22/01/2019 Session
L’Assemblée a aujourd’hui réaffirmé son engagement à lutter contre l’impunité des auteurs de graves violations des droits de l'homme et contre la corruption. Elle a rappelé que quatre ans après sa résolution sur le meurtre de Sergueï Magnitski, les autorités russes ont harcelé la famille de la victime et son ancien client, William Browder, au lieu de demander des comptes aux auteurs et bénéficiaires des crimes commis contre M. Magnitski et de ceux découverts par lui.
La résolution adoptée, basée sur le rapport de Lord Donald Anderson (Royaume-Uni, SOC), rappelle que l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis ont adopté des «lois Magnitsky» pour permettre à leurs gouvernements d’imposer des sanctions ciblées. Selon le texte, les instruments les plus récents de ce type peuvent s’appliquer à « tout auteur de grave violation des droits de l'homme qui bénéficie de l’impunité dans son pays ».
Les parlementaires ont appelé tous les États membres du Conseil de l'Europe à envisager d’adopter des instruments juridiques permettant à leur gouvernement d’imposer des sanctions ciblées aux personnes et aux entreprises affiliées dont il y a lieu de croire qu’elles sont responsables de graves violations des droits de l’homme « pour lesquelles elles jouissent de l’impunité pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption ».