04/10/2011 Questions juridiques et droits de l'homme
Strasbourg, 04.10.2011 – Dans une résolution adoptée aujourd’hui, l’APCE appelle les Etats membres à ne pas reconnaître ni soutenir, de quelque manière que ce soit, les autorités de fait de territoires ayant fait sécession de manière illicite, notamment celles soutenues par une intervention militaire étrangère. Selon l’Assemblée, tout conflit devrait être réglé de manière pacifique exclusivement sur la base du droit international.
Les parlementaires estiment que le droit à l’autodétermination doit être appliqué avant tout par le biais de la protection des droits des minorités, telle que prévue dans la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et la Résolution 1334 (2003) de l’APCE.
Suivant les recommandations de Marina Schuster (Allemagne, ADLE), rapporteuse sur cette question, l’Assemblée préconise également de mener au niveau des Nations Unies « un examen approfondi des critères constitutifs du statut d’Etat, y compris ceux légitimant la naissance de nouveaux Etats par sécession légale ».