Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:02:49
Chers collègues,
La séance est ouverte.
Je vous rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.
Lorsque vous souhaitez demander la parole, veuillez également appuyer sur le bouton « request » une seule et unique fois.
L’ordre du jour appelle la présentation du rapport « Sauvegarder les droits humains des générations futures » (Doc. 15999) par M. Simon MOUTQUIN, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
L’avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sera présenté par M. Pablo HISPÁN (Doc. 16016).
Monsieur MOUTQUIN, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Monsieur MOUTQUIN, vous avez la parole, 7 minutes.
Belgium, SOC, On behalf of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
10:03:45
Merci, Monsieur le Président.
Je suis ravi de présenter ce qui est probablement mon dernier rapport, ou plutôt pas le mien mais celui de M. Pedro CEGONHO, et très heureux de vous avoir comme Président de cette séance.
Alors, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à l'Assemblée un rapport entièrement dédié aux générations futures, qui sont l'un des fondements du concept de développement durable. Je tiens pour commencer à saluer mon ancien collègue M. Pedro CEGONHO et son inspiration pour ce thème, ainsi que son dévouement mené sur le thème des générations futures mais plus généralement de l'écologie pendant plusieurs années.
Le rapport part du constat que les décisions politiques d'aujourd'hui auront des impacts durables sur les générations futures et le respect de leurs droits humains. Il constate également que de nombreux textes constitutionnels contiennent des références très claires aux générations futures et que les notions de générations futures, d'équité, de solidarité intergénérationnelle sont de plus en plus fréquemment utilisées devant les juridictions nationales et internationales dans le cadre de litiges environnementaux.
L'Assemblée parlementaire s'est penchée à plusieurs reprises sur l'impact des actions politiques actuelles sur les droits des générations futures. J'aimerais en particulier rappeler la Résolution 2396 que j'ai pu faire passer, « Ancrer le droit à un environnement sain : la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe », mais également la Résolution 2545, « Réaliser le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce au processus de Reykjavik » qui rappellent les responsabilités, les responsabilités des États membres pour protéger et améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures et qui appellent les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe à se montrer exigeants en termes de transparence, d'éthique, d'accessibilité, de responsabilité, d'efficacité et de fiabilité.
Le rapport encourage les États à s'engager de façon plus ambitieuse pour la sauvegarde des générations futures. Il appelle à une approche intégrée, prenant en compte non seulement les préoccupations environnementales mais également les question d'inégalités socio-économiques croissantes, les urgences en matière de santé publique, les guerres, les conflits et les progrès technologiques rapides. L'équité et la solidarité intergénérationnelle devront être les principes directeurs dans la prise de toute décision impliquant les jeunes d'aujourd'hui et les générations qui hériteront de notre planète.
Le Conseil de l'Europe a reconnu, dans la Déclaration de Reykjavik, la nécessité d'aller de l'avant dans la sauvegarde des droits humains pour les générations futures ; elle souligne que le Conseil de l'Europe fait partie d'un ordre international plus large et insiste sur l'importance de renforcer le dialogue avec d'autres organisations internationales, et de travailler ensemble notamment pour la mise en œuvre des objectifs du développement durable des Nations Unies. Le Sommet pour l'avenir qui se tiendra à New York en septembre 2024 est à cet égard un événement majeur qui proposera des solutions multilatérales pour un avenir meilleur, un pacte pour l'avenir.
Le rapport veut faire le point sur les progrès et les limites qui résultent de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière climatique. Quel que soit le potentiel de ces avancées jurisprudentielles, le rapporteur rappelle que la protection de l'environnement par la Cour est, par définition, indirecte car tributaire de l'atteinte portée aux droits humains reconnus par la Convention.
De plus, la Cour estime impossible de considérer que les obligations qui s'imposent aux États en matière climatique les rendent compétents à l'égard des personnes qui se trouvent hors de leur territoire. Cette approche, on le sait depuis longtemps dans nos travaux, laisse un grand vide qui place le système de la Convention en deçà des enjeux environnementaux pour les générations futures et qui le démarque notamment de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, qui a reconnu le caractère extraterritorial des obligations des États en matière de droits humains découlant des dommages environnementaux. La poursuite de la réflexion sur les efforts à déployer pour faire progresser les normes existantes vers la sauvegarde des générations futures en matière environnementale est plus que jamais nécessaire.
Le rapport propose de s'appuyer sur les travaux existants, tels que les principes de Maastricht sur les droits humains pour les générations futures : ces principes ont été rédigés par un groupe d'experts du monde entier qui a examiné et clarifié le paysage du droit international, des droits humains tels qu'ils s'appliquent aux droits des générations futures. Ils mettent en évidence que les droits humains n'ont pas de limites temporelles, que les générations futures sont intrinsèquement couvertes par l'ensemble existant des droits relatifs aux droits humains et que respecter, protéger et défendre les droits des générations futures revient simplement à défendre un concept fondamental de droits humains : l'égalité et la non-discrimination.
Le rapport invite les États membres du Conseil de l'Europe à profiter de ce momentum pour faire preuve de leadership et d'un engagement ferme envers cet impératif, en mettant en avant un discours qui réaffirme l'importance de respecter les droits des générations futures, en explorant les potentiels et les limites de la jurisprudence récente en matière de climat pour développer des normes environnementales moins anthropocentrées. En fait, ce rapport de mon collègue M. Pedro CEGONHO est à la fois une synthèse, un résumé, une conclusion des différents rapports que j'ai pu présenter pendant cinq ans dans cette Assemblée, deux rapports qui concernent le droit à un environnement sain.
Nous sommes en train, dans notre action politique, de définir le degré de souffrance ou de bonheur des générations futures. Ce ne sont pas les écologistes qui le disent, ce ne sont pas les progressistes qui le disent : ce sont les scientifiques. Aujourd'hui, notre action, qu'elle soit ici dans l'Assemblée ou dans nos parlements nationaux, va définir l'avenir des générations futures. Et, malheureusement, tous les schémas aujourd'hui montrent que cet avenir est très sombre.
Un autre rapport que j'ai pu faire voter, celui sur les catastrophes naturelles, expliquait que les catastrophes naturelles – j'ai eu l'occasion de me rendre en Türkiye, la catastrophe du siècle qui a tué des dizaines de milliers de personnes – vont s'intensifier aussi bien dans leur fréquence que dans leur intensité en raison du dérèglement climatique et vont poser des questions en termes de protection des citoyens et des générations futures qui vont être gigantesques.
Et puis un autre rapport qui est peut-être directement lié à cette question des générations futures, c'est celui sur la santé mentale des jeunes : aujourd'hui, les générations jeunes présentes sont aussi les générations futures de demain. Et ces jeunes, chers collègues, il faut les entendre : il faut entendre la peur qu'ils ont, la peur en matière d'avenir climatique, la peur en matière de possibilités d'emploi, la peur en matière de respect des droits humains. Je pense particulièrement aux jeunes qui sont aujourd'hui sous les bombes de Poutine en Ukraine, je pense à tous ces jeunes qui subissent des inégalités socio-économiques, je pense à ces jeunes personnes LGBTQIA+ à travers le continent : tous ces jeunes vivent dans la peur de l'avenir. C'est à nous, responsables ici à l'Assemblée mais aussi dans nos parlements nationaux, qu'il revient de, finalement, faire vivre un avenir à ces jeunes, aux futures générations, que ce soit ici à Strasbourg ou dans nos capitales nationales.
Je vous remercie.
[Applaudissements]
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:11:02
Merci, Monsieur MOUTQUIN.
Je donne maintenant la parole à M. Pablo HISPÁN pour présenter l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Vous avez 3 minutes.
Spain, EPP/CD, On behalf of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
10:11:17
Monsieur le Président,
Chers collègues,
L'intégration des droits des générations futures dans les cadres juridiques et politiques encourage l'élaboration de lois et de règlements qui donnent la priorité aux avantages à long terme sur les gains à court terme. Elle est au cœur d'une gouvernance responsable.
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme salue le rapport opportun préparé par notre ancien collègue M. Pedro CEGONHO et la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. Notre rapporteure pour avis, Mme Gala VELDHOEN, n'a malheureusement pas pu se joindre à nous aujourd'hui et m'a demandé de présenter l'avis en son nom.
Nous souscrivons pleinement à la proposition formulée dans le projet de résolution. L'avis de Mme Gala VELDHOEN, qui a été adopté à l'unanimité par la commission, proposait trois amendements pour renforcer le projet de résolution et souligner la dynamique développée par cette organisation.
Tout d'abord, nous aimerions nous appuyer sur le rôle de premier plan du Conseil de l'Europe dans l'identification et l'atténuation des risques associés aux progrès technologiques rapides, en particulier le développement de l'intelligence artificielle.
Le mois dernier, le Comité des Ministres a adopté la Convention-cadre sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, qui a fait l'objet d'un excellent avis de notre Assemblée, préparé sous la direction de M. Davor Ivo STIER. Directement, le Comité des Ministres n'a pas décidé d'inclure les amendements proposés par l'Assemblée. Mais cela ne doit pas nous arrêter dans nos efforts pour maximiser le potentiel instrumental.
En outre, il est proposé d'ajouter une référence à l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe dans le domaine de la protection de l'environnement : la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, plus connue sous le nom de Convention de Berne. La perte de diversité est l'une des menaces les plus graves auxquelles l'humanité est confrontée. Nous considérons qu'il est impératif que l'Assemblée exprime son soutien aux actions du Comité permanent de la Convention de Berne, qui vient d'adopter son premier plan stratégique, lequel fixe des objectifs pour lutter contre le déclin de la biodiversité.
L'amendement fait également référence à une règle bien établie du droit international coutumier qui oblige les États à empêcher les activités sur leur territoire qui causent des dommages ou des dégâts importants à l'environnement d'un autre État ou à des zones échappant au contrôle national.
Je suis très heureux d'apprendre que ces trois amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
J'attends avec impatience notre discussion.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:13:56
Merci, Monsieur HISPÁN.
Nous allons maintenant passer à la discussion générale.
Je rappelle que la durée d’intervention est limitée à 3 minutes par orateur.
Nous commençons par les orateurs au nom des groupes politiques, et je donne la parole à Lord David BLENCATHRA pour le Groupe des conservateurs européens.
Vous avez 3 minutes.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
10:14:18
Le rapport est exhaustif et moralement bien intentionné.
Par « exhaustif », j'entends qu'il appelle à la protection des droits de l'homme dans un large éventail de domaines, allant des inégalités socio-économiques croissantes aux urgences en matière de santé publique, en passant par les guerres et les conflits, les progrès technologiques rapides, les inégalités intergénérationnelles et une vision moins anthropocentrique de l'environnement.
Je reconnais qu'il est d'une importance vitale d'empêcher la disparition d'espèces végétales et animales. Lorsqu'une espèce est anéantie, elle disparaît à jamais et, un jour, cette espèce pourrait être vitale pour notre survie. Je soutiens donc l'amendement 3 de la Convention de Berne.
Toutefois, avant de nous préoccuper des droits de l'homme des animaux, il faut savoir que l'espèce humaine est assassinée, torturée et maltraitée dans le monde entier, et que ce phénomène est en augmentation et non en diminution. Ils sont maltraités par millions en Chine, en Iran, en Corée du Nord, en Birmanie, au Zimbabwe, en Érythrée, au Pakistan, en Syrie, en Afghanistan et dans des dizaines d'autres pays.
Bien sûr, tout le monde dans cette salle, dans cette Assemblée et dans nos démocraties libérales occidentales le déplore, mais que faisons-nous pour y mettre un terme ? Nous continuons à commercer et à entretenir des relations normales avec bon nombre de ces pays, alors quel genre de signal cela envoie-t-il aux générations futures ?
Cette semaine, nous avons discuté des violations des droits humains en Ukraine, de véritables violations des droits humains avec des hommes, des femmes et des enfants assassinés, violés et torturés.
Je me demande ce que les survivants ukrainiens ou leurs proches penseraient s'ils apprenaient que nous sommes assis ici, dans notre environnement confortable, et que nous parlons des nouvelles soi-disant violations des droits humains que sont les inégalités intergénérationnelles, alors que leurs générations ont été assassinées.
Depuis quand les inégalités socio-économiques sont-elles devenues un abus à corriger par les lois sur les droits humains ?
Je crains que plus nous ajoutons de causes, moins nous en faisons. Les politiciens et les gouvernements parleront alors sans cesse de ces nouveaux problèmes et négligeront les millions de personnes qui souffrent de génocides, de meurtres, de viols et de faux emprisonnements.
Je suggère que si tout est un droit humain, le génocide, le viol et le meurtre disparaîtront dans le brouillard. Si nous continuons à ajouter à une liste de souhaits futurs, mais que nous ne parvenons pas à mettre fin aux atrocités actuelles, alors nous ne rendons pas service aux générations futures, quelles que soient la qualité et le mérite des causes évoquées dans ce rapport.
Je pense que les générations futures ne nous remercieront pas si, dans le monde occidental, nous mettons sur un pied d'égalité les personnes âgées et les jeunes, si nous leur accordons les mêmes droits et les mêmes pensions, alors que des millions de personnes meurent et sont négligées du fait de génocides, viols, tortures et meurtres.
Merci, Monsieur le Président.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:16:58
Merci.
Je passe maintenant la parole, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, à M. Gusty GRAAS.
Vous avez 3 minutes.
Luxembourg, ALDE, Spokesperson for the group
10:17:09
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Permettez-moi d'abord de remercier M. Pedro CEGONHO pour son rapport approfondi et M. Simon MOUTQUIN pour la présentation de ce rapport.
Les générations futures porteront sans doute le fardeau des défis les plus persistants auxquels nous faisons face aujourd’hui. Les changements climatiques, la perte de la biodiversité, la pollution et la dégradation des sols entraîneront des répercussions profondément destructrices sur leur avenir.
En tant qu'individus et en tant que société, nous avons une obligation morale et éthique de les protéger contre ces menaces. Dans cette perspective, ce rapport a le mérite de mettre en lumière deux éléments essentiels.
Premièrement, et à juste titre, il est impératif de reconnaître le principe de l'équité intergénérationnelle comme un pilier directeur incontournable de toute politique environnementale. Cela implique que toutes les décisions prises aujourd'hui doivent tenir compte des besoins et des droits des générations futures, leur garantissant ainsi un développement durable et éco-responsable. La reconnaissance de ce principe exige un altruisme profond, assurant que les ressources naturelles et les écosystèmes seront préservés pour le bénéfice de nos descendants.
Deuxièmement, il est crucial d'abandonner toute perspective anthropocentrique. Nous devons reconsidérer nos actions dans une vision englobant toutes les composantes de l’écosystème. Nous devons repenser nos pratiques et reconnaître l’interdépendance de toutes les formes de vie. Seule une approche holistique sera à même de considérer les impacts de nos actions sur l’ensemble de l’environnement.
Adopter une nouvelle vision implique des transformations significatives. Pour se diriger vers des pratiques respectueuses de la biodiversité, il est indispensable de mettre en œuvre des changements profonds, touchant à la fois les domaines éducatif, juridique et institutionnel.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Le droit à un environnement propre et sain est fondamental pour le bien-être et l’avenir de nos jeunes. C’est une nécessité incontournable qui transcende les générations et les frontières.
Grâce aux efforts déterminés des KlimaSeniorinnen suisses, une nouvelle jurisprudence a vu le jour, établissant un précédent historique : la reconnaissance de la protection de l’environnement en tant que droit humain. Cette avancée ouvre la voie à un futur plus respectueux de notre planète et de tous ses habitants. L'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe est convaincue que le Conseil de l’Europe possède le potentiel nécessaire pour jouer un rôle de leader en matière de protection de l’environnement.
Pour conclure, permettez-moi encore de vous annoncer que je suis ravi de vous annoncer la tenue, au printemps 2025, d'une conférence parlementaire dédiée à l'environnement et aux droits humains. Cette conférence aura lieu durant la présidence luxembourgeoise et sera organisée conjointement par notre Assemblée et par la Chambre des députés luxembourgeoise.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:20:29
Merci pour cette annonce et cet engagement de votre pays.
La parole est maintenant à M. Paul GAVAN pour le Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je tiens à féliciter le rapporteur pour son excellent rapport sur un sujet qui mérite une place bien plus importante dans le programme de cette semaine.
Le thème clé de la sauvegarde des droits humains pour les générations futures n'a jamais été aussi important compte tenu des menaces mondiales de guerre, du changement climatique et de la dérive politique vers un capitalisme à poigne et des gouvernements autoritaires de droite dans une grande partie de l'Europe.
Il y a deux recommandations centrales que notre groupe soutient pleinement.
Premièrement, que les États adoptent une approche intégrée qui prenne en considération les préoccupations environnementales, ainsi que le développement économique, social et culturel. Deuxièmement, l'équité intergénérationnelle doit être un principe directeur dans toute prise de décision concernant les enfants, les jeunes et les générations qui hériteront de la Terre.
De notre point de vue, les implications de ces recommandations sont que l'Europe ne peut pas continuer à être dominée par une adhésion aux politiques néolibérales axées sur le marché, qui placent toujours les besoins des marchés et de quelques-uns avant les besoins du plus grand nombre et qui, ces dernières années, sont devenues un moteur essentiel des guerres et des conflits dans le monde. L'un des principaux progrès de la déclaration de Reykjavik a été la reconnaissance de la nécessité d'aller de l'avant dans la sauvegarde des droits humains pour les générations futures.
Le rapporteur met en exergue la Résolution 2545 (2024) intitulée « Réaliser le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable grâce du Processus de Reykjavik ». Cette résolution revêt une importance accrue dans le contexte des récents résultats des élections européennes et du danger très réel d'un retour en arrière sur le nouveau pacte vert dont l'élaboration a pris tant de temps. Le rapporteur souligne également à juste titre l'échec lamentable à ce jour de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies pour 2030, parallèlement aux inégalités socio-économiques croissantes, aux urgences en matière de santé publique ainsi qu'aux guerres et aux conflits.
Nous avons effectivement besoin d'un multilatéralisme revigoré, mais aussi d'une prise de conscience que notre adhésion à un modèle économique capitaliste est entièrement au cœur des échecs actuels concernant les générations futures et qu'un modèle économique toujours moins réglementé, basé sur la cupidité, mène le monde entier au désastre.
Avant de terminer, je voudrais répondre brièvement aux commentaires de Lord David BLENCATHRA. Je dois dire qu'au cours d'une semaine où le Gouvernement britannique a présenté un argument illégal selon lequel la Cour pénale internationale ne devrait être compétente qu'à l'égard du Hamas et non du Gouvernement israélien afin de protéger les criminels de guerre israéliens. Je ne pense vraiment pas qu'il soit en mesure de donner des leçons sur les droits humains à qui que ce soit dans cet hémicycle.
Bravo au rapporteur. Il est bon de terminer sur une note positive cette semaine.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:23:24
Merci, Monsieur GAVAN.
Pour le Groupe socialiste, la parole est à Mme Edite ESTRELA.
Vous avez la parole.
Portugal, SOC, Spokesperson for the group
10:23:34
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il est de mon devoir, et je le fais avec plaisir et amitié, de souligner l'enthousiasme et la compétence de M. Pedro CEGONHO dans la préparation de ce rapport. Je remercie M. Simon MOUTQUIN pour avoir fait la présentation du rapport.
Le rapporteur de cet important rapport n'est pas présent comme il le souhaiterait et le mériterait. Nous savons toutes et tous que la vie politique est injuste et ne récompense pas toujours les meilleurs. C’est la confusion et la perplexité du monde dont parlait le grand poète portugais Luís de Camões.
Merci, Monsieur CEGONHO. Vous êtes absent, mais vous ne serez pas oublié.
Chers collègues,
Dans un monde en constante évolution, il est impératif de penser à l'avenir et de garantir que les générations futures puissent jouir des mêmes droits et libertés que nous. Ces droits incluent le droit à un environnement propre et sain, à l'éducation, à la justice, et à la participation dans les décisions qui affectent leur avenir. Les effets du changement climatique compromettent les droits fondamentaux tels que le droit à la santé, à l'eau potable et à un environnement sain.
Il est essentiel de prendre des mesures drastiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et promouvoir des énergies renouvelables. Il faut concrétiser le droit à un environnement sain, notamment par l'adoption d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme demandé par notre l'Assemblée. Comme souligne le rapporteur, les tribunaux renforcent de plus en plus la protection des générations futures, en particulier dans les affaires concernant l'environnement et les essais nucléaires.
D'autre part, l'évolution rapide de la technologie pose des questions sur la vie privée, la sécurité des données et l'éthique de l'intelligence artificielle. Il est essentiel de créer des régulations qui protègent les droits numériques, tout en favorisant l'innovation responsable.
Et parce que nous parlons d’avenir, les nouvelles générations ne doivent pas seulement participer aux débats mais aussi aux prises de décision politique. Par exemple, pourquoi ne pas créer des plateformes où les jeunes peuvent exprimer leurs préoccupations et proposer des solutions ?
Pour conclure, la sauvegarde des droits humains des générations futures est une responsabilité collective qui nécessite une action immédiate et concertée. En tant que parlementaires, nous avons le devoir de légiférer et de mettre en œuvre des politiques qui protégeront les droits de nos enfants et des générations à venir.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:27:00
Merci, Madame.
Je donne maintenant la parole, pour le Groupe du Parti populaire européen, à M. Gonzalo ROBLES.
Spain, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:27:07
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais vous remercier pour l'opportunité qui m'est offerte.
Grâce à ce rapport, nous pouvons discuter de l'une des questions les plus brûlantes : le changement climatique, l'environnement, et l'impact sur les générations futures.
Le rapport parle également des droits consolidés, mais il faut cependant travailler à leur égard. C'est quelque chose qui nous a été inculqué, à bon nombre d'entre nous qui appartenons à cette génération. Nos parents ont travaillé et nous ont transmis l'idée selon laquelle nous devons en faire davantage, idée que nous devons à notre tour transmettre. Il y a des droits socio-économiques, culturels, sociaux, humains, liés au genre, qui sont aujourd'hui une réalité, mais sur lesquels il faut travailler.
Il ne fait aucun doute que la génération actuelle est confrontée à un défi sur tous ces droits que j'ai mentionnés et qu'il faut maintenir. Elle doit soulever un défi clairement essentiel : lutter contre le changement climatique, contre la détérioration de l'environnement et pour un monde durable à transmettre à nos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ; un monde que nous avons connu, un monde rempli de beauté qui est soumis à un rythme de destruction véritablement alarmant.
À la lumière de tout ce qui a été dit, il est important aujourd'hui que nous comprenions que le défi du changement climatique, de la détérioration de l'environnement et l'objectif d'atteindre un monde durable et un mode de vie nous permettant de maintenir ce monde durable est le défi principal à surmonter. C'est pourquoi nous devons travailler à la fois pour et avec les jeunes générations. Nous devons prendre conscience qu'elles sont parmi nous aujourd'hui et que c'est elles qui devront vivre dans un monde et un avenir meilleurs.
En d'autres termes, tout ce que représentent les gaz à effet de serre, les déchets plastiques et le réchauffement de la planète, nous concerne tous ; notre santé est en jeu. En effet, lorsque nous mangeons du poisson aujourd'hui, nous ingérons des microplastiques. La détérioration de la qualité de l'air aujourd'hui affecte notre santé. Il y a toute sorte de nouvelles maladies.
Ensuite, bien sûr, nous avons les flux migratoires, les gens qui sont tout simplement forcés de quitter leur maison parce qu'il n'y a pas d'eau dans certaines zones. Cela entraîne toutes sortes de répercussions personnelles et sociales. Par conséquent, le changement climatique, l'ingestion de plastique, les flux migratoires, sont autant de défis qui font que le monde ne soit pas vraiment durable aujourd'hui et auxquels nous devons faire face.
Ce rapport vise à renforcer notre leadership et à travailler de manière intergénérationnelle avec les générations futures. Et cela est le défi auquel nous sommes confrontés : les décisions d'aujourd'hui sont celles qui vont avoir un impact sur ces générations futures et par conséquent, nous ne devons donc pas être égoïstes sans penser aux effets que ces décisions auront à l'avenir.
Le changement climatique, la qualité de l'air, la santé, la désertification, les microplastiques représentent aujourd'hui le défi de la lutte pour un monde, une planète, et nous n'en avons pas d'autre, qui est un monde merveilleux et parfait, dans le respect de la création. Cela devrait être notre objectif et celui des générations futures.
Encore une fois, merci au rapporteur.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:30:14
Merci, Monsieur.
Nous avons donc entendu les orateurs au nom des groupes politiques.
Nous allons maintenant prendre la liste des orateurs, et nous commençons par M. Yunus EMRE de Türkiye.
Merci, Monsieur le Président.
Chères et chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude au rapporteur pour son excellent rapport.
Dans le monde d'aujourd'hui, l'humanité est confrontée à une multitude de menaces complexes telles que le changement climatique, les conflits géopolitiques, l'érosion de la démocratie et des droits humains, les progrès rapides de l'intelligence artificielle, la pauvreté, l'exclusion et la discrimination. Il est essentiel de comprendre que nos actions et nos politiques actuelles ont de profondes répercussions sur les droits fondamentaux de ceux qui naîtront dans les décennies, voire les siècles à venir. Les actions des générations actuelles ont inévitablement un impact sur les générations futures.
Aujourd'hui, l'incapacité à garantir les droits fondamentaux des générations futures façonne l'avenir comme un problème majeur. Par conséquent, le risque d'être confronté à de graves difficultés dans des domaines tels que le droit à un environnement propre, sain et durable pour les générations futures, la démocratie effective et le respect des droits humains augmente.
Les individus, les États et la communauté internationale doivent reconnaître qu'il leur incombe de relever les défis mondiaux actuels dans un contexte de coopération internationale accrue. Nous devons également créer les conditions nécessaires pour que les besoins et les intérêts des générations futures ne soient pas mis en péril par les politiques et les actions de la génération actuelle.
La première condition est d'accepter l'universalité des normes en matière de droits humains pour les générations futures également. En d'autres termes, les droits humains doivent s'appliquer de la même manière à tous les individus, quels que soient le lieu et l'époque.
En outre, les États individuels et la communauté internationale dans son ensemble doivent respecter, protéger et remplir leurs obligations envers les générations futures. Ces obligations consistent notamment à prévenir les menaces pesant sur les droits fondamentaux, à protéger les écosystèmes naturels, à prendre des mesures pour minimiser les effets négatifs du changement climatique, à empêcher l'érosion de la démocratie, à préserver la paix et à assurer un développement durable.
Les crises multiples et interconnectées auxquelles le monde est confronté aujourd'hui menacent les droits des générations actuelles et futures. C'est pourquoi les États doivent adopter une approche intégrée qui tienne compte des défis environnementaux ainsi que des politiques économiques, politiques, sociales et culturelles.
Même si un monde parfait n'existe pas, nous pouvons œuvrer pour un avenir meilleur.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:33:29
Merci, Monsieur.
C'est maintenant au tour de Mme Agnes Sirkka PRAMMER, d'Autriche.
Vous avez 3 minutes.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Ce rapport, dans sa brièveté et sa concision, exprime clairement le principe que nous défendons tous ici, à savoir que les droits humains sont universels ; pour tous et à tout moment. Cela signifie clairement que nous devons également préserver tout ce que nous avons maintenant et qui nous semble important pour les générations futures. Car c'est la seule façon de garantir qu'elles puissent elles aussi vivre en paix et en sécurité.
Et ceux qui, comme l'un des orateurs précédents, nient qu'il est important de s'occuper de ce sujet et que nous avons des sujets plus importants à aborder aujourd'hui, n'ont pas compris le principe d'universalité des droits humains. Il est extrêmement important que nous nous penchions maintenant sur ce problème pour les générations futures.
Les droits humains ne peuvent pas être mis en balance et nous ne pouvons pas ignorer les problèmes que nous allons créer à l'avenir que parce que nous avons aujourd'hui d'autres problèmes. Il est important que tous ces droits dont nous jouissons aujourd'hui soient également préservés pour nos générations futures. Pour cela, il est indispensable que nous préservions la qualité de vie sur cette planète, que nous la conservions dans toute sa diversité et que nous garantissions également aux générations futures qu'elles auront de la nourriture saine, de l'eau propre et de l'air pur. Car c'est la seule chose qui permette de poser les fondements de toute vie.
C'est la seule façon de vivre en paix et en liberté. Et ce n'est qu'ainsi que les générations futures pourront aussi œuvrer à la protection des droits humains pour l'avenir plus lointain. Car celui qui vit dans la pénurie, qui n'a pas la possibilité de subvenir à ses besoins quotidiens, qui vit dans un environnement détruit, qui ne trouve plus de nourriture, qui n'a plus d'eau potable à boire, a d'autres soucis que de se préoccuper des droits de son prochain. Il ne peut que s'occuper de lui-même. Et là où l'on ne s'occupe que de soi-même, les droits humains ont perdu.
C'est pourquoi il est maintenant de notre devoir de veiller à ce que ces bases ne soient pas détruites. Si nous maintenons notre planète en bonne santé, si nous veillons à ce que les générations futures puissent vivre dans un environnement intact, dans un écosystème intact, mais aussi dans un système juridique et démocratique intact, nous veillerons alors à ce qu'elles puissent aussi vivre en liberté, en sécurité et en bonne santé. Nous sommes les seuls à pouvoir le faire, car nous créons les règles, nous créons les systèmes au sein desquels les gens travaillent, au sein desquels les gens vivent et au sein desquels les gens peuvent préserver et faire valoir leurs droits.
La Cour européenne des droits de l'homme l'a déjà compris. Il est temps que tout le monde le comprenne ici aussi. Je suis heureuse de constater qu'il existe ici un large consensus sur le fait que cela doit être notre plus grande tâche ; car ce n'est qu'ainsi que nous pourrons préserver pour nos générations futures ce dont nous disposons actuellement.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:36:45
Merci, Madame.
La parole est maintenant à M. Pavlo BAKUNETS, d'Ukraine.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Chers membres de l'Assemblée,
C'est un grand honneur pour moi d'être ici, dans ce lieu symbolique où les valeurs les plus élevées – la démocratie et l'État de droit – sont appréciées. C'est très beau de penser aux générations futures sous un ciel paisible en Europe. Je tiens à souligner que c'est une grande chance que la plupart des pays européens vivent aujourd'hui en paix et se soucient des générations futures.
Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur pour dire que l'avenir des générations futures dépendra des décisions prises aujourd'hui par les hommes politiques. Et c'est une très bonne chose si les décideurs au plus haut niveau sont guidé par l'État de droit, les principes de la démocratie et le droit international de bon sens.
Malheureusement, tous les dirigeants ne sont pas comme ça. Il y a des dictateurs et des terroristes qui vivent à côté de nous et aspirent à un empire totalitaire, qui commettent des génocides contre des nations entières. Je parle de la Russie et de sa volonté de détruire l'Ukraine, de détruire la vie en Ukraine.
Pour conclure, c'est un grand bonheur que la plupart des pays européens vivent en paix aujourd'hui. C'est le résultat du travail de la courageuse armée ukrainienne, qui a stoppé l'invasion de l'Europe par la Russie dans l'est de l'Ukraine. C'est aussi le résultat du soutien massif apporté à l'Ukraine par tous vos pays, par tous les différents partenaires, par les États-Unis, par le Canada, par chacun d'entre vous. Je vous remercie.
Si l'Europe veut que les générations futures vivent dans la paix et les valeurs de la démocratie et de l'État de droit, l'Europe doit être unie, l'Europe doit soutenir l'Ukraine. Nous apprécions votre soutien. Merci pour votre soutien, chers partenaires. Merci à chacun d'entre vous.
Et merci, Monsieur le rapporteur, pour ce rapport.
Merci beaucoup.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:39:25
Merci, Monsieur.
La parole est maintenant à Mme Luz MARTINEZ SEIJO, d'Espagne.
Madame MARTINEZ SEIJO, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Tout d'abord, je voudrais saluer tout le travail réalisé par nos rapporteurs qui nous amène vraiment à réfléchir à une époque où une vague d'extrémisme menace d'anéantir tout ce que nous avons réalisé au cours des dernières décennies en Europe, un continent dont la marque de fabrique est la défense des droits humains, en particulier cette institution, la première créée au lendemain de la seconde guerre mondiale pour défendre les droits humains.
Aujourd'hui, à plusieurs reprises, les débats ont montré qu'il y a un rejet des migrants, une tentative de réduire les droits des femmes, une négation du changement climatique, un ultra-libéralisme qui menace l'État-providence et donc la fourniture de services de base tels que l'éducation, la santé, les services sociaux, le harcèlement de la communauté LGTBI, et d'autres attaques contre les droits, sans oublier les discours de haine et la violence qui dominent de plus en plus nos vies par le biais des médias sociaux.
C'est pourquoi nous avons besoin d'une Europe régie par les principes des droits humains. Que ce soit notre identité. Cela signifie que nous devons freiner tous ces extrémismes. C'est pourquoi, en tant qu'États membres du Conseil de l'Europe, nous devons adopter une législation pour consolider ces droits dans nos constitutions respectives, et mettre en œuvre cette législation, sans oublier que les nouvelles technologies impliquent de nouveaux droits, de nouveaux risques et, par conséquent, nécessiteront une nouvelle législation.
Ce rapport met l'accent sur la nécessité de protéger notre planète ainsi que notre environnement, afin de transmettre un monde sain en héritage. Il est évident que le changement climatique affecte tous nos pays, certains plus que d'autres. En Espagne, par exemple, les vagues de chaleur sont beaucoup plus répandues et plus longues, les précipitations et la neige sont moins abondantes et la désertification s'accentue.
Il est donc évident que nous devons protéger ce droit et laisser aux générations futures un héritage positif, et pas seulement une dette, générée par un système ultra-libéral. Nous devons surtout leur garantir l'héritage d'un État-providence : droits à l'éducation, à la santé et à la culture. Il faut blinder les droits fondamentaux de l'assiette dans une charte des droits de l'homme qui ne doit jamais disparaître car ces droits sont la protection de l'avenir de la société.
Nous devons impliquer les jeunes dans la protection des droits humains. Nous devons améliorer leur éducation pour y inclure l'éducation aux droits humains, car ces droits sont la garantie de la dignité et d'un avenir dans la paix et l'équité. L'éducation à l'esprit civique, aux valeurs, à l'éducation durable. L'éducation n'est pas une solution miracle, loin de là, mais elle aide beaucoup, bien sûr, mais elle exige un engagement social.
Enfin, le droit à la liberté d'expression, mais nous devons être conscients qu'une utilisation abusive de ce droit est source de populisme, de violence et de désenchantement à l'égard de la politique. Nous constatons que de plus en plus de personnes, y compris de nombreux jeunes, refusent de participer à la vie politique. C'est un risque sérieux pour la démocratie.
Je voudrais terminer en mentionnant trois concepts de base qui, je pense, résument le message que je vous adresse :
Nous devons protéger les jeunes en leur offrant une bonne éducation, une détermination politique et la protection nécessaire.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:43:04
Merci beaucoup, Madame.
Je donne maintenant la parole à M. Mustafa CANBEY, de Türkiye.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à remercier le rapporteur pour son rapport, qui met en lumière des points importants concernant la sauvegarde des droits humains pour les générations futures.
Tout d'abord, je voudrais vous parler du changement climatique, car il s'agit d'une question qui affecte non seulement la vie d'aujourd'hui, mais aussi celle des générations futures. L'avenir de nos enfants, de nos petits-enfants et de l'humanité tout entière dépend des décisions que nous prenons aujourd'hui.
Aujourd'hui, le changement climatique constitue une menace sérieuse pour le monde entier. L'augmentation des niveaux de gaz à effet de serre dans l'atmosphère entraîne une hausse du niveau des mers, des phénomènes météorologiques extrêmes et des dommages à la vie naturelle.
Cependant, malgré ce tableau sombre, je pense que nous devons prendre des mesures orientées vers des solutions au lieu de désespérer. C'est là que les énergies renouvelables entrent en jeu.
Les sources d'énergie renouvelables proviennent de ressources naturelles telles que le soleil, le vent, l'eau et la biomasse. Ces ressources sont illimitées et ne nuisent pas à l'environnement.
Dans le contexte des énergies renouvelables, la Türkiye est un exemple important de politiques respectueuses de l'environnement parmi les pays européens. En Türkiye, nous avons augmenté la part de notre capacité d'énergie renouvelable dans la capacité totale installée à 55 %.
Dans ce contexte, notre pays se classe au 12e rang mondial et au 5e rang européen. Nous occupons la première place en Europe pour la capacité géothermique installée et la deuxième place en Europe pour la capacité hydroélectrique installée.
Grâce aux mesures prises dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre équivalant à 90 millions de tonnes de carbone ont été évitées chaque année.
Enfin, une transformation vers les énergies renouvelables est nécessaire pour lutter contre le changement climatique et construire un avenir durable. Nous devons tous jouer un rôle dans cette transformation et agir ensemble.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:45:46
Merci, Monsieur.
C'est maintenant au tour de M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, d'Espagne.
Je crois qu'il n'est pas présent.
Nous allons passer, pour le Canada, à Mme Jennifer O'CONNELL.
Vous avez la parole, Madame.
Chères et chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier le rapporteur pour cet excellent et très important rapport et pour ceux qui ont fait de cette question une priorité au sein du Conseil. Comme il le souligne dans le rapport, la crise climatique est la plus grande menace existentielle à laquelle l'humanité est confrontée, et il affirme que « les droits humains et l'environnement sont intimement liés. »
Au Canada, nous reconnaissons également l'importance de comprendre les liens entre le changement climatique et les droits humains. D'autant plus que le changement climatique peut créer une concurrence et des conflits pour les ressources de base, entraînant des migrations humaines motivées par la pénurie. En tant qu'élément fondamental des droits humains, nous pensons que chacun devrait disposer d'un environnement sain, propre et durable, comme cette Assemblée nous l'a rappelé.
À cet égard, en juin 2023, le Canada a reconnu, par le biais de sa loi canadienne sur la protection de l'environnement modernisée, que toute personne au Canada a droit à un environnement sain. À cet égard, le ministre canadien de la Santé a déclaré que l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain « aura de grandes répercussions sur les générations à venir. » Les incendies de forêt plus intenses et plus fréquents au Canada en sont un exemple, et nous constatons également les effets directs et à long terme sur la santé d'une mauvaise qualité de l'air due aux événements climatiques. En outre, comme le rapporteur l'a mentionné à juste titre, les décisions politiques que nous prenons aujourd'hui auront des répercussions à long terme sur les générations futures et sur le respect des droits humains.
Ce rapport soulève également le risque socio-économique pour les générations futures. Je dirais que le fardeau économique auquel seront confrontées les générations futures sera considérablement affecté par le changement climatique, car le coût de l'inaction dépassera les investissements nécessaires aujourd'hui pour faire face de manière significative à la crise climatique.
Les communautés au Canada et ailleurs dans le monde entier comprennent les impacts financiers de devoir reconstruire ou être déplacées à la suite d'incendies ou d'inondations et lorsque les économies locales sont dévastées lorsque des industries qui font vivre des communautés entières, comme nos pêcheries, sont menacées par les impacts du changement climatique. Nous ne pouvons pas ignorer les conséquences économiques à long terme du changement climatique.
Pour conclure, j'aimerais également mentionner brièvement une réalité qui n'a pas été mentionnée dans le rapport, à savoir que les communautés autochtones, racialisées ou autres communautés marginalisées des générations futures seront les plus touchées par le changement climatique et par le phénomène insidieux du racisme environnemental.
Nous sommes sur le point d'adopter un projet de loi au Canada pour le développement d'une stratégie nationale visant à évaluer, prévenir et traiter le racisme environnemental et à faire progresser la justice environnementale, ce qui contribuera à un environnement plus sain et, surtout, plus équitable pour les générations futures.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:49:01
Merci beaucoup, Madame.
Et maintenant, très certainement en français où elle fait beaucoup de progrès, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN de Finlande.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Les décisions politiques d’aujourd’hui auront des impacts durables sur les générations futures et le respect de leurs droits humains. L’équité intergénérationnelle devra être un principe directeur dans la prise de toute décision impliquant les enfants et les jeunes et les générations qui hériteront de la planète. On a besoin d’une approche intégrée prenant en compte les préoccupations environnementales ainsi que le développement économique, social et culturel. Un monde durable ne signifie pas seulement répondre aux besoins de la génération actuelle : il doit aussi garantir que les générations futures pourront elles aussi répondre à leurs besoins.
Le monde est actuellement confronté à de multiples crises qui se recoupent et qui menacent les vies humaines, les moyens de subsistance et les droits des générations actuelles et futures. La crise climatique a été identifiée comme la plus grande urgence existentielle, mais nous ne devons pas négliger d'autres risques importants pour les droits des générations futures, tels que les inégalités socio-économiques croissantes, les urgences en matière de santé publique, les guerres et les conflits, et les progrès technologiques rapides, ce qui ajoute aux préoccupations relatives à la solidarité et à la justice intergénérationnelles.
Il est internationalement reconnu que les générations actuelles ont la responsabilité d'arrêter et de prévenir les développements qui pourraient menacer la survie des générations futures. Nous, les décideurs politiques, sommes responsables de l’amélioration du bien-être collectif au profit des générations présentes et futures.
Nous, les politiciens, nous devons prendre en compte les enfants et les jeunes, ainsi que les générations à naître, qui hériteront le monde après nous. Au Parlement finlandais, il y a une statue de Wäinö Aaltonen où une femme nous regarde, nous, les décideurs, avec un petit bébé dans les bras, et nous rappelle que nous prenons des décisions à sa place. Souvenons-nous de cela dans toutes nos activités.
Je vous remercie de votre attention.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:52:11
Merci beaucoup et, encore une fois, bravo pour votre français.
Nous passons à Mme Olena MOSHENETS, d'Ukraine.
Vous avez la parole, Madame.
Merci.
Chères et chers collègues,
Nous vous remercions d'avoir abordé un sujet crucial, important et pertinent pour assurer la pérennité des générations futures.
Aujourd'hui, l'Ukraine célèbre la Journée de la Constitution. Ce document vise à instaurer une vie juste et pacifique pour l'Ukraine et son peuple. Il est symbolique que nous parlions des générations futures en ce jour. S'efforçant d'offrir une vie décente à ses générations futures, l'Ukraine résiste à l'agression russe qui prive des millions d'enfants de leur droit à la protection sociale, à l'éducation, à un environnement sain et à la vie.
Depuis février 2022, 550 enfants ukrainiens ont été tués. Serhii, originaire de Zaporijjia, est la plus jeune victime de cette guerre. Sa vie a été interrompue après seulement deux jours par un missile russe. Nos enfants subissent des événements traumatisants et du stress, qui ont un impact psychologique sur leur bien-être futur. Ils n'ont d'autre choix que de rester dans des abris anti-aériens pendant les raids aériens, ce qui a un impact négatif sur leur vie.
Depuis le début de la guerre, plus de 5 000 cas de dommages environnementaux ont été enregistrés, pour un montant estimé à plus de 57 millions d'euros. Les incendies qui ravagent 4 % du territoire ukrainien détruisent les puits de carbone naturels, ce qui rendra encore plus difficile l'adaptation de nos enfants aux conséquences du changement climatique. En outre, 70 % des réservoirs d'eau douce ont été perdus à la suite de l'explosion de la centrale hydroélectrique de Kakhovka et les habitants de 80 localités ont perdu leur logement, leur emploi et des services essentiels comme les jardins d'enfants et les écoles.
La liste est longue. Il est impératif d'agir d'urgence. La sécurité écologique est le huitième point de la formule de paix du président Zelensky, qui appelle la communauté internationale à tenir la Russie pour responsable des dommages causés à l'environnement ainsi qu'à restaurer et reconstruire, y compris par le déminage. C'est pourquoi nous sommes sincèrement reconnaissants du lancement du registre international des dommages. Cet événement véritablement historique pourrait devenir un précédent pour le monde entier en matière de lutte contre les dommages environnementaux.
Nous appelons la communauté internationale à se joindre à cette importante initiative. Le fait que les Ukrainiens puissent recevoir une compensation équitable pour la façon dont ils ont été forcés à entrer en guerre témoigne de la solidarité du monde libre et démocratique.
Nous soutenons la résolution et réitérons la nécessité d'améliorer les normes existantes afin de protéger les droits des générations futures et de garantir le bon fonctionnement des droits humains en matière d'environnement.
Merci.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:55:25
Merci, Madame.
C'est maintenant au tour de Mme Petra BAYR, pour l'Autriche.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
M. Simon MOUTQUIN a eu tout à fait raison de mentionner dans son introduction que le Conseil de l'Europe fait partie d'un système multilatéral plus large. Et je voudrais vous citer, selon deux approches différentes, les Nations Unies à ce sujet.
D'une part, vous savez probablement que le Sommet de l'avenir se tiendra à New York en septembre de cette année, et que le document qui a été présenté s'intéresse bien sûr tout particulièrement aux générations futures. Et ce que j'ai trouvé très intéressant, c'est que les générations futures n'y sont pas comprises comme des jeunes. Nous devons toujours garder à l'esprit que les générations futures comprennent bien sûr aussi des personnes âgées. Et j'ai trouvé ce raisonnement – que j'ai trouvé là pour la première fois exprimé de manière aussi claire – très utile, car il y aura de plus en plus de personnes âgées. Nous devons donc aussi penser à eux à l'avenir et garantir leurs conditions de vie et leurs droits humains.
Le deuxième processus en cours au niveau de l'ONU est celui des objectifs de développement durable, un guide sur la manière dont nous pouvons nous développer en tant que nations, en tant que petits-enfants du monde, sur la manière dont nous pouvons vivre à l'avenir de manière à ce que les générations futures puissent également bénéficier d'un environnement vivable et d'une vie digne. Au niveau international et national, il y a un certain nombre de choses à faire. Il est particulièrement important de s'assurer, au niveau national, de la pertinence des indicateurs actuels, c'est-à-dire de l'impact que nous avons sur ces 169 objectifs de développement durable par le biais de nos lois et de nos budgets.
Et c'est précisément pour cette raison que le Conseil national autrichien a pris, je pense, une décision très sage il y a 15 mois, à savoir d'établir une évaluation d'impact pour les nouveaux projets de loi, mais aussi pour nos budgets, et de voir comment cela se répercute sur les ODD, où il y a éventuellement des conflits entre les différentes mesures et comment on gère ces conflits.
Et malgré cette décision très sage du Conseil national, demandant au ministre Brunner d'intervenir, celui-ci n'a précisément rien fait depuis 15 mois. Il veut maintenant devenir Commissaire européen. Et je pense que le Parlement européen lui posera deux questions. Premièrement, pourquoi ignore-t-il les parlements ? Pourquoi ignore-t-il les décisions du Parlement ? Et deuxièmement, comment peut-on, en tant que ministre des Finances – dans ce cas, à un poste très central pour la durabilité pour les générations futures –, comment peut-on mener une politique aussi oublieuse de l'avenir et ignorer complètement des questions importantes comme les ODD et les balayer sous le tapis pendant 15 mois ?
Switzerland, SOC, President of the Assembly
10:58:39
Merci, Madame.
La parole est maintenant à un grand orateur du Royaume-Uni, Lord Leslie GRIFFITHS.
Le grand orateur se met debout pour se présenter à la hauteur de l'introduction, mais il va parler dans la langue de Shakespeare. D'accord ?
Je suis très reconnaissant pour le rapport, très reconnaissant pour les initiatives de suivi qui semblent avoir les objectifs fixés à l'esprit.
Plus tôt dans nos débats, l'Espagne nous a parlé d'une loi sur la mémoire. Nous devons apprendre du passé. Je voudrais parler d'une loi qui existe déjà, et qui vient de mon petit pays, dont on parle très rarement dans cette auguste Assemblée, à savoir le Pays de Galles.
Ce pays a adopté en 2015 une loi intitulée Well-being of Future Generations (Wales) Act (loi sur le bien-être des générations futures) et fait déjà ce que la plupart des personnes qui se sont exprimées ici jusqu'à présent ont souligné et suggéré. Cette loi définit un processus. Des réunions régulières des parties prenantes, y compris les jeunes et tous ceux qui s'engagent dans les programmes à venir, sont organisées pour évaluer toutes les lois adoptées par le Parlement gallois en fonction du critère de l'amélioration du bien-être des générations futures.
Elle a mis en place un système d'apprentissage et d'amélioration continus. De temps en temps, des pistes pour aller de l'avant examinées et évaluées, et j'ai avec moi le plan d'apprentissage et d'amélioration continus pour la période 2023-2025, où nous pouvons vérifier si le Gouvernement a fait ce qu'il a dit qu'il allait faire. Nous pouvons nous adresser aux ministres du Gouvernement pour leur dire qu'il faut faire mieux si nécessaire. Dans le cadre de ces procédures, un commissaire aux générations futures, une sorte de médiateur, a été nommé pour surveiller tous les développements dans ce domaine. Je pense qu'il s'agit là d'un cadre. Il est flexible. Il peut inclure et inclut effectivement tous les thèmes, les sujets et les objectifs dont nous avons parlé.
Il évite ce que j'appelle le système dit de la liste des courses dans le cadre de l'élaboration d'une convention, où nous avons oublié quelque chose et devons donc l'ajouter ; nous avons oublié le sel, ajoutons-le à la liste, et ainsi de suite. Et il nous donne la liberté d'enrichir les domaines de considération au fil du temps.
Je pense que cela mérite d'être mentionné. Je dirais à Mme Petra BAYR que si elle se rend à l'Assemblée des Nations Unies, comme elle l'a suggéré, qu'elle prenne un exemple de cela avec elle et qu'elle leur dise que cela se fait déjà.
Je ne citerai qu'une phrase pour conclure, tirée du rapport que j'ai entre les mains.
« Le plan d'apprentissage et d'amélioration continus pour le bien-être des générations futures rappelle que l'apprentissage et l'amélioration continus font partie d'un voyage qui nécessite un engagement, des efforts délibérés et un leadership soutenu pour réussir. Grâce à ce processus et aux mises à jour annuelles que nous nous sommes engagés à fournir, nous renforçons notre culture de travail durable afin d'obtenir de meilleurs résultats pour la population du Pays de Galles, aujourd'hui et à l'avenir. »
Alors, en tant que dernier souffle de cette Assemblée, permettez-moi de dire, non pas en français, non pas en anglais, mais en gallois Cymraeg am byth !
Je vous souhaite bonne chance.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
11:03:08
Merci, Lord GRIFFITHS.
La parole est maintenant à M. Don DAVIES, du Canada.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Au début du mois, à l'occasion de la Journée mondiale de l'environnement, le Secrétaire général des Nations Unies s'est exprimé sur la crise climatique, soulignant que « l'heure de vérité a sonné » et que « demain, il sera trop tard ».
En écho à cet appel à l'action, j'aimerais rendre hommage au travail du rapporteur, qui souligne la nécessité de s'interroger sur le type d'environnement que nous laisserons aux générations futures et, surtout, sur la manière dont nous pouvons les protéger aujourd'hui pour qu'elles aient un avenir plus vert.
La crise climatique est une question existentielle de premier ordre. Comme l'a souligné le rapporteur, la dernière décennie a vu une explosion des litiges liés au changement climatique dans le monde entier. Le Canada ne fait pas exception. Au cours des dernières années, les tribunaux provinciaux et fédéraux canadiens ont été saisis de plusieurs litiges liés au changement climatique. Cependant, peu d'entre eux ont explicitement visé la protection des générations futures, ce qui est l'objectif de ce rapport.
À cet égard, le rapporteur M. Pedro CEGONHO soulève une question très intéressante : « Comment dépasser le caractère anthropocentrique des droits humains et repenser l'approche centrée sur les droits individuels ? ».
Récemment, au Canada, dans ce qui est connu sous le nom d'affaire La Rose, 15 enfants et jeunes âgés de 10 à 19 ans ont déposé une plainte nouvelle et intéressante contre le Gouvernement du Canada qui pourrait remettre en question la façon dont nous comprenons la nature fondamentalement anthropocentrique des droits humains.
Ils soutiennent que le Canada a manqué à ses obligations découlant de la « doctrine de la confiance publique », qu'ils décrivent comme le « devoir du Canada de préserver et de protéger les ressources intrinsèquement publiques – les masses d'eau, l'air et le pergélisol – de sorte que les générations actuelles et futures puissent accéder à ces ressources, les utiliser et en jouir ».
En d'autres termes, par le biais de différentes lois et politiques, ils ont soutenu que le Gouvernement du Canada n'avait pas exercé de contrôle sur ces ressources et avait manqué de « de protéger les droits du public à leur utilisation et à leur jouissance et d'assurer leur intégrité pour les générations futures ».
Bien que les juges de première instance aient conclu que la « doctrine de la confiance publique » n'était pas encore justiciable au Canada, parce qu'elle n'était pas encore reconnue par le droit canadien, je suis d'avis qu'elle pourrait à certains égards présenter une alternative à la manière traditionnelle dont nous envisageons les droits humains.
Cette doctrine nous invite à repenser les voies juridiques pour protéger ceux qui ne sont pas encore avec nous, l'intégrité humaine et l'intégrité des écosystèmes. Mais plus que de repenser les voies juridiques, je crois qu'un changement de paradigme est maintenant nécessaire.
Il existe un concept célèbre des peuples autochtones du Canada, selon lequel nous devons penser à l'impact de nos actions d'aujourd'hui sur les sept générations à venir. C'est une sagesse.
Chers collègues, nous devrons faire preuve de plus de créativité, car en ce moment même, partout dans le monde, l'injustice intergénérationnelle est réelle, en particulier lorsqu'il s'agit du changement climatique.
J'ai hâte de vous rencontrer et d'entendre vos points de vue sur cette question, notamment sur ce que nous pouvons faire en tant que législateurs pour garantir la justice pour tous ceux qui sont ici aujourd'hui, et pour toutes les espèces et tous les écosystèmes, ainsi que pour les générations futures de notre planète demain.
Je vous remercie, chers collègues.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
11:06:35
Merci.
Comme dernier orateur, j'appelle M. José María SÁNCHEZ GARCÍA d'Espagne.
Merci, Monsieur le Président.
Je suis surpris de voir qu'au cours de cette session, en parlant de ce débat et de ce rapport, l'extrême gauche européenne devrait évoquer les droits humains et leur violation sous certains régimes politiques, alors que jusqu'en 1989, pour autant que je sache, les droits humains étaient violés en Europe de l'Est, sous des gouvernements d'extrême gauche. En Europe occidentale, le terrorisme subversif d'extrême gauche a également violé les droits humains, et ces droits continuent d'être violés dans d'autres parties du monde, comme à Cuba, au Nicaragua, au Venezuela, en Corée du Nord, etc. Je n'ai pas besoin de vous expliquer cette réalité.
Je ne pense donc vraiment pas que l'extrême gauche ait le droit de faire ce genre de leçons de morale dans cette Assemblée. Et pas seulement l'extrême gauche : en Espagne, comme vous le savez, le parti socialiste est au gouvernement en coalition avec l'extrême gauche.
Vous devriez donc limiter vos commentaires sur ce sujet, car vous n'êtes pas la plus grande autorité en la matière.
Cela dit, en ce qui concerne le rapport lui-même, il y a en fait une erreur fondamentale au cœur de celui-ci.
C'est que ni cette Assemblée, ni le Parlement européen, ni les parlements nationaux, ni même la Cour européenne des droits de l'homme ne peuvent créer de nouveaux droits humains. Il s'agit d'une erreur dogmatique, d'un point de vue juridique.
Quiconque affirme pouvoir le faire n'a pas étudié le droit ou ne l'a pas bien étudié. Les législateurs nationaux peuvent créer des droits, mais pas des droits fondamentaux, qu'ils ne peuvent que reconnaître. Parce que ces droits fondamentaux préexistent à tout ce que la législation peut faire.
Le 9 avril 2024, la Cour européennes des droits de l'homme s'est trompée. Elle a voulu créer un droit fondamental mais, parce qu'elle sait qu'elle ne le peut pas, elle a malhonnêtement décrété que le droit à l'environnement en fait en réalité partie, et qu'il intègre le droit à la vie privée, en invoquant l'article 8 de la Convention.
Il s'agit, comme je l'ai dit, d'un subterfuge. Parce qu'ils savent qu'ils ne peuvent pas faire ce qui leur a été demandé par ceux qui ont fait appel. C'est donc dans le sillage de cette erreur juridique que nous voyons l'objectif d'étendre les soi-disant droits environnementaux. Oui, ce sont des droits, bien sûr, mais ce ne sont pas des droits fondamentaux au même titre que les droits reconnus. Ils ne sont pas créés, ils sont reconnus et ils existent, avant la Convention européenne des droits de l'homme, qui date de 1950. Et dans toutes les autres conventions internationales ou nationales sur les droits fondamentaux.
Si ce n'était pas le cas, la seule conclusion à tirer serait qu'il y aurait eu, avant l'arrêt, des violations constantes des droits fondamentaux de l'environnement dans toute l'Europe. Et bien sûr, personne ne l'acceptera.
Il ne me reste plus qu'à vous remercier, Monsieur le Président, de m'avoir permis de prendre la parole en dernier.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
11:10:21
Merci.
La liste des orateurs est épuisée.
J’appelle la réplique de la commission.
Monsieur MOUTQUIN, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Belgium, SOC, On behalf of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
11:10:34
Merci, Monsieur le Président.
D'abord, je souhaite vous remercier au nom de mon collègue M. Pedro CEGONHO : je lui transmettrai tous vos applaudissements, vos remerciements, tous les passages qui ont souligné son immense travail.
Je remercie Mme Edite ESTRELA d'avoir rappelé à quel point M. Pedro CEGONHO est l'une de ces personnes qui manquent en politique, une belle personne que le monde devrait avoir beaucoup plus. En tout cas, je lui transmettrai vos commentaires.
Je reviens sur quelques commentaires.
Madame PRAMMER, vous avez eu raison de rappeler l'universalité des droits, surtout en réponse à une intervention quand même hors-sol qui compare les droits d'aujourd'hui et les droits de demain, que je ne commente pas parce que vous l'avez très bien fait.
Monsieur ROBLES, vous avez parlé de revoir notre style de vie, alors que M. Paul GAVAN a parlé du système capitaliste comme source finalement d'inégalités et de danger des générations futures : je pense que la vérité est certainement dans ces deux interventions.
Je voudrais souligner les excellentes interventions de nos collègues canadiens : merci d'être là, merci. Vous montrez dans vos interventions l'utilité de notre travail commun.
Madame, vous avez parlé de racisme environnemental et c'est exactement quelque chose que l'on doit mettre en avant. Le dérèglement climatique va toucher les vulnérables, que ce soit les peuples premiers, que ce soit les femmes, les enfants, les personnes en situation de précarité. Il faut le rappeler : ils seront les premières victimes du dérèglement climatique et ils le sont déjà aujourd'hui.
Monsieur DAVIES, vous avez parlé des limites de cette vision anthropocentrique et je pense que vous avez tout à fait raison. Et c'est assez étonnant parce que finalement, vos deux interventions sont complémentaires puisque les peuples premiers, les peuples autochtones sont finalement celles et ceux qui réfléchissent à cette question écocentrée du droit à l'environnement. L'être humain ne protège pas la planète pour lui-même mais pour la planète en elle-même, et je pense que c'était très intéressant d'avoir vos interventions.
Monsieur SÁNCHEZ GARCÍA, je voudrais vous remercier, d'abord parce que vous me faites penser à un roi belge, Léopold II – ça doit être la barbe – mais aussi parce que vos interventions m'ont rappelé le sens de la politique. On est tellement contradictoires, on est tellement opposés vous et moi que quel que soit mon avenir, je sais que je devrai continuer à me battre, notamment contre des idées que vous portez dans cette Assemblée. Je voudrais quand même vous rappeler une chose : on a dans notre démocratie, peut-être que vous n'êtes pas familier, ce qu'on appelle la séparation des pouvoirs. Et quand vous jugez un avis de la Cour européenne des droits de l'homme, vous êtes en tant que politique en train de juger l'organe qui s'appelle la justice. Je pense que chacun notre rôle : notre rôle, c'est de faire des législations, ce n'est pas de juger des arrêts de personnes qui font partie du monde judiciaire.
Je voudrais vous dire que j'ai rencontré beaucoup d'ambassadeurs, j'ai rencontré beaucoup de ministres, j'ai rencontré le pape durant ces cinq ans, mais la rencontre la plus marquante a été la rencontre de ces jeunes de Bagnolet il y a quelques jours ; ces jeunes qu'on a d'abord rencontrés à Bagnolet et à qui on pensait pouvoir expliquer le droit à l'environnement, nos idées sur l'alimentation. En fait, en écoutant ces jeunes, on a appris ; on a appris énormément. Ces jeunes avaient des connaissances qui étaient beaucoup plus grandes que les nôtres sur les questions environnementales ou les questions de l'alimentation, et je crois que c'est une très belle leçon que ces jeunes nous ont montrée. Finalement, les jeunes ont aussi des choses à dire sur leur avenir.
Je vais prendre encore quelques secondes, Monsieur le Président, excusez-moi, pour vous remercier, parce que c'était sans doute mon dernier discours pendant l'Assemblée. Je crois que j'ai passé les plus beaux moments de mes cinq ans ici à l'Assemblée.
Je voudrais remercier finalement toutes ces personnes qui font vivre cette Assemblée. Je voudrais remercier les interprètes, les photographes, les techniciennes de surface qui s'épuisent pour que notre Assemblée soit si belle. Je voudrais remercier les agents de sécurité. Je voudrais remercier bien sûr vous, chers collègues. Je voudrais remercier ce secrétariat incroyable, ces femmes qui ont eu l'occasion de m'accompagner pendant quelques mois, qui font vraiment un travail incroyable. Je voudrais remercier les invisibles pour qui j'ai voulu travailler pendant des années, ces personnes qu'on oublie, ces personnes dont on doit être les porte-voix.
Et puis vous remercier vous, chers collègues : je crois que nos échanges étaient passionnants.
Ce travail à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n'est pas assez connu, votre travail n'est pas assez connu. Vous faites un travail formidable, donc merci pour cela.
Je voudrais terminer par une phrase qu'on m'a dite au lendemain de ma défaite électorale : « On ne s'engage pas en politique parce qu'on a quelque chose à gagner, on s'engage parce qu'on doit, on doit pour les générations futures, on doit pour ces femmes, on doit pour ces jeunes. » C'est cela le sens de notre engagement : ce n'est pas notre ego, ce sont celles et ceux que l'on sert en tant qu'hommes et femmes politiciens et politiciennes.
Je vous remercie.
Switzerland, SOC, President of the Assembly
11:15:12
Merci, Monsieur MOUTQUIN.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR, qui je crois va s'exprimer au nom de la commission ?
Vous avez 3 minutes, Madame.
Ukraine, ALDE, on behalf of the Committee
11:15:26
Chers collègues,
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a examiné le rapport « Sauvegarder les droits humains pour les générations futures » le 3 juin à Paris, et de nombreux membres ont salué et souligné que les décisions politiques que nous prenons aujourd'hui auront un impact à long terme sur les générations futures. Hier, la commission a accepté à l'unanimité les quatre amendements au rapport.
Je tiens à remercier le rapporteur, M. Pedro CEGONHO, absent aujourd'hui, et le rapporteur actuel, M. Simon MOUTQUIN, pour son excellente présentation, ainsi que tous ceux qui, dès vendredi, ont participé à ce débat très important.
L'un des résultats du quatrième sommet du Conseil de l'Europe a été la Déclaration de Reykjavik, qui affirme que les droits humains et l'environnement sont intimement liés.
Cette Assemblée est appelée aujourd'hui à souligner la responsabilité cruciale des dirigeants politiques d'aujourd'hui de protéger les droits et le bien-être des générations actuelles et futures.
Le monde d'aujourd'hui doit faire face à de multiples crises, guerres et conflits qui menacent les vies et les droits de l'homme, et malheureusement nous devons faire face à la Russie en tant qu'agresseur qui utilise constamment le chantage nucléaire. Hier, l'Agence internationale de l'énergie atomique a annoncé que la station de surveillance des radiations, la plus grande d'Europe, la centrale nucléaire de Zaporijia, occupée par la Russie, avait été détruite par des tirs d'obus. Et à l'avenir, un tel incident peut conduire à une véritable catastrophe pour les générations futures et actuelles, puisque la plus grande centrale nucléaire d'Europe a été transformée en base militaire.
La crise climatique a également été identifiée dans ce rapport comme l'un des plus grands problèmes existentiels auxquels l'humanité est confrontée. Mais nous ne devons pas négliger d'autres risques importants pour les droits humains, tels que les inégalités socio-économiques croissantes, le risque accru de pauvreté, les urgences en matière de santé publique, les progrès technologiques rapides et, bien sûr, les guerres et les conflits.
L'environnement ne connaît pas de frontières. Ce qui se passe en Ukraine en raison de la guerre et de l'agression affecte le monde entier. Il est donc important de criminaliser le crime d'écocide.
L'attaque terroriste russe contre la centrale hydroélectrique de Kakhovka est devenue un exemple sans précédent d'écocide. Des dizaines de personnes et des centaines de milliers d'animaux ont péri. L'élimination des conséquences des inondations prendra des décennies pour les générations futures.
La nature ne doit pas être un témoin silencieux et une victime de la guerre. La diplomatie parlementaire est une force puissante. Je suis sûr qu'ensemble, nous réussirons au niveau parlementaire à mettre en œuvre un certain nombre de propositions de ce rapport afin de protéger les droits humains à un environnement propre et sûr pour les générations actuelles et futures.
Je vous remercie, chers collègues, de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
11:18:42
Je vous remercie.
Je crois comprendre que le président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les amendements 1, 2, 3 et 4 au projet de résolution qui ont été approuvés à l'unanimité soient déclarés approuvés.
Est-ce bien le cas, Monsieur MOUTQUIN ?
Madame BILOZIR ?
Ukraine, ALDE, on behalf of the Committee
11:19:00
Oui.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
11:19:01
D'accord, oui.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés.
Y a-t-il une objection ? Il n'y a pas d'objection.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution tel qu'amendé, contenu dans le Doc. 15999.
Je mets aux voix le projet de résolution tel qu'amendé, contenu dans le Doc. 15999.
Ne vous pressez pas, Monsieur FRIDEZ, vous aurez le temps. Je ne vais pas encore clore le vote. Nous constatons que vous avez été blessé. Nous vous souhaitons bonne chance.
Le projet de résolution tel qu'amendé dans le Doc. 15999 est adopté.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
11:20:21
L'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, document 16007, Addendum 3.
Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a proposé plusieurs renvois en commission tels qu'ils figurent dans le document 16007, Addendum 3.
Ces renvois doivent être soumis à la ratification de l'Assemblée conformément à l'article 26.3.
Y a-t-il des objections à ces saisines ?
Il n'y a pas d'opposition.
Les saisines sont approuvées.
LE PRÉSIDENT (Interprétation) propose à l'Assemblée de ratifier les autres décisions contenues dans le rapport d'activité, document 16007, Addendum 3.
Y a-t-il des objections ?
Il n'y a pas d'objections.
Le rapport d'activité est approuvé.
Chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je voudrais remercier tous les membres de l'Assemblée, en particulier les rapporteurs des commissions, pour leur travail acharné au cours de cette partie de session.
Je voudrais remercier les vice-présidents qui ont présidé cette partie de session, à savoir : Mme Bernadeta COMA, M. Pierre-Alain FRIDEZ, Mme Elisabetta GARDINI, Mme Olena KHOMENKO, M. Armin LASCHET, M. Marco NICOLINI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ, Mme Tamara VONTA, M. Markus WIECHEL.
Je voudrais également remercier le personnel et les interprètes, permanents et temporaires, qui ont travaillé dur pour faire de cette période de session un succès.
La quatrième partie de session de la session 2024 se tiendra du 30 septembre au 4 octobre 2024.
Je déclare close la troisième partie de session 2024 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
La séance est levée.
