22/04/2015 Questions sociales, santé et développement durable
L’inscription des droits de l'enfant dans les constitutions nationales pourrait renforcer les lois et politiques nationales en faveur de la protection des enfants, selon la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l’APCE.
Le rapport de Cezar Florin Preda (Roumanie, PPE/DC), adopté aujourd’hui par la commission, analyse comment les droits de l'enfant pourraient être intégrés dans les constitutions nationales. Il examine aussi comment garantir que ces droits soient effectivement mis en œuvre, y compris par le biais d'institutions indépendantes de défense des droits de l’enfant (ou médiateurs) et avec le soutien de commissions parlementaires consacrées à ces droits.
S’appuyant sur des études de la Commission de Venise et de l’Unicef, la commission estime qu’il est nécessaire que les Etats membres actualisent leur cadre constitutionnel et législatif, analysent les dispositions constitutionnelles sous l’angle des normes internationales, envisagent les enfants comme « des titulaires autonomes de droits », et mettent en place des mécanismes de mise en œuvre tels que l’accès à des recours en justice et aux tribunaux.