08/12/2015 Questions juridiques et droits de l'homme
La situation de la société civile s'est profondément détériorée dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, selon un rapport d'Yves Cruchten (Luxembourg, SOC) adopté aujourd'hui par la commission juridique à Paris.
La commission a estimé que les ONG se heurtent à diverses entraves à leur enregistrement, fonctionnement et financement, s'inquiétant tout particulièrement des restrictions qui affectent la société civile en Azerbaïdjan et en Fédération de Russie. Elle s'est également dite particulièrement préoccupée par la situation dans la Crimée annexée et les autres territoires qui échappent au contrôle des Etats.
Dans un projet de résolution qui devrait être débattu lors de la session d'hiver de l'APCE à Strasbourg, la commission appelle l'Azerbaïdjan à modifier sa législation relative aux ONG, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et à exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
La commission appelle également la Russie à modifier la législation relative aux ONG conformément aux Avis de la Commission de Venise. Elle s'est dite particulièrement inquiète de la loi relative aux organisations indésirables dont la mise en oeuvre peut entraîner la fermeture des principales ONG internationales et étrangères ainsi que de la loi relative aux agents étrangers, qui a d'ores et déjà conduit à l'enregistrement unilatéral de dizaines d'ONG par le ministre de la Justice.
La commission appelle tous les Etats membres à mettre leurs législations en conformité avec les instruments internationaux en matière des droits de l'homme sur le plan des droits à la liberté d'association, de réunion et d'expression et de n'imposer aucune restriction inappropriée aux ONG. Enfin, les ONG devraient pouvoir participer au processus de consultation à propos de nouvelles législations les concernant.
La commission recommande également au Comité des Ministres d'adapter la Recommandation (2007) 14 aux nouvelles menaces qui pèsent sur le fonctionnement des sociétés civiles indépendantes. La commission demande également que le Comité des Ministres ait plus d'échanges de vues avec les représentants de la société civile.