Nous en venons maintenant à l'examen du débat d'actualité sous le titre « Défis actuels pour la sécurité européenne : quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? » émanant des cinq groupes politiques.
Lors de sa réunion de vendredi, le Bureau a accepté cette requête et recommande donc à l'Assemblée de débattre de cette question au cours de la présente partie de session.
L'Assemblée approuve-t-elle cette recommandation ?
Je ne vois pas d'objection.
La recommandation du Bureau est donc acceptée. Le débat d'actualité aura lieu jeudi matin en dernier point de l'ordre du jour et sera ouvert par M. Zsolt NEMETH.
Chers collègues,
L'ordre du jour appelle l'adoption de l'ordre du jour de la première partie de cette session 2022 (Document 15408 prov3). Ce projet d'ordre du jour soumis à l'approbation de l'Assemblée a été établi par le Bureau le 21 janvier et mis à jour ce matin.
La question de la contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie et les rapports y afférents seront débattus au début de la séance de l'après-midi de mercredi. Le délai pour les amendements au rapport sur les contestations pour des raisons substantielles (article 8 du règlement) est fixé à mardi à 20 heures. Le délai pour les amendements au rapport sur les contestations pour des raisons de procédure (article 7 du règlement) sera mercredi à 10 h 30.
L'Assemblée approuve-t-elle l'ordre du jour tel que nous l'avons discuté, y compris le débat d'urgence, le débat d'actualité et le débat sur le rapport relatif à la contestation des pouvoirs ?
Il ne s'agit pas d'une heure de questions, avez-vous un rappel au règlement ?
Une motion de procédure. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Dites-moi, s'il vous plaît, les lettres de créance russes seront-elles discutées avant le rapport sur l'empoisonnement de Navalny ou après ?
Merci.
Avant.
Pourquoi ?
Il s'agit de la proposition à l'ordre du jour.
J'ai une autre proposition : le faire après.
Puis vous objectez le...
J'objecte.
OK.
Vous avez la parole pour une minute, Monsieur GONCHARENKO.
Merci beaucoup.
Je pense que nous devons discuter de la question très importante des pouvoirs de la délégation russe après le rapport sur l'affaire Navalny, car ces deux questions sont absolument liées. Lorsque nous parlons de Poutine qui tue ses propres opposants, nous devons également comprendre quelle est la position de nos collègues du Parlement russe et ces questions sont certainement liées. Ma proposition est donc d'abord le rapport de M. Jacques MAIRE sur l'affaire Alexei Navalny et après cela, après tout, nous entendrons et ensuite nous approuverons, alors nous pourrons discuter des pouvoirs de la délégation russe, parce que certainement, nous comprenons qu'une violation de plus des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, telle que celle nous voyons dans l'affaire Navalny, peut influencer le vote sur les pouvoirs de la Fédération de Russie. C'est donc ma proposition, d'abord l'affaire Navalny, ensuite les pouvoirs.
Merci.
Nous avons maintenant entendu la présentation de la motion au projet d'ordre du jour. Les seuls membres qui peuvent maintenant être entendus sont les auteurs de la motion. Nous venons de les entendre. Un orateur contre la motion et le porte-parole de la commission de suivi.
Qui va s'exprimer contre la proposition ?
Monsieur OMTZIGT, vous avez la parole.
Ça marche, merci.
J'ai soutenu la contestation des pouvoirs de la Russie, tant pour des raisons de fond que pour des raisons de procédure, et je pense vraiment qu'il y a de gros problèmes avec la délégation russe et qu'ils doivent être examinés. Qu'il n'y ait donc pas d'erreur.
Mais il faut d'abord vérifier ces pouvoirs avant de discuter de la Russie. Si cela devait se produire dans votre pays, si nous devions contester vos pouvoirs et discuter ensuite d'un rapport sur votre pays, vous seriez en colère et je pense que nous devons rester fermes mais justes envers tous les pays. Et l'équité, c'est de discuter d'abord si vous voulez leur donner les pouvoirs, et si vous voulez leur donner les pouvoirs, ils peuvent participer, et si vous ne voulez pas, non. Mais ne donnez pas l'impression d'avoir des raisons procédurales de ne pas les faire participer à une discussion à laquelle ils ont un intérêt légitime à participer.
Merci beaucoup. Notre règlement prévoit que maintenant un porte-parole au nom de la commission de suivi puisse commenter la proposition. Avons-nous M. FASSINO avec nous en ce moment, ici ou en ligne ?
Comme je ne vois pas de représentant du Bureau de la commission de suivi à ce stade, nous n'avons pas l'avis de la commission de suivi ; nous passons donc au vote sur la modification de l'ordre du jour proposée par M. Oleksii GONCHARENKO.
Ceux qui soutiennent la proposition doivent voter « OUI » et ceux qui rejettent la proposition et approuvent le projet d'ordre du jour doivent voter « NON ».
Donc, si vous soutenez la proposition de M. Oleksii GONCHARENKO de modifier l'ordre du jour, votez « OUI ». Si vous vous en tenez à l'ordre du jour approuvé, vous devez voter « NON ».
J'espère que c'est clair.
Les députés présents dans l'hémicycle doivent utiliser le système de vote par hémicycle. Les membres participant à distance doivent voter en utilisant le système à distance.
La modification proposée de l'ordre du jour est désapprouvée.
Le projet d'ordre du jour est-il maintenant accepté ? Je pense que oui. Il est accepté. Nous allons procéder selon l'ordre du jour, que nous avons maintenant adopté.
Le point suivant à l'ordre du jour est le procès-verbal de la réunion de la Commission permanente à Rome les 25 et 26 novembre, qui a été distribué (AS/Per (2020) PV 03).
J'invite l'Assemblée à prendre note de ce procès-verbal.
C'est fait.
Merci beaucoup, chers collègues, c'était ma première présidence de notre Assemblée, nous allons maintenant tenir notre prochaine séance publique cet après-midi à 15h30 avec l'ordre du jour qui a été approuvé le matin.
La séance est levée. Je vous remercie beaucoup.
Chers collègue,
L'ordre du jour appelle à la présentation, par M. Rik DAEMS, du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation de l'élection présidentielle en Bulgarie, présenté par M. Alfred HEER, et celle de la commission ad hoc sur l'observation des élections législatives au Kirghizstan, qui sera présenté par Mme Marina BERLINGHIERI.
Nous devons en avoir terminé à 16 h 30 : nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 16 h 25 pour entendre la réponse de la commission et procéder au vote.
Je vais maintenant donner la parole à notre Président, M. Rik DAEMS, pour présenter le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Monsieur DAEMS, cher Rik, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion. Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je ne suis plus Président : je suis le Président sortant, passé, comme vous voulez. Vous êtes le Président.
Félicitations, encore une fois, pour votre élection. Je suis sûr que nous allons toutes et tous pouvoir travailler avec vous pour avoir des résultats qui, peut-être, surmonteraient encore ce qu'on a été capables de faire ces deux dernières années – je l'espère, en tout cas.
Le fait que je puisse faire ce rapport est une petite tradition, si vous voulez, que le Président sortant ait l'occasion de remercier un tout petit peu tout le monde pendant sa présidence, ce que je vais faire.
Mis à part de vous féliciter pour votre élection, de vous souhaiter tout le succès possible et même impossible, Monsieur le Président, cela me permet quand même de dire au revoir comme « Président » mais surtout de dire un grand merci à toutes et à tous pour l'appui, le support que j'ai eus pendant ces deux années, qui étaient quand même difficiles mais où on a eu des résultats, j'ose même dire, extraordinaires.
On a pu compter, entre autres mais surtout, sur nos services, sous la direction de Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS, toujours active comme je l'ai dit avant. C'est 24/7 moins 5 heures par nuit – c'est cela, plus ou moins, son ordre de travail ? Donc grand merci aux services, d'une qualité exceptionnelle, mais surtout grand merci à tous les membres, à toutes les membres de cette Assemblée puisque sans cela, et je l'ai dit avant, un Président n'est rien sans les membres. Comme cela, le message est bien reçu, je suppose ; mais vous le saviez depuis longtemps, puisque vous êtes là depuis 2003.
En ce qui concerne maintenant le rapport des activités de l'Assemblée que j'ai l'honneur de présenter, il y a deux éléments, je pense, primordiaux, qui en ressortent.
Il y a deux éléments qui sont vraiment, à mon sens, les plus importants, le premier concerne l'égalité des sexes dans la Convention d'Istanbul - nous avons pu la réexaminer en juin mais nous l'avons reprise après. D'ailleurs, Monsieur le Président, si je peux vous donner un conseil, réservez votre billet pour le Mexique, ils vous attendent maintenant, juste pour signer la Convention d'Istanbul, donc c'est un des éléments qui est en attente. Nous voulions y aller avant mais disons qu'avec un peu de chance maintenant c'est votre privilège d'aller là-bas et aussi dans d'autres pays, c'est ce que nous avons fait ces derniers mois. La Convention d'Istanbul, la lutte contre la violence à l'égard des femmes, l'égalité des sexes est par excellence un élément qui a été à notre ordre du jour et qui y est resté.
Le deuxième élément qui figure évidemment dans ce rapport d'avancement - vous ne pouvez pas regarder à côté de lui - est l'environnement et les droits de l'homme. C'est lors de la session de septembre, où nous avons pu, de manière unanime, adopter toutes ces propositions et recommandations qui ont été suivies par le Comité des Ministres au sein du CDDH, qui est le comité qui va donner un avis sur l'instrument juridique le plus approprié pour mettre en pratique nos recommandations, que ce soit la Convention sur la Charte sociale, que ce soit un autre type de convention, que ce soit un protocole, et nous attendons le résultat de cela. Mais nous ne devons pas cesser de travailler sur la question pendant que le CDDH - ce Comité - travaille sur la question.
Donc les deux éléments principaux que je voudrais signaler dans ce court rapport sont ces deux-là et j'espère qu'ils resteront à l'ordre du jour, Monsieur le Président, chers collègues, dans les mois et même les années à venir, parce que ce sont les deux éléments clés de notre travail. Le premier, que nous avons commencé il y a longtemps, et le second, dans lequel nous nous dirigeons maintenant pour prendre la tête de la question environnementale, en prenant d'ailleurs la tête des Nations unies elles-mêmes. C'est donc très important.
Troisièmement, ce que je voudrais mentionner, c'est le rapport sur ce que nous avons fait, mais il est logique que nous examinions ce que nous pouvons faire ensemble à l'avenir, et cela concerne ce que l'on appelle le document de transition - j'ai pu le présenter, Monsieur le Président, chers collègues, au Bureau. Le document de transition est connu, il a une référence et ceux qui souhaitent le consulter peuvent le faire. Il appartient évidemment au nouveau Président, au Comité des présidents, au Bureau, de voir lesquels de ces éléments seraient suffisamment appropriés pour être repris pour l'avenir et quels autres ajouter, ou autre. Je veux dire que ce n'est pas moi qui décide, c'est vous. Mais j'espère qu'un certain nombre de ces éléments resteront à bord. Les éléments que j'ai signalés et qui font partie du rapport d'avancement, parce que je l'ai présenté dans ce délai. Les éléments que j'ai signalés sont donc les suivants :
Premièrement, la connexion avec le Comité des Ministres et le Secrétaire Général - dans votre discours inaugural vous l'avez également mentionné - c'est crucial pour nous. Je veux dire que nous avons les mêmes objectifs, donc nous devrions travailler ensemble et voir où nous pouvons faire les mêmes choses, même si nous savons que l'opinion de l'Assemblée ne doit pas toujours être la même que celle du Comité des Ministres, bien au contraire, nous sommes la voix politique, ils sont plus comme la branche exécutive avec le Secrétaire Général.
En plus de cela, l'approche thématique est importante. J'ai signalé la discrimination juridique des femmes. Je laisse au Bureau et à vous-même le soin de voir s'il s'agit d'une question à prendre en compte dans la période à venir. Nous pouvons prendre l'initiative pour la Banque mondiale et la BERD au-delà de cette question.
Le troisième élément est essentiellement le lien avec les parlements nationaux, Route 47 et autres initiatives. Je pense que si le COVID-19 n'est pas là, vous pourriez vous en charger. Je veux dire, j'avais ce projet peut-être un peu fou de visiter les 47 pays, je vous conseille de le faire. Pourquoi pas ? J'avais prévu de le faire avec un camping-car. Je veux dire que si vous êtes dans le Benelux, c'est plus facile, vous prenez un camping-car et vous passez la nuit dans un camping-car. J'ai fait deux fois ma campagne en camping-car, cher Monsieur le Président, chers collègues, et c'était très bien. Alors pourquoi ne pas en profiter et se connecter. La connectivité bilatérale qui a été signalée consiste à atteindre des pays qui ne sont pas nécessairement membres du Conseil de l'Europe, mais aussi d'autres pays, parce que nous devons influencer ce qui se passe en dehors du Conseil de l'Europe, car ce qui se passe là-bas nous influence en termes de migration, de réfugiés, de droits de l'homme, etc.
L'autre élément est la connectivité multilatérale, qui concerne la Banque mondiale, les Nations unies, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Nous pouvons jouer un rôle de premier plan dans le débat sur les droits fondamentaux de ces grandes institutions, car nous pouvons élaborer des conventions. Elles ne le peuvent pas. C'est ce que nous avons convenu avec les Nations unies, avec M. Guterres et Volker Türk, numéro deux des Nations unies et de l'environnement.
C'est ce que nous avons signalé sur la discrimination légale avec le premier vice-président exécutif de la Banque mondiale, la BERD, où nous avons re-signé un accord. Ce ne sont là que quelques exemples. La connectivité multilatérale est cruciale pour nous permettre de prendre l'initiative en matière de droits fondamentaux.
Les méthodes de travail, je sais que vous êtes très catégorique sur ce point, vous allez donc vous pencher sur la question, surveiller la manière d'utiliser les règles modifiées que nous avons établies et, bien sûr, d'autres éléments.
Voilà, donc ceci, chers collègues, et cher Monsieur le Président, encore une fois, félicitations pour votre élection. Je vous souhaite beaucoup de succès et je vous soutiens pleinement. Une fois l'élection terminée, il n'y a qu'un seul président et tout le monde doit être derrière le président.
Je vous remercie beaucoup.
Je vous remercie beaucoup, cher Rik, pour vos sages paroles concernant ce que nous avons fait et ce que nous devrions et pourrions faire dans un avenir proche.
Je donne maintenant la parole à M. Alfred HEER pour présenter son rapport de la Commission ad hoc du Bureau sur l'observation de l'élection présidentielle bulgare. Vous avez la parole, cher Alfred HEER.
Merci Monsieur le Président, et aussi félicitations pour votre élection et bon succès pour les deux années à venir.
Comme vous le savez, nous sommes en Bulgarie pour la troisième fois cette année. La raison en est que lors des deux élections précédentes, les partis n'ont pas été en mesure de former un gouvernement. Maintenant, après les élections, nous avons observé le 14 novembre que le gouvernement a été formé.
Un nouveau parti a gagné les élections, nous continuons le changement avec 25,67%. L'ancien parti au pouvoir, GERB-SDS, est arrivé en deuxième position avec 22,74 %. Le Mouvement pour les Droits et les Libertés est arrivé troisième avec 13%.
Nous avons vu maintenant une coalition de Nous continuons le changement avec le Parti socialiste bulgare. Ils ont formé un gouvernement qui est actuellement en place.
Nous constatons que la Bulgarie reçoit maintenant beaucoup d'argent de l'Union européenne en raison de la crise de la covid-19. Bien sûr, il est très important que nous ayons à l'avenir un gouvernement stable qui puisse gérer et dépenser cet argent avec sagesse.
Quant à la procédure pendant le jour de l'élection, elle a été très calme. Elle était également bien organisée. Il n'y a pas eu de tensions du tout.
Ce que nous avons vu, c'est l'introduction des machines. Les bureaux de vote de plus de 300 électeurs étaient obligés d'utiliser des machines à voter.
Au total, 11 936 machines à voter ont été utilisées.
Il y a eu quelques problèmes avec ces machines à voter parce que nous avons eu le même jour non seulement les élections parlementaires, mais aussi les élections présidentielles où M. Rumen Radev a été confirmé dans une seconde élection le dimanche suivant.
Le problème le premier jour des élections, lorsque nous avons eu des élections parlementaires et des élections présidentielles, était le fait que vous deviez appuyer sur un bouton si vous vouliez voter pour le Parlement ou pour le Président, ou si vous vouliez voter pour les deux élections. Normalement, les gens voulaient voter pour les deux élections, mais s'ils appuyaient trop rapidement sur le mauvais bouton, seulement pour les élections parlementaires ou pour les élections présidentielles, ils ne pouvaient pas revenir en arrière, c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient voter que pour les élections parlementaires ou les élections présidentielles. Cela s'est produit dans environ 10 % des cas.
Dans l'ensemble, le système était transparent.
Le vote par machine a posé un problème pour la communauté rom, dont les membres ne savent ni lire ni écrire. Ils ont des difficultés à utiliser les machines correctement. Ils ont été, d'une certaine manière, exclus du processus électoral, ce qui est également un problème qui doit être traité à l'avenir.
Je voudrais remercier les collègues qui se sont joints à moi ainsi que les autorités bulgares. La réunion était bien organisée. Nous avons eu de bonnes discussions avec tous les partis, et je suis convaincu que la Bulgarie aura un bon et brillant avenir.
Je vous remercie.
Merci, cher collègue.
Je pense que l'Assemblée vous doit, à vous et à vos collègues, un grand respect pour la mission d'observation électorale probablement la plus longue que nous ayons eue dans notre Assemblée, puisque vous avez fait plusieurs élections en Bulgarie.
Je donne maintenant la parole à Mme Marina BERLINGHIERI pour présenter le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation de l'Assemblée parlementaire au Kirghizistan.
Je crois savoir, Madame Marina BERLINGHIERI, que vous êtes en ligne.
Vous avez trois minutes et vous avez la parole.
Pouvez-vous demander la parole, Madame BERLINGHIERI ? Nous pourrons alors vous donner la parole.
J'entends que Mme Marina BERLINGHIERI a des problèmes techniques pour se connecter : donc, je propose que nous commencions le débat et que nous donnions la parole à la rapporteure lorsqu'elle pourra se connecter à nous.
Nous prenons d'abord les orateurs au nom des groupes politiques.
Le premier orateur au nom du groupe socialiste est M. Frank SCHWABE.
Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.
Monsieur le Président
je voudrais saisir cette occasion pour vous féliciter mais d'abord j'aimerais remercier Rik DAEMS pour tout l'engagement qu'il a montré ces dernières années. J'aimerais le remercier en tant que président de cette Assemblée, il a donné de nouvelles impulsions à notre travail, comme l'environnement, les droits de l'homme, ce sont des thèmes qui nous occuperont encore pour les deux ou trois décennies à venir. Il y a la Convention d’Istanbul, malheureusement la Turquie s'est retirée – provisoirement je l'espère. Et on voulu organiser un débat. Et puis, nous voyons qu'il y a des développements très positifs en Ukraine par exemple. C'est le thème de la coopération des institutions internationales qui a certainement été avancé en conséquence et je crois qu'on peut aussi dire que cela a commencé avant la présidence de M. Rik DAEMS. Mais la coopération avec le Comité des Ministres s'est nettement intensifiée, certainement perturbée maintenant par la situation Covid de ces derniers mois, mais je pense que c'est un résultat à la fin de cette présidence aussi.
Je sais, Rik, que tu as pour ainsi dire essayé de renouveler et de réformer certaines choses. Cela a en partie réussi, en partie n'a pas pu réussir parce que la situation de Covid s'y est ajoutée.
C'est un style très personnel que tu as cultivé, un style très particulier aussi, mais qui te caractérise. C'est donc très important et je tiens à te remercier encore une fois très chaleureusement au nom de mon groupe, les socialistes, les démocrates et les verts, pour cette présidence.
Merci beaucoup.
Je félicite également, au nom de mon groupe, M. Tiny KOX, le nouveau président de cette Assemblée parlementaire, qui, je pense, représente aussi un peu la continuité, ce qui est important.
La décision d'aujourd'hui n'a pas été prise en faveur d'un pays ou d'un conflit quelconque. Je pense qu'il faut simplement le souligner encore une fois. Même pour les personnes qui sont à l'extérieur et qui ne comprennent pas toujours comment cela fonctionne chez nous, et c'est lié au fait que nous avons pris des accords entre les groupes sur une longue période. Cela doit nous permettre de rester unis et de donner aux petits groupes l'occasion de représenter cette assemblée. C'est la raison pour laquelle nous avons fait cela et je suis sûr que M. Tiny KOX le fera très très bien, qu'il représentera honorablement cette assemblée au cours des deux prochaines années, que nous avons beaucoup de discussions à mener.
Cette organisation lutte pour son avenir, non pas parce que l'organisation est mauvaise, mais parce que de nombreux États membres se comportent mal et nous devons discuter avec eux en conséquence. C'est ce que nous faisons ici et, à la fin, nous avons besoin d'une voix claire.
Merci beaucoup et bonne chance, et nous espérons et sommes sûrs qu'il y aura une bonne coopération.
La dernière chose que je veux dire au sujet de la Bulgarie, c'est que je me joins aux remerciements du président, à M. Alfred HEER et à tous ceux qui se sont rendus sur place. Nous avons pu voir avec la Bulgarie qu'il est important que nous existions. Finalement, il y a eu un changement grâce aux élections, malgré toutes les difficultés qui ont existé et existent encore en Bulgarie, ces élections ont apporté un changement, finalement, après un long débat. Et finalement, notre assemblée a également contribué à ce que cela se fasse de manière démocratique et raisonnable, c'est pourquoi nous la remercions encore une fois chaleureusement.
Merci beaucoup Monsieur SCHWABE.
Je donne la parole à l'orateur suivant dans le débat, M. Aleksander POCIEJ, au nom du Parti populaire européen.
Monsieur Aleksander POCIEJ, je vous en prie.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:57:51
Permettez-moi de commencer par les félicitations qui s'imposent.
Nous avons travaillé ensemble au sein du Comité présidentiel pendant quatre ans, presque quatre ans. Je crois fermement que l'atmosphère que nous avons su créer contribue à la sérénité des travaux et au consensus.
Le mot consensus me tient à cœur. Et très souvent, nous sommes parvenus à en forger un.
Je vous souhaite beaucoup de succès et j'espère que nous allons continuer à coopérer dans l'esprit qui a présidé à nos travaux ensemble ces dernières années.
Bien sûr, je voudrais également vous féliciter, Monsieur DAEMS. C'est vrai que vous avez mené cette Organisation avec un style très original, que j'ai beaucoup apprécié pour ma part. Merci beaucoup pour vos efforts, en particulier en ce qui concerne la protection de l'environnement, de tout ce qui nous entoure. L'environnement, c'est probablement le plus grand défi pour l'avenir, pour notre planète et pour nos enfants. Pour chacun d'entre nous. Donc merci.
Je pense que pour l'avenir, nous devrions apprendre un peu de ce qui s'est passé il y a cinq ans en Grèce et de ce qui s'est passé plus récemment à la frontière biélorusse. Le Bélarus et d'autres pays ne font pas partie de notre famille mais membre ou pas, ils peuvent avoir un très grand impact sur ce qui se passe dans nos propres pays.
D'où ce petit exercice de prospective. Je crois que nous devrions revoir le droit international des migrations. Des traités ont été signés il y a des années. A l'époque, il y avait des murs qui empêchaient les gens de passer de la sphère communiste au monde libre. Ces murs, on en construit malheureusement aussi en Pologne, mais dans un contexte qui n'a rien à voir avec celui d'il y a de nombreuses années.
Encore un dernier mot. Je voudrais féliciter M. Alfred HEER. Je suis allé trois fois en Bulgarie, il a fallu du temps pour parvenir à un résultat. Mais comme l'a dit M. Frank SCHWABE, je suis convaincu que nous avons beaucoup contribué à l'issue favorable.
Je vous remercie beaucoup.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:02
Merci Monsieur POCIEJ.
Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Marina BERLINGHIERI qui va nous faire un rapport sur le Kirghizistan. A présent la connection est établie, cela fonctionne.
Vous avez maintenant la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
C'est la quatrième fois que notre Assemblée observe les élections législatives au Kirghizistan. Le Parlement kirghize bénéficie depuis 2014 du statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE. Il est le seul pays d'Asie centrale à recevoir ce statut.
Notre délégation de 13 personnes était composée de neuf membres de l'Assemblée, représentant les cinq groupes politiques au sein de l'Assemblée parlementaire et venant de sept États membres européens différents.
Ces élections marquent la fin d'une transition politique, qui a été déclenchée après les protestations massives contre les élections frauduleuses d'octobre 2020. Ils souhaitaient prendre un nouveau départ en organisant de nouvelles élections, qui devaient avoir lieu en décembre 2020. Cependant, au lieu d'un nouveau départ par un nouveau vote, le peuple kirghize a été entraîné dans une spirale de reports répétés, d'une élection présidentielle éclair qui a porté au pouvoir Sadyr Japarov, et d'une révision constitutionnelle complète, qui a donné au nouveau président des pouvoirs étendus, y compris celui de révoquer les ministres, de nommer les juges et les chefs des organismes chargés de l'application de la loi, de réduire le nombre de sièges au Parlement, de modifier le système de vote pour les candidats et de réduire considérablement les pouvoirs du Parlement.
Notre délégation était également très préoccupée par le fait que les changements substantiels apportés au système électoral et à la législation électorale, adoptés à la dernière minute, ont privé de représentation politique au Parlement un grand nombre de femmes, de jeunes et près de 60 % de la population sans éducation supérieure. Pour les personnes qui espéraient une représentation plus équitable à l'avenir, ces changements ont été une désillusion.
Sur une note plus positive, notre délégation a salué le professionnalisme du déroulement de ces élections le jour du scrutin, malgré les modifications de dernière minute qui ont changé l'ensemble du système électoral. Les membres des bureaux de vote se sont montrés dans la plupart des cas très coopératifs avec nos observateurs, et le processus de vote a été transparent.
Contrairement à d'autres pays d'Asie centrale, les résultats des élections sont encore imprévisibles au Kirghizstan. Et dans le nouveau parlement, il n'y a qu'un seul parti que l'on peut qualifier d'opposition.
Il est difficile, à ce stade, de prédire comment se comportera le nouveau parlement kirghize. En vertu de la nouvelle constitution, ses pouvoirs sont réduits, mais il peut néanmoins constituer une arène de discussion.
Nous demandons instamment au Parlement kirghize nouvellement élu d'intensifier sa coopération avec l'Assemblée et la Commission de Venise, de s'engager à nouveau en faveur des objectifs du statut de partenaire pour la démocratie et d'utiliser pleinement les possibilités offertes par ce statut.
Le Kirghizstan possède une société civile fraîche et dynamique qui mérite de vivre dans une société démocratique où ses libertés sont respectées. Nous appelons le parlement nouvellement élu et tous les acteurs politiques du Kirghizstan à inverser les tendances négatives de l'année dernière et à défendre la protection des droits de l'homme, l'État de droit et le respect des normes démocratiques. Nous pensons que le maintien de tous les alliés du dialogue est important pour cette jeune démocratie, et nous considérons que le Conseil de l'Europe devrait continuer à aider le Kirghizstan, par le biais de leurs différents programmes de coopération, à soutenir la société civile dynamique du pays.
Je vous remercie.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:06:05
Merci beaucoup Madame BERLINGHIERI pour votre rapport.
Je vais maintenant passer à la liste des orateurs et le deuxième sur ma liste est M. Zsolt NÉMETH, au nom du groupe des Conservateurs.
Vous avez la parole, Monsieur.
Hungary, EC/DA, Spokesperson for the group
16:06:33
Bonne année à tous.
C'est une période de passage de témoin et je voudrais exprimer ma gratitude à M. Rik DAEMS pour son travail et féliciter M. Tiny KOX.
C'est une bonne occasion de réfléchir à ce qui s'est passé. Tout d'abord, il y a eu la covid-19. Mais je pense que notre Président Rik a su trouver un très bon équilibre entre sauver des vies et maintenir le travail et le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire. Nous ne devons pas oublier la conclusion de la période de vaccination covid-19.
Deuxièmement, merci Rik pour le document de transition. Je pense que c'est une bonne pratique et j'espère que, avec les priorités stratégiques, ces deux documents nous guideront dans la période à venir.
Troisièmement, il s'agit en quelque sorte du résumé de la présidence hongroise également. Nous vous sommes reconnaissants pour votre coopération. Je pense qu'une partie de l'article 747 a été remplie. Vous avez fait un voyage fantastique en Hongrie et les autorités hongroises se sont également réjouies de votre participation à nos travaux. Nous avons également préparé un résumé de la présidence hongroise. Je vous suggère de le lire. Je voudrais souligner l'importance des minorités nationales. Si vous parlez des conflits en Europe – et nous parlons bien des conflits en Europe – l'établissement de normes dans le domaine des minorités nationales et la réalisation de la stabilité par le biais des droits des minorités nationales est la seule solution dans les conflits les plus graves.
Et enfin, je voudrais souligner la créativité de votre présidence, M. DAEMS. Les débats d'experts ont été très utiles et je pense que c'est une pratique à poursuivre, en particulier le débat sur l'environnement, qui était très important pour attirer l'attention de chacun d'entre nous sur la façon dont nous nous rapportons à l'environnement créé qui nous entoure. Cela a beaucoup à voir avec les droits de l'homme.
Enfin, je vous remercie une fois de plus pour la manière créative et très innovante dont vous avez exercé la présidence, et surtout pour votre humour. Je vous souhaite de réussir votre future carrière politique.
Merci beaucoup pour votre attention.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:09:42
Merci beaucoup, Monsieur NÉMETH.
L'orateur suivant, M. Jacques MAIRE.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Je voudrais en premier lieu saluer le succès de M. Tiny KOX pour cette compétition. Je suis heureux que cette compétition ait eu lieu. Nous sommes une instance démocratique.
Naturellement, nous sommes, en tant que groupe ADLE, totalement liés par cet accord de groupe : je suis donc heureux et je félicite M. Tiny KOX pour cette élection.
Je voudrais aussi féliciter Mme Mariia MEZENTSEVA qui a fait un très beau score avec un tiers des voix, ce qui montre réellement que cela correspondait à une vraie aspiration dans cette Assemblée.
J'en tire la conclusion qu'il n'est jamais inutile d'avoir des débats, d'avoir, y compris quand on a un accord de groupe, la possibilité d'exprimer les points de vue des uns et des autres ; car un accord de groupe, ce n'est pas une décision du Soviet suprême, c'est un accord politique qu'il convient ensuite de valider par les différents groupes et par tous les collègues qui sont dans des situations de non-inscrits.
Je voulais dire aussi un merci chaleureux à M. Rik DAEMS, qui nous a emmenés, je dirais, au-delà des frontières habituelles du Conseil de l'Europe, à la fois sur le plan des thématiques et sur le plan de la géographie.
Vous savez, il y a deux types de présidence. Il y a celles qui s'inscrivent dans un processus, qui s'estiment avant tout conduites par le Règlement et par la nécessité de faire à peu près ce qu'on attend d'elles, et puis il y a celles qui disent : « c'est un moment pour avoir de l'impact ». Il y en a, effectivement, qui respectent la lettre, et puis d'autres qui respectent l'esprit.
Le Conseil de l'Europe a été bâti par des gens qui ont construit une cathédrale, c'est-à-dire les droits humains en Europe, sur une allumette. Et M. Rik DAEMS a essayé, je dirais, à sa mesure, de faire en sorte de renouveler l'exercice de l'Assemblée parlementaire en construisant une ambition européenne et multilatérale sur l'allumette qu'est l'Assemblée parlementaire. C'est un vrai message d'optimisme, c'est un vrai message d'engagement, c'est un vrai message qui montre qu'en fait, l'histoire n'est pas écrite.
On a effectivement des sujets défensifs, et ils sont largement abordés pendant cette semaine, à travers le Mémorial, à travers M. NAVALNY et la situation extrêmement préoccupante du comportement des autorités russes, mais on a aussi des sujets de développement, des sujets qui permettent de voir que l'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe peuvent marquer des points dans l'environnement international.
Et, de ce point de vue, ce qui a été annoncé par M. Rik DAEMS, soit en termes de concepts, aller vers une reconnaissance du droit de l'environnement comme un droit humain, est quelque chose qui est du moyen terme ; mais le court terme, comme par exemple l'engagement multilatéral avec la Banque mondiale, avec la BERD, pour instaurer ces droits comme des éléments conditionnant des appuis financier, sont des nouveaux chantiers.
Le vœu que je forme concernant le mandat de M. Tiny KOX, et il aura tout notre soutien, c'est vraiment que ce niveau d'ambition et d'engagement puisse se refléter, encore une fois, dans les deux ans à venir.
Je vous remercie.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:56
Merci beaucoup, Monsieur MAIRE.
Et maintenant, je voudrais donner la parole à M. George KATROUGALOS, de la Grèce, au nom du groupe GUE.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
16:13:09
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
D'abord je voudrais vous exprimer mes meilleurs vœux à vous, à tous les collègues, au Secrétaire général, au Secrétariat, aux interprètes, pour une bonne année.
Et je dois dire que je suis entièrement d'accord avec le rapport sur le Kirghizstan, la Bulgarie. Le rapport de l'ancien président M. Rik DAEMS, que je tiens d'ailleurs à remercier pour son service et sa contribution.
Un mot sur l'élection de M. Tiny KOX, non pas pour faire son éloge, il n'en a pas besoin, mais commenter ce scrutin.
Ce scrutin était exceptionnel : une élection du même genre est inconcevable dans nos parlements nationaux ou au Parlement européen. Le leader du plus petit groupe politique est élu Président de cette Assemblée. Comment est-ce possible ?
Vous me direz, il y a eu un accord et « pacta sunt servanda ». C'est vrai qu'en droit international, la confiance est plus importante que tout le reste. Mais encore une fois, pourquoi a-t-il été possible de parvenir à un tel accord au sein de notre Assemblée ?
Je pense que la réponse réside dans l'originalité de notre Assemblée. Dès sa création, le Conseil de l'Europe a voulu créer une communauté de valeurs mais aussi un corpus de droits en matière de droits de l'homme et de démocratie. La liberté, l'Etat de droit, les droits de l'homme, voilà ce qui domine ici. Nous ne sommes pas ici pour jouer un jeu mais pour en fixer des règles. Tous les groupes qui sont parties prenantes au sein de cette auguste Assemblée ont donc je pense, droit au chapitre.
Et je crois que Monsieur COX a été un serviteur très méritant de cette Assemblée par le passé et mérite ce qui arrive aujourd'hui. Alors, je voudrais demander à tous les collègues de respecter cette particularité de notre institution, de ne pas détourner l'Assemblée en matière de droits de l'homme et de démocraties. Il ne s'agit pas de proposer autre chose afin de détourner l'attention au profit d'autres agendas, nous sommes là pour servir les objectifs du Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:23
Merci beaucoup, M. George KATROUGALOS. Je clos maintenant la liste des orateurs au nom des groupes et je passe à la liste normale des orateurs.
Le premier que j'aimerais appeler est Lord George FOULKES. Est-il dans la salle ou est-il en ligne ? M. FOULKES est en ligne. Je suis heureux de vous voir !
Merci, Madame la Présidente.
Malheureusement, je suis en ligne car j'ai été frappé par la covid-19 à l'aéroport alors que j'espérais partir pour à Strasbourg. Je suis vraiment désolée de ne pas être avec vous, en particulier pour offrir mes félicitations à M. Tiny KOX également.
Je tiens également à remercier M. Rik DAEMS pour le travail qu'il a accompli, en particulier sa visite au Royaume-Uni avec Mme Despina CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS, qui a été une visite très réussie en rencontrant des ministres, les orateurs, Lord speaker et en rehaussant le profil du Conseil de l'Europe au Royaume-Uni. Et je pense que c'est quelque chose qui doit être poursuivi. Elle est particulièrement précieuse dans les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne, où le Conseil de l'Europe est devenu encore plus important et où nous devons faire passer ce message, et nous sommes donc reconnaissants à M. DAEMS d'avoir effectué cette visite. Il a vu une situation politique très vivante au Royaume-Uni. Depuis sa visite, elle est devenue encore plus animée, non pas à cause de sa visite mais pour d'autres raisons qu'il vaut mieux ne pas évoquer.
Je voudrais ensuite soulever la question du Bélarus. Je suis vraiment inquiet au sujet du Bélarus et de la situation des prisonniers politiques avec lesquels certains d'entre nous établissent des liens et adoptent les prisonniers politiques qui souffrent, mais aussi de la façon dont le Bélarus est utilisé par la Russie, par le président Poutine, de tant de façons et maintenant dans l'accumulation de la force militaire pour menacer l'Ukraine. Je voudrais suggérer que nous placions le Bélarus bien plus haut dans notre agenda. Que nous le prenions plus au sérieux, que nous y travaillions davantage, et j'espère que la commission des affaires politiques et de la démocratie en tiendra compte.
Et enfin, je voudrais soulever la question de l'égalité des sexes. Je suis très heureux que cette question revienne dans un si grand nombre de nos rapports et qu'elle ait été mentionnée précédemment dans ce débat. Je tiens à vous prévenir et à vous indiquer que mercredi, lorsque mon rapport de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias sur la gouvernance du football sera présenté, l'égalité entre les hommes et les femmes sera l'une des questions les plus importantes que nous aborderons pour nous assurer que le football féminin est traité de la même manière que le football masculin, qu'il bénéficie de la même importance et qu'il est tout aussi important dans le football et le sport que dans tous les autres aspects de notre vie.
Merci Madame la Présidente et encore une fois, je suis désolée de ne pas pouvoir être avec vous mais je suis vraiment reconnaissant à toutes les personnes qui nous ont permis de contribuer en ligne.
Je vous remercie.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:19:42
Merci beaucoup, Lord FOULKES.
Et je vous souhaite un prompt rétablissement. Vous avez de la chance que votre covid-19 ait été détecté en Angleterre. Sinon, ils vous auraient gardé à Strasbourg. Je ne sais pas si c'est une bonne idée.
Je donne maintenant la parole à M. Bernard FOURNIER.
Madame la Présidente, mes chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier notre collègue, M. Alfred HEER pour ce rapport qui rend bien compte du déroulement de l’élection présidentielle et des élections législatives anticipées en Bulgarie le 14 novembre dernier.
Les élections législatives interviennent dans ce pays dans un contexte particulier. En effet, à la suite des deux derniers scrutins qui se sont déroulés respectivement le 4 avril 2021 et le 11 juillet 2021, aucune coalition n’avait pu s’organiser au Parlement pour former un gouvernement. Je me réjouis donc de voir que ces nouvelles élections ont permis la formation d’un gouvernement le 11 décembre dernier.
Celui-ci s’est largement et publiquement engagé en faveur de la lutte contre la corruption et d’une réforme du système judiciaire. Au sein de cette assemblée, nous ne pouvons que souhaiter sa réussite, même si les divergences idéologiques entre les partis au pouvoir incitent à la prudence.
La Bulgarie est membre de notre assemblée depuis 1992 et membre de l’Union européenne depuis 2007. Si l’on peut se satisfaire du fait que ces élections ont permis une véritable mise en concurrence des différents candidats et que les libertés fondamentales ont été respectées, on peut néanmoins regretter une participation inférieure à 50 % aux trois élections législatives qui se sont déroulées en 2021. En outre, cette participation est passée de 49 % pour le premier scrutin à environ 40 % pour le troisième, signe d’une lassitude des électeurs. Le nouveau gouvernement aura la lourde tâche de redonner confiance dans les institutions aux citoyens bulgares pour enrayer cette érosion de la participation.
Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui pointe deux difficultés principales. Tout d’abord, l’achat de voix demeure une pratique trop répandue, notamment dans les communautés économiquement les plus les plus fragiles comme les Roms. Malgré les efforts du gouvernement pour lutter contre cette pratique, des interlocuteurs de la Commission ad hoc lui ont fait part de la persistance du problème.
Deuxièmement, la Commission ad hoc a été informée de difficultés relatives à l’utilisation de machines pour voter. Cette pratique limite la participation des personnes les moins habituées à ces technologies, d’autant plus que la découverte de centaines de ces machines dans plusieurs locaux appartenant au gouvernement soulève de graves questions quant à la possibilité d’une fraude électorale. Il appartiendra au gouvernement actuel de remédier à ces difficultés.
Enfin, je voudrais terminer en abordant la couverture médiatique de ces deux scrutins. Le rapport de la Commission ad hoc fait état d’une forme d’autocensure de la part de certaines rédactions qui n’ont pas couvert ces campagnes électorales comme elles auraient dû le faire, de peur de perdre des contrats publicitaires. Cette situation nous rappelle combien l’indépendance économique des médias, dont nous débattrons cette semaine du rôle en temps de crise, est importante pour garantir la démocratie.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:13
Merci beaucoup, Monsieur FOURNIER.
Chers collègues, je dois mettre un terme à la liste des orateurs et interrompre l'audition des inscrits. Ceux qui sont présents physiquement mais qui n'ont pas pu intervenir, peuvent déposer leurs interventions pour publication au compte rendu officiel. Textes manuscrits ou sous format électroniques mais respectez s'il vous plaît le délai, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Monsieur DAEMS pour votre réplique.
Merci, Madame la Présidente.
Merci à tous les collègues qui sont intervenus.
Au nom, évidemment, de se joindre à moi pour féliciter la nouvelle Présidente et pour me féliciter, ce n'était pas nécessaire, mais cela fait toujours plaisir, je dois l'admettre.
Deux éléments d'emblée : l'égalité des sexes, l'environnement et les droits de l'homme. Il est clair que cela doit figurer à l'ordre du jour. Je vous remercie tous de l'avoir signalé une fois de plus, mais vous devriez ensuite y travailler. Il ne suffit pas de le dire. Il faut le faire. Donc, moi, en tant qu'individu, dans la période à venir, Madame la Présidente, chers collègues, j'essaierai de faire en sorte que cela se fasse. Je pense que vous me connaissez. Je peux être assez méchant dans les bons moments, d'une manière agréable, vous savez, vous pouvez être méchant d'une manière agréable. Mais si cela ne va pas dans le bon sens, vous m'entendrez bruyamment essayer de contribuer à ce que cela reste à l'ordre du jour, aussi.
Le Royaume-Uni, la Hongrie ont été mentionnés. Vous pourriez ajouter la Pologne. On pourrait même ajouter la Russie, la Turquie et quelques autres pays. Il est important que le Président tende la main. Vous devez être présent. Vous devez être là et convaincre ou être convaincu et c'est une chose que Covid-19 a faite. Si vous n'êtes pas sur place, si vous ne pouvez pas regarder dans le blanc des yeux de l'adversaire, vous ne pouvez faire aucun progrès. Malheureusement, nous n'avons pas eu tout le temps ni l'occasion de le faire, Madame la Présidente, vous le savez car au sein du comité de suivi, la précipitation était un problème. Mais il faut être là. J'espère que le Président continuera à le faire, compte tenu des circonstances qui lui permettront de le faire, mais vous devez vraiment regarder dans le blanc des yeux de l'autre. C'est là que l'on progresse. Je voudrais donc dire que c'est une question importante que le président doit prendre en charge.
Troisièmement, le Bélarus, oui, vous avez raison, elle doit figurer en tête de l'ordre du jour, non seulement à cause du Bélarus mais aussi parce que nous avons vu que dans un passé récent, regardez la Pologne, elle n'a pas bénéficié d'assez de solidarité de la part des autres pays. Ils ont été un peu laissés seuls au début, soyons honnêtes. D'accord, ils ont eux-mêmes, disons, pris une position qui les a un peu provoqués. C'est vrai, mais on ne peut pas s'attaquer seul à ce genre de problèmes. Peut-être que la solidarité n'est pas le bon terme ; c'est travailler ensemble pour s'attaquer à ce genre de problème. Lorsque, effectivement, la migration fait l'objet d'un abus politique, alors il faut se serrer les coudes pour refaire quelque chose et ne pas tomber dans le piège qui consiste à dire : « Oui, mais la Pologne est un pays X, donc nous n'allons pas les aider ». Il ne s'agit pas de la Pologne. Il s'agit de la population. Cela m'a mis en colère, Madame la Présidente. Je ne l'ai jamais montré. Je le montre un peu maintenant, mais vous devez travailler ensemble parce que, en fin de compte, il s'agit des gens et non du pays lui-même.
Le dernier élément que je voudrais dire est très simple : l'ambition. Vous savez, chers collègues, la politique, c'est comme tirer à l'arc. Il faut viser très haut avec un arc, car la flèche retombera d'elle-même.
Merci beaucoup.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:27:17
Merci beaucoup à M. Rik DAEMS pour son rapport.
Le débat est maintenant terminé.
Chers collègues, le Bureau a proposé un certain nombre de renvois en commission pour ratification par l'Assemblée.
Ils figurent dans le Document 15439 et dans l'Addendum 3.
Y a-t-il des objections à ces propositions de renvois en commission ?
Je n'en vois pas, il n'y a donc pas d'objection.
Les renvois sont approuvés.
Chers collègues, je vous propose maintenant de ratifier les autres décisions du rapport d'activité, le Document 15439 et les Addenda 2 et 3.
Y a-t-il des objections ?
Je n'en vois pas. Il n'y a pas d'objections.
Le rapport d'activité est approuvé par la présente.
Il y a une objection à l'élection des listes polonaises de candidats à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
Qui souhaite prendre la parole ?
M. Arkadiusz MULARCZYK, un rappel au règlement ?
Nous sommes en ligne avec M. Arkadiusz MULARCZYK.
Monsieur MULARCZYK, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues, tout d'abord, je voudrais vous remercier pour ce vote. Après la décision de la Commission sur l'élection des juges, rejetant à nouveau la liste des candidats polonais, nous avons fait appel. Et nous avons demandé à la Commission afin de mener des entretiens appropriés et de prendre une décision pleinement informée et objective.
L'audition des candidats n'a même pas commencé. Ils n'ont pas eu l'occasion de se présenter. Les droits fondamentaux des candidats en tant que citoyens d'un Etat membre du Conseil de l'Europe ont été violés.
L'égalité de traitement de tous les membres du Conseil de l'Europe ainsi que le respect mutuel des procédures nationales ont toujours été des valeurs cruciales pour notre groupe. C'est pourquoi je vous demande de défendre nos valeurs communes.
Merci, Madame la Présidente. Merci à vous, chers collègues.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:31:08
Merci beaucoup, Monsieur MULARCZYK.
Vous vous opposez à la recommandation de la Commission de soumettre une nouvelle liste de candidats. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cette objection ?
J'ai entendu que ce serait M. Boriss CILEVIČS.
Merci Madame la Présidente, je suis fermement opposé à cette proposition.
Je voudrais vous rappeler qu'en avril déjà, la commission et l'Assemblée ont décidé de rejeter la liste des candidats de la Pologne, tant pour des raisons de fond que de procédure, parce que la procédure nationale de sélection n'était pas compatible.
C'est en effet sans précédent que le gouvernement de la Pologne ait soumis absolument la même liste, les trois mêmes candidats qui ont déjà été rejetés une fois.
En plus de 20 ans de travail au sein de la commission et de la sous-commission, et de la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, je ne me souviens pas d'un cas similaire.
Il s'agit là d'un mépris manifeste de toute raison valable et de toute critique, tant du groupe consultatif, de la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, que de cette Assemblée.
Donc, en effet, nous avons beaucoup parlé de la situation de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne. Depuis lors, nous avons déjà des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice qui ont confirmé notre position.
Je crois que cela parle de nos valeurs, comme l'a dit M. Arkadiusz MULARCZYK. Nous devrions être cohérents et nous devrions rejeter la liste une fois de plus. Je suis donc contre cette proposition.
Merci Madame la Présidente.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:32:49
Merci beaucoup, Monsieur Boriss CILEVIČS.
Avant de passer au vote, je dois rappeler à l'Assemblée que l'objection de M. Arkadiusz MULARCZYK aurait pour effet de renvoyer la liste des candidats de Pologne désignés pour l'élection des juges devant la commission pour l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.
Ceux qui souhaitent soutenir cette objection doivent voter « OUI ». Ceux qui ne veulent pas soutenir l'objection et acceptent de rejeter une liste de candidats doivent voter « NON ».
Cette question sera tranchée à la majorité simple. Je déclare donc le vote ouvert.
Le vote est clos. Je demande l'affichage du résultat. Si l'objection est acceptée, la question sera renvoyée à la commission, mais le résultat est de 25 votes en faveur, 43 contre et 11 abstentions.
Cela signifie donc que l'objection est rejetée.
Je voudrais demander s'il y a d'autres objections. Je n'en vois pas.
Je vous remercie donc.
Nous passons, ensuite, au débat conjoint sur deux rapports émanant de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable.
Le premier est intitulé « Le droit d'être entendu : la participation des enfants, un fondement des sociétés démocratiques », et il sera présenté par Baronness Doreen E. MASSEY.
Le second s'intitule « L'inaction face au changement climatique - une violation des droits de l'enfant » (Document 15436) et sera présenté par Mme Jennifer DE TEMMERMAN.
Nous entendrons également trois jeunes gens qui ont été invités à s'adresser à l'Assemblée. Afin de terminer les débats à 18 h 30, nous devons interrompre les orateurs vers 17 h 50 pour permettre les réponses et le vote.
La parole est à Baroness MASSEY, rapporteure, pour présenter son premier rapport. Vous disposez de sept minutes pour le présenter, puis de trois minutes pour répondre au débat.
Pas encore ? Je vais donc commencer par Mme Jennifer DE TEMMERMAN. Est-elle également en ligne ?
D'accord, la Baroness y est, en attendant, ici en ligne.
Vous avez la parole.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Bonjour, chers amis et collègues. Je regrette de ne pas pouvoir être à Strasbourg aujourd'hui, mais c'est néanmoins un grand plaisir de vous présenter ce rapport.
Je souhaite revenir avec vous sur certains grands sujets et écouter vos contributions. Je sais que nous pouvons, avec nos partenaires européens, donner un nouvel élan au travail avec les enfants, mieux connaître leurs droits et les structures politiques qui leur permettent de faire valoir ces droits, y compris le Conseil de l'Europe.
Plus d'un parlementaire m'a dit : « Comment pouvons-nous avoir des électeurs voter sérieusement s'ils ne sont pas éduqués depuis leur plus jeune âge ? » Et il faut aussi que nous puissions leur expliquer notre rôle en tant que politiciens.
Suite aux recommandations de la commission des affaires sociales de l'APCE, l'Assemblée a déclaré que les enfants devraient être consultés lors de la préparation des rapports qui les concernent. Cela pourrait se faire par le biais de réponses écrites, de la participation à des auditions, de groupes de discussion ou de réseaux parlementaires. Ce serait un grand pas en avant.
C'est un plaisir de voir l'enthousiasme des enfants qui ont activement contribué à donner leur avis. Ils ont été inspirés et aidés par des enseignants, des animateurs de jeunesse et des parlementaires dévoués. Les parlementaires travaillant sur cette initiative ont été superbement soutenus par le Secrétariat de la Commission des affaires sociales. Ce soutien a été habilement coordonné par Yulia PERERVA.
Les efforts de Lord RUSSELL au Royaume-Uni, du sénateur Joe O'REILLY en Irlande, de Martine WONNER et de Jennifer DE TEMMERMAN en France ont été l'épine dorsale de l'initiative décrite dans ce rapport et ont permis de mieux comprendre comment s'engager avec les enfants. Les enfants contribuent à une version du rapport adaptée aux enfants, rédigée par l'Irlande. Nous avons également reçu des contributions d'autres pays représentés au sein de la sous-Commission des enfants de l'APCE.
Je vous remercie tous pour votre détermination à travailler dans ces circonstances difficiles et le contexte de la pandémie de COVID qui a rendu difficile le contact réel avec les enfants et les professionnels. Une grande partie des plans initiaux de l'initiative a dû être abandonnée, mais beaucoup a été accompli et beaucoup a été appris, comme le montre, je l'espère, ce rapport.
En particulier, je voudrais souligner les préoccupations exprimées quant à l'encouragement de la participation des enfants vulnérables - ceux issus de milieux défavorisés, ceux qui souffrent d'un handicap, ceux qui sont difficiles à atteindre, et ceux qui font l'objet de discrimination ou de préjugés en raison de divers facteurs tels que l'ethnicité, la sexualité, le sexe et les origines.
Il existe de nombreuses bonnes pratiques sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Dans le cadre de cette initiative, les parlementaires se sont associés à une école, une organisation de jeunesse ou une structure communautaire, afin de découvrir ce qui se fait déjà. Il y a souvent une personne-clé dans l'école, le club ou la communauté qui saura comment un parlementaire peut soutenir au mieux leur travail.
Certaines organisations travaillent déjà sur les droits de l'enfant, certaines enseignent la politique locale et nationale, les droits de l'enfant sont définis dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Les droits de l'enfant sont énoncés dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Par exemple, les droits de l'enfant à être impliqué dans les décisions prises sur les questions qui les concernent ; le droit à des soins de santé de bonne qualité et à un environnement de bonne qualité, y compris de l'eau propre et des aliments nutritifs ; le droit à l'éducation et à un bon niveau de vie ; le droit à une aide juridique ; le droit à la protection contre les abus et la cruauté ; la protection contre les travaux dangereux ou susceptibles d'affecter leur éducation. Si les enfants sont des réfugiés, leurs droits doivent être respectés conformément aux droits de tous les enfants.
Tous les pays représentés dans cette Assemblée ont ratifié, ou sont en train de ratifier, ces clauses. Les droits de l'enfant ne consistent pas à choyer les enfants ou à excuser leur mauvais comportement. Connaître les droits de l'enfant, c'est apprendre le respect de soi et des autres. Les droits de l'enfant sont intimement liés aux structures politiques locales et nationales - par exemple en cherchant à protéger les lieux de jeu et d'apprentissage, en réduisant la violence dans les communautés, en améliorant l'environnement.
J'ai vu des exemples de ces initiatives menées par des parlementaires, des enseignants, des animateurs de jeunesse et des enfants dans de nombreux contextes différents - par exemple, à Strasbourg, des enfants ont présenté des pétitions à des politiciens locaux de haut niveau sur leur droit à vivre dans des communautés pacifiques ; en Irlande, des projets locaux dans tout le pays expliquent et réalisent des travaux sur la participation des enfants à la vie politique. À Londres, une école respectueuse des droits de l'UNICEF enseigne les droits et les responsabilités dans toute l'école et les enfants plus âgés visitent les écoles primaires locales pour discuter des droits et des responsabilités. De nombreuses écoles ont des conseils d'école dirigés par les enfants eux-mêmes.
Certains parlements, dont ceux de l'Autriche et du Royaume-Uni, disposent de départements de l'éducation et les parlementaires effectuent un travail de proximité dans les écoles. Ces exemples, et d'autres, sont décrits dans le rapport.
Quelles pourraient être les prochaines étapes pour cette Assemblée ? Sur la base de mes conclusions. Je propose quelques suggestions :
- Le Conseil de l'Europe pourrait mettre en place un panel de parlementaires, présidé par une personnalité de haut rang, qui entreprendrait un audit des exemples existants de participation des enfants et recommanderait des développements futurs ;
- Le Conseil de l'Europe pourrait réaffirmer son soutien à la promotion des droits de l'enfant et à la collaboration avec d'autres structures européennes pour développer une vision de la manière dont nous pouvons de façon réaliste développer une action cohérente et évaluer l'impact ;
- Un séminaire européen pourrait être organisé, dont la tâche serait de discuter et de développer une approche visant à encourager une plus grande participation des enfants, en s'appuyant sur les bonnes pratiques connues comme celles de l'ONG Eurochild, le programme « Écoles respectueuses des droits des enfants » de l'UNICEF ou dans notre propre division des droits de l'enfant ;
- La formation de formateurs et le développement de groupes de soutien au niveau local pourraient être utiles pour soutenir et développer les professionnels travaillant dans le domaine de la participation des enfants en Europe. Cela pourrait devenir un réseau pour améliorer la connaissance des droits de l'enfant et des structures politiques au niveau national et européen et partager les bonnes pratiques.
Nous avons montré, pendant les situations difficiles liées à la pandémie de COVID, comment nous pouvions travailler de manière imaginative et puissante pour maintenir et développer des contacts à travers l'Europe et, en fait, à travers le monde. Un plus grand nombre de professionnels de l'enfance se sont impliqués dans ce projet. Nous pouvons nous appuyer sur cela et utiliser ce que nous savons et ce en quoi nous croyons pour améliorer les droits de l'enfant et la connaissance du travail précieux que nous faisons en tant que Conseil de l'Europe pour promouvoir les sociétés démocratiques.
Je me réjouis de ce débat fructueux.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:44:09
Merci beaucoup, Baroness Doreen E. MASSEY pour avoir respecté le temps qui vous était imparti.
J'essaie maintenant de redonner la parole à Mme Jennifer DE TEMMERMAN, qui est le rapporteur pour le deuxième rapport.
Vous disposez également de 7 minutes.
Bonjour à toutes et à tous, chers collègues,
Je souhaite tout d’abord vous présenter mes meilleurs vœux pour cette année 2022.
Je suis heureuse de pouvoir discuter à ce débat conjoint avec la Baroness Doreen E. MASSEY dont j'admire et je respect le travail pour son engagement sans faille sur les droits de l'enfant. Nous allons pouvoir créer des liens entre nos travaux et discuter ensemble, même si c’est en distanciel, de ce rapport sur les liens entre l’inaction climatique et les droits de l’enfant. Je voudrais commencer par dire que depuis deux ans, la pandémie a complétement remis en cause tous nos fonctionnements et toutes nos certitudes.
Il y a un an nous votions un autre de mes rapports par lequel nous nous engagions collectivement à ne pas exercer de pressions politiques, sociales, psychologiques ou autres sur les populations, aujourd’hui, force est de constater que ces bonnes résolutions sont tombées les unes après les autres dans un certain nombre d'États et qu’un certain nombre de nos citoyens voient leurs droits remis en cause au motif de lutter contre la pandémie.
Je fais ce qui pourrait vous apparaître, chers collègues, un aparté parce que je suis inquiète car chaque entorse que nous pouvons justifier aux droits de l’homme, si infime vous parait-elle, quelle que soient les justifications que vous voulez lui donner, crée un précédent irrémédiable à même de justifier toutes les entorses présentes ou à venir. Prenons garde à ne pas détruire en deux ans ce que nos prédécesseurs ont mis plus de 70 ans à construire.
Prenons garde aussi à ne pas nous focaliser sur les conséquences au lieu de penser les causes et d’agir là où il le faut réellement.La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (Ipbes) nous alerte sur le fait que nous sommes désormais entrés dans l’ère des pandémies. Elle nous donne également des pistes pour lutter contre celles-ci, les ralentir et en réduire les effets. Il s’agit de prendre notamment des mesures fortes pour lutter contre le dérèglement climatique, la déforestation, la perte de biodiversité, autant d’accélérateurs de ces pandémies. C’est dire à quel point le rapport que je vais vous présenter maintenant est d’actualité. Il ne doit pas demeurer une déclaration de bonnes intentions mais bien nous conduire à l’action.
Les enfants nous interpellent par leur protestation citoyenne. Ils nous demandent d’agir enfin pour les protéger des situations extrêmes déjà visibles ou d'autres, plus en Europe peut-être, à venir si nous continuons à ne pas agir. Ils nous demandent de mieux respecter leurs droits fondamentaux et surtout de les reconnaitre comme acteurs de la transition écologique dont personne ne peut plus douter de la nécessité absolue.
Les manifestations de « Fridays for future » ont suscité des réactions politiques dans tous les pays. Elles ont aussi déclenché une large discussion au sein de notre Assemblée – par exemple, sur la participation des enfants dans les débats et la prise de position sur les sujets les concernant ; c’est tout le travail du rapport de la Baroness Massey. Nous avons eu aussi des débats sur le sujet de la qualité de vie des générations futures face aux dérèglements environnementaux. Mais tout cela n’est pas nouveau. Les interpellations de nos jeunes sur le changement climatique ne datent pas d’hier. Severn Cullis-Suzuki interpelait déjà sur cette problématique en 1992. Il y a 30 ans, au sommet de Rio. Elle était à peine plus vieille que moi. Elle avait 12 ans, j’en avais 15. Qu’est-ce qui a été fait depuis ? Est-ce que mon fils sera obligé de tenir ce même discours dans 30 ans ? Le pourra-t-il encore d’ailleurs ?
Face à notre inaction et à celle de nos prédécesseurs, il est important de rétablir la confiance entre les générations et notamment entre le monde politique et les enfants pour agir ensemble contre le changement climatique. C’est pourquoi l’objectif premier de ce rapport est de porter leurs voix – celle de 2,2 milliards d’individus dans le monde, soit près un tiers de la population. Le dérèglement climatique les prive d’éléments essentiels pour leur bienêtre, leur santé et leur développement : accès à l’eau, nourriture, logement, éducation... Il aggrave les inégalités et compromet l’avenir des générations futures.
Pourtant la communauté internationale s’est dotée des objectifs de développement durable (ODD), dont l’objectif 13, consacré à la lutte contre les changements climatiques. Elle a conclu l’Accord de Paris sur le changement climatique, maintenant ratifié par tous les pays du Conseil de l’Europe. [Je félicite au passage la Turquie qui a ratifié cet accord en octobre dernier.] Cette même communauté a reconnu les droits de l’enfant à travers la Convention internationale des droits de l’enfant – le traité le plus largement ratifié de l’histoire. Mais force est de constater que nos États continuent d’avancer trop lentement pour honorer leurs engagements et appliquer ces textes. C’est le constat que l’on peut faire après les 26 conférences annuelles sur les changements climatiques et les avertissements sans cesse répétés du panel des scientifiques. Nos modes de vie, la surconsommation des ressources, nos activités économiques avec une empreinte environnementale désastreuse risquent de déclencher le chaos sur la planète. Nous creusons notre dette envers nos enfants et les générations futures.
Ce rapport nous l'avons établi selon une certaine méthodologie en recueillant les témoignages et les propositions des enfants, nous avons tenu deux auditions et avons participé aux débats thématiques lors du Forum mondial de la démocratie consacré tout au long de 2021 au sujet de la démocratie au secours de l’environnement. Au sein de notre Assemblée, nous avons débattu et voté des recommandations pour mieux protéger le droit à l’environnement sain, ainsi que pour créer un réseau parlementaire afin d’échanger régulièrement sur les droits « verts » et l’action en faveur du climat.
La lutte contre le changement climatique reste une priorité absolue pour les jeunes en Europe et à travers le monde. Selon l’UNICEF, près d’un milliard d’enfants vivent dans des zones menacées par le changement climatique et la dégradation de l’environnement. Leurs conséquences pourraient tuer 250 000 enfants de plus chaque année entre maintenant et l’an 2100. Près de 90 % des enfants dans le monde souffrent de la pollution atmosphérique, un phénomène qui est lié au dérèglement climatique et qui nuit gravement à la santé des enfants. Je rappelle que fin novembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé l’examen « prioritaire » du recours de six jeunes Portugais, qui accusent 33 États européens de faillir à leurs engagements climatiques. En France, le 14 octobre 2021, l’État a été condamné pour ses manquements en matière de lutte contre le changement climatique.
Je salue aussi la décision récente du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, qui a estimé qu’un État pouvait être tenu pour responsable, à partir du moment où il était partie de la Convention pour les droits de l'enfant, de son inaction climatique. Voilà, nous sommes sur la bonne voie, nous avons des pistes.
Mon rapport vise à renforcer ce lien entre le monde politique et la jeune génération sur le défi du changement climatique. La société devrait écouter plus attentivement les enfants et les associer à l’élaboration des politiques et des mesures de lutte contre le changement climatique.
En cette journée internationale de l’éducation, je voulais aussi souligner le rôle particulier de l’école qui permet aux enfants de s’informer et de les doter des outils nécessaires à leurs actions.
Notre Assemblée pourrait elle aussi s’engager à dialoguer avec les enfants sur l’action climatique et sur la protection de l’environnement par le biais du réseau parlementaire consacré à ce sujet, dans la continuité des travaux de la Baroness Doreen E. MASSEY.
Je crois que je vais devoir conclure en remerciant les administratrices de la commission et les service pour leur aide. Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:52:12
Merci beaucoup, Madame Jennifer DE TEMMERMAN.
Comme je l'ai dit précédemment, nous avons maintenant des jeunes qui commentent les deux rapports et je voudrais maintenant accueillir VANI du Royaume-Uni, ORNA d'Irlande et JÉRÉMY de France, qui vont chacun s'adresser à l'Assemblée pendant deux minutes.
J'invite d'abord VANI à s'adresser à l'Assemblée. Vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Mon nom est Vani PATEL et je suis en 12ème année à l'école de Burntwood. Je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui.
Je pense que la participation des enfants est significative lorsque l'on prend l'avis des enfants sur des questions sérieuses qui les concernent, et que l'on tient compte de cet avis lors de l'élaboration de la législation. Sinon, il s'agit d'un coup de publicité, et cela n'a aucun sens et est inefficace.
En tant qu'école respectueuse des droits de l'homme, l'ambassadeur de l'UNICEF dans notre école a en fait aidé à rédiger le programme d'études, le rendant plus attrayant et s'assurant que les élèves apprennent leurs droits tels qu'ils sont définis dans les conventions des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
La plupart du travail dans l'école tourne autour de l'article 12, en veillant à ce que chaque élève et ses idées soient pris au sérieux. Les ambassadeurs décident également des projets sur lesquels ils veulent travailler.
Récemment, notre école a créé des boîtes d'abri contenant des produits de première nécessité pour les familles et les réfugiés d'Afghanistan afin qu'ils aient les éléments essentiels dont ils ont besoin pour commencer leur nouvelle vie au Royaume-Uni.
Nos élèves visitent également les écoles primaires locales pour donner des cours sur les droits de l'enfant.
Un autre exemple de la participation des étudiants est le magazine The Burntwood Biweekly, qui est écrit par les étudiants pour les étudiants.
Il y a très peu de restrictions sur ce que les élèves peuvent écrire, ce qui en fait une véritable représentation de l'école. Il peut être lu en ligne gratuitement et avec des copies gratuites de la bibliothèque, ce qui le rend totalement accessible.
Nous avons un conseil d'élèves avec des représentants de chaque groupe d'âge qui travaillent pour continuer à améliorer l'école en travaillant avec des traiteurs pour améliorer le restaurant local de notre école.
Enfin, nous pouvons également décider de l'argent à dépenser dans notre école, comme notre groupe écologique, qui a travaillé pour réduire notre impact sur la planète, et le groupe sur les inégalités et de nombreuses autres opportunités de leadership pour nos élèves afin d'influencer positivement la communauté par une participation significative.
Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:54:44
Merci beaucoup, VANI.
Je donne maintenant la parole à ORNA pour s'adresser à l'assemblée.
ORNA, vous avez la parole.
Merci.
Bonjour,
Je m'appelle ORNA, et je viens d'Irlande.
Tous les pays ne sont pas conscients des valeurs qui les entourent, et je ne parle pas d'or, de pétrole ou même de cobalt pour les voitures électriques qui sont censées être l'avenir, mais vous avez une valeur que vous devriez embrasser, avant de la manquer.
Quelle est cette valeur, vous vous demandez peut-être ? Eh bien, c'est l'esprit des enfants qui grandiront et deviendront le carburant de nos pays.
Si nous avons appris quelque chose des recherches présentées dans ce rapport, c'est que nous devrions investir dans les enfants de nos nations, car si nous continuons à les écouter, à les promouvoir et à les soutenir dans les décisions qui ont un impact sur leur avenir, nous renforcerons les forces de la démocratie.
Le Conseil de l'Europe aura une nouvelle perspective sur la façon dont ses actions affectent les enfants. Nous, les enfants, pouvons devenir la 48e voix du Conseil de l'Europe. Plus les opinions des enfants seront consultées, plus elles prendront de la valeur.
Les idées imaginatives et novatrices qui naissent dans l'esprit d'un enfant sont une ressource infinie.
S'il y a une chose de sûre, c'est que chaque fois que les enfants sont inclus, l'avenir est positif.
N'est-ce pas ce que vous souhaitez pour l'avenir de nos pays ? Alors pourquoi vous opposer à une ressource qui est intéressée, disposée et désireuse de travailler avec vous.
Tout ce que vous devez faire, c'est ouvrir les bonnes portes aux bonnes pièces et permettre aux jeunes esprits d'aider à résoudre les vieux problèmes.
Donc, ce que nous avons envisagé est que pour chaque rapport à venir à partir du jour où ce projet de loi est adopté.
Nous entendrons et verrons des enfants travailler aux côtés des parlementaires du début à la fin du processus démocratique.
Nous voyons les enfants à l'avant-garde.
Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:56:47
Merci beaucoup, ORNA. Et j'invite maintenant JÉRÉMY à s'adresser à l'assemblée.
JÉRÉMY, vous avez la parole, je crois que c'est en français.
Bonjour à tous,
Je suis Jérémy DAVID, je suis membre du conseil de jeunes de la ville de Strasbourg.
En préambule de mon intervention, je souhaite revenir sur les travaux et réflexions du Conseil des Jeunes sur les mesures à prendre pour lutter contre le changement climatique.
Après avoir pris connaissance des droits de l’homme, nous avons conclu que la protection et la préservation de la planète était de la responsabilité de chacun, et que la situation actuelle était de la « non-assistance à planète en danger ». Pour mettre fin à ce manque de réaction et inciter les gouvernements à agir, nous pensons qu’il serait judicieux d’ajouter les droits de la planète à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.
De plus, nous proposons des mesures concrètes afin de lutter contre le changement climatique :
- Réduction de la quantité de plastique utilisée pour les emballages dans les supermarchés.
- L’installation d’un système de consignes dans les pays qui n’en ont pas.
- Une généralisation de la collecte des biodéchets.
Les jeunes pouvant aussi avoir une influence sur l’opinion publique, par exemple lorsque 25 jeunes du Conseil des Jeunes de Strasbourg ont participé à la grève pour le climat à Stockholm sur les traces de Greta THUNBERG, le 5 novembre 2021 lors de la COP-26 et du Forum mondial de la Démocratie, nous avons décidé de continuer nos engagements pour pousser les décideurs à prendre des mesures aboutissant à des lois en faveur des droits de la planète.
Et c’est dans cette optique que nous pourrons coopérer avec les Parlements, nous avons pris de notre temps afin de proposer des mesures concrètes et de nous engager pour le climat. Maintenant, c’est votre tour, seriez-vous prêts à vous engager à prendre nos propositions au sérieux et les porter jusque dans vos parlements respectifs, seriez-vous prêts à venir dialoguer avec des jeunes, partout dans vos pays, et à écouter leurs propositions comme vous l’avez fait avec nous.
Nous avons prouvé notre motivation et nous sommes prêts à poursuivre nos travaux et à venir parler devant le Sénat et l’Assemblée Nationale comme nous venons de le faire devant vous, maintenant c’est à vous de jouer et de prendre des engagements sérieux.
Merci de votre attention, nous comptons sur vous.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
16:59:18
Merci beaucoup.
Vous avez tous les trois fait preuve d'une grande discipline pour vous engager dans les deux minutes qui vous étaient imparties. Je vous en remercie. Je remercie VANI, ORNA et JÉRÉMY.
C'était le premier événement politique public pour vous, je pense, et vous avez partagé avec nous vos commentaires clairs.
Je tiens à vous remercier pour votre expertise.
Je vais maintenant commencer la liste des orateurs.
Tout d'abord, les orateurs au nom des groupes politiques.
Permettez-moi de jeter un coup d'œil.
Je donne la parole au premier orateur.
Il est en ligne.
M. Joseph O'REILLY.
Ireland, EPP/CD, Spokeperson for the group
17:00:17
Oui, vous m'entendez, Madame la Présidente ? Je vous remercie.
Je voudrais tout d'abord féliciter la Baroness Doreen E. MASSEY, mon amie, pour son excellent rapport. Puis-je également féliciter de la même manière Mme Jennifer DE TEMMERMAN. Je tiens à remercier et à féliciter mes amis irlandais, membres de notre mouvement national de jeunesse, pour votre implication à tous les stades de la préparation de ces deux rapports. Je suis naturellement particulièrement fier d'Orna O'BRIAN, de Cork, qui nous a interpellés comme il se doit aujourd'hui.
En ce qui concerne le vote sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la stratégie pour les droits de l'enfant du Conseil de l'Europe 2020-27, l'Agenda des Nations unies pour les objectifs durables, cité par Mme DE TEMMERMAN, et bien d'autres instruments et déclarations internationaux, les enfants devraient voir leurs opinions prises en compte et avoir un rôle dans la prise de décision, en particulier lorsque les décisions ont un impact potentiel sur eux.
Comme pour les questions relatives au changement climatique, citées dans le rapport de Mme DE TEMMERMAN, l'éducation et bien d'autres, actuellement, les jeunes sont considérablement impliqués dans les écoles, etc. Cela doit être étendu à d'autres domaines. La participation des enfants renforce les capacités, elle renforce la confiance et l'identification aux institutions démocratiques. À cet égard, il est bien sûr essentiel que nous impliquions également les jeunes vulnérables. Nous avons besoin de mécanismes de participation pour les moins de 18 ans au sein des administrations locales, du gouvernement central et du secteur associatif.
Notre responsabilité ici est de nous engager et d'agir en faveur de la participation des enfants au sein du Conseil de l'Europe et le PPE non seulement soutient ce rapport mais s'y engage.
Les enfants peuvent être impliqués dans les auditions sur les rapports qui les concernent, les enfants peuvent faire des soumissions écrites et en ligne, les enfants peuvent faire des présentations dans l'hémicycle, nous devrions avoir une politique proactive sur la participation des jeunes et des visites régulières organisées par les jeunes dans ce bâtiment et dans l'hémicycle. Ils devraient être les témoins directs de notre application des valeurs du Conseil de l'Europe et faire des propositions au Conseil des ministres sur la mise en œuvre.
À l'heure où une menace existentielle pèse sur notre système démocratique à travers l'Europe, il est vital que nous le renforcions. La participation des enfants, c'est-à-dire des jeunes de moins de 18 ans, est fondamentale pour tout cela. Lorsque nous nous serons assurés que nous avons été à la hauteur ici au Conseil de l'Europe, nous devrons travailler au niveau national pour maximiser la participation des jeunes au niveau des gouvernements locaux, régionaux et nationaux et au sein des ONG. Il devrait y avoir un mécanisme de révision constante avec un renforcement des capacités pour ceux qui sont chargés de faciliter la participation des jeunes.
Partons d'ici ce soir en nous engageant à agir sur ce point, car il ne sert à rien d'en parler sans agir. Ainsi, l'hommage approprié que nous pourrions rendre au travail extraordinaire de la Baroness Doreen E. MASSEY au fil des ans serait d'agir immédiatement sur tout cela. Et je sais que moi-même, Mme DE TEMMERMAN et la plupart des membres de l'Assemblée, voire un grand nombre d'entre eux, avons compris que le grand défi du moment est de faire participer activement nos jeunes. J'ai hâte que cela se produise et je me fais certainement l'écho de l'opinion de tous mes collègues du PPE à cet égard.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:04:04
Merci, Monsieur le Président. Je ne vais pas m'appeler moi en tant qu'orateur suivant parce que j'ai déménagé ici.
Nous allons donc passer à Mme Fiona O'LOUGHLIN, qui vient également d'Irlande.
Ireland, ALDE, Spokeperson for the group
17:04:24
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et excusez-moi parce que mon ordinateur portable est en train de s'éteindre et c'est exactement là que j'ai écrit mes mots. Mais je tiens tout d'abord à remercier la Baroness Doreen E. MASSEY pour l'incroyable travail qu'elle a accompli, ainsi que Mme Jennifer DE TEMMERMAN. Les rapports et les recherches qu'elles ont effectués sont absolument de premier ordre. Et les trois intervenants que nous avons eus, je pense qu'ils ont été absolument excellents. Ils nous ont donné des idées vraiment fortes que nous pourrions mettre en place et je pense qu'il est important que, lorsque les conditions le permettront, nous ayons l'occasion de les inviter à l'une de nos plénières afin qu'ils puissent voir la démocratie en action.
En ce qui concerne les déclarations des Nations unies de 1989, il est clair que nous devons écouter la voix des jeunes, qu'ils ont le droit d'être entendus, d'être consultés et d'être écoutés. Quand on y pense, c'était il y a plus de 30 ans et je sais que de nombreux gouvernements dans le monde se sont attaqués à ce problème et il est important que nous les soutenions et que nous leur donnions les outils nécessaires. Et en fait, le rapport de la Baroness Doreen E. MASSEY donne certainement des suggestions très fortes à cet égard.
Lorsque nous pensons à tous les jeunes du monde entier, nous vivons à une époque où nous avons le plus grand nombre de jeunes de l'histoire. Nous avons donc des jeunes qui débordent de créativité, d'énergie et d'idées, comme en ont témoigné nos trois intervenants. Je pense qu'il ne fait aucun doute que si nous les écoutions de la manière appropriée, cela serait extrêmement bénéfique pour notre population et notre société.
En ce qui concerne la crise du changement climatique à laquelle nous sommes confrontés et l'importance d'écouter les jeunes, c'est un domaine où nous voyons absolument nos jeunes comme des acteurs du changement. Quand on voit ce que Greta Thunberg et ses collègues ont fait pour nous mettre au défi de les écouter et pour nous dire : « Nous vous voulons, nous avons besoin que vous agissiez ». Il est également intéressant de voir qu'en Inde, au Pakistan et en Corée du Sud, des jeunes ont intenté des procès à leurs gouvernements parce qu'ils estiment qu'ils n'en font pas assez en matière de changement climatique. Je pense donc qu'il s'agit d'un domaine dans lequel les jeunes et les enfants n'attendent pas d'être consultés. Ils disent : « C'est notre priorité absolue. C'est ce que nous voulons que vous fassiez ». Il est donc très important que nous écoutions, que nous nous engagions et que nous agissions.
Merci, Monsieur le Président.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:07:51
Merci beaucoup, Fiona O'LOUGHLIN.
Nous passons maintenant en ligne à M. Antón GÓMEZ-REINO, d'Espagne.
Spain, UEL, Spokeperson for the group
17:08:11
Bonjour,
Tout d'abord, je voudrais dire à quel point ces rapports sont positifs et mettent l'accent sur la participation des jeunes à la politique. Ils établissent également un lien entre l'inaction face au changement climatique et la violation des droits de l'enfant.
C'est une sorte d'autocritique que je ressens.
Nos rapports, comme nos décisions concernant les jeunes devraient être plus ambitieux.
Dans tous les cas, il est très positif que nous nous concentrions dès maintenant sur les jeunes et les enfants dans le processus participatif de la démocratie et du changement climatique.
En tant qu'adultes, dans nos familles et surtout en tant que législateurs, il est absolument clair que nous devions jouer un rôle très important dans l'inclusion des jeunes dans la politique. Dans toutes les décisions. Les décisions concernant les modèles économiques également.
Nous devons être très clairs sur le fait qu'aucun jeune n'est libre ou n'a les mêmes opportunités de participation démocratique, dans des systèmes économiques qui génèrent des inégalités.
Si nous voulons des jeunes qui puissent participer alors il faut lutter contre la pauvreté, l'exclusion, l'inégalité. Ainsi, les décisions que nous prenons en matière de droits civils sont des décisions qui affecteront les jeunes. Les gouvernements doivent protéger nos enfants, nos garçons et nos filles, en particulier ceux qui sont en marge, qui sont membres de minorités. Les minorités sexuelles, linguistiques ou ethniques.
Lorsque nous avons cette protection, alors nous les incluons. Mais lorsque nous créons des barrières, sur ces différents fronts, nous les excluons également du processus de participation politique.
Je pense qu'il est très important pour nous de prendre en considération la pertinence de nos décisions sur le front du climat.
Les décisions d'aujourd'hui vont faciliter ou créer d'énormes obstacles pour les garçons et les filles du futur. Des garçons et des filles qui se mobilisent en effet pour se créer un meilleur avenir. Nous devons leur faciliter la tâche et non l'inverse.
Je pense qu'il est très important de se concentrer réellement sur les jeunes et de ne pas se focaliser sur nous, adultes.
N'oubliez pas la contribution très importante que les jeunes doivent apporter et l'importance des décisions que nous prenons tous ensemble pour l'avenir. L'avenir, ce sont les jeunes, en effet.
Pour que la participation en général ait lieu, il faut que les structures sociales soient présentes. Le bien-être matériel doit également être assuré pour tous.
Bien sûr, l'Assemblée parlementaire doit faire tous les efforts possibles pour garantir la participation des jeunes afin de répondre aux demandes qu'ils nous expriment et de créer un avenir durable pour eux avant tout, pour les garçons et les filles du futur.
Merci beaucoup.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:11:29
Merci, Antón GÓMEZ-REINO.
Et maintenant le dernier de nos orateurs politiques est M. Fourat BEN CHIKHA de Belgique.
Belgium, SOC, Spokeperson for the group
17:11:41
Chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier nos rapporteures, la Baroness Doreen E. MASSEY et Mme Jennifer DE TEMMERMAN, pour leur excellent travail et pour avoir soulevé une question aussi importante.
Le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable est un droit humain fondamental. Cependant, 2,2 milliards d'enfants dans le monde sont en danger. Ils sont de plus en plus privés de leur droit aux soins de santé, à la nourriture, à l'eau et à une éducation de qualité.
Il y a quelques années, lors d'une conférence internationale, j'ai rencontré un jeune homme de 16 ans originaire du Bangladesh. Il m'a confié qu'en raison de la crise climatique, il était déjà certain qu'il serait impossible pour lui et sa famille de continuer à vivre dans sa maison actuelle. Ils seraient obligés de laisser derrière eux leurs moyens de subsistance et de déménager dans une autre partie du Bangladesh où ils seraient confrontés à d'autres défis.
Le changement climatique, comme vous le savez, n'est pas un combat égal. Il touche de manière disproportionnée les plus vulnérables. L'assistance financière et technologique est cruciale pour aider et soutenir les pays les plus pauvres et les plus vulnérables au climat, afin de les aider à s'adapter au changement climatique et à réduire ses effets sur les enfants pour faire face à la crise écologique.
L'histoire de ce jeune garçon du Bangladesh est une réalité vécue par des millions de personnes. Nous devons travailler ensemble pour établir un statut juridique international pour les réfugiés environnementaux, et pour protéger ces victimes de la migration forcée.
Je tiens à saluer le travail de mon collègue M. Simon MOUTQUIN pour son rapport adopté il y a quelques mois sur l'ancrage des droits à un environnement sain. Ce n'est pas un privilège de vivre une vie saine et durable.
Les politiciens doivent prendre conscience que la lutte contre le changement climatique est aussi une lutte pour l'avenir de nos enfants.
Les enfants doivent être informés et éduqués sur les défis de la crise climatique.
Les États membres doivent veiller à ce que les écoles fournissent aux enfants les outils, les connaissances et les compétences nécessaires pour participer aux processus décisionnels ainsi qu'à la transition écologique, et les sensibiliser à la protection de notre planète.
Nous avons donc besoin d'une approche fondée sur les droits de l'enfant pour lutter contre le changement climatique. C'est exactement ce que préconise ce rapport.
Mais surtout, rien sur les enfants et les jeunes sans qu'ils participent au processus de décision.
Il est de notre responsabilité, en tant qu'adultes, de lutter plus fermement contre le changement climatique. Nos actes doivent être à la hauteur de nos paroles.
C'est aussi exactement ce que la prochaine génération attend de nous.
Enfin, je tiens à remercier les jeunes qui ont pris la parole. Nous espérons que leur réveil conduira à davantage d'actions.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:14:56
Merci beaucoup.
Nous en avons terminé avec les orateurs au nom des groupes politiques. Nous passons maintenant à la liste générale des orateurs. Et le premier d'entre eux est Mme Zita GURMAI de Hongrie.
Je crois qu'elle est en ligne.
Merci beaucoup.
Chers collègues,
Depuis l'aube de ce siècle, nous vivons les conséquences des grandes crises mondiales. Après le crash financier de 2008, nous avons dû prendre conscience des conséquences possibles de l'inaction climatique. Et maintenant, l'humanité est confrontée à une pandémie mondiale qui a bouleversé nos vies.
Dans le cas de la mondialisation et du changement climatique, les enfants ont été très actifs. Avec le leadership de Greta Thunberg, la personne de l'année de TIME en 2019 pour son activisme dans la lutte contre le changement climatique, un mouvement mondial des enfants s'est développé. Ou encore Malala Yousafzai est le visage de l'éducation des filles après avoir été attaquée pour ses opinions en Afghanistan. Les enfants nous disent, à nous adultes, que notre action n'est pas satisfaisante. Nous ne pouvons pas leur refuser notre compréhension : ce sont eux qui profiteront ou subiront les conséquences de nos décisions actuelles.
On dit souvent que les enfants sont notre avenir, et même si c'est un lieu commun, c'est vrai. Sommes-nous prêts à agir sur la base de ce consensus sans équivoque ? Je crois que nous devrions. Nous avons l'obligation morale de ne pas prendre de décisions sans impliquer toutes les parties concernées.
La vraie question est d'impliquer les enfants dans les décisions qui influencent leur propre vie. Oh, il est si facile de dire que les enfants devraient laisser les adultes faire ce qu'ils ont à faire. Je me souviens encore de l'époque où j'étais un enfant de 16 ans. Oui, j'étais déjà remplie d'espoirs, d'une énergie débordante et d'une vision du monde que je ne pouvais pas exprimer correctement parce que les adultes, comme d'habitude, méprisaient les enfants parce qu'ils étaient des enfants. Voulons-nous être comme les adultes qui ont étouffé nos propres rêves et désirs de jeunesse ? Non, nous ne le voulons pas.
D'ailleurs, il est dans notre intérêt rationnel d'impliquer les enfants dans la politique. Lorsque les enfants atteignent 18 ans, ils sont les électeurs qui valident ou rejettent nos idées, nos opinions et nos décisions, ils sont ceux qui nous défient en tant que politiciens. Oui, ce sont eux qui nous licencient ou nous engagent. Et, parfois, ce sont eux qui décident de se présenter eux-mêmes !
Être citoyen d'un pays démocratique n'est pas une mince affaire à une époque où la démocratie est fragile et recule dans les ténèbres de l'illibéralisme. Cela implique une responsabilité qui doit être enseignée, et, avant tout, enseignée par l'exemple. Aidons nos enfants à apprendre à être des citoyens avant d'être des électeurs.
Un autre lieu commun sur lequel nous sommes tous d'accord sans équivoque est que nous voulons laisser un monde meilleur à nos enfants. Mais convenons d'une autre chose : nous devons donner à nos enfants les outils nécessaires pour qu'ils puissent eux aussi laisser un monde meilleur à leurs enfants. Et cela, Mesdames et Messieurs, est notre responsabilité.
Les enfants ne sont pas des outils, ils ne sont pas des objets de campagne. Oui, ils sont souvent utilisés comme tels, comme dans mon pays en ce moment, mais de telles pratiques devraient être méprisées et condamnées. Les enfants sont importants, les enfants sont brillants, et ils exigent d'avoir leur mot à dire. Il est de notre devoir moral de les écouter, et si la morale ne vous intéresse pas, rappelez-vous qu'il est dans notre intérêt politique de les écouter.
C'est pourquoi je soutiens ce rapport excellent.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:18:28
Merci, en effet.
Nous passons maintenant à la France avec M. Alain MILON, qui est également en ligne.
La parole est à vous.
Oh, il n'est pas en ligne.
Nous passons donc à Mme Sevinj FATALIYEVA, qui, je pense, est également en ligne.
Mesdames et Messieurs.
Cher Monsieur le Président, la variété des formes de participation volontaire des enfants aux processus décisionnels sur les questions touchant à leur intérêt, la garantie de l'ouverture et la définition de normes pour cette participation sont la clé de l'amélioration de la qualité de vie, non seulement des enfants, mais de la société dans son ensemble.
Le droit de l'enfant d'être entendu et pris au sérieux devrait apparaître comme l'un des quatre grands principes de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le droit d'exprimer son opinion devrait être soutenu par le droit de participer à la mise en œuvre de la décision prise, ce qui est une forme de citoyenneté active.
Le fondement de cette participation, ainsi que le fondement de la culture de la conscience civique et de la conscience de soi en tant que personne, dotée de droits et de devoirs, se trouve dans la famille. Mais malheureusement, nous comprenons qu'en raison des traditions familiales et de la mentalité de certains parents, la participation des enfants à la résolution des problèmes quotidiens, en règle générale, n'a pas lieu. C'est pourquoi la société n'a pas réussi jusqu'à présent à faire de la participation la norme pour tous les enfants et les jeunes.
L'opinion la plus progressiste est que les enfants et les jeunes ont le droit de participer à la prise de décision dans la famille, à l'école et dans les organisations culturelles et sportives. Mais nous devons réfléchir à une conception beaucoup plus large de la participation des enfants : dans les gouvernements locaux et nationaux, dans les organisations internationales.
Il est bien connu que dans la vie réelle, il est loin d'être évident que les parents, les enseignants, les éducateurs et les fonctionnaires demandent l'avis des enfants pour résoudre les problèmes des enfants.
Je pense que ce rapport est appelé à changer la situation. L'initiative repose sur le fait que l'opinion des enfants est prise en compte dans la formation des politiques. Les enfants deviennent des acteurs plus actifs dans la détermination de domaines importants tels que la protection des enfants contre la violence, la sécurité des enfants dans l'espace numérique, et bien d'autres sujets qui sont aujourd'hui très importants pour le bien-être des enfants.
Dans la plupart des cas, la participation des enfants à la société s'effectue dans les conditions des adultes. Il est également possible d'organiser le travail des parlementaires, des parlements et des conseils d'enfants.
Mon pays, l'Azerbaïdjan, a une expérience très réussie dans ce domaine. Depuis 2009, un forum des enfants a été lancé. Il se tient tous les trois ans, de même que les instituts d'enfants ambassadeurs, qui jouent un rôle important dans la transmission des problèmes et des opinions des enfants, qui sont discutés entre eux. Je pense que c'est une question très importante.
Nous devons réfléchir aux décisions que nous devons prendre pour les enfants qui ont participé. Tout d'abord, l'implication des enfants en tant que médiateurs dans la résolution de divers conflits, dans la prise de décisions concernant l'élimination des problèmes de violence. Qu'il s'agisse de la violence domestique, de la violence en ligne, de l'intimidation, des décisions concernant le choix de l'éducation, des problèmes d'écologie tels qu'ils ont été mentionnés ici.
C'est pourquoi j'appelle les États membres à prendre ce rapport extrêmement important et extrêmement sérieux et à mettre en œuvre les points clés dans leurs pays afin que nous puissions améliorer nos politiques en écoutant les enfants et en tenant compte de leurs opinions et de leur vision.
Merci beaucoup pour votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:22:53
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant en Ukraine avec Mme Lesia VASYLENKO, qui est également en ligne.
Chers collègues, Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter les deux rapporteurs pour leur excellent travail, qui aborde de nombreuses questions importantes mais difficiles. Le rapport de Mme Jennifer DE TEMMERMAN est particulièrement précieux dans son objectif de trouver un équilibre entre des sujets que l'on pensait auparavant incompatibles. Notre honorable collègue a fait une grande tentative pour marier les droits environnementaux aux intérêts économiques et jeter un pont entre les besoins des générations actuelles et futures.
La discussion que nous menons cet après-midi est particulièrement opportune après que l'Assemblée a adopté sa résolution révolutionnaire 2396 à l'automne de l'année dernière, dans laquelle elle a reconnu à la quasi-unanimité le droit à un environnement propre, sûr et sain comme un droit de l'homme dont tous peuvent jouir. Alors que le monde est confronté à une augmentation des températures et des émissions de gaz à effet de serre, il est vrai que les droits environnementaux pourraient bien devenir les droits les plus importants du 21ème siècle. Notre tâche aujourd'hui, chers collègues, est de veiller à ce que tous les êtres humains bénéficient d'un accès égal à ces droits, non seulement aujourd'hui mais aussi dans les années à venir. Nos actions d'aujourd'hui façonnent le monde dans lequel nos enfants et les enfants de nos enfants vivront demain. Notre refus de changer nos comportements et de modifier le statu quo industriel a déjà eu des conséquences dramatiques aux quatre coins de la planète. Les pénuries de nourriture, d'eau, d'air irrespirable, les inondations et les sécheresses en sont quelques exemples. L'utilisation continue de combustibles fossiles a entraîné des changements irréversibles dans le climat de notre planète, qui ont – avant tout – un impact sur les moyens de subsistance des groupes les plus vulnérables, dont font bien sûr partie les enfants. Lorsque j'ai lu le rapport, je n'ai pas été du tout surpris d'apprendre que 41 % des enfants ne font pas confiance aux adultes pour prendre les décisions relatives à la crise climatique à leur place. Je prédis que ce chiffre va continuer à augmenter, tout comme le nombre de cas comme celui de Duarte Agostinho contre 33 États membres du Conseil de l'Europe, qui est actuellement examiné par la Cour européenne des droits de l'homme. Alors que l'Allemagne donne son feu vert au projet russe Nord Stream 2, le projet de combustible fossile exécuté présentait des risques élevés en matière de sécurité énergétique et d'environnement pour toute la région, et notamment pour les États des Balkans. En fait, mon propre pays, l'Ukraine, reste le plus gros pollueur atmosphérique d'Europe en exploitant des centrales électriques au charbon. Comme l'élimination globale des combustibles fossiles est reportée chaque année malgré les nombreuses promesses de mise en œuvre du programme "Green Deal", les jeunes et les enfants ont tout à fait le droit de douter et d'être en colère et de présenter des réclamations contre les gouvernements. Il est de notre devoir, au sein de cette Assemblée, de construire un cadre permettant aux jeunes générations de participer de manière égale à la prise de décision",
En fin de compte, les exemples de la France, de l'Irlande, de l'Azerbaïdjan et des États nordiques devraient être généralisés et formulés en tant que recommandations de l'Assemblée pour qu'une démocratie participative véritablement globale et sans distinction d'âge soit mise en place au niveau national dans tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Ceci étant dit, chers collègues, je voudrais revenir un très bref instant en arrière pour lire le rapport de la Baronne Doreen E. MASSEY sur les droits des enfants à être entendus. Je tiens à souligner que l'amendement 2 proposé par M. Vladimir KRUGLYI, comme tous ses autres amendements, contredit l'essence même du rapport. Demander aux gouvernements et aux parlements de se contenter de prendre en considération l'opinion des enfants plutôt que de veiller à ce qu'elle soit réellement prise en compte n'apportera finalement rien aux droits de l'enfant.
Pour cette raison, je propose que l'Assemblée rejette cet amendement comme elle l'a fait avec tous les autres amendements du même auteur : des amendements qui visaient à atténuer les obligations des gouvernements à respecter les droits des enfants à la démocratie participative.
Je vous remercie beaucoup. Je vous redonne la parole, Monsieur le Président.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:27:19
Merci beaucoup.
Et le prochain intervenant est Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI, qui est également en ligne.
Elle arrive.
Estimé Président,
Je m'excuse pour les difficultés techniques, chers collègues, chers jeunes participants.
Il est nécessaire et urgent de promouvoir la participation active des enfants et des jeunes à la société et à la vie politique. Je tiens donc également à remercier les rapporteurs, la Baroness Doreen E. MASSEY et Mme Jennifer DE TEMMERMAN, pour leurs rapports importants et leur travail approfondi.
Les jeunes sont une ressource importante sur laquelle, malheureusement, même les hommes politiques ne comptent guère aujourd'hui, alors que nos décisions sont essentielles prises pour leur présent et leur avenir.
Le climat et la pandémie nous montrent combien il est important d'inclure les jeunes dans les processus décisionnels. La passivité des gouvernements face à la crise climatique crée un sentiment d'incompréhension et de négligence chez les jeunes. Cela crée une méfiance envers l'avenir et aussi envers la politique.
Même les mesures visant à contenir la pandémie ont en partie ignoré le besoin fondamental de relations sociales des jeunes. Nos décisions ou même nos non-décisions politiques ont un impact réel et important sur la vie des jeunes.
Mais les jeunes s'intéressent à la vie politique et aux choix politiques. Nous l'avons entendu aussi avec les interventions des trois jeunes d'aujourd'hui.
Nous devons donc leur offrir des espaces de discussion, des possibilités de s'exprimer et d'être entendus. En ce sens, les parlements de jeunes sont sans aucun doute des occasions privilégiées de formation à la démocratie. En Suisse, par exemple, nous avons la possibilité pour les jeunes d'apporter des pétitions auxquelles le Parlement, l'Assemblée fédérale, doit répondre. Car il ne suffit pas de les écouter, il faut aussi prendre leurs demandes au sérieux et leur donner des réponses.
C'est le seul moyen de se sentir inclus et considéré.
Cela dit, je pense qu'il est important que les jeunes soient également entendus et inclus dans nos travaux, dans les travaux de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. J'ai été très heureux d'entendre la proposition de la Baroness d'organiser des panels avec des jeunes.
Les jeunes constituent un groupe hétérogène, miroir de la société. Nous devons valoriser leur diversité et veiller à ce que toutes les voix soient entendues, en particulier celles qui vivent dans des conditions défavorisées, celles qui sont moins vulnérables.
Durant mon mandat de président du Parlement suisse, j'ai rencontré plusieurs fois des jeunes, dont une délégation de plus de trente enfants du mouvement ATD Quart Monde. Ils m'ont dit combien il est difficile de vivre dans la pauvreté, dans la guerre ou dans une famille d'accueil. Ce sont les mots de ceux qui ont vécu ou vivent directement des conditions difficiles.
Des mots qui doivent nous amener à élaborer et à discuter des réponses avec les jeunes, avec les enfants.
Les jeunes d'aujourd'hui nous ont demandé, lorsqu'ils ont pris la parole, de dialoguer avec eux. J'espère que lorsque les résolutions seront adoptées, ce dialogue sera pris au sérieux et mené jusqu'au bout.
Les jeunes sont notre avenir. Si nous y croyons vraiment, nous devons reconnaître et accorder une réelle importance à leur voix, en leur permettant d'apporter créativité et audace au débat politique.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:31:30
Merci beaucoup.
Et maintenant nous avons, Mme Hajnalka JUHÁSZ de Hongrie.
Je crois qu'elle est en ligne.
Ainsi, le présent rapport sur l'Inaction face au changement climatique – une violation des droits de l'enfant – aborde deux sujets remarquables : la protection de l'environnement, ainsi que les droits des enfants et des générations futures, qui ont également été mis au centre des préoccupations de la précédente présidence hongroise du Conseil de l'Europe.
Ce sujet est vital pour l'avenir de la nation ou du continent, ainsi que pour l'humanité en général.
La rapporteure juge également nécessaire d'aborder les questions de durabilité en même temps que la protection des droits des mineurs. À cet égard, cette approche ne mérite pas l'attention qu'elle mérite.
Le changement climatique a un impact sérieux sur la vie des jeunes et des enfants. En fin de compte, leur avenir même peut dépendre de notre capacité à lutter contre le changement climatique ou non. Nous avons donc la responsabilité commune d'agir.
Conformément aux principes soulignés ci-dessus, quel que soit le rapporteur, je crains qu'il n'ait, dans une certaine mesure, tiré des conclusions erronées sur les réponses potentielles aux défis ; cela souligne l'introduction du statut de réfugié climatique et l'élaboration d'une définition juridiquement contraignante des réfugiés climatiques ou environnementaux au niveau international et européen.
Je voudrais citer la résolution 1655 de 2009 de cette Assemblée : la migration induite par l'environnement identifie ce phénomène comme un défi et stipule qu'une migration massive, pour des raisons environnementales, peut affecter les conditions environnementales basées dans les zones d'origine et de destination, ainsi que les routes de transit entre les deux.
La même résolution souligne que les migrations massives peuvent avoir un impact négatif, notamment une escalade [de la] crise humanitaire, une urbanisation rapide, c'est-à-dire la croissance des bidonvilles et un développement stagnant.
La question du changement climatique et de la dégradation de l'environnement ne peut et ne doit pas être liée à la migration. De mon point de vue, il semble être un exercice risqué et impénétrable de créer une définition juridique de ce que l'on appelle les réfugiés climatiques, une notion beaucoup trop vague sans prendre en compte les probables effets négatifs et indésirables prévisibles.
Nous sommes tous conscients que la crise climatique nécessite une réponse immédiate. La Hongrie est fermement engagée dans l'Agenda 2030 car nous pensons qu'en atteignant les objectifs de développement durable, nous serons en mesure de créer un environnement approprié pour chaque enfant.
Merci beaucoup.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:34:26
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée, permettez-moi tout d'abord d'exprimer mes remerciements et ma reconnaissance aux deux rapporteurs, la Baroness Doreen E. MASSEY et Mme Jennifer DE TEMMERMAN, pour les excellents rapports qu'elles ont préparés et présentés. Je soutiens de tout cœur les deux rapports, les deux projets de résolution et les deux recommandations.
J'ai pris la parole pour commenter et exprimer mon sentiment sur le rapport intitulé « L'inaction face au changement climatique - une violation des droits de l'enfant ». J'ai été particulièrement tentée par la mention du nom de mon pays dans le rapport parmi les cinq pays accusés d'avoir utilisé de manière inconsidérée les combustibles fossiles et de ne pas avoir pris de mesures pour réduire les gaz à effet de serre. Embarrassant, mais peut-être n'y a-t-il pas lieu d'être embarrassé, car j'ai le sentiment que les jeunes générations de mon pays sont beaucoup plus attentives et conscientes des circonstances environnementales et de l'avenir de notre planète.
Le week-end dernier, ma petite-fille et moi avons eu une conversation sur la nature. Elle a sept ans et a commencé l'école primaire en septembre. Elle semblait préoccupée par plusieurs questions liées à notre sujet d'aujourd'hui et m'a demandé s'il y aurait une pénurie d'eau dans le pays à l'avenir, lorsqu'elle sera plus âgée. J'ai pris soin de la rassurer au maximum pour qu'elle ne soit pas stressée. J'ai dit que moi, ainsi que ses parents, ferions tout le nécessaire pour qu'elle ne se préoccupe pas de tels problèmes et que nous prendrions soin d'elle. Étonnamment, elle a répondu de manière très intelligente. Elle a dit : « Oui, grand-père, je n'en doute pas, mais quand j'aurai l'âge de mes parents, ils auront ton âge, et tu seras très vieux ». C'était un rappel frappant pour moi, mais j'étais heureux qu'au moins elle n'ait pas mentionné que je ne pourrais pas du tout être là. Puis elle a poursuivi : « Ne penses-tu pas, grand-père, que c'est nous qui vivrons davantage à l'avenir ? Il est également important que nous essayions de trouver nous-mêmes une solution à ces problèmes, dès maintenant ».
Chers collègues, c'est encourageant. Ma petite-fille n'est certainement pas Greta Thunberg, du moins pas encore. Mais elle m'a poussé à réfléchir une fois de plus au fait que nous, les adultes, avons tendance à ignorer les enfants et leurs opinions en supposant qu'ils n'ont pas la connaissance ou la sagesse. Eh bien, ce n'est pas le cas : le rapport de Mme DE TEMMERMAN indique que 59 % des enfants ne pensent pas que leur voix soit entendue sur le changement climatique. Il est également important de souligner que si la société actuelle continue d'ignorer les appels au changement, les droits humains de 2,2 milliards d'enfants pourraient être irréversiblement altérés au cours de la prochaine décennie. Irréversiblement. N'est-ce pas assez alarmant ?
Faisons en sorte que la plus belle planète connue dans l'univers redevienne une sphère bleue saine, avec des vues d'aujourd'hui, pour l'avenir de nos enfants.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:37:43
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Pablo HISPÁN. Est-il dans la salle ?
Non.
Nous passons ensuite à Mme Mónika BARTOS, de Hongrie, qui est en ligne, je crois.
Non.
Mme Mónika BARTOS ?
Nous passons ensuite à M. Fazil MUSTAFA.
Nous avons quelqu'un ici.
En ligne.
Chers collèges, je tiens tout d'abord à remercier les deux rapporteurs.
L'Assemblée parlementaire rappelle que la participation des enfants est inscrite dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et constitue donc une obligation juridique internationale.
L'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable reconnaît le droit des enfants à la participation comme un élément essentiel de la réalisation des Objectifs de développement durable.
Les sociétés démocratiques ne peuvent être construites que si nous écoutons les enfants.
Plusieurs pays ont maintenant établi des lois pour approuver le vote à 16 ans. Il semblerait logique que le vote à l'âge de 16 ans entraîne une plus grande sensibilisation aux droits de l'enfant et aux systèmes politiques, et encourage l'enseignement de l'instruction civique et des droits dans les écoles et autres lieux de rencontre des jeunes.
Écouter les enfants ne signifie pas leur donner carte blanche pour faire ce qu'ils veulent. Au contraire, elle permet aux enfants de réfléchir à leur rôle dans la société et contribue à renforcer leur capacité à s'exprimer de manière appropriée.
Les enfants impliqués considèrent que les enfants connaissent mieux que quiconque leurs besoins et qu'ils doivent être impliqués dans toutes les discussions qui les concernent. Les enfants ont estimé que leur participation avait un impact substantiel sur leur développement psychologique et des implications positives sur la maîtrise de soi, la responsabilité, les compétences de communication et la capacité à percevoir le point de vue des autres ainsi qu'à exprimer ses propres opinions.
Les effets négatifs de la non-participation comprenaient des niveaux élevés d'incertitude et d'anxiété.
Les adultes pourraient aider les enfants à se préparer dès leur plus jeune âge à prendre des décisions par et pour eux-mêmes en leur donnant la liberté et la possibilité de faire des choix tout en assurant le contrôle nécessaire et en leur apportant un soutien.
Repenser nos possibilités d'impliquer les enfants dans les sociétés démocratiques pourrait être rafraîchissant et pratique. Je pense que le moment est venu pour nous d'évaluer ce qui a été réalisé et ce que nous pourrions réaliser davantage.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:41:55
Merci beaucoup.
Et maintenant nous restons en ligne avec M. Ziya ALTUNYALDIZ de Turquie.
Merci, Monsieur le Président,
Je voudrais simplement féliciter M. Tiny KOX pour sa présidence, et je voudrais remercier M. Rick DAEMS pour sa présidence et les efforts considérables déployés en matière de changement climatique au cours de sa présidence.
Chers collègues, la menace existentielle que représente le changement climatique pour l'avenir de l'humanité est avant tout la violation des droits de nos enfants. Je voudrais adresser mes sincères félicitations à la rapporteure pour avoir mis en lumière les multiples facettes de la répercussion de la crise climatique sur les enfants. Je crois fermement que ce rapport encouragera les gouvernements à prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour atténuer les risques liés au changement climatique. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport intitulé Aborder les questions de responsabilité pénale et civile dans le contexte du changement climatique est maintenant devenu une préoccupation mondiale de l'humanité.
Il y a, avec raison, une eco-anxiété évidente parmi les jeunes générations, et les générations plus âgées ont la responsabilité d'assurer la justice intergénérationnelle et climatique. Dans ce contexte, il est de la plus haute importance que nous parvenions à inscrire le droit de l'homme à un environnement sûr, propre, sain et durable dans des instruments juridiques nationaux, européens et internationaux.
Parmi les nombreuses et précieuses recommandations du rapport, je voudrais insister sur la proposition de reconnaître les enfants comme des agents de changement basée sur ce rapport. C'est entendu, je crois, nous pouvons construire une plateforme nationale et internationale pour canaliser les demandes des enfants vers des actions politiques concrètes.
Récemment, j'ai participé au forum mondial pour la démocratie organisé par l'APCE, où j'ai eu l'occasion de constater de visu le dynamisme et l'innovation des jeunes générations dans la lutte contre le changement climatique. C'est sans doute que les enfants seront très désireux de contribuer aux discussions politiques sur le changement climatique lorsque nous les reconnaîtrons comme des agents du changement.
Chers amis et Monsieur le Président, pour conclure, je pense que l'APCE joue un rôle très important en mettant l'accent sur le changement climatique au niveau international. Ce rapport, ainsi que d'autres rapports axés sur le changement climatique, seront un catalyseur pour orienter la communauté internationale vers la lutte contre le changement climatique. Ce rapport constituera une base solide pour encourager les gouvernements et les parlements membres à formuler des décisions politiques tout en respectant les droits des enfants, et je vous en remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:45:50
Merci beaucoup.
Et maintenant, c'est le tour de M. Pere LÓPEZ.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais féliciter nos deux rapporteurs, Baroness Doreen E. MASSEY et Mme Jennifer DE TEMMERMAN, pour le travail qu'elles ont accompli et pour avoir présenté cette nouvelle approche, cette perspective de l'inaction face au changement climatique comme une violation des droits de l'enfant. Il est important d'envisager la question sous cet angle particulier.
Aujourd'hui, les nouvelles générations ne sont ni en position de responsabilité ni en position de pouvoir. Elles ne sont pas en mesure de protéger leurs droits. Elles ne sont pas non plus en mesure de protéger leur avenir. Leur avenir est entre nos mains. Il est donc de notre responsabilité de servir ce groupe générationnel de la meilleure façon possible.
C'est pourquoi nous devrions placer ces droits particuliers au centre de notre attention. Nous devrions y accorder une attention toute particulière.
En effet, tout ceci doit être formulé dans un langage compréhensible par tous.
Nous devons maintenant considérer ces droits de l'avenir non pas simplement comme des droits de l'avenir, mais comme des droits du présent.
Cela se fera par toute une série de décisions qui doivent être prises en considération et que nous devons prendre dès maintenant en matière d'environnement.
Je vous remercie.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:47:31
Merci beaucoup.
Maintenant, Mme Mariia MEZENTSEVA.
Cher président,
J'ai la chance de pouvoir m'exprimer sur ce sujet très important qui nous unit tous, sans doute pour en débattre.
Je salue le travail des rapporteures qui ne se contentent pas de traiter des droits de l'homme fondamentaux, mais aussi de l'abaissement potentiel de l'âge du droit de vote.
Nous sommes maintenant confrontés à la génération des jeunes, la génération Z. Lors de cette même plénière, dans cette même Assemblée, déjà en 2021 lors du Forum annuel sur la démocratie qui est organisé ici depuis tant d'années, nous avons entendu que cette plénière a donné l'occasion à de nombreux enfants du monde entier d'élever la voix pour parler du climat et des défis que nous avons vus aujourd'hui avec ces petites interventions de deux minutes très précises.
J'aimerais également compléter le rapport en parlant de la manière de saisir ces opportunités pour les enfants de prendre part aux décisions au niveau local et international. Les conseils régionaux qui se développent dans toute l'Europe, y compris en Ukraine, peuvent servir d'exemples.
Nous voyons de magnifiques modèles de jeux de rôle de l'ONU, du Conseil européen, et pourquoi pas des modèles de l'APCE à l'avenir, qui pourraient promouvoir notre organisation, familiariser davantage de jeunes avec ses fonctions, et peut-être qu'ils seraient assis ici et voteraient, prenant des décisions très importantes pour le présent et l'avenir.
Merci beaucoup, chers collègues.
Profitant de cette occasion, je voudrais également faire un commentaire technique. Je vous demande de ne pas soutenir l'amendement 2 car il diminue définitivement les droits assurés des enfants dans la prise de décision.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, et merci aux rapporteures.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:49:54
Merci beaucoup. Nous revenons maintenant à quelqu'un en ligne, à M. George LOUCAIDES de Chypre.
Chers collègues,
En Grèce, des experts ont mis en garde contre la nouvelle « éco-anxiété » chez les enfants et les adolescents. Les images et les informations relatives aux dommages environnementaux à grande échelle, notamment les incendies de forêt, les inondations soudaines, les vagues de chaleur et l'augmentation de la température moyenne mondiale, ont un impact direct sur la santé mentale des jeunes. Leur crainte d'une catastrophe environnementale n'est pas sans fondement. La vie de nos enfants et des générations futures est en jeu, avec des répercussions à vie sur leur bien-être physique et une mise en danger directe de leurs moyens de subsistance.
Le changement climatique soulève des questions sur la façon dont les gouvernements, les politiciens et les institutions internationales se sont engagés à fournir des solutions efficaces pour le bien-être des générations futures. Le statu quo n'est plus une option. « Vous avez eu un avenir, nous devrions en avoir un aussi » ; « changez le système, pas le climat » sont quelques-uns des slogans que les jeunes du monde entier utilisent lorsqu'ils demandent et luttent pour une action climatique urgente.
L'Accord de Paris, ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe, reconnaît que le changement climatique est « une menace urgente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète ». Dans le système socio-économique inégalitaire actuel, les causes et les impacts du changement climatique touchent inévitablement les groupes les plus défavorisés et vulnérables de nos sociétés, tandis que les enfants et les générations futures sont les plus susceptibles d'en subir les pires conséquences. Il est donc plus que clair que le moment est venu de faire passer les gens avant les profits et les intérêts des entreprises, en luttant contre la pauvreté énergétique et en promouvant la justice et l'équité climatiques.
L'inadéquation des institutions et des gouvernements face à la crise climatique a créé une méfiance intergénérationnelle croissante à laquelle nous devons remédier de toute urgence. Les institutions doivent aller à la rencontre des jeunes, obtenir une participation plus importante et plus visible des jeunes à l'action climatique et encourager les solutions via des initiatives environnementales locales, nationales et régionales. Les enfants et les adolescents devraient être inclus dans les débats et les processus décisionnels qui, après tout, les concernent principalement, à la fois par des approches descendantes et ascendantes dans les mécanismes de consultation.
En outre, il est urgent de développer un statut juridique pour les personnes qui fuient le changement climatique à long terme dans leur pays d'origine et de garantir la protection de ces réfugiés climatiques dans le droit international. Les principales victimes des migrations forcées sont malheureusement les enfants, et nous devons tout mettre en œuvre pour protéger leur santé et leur bien-être.
Ces efforts, chers collègues, ne peuvent être menés que collectivement, par la coopération de toutes les parties prenantes. Notre objectif commun est de garantir la mise en œuvre des traités et engagements internationaux tels que l'Accord de Paris, les Objectifs de développement durable des Nations unies, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi que le droit à un environnement sûr, propre et sain, afin d'assurer la protection des jeunes populations et d'atténuer les effets néfastes de la dégradation de l'environnement.
Merci chers collègues.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:53:45
Merci beaucoup.
Maintenant, je crains que le prochain orateur sera le dernier.
Mme Lucie MONCION, du Canada. Elle est, bien sûr, en ligne.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers parlementaires,
Je suis ravie d’être avec vous, ne serait-ce que virtuellement, et de m’adresser à cette Assemblée sur des sujets qui me tiennent à cœur.
Aujourd’hui, nous débattons, entre autres, le rapport de Mme Jennifer DE TEMMERMAN qui, dans la lutte contre le changement climatique, exhorte les États membres à assurer leur responsabilité partagée d’agir de concert pour faire progresser la nouvelle génération de droits, afin de mieux préserver le bien-être des générations actuelles et futures.
Tel qu'indiqué dans le rapport, les changements climatiques imposent les fardeaux les plus importants aux populations vulnérables qui ont le moins contribué au problème, surtout aux enfants et aux générations futures.
Laissez-moi vous parler des droits des enfants en ce qui a trait aux changements climatiques dans le cadre juridique canadien, et de vous présenter un exemple concret de mobilisation d’une jeune Canadienne.
En vertu des lois canadiennes, les enfants bénéficient des droits à l’égalité et d’une panoplie de protections additionnelles, notamment le principe juridique selon lequel les lois et les décisions qui les concernent doivent tenir compte de leur intérêt supérieur en priorité.
Mais ces droits à l’égalité n’incluent pas, selon la législation canadienne actuelle, l’obligation du gouvernement de cibler des objectifs ou d'adopter des politiques particulières en matière de changement climatique.
De plus, les droits des générations futures ne sont généralement pas reconnus au Canada, sauf en lien avec les droits ancestraux et issus de traités qui sont reconnus dans la Constitution canadienne. Plus spécifiquement, un titre ancestral est considéré comme détenu au bénéfice des générations futures. Juridiquement, cela vise à éviter que les terres ou autres ressources soient utilisées ou aménagées d’une manière qui empêcherait les générations futures d’en jouir.
Comme il est mentionné dans le rapport, plusieurs jeunes et organismes se sont battus, au point d’aller devant les tribunaux, et vont continuer de le faire dans le but de changer le cadre juridique canadien.
Cela m’amène à parler d’Autumn Peltier, une jeune femme de 18 ans qui est protectrice du droit à l’eau des commissaires en chef des eaux de la nation anichinabée. Elle est militante du droit à l’eau, reconnue mondialement, et se bat, entre autres, pour le droit à une eau potable salubre et propre, autant dans les réserves autochtones du Canada que dans le monde en développement.
Elle milite pour les enfants d’aujourd’hui et les générations futures, surtout celles qui vivront sur les terres de ses ancêtres. Elle ne craint pas de dire la vérité au pouvoir, comme elle l'a fait en 2016 à notre Premier ministre, le très honorable Justin Trudeau, ou en 2018 à l’Assemblée générale de Nations Unies.
Je conclus avec un appel pour nous tous : prenons conscience de l’inaction de nos parlements et gouvernements, comme l’exhorte ce rapport mais, plus particulièrement, reconnaissons l’action de nos jeunes. Ils doivent être soutenus dans leurs actions et inclus dans nos débats, surtout en ce qui concerne le changement climatique.
Je vous remercie de votre attention.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
17:57:11
Merci beaucoup.
Je crains que cela ne mette un terme au débat et à la liste des orateurs. La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution (document 15435) sur lequel 7 amendements ont été déposés.
Oh, je suis désolé, j'ai oublié de redonner la parole aux rapporteurs.
Avons-nous la Baroness Doreen E. MASSEY en ligne ?
Mme Jennifer DE TEMMERMAN, je pense que vous êtes la première.
Merci Monsieur le Président.
Je remercie tous les intervenants de leur soutien au rapport de la Baroness Doreen E. MASSEY et au mien.
En écoutant nos jeunes, VANI, JÉRÉMY et ORNA, j'avais une citation qui me revenait à l'esprit. C'est une citation que j'aime beaucoup, qui est d'Henri Matisse, le peintre, qui dit : « Il faut regarder toute la vie avec des yeux d'enfants. »
Finalement, c'est Mme Zita GURMAI qui l'a rappelé : les enfants sont notre avenir. Mais quand on l'écoutait, j'avais aussi cette idée que c'est aussi notre passé, les enfants. Nous sommes tous des enfants qui sont devenus grands et un certain nombre d'entre nous, comme elle l'a dit, avons étouffé, probablement, nos propres rêves. Alors, est-ce que c'est la peur ? L'ambition ? Est-ce que c'est la fatigue ? En tout cas, nous avons besoin de retrouver ce regard d'enfant, cette capacité d'émerveillement.
ORNA avait raison, les enfants sont une ressource exceptionnelle pour cela. Nous avons besoin d'eux pour enrichir nos réflexions et nos travaux, pour nous aider à retrouver ce regard sur les lois que nous votons, sur les dispositifs que nous mettons en place, pour qu'ils soient les plus cohérents possibles avec les droits de l'enfant.
M. Fourat BEN CHIKHA a eu raison de rappeler l'excellent rapport de notre collègue M. Simon MOUTQUIN et, pour que ce rapport puisse devenir une réalité, je crois que les enfants sont nos meilleurs alliés.
Je remercie aussi tous les collègues qui ont bien voulu donner des exemples de ce qui se faisait dans leur pays, en particulier Mme Sevinj FATALIYEVA et Mme Marina CAROBBIO GUSCETTI. Les pétitions envoyées au Parlement, je trouve cela particulièrement intéressant comme piste.
Je voulais répondre, aussi, à Mme Hajnalka JUHÁSZ sur la question de la définition des réfugiés climatiques. Alors, l'expression « réfugiés climatiques » est apparue pour la première fois dans un rapport du programme des Nations Unies pour l'environnement en 1985. Donc il est peut-être temps, quand même, de s'emparer du sujet et de définir très clairement cette notion, sachant qu'on estime à environ 250 millions de réfugiés climatiques d'ici 2050. Je pense que nous devons nous doter d'une définition juridique à ce sujet.
Je voudrais également répondre à JÉRÉMY : moi aussi, JÉRÉMY, j'aimerais bien que vous soyez davantage associés aux travaux parlementaires en France. On a un parlement des enfants mais, malheureusement, c'est quelque chose qui ne s'adresse qu'aux classes primaires, qui n'a lieu qu'une fois par an et, finalement, on a une classe qui vient à l'Assemblée nationale tous les ans, ce qui me paraît très peu. Personnellement, vendredi dernier, j'étais encore avec des élèves de collège et de lycée dans un établissement pour intervenir. Je vous invite à contacter les députés de ton territoire pour qu'ils puissent échanger avec vous. Et puis aussi, on a des élections présidentielles et législatives donc n'hésitez pas à interpeller les candidats.
Je voudrais juste finir en disant que j'espère qu'on va s'engager collectivement, aujourd'hui, à donner la parole aux enfants et à les écouter. Et je voudrais quand même juste vous rappeler que nous sommes tous parlementaire et nous avons déjà un grand pouvoir pour prendre en compte la parole des enfants : c'est celui de penser à eux à chaque vote que nous faisons dans nos parlements respectifs.
Merci.
United Kingdom, EC/DA, President of the Assembly
18:01:21
Merci beaucoup.
Et maintenant, Baroness Doreen E. MASSEY.
Merci, merci beaucoup, Madame BÖKE. J'ai beaucoup apprécié le débat et je vous remercie tous pour votre vision et votre enthousiasme pour les rapports. Je remercie également Mme Jennifer DE TEMMERMAN, car je pense que nous avons toutes deux montré que les rapports se complètent. Ils visent à renforcer l'autonomie des enfants. Ils portent sur le respect entre les enfants et les adultes, etc. Je pense, donc, que vous, en tant que groupe, avez raison de dire que nous devrions, comme l'a presque dit l'un des enfants, utiliser les enfants comme une ressource et travailler à leurs côtés. Et je dois dire qu'il y a maintenant un rapport adapté aux enfants dans un projet produit par le groupe irlandais qui va le faire circuler dans d'autres pays. Ce rapport est disponible dans la salle de réunion pour vous et également sur l'extranet. Il a été produit par le groupe irlandais sur la base de mon rapport. C'est un très bon travail et j'ai pris plaisir à le regarder aujourd'hui.
J'ai entendu tellement de choses dites aujourd'hui que je pense qu'il vaut la peine de répéter certaines d'entre elles. Nous devrions en parler avec les enfants et partager des valeurs. Nous devrions également nous pencher sur les mouvements mondiaux d'enfants et sur les enfants qui nous disent qu'ils ne sont pas satisfaits. Nous devrions examiner l'obligation morale que nous avons d'impliquer les autres dans la prise de décision. Nous devrions donner des outils aux autres pour qu'ils soient impliqués dans la prise de décision, à la fois sur le changement climatique et en général sur la participation des enfants, et leur permettre d'avoir une influence sur ce que nous décidons.
Je connais plusieurs organisations, y compris dans le secteur bénévole, qui ont des enfants dans leurs panels, dans leurs conseils d'administration pour les influencer. Elles disent toutes que le processus décisionnel est amélioré. Nous avons entendu parler du droit d'être entendu, pas seulement pour soi-même mais pour le bien de tous. Nous avons entendu parler de citoyenneté active. Nous avons entendu parler de l'Assemblée qui reconnaît les problèmes, de l'espoir que l'Assemblée développe réellement ses idées pour encourager les enfants à visiter l'Assemblée et aussi à participer. Je pense que nous devons également, comme l'a dit Mme. Marina CAROBBIO GUSCETTI, créer un espace pour les enfants. Il existe des parlements de jeunes, mais ils sont souvent, je pense, pas vraiment ouverts aux enfants trop vulnérables et les enfants eux-mêmes l'ont dit. Je pense, donc, que notre devoir envers les enfants et les uns envers les autres est de prendre note des rapports et je vous remercie de le faire et d'encourager les enfants du mieux que nous pouvons.
Je vous remercie.
Merci beaucoup pour vos paroles.
Nous allons maintenant examiner les amendements au projet de résolution. La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté, dans le document 15435, un projet de résolution auquel...
OK. Désolé. Je cours trop vite. Le président de la commission a encore 3 minutes pour s'exprimer.
Puis-je vous demander de prendre la parole, Madame la Présidente ?
Turkey, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
18:05:51
Merci beaucoup, Monsieur le Président. Je tiens à vous féliciter une fois de plus pour vos nouvelles fonctions et à remercier M. Rik DAEMS pour tout ce qu'il a fait pour l'organisation.
Nous discutons donc aujourd'hui de deux rapports qui sont en fait très opportuns et critiques.
J'aimerais remercier les deux rapporteures – la Baroness Doreen E. MASSEY ainsi que Mme Jennifer DE TEMMERMAN – pour avoir, avant tout, veillé à ce que la voix des enfants soit entendue non seulement à travers le rapport, mais aussi à travers le processus du rapport.
Je pense que ce qui est précieux dans ces rapports, ce n'est pas seulement ce qu'ils contiennent comme conseils pour un meilleur lendemain et un meilleur aujourd'hui, mais aussi le fait de s'assurer que les mots sont réellement traduits en actions. Les deux rapports se complètent énormément. Ils demandent tous deux que chaque enfant soit réellement entendu et puisse trouver un terrain pour s'exprimer avec ses propres mots.
Ils proposent tous deux que nous ayons un processus systématique et inclusif, dans lequel chaque individu, quel que soit son âge, a le sentiment d'en faire partie : un processus inclusif.
De cette manière, un exemple très concret de changement climatique est mis en avant.
Le changement climatique, une crise qui aura un impact sur les enfants vulnérables d'aujourd'hui. 2,2 milliards d'entre eux seront touchés parce que leur santé, leurs moyens de subsistance, leur sécurité, leur alimentation, leur accès à l'eau, leur abri, leur éducation – les droits mêmes qui sont inscrits dans notre propre Charte sociale européenne – sont menacés par le changement climatique et la crise qui en découle.
Il est donc temps que les enfants soient réellement impliqués dans la construction de cet avenir meilleur dès aujourd'hui.
Par conséquent, non seulement le rapport de la Baroness Doreen E. MASSEY fournit un cadre, mais le rapport de Mme Jennifer DE TEMMERMAN met ce cadre en action par une réaction à la crise climatique. Ils se complètent donc mutuellement.
J'aimerais maintenant vous rappeler que le processus que j'ai mentionné a été construit au fil du temps. C'est la première fois en 70 ans d'histoire qu'un enfant a pris part à un débat, en prononçant les mots, sur la manière dont il sera affecté par nos actions.
Cela ne s'est pas fait du jour au lendemain. En fait, au cours des trois dernières années, des projets pilotes ont été mis en œuvre dans dix pays différents. Tout cela a été construit et testé : les parlementaires apprennent des enfants, les enfants apprennent de nous.
J'espère vraiment que nous adopterons ces rapports tels qu'ils ont été amendés au sein de notre commission. J'espère que nous rendrons possible la construction d'un avenir meilleur avec nos enfants.
Un bref rappel de ce qu'a dit la Baroness Doreen E. MASSEY : il y aura un projet adapté aux enfants qui sera réellement débattu et discuté ici en avril.
Donc, une fois de plus, je remercie nos rapporteures.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Puis-je vous féliciter pour votre élection à la présidence de la commission ?
Nous allons maintenant examiner les amendements au projet de résolution. La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution (document 15435) sur lequel sept amendements ont été déposés.
Il y a également une recommandation sur laquelle un amendement a été déposé.
Je crois comprendre que le président de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l'assemblée de déclarer rejetés les amendements 3, 1, 4, 5, 6 et 7 au projet de résolution et l'amendement 8 au projet de recommandation, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers.
Est-ce bien cela, Madame SAYEK BÖKE ?
Turkey, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
18:09:57
Oui, c'est ainsi.
Merci beaucoup.
Personne ne s'y opposant, les amendements 3, 1, 4, 5, 6, 7 et 8 sont rejetés.
Nous passons maintenant à l'amendement 2.
Je dois d'abord demander si quelqu'un veut soulever une objection au rejet des amendements.
Je n'en vois pas.
La parole est à M. Vladimir KRUGLYI pour soutenir l'amendement 2.
Vous avez 1 minute.
Mme Olena KHOMENKO a demandé à prendre la parole.
Chers collègues, j'aimerais m'opposer à l'amendement numéro 2 qui a été adopté par la commission.
Désolé, nous serons plus tard sur ce point.
Nous allons d'abord demander à l'auteur de l'amendement de soutenir l'amendement, puis vous pourrez vous exprimer contre.
D'accord ?
Contre l'amendement numéro 2.
Nous allons d'abord demander à M. Vladimir KRUGLYI de soutenir l'amendement numéro 2.
Monsieur KRUGLYI, vous avez une minute.
Merci, Monsieur le Président.
Le texte de l'amendement vous est présenté.
Nous pensons qu'il serait superflu de penser à des millions d'enfants et de tenir compte de leur opinion dans ce document.
La Convention sur les droits de l'enfant n'inclut pas le concept de droit à un avenir.
Nous proposons une formulation différente pour le deuxième paragraphe du projet de résolution qui vous est soumis.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur KRUGLYI.
Et maintenant il y a un orateur contre l'amendement.
Madame KHOMENKO, vous avez la parole.
Chers collègues,
L'amendement de M. Vladimir KRUGLYI a été proposé pour adoucir la formulation, et si nous acceptons cette atténuation, cela affaiblira nos aspirations en tant que parlementaires ; non seulement d'écouter les opinions des enfants mais aussi de les prendre en compte. Cela va à l'encontre de l'objectif initial du rapport et de la résolution, car les gouvernements et les parlements ne prendront alors en considération que les abus commis par les enfants, sans aucune garantie de les prendre en compte comme le suggère le texte original de la résolution.
Je ne vois pas la nécessité de s'écarter de notre objectif initial.
Je vous remercie.
Merci, Madame Olena KHOMENKO.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement, Madame la Présidente ?
Turkey, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
18:13:28
La commission a adopté l'amendement à la majorité.
Merci beaucoup.
L'amendement est adopté à la majorité.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est ouvert.
Le vote est maintenant clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement est adopté.
L'amendement 3 est rejeté.
L'amendement 1 est rejeté.
L'amendement 4 est rejeté.
L'amendement 5 est rejeté.
L'amendement 6 est rejeté.
L'amendement 7 est rejeté.
Et nous allons maintenant voter sur le projet de résolution tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le document 15435 tel qu'amendé.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Je clos le vote et je demande l'affichage des résultats.
Le projet de résolution est adopté.
Nous allons maintenant examiner le projet de recommandation, document 15435, qui a fait l'objet d'un amendement, mais que nous avons rejeté à la majorité des deux tiers.
Nous allons donc maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation tel qu'il figure dans le document 15435.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
Le projet de recommandation est adopté.
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution, contenu dans le document 15436, sur lequel aucun amendement n'a été déposé. Elle a également présenté un projet de recommandation qui n'a fait l'objet d'aucun amendement.
Vous allez d'abord voter sur le projet de résolution, puis vous passerez au projet de recommandation.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document 15436.
Je mets aux voix ce projet de résolution.
Il y a un problème technique que nous sommes en train de vérifier, donc une minute.
Chers collègues en ligne, vous devez savoir qu'il y a maintenant un nouveau vote car nous avons commencé à examiner le projet de résolution contenu dans le document 15436.
Il y a donc un nouveau vote et vous devez voter pour ou contre cette résolution.
Pour votre information, nous votons maintenant sur le rapport « Inaction face au changement climatique : violation des droits de l'enfant». Regardez donc le vote qui est proposé ici et votez.
Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
La résolution est adoptée.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le document 15426. C'est donc le vote suivant.
Je mets aux voix le projet de recommandation.
Le vote est clos et je demande à nouveau l'affichage des résultats.
Le projet de recommandation est adopté.
Merci beaucoup, chers collègues, pour ce débat et pour le vote sur ce débat.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile : une perspective des droits de l'homme», qui figure dans le document 15438.
Il sera présenté par M. Oleksii GONCHARENKO, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, et par une déclaration de Mme Ylva JOHANSSON, commissaire européenne aux affaires intérieures.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, rapporteur, pour présenter son rapport. Monsieur Oleksii GONCHARENKO, vous disposez de sept minutes pour présenter le rapport et vous aurez ensuite trois minutes supplémentaires pour répondre au débat à la fin.
Vous avez la parole.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
La crise climatique menace l’humanité et frappe les pauvres et les jeunes qui sont les plus vulnérables. Ce constat risque de s’étendre et de s’accélérer.
Les chiffres de l’UNICEF sont terrifiants.
On se réjouit donc que l’APCE ait fait des propositions ambitieuses pour ancrer le droit à un environnement sain dans la législation, les politiques, les pratiques et la conscience publique de chaque pays.
Une des principales demandes est que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable soit ajouté en tant que protocole à la Convention européenne des droits de l’homme.
Ce changement de paradigme pour faire de l’environnement un droit humain doit s’appliquer de façon urgente aux générations futures en les associant à la lutte contre les changements climatiques par le biais d’approches protectrice, inclusive, responsabilisante.
Car si l’engagement des jeunes générations constitue une lueur d’espoir, la notion d’écoanxiété a de quoi nous alerter.
Les données partagées publiées récemment confirmant la rapidité du changement climatique leur donne malheureusement raison. Les sept dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées et les concentrations de CO2 atteignent des records.
Pourtant, même si la pandémie de Covid-19 a ralenti les négociations climatiques, la COP26, le Pacte vert européen et le pacte de relance européen sont des signes d’espoir attestant que nous ne restons pas sourds aux alertes climatiques, que la neutralité carbone 2050 n’est pas oubliée, que les objectifs de développement durable ne sont pas vains.
De plus, en France, une parole présidentielle forte sur le climat et une volonté européenne réaffirmée à l’occasion de la Présidence Française de l’Union Européenne qui en a fait une de ses priorités, sont des signes d’espérance et témoignent d’une action qui accélère.
Ce que la Présidence Française de l’Union européenne va confirmer avec une Europe encore plus verte !
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord, de remercier notre collègue la Baroness Doreen MASSEY, pour son rapport sur la participation de l’enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques.
Je suis très heureuse d’intervenir aujourd’hui sur ce sujet qui mérite notre attention.
Antoine de Saint-Exupéry écrivait « Toutes les grandes personnes ont d'abord été des enfants, mais peu d'entre elles s'en souviennent. »
Les enfants ont beaucoup à nous apprendre, en ce sens je souscris pleinement au premier point de ce projet de résolution : « Les enfants sont bien informés, pleins de ressources, enthousiastes, audacieux et créatifs. »
Alors que des défis nombreux et complexes se posent pour l’Europe et l’humanité de manière générale, nous nous devons d’associer pleinement les enfants à une partie des décisions qui les concernent.
Le climat, le numérique, la prospérité, sont autant de sujets où ils ont une voix à faire entendre et nous rappeler que la terre, notre économie, nos valeurs se pensent sur le temps long où nous devons préserver et transmettre notre terre aux jeunes générations.
Ainsi, notre préoccupation ne saurait être exclusivement celle du temps présent, mais doit être, aussi, celle du futur, du monde en 2050, en 2100 : quoi de mieux pour le faire que d’associer les enfants à de telles décisions.
N’oublions pas que l’avenir de l’humanité sera porté par les enfants.
Ce projet de résolution est une occasion idéale pour faire avancer la voix de chaque enfant dans nos pays, en affirmant notre volonté de les voir associés, pour une part, au processus démocratique.
Notre feuille de route doit être réaliste afin d’assurer des avancées concrètes pour les enfants vivants dans nos états-membres.
Permettez-moi de vous faire part d’un certain nombre de réflexions en la matière : les enfants doivent être associés non pour décider, mais être entendus, à un ensemble de matières qui sont, je le crois, fondamentales.
Je pense au bien-être de l’enfant, à sa situation matérielle, sa santé, sa sécurité, son instruction et ses interactions avec sa famille et plus largement les milieux auxquels il est confronté.
Sur ce sujet n’ayons pas peur de l’audace, elle nous le rend toujours.
Assumons de viser haut et fort, assumons d’avoir de l’ambition pour notre jeunesse.
La jeunesse est l’avenir : préparons la pour affronter les défis futurs en la responsabilisant et en la formant.
Tel est le voeu que je formule.
Je me satisfais donc de ce rapport équilibré et y apporte tout mon soutien : il saura porter haut la voix des enfants.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Monsieur le Président, chers collègues,
Je félicite les co-rapporteures pour la qualité de leurs travaux qui nous rappellent à juste titre que le dérèglement climatique constitue une menace importante aux droits fondamentaux des enfants en ce qu’il creuse les inégalités économiques et sociales ainsi que l’inégalité d’accès à un environnement sain. C’est d’ailleurs le même constat partagé par le groupe de travail sur l’environnement et les droits humains organisé conjointement par le groupe ALDE et Liberal International auquel j’ai contribué.
Je souhaite souligner les recommandations des rapporteures auxquelles je souscris qui visent à sensibiliser davantage les jeunes à l’environnement et à la vie démocratique en les impliquant dans les décisions politiques relatives à la protection de l’environnement et au changement climatique. C’est par exemple le cas en France où l’Assemblée nationale et le ministère de l’éducation nationale organise chaque année depuis 25 ans déjà le « parlement des enfants ». Cette initiative a pour but de permettre aux enfants dans les écoles de rédiger une proposition de loi sur un thème donné comme en 2021 sur le thème de l’alimentation durable et équilibrée. La question est comment, nous parlementaires, pourrions-nous continuer à convier nos jeunes, comme c’est le cas aujourd’hui, aux débats futurs de notre assemblée et leur offrir un espace d’expression permanente au sein de notre institution?
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je tiens à féliciter nos rapporteures pour leur travail qui rappelle que le meilleur moyen de préserver la démocratie, c’est de préserver la jeunesse et d’investir dans l’éducation de celle-ci. La question environnementale me préoccupe particulièrement. Le dérèglement du climat obère la capacité des générations futures à jouir des mêmes droits que nous.
Nous devons avoir conscience que ce problème n’est pas à venir. Il est déjà là. Le rapport qui nous est présenté aujourd’hui précise qu’un milliard d’enfants seraient déjà en danger du fait des évolutions du climat. Le manque de nourriture et d’eau dans certains pays se fait cruellement sentir dans certaines régions, obligeant déjà des millions de personnes à quitter leur pays. Cela aura nécessairement des conséquences sur les pays européens, notamment en raison d’une crise migratoire majeure qui s’annonce si nous ne faisons rien pour lutter contre le changement climatique.
En tant que parlementaires, nous devons assumer nos responsabilités face aux générations futures et aux plus jeunes. Il est urgent que nous fassions évoluer nos législations respectives pour favoriser une économie plus respectueuse de l’environnement. Le développement des énergies décarbonées, la promotion de moyens de transport moins polluants et les incitations à recycler davantage les déchets relèvent de la compétence des États membres, et donc de nos parlements respectifs. Nous serions particulièrement égoïstes ne pas tenter d’enrayer le dérèglement du climat que nous vivons aujourd’hui.
Ce sont nos enfants, bien plus que nous, qui subiront les conséquences de notre manque d’ambition dans la lutte contre le réchauffement climatique. En effet, il apparaît aujourd’hui évident que nous ne tiendrons pas les engagements pris lors de la Conférence de Paris alors même que chaque État membre du Conseil de l’Europe a ratifié cet accord.
Nos enfants nous interpellent. Ils ont déjà fait bouger les lignes et je ne doute pas qu’ils le feront encore, notamment si on les encourage davantage à participer à la délibération publique. Ils y sont prêts, ils sont les premiers concernés : nous devons les entendre.
Oui, nous devons les entendre mais nous devons aussi anticiper les mutations, car la transition écologique aura un coût et nécessitera des accompagnements sociaux, industriels et territoriaux. Le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » présenté par la Commission européenne est explicite en la matière. Nous devrons donc prêter une attention toute particulière aux implications sociales des politiques climatiques car, sinon, nous laisserons de côté les plus fragiles.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Undelivered speech, Rules of Procedure Art. 31.2
Les jeunes et les enfants sont l’avenir de nos différentes sociétés et pays. C’est pourquoi leurs participations et le droit d’être entendus est la base même de nos différentes démocraties.
Pour leur avenir dans ce monde en pleine mutation climatique, notre responsabilité politique est engagée.
Les deux rapports de nos collègues démontrent nos responsabilités envers notre jeunesse.
Celui de Mme Massey traite les bases de la participation des enfants dans nos sociétés démocratiques, avec pour objectif d’introduire une perspective de jeunesse aux travaux du Conseil de l’Europe et que ses délibérations aboutissent à l’adoption de résolutions, recommandations et traités favorisant la participation des jeunes à la vie sociale locale et régionale des différents pouvoirs politiques de ces entités.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux met en œuvre un programme de délégués jeunes par Etat membre, ces jeunes peuvent développer des projets et donner leur point de vue au Congrès.
Le Comité de Lanzarote a édicté une convention qui sollicite l’avis de la société civile et demande aux parties et pays d’encourager la participation des enfants selon leur stade de développement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques portant sur la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants.
La mise en place d’une justice renforçant les droits de l’enfant et leur accompagnement lors de procès est également discutée dans notre sous-commission sur les enfants.
Notre coopération avec le Comité de Lanzarote, le Parlement européen, le Congrès doit nous permettre d’avancer la participation des jeunes dans nos sociétés démocratiques.
Le rapport de Madame De Temmerman traite du changement climatique qui touchera la jeunesse ces prochaines décennies et de notre responsabilité envers nos enfants.
Lors d’une séance de notre sous-commission sur les enfants avec le thème : écouter les enfants, des jeunes de différents pays se demandaient : Que font les politiques face au changement climatique ?
Tout d’abord toutes mesures mises en place par les politiques doivent avoir l’aval de la grande majorité des populations concernées.
D’autre part chacun doit par sa participation active à diverses mesures se sentir responsable, car comme il est dit : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ».
Donc nous politiques devons faciliter la mise en place des mesures acceptables pour nos administrés, qu’elles soient, incitatives, financières mais le moins punitives possibles.
La responsabilité est certes politique mais aussi individuelle pour chacune et chacun d’entre nous.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci, Monsieur le Président, chère Commissaire Ylva Johansen, chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Le Pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile élaboré par la Commission européenne est un ensemble important de propositions visant à améliorer les procédures d'asile et de gestion des migrations en Europe.
Dans le contexte politique actuel en Europe, il existe une menace réelle d'une nouvelle vague d'invasion militaire par les troupes russes en Ukraine, qui peut provoquer des millions de réfugiés.
La récente crise politique en Afghanistan et la militarisation de la migration par le régime de M. Lukashenko à la frontière de l'Union européenne avec la Biélorussie ont montré qu'il est urgent de mettre en place un mécanisme de réaction efficace aux défis de la migration et de l'asile en Europe, qui soit pleinement compatible avec une obligation en matière de droits de l'homme.
Le nouveau pacte devrait proposer un nouveau cadre politique et législatif pour une gouvernance plus efficace des migrations en Europe, fondée sur le respect des droits de l'homme.
Nous ne pouvons que saluer l'engagement de l'Union européenne à proposer, je cite, « un système de migration et d'asile plus humain et plus efficace ».
Nous pensons également que le nouveau système de gestion de l'asile et des migrations contribuera à minimiser l'impact de la pandémie de covid-19 en Europe en réduisant la durée des procédures et en fournissant aux États des fonds d'urgence pour lutter contre la covid-19 dans les structures d'accueil et les hôpitaux publics.
Le Plan d'action de l'UE en matière de préparation aux crises migratoires pourrait être un outil efficace pour l'échange d'informations entre les États membres et les réponses à la pandémie en Europe.
Pour nous, au Conseil de l'Europe, les principales préoccupations liées au pacte concernent les droits de l'homme.
Par conséquent, mon rapport se concentre sur cinq domaines clés afin d'examiner l'impact du Pacte sur les obligations en matière de droits de l'homme concernant le filtrage, la détention et l'expulsion des immigrants, les procédures d'asile, la solidarité et les groupes vulnérables.
Au cours de la préparation du rapport, je me suis rendu à Bruxelles, où j'ai rencontré les principaux fonctionnaires qui travaillaient sur le pacte à la Commission européenne, au Conseil européen et au Parlement européen.
J'ai également eu des discussions avec d'importantes organisations de protection des droits de l'homme travaillant dans le domaine de la migration, qui ont exprimé leurs préoccupations quant à certains aspects des nouvelles propositions.
Tout d'abord, le filtrage, qui est spécifiquement prévu pour déterminer si la personne sera traitée comme un demandeur d'asile et admise à son flux de procédures d'asile, ou non. Dans ce dernier cas, lorsque le responsable de la détermination constate que la personne n'a pas demandé l'asile, celle-ci sera - sauf circonstances exceptionnelles - orientée vers une procédure d'expulsion.
L'analyse juridique de la proposition sur le filtrage confirme qu'elle n'est pas conforme à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit à un recours effectif - ce qui peut conduire les États membres de l'Union européenne à violer leurs obligations de non-refoulement en droit européen et international.
Par conséquent, dans le projet de résolution, nous proposons de modifier le règlement relatif au filtrage afin de garantir qu'il comporte un recours suspensif efficace contre une catégorisation incorrecte du filtrage, de manière à respecter pleinement les obligations découlant du droit à un recours effectif. Les dispositions relatives au filtrage prévoient également la possibilité d'une détention dans le cadre de la procédure de retour à la frontière. À de nombreuses reprises, l'Assemblée a réaffirmé dans ses résolutions que la détention dans le contexte des migrations ne devrait être utilisée qu'à titre exceptionnel.
Le pacte encourage également l'externalisation des procédures d'asile, ce qui signifie en pratique que les pays voisins - souvent un pays du Conseil de l'Europe - devront empêcher les demandeurs d'asile d'arriver dans l'Union européenne.
En outre, un nouveau critère d'application des procédures accélérées est proposé, basé sur le taux de réussite des précédents demandeurs du même pays à un seuil de 20%. Ce critère proposé a été fortement critiqué comme étant à la fois arbitraire et injuste.
Le pacte ne propose pas non plus d'actions concrètes pour prévenir la disparition des personnes en mer.
Passons maintenant aux mécanismes de solidarité : un nouveau règlement sur la gestion de l'asile et des migrations, qui comprend de nouveaux mécanismes visant à améliorer la solidarité entre les États membres dans le domaine de l'asile et des migrations, suggère deux formes de solidarité.
La première, la solidarité par la relocalisation des personnes des États d'accueil, les États de la ligne de front, vers d'autres États lorsqu'il y a une pression ou un risque de pression, telle que les capacités nationales d'asile et de retour ne sont pas en mesure d'y faire face.
La seconde est le parrainage du retour, par lequel les États membres parrainent l'expulsion d'une personne présente dans un autre État membre surchargé avec l'aide de Frontex, l'agence européenne des frontières, ou, à défaut, la relocalisation de la personne dans l'État parrain pour que les procédures soient achevées.
Nous recommandons aux États de l'UE de reconsidérer cette proposition et de convenir d'un système de relocalisation obligatoire comme mesure de solidarité, en donnant la priorité aux cas de regroupement familial et aux enfants migrants non accompagnés.
Le pacte n'aborde pas non plus la situation des personnes vulnérables et ignore complètement les considérations liées à l'intégration de la dimension de genre.
Au-delà des personnes qui entrent dans les catégories prédéterminées de vulnérabilité, certains éléments du pacte risquent de placer les individus dans des situations qui génèrent une vulnérabilité supplémentaire.
Je salue le fait que le pacte consacre une attention significative aux enfants migrants, mais on ne comprend pas pourquoi le pacte fait une différence entre les enfants de moins et de plus de 12 ans, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant défend un enfant comme une personne jusqu'à l'âge de 18 ans.
Enfin, l'analyse fournie dans le rapport m'a permis de formuler une série de recommandations proposant une révision complète de toutes les mesures proposées dans le pacte à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés.
Nous pensons que l'Union européenne doit s'assurer que chaque demandeur d'asile à la frontière de l'UE ou dans sa juridiction voit sa demande de protection internationale déterminée de manière juste et efficace en reconnaissance des obligations de non-refoulement, telles qu'identifiées par cette Assemblée.
Les dispositions relatives aux restrictions et à la privation de liberté doivent être précises, suffisamment claires et sans ambiguïté pour protéger les migrants et les réfugiés contre la détention illégale afin de garantir la conformité aux obligations découlant du droit à la liberté.
Nous avons accordé une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité, notamment en intégrant des considérations liées au handicap, à l'âge et au genre dans tous les processus de migration et d'asile.
Chers collègues, je pense que nous avons choisi un moment opportun pour cette discussion. L'accord sur le pacte n'a pas encore été conclu. Nous veillerons à ce que le pacte européen proposé sur les migrations et l'asile intègre les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans toutes ses composantes. Le pacte devrait être l'occasion de promouvoir la coopération et la solidarité où les Etats du Conseil de l'Europe peuvent jouer un rôle clé.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Je voudrais maintenant accueillir chaleureusement dans notre débat la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Ylva Johansson.
Mme Johansson est commissaire européenne depuis 2019 avec le portefeuille des affaires intérieures.
L'une de nos principales réponses comprend le pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile présenté en 2020.
Le pacte proposé vise à aborder les questions de migration d'une manière holistique européenne et à fournir une approche globale rassemblant les politiques dans les domaines de la migration, de l'asile, de l'intégration et de la gestion des frontières.
Pour notre Assemblée parlementaire, il est fondamental que le respect des droits de l'homme soit également intégré dans la politique migratoire.
La migration est une question complexe mais il est clair que toute solution durable doit être compatible avec le droit international des droits de l'homme.
Chers collègues, nous sommes très heureux que Mme Johansson puisse se joindre à nous aujourd'hui.
Madame la Commissaire, nous sommes impatients d'entendre votre point de vue sur le pacte de l'Union européenne du point de vue des droits de l'homme.
Vous avez la parole.
Merci.
Merci beaucoup et merci de m'avoir invitée ici aujourd'hui.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe partagent un attachement aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit, des principes et des valeurs qui font partie de notre identité. Vous avez une longue expérience de la protection et de la promotion des droits de l'homme.
Je voudrais vous remercier, en particulier M. Oleksii GONCHARENKO, le rapporteur, pour votre rapport sur la perspective des droits de l'homme sur le nouveau pacte sur les migrations et l'asile.
Je pense qu'il est vraiment opportun de se concentrer sur les droits fondamentaux et le droit pour chacun d'avoir accès à une procédure d'asile équitable.
Nous vivons à une époque où des voix s'élèvent pour dire que les gens ne devraient pas pouvoir entrer et avoir accès à leur processus d'asile. Nous entendons des voix qui parlent de construire des murs et des clôtures pour protéger l'Europe des migrants.
Je pense que nous vivons à une époque où l'on entend parfois des voix qui ont peur de la migration.
Mais la migration est quelque chose de normal. La migration a toujours été là, elle sera toujours là. Elle fait partie de notre être, de notre humanité. Mais nous devons gérer les migrations de manière ordonnée.
Je pense que nous payons un prix chaque mois où nous ne parvenons pas à un accord sur une politique européenne commune en matière d'asile et de migration. Ceux qui paient le prix le plus élevé sont les migrants eux-mêmes.
Nous voyons des vies se perdre en Méditerranée, le long de la route de l'Atlantique, mais nous avons aussi vu récemment des gens perdre la vie à nos propres frontières extérieures, vers le Bélarus.
Pour gérer les migrations, nous devons coopérer. Bien sûr, tous les États membres doivent coopérer au sein de l'Union européenne. Tous les États membres sont confrontés à différents types de défis en matière de migration et personne ne peut les relever seul. Nous devons coopérer.
Mais nous ne pouvons pas le faire seuls en tant qu'Union européenne. Nous devons coopérer avec d'autres pays. C'est essentiel.
Nous ne devons pas construire une Europe forteresse. Nous devons établir des partenariats avec d'autres pays. Nous avons vu que cela fonctionne.
Ce que nous voyons au Bélarus, par exemple, c'est la désescalade qui a vraiment commencé lorsque nous avons réussi à tendre la main à la communauté internationale, aux compagnies aériennes, pour empêcher que les gens soient trompés et attirés dans une situation dangereuse, et que les retours aient lieu.
Un autre objectif clé du pacte est de gérer efficacement les arrivées à notre frontière. Accueillir les personnes ayant besoin d'une protection internationale et renvoyer celles qui ne sont pas autorisées à rester.
Il est également important de souligner que même si toutes les personnes qui souhaitent venir dans l'Union européenne n'ont pas le droit de rester ici, elles ont des droits fondamentaux. Ce sont des êtres humains et ils doivent être traités conformément à leurs droits et à leur dignité.
Quelle que soit la qualité de notre coopération avec les pays tiers, nous aurons toujours beaucoup de gens qui viendront. Elles ont le droit de bénéficier d'une procédure équitable et de voir leur demande d'asile examinée.
Ce que nous devons éviter, c'est de laisser les gens dans l'incertitude. C'est d'ailleurs le cas actuellement. De nombreuses personnes sont confrontées à des procédures très longues avant d'obtenir une décision correcte sur l'octroi ou non d'une protection internationale, puis elles attendent encore plus longtemps avant de recevoir une décision de retour.
Le pacte prévoit des procédures plus rapides. Nous avons introduit un filtrage à la frontière pour identifier les personnes vulnérables ayant besoin d'aide, et les personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection internationale qui suivront la procédure d'asile normale, ainsi que les enfants de moins de 12 ans et leurs familles.
Lors du processus de filtrage, il sera également décidé quels États membres seront responsables de la procédure d'asile.
Les personnes sont susceptibles d'être rejetées dans le cadre d'une procédure à la frontière, mais avec toutes les protections et garanties nécessaires. Les décisions négatives peuvent être contestées devant les autorités judiciaires, conformément à l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Ces procédures sont efficaces et équitables et apportent une clarté rapide sur l'asile ou le retour, de sorte que les personnes ne doivent pas passer des années dans l'incertitude.
Il est essentiel pour la légitimité du système d'asile que les personnes qui n'ont pas droit à l'asile soient renvoyées.
Le pacte encourage les retours volontaires et un meilleur soutien aux personnes qui rentrent et se réintègrent. Si votre demande d'asile est rejetée, vous méritez tout de même d'être traité comme un être humain, comme je l'ai dit.
Le retour doit se faire dans le respect, la dignité et l'humanité.
Nous devons toujours être prêts à faire face à l'inattendu. Une crise soudaine. Un grand nombre d'arrivées soudaines. Peu de gens avaient prévu le trafic de migrants parrainé par l'État de Lukachenko ou l'effondrement rapide de l'Afghanistan. Dans le pacte, nous attendons donc de tous les États membres qu'ils fassent preuve de solidarité.
La solidarité est obligatoire dans le pacte. Dans de nombreux cas, la solidarité devra être réaffectée, mais les États membres peuvent également offrir leur soutien en aidant au retour ou par d'autres moyens, comme le renforcement des capacités.
Avec un pacte, je ne veux pas seulement prévenir la migration irrégulière, mais aussi augmenter les possibilités de migration régulière. Nous avons tous besoin de plus de migrants dans l'Union européenne pour de nombreuses raisons, mais nous devons les gérer de manière ordonnée.
Les négociations sur le pacte ont commencé, mais je dois être honnête. Ce sont des négociations vraiment difficiles qui sont en cours. Mais pas à pas, nous progressons sur le pacte.
La carte bleue est une réalisation majeure, et nous nous sommes également mis d'accord sur l'Agence européenne pour l'asile qui a commencé avec un nouveau mandat la semaine dernière.
Nous avons également mis l'accent sur la réinstallation et sur la protection des Afghans qui ont besoin d'une protection internationale.
Les États membres ont accepté de le faire pour 60 000 personnes ayant besoin d'une protection internationale.
Vous êtes les gardiens des droits fondamentaux, et je peux vous assurer que le pacte défend pleinement le droit de demander l'asile. Il est nécessaire de le faire car il est actuellement menacé. Le droit à une procédure individuelle et le principe de « non-refoulement ».
Les refoulements ne sont ni normalisés ni légalisés, et je n'accepterai jamais une externalisation de la procédure d'asile. Ce n'est pas dans ma proposition.
Toutes les procédures d'asile se déroulent sur le territoire européen. L'Union européenne n'externalisera pas l'asile vers des pays tiers. Il est de notre responsabilité de traiter les demandes d'asile et les gens ont le droit de demander l'asile et le droit d'avoir une procédure équitable.
Les personnes vulnérables sont protégées. Les besoins des femmes sont pris en compte. Le pacte prévoit des demandes d'asile pour les victimes de violences sexistes, des entretiens tenant compte de la dimension de genre et des conditions d'accueil tenant compte de la dimension de genre afin de prévenir les violences sexistes.
L'intérêt des enfants est primordial. Leurs besoins doivent être pris en compte à chaque étape du processus. Ils doivent bénéficier d'un regroupement familial rapide, d'un hébergement et d'une assistance adéquats, y compris une assistance juridique, et ils doivent pouvoir aller à l'école. La détention doit toujours être une mesure de dernier recours.
Les conditions doivent être adéquates et des garanties juridiques s'appliquent, comme la possibilité de contester la décision devant un juge. Les enfants doivent être traités comme des enfants. Ils ne doivent jamais être enfermés en prison.
Vous avez rédigé un rapport très important. Mon discours d'aujourd'hui et notre discussion ne constituent pas la fin de notre engagement vis-à-vis de votre rapport, mais seulement le début.
Alors que les négociations sur le pacte se poursuivent, votre rapport sera étudié avec grand intérêt au Parlement (européen), au Conseil et, bien sûr, par moi, par nous et par la Commission. Vous pouvez en être sûr. Et vous pouvez être sûrs que je tiendrai compte de votre avis.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Madame la Commissaire.
J'apprécie vraiment, nous apprécions vraiment, que vous soyez prête à participer à notre débat sur la perspective des droits de l'homme en ce qui concerne votre Pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile.
Nous apprécions beaucoup que nos voisins de l'Union européenne soient disposés à participer à ce débat lorsque vous êtes aux commandes. Donc, merci beaucoup. Cela aide notre débat. Je lance maintenant le débat.
D'abord, les cinq orateurs au nom des groupes politiques. Le premier orateur sur notre liste est M. John HOWELL, du Royaume-Uni, qui parle au nom du groupe CE/DA.
John, vous avez la parole.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
18:43:30
Merci, Monsieur le Président.
Je pense que cette question est si importante qu'elle ne peut être sous-estimée, et ce que nous venons d'entendre de la part de la commissaire en est un très bon exemple. La migration et l'asile peuvent provenir d'un très grand nombre d'endroits. Nous avons déjà entendu que l'Afghanistan joue un rôle important, que le Bélarus joue également un rôle important. Mais j'ai souligné, à plusieurs reprises dans cette Assemblée, qu'il y a une autre source que nous devons surveiller de très près. Il s'agit de l'Afrique. Pendant de nombreuses années, j'ai été l'envoyé commercial britannique au Nigeria et ce que j'ai vu là-bas était assez effrayant. Ce que j'ai vu, c'est le potentiel des Nigérians à vouloir venir au nord jusqu'à la Méditerranée et de là, traverser l'Europe. Et cela m'a beaucoup effrayé et m'a poussé à redoubler d'efforts pour m'assurer qu'ils aient un travail légitime là où ils séjournent.
Je suis certain de ne pas trop m'avancer dans ce rapport, mais il indique que le Pacte sur l'immigration et l'asile est très complexe. Et je suis sûr que c'est une excuse pour dire qu'il est trop complexe et qu'il sera très difficile de le faire fonctionner. Mais je me félicite de l'engagement de l'Union européenne à intégrer pleinement les normes européennes en matière de droits de l'homme dans son Pacte. C'est notre travail de veiller aux droits de l'homme. C'est notre travail de nous assurer que l'Union européenne, et d'autres pays, incluent ces droits de l'homme lorsqu'ils traitent de l'asile et de la migration.
Et le rapporteur a déjà mentionné la difficulté de traiter les personnes vulnérables. Et je pense que c'est l'une des façons dont nous pouvons jouer un rôle plus important en aidant l'UE à façonner son Pacte en veillant à ce que les droits de l'homme que nous proposons d'intégrer dans ce Pacte tiennent compte des besoins des personnes vulnérables.
Il me semble donc que ce qu'on nous demande de faire ici, ce n'est pas seulement de faire un peu de flim-flam sur les droits de l'homme ; ce qu'on nous demande de faire, c'est de formuler des propositions concrètes que l'UE puisse prendre en compte et puisse pleinement inclure dans son Pacte.
Merci, Monsieur HOWELL.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Stephanie KRISPER, d'Autriche, qui s'exprime au nom du groupe ADLE.
Vous avez la parole, Madame KRISPER.
Austria, ALDE, Spokesperson for the group
18:46:50
Merci, cher Président, chère Madame la Commissaire, chers collègues.
Le nouvel impact sur les migrations et l'asile semble, pour beaucoup, ne pas poser de problème. Mais en ce qui concerne l'asile, quand on voit la situation actuelle des réfugiés et leur chance de protection, ce que nous devrions avoir à l'esprit pour qu'ils puissent être présents sur le sol européen, c'est qu'il est temps de mettre les choses au clair.
Aussi lors de la rédaction du nouveau pacte, il faut avoir en tête la situation et les nombreuses violations des droits de l'homme ? Je veux parler de ces violations dont vous avez parlé Madame la Commissaire : les refoulements. De nombreux États membres tolèrent ou même encouragent les refoulements ou d'autres types de traitements inhumains à leurs frontières. Moins d'yeux voient ces graves violations des droits de l'homme parce que l'accès aux personnes qui souffrent devient plus difficile. Je tiens à vous rappeler les refoulements qui ont été documentés aux frontières gréco-turques, aux frontières croato-bosniaques et maintenant aussi aux frontières de l'UE avec le Belarus, où l'accès des ONG, des journalistes et parfois des organisations internationales a souvent été refusé par les autorités nationales. Il est très regrettable de devoir insister sur le respect d'un droit inconditionnel et absolu, qui ne laisse aucune place à la dérogation, à savoir l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Nous sommes d'autant plus reconnaissants pour le travail réfléchi que vous avez effectué, cher rapporteur, M. Oleksii GONCHARENKO, sur la résolution. Cette résolution, heureusement, a demandé à la Commission européenne non seulement d'entreprendre une évaluation complète des droits de l'homme afin de s'assurer qu'elle les respecte, grâce au nouveau Pacte, mais recommande également de s'assurer que les ONG pertinentes travaillant dans le domaine de la migration peuvent fournir une assistance juridique et prendre part au contrôle ; qu'il est garanti que l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, Frontex, et la nouvelle agence de l'UE pour l'asile exercent leurs fonctions respectives dans le plein respect des droits fondamentaux. Il est également recommandé d'élargir la portée du contrôle par des mécanismes de contrôle indépendants. Il est nécessaire de voir la réalité de ces mesures de contrôle et de responsabilité, et les autres recommandations sont les bienvenues.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Madame KRISPER.
L'orateur suivant sur notre liste est M. Paul GAVAN, d'Irlande, et qui parle au nom du groupe GUE.
Monsieur GAVAN, vous avez la parole.
Bonsoir. Merci Monsieur le Président, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, je tiens à saluer ce débat sur le Pacte de l'Union européenne sur les migrations.
Le rapporteur reconnaît que ce pacte soulève des questions importantes pour la protection des droits de l'homme des migrants et des réfugiés. Les inquiétudes exprimées selon lesquelles les procédures d'asile accélérées proposées réduiront leur qualité et leur équité et entraîneront donc des taux de rejet plus élevés sont fondées. L'appel à une véritable solidarité entre tous les États membres de l'UE, au lieu de la fiction qu'est la « solidarité flexible», est également bienvenu.
Le groupe GUE estime que ce pacte renforcera les politiques actuelles qui ont échoué en se concentrant sur l'externalisation, la dissuasion, l'endiguement et le retour. Le Pacte signifie également que les États membres de la ligne de front en Méditerranée devront une fois de plus faire face à la plupart des défis de front. Loin de protéger le droit de demander l'asile, les propositions contenues dans le pacte renforceront l'évolution vers une politique d' « Europe forteresse». Le nouveau contrôle obligatoire avant l'entrée sur le territoire sera utilisé dans la pratique pour renvoyer des personnes sans tenir compte de leurs droits fondamentaux. Dans les procédures accélérées, l'idée même de l'être humain se perd. Le demandeur est déshumanisé et devient un simple numéro que le système peut ignorer.
L'affirmation de la Commission selon laquelle elle mettra fin aux refoulements grâce à la mise en place d'un mécanisme de contrôle pendant la procédure de sélection ne résiste pas à l'examen. Ce qu'il faut, c'est un mécanisme de suivi réellement robuste et indépendant, correctement financé et basé sur les institutions nationales indépendantes des droits de l'homme existantes.
L'affirmation de l'UE selon laquelle ce pacte garantira l'absence d'exemples du scénario du camp Maria, où un camp d'une capacité de 3 000 personnes a fini par en accueillir 25 000, manque également de crédibilité. En fait, la procédure d'asile aux frontières nouvellement proposée poursuivra l'approche par points chauds aux frontières ou à proximité, mais sans autoriser l'entrée sur le territoire des États membres avant la fin de l'examen. Je pense que cela conduira à ce que la détention devienne rapidement la norme.
En ce qui concerne la relation de l'UE avec les pays dits tiers, le silence de l'UE sur les violations des droits au Soudan, en Libye, en Égypte, en Turquie et au Maroc est assourdissant et aurait dû être souligné plus fortement. Il convient également de souligner que la coopération de l'UE avec les garde-côtes libyens a rendu les États membres complices de crimes contre l'humanité. La mission de ces garde-côtes est claire : intercepter tous ceux qui tentent de fuir la Libye et les renvoyer en détention où la torture est endémique. Les principaux bénéficiaires de ce pacte ne seront pas les êtres humains désespérés qui cherchent un abri et la sécurité, mais plutôt les entreprises de construction qui érigent des clôtures, les entreprises maritimes et de défense qui fournissent des navires, des avions, des hélicoptères, des drones, ainsi que les entreprises de sécurité, qui sont chargées de développer des systèmes biométriques dans l'UE et les pays tiers.
En conclusion, la Gauche unitaire européenne estime que le droit à la protection internationale doit être garanti de manière effective dans tous les États membres de l'UE. Au lieu d'abaisser les normes, la Commission européenne doit veiller à ce que l'acquis en matière d'asile soit respecté et se concentrer sur sa mise en œuvre effective. La Commission européenne doit ouvrir des voies sûres et légales vers l'UE, elle doit cesser de criminaliser l'aide humanitaire en mer ou sur terre et mettre en place des opérations de recherche et de sauvetage gérées par l'État pour mettre fin aux noyades massives en Méditerranée. Enfin, la Commission européenne doit annuler l'externalisation de la gestion des frontières de l'UE, de la recherche et du sauvetage et confier le traitement des demandes d'asile à des pays tiers, y compris la suspension immédiate de l'accord avec un garde-côte libyen.
Merci.
Merci, Monsieur Paul GAVAN.
L'orateur suivant sur notre liste est M. Domagoj HAJDUKOVIĆ de Croatie.
Il s'exprime au nom du groupe socialiste.
Vous avez la parole.
Croatia, SOC, Spokesperson for the group
18:53:32
Merci Monsieur le Président et félicitations pour la prononciation presque parfaite de mon nom, et félicitations pour votre élection bien sûr.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs, la migration est là pour rester. Comme l'ont montré les événements récents, il ne s'agissait pas d'un débordement isolé en 2015. La migration est là pour rester, comme le montre clairement la situation aux frontières orientales de l'Union européenne.
Peut-être que je prends la parole pour quelqu'un d'autre, quelqu'un vivant en dehors de l'Union européenne, c'est ce dont la discussion sur le pacte d'asile et le pacte de migration de l'UE a vraiment besoin. À cet égard, je souhaite remercier M. Oleksii GONCHARENKO pour son travail très complet et approfondi. Je pense que non seulement le sujet mais aussi les problèmes réels dont traite le rapport sont vraiment bien définis, bien exposés, et qu'ils appellent à agir dans la bonne direction.
Qu'est-ce que je veux dire en disant cela ?
Comme le rapporteur l'a dit à juste titre, le rapport examine les cinq problèmes plus urgents en matière de droits de l'homme qui se posent du point de vue de notre maison en matière de droits de l'homme. Il s'agit du filtrage, de l'immigration, de la détention et de l'expulsion, des procédures d'asile, de la solidarité et des groupes vulnérables.
Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que cette Assemblée a débattu à plusieurs reprises de divers rapports traitant de certaines perspectives, voire de l'ensemble des questions décrites dans ce rapport.
En particulier, la détention et l'expulsion des immigrants sont devenues un grand problème, tout comme les procédures d'asile. Mais cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problèmes dans les autres aspects de la migration.
En effet, le rapport appelle à la solidarité à travers l'Europe. Il est parfois nécessaire de réitérer cet appel.
Mais permettez-moi de me concentrer sur la détention et l'expulsion des immigrants, ce que l'on appelle les « push-backs», qui se produisent aux frontières de l'Union européenne en ce moment même.
Mon pays, la Croatie, par exemple, a également été un endroit où des événements tragiques se sont produits et se sont produits à cause des prétendus refoulements lorsque la petite Madina Hussiny, une jeune fille originaire d'Afghanistan, a perdu la vie lorsqu'un train l'a percutée parce qu'elle et sa famille avaient été refoulés de la frontière croate vers la Serbie. Ce n'est pas le seul problème. Le problème se situe également au niveau des pays de transit. Par exemple, de nombreux migrants qui entrent en Croatie, et pas seulement en Croatie, mais par exemple en Grèce, en Bulgarie et dans d'autres pays, ne souhaitent que transiter par le pays indiqué. Même s'ils font une demande d'asile, lorsqu'ils sont placés dans les centres pour demandeurs d'asile, ils disparaissent généralement très rapidement.
Pour faire court, le groupe des socialistes, démocrates et verts se félicite du débat sur les problèmes et les enjeux du pacte européen sur l'asile et les migrations et espère que ce ne sera pas la dernière discussion.
Le rapport est bien présenté et bien ciblé et mérite donc notre soutien.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur HAJDUKOVIĆ.
Je suis heureux d'avoir presque prononcé correctement votre nom, mais je dois aussi prononcer correctement le nom de votre groupe. Il s'agit du groupe des socialistes, démocrates et verts. Cette erreur est maintenant réparée.
Le prochain orateur sur notre liste est M. Bernard FOURNIER, de France, au nom du PPE.
Vous avez la parole, Monsieur FOURNIER.
France, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:57:27
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Je veux remercier notre collègue M. Oleksii GONCHARENKO pour la qualité de son rapport, ainsi que la Commissaire européenne, Mme JOHANSSON, pour sa participation à nos travaux.
La question des frontières et la gestion des enjeux migratoires est un sujet politique majeur au sein de l'Union européenne. L'Union a mis en place un régime de libre circulation des citoyens et, sous une forme volontaire, qui couvre 22 des 27 États membres, a aboli, en temps normal, le contrôle des frontières internes au sein de l'espace Schengen.
Mais les crises migratoires que nous avons connues ces dernières années ont ébranlé le système et, face à l'ampleur des défis et malgré toutes les difficultés que cela représente, nous savons que la tentation du chacun pour soi n'est pas une solution.
La France qui préside pour six mois le Conseil de l'Union européenne a fait de ces questions migratoires un point essentiel pour contribuer à une Europe plus souveraine. Elle prône ainsi le renforcement de l'espace Schengen, de la protection de ses frontières, une plus grande maîtrise des migrations et une politique d'asile améliorée, dans le respect des valeurs de l'Union et de ses engagements internationaux.
Le Parlement français organisera le 15 et 16 mai prochain, dans le cadre de la dimension parlementaire de cette présidence du Conseil, une conférence interparlementaire spécifiquement consacrée au défi migratoire qui aura lieu au Sénat. Notre ancien collègue André Reichardt, avec son collègue Jean-Yves Leconte, a présenté en septembre dernier une communication d'ensemble et publié un rapport d'information sur le Pacte sur l'asile et la migration présenté par la Commission européenne en septembre 2020. Ils y soulignent les enjeux liés au respect des droits fondamentaux, mais aussi les tensions internes et les crispations entre États membres de l'Union européenne, mis à rude épreuve au cours de ces dernières années.
Soyons clairs : cela nous rend peu optimistes sur la capacité d'adoption rapide de ce Pacte. La balance entre la nécessité de protéger les frontières externes de l'Union, éléments essentiels de souveraineté, et la prise en compte adaptée de la dimension humaine des migrations est toujours un équilibre délicat.
Le respect des droits de l'homme doit être notre boussole et je partage nombre des considérations de ce rapport. Pour autant, je mesure la complexité du sujet. Je connais la sensibilité politique du dossier et les enjeux pour les pays en première ligne face au flux migratoire. Je mesure les divergences entre États membres et le caractère très difficile des négociations en cours au sein de l'Union européenne.
Je forme donc le vœu que ce rapport et les échanges entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe puissent permettre de trouver les meilleurs équilibres possibles.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Bernard FOURNIER.
Nous poursuivons maintenant avec le reste de notre liste.
Je n'ai pas vu de signes indiquant que M. Oleksii GONCHARENKO souhaite déjà répondre, mais plutôt à la fin du débat, je suppose. Merci beaucoup.
L'orateur suivant dans notre débat est M. Pierre-Alain FRIDEZ de la Suisse.
La parole est à vous.
Merci Monsieur le Président.
Je peux me targuer, après toutes ces années passées dans la commission des migrations, d'une certaine expérience dans ce dossier. Et je dois dire que je fais un constat amer. Nous sommes ici au Conseil de l'Europe : le Conseil de l'Europe, c'est le temple des droits de l'homme, de l'État de droit, de la démocratie, et le sort des migrants est pour nous un élément très important. Nous savons que ce sont les plus misérables, les plus misérables parmi les misérables.
Mais la gestion des problèmes migratoires s'est dégradée en Europe ces dernières années au sein de nombre de pays européens, en particulier depuis la grande migration de 2015, suite à la guerre en Syrie et l'accueil généreux d'un million de réfugiés en Allemagne ; 2015, ça a été l'année d'un choc et, depuis, ce dossier fait peur.
La gestion des migrations, les capacités d'accueil en Europe se sont dégradées alors que les défis actuels et futurs sont énormes. Il y a toujours des conflits, malheureusement, au Proche-Orient, en Afghanistan ; toujours une pauvreté extrême et, en plus, maintenant, on l'a vu, le réchauffement climatique s'invite dans le débat.
Durant toutes ces années, mes constats sont clairs : on parle de ces drames en Méditerranée, dans l'Atlantique, dans la Manche, ces gens qui se sont noyés sans secours suffisant ; l'absence de solidarité entre les pays européens, les pays d'arrivée en première ligne, la Grèce, l'Italie, l'Espagne, Chypre, Malte et les pays du Nord qui ne font pas ce qu'ils devraient faire, qui attendent, qui regardent, qui ne sont pas assez solidaires.
Il y a une grande nécessité d'un effort commun, solidaire, pour favoriser des relocalisations. Nous sommes tous ensemble dans ce dossier.
Il y a ensuite l'Europe forteresse, avec deux logiques qui s'opposent : le respect intangible des frontières d'un côté et, de l'autre, le respect absolu du droit de déposer une demande d'asile, de demander secours et assistance. Et que voit-on ? On construit des murs aux frontières de l'Europe ; le phénomène des pushbacks, des refoulements, on vient d'en parler ; Frontex qui, des fois, ferme les yeux face à certaines pratiques ou regarde ailleurs ; des refoulements vers des États non sûrs, comme la Libye ; des migrants utilisés comme des objets de déstabilisation – je pense au Bélarus ou à Ceuta.
Durant ces années, j'ai vu des enfants de 15 ans enfermés dans un camp avec des barbelés et des miradors. À Lesbos, j'ai vu des centaines, des milliers de familles avec des enfants en bas âge, vivant dans des conditions indignes dans l'attente d'un espoir. Et j'ai rencontré récemment, en novembre dernier, une famille à la frontière entre la Pologne et le Bélarus, une famille kurde, un père avec ses cinq jeunes enfants qui pleuraient leur mère en train de mourir. Ces gens étaient en fait partis de leur pays et la femme était enceinte de six mois ; après quatre jours et quatre nuits dans le froid glacial, elle a fait une fausse couche et, par la suite, en est morte.
Chers collègues, l'Europe doit se ressaisir et rester fidèle à ses valeurs d'humanité et de solidarité. Mais j'ai peur. Dans les élections françaises, par exemple, les problèmes de migration sont l'objet de surenchère dans la course au rejet des migrants. Je viens d'apprendre que nombre d'États de l'Union européenne demandaient la construction de murs autour de l'Europe.
Chers collègues, je ressens le froid glacial de l'intolérance gagner nos pays. Le présent rapport me paraît plus que nécessaire, Monsieur GONCHARENKO, pour que le pacte de l'Union européenne sur les migrations aille dans la bonne direction.
Car derrière les mots, n'oublions pas qu'il y a toujours des personnes.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:04:32
Un grand merci à M. Pierre-Alain FRIDEZ.
Et maintenant, la parole est à M. Zsolt CSENGER-ZALÁN pour le PPE.
Merci de me donner la parole, Madame la Présidente.
Chers collègues, conformément à ses obligations internationales, la Hongrie est profondément engagée dans la garantie des droits de l'homme. En ce qui concerne les demandeurs d'asile, la conviction est que leurs droits devraient être garantis aussi près que possible de leur pays d'origine. La migration oblige les migrants à vivre dans un nouvel environnement culturel et les flux migratoires modifient le tissu culturel des sociétés d'accueil. Ce changement autour d'un individu est en effet porteur d'énormes dangers.
C'est mauvais pour le migrant qui doit quitter son pays d'origine et c'est un mauvais modèle pour les sociétés d'accueil car la migration provoque des tensions entre ces dernières.
Notre hypothèse de base est que chacun peut s'épanouir au mieux dans le pays où il est né. Notre responsabilité est de créer localement des conditions vivables pour tous. Nous pensons que certains éléments du Pacte sur les migrations et l'asile liés aux droits de l'homme reflètent une approche défectueuse. Par exemple, la présélection et la procédure à la frontière servent également l'intérêt des demandeurs d'asile car leurs demandes sont acheminées beaucoup plus rapidement.
Nous ne pouvons soutenir ni le concept de relocalisation ni l'idée de parrainage du retour, car cela ne sert pas notre objectif stratégique, qui devrait être de stopper le flux migratoire vers l'Europe. Au contraire, ces éléments servent d'invitations supplémentaires pour les migrants et sont essentiellement des facteurs d'attraction. Nous n'accepterons pas de tels concepts. Nous devrions plutôt envisager d'autres formes de solidarité. Par exemple, la Hongrie a dépensé 1,9 milliard de dollars pour ses clôtures le long de toutes ses frontières au cours des six années précédant 2021. Il s'agit d'une structure qui protège non seulement la Hongrie mais aussi l'ensemble de l'Europe. Nous pensons que notre demande de soutien financier après avoir consacré d'énormes ressources à la protection de l'Europe est parfaitement justifiée et légitime.
Je vous remercie de votre attention.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:07:50
C'est l'avis de M. Zsolt CSENGER-ZALÁN.
Je donne maintenant la parole à M. Tural GANJALIYEV, de l'Azerbaïdjan.
Vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Nous appuyons le Pacte européen sur la migration et l'asile et nous estimons qu'il est essentiel d'assurer la sécurité des habitants et des immigrés de notre continent.
Malheureusement, nous avons expérimenté involontairement la migration forcée. Moi-même et les membres de ma famille avons été forcés de quitter notre maison dans la région du Karabakh en Azerbaïdjan et de nous déplacer dans une autre région face à l'agression du pays voisin. À la suite de ce nettoyage ethnique et de cette migration forcée, j'ai fait l'expérience directe de l'importance de l'aide humanitaire et de la gestion de la migration irrégulière.
En tant que membres du Conseil de l'Europe, nous subissons également le flux de migrants en provenance des régions du Moyen-Orient, touchées par des conflits. Les agences gouvernementales azerbaïdjanaises, en particulier les services nationaux des frontières et de la migration de l'Azerbaïdjan jouent un rôle très important dans le traitement de la question.
Face à l'augmentation du nombre de migrants, certains pays sont susceptibles de rencontrer plus de difficultés en fonction de leur situation géographique. En ce sens, je tiens à souligner l'Italie, l'Espagne et la Turquie en particulier car elle a accueilli en premier des migrants d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient en raison de leur situation géographique.
Nous pensons qu'il est nécessaire de faire preuve de solidarité avec ces pays frontaliers. Nous sommes intéressés par le maintien de la stabilité et de la sécurité dans la région et la question de l'immigration joue un rôle important pour assurer le maintien de la stabilité dans les États membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Merci pour votre attention.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:09:59
Merci beaucoup Monsieur GANJALIYEV.
Je donne maintenant la parole à Mme Nicole TRISSE.
Merci Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur, Chers collègues,
À de nombreuses reprises, notre Assemblée a traité de la question sensible et difficile de l’attitude des États européens à l’égard des migrants et des demandeurs d’asile. Entre les impératifs de souveraineté et le respect des droits humains les plus élémentaires, cela se situe sur une ligne de crête pour le moins fragile.
Sur notre continent, l’Union européenne s’attache, depuis le traité d’Amsterdam de 1999, à donner un cadre en la matière. Cinq ans après la crise des réfugiés de 2015, le 23 septembre 2020 très exactement, la Commission Von der Leyen a ainsi présenté le troisième Pacte européen sur la migration et l’asile, les deux autres datant de 2008 et 2014.
Constitué d’un « paquet » de cinq propositions législatives et de plusieurs recommandations sur la gestion des crises, les sauvetages en mer et la prévention de l’aide à l’entrée irrégulière notamment, l’ensemble vise à établir des principes communs, à l’échelle de l’Union européenne, pour la gouvernance des migrations et de l’asile dans les 27 États qui la composent.
En écho du Pacte mondial de Marrakech qui fixait l’objectif d’« une politique d’immigration juste et raisonnable », ces textes poursuivent plusieurs objectifs : harmoniser le droit d’asile ; organiser une solidarité obligatoire entre les États d’arrivée sous trop forte pression migratoire et les autres ; accélérer les reconductions à la frontière et les rendre plus efficaces ; renforcer les contrôles externes aux frontières avec Frontex ; accueillir les migrants secourus en mer et ne plus poursuivre les ONG qui mènent des missions de secours en Méditerranée.
Comme l’explique notre collègue M. Oleksii GONCHARENKO, que je remercie pour son rapport dont je salue la qualité, ce nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile n’est pas parfait. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de notre débat aujourd’hui que de mettre en perspective les questionnements qui peuvent exister sur les nouvelles procédures.
Cependant, j’estime malgré tout que ce nouveau Pacte est bienvenu et qu’il répond à des difficultés criantes apparues en 2015. Les récents événements en Afghanistan et aux frontières de l’Union avec le Bélarus ont montré que la question migratoire sera l’une des principales préoccupations dans les années à venir. De ce fait, il est indispensable de nous doter d’une doctrine, de procédures et de moyens communs permettant de traiter cet enjeu sans pour autant méconnaître les droits humains.
Mais il faudra, en complément, une réforme de l’espace Schengen, à l’image de ce qui existe pour la zone euro. C’est justement l’ambition exprimée par la Présidence française de l’Union, à laquelle je souscris pleinement. Parce que s’il reste beaucoup de chemin à parcourir avant d’arriver au consensus, chacun perçoit bien les enjeux aujourd'hui. Nous devrions pouvoir progresser rapidement : c'est en tout cas une nécessité et une urgence.
Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:13:03
Merci beaucoup.
Je voudrais maintenant donner la parole à Mme Serap YAŞAR de Turquie.
Pas encore.
Ensuite, je donnerai la parole à Mme Ada MARRA de Suisse.
Est-elle en ligne ?
Oui.
Merci beaucoup de me donner la parole.
J’aimerais souligner l’importance de ce qui est, selon moi, le cœur de ce Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, qui est, au fond, de vérifier les différentes dispositions contenues dans ce Pacte, à l’aune des valeurs du Conseil de l’Europe et avec les instruments dont il dispose, comme ses différentes chartes et conventions.
Ce pacte était nécessaire parce qu’il dit la nécessité d’avoir une politique, autant que faire se peut, globale et solidaire, quand il y a des mouvements de populations. Pourtant, nous savons toutes et tous que la migration est prise en otage par beaucoup de gouvernements, pour faire pression sur des États voisins. Et cela fonctionne parce que, dans l’imaginaire collectif, la migration serait un mal pour nos pays, une menace pour nos concitoyennes et concitoyens, particulièrement d’ailleurs dans les pays qui ne connaissent pas de véritables arrivées d’étrangers – on l'a encore entendu avec notre collègue hongrois tout à l'heure.
C’est pour cela que je tiens à souligner l’idée positive de ce Pacte, qui est que la politique migratoire ne peut pas se résumer à une vision restrictive, répressive et de non accueil, comme est devenu le discours et les faits dans l’Union Européenne.
Mais le Pacte migratoire n’est pas exempt de son époque politique et des écueils en son sein peuvent apparaître. Je trouve les axes du rapport et des recommandations nécessaires et bons. Plus personne ne peut ignorer les manquements aux règles des droits humains et règles internationales en matière de migration et d’asile : pushback, refus d’enregistrer les demandes, conditions d’établissement dégradantes, conditions de rétention également problématiques, politiques pour les mineurs insuffisamment différenciées, expulsions musclées, illégales et j’en passe.
Il y a un point qui pourrait être rajouté : cette manie et cette tendance à attribuer des permis de séjours provisoires lorsque les gens arrivent enfin sur nos terres et qui n’ont de provisoires que le nom, puisque les gens restent des années dans nos pays sans être réellement reconnus comme réfugiés et avec des conditions de vie particulièrement cruelles, comme par exemple les conditions restrictives de regroupement familial.
Ainsi, je pense que ce Pacte a été une prise de conscience du besoin d’actes et de la manière dont nous précarisons les réfugiés. Notre résolution garantit, quelque part, qu’il prenne une bonne direction, car il n’y aura pas mille occasions pour faire cette chose-là.
Je tiens donc à remercier le rapporteur. Je tiens aussi à dire que je ne suis pas très optimiste sur le résultat, malheureusement, par la commission, puisque, jusqu'à présent, ça a été un jeu de politiciens ; mais le Parlement européen m'a redonné espoir quand il a retenu un budget pour Frontex avant de savoir ce qui se passe réellement dans cette agence. Et ça, c'était aussi un côté positif.
Merci au rapporteur.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:16:50
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Nicos TORNARITIS, de Chypre, en ligne.
Non, pas encore.
Je continue avec Lord Leslie GRIFFITHS du Royaume-Uni.
Est-il en ligne ?
Sinon, nous n'avons pas eu Mme Serap YAŞAR de Turquie.
Est-elle en ligne ?
Oui, bon après-midi.
Bonsoir, chère Présidente, chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour son travail sur cette question extrêmement important, le nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile, qui remplacera le régime actuel de l'Union européenne en matière de migration.
Malheureusement, nous avons été témoins de tant de cas de violations des droits de l'homme contre des demandeurs d'asile et des réfugiés ces dernières années. Il y a eu tant de moments horribles, notamment des refoulements en Méditerranée et, sur terre, des attaques contre des réfugiés, la saisie de leurs biens, des traitements inhumains et dégradants aux frontières des pays européens.
Nous espérons tous que le nouveau Pacte fournira un cadre juridique pour tous les pays de l'Union européenne et une norme de protection pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, basés sur les obligations en matière de droits de l'homme de tous les États membres.
Je suis triste de voir que le Pacte actuellement en cours de négociation ne répond pas aux besoins et aux droits des plus vulnérables, en particulier les enfants, conformément aux applications en matière de droits de l'homme.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant fixe les normes de protection de tous les enfants. Selon la Convention, toute personne de moins de 18 ans est acceptée comme un enfant et, par conséquent, tous les États doivent fournir des garanties procédurales et une protection à tous les enfants, sans recourir à une distinction fondée sur l'âge. Cependant, le nouveau Pacte ignore tout simplement cette norme bien établie.
En plus de la Convention des Nations Unies, l'APCE a également produit des rapports complets sur les enfants non accompagnés et les enfants migrants et réfugiés disparus ces dernières années. Cette Assemblée a constamment défendu l'intérêt supérieur des enfants dans les procédures d'asile et les normes de protection les plus élevées pour tous les enfants, en particulier pour les enfants disparus et non accompagnés.
La proposition actuelle ne satisfait malheureusement pas à la norme établie à la fois par la Convention des Nations Unies et les résolutions pertinentes de l'APCE. J'espère que les négociations en cours permettront d'avancer en faveur des droits des enfants et aboutiront à l'adoption des normes de protection les plus élevées pour l'intérêt supérieur des enfants.
Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:21:35
Merci beaucoup, Mme Serap YAŞAR.
Je donne la parole à M. Nicos TORNARITIS.
Est-il présent maintenant ?
Non ?
Alors nous ne reviendrons pas sur lui.
Nous arrivons à Lord Leslie GRIFFITHS, en ligne.
Pas encore.
Alors je passe à M. Mehmet Mehdi EKER, de Turquie, également en ligne.
Non ?
Puis je viens à M. Markus WIECHEL, de Suède.
Il est ici. Il devrait être là.
Il est connecté.
Vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Dans ce débat, il nous est demandé de prendre position sur un rapport intitulé « Pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile», présenté par notre estimé collègue M. Oleksii GONCHARENKO. Il s'agit d'un compte-rendu intéressant et le rapporteur doit être félicité, cependant, le rapport soulève également un certain nombre de questions.
Tout d'abord, le « Pacte» n'est pas écrit pour le Conseil de l'Europe et ses 47 États membres. Il est rédigé pour l'UE et ses 27 États membres, qui sont tous également membres du Conseil de l'Europe et de cette Assemblée. En d'autres termes, 20 États membres du Conseil de l'Europe ne sont pas membres de l'UE, il semblerait donc quelque peu anormal qu'ils prennent position sur un texte d'une autre institution, bien que l'UE soit celle avec laquelle nous avons de nombreux liens.
Deuxièmement, ce que l'on sait moins, c'est que le Pacte n'est encore qu'une ébauche, qui est à l'état de projet depuis très longtemps. Et cela serait dû au fait que de nombreux États membres de l'UE ont de sérieuses objections à son égard. On nous demande donc de donner notre approbation à un pacte qui n'est qu'un projet de pacte, et ce projet n'est pas le nôtre, et ses formulations pourraient bien disparaître à l'avenir en raison de versions révisées.
Entre-temps, de nouveaux contenus, dont nous ne savons rien, peuvent encore être ajoutés. Par exemple, le rapport nous informe à plusieurs reprises que les « refoulements» d'immigrants potentiels par la police ne sont pas autorisés, mais lorsque les forces polonaises et lituaniennes se sont livrées, à l'automne dernier, à des refoulements de milliers d'immigrants potentiels, amenés par avion de pays lointains par le régime du Belarus, les gouvernements de toute l'Europe n'ont pas protesté mais ont appelé à prendre les mesures nécessaires dans ces circonstances. Et à juste titre, dois-je ajouter. Bon nombre des objections formulées dans les rapports à l'encontre des différents points du projet de pacte sont fondées sur les doutes du rapporteur, à savoir si ces points sont compatibles avec la Convention des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Par conséquent, cela donne l'impression que le rapport veut rédiger un pacte pour aller dans une direction plus ouverte dans les futurs projets. Et que c'est également l'avis de l'Assemblée. Cela ne doit certainement pas correspondre à un changement majeur concernant l'opinion publique sur la migration sans restriction ces derniers temps.
J'ai trois questions pour Mme Ylva JOHANSSON, Commissaire européen aux affaires intérieures, que nous accueillons aujourd'hui. Premièrement, comment Mme JOHANSSON envisage-t-elle les chances d'une éventuelle adoption future par l'UE d'un pacte final sur les migrations et l'asile et pour quand ?
Deuxièmement, le pacte sera-t-il, selon elle, plus ouvert et libéral que la version provisoire d'aujourd'hui ou sera-t-il plus restrictif ?
Enfin, dans le cadre de ses fonctions actuelles, a-t-elle déjà eu le sentiment que l'immigration et l'asile sont peut-être, après tout, des domaines qui devraient être laissés à l'appréciation des États membres de l'UE plutôt que d'être gérés par Bruxelles ?
Madame la Présidente et chers collègues, je vous remercie de votre attention.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:26:02
Merci beaucoup.
Je ne vois pas que le commissaire réponde, parce que ce n'est pas prévu.
Je donne maintenant la parole à M. Jeremy CORBYN, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Pouvez-vous m'entendre maintenant ?
Tout d'abord, merci beaucoup et aussi mes félicitations à M. Tiny KOX pour avoir été élu comme notre Président. Je suis très heureux. Je suis sûr qu'il fera un travail fantastique.
Ce rapport est très décevant à bien des égards. L'un des problèmes est qu'il ne tient pas compte de la situation globale des réfugiés. 70 millions de personnes dans le monde sont des réfugiés. Si c'est évidemment un problème pour un certain nombre de pays européens, notamment la Turquie, la Grèce, l'Italie, l'Ukraine et la Pologne, c'est aussi un problème beaucoup plus important pour de nombreux pays très pauvres dans le monde.
Le Bangladesh, par exemple, doit accueillir plus d'un million de réfugiés du Myanmar. D'autres pays d'Afrique accueillent bien plus de réfugiés que n'importe quel pays d'Europe.
Les personnes qui cherchent l'asile en Europe, en Méditerranée ou dans la Manche, et qui tentent de se mettre à l'abri, sont souvent victimes de la guerre et de catastrophes environnementales, et de niveaux de pauvreté incroyables, dans certains cas créés par les politiques économiques des pays européens, ainsi que par les guerres dans lesquelles certains pays européens ont été impliqués.
Comme l'a souligné un intervenant précédent, la catastrophe qui se produit à la frontière entre la Pologne et le Belarus, où des enfants meurent de froid dans des forêts, loin de tout lieu sûr et chaud, est une honte pour nous tous. Tout comme ces personnes qui meurent en Méditerranée en essayant de passer de la Libye à l'Italie sont également une honte pour nous tous.
Quiconque a visité les terribles camps de Calais et d'autres endroits en France où vivent des migrants sans papiers à la recherche d'un endroit sûr, doit se rendre compte de la gravité de la situation.
Un rapport qui appelle à des repoussoirs me semble donc conforme à ce que le gouvernement britannique tente malheureusement de faire, à savoir utiliser la marine dans la Manche pour réduire le nombre de migrants arrivant en Grande-Bretagne. Ce sont tous des êtres humains à la recherche d'un endroit sûr.
La perte de vies humaines parmi les réfugiés dans toutes les parties du monde, mais particulièrement en Europe, est assez choquante.
Si nous laissons la politique de l'intolérance, la politique de la haine et la politique de la peur prendre le dessus, alors malheureusement, des réfugiés sont morts en bout de chaîne à cause de cela.
J'aurais préféré que nous ne repoussions pas et que nous recherchions plutôt des accords à travers l'Europe pour nous assurer que nous partageons l'accueil des réfugiés et que nous reconnaissons la contribution massive que les réfugiés apportent plus tard dans leur vie à notre société. Ils sont les médecins, les enseignants, les ingénieurs de demain. Au lieu de cela, nous permettons que des ressources humaines soient gaspillées et que des personnes meurent à cause de notre intolérance.
Traitons les réfugiés comme les êtres humains qu'ils sont, qui tentent de survivre dans un monde difficile. C'est à nous de leur tendre une main d'amitié et de soutien.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:29:38
Merci, Monsieur Jeremy CORBYN.
Je donne maintenant la parole à Mme Mariia MEZENTSEVA.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente, merci beaucoup.
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport très important et opportun, qui présente, je dirais, des suggestions très révolutionnaires pour transformer le très célèbre document de Dublin en un très célèbre cadre standard d'asile pour les nouvelles vagues de réfugiés auxquelles nous sommes actuellement confrontés sur le sous-continent européen et auxquelles nous pourrions être confrontés à l'avenir.
Nous parlons, bien sûr, au-delà des frontières européennes. Beaucoup de mes collègues ont évoqué le cas de l'Afghanistan. Je voudrais vous informer, chers collègues, que sur le plan militaire, c'est notre armée qui a eu le grand courage de permettre à des journalistes internationaux du monde entier de partir dans un endroit sûr. C'est notre armée qui, conjointement avec les forces européennes, a essayé d'aider les réfugiés qui, de plus en plus nombreux, se rejoignaient au cœur de l'Afghanistan. Nous comprenons également que le filtrage pourrait ne pas être accepté, et que le nouveau cadre du filtrage pourrait ne pas être accepté par tous les États membres ou qu'il pourrait y avoir un signe de manque de solidarité. Si c'est le cas, alors je suis très contrarié. Nous comprenons que les deux nouvelles options présentées par le rapporteur, à savoir le parrainage du retour et la relocalisation, nous ramènent à une compréhension mutuelle de la solidarité. Nous avons mentionné le cas de la Turquie qui a reçu une quantité suffisante de fonds de l'UE mais qui reste à l'intérieur de ses frontières et ne se développe pas au-delà. En tant que délégué ukrainien, je ne peux oublier de mentionner le cas de l'Ukraine, car elle est très liée à ses frontières septentrionales avec le Belarus, les États baltes et la Pologne. Ce sont les frontières de notre Europe commune. Par conséquent, je serais très favorable à ce que ce rapport soit pris au sérieux par les États membres du Conseil de l'Europe, l'Union européenne et au-delà.
Nous sommes ici pour élaborer des solutions. Le rôle des autres est de les mettre en œuvre.
Merci beaucoup, Madame la Présidente et je salue le rapporteur et le secrétariat de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, dont je fais également partie, pour ce brillant travail.
Je vous remercie.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:32:35
Merci beaucoup à Mme Mariia MEZENTSEVA.
Nous passons maintenant à M. Thomas PRINGLE.
Il n'est pas dans l'hémicycle ?
Ensuite, Mme Lucie MONCION, du Canada. Elle est en ligne.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers parlementaires,
À la fin de l'année 2020, il y avait presque 83 millions de personnes dans le monde qui étaient déracinées de leur foyer.
Parmi ces gens, approximativement 35 millions étaient des enfants, représentant 42 % des personnes déplacées dans le monde en raison des conflits, des violences, des violations des droits de la personne ou d’événements qui bouleversent gravement l’ordre public.
Ces faits doivent être pris en considération lorsque nous débattons et légiférons sur des questions d’immigration au sein de nos propres parlements.
Même si le Canada ne fait pas face aux mêmes enjeux qu'en Europe en matière d'immigration, les parlementaires canadiens sont très conscients des grands enjeux auxquels font face les pays membres de l'Union européenne.
Dans le rapport sur le Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, du point de vue des droits humains, le rapporteur note que le Pacte n'intègre pas les considérations de genre et ce bien que l'Union européenne se soit équipée d'une politique d'intégration des questions d'égalité entre les sexes.
Permettez-moi vous parler de l’analyse comparative entre les sexes « plus » au Canada, connue sous l’acronyme ACS+. À l’international, ce processus est connu comme étant l’intégration des considérations liées au genre.
Le gouvernement du Canada utile l’ACS+ pour évaluer les répercussions des lois, des politiques, des programmes et des mesures budgétaires sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre, en tenant compte du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires. Le mot « plus » dans ACS+ englobe un vaste éventail de facteurs identitaires qui se recoupent, dont l’âge, les handicaps, la scolarité, la langue, l’orientation sexuelle, la culture, le lieu de résidence, l’origine ethnique, l’origine autochtone, la religion, la classe sociale et le revenu.
Depuis une décennie, le gouvernement canadien applique de plus en plus l’ACS+ dans tous ses programmes et politiques publiques. Le Parlement le fait aussi de plus en plus assidûment à travers tout le cycle législatif.
Le Canada n’est pas le seul pays à mettre l’emphase sur des facteurs identitaires lors de l’élaboration de politiques ou de lois, l’affectation de ressources ainsi que la planification et la mise en œuvre de programmes et de projets.
De ce fait, je soutiens la recommandation du rapporteur qui demande que l’Union européenne entreprenne une évaluation transversale des répercussions de ces propositions sur les femmes et les filles – et j’ajouterais des enfants en général – en situation de vulnérabilité. Cette évaluation devrait identifier l’impact différentiel des propositions en tenant compte des inconvénients préexistants et s’accompagner d’initiatives visant à combler ces inégalités.
Je conclus en remerciant le rapporteur et les membres de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour leur travail sur ces questions tellement importantes pour l'Union européenne.
Merci de votre attention.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:36:15
Merci beaucoup Madame.
Je donne maintenant la parole à M. Lukas SAVICKAS, de Lituanie, aussi en ligne. Non, il n'est pas là.
M. Ionuț-Marian STROE, de Roumanie, en ligne ? Non ?
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:36:32
Non ?
Alors Mme Fiona O'LAUGHLIN.
M. Ionuț-Marian STROE est là. Ok, il entre. Vous avez la parole, M. STROE.
Vous ne pouvez pas la gérer maintenant ?
Je dois d'abord parler à Fiona et ensuite on revient à M. STROE ?
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens à féliciter le rapporteur pour ce rapport très bien documenté qui soulève des questions importantes sur la voie à suivre pour les politiques de l'Union européenne en matière de migration et d'asile.
Je suis sûr qu'il constituera un outil consultatif important pour les législateurs de l'UE.
Parmi toutes les questions soulevées, je suis particulièrement préoccupé par les enfants migrants. Malheureusement, dans la version actuelle du pacte, il existe une menace réelle d'abaisser les normes de protection existantes pour les aggraver.
Dans la proposition de la Commission européenne, nous voyons que les enfants de plus de 12 ans ne sont pas acceptés dans les procédures frontalières. Une telle classification divisant les enfants en deux catégories est incompatible avec la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, et devrait être reconsidérée.
L'UE est une organisation qui tient les droits de l'homme à cœur, et elle ne peut se permettre de mettre en danger les droits de l'enfant de quelque manière que ce soit. Vous devez continuer à veiller à ce que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute autre considération.
Comment pouvez-vous dire au monde qu'un enfant de 13 ans est moins un enfant qu'un enfant de 12 ans. Nous ne pouvons ignorer les risques que comporte cette catégorisation.
De plus, si l'on considère également la nouvelle procédure de dépistage, d'autres points d'interrogation apparaissent. Par exemple, imaginons un scénario dans lequel un enfant est dépisté à tort comme un adulte. Il ne bénéficierait plus des garanties et des systèmes applicables aux enfants, et pourrait même être placé en détention.
Nous devons faire tous les efforts nécessaires pour qu'un tel scénario ne devienne jamais une réalité.
En parlant d'efforts, les ONG peuvent et doivent jouer un rôle important dans la surveillance et la signalisation des irrégularités et des éventuels abus aux frontières.
De mon point de vue, une attention particulière doit être accordée à la création d'un cadre permettant aux ONG de continuer à être nos partenaires sur cette question.
Comme je l'ai dit au début, je suis sûr que ce rapport contribuera à une meilleure version du pacte de l'UE, une version où les questions de droits de l'homme mentionnées sont correctement abordées et traitées.
Merci beaucoup.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:39:58
Merci beaucoup, Monsieur Ionuț-Marian STROE.
J'en viens maintenant à Mme Fiona O'LOUGHLIN. Elle devrait être dans la salle plénière, je ne la vois pas.
Bon, alors nous allons à Mme Arusyak JULHAKYAN d'Arménie. Non ? Pas en ligne.
Ok, M. Fourat BEN CHIKHA de Belgique. Il est ici, je l'ai vu. Je pense, oui, il est ici.
Merci Madame la Présidente. Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour son rapport.
Les demandeurs d'asile sont des êtres humains, pas des numéros. C'est exactement le postulat sur lequel le pacte européen sur les migrations devrait s'appuyer.
Le Pacte sur les migrations et l'asile a été créé en septembre 2020. Avance rapide jusqu'à plus d'un an plus tard, et nous avons été témoins de la douloureuse lacune de l'approche de l'UE en matière d'asile.
Il est impératif de se demander si chaque mesure est conforme aux droits de l'homme. On ne cesse d'entendre parler de refoulements au moyen de canons à sons, de murs flottants, de clôtures et de centres de détention surpeuplés. La pandémie n'a fait qu'exacerber les conditions déjà inhumaines et indignes auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile bloqués dans ces centres, par exemple sur les îles grecques.
Nous devons offrir aux demandeurs d'asile des voies sûres et régulières pour chercher une protection dans l'UE. Demander l'asile est un droit de l'homme, chers collègues. On cherche encore trop à empêcher les gens de franchir les frontières extérieures de l'UE et on les isole à leur arrivée, piégés dans des centres surpeuplés aux frontières.
La détention doit être l'exception et non la norme. Les groupes vulnérables doivent être détectés avec soin. La politique migratoire devrait clarifier le soutien concret qui doit être mis à disposition pour identifier et soutenir les personnes en situation de vulnérabilité.
Je tiens à souligner combien les ONG dans le domaine de la migration jouent un rôle crucial en fournissant une assistance juridique et en surveillant les droits fondamentaux aux frontières. Les ONG sont encore trop souvent criminalisées pour avoir protégé et promu les droits de l'homme. Cela était également évident lors de ma mission d'enquête à Lesbos, où j'ai demandé aux autorités leurs critères pour mettre les ONG sur liste noire. Aucune réponse ne m'est parvenue à ce moment-là.
Nous devons reconnaître que l'approche actuelle de la migration présente de douloureuses lacunes, mais nous devons surtout mettre en place des actions et des politiques qui n'entraînent plus aucune souffrance humaine. Les gouvernements doivent prendre l'initiative ; les États membres doivent faire preuve de solidarité et de coopération pour construire une politique d'asile juste, efficace et humaine.
Peut-être un dernier point : si je naissais de l'autre côté de la Méditerranée, d'où mes parents sont originaires, en Tunisie, je peux vous assurer que je ferais tout ce qui est en mon pouvoir pour fuir, car tout le monde a droit à la dignité et à une vie où la liberté est au centre de son existence.
Merci.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:43:32
Merci beaucoup, Monsieur Fourat BEN CHIKHA.
Je donne maintenant la parole à Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO, du groupe PPE, mais elle est en ligne, si c'est le cas. Nous ne pouvons pas la voir.
Je donne ensuite la parole au groupe ADLE, M. Damien COTTIER. Il devrait être ici, en Suisse. Oui !
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente de séance.
Cet objet, cette proposition, ce Pacte, au fond, donne une vision globale – et le rapport le signale à juste titre – de la gestion de la migration.
C'est important de le faire et c'est important, aussi, comme c'est mentionné dans le rapport et comme nous insistons pour que l'Union européenne le fasse davantage, de tenir compte du respect des droits humains à tous les niveaux de ce rapport.
Mon pays, la Suisse, n'est pas membre de l'Union européenne mais il se trouve qu'il participe à l'espace de Schengen et de Dublin, donc à la gestion, au fond, en commun, de la question de l'asile et qu'il participe pleinement au discussions de l'Union européenne à ce sujet. Il y a quelque chose d'un peu paradoxal, je dois dire, parce que c'est un des pays qui s'engagent beaucoup pour qu'il y ait un mécanisme de répartition, pour qu'il y ait une meilleure solidarité européenne sur la gestion de l'asile. C'est un pays non-membre de l'Union européenne qui fait pression auprès des pays de l'Union européenne et certains ont de la peine à écouter cette nécessité.
Moi, je suis très heureux que le rapport – et merci au rapporteur de faire cette proposition – insiste sur cette notion de relocation, de réinstallation obligatoire ; parce que s'il n'y a pas un mécanisme de répartition et une solidarité dans la gestion de l'asile, il sera tout simplement impossible pour le continent européen de répondre au défi qui se pose et qui se posera encore plus fortement à l'avenir.
Alors, en disant cela, on ne dit toujours pas – et c'est important de le souligner, dans le débat public, on entend parfois des choses contraires –, on ne dit pas, de loin, qu'il faut ouvrir grandes les portes de l'Europe, parce que l'asile ou la migration n'est, de loin, pas une réponse à toutes les crises. La meilleure réponse est souvent et presque toujours d'agir et d'aider sur place, parce que la plupart des personnes qui s'enfuient ne souhaitent pas, la plupart du temps, quitter leur pays ou quitter leur famille mais souhaitent avoir une meilleure vie ou être simplement en capacité de vivre sans menaces là où elles se trouvent.
Là aussi, ce n'est pas le Pacte des migrations qui répond en tant que tel mais c'est une vision globale de la migration qu'il faut avoir ; il est absolument indispensable que l'ensemble de nos pays ait aussi cela à l'esprit. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire qu'il faut des réponses politiques aux crises politiques dans ce monde, parce que ce qu'on voit dans l'ensemble de la planète, c'est une augmentation du nombre de crises sans qu'il y ait de réponse politique ; et puis après, une autre crise vient et, à chaque fois, elles ont des conséquences migratoires.
Il faut donc un engagement politique fort de nos États et cela va ensemble, avec cet engagement dans le domaine de la gestion migratoire. Et il faut aussi un engagement humanitaire fort ; ici, permettez-moi de dire un mot sur l'Afghanistan. La situation est catastrophique sur le plan humanitaire et les Nations Unies l'ont dit très clairement : nos États, les donateurs, ne font pas assez. Et si nous ne faisons pas assez, nous serons coupables d'avoir laissé la situation se dégrader et d'évoluer d'une crise humanitaire en une crise migratoire qui peut prendre des proportions considérables : là aussi, il faut agir et il faut agir davantage qu'aujourd'hui.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:47:07
Merci beaucoup, Monsieur Damien COTTIER.
Je donne maintenant la parole à M. Pablo HISPÁN, d'Espagne. Est-il dans la salle ? Non, je ne le vois pas.
Ensuite, j'ai Monsieur Aleksander POCIEJ. Non ?
Ensuite, j'ai M. George LOUCAIDES en ligne. Pas encore ?
Ensuite, je donne la parole à Mme Salma ZAHID du Canada, une observatrice, elle est en ligne.
Bien, vous avez la parole.
Bonjour, chers collègues.
Je remercie le rapporteur et les membres de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées pour leur rapport intitulé Pacte de l'Union européenne sur les migrations et l'asile : une perspective des droits de l'homme.
En tant que président du Comité permanent de la Chambre des communes du Canada sur la citoyenneté et l'immigration, je voudrais concentrer mes remarques sur les enfants, qui étaient l'un des cinq domaines d'intérêt de ce rapport, et partager les politiques du Canada concernant les enfants non accompagnés et séparés.
À l'instar de nombreux États membres, le traitement des enfants non accompagnés et séparés par le Canada reflète les obligations qui lui incombent en vertu de plusieurs textes juridiques internationaux et nationaux, dont les suivants : la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés et son protocole, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, le Pacte mondial sur les réfugiés et le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que les règlements sur l'immigration et la protection des réfugiés.
En droit canadien comme en droit international, tout individu âgé de moins de 18 ans est considéré comme un mineur. Aux fins de la migration intérieure, les enfants sont reconnus comme personnes à charge jusqu'à l'âge de 22 ans.
La Convention relative aux droits de l'enfant consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant et guide les États dans leurs politiques d'immigration. Ces politiques doivent tenir compte des vulnérabilités auxquelles sont confrontés les enfants non accompagnés et séparés en déplacement.
Ce principe est également un élément fondamental des Pactes mondiaux. Le Canada traite les enfants comme des personnes vulnérables et accélère leur cas en conséquence, en s'assurant que la résolution de leur cas, comme la réinstallation par exemple, est dans leur meilleur intérêt.
De manière générale, les décideurs canadiens doivent prendre en compte les facteurs liés à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il s'agit notamment de l'âge de l'enfant, de son degré d'établissement au Canada, de l'impact sur l'éducation de l'enfant, ainsi que de tout problème médical ou besoin particulier.
La solution privilégiée par le Canada pour la plupart des enfants réfugiés non accompagnés et séparés est de les réunir avec leur famille immédiate ou de les placer dans leur famille élargie.
En novembre 2017, le Canada a également émis de nouvelles directives à l'intention de l'Agence des services frontaliers du Canada afin de garder les enfants migrants hors de la détention autant que possible. Depuis lors, lorsque des mineurs sont hébergés ou détenus, l'Agence des services frontaliers du Canada veille à ce qu'ils aient accès à des services tels que des soins de santé et des programmes comprenant des activités récréatives extérieures et intérieures. S'ils sont en détention pendant plus de sept jours, ils bénéficient d'un programme éducatif.
Dans son cadre national de détention des immigrants, le Canada s'est engagé à réduire le nombre d'enfants et d'autres personnes vulnérables en détention et à trouver des solutions de rechange.
J'espère que les meilleures pratiques et les leçons apprises par le Canada concernant les enfants non accompagnés et séparés pourront éclairer le débat d'aujourd'hui.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:51:15
Merci beaucoup.
Vous êtes également le dernier orateur de ce débat, car je ne dois pas interrompre la liste des orateurs.
Les membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont été présents physiquement ou à distance pendant le débat, mais qui n'ont pas pu intervenir – ils ne sont pas si nombreux – peuvent remettre leurs interventions au service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes doivent être remis sous forme dactylographiée, si possible électronique, au plus tard quatre heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, qui est le rapporteur, pour répondre au débat.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Merci à vous tous pour vos commentaires.
Merci à la Commissaire Ylva Johansson pour son intervention et ses commentaires.
Merci de veiller à ce que ce rapport soit utilisé par la Commission européenne et l'Union européenne et pour la haute appréciation de notre travail, merci.
Je voudrais aussi spécialement remercier M. Bernard FOURNIER et Mme Nicole TRISSE. Je salue l'initiative du Parlement français d'organiser la Conférence sur la migration. C'est très important, et plus particulièrement maintenant que la France préside le Conseil de l'Union européenne.
Merci Monsieur COTTIER, pour vos propos également très justes sur la gestion de crise. C'est ce que nous devons faire, pour ne pas avoir des millions de réfugiés sur notre continent. La crise en Afghanistan par exemple ou une intervention russe en Ukraine pourraient provoquer une nouvelle vague de réfugié et sont des situations auxquelles nous devons porter la plus grande attention, y compris en terme de prévention.
Je remercie également M. HOWELL, du Royaume-Uni. Je partage votre avis : la défense des droits de l'homme est bien notre travail et nous devons la mettre en oeuvre, une opinion que partage également Mme la Commissaire JOHANSSON.
Je voudrais encore remercier nos experts, Mme Elspeth GUILD et M. BUSUTTIL, pour leur analyse juridique du pacte, une contribution essentielle à notre travail.
Je remercie tout particulièrement le Secrétariat de notre Commission des migrations et merci à tous les membres du Secrétariat pour leur travail.
Je suis très heureux que ce rapport ait suscité des débats aussi intéressants au sein de notre Assemblée. Je suis très fier que nous n'ayons pas d'amendements ; cela signifie que nos collègues considèrent que notre travail est vraiment utile et opportun.
Merci encore à tous.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:54:22
Merci beaucoup, Monsieur le Rapporteur
Je vais maintenant demander au nouveau président élu – félicitations à M. Theodoros ROUSOPOULOS – s'il souhaite prendre la parole. Vous disposez également de 3 minutes.
Greece, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
19:54:41
Merci, Madame la Présidente. Chers collègues,
Ce rapport est très important pour notre commission et pour moi, en tant que nouveau président –merci pour vos félicitations – et en tant que parlementaire grec. Je voudrais remercier M. Oleksii GONCHARENKO pour son travail substantiel sur ce rapport.
Oui, la Commission européenne a la tâche très difficile de créer un cadre législatif pour une gestion efficace des migrations en Europe. Nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons améliorer la situation actuelle de la réponse humanitaire en Europe et assurer une protection efficace des droits des migrants.
En tant que Grec, je tiens à réaffirmer que la Grèce et les autres pays méditerranéens attendent de nos partenaires de l'UE une responsabilité et une solidarité véritables dans la relocalisation des migrants.
Toutes les personnes arrivant et demandant l'asile devraient pouvoir bénéficier d'une relocalisation au titre des contributions de solidarité, y compris celles qui ont été orientées vers une procédure d'asile à la frontière.
Soyons honnêtes. Nous ne pouvons pas considérer comme une contribution de solidarité le soutien qu'un État membre apporte par le biais de Frontex.
Je suis d'accord avec notre rapporteur pour dire que les propositions actuelles du Pacte nécessitent une révision substantielle, en particulier sa partie concernant la procédure d'asile, la solidarité et la protection des personnes vulnérables.
Pour nous, dans cette Assemblée, qui représentons 47 pays européens, la principale préoccupation du pacte est la réponse à la question suivante :
Ce pacte garantit-il les droits de l'homme fondamentaux aux réfugiés et aux autres personnes ayant droit à une protection ?
Je crois que notre rapport donne une réponse claire : pas encore.
La pandémie de covid-19 a amplifié nos inquiétudes. Des milliers de demandeurs d'asile ont été bloqués dans les camps grecs, malgré nos appels à la relocalisation. Le virus s'est attaqué aux migrants et au personnel des camps.
Malheureusement, la situation actuelle alimente la xénophobie et la discrimination au sein de la population locale. Elle affecte non seulement notre économie, en particulier le tourisme, mais aussi la vie sociale en général.
Le pacte devrait permettre de relâcher la pression sur nos pays. Est-il juste que la Grèce, qui représente 2% de la population de l'Union européenne, soit contrainte de répondre à 13% des demandes d'asile de l'UE ? Nous attendons du nouveau pacte des solutions efficaces à nos problèmes et non des procédures plus compliquées.
Je pense que notre rapport est un bon rappel pour nous tous que dans nos documents politiques et législatifs, nous serons guidés par les grands principes de non-discrimination, de sécurité et de justice, et permettez-moi d'ajouter la solidarité, comme l'a souligné la commissaire Ylva Johansson un peu plus tôt.
Espérons que le pacte final donnera également de tels résultats.
Je vous encourage, chers collègues, à soutenir le projet de résolution.
Merci, Madame la Présidente.
Netherlands, EPP/CD, President of the Assembly
19:58:14
Merci beaucoup.
Le débat est maintenant clos.
Nous passons maintenant au vote sur le projet de résolution.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté un projet de résolution, Document 15438, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous pouvons donc maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution.
J'ouvre le vote.
Nous pouvons clore le vote.
J'aimerais que l'on affiche les résultats.
[Applaudissements]
La résolution est acceptée. Félicitations au rapporteur et à la commission.
70 voix pour, 4 contre, 22 abstentions.
Merci beaucoup.
Je clos cette séance. L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 9 heures, avec l'ordre du jour qui a été approuvé ce matin.
La séance est levée.
Je vous souhaite à tous une bonne soirée.
Merci beaucoup.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
L’accueil des migrants au sein de l’Union Européenne et la réforme du règlement Dublin III est un sujet délicat et récurrent.
Depuis la crise migratoire de 2015, les faiblesses de ce règlement ont été pointées par les Etats membres, notamment en raison du poids qu’il fait peser sur les pays d’entrée (Grèce, Italie ou France).
Il est régulièrement question de le réformer, sans aucune des propositions faites par la Commission européenne n’a dégagé un consensus.
Le Pacte sur l’immigration et l’asile salue l’engagement de l’Union européenne en matière de migration et d’asile. Ce rapport examine le Pacte sous le prisme des droits de l’homme en émettant plusieurs préoccupations concernant la solidarité et les groupes vulnérables et encourage une coopération avec le Conseil de l’Europe sur ce dossier.
Les États membres s’accordent sur certains aspects (création d’une Agence européenne sur l’asile) mais le Pacte reste bloqué.
La présidence portugaise n’en a pas fait une priorité et la Slovénie, qui lui a succédé en juillet 2021, est opposée à une politique coordonnée et volontaire, comme les pays du Groupe de Visegrad.
La France veut initier, sous sa présidence de l’Union européenne, une réforme de l’espace Schengen pour améliorer la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et la gestion de sa politique migratoire.
Elle veut aussi faire avancer le paquet migratoire européen notamment via :
- Le travail avec les pays d’origine et les pays de transit
- La protection des frontières extérieures
- L’harmonisation des règles
- L’harmonisation de la gestion des flux secondaires.
La maîtrise des flux migratoires constitue un enjeu fondamental.
Chaque jour des images insoutenables illustrent les conséquences dramatiques des failles de nos dispositifs.
La Présidence Française constitue une occasion unique pour une nouvelle gouvernance permettant plus souveraine et plus solidaire en matière de migration et d’asile.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
