03/2025 Proposition de résolution Doc. 16124
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