23/01/2013 Session
Strasbourg, 23.01.2013 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a encouragé aujourd’hui les autorités de l’Azerbaïdjan à « intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre la législation dans les domaines qui sont cruciaux pour le bon fonctionnement des institutions démocratiques » et, dans ce contexte, a décidé de poursuivre le suivi du respect des obligations et des engagements de ce pays.
Selon le texte adopté, basé sur le rapport de Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC) et de Joseph Debono Grech (Malte, SOC), depuis son adhésion l’Azerbaïdjan a progressé dans l’établissement du cadre législatif dans certains domaines cruciaux pour le fonctionnement d’institutions démocratiques mais, malheureusement, « l’application restrictive ou les violations de certaines lois soulèvent des préoccupations croissantes concernant l’État de droit et le respect des droits de l’homme ». Le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire est également un problème en Azerbaïdjan, « où le pouvoir exécutif, dans certains cas particuliers, continue de faire pression sur lui. »
Depuis l’adhésion de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe, aucune élection législative ou présidentielle n’a été totalement conforme aux normes démocratiques. Selon l’Assemblée, « il y a lieu de remédier, avant les prochaines élections, à un certain nombre de carences et de dysfonctionnements dans le processus électoral, notamment en ce qui concerne le code électoral, la composition des commissions électorales, l’inscription des candidats, le rôle des observateurs et la procédure de plainte et de recours ».
Concernant le fonctionnement d’une démocratie pluraliste, certains partis d’opposition azerbaïdjanais bien connus ne sont pas représentés au parlement, le parti au pouvoir est le seul qui peut légitimement constituer un groupe politique et « malheureusement, il n’y a pas de dialogue politique » avec les partis politiques d’opposition en dehors du parlement.
La situation pour ce qui est des libertés fondamentales, notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté d’association, « est préoccupante ». L’Assemblée est alarmée par les informations émanant de défenseurs des droits de l’homme et d’ONG nationales et internationales selon lesquels des soi-disant chefs d’inculpation seraient fabriqués de toutes pièces contre des militants et des journalistes. Le texte adopté souligne que « la mise en œuvre restrictive des libertés, le manque d’équité des procès et l’ingérence injustifiée du pouvoir exécutif débouchent sur la détention systématique de personnes qui peuvent être considérées comme des prisonniers d’opinion. »
Des amendements au Code pénal et au Code administratif récemment adoptés, qui ont alourdi les sanctions contre les organisateurs des manifestations « non autorisées » et les personnes qui y participent, sont préoccupants également, tout comme les cas présumés de torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les commissariats de police, pendant l’enquête et dans les établissements pénitentiaires, ainsi que l’impunité des auteurs de tels actes.
Enfin, malgré les progrès accomplis dans la mise en place d’un cadre législatif visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, la principale difficulté réside désormais dans « son application effective ».