16/04/2013 Suivi
Strasbourg, 16.04.2013. Les co-rapporteurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) pour le suivi de la Géorgie, Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) et Boriss Cilevics (Lettonie, SOC), ont salué les réformes du système judiciaire adoptées récemment. S’exprimant à l’issue d’une visite de quatre jours dans le pays (du 8 au 11 avril 2013), ils ont déclaré : « Ces réformes amélioreront considérablement l’indépendance de la justice, ce que nous avons maintes fois appelé de nos vœux.
C’est une avancée importante. Parallèlement, nous constatons que l’application de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature constitue toujours un point de désaccord majeur entre la majorité et l’opposition. Nous appelons donc instamment les deux parties à rechercher des compromis et à s’entendre sur des dispositions transitoires pour mener à bien cette réforme. L’indépendance de la justice n’en sera que renforcée », ont déclaré les co-rapporteurs.
S’agissant de la récente controverse au sujet de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, les co-rapporteurs ont constaté que cette dernière reposait essentiellement sur des méprises et des malentendus. Ils ont souligné que la Charte est un instrument qui renforce l’unité nationale et que la législation géorgienne en matière linguistique va déjà, sur de nombreux points, au-delà de ce qu’exige la Charte.
Ils appellent donc les autorités à demander l’aide du Conseil de l’Europe pour organiser, en collaboration avec la société civile et les médias, une campagne d’information et de sensibilisation visant toutes les parties prenantes afin d’éclaircir tous les malentendus et de permettre la signature et la ratification de cette charte dans un avenir proche, car c’est l’un des engagements importants pris par le pays lors de son adhésion qui reste à remplir.
Les rapporteurs ont également été informés des efforts faits pour remédier aux erreurs judiciaires qui auraient pu se produire par le passé. Ils reconnaissent l’importance de cette question et saluent le fait que les autorités aient donné l’assurance que la révision de procès qui auraient pu donner lieu à des erreurs judiciaires sera une procédure strictement judiciaire. Ils ont souligné à ce propos qu’il convient d’éviter que cette procédure puisse être perçue comme politisée et qu’elle devra être pleinement conforme aux normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme et de prééminence du droit. Les rapporteurs ont donc invité les autorités à solliciter l’expertise des services compétents du Conseil de l’Europe pour le projet de loi en cours d’élaboration à ce sujet, avant qu’il ne soit présenté au Parlement.
Au sujet des collectivités locales, les rapporteurs ont été informés de certaines allégations selon lesquelles des responsables locaux auraient été soumis à des pressions, afin de démissionner ou d’abandonner les rangs de l’opposition pour se rallier à la majorité au pouvoir. Si le fait de démissionner ou de changer de camp fait partie du jeu démocratique, il serait intolérable que ces actions interviennent sous la contrainte. En conséquence, les rapporteurs se sont félicités que le Premier ministre ait annoncé la création d’un groupe de travail qui sera placé sous sa responsabilité directe pour enquêter sur ces allégations et, le cas échéant, faire cesser de tels actes et y remédier. La mise en place de ce groupe de travail devrait aussi être une sérieuse mise en garde adressée aux militants de tout bord, les avertissant qu’aucune pression indue sur des représentants locaux ne saurait être tolérée.
Les rapporteurs exposeront oralement leurs conclusions à la Commission de suivi pendant la prochaine partie de session de l’Assemblée parlementaire, qui aura lieu à Strasbourg du 22 au 26 avril 2013.