27/01/2017 Session
L’Assemblée a appelé les Etats membres à « être particulièrement attentifs à préserver les impératifs environnementaux, démocratiques, et relatifs aux droits humains, lors de la rédaction des « accords commerciaux de nouvelle génération ».
Selon la résolution adoptée, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, et le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’UE et les Etats-Unis ont récemment suscité de nombreuses inquiétudes, notamment en Europe.
La résolution, basée sur un rapport Geraint Davies (Royaume Uni, SOC), appelle à ce que les négociations de tels accords soient plus transparentes, et soumises à l’examen critique des parlementaires et du public. Déterminée à protéger les intérêts des citoyens européens et à promouvoir un développement durable, elle a souligné que les « accords ne devraient pas habiliter les intérêts corporatistes du commerce à prévaloir sur les politiques de protection de l’environnement, la sécurité alimentaire, la santé publique et les droits sociaux ».
Les parlementaires ont recommandé en particulier que les dispositions sur le mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs proposé, qui permet aux investisseurs de poursuivre en justice les gouvernements devant les tribunaux d’arbitrage pour les profits qu’ils peuvent ne pas réaliser en raison des lois passées pour protéger le citoyen, soient conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.