28/04/2010 Session
Strasbourg, 28.04.2010 - L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a aujourd’hui demandé aux autorités monténégrines de « maintenir la dynamique de réforme actuelle afin de rattraper leur retard » et d’achever la mise en œuvre des engagements post-adhésion restants. Dans cette attente, elle a décidé de poursuivre la procédure de suivi à l’égard du pays.
Le texte adopté à l’unanimité, préparé par les co-rapporteurs, Jean-Charles Gardetto (Monaco, PPE/DC) et Serhiy Holovaty (Ukraine, ADLE), salue les progrès substantiels du pays dans la mise en œuvre de ses engagements, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe en 2007. Il note que le Monténégro coopère activement avec le Conseil de l’Europe, que le pays « sollicite régulièrement l’avis de la Commission de Venise dans le processus d’élaboration de ses lois » et que les élections présidentielle de 2008 et parlementaires de 2009 ont satisfait à la quasi-totalité des normes internationales. Le Monténégro a signé et ratifié 67 conventions du Conseil de l’Europe, remplissant ainsi « la quasi-totalité de ses engagements formels post-adhésion ».
Cependant, le texte demande aux autorités des efforts dans les domaines des réformes de la législation électorale, de la législation des partis politiques du système judiciaire et du parquet, ainsi que dans la formation des juges aux normes et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Il demande également des efforts dans la mise en œuvre effective des droits des minorités et regrette que la loi sur l’interdiction de la discrimination n'ait pas encore été adoptée. Certains groupes de la société monténégrine, et en particulier la communauté gay, lesbienne, bisexuelle et transsexuelle (LGBT), souligne-t-il, sont « souvent victimes de discriminations, d’intimidations et de violences physiques ».