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10/05/1963 Directive Doc. 216
10/05/1963 Directive Doc. 215
10/05/1963 Avis Avis 38
09/05/1963 Question écrite Doc. 1607
Auteur(s) : Etienne de la VALLEE POUSSIN
09/05/1963 Proposition de recommandation Doc. 1606
Auteur(s) : Michel JACQUET
09/05/1963 Proposition de Directive Doc. 1605
Auteur(s) : Per FEDERSPIEL Karl CZERNETZ
09/05/1963 Rapport Doc. 1604
Auteur(s) : Erlnig PETERSEN (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
09/05/1963 Recommandation Rec. 360
09/05/1963 Recommandation Rec. 359
09/05/1963 Recommandation Rec. 358
09/05/1963 Recommandation Rec. 357
09/05/1963 Résolution Rés. 247
09/05/1963 Résolution Rés. 246
09/05/1963 Directive Doc. 214
09/05/1963 Avis Avis 37
08/05/1963 Proposition de résolution Doc. 1603
Auteur(s) : M.L. MOYERSOEN
08/05/1963 Proposition de résolution Doc. 1602
Auteur(s) : Torkell TANDE
08/05/1963 Lettre Doc. 1601
Auteur(s) : Erika WOLF
08/05/1963 Proposition de recommandation Doc. 1600
Auteur(s) : Peter KIRK
08/05/1963 Questions parlementaires Doc. 1595
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