jeudi 23 juin 2022 matin
2022 - Troisième partie de session Imprimer la séanceVidéo(s) de la séance 1 / 1
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:08:39
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Le respect des obligations de Malte en tant que membre du Conseil de l'Europe », présenté par M. Bernard FOURNIER et George LOUCAIDES au nom de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi).
Afin de permettre la tenue du deuxième débat de ce matin, j'interromprai la liste des orateurs vers 10 h 40, le temps de la réplique et des votes. Nous commencerons par M. Bernard FOURNIER et M. George LOUCAIDES, corapporteurs.
Chers collègues, vous disposez de 5 minutes chacun.
Je donne d'abord la parole à M. Bernard FOURNIER.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd'hui le rapport sur le respect des obligations de Malte en tant que membre de notre Assemblée.
Ce rapport a été préparé par la commission de suivi dans le cadre de l'examen périodique des obligations d'adhésion des États membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas soumis à une procédure de suivi complète. Ce rapport et le projet de résolution donnent une vue d'ensemble du fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit du pays, de ses réalisations à cet égard, des défis auxquels elles sont confrontées et des recommandations sur la manière dont ces questions pourraient être traitées.
Malte est une société dynamique, vivante et interconnectée, mais aussi une société très polarisée. Ces dernières années, cette société a été secouée par un certain nombre de crises, notamment, il faut le dire, l'assassinat de Daphne Caruana Galizia, qui ont mis en évidence de graves lacunes et insuffisances dans le système d'équilibre des pouvoir institutionnels du pays ainsi que dans le fonctionnement des institutions de l'État de droit. Ces lacunes ont été examinées en détail par l'Assemblée dans le cadre du rapport de M. Pieter OMTZIGT sur « L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs : veiller à ce que toute la lumière soit faite » ainsi que dans un certain nombre d'avis de la Commission de Venise.
À la suite de la publication de ce rapport, les autorités et les forces politiques maltaises ont lancé un certain nombre de réformes très importantes qui ont permis de remédier à un certain nombre de lacunes constatées. Il s'agit d'une avancée importante qui doit être saluée. Toutefois, dans le même temps, ces réformes ne répondent que partiellement aux déficiences.
Une réforme complète et véritablement holistique des institutions démocratiques et du système d'équilibre des pouvoirs de Malte est toujours nécessaire et urgente. Ceci est d'autant plus important dans le contexte de la polarisation politique et sociale profondément enracinée à Malte – déjà mentionnée – qui imprègne presque tous les aspects de la société maltaise et qui met en danger le fonctionnement de ces institutions démocratiques. La nécessité d'une telle réforme globale est largement partagée dans la société maltaise elle-même. La mise en place d'une Assemblée constitutionnelle par le Président maltais, que nous saluons vivement, en est la preuve.
Il est maintenant important que cette convention constitutionnelle dispose d'un mandat clair et d'un calendrier strict pour achever ses travaux et qu'elle exécute ses tâches de manière consensuelle et sur la base, naturellement, d'un processus de consultation large et complet dans la société maltaise.
Enfin, un élément clé d'une telle réforme globale devrait être une réforme complète du Parlement maltais en vue d'établir un parlement à temps plein qui puisse assurer un contrôle parlementaire adéquat et reprendre l'initiative législative. Cet élément est crucial pour la réussite de la réforme du système institutionnel maltais.
Cette recommandation est largement partagée et soutenue – et même exigée – dans la société maltaise et au-delà des lignes de partis politiques. Elle contribuera également à réduire la vulnérabilité du Parlement aux conflits d'intérêt et à la corruption. Cette vulnérabilité a été soulignée dans un certain nombre de rapports, notamment par le GRECO.
Je vous remercie.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:14:09
Merci beaucoup.
La parole est à M. Georges LOUCAIDES.
Vous avez également 5 minutes. Vous avez la parole.
Reprenant là où mon collègue s'est arrêté, il y a un deuxième thème important dans notre rapport, à savoir la vulnérabilité des institutions politiques et démocratiques de Malte aux conflits d'intérêts et à la corruption.
La commission d'enquête publique indépendante qui a été créée sur recommandation de l'Assemblée a conclu qu'il existe à Malte une culture de l'impunité et de l'omertà institutionnelle, qui compromet le bon fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit.
Là encore, si les autorités ont pris un certain nombre d'initiatives encourageantes, des efforts plus importants et plus cohérents sont nécessaires pour remédier à la vulnérabilité systémique des institutions démocratiques maltaises.
Dans ce contexte, nous recommandons que la nécessité et la possibilité d'un emploi secondaire pour les parlementaires soient considérablement réduites et limitées à un certain nombre de types d'activités clairement circonscrites et à des postes désignés.
En outre, l'indépendance de la fonction publique doit être encore renforcée et le nombre de personnes nommées par les politiques dans la fonction publique, appelées « personnes de confiance », doit également être réduit et circonscrit de manière drastique.
Les rapports, chers collègues, se concentrent principalement sur le fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit du pays, mais ils abordent également un certain nombre de questions importantes relatives aux droits de l'homme.
Malte dispose d'un cadre très bien établi pour la protection des droits des personnes LGBTI, ce qui mérite d'être salué. Dans le même temps, l'égalité entre les hommes et les femmes, malgré quelques progrès bienvenus, comme par exemple le nombre de femmes élues au parlement lors des dernières élections, laisse encore beaucoup à désirer et doit être encore améliorée. À cet égard, il convient de noter que Malte possède l'une des lois les plus strictes d'Europe en matière d'avortement, qui interdit l'avortement en toutes circonstances.
Sans vouloir entrer dans un débat sur l'avortement, nous souhaitons souligner que les droits et la santé génésiques sont des aspects importants et intégraux des droits des femmes qui doivent être renforcés à Malte.
Une autre question concerne le traitement des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile. Malte est un État méditerranéen de première ligne en ce qui concerne la migration et les demandeurs d'asile. Le nombre de migrants et de demandeurs d'asile qui arrivent sur les côtes maltaises est très élevé par rapport à la petite population de Malte. Il est nécessaire que les autres États européens fassent preuve d'une solidarité de plus en plus cohérente avec la position difficile de Malte à cet égard. C'est d'ailleurs le cas pour tous les États de la ligne de front de la Méditerranée confrontés à des situations similaires.
Cela étant, il est important que les autorités maltaises honorent et respectent pleinement leurs responsabilités et leurs obligations en matière de droits de l'homme à l'égard de ces migrants et demandeurs d'asile. À cet égard, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a formulé un certain nombre de recommandations importantes concernant l'accueil et le traitement des migrants et des demandeurs d'asile, que nous soutenons pleinement et que nous invitons instamment les autorités à mettre en œuvre.
Chers collègues, nous avons commencé notre discours en évoquant l'assassinat brutal de Daphne Caruana Galizia. Son assassinat et la réponse du gouvernement ont mis en lumière de nombreuses lacunes dans le système institutionnel maltais de contrôle et d'équilibre des pouvoirs et dans le fonctionnement des institutions démocratiques, que nous avons décrites dans notre rapport.
Cependant, dans notre rapport, nous n'avons explicitement pas abordé l'enquête sur son assassinat elle-même. Cette question a été traitée dans le rapport de la commission des questions juridiques. Nous soutenons pleinement ces conclusions et constatations et, dans notre résolution, nous avons réitéré l'appel lancé aux autorités maltaises pour qu'elles répondent pleinement aux préoccupations et recommandations exprimées dans ce rapport, ainsi que dans celui de la commission d'enquête publique indépendante.
Je voudrais également, pour terminer, remercier les autorités maltaises pour leur collaboration et leur volonté de nous aider tout au long de la procédure, et en particulier pendant notre mission d'enquête à Malte.
Enfin, chers collègues, je voudrais remercier le secrétariat de la commission de suivi, mais surtout exprimer notre profonde gratitude à M. Bas Klein dont les capacités, l'expertise et le soutien ont été inestimables.
Je vous remercie vivement de votre attention.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:19:15
Merci beaucoup.
Passons maintenant aux représentants des groupes politiques.
Tout d'abord, je voudrais donner la parole à M. Vladimir VARDANYAN au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Arménie, PPE/DC, Porte-parole du groupe
10:19:33
Merci Monsieur le Président.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs pour leur excellent rapport.
En 1965, un an après son indépendance, Malte est devenue le 18e membre du Conseil de l'Europe, contribuant ainsi aux réalisations de notre organisation.
Récemment, la République de Malte est apparue dans le centre d'intérêt de l'Assemblée parlementaire principalement dans le contexte de l'assassinat de la journaliste anticorruption Daphne Caruana Galizia, un assassinat pour lequel il reste encore beaucoup de questions à résoudre.
La résolution pertinente de l'Assemblée parlementaire, ainsi que la Commission de Venise adoptée récemment, ont permis aux autorités maltaises d'entreprendre des réformes essentielles pour remédier aux lacunes juridiques existant dans le pays.
Les réformes en cours visent à accroître l'indépendance du pouvoir judiciaire, à améliorer le mécanisme de contrôle et d'équilibre des pouvoirs, à clarifier la procédure de nomination aux postes officiels et à améliorer la fonction publique à Malte. Les améliorations entreprises doivent être saluées.
Néanmoins, elles sont nécessaires mais pas suffisantes pour créer à Malte un environnement de respect de l'état de droit, de protection des droits de l'homme, de promotion de la démocratie et d'élimination de la culture de l'impunité.
Mesdames et Messieurs,
L'ordre constitutionnel est crucial pour l'établissement de l'environnement de l'Etat de droit dans le pays.
De ce point de vue, il convient de saluer l'initiative prise par le Président maltais en vue de la création d'une assemblée constitutionnelle.
Les amendements constitutionnels permettront de rapprocher les cadres institutionnels maltais des normes européennes.
En ce qui concerne le programme maltais de lutte contre la corruption, certains problèmes, notamment en matière de conflits d'intérêts, sont encore très alarmants.
Il ne fait aucun doute que la réforme parlementaire peut également contribuer sérieusement à l'agenda maltais de lutte contre la corruption, puisque la création d'un parlement professionnel à temps plein serait un changement crucial pour rendre les processus politiques à Malte plus transparents et les politiciens plus responsables. C'est nécessaire pour prévenir les conflits d'intérêts et l'utilisation abusive des mandats parlementaires.
Je suis convaincu que la mise en œuvre réussie des réformes, avec l'étroite coopération du Conseil de l'Europe, mettra fin à la culture de l'impunité à Malte.
Je vous remercie.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:22:08
L'intervenant suivant est M. John HOWELL, du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Royaume-Uni, CE/AD, Porte-parole du groupe
10:22:17
Merci beaucoup.
Lorsque j'ai lu ce rapport pour la première fois, j'ai été frappé par le fait qu'il s'agit presque d'un rapport de suivi classique.
Il est très bon, très bon même.
Ce que je veux dire par là, c'est qu'il n'a pas cherché à transformer ce suivi en un gros bâton avec lequel battre Malte, mais il s'est attaché à examiner très attentivement la manière dont Malte se développe et comment nous pouvons fournir l'assistance nécessaire pour permettre à Malte de se développer davantage.
Je pense que c'est un fait très important dont nous devrions tous nous souvenir lorsque nous entreprenons des exercices de surveillance. Nous ne sommes pas là pour exercer notre droit de brandir le grand bâton contre le pays pour avoir fait certaines choses ou ne pas avoir fait certaines choses. Nous sommes là pour l'aider à se projeter dans l'avenir.
J'ai détecté plus qu'un peu de sympathie pour Malte de la part des rapporteurs, ce qui est tout à leur honneur.
Par exemple, lorsqu'ils parlent des institutions politiques, ils parlent d'institutions vulnérables. C'est cette compréhension de la vulnérabilité des institutions maltaises qui, selon moi, fait de ce rapport un grand classique.
Ils mentionnent également une question très importante : la situation critique des femmes.
Cela va de pair avec le fait que Malte est une société très conservatrice. Bien qu'elle ait signé la Convention d'Istanbul, nous devons veiller à ce qu'un processus de changement culturel ait lieu afin d'améliorer les droits des femmes au sein de la société maltaise.
Il ne sert à rien de se contenter de signer une convention pour ensuite lui tourner le dos et s'en aller en espérant que le meilleur en sortira. Nous devons aider le pays à développer le type de société que nous souhaitons qu'il devienne, et l'aider à mettre en œuvre les dispositions importantes de la Convention d'Istanbul.
Il en va de même pour les droits des LGBTQI. L'un des rapporteurs - je ne me souviens plus lequel - a mentionné l'importance d'une nouvelle législation actualisée sur ce sujet. C'est également très important, mais cela doit être transféré par le biais d'un changement de culture afin de s'assurer qu'il s'applique de manière égale à l'ensemble de la société maltaise.
En conclusion, il s'agissait d'un très bon exercice, d'un très, très bon exercice de suivi dans lequel les rapporteurs ont fait preuve de sympathie à l'égard du pays et se sont efforcés de montrer comment nous pouvons l'aider, plutôt que de s'en tenir à ce qu'il fait de mal.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:25:23
L'orateur suivant est Mme Petra STIENEN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
10:25:31
Merci, Monsieur George LOUCAIDES et Monsieur Bernard FOURNIER, d'avoir rédigé ce rapport.
Au nom du Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), je voudrais particulièrement me joindre à la position de ce rapport qui souligne le fardeau auquel Malte est confrontée. En effet, c'est l'un des États de la ligne de front de la Méditerranée en ce qui concerne les migrants et les demandeurs d'asile et il est urgent d'intervenir.
Nous devrions tous travailler ensemble et chez nous pour rassembler la solidarité européenne dont Malte a besoin pour faire face à l'arrivée de migrants et de réfugiés nord-africains. Il est grand temps de trouver un cadre de soutien européen qui fonctionne pour tous les États européens exposés en première ligne.
Je dois également noter que Malte prouve une fois de plus que le fait d'avoir des droits enregistrés sur papier ne se traduit pas toujours, pour les femmes comme pour les personnes LGBTI et les autres minorités, par l'exercice effectif de ces droits. Comme nous avons eu des conversations similaires dans de nombreux pays européens, je suivrai de près les effets concrets de la législation sur l'augmentation de la représentation des femmes dans un nouveau parlement et si elle sera suivie d'une représentation accrue dans les organes exécutifs.
Au sein du Groupe ADLE, nous sommes profondément préoccupés par le fait qu'être journaliste reste une profession très dangereuse à Malte, même après que le gouvernement ait été contraint d'agir à la suite de l'assassinat de Daphne Caruana Galizia.
Les lacunes que plusieurs enquêtes ont mises en évidence dans la manière dont l'État a traité le meurtre de Madame Galizia ne semblent pas avoir été résolues. Sans une véritable indépendance du pouvoir judiciaire, en général, et un État qui respecte réellement la liberté de la presse et protège les journalistes, le simple fait de proposer une législation ne résout aucun des problèmes de Malte.
Je suis sûr que nous suivrons cette question de près jusqu'à ce que le cas de Daphne Caruana Galizia et les garanties de sécurité des journalistes soient clarifiés.
Pour conclure, en tant que rapporteure pour le rapport sur les approches novatrices en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, j'ai souligné les préoccupations exprimées dans le rapport concernant les droits reproductifs à Malte. Les droits et la santé génésiques sont un aspect essentiel des droits des femmes qui doit être amélioré en priorité à Malte. Je pense que l'on peut apprendre beaucoup de la manière dont l'Irlande a géré le débat sur l'avortement et la santé reproductive.
Je vous remercie.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:27:57
L'orateur suivant est Mme Laura CASTEL, Groupe de la gauche unitaire européenne.
Espagne, GUE, Porte-parole du groupe
10:28:03
Merci Monsieur le Président,
L'assassinat de Daphne Caruana Galizia a permis de mettre en lumière de nombreux problèmes sous-jacents au sein des institutions maltaises.
Comme l'indique le rapport, la corruption, le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, l'inégalité ou le traitement des demandeurs d'asile en font partie, mais je voudrais me concentrer sur trois questions.
Le premier est l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est important de garder à l'esprit les recommandations du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) à ce sujet afin d'éviter la politisation de la justice et de garantir une véritable séparation des pouvoirs. Nous saluons la réforme du processus de nomination des juges à cet égard. Cependant, nous sommes toujours préoccupés par le contrôle du gouvernement sur la fonction publique par la nomination de personnes de confiance. Cela donne une image inversée du pays et fait perdre la confiance de la société en ses dirigeants.
Deuxièmement, la liberté d'expression et, en particulier, la liberté de la presse sont de la plus haute importance pour le Conseil de l'Europe. L'augmentation des poursuites stratégiques contre la participation publique (SLAPPS) est inquiétante. Par conséquent, nous souhaitons vivement encourager l'examen de cette question de près et, en particulier, le suivi des recommandations du Commissaire visant à protéger les journalistes contre les discours de haine.
Troisièmement, Malte est confrontée à un défi difficile en tant qu'État de la ligne de front en Méditerranée. C'est un petit pays, mais le nombre de migrants irréguliers et de demandeurs d'asile est élevé. Le droit de chercher et de bénéficier de l'asile doit être assuré conformément au droit international. Le rapport montre que les migrants sont toujours placés en détention à Malte. Nous rappelons que cela devrait être une mesure exceptionnelle.
En somme, l'intégration des principes du droit humanitaire et des droits de l'homme est essentielle et conforme à l'article 3 de la Convention européenne. Cela devrait être fait avec l'aide des agences humanitaires et des droits de l'homme.
S'il est indéniable que Malte est une démocratie, il est de la plus haute importance de renforcer ses institutions afin d'améliorer le système de l'État de droit. Il y a eu quelques améliorations, mais nous aimerions également encourager nos collègues maltais à s'attaquer aux problèmes graves qui subsistent, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, du GRECO et du Commissaire.
Pour conclure, nous avons ici, au Conseil de l'Europe, un large éventail d'organes qui nous aident tous à intégrer les meilleures pratiques sur différentes questions relatives aux droits de l'homme. Établissons un véritable dialogue avec eux, apprenons d'eux pour aider à mettre en œuvre les réformes nécessaires, et construisons de véritables pays démocratiques. C'est notre obligation.
Nous soutenons et encourageons l'adoption de ce rapport.
Merci, Monsieur le Président, et merci aux rapporteurs.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:31:02
Merci.
L'orateur suivant est Lord George FOULKES, du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Royaume-Uni, SOC, Porte-parole du groupe
10:31:07
Monsieur le Président,
Puis-je également remercier le rapporteur pour son rapport très équilibré ?
Le meurtre brutal de Daphne Caruana Galizia nous a tous choqués. J'étais à l'époque votre rapporteur général sur la liberté des médias et la sécurité des journalistes. J'ai participé à ce titre, avec d'autres membres de l'Assemblée et en particulier avec les trois fils très courageux et engagés de Daphne, à la dénonciation de la corruption et du crime à Malte à l'époque.
Ce n'était pas facile pour moi, en tant que membre du Parti travailliste, parce que c'est notre Parti travailliste frère qui était au pouvoir à l'époque et, comme le dit le rapport, c'est une société assez polarisée à Malte. C'était encore plus difficile pour les très bons membres du Parti travailliste à Malte même, qui étaient embarrassés par ce qui se faisait à l'époque.
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si les hommes politiques maltais ont pris les bonnes mesures et s'ils vont dans la bonne direction. Comme le dit le rapport, il y a déjà eu un certain nombre d'actions. La commission sur les normes dans la vie publique, la loi sur les lanceurs d'alerte, les pouvoirs accrus du médiateur, la réforme des nominations politiques, etc.
Je pense que la clé du changement viendra d'autre chose. Elle viendra du peuple maltais. Parce que nous avons eu une élection, une élection très récente dans laquelle il y a eu un changement dramatique à Malte, et les gens eux-mêmes ont fait le jugement.
Nous avons maintenant un nouveau Premier ministre et de nouveaux ministres qui n'étaient pas impliqués dans la corruption à l'époque et qui ouvrent maintenant une nouvelle voie positive. Je suis également heureux de dire qu'ils sont représentés par une nouvelle délégation de personnes jeunes, compétentes, engagées et honnêtes, qui s'engagent à aller de l'avant.
Parce que les électeurs se sont servis du système à Malte. Ils l'ont utilisé pour choisir entre les candidats afin que les bons candidats travaillistes soient choisis et entre les partis. Ils ont élu un gouvernement travailliste à Malte. Ce gouvernement a besoin de notre soutien maintenant.
J'espère que nous pourrons approuver ce rapport. Ce faisant, j'espère que nous pourrons tenir compte des représentations de notre excellente nouvelle délégation et encourager Malte à poursuivre sur la voie des réformes qu'elle a entamée avec tant de courage.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:33:44
Merci.
L'orateur suivant est Mme Naomi CACHIA, de Malte.
Monsieur le Président,
C'est un privilège d'être ici aujourd'hui, parmi vous tous, pour participer à des travaux qui concernent directement mon pays.
Malte est le plus petit État membre de l'UE et l'un des plus petits au niveau du Conseil de l'Europe. Nous en sommes tous très fiers. Il est extrêmement important pour nous de jouer un rôle aussi important dans quelque chose de bien plus grand que notre petite île. Je sais que mon pays a fait l'objet d'une certaine attention au niveau européen et international. Aujourd'hui, nous sommes porteurs de bonnes nouvelles.
Au cours du mois dernier, le gouvernement maltais s'est engagé sans réserve dans la mise en œuvre d'une série de réformes de grande envergure visant à renforcer nos institutions démocratiques et d'État de droit.
Qu'il s'agisse de renforcer l'indépendance du système judiciaire en modifiant notre processus de nomination des juges, en le rendant public et en éliminant ainsi toute interférence politique possible, ou de modifier la procédure de nomination d'un certain nombre de postes critiques, le président de la Cour suprême et le président de Malte doivent désormais être nommés par un vote à la majorité des deux tiers au Parlement.
Le commissaire de police est également nommé par un appel public et une audition devant la Commission parlementaire des nominations publiques, ainsi que des réformes de la nomination des commissaires de la Commission permanente contre la corruption.
Nous avons constaté une augmentation de 25 % des poursuites pour blanchiment d'argent en tant que crime autonome, et une augmentation de 70 % lorsqu'il est accompagné d'une autre infraction.
Le nombre de poursuites liées à la corruption a également été multiplié par trois au cours des deux dernières années.
Monsieur le Président,
Il m'est impossible de donner en trois minutes un aperçu global des mesures prises par le gouvernement maltais au cours des derniers mois et de celles qui sont en préparation, mais je pense que le message est clair.
Je tiens à remercier les rapporteurs pour ce rapport équilibré qui reconnaît les progrès accomplis et je plaiderai également, sans honte, pour une plus grande reconnaissance des efforts de Malte pour s'améliorer.
Nous accueillons favorablement les critiques sincères telles que cette résolution et nous sommes ouverts à la reconnaissance des moyens de nous améliorer. Vous nous rendez plus forts. En tant que petite nation, nous avons toujours été animés par l'ambition, c'est pourquoi nous avons saisi l'occasion de prendre en compte et de hiérarchiser les différentes recommandations qui nous ont été faites ces dernières années.
Il est extrêmement satisfaisant de voir nos efforts reconnus à la fois par les appariteurs de cette plateforme, et par d'autres institutions importantes telles que le Groupe d'action financière, pas plus tard que la semaine dernière.
Je souhaite également plaider pour que cette résolution reflète les amendements constitutionnels apportés l'année dernière, qui ont mis en place un mécanisme correcteur de genre, ce qui signifie que nos élections de mars dernier ont donné un nouveau souffle à notre système politique avec l'attribution de 12 sièges supplémentaires aux femmes. Des amendements sans lesquels, pour ma part, je ne serais pas ici aujourd'hui en tant que membre du Parlement.
Bien que je sois convaincue qu'il reste encore beaucoup à faire pour renforcer la représentation des femmes, ainsi que dans nos efforts globaux pour améliorer notre système électoral, je pense que nous pouvons convenir que c'est toujours un pas dans la bonne direction que d'avoir plus de femmes aux commandes.
Pour conclure, je suis ici aujourd'hui pour parler avec fierté, satisfaction et conviction de mon pays et de l'intention du gouvernement de continuer à travailler pour protéger et défendre les valeurs fondamentales des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, des valeurs qui nous unissent tous.
Je vous remercie beaucoup.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:37:22
Merci.
La parole est à M. Joseph Beppe FENECH ADAMI.
Merci, Monsieur le Président.
J'ai le plaisir de m'adresser à cette Assemblée ce matin, en discutant de la résolution relative au respect des obligations de Malte en tant que membre du Conseil de l'Europe.
Cette résolution reconnaît les développements récents à Malte, qui ont conduit à une augmentation de la représentation des femmes au sein du parlement maltais. L'amélioration technologique du processus de sélection des membres du pouvoir judiciaire et souligne que l'immigration illégale reste un défi pour notre île qui exige le soutien et le partage du fardeau par tous les États européens.
La résolution met toutefois l'accent sur d'autres points. Le rapport partage la préoccupation de mon parti – le parti d'opposition à Malte – concernant l'effondrement de l'État de droit et la culture de l'impunité qui s'est emparée de notre pays.
Le rapport que nous avons sous les yeux fait suite à l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia en 2017. Il vient juste après la publication du rapport de l'enquête publique mise en place deux bonnes années après l'assassinat de Daphne Caruana Galizia suite aux pressions exercées par nul autre que le Conseil de l'Europe et tant d'autres entités.
L'enquête publique a conclu que l'État maltais devait assumer la responsabilité du meurtre de la journaliste. L'État doit reconnaître les graves lacunes de l'administration du Premier ministre de l'époque, Joseph Muscat, qui ont conduit à l'attentat à la voiture piégée de 2017.
En outre, ladite enquête a conclu que la police et les autorités compétentes devraient poursuivre, ou plutôt commencer, leurs investigations afin de s'assurer que toute personne sans exception – impliquée dans l'assassinat soit tenue pour responsable.
Malgré les conclusions de l'enquête publique, à ce jour, peu de progrès ont été réalisés pour que justice soit rendue à Daphne Caruana Galizia, et plus encore, pour que justice soit rendue à tous les scandales de corruption révélés par la journaliste.
À ce jour, tous les politiciens et ex-politiciens du gouvernement, y compris les ministres et le prochain Premier ministre, sous la surveillance desquels une atmosphère hostile a été orchestrée contre Daphne Caruana Galizia, ont échappé à la justice.
Aujourd'hui, près de cinq ans après l'assassinat, les procédures pénales à l'encontre des cerveaux et des exécutants présumés se poursuivent lentement devant notre tribunal pénal, sans qu'aucune issue ne soit en vue. C'est dans ce contexte que je m'adresse ce matin à l'Assemblée parlementaire.
La résolution qui nous est présentée met en lumière la situation des députés maltais qui, à ce jour, sont des députés à temps partiel devant jongler entre leur emploi principal et leurs engagements parlementaires. Étant moi-même membre du Parlement, siégeant sur les bancs de l'opposition, je peux témoigner de première main du manque de ressources et de soutien dont souffrent les membres du Parlement maltais. Les membres siégeant sur les bancs de l'opposition ne disposent d'aucune ressource ni d'aucun soutien dans l'exercice de leurs fonctions, qui consistent principalement à contrôler les travaux de l'exécutif, sur la base de contrôles et d'équilibres.
Ce rapport met également en évidence le contrôle que le Premier ministre maltais exerce toujours sur la fonction publique. Malheureusement, à ce jour, le gouvernement maltais n'a pas la volonté politique de faire en sorte que notre fonction publique fonctionne de manière impartiale, loin des politiques partisanes, loin des décisions strictement partisanes.
Le rapport que nous avons sous les yeux salue les progrès réalisés dans les récentes réformes qui ont renforcé la position de l'indépendance de l'Ombudsman, qui exerce un contrôle institutionnel important sur les autorités. Cependant, il regrette le suivi limité donné par le Parlement à l'exécutif.
Monsieur le Président, je partage ces préoccupations. Je conclus cette brève intervention en félicitant les Maltais, la commission de suivi dans la préparation de ce rapport. De notre côté, en tant qu'opposition maltaise, nous continuerons à travailler sans relâche pour garantir que toutes les valeurs du Conseil de l'Europe, au premier rang desquelles les valeurs de justice, de transparence, de responsabilité, de bonne gouvernance et d'État de droit, soient renforcées par Malte en tant que membre du Conseil de l'Europe depuis 1965.
Merci beaucoup.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:41:38
Merci beaucoup.
L'orateur suivant est Sir Christopher CHOPE.
Monsieur le Président,
Comme la plupart des citoyens du Royaume-Uni, j'ai un immense respect et une grande sympathie pour Malte et son peuple.
Au Royaume-Uni, nous n'oublions pas que Malte s'est vu décerner la croix de George en raison du rôle extrêmement important qu'elle a joué pendant la seconde guerre mondiale en aidant à vaincre Hitler et les nazis.
Il est donc triste de constater les difficultés auxquelles Malte a été confrontée, mais il est très encourageant de suivre deux orateurs du Parlement maltais et de savoir qu'une nouvelle approche est, en un sens, adoptée.
Je partage tout à fait l'avis de mon collègue Lord George FOULKES, qui n'est pas du même parti que moi, mais je pense que nous devrions respecter la démocratie à Malte – elle a montré qu'elle avait de la résistance ; elle a élu un nouveau parlement ; et j'espère que nous pourrons montrer notre solidarité avec la décision du peuple maltais en acceptant l'amendement 4, qui est signé non seulement par le chef de la délégation maltaise, mais aussi par un certain nombre de membres du Parti travailliste de cette Assemblée.
Cet amendement vise à être moins normatif. Au lieu de demander au Parlement maltais de faire certaines choses, il l'encourage à faire certaines choses.
La raison pour laquelle je soutiens cet amendement est que je ne pense pas que nous devrions être prescriptifs.
D'après l'expérience du Royaume-Uni, il pourrait y avoir des conséquences involontaires si, par exemple, vous empêchiez tous les membres du parlement d'avoir un emploi extérieur et d'autres sources d'emploi, car cela peut créer une culture de dépendance.
En fait, cela favorise ce que nous essayons d'arrêter, à savoir la corruption des responsables.
De même, je pense que la suppression de l'exigence constitutionnelle qui stipule que les ministres doivent être membres du parlement pourrait à nouveau avoir des conséquences inattendues.
Des appels ont été lancés en ce sens au Royaume-Uni, mais ils ont jusqu'à présent été judicieusement repoussés.
De même, l'introduction d'un financement public pour les partis politiques en vue de réduire leur dépendance à l'égard des dons privés – mais là encore, cela ouvrirait la porte à de nombreuses possibilités de corruption et à la création de ce que l'on pourrait décrire comme « le blob », c'est-à-dire un groupe de bureaucrates non élus qui dictent leur loi aux citoyens, bien souvent au mépris des souhaits de ces derniers tels qu'ils sont exprimés dans leurs décisions démocratiques, comme nous l'avons entendu récemment.
J'ai donc beaucoup de sympathie pour Malte, son peuple et ses parlementaires, mais je ne pense pas que nous devions affaiblir ces parlementaires.
Nous devrions les respecter et, je l'espère, soutenir les amendements.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:44:46
Merci.
La parole est à M. Jacques LE NAY.
Monsieur le Président,
Je voudrais remercier nos collègues M. Bernard FOURNIER et M. George LOUCAIDES pour ce rapport très complet qui permet de faire le point sur la situation à Malte.
L'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia a marqué les esprits et mis en évidence les difficultés des journalistes dans ce pays. En effet, la plupart des médias privés sont liés à un parti politique et les médias publics sont considérés comme la voix du gouvernement. Cette situation limite la capacité des journalistes à enquêter sur des cas de corruption dans le monde politique. L'enquête sur l'assassinat semblait dès lors bien mal partie. Notre Assemblée avait adopté une résolution appelant à faire toute la lumière sur ce crime. Je me réjouis de constater qu'une commission d'enquête publique indépendante a été créée à cette fin, conformément à nos recommandations.
En parallèle, les autorités maltaises ont entrepris un certain nombre de réformes pour remédier aux insuffisances touchant le fonctionnement des institutions, et notamment l'indépendance de la justice. Si l'on peut se féliciter de ces réformes, elles restent toutefois insuffisantes, ainsi que le fonctionnement du Parlement. Comme le souligne le rapport, il apparaît nécessaire de limiter la possibilité pour les députés d'occuper un emploi secondaire, afin de permettre au Parlement d'exercer un véritable contrôle parlementaire de l'exécutif, et ce à plein-temps.
En outre, un financement public des partis politiques devrait être mis en place pour réduire leur dépendance aux dons privés, ce qui permettra de limiter le risque de conflits d'intérêt et de corruption. Par ailleurs, les réformes relatives à l'institution judiciaire devront être poursuivies pour renforcer l'indépendance et l'impartialité des juges. Il faut en finir avec le sentiment d'impunité dont bénéficient les personnes proches du pouvoir politique. Ces réformes apparaissent réellement indispensables dans un pays où la lutte contre la corruption doit être une obsession permanente en raison de la structure de l'économie maltaise. En effet, les jeux d'argent et les services financiers attirent beaucoup de personnes soucieuses de blanchir de l'argent.
Les organes du Conseil de l'Europe, tels que le GRECO et MONEYVAL, doivent pouvoir fournir des recommandations à Malte pour lutter contre la corruption et le blanchiment d'argent. En parallèle, les autorités maltaises devraient réformer la législation réprimant la diffamation, qui est en réalité utilisée aujourd'hui pour faire taire les journalistes. En effet, la liberté de la presse est indispensable pour permettre le développement de l'État de droit.
Les recommandations de notre Assemblée sur cette question doivent être mises en œuvre. Je voterai donc le projet de résolution qui nous est présenté aujourd'hui.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:47:48
Merci.
L'orateur suivant est M. Chris BONETT.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je suis fier et honoré de m'adresser à vous et à cette Chambre historique pour la première fois en tant que représentant maltais.
Je suis très fier d'être maltais. Un pays pas plus grand que la plupart des villages des autres États membres ; un pays aux ressources très limitées, dont la principale était et reste l'intelligence, la résistance et la forte volonté de son peuple. Au fil des siècles, ce peuple s'est surpassé, s'est battu pour la liberté en Europe, a gagné son indépendance, sa liberté et a construit une démocratie forte. Une démocratie qui a conduit une petite île à devenir un partenaire respecté dans les institutions supranationales, telles que les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.
Je suis ici aujourd'hui pour représenter un parlement, un gouvernement élu par ces gens qui travaillent dur. Un gouvernement qui a été récemment confirmé au pouvoir à une écrasante majorité, avec un mandat clair pour poursuivre la mise en œuvre des réformes. Où des concepts fondamentaux tels que l'État de droit, la lutte contre la criminalité financière et la liberté de la presse sont au cœur et constituent la base du programme législatif du pays pour les cinq prochaines années. Un gouvernement qui, malgré la pandémie de covid-19 et l'actuelle agression russe en Ukraine, préside à une économie forte avec une croissance de 7,6 % du PIB national enregistrée pas plus tard que la semaine dernière, un taux de chômage record de 3 %, un État-providence solide où la santé et l'éducation sont fournies gratuitement, et le pays est à l'avant-garde et leader dans la reconnaissance des libertés civiles, des droits LGBTI et de l'égalité.
Bien sûr, je sais que je ne vis pas dans un pays parfait. L'homicide de la journaliste Daphne Caruana Galizia reste un point noir dans l'histoire moderne de Malte. En tant que gouvernement, nous nous efforçons d'utiliser toutes nos ressources pour renforcer nos institutions et protéger le droit des journalistes à s'exprimer et à critiquer le gouvernement sans crainte ni interférence.
À cette fin, depuis janvier 2020, nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre les recommandations formulées par des institutions estimées telles que le GRECO, la Commission de Venise et MONEYVAL, qui ont conduit à d'importantes réformes telles que le renforcement de l'unité d'analyse du renseignement financier chargée d'enquêter sur les cas de blanchiment d'argent avec un maximum de ressources financières et personnelles.
Le Premier ministre Abela l'a lui-même constaté, de son plein gré. Des pouvoirs qui, pendant des décennies, étaient constitutionnellement exclusifs au Premier ministre. Aujourd'hui, les membres du pouvoir judiciaire sont uniquement nommés par le pouvoir judiciaire. Dans quelques années, le Président de Malte sera nommé par les deux tiers du parlement, et le commissaire de police a également été nommé par le parlement. Ces réformes et d'autres menées en deux ans seulement ont conduit à la décision prise vendredi dernier par la plénière du GAFI de retirer Malte de sa liste grise en moins d'un an. Cette décision confirme que Malte dispose d'une juridiction sérieuse et digne de confiance, et reconnaît les efforts déployés par le gouvernement pour s'attaquer rapidement aux problèmes qui se posent, avec la détermination de rendre les institutions maltaises plus fortes et mieux équipées pour détecter le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Bien que nous soyons extrêmement satisfaits de ces résultats, nous reconnaissons qu'il faut en faire plus. Le gouvernement est déterminé à tenir ses engagements envers le Conseil de l'Europe et le peuple maltais, en particulier la législation anti-SLAPP et la suppression de l'obligation pour les journalistes de payer les frais de justice au stade initial de la procédure de diffamation, lois qui devraient être déposées au parlement prochainement.
J'espère que nous pourrons avoir un débat mature où les convenances partisanes, comme c'est malheureusement la norme sans opposition ces dernières années, cèdent la place à la prise de conscience objective que notre pays passe vraiment en premier et avant tout.
À la lumière du travail de mon gouvernement et des résultats obtenus, comme le reconnaît le projet de résolution, je demande humblement à cet Hémicycle de reconnaître les efforts déployés par Malte au cours des deux dernières années pour mettre en œuvre ces réformes.
Je vous implore de nous donner l'élan nécessaire pour que nos partenaires européens ressentent votre soutien, alors que nous nous efforçons de moderniser notre pays. C'est pourquoi je vous demande d'accepter les amendements proposés. Ces amendements acceptent honnêtement le fait qu'il reste en effet du travail à faire, travail que nous nous engageons à effectuer, mais ils nous donneront également une résolution qui reconnaît que la Malte dont nous sommes témoins aujourd'hui est une démocratie beaucoup plus forte, un partenaire européen beaucoup plus fiable et un défenseur beaucoup plus engagé de l'État de droit.
Merci beaucoup.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:52:05
Et le dernier intervenant est M. Frédéric REISS.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, merci aux rapporteurs M. Bernard FOURNIER et M. George LOUCAIDES pour leur travail sur le respect des valeurs du Conseil de l'Europe à Malte.
Comme viennent de l'évoquer les orateurs précédents, l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia est un événement dramatique qui a fait l'objet de plusieurs rapports. Une commission indépendante a dénoncé une culture d'impunité conjuguée à une omerta institutionnelle. L'APCE et la Commission de Venise ont mis en évidence un dysfonctionnement des institutions maltaises et de l'État de droit. Des réformes ont été entreprises concernant l'indépendance de la justice et les procédures de nomination aux fonctions officielles, mais je pense qu'elles restent insuffisantes.
La corruption constitue toujours une menace omniprésente pour la démocratie maltaise. L'exercice du mandat parlementaire à temps partiel reste problématique : il limite en effet les initiatives législatives et le contrôle parlementaire ouvre la voie à des conflits d'intérêts et à la corruption, les députés devant exercer un emploi secondaire parallèlement à leur fonction d'élus.
La fonction publique est également gangrénée par la corruption : les procédures légales de désignation sont fréquemment contournées et un nombre excessivement élevé de personnes obtiennent un poste pour des raisons politiques.
Enfin, le programme d'accession à la citoyenneté par l'investissement, mis en place en 2014, est aussi propice au blanchiment d'argent et à la corruption.
Une évolution de la législation en faveur d'un meilleur contrôle anti-corruption s'avère donc absolument nécessaire, faute de quoi les bases de la démocratie seront progressivement détruites.
La presse constitue un autre point de fragilité : la loi sur la liberté d'information n'est pas appliquée, les journalistes font toujours l'objet de menaces. Ils sont réduits au silence par l'utilisation abusive de la législation anti-diffamation. La presse n'est pas pluraliste : elle est excessivement polarisée. La création d'un comité d'experts visant à renforcer la liberté des médias ne peut donc qu'être saluée.
Enfin, si de nombreux progrès ont été réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il reste beaucoup à faire. L'avortement reste totalement interdit, y compris en cas de viol ou de danger pour la mère. La République de Malte, qui est membre du Conseil de l'Europe depuis 1965, doit encore impérativement progresser en matière de droits des femmes.
Je voterai bien évidemment en faveur de la résolution qui nous est soumise.
Je vous remercie.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
10:54:39
Merci, chers collègues.
La liste des orateurs est close.
Je donne maintenant la parole à M. George LOUCAIDES et M. Bernard FOURNIER, corapporteurs, pour répondre.
Vous disposez de 5 minutes au total.
Monsieur Bernard FOURNIER, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je ne prendrai que très brièvement la parole pour remercier très sincèrement et très chaleureusement les différents collègues qui sont intervenus au cours de cette séance et pour les remarques qu'ils ont formulées.
Je note que la plupart des intervenants sont favorables au rapport que nous vous présentons et c'est une source de satisfaction pour nous avec M. George LOUCAIDES.
Plusieurs sujets sont revenus, à juste titre, au cours de ces discussions. Je note notamment le droit des femmes ; le courage aussi de Malte pour l'accueil des migrants, un petit pays qui est submergé par l'arrivée des migrants et qui le fait dans les meilleures des conditions ; la liberté de la presse est aussi souvent revenue dans les discussions ; et puis également, et je pourrais peut-être terminer par là, la consolidation – en quelque sorte – du mandat de député avec les propositions qui sont formulées.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je souhaitais simplement rajouter, puisque je sens une certaine unanimité sur le rapport que nous vous présentons avec mon collègue M. George LOUCAIDES.
Je vais reprendre là où M. Bernard FOURNIER s'est arrêté.
Je voudrais également remercier toutes les personnes présentes dans la salle ainsi que tous ceux qui ont pris part à notre discussion et qui ont apporté leur contribution, nous aidant ainsi à cerner tous les différents points qui sont couverts par le rapport - presque tous les points, en fait.
Je voudrais me concentrer sur certains des points soulevés par mes collègues. Je ne couvrirai pas tous les sujets, car la plupart des intervenants rejoignent en fait ce que nous avons dit au départ dans le rapport.
Un commentaire sur les personnes LGBTQI : la situation à Malte est bien meilleure que ce que nous avons observé dans d'autres États membres du Conseil de l'Europe.
Malte pourrait donc montrer l'exemple, afin que nous puissions espérer voir des progrès sur ce front, et nous aimerions également voir des progrès en matière de droits des femmes. Nous avons encore un long chemin à parcourir en ce qui concerne l'égalité des sexes.
Nous avons entendu quelques commentaires sur le fait que de nombreux parlementaires sont également membres du gouvernement : il a été dit que cela pouvait donner lieu à des conflits d'intérêts. Mais nous devons être réalistes quant à la situation dans chaque pays : nous devons tenir compte de la réalité sur le terrain dans chaque pays. La situation à Malte n'est pas la même que celle du Royaume-Uni. Un tiers des parlementaires sont également membres du gouvernement.
Cela pourrait signifier que 200 parlementaires seraient membres du gouvernement s'il s'agissait d'un plus grand parlement dans un plus grand pays.
Nous devons donc rester attentifs à la situation de chaque pays.
L'initiative législative : le sujet suivant. Il y a eu des lacunes qui persistent sur ce plan.
Ensuite : le financement public. Nous ne disons pas que les partis doivent être financés uniquement par des fonds publics. Nous aimerions trouver un équilibre entre le financement public et le financement privé. C'est quelque chose que le GRECO a recommandé. À Malte, nous aimerions voir davantage de financement public accordé aux partis politiques afin de trouver cet équilibre.
Je pense que je vais m'arrêter là. Nous sommes entièrement d'accord avec la plupart des choses que les collègues ont dites.
Je vous remercie encore une fois d'avoir participé à ce débat. J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres de la délégation maltaise.
Je vous remercie de votre coopération.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:00:21
Le vice-président de la commission, M. Samad SEYIDOV, souhaite-t-il prendre la parole ?
Vous avez la parole.
Azerbaïdjan, CE/AD, Vice-Président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:00:27
Cher Monsieur le Président,
Chers collègues,
C'est vraiment un grand plaisir pour la commission de suivi de présenter le rapport sur « Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l' Europe de Malte ». Ce rapport a été préparé dans le cadre de l'examen périodique par la commission de suivi du respect des obligations d'adhésion de tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Cette procédure garantit que l'Assemblée, par l'intermédiaire de sa commission de suivi, contrôlera le respect des obligations liées à l'adhésion par tous les États membres du Conseil de l'Europe, et pas seulement par ceux qui font l'objet d'une procédure de suivi complet, ce qui est très très important.
Dans leur rapport, les deux respectables rapporteurs ont donné un aperçu précis du fonctionnement des institutions démocratiques et de l'État de droit à Malte. Ils ont souligné les réalisations, mais aussi les défis auxquels ces institutions sont confrontées, et ont formulé des recommandations pour renforcer leur fonctionnement.
Les rapporteurs se sont efforcés de donner un aperçu équilibré qui prend en compte les contributions des différentes parties prenantes et institutions qu'ils ont rencontrées lors de leur visite à Malte en octobre dernier.
Je pense, en tant que représentant de la commission, qu'ils ont réussi dans cette tâche.
Je vous demande donc de soutenir la résolution qui vous est présentée, et en particulier les recommandations qui visent à renforcer le Parlement maltais et son fonctionnement, qui est au cœur du travail de notre Assemblée.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:02:30
Merci, Monsieur Samad SEYIDOV.
Chers collègues,
La commission de suivi a présenté un projet de résolution sur lequel 10 amendements ont été déposés.
Ils seront appelés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.
Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.
J’ai cru comprendre que le Président de la commission de suivi souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendements n° 2, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
Est-ce bien le cas ?
Y a-t-il une objection ?
Il n'y a pas d'objection.
Je déclare que l'amendement n° 2 au projet de résolution est adopté.
Tout amendement qui a été rejeté par la commission à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés n'est pas mis aux voix en séance plénière et est déclaré définitivement rejeté, sauf si dix membres de l'Assemblée ou plus s'y opposent.
Je comprends que le vice-président de la commission de suivi qui doit proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés comme rejetés.
Est-ce bien cela, Monsieur Samad SEYIDOV ?
Je vous remercie beaucoup.
Je déclare ces amendements rejetés sauf objection. Y a-t-il une objection ?
Comme il n'y a pas d'objection :
Je déclare les amendements 1, 3, 5, 6, 7, 8, et 9 au projet de résolution rejetés.
Chers collègues,
J'ai reçu un amendement oral de M. George LOUCAIDES, au nom de la commission de suivi de l’amendement oral suivant :
« Au paragraphe 1, après les mots "par cette commission", insérer les mots "publiés le 29 juillet". »
Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.
Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est donc à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement oral.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Ce que nous voudrions, c'est que la date de la commission d'enquête, la date liée à cette commission, soit incluse. La commission d'enquête sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia. Donc, nous sommes satisfaits de la solution de compromis.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:05:40
Je vous remercie.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Non ?
La commission est évidemment favorable à l'amendement oral.
Je soumets au vote l'amendement oral.
L'amendement oral est adopté.
Amendement oral n° 2. J'ai reçu un amendement oral à la version anglaise uniquement, de M. George LOUCAIDES, qui est libellé comme suit : « Au paragraphe 4, supprimer les mots "calls upon" et insérer "invites" ».
Le Président peut accepter un amendement oral pour des raisons de clarté, de précision ou de conciliation, et s'il n'y a pas d'opposition de 10 membres ou plus à ce qu'il soit débattu, à mon avis, l'amendement oral répond aux critères.
Y a-t-il une opposition à ce que l'amendement soit débattu ?
Ce n'est pas le cas.
La parole est à M. George LOUCAIDES pour soutenir l'amendement oral.
Vous avez 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Oui, nous avons ici une proposition, une proposition de compromis encore une fois.
Dans la version française de ce document, il est dit « invite ». Ce que nous aimerions, c'est que la version anglaise utilise la même terminologie. Donc, nous aimerions remplacer « calls upon » par « invites ».
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:08:09
Cela semble tout à fait logique.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Ce n'est pas le cas.
La commission est favorable.
Je vous remercie.
Je soumets maintenant l'amendement oral au vote.
L'amendement oral est adopté.
Amendement n° 10.
La parole est à Mme Naomi CACHIA pour soutenir cet amendement. Vous avez 30 secondes.
Les changements apportés à la Constitution maltaise ont entraîné la mise en place d'un mécanisme de correction des inégalités entre les sexes, qui a permis d'allouer des sièges supplémentaires aux femmes au Parlement. Nous estimons que cela devrait être reflété dans le texte de la résolution.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:09:42
Merci beaucoup.
J'ai été informé que M. George LOUCAIDES souhaite proposer le sous-amendement oral suivant : supprimer les mots « qui a permis aux femmes d'obtenir 12 sièges supplémentaires, ce qui porte à 22 le nombre de femmes sur 79 membres du parlement ».
À mon avis, le sous-amendement oral est recevable en vertu de notre règlement ; toutefois, 10 membres ou plus s'opposent-ils au sous-amendement oral ?
Non ?
Je demande à M. George LOUCAIDES de soutenir son sous-amendement, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous sommes d'accord avec la proposition d'amendement, mais sans entrer dans les détails.
L'amendement devrait rester comme suit : « L'Assemblée se félicite toutefois des amendements apportés à la Constitution pour mettre en place un mécanisme de correction des inégalités entre les sexes et de son application à la suite des élections générales de mars, qui ont abouti à 12 sièges supplémentaires pour les femmes. » Nous devrions nous arrêter là ; ne pas inclure le détail qu'elles seront 22 sur 79.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:10:58
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre le sous-amendement oral ? Non.
Quel est l'avis de l'auteure de l'amendement principal, Mme Naomi CACHIA ? Favorable.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous remercie.
Je mets aux voix l'amendement.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement ? Non.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?
Azerbaïdjan, CE/AD, Vice-Président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
11:12:03
La commission est favorable à l'unanimité.
Hongrie, CE/AD, Président de l'Assemblée
11:12:08
Je vous remercie.
Je vais donc mettre l'amendement aux voix.
L'amendement 10 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15546 tel qu'amendé.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 15546 est adopté.
Merci beaucoup, chers collègues.
Un grand applaudissement et merci de votre attention.
À tout à l'heure.
L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Titus CORLATEAN, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, sur « Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 » (Doc. 15543).
Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 12 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 12 h 15, afin de pouvoir entendre pour l'allocution de Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas.
Je souhaite tout particulièrement la bienvenue dans notre tribune à une représentation des proches parents, qui ont travaillé dur pendant des années pour que justice leur soit rendue, ainsi qu'à tous ceux qui ont perdu des êtres chers à cause de la chute du MH17. Nous sommes honorés que vous soyez nos invités aujourd'hui.
M. le rapporteur, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour présenter votre rapport et de 5 minutes pour répondre aux orateurs.
Vous disposez de 7 minutes, Monsieur CORLĂŢEAN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais moi-même souhaiter la bienvenue à certaines des familles des victimes néerlandaises du vol MH17, qui nous font l'honneur d'être présentes aujourd'hui avec nous à l'Assemblée parlementaire.
Chers collègues,
Le rapport qui vous est présenté traite d'une tragédie humaine, qui a coûté la vie à 298 personnes, dont 198 citoyens néerlandais, 17 nationalités en tout, y compris un Roumain, qui se trouvaient à bord du vol MH17, en route d'Amsterdam vers Kuala Lumpur.
Ils sont morts d'une mort atroce parce que l'armée russe a fourni une batterie de missiles anti-aériens BUK à ses mandataires des soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Louhansk. L'un de ces missiles a abattu le vol MH17. Cela a été établi au-delà de tout doute raisonnable.
Qui exactement a tiré le missile, sur l'ordre de qui ? Savaient-ils qu'ils visaient un avion de ligne civil ?
Si non, n'auraient-ils pas dû le savoir ?
Quelles devraient être les conséquences en termes de responsabilité pénale individuelle ou de responsabilité de l'État ?
Ces questions font l'objet de procédures judiciaires en cours aux Pays-Bas et devant les instances internationales compétentes, comme l'explique le rapport qui vous est soumis.
Au cours de mes visites d'enquête à La Haye et à Kiev, de nombreux éléments de preuve m'ont été présentés, notamment des conversations interceptées entre des unités militaires contrôlées par la Russie, entre des combattants et des commandants, des photos et des vidéos de la batterie BUK lors de son transport de la frontière russe vers le territoire ukrainien tenu par les séparatistes et de son retour - mais avec un missile manquant - ainsi que des images satellite, radar et vidéo montrant la trajectoire du missile depuis son lancement jusqu'à sa collision avec l'avion.
À la lumière de ces éléments, je n'ai aucun doute, vraiment aucun doute, que le scénario de loin le plus convaincant est que le vol MH17 a été abattu par un missile BUK lancé par les unités militaires russes contrôlées par la Russie dans le Donbas.
J'ai longtemps réfléchi à la question de savoir si je devais inclure cette constatation dans le projet de résolution ou si je devais le dire uniquement dans le rapport explicatif. J'ai décidé juste avant son adoption par la commission des Affaires juridiques et des droits de l'homme d'inclure cette constatation dans le projet de résolution. Une raison importante de cette décision est que je pense que nous devons aux familles des victimes du crash d'appeler les choses par leur nom.
À La Haye, j'ai rencontré les proches des victimes de l'accident. Ce fut l'une des réunions les plus éprouvantes sur le plan émotionnel à laquelle j'ai jamais assisté. Leur désespoir, associé à leur dignité, m'a profondément impressionné et me pousse à vouloir que nous disions en termes aussi clairs que possible ce qui est réellement arrivé au vol MH17.
Je ne pense pas que cela interfère avec l'indépendance des instances judiciaires qui sont encore aux prises avec les questions de responsabilité pénale individuelle et de responsabilité de l'État, à La Haye et à Strasbourg, car nous n'abordons pas les questions juridiques détaillées que j'ai posées précédemment.
La souffrance des familles des victimes a en effet été aggravée et prolongée par les différentes « versions » diffusées par la Russie. Certaines versions qui s'excluent mutuellement ont même été diffusées simultanément, avec des « preuves » maladroitement falsifiées à l'appui.
Par exemple, les responsables russes ont affirmé qu'un avion de chasse ukrainien SU 25 avait abattu le vol MH17. Mais il a été rapidement démontré que cet avion d'attaque au sol ne dispose même pas de la cabine pressurisée nécessaire pour voler à cette altitude.
La Russie a ensuite affirmé qu'un MIG 29 ukrainien avait abattu le MH17. Mais le MIG aurait dû avoir la taille d'un terrain de football par rapport à d'autres caractéristiques apparaissant sur l'image satellite - manifestement photoshopée - présentée à l'appui de cette prétendue « version ».
Selon une autre « version », un BUK ukrainien a abattu l'avion. Mais aucune batterie BUK ukrainienne n'était déployée près du territoire tenu par les séparatistes d'où le missile a été tiré ; et les morceaux de métal trouvés dans l'épave ne correspondaient pas à la tête militaire utilisée par les forces ukrainiennes. Enfin, les séparatistes n'avaient pas de force aérienne à ce moment-là : pourquoi l'Ukraine aurait-elle tiré l'un de ses rares et précieux missiles ?
Je pourrais continuer ainsi longtemps.
L'une des principales conclusions de mes visites d'information à La Haye et à Kiev est l'avis unanime de tous mes interlocuteurs selon lequel les autorités russes n'ont pas fourni les données qu'elles devaient avoir en leur possession, telles que les données pertinentes du radar primaire.
En outre, elles n'ont généralement pas été réactives ou coopératives, mais ont répondu de manière dilatoire et formaliste. On m'a dit que les informations soumises par la Russie n'étaient jamais suffisantes ou complètes ; parfois, elles étaient tout simplement fausses.
Mes interlocuteurs n'avaient « que de mauvais souvenirs ». Le Conseil de sécurité néerlandais (OVV) avait même découvert une tentative de piratage de son serveur émanant d'un site russe. Mes interlocuteurs néerlandais ont exprimé leur frustration face à la mauvaise foi de leurs homologues russes en des termes encore plus forts que les responsables ukrainiens.
Je dois vous avouer, chers collègues, pour votre information, qu'il n'y a eu aucune coopération avec le rapporteur de la part des autorités russes. Seule une réponse tout à fait honteuse a été donnée par les autorités russes à ma demande.
Les proches des victimes ont besoin de tourner la page. Ils ont besoin de connaître la vérité sur toutes les circonstances qui ont permis à une telle tragédie de se produire. Ils ont besoin d'une certaine mesure de responsabilité de la part des responsables.
Je souhaite profondément que l'Assemblée apporte aujourd'hui une petite contribution à cette fin.
Je vous remercie.
(Applaudissements).
Merci, Monsieur Titus CORLĂŢEAN. Merci, Monsieur le rapporteur, pour tout le travail accompli et pour votre présentation ce matin dans l'hémicycle.
J'ouvre maintenant le débat.
Le premier orateur sur ma liste est M. Bob van PAREREN, des Pays-Bas, et il s'exprime au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.
Monsieur Bob van PAREREN, vous avez la parole.
Pays-Bas, CE/AD, Porte-parole du groupe
11:24:02
Merci, Monsieur le Président.
Le rapport intitulé « Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 » est très correct. Je suis fier de dire que, oui, nous veillerons à ce que les responsabilités soient établies, et ce de manière continue. Il est bon de savoir que les auteurs de ce terrible crime seront punis un jour.
C'est le moins que nous puissions faire pour les proches des victimes innocentes, mais aussi pour leur apprendre qu'on ne s'échappe jamais quand on pense pouvoir commettre des crimes contre l'humanité. Le temps qu'il a fallu pour arriver à cette conclusion est déjà terrible pour les proches, et il faut encore trouver et punir la chaîne de commandement.
Il est bon d'apprendre que le Conseil de l'Europe est toujours derrière pour soutenir l'enquête ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme. C'est un grand respect continu pour les familles qui sont ici aujourd'hui.
Le fait qu'ils se soient organisés et qu'ils n'aient jamais abandonné a également été d'une grande aide.
C'est formidable d'avoir aujourd'hui un projet de résolution. Je vous demande à tous de soutenir celui-ci à l'unanimité. Le même pays qui agit aujourd'hui comme une bête en Ukraine travaille toujours dans ce sens. Leur comportement incroyablement impitoyable fait ressurgir beaucoup de mauvais souvenirs pour les proches.
Il y a longtemps déjà, ils disaient « accepter la barbarie, c'est l'appeler plus encore ». Après la Crimée, le MH17, maintenant la guerre meurtrière d'aujourd'hui en Ukraine.
Nous avons tous été trop naïfs, mais la justice prévaudra. Les parents, les proches ne peuvent plus le dire. Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17, c'est ce pour quoi nous sommes ici.
Nous soutiendrons toujours la meilleure issue possible. Je suis très heureux que notre Roi soit également présent aujourd'hui pour se rendre compte de plus en plus de ce qui s'est passé.
Merci, Monsieur le Président. J'ai maintenant terminé ma contribution.
Merci, Monsieur Bob van PAREREN.
Le prochain orateur sur la liste est M. Caspar Van den BERG, des Pays-Bas, qui s'exprime au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Caspar, vous avez la parole.
Pays-Bas, ADLE, Porte-parole du groupe
11:27:00
Monsieur le Président,
Estimés collègues,
La chute du vol MH17 le jeudi 17 juillet 2014 a été un événement catastrophique qui a coûté la vie à 298 personnes innocentes et a infligé des blessures dans la vie de tant d'autres. C'est un événement qui reste très vif et douloureux dans la mémoire collective du peuple néerlandais. Outre les victimes néerlandaises, les passagers et l'équipage comptaient de nombreux citoyens malaisiens, australiens, indonésiens, britanniques, belges et allemands.
Dans ce contexte, c'est avec humilité que j'exprime mon plus grand respect aux parents des victimes qui sont présents ici ce matin, au nom de l'ensemble du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Nous voulons vous faire savoir que nous sommes solidaires de votre perte, de votre chagrin et de votre frustration.
En tant que famille de l'ADLE, nous ressentons également cette perte de manière directe, étant donné que l'une des victimes de cette atrocité, Pim de Kuijer, était membre de notre groupe. Malgré son jeune âge, c'était une personne qui imposait le respect de tous pour son incroyable dynamisme sociétal et son sens de la justice. Il était actif dans et hors de la politique néerlandaise et faisait campagne de nombreuses manières pour les droits et les intérêts des personnes et des groupes vulnérables et sous-représentés. Il était considéré par beaucoup comme un leader né. Pim ne sera pas oublié. Et de même, il y a d'innombrables personnes aux Pays-Bas qui connaissaient quelqu'un au premier ou au second degré qui a été impliqué dans cette tragédie.
Et n'oublions pas que la perte dont nous parlons aujourd'hui n'est pas seulement la perte d'un frère, d'une fille, de petits-enfants ou de voisins chers, mais aussi la perte au sens de l'absence d'une vérité universellement reconnue sur les circonstances du crash, l'absence de responsabilité et l'échec de la justice jusqu'à présent.
L'excellent rapport de M. Titus CORLĂŢEAN et de ses collaborateurs démontre une fois de plus que les autorités russes n'ont pas coopéré de bonne foi avec l'enquête sur la sécurité aérienne menée par le Bureau néerlandais de la sécurité aérienne et l'enquête criminelle menée par l'équipe commune d'enquête. Nous sommes consternés par la manière dont les autorités russes ont fait obstacle à l'établissement de la vérité, à la responsabilisation et à la justice.
Le Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est reconnaissant à M. Titus CORLĂŢEAN pour son travail remarquable et soutient sans réserve les appels contenus dans son projet de résolution.
Merci.
Merci, Monsieur Caspar Van den BERG.
Sur ma liste figure maintenant M. George KATROUGALOS, de Grèce. Il s'exprime au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
George, vous avez la parole.
Grèce, GUE, Porte-parole du groupe
11:29:57
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Un grand merci au rapporteur, M. Titus CORLĂŢEAN, pour son travail approfondi.
Ce n'est pas un hasard si les deux orateurs précédents viennent des Pays-Bas. Comme l'a déjà expliqué le dernier orateur, ce vol dans ce pays a été une source permanente de chagrin ; une cicatrice dans la psyché nationale du peuple néerlandais.
Mais la justice n'est jamais locale, elle est universelle. Ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de la manière dont les victimes de ce vol pourraient être indemnisées. Cela fait déjà huit ans, et vous savez que justice différée est justice refusée.
Nous nous rapprochons de la conclusion de l'affaire. Nous espérons qu'à la fin de cette année, un tribunal néerlandais rendra un jugement faisant autorité dans cette affaire.
Comme l'a déjà mentionné M. Titus CORLĂŢEAN dans son rapport, nous ne sommes pas compétents pour les questions judiciaires ou criminelles.
Il n'y a pas que l'aspect juridique dans cette triste affaire. Il y a aussi l'aspect politique – l'obstruction de la justice, la désinformation – qui nous concerne tous.
Nous devons demander au Comité des Ministres de continuer à travailler sur cette question d'un point de vue politique, là où il est compétent.
Une dernière leçon que nous pouvons tirer de cette tragédie est la nécessité de renforcer les institutions qui ont une juridiction mondiale sur les crimes perpétrés comme celui-ci. Nous devons renforcer la Cour pénale internationale.
Je vous rappelle que des pays importants comme les États-Unis n'ont pas encore signé le Statut de Rome.
Beaucoup de nos pays du Conseil de l'Europe n'ont pas signé la modification concernant le crime d'agression, ce qui nous semble très pertinent aujourd'hui en Ukraine.
Faire la justice pour les victimes, pour les familles qui sont maintenant dans la tribune du public, est essentiel. Nous devons nous engager à condamner ce qui s'est passé mais aussi à tout faire pour que de telles choses ne puissent se répéter à l'avenir.
Si elles se produisent, elles seront punies de manière très équitable et juste.
Merci beaucoup, Monsieur George KATROUGALOS
L'orateur suivant au nom des groupes politiques est Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR d'Islande, qui parle au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole, Sunna.
Islande, SOC, Porte-parole du groupe
11:33:17
Dankuwel, Tiny. [en néerlandais : Merci]
Mesdames et messieurs,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d'abord de présenter mes profondes et sincères condoléances aux familles et aux amis des victimes de ce terrible crime.
Je le fais en mon nom, mais aussi au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts. Je pense qu'il est important que la résolution transmette effectivement les condoléances de l'Assemblée aux familles. C'est une preuve forte de ce que nous ressentons face à cet événement horrible.
Je voudrais également remercier le rapporteur, M. Titus CORLĂŢEAN, pour son excellent travail sur ce rapport et son approche délicate de ce sujet difficile. Je pense que ce rapport souligne très clairement pourquoi nous avons le droit d'avoir une enquête équitable et efficace sur des événements tels que ceux-ci.
Pourquoi est-ce une obligation positive pour le droit à la vie que nous avons inscrit dans notre convention ? Parce que, comme nous le savons, le deuxième article de notre Convention européenne des droits de l'homme protège notre droit à la vie, mais il comporte également l'obligation positive de mener une enquête efficace sur les pertes de vie. La raison en est qu'il est très important de savoir pourquoi, de savoir ce qui s'est passé. Pourquoi 298 vies ont été perdues ce jour-là. Et cela n'a toujours pas été établi.
Je me rends compte, et c'est très clair dans le rapport de M. Titus CORLĂŢEAN, que nous n'établissons pas les faits ici. Les questions qui demeurent sont, je pense, très éloquemment formulées dans le rapport où il est dit que les questions auxquelles les tribunaux doivent répondre sont de savoir si l'équipage du BUK russe savait qu'il visait un avion civil. Si non, aurait-il dû le savoir ? Leur erreur était-elle due à un comportement négligent, voire imprudent ? La Fédération de Russie est-elle responsable des actions de l'équipage du BUK, soit parce qu'elle a mis une arme aussi puissante à la disposition d'opérateurs peu fiables, soit parce que les membres de l'équipage étaient effectivement contrôlés par l'armée russe, voire lui appartenaient ? À quel niveau de la hiérarchie militaire ou politique se situe la responsabilité pénale ?
Bien que ces questions ne relèvent pas de notre mandat, le fait que nos États membres aient l'obligation effective d'enquêter et de coopérer relève de notre mandat. Cela montre à quel point ce droit est important, pour que ces questions puissent être résolues, pour que nous obtenions une réponse à la question « pourquoi cela s'est-il produit ? »
Je remercie le rapporteur pour ce rapport. Je le soutiens de tout cœur. Le Groupe des Socialistes, démocrates et verts en fait de même. J'espère profondément que nous verrons la justice s'abattre sur les auteurs de cet acte odieux.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR
Ceci conclut la liste des orateurs au nom des groupes politiques, mais pas avant que nous ayons écouté Mme Ingjerd SCHOU, de Norvège, qui s'exprime au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Madame SCHOU, vous avez la parole.
Norvège, PPE/DC, Porte-parole du groupe
11:36:46
Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole.
Comme la porte-parole de notre Groupe du Parti populaire européen, Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, a dû rentrer aux Pays-Bas, je vais m'exprimer au nom du Groupe.
Pour Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, originaire des Pays-Bas, le crash du vol MH17 est une affaire importante.
Beaucoup de nos compatriotes souffrent encore de la perte d'êtres chers. Pourtant, près de huit ans plus tard, les proches des 298 victimes ne trouvent pas la paix car les responsables n'ont pas eu à rendre des comptes.
Aujourd'hui, dans la tribune, une délégation de proches est présente.
Au nom de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN et de moi-même, ainsi que de l'ensemble du Groupe du Parti populaire européen, je présente nos sincères condoléances.
Monsieur le Président, il faut être très clair, nous ne devons pas oublier cet acte horrible. M. Titus CORLĂŢEAN a fait un travail important pour contribuer à faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes. Il a fait preuve d'une grande sensibilité à l'égard de la souffrance de tant de personnes innocentes.
La justice doit être rendue et tous les États impliqués doivent coopérer pleinement.
L'une des principales conclusions de M. Titus CORLĂŢEAN est le déni flagrant et la désinformation des autorités russes afin d'éviter toute responsabilité.
Le rapport et les recherches du Conseil de l'Europe n'ont pas pour but de répéter les enquêtes ou d'influencer les processus judiciaires toujours en cours. Ils ont été initiés pour voir s'il existe des obstacles qui pourraient entraver l'enquête et les procédures en cours. De tels obstacles existent manifestement.
Monsieur le Président, la Russie n'est plus membre de notre Organisation. Mais même si aucun membre russe n'est présent ici, nous pouvons les encourager à prendre leurs responsabilités. Nous pouvons inciter la Fédération de Russie à coopérer pour les personnes endeuillées en particulier, mais pour nous tous, il est impératif de trouver la vérité.
J'ai une question à poser au rapporteur. Les données de l'AWACS étaient quelque peu ambiguës. Si le rapporteur pouvait préciser ce qu'il entend par là. S'agit-il de données qui n'ont pas encore été rendues publiques ?
Je voudrais également rendre hommage à Bellingcat, un groupe de journalisme d'investigation basé aux Pays-Bas, pour son importante contribution à la découverte de la vérité sur le MH17.
Pour conclure, je voudrais dire aux personnes endeuillées que vous avez le droit de découvrir la vérité et que nous, les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, sommes à vos côtés.
Je vous remercie.
Merci Madame Ingjerd SCHOU.
Nous souhaitons bonne chance à Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, qui a dû nous quitter parce qu'elle a été testée positive à la Covid-19.
Nous poursuivons maintenant avec le reste de la liste des orateurs.
La parole est à Mme Margreet De BOER, des Pays-Bas. Vous avez la parole.
Merci. Je commencerai par présenter mes sincères condoléances aux proches des victimes de l'attentat. Et je voudrais remercier le rapporteur, non seulement pour son excellent rapport, mais aussi pour son attention sincère et sa compassion à l'égard des proches, avec lesquels il s'est entretenu, même ce matin, si j'ai bien compris.
En ce qui concerne le rôle joué par la Russie dans la chute du MH17, ainsi que son obstruction aux enquêtes et à l'obtention de la justice, le rapport est aussi clair qu'il peut l'être à ce stade. Il faut espérer que les décisions des tribunaux néerlandais et européens apporteront bientôt plus de clarté.
Au moment où le vol MH17 a été abattu, j'étais membre du Sénat néerlandais, tout comme notre Président, M. Tiny KOX. Je voudrais utiliser mon temps de parole pour citer des parties d'un discours du Président du Sénat néerlandais le 9 septembre 2017.
« La catastrophe du vol MH17 remplit notre société entière de choc et d'horreur.
Aujourd'hui, au début de la première session plénière après la pause, nous réfléchissons à cette horrible catastrophe et à la grande perte de tant d'êtres chers. Au nom du Sénat, j'exprime l'espoir que tous ceux qui ont perdu des êtres chers si brutalement à la suite de ce terrible accident puissent trouver la force de donner à la grande tristesse une place à côté de tous les bons souvenirs.
Parmi les victimes de la catastrophe se trouvait notre très aimé et respecté collègue Willem Witteveen. Avec sa femme Lidwien et sa fille Marit, il était en route pour son lieu de vacances à Bali. Tous trois sont morts atrocement. Par conséquent, notre Chambre est également devenue un environnement dans lequel une grande perte est ressentie immédiatement et à proximité. La mort de Willem, Lidwien et Marit a profondément choqué et touché le Sénat. Le professeur Willem Witteveen a été membre du Sénat pour le PvdA (Parti travailliste néerlandais) pendant plus de 12 ans.
En mars de cette année encore », a déclaré notre Président, « lors du débat sur l'état de l'État de droit, Willem a plaidé en faveur de la protection d'un État de droit démocratique dans lequel les citoyens peuvent critiquer le gouvernement et avoir confiance qu'ils seront traités équitablement ». Il a également déclaré : « L'État de droit n'est pas une possession tranquille, pas une maison dans laquelle nous pouvons dormir le cœur léger. »
Notre Président a ensuite terminé par : « le 17 juillet 2014 est un jour qui restera à jamais gravé dans notre mémoire collective. Un jour qui a fait tant de victimes innocentes et qui a marqué à jamais la vie de nombreuses familles. Elles sont et resteront dans nos pensées. »
Aujourd'hui, ces mots n'ont rien perdu de leur sens.
Merci.
Merci à Mme Margreet De BOER (en néerlandais).
Le prochain sur ma liste est M. Yuriy KAMELCHUK d'Ukraine.
Il devrait être avec nous en ligne, mais cela ne fonctionne pas.
Le prochain orateur est M. Jacques LE NAY de la France.
Jacques, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d'abord féliciter notre collègue M. Titus CORLĂŢEAN pour son rapport qui fait le point sur l'ensemble des enquêtes menées à la suite de la destruction, à l'est de l'Ukraine, du vol MH17 qui se rendait d'Amsterdam à Kuala Lumpur.
Ce 17 juillet 2014, ce sont 298 personnes qui ont perdu la vie, dont 198 ressortissants néerlandais. Comme toujours, en pareil cas, je mesure la difficulté qu'ont les familles – pour lesquelles j'ai une pensée particulière – à faire leur deuil. Lorsqu'un tel événement se produit, deux enquêtes parallèles sont diligentées : la première vise à déterminer les causes de la catastrophe et à en tirer les conséquences en matière de sécurité aérienne ; la seconde tente d'établir une éventuelle responsabilité pénale des auteurs de l'infraction.
La première enquête conclut sans équivoque que le vol MH17 a été abattu par un missile russe. La seconde a conduit à l'inculpation de quatre suspects liés au ministre pro-russe opérant dans l'est de l'Ukraine. Cette enquête a été menée par l'équipe commune d'enquête constituée pour l'occasion, placée sous la direction du ministère public néerlandais, avec la participation des autorités ukrainiennes. Les résultats de cette enquête ont été corroborés par le Bellingcat, un collectif de chercheurs, d'enquêteurs et de journalistes indépendants spécialisés dans la vérification des faits.
Dès lors, je suis consterné de voir que la Fédération de Russie continue de nier les faits et refuse de coopérer de bonne foi aux enquêtes menées. Je rappelle tout de même que la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale rend cette coopération obligatoire. Une nouvelle fois, la Russie refuse de se soumettre aux obligations découlant de conventions qu'elle a pourtant signées. Les changements de version de la Fédération de Russie sont tout simplement navrants et les accusations contre l'Ukraine particulièrement affligeantes.
Les preuves mettant en cause la Russie s'accumulent au fur et à mesure des enquêtes : il est regrettable de constater son obstination à refuser tout dialogue constructif. Des procédures ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme par l'Ukraine et les Pays-Bas. Des proches des victimes ont également introduit des requêtes individuelles. Malheureusement, la Russie vient de déclarer qu'elle n'appliquerait pas les arrêts de la Cour, ce qu'elle faisait déjà de manière partielle lorsqu'elle était membre de notre Organisation.
Néanmoins, ces requêtes doivent être instruites et la justice rendue par une condamnation officielle, même si celle-ci n'est pas suivie de sanctions dans l'immédiat.
Nous ne devons pas renoncer à essayer de faire émerger la vérité. À cet égard, les États-Unis d'Amérique et l'OTAN devraient fournir à l'enquête d'équipe commune l'ensemble des informations dont ils disposent. Ceci pourrait aider à faire la lumière sur cette affaire et à identifier l'ensemble des personnes impliquées dans la chaîne de commandement qui a abouti au tir du missile fatal.
Dès lors, je soutiens le projet de résolution qui nous est présenté aujourd'hui et profite de cette tribune pour présenter toutes mes condoléances aux familles des victimes.
Merci, Monsieur Jacques MAIRE.
La parole est à Mme Inka HOPSU, de Finlande. Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En présence des proches des victimes de la chute du vol MH17, permettez-moi tout d'abord de vous exprimer mes plus sincères condoléances. Je suis profondément attristé par le fait que 8 ans après cette horrible tragédie, vous n'avez toujours pas pu tourner la page. L'enquête a traîné en longueur en raison du refus de la Russie de coopérer de bonne foi avec l'équipe d'enquête conjointe. Cette affaire est un exemple horrible de ce qui peut arriver en marge d'un conflit.
L'avion est l'un des modes de transport les plus sûrs. Bien sûr, comme pour tout véhicule, il y a toujours un risque minime que quelque chose se passe mal, mais être abattu par un missile tiré depuis le sol ne devrait pas en faire partie. C'est totalement inacceptable. La Convention de Genève, qui vise à tenir les civils à l'écart des conflits, est ainsi poussée à un tout autre niveau. Les missiles ne sont pas des jouets que l'on peut pointer sur n'importe quel objet en mouvement. Ce sont des armes de guerre. Il s'agit d'une lâcheté, d'un crime odieux et les responsables doivent être punis.
Il existe des procédures internationalement reconnues pour enquêter sur les accidents ou les urgences des compagnies aériennes, qu'ils soient grands ou petits. D'après ce que j'ai lu, nous avons une image claire de ce qui s'est passé. La responsabilité de la Russie est incontestable. Le missile Buk n'est pas tombé du ciel dans les mains des séparatistes. Bien que la Russie n'ait pas commis ce crime odieux, elle a la responsabilité de faire ce qu'il faut pour aider l'enquête à avancer afin que les responsabilités soient assurées.
Au lieu de cela, la Russie n'a pas assumé ses responsabilités, a fabriqué des preuves et a trompé l'enquête. Tout cela aux dépens des proches des victimes. Le moins que l'on puisse attendre est que la Russie présente des excuses publiques. Je suis entièrement d'accord avec les recommandations du rapport et j'espère qu'un jour prochain, nous pourrons clore cette affaire, faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes et permettre aux familles des victimes de tourner la page. En fait, une enquête et une résolution rapides des crimes commis dans toute situation de conflit et de guerre sont cruciales pour la réconciliation et la clôture, elles permettent aux gens de reprendre le cours de leur vie. J'espère sincèrement que nous n'aurons plus jamais à faire face à un tel cas.
Je vous remercie.
Merci, Madame Inka HOPSU.
La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA, de l'Ukraine. Vous avez la parole.
Merci cher Président, chers collègues,
Le monument du MH17 près de l'aéroport Schiphol d'Amsterdam est un rappel permanent pour nous tous que ces 298 victimes ont souffert des actions barbares du pays qui n'est pas ici présent avec nous - Dieu merci -, de la Fédération de Russie, qui, comme vous le dites à juste titre, n'a qu'une seule technique : mentir, déformer les faits, apporter les armes au sol qui étaient un missile BUK, puis les sortir du territoire de l'Ukraine temporairement occupée et dire et accuser le gouvernement ukrainien qui a délibérément soi-disant « visé » l'avion, ce qui n'était évidemment pas la vérité.
Le moment historique est là : la plus grande affaire de requête conjointe des Pays-Bas et de l'Ukraine contre la Russie est là, devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Nous avons vu des familles pleurer lors de la séance d'avril de cette cour, alors que les représentants de la Fédération de Russie ne cessaient de mentir.
Donc, le rapporteur a fait une analyse très, très exhaustive et très détaillée. Je vous remercie, M. Titus CORLĂŢEAN, d'avoir visité l'Ukraine, d'avoir rencontré les autorités qui s'intéressent de très près aux détails de cette affaire.
Il ne s'agit pas seulement des collègues, des Pays-Bas, de l'Ukraine, ou des autres pays, dont les familles étaient à bord en ce jour tragique.
Il s'agit de la justice qui prévaut.
Quel que soit le nombre de crimes commis par la Russie, elle n'est jamais responsable d'aucun d'entre eux.
C'est donc notre chance : en adoptant cette importante résolution, qui creuse les détails et soutient les familles et ceux qui ne sont plus parmi nous, qui étaient bien sûr des enfants et des adultes.
En terminant mon discours, je voudrais dire que nous avons, en tant que membre de l'équipe internationale d'enquête, le plus grand intérêt à ce que cette affaire trouve sa meilleure conclusion.
Malheureusement, elle ne peut pas ramener des vies, mais elle peut apporter la justice.
Je salue le rapporteur.
Je vous demande vivement, chers collègues, de soutenir les amendements proposés.
Je vous remercie beaucoup.
(Applaudissements).
Merci beaucoup, Mariia.
Et l'orateur suivant sur la liste est M. Dmytro NATALUKHA de l'Ukraine.
Monsieur Dmytro NATALUKHA, vous avez la parole.
Merci beaucoup.
Cher Monsieur le Président, chers membres de l'Assemblée parlementaire, cher Monsieur le rapporteur,
Tout d'abord, je voudrais exprimer ma plus profonde sympathie aux familles des victimes du crash du MH17 et, croyez-moi, nous, Ukrainiens, comprenons la douleur irréparable, la perte et la colère des proches de ceux dont la vie a été interrompue en ce jour monstrueux du 17 juillet 2014.
Je tiens à remercier le rapporteur pour son travail. Je pense qu'il a fait un travail remarquable et brillant. Il s'agit de mon opinion personnelle. Je n'ai pas le moindre doute qu'il a approché ce sujet de la manière la plus impartiale possible. En effet, il est impossible de dire que les événements décrits dans ce rapport le sont de manière unilatérale, superficielle et partiale. Il s'agit d'un document complet qui permet de comprendre pleinement qui était derrière cette terrible tragédie.
Dès les premières minutes du crash du vol MH17, le monde entier s'est posé la question suivante : qui est responsable ? Reprenons les faits tels qu'ils sont. Le lanceur de missiles BUK de la 33e brigade de missiles anti-aériens de l'armée russe est transporté vers le territoire temporaire non contrôlé. Ce processus est supervisé par le colonel général Andrey Burlaka du Service de sécurité de l'État de la Fédération de Russie (FSB).
Dans la région de Donetsk occupée par les Russes, un processus accompagné par Igor Strelkov, un lieutenant-colonel du FSB qui a démissionné un an avant le début du conflit (3), il est assisté par un ancien camarade ex-soldat russe, Sergej Dubinski, (4) et au moment du lancement, le colonel de réserve des troupes aéroportées russes Oleg Pulatow se trouvait près du lanceur (5).
Encore une fois, un BUK russe, un officier russe de haut rang du FSB, plusieurs militaires russes qui tentent de se faire passer pour des rebelles et la milice de l'oblast de Donetsk.
J'ai une question : cela aurait-il pu se produire sans l'approbation des hauts dirigeants russes ? Le système de défense aérienne mortel aurait-il pu quitter le territoire russe sans encombre sans l'aval des dirigeants ?
Je suis d'accord avec l'orateur pour dire que seul un tribunal peut déterminer qui est coupable, par tous les moyens. Cependant, il est de notre devoir de dire que Vladimir Poutine, ainsi que les dirigeants politiques et militaires de la Russie, en portent personnellement l'entière responsabilité. Et la Russie, en tant qu'État qui a organisé et soutenu la terreur en Ukraine orientale pendant huit ans.
Et une question tout aussi importante est : cela aurait-il pu être évité ?
Dès le début de la guerre, nous avons dit que la Russie menait une politique barbare à l'égard de l'Ukraine et constituait une menace pour nous et pour toute l'Europe. Nous avons tenté d'expliquer que seule une défaite russe, et non un cessez-le-feu, pourrait apporter la sécurité dans la région. Mais beaucoup de gens ne nous ont pas entendus, malheureusement.
La Russie n'a pas été arrêtée collectivement lorsqu'elle a créé une force armée sur les territoires ukrainiens. Elle dépassait la plupart des armées européennes en termes d'équipement et de quantité. C'est l'une des raisons du crash du vol MH17. C'est la cause de la mort de 298 personnes innocentes. Et, aussi malheureux que ce soit de le dire, des centaines de civils sont encore tués par la Russie et nous devons nous en souvenir et faire tout ce que nous pouvons pour y mettre fin.
Je ne doute pas que les auteurs de ces crimes seront tôt ou tard traduits en justice, de même que le principal coupable qui se trouve actuellement au Kremlin.
Et pour finir, je voudrais vous parler d'un fait intéressant. Sur l'un des obus d'artillerie qui a été livré à l'Ukraine en tant qu'aide militaire depuis les Pays-Bas, il était écrit « wraak voor MH17 », ce qui signifie « vengeance pour le MH17 ».
Aujourd'hui, nous nous vengeons sur le champ de bataille, et je n'ai aucun doute que bientôt vous allez venger vos parents et vos proches devant les tribunaux.
Merci beaucoup. Et mémoire éternelle à ceux qui sont morts.
Merci, Monsieur Dmytro NATALUKHA.
Comme M. Andrej HUNKO a dû partir plus tôt, je donne maintenant la parole à M. Larry BROCK, du Canada, notre État observateur.
Monsieur Larry BROCK, vous avez la parole.
Merci, Monsieur Président et chers collègues,
Je suis honoré de me présenter aujourd'hui en personne pour la première fois devant cette Assemblée.
Il y a huit ans, un avion de ligne commercial transportant 298 personnes a été abattu au-dessus de l'est de l'Ukraine. La plupart des passagers de ce vol étaient originaires des Pays-Bas, mais d'autres venaient du monde entier, notamment d'Australie, de Malaisie et de mon pays d'origine, le Canada.
La chute de l'avion a été une tragédie pour des centaines de familles. Huit ans plus tard, nous continuons à porter le deuil avec elles. Cet acte terrible n'a cependant été possible que grâce à un autre acte terrible : l'occupation russe de l'est de l'Ukraine. En effet, la chute du vol MH17 a prouvé ce que le monde soupçonnait depuis longtemps, à savoir que la Russie fournissait des armes de pointe aux milices séparatistes pro-russes.
La conclusion de l'enquête sur la sécurité aérienne menée par les Pays-Bas était claire : le vol a été abattu par un missile sol-air mis à disposition par l'armée russe. Pour ajouter l'insulte à l'injure, la Russie a refusé de coopérer avec l'enquête et est allée jusqu'à diffuser de la désinformation pour rendre la recherche de la vérité encore plus difficile. Ces retards et ces tromperies ont plongé les amis et les familles des victimes dans un profond chagrin. Malgré ces difficultés, la communauté internationale reste unie dans sa mission visant à faire en sorte que les responsables de l'abattage de ce vol rendent des comptes.
Plus récemment, le Canada a connu une tragédie similaire, lorsque le vol PS752 a été abattu au-dessus de l'Iran, causant la mort de 55 citoyens canadiens, de 30 résidents permanents et de nombreuses autres personnes.
À la suite de cet événement, le Canada a lancé l'Initiative pour un ciel plus sûr, afin d'éviter que les avions de ligne civils ne soient exposés aux risques posés par les zones de conflit. Dans le cadre de cette initiative, les pays, les organisations, les experts et l'industrie de l'aviation civile travaillent ensemble pour partager les meilleures pratiques et informations afin d'assurer la sécurité des passagers. Ils plaident également en faveur de la mise en œuvre des réglementations internationales pertinentes en matière de sécurité aérienne. Le prochain Forum Safer Skies aura lieu aux Pays-Bas l'année prochaine. Je remercie mon collègue roumain pour ses efforts et je me fais l'écho de l'appel lancé par le rapport à la Russie pour qu'elle coopère de bonne foi avec l'équipe d'enquête conjointe. Je continuerai à suivre de près les poursuites engagées par les Pays-Bas contre quatre suspects.
Huit ans plus tard, les yeux du monde sont à nouveau tournés vers l'Ukraine, où des milliers de vies ont été perdues à la suite de la dernière invasion russe. Je soutiens l'appel lancé par le Président de l'APCE, M. Tiny KOX, pour que la Russie mette immédiatement fin à cette guerre d'agression.
Chers collègues, nous devons continuer à plaider pour une Ukraine libre et pour que justice soit rendue aux familles des victimes du MH17.
Merci.
Merci beaucoup, Monsieur Larry BROCK, et félicitations pour votre premier discours dans l'hémicycle. Nous nous réjouissons qu'il soit suivi de nombreux autres discours, car nous aimons entendre aussi nos États et parlements observateurs de l'autre côté du grand océan.
Avant de poursuivre avec la liste des orateurs, je peux vous dire que nous disposons d'un peu de temps pour quelques orateurs supplémentaires, donc si l'un d'entre vous souhaite également contribuer au débat, veuillez me l'annoncer dès que possible.
Je donne d'abord la parole à Mme Lesia VASYLENKO de l'Ukraine.
Madame VASYLENKO, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président, et un très grand merci à M. Titus CORLĂŢEAN pour son travail diligent sur ce rapport.
En présence des membres de la famille de certaines des personnes décédées aujourd'hui avec nous dans l'hémicycle, je veux juste dire, que je suis vraiment désolé pour votre perte, et je suis vraiment désolé que huit ans plus tard, vous n'ayez toujours pas de conclusion et de justice.
Ce 17 juillet, nous célébrerons les 8 ans de la tragédie du MH17. Je me souviens très bien d'avoir été à Kiev ce jour-là et d'avoir lu les nouvelles concernant les 298 personnes tuées innocemment. Je me souviens d'avoir réalisé qu'il était impossible de se cacher ou de fuir la Russie, sa guerre ou son agression, et que la seule solution était de se lever et de se battre.
Ce rapport est une nouvelle preuve de ce qu'est réellement la Russie, et de la raison pour laquelle nous, en tant que communauté internationale, devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour mettre fin à l'agression et réclamer justice et responsabilité.
Le rapporteur l'a excellemment exprimé dans l'un des points du rapport : Le modus operandi de la Russie dans l'affaire du MH17 et au-delà est d'obscurcir la vérité en créant la confusion, des versions alternatives soutenues par de fausses preuves, avec l'intention de laisser le grand public se fatiguer et finir par conclure qu'il n'y a pas de vérité, et que tout peut être cru.
C'est exactement ce que fait actuellement la Russie. Elle mène une guerre d'usure pour tenter de fatiguer à la fois l'Ukraine et l'Occident, dans l'espoir que cette fatigue conduise à une sorte de traité de paix, quel qu'il soit, légitimant les nouvelles prises de terres que la Russie effectue sur le territoire ukrainien.
Aujourd'hui, 20 % du territoire ukrainien est sous occupation russe. Cela représente 125 000 kilomètres carrés de terres où vivent des gens. C'est comme trois fois la Suisse, deux fois l'Irlande, plus de la moitié du Royaume-Uni, deux tiers de l'Italie.
En 2014, la Russie s'est tirée d'affaire avec Minsk, un quasi accord qui lui a permis de garder le contrôle de 7 % du territoire ukrainien. L'Occident a approuvé cet accord très étrange. Mais en 2022, l'histoire ne doit pas se répéter. Nous devons mettre un terme définitif à l'agression de la Russie et nous devons le faire ensemble.
Garantir la responsabilité dans l'affaire du MH17 est une étape clé dans ce processus de justice. Je suis fermement convaincu que ce rapport jouera un rôle clé dans la justice qui sera rendue d'ici la fin de l'année.
Comme j'en ai le temps, j'aimerais également développer un point qui a été soulevé hier dans cet hémicycle par un de mes collègues, M. Oleksii GONCHARENKO. Alors que l'Ukraine se bat, et que l'Europe et l'Occident sont unis dans les sanctions contre la Russie, certaines entreprises européennes continuent de vendre à la Russie des composants utilisés dans des armes qui tuent des Ukrainiens et prolongent la guerre.
Ces entreprises qui ignorent les sanctions et les interdictions commerciales sont la société belge Nouvelle Lachaussée, la française Thales, les allemandes Techlube et Zoller, et l'italienne IVECO.
Comment le savons-nous ?
Eh bien, fondamentalement, lorsque l'armée ukrainienne capture des drones ou des véhicules blindés russes ou tout autre armement, nous les démontons et nous trouvons des éléments, des éléments étrangers, qui ont été produits après l'introduction des sanctions, et donc vendus à la Russie après l'introduction des sanctions.
J'exhorte donc les pays concernés à agir, à mener des enquêtes et à rendre la justice. Nous ne pouvons pas permettre que les sanctions soient ignorées par certaines entreprises dans l'intérêt des affaires et de l'argent. Nous devons faire front ensemble.
Merci.
Merci, Madame Lesia VASYLENKO.
Comme Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR a indiqué qu'elle préférait être la dernière intervenante dans ce débat, je demande d'abord si les membres utiliseront la possibilité de participer à ce débat. N'hésitez pas à l'annoncer, puis vous pourrez prendre la parole.
Je ne vois pas de... alors je donne la parole à Mme Petra STIENEN des Pays-Bas.
Monsieur le Président,
Quelle matinée ! Tant de mots ont été prononcés.
Je suis de tout cœur avec les parents des proches présents dans la tribune et avec tous ceux qui, chez eux, sont privés d'un être cher.
Je vais commencer par raconter l'histoire d'un proche qui était très cher à de nombreuses personnes de mon parti.
Depuis 2015, la conférence Pim de Kuijer offre une scène annuelle aux politiciens, aux journalistes, aux activistes ou aux artistes, qui montre que l'on peut mettre en pratique de grands mots comme les droits de l'homme et la démocratisation à un jeune âge. La conférence porte le nom de M. Pim de Kuijer d'Amsterdam, qui est décédé à bord du vol MH17 le 17 juillet 2014, à l'âge de 32 ans. J'ai toujours été honoré d'être la modératrice de cette conférence.
M. Pim de Kuijer était politiquement actif dans mon Parti politique D66 et dans l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe. Il était lobbyiste pour Stop AIDS Now. Il avait auparavant travaillé pour le Parlement européen et était diplomate pour l'Union européenne en Malaisie. En tant qu'observateur électoral, il a participé à des missions en Sierra Leone, en Égypte et en Ukraine. En effet, sa carrière ressemble à celle de beaucoup d'entre nous dans cette salle. M. Pim de Kuijer était l'une des 298 personnes à bord du vol MH17.
Nous avons répété ce chiffre de nombreuses fois. Derrière ce chiffre, il y a tant d'êtres chers des proches que nous pleurons ici aujourd'hui. Leurs familles, leurs amis, leurs collègues regrettent leurs proches à chaque seconde, chaque jour, comme les parents et amis de tous les autres passagers de cet avion. Ils méritent de connaître la vérité sur ce qui s'est passé et ont besoin que les auteurs de l'accident soient tenus de rendre des comptes pour pouvoir tourner la page.
C'est pourquoi nous discutons du rapport de M. Titus CORLĂŢEAN, « Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17 ».
En vertu de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, tous les États parties ont le devoir de mener des enquêtes efficaces afin d'identifier et de punir les responsables de la perte de vie survenue sous leur juridiction. Cela fait partie de notre ordre international de protection de la vie humaine.
Malheureusement, la souffrance des proches a été prolongée et aggravée par les mensonges flagrants et les versions toujours différentes des événements diffusés par les autorités russes. Il s'agit en effet du même modus operandi que celui utilisé par la Russie depuis des décennies, notamment en Géorgie, en Ukraine, bien avant le 24 février 2022, en Syrie, mais aussi contre ses propres citoyens, des politiciens de l'opposition et des militants des droits de l'homme.
Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues,
Si M. Vladimir Poutine pensait qu'en faisant ces actions horribles, il porterait atteinte à la solidarité internationale, je pense qu'ici, dans cette maison, nous lui avons prouvé qu'il avait tort.
Je voudrais citer une partie de la conclusion de l'excellent rapport de M. Titus CORLĂŢEAN, qui est une recommandation pour nous tous. Je cite :
« Nous devons continuer à résister à cette stratégie perfide en effectuant des recherches approfondies et impartiales et en documentant méticuleusement les preuves en utilisant tous les outils techniques disponibles pour établir la vérité et déboulonner les mensonges. »
Il est clair que nous ne pourrons pas avoir à nouveau des relations normales avec la Russie tant que cette impunité perdurera.
Pour conclure, je sais que toutes ces enquêtes, tous ces rapports et tous ces discours ne feront rien pour adoucir cette douleur, ne feront rien pour adoucir la douleur des familles, des proches et des amis survivants. J'espère cependant qu'ils ajouteront à la chance que la vérité et la justice triomphent.
Merci.
Merci.
Merci beaucoup, Madame Petra STIENEN.
La liste des orateurs est désormais épuisée.
La parole est à M. Titus CORLĂŢEAN, rapporteur, pour répondre. Vous disposez de 5 minutes.
Avant de vous donner la parole, nous avons une demande de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas d'assister à la fin de ce débat. Nous nous interrompons un instant pour souhaiter la bienvenue au Roi des Pays-Bas, Sa Majesté le Roi Willem-Alexander.
Oui, chers collègues, il y a un Roi dans la salle, mais nous allons, si vous nous le permettez, poursuivre le débat sur la destruction du vol MH17.
La parole est au rapporteur M. Titus CORLĂŢEAN. Vous avez 5 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Votre Majesté,
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier tous les collègues qui ont apporté leur contribution. Leurs contributions ont été extrêmement importantes pour notre débat et pour la conclusion de notre débat d'aujourd'hui.
Je veux aussi les remercier tout particulièrement, d'un point de vue humain, pour l'empathie, pour les émotions, pour le cœur que vous avez exprimé en parlant de cette tragédie.
Mon premier commentaire est lié à la question que j'ai reçue concernant les données disponibles, le niveau de disponibilité, la publicité, et la confidentialité de ces données. Je tiens à y répondre de manière très claire.
Tout d'abord, il y a eu une coopération totale de la part des autorités néerlandaises et ukrainiennes, tout en respectant les règles.
Maintenant, je parle en toute humilité, également en tant qu'ancien ministre des Affaires étrangères de mon pays, la Roumanie, travaillant pendant 28 ans dans les affaires étrangères, la sécurité nationale, la lutte contre le terrorisme.
Je vous invite à faire la différence entre trois niveaux de disponibilité ou de confidentialité des données.
Tout d'abord : les documents qui sont accessibles au public. Vous connaissez ces documents – Dutch Safety Board par exemple, Bellingcat, toutes ces données qui ont été présentées publiquement – qui était le premier niveau des sources.
Deuxièmement, quelque chose que je peux décrire en termes généraux comme étant confidentiel. Et, je peux vous assurer que j'ai eu accès à des sources d'information confidentielles conformément aux règles.
Vous ne verrez pas dans le projet de rapport et le projet de résolution des mentions explicites de ces documents qui sont protégés par la confidentialité, mais j'ai indiqué le type de données, de documents, d'images, de photos, de radars et de vidéos qui ont été mis à la disposition du rapporteur en respectant les règles.
Le troisième niveau, est bien sûr confidentiel. Il est lié à la compétence de l'enquête criminelle, selon les règles.
Je ne peux vous assurer qu'une seule chose : selon les autorités néerlandaises qui dirigeaient l'enquête criminelle, conformément à l'accord, toutes les données confidentielles appropriées qui étaient nécessaires ont été mises à la disposition de cette enquête criminelle, également par d'autres partenaires ou alliés.
Ce qui était important dans ce travail, c'était de se baser sur des données objectives, des données objectives concrètes, des témoins, des vidéos ; des choses qui sont objectivement correctes.
Deuxièmement, essayer de respecter, avec scrupule – et je l'ai fait à 100% – l'indépendance de l'enquête et de l'investigation criminelle. Cela a été fait à 100%.
Pourquoi est-ce important ? C'est aussi important pour avoir une base très solide pour le rejet. Je suis tout à fait d'accord avec plusieurs commentaires qui ont été faits par certains collègues concernant la soi-disant réalité alternative qui a été diffusée par les autorités russes pendant tout ce temps, en utilisant la manipulation, les faux, toutes sortes de choses que nous avons découvert représente le même modèle qui est actuellement utilisé après l'agression russe contre l'Ukraine à partir du 24 février 2022.
C'est pourquoi c'est extrêmement important. Vous avez le projet de rapport basé sur ce type d'informations et de données objectives.
Maintenant, je voudrais ajouter très rapidement deux autres éléments.
Vous trouverez dans mon projet de rapport, dans le projet de résolution, notamment aux paragraphes 14 et 15, deux autres éléments importants. Je veux juste mentionner ces éléments.
Le premier est une invitation aux autorités nationales et internationales compétentes à fournir une mise à jour de leurs procédures sur le survol des zones de conflit en réponse également aux recommandations.
C'est extrêmement important quand on dit – je ne veux pas voir à l'avenir, vous ne voulez pas voir à l'avenir une répétition de ces situations horribles – mais s'il y a une zone de conflit, le survol doit être géré d'une manière totalement différente.
Enfin, le paragraphe 15 est une invitation polie adressée à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), aux juges européens, à envisager d'accorder la priorité aux requêtes déposées par les Pays-Bas, par l'Ukraine et par les parents des victimes.
Je dis cela en respectant l'indépendance des juges, mais je pense qu'il est de l'intérêt fondamental de l'ordre public européen d'avoir un regard selon les règles, c'est vrai, mais en tenant compte du fait que le temps est important.
Enfin, je tiens à remercier tout d'abord nos collègues néerlandais et ukrainiens, membres de l'Assemblée parlementaire, pour leur soutien et leur coopération, ainsi que les institutions néerlandaises et ukrainiennes qui ont pleinement coopéré avec le rapporteur.
Je tiens à exprimer ma gratitude à Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas pour sa présence aujourd'hui avec nous à l'Assemblée.
Bien entendu, je tiens à remercier tout particulièrement les familles des victimes néerlandaises qui sont présentes aujourd'hui dans l'Assemblée avec nous.
Je tiens à vous rappeler une chose. Lors de ma visite à La Haye, vous m'avez fait l'honneur de m'offrir une photo. Sur cette photo était écrite la phrase suivante :
Accepter la barbarie, c'est inviter la guerre.
Je ne l'ai pas oublié. Vous ne savez pas que depuis ce moment-là, c'est devenu un logo pour le rapporteur lorsqu'il travaille avec l'équipe, avec le Secrétariat, pour rédiger ce rapport et le projet de résolution.
Chers collègues,
Aujourd'hui, je m'adresse à vous, tous les membres de l'Assemblée parlementaire, pour adopter une position commune, et une position politique commune claire, et pour affirmer en termes très clairs :
Nous n'acceptons pas la barbarie. Nous rejetons et condamnons la barbarie. Nous avons décidé d'utiliser tous nos outils démocratiques, politiques et juridiques pour faire en sorte que la vérité soit faite, que la justice soit rendue, et que la responsabilité soit, en effet, garantie.
Chers collègues,
Nous avons un vote important devant nous. Je vous invite à soutenir ce rapport.
Merci beaucoup.
(Applaudissements)
Merci beaucoup, Monsieur le rapporteur, pour tout le travail que vous avez accompli et tous les efforts que vous avez déployés pour présenter ce rapport devant l'hémicycle.
Le président de la commission souhaite-t-il prendre la parole ?
Monsieur Damien COTTIER, la parole est à vous.
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12:20:05
Merci, Monsieur le Président de l'Assemblée.
Votre Majesté,
Madame la Secrétaire générale,
Chères et chers collègues,
D'abord, comme beaucoup d'entre vous l'ont fait aujourd'hui, j'aimerais saluer la présence des familles, de représentants des familles aujourd'hui avec nous, saluer leur dignité dans ce processus et saluer aussi leur opiniâtreté dans la recherche de la vérité qui leur est due et qui est due aux victimes. Au nom de la commission, j'aimerais exprimer nos condoléances les plus sincères aux familles et aux proches, au peuple des Pays-Bas et à Sa Majesté, aux autorités des Pays-Bas, au Parlement des Pays-Bas également – cela a été rappelé, il a été directement touché – ainsi qu'évidemment aux familles, aux proches et aux pays de toutes les autres victimes de 17 nationalités.
La recherche de la vérité, c'est ce qu'a fait notre rapporteur de manière là aussi très opiniâtre. J'aimerais, au nom de la commission, remercier M. Titus CORLĂŢEAN pour le travail immense qu'il a fourni. Il est allé sur place aux Pays-Bas, cela a été dit ; il est aussi allé en Ukraine peu avant l'invasion, peu avant la guerre d'agression. Il a véritablement mis énormément d'énergie pour rechercher la vérité, de la manière la plus objective possible, et cela honore son travail, notre commission et notre Assemblée.
J'aimerais aussi remercier chacune et chacun ainsi que le rapporteur pour la dignité avec laquelle ce débat a été mené aujourd'hui. Le travail a aussi été fait dans les discussions en commission, et notre ami M. Titus CORLĂŢEAN nous a dit tout à l'heure son émotion lorsqu'il avait rencontré les familles des victimes. Il a rappelé son parcours politique, c'est vraiment un politicien qui a connu beaucoup de choses et beaucoup de choses difficiles mais, il nous l'a rappelé tout à l'heure, c'était l'un des moments les plus émouvants de son parcours politique. Je crois que cela marque bien aussi l'émotion que l'on ressent justement dans cette Assemblée aujourd'hui.
C'est à l'unanimité que la commission a soutenu ce projet de résolution qui a été proposé, et c'est donc à l'unanimité que la commission elle aussi considère que le scénario de loin le plus probable pour ce drame est l'utilisation d'un missile Buk par des unités militaires contrôlées par la Fédération de Russie et armées par la Fédération de Russie.
La recherche de la vérité est essentielle : c'est un devoir pour notre Assemblée, c'est un droit pour les victimes et leurs proches.
L'attitude des autorités russes dans cette affaire, qui n'ont pas coopéré et qui ont eu des manœuvres dilatoires, qui ont même parfois cherché à créer des fausses vérités, des vérités alternative comme on le dit parfois, doit nous inquiéter. Elle doit être condamnée par cette Assemblée et elle doit nous inquiéter parce qu'on cherche véritablement là à créer la base pour une possible barbarie – ce terme a été évoqué et on voit ce même type d'attitude dans la guerre d'agression actuelle en Ukraine ; après des atrocités, on voit cette volonté, cette tentative de fabriquer des fausses informations pour justifier ou pour rejeter la faute sur d'autres.
Cela doit être condamné avec la plus grande fermeté. En ne coopérant pas, la Fédération de Russie viole ses obligations internationales ; elle viole aussi son devoir moral et elle crée une souffrance énorme pour les familles des victimes, une souffrance supplémentaire à la souffrance déjà inimaginable qu'elles subissent en ajoutant des doutes et les difficultés d'avoir une explication claire.
Nous aimerions remercier, au nom de la commission, le soutien du gouvernement et des autorités des Pays-Bas, le soutien qu'ils ont accordé au travail de notre rapporteur mais aussi le soutien qui a été accordé aux familles et aux proches des victimes.
Nous aimerions remercier également les autorités de l'Australie, de la Malaisie, de la Belgique et de l'Ukraine dans ce travail.
Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, Votre Majesté,
À la fin, la vérité gagne toujours et, à la fin, nous sommes convaincus que la justice viendra. C'est dans cet esprit que nous vous demandons d'adopter cette résolution.
Merci, cher Monsieur Damien COTTIER.
Le débat est maintenant clos.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet de résolution sur lequel 5 amendements ont été déposés.
Ils seront pris dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
J’ai cru comprendre que le président de la commission des questions juridiques souhaite proposer à l’Assemblée de considérer l’amendements n° 5, qui a été adopté à l’unanimité par la commission, comme adopté par l’Assemblée.
J’ai aussi compris que les amendements n° 3 et 4 avaient été adoptés à l’unanimité par la commission mais comme ils sont liés à des amendements qui seront peut-être retirés, il nous faudra attendre la confirmation de ces retraits.
Est-ce bien le cas, Monsieur le président ?
Suisse, ADLE, Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
12:25:12
Oui, les amendements 1 et 2 ont été retirés lors de la discussion en commission.
Très bien, nous verrons.
Quelqu'un s'oppose-t-il à cette procédure ?
Ce n'est pas le cas.
J’ai cru comprendre que l’amendement 1 était retiré.
Est-ce bien le cas, Madame Mariia MEZENTSEVA ?
C'est le cas. Nous sommes favorables à la position commune de la commission.
Merci beaucoup, Mariia.
J'en viens maintenant à l'amendement 2, et je crois également savoir que cet amendement a été retiré.
Est-ce le cas, Madame MEZENTSEVA ?
Oui. Cet amendement a été retiré, et nous pensons que la position de la commission est très équilibrée et claire dans la version définitive.
Merci beaucoup.
Je dois ensuite le déclarer :
L'amendement 4 ayant été approuvé à l'unanimité par la commission, je le déclare adopté.
Voyons voir.
Cela signifie que nous pouvons maintenant – je me tourne également vers le président de la commission – procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 15543, tel que modifié.
La résolution est adoptée à l'unanimité.
Félicitations.
Merci beaucoup, chers collègues.
Nous allons poursuivre notre ordre du jour. L'ordre du jour appelle un discours de Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas.
Il est accompagné du ministre de la protection juridique, de l'ambassadeur des Pays-Bas. Je vois également que le président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux est avec nous, qui se trouve être également le commissaire de Sa Majesté dans la belle province de Flevoland, et la juge Madame Jolien Schukking est également présente en ce moment.
Mesdames et Messieurs,
Chers Collègues,
Permettez-moi maintenant d'accueillir officiellement dans notre Hémicycle Sa Majesté le Roi Willem-Alexander des Pays-Bas.
Votre Majesté, bienvenue dans notre palais en ce moment.
Là où le Conseil de l'Europe réside, nous appelons notre palais la Maison européenne de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit. Nous accueillons dans cet hémicycle, un lieu que j'aime appeler une agora des plus importantes du dialogue parlementaire et de la diplomatie multilatérale en Europe.
Nous sommes ravis de votre présence ici aujourd'hui. En tant que Néerlandais, bien sûr, je suis encore plus ravi d'accueillir mon chef d'État dans notre Assemblée. C'est votre première apparition ici. Il y a une vingtaine d'années, en 2002, le chef d'État des Pays-Bas de l'époque s'est adressé à cette Assemblée, la reine Beatrix, votre mère. Plus d'un demi-siècle avant cette allocution, en 1948, sa mère, votre grand-mère, alors princesse héritière Juliana, devenue reine Juliana plus tard dans l'année, avait organisé dans la Ridderzaal, la salle des chevaliers, à La Haye, le célèbre congrès de La Haye, trois ans seulement après la fin de la Seconde Guerre mondiale dévastatrice qui avait ruiné l'Europe et tué des millions de personnes. Votre grand-mère y a accueilli, avec votre grand-père, le prince Bernhard, les pères fondateurs de ce qui allait devenir seulement un an plus tard le Conseil de l'Europe.
Parmi les Européens auxquels votre grand-mère s'est adressée à La Haye figuraient Sir Winston Churchill, qui a présidé la réunion, et de nombreux autres hommes politiques européens célèbres. Pour n'en citer que quelques-uns : Konrad Adenauer, François Mitterrand, Harold Macmillan, Édouard Daladier, Anthony Eden, Paul van Zeeland et Altiero Spinelli, ainsi qu'un large éventail de philosophes, journalistes, chefs d'Église, avocats, professeurs, entrepreneurs et historiens.
Ensemble, ils ont discuté de la structure et du rôle futurs de ce qui allait devenir le Conseil de l'Europe et de la nécessité de formuler une convention contraignante et novatrice pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Votre Majesté, ce qui était alors proposé à La Haye est aujourd'hui devenu la plus ancienne et la plus vaste organisation de traités d'Europe, avec 46 États membres, visant à « réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun », pour citer l'article 1 du Statut du Conseil de l'Europe. Avec une Convention des droits de l'homme unique en son genre, qui accorde les droits et libertés fondamentaux à tous les Européens, et une Cour européenne des droits de l'homme dont les verdicts sont contraignants pour tous les États membres.
Votre Majesté, à l'époque où votre mère s'est adressée à cette Assemblée, cette unité semblait sérieusement en voie de réalisation après l'adhésion des anciens États autoritaires et communistes à ce Conseil de l'Europe. La reine Beatrix, avait alors déclaré à l'Assemblée que les réalisations de l'Europe d'après-guerre pouvaient sembler évidentes mais ne pouvaient être considérées comme la résultante d'un heureux caprice ou d'un processus historique inévitable.
Elle a dit, et je la cite, « Elles sont le résultat de la volonté et de la conviction des peuples d'Europe et de l'imagination, du courage et de la persévérance des dirigeants de l'époque ».
Aujourd'hui, Votre Majesté, alors que nous sommes confrontés à une horrible guerre d'agression menée par notre ancien État membre, la Fédération de Russie, contre notre État membre, l'Ukraine, nous avons à nouveau un besoin urgent d'imagination, de courage et de persévérance pour mettre fin à cette guerre, rétablir la paix en Ukraine et reconstruire un multilatéralisme efficace et durable en Europe, fondé sur le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et de la démocratie pour tous les citoyens européens.
Votre Majesté, lors du prochain quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement, ces questions seront certainement en jeu. En raison des relations constitutionnelles néerlandaises, c'est probablement le Premier ministre néerlandais qui représentera les Pays-Bas à ce sommet, mais aujourd'hui, Votre Majesté, dans notre Assemblée, la parole est à vous.
Nous sommes tous impatients d'écouter vos sages paroles en ces temps difficiles.
Permettez-moi de vous inviter à prendre la parole.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
C'est un grand plaisir d'être parmi vous aujourd'hui.
Je vous remercie de me donner l'occasion d'en savoir plus sur la manière dont vous effectuez votre travail de façon concrète.
Je viens d'assister à la conclusion de vos délibérations sur un sujet d'une importance exceptionnelle pour le peuple néerlandais : demander des comptes aux personnes impliquées dans la chute du vol MH17, il y a près de huit ans.
Nous sommes de tout cœur avec les proches parents, dont certains sont ici avec nous aujourd'hui.
Je tiens à remercier tous ceux qui, au sein de l'Assemblée parlementaire, œuvrent à l'établissement de la vérité et à la mise en place d'un juge en chef. Cela signifie beaucoup pour nous que nos compatriotes européens soient aussi déterminés que nous à faire en sorte que la justice prévale.
La force brutale et l'abus de pouvoir ne doivent jamais avoir le dernier mot.
C'est cette conviction qui a inspiré le Royaume des Pays-Bas à se joindre à neuf autres pays en 1949 pour créer le Conseil de l'Europe. Les graines de sa fondation – le Président y a fait allusion – ont été semées un an plus tôt, en 1948, au Congrès de l'Europe, dans le Hall des Chevaliers à La Haye. Mes grands-parents étaient les hôtes de cet événement. Winston Churchill – à l'époque un parlementaire, tout comme vous – s'est adressé aux participants.
Ce n'est pas un mouvement de partis, mais un mouvement de personnes, a-t-il dit. Personne ne peut supposer que l'Europe puisse être unie sur la base d'un parti ou d'une section. « Chacun pour tous », telle est la consigne.
Cet idéal, « Chacun pour tous », a inspiré les fondateurs du Conseil de l'Europe.
Dès le départ, l'un des principaux objectifs du Conseil de l'Europe a été de promouvoir l'unité entre ses États membres.
Cela ne signifie pas que nous sommes toujours d'accord en Europe. Dans cette Assemblée parlementaire, un large éventail de points de vue divergents sont exprimés. Des opinions contradictoires, même.
Nous vivons dans un continent où il y a des conflits et des confrontations. Mais nous sommes aussi un continent qui a tiré les leçons d'expériences amères et nous devons trouver un moyen commun de canaliser ces opinions contradictoires.
Le fait que 46 pays – grands et petits – agissant de leur propre gré, se soient liés par des accords communs est une réussite étonnante.
Pendant près de trois quarts de siècle, le Conseil de l'Europe a montré que nous n'avons pas besoin d'être les otages de l'amertume et de la douleur du passé.
Qu'il existe une alternative à la violence et à la tyrannie.
Qu'il est possible de vivre ensemble dans la paix et la liberté en veillant à toujours rester dans le dialogue.
C'est précisément pourquoi une telle onde de choc a traversé l'Europe en février, lorsque l'un de nos États membres – l'Ukraine libre, pacifique et indépendante – a été attaqué.
L'invasion russe est une violation flagrante de tout ce que représente notre famille de nations européennes.
L'utilisation cynique de la force va à l'encontre de toutes les valeurs fondamentales sur lesquelles le Conseil de l'Europe a été construit.
Il est encourageant que votre Assemblée parlementaire ait exprimé son soutien à l'Ukraine dès le début.
L'Europe a été unie, en paroles et en actes, pour défendre le droit des nations souveraines à déterminer leur propre avenir.
Que ce soit absolument clair pour tout le monde : nous, Européens, ne voulons pas revenir un siècle en arrière. Nous ne voulons pas revenir à une époque où la force avait raison, ni à une ère de nationalisme extrême, de propagande haineuse et de terreur. Ces fantômes du passé ne doivent pas être autorisés à revenir.
Ce serait une erreur historique de croire qu'en 2022, l'Europe peut être séparée par la force, ou que la violence peut être utilisée pour priver les gens de leur liberté.
Les voisins de l'Ukraine méritent un grand respect pour la manière dont ils se sont immédiatement mobilisés pour accueillir un grand nombre de réfugiés.
Beaucoup de ces réfugiés veulent rester près de chez eux, afin de pouvoir rentrer chez eux le plus rapidement possible. D'autres ont cherché un refuge ailleurs en Europe, notamment aux Pays-Bas.
J'ai rencontré un certain nombre d'entre eux et j'ai été profondément émue par leurs histoires ; de jeunes mères avec de jeunes enfants, qui ont emballé à la hâte leurs affaires dans des sacs de voyage. Des personnes dont les maisons ont été réduites en cendres après avoir été bombardées. Des personnes qui ont laissé leur entreprise derrière elles lorsqu'elles ont fui. Des étudiants qui veulent retourner en Ukraine dès qu'ils le peuvent.
J'ai été impressionné par la résilience du peuple ukrainien, qui refuse de s'incliner devant la force.
Leur lutte nous oblige à réfléchir à notre propre histoire et aux bienfaits de la liberté et de la paix – des bienfaits que nous avons pris pour acquis ces derniers temps.
J'ai remarqué que le conflit a ravivé les souvenirs de la seconde guerre mondiale chez les plus âgés des habitants de mon pays.
Quiconque a vécu le bombardement de Rotterdam lorsqu'il était enfant en mai 1940 aura été glacé jusqu'à l'os par ce que les habitants de Marioupol ont dû endurer.
En ce moment précis, nous devons rester unis en tant qu'Européens.
Nous devons prendre conscience que nous avons fait d'énormes progrès au cours des 70 dernières années.
Étape par étape, nous avons travaillé ensemble pour atteindre un niveau de protection de plus en plus élevé.
Le Conseil de l'Europe a été l'une des principales forces motrices de ces efforts.
Vous faites véritablement partie d'une histoire dont nous sommes fiers.
Prenez par exemple la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme.
C'est une réussite incroyable que des pays et des peuples qui se sont combattus pendant des siècles se soient réunis pour protéger la dignité humaine et garantir la protection des droits de l'homme.
Grâce au Conseil de l'Europe, la peine de mort a été abolie dans toute l'Europe.
Grâce au Conseil de l'Europe, la torture est une horreur du passé.
Grâce au Conseil de l'Europe, des efforts sont déployés pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l'égard des femmes.
Chérissons ces réalisations. Reconnaissons la force de ces fondations que nous avons construites ensemble.
Parfois, il peut être tentant de ne pas respecter les normes communes et de mettre en doute l'autorité de la Cour.
Dans ce cas, les pays doivent faire preuve d'une grande prudence et garder à l'esprit l'importance plus générale de la stabilité et de la confiance en Europe.
Chaque État membre a sa propre responsabilité à cet égard.
Il est important que nous restions critiques les uns envers les autres.
Mais peut-être devons-nous surtout avoir le courage d'être critiques envers nous-mêmes.
Le Royaume des Pays-Bas se félicite de la contribution constructive apportée par le Conseil de l'Europe pour améliorer notre législation et notre politique.
Prenons l'exemple du rapport de la Commission de Venise, publié l'année dernière à la demande de la Chambre des représentants de l'État général.
Ce rapport contenait des conseils pour améliorer la protection juridique individuelle offerte aux citoyens des Pays-Bas.
Il est bon d'être ouvert aux suggestions fondées d'experts européens.
Lorsque les autres vous tendent un miroir, vous pouvez apprendre de ce que vous voyez.
L'État de droit ne fonctionne jamais parfaitement.
Un État de droit n'est pas un État où l'on ne fait jamais d'erreurs, mais un État où l'on apprend de ses erreurs dans le cadre d'un processus continu d'amélioration.
Il n'y a donc pas lieu de craindre les critiques des autres.
En matière d'intégrité, de lutte contre la corruption et de fonctionnement de la démocratie locale et régionale, les Pays-Bas prennent très au sérieux les suggestions du Conseil de l'Europe.
Dans l'exercice de sa mission de protection des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie, le Conseil de l'Europe a constamment été confronté à de nouveaux défis auxquels il a formulé des réponses.
Il a commencé par offrir une protection aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.
Par la suite, sa protection s'est étendue aux droits liés à l'emploi, à la protection sociale, aux soins de santé et à l'éducation, aux accords sur la lutte contre le terrorisme, à la protection contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et à la protection contre l'exploitation sexuelle et la violence domestique.
Il y a maintenant de nouveaux sujets qui requièrent votre attention, car ils affectent les droits et la vie des personnes en Europe.
Parfois, ces sujets ne sont pas encore compris, comme l'essor de l'intelligence artificielle.
Parfois, leur impact est déjà très clair, comme dans le cas du changement climatique.
Les Pays-Bas se félicitent des débats menés avec les différents organes du Conseil de l'Europe sur les conséquences du changement climatique sur les droits individuels.
Votre Assemblée parlementaire s'efforce d'accorder à ce sujet l'attention qu'il mérite et nous vous soutenons pleinement dans ces efforts.
Il est essentiel que nous rendions nos économies plus vertes et que nous transformions notre approvisionnement énergétique, en le basant sur des sources renouvelables. Les citoyens européens font déjà l'expérience des conséquences néfastes de la hausse des températures, de la pollution et des sécheresses.
Il est donc logique que nous fassions de ce sujet – qui concerne tous les Européens – un thème central au sein du Conseil de l'Europe.
Une autre question qui nécessite une attention nouvelle est la protection des journalistes. En 2015, le Conseil de l'Europe a lancé une plateforme pour offrir aux journalistes une meilleure protection contre les menaces et la violence. Un journalisme responsable est indispensable dans un État libre et démocratique régi par l'État de droit. Les journalistes qui travaillent de bonne foi pour dénoncer des actes répréhensibles méritent notre soutien. Il est bon de voir le Conseil de l'Europe prendre leur défense.
Monsieur le Président,
Le Conseil de l'Europe est une institution au sein de laquelle des pays libres et indépendants s'efforcent de faire ressortir le meilleur d'eux-mêmes. C'est ce qui explique son attrait. En un peu plus de trois générations, le nombre d'États membres est passé de 10 à 46, chacun d'entre eux ayant adhéré de son plein gré.
N'est-ce pas éloquent ?
Nous avons tous été impressionnés par l'héroïsme du peuple ukrainien qui a refusé de s'incliner devant la force.
Mais ne sous-estimons pas non plus notre propre force.
Ces dernières années, j'ai visité de nombreux pays européens et je suis fermement convaincu que dans chacun d'eux, on peut trouver des histoires capables d'inspirer tout le continent.
Prenez l'exemple de la Pologne et du Royaume-Uni, qui ont joué un rôle si important dans la libération de mon pays pendant la seconde guerre mondiale. Nos libérateurs polonais savaient qu'ils ne pourraient pas retourner dans leur pays, mais ils ont quand même risqué leur vie pour leurs compatriotes européens.
Prenez les États baltes, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, et les courageux combats de leurs peuples pour la liberté, l'indépendance et la démocratie.
Prenez le Portugal, qui, en deux générations, est devenu un pays phare en matière d'ouverture et de tolérance.
Prenez la Norvège, et ses efforts inlassables pour promouvoir l'ordre juridique international, servir d'intermédiaire pour la paix et construire des ponts.
Et prenez la France et l'Allemagne : pendant longtemps, elles ont été des ennemis jurés. Aujourd'hui, depuis 75 ans, elles sont les piliers de la stabilité et de la coopération en Europe.
Votre Assemblée parlementaire rassemble les points de vue de personnes de toute l'Europe. On peut dire que le Conseil de l'Europe est le couronnement de la longue tradition d'humanisme européen qui s'est épanouie à la Renaissance.
L'un de ceux qui ont ouvert la voie est Érasme de Rotterdam.
Il y a 500 ans, ce grand humaniste a fait comprendre aux puissances européennes que l'intérêt public l'emportait sur les désirs individuels.
Il a écrit qu'ils devaient tous unir leurs forces pour atteindre le plus grand contentement de tous.
Ce doit être « Chacun pour tous » , disait Winston Churchill, ses mots prononcés à La Haye, en 1948. Ses mots faisaient écho au message d'Erasme.
Le Conseil de l'Europe peut continuer à compter sur le soutien des Pays-Bas.
Je vous souhaite beaucoup de succès dans l'accomplissement de votre rôle crucial de protecteurs des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.
Je partage sincèrement votre espoir de voir la liberté, la justice et la coopération prévaloir dans toute l'Europe.
Je vous remercie beaucoup.
(Applaudissements).
Merci beaucoup, Votre Majesté, pour votre discours devant cette Assemblée.
Je pense que c'était une bonne décision de vous inviter à vous adresser à notre Assemblée en tant que chef d'État des Pays-Bas.
Après ces grandes contributions que nous avons eues de votre grand-mère et de votre mère, la lignée continue. Nous n'allons pas désigner le prochain chef d'État, car il est encore en train de se préparer, mais je pense que dans votre discours, vous avez abordé les questions mêmes dont nous débattons ici et qui seront débattues lors du prochain quatrième sommet des chefs d'État et de gouvernement.
Il s'agit de votre référence au fait que ce n'est pas le résultat d'un développement historique inévitable, comme votre mère l'a dit ici en 2002, vous savez que c'est le résultat de la volonté politique des pays, des citoyens, des politiciens, des gouvernements, des parlementaires et de toute l'Europe.
Le fait que cette Organisation existe encore pourrait être considéré comme un miracle. Mais elle est là, et elle est là pour servir les intérêts des peuples d'Europe.
Je pense qu'en raison des choses horribles qui nous arrivent, avant tout aux citoyens et à l'État ukrainien, nous réalisons plus que jamais à quel point il est important que nous nous rassemblions, que nous ayons un multilatéralisme efficace dans toute l'Europe. Cette question sera débattue lors du 4º Sommet des chefs d'État et de gouvernement, qui est en cours de préparation.
Je vous remercie beaucoup pour les sages paroles que vous avez adressées à notre Assemblée. La bonne nouvelle est que nous pouvons toujours relire ce que quelqu'un a dit, cela peut être utilisé contre vous, mais cela peut aussi être utilisé en votre faveur. Je pense, Votre Majesté, que ces propos seront utilisés en votre faveur, et surtout en faveur du Conseil de l'Europe et de la voie à suivre pour unir réellement l'Europe sur la base des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie.
Merci encore de votre visite. Je vous souhaite bonne chance pour le reste de votre visite et j'espère que vous vous familiariserez avec notre Organisation de telle sorte que vous pourrez vous dire, dans quelques années, pourquoi ne pas revenir.
Je vous remercie beaucoup.