Député
Soc. Chr.
Chambre des représentants
BE - 1008 - Brussels
Belgique
Langue de travail : Anglais
13/09/1973 | Doc. 3337 | Rapport Renvoi des projets de conventions européennes à l'Assemblée avant leur ouverture à la signature par le Comité des Ministres 20/01/1971 | Doc. 2872 | Rapport Conventions de La Haye sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels
06/07/1970 | Doc. 2787 | Proposition de recommandation Convention de La Haye de 1964 sur la vente internationale d'objets mobiliers corporels