12/03/2021 Observation d'élections
Une délégation pré-électorale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (PACE) s’est rendue à Sofia afin d’évaluer la campagne électorale et l’état des préparatifs des élections législatives prévues le 4 avril 2021.
La délégation pré-électorale de l’APCE rappelle que l’Assemblée a observé toutes les élections législatives et présidentielles de la Bulgarie depuis 1990.
S’agissant du cadre juridique électoral, la délégation pré-électorale de l’Assemblée constate qu’en 2020, la Bulgarie a adopté des modifications du Code électoral instaurant un système mixte de vote sur des automates ou sur des bulletins en papier dans les bureaux de vote comptant plus de 300 élec·teurs·trices inscrit·e·s, et simplifiant le rapprochement des procès-verbaux de résultats en ne tenant plus compte des bulletins non utilisés. La mise en œuvre de nouvelles technologies dans le processus électoral paraît certes être une évolution positive, mais elle devrait s’accompagner de mesures visant à améliorer la transparence et faire intervenir des expert·e·s indépendant·e·s afin de renforcer la confiance du public dans le processus.
La Commission électorale centrale a informé la délégation que le processus d’enregistrement des partis et des candidat·e·s était inclusif, avec 22 partis politiques et 8 coalitions inscrits. Le nombre d’élec·teurs·trices a été estimé à environ 6,7 millions. Les intervenant·e·s étaient, dans l’ensemble, confiant·e·s par rapport à l’intégrité du système d’inscription des élec·teurs·trices. Plusieurs interlocu·teurs·trices se sont inquiété·e·s du nombre arbitraire de bureaux de vote prévus dans certains pays étrangers, qui ne tient pas compte du nombre effectif de citoyen·ne·s bulgares résidant à l’étranger.
La campagne électorale a débuté le 5 mars. Tous les partis et candidat·e·s politiques peuvent mener campagne en toute liberté, à l’abri de restrictions majeures. La campagne électorale tourne essentiellement autour des questions de corruption, du chômage, de la situation liée à la pandémie et des problèmes sociaux. Les candidat·e·s en lice font principalement campagne à l’aide des outils en ligne et des réseaux sociaux en raison de la pandémie de covid-19 qui se poursuit. Divers interlocu·teurs·trices ont attiré l’attention de la délégation sur plusieurs anciens problèmes qui ne sont toujours pas réglés, et notamment le discours de haine, les allégations d’achat de voix et le vote « organisé » dans les communautés socialement vulnérables, ce qui toucherait particulièrement les Roms.
À cet égard, la délégation pré-électorale rappelle que dans son rapport d’observation des élections législatives anticipées de 2017 en Bulgarie, l’Assemblée avait souligné les mêmes préoccupations, c’est-à-dire des allégations d’achat de voix et de vote « organisé », notamment au sein des groupes vulnérables. La délégation de l’Assemblée condamne ces pratiques et demande aux autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires pour les faire disparaître de la pratique électorale.
Le financement des partis politiques, des coalitions et des candidats est assuré à partir des fonds publics, mais aussi grâce aux moyens financiers des candidats. En 2019, le financement public des partis politiques a été réduit, et le plafonnement des dons a été supprimé. Certains interlocu·teurs·trices de la délégation pré-électorale de l’APCE ont fait observer que le montant élevé des fonds publics accordés aux partis pendant la campagne électorale pourrait engendrer un déséquilibre entre les candidat·e·s.
À cet égard, la délégation rappelle que lors de la dernière mission d’observation des élections, l’Assemblée avait noté que le financement public des partis politiques était très généreux par rapport aux salaires et aux retraites financées à partir du budget national. On constate en outre un faible niveau de confiance dans la transparence du financement des partis et des campagnes et dans l’efficacité de sa supervision.
Le paysage médiatique est pluraliste, comptant de nombreux médias, mais il est marqué par des clivages politiques et influencé par des intérêts corporatistes et commerciaux. La télévision est la principale source d’information. En droit, seuls les radiodiffuseurs de service public sont tenus de couvrir les élections dans le respect des principes d’équité et d’objectivité et d’allouer gracieusement du temps d’antenne à chaque candidat.
La délégation pré-électorale de l’APCE rappelle le rapport de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe publié en octobre 2020, qui constatait que « la liberté des médias ne cessait de se restreindre, sous l’effet d’un ensemble de facteurs, tels que l’absence de transparence de la propriété et du financement des médias, le harcèlement dont des journalistes font l’objet, les poursuites en diffamation et l’influence politique ». Par conséquent, la délégation de l’APCE demande aux parties prenantes concernées de garantir une couverture médiatique équitable et égale de la campagne électorale pour tous les candidat·e·s.
La délégation reconnaît que c’est un réel défi à relever pour l’administration électorale que d’organiser des élections pendant la pandémie de covid-19, et en particulier de recruter du personnel suffisamment expérimenté pour pourvoir les postes dans les petites commissions. En outre, pour la première fois, les élec·teurs·trices peuvent voter via des automates et la Commission électorale centrale (CEC) était chargée de fournir l’équipement technique. Cette dernière a informé la délégation que les aspects techniques des élections étaient bien préparés, notamment la procédure de vote pour les personnes qui seront en quarantaine le jour du scrutin. La délégation a souligné l’importance d’organiser une formation des membres des bureaux de vote concernant les nouvelles procédures de décompte des voix afin d’éviter toute erreur humaine.
Malheureusement, des problèmes récurrents persistent. En outre, les prochaines élections seront organisées pendant la pandémie de covid-19. C’est pourquoi la délégation appelle les autorités concernées à prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit des citoyen·ne·s à des élections libres, conformément aux engagements internationaux contractés par la République de Bulgarie.
La délégation a rencontré les dirigeant·e·s ou représentant·e·s de partis politiques représentés ou non au Parlement et participant aux élections, le Président et d’autres membres de la Commission électorale centrale et la mission d’observation restreinte des élections de l’OSCE/BIDDH.
L’Assemblée parlementaire enverra une délégation de 20 membres pour observer les élections législatives du 4 avril 2021.
Membres de la délégation :
Alfred Heer (Suisse, ADLE), chef de la délégation
Aleksander Stokkebø, (Norvège, PPE/DC)
Alberto Ribolla (Italie, CE/AD)
Aleksander Pociej (Pologne, PPE/DC), corapporteur pour le suivi (ex officio)