24/11/2011 Questions politiques et démocratie
Strasbourg, 24.11.2011 – Aujourd'hui à Minsk, le tribunal du district de Pervomaiski a condamné le défenseur des droits de l’homme Ales Bialiatski à quatre ans et demi de prison assortis de conditions de détention strictes, à la confiscation de ses biens et à une amende pour ‘recel de profits à grande échelle suite à des accords antérieurs’ en vertu de l’article 243 (2) du Code pénal du Bélarus.
« Nous considérons que le procès et la détention de M. Bialiatski, arrêté le 4 août 2011, relèvent du harcèlement judiciaire d'un défenseur des droits de l’homme dont les activités légitimes sont protégées par tous les instruments internationaux des droits humains » ont souligné les rapporteurs de l’APCE pour le Bélarus, Andres Herkel (Estonie, EPP) et Marieluise Beck (Allemagne, ADLE), après l’annonce du jugement.
L'article 193.1 du Code pénal érige en infractions les activités menées par des organisations non enregistrées, qui n'ont pas d'autre choix que d'ouvrir un compte bancaire à l'étranger pour pouvoir financer leurs activités de défense des droits de l’homme, notamment l'assistance aux victimes de répressions politiques. Comme l’a souligné la Commission de Venise dans un récent avis,* « l’usage arbitraire du cadre juridique existant pour ériger en infractions pénales les efforts de la société civile en tentant de compromettre ses conditions d’existence et son avenir est inacceptable du point de vue des principes démocratiques comme des droits de l’homme ».
Les rapporteurs ont demandé aux autorités du Bélarus de libérer M. Bialiatski immédiatement et sans condition, de garantir son intégrité physique et psychologique en toutes circonstances, et de cesser toute forme de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme.
* Commission européenne pour la démocratie par le droit, Avis sur la compatibilité avec les normes universelles des droits de l’homme de l’article 193-1 du Code pénal bélarussien concernant les droits des associations non enregistrées dans ce pays adopté par la Commission de Venise à sa 88e session plénière, Venise (14-15 octobre 2011).