12/05/2025 Projets parlementaires
À l’occasion du séminaire international « Sécurité juridique et qualité du droit : concepts, enjeux et perspectives comparées », qui s'est déroulé à Rabat les 6 et 7 mai 2025, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a réaffirmé son engagement ferme en faveur de la clarté juridique, de la transparence et du contrôle démocratique.
L’événement, coorganisé par la Commission de Venise et le Parlement du Maroc, a réuni des législateurs, des experts juridiques et des universitaires pour examiner comment les cadres législatifs pouvaient être rendus plus clairs, plus accessibles et plus efficaces afin de garantir l’État de droit.
Les échanges se sont articulés autour de trois dimensions essentielles de la sécurité juridique : la prévisibilité du droit, notamment l’amélioration des techniques de rédaction et des exposés des motifs ; l’accessibilité des textes juridiques, en mettant l’accent sur l’accès en ligne, la transparence et la publication des décisions constitutionnelles ; et la réglementation des pouvoirs discrétionnaires, indispensable pour prévenir l’application arbitraire et garantir la protection des droits.
Lors de la session d’ouverture, la Directrice Louise Barton a souligné le statut du Maroc en tant que partenaire précieux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, mettant en avant cette coopération comme pierre angulaire de notre engagement commun en faveur des valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit.
Dans son intervention, Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC), a rappelé le point de vue de l’APCE, selon lequel l’accès au droit est un droit et non un luxe. Il a insisté sur le fait que des lois claires, bien rédigées et accessibles au public étaient essentielles pour instaurer la confiance dans les institutions démocratiques. Il a également mis en avant de bonnes pratiques en vigueur en Espagne, telles que les bases de données juridiques ouvertes, la rédaction en langage clair et les portails de transparence favorisant l’engagement du public.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en particulier au titre de l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée, a été un thème transversal tout au long du séminaire. Comme l’ont souligné plusieurs arrêts de la CEDH, les cadres juridiques doivent offrir des garanties suffisantes contre les abus de pouvoir de l'État et dans le contexte de la surveillance de masse. Ces arrêts rappellent la nécessité de procédures d’autorisation indépendantes, de critères clairs pour l’interception de données, de délais pour la conservation des données, et de mécanismes de contrôle solides.
Marietta Karamanli (France, SOC) a souligné l’urgence de réglementer les pouvoirs discrétionnaires afin de prévenir l’arbitraire et de protéger les droits fondamentaux. Du point de vue de l’APCE, elle a insisté sur le fait que toute autorité discrétionnaire devait être clairement définie, limitée par la loi et soumise à un contrôle judiciaire et parlementaire rigoureux. Elle a mis en garde contre les risques liés à une surveillance incontrôlée et a appelé à des garanties plus strictes conformes aux normes de la CEDH et de la Commission de Venise.
Elle a rappelé le rôle essentiel de l’APCE dans la définition de repères politiques et juridiques, en particulier en période de crise, soulignant que même les pouvoirs exceptionnels devaient rester proportionnés, temporaires et responsables dans un cadre démocratique. Mme Karamanli a également mis en avant de bonnes pratiques issues de l’expérience française.
À l’ère de la surcharge informationnelle et de la méfiance croissante à l’égard des institutions, ce séminaire a rappelé que la clarté, la transparence et la participation restent nos meilleurs outils pour défendre la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
