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29/11/1956 Rapport Doc. 585
Auteur(s) : Reginald Thomas PAGET Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
17/10/1956 Rapport Doc. 560
Auteur(s) : Hans von MERKATZ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
16/10/1956 Rapport Doc. 559
19/04/1956 Proposition de recommandation Doc. 505
Auteur(s) : Hermod LANNUNG Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 450
Auteur(s) : Eduard WAHL Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
22/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 449
Auteur(s) : Henri ROLIN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 438
Auteur(s) : James CROSBIE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
19/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 437
19/10/1955 Proposition de recommandation Doc. 436
Auteur(s) : Auguste PINTON Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
21/06/1955 Rapport Doc. 356
15/06/1955 Avis de commission Doc. 334
22/09/1954 Avis de commission Doc. 314
Auteur(s) : Christopher HOLLIS Karl MOMMER Per FEDERSPIEL Henri C. J . HEYMAN Christopher HOLLIS Henri ROLIN (Ancienne) Commission de la culture, de la science et de l'éducation Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
22/09/1954 Avis de commission Doc. 311
21/09/1954 Rapport Doc. 307
17/09/1954 Rapport Doc. 302
Auteur(s) : Geoffrey de FREITAS Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
14/09/1954 Avis de commission Doc. 280
20/05/1954 Rapport Doc. 240
Auteur(s) : Montgomery HYDE Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
18/05/1954 Rapport Doc. 234
24/09/1953 Rapport Doc. 214
22/09/1953 Rapport Doc. 205
Auteur(s) : Pierre-Henri TEITGEN Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
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