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01/06/2026 Rapport Doc. 16414
Auteur(s) : Christophe LACROIX Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
07/05/2026 Rapport Doc. 16402
Auteur(s) : Arusyak JULHAKYAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/04/2026 Amendement Amendement 5 Doc. 16375 rev
22/04/2026 Amendement Amendement 4 Doc. 16375 rev
22/04/2026 Amendement Amendement 3 Doc. 16375 rev
22/04/2026 Amendement Amendement 2 Doc. 16375 rev
21/04/2026 Rapport Doc. 16385
Auteur(s) : Constantinos EFSTATHIOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/04/2026 Rapport Doc. 16375 rev
Auteur(s) : Gala VELDHOEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/03/2026 Rapport Doc. 16362
Auteur(s) : Lesia VASYLENKO Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
04/12/2025 Proposition de résolution Doc. 16301
30/09/2025 Rapport Doc. 16270
Auteur(s) : Richard KEEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
30/09/2025 Amendement Amendement 2 Doc. 16237
30/09/2025 Amendement Amendement 1 Doc. 16237
15/09/2025 Avis de commission Doc. 16251
Auteur(s) : Nadejda IORDANOVA Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/06/2025 Amendement Amendement 28-1 Doc. 16193
24/06/2025 Amendement Amendement 18-1 Doc. 16193
24/06/2025 Amendement Amendement 2-1 Doc. 16193
23/06/2025 Avis de commission Doc. 16206
Auteur(s) : Rian VOGELS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
23/06/2025 Amendement Amendement 13 Doc. 16197
23/06/2025 Amendement Amendement 12 Doc. 16197
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