Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:35:09
Chers collègues, veuillez prendre place.
La séance est ouverte.
Je vous rappelle que vous devez insérer votre badge avant de prendre la parole.
Lorsque vous commencez votre discours, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton de demande du microphone, attendez quelques secondes, puis vous pourrez continuer.
Notre premier point cet après-midi est la présentation de M. Michael O'FLAHERTY, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, sur son rapport d'activité annuel 2024.
Après son intervention, M. O'FLAHERTY répondra aux questions de l'Assemblée.
Monsieur le Commissaire, je vous invite à prendre la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:36:11
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Je vous remercie de m'avoir invité à me joindre à vous pour la présentation de mon premier rapport annuel, qui couvre la période 2024. Le document que vous avez à votre disposition – je l'espère – est divisé en trois sections.
La première, qui est une nouveauté dans ces rapports, est un ensemble d'observations personnelles sur la situation telle que je l'ai vue l'année dernière.
La deuxième est une description très détaillée de l'ensemble de mes activités au cours de l'année.
Et troisièmement, dans la situation exceptionnelle de 2024, il y a une annexe présentant le travail effectué au cours des trois premiers mois de l'année dernière par mon prédécesseur, Mme Dunja MIJATOVIĆ.
Je voudrais faire quelques brèves remarques préliminaires avant de répondre à vos questions.
Permettez-moi de commencer par vous faire part de ce dont nous sommes tous profondément conscients : nous vivons une époque très troublante et, du point de vue des droits humains, les choses ne font qu'empirer.
Pour ne prendre que la réalité contemporaine, nous avons constaté ces derniers mois un affaiblissement du centre de gravité en termes de défense des droits humains. Le centre de notre politique est de plus en plus enclin à renoncer à ses engagements en la matière.
Deuxièmement, nous constatons cette année une évolution vers un retour à une forme de politique de grande puissance, où les grandes questions qui ont un impact sur notre bien-être ne sont pas débattues, discutées, décidées dans les espaces multilatéraux, mais plutôt dans d'autres contextes, sans les protections des systèmes, des lois, des traités et des normes.
Et tout cela se déroule dans le contexte d'une nouvelle pandémie, la pandémie de désinformation.
En cette période très troublante, tous les grands acteurs de l'État et de la société ont la responsabilité de s'engager pleinement. Et je considère que les parlements ont un rôle absolument crucial à jouer.
Dans ce contexte, j'apprécie profondément le travail de l'Assemblée parlementaire.
J'ai eu le grand privilège et le plaisir de travailler en étroite collaboration avec vous depuis mon élection. J'ai pu constater l'importance de votre travail. J'en ai vu l'impact. Et je vous invite à continuer à vous concentrer davantage encore sur les questions de défense des droits humains, à faire preuve d'encore plus de rigueur, en adoptant toujours des positions fondées sur le droit international en matière de droits humains.
J'espère aussi que, une fois rentrés dans vos parlements d'origine, vous vous emploierez à intégrer davantage les droits humains dans leur travail.
Deux suggestions cet après-midi.
La première est la suivante : dans la mesure où vos parlements ne le font pas, je vous encourage à travailler avec eux pour que les nouvelles lois de vos pays soient systématiquement soumises à des tests de conformité avec les normes de la Convention européenne ; et, pour ceux d'entre vous qui sont des États membres de l'UE, également la Charte des droits fondamentaux.
Deuxièmement, je vous invite à chercher à renforcer l'engagement sur les questions des droits humains au sein de vos commissions parlementaires nationales.
Je vais maintenant faire de mon mieux pour mener l'intégralité de mon mandat dans le cadre des grandes tâches qui m'incombent.
Mes ressources et mes capacités sont très limitées. Je ne suis qu'un être humain assisté d'une petite équipe, et je dois donc faire des choix en permanence. Je dois établir mes priorités avec beaucoup de stratégie. Aussi ai-je décidé de me concentrer sur quatre domaines. Permettez-moi de vous les présenter et de vous indiquer ce qu'il en a été dans la pratique au cours de l'année écoulée.
Tout d'abord, il y a la situation de l'agression russe contre l'Ukraine. Ma priorité absolue est d'engager les dimensions des droits humains. Je me suis rendu trois fois en Ukraine depuis le début du conflit, deux fois en tant que Commissaire ; ce fut d'ailleurs ma première visite, l'année dernière à la même époque.
J'ai soulevé et abordé de nombreuses questions depuis lors, mais à l'heure actuelle, ma préoccupation est d'intégrer l'attention portée aux droits humains dans la voie, quelle qu'elle soit, de la paix. Ce n'est en aucun cas une évidence, et grâce à l'expérience que j'ai acquise tout au long de ma vie en travaillant dans des situations de conflit et d'après-conflit, je sais qu'une paix ne peut s'engager, fonctionner et persister que si elle est solidement fondée sur les droits humains.
Avant toute chose, permettez-moi d'exprimer mon indignation face à l'attaque au missile de vendredi contre la ville ukrainienne de Kryvyï Rih. Je tiens à exprimer ma profonde solidarité avec les victimes de cet horrible agression.
La seconde de mes quatre priorités est de m'employer à travailler avec vous pour intégrer les droits humains au cœur des grandes questions de nos sociétés.
Permettez-moi de prendre un seul exemple pour illustrer mon travail, à savoir le contexte de la gestion des migrations, en particulier au cours de l'année écoulée, le phénomène de sécurisation croissante des frontières, qui soulève à son tour de multiples préoccupations en matière de droits humains, telles que le respect du droit de demander l'asile et le respect du principe de non-refoulement.
Dans ce contexte, je me suis engagé dans ou avec au moins sept pays depuis avril de l'année dernière : la Grèce, Chypre, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, la Finlande et le Royaume-Uni.
La troisième de mes quatre priorités est très différente de la précédente. Il ne s'agit pas de grandes questions mais de questions oubliées, de personnes oubliées. Il s'agit de rechercher les personnes les plus en marge de nos sociétés et d'œuvrer en faveur de leurs droits humains. Le groupe qui a retenu mon attention au cours de ma première année a été la communauté des Roms et des gens du voyage. Nos communautés comptent quelque 12 millions de personnes dans nos États membres. Et dans le cadre de la prise en compte de leurs problèmes en vue d'apporter une contribution significative à leur bien-être et au respect de leurs droits humains, j'ai visité des communautés de Roms et de gens du voyage en Slovaquie, en Grèce, en Finlande et en Irlande. Vendredi dernier, j'ai visité le centre de documentation et de culture des Sinti et des Roms allemands à Heidelberg, en Allemagne et, dans les semaines à venir, je me rendrai en Macédoine du Nord.
Les résultats de ces visites et de mon travail se présentent sous la forme de mémorandums adressés aux pays que je visite, mais aussi d'un rapport important que je publierai au cours du dernier trimestre de cette année, spécifiquement sur le thème de l'autonomisation des femmes roms ou du travail avec elles en vue de leur autonomisation.
La quatrième et dernière de mes priorités est la défense des défenseurs des droits humains. La société civile en général et les défenseurs des droits humains en particulier sont les forces vives de nos sociétés. Ils sont le cœur battant du respect des principes des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Or, ils sont soumis à une pression extraordinaire dans beaucoup trop d'endroits.
C'est sur cette base que j'ai eu de nombreux contacts avec des défenseurs des droits humains sur le terrain, ainsi qu'ici à Strasbourg.
Mes préoccupations actuelles dans ce contexte prennent au moins trois formes.
La première est la contagion des lois sur le financement étranger, des lois discriminatoires sur le financement étranger.
Deuxièmement, l'existence relativement plus récente de ce que je pourrais appeler les lois sur le lobbying et l'influence, qui, une fois encore, sont discriminatoires dans leur conception et dans la pratique.
Et, troisièmement, la police de la protestation.
Dans le contexte de ces questions et d'autres, je me suis engagé dans ou avec huit pays : Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine (en ce qui concerne la Republika Srpska), Géorgie, Grèce, Italie, Pologne, Slovaquie et Türkiye. Et c'est avec une certaine inquiétude que j'observe actuellement la situation en Allemagne.
Permettez-moi d'ajouter, dans le contexte des défenseurs des droits humains, que je suis très inquiet de voir à quel point les membres des communautés LGBTI et les groupes qui les défendent font l'objet de menaces extrêmement dangereuses dans de nombreux pays. Cela a déjà été la base de mon engagement concernant la Géorgie, la Hongrie et d'autres pays dans la période à venir.
Mais, Monsieur le Président, chers membres, permettez-moi de conclure et d'attendre vos questions.
Je tiens à vous assurer de ma coopération permanente et très étroite avec vous et vos commissions, alors que nous entreprenons notre important travail commun.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:45:15
Merci, Monsieur le Commissaire.
Merci, Monsieur Michael O'Flaherty, pour votre intervention très intéressante. Les membres de l'Assemblée ont des questions à vous poser et je commencerai par nos collègues au nom des groupes politiques.
Lord TOUHIG est le premier à prendre la parole au nom du Groupe socialiste.
Lord Touhig, vous avez la parole.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
15:45:35
Monsieur le Commissaire,
Un grand nombre d'enfants migrants non accompagnés qui ont atteint nos côtes au Royaume-Uni ont disparu. Ils ont tout simplement disparu. Je pense que cela est dû, en grande partie, au fait qu'ils ont été placés dans des hôtels et qu'ils n'ont pas été pris en charge par les conseils locaux.
Puis-je vous demander si vous êtes au courant de cette situation ? Cela se produit-il également dans d'autres parties de notre continent ? Et allez-vous examiner cette question de plus près ? L'un de ces enfants n'avait que 10 ans. Nos enfants sont notre plus beau cadeau. Ils sont notre avenir.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:46:11
Merci, Lord Touhig.
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:46:15
Je vous remercie.
Merci, Lord Touhig, pour cette question et pour avoir soulevé ce problème.
Oui, en effet, je suis conscient de l'ampleur des disparitions d'enfants. Cela fait des années qu'ils disparaissent. J'ai commencé à me pencher sur la question en 2015. C'est un problème persistant dans tous les pays touchés du continent. C'est pourquoi nous devons mettre en place de bien meilleurs systèmes de protection de l'enfance, notamment en renouvelant, en rénovant et en renforçant nos systèmes de tutelle qui, dans de nombreux pays, se sont révélés inadaptés à l'ampleur de la protection dont les enfants ont besoin. Nous devons améliorer les conditions d'accueil des enfants. D'ailleurs, l'enfermement d'un enfant n'est pas une condition d'accueil acceptable. Les enfants traités avec soin et respect, avec toute l'attention appropriée à leur âge, ne s'enfuiront pas. Telle est l'information claire mise à disposition.
De plus, un aspect très important du traitement des enfants avec respect et dignité est le partage adéquat des responsabilités entre les pays. Il est intolérable que les pays qui – si l'on peut dire – sont en première ligne, soient à ce point laissés à eux-mêmes pour porter la responsabilité. Ces pays luttent ; il y a de nombreux problèmes mais, néanmoins, une partie du défi auquel ils sont confrontés est un manque de responsabilité appropriée de la part de la communauté européenne au sens large, que ce soit dans le cadre de l'UE ou dans le contexte plus large du Conseil de l'Europe.
Je tiens donc à vous assurer, Lord Touhig, que je continuerai à suivre de près ces questions et à m'efforcer de mobiliser les capacités de tous les États membres, ainsi que des autres organismes internationaux compétents, afin de veiller à ce qu'aucun enfant ne disparaisse.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:47:59
C'est maintenant au tour de George STAMATIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
George.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:48:04
Monsieur le Commissaire,
Je voudrais vous demander ce que vous pensez de l'avenir des Roms en Europe. Dans les campements, ils n'ont ni logement, ni électricité, ni eau.
Ma deuxième question concerne votre opinion sur les prisonniers politiques en Géorgie, et après l'arrestation du maire d'Istanbul, M. İMAMOĞLU.
Et la troisième question est : comment le Conseil de l'Europe peut-il vous aider dans votre travail ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:48:38
D'accord, je pense que vous ne devriez pas répondre à la troisième question parce que cela va nous prendre tout l'après-midi ; mais après tout, c'est à vous de décider.
Monsieur O'Flaherty, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:48:49
Je vous remercie, Monsieur Stamatis, pour votre intervention, ainsi que pour notre coopération constante en faveur des droits humains des Roms au cours de l’année écoulée.
J’ai probablement consacré plus de temps aux communautés roms qu’à tout autre groupe en Europe durant cette période. J’ai visité de nombreux campements caractérisés par des conditions de vie inacceptables et des logements inadaptés. À vrai dire, certains des bidonvilles que j’ai visités figurent parmi les pires que j’aie jamais vus – et j’ai pourtant travaillé dans certains des pays les plus défavorisés du monde. Ce que j’ai observé dans au moins un État membre du Conseil de l’Europe m’a profondément choqué.
Si nous ne répondons pas aux besoins fondamentaux des Roms en matière de logement, comment peut-on espérer une amélioration durable de leur situation ? Prenons un instant pour y réfléchir : sans logement, comment conserver un emploi ? Comment scolariser ses enfants ? Comment assurer le bien-être de sa famille ? Le droit à un logement convenable est sans doute l’un des droits les plus fondamentaux, une condition préalable à l’exercice effectif des autres droits humains.
Je reviendrai sur ces enjeux dans les conclusions de mon rapport d’activité annuel. Je mettrai l’accent sur l’autonomisation des femmes roms, afin qu’elles puissent jouer un rôle moteur au sein de leurs communautés et œuvrer pour un avenir plus juste. Parmi les cinq priorités thématiques de ce rapport figurera en bonne place la question du logement.
Vous avez mentionné la Géorgie et Istanbul – je n’ai pas bien saisi s’il s’agissait de deux points distincts.
Je me suis rendu en Géorgie l’an dernier, et je remercie les autorités pour leur coopération. Cette visite était axée sur le rôle de la société civile, la gestion des rassemblements publics, l’adoption de textes législatifs liés aux « valeurs familiales traditionnelles » ainsi que sur d’autres préoccupations. J’ai exprimé mes positions dans un mémorandum adressé aux autorités, disponible sur mon site Internet. Je continuerai d’assurer un suivi attentif dans chacun de ces domaines.
En ce qui concerne la Türkiye, j’ai effectué récemment une visite dite de contact, visant à mieux comprendre la situation sur le terrain. Je suis reconnaissant aux autorités pour leur accueil et leur disponibilité. Cette visite a coïncidé avec l’ouverture d’une nouvelle procédure de destitution de maires. J’ai pu aborder cette question avec des représentants du gouvernement, la délégation turque à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), ainsi qu’avec d’autres interlocuteurs. Je regrette que, indépendamment du bien-fondé des décisions prises, les maires concernés n’aient pas été remplacés par leurs adjoints mais par des administrateurs désignés par l’État. Cette situation suscite des inquiétudes légitimes, que je partage avec les organes compétents du Conseil de l’Europe.
Plus récemment, je me suis également concentré sur le maintien de l’ordre lors des manifestations publiques, une question prioritaire qui a fait l’objet d’une correspondance formelle avec les autorités.
Notre efficacité collective dépend de notre capacité à agir en synergie. Nous sommes les instruments d’un même orchestre : chacun a un rôle à jouer. En travaillant ensemble, dans le respect de nos mandats respectifs, nous serons plus à même de protéger les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:52:45
Merci.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, M. Armen GEVORGYAN.
Armen.
Armenia, ECPA, Spokesperson for the group
15:52:54
Monsieur le Commissaire,
Il y a plusieurs semaines, j'ai partagé avec vous la déclaration d'un avocat américain bien connu représentant Ruben VARDANYAN, l'un des détenus arméniens à Bakou. Il a décrit les conditions désastreuses auxquelles sont confrontés les prisonniers arméniens à Bakou.
Je voudrais vous demander quelles mesures vous êtes prêt à prendre pour évaluer les violations des droits humains déjà commises, pour prévenir de nouveaux abus et pour garantir un traitement équitable et la protection des prisonniers arméniens à Bakou, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:53:27
Merci.
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:53:29
Merci beaucoup.
La situation des prisonniers arméniens, des Arméniens détenus, est une question de très haute priorité pour moi. C'est pourquoi j'observe à distance, avec beaucoup d'attention, l'expérience de ces prisonniers détenus à Bakou, l'expérience qu'ils vivent.
Je suis en discussion avec le gouvernement de ce pays pour y effectuer une visite, en cherchant un moment qui nous conviendrait à tous. J'ai pris contact avec eux à deux reprises, et je le referai une troisième et une quatrième fois. Mais je veux me rendre dans le pays pour aborder toutes les questions relatives aux droits humains des personnes vivant sur le territoire.
En fait, c'est tout ce que je peux répondre pour l'instant à votre question, et je vous assure que je ne néglige en aucun cas l'expérience.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:54:15
Je vous remercie.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Claude KERN.
Claude.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Commissaire aux droits de l'homme,
Dans votre rapport annuel, vous estimez que nous sommes aujourd'hui au bord d'un précipice, du fait notamment d'une volonté nouvelle d'un nombre croissant de dirigeants politiques de renier les droits, de rejeter les engagements juridiques, de revenir sur les obligations découlant des traités.
Cette orientation, nous la voyons notamment en Géorgie, où j'ai pu constater et déplorer un très net raidissement du régime qui s'éloigne progressivement des valeurs du Conseil de l'Europe. Comment analysez-vous aujourd'hui l'évolution de ce pays ? Quels sont vos espoirs, si vous en avez, et quels sont vos leviers pour défendre aujourd'hui les droits de l'homme dans ce pays ?
Et j'attirerai également votre attention sur la Serbie pour savoir comment vous suivez la situation dans ce pays et quelles actions vous entendez y mener.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:55:05
Merci, Monsieur Kern. Je vous remercie pour votre question. Avec votre permission, j'aimerais répondre en anglais, s'il vous plaît.
J'ai déjà parlé brièvement de la situation en Géorgie. Je remercie les autorités d'avoir facilité ma visite. Elles ont été particulièrement bienveillantes à mon égard en organisant la possibilité de faire des choses inattendues, comme rendre visite à un journaliste détenu en prison. Une fois encore, je tiens à exprimer ma gratitude.
Je ne suis pas compétent pour me livrer à analyse globale de l'état de la démocratie dans ce pays. Je me suis rendu sur place pour mieux comprendre les problèmes spécifiques en matière de droits humains. J'hésiterais donc à tirer des conclusions plus importantes qui ne seraient pas étayées par les preuves dont j'ai eu une expérience directe.
Je suis toutefois extrêmement préoccupé. Je suis préoccupé dans la mesure où les protestations sont traitées de manière très musclée. Je suis préoccupé par le fait que les auteurs d'abus contre les manifestants ne sont pas tenus pour responsables. Il y a des enquêtes, mais pas de poursuites, en revanche des poursuites ont été engagées contre des manifestants accusés d'infractions. Ce déséquilibre me laisse perplexe.
Je m'inquiète dans la mesure où la loi est réformée d'une manière incroyablement problématique du point de vue des droits humains, très rapidement, sans approfondir et à la hâte. Prenons l'exemple le plus récent, le 4 avril dernier je crois, de l'adoption de la nouvelle loi sur l'influence étrangère, qui a été adoptée dans des temps records et qui aura d'énormes conséquences.
J'ai donc demandé aux autorités de ralentir et de donner à cette société l'occasion de débattre et de réfléchir comme il se doit. Ce n'est qu'un exemple d'un phénomène que j'ai observé ces derniers mois, par exemple en ce qui concerne le fonctionnement des infractions de droit administratif, etc.
Je suis également très préoccupé par une société profondément anti-démocratique, antimoderne et basée sur les droits humains, sous la forme de la loi sur les valeurs familiales, qui est une loi irrémédiable, fondée sur la désinformation et les préjugés en vue de cibler les personnes vulnérables de la société.
Je suis très encouragé par la résilience de la société civile et des médias de ce pays, en butte à de graves critiques. Je pense qu'ils jouent et joueront un rôle essentiel pour surmonter les difficultés auxquelles le pays est confronté.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:57:43
Je vous remercie.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, Mme Sophia CHIKIROU.
France, UEL, Spokesperson for the group
15:57:49
Monsieur le Commissaire,
Dans votre rapport, il n'y a pas un mot sur la Palestine, pas un mot sur Gaza. Pourtant, la Palestine est partenaire du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa politique de voisinage ; Israël est un État observateur de notre Assemblée. Plusieurs pays de l'Union européenne fournissent des armes à Israël, et toutes les capitales européennes ont vu les peuples s'opposer au génocide en cours. Votre silence semble être une faute politique et morale.
Monsieur le Commissaire,
Comptez-vous corriger cela en 2025 ? Pensez-vous que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont valables au-delà ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
15:58:25
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
15:58:28
Merci, Madame Chikirou.
Mon rapport aborde ces questions.
Permettez-moi de commencer par dire que je suis scandalisé par ce qui se passe au Moyen-Orient. Je suis scandalisé par ce que le Hamas a fait en octobre, il y a maintenant plusieurs mois de cela, et je suis scandalisé par les violations du droit international dans les réponses d'Israël. Il n'y a donc aucun doute à ce sujet.
Mais j'ai pour mandat de me concentrer sur la situation des droits humains au sein du Conseil de l'Europe, et je dois respecter ce mandat ; car si je l'outrepasse, on attendra de moi, légitimement, que je parle de la situation dans de nombreux autres endroits du monde où des actes horribles sont perpétrés quotidiennement.
Mais cela ne veut pas dire que le contexte d'Israël et de la Palestine n'a pas d'impact au sein du Conseil de l'Europe. Je suis très actif sur ce point.
Ainsi, par exemple, en ce qui concerne la montée de l'antisémitisme et de la haine antimusulmane, je me suis exprimé à maintes reprises sur ces questions et je continuerai à le faire. D'ailleurs, je continuerai à demander à nos pays de recueillir les données relatives aux incidents d'antisémitisme et de haine antimusulmane afin de pouvoir agir en conséquence. Cela se fait dans une certaine mesure dans l'UE, mais pas beaucoup dans les autres États membres du Conseil de l'Europe.
La deuxième dimension consiste à intégrer les communautés musulmanes et juives dans un débat sur l'avenir de nos sociétés. Là encore, je pense que cette dimension n'est pas suffisamment développée et je souhaite qu'elle soit fortement encouragée.
Deuxièmement, je suis très préoccupé par l'ampleur des restrictions excessives imposées aux manifestations en Europe. Je pense, par exemple, à la situation en Allemagne, où nous sommes allés trop loin dans l'application de restrictions à la liberté d'expression légitime, à la liberté de réunion et à la liberté d'association. C'est un sujet que j'étudie activement en ce moment. J'ai cité un pays, mais c'est quelque chose que nous constatons dans de nombreux autres contextes.
Troisièmement, comme je l'ai dit, et d'ailleurs j'ai dit tout cela au Comité des Ministres, je suis très préoccupé par l'échange d'armes. Le Conseil de l'Europe doit être extrêmement vigilant quant à l'utilisation qui est faite des armes, des armements et des technologies connexes par les États de la région, car nous devons suivre la chaîne de valeur et assumer la responsabilité de l'impact sur les droits humains de notre commerce ou de notre transfert d'armes.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:01:02
Merci, Monsieur le Commissaire.
Nous passons maintenant au reste de nos collègues inscrits sur la liste des orateurs. Je vais donner la parole à trois d'entre eux.
Le premier est M. Koloman BRENNER.
Monsieur le Commissaire,
Ma question serait : est-ce que les droits des minorités constituent un élément important des droits humains ? Ma question porte sur la manière dont vous considérez les droits des minorités nationales classiques et des peuples autochtones d'Europe.
Ces communautés sont particulièrement importantes pour notre Assemblée, car nous détenons les deux instruments – la Charte des langues et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.
Il serait donc important de ne pas perdre ce point de vue.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:05
L'oratrice suivante est Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Commissaire,
Hier, à Prizren, dans le soi-disant État du Kosovo, 16 pèlerins ont été arrêtés. Il s'agit d'un abus juridique des plus inquiétants et d'une violation flagrante des libertés religieuses, car toutes les personnes arrêtées se trouvaient au Kosovo pour visiter les lieux saints et les monastères de l'Église orthodoxe serbe.
Le régime illégal de Pristina tente de créer une nouvelle histoire, de s'emparer des monastères orthodoxes serbes et, à terme, d'établir son Église orthodoxe.
Que ferez-vous pour sauver les gens et protéger les lieux saints ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:02:44
Merci beaucoup. La parole est à M. Nicos TORNARITIS.
Monsieur Tornaritis, nous ne vous entendons pas. Avez-vous inséré votre carte ? Insérez votre carte. Appuyez sur le bouton, attendez une seconde, puis démarrez.
Je suis vraiment désolé.
Quelle est votre position sur la vente illégale de propriétés situées dans la partie occupée de Chypre, qui ont été illégalement enlevées à leurs propriétaires chypriotes grecs légitimes après l'invasion turque de 1974 ?
Ces terres sont maintenant vendues massivement à des investisseurs étrangers et à des particuliers, en violation flagrante de la Convention européenne des droits de l'homme et des précédents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.
Quelles actions ou mesures le Conseil de l'Europe entend-il prendre pour remédier à cette violation persistante des droits humains ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:04:04
Chers collègues,
Je vous rappelle que vous disposez de 30 secondes. C'est suffisant pour une question. Veuillez limiter votre question à 30 secondes.
Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous répondre à ces trois questions ?
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:04:17
Monsieur Brenner, je vous remercie pour votre intervention.
En effet, les droits des minorités nationales ne sont pas moins des droits humains que n’importe quel autre droit fondamental, et doivent être pris au sérieux à ce titre. C’est ce que je m’engage à faire, en étroite coordination et complémentarité avec l’organe de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi qu’avec le nouveau Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, que je rencontrerai dans les semaines à venir.
Je tiens à vous dire que je suis fermement déterminé à traiter cette question avec le sérieux qu’elle mérite. Même si la situation n’est pas tout à fait analogue, venant de l’île d’Irlande, je bénéficie d’une compréhension particulière de ces enjeux, qui n’est peut-être pas partagée de manière universelle en Europe occidentale.
J’en viens maintenant à Mme Bratić : je vous remercie pour votre intervention.
J’ai l’intention et l’espoir de me rendre prochainement au Kosovo. À cette occasion, je défendrai les droits humains de tous les habitants du territoire, quelles que soient leur origine et leur religion – ou, plus exactement, dans le respect total de leur origine, de leur identité et de leur foi. Je vous en donne l’assurance.
Je n’étais pas au courant de la question que vous avez évoquée, mais je vous remercie de l’avoir portée à mon attention.
De manière plus générale, je considère que la protection des lieux saints – qu’il s’agisse d’églises, de mosquées ou de synagogues – est essentielle à la défense des droits humains, de la démocratie et du tissu même de notre continent.
Monsieur Tornaritis, je vous remercie pour votre intervention.
Mon approche de Chypre, dans son ensemble, est conforme à ce que je viens d’indiquer. Je m’efforcerai de défendre les droits humains de toutes les personnes présentes sur l’île, y compris celles vivant dans la partie nord. Je m’engagerai pleinement sur tous les fronts.
Je vous remercie d’avoir soulevé la question du désinvestissement immobilier, que je connais, pour être honnête, encore assez peu. Je vais néanmoins m’y intéresser de près. D’autres préoccupations subsistent également, notamment la persistance des disparitions : il est, selon moi, inacceptable qu’il y ait encore aujourd’hui des personnes portées disparues depuis les années 1970. Vous avez donc l’assurance que je défendrai les droits humains de toutes les personnes, où qu’elles se trouvent.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:06:32
Merci, Monsieur le Commissaire.
La parole est à Mme Arusyak JULHAKYAN.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur O'Flaherty, du point de vue des droits humains, je voudrais évoquer le procès de la honte contre les Arméniens de souche détenus en Azerbaïdjan et l'importance de leur libération immédiate.
Diverses organisations de défense des droits humains et structures internationales réputées ont régulièrement fait part de leurs préoccupations concernant les manifestations de torture et les mauvais traitements infligés aux Arméniens de souche privés de liberté.
En outre, l'Azerbaïdjan a même annoncé son intention de mettre fin aux activités du Comité international de la Croix-Rouge, qui est la seule organisation autorisée à rendre visite aux prisonniers arméniens et à faciliter les communications avec leurs familles.
Nous vous remercions.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:07:17
Merci, Arusyak.
La parole est à Mme Carmen LEYTE.
Vous m'entendez, maintenant ?
Je vous remercie.
Merci, Monsieur le Président.
Je vais utiliser la langue de Cervantès, c'est-à-dire l'espagnol.
Tout d'abord, je remercie le Commissaire : merci beaucoup, en effet, pour votre présentation. Comme toujours, elle a été très intéressante.
Ce que je voulais évoquer avec vous, c'est le point suivant.
Je suis vraiment désolée, je suis en train de regarder mon discours. Nous sommes ici dans la maison, la maison du Conseil de l'Europe et, comme toujours, nous sommes ici pour défendre l'État de droit, les droits humains, et nous l'avons dit tellement de fois que cela semble être une platitude, mais ce n'est pas une platitude. Ce sont des droits pour lesquels nous nous sommes battus ensemble et c'est un grand pas en avant pour notre liberté.
[...]
Je m'excuse, je n'ai pas entendu.
Vous voulez que je sois brève ? D'accord, je comprends. Dans ce cas, je vais aller droit au but.
Je voulais donc, en tant que femme, parler de la violence fondée sur le genre. En Espagne, en 2016, nous avons créé des centaines de comités [interrompue par le Président après avoir dépassé largement le temps imparti].
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:08:37
Vous avez déjà dépassé de 1 minute et 5 secondes. Le temps imparti est de 30 secondes. Je pense que le Commissaire a compris le sujet de votre question.
La parole est à Mme Tamara VONTA.
Tamara ? Tamara est-elle ici ?
(Mme Carmen LEYTE continue de parler en off) Carmen, personne ne vous entend. Monsieur le Commissaire, avez-vous entendu la question de Carmen ? Oui, il a compris la question.
Si Tamara n'est pas là, je donne la parole à Mme Wanda NOWICKA.
(Mme Carmen LEYTE continue de parler en off)
Merci, Carmen. Merci beaucoup, Carmen.
La parole est à Mme Tamara VONTA. Tamara est-elle ici ?
Nous passons à Mme Wanda NOWICKA.
Wanda.
Merci, Monsieur le Président.
Monsieur le Commissaire,
Je vous remercie d'avoir soulevé, dans votre rapport, la question de la suspension temporaire du droit d'asile en Pologne, qui est certainement une décision discutable du point de vue des droits humains.
J'aimerais que vous sachiez que la coalition de gauche a voté contre.
Mais ma question est de nature plus générale. Vous avez fait référence à cette tendance très problématique de l'inversion des droits humains. Je me demande si vous pourriez nous dire ce qu'il faut faire pour revenir sur la voie de l'observation et du développement des droits humains, qui est si importante pour les communautés de défense des droits humains.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:10:40
Chers collègues,
Je répète que vous disposez de 30 secondes pour poser une question.
Je pense que vous ne devriez pas faire d'introduction en complimentant le Commissaire : il sait que nous sommes heureux de l'avoir parmi nous et que nous le remercions de sa présence. Allez droit au but et posez juste la question : 30 secondes suffisent.
Monsieur le Commissaire,
Je suis désolé, je dois être strict parce que j'ai une liste de 31 collègues. Je ne veux pas que certains d'entre eux soient exclus de cette opportunité de vous poser une question.
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:11:10
Je vous remercie.
Permettez-moi tout d'abord de répondre à Mme JULHAKYAN. Vous avez en fait posé une question qui avait été soulevée plus tôt, et je ne réitérerai donc pas ma réponse. Je dirais simplement que nous devons prendre grand soin des droits humains de tous les habitants de la région, notamment en veillant à ce que ceux qui souhaitent retourner au Karabakh soient libres de le faire. Cela sera essentiel pour l'avenir. Et, en Arménie même, je vous encourage à continuer à accueillir chaleureusement les personnes que vous avez reçues du Karabakh.
Madame Leyte, vous n'avez pas eu la possibilité de poser votre question mais je vous invite à l'envoyer directement à mon bureau. Je vous adresserai une réponse écrite. Permettez-moi de vous assurer que la violence fondée sur le genre est une grande priorité pour moi, et que je cherche toutes les occasions de promouvoir la ratification, en premier lieu, et la mise en œuvre, en second lieu, de la Convention d'Istanbul. C'est une question que je n'ai de cesse de soulever auprès des gouvernements. Mais n'hésitez pas à m'envoyer votre question et je vous adresserai une réponse spécifique.
Madame Nowicka, vous évoquez la situation de la Pologne et, en effet, la question qui m'a préoccupé dans votre pays a été la situation à la frontière du Bélarus. Et je continuerai à y prêter une grande attention. Elle a été à l'origine d'une visite que j'ai effectuée et de quatre échanges de correspondance avec les autorités.
Comment revenir sur la trajectoire des droits humains dans la très brève session de cet après-midi ? Tout ce que je peux dire, c'est que nous devons nous rendre compte de ce que nous sommes en train de perdre. Nous devons nous rendre compte que la construction minutieuse qui nous permettra d'envisager l'avenir sans mort ni destruction a pour cœur, pour fil d'or, le respect des droits humains. Si nous perdons cela, l'ensemble peut s'effondrer et, franchement, je pense qu'il s'effondrera.
La première chose est donc de se réveiller, de se mettre en colère et d'utiliser tous les outils dont nous disposons dans le cadre de nos différents mandats et fonctions pour nous faire entendre.
Je m'en tiendrai à cela pour aujourd'hui, mais je me réjouis d'avoir une discussion plus approfondie avec vous à une autre occasion.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:13:20
Merci.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Je vous remercie. J'irai droit au but et à la question.
Monsieur O'Flaherty, lors de votre visite en Ukraine, vous avez déclaré que la paix devait être une affaire de personnes et non de minéraux.
Comment évaluez-vous les récentes initiatives internationales visant à mettre fin à la guerre et la manière dont les droits des victimes sont pris en compte dans ces initiatives, y compris les victimes de crimes de guerre, les enfants et les personnes déplacées à l'intérieur du pays ? Et voyez-vous un risque que la question des droits humains soit mise de côté ?
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:13:58
Merci, Yevheniia.
Mme Lise CHRISTOFFERSEN.
Monsieur le Commissaire, sur votre site Internet, vous mettez l’accent sur la promotion des droits des migrants, notamment en ce qui concerne l’accès à l’asile et aux services essentiels.
Dans de nombreux parlements européens – y compris dans mon pays, la Norvège –, un soutien croissant se manifeste en faveur de la conclusion d’accords visant à externaliser l’accueil des demandeurs d’asile dans des pays tiers.
En tant que Commissaire aux droits de l’homme, quelle est votre position sur cette évolution ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:33
Merci, Lise.
La parole est à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Je vous remercie.
Monsieur le Commissaire,
Que comptez-vous faire au sujet de la Bulgarie qui ne respecte pas l'exécution des arrêts, des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, étant donné l'accent thématique que vous avez mis sur la liberté d'association et la liberté de réunion ?
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:55
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:14:59
Je vous remercie.
Je m’adresse tout d’abord à Mme Yevheniia KRAVCHUK.
Comme vous le savez, Madame, la protection des droits humains des personnes vivant dans votre pays est ma priorité absolue. J’espère l’avoir démontré, et je suis déterminé à poursuivre dans cette voie.
Je suis préoccupé par les développements récents. À ce sujet, je tiens à souligner que je ne bénéficie d’aucun accès particulier aux discussions en cours sur les perspectives de paix. Comme tout le monde, je m’informe par le biais des médias. Mon accès à l’information est donc très limité.
Ce que j’observe, en revanche, c’est que les droits humains sont largement absents des discussions. Il est question d’échanges : donner ceci, recevoir cela. Mais il n’est pas question des personnes concernées. Dans les initiatives géopolitiques les plus récentes – appelons-les ainsi –, je ne vois aucune référence aux personnes.
Par ailleurs, je ne vois pas de femmes. Sur les photographies prises dans des lieux comme Riyad, seules des figures masculines sont visibles, malgré les efforts déployés de longue date dans le cadre de l’agenda Femmes, paix et sécurité. C’est pourquoi j’emploie tous les outils à ma disposition, dans le respect de mon mandat, pour placer les droits humains au centre des décisions.
Comme vous le savez, j’ai publié une déclaration en dix points sur les conditions à réunir pour garantir le respect des droits humains dans tout processus de paix. Cette déclaration fait écho, dans une certaine mesure, au plan en dix points présenté par le Président ZELENSKY.
Je poursuivrai mes efforts dans ce domaine. Je suis préoccupé, certes, mais renoncer n’est pas une option envisageable.
Madame Christoffersen, la tendance consistant à confier à des pays tiers certaines responsabilités dans la gestion des migrations soulève de sérieuses préoccupations. Cette approche est problématique. Nous ne devrions pas externaliser la prise en charge de nos responsabilités.
J’ai engagé une analyse des différentes formes que prend cette pratique – que l’on appelle généralement externalisation – en vue de publier un rapport d’ici la fin de l’année. Chaque forme soulève des enjeux distincts en matière de droits humains, et j’espère proposer une feuille de route destinée à guider les États membres dans leur action.
Madame Kostadinovska, je vous prie de m’excuser, je constate que je n’ai pas noté votre question. Si vous pouviez me la rappeler brièvement, je vous en serais reconnaissant. Je vous prie de bien vouloir excuser cet oubli.
Que comptez-vous faire au sujet de la Bulgarie qui ne respecte pas les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:17:28
Je vous remercie.
Je suis désolé : pour une raison quelconque, je n'avais pas noté votre question.
Je suis chargé, dans le cadre de mon mandat principal, mais aussi dans la droite ligne de Reykjavik, de soutenir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Au cours de l'année écoulée, je me suis rendu compte qu'exiger la mise en œuvre, utiliser la mise en œuvre des arrêts comme ma propre feuille de route avec les États membres est sans doute la chose la plus utile que je puisse faire.
Vous avez donc l'assurance qu'avec la Bulgarie, comme avec tout autre État membre du Conseil de l'Europe, ces questions seront au premier plan. J'ai cherché et je continuerai à chercher le moment opportun pour me rendre en Bulgarie, et je vous assure que les arrêts de la Cour seront au centre de mes priorités.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:18:12
Nous vous remercions.
La parole est à Jamila MADEIRA.
Jamila, avez-vous inséré votre carte ?
D'accord, il suffit d'appuyer une fois et d'attendre.
Une fois.
Nous connaissons tous votre mandat ; vous y avez déjà fait référence. Nous connaissons également votre capacité à construire la paix. Et Gaza n'est pas un endroit comme les autres dans le monde, c'est la porte voisine à l'Est. Nous avons des responsabilités historiques. Les droits humains sont remis en question et torturés.
Le Conseil de l'Europe doit être aux côtés des Palestiniens et des Israéliens qui réclament la paix à cor et à cri. Pouvons-nous compter sur vos capacités, les capacités que nous connaissons, pour être un acteur de la construction de la paix sur ce terrain ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:19:04
Merci.
La parole est à Mme Naomi CACHIA.
Je note la référence à l'intelligence artificielle dans le rapport d'activité. Je pense qu'en tant que commissaire aux droits de l'homme, vous avez un rôle très important à jouer pour continuer à façonner notre réponse à ces technologies qui évoluent rapidement.
J'aimerais vous demander comment vous souhaiteriez que les États membres continuent à intensifier leurs efforts pour mettre fin à ces violations des droits humains, en particulier lorsqu'il s'agit de l'utilisation de deep fakes, qui sont utilisés pour créer des usurpations d'identité, voire pour générer des contenus abusifs pour les enfants, ainsi que pour diffuser de la désinformation.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:19:45
Je vous remercie.
Alain Milon, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Ma question concerne plus spécialement, dans le cadre des droits de l'homme, la santé mentale de nos populations. Depuis la crise covid, on constate que celle-ci s'est particulièrement dégradée, surtout au niveau de notre jeunesse.
Quelles actions envisagez-vous de mettre en place pour lutter contre les facteurs de dégradation de cette santé mentale de notre jeunesse ? Je pense en particulier aux réseaux sociaux ou à l'usage de substances addictives.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:20:37
Je vous remercie.
Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:20:41
Je vous remercie.
Madame Madeira, je vous prie de ne pas considérer la réponse que j'ai donnée tout à l'heure à votre collègue comme une quelconque indication d'un manque de reconnaissance de la gravité de la situation. Je mesure pleinement l'étendue et l'ampleur des horreurs. J'espère avoir présenté une explication rationnelle de l'approche que j'adopte, à savoir que je resterai pleinement et profondément engagé face à l'ampleur de l'impact du conflit sur nos États membres du Conseil de l'Europe. Vous pouvez compter sur moi pour cela.
Je me tourne maintenant vers Mme CACHIA : oui, une surveillance efficace de l'intelligence artificielle fondée sur les droits humains est une de mes grandes préoccupations. Dans ce contexte, je salue l'adoption de la convention-cadre et j'appelle à son entrée en vigueur rapide, tout en reconnaissant qu'elle ne répond pas à tous les vides, y compris dans le contexte du fonctionnement du secteur privé et du contexte de la sécurité. En ce qui concerne le contexte spécifique de l'UE, je reconnais également l'existence de la loi sur l'intelligence artificielle ; mais bien qu'elle soit elle aussi très utile, elle n'est pas non plus complète.
En ce qui concerne les problèmes contemporains, la désinformation en est un, y compris les « deepfakes ». Elle nécessite un investissement beaucoup plus important de la part de la plupart de nos États membres en termes de reconnaissance. Certains d'entre eux disposent de l'équivalent d'un ministère chargé de la désinformation, tandis que d'autres l'ignorent encore plus ou moins. Cette situation est extrêmement problématique, comme le montre la mesure dans laquelle les mensonges influencent, par exemple, une grande partie du discours politique et des décisions des électeurs. Nous devrons donc continuer à prendre cette question très au sérieux dans le cadre de toute une série d'actions, comme, par exemple, l'alphabétisation numérique, qui n'est toujours pas abordée de manière adéquate dans bon nombre de nos salles de classe.
Monsieur Milon, je vous remercie d'avoir soulevé la question de la santé mentale, en particulier celle des jeunes, après la pandémie de la covid-19. Je suis conscient de ces préoccupations. Pour être honnête, je ne me suis pas encore penché sur la question. Mais si vous voulez bien m'envoyer plus d'informations, nous verrons si nous pouvons, dans la mesure de nos capacités et de nos ressources, y porter une attention appropriée. Mais je m'arrêterai là sur ce sujet.
Je reconnais que je m'engage sur certaines dimensions, comme la surveillance de l'intelligence artificielle, parce que dans une certaine mesure, elle est très étroitement liée à l'espace en ligne, comme nous l'a rappelé avec force cette série de Netflix il y a deux semaines – je crois qu'elle s'appelle Adolescence – pour nous rappeler l'interconnexion de ces deux phénomènes.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:17
Je vous remercie.
M. Joseph O'REILLY.
Joseph, vous avez la parole.
Monsieur le Commissaire, quel est le degré de détail de vos connaissances et de vos bases de données sur les quelque 50 000 enfants enlevés à l'Ukraine pour être emmenés en Russie ? Quelles mesures prenez-vous pour rectifier la situation et avec quel succès ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:46
Merci.
M. Armağan CANDAN est le suivant.
Monsieur le Commissaire, saviez-vous que si un enfant naît à Chypre d'un mariage mixte dont l'un des parents est chypriote turc et l'autre turc, la République de Chypre refuse dans la plupart des cas de lui accorder la citoyenneté ? En d'autres termes, un enfant dont l'un des parents n'est pas chypriote turc est empêché ou retardé dans l'acquisition de la citoyenneté chypriote. Cette pratique fondée sur l'appartenance ethnique est discriminatoire. Des milliers de ces enfants chypriotes se voient refuser ce droit humain fondamental. Nous verrons bientôt un grand nombre de requêtes adressées à la CEDH.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:24:29
Merci, Armağan.
La parole est à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN.
Monsieur le Commissaire, certains États utilisent la migration instrumentalisée comme moyen d'aliénation hybride.
Au sens figuré, ils instrumentalisent les immigrés qui se trouvent dans une position vulnérable.
Comment voyez-vous la migration instrumentalisée organisée par les acteurs étatiques ?
Pouvons-nous trouver une solution pour respecter le droit international et les accords sur les droits humains et tenir les États responsables de l'influence hostile qu'ils exercent ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:25:05
Merci.
Monsieur le Commissaire.
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:25:06
Je vous remercie.
Je m'adresse tout d'abord au sénateur O'REILLY. La situation des enfants enlevés vers la Russie me préoccupe énormément, comme elle préoccupe tous ceux qui se soucient des droits humains dans le contexte de l'agression. J'ai exploré, en particulier, l'interconnexion des systèmes opérant à Kiev pour l'identification et le retour de ces enfants. J'ai développé une collaboration très étroite avec Dmytro LUBINETZ, le médiateur de l'Ukraine, à cette fin, et il a signalé ces dernières semaines qu'il était parvenu à une grande avancée en négociant littéralement la libération de milliers d'enfants, et je continuerai à lui offrir tout le soutien possible à cet égard. Je travaillerai également en étroite collaboration avec le nouvel envoyé spécial du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pour le retour des enfants d'Ukraine. Et pour en revenir à Mme KRAVCHUK, je travaillerai très dur pour m'assurer que le retour de ces enfants fasse partie intégrante des résultats qui seront obtenus sur la voie de la paix.
Pour ce qui est de M. CANDAN, je ne peux que me référer à ma réponse précédente concernant les droits humains de la population du nord de Chypre : je veillerai à ce que les droits humains soient respectés conformément aux normes internationales, à la Convention européenne et aux autres normes applicables à tout être humain sur l'île de Chypre, qu'il se trouve dans la partie nord de l'île ou ailleurs. Je vous en donne l'assurance. Et je cherche à obtenir une date rapide pour me rendre sur place afin d'acquérir une meilleure compréhension et un engagement plus profond.
Madame MIKKONEN, j'ai beaucoup travaillé sur la question de l'instrumentalisation des migrations depuis que j'ai pris mes fonctions, et je continuerai à le faire. J'ai visité toutes les frontières impactées avec le Bélarus et la Russie, que ce soit aujourd'hui ou dans mes fonctions précédentes. L'instrumentalisation est une violation épouvantable et répréhensible des droits humains, mais nous ne devons pas y répondre en abaissant nos normes en matière de droits humains. Je ne suis pas du tout convaincu que nous devions sécuriser ces frontières, que nous devions qualifier la protection pour le non-refoulement, que nous devions tolérer les refoulements, que nous devions mettre en danger le droit de déposer une demande d'asile, et ainsi de suite. La sécurisation est différente dans chacun des pays concernés, mais elle est dans l'ensemble tout à fait inutile. Le nombre de personnes qui franchissent ces frontières est modeste et gérable. Comment se fait-il que nous ayons la capacité d'attraper les personnes qui traversent, de sauter par-dessus la clôture, disons, et de les amener à un poste frontière pour les renvoyer, mais que nous ne semblions pas avoir la capacité de les amener dans un centre d'accueil ? Cela n'a aucun sens. De plus, si nous les amenions dans ces centres d'accueil, ils rencontreraient l'expertise nécessaire pour faire des choses telles que l'évaluation de la vulnérabilité. Je ne dis pas que tout le monde a le droit de passer la frontière, loin de là. Je demande simplement que nous respections les principes fondamentaux des droits humains et que nous n'offrions pas à la Russie et au Bélarus le but qu'elles recherchent, à savoir : une réduction de notre engagement en faveur de l'État de droit.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:28:23
Merci.
La parole est à Mme Lesia ZABURANNA.
Lesia est-elle présente ?
Non.
M. Gergely ARATÓ.
Monsieur le Commissaire,
Avez-vous reçu une réponse des autorités hongroises au sujet de l'interdiction de la marche des fiertés de Budapest ? Comment évaluez-vous les autres aspects de cette loi, par exemple en ce qui concerne la reconnaissance faciale automatique en vue d'une sanction automatique des participants à cette marche ?
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:29:01
Je vous remercie.
La parole est à Mme Hripsime GRIGORYAN.
Merci, Monsieur le Commissaire.
Mes questions ont déjà été soulevées par mes collègues et des réponses y ont été apportées.
Je tiens à vous remercier et nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter brièvement. J'espère que les autorités azerbaïdjanaises vous donneront accès à Bakou. Mais je veux aussi exprimer l'espoir qu'il y aura davantage de mesures et d'outils que vous envisagez d'utiliser pour résoudre ces problèmes.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:29:36
Merci.
La parole est à Kacper PŁAŻYŃSKI.
Monsieur le Commissaire, nous assistons depuis de nombreuses années à une migration massive en provenance d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Dans ces deux régions, les chrétiens sont massivement tués uniquement parce qu'ils sont chrétiens.
Savez-vous si les migrants en provenance de ces régions font l'objet d'un examen au cas où ils seraient impliqués dans ce génocide ?
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:30:17
Je vous remercie.
Monsieur le Commissaire, souhaitez-vous répondre ?
Commissioner for Human Rights of the Council of Europe
16:30:20
Je vous remercie.
Tout d'abord, en ce qui concerne la question de M. ARATÓ sur la Hongrie, j'ai écrit à deux reprises au Gouvernement hongrois ces dernières semaines. D'abord le 19 mars, au sujet de la proposition annoncée dans un discours du Président concernant une sorte d'initiative contre ce qui a été décrit comme de fausses organisations de la société civile, en exprimant mon inquiétude, bien que nous n'ayons pas eu de détails.
J'ai de nouveau écrit au parlement le 24 mars 2025, donc très récemment, au sujet des changements proposés à la loi fondamentale concernant les questions des enfants, des LGBTI, de l'identité de genre et de la technologie de reconnaissance faciale. Le Président de l'Assemblée nationale de Hongrie m'a envoyé sa réponse, qui a été publiée avec ma lettre le 2 avril.
Merci, Madame Grigorian. En effet, je n'ai pas grand-chose d'autre à dire que de vous assurer que j'utiliserai toute la panoplie, quelle qu'elle soit, de mes capacités, de mon mandat, de mes outils pour défendre les droits humains des personnes partout dans le monde, dans votre pays et dans les pays voisins.
Monsieur Plazynski, je ne reconnais pas le monde que vous décrivez. Un monde de génocides, de migrants avec un passé de criminels en Europe. Je n'ai pas trouvé ce genre de preuves. Une fois de plus, sur le territoire du Conseil de l'Europe, je défendrai les droits humains de tous, y compris des communautés religieuses. Si l'on m'apporte la preuve d'attaques antichrétiennes, je m'y attaquerai comme je le ferais pour des attaques contre toute autre communauté religieuse. Mais il faut garder à l'esprit qui sont principalement les migrants qui arrivent dans nos pays : ils viennent principalement de ce que nous appelons des pays producteurs de réfugiés, ce qui signifie qu'il y a au moins une forte probabilité qu'ils aient besoin de protection. Comme je l'ai déjà dit, les personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection internationale doivent rentrer chez elles. Nous devons mieux gérer le retour involontaire, respectueux mais involontaire, des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d'une protection dans nos pays.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:32:33
Nous sommes arrivés au terme de notre temps de parole.
Monsieur le Commissaire,
Je voudrais vous remercier chaleureusement d'être avec nous aujourd'hui, de nous avoir présenté votre rapport d'activité annuel pour 2024. Il y a encore six collègues qui n'ont pas eu le temps de vous poser des questions, mais seriez-vous d'accord pour qu'ils vous envoient leurs questions par écrit afin que vous puissiez y répondre ?
D'accord, merci beaucoup.
Chers collègues, le Commissaire a accepté : si vous voulez lui poser des questions, vous pouvez les lui envoyer.
Nous allons maintenant poursuivre la discussion commune sur le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente qui a été présenté par M. Andrej HUNKO ce matin.
Par ailleurs, nous examinons le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l'observation des élections à l'Assemblée du Kosovo, présenté par Mme Petra BAYR.
Nous allons maintenant poursuivre l'audition des orateurs inscrits. Je vais interrompre la liste des orateurs vers 17 h 25. Je rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:34:23
Je vais donc donner la parole à Biljana PANTIĆ PILJA.
Biljana.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et messieurs,
Des élections ont eu lieu dans la province serbe méridionale du Kosovo-et-Métochie, mais je ne peux pas être d'accord avec les conclusions du rapport de mon estimée collègue Mme Petra BAYR.
Je voudrais souligner que les résultats définitifs des élections ont été attendus pendant plus de 30 jours, ce qui indique qu'il y a eu une sérieuse manipulation des résultats des élections : dans n'importe quel pays, on n'attend pas les résultats définitifs aussi longtemps. Mais cela ne devrait pas être une surprise, car le Kosovo-et-Métochie n'est pas un État.
La manipulation du processus électoral a entraîné une distorsion de la volonté électorale des Serbes. Bien que la liste serbe ait obtenu un résultat électoral sur la base duquel elle aurait dû obtenir les 10 sièges garantis aux représentants des Serbes, la commission électorale centrale a attribué un siège au parti de Nenad RAŠIĆ, qui représente les intérêts albanais et a reçu des votes exclusivement dans les zones ethniquement albanaises.
Le principal problème est que le parti de Nenad RAŠIĆ a été enregistré comme un parti concourant pour des sièges garantis à la communauté serbe, mais qu'il a reçu des voix exclusivement dans les zones ethniquement albanaises. Il est clair qu'il s'agit là de l'ingénierie électorale d'Albin KURTI et d'une distorsion brutale de la volonté électorale, ainsi que d'une violation des droits électoraux des Serbes.
Le fait que le processus électoral ait été compromis a également été confirmé par le rapport préliminaire de l'Union européenne, qui fait état d'irrégularités flagrantes et d'abus des institutions pour mettre en œuvre des pressions et des discriminations à caractère ethnique à l'encontre des Serbes. Nulle part en Europe le vote par correspondance n'a été interdit comme cela s'est produit au Kosovo-et-Métochie, parce que les Serbes déplacés à l'intérieur de la Serbie centrale n'avaient pas le droit de voter par correspondance.
Les institutions de Pristina ont tenté d'interdire aux Serbes organisés de se rendre aux urnes mais, sous la pression de la communauté internationale, Pristina a dû y renoncer.
Nulle part nous n'avons entendu que les Serbes du Kosovo-et-Métochie étaient confrontés à l'oppression quotidienne du régime de KURTI. Chaque jour, le régime de KURTI prend des mesures contre la population serbe du Kosovo-et-Métochie, ce qui explique l'exode massif des Serbes du Kosovo-et-Métochie, et l'objectif est clair : un Kosovo-et-Métochie ethniquement pur.
Il ne vaut même pas la peine de parler de l'Accord de Bruxelles car, même après plus de dix ans, l'Association des municipalités serbes n'a toujours pas été établie et KURTI, que vous soutenez, a déclaré qu'il ne l'établirait pas. Il est clair, malheureusement, que les droits humains de la population non albanaise sont violés de la manière la plus brutale au Kosovo-et-Métochie ; que le processus électoral lui-même a conduit à une distorsion de la volonté électorale et que l'État de droit n'existe pas au Kosovo-et-Métochie.
Plus tôt vous accepterez cette réalité, plus tôt le peuple serbe du Kosovo-et-Métochie pourra survivre chez lui. À moins que vous ne préconisiez un Kosovo-et-Métochie ethniquement pur.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:37:51
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN, de l'Arménie.
Merci. Cela fait un mois que l'Arménie et l'Azerbaïdjan ont annoncé un accord sur le texte d'un soi-disant traité de paix. Cette nouvelle a été accueillie avec un enthousiasme constructif par la communauté internationale.
Pourtant, le public arménien n'a pas encore pris connaissance du texte, qui n'a toujours pas été publié. Le traité n'a pas encore été signé en Arménie.
Nombreux sont ceux qui perçoivent aujourd'hui ce traité de paix secret comme un élément qui nous éloigne d'une paix véritable. Au lieu de favoriser la confiance en l'avenir, le processus de négociation actuel a suscité une profonde méfiance. La notion même de paix est déformée et, pour de nombreux Arméniens, il existe un douloureux dilemme : l'accepter comme le début d'un nouveau chapitre ou comme le symbole d'une défaite définitive.
Je suis sûr que vous conviendrez que la valeur de tout accord ne réside pas simplement dans sa signature, mais dans la présence de garanties claires et de mécanismes d'application efficaces.
Une paix durable nécessite des systèmes solides de contrôle et d'équilibre, en particulier dans un contexte régional fragile.
Dans notre cas, ces mécanismes sont totalement absents.
De plus, au cours du processus de négociation, les mesures initialement prévues pour promouvoir la justice et l'escalade sont désormais exclues. Et l'Azerbaïdjan a démontré avec quelle facilité les approches européennes en matière de dissuasion peuvent être ignorées.
Chers collègues, permettez-moi d'attirer une fois de plus votre attention sur les procès honteux qui se déroulent actuellement à Bakou contre des prisonniers arméniens. Leur poursuite montre clairement que l'Azerbaïdjan n'est pas prêt à signer ni même à mettre en œuvre un quelconque accord de paix avec l'Arménie.
Nous ne devons pas oublier que la Türkiye et l'Azerbaïdjan n'ont jamais respecté les accords conclus avec l'Arménie et qu'ils n'ont pas l'intention de le faire. Leur objectif n'est pas la coexistence pacifique, mais plutôt l'exploitation d'une opportunité historique de résoudre une fois pour toutes ce qu'ils appellent encore la question arménienne.
Madame la Présidente, nous accordons à juste titre une attention constante à la situation à Gaza, mais nous continuons à ignorer la destruction délibérée du patrimoine arménien dans l'Artsakh, le Haut-Karabakh.
Les mécanismes et institutions internationaux conçus pour prévenir de telles catastrophes ne fonctionnent tout simplement pas. L'Azerbaïdjan continue de violer et d'ignorer les décisions des tribunaux internationaux, tandis que les organisations internationales font preuve d'une indifférence alarmante à l'égard des droits fondamentaux des Arméniens à retourner dans leur patrie historique.
Le silence de la communauté internationale – y compris celui du Conseil de l'Europe – face aux violations flagrantes du droit international par l'Azerbaïdjan, signale l'effondrement de l'ordre international fondé sur des règles.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:40:56
Je vous remercie.
La parole est à M. Claude KERN.
Merci, Madame la Présidente.
Mes chers collègues,
Je remercie notre collègue Petra BAYR pour son rapport sur l'observation des élections à l'Assemblée du Kosovo, qui nous éclaire sur les conditions dans lesquelles ces élections se sont déroulées. Je me réjouis de constater que celles-ci se sont déroulées dans un climat pacifique et sans tension. En outre, les Serbes du Kosovo ont participé au scrutin, ce qui démontre son caractère inclusif. Ces éléments témoignent de l'engagement du Kosovo en faveur de la démocratie.
Toutefois, je constate que le taux de participation se situe autour de 42 %, ce qui reste faible pour des élections législatives. Ce taux est également inférieur de 7 points à celui de 2021.
Pour M. KURTI, dont le parti est de nouveau majoritaire sans pour autant disposer de la majorité absolue, il sera essentiel de composer avec d'autres partis pour former une majorité et s'attaquer aux difficultés que rencontre le pays, notamment la corruption, le chômage et les tensions avec la Serbie.
Comme vous le savez, le Kosovo souhaite devenir membre de notre Organisation. Pour cela, il est nécessaire que la minorité serbe résidant au Kosovo puisse être parfaitement intégrée et qu'elle participe activement à la vie de la nation. Cela passe par la création d'une Association des municipalités serbes au Kosovo, organe qui devra garantir des droits spécifiques aux Serbes du Kosovo.
J'ajoute que le regain de tension que nous avons connu l'année dernière doit inciter notre Organisation à renforcer son action en faveur du dialogue entre Belgrade et Pristina, en coopération avec l'Union européenne.
Des progrès doivent également être réalisés pour ce qui concerne les droits des femmes. Les discours de haine en ligne tenus contre les femmes durant les dernières élections ne sont pas acceptables et je souhaite que le nouveau Gouvernement du Kosovo puisse prendre des mesures contre cela.
La diaspora du Kosovo est nombreuse et il est normal qu'elle puisse participer aux élections. La loi électorale de 2023 offre de nombreuses possibilités de vote pour favoriser cette participation. Toutefois, il est nécessaire de constituer des listes électorales exactes dans un cadre strictement réglementé pour éviter toute fraude ou manipulation.
En avril 2024, notre Assemblée s'est prononcée en faveur de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe sans que cela ne préjuge de la position de chacun des États membres à l'égard du statut d'État du Kosovo. Le Comité des Ministres ne s'est toujours pas prononcé, attendant qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies pour mettre ce point à son ordre du jour. Dans cette attente, les élections du 9 février dernier témoignent d'une maturité démocratique à mettre au crédit du Kosovo.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:43:49
Merci, Monsieur Kern.
Je donne maintenant la parole à Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, de Serbie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Même si nous avons reçu ce rapport il y a deux jours, et je vous rappelle que la règle est d'au moins sept jours avant la session, j'ai fini par être satisfaite de certaines parties de ce rapport. En effet, avec ce rapport, nous avons une confirmation officielle écrite de l'APCE qu'il y a une violation permanente des droits humains, en particulier des droits humains des serbes au Kosovo-et-Métochie.
La rapporteure a souligné l'atmosphère très tendue avant les élections, et a mis en lumière les circonstances malheureuses qui ont suivi les élections à l'égard de la minorité serbe. Elle a également mis en évidence des irrégularités flagrantes dans les listes électorales. L'écart entre le nombre d'électeurs inscrits et le nombre réel est de près d'un demi-million, car il y a plus de morts sur la liste que de tombes. Des enfants qui n'ont pas encore le droit de vote figurent également sur les listes électorales.
Au paragraphe 31, la rapporteure souligne un grave problème concernant les personnes déplacées à l'intérieur du pays qui vivent pour la plupart dans le reste de la République de Serbie et ne peuvent pas exercer leur droit de vote, bien que la Commission de Venise et le Comité des Ministres aient adopté une recommandation visant à permettre aux personnes déplacées à l'intérieur du pays d'exercer effectivement leur droit de vote lors des élections nationales, régionales ou locales.
Il y a plus de 250 000 personnes ayant ce statut sur une liste légitime, authentique et représentative de la minorité serbe : la Srpska Lista. Le régime de KURTI a tenté d'interdire cette liste. La communauté internationale a fait pression sur cette décision et y a participé. En fin de compte, sur les 10 sièges pour la minorité serbe, la Srpska Lista a remporté les 10. Mais le régime de KURTI a détourné un des mandats et l'a donné à M. Nenad RAŠIĆ, qui n'est serbe que de nom.
En réalité, c'est un loyaliste du régime de KURTI qui a obtenu ses votes dans les régions à majorité albanaise.
L'intimidation des représentants de la Srpska Lista se poursuit. Hier, le ministère de la Justice a annoncé qu'il voulait abolir l'existence même de la liste et la considérer comme un groupe terroriste.
Après les élections, Mme Vjosa OSMANI a déclaré qu'il n'y avait aucune chance de créer une association des municipalités serbes. C'était la principale demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. La terreur contre le peuple serbe est encore pire que l'année dernière. Hier, 16 hommes ont été arrêtés parce qu'ils avaient participé à une liturgie dans un monastère près de Prizren. Le régime de KURTI a déclaré en public qu'il s'agissait de criminels.
Cette terreur des autorités illégales et illégitimes de Pristina doit cesser. Elle doit être condamnée ici même. Bien que le Kosovo ne soit pas reconnu comme un État par les Nations Unies, il a signé un accord militaire avec l'Albanie et la Croatie. Cet accord ne fait qu'aggraver la situation déjà tendue dans les Balkans occidentaux. La République de Serbie est le pays le plus fort et le plus grand de la région, elle préserve la paix et assume son rôle de manière très responsable et sérieuse.
Chers collègues,
Pour résumer ce rapport, en tant que membre de la délégation serbe, je ne peux qu'ajouter que si l'on examine ce rapport objectivement, on ne peut qu'être plus certain que le soi-disant Kosovo ne peut et ne doit pas devenir membre du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:47:09
Merci.
La parole est à M. Paweł JABŁOŃSKI, de Pologne.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
En ce qui concerne le rapport d'activité, une fois de plus, nous débattrons de nombreuses questions ici. Nous condamnerons les violations des droits humains dans le monde entier, même en dehors de l'Europe. Ce sont des choses très importantes. Mais nous fermons à nouveau les yeux sur les problèmes que nous rencontrons ici, chez nous, en Europe.
En Roumanie, un tribunal politisé a d'abord annulé l'élection présidentielle. Ensuite, un bureau électoral politisé a interdit à un candidat bénéficiant du plus grand soutien populaire de se présenter à ces élections. En France, un organe judiciaire politisé a décidé d'interdire à une candidate bénéficiant du plus grand soutien populaire de se présenter aux élections, avant même qu'un tribunal n'ait rendu une décision finale en première instance. Voilà ce qu'est l'État de droit, n'est-ce pas ?
En Iran, avant chaque élection présidentielle, un conseil des gardiens rejette presque tous les candidats qui ne respectent pas les valeurs de la révolution islamique. Et il semble qu'en Europe, nous aurons des conseils similaires qui rejetteront les candidats qui ne respectent pas les valeurs de la gauche libérale. Quelle est la différence, chers collègues ? Parce que le principe est le même. L'élite dirigeante veut rester au pouvoir. En Iran, il s'agit d'une élite islamique. En Europe, c'est une oligarchie libérale de gauche qui est prête à utiliser le système de justice pénale comme une arme pour atteindre son objectif principal : rester au pouvoir, même contre la volonté du peuple. Est-ce là le fameux État de droit européen ? S'agit-il de la vénérable démocratie européenne ?
Non, chers collègues, c'est la peur. C'est la peur que le peuple rejette les gouvernements de gauche et libéraux. Et je voudrais vous exhorter, chers collègues, surtout du côté gauche, à ne pas avoir peur. N'ayez pas peur de la discussion au sein de cette Assemblée. Et surtout, n'ayez pas peur du peuple. Laissons la démocratie gagner. Discutons-en ici, même si cela signifie que vous perdrez.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:49:17
Merci.
La parole est à M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, de Serbie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Nous parlons aujourd'hui d'élections dans un lieu construit sur des terres serbes volées, sur le terrorisme, la violence et le sang. Un lieu où des cimetières orthodoxes serbes ont été détruits, où des monastères protégés par l'UNESCO ont été démolis. Un lieu où la présence séculaire du peuple serbe a été systématiquement effacée. Un endroit où la « maison jaune » est devenue le symbole de crimes horribles, d'enlèvements, de tortures et de trafics d'organes qui n'ont jamais fait l'objet d'une véritable enquête ou d'une punition.
Aujourd'hui, l'Occident qualifie ces élections de démocratiques, alors qu'elles sont tout sauf démocratiques. Albin KURTI, comme d'autres dirigeants autoritaires, utilise de fausses élections pour se maintenir au pouvoir. Lors du scrutin du 9 février, son parti a obtenu le plus grand nombre de voix, mais pas la majorité. Il a obtenu 48 sièges, loin des 61 nécessaires pour former un gouvernement.
Deux mois plus tard, il n'y a toujours pas de gouvernement. Les négociations s'éternisent alors que la voix du peuple serbe est réduite au silence et que ses droits sont réduits à une erreur statistique. Ce n'est qu'un nouvel épisode d'une farce politique, jouée sur une terre qui repose encore sur la mémoire de la vérité. Et la vérité, c'est que le Kosovo a toujours fait, fait et fera partie de la Serbie.
Permettez-moi de vous rappeler que c'est ce Kosovo, ce précédent qui a brisé la souveraineté de la Serbie, cette violation du droit international qui a donné à la Russie son excuse pour l'agression contre l'Ukraine. Maintenant, alors que vous êtes assis ici et que vous soutenez l'Ukraine, il est hypocrite de ne pas faire la même chose pour la Serbie. Vous oubliez que Poutine a directement pointé du doigt vos actions au Kosovo. Il a déclaré que si les petits pays de l'UE peuvent soutenir la sécession du Kosovo, alors la Russie, en tant que puissance mondiale, peut reprendre ses propres terres volées.
Soyons clairs, une agression est une agression. Le droit international est le droit international. Le mot « précédent » n'existe pas. Vous l'avez inventé, et maintenant ce que vous avez créé revient. Il nous revient à tous. La seule question qui reste est de savoir qui sera le prochain.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:51:57
Merci, Monsieur ĐORĐEVIĆ.
Je donne maintenant la parole à M. Alain MILON, de France.
Merci, Madame la Présidente.
Mon discours sera un petit peu différent des deux précédents.
Je voudrais tout d'abord remercier notre collègue Petra BAYR pour son rapport.
J'aimerais aussi saluer la tenue réussie de ces élections en février 2025. Elles ont été pluralistes, ce qui témoigne de la maturité démocratique croissante du Kosovo. Il est également louable que ce scrutin ait été organisé conformément à la nouvelle loi électorale adoptée en 2023 et mettant en œuvre de nombreuses recommandations antérieures du Conseil de l'Europe. Cela démontre l'engagement du Kosovo à aligner ses pratiques démocratiques sur les normes européennes.
Il est également encourageant de noter le retour sur la scène politique du parti politique représentant une minorité serbe, qui a remporté les dix sièges réservés à cette minorité. Il est primordial que toutes les minorités puissent être représentées au sein du parlement national et nous espérons que cela contribuera à une représentation plus équilibrée et une coopération constructive entre les différentes communautés.
Cependant, malgré ces avancées, des défis subsistent.
La polarisation et les divisions profondes étaient évidentes dans la rhétorique particulièrement dure de la campagne électorale. Les conditions de concurrence inéquitables entre les principaux partis et les partis plus petits ainsi que les dysfonctionnements de la commission indépendante des médias demeurent des sujets de préoccupation.
J'attends avec intérêt, comme beaucoup, la formation du nouveau gouvernement.
Des consultations avec les représentants des communautés non majoritaires sont en cours. Je souhaite que le Conseil de l'Europe puisse poursuivre sa collaboration avec les autorités kosovares pour renforcer l'État de droit, la lutte contre la corruption et l'intégration des communautés non majoritaires.
Dans le même temps, la normalisation des relations avec la Serbie est un impératif pour le Kosovo. Les tensions entre les deux pays ont été ravivées par des incidents récents. Ces événements soulignent l'urgence de renforcer la coopération régionale et de promouvoir la stabilité. Le Kosovo et la Serbie doivent travailler ensemble pour apaiser les tensions et construire un avenir commun basé sur la confiance mutuelle et le respect des droits de toutes les communautés.
En somme, les élections de février 2025 au Kosovo représentent un peu un avant significatif, mais elles ne sont qu'une étape sur le chemin de la stabilité et de l'intégration européenne. La normalisation des relations avec la Serbie est évidemment la clé pour surmonter les obstacles restants et envisager une adhésion dans les différentes organisations internationales.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:55:04
Merci, Monsieur Milon.
La parole est à Mme Yevheniia KRAVCHUK, de l'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, nous discutons bien sûr de questions importantes – la violation des droits humains dans le monde entier. Mais je voudrais attirer votre attention sur ce qui s'est passé en Ukraine il y a quelques jours. Une attaque brutale contre des civils dans la ville de Kryvyi Rih. C'est dans l'est du pays, et un missile russe – un missile balistique, en fait – a frappé le quartier résidentiel et le terrain de jeu où les enfants jouaient le vendredi soir. Cette attaque brutale a coûté la vie à 20 personnes, dont neuf enfants. Aujourd'hui, au moment même où nous parlons ici, les premiers enfants sont enterrés à Kryvyi Rih. Un enfant de neuf ans qui se trouvait dans la voiture et deux amoureuses de l'école, âgées de 15 ans. Elles s'étaient rencontrées à la sortie de l'école. Une mère de 50 ans, qui a sauvé son fils et qui est morte en le recouvrant de son corps. Et, bien sûr, il s'agit de la violation du droit à la vie. C'est ce que l'Ukraine n'a cessé de vivre ces dernières années. Il est d'autant plus important de souligner qu'au cours de ces négociations de paix, nous entendons dire qu'il ne peut y avoir de paix sans justice – justice pour ces personnes.
Dans le même temps, la Russie a affirmé avoir attaqué des instructeurs de l'OTAN dans le restaurant de cette zone. Il s'agit bien sûr de faux, de mensonges, de propagande. Et c'est probablement ce qu'ils essaient d'adresser à vos sociétés également.
Et, bien sûr, nous devons veiller à la démocratie. Et je pense que l'APCE – l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe – devrait être une boussole morale, devrait être un bastion du respect de la démocratie, du respect des droits humains.
J'aimerais également aborder le rôle de la jeunesse. Le rapport d'activité mentionne que, finalement, nous allons finaliser ce mécanisme de rapporteurs sur la jeunesse. C'est extrêmement important pour la démocratie, car même ici, en France, où se trouve le Conseil de l'Europe, 30 % des jeunes pensent qu'il existe une meilleure forme de gouvernement que la démocratie, et 50 % ne croient pas que leur voix compte ou qu'elle peut influencer le système.
C'est pourquoi il est si important de s'engager auprès des jeunes. Je me réjouis de ce mécanisme. Nous voterons demain la résolution qui finalisera en quelque sorte ce mécanisme.
Je vous remercie, chers collègues.
Merci de défendre les droits humains et la démocratie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
16:58:12
Merci Madame Kravchuk.
La parole est à Mme Hripsime GRIGORYAN, de l'Arménie.
Merci, Madame la Présidente.
Alors que nous entamons aujourd'hui notre deuxième partie de session, le monde qui nous entoure ne devient malheureusement pas un endroit plus sûr, plus libre et plus facile à vivre.
Les menaces qui pèsent sur nos valeurs les plus chères proviennent à la fois de sources extérieures mais aussi de nos propres pays, de l'intérieur. Nous sommes confrontés à de nombreuses menaces et nous menons de nombreux combats pour nos économies, nos libertés et notre sécurité.
Bien que toutes ces questions soient cruciales, les problèmes de sécurité sont probablement encore plus urgents aujourd'hui. Je souhaite partager avec vous les efforts déployés par l'Arménie pour garantir la stabilité et la paix dans le Caucase du Sud, qui auront certainement un impact considérable sur les régions voisines et au-delà.
Le 13 mars, après trois ans d'intenses négociations, l'Arménie a approuvé la dernière version de l'accord de paix avec l'Azerbaïdjan et en a informé ce dernier. Comme on peut l'imaginer, un véritable engagement en faveur de cet accord de paix et une patience stratégique ont été nécessaires et ont été fournis. Plus de 60 pays et organisations, dont notre Organisation, ont salué la finalisation de cet accord et encouragé les parties à procéder à sa signature.
Malheureusement, l'Azerbaïdjan a posé des conditions préalables artificielles. De plus, l'Azerbaïdjan a mené une campagne de désinformation concernant les violations présumées du cessez-le-feu le long de la frontière.
Chers collègues,
L'Arménie n'a aucune intention ni aucun intérêt à ce qu'il y ait une escalade, bien au contraire. Nous avons proposé un certain nombre de mécanismes pour instaurer la confiance, parmi lesquels un mécanisme conjoint pour enquêter sur les violations du cessez-le-feu, un simple éloignement des troupes des zones frontalières et un contrôle mutuel des armes.
Malheureusement, l'Azerbaïdjan n'a réagi positivement à aucune de ces propositions, ce qui suscite des inquiétudes légitimes quant aux intentions réelles de ces allégations répétitives et, d'une manière générale, quant au réel désir de paix.
Les questions de confiance sont les plus difficiles à traiter. Notre vision est de construire la confiance étape par étape, des étapes qui créeront des garanties pour ne pas revenir à la réalité du conflit et de l'antagonisme. La signature du traité de paix est essentielle. Une autre étape consiste à débloquer les communications régionales, en particulier lever le blocus de l'Arménie par l'Azerbaïdjan, ce qui faciliterait le déblocage de la frontière entre l'Arménie et la Türkiye. S'il y a quelque chose qui peut s'approcher d'une garantie de paix et de stabilité dans la réalité turbulente d'aujourd'hui, c'est probablement la connectivité et l'interdépendance. C'est pourquoi nous avons besoin de voies ferrées, de routes et d'itinéraires ouverts pour y parvenir.
Chers collègues,
La paix ne peut plus être prolongée, et je vous appelle tous à faire en sorte que l'Azerbaïdjan signe le traité de paix et que la paix devienne une réalité. Les habitants de notre région, comme tous les autres peuples, méritent cette paix tant attendue et notre devoir est de la leur apporter.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:01:15
Merci, Madame Grigoryan.
La parole est à M. Marko PAVIĆ, de la Croatie.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et messieurs,
Je voudrais ici parler du rapport d'activité.
En tant que chef de la délégation croate et Vice-Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), j'ai eu l'honneur de participer à la Conférence européenne des présidents de parlement ici, dans cette Assemblée, il y a quelques semaines.
Cet événement de haut niveau a réaffirmé notre engagement commun envers les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe : la démocratie, les droits humains et l'État de droit.
Nous avions trois panels thématiques : sauvegarder la démocratie – un dialogue opportun et nécessaire face à la montée de l'autoritarisme ; garantir la liberté d’expression en période de polarisation et d’incertitude ; et les violences à l’encontre des personnalités politiques.
Lorsque nous parlons de préserver la démocratie, je me réfère au discours prononcé par le Président de la Verkhovna Rada, M. Ruslan STEFANCHUK, qui a rappelé comment nous luttons pour la démocratie et comment nous soutenons l'Ukraine.
La Croatie a soutenu l'Ukraine de bout en bout, depuis l'accueil du premier sommet de la plateforme de Crimée à Zagreb jusqu'à la récente visite du Président du Parlement croate, M. Gordan JANDROKOVIĆ, à Boutcha.
Lors du troisième anniversaire de la libération de Boutcha, M. JANDROKOVIĆ a assisté au sommet où nous nous sommes tous souvenus de la monstruosité qui s'est produite à Boutcha et de ce que l'honorable collègue Mme Yevheniia KRAVCHUK a déclaré : « Nous ne pouvons pas nous souvenir de Boutcha et ne pas être conscients de ce qui s'est passé il y a quelques jours, lorsque neuf enfants ont été tués sur un terrain de jeu dans la région de la ville natale du Président ZELENSKY ».
Lorsque nous défendons l'Ukraine, nous défendons la démocratie, nous défendons l'État de droit. C'est la raison pour laquelle le Président ZELENSKY a également remercié le Gouvernement croate pour ses 13 programmes d'aide militaire et pour accueillir la prochaine conférence internationale sur les vétérans de guerre, prévue en Croatie cet automne.
La Croatie soutient pleinement l'Ukraine. Nous luttons pour les droits humains et la démocratie. Mais cette aide doit être doublée non seulement par des mots mais aussi par un soutien militaire et une démocratie parlementaire active.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:03:52
Merci, Monsieur Pavić.
La parole est maintenant à Oleksii GONCHARENKO, de l'Ukraine.
Merci.
Trois ans. C'était l'âge de Tymofii, qui a été tué à Kryvyï Rih dans une cour de récréation la semaine dernière.
Imaginez : il est né sous les missiles russes. Il est né après le début de l'invasion russe. Pendant toute sa courte vie, trois ans, il a vécu dans la guerre. Il ne connaissait pas l'existence d'une autre réalité. À l'âge de trois ans, il a été tué par un missile russe.
Cela s'est produit parce que l'Ukraine n'est pas protégée contre les attaques de missiles russes et que ces derniers tuent de manière tout à fait délibérée des civils, comme cette fois à Kryvyï Rih, où ils ont tué 19 personnes, dont neuf enfants.
Encore un fait : 39. Trente-neuf secondes. Trente-neuf secondes ! Il y a exactement un an, un missile russe se trouvait dans l'espace aérien polonais et la Pologne ne l'a pas intercepté. Le ministre polonais de la Défense de l'époque est venu dire : « Vous savez, après 39 secondes dans notre espace aérien, un missile russe a fait demi-tour vers l'Ukraine ». C'est tout.
Dites-moi, comment est-ce possible ? Qu'est-ce que tout cela dit à Vladimir POUTINE ? Dans quelle mesure cela encourage-t-il POUTINE à tuer de plus en plus ? Même lorsqu'un missile russe pénètre dans l'espace aérien européen, l'Europe attend de voir quand il retournera en Ukraine, peut-être pour tuer quelqu'un, peut-être pas. Comment pouvez-vous m'expliquer cela ? Moi, je ne peux pas. Il est temps d'agir. Surtout maintenant, surtout quand on voit ce qui se passe avec le soutien des Américains. Nous avons besoin de décisions de la part de l'Europe. Tous ces sommets, ces discussions, tous ces désolés, ce sont des discours plats. Cela ne fonctionne pas. Alors, est-ce qu'on va avoir une coalition de volontaires ? Une coalition forte, une coalition moins forte ? Une coalition d'attente ?
L'Europe peut prendre plusieurs mesures dès maintenant. Elle peut saisir les actifs russes – 200 milliards d'euros. Avec cet argent, nous pouvons acheter des armes, nous pouvons arrêter la Russie. Ce ne sont pas les Européens qui doivent payer pour ce que la Russie a fait. Nous sommes toujours à la recherche de cet argent ; les actifs sont gelés, mais pas saisis.
Deuxièmement, concentrez la défense aérienne sur les frontières polono-ukrainiennes et roumano-ukrainiennes. Protégez-vous, vous, Europe, des missiles et des drones russes. En faisant cela, vous protégerez également une partie du territoire ukrainien. Créez ce parapluie, ce parapluie qui sauvera des centaines de vies.
Troisièmement, un contingent pour l'Ukraine, des troupes sur le terrain, mais pas pour se battre. Je comprends qu'aucune mère européenne ne souhaite que son enfant meure en Ukraine en combattant la Russie, mais protégez au moins les frontières entre l'Ukraine et le Bélarus, la partie transnistrienne de la frontière entre l'Ukraine et le Moldova et, ce faisant, libérez les forces ukrainiennes pour qu'elles puissent se battre. Pour arrêter les Russes, nous n'avons pas besoin de coalitions : nous avons besoin de décisions, et nous en avons besoin maintenant.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:07:20
Merci, Monsieur Goncharenko.
Je donne maintenant la parole à Mme Saranda BOGUJEVCI, de l'Assemblée du Kosovo.
Chère Présidente,
Chères et chers collègues,
Le 9 février, nous avons tenu nos élections nationales dans la République du Kosovo, au cours desquelles 28 entités politiques se sont portées candidates à un mandat au Parlement du Kosovo, dont huit sont des entités politiques de la communauté majoritaire, et le reste, à savoir 20 d'entre elles, sont des entités politiques des communautés non majoritaires du Kosovo. Ces élections ont été inclusives, libres et équitables, et nous en sommes fiers.
Il s'agit également des premières élections depuis que le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les élections générales et que les réformes ont introduit des modifications visant à accroître le niveau de transparence, notamment l'enregistrement vidéo du processus de vote dans tous les bureaux de vote du Kosovo ; le vote à l'étranger, qui comprend le vote dans les missions diplomatiques et les consulats, ainsi que le vote par correspondance ; et l'augmentation de la divulgation et de la surveillance des finances des entités politiques.
La République du Kosovo accorde une grande importance à la diversité de sa société et veille à ce que les communautés minoritaires du Kosovo fassent entendre leur voix et participent activement à la démocratie du pays et à la prise de décision au niveau de l'État. Ces droits sont inscrits dans notre Constitution, qui réserve 20 sièges aux communautés non majoritaires, 10 à la communauté serbe et 10 aux autres communautés minoritaires : trois pour les Bosniaques, deux pour la communauté turque, un pour les Goranis, un pour les Roms, un pour la communauté ashkalie et un pour la communauté égyptienne. Un siège supplémentaire est attribué aux Ashkalis, aux Egyptiens ou aux Roms, en fonction du nombre de voix qu'ils obtiennent.
En outre, les députés des communautés non majoritaires disposent d'un droit de veto sur les lois essentielles, notamment en matière d'éducation, de défense, de religion et de langue. Je pense qu'aucun autre pays des Balkans, ni aucun autre pays de l'UE, ne garantisse de tels droits aux minorités. Nous en sommes fiers.
Ces élections ont bien sûr été observées par des organisations locales et internationales, y compris la délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et nous avons également reçu une délégation de l'UE. Nous tenons à remercier la délégation de l'APCE pour avoir pris la décision de venir observer les élections et pour son travail fantastique. Bien entendu, nous remercions la présidente, Mme Petra BAYR, pour son travail acharné et son rapport exhaustif.
Dans une semaine, plus précisément le 15 avril, le Président de la République du Kosovo a convoqué la session constitutive du Parlement. Ce jour-là sera élue la nouvelle présidence, qui sera composée du Président et de cinq Vice-Présidents. L'un d'entre eux sera issu de la majorité, deux de l'opposition et deux, bien sûr, des minorités, ce qui est garanti.
Si je peux me permettre d'ajouter rapidement que nous avons augmenté la participation des femmes à nos élections. Je suis vraiment fière de dire que lors des trois dernières élections, les femmes du parti, mais aussi des autres partis, ont été élues sans quota.
Comme je suis la seule Kosovare à parler, je voudrais juste souligner deux choses qui ont été abordées ici.
Premièrement, les hommes qui ont été arrêtés étaient en fait liés à ceux qui ont commis l'attentat terroriste de Banjska et des armes ont été trouvées sur eux, des couteaux et des haches. D'autre part, pour mon collègue qui a parlé de sang, oui, il y avait du sang sur cette terre, et c'était le mien et celui de ma famille. Ce dimanche, mon frère aurait dû fêter son trente-cinquième anniversaire, mais il ne peut pas le faire parce qu'il a été tué à l'âge de neuf ans. Je vais vous épargner les détails concernant son état, dont je me souviens encore aujourd'hui.
Je sais que vous semblez n'avoir honte de rien mais je m'attendais à ce qu'il y ait au moins un peu d'humanité en vous, et il est clair qu'il n'y en a pas.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:11:46
Merci, Madame.
La parole est à Mme Larysa BILOZIR, de l'Ukraine.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier le Bureau et tous les collègues qui se sont engagés à relever les défis urgents auxquels nos pays sont confrontés. Il est vrai qu'il y a tant de débats vitaux, actuels et urgents, que l'on peut voir à quel point le monde est déstabilisé ces jours-ci.
Je souligne l'attention que vous portez à l'Ukraine. La décision du Bureau de participer au Forum de la mer Noire, à Odessa, à la fin du mois de mai, est incroyablement cruciale. La mer Noire reste un point critique. POUTINE n'a pas abandonné l'idée de s'emparer d'Odessa, de couper l'Ukraine et l'Europe de la mer Noire, d'arsenaliser la nourriture et de menacer les questions de sécurité alimentaire. Odessa, qui subit régulièrement des attaques de la part de la Russie, a subi le mois dernier une attaque russe particulièrement intense ; de nombreuses victimes, des incendies, des maisons, des hôtels et des magasins endommagés, des attaques régulières sur les infrastructures portuaires. Je vous invite donc, chers collègues, à venir à Odessa le 13 mai, car votre présence sera un signal et un signe de solidarité avec l'Ukraine.
Mercredi, nous aurons un débat très important au titre des procédures d'urgence, sur la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, présenté par l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et notre président, M. Iulian BULAI, alors que, malgré les soi-disant pourparlers de paix, la guerre d'agression devient chaque jour plus désespérante.
La semaine dernière encore, la Russie a attaqué la plupart des régions de notre pays. La semaine dernière seulement, la Russie a utilisé 1 300 bombes aériennes. Au cours de la semaine dernière seulement, des milliers de drones Shahed et des dizaines de missiles ont été utilisés pour attaquer les villes ukrainiennes. Les attaques de la Russie deviennent de plus en plus sophistiquées, car elle améliore ses armes afin de tuer le plus grand nombre possible de civils innocents et de détruire le plus grand nombre possible d'infrastructures. C'est une guerre d'épuisement.
Nous avons besoin d'un soutien plus systématique de la part des pays européens. Plus de sanctions, plus de systèmes de défense pour protéger nos enfants. Plus de soutien militaire. Nous devons comprendre que la Russie ne s'arrête que lorsqu'on l'arrête. Comme l'a dit mon collègue, il y a trois jours, une attaque sans précédent a eu lieu à Kryvyï Rih. Un missile balistique, une cellule Kassit B, a frappé un terrain de jeu alors que des enfants s'y trouvaient avec leurs proches en cette soirée de vendredi où il faisait beau. La veille, à Soumy, 19 enfants avaient été blessés. La Russie a cruellement pris pour cible une école du centre de Soumy. Voilà à quoi ressemble la tranquillité russe. Aujourd'hui, l'ensemble du monde soi-disant civilisé écoute attentivement le chef d'un État terroriste qui exige que les biens de la victime abusée soient divisés et que POUTINE reçoive des garanties que la victime ne se protégera pas elle-même ou ne s'armera pas.
L'obligation de rendre compte des crimes de guerre commis en Ukraine doit rester au premier plan des travaux de notre Assemblée. Nous vous invitons à rester pleinement solidaires de l'Ukraine et de tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie.
Je vous remercie de votre attention.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:07
Merci, Madame Bilozir.
La parole est à Mme Sibel ARSLAN, de Suisse.
Elle n'est pas là.
J'appelle donc Mme Elvira KOVÁCS, de Serbie.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Un certain nombre de défis mettent en péril la capacité à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales.
Le défi pour les autorités est de savoir comment construire des sociétés dans lesquelles les minorités ne sont pas simplement tolérées, mais respectées et perçues comme une partie égale et intégrante. En d'autres termes, comment parvenir à l'égalité totale et effective des personnes appartenant à des minorités nationales.
L'expérience a montré que la mise en conformité de la législation avec les instruments internationaux ne suffit pas à garantir la mise en œuvre effective des droits des minorités. Surtout lorsque les mentalités n'ont pas évolué et que les minorités sont toujours perçues comme une menace.
Il est évident que la création d'une association intercommunale dans le cas de Pristina, la création de l'Association des municipalités de la majorité serbe, est une obligation internationale et le moyen le plus concret d'assurer la protection effective de la communauté serbe dans les municipalités du nord.
Malheureusement, aucun progrès n'a encore été réalisé en vue de la création de cette association. Nous notons avec déception le manque de volonté des autorités de Pristina de prendre des mesures pour résoudre des questions cruciales concernant la protection des droits des minorités.
Je voudrais attirer l'attention sur le fait que les manipulations électorales des autorités de Pristina dans le processus électoral du 9 février ont maintenant culminé dans la distorsion ouverte de la volonté électorale des Serbes.
Bien que la liste serbe ait obtenu un résultat électoral qui lui donne droit aux 10 sièges garantis désignés pour les représentants serbes, les votes des régions peuplées exclusivement d'Albanais ont été attribués à un autre parti qui concourait pour les sièges parlementaires désignés par les Serbes. Sur cette base, il a été annoncé que la liste serbe recevrait neuf sièges tandis que l'autre parti recevrait un siège garanti pour les représentants serbes.
Je voudrais souligner que cette manipulation n'est que la continuation d'un schéma systématique de violation et de suppression des droits humains et des droits démocratiques des Serbes au Kosovo et en Métochie.
Au cours du processus électoral, cette politique de suppression s'est d'abord manifestée par une tentative de bloquer l'enregistrement et la certification de la Srpska Lista, suivie d'une tentative de lui interdire de participer aux élections.
Le retard d'un mois dans l'annonce des résultats officiels est une autre preuve de ces manipulations.
Il est absolument nécessaire de prendre toutes les mesures pour désamorcer les tensions dans le nord du Kosovo-Métochie et de s'abstenir de prendre des décisions qui pourraient affecter les droits et les conditions de vie de la communauté serbe et conduire à une nouvelle détérioration de la situation en matière de sécurité. Toute solution doit être fondée sur un compromis, dans le plein respect de la position et des intérêts de Belgrade.
Je vous remercie de votre attention.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:18:21
Merci, Madame Kovács.
La parole est à M. Pavlo BAKUNETS, de l'Ukraine.
Madame la Présidente,
Chers membres de l'Assemblée,
C'est un grand honneur pour moi d'être ici avec vous dans ce centre de la démocratie, chers représentants des pays démocratiques d'Europe.
Tout d'abord, je vous remercie car c'est un grand honneur pour moi d'être ici, et c'est aussi très important de pouvoir vous dire ce mot : merci.
Il est vrai que la Russie a décidé de détruire l'Ukraine, de détruire la démocratie et de détruire l'Europe. Cela fait 12 ans que, tous les jours, le puissant peuple ukrainien se bat. Je suis membre de la délégation ukrainienne ici présente, et nous sommes ici grâce aux courageux soldats ukrainiens et grâce au soutien que vous offrez à notre peuple. Encore une fois, merci.
Ma mission ici est de vous dire la vérité, de vous présenter les faits, ce que la Russie fait contre le peuple ukrainien.
Dimanche dernier, dimanche matin, alors que je me préparais à venir ici, je me suis réveillé au son des sirènes de l'alerte aérienne. Il y a eu une grosse attaque de missiles sur Kiev, mais aussi sur Mykolaïv, Soumy, Kharkiv et Khmelnytskyï. Deux jours plus tôt, la Russie a utilisé des missiles balistiques contre des enfants à Kryvyï Rih. Les missiles ont touché des cours de récréation et des aires de jeux. La Russie a tué neuf enfants, malheureusement, d'un seul coup.
Le nombre d'attaques aériennes dans les villes ukrainiennes augmente. Cela montre le véritable objectif de la Russie : poursuivre la guerre, tuer des Ukrainiens, détruire l'Ukraine, détruire l'Europe.
C'est pourquoi l'Europe doit rester unie. Toutes les forces, tous les combats libres et démocratiques doivent être consacrées à apporter la paix et la sécurité à l'Ukraine et à l'Europe.
Merci à chacun d'entre vous de vous tenir aux côtés de l'Ukraine.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:21:12
Merci, Monsieur Bakunets.
La parole est maintenant à M. Gerardo GIOVAGNOLI, de Saint-Marin.
Merci, Madame la Présidente.
Merci, Madame Bayr, pour les rapports et pour le bon travail réalisé au Kosovo.
Merci, Andrej, pour ces quinze années de travail. J'ai fait partie de la délégation chargée d'observer les élections au Kosovo et l'expérience m'a suggéré quelques réflexions ; plus que sur le fonctionnement des institutions démocratiques du vote lui-même, sur l'effort déployé ces dernières années par le Kosovo comme par d'autres pays qui ne sont pas encore membres du Conseil de l'Europe ou qui tentent d'adhérer à l'Union européenne.
La volonté et la passion que ces États manifestent souvent en s'adressant à notre Organisation montrent qu'il existe non seulement une tendance, malheureusement répandue, à violer nos principes et nos valeurs, mais aussi le contraire. À savoir que la démocratie, l'État de droit et les droits humains continuent d'être un phare, en particulier pour les populations qui ont connu, il n'y a pas si longtemps, la guerre, la pauvreté généralisée, les affrontements ethniques et le retard institutionnel. Le Kosovo en est un exemple. Il y a seulement vingt-cinq ans, ce pays luttait pour son indépendance. Des milliers de personnes mouraient dans un conflit européen que nous avons tendance à oublier.
Il y a seulement dix-sept ans, il a déclaré unilatéralement son indépendance. Au cours de ces quelques années, le progrès civil, l'amélioration économique, les efforts institutionnels ont été gigantesques et se sont accompagnés d'un fort désir de faire partie d'organismes multilatéraux tels que le Conseil de l'Europe. Nous nous rendons compte de la force et de la bonté de nos valeurs à deux occasions en particulier, malheureusement, lorsqu'elles ne sont pas encore réalisées et lorsque nous commençons à les perdre. Dans plusieurs pays, la perte de ces valeurs coïncide en effet avec la sortie du Conseil de l'Europe, comme la Russie, puis l'Azerbaïdjan ; espérons que ce ne sera pas définitivement le cas avec la Géorgie.
En définitive, l'étude de ce qui se passe dans des pays comme le Kosovo et d'autres qui veulent se rapprocher de nous nous aide à mieux prendre conscience de ce que nos prédécesseurs ont obtenu grâce à une lutte courageuse et efficace. Nous sommes plus conscients de notre force et de notre sens de l'organisation, car la mémoire de ce que signifie un régime illibéral, non démocratique et répressif pour les populations de ces pays est vivante et convaincante.
Paradoxalement, nous pouvons apprendre davantage de ceux qui ne font pas encore partie de notre famille que de ceux qui contestent et avilissent nos valeurs. Le résultat du rapport sur l'observation des élections au Kosovo, largement positif, nous donne des éléments encourageants, extrêmement nécessaires en ce moment où un climat de pessimisme et de résignation semble dominer. Il ne peut en être ainsi. Nous devons être plus attentifs et plus actifs pour souligner l'importance du Conseil de l'Europe, parce qu'il est une bonne chose et qu'il est toujours convoité.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:24:29
Merci, Monsieur Giovagnoli.
La parole est maintenant à M. Aleksandar MIRKOVIĆ de Serbie.
Je vous remercie.
Mesdames et messieurs,
C'est avec une profonde inquiétude que nous attirons l'attention sur le fait que les manipulations électorales des autorités de Pristina au sein du processus électoral ont maintenant culminé dans la distorsion ouverte de la volonté électorale des Serbes.
Plus précisément, bien que la Liste serbe ait obtenu un résultat électoral qui lui donne droit aux 10 sièges garantis, la Commission électorale centrale a illégalement attribué à un autre parti des voix provenant des zones exclusivement peuplées d'Albanais. Sur cette base, la CEC a annoncé que la liste serbe recevrait neuf sièges tandis que l'autre parti en recevrait un. Ce parti est celui de Nenad RAŠIĆ, qui représente les intérêts albanais et manque de légitimité au sein de la communauté serbe.
Il semble que les votes obtenus dans les régions à majorité albanaise aient été facilités par le parti de son allié politique et dirigeant du régime de répression des Serbes, M. Albin KURTI, étant donné que sans les votes des régions peuplées d'Albanais, il n'aurait pas eu le soutien nécessaire pour obtenir ne serait-ce qu'un seul mandat désigné par les Serbes. Il est évident que les autorités de Pristina violent brutalement les droits démocratiques en imposant une nouvelle forme de coercition électorale aux Serbes.
Nous soulignons que cette manipulation n'est que la continuation d'un schéma systématique de violation et de suppression des droits humains et des droits démocratiques des Serbes du Kosovo-et-Métochie. Au cours du processus électoral, la politique de suppression du régime de Pristina s'est d'abord manifestée par une tentative de blocage de la Liste serbe, suivie d'une tentative d'interdiction totale de participation aux élections.
Après avoir échoué, ils ont éliminé du processus électoral le représentant politique légitime du peuple serbe. M. Albin KURTI a ouvertement admis son intention en déclarant : « Nous avions une occasion historique d'empêcher la candidature de la Liste serbe aux élections. » À cet effet, les autorités de Pristina ont illégalement et radicalement réduit le nombre de représentants de la Liste serbe dans les conseils et centres électoraux des régions à majorité serbe du Kosovo-et-Métochie. En voyant leur nombre réduit en dessous du minimum légal, les représentants serbes légitimes ont été directement empêchés de superviser le processus électoral.
Le parti de Nenad RAŠIĆ s'est vu attribuer une représentation disproportionnée dans ces mêmes organes électoraux. Tout cela n'ayant pas suffi, Albin KURTI a obtenu 421 voix pour Nenad RAŠIĆ.
Un cas évident de manipulation électorale s'est produit à Gnjilane, Pristina et Srbica, où Nenad RAŠIĆ a obtenu 167 voix pour le peuple albanais. Le cas le plus flagrant est celui d'une prison de la ville où le parti de Nenad RAŠIĆ a obtenu 157 voix pour des Albanais.
Comme vous pouvez le voir, tout cela est faux, tout comme l'indépendance du soi-disant Kosovo, parce que le Kosovo n'est pas un État, parce que le Kosovo c'est la Métochie et la Métochie, c'est la Serbie.
Je vous remercie.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:27:41
Merci, Monsieur Mirković.
La dernière personne à qui je donne la parole est M. Bekim KJOKU, de la Macédoine du Nord.
Je vous remercie.
Compte tenu de la situation actuelle en Serbie, je comprends pourquoi certaines personnes d’origine serbe peuvent éprouver un sentiment d’envie à l’égard des Albanais du Kosovo ou des Serbes du Kosovo.
Chers collègues, permettez-moi, en introduction, une pointe de sarcasme. Il semble que le monde tel que nous le connaissions ait été bouleversé. Aujourd’hui, nous avons entendu un membre de cette Assemblée affirmer que le processus électoral en Allemagne, l’une des démocraties les plus anciennes et les plus solidement établies en Europe, aurait été entaché d’irrégularités. Dans le même temps, le plus jeune État d’Europe, une démocratie encore en construction depuis dix-sept ans, a démontré sa capacité à organiser des élections libres, compétitives et conformes aux standards démocratiques.
Lors de la session d’hiver de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, M. Xavier BETTEL, a présenté les priorités de la présidence luxembourgeoise. À cette occasion, il a été interrogé sur la question de l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe. Sa réponse fut claire : il convenait d’attendre les résultats des prochaines élections.
Nous savons désormais que ces élections ont été menées dans des conditions largement saluées comme étant libres, équitables et conformes aux normes démocratiques les plus élevées de la région. Dès lors, aucun obstacle ne justifie le report de l’adhésion du Kosovo.
De surcroît, toutes les communautés minoritaires ont participé activement au processus électoral. Bien qu’elles représentent moins de 7 % de la population, elles détiennent 17 sièges dans les conseils municipaux, assurant ainsi une représentation politique significative. Si des préoccupations existent quant à la protection des droits des minorités nationales, je renvoie à l’avis juridique émis par les éminents experts du Conseil de l’Europe, qui conclut que le Kosovo non seulement respecte les normes internationales en matière de droits humains, mais qu’il les dépasse dans de nombreux domaines.
Si nous sommes véritablement attachés à la protection des droits humains, alors cette réalité renforce l’argument en faveur de l’admission de la République du Kosovo en tant que membre à part entière du Conseil de l’Europe, où ces droits seront protégés par des mécanismes éprouvés et reconnus.
Au cours des dernières années, le Kosovo a fait preuve d’une capacité exemplaire à organiser des élections libres et équitables, notamment depuis l’arrivée au pouvoir de M. Albin KURTI et du mouvement Vetëvendosje, il y a quatre ans. Cela a insufflé une nouvelle énergie au processus démocratique dans le pays.
Selon l’indice V-Dem de la démocratie électorale, le Kosovo occupe le premier rang des Balkans occidentaux en matière de démocratie et figure parmi les neuf seuls pays au monde ayant enregistré des progrès démocratiques constants.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le président, chères colleagues
C’était la première fois que l’Assemblée était invitée à observer elle-même des élections au Kosovo. Cependant, la coordination entre organisations s’est avérée très bonne et fructueuse. Ces élections ont eu lieu dans un contexte marqué par la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe (le 12 mai 2022) et une recommandation positive de l’APCE d’inviter le Kosovo à devenir membre du Conseil de l’Europe (le 16 avril 2024) sans préjudice de l’examen futur de cette demande d’adhésion au Conseil de l’Europe par le Comité des Ministres.
La voie de l’intégration à l’Union européenne est au centre de la politique intérieure actuelle. Bien que le Kosovo ait pris des mesures significatives en faveur de l’intégration à l’Union européenne et qu’il ait formalisé sa demande d’adhésion. Notemment, sa progression est entravée par des problèmes de reconnaissance de la part de plusieurs États membres de l’Union européenne. (Le Kosovo aspire également à adhérer à l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN).)
Les tensions ont été accru entre le Kosovo et la Serbie, affectant particulièrement la communauté serbe au Kosovo. Les électeurs du Kosovo d’avoir démontré leur attachement à la démocratie en votant pacifiquement et sans tension lors des élections à l’Assemblée du Kosovo en février.
Toutefois, la prévalence des discours de haine et de la rhétorique dure, l’absence de débat politique et de débat sur des questions précises, et l’utilisation d’une rhétorique incendiaire pour gagner en popularité pourraient aggraver les divisions et les tensions ethniques. La participation des femmes devrait être encouragée, tandis que les discours de haine à l’encontre des femmes politiques devraient être sanctionnés. Les campagnes de sensibilisation devraient être intensifiées pour accroître la participation des femmes à la vie politique et aux fonctions électives, et l’impact du système de vote préférentiel sur la représentation des femmes devrait être évalué de manière plus approfondie. Nous encouragons les autorités partout en Europe à prendre des mesures pour décourager de telles tendances et appelle les partis politiques à prendre des mesures fermes contre les discours de haine dans les campagnes électorales.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:31:14
Merci, Monsieur Kjoku.
Je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et orateurs.
Les oratrices et orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au Service de la séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
M. Andrej Hunko, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je vais m’exprimer en allemand.
Tout d’abord, à la demande de Mme Petra BAYR, qui ne peut pas répondre aux collègues, je souhaite réitérer ses remerciements aux membres de la commission électorale du Kosovo ainsi qu’au Secrétariat pour leur engagement. Si vous avez des questions, Mme BAYR reste à votre disposition.
De manière plus générale, je dirais que ce débat reflète également – tout comme le nombre de demandes relatives aux affaires urgentes et affaires d’actualité cette semaine – le caractère préoccupant de la situation dans plusieurs de nos États membres. Cela ne relève pas du hasard. Nous vivons une époque où la guerre est de retour en Europe : la guerre en Ukraine, les conflits aux frontières du continent, la guerre à Gaza, et des tensions dans plusieurs autres régions.
Nous constatons en parallèle une géopolitisation croissante des débats. Dans ce contexte, la démocratie, l’État de droit et les droits humains sont soumis à une pression accrue. C’est précisément dans ces moments que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Europe dans son ensemble doivent faire preuve de neutralité, d’équilibre, et veiller à ne pas concentrer leur attention sur un seul sujet, mais à prendre en compte l’ensemble des défis.
Je souhaite mentionner ici quelques éléments qui n’ont pas été abordés en profondeur mais qui mériteraient une attention accrue.
Je pense à la situation des Alaouites en Syrie. Le régime d’Assad a été critiqué pendant de nombreuses années, mais qu’en est-il aujourd’hui ? La situation est désastreuse, et pourtant elle ne fait plus l’objet d’un débat actif.
Je souhaite également attirer l’attention sur un risque que nous voyons poindre en Europe : celui du lawfare, c’est-à-dire l’instrumentalisation politique de la justice. Nous en avons vu des exemples ailleurs – je pense au cas Lula en Amérique latine – et nous devons rester vigilants afin d’éviter de telles dérives dans nos propres systèmes. Je ne souhaite pas ici évoquer chaque pays individuellement, bien que certains aient déjà été mentionnés.
Enfin, je rappelle – cela a été signalé en début de séance – que même dans un pays comme l’Allemagne, considéré comme une démocratie consolidée, des problèmes significatifs ont été observés lors des dernières élections fédérales anticipées du 23 février. J’espère qu’une conclusion sera rapidement atteinte. J’appelle ici au soutien de toutes et tous pour que la procédure en cours puisse aboutir dans les meilleurs délais.
Je reviendrai peut-être sur ce point à un moment ultérieur, si cela s’avère nécessaire.
En attendant, je vous remercie pour la coopération de ces dernières années et vous souhaite une agréable soirée.
Merci beaucoup.
Poland, EPP/CD, President of the Assembly
17:35:07
Je vous remercie.
Le débat est clos.
Le Bureau a proposé pour ratification de l'Assemblée un certain nombre de saisines de commissions. Ces propositions figurent dans le Document 16140 et dans l'Addendum 1. Il n'y a pas d'opposition à ces saisines ?
Il n'y en a pas.
Les saisines sont donc approuvées.
Je propose à l'Assemblée de ratifier les autres décisions contenues dans le rapport d'activité.
Y a-t-il des objections ? Il n'y en a pas.
Le rapport d'activité est approuvé.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain matin à 10 h, conformément à l'ordre du jour approuvé plus tôt ce matin.
La séance est levée.