L’ordre du jour appelle la discussion du rapport sur la contestation, pour des raisons substantielles (article 8 du Règlement), des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie, par M. Piero FASSINO, au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe dite commission de suivi, ainsi que de l’avis présenté par Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Comme vous le savez, ne figure plus à l’ordre du jour la contestation, pour des raisons formelles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie, comme je vous l'ai dit ce matin.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 10.3 de notre Règlement, les membres de la délégation de la Fédération de Russie, dont les pouvoirs sont contestés, siègent provisoirement avec les mêmes droits que les autres membres de l’Assemblée jusqu’à ce que l’Assemblée ou la Commission permanente agissant au nom de l’Assemblée ait statué. Toutefois, ces membres ne participent à aucun vote lié à la contestation ou au réexamen des pouvoirs qui les concernent.
Comme nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 17 h 40, nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 16 h 40 afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et procéder aux votes nécessaires.
Monsieur le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de sept minutes pour la présentation de votre rapport et de trois minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur Piero FASSINO, vous avez la parole.
Je vous renvoie à l'Avis 955/2019 de la Commission de Venise qui demandait que d'autres options soient données à cette Assemblée afin que nous n'ayons pas seulement la possibilité de refuser les pouvoirs.
Puisque rien n'a été fait à ce sujet, puis-je vous demander de demander au Bureau de demander à la commission du Règlement d'enquêter correctement et de traiter cette anomalie dès que possible ?
Merci.
Merci beaucoup Monsieur HOWELL.
J'ai informé l'Assemblée ce matin que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a pris sa décision. Bien entendu, le Bureau, comme toujours, fera un rapport cette semaine et décidera ensuite de la suite à donner.
Nous reprendrons ensuite notre débat.
La parole est à M. Piero FASSINO.
Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président.
Avant tout, je tiens à vous féliciter : je suis vraiment heureux de votre élection et je suis convaincu que nous avons un Président qui peut bien gérer nos travaux.
Concernant la question qui est à l'ordre du jour, comme vous le savez, cette année, comme les années précédentes, il y a eu la demande de discuter les pouvoirs russes parce que certains membres de notre Assemblée considèrent que les pouvoirs de la Fédération russe ne doivent pas être acceptés.
On a donc mis le point à l'ordre du jour, on a discuté dans la commission de suivi dans laquelle on a signé des dossiers. La commission de suivi a terminé ses travaux il y a quelques minutes, avec un rapport et une résolution qui va proposer de ratifier les pouvoirs de la délégation russe.
Évidemment, personne ne cache les nombreux problèmes qu'il y a avec la Russie et ses autorités.
Dans mon rapport, j'ai indiqué plusieurs sujets critiques qui nous concernent et je n'ai pas caché toute notre inquiétude sur plusieurs aspects critiques de l'attitude des autorités russes. Je veux en particulier souligner la question relative aux élections législatives. Ces élections, auxquelles a même participé pour la première fois une mission de notre Assemblée, ont mis en évidence beaucoup de problèmes de transparence, de régularité. Là, il y a des problèmes qui sont des problèmes de respect des standards démocratiques qui sont utilisés dans tous les pays démocratiques ; en Russie, ils ne semblent pas toujours respectés.
Une autre question est celle de M. Navalny, dont on va discuter juste après notre discussion. C'est une question qui a suscité beaucoup d'inquiétude dans l'opinion publique et dans nos parlements.
Il y a aussi la décision des autorités russes et du Parlement russe d'approuver des lois restrictives sur les étrangers, sur les organisations indésirables, et, en réalité, ce sont des lois qui ont réduit la possibilité d'activité des organisations non gouvernementales, des associations de la société civile et des partis de l'opposition.
Enfin, il y a la question de l'Ukraine. C'est une question très délicate, qui est aujourd'hui une grande priorité dans l'agenda international. Cela souligne le problème très grave qu'il y a aujourd'hui entre la Russie et la communauté internationale, et surtout l'Union européenne et les États-Unis.
Et, enfin, il y a les solutions de Memorial, cette association très importante qui a été fondée par M. Sakharov et qui est un point de témoignage constant de la société pour défendre l'État de droit, les droits humains, civils et politiques. Toutes ces raisons critiques sont bien connues.
Nous pensons en tout cas que ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation russe serait une erreur, pour plusieurs raisons que je vais mentionner très rapidement.
Premièrement, si nous voulons avoir un dialogue – même critique – avec la Russie, avoir la délégation russe dans notre Assemblée est une bonne chose. Si la délégation russe n'est pas acceptée et quitte notre Assemblée, nous n'avons aucune possibilité de discuter, de parler, d'avoir un dialogue – même critique, même très sincère – avec eux. Cela, c'était la première raison. Je veux souligner que dans cette période, dans laquelle les relations avec la Russie sont très compliquées, l'OTAN, les États-Unis, l'OSCE et plusieurs États européens continuent d'avoir des relations avec la Russie ; ils ne cachent pas ses attitudes critiques mais ils continuent à discuter. Donc si nous avons le projet d'interrompre le projet avec la Russie, nous serons la première Assemblée qui expulsera, de facto, la Russie. Je pense que c'est là une erreur.
La deuxième chose, c'est que si on observe l'activité de ces deux dernières années, on voit que la délégation russe a cherché à participer, plusieurs fois, à l'activité de notre Commission, de notre Assemblée, même avec des opinions et des avis différents sur les sujets qui ont été discutés. En réalité, la délégation russe a été présente et a été active. Il est dans l'intérêt de notre Assemblée de continuer d'avoir la délégation russe comme partenaire à part entière.
Par ailleurs, la présence de la délégation russe au Conseil de l'Europe garantit aux citoyens russes l'accès à la Cour de justice ; cela est très important parce qu'il y a en Russie des situations critiques vis-à-vis du respect des droits humains, des droits civils et des droits de l'homme. La possibilité pour les citoyens russes d'avoir accès à la Cour est très important et ceci est évidemment lié à la présence de la Russie dans notre Assemblée.
J'ajoute que le Conseil de l'Europe est la seule Assemblée parlementaire paneuropéenne dans laquelle il y a aujourd'hui la Russie, qui n'est pas dans l'Union européenne ou à d'autres endroits. Notre Assemblée a donc un rôle très important en tant que point de contact, de dialogue, de relation avec la Russie et je pense que c'est un autre argument pour maintenir la Russie à l'intérieur de notre Assemblée.
Évidemment, il s'agit de notre position en faveur de la législation. Cela ne cache pas beaucoup des problèmes et inquiétudes que nous avons. C'est la raison pour laquelle nous accompagnons la proposition de ratifier les pouvoirs de la délégation russe avec des recommandations et nous invitons les autorités russes à appliquer ces recommandations, y compris à appliquer les recommandations déjà approuvées du Conseil de l'Europe qui n'ont jusque là pas été appliquées par la Russie.
Enfin, je veux souligner que la Russie participe à l'activité du Comité des Ministres au niveau gouvernemental. Il y a le même statut de la Russie au niveau gouvernemental, intergouvernemental et parlementaire.
Pour toutes ces raisons, ma proposition est de ratifier les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie.
Merci, Monsieur le Président.
Merci à vous, Monsieur le rapporteur.
Je donne la parole maintenant à Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI : vous avez trois minutes pour présenter l'avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.
Estonia, ALDE, Rapporteur for opinion
15:51:50
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
A l'ouverture de la partie de session de l'Assemblée le 24 janvier 2020, M. Emanuelis ZINGERIS, soutenu par le nombre requis de membres de l'Assemblée, a contesté les pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie pour des raisons substantielles conformément à l'article 8 du Règlement.
L'Assemblée parlementaire a décidé de renvoyer la contestation à la commission de suivi pour rapport et, conformément à l'article 8.3 du Règlement, à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour avis.
Le 25 janvier 2020, la commission de suivi a adopté un rapport et un projet de résolution. Le projet de résolution propose « de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe et d'inviter les autorités russes à mettre en œuvre les recommandations figurant dans plusieurs résolutions de l'Assemblée ».
Vous pouvez voir tous les détails dans le paragraphe 5 de l'avis.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a donc été invitée à examiner la compatibilité de la décision proposée avec le Règlement, en particulier l'article 8, ainsi qu'avec le Statut du Conseil de l'Europe.
La commission rappelle que la motion de contestation des pouvoirs des délégations doit répondre à certaines conditions de forme pour être recevable. Aucune irrégularité n'a été observée. On peut donc conclure que la requête a recueilli le soutien des membres comme l'exige le Règlement. Je peux noter que le rapport de la commission de suivi comprend des descriptions détaillées ou des faits conduisant le rapporteur et la commission de suivi à proposer la ratification des pouvoirs de la délégation russe.
Toutefois, il n'appartient pas à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles d'entrer dans les considérations de fond, l'analyse des motifs substantiels relevant de la commission de suivi conformément à son mandat.
Vous verrez dans mon avis que j'ai pris note de l'avis de la Commission de Venise qui a déclaré que « l'Assemblée parlementaire, en tant qu'organe du Conseil de l'Europe, et est donc tenue de ne pas reconnaître implicitement une annexion. L'exécution de cette obligation peut comporter, entre autres, la vérification des pouvoirs de la délégation de l'Etat annexé. Lors de la vérification des pouvoirs des députés qui ont été élus lors des élections dans une circonscription nationale, qui couvre un territoire qui peut ne pas être reconnu comme faisant partie de l'État organisateur, il convient d'examiner l'impact de l'inclusion du territoire suivant sur les résultats finaux de l'élection. »
Cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises à l'Assemblée. Le rapporteur propose de discuter de la possibilité d'élaborer, dans le cadre du Règlement, une manière appropriée de traiter de telles situations.
Lors de la séance de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles du 25 janvier, il a été conclu que la proposition contenue dans le document de la commission de suivi de ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe est conforme au Règlement de l'Assemblée et au Statut du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI.
Merci, Madame le rapporteur.
Nous allons maintenant commencer le débat.
La parole est à M. John HOWELL, du Royaume-Uni, qui s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
15:55:30
Merci, Monsieur le Président.
Je ne suis pas d'accord avec les opinions qui ont été émises au cours des deux dernières présentations.
Je voudrais expliquer rapidement pourquoi.
En 2019, mon groupe était fortement opposé au retour inconditionnel de la Fédération de Russie, au motif que rien n'avait été fait concernant les résolutions précédentes du Conseil et le respect qui devrait être montré à cette Assemblée.
Nous nous sommes également opposés aux demandes formulées par la Fédération de Russie pour permettre son retour. L'Assemblée a toutefois décidé de céder à la Fédération de Russie. Je pense que dans le cadre de cette décision, la question de l'obtention de fonds devait être reconnue comme l'une des questions soulevées.
Nous avons été, dans une certaine mesure, rassurés par le fait que la nouvelle procédure conjointe entre l'APCE, la Secrétaire Générale et le Comité des Ministres, remplacerait les procédures inadéquates de l'APCE et pour ceux que nous voulions punir pour avoir violé les valeurs de cette organisation.
La Fédération de Russie nous a rassurés en nous disant que nous devions accepter que la Fédération de Russie prenne un nouveau départ et qu'elle se conforme pleinement à nos règles.
Deux ans et demi plus tard, je vous l'ai dit. Nous, en tant que groupe, vous l'avons dit. Rien n'a changé. La Fédération de Russie n'a rien fait qui respecte nos valeurs fondamentales. Elle n'a guère amélioré les résolutions que nous avons présentées. Permettez-moi d'expliquer certains des domaines dans lesquels elle n'a pas respecté nos valeurs fondamentales.
Premièrement, la liberté de réunion en Russie a été restreinte, et elle a été sérieusement restreinte. Deuxièmement, nous avons vu la loi sur les agents étrangers utilisée pour liquider l'ONG Memorial, ce qui a déjà été mentionné ici et constitue une décision controversée. Nous avons vu ce qui est arrivé à M. Navalny, dont nous allons parler, et nous avons vu l'opposition réduite.
Personne ne souhaite une guerre, même une guerre des mots, avec la Russie. Nous souhaitons une meilleure coopération avec la Russie, mais il faut être deux pour danser le tango, et nous devons constater une réelle amélioration à cet égard.
Si la Russie n'est pas disposée à jouer selon ces règles, elle ne doit pas être traitée comme si elle était quelqu'un qui allait jouer selon ces règles.
Merci, Monsieur HOWELL.
Notre prochain orateur est M. Jacques MAIRE, de la France, au nom du Groupe ADLE.
Merci, cher Président.
Il y a effectivement, maintenant, une tradition dans cette Assemblée. Cette tradition, c'est qu'à chaque renouvellement, nous sommes systématiquement confrontés à une contestation des pouvoirs de la délégation russe.
C'est une tradition triste et regrettable mais je ne la condamne pas, car ceux qui portent la responsabilité de cette contestation, ce ne sont pas nos collègues qui la proposent : ce sont les autorités russes elles-mêmes. Les engagements pris en 2019 – comme cela a été dit à l'instant – par la Russie à l'occasion du retour dans notre Assemblée n'ont malheureusement pas été suivis des faits.
Je ne dis pas que la Russie n'a pris aucun engagement ou n'essuie aucun engagement au sein du Conseil de l'Europe. Je ne dis pas que la délégation russe est absente de nos travaux, mais les rapports de nos collègues M. Piero FASSINO et Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI que je félicite montrent bien que, sur les sujets essentiels de l'État de droit et de la démocratie, la Russie recule un peu plus chaque jour.
C'est le cas, en particulier, de la nouvelle Constitution russe qui fait primer le droit interne sur le droit international ; c'est donc le cas de l'application très partielle de l'application, par la Russie, des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ; c'est aussi le cas en matière de droit électoral avec l'interdiction aux opposants de se présenter car qualifiés « d'agents étrangers » dès qu'ils sont un peu critiques – et nous sommes là, plusieurs, pour en témoigner ; c'est encore le cas du travail de tous les rapporteurs qui ne peuvent pas se rendre en Russie ou qui sont interdits d'y séjourner, à part quelques-uns ; c'est enfin le cas du traitement des prisonniers politiques, et nous en aurons la démonstration dans quelques minutes à l'occasion de notre débat sur l'empoisonnement d'Alexei Navalny ; c'est, pour terminer, sans doute le plus dramatique aujourd'hui, le cas quand la Russie qui ne respecte pas l'intégralité territoriale de ses voisins envahit des pays comme l'Ukraine ou comme la Géorgie.
Pour autant, nous voterons les pouvoirs de la délégation russe car l'Assemblée a pris une décision, il y a deux ans, de travailler à nouveau à faire évoluer la Russie par un dialogue exigeant et par l'exercice de tous les pouvoirs dont nous disposons ; mais, et ce n'est pas une surprise, un nombre important de nos membres ne les voteront pas ou s'abstiendront.
Ce vote positif n'a donc rien d'un chèque en blanc : c'est la conviction que nous ne devons pas abandonner le combat à Strasbourg mais que nous devons encore et toujours agir pour faire respecter le droit, coûte que coûte, dans ce grand pays du Conseil de l'Europe qu'est la Russie.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Jacques MAIRE.
La parole est à Monsieur Hişyar ÖZSOY, de Turquie, qui s'exprime au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Monsieur ÖZSOY, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais commencer par exprimer mes remerciements à M. FASSINO, qui a préparé un rapport approfondi sur une question importante.
Je veux dire que nous avons participé aux réunions de la commission au cours des deux derniers jours, et discuté de tant de questions, dont certaines sont incluses dans la résolution ici présente.
Personne, je pense, ici dans cette Assemblée, ne dit qu'il n'y a pas de problèmes en Russie et avec la Russie. Il y a toutes sortes de problèmes. Pour n'en citer que quelques-uns, la loi récemment modifiée sur les agents étrangers, les organisations indésirables et l'extrémisme, la fermeture de l'ONG Memorial, le sort de M. Alexei Navalny et, bien sûr, la poursuite de la militarisation de la frontière russo-ukrainienne. Là-bas, tout le monde est très préoccupé par ce sujet.
Outre ces problèmes et bien d'autres, il y a aussi, et je tiens à le souligner ici, la plus grande déception, que les résolutions et en particulier la 2363 de 2021, qui porte sur la contestation des pouvoirs de la délégation russe pour des raisons substantielles l'année dernière. Aucune de ces recommandations n'a été mise en œuvre.
Ensuite, il y a le manque de coopération de la Fédération de Russie avec l'Assemblée dans la préparation de plusieurs rapports. Lorsque l'on examine une résolution, les dix premiers articles décrivent certains des problèmes que nous rencontrons.
Je pense que le problème est le suivant. Ce n'est pas que ceux qui veulent ratifier les pouvoirs, y compris moi-même et de nombreux membres de mon groupe, n'approuvent pas ce que les autorités russes ont fait en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'État de droit. Nous partageons les mêmes préoccupations. Je pense seulement qu'il s'agit ici de savoir comment nous voulons traiter cette question. Est-ce qu'il faut punir un grand coup, appliquer des sanctions ou au contraire, essayer de maintenir le dialogue pour résoudre les problèmes ?
En ce sens, je pense qu'il y a un consensus sur le fait que les choses vont mal, et que de nombreuses pratiques de la délégation russe, par exemple, le refus de coopérer avec certaines commissions de cette même Assemblée. C'est totalement inacceptable. Personne ne peut soutenir cela.
J'appelle fortement la délégation russe, qui nous écoute en ce moment, à bien comprendre qu'une ratification de ces pouvoirs ne signifie pas que cette Assemblée est d'accord avec le type de violations qui se produisent dans vos territoires. Cette ratification des pouvoirs est une invitation forte et sincère à un dialogue constructif, en vue d'obtenir des résultats concrets en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit.
Je vous remercie.
L'orateur suivant dans notre débat est M. Frank SCHWABE, de l'Allemagne, au nom des Socialistes, Démocrates et Verts.
Vous avez la parole, Monsieur SCHWABE.
Merci beaucoup, Monsieur le Président, de mentionner le nom complet de notre groupe.
Comme les collègues l'ont déjà mentionné, c'est la même procédure que nous avons régulièrement au début de chaque année. Peut-être que pour certains d'entre nous, c'est nécessaire, mais il est certain que la situation est différente aujourd'hui en Europe. L'Europe discute des troupes, des troupes russes sont déjà présentes autour de l'Ukraine. Je le comprends parfaitement. Ce n'est pas seulement que la Russie a déjà des territoires en Ukraine. Nous sommes vraiment solidaires, et nous devons être solidaires avec l'Ukraine, avec les collègues ici aussi.
Cependant, la situation est globalement la même qu'avant. Cela n'a tout simplement aucun sens. Si nous sommes une grande organisation, et que nous avons différentes parties et organes, cela n'a pas de sens qu'au niveau du Comité des Ministres, les Russes participent et qu'à la fin, nous coupions les collègues, les membres du Parlement, pour la possibilité de discuter ici avec nous.
Pour cette raison, la grande majorité, il y a aussi d'autres opinions, mais la grande majorité est en faveur du soutien du rapport de M. Piero FASSINO.
Il est certain que nous sommes préoccupés par la situation en Ukraine. Même si vous pensez qu'à l'avenir nous ne devrions pas donner les lettres de créance à la délégation russe, ce n'est vraiment pas le bon moment car maintenant, d'une part, nous devons être clairs. Le monde est en quelque sorte uni au sujet de l'agression et des troupes autour de l'Ukraine, et j'appelle cela une sorte d'agression ce qui se passe là-bas. Nous pouvons tous voir les images. D'un autre côté, nous devons parler, et nous devons ouvrir des formats pour discuter avec la Russie. Ce serait un signal totalement erroné envoyé par Strasbourg au monde et à l'Europe si nous changions cela ici.
Ainsi, donner les lettres de créance, les collègues l'ont déjà mentionné, ne veut pas dire que nous sommes satisfaits de la situation des droits de l'homme, de la situation de la démocratie et de l'État de droit en Russie. Dans l'opposition, c'est très décevant. Il s'agissait d'un signal clair, je pense, de la part de certains collègues de la majorité, de ne pas accepter M. Petr TOLSTOI comme vice-président. Je pense que c'était un signal clair de la part de cette Assemblée parlementaire.
Nous sommes vraiment inquiets de la fermeture ou de la possible fermeture de Memorial, une organisation que vous devriez financer si vous ne l'avez pas déjà fait.
Bien sûr, je le souligne à nouveau, il y a deux lignes rouges pour moi dans cette organisation. Mais dans l'ensemble, la première est l'exécution du jugement du tribunal, et M. Navalny doit être libéré. Finito la musica. Voilà ce qu'ils doivent faire. La deuxième est de permettre aux rapporteurs et à d'autres personnes de se rendre dans le pays. Nous ne pouvons pas accepter qu'un pays, la Russie ou autre, décide seul de qui il laisse entrer ou non sur son territoire.
Un exemple est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR de mon groupe. Elle est responsable des prisonniers politiques en Russie, et il y a une lettre claire de M. Petr TOLSTOI pour lui interdire l'accès au pays. Ce n'est pas acceptable. Nous devons vraiment nous pencher sur la question et faire un rapport sur les obligations et la manière dont elles sont remplies dans la Fédération de Russie.
Pour aujourd'hui, nous sommes favorables. Je vous demande de soutenir le rapport de M. Piero FASSINO.
Merci, Monsieur Frank SCHWABE.
L'orateur suivant dans le débat sera M. Aleksander POCIEJ, de Pologne. Il s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Monsieur POCIEJ, vous avez la parole.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:09:25
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues, je voudrais commencer par féliciter M. Piero FASSINO mais aussi M. Samad SEYIDOV. Commencer vos fonctions avec un sujet aussi brûlant est un véritable défi, et je vous souhaite, à l'avenir, des fonctions moins stressantes.
Le Groupe du Parti populaire européen partage pleinement l'avis de la commission de suivi sur la détérioration de la situation en matière de pluralisme, de droits de l'homme et de libertés fondamentales dans la Fédération de Russie et sur la manière dont les dernières élections se sont déroulées.
Nous reconnaissons également qu'il existe différents points de vue au sein de cette Assemblée sur la réponse à apporter. Alors que certains mettent l'accent sur l'envoi d'un message clair en ne ratifiant pas les pouvoirs, d'autres insistent sur la valeur du dialogue, même s'il est difficile. Ces derniers, je le comprends, veulent envoyer un message clair.
Collègues, parlementaires russes, nous pouvons discuter.
Ce sont des dilemmes tactiques qui sont également présents dans notre groupe. Depuis le retour de la Fédération de Russie à l'Assemblée en juin 2019, celle-ci a mis en évidence un certain nombre de tendances négatives au regard de nos valeurs fondamentales en Fédération de Russie, notamment la répression de la société civile, de l'opposition extraparlementaire et des journalistes critiques. Je dois également souligner que ce retour de la Fédération de Russie était fondé sur la confiance mutuelle que la situation des citoyens russes s'améliorera.
De même, malheureusement, aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la mise en œuvre d'une série de pactes ou de résolutions concernant l'Ukraine orientale, la Crimée et les régions géorgiennes occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie. En tant que Polonais, je ressens et partage la menace et la colère des citoyens de ces pays. De même, l'absence de progrès de la Russie dans la mise en œuvre des résolutions 1990, 2034, 2063 et ainsi de suite n'est pas le meilleur signe.
Oui, nous sommes divisés dans cette Organisation sur la manière de réagir. Nous pouvons comprendre qu'il y ait une majorité pour garder la Russie au sein de notre famille pour plusieurs raisons. Pourtant, sur les questions essentielles, sur le fond, le PPE reste uni. Nous condamnons fermement la fermeture de Memorial, l'arrestation d'Alexei Navalny et l'escalade des tensions qui menacent la sécurité européenne.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur POCIEJ.
Ceci conclut les interventions au nom des cinq groupes politiques.
Nous allons maintenant poursuivre avec le reste de la liste des orateurs.
La parole est à Monsieur Emanuelis ZINGERIS de Lituanie.
Monsieur ZINGERIS, vous avez la parole.
Merci. Merci, Monsieur le Président.
Je suis ici dans cette Assemblée depuis 1993. 1993.
Je me souviens des années de la société démocratique de la Russie. Tout d'abord, je me souviens des années 90, lorsque des milliers de Russes ont manifesté en faveur de l'indépendance de la Baltique. Cependant, nous n'avons jamais fait partie de l'Union soviétique, et pas un seul pays occidental n'a reconnu notre appartenance aux Soviétiques. Cependant, nous avons bénéficié d'un soutien massif en faveur de la liberté à Moscou.
Aujourd'hui, après 31 ans, tous ces gens qui étaient en faveur de la démocratie sont maintenant soumis à la répression. Ils sont en prison. Ils ont eu un énorme recul, même depuis l'année 1996.
Monsieur le Président, chers collègues.
En 1996, c'est l'adhésion de la Russie : les États baltes, les délégations baltes et la Pologne ont voté en faveur. Tout le monde a voté pour que la Russie devienne des nôtres, et un membre de l'Assemblée parlementaire. Je me souviens que l'obligation de retirer la quatorzième armée de Moldavie, l'obligation de verser des compensations aux déportés dans les goulags à l'époque de Joseph Staline étaient très visibles. M. Sergei Kovalev était membre, un célèbre démocrate russe, un ami de M. Sakharov, était le membre de la délégation russe.
Qui sont les membres actuels de la délégation russe ? Avons-nous la véritable opposition à l'intérieur ? Non. Nous avons des élections libres et équitables ? Non. Qu'avons-nous ? Nous avons la société historique Memorial, qui devait nettoyer la Russie de la mémoire de Joseph Staline, qui a été fermée. Le rapport de M. Boris Nemtsov : la délégation russe n'a pas participé au rapport sur l'assassinat de l'ancien leader de l'opposition russe.
Les pays étrangers sont sous pression. Les résolutions sur la restitution du territoire de la Géorgie n'ont pas été appliquées. La restitution du territoire ukrainien n'a pas été mise en œuvre. La Crimée est sous la protection de la Russie.
Les membres du Parlement, cher Président, les membres du Parlement de Russie ont voté en faveur de l'occupation de la Crimée, d'un État voisin et de la Crimée. Est-ce que c'est correct ?
Je suis désolé. Aujourd'hui, je voudrais remercier chaleureusement M. Piero FASSINO, qui a accepté la plupart des amendements des personnes qui disent être dans le besoin. Ils sont assiégés par la Russie depuis les États voisins. Cependant, l'amendement principal était de retirer l'armée russe.
Merci à tous les membres de la commission de suivi qui ont voté en faveur. Presque tous, à une exception près, pour le retrait de l'armée russe des États voisins.
Je voudrais que vous disiez que cela suffit. Nous ne devrions probablement pas soulever la question jusqu'à l'invasion russe, sur le fait qu'ils soient du côté du Comité des Ministres, ce qui signifie l'adhésion. Je voudrais dire à M. Frank SCHWABE que pour être membre de l'Assemblée parlementaire, il faut que la ligne parlementaire travaille avec nous. Ne pas laisser nos rapporteurs travailler ensemble signifie ne pas laisser nos rapports être publiés en coopération avec les autorités russes. Cela signifie que les obligations ne sont pas mises en œuvre. Pour cette raison, je voudrais empêcher la Russie d'être sur le site parlementaire parmi nous.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Merci.
Vous savez, vous pouvez lire ce rapport. Tout est juste, sauf la conclusion !
La Russie viole toutes les règles, mais la conclusion est : « OK, ne réagissons pas du tout. »
C'est incroyable. Je veux juste vous rappeler qu'en 2005, Vladimir Poutine, ancien agent du KGB, a déclaré que la plus grande catastrophe géopolitique du XXe siècle était l'effondrement de l'Union soviétique, et il a commencé à reconstruire l'Union soviétique.
Jetez un coup d'œil : Kazakhstan, Bélarus, territoire occupé de l'Ukraine, Géorgie, Moldavie. Que vous faut-il de plus ? Cette année, on fêtera les 100 ans de la création de l'Union soviétique. Poutine aime les symboles. Si l'Ukraine tombe, Poutine ira plus loin. Je veux juste vous rappeler que l'empire soviétique et l'empire russe contrôlaient la moitié de l'Europe : la Finlande, la Pologne, les pays baltes, les Tchèques, les Slovaques. Poutine vous considère comme sa propriété, aussi. Il n'y a pas de questions à ce sujet. Vous devez le comprendre.
Une question spéciale pour l'Allemagne. Il dit que l'Allemagne est aussi sa propriété. Maintenant, dans la Constitution ukrainienne, nous avons affiché notre volonté de devenir un membre de l'Union européenne. Nous avons un accord d'association avec l'Union européenne. Que dois-je répondre aux Ukrainiens qui me demandent comment nos alliés européens peuvent nous aider ? Comment leur expliquer que l'Allemagne ne veut pas céder son ciel pour envoyer des armes à l'Ukraine ?
Qui nous aide ? Les États-Unis et le Canada. Ils ne sont pas membres de l'UE. Le Royaume-Uni. Merci beaucoup. Il n'est plus membre de l'UE. L'Allemagne ne veut pas céder son ciel ? Si l'Allemagne ou tout autre pays ne cède pas son ciel aux avions armés pour l'Ukraine, alors vous verrez dans ce ciel des bombardiers russes. Vous verrez alors des loups russes sur votre territoire. N'oubliez pas cela. Je pense que c'est important.
Je veux juste vous dire qu'un fusil aujourd'hui coûte beaucoup plus que 1 000 préoccupations. Nous en avons assez des inquiétudes. Nous devons réagir, nous devons faire quelque chose. Je m'adresse à cette Assemblée. Faisons quelque chose.
Ukraine, oui, nous avons du cran, nous avons de la force, nous nous battrons pour nous-mêmes, et nous gagnerons avec ou sans votre aide, mais avec votre aide nous gagnerons plus vite. Les victimes seront beaucoup moins nombreuses, il n'y aura pas de grande guerre en Ukraine si l'agresseur voit que vous êtes prêts à vous battre. Vous pouvez le faire, juste dans cette Assemblée. Il suffit de voter pour ne pas ratifier les pouvoirs, et de ne pas être effrayé par Poutine.
N'oubliez pas : cette Organisation est un chien de garde de la démocratie, des droits de l'homme. Où est ce chien de garde ? Quel est ce chien de garde qui peut conseiller mais qui ne peut que lécher les bottes ? Poutine aime cela, oui, mais la fin de tout cela sera terrible.
Je veux juste vous dire que c'est peut-être très confortable d'avoir l'Ukraine comme bouclier, mais ce n'est pas bon. Je vous demande de soutenir l'Ukraine. Je vous demande de soutenir vos propres pays, non pas pour permettre une grande guerre, mais pour arrêter l'agresseur maintenant. Un agresseur ne comprend que la force.
Merci.
Merci, Monsieur Oleksii GONCHARENKO.
La parole est à Madame Yevheniia KRAVCHUK de l'Ukraine.
Vous avez la parole, Madame KRAVCHUK.
Merci beaucoup.
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée, Monsieur le Président.
Admettons que nous ayons des raisons substantielles de ne pas ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie. Comme le rapporteur l'a mentionné à juste titre, la Fédération de Russie n'a respecté aucune des résolutions adoptées depuis 2009 concernant la Russie.
En outre, les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ont été ignorées par les autorités russes, et l'affaire Navalny en est une très bonne illustration. De plus, les autorités russes déclarent ouvertement qu'elles n'envisagent même pas d'appliquer les décisions de la CEDH. Cette attitude agressive et arrogante a été visible pour la communauté internationale pendant un certain temps.
En ce moment même, plus de 100 000 militaires russes sont concentrés à la frontière ukrainienne. Comment imaginez-vous la possibilité d'avoir un dialogue avec un char russe ? Ou allons-nous permettre à l'un des États membres de mettre en œuvre uniquement les résolutions et les décisions de la CEDH qui lui plaisent ?
L'Assemblée, ainsi que d'autres institutions internationales, servent de piliers pour la paix et la démocratie en Europe et dans le monde. Si l'Union européenne a un profil et des leviers politiques, l'OTAN et l'OSCE traitent des questions de sécurité. Certes, ils doivent poursuivre le dialogue dans toutes les conditions, mais l'Assemblée et le Conseil de l'Europe font de l'État de droit leur priorité absolue. Chaque ligne du rapport porte sur les violations de l'État de droit par la Fédération de Russie.
Je remercie vraiment la commission de suivi et le rapporteur d'avoir accepté certains des amendements à ce rapport, mais ce n'est pas suffisant. J'appelle les membres de l'Assemblée à ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie.
Je vous remercie.
Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
La parole est à M. Sergey KISLYAK de la Fédération de Russie.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je dois dire que la tentative de notre adversaire de priver la délégation de ses pouvoirs est devenue une tradition de l'APCE, mais ce n'est pas une tradition qui place cette Organisation sous un jour positif. Au contraire, c'est dommageable pour nous tous, et cela porte réellement atteinte à la compétence de l'Assemblée parlementaire dans l'espace européen.
Les auteurs et ceux qui veulent contester nos références ne sont pas vraiment intéressés par le bon fonctionnement de cette Organisation. Je veux dire qu'il y a une tendance évidente dans cette approche russophobe, et ils ne font aucune référence à l'Assemblée en tant que forum de dialogue et occasion d'exprimer des points de vue différents. Il est évident que cela ne les intéresse pas. Pour les collègues ukrainiens, l'Assemblée n'est qu'un instrument de plus, un outil de plus, pour véhiculer leur sentiment anti-russe.
Pour nous, travailler à l'Assemblée parlementaire n'est pas quelque chose que nous faisons pour notre propre bénéfice. Au contraire, nous le faisons pour le bien commun. Être si anti-russe, si russophobe, c'est saper ce noble objectif.
Maintenant, bien sûr, nous avons des points de vue différents, parfois de sérieuses différences de points de vue. C'est vrai au sein des délégations individuelles, mais ce n'est pas en fomentant des sentiments anti-russes que nous pouvons échanger ces points de vue. Je veux dire que nous venons à l'Assemblée, ou nous nous connectons par Internet pour nous écouter les uns les autres, pour nous entendre, pour comprendre nos différences de point de vue. Nous sommes membres de l'Assemblée dans ce but précis. Nous sommes prêts à continuer à travailler, à écouter ceux qui ne sont pas d'accord avec nous, à exprimer nos propres opinions. Cependant, nous n'accepterons pas que des menaces et des sanctions soient proférées à l'encontre de notre délégation - je cite ici l'un des orateurs ukrainiens.
L'Assemblée parlementaire ne peut travailler que dans le respect mutuel et sur un pied d'égalité. Je veux dire qu'il y a cette prétendue préoccupation pour les droits de l'homme et l'État de droit, mais ceux qui prétendent que c'est un problème dans la Fédération de Russie devraient vraiment se regarder dans le miroir chaque matin et penser à la façon dont les minorités sont traitées en Ukraine : le fait que les enfants russophones ne peuvent pas être éduqués dans leur propre langue, que les droits des russophones sont sapés dans les États baltes. Au XXIe siècle, les minorités sont persécutées. Cette liste pourrait être poursuivie un peu longuement, mais je comprends que mon temps de parole est écoulé.
Je vous remercie.
Le temps est le même pour tout le monde, et je veux garder un équilibre avec tout le monde.
Merci beaucoup, Monsieur KISLYAK.
L'orateur suivant est Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ de Lituanie.
Vous avez la parole.
Mme ANDRIKIENĖ n'est pas encore connectée pour le moment. Nous reviendrons vers elle.
L'orateur suivant dans le débat est M. Uldis BUDRIĶIS de la Lettonie.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chères et chers collègues,
Une fois de plus, je vous félicite pour votre élection. Il y avait d'autres candidatures, mais je respecte la décision de l'Assemblée. C'est ce qui se fait dans les démocraties normales et les élections démocratiques normales.
Ce qui m'amène à mon point de vue. La délégation russe n'a pas eu ce genre de respect : ni pour les États membres de l'Assemblée, ni pour les résolutions adoptées par l'Assemblée, ni pour les droits humains, l'État de droit et, d'ailleurs, les élections démocratiques en tant que telles.
Nous pouvons y voir l'exemple concernant M. Navalny et les membres de son équipe, qui sont désormais classés parmi les terroristes. Nous constatons une haine inégalée envers d'autres États membres souverains de cette Assemblée, avec même des remarques critiques et une rhétorique à un niveau personnel. Nous pouvons même compter les attaques hybrides, les campagnes de désinformation, etc.
Avec tout le respect, même dans cet hémicycle, même dans le rapport, nous pouvons clairement voir que la délégation russe n'est pas intéressée par la mise en œuvre des recommandations. La rhétorique le dit clairement : la délégation russe n'a pas l'intention de s'en tenir à ses obligations.
À quoi sert l'Organisation finalement ? C'est une question rhétorique quand on voir cet éléphant dans un magasin de porcelaine et qu'on ferme l'œil dessus. Je ne sais pas quoi penser. Les règles ne s'appliquent pas à eux. Si j'ose dire, c'est comme laisser un maniaque, un inconnu entrer chez vous et lui donner carte blanche pour qu'il casse tout ou qu'il vous frappe et puis on en parlera. J'aimerais voir quelle serait la réaction de l'Assemblée si un autre État membre, et non la Fédération de Russie, manquait autant de respect à l'Assemblée.
Il n'y a pas de dialogue. C'est une voie à sens unique. D'ailleurs, je ne comprends pas vraiment pourquoi la Fédération de Russie fait partie de cette Organisation en tant que telle.
Par conséquent, à mon avis, la seule chose rationnelle à faire dans ce cas est de faire plaisir à la délégation russe en ne ratifiant pas ses pouvoirs, car elle ne veut manifestement pas être ici et prendre part à cette Organisation.
Je vous appelle, chères et chers collègues, à être logiques et à soutenir la majorité des amendements de la résolution.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur BUDRIĶIS.
Nous avons maintenant un problème de connexion avec M. Rustem UMEROV. Nous passons donc maintenant à Mme Irina RUKAVISHNIKOVA de la Fédération de Russie.
Vous avez la parole, Madame.
Madame RUKAVISHNIKOVA, pourriez-vous demander à nouveau la parole pour être connectée ?
Monsieur le Président, chers collègues,
Je vais recommencer.
Nous pouvons ressentir une certaine tension, et même une certaine fatigue, du fait que pour la troisième année consécutive, l'ouverture de la session de l'APCE commence par le même problème initié par certaines personnes contre une délégation nationale.
Nos collègues diffusent délibérément des attitudes russophobes. En inscrivant cette question à l'ordre du jour d'une manière délibérément calomnieuse, les initiateurs ignorent un problème paneuropéen tel que la discrimination des personnes en Ukraine sur la base de la langue, la transformation des nazis et des organisateurs de l'Holocauste en héros, et le non-respect par l'Ukraine des accords internationaux concernant le règlement du conflit à Donbas, à cause duquel des citoyens épris de paix meurent.
Je veux dire que ce n'est pas un cadeau ou une promotion pour nous de participer à l'APCE. C'est notre droit de limiter la représentation d'un État dans les organes de l'organisation, y compris l'APCE. C'est une prérogative qui relève uniquement du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les délégations nationales ne doivent pas voir leurs droits limités.
Cela ne serait pas conforme aux statuts du Conseil de l'Europe.
Si nous supprimons ces débats non constructifs qui introduisent l'intolérance et une atmosphère empoisonnée, il nous restera beaucoup de temps pour prendre des décisions très importantes et nécessaires.
Nous devons traiter des questions d'importance mondiale, telles que des garanties supplémentaires pour l'accès aux soins de santé, la défense des mineurs contre les contenus agressifs sur Internet, la cyberintimidation, etc.
Chers collègues, la délégation russe est favorable à une coopération constructive, à l'exception des cas qui ont trait à la limitation de l'intégrité territoriale et du régime constitutionnel de la Fédération de Russie.
Merci, Madame Irina RUKAVISHNIKOVA.
La parole est à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, des Pays-Bas.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais remercier sincèrement M. Piero FASSINO pour son rapport. Il est détaillé et il couvre tous les problèmes auxquels nous sommes activement confrontés concernant la Russie.
La Russie ne répond pas aux normes en tant que membre du Conseil de l'Europe. La Russie devrait s'engager en faveur de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme. Les problèmes sont énumérés dans le rapport de M. Piero FASSINO. Nous avons des préoccupations, de grandes préoccupations : des élections libres et équitables, le cadre électrique, la répression de la société civile et de l'opposition politique, le cas de M. Navalny, la législation restrictive sur les agents étrangers et l'extrémisme, la dissolution de Memorial, la restriction de la liberté de réunion et d'expression. Chers collègues, les relations avec les pays voisins, qui ont culminé aujourd'hui dans les tensions à la frontière ukrainienne. Les citoyens ukrainiens, et je le comprends parfaitement, ne peuvent plus dormir.
Monsieur le Président, dans le rapport, tout est énuméré. Sur les faits, nous ne pouvons pas avoir ici dans cette maison, pas un malentendu.
Président, chers collègues, aujourd'hui, il n'y a qu'un seul jugement que nous devons faire : qu'est-ce qui sera le plus efficace ? Est-ce l'isolement ou le dialogue ? Et ensemble, avec Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, nous sommes toutes deux rapporteures pour le suivi, nous sommes convaincues que parler est la meilleure façon de faire quelque chose et nous espérons qu'en avril, lors de notre prochaine visite, nous pourrons avoir un résultat et que ce résultat sera si efficace que nous n'en parlerons plus.
Merci beaucoup.
J'espère donc que nous voterons pour.
Merci beaucoup, Madame OOMEN-RUIJTEN.
La parole est à M. Aleksandr BASHKIN, de la Fédération de Russie.
Vous avez la parole, Monsieur BASHKIN.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Tous les ans nous commençons nos travaux de la même manière : un petit groupe de collègues qui essaient de remettre en question notre participation à l'Assemblée parlementaire. Les arguments qu'ils avancent sont basés sur certains événements qui sont présentés sous un jour tout à fait faux dans l'espoir que ceux qui écoutent pensent que la manière déformée de décrire les choses correspond à la vérité. Je vais essayer de rectifier. Peut-être comprendrez-vous.
Tout d'abord, le Centre de défense des droits humains de l'ONG Memorial a été dissolu par un tribunal, non pas pour des raisons politiques, mais pour une violation systématique et régulière de la loi. Dans la Fédération de Russie, nous n'avons pas moins de 80 organisations non commerciales qui remplissent leurs fonctions en tant qu'agents étrangers. Personne ne les empêche de travailler lorsqu'elles mènent leurs activités en toute légalité. Malheureusement, toutes ne respectent pas la loi. La loi n'est-elle pas la même pour tous ? Les décisions des tribunaux sont donc équitables.
Deuxièmement, il est stupéfiant d'entendre que certaines personnes prétendent que nos élections parlementaires n'ont pas été libres et équitables. En réalité, les élections se sont déroulées conformément à la législation russe et sur la base des normes internationales, ce qui a été confirmé par un certain nombre de missions d'observation. Seule la mission de l'OSCE-BIDDH a refusé de participer alors qu'elle avait été invitée, mais un certain nombre d'autres missions ont soutenu que les élections étaient libres et équitables, y compris une mission de l'APCE.
L'affirmation selon laquelle nous ne respectons pas les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est tout à fait fausse. Il suffit de lire les rapports du Comité des Ministres : vous verrez que le nombre de décisions et d'arrêts non exécutés est réduit. D'autres pays sont largement en concurrence avec la Fédération de Russie concernant la non-exécution des arrêts.
Il est essentiel que les délégations nationales puissent réaliser pleinement leur travail par le dialogue et non pas par les menaces, non pas en lançant des appels à armer le pays. C'est ce qu'a dit notre collègue ukrainien. Les citoyens russes voient qu'on essaie de les exclure des processus et instruments de construction démocratique.
Aujourd'hui, nous ne pouvons pas imaginer le travail de la délégation russe à l'APCE de manière fragmentée, sans que ses pouvoirs ne soient ratifiés.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur BASHKIN.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Mariia MEZENTSEVA.
Cher Président, rappel au règlement.
M. Rustem UMEROV, qui figure en tant que numéro 7 sur la liste, a eu des difficultés à se connecter. Il est maintenant en ligne. Si vous pouviez avoir l'amabilité de lui donner la parole.
Merci.
Un instant, Emanuelis.
Un moment. Point d'ordre.
Oui, nous allons essayer de nous connecter avec l'orateur que vous avez mentionné.
Nous avons parfois des problèmes mais il sera sur la liste.
Monsieur ZINGERIS, vous avez une motion d'ordre.
Un point d'ordre technique sur la connexion.
Le même.
Certaines personnes indiquent qu'il n'est pas possible de se connecter. Certains discours sont interrompus par une coupure internet.
Si quelqu'un peut s'occuper de cela, ce serait absolument génial.
Ces orateurs viennent de mentionner qu'ils devraient être invités à parler à nouveau.
Merci.
Merci beaucoup. Notre équipe fait de son mieux pour que tout le monde soit en ligne.
Un point d'ordre également ?
Merci, Monsieur le Présdent.
J'aimerais intervenir, parce que j'étais le Président de la délégation censée faire des observations, mais qui n'a pas pu les faire en Russie.
Tout à l'heure, notre collègue russe a dit que cette délégation de cinq personnes aurait prétendu que tout s'est très bien déroulé en Russie. Or, nous n'avons pas fait l'observation. Véritablement, nous n'étions pas assez. Les gens de l'OSCE et de l'ODIHR n'ont pas pu se rendre sur place, parce qu'ils n'avaient pas les moyens de faire une vraie observation. On nous a limité de manière conséquente le nombre de personnes autorisées, et je dois dire que nous avons fait plein d'observations critiques.
Sur le fond, d'ailleurs, à aucun moment nous n'avons prétendu que ces élections étaient parfaites et légitimes. Bien au contraire : nous avons dit que ni tous les partis, ni tous les candidats n'avaient une chance égale dans ces élections.
Merci beaucoup, Monsieur FRIDEZ d'avoir fait mention de ce fait.
Nous poursuivons maintenant le débat avec l'orateur suivant.
Nous allons nous connecter avec ceux qui n'ont pas encore pu le faire. Nous reviendrons vers eux.
L'orateur suivant sur notre liste est Mme Mariia MEZENTSEVA, de l'Ukraine.
Vous avez la parole, Mariia.
Merci beaucoup, cher Monsieur le Président.
Vous savez, chers collègues, que j'ai récemment remanié mon intervention.
Elle sera très pacifique et calme, mais avec de nombreux faits. Je suis une personne bilingue ukrainienne et russophone de l'Est de l'Ukraine.
Un collègue russe vient de dire qu'ils sont très fatigués depuis trois ans que nous remettons en cause leurs compétences.
Eh bien, nous sommes très fatigués, en tant qu'Ukrainiens, Géorgiens et Moldaves, de l'invasion de la Russie.
Nous sommes très fatigués et tristes, et nous pleurons avec nos larmes et nos cœurs, à cause des 45 000 personnes qui sont mortes, qui ne sont pas avec nous, qui ne peuvent pas voter, qui ne peuvent pas participer, qui ne peuvent plus voir leurs enfants.
Nous sommes très fatigués que les personnes qui travaillent dans le secteur de la santé aient dû s'occuper de 33 000 personnes blessées.
Je suis très fatiguée d'être assise à Kharkov, la deuxième plus grande ville d'Ukraine, qui compte plus de deux millions d'habitants, et d'être connectée en ligne à diverses commissions de l'APCE et à des réunions, alors que je suis à 40 kilomètres des chars de la Russie.
Je suis très fatiguée qu'ici, à l'Assemblée, nous ne puissions pas être une véritable force pour défendre les droits de l'homme.
Je suis très fatiguée, chers collègues, que deux de mes cousins servent depuis huit ans dans l'armée ukrainienne pour défendre l'ensemble de l'Europe.
Je suis très fatiguée qu'en effet nous passons ce temps à discuter de résolutions très évidentes que vous, chers collègues, avez votées depuis 2014.
Et il ne s'agit pas seulement de l'Ukraine. Aujourd'hui, il s'agit de la Biélorussie, de l'Afghanistan, des États baltes, de chacun des 47 États membres du Conseil de l'Europe.
Il y a plus de 70 ans, cette institution n'a pas été créée pour discuter de la guerre. Elle a été créée pour faire régner la paix après la Seconde Guerre mondiale.
Nous ne l'avions pas prévu, en tant que délégation la plus active de 2021, avec le plus grand nombre de résolutions adoptées, d'amendements votés, et beaucoup de choses que nous apportons en tant que délégation non monothématique. Nous sommes également fatigués de poursuivre ces discussions qui apportent de la négativité, c'est certain.
Chers collègues, nous ne serons pas fatigués de continuer, car depuis peu, ils nous approchent. Ils s'approchent de vous tous, de nous tous.
C'est un État membre qui viole concrètement les droits de l'homme. Chacun d'entre nous. Je refuse d'accepter. Désolé pour ces émotions, mais elles viennent directement de mon cœur. Je vous demande de ne pas ratifier ces pouvoirs.
Nous suivrons les règles, mais nous essaierons.
Merci.
Merci, Madame MEZENTSEVA.
La parole est à M. Leonid SLUTSKIY, de la Fédération de Russie.
Monsieur SLUTSKIY, vous avez la parole.
Je vois pourquoi j'ai un interrupteur. Grâce à la technologie moderne, Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ est maintenant avec nous.
Laima, vous avez la parole, 3 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
J'espère que vous pouvez m'entendre.
[Inintelligible en raison de difficultés techniques].
Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, je dois vous interrompre. Non pas parce que vous n'avez pas le droit de parler, mais nous devons améliorer la connexion, parce que, surtout, la traduction est maintenant très difficile.
Je vous propose de recommencer ou je me tourne vers les techniciens.
Est-ce que Laima doit redemander la parole ? Est-ce que ce serait mieux ? Que proposez-vous ?
Pouvez-vous faire un autre essai, Laima ? Nous mettons l'horloge sur 3 minutes, et s'il vous plaît recommencez. Désolé pour ce désagrément.
Je vais essayer encore une fois.
Monsieur le Président, chères et chers collègues (...)
[Le discours est inintelligible en raison de difficultés techniques].
Désolé, Madame ANDRIKIENĖ, la connexion est si mauvaise que je pense que personne ne peut vous comprendre maintenant. Les interprètes ne peuvent pas non plus faire leur travail.
Je ne vois qu'un seul autre moyen : demander à nouveau la connexion. Si cela ne fonctionne pas, alors, malheureusement, il ne sert à rien de vous avoir avec nous mais de ne pas vous entendre.
Pourriez-vous, s'il vous plaît, établir à nouveau une connexion ?
Je propose maintenant que nous prenions l'orateur suivant sur notre liste, et nous verrons si nous pouvons revenir à vous, Laima. Désolé, désolé beaucoup pour cela, mais c'est la connexion avec votre parlement, avec nous, comme je suis informé.
L'orateur suivant sur notre liste est M. Leonid SLUTSKIY de la Fédération de Russie.
Monsieur SLUTSKIY, vous avez la parole.
Bonsoir, Monsieur le Président,
Bonsoir, chères et chers collègues,
Nous ne parlons pas que d'une seule et même chose tous les mois de janvier, mais nous entendons toujours les mêmes arguments et les mêmes discours. Une fois de plus, M. Oleksii GONCHARENKO s'emballe et tente de porter atteinte à la dignité du Président de la Fédération de Russie. Il compare une fois de plus notre Assemblée, comme il l'a fait l'année dernière, à un chien de garde. M. Oleksii GONCHARENKO, demande : « Où est ce chien de garde ? Quel est ce chien de garde qui peut conseiller mais qui ne peut que lécher les bottes ? » Et cette allégorie est la même que l'année dernière et viole le Règlement de notre Assemblée, qui devrait de ce point de vue faire l'objet d'une procédure devant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles. La commission devrait l'évaluer comme il se doit, comme elle l'a fait il y a un an.
Quant au fond de la question, la Fédération de Russie est devenue membre du Conseil de l'Europe en 1996 et, au fil des années, elle a travaillé très ouvertement et sincèrement avec l'Assemblée. Nous avons discuté de nombreuses questions différentes, telles que la question des droits humains dans le Caucase du Sud, mais aussi beaucoup d'autres. Nous avons résolu de nombreux problèmes. Cela a permis à notre pays de progresser sur la voie de la démocratisation, de l'État de droit et du respect des droits humains, conformément aux principes les plus élevés du Conseil de l'Europe.
Ces attaques contre notre pays n'ont aucun fondement et il s'agit, une fois de plus, d'une tentative d'utiliser abusivement le Règlement de l'Assemblée pour attaquer la Fédération de Russie. Je souhaite souligner, Madame KRAVCHUK, que ce vous dites sur les chars d'assaut et sur la dislocation et le déplacement des forces armées russes vers la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie est absolument faux. Il s'agit d'une propagande mensongère et éhontée. C'est la pire tradition de l'ancienne Union soviétique que vous utilisez..
La Fédération de Russie rejette résolument ces attaques sans fondement que nous avons entendues au cours de la discussion d'aujourd'hui. Nous sommes ouverts à un travail constructif. Et, je vous remercie, Monsieur FASSINO, pour la position clé que vous avez adoptée, à savoir que les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie devraient être ratifiés, bien que vous n'ayez pas accepté un certain nombre d'amendements.
Nous sommes prêts à travailler avec les autres délégations de l'Assemblée parlementaire de manière constructive et à construire ensemble une nouvelle architecture européenne.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Désolé, Monsieur GONCHARENKO, veuillez attendre.
Vous demandez un point d'ordre ? Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
J'ai été nommément cité deux fois par M. Leonid SLUTSKIY, j'ai donc le droit de répondre.
Je vous en prie, asseyez-vous.
J'ai l'honneur d'avoir été élu président et le règlement dit que c'est moi qui décide quelle motion d'ordre peut être prise. Et donc vous ne pouvez pas vous donner du temps supplémentaire.
Nous avons M. Rustem UMEROV en ligne à qui nous ne pouvions pas donner la parole avant.
Je donne donc maintenant la parole à M. Rustem UMEROV, de l'Ukraine.
Bonjour à tous,
Cher Monsieur le Président, chers collègues,
Je tiens à vous rappeler aujourd'hui que le Conseil de l'Europe a été fondé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour défendre les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit en Europe.
Rien de tout cela n'est présent dans la Russie moderne. De plus, le Kremlin viole grossièrement les droits de l'homme tant de ses propres citoyens que des citoyens d'autres pays, notamment les Ukrainiens et les Tatars de Crimée temporairement occupés.
L'année dernière, en juin, l'APCE a adopté la résolution « Violations des droits de l'homme commises contre les Tatars de Crimée en Crimée », avec 73 voix pour. Par cette résolution, l'Assemblée a condamné l'occupation de la Crimée par la Russie et a exhorté la Russie à cesser de violer les droits des Tatars de Crimée. Malheureusement, au cours de l'année dernière, les persécutions et les répressions contre les Tatars de Crimée n'ont fait qu'augmenter.
En septembre 2021, des dizaines de Tatars de Crimée ont été arrêtés en raison de leur position politique, notamment le vice-président du Mejlis du peuple tatare de Crimée, Nariman Dzhelyal, qui est toujours détenu illégalement par les autorités d'occupation. Il s'agit d'une réponse de l'occupant à M. Dzhelyal pour avoir participé à la plateforme de la Crimée l'année dernière à Kiev.
Nos collègues de la commission de suivi ont également souligné qu'il y avait une tendance négative en Russie en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme dans la Fédération de Russie, y compris la répression de la société civile, de l'opposition extra parlementaire et des journalistes critiques. Il a demandé la libération immédiate de M. Navalny et une enquête sérieuse en coopération avec notre organisation pour l'interdiction des armes chimiques.
Rien de tout cela ne s'est produit.
Chers collègues, l'hypocrisie et les doubles standards n'ont pas leur place à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur Rustem UMEROV. Je suis heureux que nous ayons enfin pu nous connecter avec vous.
Nous n'avons pas réussi à établir la connexion avec Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ. Cela signifie que la liste des orateurs est close.
Je demande maintenant à M. Piero FASSINO, le rapporteur, s'il souhaite répondre. Nous disposons d'un maximum de 3 minutes.
Monsieur Piero FASSINO, veuillez demander la parole.
Merci, Monsieur le Président.
En 3 minutes, deux choses.
La première chose : je m'adresse à tous nos collègues qui sont contre la ratification et je leur pose cette question. Nous n'avons plus d'outils si nous refusons de ratifier les pouvoirs. Quel dialogue peut-on avoir avec les autorités russes si on construit un mur et si on interrompt toutes nos relations ? On n'aura aucune influence. On n'aidera pas ceux qui, en Russie, travaillent chaque jour pour affirmer l'État de droit, pour le respect des droits humains, civils et politiques, pour les forces d'opposition. Ce n'est pas l'isolement qui peut aider à lutter pour ces points-là. L'isolement ne peut être favorable qu'à ceux qui détiennent le pouvoir.
Je pense que ratifier, cela ne signifie pas cacher tous les problèmes critiques qu'il y a aujourd'hui mais, au contraire, maintenir un dialogue et une relation pour pouvoir influencer et essayer de travailler avec nos collègues russes pour faire évoluer les positions.
Je m'adresse maintenant aux collègues russes : il ne faut pas penser que toutes les critiques sont seulement l'expression d'une forme de russophobie. Personnellement, je suis un ami de la Russie mais je suis très inquiet vis-à-vis de la question ukrainienne. Je pense qu'il faut éviter la grande erreur de démanteler l'ONG Memorial. Et je pense que l'affaire Navalny n'a pas, jusqu'à aujourd'hui, été abordée avec sincérité par les autorités russes.
Je dis cela, mais je ne suis pas inspiré par la russophobie : je suis inspiré par les valeurs de notre Assemblée, qui sont les valeurs de l'Assemblée auxquelles vous participez et au nom desquelles je propose la ratification de vos pouvoirs. Vous devez bien comprendre que ce que notre Assemblée vous adresse comme recommandations, vous ne les avez pas accomplies pour une grande partie. Ces recommandations ne sont pas inspirées de préjugés, mais sont des instruments pour travailler ensemble et pour résoudre les problèmes qu'il y a, pour essayer de sortir de cette situation si tendue et si compliquée.
Pour ces raisons, je pense qu'il est utile et opportun de ratifier les pouvoirs de la délégation russe, même si chacun de nous a des doutes sur l'attitude des autorités russes. Il y a des critiques qu'on ne cache pas. Mais je pense qu'en politique, le dialogue est le principal instrument à utiliser et non pas la censure ou la rupture.
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur.
J'ai essayé d'envoyer un message à la fin du débat. Selon l'article 22.6, j'ai le droit de répondre.
Je suis désolé mais j'ai déjà déclaré que vous n'aviez pas ce droit. C'est dommage, mais vous devez accepter cette règle.
Je donne maintenant la parole au vice-président de la commission.
Vous avez 3 minutes, Monsieur SEYIDOV.
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:01:15
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Au nom du président de la commission de suivi, en tant que vice-président nouvellement élu, je voudrais vous informer brièvement des travaux de la commission concernant la préparation du rapport sur la contestation des pouvoirs de la Fédération de Russie, dont nous avons déjà débattu, mais aussi plus généralement des travaux de la commission concernant le suivi de la Fédération de Russie.
En fait, il est d'usage que le président de la commission présente ses notes à la réunion de l'Assemblée parlementaire. Il faut tenir compte du fait que M. Piero FASSINO a été nommé rapporteur sur cette question très importante. En tant que premier vice-président, je suis ici pour essayer, donc, de présenter ces notes à nos collègues respectifs.
Je voudrais féliciter notre rapporteur, M. Piero FASSINO, pour son excellent travail. Il vient d'être élu président de la commission de suivi. En même temps, il a été nommé rapporteur pour ce dossier très important pour le Conseil de l'Europe et les pouvoirs de la délégation russe.
Comme vous pouvez le constater, la commission est d'avis que les pouvoirs de la délégation russe devraient être ratifiés. Malgré une évaluation critique de l'évolution du pays, tant sur le plan interne que sur celui de l'impact sur les pays voisins et la sécurité en Europe, la majorité des membres de la commission de suivi ont convenu que le Conseil de l'Europe devait jouer un rôle déterminant dans la poursuite du dialogue. L'Assemblée est en effet la seule plate-forme paneuropéenne d'échange d'opinions au niveau parlementaire. La coopération entre la délégation de la commission de suivi nous permet d'espérer que nous pourrons avoir un certain impact sur les progrès du pays au regard de nos valeurs.
Nos deux rapporteurs de suivi de la Fédération de Russie, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et M. Axel SCHÄFER, ont effectué une visite à Moscou en juillet dernier, et ce malgré des conditions sanitaires très difficiles en Europe. Ils ont discuté de leurs préoccupations majeures concernant la démocratie, l'État de droit et la situation des droits humains en Fédération de Russie, en terme de respect de ses engagements et obligations au sein du Conseil de l'Europe. Ils prévoient une autre visite très prochainement pour poursuivre le dialogue et, en particulier, pour discuter des mesures concrètes qui devraient être prises afin de satisfaire à la recommandation de l'Assemblée.
Le rapport de suivi de la Fédération de Russie sera soumis au cours de cette année.
Chers amies, chers amis, en vue de poursuivre ce dialogue et cette coopération, j'appelle les membres de l'Assemblée à voter en faveur du texte soumis aujourd'hui par la commission de suivi.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci, Monsieur Samad SEYIDOV.
Le débat est clos.
La commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a présenté le projet de résolution qui figure dans le Document 15443, sur lequel 19 amendements ont été déposés.
Les amendements seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil définitif.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à une minute.
Je vous rappelle que les membres de la délégation de la Fédération de Russie dont les pouvoirs sont contestés ne prennent pas part au vote dans toute procédure relative à la vérification des pouvoirs qui les concerne.
Je crois comprendre que M. Piero FASSINO souhaite proposer à l'Assemblée que l'amendement 10 au projet de résolution qui a été adopté à l'unanimité soit déclaré comme accepté.
M. Emanuelis ZINGERIS, vous avez demandé la parole ? Vous avez un point d'ordre ? Parce que sinon vous ne pouvez pas intervenir.
Je comprends et je sais cela.
Simplement, une remarque : en tant que président de ma délégation lituanienne, je voulais juste vous demander de dire que les personnes qui ont été désapprouvées du droit de parole, comme notre vice-présidente Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ, auront le droit d'inclure leur discours dans notre débat.
Merci.
C'est un excellent rappel au règlement, Monsieur Emanuelis ZINGERIS, et j'aurais dû le lire, mais tout ce que j'aurais dû lire n'est pas là. Vous avez tout à fait raison et nous attendons avec impatience l'intervention de Mme Laima Liucija ANDRIKIENĖ sous forme écrite.
M. Piero FASSINO propose de faire adopter cet amendement, car il a été adopté à l'unanimité. Quelqu'un s'y oppose-t-il ?
L'amendement 10, qui a été adopté à l'unanimité.
Comme il n'y a pas d'opposition, je déclare que l'amendement 10 au projet de résolution est adopté.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK pour soutenir l'amendement 9.
Mme Yevheniia KRAVCHUK, vous avez une minute pour présenter votre amendement.
Merci, Monsieur le Président.
L'amendement 9 propose d'intervertir les paragraphes, afin que nous puissions accorder une plus grande priorité à la notion de renforcement des troupes militaires russes le long de la frontière ukrainienne, que presque tous les membres de l'Assemblée ayant pris part au débat ont mentionnée.
Je vous remercie.
Merci, Madame Yevheniia KRAVCHUK.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Je ne vois personne, ni en ligne.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement, Monsieur Samad SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:07:05
La grande majorité est en faveur. Oui.
Une large majorité est favorable.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos. Puis-je demander l'affichage des résultats ?
L'amendement 9 est adopté.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK pour soutenir l'amendement 10, et encore une fois, une minute.
Désolé, je ne suis le président que depuis trois jours, alors je commets des erreurs !
J'en viens maintenant à l'amendement 1. La parole est à M. Roberto RAMPI pour soutenir l'amendement 1. Vous avez une minute.
Comme je ne vois pas M. Roberto RAMPI, Madame Petra BAYR, pourriez-vous présenter cet amendement 1 ?
Monsieur Frank SCHWABE, vous avez la parole.
Monsieur le Président, il s'agit simplement de modifier la résolution 2363 en « dans toutes les résolutions qui y donnent droit » car, malheureusement, il ne s'agit pas d'une seule résolution et nous sommes extrêmement déçus du comportement de la Russie à l'égard de cette résolution.
Veuillez donc voter en faveur de cette proposition.
Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.
Est-ce que quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur MAIRE, vous avez la parole.
Je pense que, parfois, le mieux est l'ennemi du bien.
Quand on fait référence à la résolution de 2021, on sait exactement ce à quoi on fait référence et ce sont des questions qui sont toujours d'actualité. Quand on fait référence aux résolutions passées, peut-être que les pouvoirs ont été challengés en 2008, 2010, 2012 pour des sujets qui ne sont plus du tout d'actualité.
Donc, en fait, en voulant ajouter des résolutions, on « défocuse » complètement, je dirais, le texte, et on le rend moins opératoire. Je pense qu'il faut vraiment, de l'intérêt de tous, privilégier la résolution de 2021.
L'avis de la commission sur l'amendement ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:10:23
La commission est favorable.
La commission est favorable à l'amendement.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 7. Vous avez 1 minute, Madame MEZENTSEVA.
Monsieur le Président,
La logique est très claire ici.
Je ne vais pas vous ennuyer, chères et chers collègues, en vous récitant le paragraphe 11.
Cependant, à la toute fin de celui-ci, il y a des mots très importants, comme suit : la Fédération de Russie « est un État membre de l'Organisation et participe pleinement à ses organes, mécanismes de coopération et activités. »
Je pense qu'avec la référence faite aux résolutions des paragraphes précédents, et le fait de les violer et de ne pas les respecter pendant tant d'années, nous comprenons très bien que cela n'est pas très vrai.
Par conséquent, avec cet amendement, nous suggérons de ne pas jouer sur les mots et de supprimer tout le paragraphe qui indique que la Fédération de Russie est très coopérative.
Merci, Monsieur le Président.
Merci, madame.
M. SCHWABE veut s'exprimer contre.
Il s'agit d'une description de ce que le Conseil de l'Europe doit faire.
Il s'agit de notre travail. Et nous devons travailler ensemble avec tous nos pays membres. Et il est certain que nous devons le faire avec la Russie de la même manière qu'avec les autres. Donc, c'est juste une description. Je ne vois pas pourquoi nous devrions supprimer la description. Je recommande, donc, de ne pas voter en faveur de cet amendement.
Je vous remercie.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:12:49
Monsieur le Président, la commission est contre.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote dans l'hémicycle et à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos. Veuillez afficher les résultats.
L'amendement est rejeté.
Je demande maintenant à M. Oleksii GONCHARENKO de soutenir l'amendement 16. Également pour vous, vous avez une minute, monsieur. Merci.
Tout d'abord, je voudrais remercier nos vrais amis des pays baltes, Lituanie, Lettonie, Estonie, pour leur soutien constant ici à l'Assemblée, et aussi en réponse :
Ačiū, paldies, aitäh [« merci » en lituanien, letton, estonien].
À propos de cet amendement, il s'agit simplement d'une formulation technique. Nous pensons qu'il devrait y avoir une meilleure formulation, plus précise, donc je demande à tout le monde de le soutenir.
Merci.
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur Franck SCHWABE.
Malheureusement, ce n'est pas seulement la formulation, et M. Oleksii GONCHARENKO le sait très bien, parce que vous réduisez la description des domaines dans lesquels la Russie devrait participer et, encore une fois, c'est comme avant : si un pays est membre, alors il est membre à part entière, et nous lui avons demandé de coopérer pleinement comme indiqué dans la description, et donc je vous demande de voter contre cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:15:04
Monsieur le Président, la commission est contre.
Je vous remercie beaucoup.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 6 et à l'amendement 17.
J'attire l'attention sur le fait que les amendements 6 et 17, présentés par M. Serhii SOBOLIEV et M. Oleksii GONCHARENKO, respectivement, sont identiques.
L'amendement 6 ayant été déposé en premier, je demande à son auteur de présenter les deux amendements.
M. Serhii SOBOLIEV est assis juste en face de moi.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, chers collègues.
Cet amendement porte sur le fait réel que vous pouvez trouver sur tous les autres points de notre résolution, sur la coopération. La coopération signifie respecter le contenu de la résolution ou reconnaître la résolution. Nous avons constaté qu'aucune résolution n'a été respectée au cours des années précédentes. Alors, de quelle coopération parlons-nous ? De plus, la dernière décision des autorités russes de reconnaître M. Navalny comme un terroriste est, je pense, la réponse à toutes nos propositions.
Ma proposition est donc de supprimer ce paragraphe et tous les autres paragraphes du texte.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur SOBOLIEV, et encore une fois désolé de ne pas vous avoir vu immédiatement.
Quelqu'un veut-il intervenir sur les deux amendements qui sont identiques ? M. Frank SCHWABE.
D'une certaine manière, nous avons beaucoup de paragraphes et beaucoup d'amendements pour ne pas, disons, décrire ce qui devrait être la description, si je peux me permettre de citer. Ce que vous voulez supprimer c'est la phrase : « L'Assemblée devrait saisir cette occasion pour avoir un impact sur l'évolution de la Fédération de Russie en matière de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme ».
Ne croyez-vous pas peut-être que nous soyons devant cette opportunité, et que nous devons faire tout notre possible pour y parvenir ? Je ne vois pas pourquoi nous devrions supprimer cela.
Je vous demande donc de voter contre cet amendement.
Merci, Monsieur SCHWABE.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:18:19
Monsieur le Président, la commission est contre.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements. Vous ne pouvez pas intervenir pendant le vote.
Les amendements soumis au vote ont été rejetés.
Nous en venons à l'amendement 8. Je demande à M. Oleksii GONCHARENKO de soutenir cet amendement, en 1 minute.
Nous parlons du paragraphe 13.
Nous proposons de le supprimer car il indique, je cite : « la Fédération de Russie est un membre actif du Conseil de l'Europe et qu'elle participe intensément à ses nombreuses activités (...). »
Désolé, mais violer toutes nos règles, c'est une participation active ?
Je vais donc évidemment proposer de supprimer ce paragraphe.
Par ailleurs, et pour M. Leonid SLUTSKIY, un chien de garde signifie vraiment quelqu'un qui veille. Être le laquais de Poutine n'est pas un honneur.
Merci beaucoup.
S'il vous plaît, utilisez votre temps de parole pour vous en tenir à l'amendement, Monsieur GONCHARENKO.
Je l'ai déjà dit.
Qui veut s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur Franck SCHWABE.
C'est presque pareil qu'avant. Ce n'est qu'une description, c'est sûr.
Je dirais que la Russie ne respecte presque rien de ce qu'elle devrait respecter, mais nous ne pouvons pas dire qu'elle n'est pas un membre actif, car elle participe à nos réunions et à nos discussions.
Ce n'est qu'une description. Il est certain que cela devrait rester dans le texte.
Je suis contre cet amendement.
Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.
Monsieur SEYIDOV, quel est l'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:20:56
Monsieur le Président, la commission est contre.
Merci beaucoup, Monsieur SEYIDOV.
Je mets l'amendement aux voix.
L'amendement est rejeté.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 18.
Vous disposez d'1 minute.
Chers collègues, nous proposons de supprimer le mot « également », car il est difficile à comprendre. Que signifie « également » ? Il est dit qu'il faut « également » mettre en évidence. Donc « aussi » signifie que nous avons un certain nombre de choses positives de la part de la Fédération de Russie. Quel nombre ? Le rapport entier parle de violation sur violation sur violation. Qu'est-ce qui a été fait pendant les trois années où la Fédération de Russie est revenue ici ? Il a été dit à ce moment-là qu'il y aurait des progrès, que nous aurions un dialogue, et que le résultat du dialogue serait un bon progrès.
S'il vous plaît, montrez-moi un progrès, chers collègues, montrez-moi juste un progrès pendant trois ans. Seulement une aggravation de jour en jour. Et maintenant nous mettons cet « aussi ». Cela signifie que nous nous trompons nous-mêmes. Cela n'a pas de sens de se tromper soi-même. Il y a un sens à dire la vérité. Alors supprimez le mot « aussi », au moins.
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
Vous voulez prendre la parole contre, Monsieur SCHWABE ?
Il est certain que ce n'est pas le plus important de savoir si c'est à l'intérieur ou non. D'une certaine manière, c'est juste une sorte d'énumération. Cela signifie également qu'il se termine dans le paragraphe suivant.
En fin de compte, je pense que nous devrions le laisser à l'intérieur. Je ne vais pas en mourir. Mais je voterai contre.
Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.
Monsieur SEYIDOV, l'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:23:31
Concernant l'amendement 18, la commission est favorable à une petite majorité.
Merci beaucoup, Monsieur SEYIDOV.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 9.
Vous avez 1 minute, Madame MEZENTSEVA.
Merci.
Monsieur président, chères et chers collègues,
Nous avons beaucoup parlé aujourd'hui des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aujourd'hui, les Pays-Bas et l'Ukraine sont dans un procès contre la Fédération de Russie. C'est la plus grande affaire de l'histoire de la CEDH. Nous verrons quel en sera le résultat. Dans cet amendement 19, nous suggérons de souligner ce dont la résolution parle déjà, à savoir, que les décisions de la CEDH doivent être respectées, et ce en raison des changements très regrettables apportés à la Constitution russe.
Nous voudrions suggérer de remplacer « un argument important" par « le seul argument qui se justifie », pour obtenir une formulation juridique un peu plus forte.
Merci.
Merci, madame.
Monsieur Frank SCHWABE veut s'exprimer contre.
Bien que je pense, et que j'ai toujours dit, comme d'autres, que la Cour est le cœur de l'organisation, il y a aussi d'autres choses à faire.
Je dirais qu'en fin de compte, nous ne devrions pas dire que c'est le seul argument justifiant que la Russie en fasse partie parce qu'elle est rapporteure. Moi-même, je suis capable d'aller dans le Caucase du Nord. Je pense que cela a quelque chose à voir avec notre organisation. Donc, je pense que cela devrait rester tel quel. Je vous demande de voter contre cet amendement.
Merci.
Avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:26:01
Monsieur le Président, la commission est contre.
Je mets maintenant l'amendement aux voix.
L'amendement est rejeté.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 4. Vous avez également 1 minute.
Oui, chers collègues,
Il y a deux jours, j'ai proposé de ne pas ratifier les pouvoirs de la Russie parce qu'une masse critique de violations a été atteinte du côté russe. Pour cette raison, je vous demande de faire en sorte que la Russie prenne plus au sérieux toutes les violations possibles mentionnées par vous tous et de voter en faveur de l'amendement visant à ne pas ratifier les pouvoirs de la Russie.
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
M. Frank SCHWABE.
Nous en arrivons maintenant aux amendements les plus importants, car en cas d'adoption, le sens du rapport serait inversé.
C'est pourquoi je vous demande de ne pas le faire. Nous devons ratifier les pouvoirs.
Je vous demande donc de voter contre.
Merci.
L'avis de la commission, Monsieur Samad SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:28:11
Monsieur le Président, la commission est contre.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Puis-je demander l'affichage des résultats ?
L'amendement est rejeté.
La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 11. Vous avez une minute, monsieur.
Merci, Monsieur le Président.
Nous proposons d'ajouter les mots suivants en les privant ainsi de ratifier, si vous le souhaitez tant, pour le dialogue, pour tout, pour la défense de la Cour européenne des droits de l'homme, pour les citoyens russes, mais n'oubliez pas que Poutine a changé la Constitution et que maintenant ils peuvent la négliger. Mais bon, d'accord. Mais si nous ratifions, nous proposons de le faire ainsi, en les privant du droit d'être nommés rapporteurs selon la règle 50.1.
Parce qu'il est clair que les représentants d'un pays qui viole tout, ce qui est dit dans ce rapport, ne peuvent pas être rapporteurs. C'est absolument clair. Et nous devons montrer quelque chose, car qu'est-ce qui a changé ? Il y a trois ans, nous avons dit « revenez ». Il y a deux ans, nous avons dit « revenez ». Il y a un an, nous avons dit « revenez ». Rien ne change, mais nous ne les poussons pas du tout.
Alors, s'il vous plaît, faisons-le. C'est une petite chose, mais importante.
Merci, Monsieur GONCHARENKO.
M. Frank SCHWABE veut s'exprimer contre.
C'est bien d'argumenter mais, Monsieur Oleksii GONCHARENKO, vous savez très bien que ce n'est pas une petite chose. Il s'agit de tout. Cela ressemble à une partie de quelque chose. Mais en fin de compte, je pense que nous avons appris ces dernières années que si nous agissons d'une certaine manière, nous devons agir ensemble comme une organisation entière, et nous ne devons pas choisir une partie seulement.
En fin de compte, si la Fédération de Russie fait partie de l'organisation, elle devrait avoir le droit de faire ce que nous pouvons faire également. Elle devrait avoir le droit de nommer des rapporteurs.
Pour cette raison, je vous demande d'être contre cet amendement.
Merci.
L'avis de la commission, Monsieur SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:31:01
Monsieur le Président, l'amendement a été rejeté à la majorité des deux tiers. Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Puis-je demander l'affichage des résultats ?
L'amendement est rejeté.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA pour soutenir l'amendement 13. Vous avez 1 minute, madame.
Merci, cher Monsieur le Président, chers collègues.
Pour vous faciliter la tâche : vous souvenez-vous qu'il y a eu une initiative de la commission des questions de santé pour organiser une réunion hors site à Moscou, et qui avait été annulée après plusieurs discussions et différentes considérations ?
Cet amendement très particulier nous ramène à la même décision.
Si les pouvoirs sont ratifiés, au moins, les réunions hors site des commissions, sous-commissions ou plates-formes thématiques ne seront pas organisées dans l'État membre de la Fédération de Russie.
Je vous remercie, cher Président.
Merci.
M. Frank SCHWABE souhaite reprendre la parole.
Merci.
Comme je l'ai dit auparavant, et comme en général, tous les États membres ont l'obligation de laisser entrer les rapporteurs dans leur pays, même ceux, nous en avons discuté plusieurs fois, qui font l'objet d'une sanction vis-à-vis de l'UE. Il n'y a pas lieu ici de changer les règles du jeu.
Maintenant, si le pays n'agit pas selon ces règles, alors nous devons agir. Et c'est ce que nous ferons, le cas échéant. Il n'est donc pas nécessaire de le faire maintenant.
Je vous demande de voter contre cet amendement.
L'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:33:28
L'avis de la commission est que l'amendement doit être rejeté.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Puis-je demander l'affichage des résultats ?
L'amendement est rejeté.
La parole est à M. GONCHARENKO pour soutenir l'amendement 14.
Vous avez une minute, monsieur.
Merci.
La même chose. Nous proposons la plus petite punition possible pour ce qui a été fait.
Nous proposons de ne pas autoriser les membres de la délégation russe à prendre part à une quelconque mission d'évaluation des élections.
La raison en est claire. Que peuvent-ils montrer aux autres pays ?
Comment falsifier des élections ?
Comment organiser des élections sur le territoire internationalement reconnu d'un autre État ?
Comment utiliser des centaines de milliers de personnes pour participer de force ?
C'est l'idée de les envoyer en mission d'observation électorale.
À propos, je suis émotif, et nous sommes émotifs. Dites-moi, ne seriez-vous pas émus si le territoire de votre pays était occupé ? Si vos voisins étaient tués ? Si dans vos villes, c'était un autre État qui organisait des élections ?
C'est ce qui se passe avec l'Ukraine. Nous n'avons pas besoin d'émotions, nous avons besoin d'une réaction. S'il vous plaît, faites le minimum que nous pouvons faire.
Merci.
Merci beaucoup.
M. Hişyar ÖZSOY veut s'exprimer contre.
Merci, Monsieur le Président.
Je veux dire ici que la logique et la structure de cet argument sont exactement les mêmes que celles des deux amendements précédents. Et si nous ratifions leurs pouvoirs, les membres de cette délégation devraient avoir les mêmes droits que les autres membres de cette Assemblée.
De plus, je pense qu'il est important qu'ici, l'idée n'est pas de punir ou d'exercer des représailles, mais de suivre certaines règles et aussi d'essayer de créer un dialogue constructif, ce qui structure en fait l'ensemble de la résolution.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur ÖZSOY.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:36:24
L'amendement a été rejeté.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 14 est rejeté.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK pour soutenir l'amendement 15. Vous avez 1 minute.
Merci.
En adoptant cet amendement, nous pourrions nous assurer que « L'Assemblée souligne qu'en vertu de l'obligation faite par le droit international aux États et aux organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l'annexion illégale d'un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l'Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. »
Donc, cet amendement est la réserve de non-reconnaissance de l'annexion telle que stipulée par le cadre juridique des Nations Unies.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Monsieur ÖZSOY, la parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Je pense que M. Piero FASSINO, au cours de la réunion de la commission, a également mentionné que nous n'avions pas d'objection au contenu de ce passage particulier, qui, si je ne me trompe pas, provient de l'avis de la Commission de Venise sur la question, à savoir que la ratification des pouvoirs ne signifie pas la reconnaissance de l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie. Donc, parce que cela a été dit à plusieurs reprises, en fait, M. Piero FASSINO a dit sept fois au moins dans de nombreux autres documents, ce n'est tout simplement pas nécessaire.
Je m'y oppose, donc, pour le plaisir de m'y opposer.
Merci.
L'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:38:50
Monsieur le Président, l'amendement a été rejeté.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 15 est rejeté.
Nous en venons maintenant à l'amendement 2. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que l'amendement 3, qui sera examiné tout à l'heure, porte sur la même question. La parole est à M. Frank SCHWABE pour soutenir l'amendement 2.
Vous avez 1 minute.
Je vais prendre une minute pour essayer d'expliquer la situation, car il y a eu un peu de confusion au sein de la commission. En fin de compte, il s'agit simplement d'un changement de paragraphes dans le texte pour rendre le texte plus cohérent, conformément à l'avis du rapporteur, et en fin de compte, nous passons simplement du paragraphe 17.7 au paragraphe 17.
Il s'agit juste d'un échange, au final, le contenu est le même. Nous ne voulons pas oublier les résolutions et, une fois encore, je demande instamment - et nous demandons instamment - à la Fédération de Russie d'agir conformément à cette résolution.
Je vous demande, donc, ici, de soutenir cet amendement, mais la conséquence est de soutenir également l'amendement 3 ultérieur.
Merci beaucoup.
L'avis de la commission, Monsieur SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:41:09
A une large majorité, la commission [interrompu par le Président]
Désolé, j'ai fait une erreur.
Monsieur MAIRE, vous souhaitez vous exprimer contre l'amendement. La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
En fait, ce n'est pas simplement technique. Il y a quand-même des questions d'opportunité politique dans notre débat, et le fait de dire que tout est technique fait en sorte, au bout d'un moment, qu'on ait un texte qui est mou et qui ne dit pas grand chose.
Que se passe-t-il ? Depuis un an, le sujet numéro un pour l'opinion publique mondiale concernant les droits de l'homme en Russie c'est, évidemment, l'arrestation, l'emprisonnement et l'empoisonnement de M. Alexei Navalny. C'est un phénomène majeur, qui a donné un coup de projecteur sur la situation des prisonniers politiques en Russie.
Le fait d'en faire un paragraphe spécifique le lendemain où M. Navalny a été déclaré comme un terroriste et le jour même où nous débattons de son empoisonnement est, à mon avis, un message politique intéressant et cohérent. Nous n'avons pas, d'un côté, l'hémisphère gauche sur le rapport Navalny et, de l'autre, l'hémisphère droit sur la question des pouvoirs.
Voilà pourquoi il me semblait totalement approprié de faire un point spécifique.
L'avis de la commission, Monsieur Samad SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:42:26
Monsieur le Président, j'ai déjà dit que la commission est à une large majorité en faveur de cet amendement.
Et je mets l'amendement aux voix.
L'amendement est adopté.
Je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l'amendement 12.
Vous avez 1 minute.
Chers collègues,
Il s'agit du point principal, le retrait de l'armée russe des territoires occupés. Le deuxième paragraphe du statut de cette organisation, que j'ai sous les yeux, stipule que la paix est la question clé de l'Europe. Et ayant sous les yeux notre obligation statutaire de base, je voudrais vous demander de voter en faveur d'un appel à la Russie pour qu'elle retire ses troupes, non seulement des frontières mais aussi des territoires occupés.
C'est mon amendement et je remercie ceux qui l'ont soutenu au sein de la commission de suivi.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ?
Je ne vois personne ici ou en ligne.
Quel est l'avis de la commission, Monsieur Samad SEYIDOV ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:45:01
Monsieur le Président, à une large majorité, la commission est favorable.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 12 est adopté.
Je donne la parole à M. Frank SCHWABE pour soutenir l'amendement 3.
Vous avez 1 minute, Monsieur SCHWABE.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Comme je l'ai déjà dit, c'est juste de la logique parce que nous avons voté en faveur de l'amendement 2. Nous avons dupliqué les mots dans le libellé.
Je demande vraiment au rapporteur du rapport Navalny, sachant que nous le soutenons beaucoup, de ne pas considérer ici que nous ne le prenons pas assez au sérieux. C'est un rapport très sérieux. C'est une question très sérieuse. Il ne s'agit que de la manière dont nous structurons le texte et rien d'autre.
Je vous demande donc de soutenir cet amendement 3.
Merci beaucoup, Monsieur SCHWABE.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Je n'en vois aucun.
Monsieur SOBOLIEV, vous avez la parole.
Merci.
Nous en avons discuté au sein de la commission.
Je pense qu'il ne s'agit pas seulement du cas de M. Navalny ou de M. Nemtsov, qui a été tué.
C'est le cas de milliers et de milliers de personnes.
Vous connaissez la première moitié du fait, à savoir que Navalny a été classé comme terroriste. Mais vous devez comprendre que toute son organisation anti-corruption a été classée comme une organisation terroriste en Russie.
Je pense, donc, que ce point doit être considéré comme un point distinct. Notre future discussion sur une future résolution ne fera que souligner ce point.
Donc, s'il vous plaît, laissez ce point dans cette résolution comme un point séparé.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur SOBOLIEV.
Quel est l'avis de la commission ?
Azerbaijan, EC/DA, Vice-Chair of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe
17:47:51
Monsieur le Président, la commission, à une large majorité, est favorable à cet amendement.
Je vais maintenant mettre l'amendement aux voix.
Le vote est ouvert.
Le vote est clos. Que les résultats soient affichés.
L'amendement est adopté.
J'ai reçu un message indiquant que M. Emanuelis ZINGERIS souhaite retirer l'amendement 5.
Si quelqu'un d'autre souhaite soutenir cet amendement, qu'il se manifeste.
Si tel n'est pas le cas, nous passons maintenant au vote sur le projet de résolution.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Document 15443 tel qu'amendé.
Une majorité simple est requise pour voter dans l'hémicycle et le vote à distance est maintenant ouvert.
Le vote est clos. Je demande l'affichage des résultats.
La résolution est adoptée.
Le débat sur les pouvoirs de la Russie est clos.
L'ordre du jour appelle le rapport intitulé « Empoisonnement d'Alexei Navalny » présenté par M. Jacques MAIRE au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Et je vais maintenant donner le relais à la présidence.
Nous allons commencer, compte tenu de l'heure qu'il est.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Jacques MAIRE, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'home sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny.
Sachant que nous devons lever la séance à 19 h 30, nous devrons interrompre le débat vers 19 h 10 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote sur les amendements et le projet de résolution.
Le rapporteur dispose de sept minutes pour la présentation de son rapport et de trois minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
La parole est à M. Jacques MAIRE.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
J’ai l’honneur de vous présenter le projet de rapport sur la tentative d’empoisonnement de M. Alexei Navalny.
M. Navalny est un homme politique d’opposition d’envergure et militant anti-corruption redoutable. Il est en prison depuis plus d’un an car il ne s’est pas présenté à son contrôle judiciaire à Moscou ; un contrôle résultant d’une condamnation jugée non fondée en droit par la Cour de Strasbourg. Et pour cause : il était en convalescence en Allemagne suite à une tentative d'empoisonnement qui remonte à août 2020.
En août 2020, M. Navalny menait une enquête en Sibérie et rencontrait des militants locaux de l’opposition. Le 20 août, il a pris un vol de Tomsk à destination de Moscou. Il est tombé gravement malade pendant le vol. Le pilote a alors effectué un atterrissage d’urgence à l’aéroport d’Omsk.
Le pilote a outrepassé l’interdiction d’atterrir à l’aéroport d’Omsk, fermé à cause d’une fausse alerte à la bombe. Les médecins qui se sont précipités vers l’avion ont immédiatement compris que son état était extrêmement grave et l’ont fait transporter d’urgence à l’hôpital local. Il a alors été plongé dans un coma artificiel, intubé et ventilé. Si l’avion n’avait pas atterri à Omsk, M. Navalny serait certainement mort.
Qu'est-il arrivé à M. Navalny ?
J’en arrive maintenant à l’avis divergent de la délégation russe annexé au rapport. Il affirme, je cite, qu’« Aucune trace de poison n'a été trouvée dans le sang d'Alexei Navalny lors de son examen approfondi à l'hôpital en Russie les 21 et 22 août (...). Ce n'est qu'après le transfert de ses échantillons dans un établissement médical militaire de la Bundeswehr que les traces d'un agent chimique de type militaire ont soudainement été découvertes par l’armée allemande ».
Nos collègues russes veulent ainsi nous faire croire que s'il n'a pas été trouvé de poison dans le corps de M. Navalny, c'est bien qu'il n'a pas été empoisonné. C'est une pauvre manipulation. Vous savez parfaitement, chers collègues, que des médecins civils peuvent identifier un empoisonnement – ils le font tous les jours. Vous savez aussi parfaitement que les hôpitaux civils ne recherchent pas les molécules complexes à l'origine d'un empoisonnement – cela relève de techniques très spécifiques, des laboratoires militaires spécialisés dans les armes chimiques. C'est exactement ce que le rapport démontre.
Le lendemain de l’hospitalisation de M. Navalny à Omsk, un avion sanitaire est arrivé avec le médecin en charge de l’évacuation, le docteur Jacoby. Celui-ci a rendu aussitôt visite à M. Navalny à l’hôpital, l’a examiné et photographié. Ce témoignage est capital. Il provient d'un médecin formé à reconnaître les signes d'intoxication. Les constatations ont été faites sur place, à Omsk, au sein de l'hôpital, vingt-neuf heures seulement après l'atterrissage en urgence de l'avion.
Le docteur Jacoby a identifié immédiatement qu’Alexei Navalny montrait toutes les caractéristiques d’un empoisonnement par inhibiteur de la cholinestérase de type organophosphoré, aisément reconnaissable car présent dans les insecticides. M. Jacoby m'a donné accès à ces analyses médicales et aux photographies qu'il a faites à M. Navalny à Omsk. Ce témoignage sur place détruit l’hypothèse d’un empoisonnement ailleurs qu’en Russie. Les analyses faites sur M. Navalny à la Charité, à Berlin, ont également conclu à un empoisonnement par organophosphorés. Cela a été détaillé dans un article paru dans The Lancet.
Ensuite, nous avons confronté ces analyses médicales de M. Navalny faites à Omsk avec celles faites à Berlin par le docteur Eckardt, en présence de du professeur Eddleston, expert international en empoisonnement par organophosphorés. Toutes ces confrontations mènent au même résultat.
J’affirme donc solennellement devant vous que M. Navalny a été empoisonné en Russie : c'est la conclusion qui a été votée par la commission des questions juridiques et des droits de l'homme. Cette vérité, les médecins russes la connaissent parfaitement, puisque les analyses examinées montrent qu’ils ont administré de l’atropine à M. Navalny à l’hôpital d’Omsk. Or, l’atropine est l’antidote de ce poison.
Il restait alors à caractériser la substance employée. Pour cela, il a été fait appel à des laboratoires spécialisés allemands, suédois et français, ainsi qu’à deux laboratoires désignés par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Cette organisation, dont la Fédération de Russie est membre, est habilitée à enquêter sur les cas suspects selon des protocoles très strictes approuvés par la Russie. Ces protocoles en vigueur ont été respectés intégralement par l’OIAC. Elle a conclu que la substance appartenait à la famille des poisons de type Novichok, que l’on retrouve lors des empoisonnements de Salisbury, au Royaume-Uni. Elle n'a pas révélé la composition chimique du poison pour éviter sa dissémination.
L’utilisation du Novichok est interdit par la Convention sur les armes chimiques. En cas de non respect, la Convention oblige la Russie à enquêter. Des États parties ont tenté d’obtenir de la Russie des informations. Elle leur a opposé des démentis furieux et des contre-accusations.
Ensuite, il y a eu une enquête de Bellingcat, qui montrait des officiers du FSB suivant pendant des années M. Navalny dans ses déplacements. Ce groupe était dirigé par des officiers qui étaient formés dans la chimie, qui étaient effectivement en train d'appeler de façon intense des hauts responsables du FSB au moment de l'empoisonnement. Et puis, il y a eu l'appel de M. Navalny auprès d'un responsable du FSB, qui lui a avoué la façon dont la contamination avait été faite et cette contamination a d'ailleurs été utilisée pour d'autres opposants politiques importants comme Vladimir Kara-Murza.
Chers collègues,
Je n’avais pas pour mandat de mener une enquête policière. Mais nos informations concluent à une très forte suspicion de tentative de meurtre. Cela implique la nécessité d’une enquête criminelle complète. Il y a eu une enquête administrative. Elle a rassemblé 100 éléments susceptibles d’avoir une valeur probante. Elle n’a jamais été suivie d’une enquête criminelle.
Je vous invite donc à soutenir les conclusions sur l’origine de l’empoisonnement de M. Navalny, et à soutenir les recommandations du rapport. Les autorités russes ont l’obligation d’enquêter sur l’empoisonnement d’Alexeï Navalny, sur l’utilisation de Novichok sur le territoire russe et sur l’implication éventuelle du FSB. Cette responsabilité découle de la Convention européenne des droits de l’homme, mais aussi de la Convention sur les armes chimiques.
En conclusion, j’ai essayé de dialoguer avec les autorités russes, à commencer par la délégation à l’Assemblée. J’ai toujours reflété la position exacte des autorités russes, en me basant sur les déclarations officielles. Mais elles n'ont fait aucun geste à ce sujet. Elles viennent même de classer, hier, le 25 janvier, Alexei Navalny comme agent extrémiste et terroriste. Certains pourraient considérer que ce classement, hier, de M. Navalny, est une provocation des russes vis-à-vis de notre Assemblée, mais cela montre, au contraire, qu'il s'agit d'un hommage indirect à notre Assemblée, car la Russie s'est sentie obligée de réagir à notre débat. Cela démontre aujourd'hui que notre vote a de l'importance pour Alexei Navalny, comme pour l'ensemble des prisonniers politiques.
Vous l’avez compris, les tonalités de mon rapport sont très mesurées. Les faits sont tellement accablants, l’attitude des autorités russes tellement consternante, qu’ils parlent d’eux-mêmes.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Monsieur le rapporteur.
Dans la discussion générale, maintenant, la parole est à M. Michael Georg LINK pour le Groupe ADLE. Il est en ligne.
Germany, ALDE, spokeperson for the group
18:03:08
Bonjour Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Notre rapporteur, M. Jacques MAIRE, a présenté un rapport détaillé et bien documenté sur l'attentat au poison contre M. Alexei Navalny. Je l'en remercie vivement. Le rapport, une fois de plus, expose de manière choquante les raisons pour lesquelles le cas de M. Alexei Navalny est malheureusement devenu si célèbre.
En gardant à l'esprit la discussion que nous avons eue précédemment sur les pouvoirs, permettez-moi d'être parfaitement clair sur un point : les critiques que nous avons formulées à plusieurs reprises à l'encontre des autorités russes ne sont pas une critique de la Russie en tant que culture, en tant qu'État ou en tant que peuple.
Nous éprouvons une profonde affection pour le peuple et la culture russes, mais ce rapport expose une critique des actes ou de l'inaction des autorités russes.
Notre critique est donc une réaction à ce que les autorités ont fait ou n'ont pas fait.
M. Jacques MAIRE, notre collègue, a indiqué très clairement que, tout d'abord, le gouvernement russe ne remplit pas ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe en n'enquêtant pas sur l'utilisation présumée d'armes chimiques et en ne la sanctionnant pas.
A cet égard, les règles du Conseil de l'Europe n'ont pas été imposées à la Russie de l'extérieur, mais la Russie s'est engagée à respecter pleinement la Convention européenne des droits de l'homme et rien de moins.
Comme le souligne également le rapport, le gouvernement russe viole clairement la Convention européenne des droits de l'homme en n'admettant pas une enquête indépendante sur l'agression de M. Alexei Navalny.
Chers collègues,
Je suis consterné par l'approche des autorités russes à l'égard de la personne et du cas de M. Alexei Navalny. Depuis plus d'un an, M. Navalny est en prison après avoir été arrêté de manière arbitraire et manifestement illégale par les autorités russes.
Une campagne de répression sans précédent est menée contre sa personne et ses critiques du gouvernement russe.
La crédibilité de M. Navalny est constamment sapée, son intégrité physique est toujours menacée en prison, et ses partisans sont poursuivis.
Et pas plus tard qu'hier, chers collègues, les autorités russes ont placé M. Navalny sur une liste controversée de terroristes et d'extrémistes, une liste qui comprend des terroristes de l'État islamique.
Apparemment, aux yeux des dirigeants du Kremlin, qui craignent une opposition interne sérieuse, la procédure standard pour assimiler une opposition sérieuse consiste à les traiter de terroristes. C'est tout simplement inadmissible.
M. Alexei Navalny a été menacé, réduit au silence, empoisonné et arrêté illégalement. Il doit être libéré immédiatement, comme l'a ordonné la Cour européenne des droits de l'homme en février 2021.
Le rapport aborde donc très clairement les points nécessaires. Je vous demande de le soutenir. Mon groupe, l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), est très reconnaissant à M. Jacques MAIRE d'avoir pondu un rapport très clair et franc, équilibré et, disons-le, très clairement à terme.
Chers collègues,
Un collègue russe m'a demandé l'année dernière lorsque je l'ai rencontré à Moscou pourquoi nous prenons parti pour M. Alexei Navalny.
Non, nous prenons parti pour les droits de l'homme et nous prenons parti pour notre Convention.
Merci beaucoup.
Merci.
Je donne la parole à M. George KATROUGALOS pour le Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, spokeperson for the group
18:06:53
Merci, Madame la Présidente.
Il peut sembler anodin de discuter de ce point après la discussion très animée que nous avons eue sur les pouvoirs.
Je pense, cependant, que la poursuite de la discussion est très utile, car elle nous aide à répondre à la question de savoir comment nous allons traiter la Russie.
La réponse est très simple - je pourrais simplement me référer à ce que M. Piero FASSINO ou M. Frank SCHWABE ont dit - comme tous les autres États membres de notre organisation.
C'est-à-dire, que nous exigeons le respect total de nos règles et des décisions de la Cour. Nous ne faisons pas un usage abusif de règles comme celles des pouvoirs pour expulser la Russie de notre organisation.
Ce n'est pas seulement par respect pour la règle de droit que nous venons de décider que nous aurons une procédure conjointe avec le Comité des Ministres en cas de violation grave. Bien sûr, l'État de droit est contraignant pour nous aussi, y compris sur le fond.
Imaginez qu'une Russie hostile soit complètement exclue de toutes les organisations européennes, en particulier de celle-ci, qui est la gardienne de l'État de droit et des droits de l'homme, serait-elle meilleure pour ses citoyens ou moins menaçante pour la sécurité en Europe ? Nous allons en discuter demain lors du débat d'actualité.
Je comprends parfaitement le poids de l'histoire et la menace que de nombreux pays voisins ressentent vis-à-vis de la Russie.
Mais l'histoire doit être une école, pas une prison.
C'est pourquoi je pense que ce rapport est utile dans nos relations avec la Russie.
Nous avons rejeté à une majorité aisée en commission les amendements qui donneraient l'impression que nous voulons nous immiscer dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie.
Par exemple, ceux qui demandent une enquête indépendante non pas des autorités russes, mais d'Interpol.
Je pense que tel doit être le message adressé aux autorités russes en général.
Tous les membres de cette organisation doivent respecter leurs obligations et aucun d'entre eux ne considérerait que la Russie en est exclue, mais pour des raisons liées à ses citoyens, mais aussi pour des raisons liées à la stabilité de l'architecture de sécurité en Europe, mais aussi au respect de la culture juridique et à l'atmosphère d'État de droit et de droits de l'homme que nous voulons construire dans notre organisation.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur.
Je donne la parole maintenant à Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, pour le Groupe des Socialistes, démocrates et verts.
Iceland, SOC, Spokesperson for the group
18:10:16
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier M. Jacques MAIRE pour son rapport détaillé et approfondi sur une question qui touche au cœur de la raison d'être du Conseil de l'Europe. Il traite du droit à la vie, de la liberté de pensée, de conscience et de religion, du principe de non punition sans loi, de la liberté de mouvement, de la liberté de réunion et de la lutte pour la liberté de tous les prisonniers politiques.
En outre, ce rapport contient un travail d'enquête méticuleux et détaillé sur les circonstances de l'empoisonnement de M. Navalny, montrant des preuves solides de la possible culpabilité des autorités russes dans cet acte odieux.
En outre, que l'on croie ou non au démenti des autorités russes quant à leur implication dans l'empoisonnement, d'autres faits sont très clairs et indiscutables. Premièrement, il est clair que les autorités russes ont jusqu'à présent complètement échoué à mener une enquête indépendante et efficace sur l'empoisonnement de M. Navalny, ce qui est leur obligation légale claire, non seulement en vertu du traité sur l'interdiction de la prolifération des armes chimiques, mais aussi en tant qu'obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Deuxièmement, le rapport souligne à juste titre que M. Navalny est toujours détenu pour des motifs qui ont été jugés incompatibles avec la convention. En outre, ils ont refusé de le libérer malgré la mesure provisoire claire de la Cour européenne des droits de l'homme leur ordonnant de le faire.
Enfin, le rapport rappelle à juste titre les nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui ont conclu que les actions répressives illégales menées précédemment par les autorités russes ont eu un effet paralysant sur les activités politiques de M. Navalny et étaient motivées par des considérations politiques, l'un des arrêts concluant à une violation de l'article 18 de la Convention.
Ceci m'amène à ma conclusion, Madame la Présidente, où je souhaite affirmer clairement que l'implication de l'Assemblée dans le cas de M. Navalny ne s'arrêtera pas à la mise en œuvre de ce rapport. Je suivrai personnellement l'évolution du cas de M. Navalny en ce qui concerne son emprisonnement pour des raisons politiques dans l'exercice de mon mandat de rapporteur sur les prisonniers politiques en Russie.
Malheureusement, la délégation russe a refusé l'entrée à M. Jacques MAIRE dans l'exercice de son mandat, ce qui est en violation directe de leur obligation en tant que membres de cette Assemblée. J'espère pouvoir compter sur l'ensemble de vos collègues pour qu'ils m'autorisent à me rendre en Russie dans l'exercice de mon mandat.
Et enfin, bien sûr, je vous invite tous à adopter cet excellent rapport de M. Jacques MAIRE.
Je vous remercie de votre attention.
Merci, Madame.
Je donne maintenant la parole à Mme Ingjerd SCHOU pour le Groupe PPE.
Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:13:02
Merci, Madame la Présidente.
Chères et chers collègues,
L'Assemblée suit de près le cas d'Alexei Navalny depuis son empoisonnement en août 2020. Au nom du Groupe du Parti populaire européen, je tiens à remercier M. Jacques MAIRE pour son rapport. Il explique clairement la ligne des événements qui se sont déroulés suite à l'empoisonnement de M. Navalny.
En même temps, il est très clair sur ce que nous attendons de la Russie en ce qui concerne les droits fondamentaux et de base dans cette affaire.
La Russie doit, Madame la Présidente :
- Exécuter ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en se conformant à la mesure provisoire de la Cour européenne des droits de l'homme, et libérer immédiatement M. Navalny.
- La Russie doit exécuter ses obligations au titre d'autres conventions internationales. Plus précisément dans le cas de la Convention sur les armes chimiques.
- Nous attendons de la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, qu'elle respecte et promeuve le droit à la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association pour tous les citoyens, y compris pour M. Navalny.
Lors de notre précédent débat sur le cas de M. Navalny en avril de l'année dernière, j'avais exprimé mon espoir sincère que M. Navalny soit libéré à ce moment-là, et que nos appels à la liberté d'expression, à la liberté de réunion, soient entendus. Il est clair que mes espoirs étaient vains.
Depuis lors, un tribunal de Moscou a qualifié l'organisation de M. Navalny de groupe extrémiste. Et tout récemment, la Cour suprême russe a ordonné la fermeture de Mémorial, la plus ancienne et la plus importante organisation de défense des droits humains en Russie. Il est clair, Madame la Présidente, que la répression contre les défenseurs des droits, les médias indépendants et les partisans de l'opposition ne fait que se poursuivre.
Madame la Présidente, empoisonner et arrêter des membres de l'opposition, fermer des organisations de défense des droits humains, n'est pas le moyen de construire une société forte, durable et démocratique. La manière de construire une société forte, durable et démocratique passe par la transparence et un dialogue politique ouvert.
Un tel dialogue impliquera des voix critiques, parfois même dures. Mais un dialogue politique ouvert, Madame la Présidente, respecte toujours le rôle important et le travail de l'opposition, des militants et des médias critiques.
C'est ce qui caractérise une véritable démocratie. Elle apprécie et encourage les voix critiques sur les actions des autorités. Une société ne peut s'épanouir lorsque les nombreuses voix de ses citoyens ne peuvent être entendues.
Je vous remercie, Madame la Présidente.
Merci, Madame SCHOU.
Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour le Groupe des Conservateurs.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
18:16:15
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Premièrement, merci beaucoup à M. Jacques MAIRE, le rapporteur, pour son magnifique travail et son rapport très important. Merci à vous et merci au secrétariat de votre commission.
Je vais maintenant continuer en russe parce que je voudrais que les collègues russes m'entendent.
Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group
18:16:34
Je suis certain que les Russes aimeraient que Dostoïevski, Tchekhov, Vrubel, Tchaïkovski, soient le visage de la Russie, et que la Russie soit associée à eux, et non à M. Alexei Navalny.
Il est tout à fait clair que ce n'est pas ce qui se passe.
M. Vladimir Poutine est le visage de la Russie, il est la personne qui tue. Il est devenu l'une des personnes les plus riches du monde, il a rassemblé les ressources colossales de ce pays à son profit.
N'oublions pas que les gens en Russie gagnent en moyenne 153 euros par mois - 153 euros par mois ! Les gens ont été réduits à une situation de pauvreté. En Ukraine, où la situation est considérée comme mauvaise, c'est plus de 200 euros par mois.
En même temps, nous faisons la guerre, le sang coule dans notre pays, et en même temps, nous n'avons pas les ressources que vous avez, que la Russie a. Les ressources que vous avez sont absolument phénoménales.
Ce qui se passe en Russie en ce moment est absolument unique dans l'histoire : la construction de palais d'un côté par les très, très riches et les privilégiés, tandis que les autres personnes sont réduites à la misère absolue. En même temps, ce pays fait couler le sang et fait la guerre. Combien de temps encore les gens vont-ils supporter cela ?
Aujourd'hui, M. Alexei Navalny, qui a combattu la corruption - on le traite de terroriste, de tueur - est en prison.
M. Alexey Miller, le directeur de Gazprom, qui a amassé une richesse incroyable dans le pays, est qualifié de héros de la nation. Quelle honte, et quel mauvais jugement. Cela ne peut pas continuer.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est une voie destructrice, qui détruit l'Ukraine, qui détruit les jeunes de l'Ukraine. Faire couler le sang est totalement inacceptable. Dans le même temps, les jeunes de Russie souffrent et leur sang sera également versé. C'est inacceptable.
Je pense qu'il faut comprendre que les empires et les chefs d'empires, les dirigeants autocratiques, ne survivent pas dans l'histoire. Tout se termine très, très mal pour eux.
C'est le cas de la Russie sous M. Vladimir Poutine.
C'est une situation honteuse, et personne en Europe ou ailleurs ne pourra changer la situation en Russie.
Elle est entre vos mains, Monsieur Poutine, et vous devez changer le pays et la situation qui y prévaut actuellement.
Merci.
Merci.
Je continue la discussion générale.
J'appelle M. Kimmo KILJUNEN, pour la Finlande.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord vous remercier.
Désolé, mais je ne peux pas respirer, je dois le faire comme ça. J'ai vraiment un problème de respiration. Essayons, mais j'ai vraiment des problèmes. Même les médecins le savent, et je suis désolé.
Madame la Présidente,
Nous avons eu un débat intéressant. Le point précédent et cette question importante dont nous discutons à propos de la Russie. Nous discutons des pouvoirs, il y a beaucoup d'émotions de la part des personnes impliquées, nous pouvons le dire, et aussi des arguments rationnels. Nous avons entre les mains un rapport très important concernant l'empoisonnement d'Alexei Navalny.
Il est juste de dire que le minimum est que nous ayons une enquête internationale indépendante pour enquêter sur cette affaire dans son ensemble. Cela aiderait beaucoup la discussion, y compris ici aujourd'hui. Concernant l'autre question des pouvoirs, nous venons de convenir que la Russie participe désormais pleinement aux travaux de notre Assemblée, l'argument de base était, et je l'ai pleinement soutenu, que le dialogue est nécessaire.
Nous avons besoin d'une plateforme pour discuter ouvertement. Tous les participants et les États d'Europe peuvent prendre part à ces discussions. Ici, nous essayons par le dialogue, la consultation, de discuter mutuellement, de résoudre les problèmes au lieu d'essayer d'isoler quelqu'un. Évidemment, comme cela a été souligné à de très nombreuses reprises, il y a aussi des engagements et des obligations lorsque vous faites partie de ces organisations concernant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Votre principe de base, dont nous venons de parler, est la liberté d'expression et d'association. Cela signifie le pluralisme politique.
Voici deux points que je voudrais aborder.
Dans tout pays, le lieu d'expression des différentes opinions est le parlement. Si l'on met un opposant politique, comme dans le cas présent Navalny, en prison, cela montre la faiblesse, et non la force, des personnes au pouvoir. C'est absolument le cas.
Deuxième point, il est également important de reconnaître que nous sommes ouverts à notre passé, à notre noble histoire. Si nous préférons les pages blanches de notre histoire, cela indique que nous avons encore des problèmes insolubles. La fermeture de la célèbre organisation de défense des droits de l'homme Memorial en Russie est très révélatrice. Cela signifie que dans l'histoire de la Russie et de l'Union soviétique, il existe encore de gros problèmes que la société et les personnes au pouvoir ont peur d'analyser ouvertement. Cela signifie également que ces problèmes sont maintenus comme faisant partie de la réalité politique d'aujourd'hui. C'est une situation très malheureuse dans ce cas.
Merci.
Merci, Monsieur pour votre collaboration.
Je donne maintenant la parole à M. Dimitrios KAIRIDIS, qui est en ligne, pour la Grèce.
Merci, Madame la Présidente.
Comme vous l'avez dit, je viens de Grèce, un pays qui a une relation très longue, très forte et très profonde avec la Russie et le peuple russe. Mon père est né en Russie en 1925, dans la ville côtière de Tuapse, sur la mer Noire. Il faisait partie de la grande communauté de la diaspora grecque de Russie. Je m'adresse donc à vous en tant qu'ami du peuple russe et, à ce titre, j'ai un message très simple à vous transmettre : libérez Alexei Navalny. Libérez-le maintenant, sans plus attendre. Mettez fin à ce simulacre de justice qui provoque la conscience de chaque citoyen libre d'Europe et du monde.
Les autorités russes semblent avoir complètement tort et vice versa. Il y a une victime et un agresseur. Il est absolument absurde de punir la victime, Alexei Navalny, de la mettre en prison et de laisser en liberté les auteurs de la victimisation, ceux qui ont tenté cet acte d'assassinat méprisable et les comploteurs à l'origine de cette tentative. Cela va à l'encontre non seulement de notre morale, mais aussi de notre logique et de la mission fondamentale de notre vénérable institution, le Conseil de l'Europe.
Je ne sais pas ce qu'il faut « admirer » le plus : l'audace de l'acte, la stupidité du complot, la mauvaise exécution et ce qui s'est passé par la suite ou le comportement offensant des autorités russes, qui nous ont tous offensés en emprisonnant et en maintenant Navalny en détention.
Il est grand temps de mettre un terme à cette mascarade de justice, de libérer Navalny maintenant, sans condition préalable ni délai. Cette question ne disparaîtra pas. Comme je l'ai dit, cela va à l'encontre de la mission même du Conseil de l'Europe. Les affaires de ce type se multiplient ces derniers temps – Osman Kavala, en Turquie, en est une autre. Ils ne peuvent pas être oubliés, ils ne peuvent pas être mis de côté, ils seront là comme une tache pour les pays qui se comportent de cette manière.
Merci beaucoup depuis Athènes.
Merci, Monsieur.
Je donne maintenant la parole à M. John HOWELL, du Royaume-Uni.
Merci, Madame la Présidente.
J'aimerais être comme M. Oleksii GONCHARENKO et pouvoir simplement parler en russe à ce stade. Mais je parle très mal le russe [en russe] et je dois m'exprimer en anglais.
J'ai appris à connaître un peu M. Jacques MAIRE au cours des derniers mois, et je ne suis pas du tout surpris par l'excellence de ce rapport.
Cet endroit crée parfois de drôles d'alliances, mais je suis d'accord avec presque tout ce qu'a dit le représentant, porte-parole du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Alors, bien que ce soit un bon rapport, l'histoire qu'il raconte est l'une des plus tristes que j'ai entendues ici. C'est une histoire qui montre la Fédération de Russie sous son plus mauvais jour.
Je félicite le rapporteur, mais l'un des thèmes centraux qui ressort de ce rapport est que la Fédération de Russie devrait lancer une enquête indépendante et efficace.
J'ai deux questions à ce sujet.
La première question est la suivante : comment pouvons-nous imaginer que la Fédération de Russie lancera une enquête indépendante ?
Je me demande si le rapporteur a une idée de la manière dont cela peut être organisé, et comment l'indépendance de cette enquête peut être garantie.
La deuxième question que je me pose à ce sujet est celle de savoir dans quel délai ils devront faire leur rapport. En effet, à l'heure actuelle, il leur faudrait une éternité pour rendre compte de la situation de Navalny, ce que nous ne voulons pas. Nous voulons qu'ils fassent leur rapport très rapidement, et je pense qu'il faut fixer un délai pour cela.
M. Navalny n'est pas la première personne à être empoisonnée en Russie. Je ne me réfère pas seulement aux exemples qui se sont produits au Royaume-Uni. Je connais également un dissident russe qui a été empoisonné deux fois en Russie. Mais il s'agit là d'un des pires cas, et la référence au fait qu'il soit classé comme terroriste est absolument honteuse, et nous devrions protester contre cela.
Le rapporteur énumère les symptômes qui se sont produits. Je ne vais pas les passer en revue. Mais ce qu'il a décrit, comme il le dit lui-même, est un agent neurotoxique sophistiqué et toxique.
Nous avons clairement exposé, je pense, les questions relatives aux droits de l'homme, et je ne veux pas les aborder en détail. Mais il est essentiel de comprendre les droits de l'homme dans ce contexte. Il est essentiel de les mettre en avant si nous voulons maintenir la position de ce Conseil par rapport aux droits de l'homme dans le monde et en particulier en Europe.
Merci, Monsieur.
Je donne maintenant la parole à M. André GATTOLIN, de la France.
Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je veux tout d'abord féliciter très chaleureusement M. Jacques MAIRE pour son rapport et son enquête approfondie. J'ai connu M. Jacques MAIRE diplomate, je le découvre enquêteur de grande envergure et je salue la tonalité critique de son rapport.
Je me permettrai toutefois d'aller plus loin et d'être plus ferme alors que la Russie, sur fonds de contestation aujourd'hui de toute opposition, a décidé hier d'inscrire Alexei Navalny – et pas que lui – sur la liste des terroristes et des extrémistes.
Ce que prouve le rapport de M. Jacques MAIRE, c'est qu'Alexei Navalny est une victime, une victime dont le pouvoir en place en Fédération de Russie se refuse à procéder à toute investigation sérieuse sur ce qu'il s'est passé ; c'est une victime et c'est une victime condamnée à la suite d'un procès des plus incroyables, celui de l'affaire concernant Yves Rocher – et, d'ailleurs, il faudrait se poser la question de la responsabilité de cette société française dans ce cadre-là. Il se trouve condamné à une peine, une peine exorbitante, une peine terrible, un traitement inhumain qui ne respecte aucune des conditions des personnes condamnées et prisonnières qui sont liées aux pays qui ont signé la Convention européenne des droits de l'homme. On a l'impression aujourd'hui de vivre en « absurdie », dans le pays de l'absurde.
Alors, notre collègue ukrainien M. Oleksii GONCHARENKO faisait référence à Dostoïevski, à tout un tas d'artistes ; moi, je pense aujourd'hui à Mikhaïl Boulgakov. On est dans l'absurde. L'absurde, c'est qu'au bout d'un moment, pour justifier une peine indue et disproportionnée, on accroît le chef d'accusation et on fait passer M. Navalny pour un terroriste ou un extrémiste. Je crois que le peuple russe, la Fédération de Russie a elle-même beaucoup souffert du terrorisme, sait ce qu'est le terrorisme, pour bien comprendre qu'on ne peut pas mélanger les deux termes ; on ne peut pas changer les choses.
Dans un État de droit, dans un respect des règles, quelle que soit l'échelle des sanctions, il existe un principe fondamental qui est celui de proportionnalité ; là, il n'y a aucune proportionnalité puisqu'on change l'arrêt, puisqu'on dit, maintenant : c'est un extrémiste et c'est un terroriste donc on peut, sinon le condamner à mort, le condamner à la perpétuité.
Alors, nous demandons : il est absolument indispensable aujourd'hui de demander la libération immédiate et sans condition d'Alexei Navalny.
Je vous remercie.
Merci Monsieur.
Je vais maintenant appeler M. Aleksandr BASHKIN et demander à Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO de se connecter.
Monsieur BASHKIN de la Fédération de Russie, c'est à vous.
Je vous remercie beaucoup.
Chers collègues, tout d'abord, permettez-moi de vous informer que la délégation russe, en ce qui concerne ce point particulier, a une opinion très spéciale et particulière sur ce rapport ; la préparation qui l'a précédé, le ton, est également très préoccupant.
La délégation russe n'entrera pas dans une discussion suite à la présentation de ce rapport particulier et je voulais simplement vous présenter un résumé de notre position.
L'Assemblée, en tant qu'organisation internationale respectée, ne peut pas dépasser les limites internationales de son autorité ni se transformer en une structure judiciaire de poursuite. Nous sommes des parlementaires et nous n'avons aucune autorité pour inculper, juger et déterminer la culpabilité. La clarification des circonstances de cet incident doit se faire dans le cadre des mécanismes de la coopération internationale.
Nous sommes des parlementaires et nous ne sommes pas, une fois de plus, en mesure d'émettre ce type de jugement.
Maintenant, permettez-moi de dire que le rapport de M. Jacques MAIRE est truffé d'accusations et de formulations qui nous déçoivent beaucoup. Nous sommes déçus par la position adoptée et le ton du rapporteur. Le gouvernement de la Fédération de Russie a fait de nombreuses demandes aux autorités allemandes, des demandes d'informations qui étaient nécessaires pour clarifier le caractère criminel de cet acte d'accusation. Et en réponse, nous avons reçu des réponses indistinctes sur le secret médical ou le non-désir du patient pour le transfert d'informations et de détails médicaux.
Chers collègues, la demande de Navalny de ne pas transmettre les détails médicaux aux autorités russes est une indication en soi de l'intention d'empêcher le gouvernement russe de prouver son innocence. Mais comment comprendre la position des autorités judiciaires allemandes ou de leurs collègues dans d'autres pays ? Et dans quel système juridique et dans quelle enquête pénale le désir d'un individu particulier est-il un facteur déterminant ? Là où aucun aspect politique ne vient colorer les relations, les autorités judiciaires coopèrent à merveille. L'exemple le plus récent, il y a tout juste deux jours, les autorités allemandes ont remis deux individus russes impliqués dans des activités criminelles et ce, suite aux demandes des procureurs russes. Pour cela, nous remercions la République fédérale allemande.
Chers collègues, ne pensez pas que nous sommes impassibles face au fait qu'à l'étranger, on a découvert qu'un citoyen russe avait une substance dangereuse dans son sang. Tout d'abord, nous parlons tous d'un citoyen russe et plus que tous les autres, nous voulons clarifier et savoir quelle est la vérité. Et ce pour quoi on tente d'accuser le gouvernement russe de ne pas avoir mené une enquête correcte, eh bien, tout cela défie la raison, car les accusateurs bloquent l'accès à l'information dans un climat politiquement chargé.
Et enfin, les motifs politiques, le caractère anti-russe et la pression exercée sur le gouvernement russe avec des déclarations telles que « arrêtez la répression politique », « impliquez la société civile », eh bien en fait, où est Navalny dans tout ce tableau et ces déclarations ?
Nous aussi, nous voulons savoir quelle est la vérité. Nous avons besoin de coopération. Nous voulons de la transparence et nous voulons travailler ensemble, d'ailleurs.
Merci.
Merci, Monsieur.
Mme María Valentina MARTÍNEZ FERRO n'étant toujours pas en ligne, je passe la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ de Suisse.
Merci Madame la Vice-Présidente.
Cela tombe bien, je parle juste après M. Aleksandr BASHKIN. Je voulais juste dire que je n'avais pas été convaincu.
Félicitations à M. Jacques MAIRE. Je vais vous parler de médecine, de cynisme et de morale. Un rapport scientifiquement et médicalement très solide, Monsieur MAIRE, et très clair. C'est un plaisir pour moi : c'est un souvenir de mes cours de pharmacologie et, vraiment, les choses paraissent limpides et claires.
Comme médecin, j'aimerais ici tordre le cou à une pratique médicale qui, semble-t-il, aurait cours en Russie dans l'hôpital d'Omsk. Non, une rupture de l'équilibre glucidique, donc un problème d'hypoglycémie ou de diabète, en fait, ne se traite pas avec de l'atropine.
Vous comprendrez que je souhaite tourner en plaisanterie les incohérences fournies par les autorités russes et j'aimerais dire, en fait, que M. Navalny a été traité à Omsk par d'excellents médecins qui lui ont certainement sauvé la vie et qui l'ont traité correctement pour un empoisonnement : intubation, ventilation assistée et atropine. Puis une main invisible a, semble-t-il, forcé ces mêmes médecins à annoncer officiellement que M. Navalny avait présenté un problème en lien avec le taux de sucre dans le sang – mais les analyses montraient que le sucre était normal. Je trouve cela très intéressant.
Vous savez, chers collègues, il existe des pays qui se présentent comme des démocraties ; leur système politique a le nom de la démocratie, la couleur de la démocratie, le goût de la démocratie, mais il ne s'agit pas vraiment de démocratie. J'appellerais cela du formalisme démocratique et, dans ces pays, tout est possible, même faire pression sur d'honorables citoyens.
Parlons maintenant un peu de cynisme. Chers collègues, le rapport de M. Jacques MAIRE est clair, les preuves évidentes : M. Navalny a été victime d'un empoisonnement par un inhibiteur de la cholinestérase – du Novitchok, certainement. Aucune enquête ne s'impose, ce n'est pas discutable. Pourtant, nos collègues russes, la Russie, refusent d'accepter l'évidence. Et j'ai très mal vécu la vision d'une scène à la télévision où l'on posait la question au Président de ce pays pour savoir ce qu'il pensait de cette histoire. Il a dit en ricanant que « si c'étaient les Russes qui l'avaient fait, M. Navalny ne serait plus vivant ». Fin de citation, fin de commentaire : c'est cité un peu dans le rapport de mon collègue.
Morale, maintenant. M. Navalny a failli mourir ; il a passé de longues semaines dans le coma en soins intensifs. Après son séjour en Allemagne pour continuer à porter ses idées, il est retourné dans son pays et a été immédiatement arrêté à son arrivée. Le motif – c'est incroyable – est le non-respect de l'obligation de se présenter régulièrement pour honorer une ancienne condamnation à une peine avec sursis, condamnation qui avait de toute façon été contestée par la Cour européenne des droits de l'homme ; une faute mineure. Donc, une condamnation contestée et, en fait, une situation qui le conduit devant un tribunal qui décide de révoquer le sursis et qui l'emprisonne pour plus de deux ans dans ce que j'appellerai « le goulag ».
Aucune compassion, aucune pitié pour un homme qui avait comme excuse pour ne pas s'être présenté à ses contrôles le fait d'être entre la vie et la mort pendant des semaines. C'est une honte. Nulle part ailleurs cela ne serait possible : une grâce serait imposée d'office, vue l'excuse évidente dont pouvait se prévaloir M. Navalny.
Je demande donc sa libération. Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Emanuelis ZINGERIS de Lituanie.
Monsieur ZINGERIS.
Madame la Présidente,
Chères et chers amis.
Nous venons de terminer nos discussions sur les pouvoirs de la Russie.
Donc, les pouvoirs russes. Certains d'entre vous ont voté en faveur de l'approbation des pouvoirs russes. Les mêmes personnes de la délégation russe ont essayé il y a dix minutes de blanchir l'affaire Navalny alors que les laboratoires allemands et suédois et toutes les autorités du monde civilisé ont reconnu qu'il avait été empoisonné délibérément avec un poison militaire créé dans les laboratoires militaires de la Fédération de Russie.
Ainsi, les résultats de Bellingcat déclarent clairement qu'il a été suivi par des agents du FSB en Russie pendant vingt-quatre heures. La même chose s'est produite avec l'ancien leader de l'opposition russe Boris Nemtsov. Vous avez donc voté en faveur du rapport de Boris Nemtsov ici dans l'hémicycle et la Fédération de Russie et sa délégation se sont retirées de l'hémicycle. Maintenant, elles boycottent à nouveau le deuxième chef de l'opposition russe, M. Navalny, et son affaire. C'est le moment de dire « trop, c'est trop » . En fait, le Gouvernement russe est en train d'anéantir un par un les leaders de l'opposition et de détruire leurs partis.
Monsieur MAIRE, merci, merci beaucoup. Vous devriez rappeler à tout le monde que le système des partis en Russie a été détruit l'année dernière. Le groupe de Navalny – pas seulement Navalny lui-même, mais l'organisation de Navalny – a été détruite, et nous avons à Vilnius le siège et l'adjoint de Navalny qui est maintenant Leonid Volkov et son siège est maintenant sauvé par les services de renseignement lituaniens et défendu par la sécurité lituanienne, ils travaillent depuis Vilnius.
Dans ce cas, que peut-on faire de plus si le gouvernement, par l'intermédiaire des services de renseignement russes, traque les membres de l'opposition depuis des années et les empoisonne, grâce à ses laboratoires secrets qui créent des poisons dans le monde entier, et je voudrais mentionner l'affaire Litvinenko également.
Ainsi, de mon point de vue, une masse critique de preuves de crimes contre la démocratie à l'intérieur de la Russie est maintenant atteinte. Je voudrais exprimer probablement de la part de ma délégation, de la part de beaucoup de membres, notre immense gratitude à M. Jacques MAIRE pour son rapport absolument équilibré, profondément équilibré, neutre et fructueux.
Merci.
Merci Monsieur.
Je donne maintenant la parole à M. Rustem UMEROV d'Ukraine qui est en ligne, et je demanderai à M. Stéphane BERGERON de se tenir prêt.
Monsieur UMEROV.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour l'introduction au rapport et le travail qui a été effectué.
Aujourd'hui, la Russie prétend être un méchant moderne, et tente par tous les moyens d'être à la hauteur de ce personnage. Le Kremlin a une longue liste de personnes tuées pour avoir critiqué les politiques de la Russie. Parmi elles, des hommes politiques, des journalistes et des militants.
Quelques exemples :
- L'homicide d'Anna Politkovskaya, qui écrivait sur les crimes du Kremlin en 2006.
- La mort de Sergei Magnitsky dans un établissement pénitentiaire en 2009.
- L'assassinat de Boris Nemtsov en 2015, qui mettait en lumière la corruption des fonctionnaires russes.
- Et la tentative d'empoisonnement de M. Alexei Navalny en 2020.
Après des dizaines d'années, aucune enquête terminée ne prouve que le gouvernement russe est impliqué dans ces crimes. Mais le fait est que tout membre de l'opposition russe, tôt ou tard, devient une victime du régime.
Un autre fait est que la Russie attaque activement les opposants au régime dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe.
En 2017, Denis Voronenkov, un ancien membre de la Douma d'État russe, a été assassiné dans le centre de Kiev. Il critiquait, a été contraint de fuir la Russie pour l'Ukraine et demander l'asile politique. Même chose en 2017 : une voiture piégée dans le centre de Kiev a tué le major-général ukrainien des forces armées de l'Ukraine, Maxim Shapoval.
Ce qui est encore plus inquiétant à mon avis, c'est le fait que ces tentatives sont plus souvent faites à l'aide de produits chimiques toxiques.
Par exemple, en 2006, l'ancien agent du KGB Alexandre Litvinenko, un critique actif du régime, a été empoisonné au polonium-2010 dans un hôtel de Londres. En 2018, on a tenté de tuer Sergueï Skripal et sa fille Ioulia avec du Novichok.
Dans la plupart des cas, l'implication des services spéciaux russes dans les crimes a été prouvée. Leurs noms sont connus. Cependant, la Russie refuse de les traduire en justice.
Par sa politique agressive, la Russie représente une menace importante pour la paix, la stabilité et la sécurité de l'ensemble de la société démocratique.
J'appelle donc la communauté internationale à soutenir la résolution de l'Assemblée parlementaire d'aujourd'hui comme un pas vers la lutte contre la Russie en tant que plus grand danger en Europe.
Merci beaucoup.
Merci Monsieur.
J'appelle maintenant M. Aleksander POCIEJ de Pologne mais je ne le vois pas. Il n'est pas là.
Dans ce cas, je demande à M. Stéphane BERGERON du Canada de prendre la parole, en ligne.
Chers collègues,
Ayant l’occasion de parler une nouvelle fois de M. Navalny, j'aurais aimé pouvoir adopter un ton plus optimiste que celui d’avril dernier – à la fois quant à son sort et sur la situation des droits de l'homme en Russie de manière plus générale. Mais le 17 janvier dernier, nous avons dû marquer le premier anniversaire de son arrestation.
Cette triste commémoration nous aura permis de faire le point sur les nombreuses façons dont le régime de M. Poutine n'a cessé d'entraver la liberté de pensée, d’expression et de réunion ces douze derniers mois.
Il y a bien sûr eu le démantèlement des organisations de M. Navalny – telles que le Fonds de lutte contre la corruption – et leur désignation absurde en tant que groupes terroristes. Mais le cas de M. Navalny n’était malheureusement pas unique.
La fermeture forcée de l’ONG Mémorial international – après des décennies de travail documentant les crimes passés – et son Centre de défense des droits de la personne, nous rappelle qu’il n’y a guère d’espace pour la pensée critique dans la Russie moderne.
C’est pourquoi il est absolument essentiel que la communauté internationale fasse sa part pour aider à documenter les faits. C’est précisément ce que M. Jacques Maire a fait dans son rapport sur l’empoisonnement de M. Navalny.
Bien que je soutienne sans réserve la recommandation que la Russie s’acquitte de ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme, « en ouvrant une enquête indépendante et effective », force est de reconnaître qu'il y a peu de chances que le Kremlin daigne y donner suite.
Comme le chef de cabinet de M. Navalny, M. Leonid Volkov, l'affirmait en mai dernier devant le comité des Affaires étrangères de la Chambre des communes sur lequel je siège, « les choses évoluent lentement » en Russie.
Il a cependant ajouté que l’Internet demeure « relativement libre » en Russie, et que les jeunes Russes, contrairement à leurs aînés de l’époque communiste, « ont pu se rendre en Europe pour voir comment la démocratie fonctionne et ce que pourrait être leur société dans une démocratie ».
Alors que nous observons avec anxiété les tensions aux frontières de l'Ukraine, qui a elle choisi d'emprunter sans réserve la voie de la démocratie, nous osons simplement exprimer le souhait que la résistance du gouvernement russe au progrès démocratique ne s’étendra pas, une fois de plus, à son infortuné voisin.
Je vous remercie de votre attention.
Merci Monsieur.
Alors, on me dit que M. Aleksander POCIEJ est en ligne. Est-ce que c'est le cas ou pas ? Très bien, alors il faut qu'il demande la parole. Monsieur POCIEJ, vous pouvez demander la parole, c'est pour la Pologne.
Il y a un problème, donc on reviendra vers lui.
Madame Yevheniia KRAVCHUK d'Ukraine, c'est à vous. Elle n'est pas là.
Nous continuons avec M. Pablo HISPÁN d'Espagne. Non plus ?
En ligne, est-ce que Mme Maryna BARDINA d'Ukraine peut se connecter ? Si c'est le cas, il faudrait que Mme Anne-Mari VIROLAINEN soit prête pour ensuite. Il n'y a personne ?
Alors, on commence avec Mme Anne-Mari VIROLAINEN.
Madame VIROLAINEN de Finlande, c'est à vous.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Je tiens à remercier M. Jacques MAIRE pour l'excellent travail qu'il a consacré à ce rapport. Il dépeint très largement et clairement les événements et l'enquête sur l'empoisonnement de M. Alexei Navalny.
Le rapport conclut que l'empoisonnement de M. Alexei Navalny a été réalisé à l'aide d'un agent neurotoxique produit dans un laboratoire de l'État russe. Les preuves montrent que les symptômes de M. Alexei Navalny n'étaient pas dus à une hypoglycémie. Il s'agit ici de l'empoisonnement d'un éminent leader de l'opposition, qui s'exprime avec force en faveur du changement. L'empoisonnement d'une telle personne n'est pas le fruit du hasard, mais un acte d'hostilité délibéré. Il vise à causer un préjudice grave, voire définitif, à la santé de la victime. L'explication d'un tel acte est la volonté de faire taire M. Alexei Navalny. Empêcher une personne d'exprimer une opinion est une violation des droits humains : le droit à la liberté de pensée, d'opinion et d'expression.
Quoi qu'il en soit, cet empoisonnement ne vise pas seulement à faire taire la voix dissonante la plus forte à un moment donné. Il vise également à faire taire toute voix similaire à l'avenir. Les personnes désireuses d'exprimer leurs expériences sont encouragées à le faire si elles veulent éviter les conséquences d'être empoisonnées, jetées en prison et répertoriées comme terroristes. Ces manœuvres n'ont rien à voir avec la promotion de la liberté de pensée, d'opinion et d'expression. C'est l'inverse.
Chères et chers collègues,
Tant que le responsable de l'empoisonnement n'est pas confirmé, nous ne pouvons que regarder les preuves qui sont sous nos yeux. C'est ce que nous donne ce rapport.
Ce que le sort de M. Alexei Navalny nous montre, c'est une tentative de priver la société civile de son droit d'exprimer une opinion en toute sécurité. Ce droit est un principe qui concerne tout le monde, quel que soit le lieu. Nier ce droit est contraire aux valeurs pour lesquelles nous nous battons en tant qu'Européens.
Je salue la proposition du rapport de demander à la Fédération de Russie une enquête indépendante à la fois sur l'empoisonnement de M. Alexei Navalny et sur l'utilisation d'armes chimiques sur le territoire russe.
Ces mesures, en plus des visites d'assistance technique en Russie, sont nécessaires pour résoudre cette question.
Je vous remercie.
Merci Madame.
On me dit que M. Aleksander POCIEJ est de nouveau en ligne : vous demandez la parole et je vous la donne. C'est à vous.
Merci infiniment, Madame la Présidente.
Je vous félicite de mener ces sujets si surprenants.
Je voulais surtout remercier M. Jacques MAIRE parce que je sais que son travail n'a pas été facile. Il l'a fait d'une excellente manière. Je sais qu'il a été attaqué sous tous les angles mais je crois qu'il l'a fait d'une manière extraordinaire : encore une fois, Monsieur MAIRE, je vous félicite pour ce travail très difficile.
Je voulais parler, en deux ou trois mots, du système juridique en Russie. Certains parmi nous, quand j'écoutais nos collègues, demandaient à la justice de clarifier cette situation. Malheureusement, j'ai des doutes. Aujourd'hui, notre collègue russe qui disait : « Écoutez, le problème de Mémorial n'est pas politique, c'est la justice qui s'est prononcé ». J'ai de grands doutes sur la justice de la Fédération russe.
D'abord, je ne pense pas que le problème de Mémorial n'a rien à voir avec la politique ; ce n'est pas un jugement complètement libre. En même temps, je me demande si l'affaire Navalny va être résolue par la justice russe.
Cela m'amène au troisième sujet, c'est-à-dire : peut-on dire des élections en Russie qu'elles sont libres ? C'est une question rhétorique, mais est-ce qu'il y a une certaine gestion, hors de la gestion politique, qui pourrait mettre en doute la façon dont les élections démocratiques sont organisées en Russie ?
Merci beaucoup.
Merci Monsieur.
Je donne maintenant la parole à M. Raivo TAMM, d'Estonie.
C'est à vous, Monsieur TAMM.
Madame la Présidente,
Chères et chers collègues,
Monsieur le rapporteur,
La semaine dernière a marqué le premier anniversaire de l'arrestation et de l'emprisonnement du leader de l'opposition russe, M. Alexei Navalny, qui rentrait en Russie après un traitement médical vital à Berlin, suite à une tentative d'assassinat sur le territoire russe par un agent chimique neurotoxique du groupe Novichok.
Malheureusement, ce n'est pas la première fois que le Novichok, un agent neurotoxique de qualité militaire, est utilisé contre des personnes que la Russie perçoit comme des adversaires. L'attaque de 2018 contre M. Sergei Skripal et sa fille Yulia sur le sol britannique montre qu'il y a là un schéma répétitif. Les poursuites engagées contre M. Navalny étaient clairement motivées par des considérations politiques et constituent une autre preuve de la façon dont le système juridique russe continue d'être instrumentalisé.
L'Estonie demande la libération immédiate et inconditionnelle de M. Navalny sans plus attendre. Permettez-moi de vous rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu son arrêt, qualifiant la détention initiale de M. Navalny d'arbitraire et de manifestement déraisonnable. Cela signifie que les actions de la Russie sont encore plus en contradiction avec ses engagements internationaux.
En tant que voisine de la Russie, l'Estonie suit avec inquiétude les tentatives croissantes de créer un climat de peur en Russie, et considère que le respect des droits humains, y compris de liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'État de droit, est la seule solution possible.
Dans ce contexte, nous déplorons les décisions de deux tribunaux russes de fermer de force International Mémorial et le Centre pour les droits humains de Mémorial. Pendant plus de trente ans, Mémorial a joué un rôle unique en documentant les crimes historiques et la mémoire des dizaines de millions de victimes de la répression politique en Russie.
L'affirmation des autorités russes selon laquelle le travail pacifique et fondé sur des principes du Centre pour les droits humains de Mémorial « justifie l'extrémisme et le terrorisme » ne peut être acceptée. Le travail de Memorial n'a jamais été aussi nécessaire.
Nous devons une fois de plus exhorter les autorités russes à mettre fin à la répression incessante de la société civile et des médias indépendants.
Merci.
Merci monsieur.
J'ai maintenant en ligne Mme Maryna BARDINA, qui a enfin pu se connecter. Je vais donc lui passer la parole tout de suite.
Madame BARDINA, d'Ukraine, c'est à vous.
Cher Monsieur le président, chers collègues,
Je suis désolée pour mes problèmes techniques avec le système Kudo.
L'emprisonnement et la détention du leader de l'opposition russe, M. Alexei Navalny, n'est pas seulement une tentative d'assassinat singulière, mais une autre expression du manque de respect des valeurs démocratiques et des droits de l'homme par la Russie.
Je suis reconnaissant au rapporteur d'avoir présenté ce document essentiel. Ce rapport se concentre sur plusieurs violations commises par les autorités russes.
Premièrement, les violations systématiques du droit à la vie et du droit à la liberté d'expression.
Deuxièmement, le non-respect de l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu de la nature et des effets de l'agent neurotoxique Novichok.
Les détentions, les persécutions pour raisons politiques de personnalités publiques, de représentants de minorités nationales et de journalistes sont une pratique courante des autorités russes.
Ces actions sont en contradiction avec les obligations internationales de la Russie et l'accord sur les droits de l'homme, dont la Fédération de Russie fait partie.
Toutes les personnes animées d'un esprit d'opposition dans la Fédération de Russie et dans les territoires occupés risquent d'être réprimées et assassinées.
Comme nous le savons, l'appareil répressif russe abuse de la législation antiterroriste pour dénaturer les persécutions politiques systématiques des Tatars de Crimée.
La Russie continue de détenir illégalement par la force plus de 100 citoyens ukrainiens en Crimée occupée et sur le territoire de la Fédération de Russie pour des motifs politiques, parmi lesquels au moins 82 sont des Tatars de Crimée.
Malheureusement, ces personnes ne sont pas mentionnées dans les débats internationaux aussi souvent qu'elles le pourraient, alors qu'elles sont également toutes détenues illégalement par les autorités russes et placées dans des prisons et des sous-sols contre leur gré.
L'Ukraine exige que les autorités russes libèrent immédiatement tous les prisonniers politiques illégalement détenus, y compris les citoyens ukrainiens.
En résumé, le cas de M. Alexei Navalny est révélateur en ce sens que la Russie tente, une fois n'est pas coutume, de falsifier les preuves et de dissimuler les traces de ses crimes.
Nous devons tirer les leçons de l'histoire et agir pour mettre un terme complet à la répression contre les membres de la société civile de l'opposition et les habitants des territoires occupés.
Chers collègues, nous devons unir nos efforts pour une réponse large aux crimes de la Fédération de Russie.
Merci de votre attention.
Merci Madame.
C'est désormais Mme Annicka ENGBLOM de Suède qui va prendre la parole.
Je voudrais juste dire à M. Uldis BUDRIĶIS, s'il est en ligne, de se connecter. Ce sera le suivant et le dernier.
Madame ENGBLOM, c'est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues de l'Assemblée, permettez-moi tout d'abord de remercier de tout cœur le rapporteur, M. Jacques MAIRE, pour avoir examiné de manière approfondie et sans détour le cas de l'empoisonnement d'Alexei Navalny, et avoir déterminé les faits de l'affaire.
Je soutiens pleinement le rapport de M. Jacques MAIRE, mais je soutiens également bon nombre des amendements, notamment le numéro 1. Et je suis tout à fait d'accord avec M. John HOWELL pour dire qu'il ne faut pas se fier à un organisme russe impartial pour examiner l'affaire. Il devrait s'agir d'une personne extérieure, comme le suggère l'amendement, par exemple Interpol.
Madame la Présidente, [en russe] je parle aussi le russe. J'aime la culture russe. J'aime la Russie. J'aime mes amis russes. La culture russe. J'aime la littérature russe, l'art, mais, [en anglais] et je continue en anglais, je me dissocie fortement de son régime qui prive ses citoyens de la liberté de parole, du droit de savoir, des droits humains et démocratiques fondamentaux, et qui vole leur argent.
Un régime qui traque, emprisonne, empoisonne ses journalistes et les leaders de l'opposition qui osent remettre en question sa légitimité, son autocratie de haut niveau et sa corruption. Un régime qui, sans provocation, agit de manière agressive et envahit ses pays voisins démocratiques.
Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergei Magnitsky, Sergei et Yulia Skripal, et enfin Alexei Navalny. Tous ont vécu et vécu ces mouvements antidémocratiques du régime russe. C'est une simple et triste vérité que le régime russe se moque du travail démocratique de cette estimée assemblée. Et nous en sommes pleinement conscients.
Alors, merci encore, Monsieur MAIRE ; et je répète ce que les précédents orateurs de cette assemblée ont dit : les autorités russes doivent, sans aucun délai, libérer Alexei Navalny de sa détention ainsi que ceux qui sont encore emprisonnés pour le soutenir.
Je vous remercie.
Merci Madame.
Je termine la liste avec M. Uldis BUDRIĶIS de Lettonie.
C'est à vous, Monsieur.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur Jacques MAIRE, le rapporteur, vous avez fait de votre mieux mais, comme nous le savons, ce que nous avançons n'a pas vraiment d'importance puisque cela n'a pas vraiment d'importance pour la délégation russe.
Mais chers collègues, ce qui s'est passé il y a une heure et ce qui se passe maintenant. Vos collègues ont donné aux Russes le droit d'être ici. Vous les avez ratifiés. Ce débat va de M. Nemtsov, M. Litvinenko, M. Skripal jusqu'aux événements récents.
Il y a à peine une demi-heure, le débat était sur des bases différentes. Maintenant, tout le monde condamne la Russie en tant qu'agresseur. Maintenant, un par un, tout le monde condamne le cas de M, Navalny. Ils condamnent les crimes contre la société civile, les crimes contre l'opposition, les crimes contre l'expression de la pensée, les crimes contre la liberté d'expression en tant que telle, ils demandent des enquêtes, etc. La vraie question est la suivante : est-ce là le véritable dialogue que vous recherchiez ?
Venons-en au fait. N'est-ce pas une coïncidence que la classification de Navalny et des membres de son équipe comme terroristes ait lieu au moment où l'équipe a publié de nouvelles preuves de la richesse de la monarchie en Russie ? Je pense que cela se passe d'explications.
Maintenant, je suis désolé pour leurs interprètes car je parle avec mon cœur. Je vais continuer en russe car la délégation russe n'écoute pas autrement.
Monsieur BASHKIN, n'est-il pas difficile de vivre si l'on n'est pas d'accord mot pour mot avec tout ce que dit le Président Poutine ?
Il y aura un jour où tout cela prendra fin.
Liberté pour M. Alexei Navalny, et liberté pour le peuple russe également.
Merci Monsieur.
La liste des oratrices et des orateurs est désormais épuisée.
Monsieur le rapporteur, vous avez trois minutes, si vous le souhaitez, pour répondre aux intervenants.
Merci Madame la Présidente.
D'abord, un grand merci à tous les collègues puisqu'à l'exception de M. Aleksandr BASHKIN, j'ai entendu un très fort soutien, une reconnaissance du travail, quelque chose qui fait chaud au cœur parce que ça a été beaucoup d'efforts.
Je pense en particulier aux discussions qu'on a eues avec M. David MILNER et M. Günter SCHIRMER pendant des mois. Je pense aux rencontres que nous avons eues avec les médecins, qui ont accepté de parler, qui ont accepté de donner des informations, qui ont accepté de donner des photos, de partager. Je pense aussi à la rencontre avec M. Navalny qui nous a dit, quelques heures, quelques jours avant de partir, qu'il reviendrait à Moscou, de toute façon, alors que nous étions là avec lui, encore convalescent.
Cette grande unité de l'Assemblée, je pense qu'elle est utile parce qu'à travers Navalny, ce sont évidemment tous les prisonniers politiques qui sont concernés C'est à eux tous, finalement, que nous dédions ce rapport.
Je voudrais indiquer aussi, vis-à-vis de M. Aleksandr BASHKIN, qu'en fait, nous n'avons pas fait une enquête judiciaire. Nous n'avons pas cherché les coupables. Nous avons simplement fait deux choses : nous avons établi un certain nombre de faits. Oui, il y a matière à une très forte suspicion d'empoisonnement et oui, il faut une enquête judiciaire. Et ces éléments eux-mêmes, effectivement, sont des éléments qui sont établis, qui sont documentés, qui sont sourcés. Chaque élément qui est affirmé, on peut retrouver sa source.
Ces documents et ce rapport, une fois que vous l'aurez effectivement validé, sera le document le plus précis, le plus documenté pour l'histoire, pour les médias, pour les institutions qui s'en préoccupent, comme le Conseil de l'Europe et le Comité des Ministres, pour évidemment les Nations Unies, pour l'Organisation de l'interdiction des armes chimiques. Et qui sait ce que seront les dynamiques contentieuses, les dynamiques politiques, dans les semaines, dans les mois, dans les années qui viennent ? Donc ce que nous faisons, au moment où nous le faisons, est utile pour la suite.
Je ne voudrais pas m'éterniser sur les remarques de M. Aleksandr BASHKIN qui sont, je dois dire, assez rhétoriques. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de coopération judiciaire ? Parce que pour avoir une coopération judiciaire, il faut une enquête pénale. Il n'y a pas eu d'enquête pénale, et donc quand il n'y a pas d'enquête pénale, il n'y a pas de coopération entre les juges, par définition. Voilà.
Et dernier point, je crois, si nous souhaitons connaître la vérité, toute la vérité, si nous souhaitons effectivement remonter au fait de la responsabilité, cela n'appartient qu'à un seul pays aujourd'hui : cela appartient à la Russie. Tout ce que nous pouvons faire ici, c'est simplement donner de la protection, c'est citer des noms comme vous l'avez fait, c'est mettre en évidence des personnalités, des individus qui aujourd'hui sont sous pression ; certains sont en prison, certains sont encore libres, de moins en moins capables de s'exprimer, et le fait de les avoir mentionnés aujourd'hui est vraiment une chose utile que nous avons faite ensemble.
Et pour tout cela, je vous remercie.
Merci Monsieur MAIRE.
Monsieur le Président de la Commission, Monsieur COTTIER, souhaitez-vous répondre ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:12:44
Merci Madame la Présidente de séance.
Au nom de la commission, je tiens aussi à remercier le rapporteur M. Jacques MAIRE – et la plupart d'entre vous l'ont dit – pour la qualité du rapport mais aussi pour l'engagement qui a été mis à établir ce rapport.
La commission regrette le manque de collaboration de la Fédération de Russie dans l'établissement de ce rapport, non seulement avec notre Assemblée, ce qui est son obligation, mais aussi avec les Nations Unies, avec l'organisation internationale des armes chimiques et aussi, d'ailleurs, avec le précédent rapporteur de cette Assemblée sur la question du décès de M. Boris Nemtsov.
C'est un important rapport qui a des conclusions claires – M. Jacques MAIRE vient de le dire comme rapporteur –, qui établit des faits de manière précise. Au fond, c'est construit sur du granit et cela permet ensuite d'en tirer des conclusions.
Un État membre, un État membre important, le plus grand État membre de cette Assemblée, de cette Organisation, est donc devant ses obligations suite à ces constats. Ce ne sont pas des obligations spécifiques pour la Fédération de Russie : ce sont les obligations de tous les États membres de notre Organisation et, s'agissant des armes chimiques, de tous les États membres qui ont signé la convention internationale.
Il y a eu tentative d'empoisonnement donc il doit y avoir enquête ; et si des coupables sont désignés, et bien il doit y avoir jugement. Au fond, c'est quelque chose d'assez simple que le projet de résolution demande, et il demande une autre chose assez simple : c'est ce que la Cour européenne des droits de l'homme a exigé, c'est la libération immédiate de M. Navalny.
Comme l'a dit M. Jacques MAIRE, il y a deux aspects ici. Il y a les droits fondamentaux individuels de M. Navalny qu'il est important de protéger, parce que c'est le rôle de cette institution, comme nous protégeons les droits individuels des 800 millions de citoyens européens qui peuvent recourir à la Cour européenne des droits de l'homme, et puis il y a les droits individuels de tous les autres, de tous les autres citoyens de ce continent qui peuvent se retrouver dans la même situation, en Fédération de Russie ou dans un autre pays et pour lesquels notre Organisation, dans un cas identique, doit aussi s'engager. D'ailleurs, la commission des affaires juridiques et des droits de l'homme y travaille puisque elle a un rapport en cours sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie mais elle a aussi des travaux sur d'autres situations dans d'autres pays.
C'est pour cela, Monsieur BASHKIN, vous faisiez référence en critiquant le paragraphe 9.4, c'est pour cela qu'il est cité : parce qu'il y a d'autres cas qui ont été critiqués par cette Organisation, par la Cour européenne des droits de l'homme précédemment. Il y a eu le cas de M. Pichugin, de M. Nemtsov avant son décès en 2015, de M. Frumkin dans plusieurs jugements de la Cour européenne des droits de l'homme ; il y a aussi eu plusieurs interventions de la Commissaire européenne aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe concernant plusieurs autres personnes, M. Titiev, M. Ponomarev, Mme Prokopieva, M. Simonov, M. Dmitriev, M. Gadzhiyev, Mme Tsvetkova et Mme Shevchenko. Toutes ces personnes, au fond, comme M. Navalny et comme tous les citoyens de ce continent, ont le droit à cette protection.
Ce que demande la résolution que nous vous recommandons de soutenir est, finalement, tout simplement, qu'à l'égard de cette personne, la Fédération de Russie applique ses obligations.
Merci Monsieur le président.
La discussion générale est close.
La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme a présenté un projet de résolution sur lequel trois amendements ont été déposés.
Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à une minute.
Amendement n° 1 : la parole est à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir cet amendement.
Merci Madame la Présidente.
Nous avons eu une très bonne discussion avec le rapporteur et avec le Secrétariat. Nous avons maintenant une formulation qui rassemble tous ces éléments et qui est meilleure.
Quelle était l'idée de mon amendement ? Il est clair qu'en Russie, tout est lié au Service fédéral de sécurité (FSB). Donc quand nous disons que ce n'est pas connecté au FSB, cela signifie que ce n'est pas russe.
Nous en avons discuté, et des collègues ont trouvé une bonne expression, donc nous sommes d'accord avec cette formulation.
Merci.
C'est-à-dire ? Vous retirez cet amendement, Monsieur GONCHARENKO ?
J'aime l'amendement, je n'insiste pas sur le vote, mais c'est déjà le texte dans une autre formulation. Je vous remercie.
Très bien. Est-ce que quelqu'un désire soutenir cet amendement tel qu'il est ou est-ce qu'on considère qu'il est retiré ?
Personne ? En ligne non plus ?
Il s'agit d'un amendement oral, c'est cela ?
La présidence a été saisie par M. Jacques MAIRE au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’amendement oral suivant. Je le cite :
À la fin du paragraphe 9.1.1, insérer les mots suivants : « et idéalement devrait bénéficier de la coopération internationale ».
En vertu de l’article 34.7.a du Règlement, le président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.
C'est le cas, visiblement. Je considère donc cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants manifestent leur opposition en levant la main pour les présents, en prenant la parole pour ceux qui sont à distance.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ? Non ? En ligne non plus ?
Monsieur MAIRE, vous voulez bien parler de cet amendement, dans ce cas-là ?
Bien sûr.
Il s'agit effectivement de permettre à ce que les enquêtes en question, les enquêtes indépendantes, puissent être menées de façon efficace, de façon rapide, indépendantes du FSB, bien sûr, indépendantes – je dirais – des parties prenantes, mais aussi qu'elles puissent bénéficier d'une coopération internationale. En l'occurrence, on n'avait pas souhaité mentionner Interpol spécifiquement, qui ne participe pas à des coopérations de nature judiciaire, à des enquêtes judiciaires, mais à des enquêtes de police. Voilà.
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre cet amendement oral ? Non ? En ligne non plus ? Je ne vois rien.
La Commission, j'imagine ?
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:19:58
Merci, Madame la Présidente.
La commission avait parlé de cet amendement et l'avait traité comme un sous-amendement. Maintenant, c'est un nouvel amendement déposé oralement par le rapporteur mais le texte est le même et la commission l'avait soutenu à une large majorité.
Nous allons donc procéder au vote sur l’amendement oral qui est soutenu par la Commission.
L'amendement oral est adopté.
Nous avons maintenant l’amendement n° 2 qui a fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.
Je vais d'abord donner la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour soutenir l’amendement n° 2.
Encore une fois, un grand merci au secrétariat et au rapporteur pour leur excellent travail et au président de notre commission qui a travaillé sur ce dossier.
Un sous-amendement oral a été proposé. Mais le sous-amendement oral dit « dès que possible » ; nous parlons de termes,de quand les autorités russes devraient réagir.
Désolé, mais quand on parle de la Fédération de Russie, les mots « dès que possible » signifient « jamais ».
Et nous le savons malheureusement dans de nombreux cas : M. Alexei Navalny, M. Boris Nemtsov, l'Ukraine, l'escalade, l'agression, vous savez.
J'insiste sur notre amendement « dans un mois » : c'est un terme précis, pas quelque chose comme « dès que possible », mais un terme direct et précis, « dans un mois ». Ce n'est pas un jour, c'est un délai suffisant pour réagir. Je demande à mes collègues de soutenir cette proposition. Je vous remercie.
Alors, est-ce qu'on parle du sous-amendement, de ce fait, Monsieur le rapporteur ?
Vous voulez le soutenir ?
Le sous-amendement est dans la logique de l'amendement : il s'agit d'une référence à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques et à la Convention sur les armes chimiques.
Donc là, autant il faut fixer un délai et nous n'avions pas fixé de délai, c'est vrai – ce dès que possible est à la fois un sentiment d'urgence – mais, en même temps, il y a des délais qui sont fixés dans cette Convention des armes chimiques. Nous ne les maîtrisons pas complètement puisque nous ne sommes pas une organisation compétente et nous pensons que mettre un délai d'un mois, précis comme celui-là, peut entrer en contradiction avec les délais et les procédures prévus par la Convention sur les armes chimiques.
C'est pour cela que nous sommes tout à fait d'accord pour mettre un délai, un délai d'urgence, sans en fixer un terme aussi précis que le souhaiterait M. Oleksii GONCHARENKO.
Quelqu'un demande t-il la parole contre le sous-amendement ? Non ?
Monsieur GONCHARENKO, vous voulez bien redire votre avis sur le sous-amendement, s'il vous plaît ?
J'insiste sur mon premier amendement comme il était.
Je comprends la logique de mes collègues, mais je pense tout de même que nous avons besoin d'un terme précis, et c'est pourquoi il vaut mieux adopter ce sous-amendement oral. Il vaut mieux avoir un terme précis comme nous l'avons proposé initialement : « dans un délai d'un mois. »
Je vous remercie.
Je demande à la commission de se positionner sur le sous-amendement.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:24:06
Merci Madame la Présidente de séance.
Le sous-amendement est une proposition de la Commission et la Commission accepte donc le sous-amendement – et, sur cette base, l'amendement tel que sous-amendé si l'Assemblée en décide ainsi.
Nous allons donc procéder au vote sur le sous-amendement.
Je rappelle, le sous-amendement est proposé par le rapporteur et la Commission, pas par l'auteur de l'amendement. Nous allons donc ouvrir le scrutin du sous-amendement.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en revenons donc à l’amendement n°2 ainsi sous-amendé.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n°2 sous-amendé ? Non ?
Monsieur le Président, je vous en prie.
Switzerland, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
19:25:46
Non, non, je l'ai dit mais vous alliez le reprendre, Madame la Présidente.
La Commission propose d'accepter cet amendement tel que sous-amendé.
Je vous remercie.
Nous allons procéder au vote sur l'amendement n° 2 ainsi sous-amendé.
L'amendement n° 2 est adopté.
Nous passons à l'amendement n° 3 : Monsieur GONCHARENKO, vous le soutenez ?
Encore une fois, nous avons eu une discussion très fructueuse avec les collègues, je suis d'accord sur la formulation que nous avons trouvée ensemble.
Encore une fois, je vous remercie, car c'est un travail très important.
Malheureusement, je ne crois pas à une quelconque réaction de la Fédération de Russie sur ce que nous faisons ici. Comme toujours, il n'y aura rien. J'espère que tout le monde, notre rapporteur, le président de la commission, tous les membres, se souviendront de ce moment. Peut-être que la prochaine fois que nous discuterons des pouvoirs de la Fédération de Russie, ils tiendront également compte du fait qu'il n'y aura pas de coopération.
Malheureusement, je veux me tromper, mais il n'y aura pas de coopération du tout. Cela mettra fin à tout notre travail.
C'est très mauvais, parce que nous faisons quelque chose qui est vraiment important. Quand ils ne nous montrent aucun respect, je pense que nous devrions réagir à cela, et ne pas dire « Ok, désolé, ok, nous irons, nous irons à nouveau vers l'avant » et ne pas penser à cela.
Merci beaucoup, encore une fois, pour votre travail.
Merci.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n° 3 ?
Il est retiré ? Pardon, je pensais qu'il continuait. D'accord, donc on considère que l'amendement n° 3 est retiré.
Dans ce cas-là, nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15434 ainsi amendé. Les membres présents voteront en se servant du système de vote de l’hémicycle. Les membres participant à distance se serviront du système de vote à distance.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15434 est adopté.
Félicitations.
La prochaine séance publique aura lieu demain matin, à 9 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
Je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée. À demain.
Je souhaite mentionner, pour que cela soit pris en compte au compte rendu de la séance, que lors du vote sur le projet de résolution sur l'empoisonnement d'Alexei Navalny, en raison d'un problème technique, mon vote n'a pas été enregistré. Mon intention était de voter pour la résolution telle qu'amendée.
