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24/04/2018 Amendement Amendement 4 Doc. 14505
24/04/2018 Amendement Amendement 3 Doc. 14505
19/04/2018 Rapport Doc. 14531
Auteur(s) : Liam BYRNE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
06/04/2018 Rapport Doc. 14523
Auteur(s) : Boriss CILEVIČS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/03/2018 Rapport Doc. 14516
Auteur(s) : Mart van de VEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/02/2018 Rapport Doc. 14506
Auteur(s) : Raphaël COMTE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/12/2017 Rapport Doc. 14454
Auteur(s) : Vusal HUSEYNOV Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/12/2017 Rapport Doc. 14453
Auteur(s) : Sabien LAHAYE-BATTHEU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/11/2017 Rapport Doc. 14443
Auteur(s) : Volker ULLRICH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14440
15/11/2017 Proposition de résolution Doc. 14439
15/11/2017 Rapport Doc. 14437
10/10/2017 Amendement Amendement 3-1 Doc. 14397
09/10/2017 Avis de commission Doc. 14412
Auteur(s) : Andrea RIGONI Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
09/10/2017 Amendement Amendement 6 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 5 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 4 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 3 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 2 Doc. 14399
09/10/2017 Amendement Amendement 1 Doc. 14399
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