19/05/2015 Questions sociales, santé et développement durable
Un premier séminaire régional sur les droits sociaux dans les pays du Partenariat Oriental, notamment sur la Charte sociale européenne, s’est tenu à Chisinau le 18 mai 2015.
Les membres des commissions des parlements nationaux en charge des questions sur les droits sociaux ont échangé leurs expériences et examiné des pistes pour traiter les questions soulevées dans les Conclusions de la Commission européenne des droits sociaux, concernant la conformité des législations nationales et des pratiques, à la Charte sociale européenne.
Csilla Kollonay Lehoczky, professeur de droit à l'Université d’Europe centrale à Budapest et ancien membre du CEDS, a déclaré qu'il était évident que tous les pays du Partenariat Oriental présents au séminaire considéraient la Charte sociale européenne comme un instrument juridiquement contraignant, ce qui expliquait également pourquoi ils pouvaient émettre des réserves dans les cas où ils n’étaient pas encore en conformité.
En citant les exemples de certains pays (Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Portugal), elle a souligné que, lorsque la législation était absente, les décisions judiciaires pouvaient parfois combler les lacunes pour garantir les droits sociaux.
Les migrations et leur incidence sur les droits sociaux sont un problème spécifique qui reste à explorer, y compris entre les pays d'origine et pays d'accueil, afin de trouver des réponses à l'évolution actuelle en ce qui concerne les droits sociaux qui doivent être garantis aux migrants irréguliers.
En tant qu'observateur des droits sociaux depuis de nombreuses années, elle espère qu’après l'intégration des questions relatives aux droits économiques, politiques, sociaux et humains dans le processus d'unification européenne, le Conseil de l'Europe ne serait pas obligé de régresser en raison d'une possible prédominance de considérations d’ordre économique. Elle a également invité les pays du Partenariat Oriental, confrontés à des situations similaires aux anciens pays de l'Union soviétique, à unir leurs efforts.
Une contribution remarquable a été faite par Jarna Petman, également ancien membre du CEDS et professeur à l'Université d'Helsinki, qui a déclaré : « Ne culpabilisez pas si vous n'avez pas pleinement ratifié la Charte sociale européenne; néanmoins, vous vous sentirez mieux si, à partir de maintenant, vous ratifiez le plus grand nombre d’articles possible ». Elle a également souligné que la Charte sociale européenne était la « Belle au bois dormant » de toutes les conventions du Conseil de l'Europe.
Tim Treginza de l'UE-OSHA (Agence de l’UE pour la sécurité et la santé au travail, basée à Bilbao) a présenté l'action très concrète de son agence qui pourrait également être utile pour les PME à travers l'Europe, y compris dans les pays du Partenariat Oriental où les activités de l'UE-OSHAS ont été récemment développées.
Andrej Hunko, rapporteur de l'APCE sur la négociation collective, a fait une présentation sur le dialogue social en période de mondialisation, invitant les délégations à renforcer les mécanismes de négociation collective dans leurs pays respectifs.
Enfin, Valeriu Ghiletchi, Président de la commission et hôte de la réunion, a présenté le dernier débat sur les réserves formulées à l'encontre de la Charte sociale européenne par les pays du Partenariat Oriental.