19/03/2010 Questions juridiques et droits de l'homme | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 18.03.2010 – L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme devrait être menée à bien “dans les deux ans”, et les négociations devraient débuter au plus tard en juillet prochain, a déclaré le Vice-président de la Commission des questions juridiques de l'APCE lors d'une audition organisée à Bruxelles, par le Parlement européen.
Selon Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), il devient de plus en plus urgent que l'UE adhère à la CEDH parce que les pouvoirs de l’Union s’étendent à de plus en plus de domaines qui, traditionnellement, relevaient de la compétence de ses 27 Etats membres. Il considère donc qu'il faut corriger “l'artificialité” de la situation actuelle, qui n'offre à une victime d'un acte contesté de l’UE aucune garantie de réparation par l'Union, cette dernière étant un tiers et non un membre du système de la Convention.
C'est toujours à la Cour européenne de justice, à Luxembourg, qu’il incombera au premier chef d’assurer le respect des droits de l’homme sur le territoire de l'UE, en veillant à l'application de la Charte des droits fondamentaux, tandis que la Cour de Strasbourg interviendrait uniquement comme “un mécanisme de contrôle externe des activités de l’UE”, a-til ajouté.