12/03/2010 Commission permanente
Strasbourg, 12.03.2010 - L’Assemblée a adopté aujourd’hui en Commission permanente un avis sur le projet de protocole portant modification à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Dans cet avis, préparé par Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE/DC), l’APCE s’attache à la nécessité de bien protéger les données à caractère personnel, ainsi qu’à l’assistance administrative en matière d'affaires pénales liées à des questions fiscales et à la compatibilité du texte avec le droit communautaire. Elle est également fortement favorable à la rétroactivité en ce qui concerne l’échange de données en matière pénale pour des affaires fiscales.
La convention, ouverte à la signature en 1988, a été élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au vu de la crise financière et économique actuelle, les deux organisations ont décidé de la réactualiser au moyen d'un protocole, afin de l’aligner sur les normes acceptées au niveau international en matière de transparence et d'échange d'informations dans le domaine fiscal, et d’ouvrir cet instrument juridique à l’adhésion des pays du reste du monde.