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15/12/1980 Rapport Doc. 4650
Auteur(s) : Josi MEIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
11/12/1980 Rapport Doc. 4649
Auteur(s) : Robert KRIEPS Wolfgang BLENK Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/09/1980 Rapport Doc. 4595
16/09/1980 Avis de commission Doc. 4594
Auteur(s) : Alexandra MANTZOULINOU Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/03/1980 Rapport Doc. 4509
Auteur(s) : Carl Gunnar LIDBOM Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/01/1980 Avis de commission Doc. 4484
Auteur(s) : Arthur LEWIS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/1979 Rapport Doc. 4407
Auteur(s) : Percy GRIEVE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
24/09/1979 Rapport Doc. 4406
24/09/1979 Rapport Doc. 4405
Auteur(s) : Francisco António LUCAS PIRES Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/05/1979 Rapport Doc. 4360
Auteur(s) : Oliver J. FLANAGAN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/05/1979 Rapport Doc. 4359
25/04/1979 Rapport Doc. 4321
31/01/1979 Rapport Doc. 4275
Auteur(s) : P.R. STOFFELEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
15/01/1979 Rapport Doc. 4212
Auteur(s) : John WATKINSON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12/10/1978 Rapport Doc. 4195
27/09/1978 Rapport Doc. 4213
Auteur(s) : William CRAIG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
27/09/1978 Rapport Doc. 4202
Auteur(s) : Jean PÉRIDIER Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
29/05/1978 Rapport Doc. 4177
Auteur(s) : Gerhart SCHÜRCH Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
26/01/1978 Rapport Doc. 4099
24/01/1978 Rapport Doc. 4097
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