27/01/2009 Session
L’APCE, qui a le rôle d’élire les juges à la Cour européenne des droits de l’homme à partir de listes de trois candidats désignés par les Etats Parties, a souligné l’importance de procédures nationales de sélection propres à garantir et renforcer la qualité, l’efficacité et l’autorité de la Cour.
A cet égard, suivant les conclusions du rapporteur de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), l’APCE a invité les gouvernements des Etats membres à procéder à des appels à candidatures ouverts et publics, à décrire selon quelles modalités les candidats ont été sélectionnés, à transmettre les noms des candidats à l’Assemblée dans l’ordre alphabétique, à veiller à ce que les candidats aient une connaissance active de l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe et une connaissance passive de l’autre et, si possible, à ne présenter aucun candidat dont l’élection pourrait entraîner la nécessité de nommer un juge ad hoc.
L’Assemblée a d’ailleurs exhorté « les gouvernements des Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place sans plus tarder des procédures nationales de sélection appropriées afin que l’autorité et la crédibilité de la Cour européenne des droits de l’homme ne soient pas mises en péril par des processus ad hoc et politisés de nomination des candidats ».