28/06/2013 Session | Convention Européenne des Droits de l'Homme
Strasbourg, 28.06.2013 – Le projet de protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme peut être adopté par le Comité des Ministres et ouvert à la signature et à la ratification dans son libellé actuel, selon l’Assemblée parlementaire.
L’avis adopté aujourd’hui par l’APCE sur la base du rapport de Christopher Chope (Royaume-Uni, GDE), précise que ce projet de protocole – qui n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifié par 10 Parties à la Convention – prévoit la possibilité, pour les plus hautes juridictions des Etats « d’obtenir de la Cour européenne des droits de l’homme des avis sur les questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles ».
Selon l’Assemblée, ce texte « renforcera les liens entre la Cour et les plus hautes juridictions des Etats en instaurant une plateforme de dialogue juridictionnel, ce qui facilitera l’application de la jurisprudence de la Cour par les juridictions nationales ». Il contribuera à résoudre, en amont plutôt qu’en aval, les questions d’interprétation à l’échelon national, ce qui permettra le règlement plus rapide d’affaires similaires au niveau national.