24/11/2015 Questions sociales, santé et développement durable
« Il nous incombe, en qualité de parlementaires, de sensibiliser l'opinion publique sur la contrefaçon de produits médicaux et sur les infractions similaires, ainsi que sur leurs conséquences négatives pour la santé publique », a déclaré Valeriu Ghiletchi, Président de la Commission questions sociales, santé et développement durable de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à l’occasion de l’ouverture de la conférence parlementaire sur la Convention MEDICRIME, traité du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
« C’est l’Assemblée parlementaire qui est à l’origine de la Convention MEDICRIME. Notre Assemblée s’est activement engagée sur la question de la contrefaçon depuis 2004, quand elle a lancé un appel en faveur de politiques renforcées de lutte contre la contrefaçon par une meilleure collecte des données, l’amélioration des contrôles douaniers, l’intensification de la communication avec les entreprises et le public et l’harmonisation de la législation au plan européen », a ajouté M. Ghiletchi.
« Les médicaments copiés et autres produits médicaux similaires représentent un marché aussi important que lucratif. Chaque année, ce commerce génère un chiffre d’affaires de quelques milliards, enrichissant les trafiquants au détriment de la santé des malades. Ce nouveau type d’infractions dépassent maintenant le trafic de stupéfiants, offrant aux trafiquants des avantages certains : les peines prévues sont moins lourdes » a déclaré Jan Kleijssen, Directeur à la Direction de la Société de l’information et de la lutte contre la criminalité. « En réalité, cette activité est 25 fois plus lucrative que le trafic de stupéfiants et beaucoup moins dangereuse car le risque de poursuites et de détection est moins élevé, qu’un important profit peut être tiré et qu’il est aisé de faire de la publicité et d’acheminer les produits médicaux contrefaits dans le monde entier au moyen d’Internet», a-t-il déclaré.
« Aucune réponse isolée n’est efficace contre la criminalité organisée ». Toute réponse à ce phénomène doit donc être globale. La Convention MEDICRIME ouvre la voie à une coopération solide et au partage d’informations à la fois au plan national et international. Pour écarter ces menaces, nos pays doivent signer et ratifier la Convention MEDICRIME. Nous avons besoin de votre concours et nous devons unir nos efforts », a ajouté M. Kleijssen devant les parlementaires.
« Il importe de mettre en place un réseau mondial de parlementaires qui s’assurera de l’existence, dans les législations des Parties à la Convention, d’un fondement juridique permettant aux autorités d’agir. La contrefaçon de produits médicaux ne connaissant pas de frontières, le réseau visant à lutter contre cette infraction doit lui aussi les dépasser », a déclaré Francois-Xavier Lery, Chef de la section Anti-contrefaçon, Section soins pharmaceutiques, protection de la santé des consommateurs et Anti-contrefaçon de la Direction européenne de la qualité du médicament & Soins de santé.
« En élargissant le réseau MEDICRIME, nous pouvons apporter à toutes les victimes le bon message — à savoir que la communauté internationale est prête à relever le défi; que de plus en plus d’autorités publiques sont engagées dans la protection de la santé publique contre la contrefaçon de produits médicaux et infractions similaires; que la coopération aux plans national et international permet de régler les problèmes posés par la contrefaçon de produits médicaux », a-t-il conclu.
Lançant le Manuel sur la Convention destiné aux parlementaires, Ilise L. Feitshans, experte consultante, a insisté sur le fait que la Convention venait bouleverser les règles du jeu. « C’est la première fois que MEDICRIME constitue une infraction en droit international ». Elle a évoqué l’appel lancé par la Présidente de l’Assemblée en faveur de la ratification sans délai de la Convention par les parlements nationaux: « La vie et la santé ne peuvent attendre ».
S’exprimant devant les participants, Claude Chirac, Vice-Présidente de la Fondation Chirac (France), a estimé à 800 000 le nombre de décès annuels lies à l’utilisation de médicaments contrefaits, 200 000 résultant de l’utilisation de médicaments contrefaits contre la malaria.
« La contrefaçon de produits médicaux n’est pas une infraction sans victime et constitue en réalité un problème de santé publique qui a des répercussions sur la santé et la vie de millions d’européens et de plus de personnes encore dans le reste du monde », a déclaré M. Ghiletchi dans ses observations finales.
« L’efficacité de la Convention MEDICRIME suppose beaucoup plus de signatures et de ratifications – l’objectif devrait être de concurrencer à cet égard la Convention sur la cybercriminalité, qui est devenue véritablement globale. En tant que parlementaires, nous appuyons l’appel urgent lancé par notre Présidente en faveur de la ratification immédiate de la Convention MEDICRIME. « La santé et la vie ne peuvent attendre », a-t-il conclu.
La Conférence a pour but de sensibiliser les parlementaires sur la question de la contrefaçon de produits médicaux et sur ses conséquences négatives pour la santé publique en mettant l’accent sur la portée et les objectifs de la Convention et en incitant les parlements nationaux des 47 Etats membres et tous les pays du monde à ratifier la Convention.
Comptaient parmi les participants : Christiane Etévé-Mousset et Catherine Petit, de l’Association des femmes porteuses de prothèses P.I.P. (France), de Claude Chirac, Vice-Présidente de la Fondation Chirac (France), Domenico Di Giorgio, Directeur du service qualité et contrefaçon de l’Agence italienne du médicament et Carlos María Romeo Casabona, Professeur de droit pénal à l’Université de Deusto (Espagne).
La Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe, qui vise à lutter contre la contrefaçon de produits médicaux et à protéger la santé publique, entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Cette Convention est le premier instrument juridiquement contraignant érigeant en infractions pénales la contrefaçon, la fabrication et la fourniture de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou au mépris des normes de sécurité. Cet instrument prévoit non seulement des sanctions pénales, mais comporte aussi des mesures de prévention et de protection des victimes.