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22 June 2026 morning

2026 - Third part-session Print sitting

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Opening of the third part-session

Opening of sitting No 19

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

11:39:55

Bonjour à tous.

Puis-je vous demander de prendre place, s'il vous plaît ?

Je déclare ouverte la troisième partie de session de la session ordinaire de 2026 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

11:40:41

Chers collègues,

Monsieur le Secrétaire général,

Monsieur le Secrétaire général adjoint,

Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire,

Chers amis,

 

Il y a des moments dans l’histoire où les institutions découvrent qui elles sont vraiment.

Pas dans les périodes de confort.

Ni en période de stabilité.

Mais dans les moments de pression.

 

Et l’Europe traverse actuellement une telle période : une guerre illégale sur notre continent, des attaques contre la démocratie, des atteintes aux droits humains et des tentatives visant à affaiblir le droit international.

 

Et pourtant, quand je regarde cette Assemblée aujourd’hui, je ne vois pas une institution sous pression. Je vois une institution qui a trouvé sa force. Car la résilience, ce n’est pas simplement survivre à une tempête. La résilience, c’est en sortir plus fort.

Au cours des derniers mois, une vérité est devenue indéniable. Lorsque l’Europe est confrontée à l’incertitude, cette Assemblée n’attend pas qu’on lui donne la voie à suivre. C’est elle qui montre la voie. Non pas grâce à son président ou à son Bureau. Mais grâce à vous tous. Grâce à l’engagement de nos groupes politiques. Grâce au dévouement de l’Assemblée nationale. Grâce au travail accompli au sein de chaque commission, sur chaque rapport et à chaque vote.

Chaque succès que nous célébrons aujourd’hui est un succès partagé. Chaque pas en avant, nous l’avons franchi ensemble. C’est pourquoi notre voix a du poids dans toute l’Europe. Et c’est pourquoi les gouvernements nous écoutent.

La Déclaration de Chișinău a envoyé un message à ce continent et au-delà. Et il est clair que la Convention n’est pas négociable. La Cour n’est pas négociable. Les droits humains ne sont pas négociables. La Cour européenne des droits de l'homme restera indépendante et ses juges resteront indépendants.

L’État de droit ne se renforce pas lorsque les responsables politiques dictent aux juges ce qu’ils doivent penser. L’État de droit se renforce lorsque les juges sont libres de statuer.

La résilience passe également par la responsabilité. Lorsque l’histoire a posé la question de savoir si l’agression devait rester impunie, cette Assemblée a déjà donné une réponse très claire. Non.

Nous l’avons compris dès le tout début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Et c’est ici, dans ce même hémicycle, que nous avons lancé une proposition inspirée par M. Philippe SANDS, qui est aujourd’hui en train de devenir réalité.

Trente-six États soutiennent désormais le Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression commis par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Et il ne s’agit pas seulement d’une avancée juridique. C’est aussi une avancée politique. C’est une avancée morale. Les idées comptent. Le leadership parlementaire compte. La clarté morale compte.

Dans le même temps, nous continuons à voir au-delà du conflit actuel. La plateforme pour le dialogue avec les forces démocratiques russes mène un travail sérieux et constructif sur les questions qui compteront pour l’avenir de la Russie lorsque le changement démocratique deviendra possible après la fin du régime de M. Vladimir POUTINE.

L’histoire nous rappelle que les régimes autoritaires paraissent souvent plus forts qu’ils ne le sont en réalité. Chaque jour, de nouveaux signes indiquent que l’effondrement de la Russie se rapproche, tant sur le plan économique que sur celui de l’opinion publique, sur le plan militaire et en ce qui concerne le coût humain de la guerre. Nous serons toutefois prêts sur le plan politique.

Et si l’attention du monde reste, à juste titre, tournée vers l’Ukraine, nous ne devons pas oublier le Belarus. L’autoritarisme espère épuiser notre attention. Nous ne devons pas lui permettre d’y parvenir. Les représentants démocratiques du Belarus contribuent activement à notre travail malgré tous les efforts déployés par le régime de M. Alexandre LOUKACHENKO pour saper sa crédibilité et nuire à son efficacité. Nous collaborons avec les forces démocratiques de Russie et du Belarus pour les aider à jeter les bases de leurs futurs pays, où les droits de l'homme et l’État de droit ne seront pas seulement des concepts étrangers, mais feront partie intégrante de leur identité.

Mais nous le faisons aussi pour nous-mêmes, car la sécurité européenne ne sera pas garantie sans un Belarus démocratique et une Fédération de Russie démocratique ; et à moins que des changements profonds ne se produisent dans ces deux pays, ceux-ci continueront de représenter une menace non seulement pour l’Europe, mais aussi pour leurs propres citoyens.

La résilience, c’est aussi veiller à ce que nos institutions soient le reflet des sociétés que nous représentons.

Aujourd’hui, je suis fière de dire que notre Assemblée compte 49,2 % de femmes. Exactement la moitié des présidents de nos commissions sont des femmes. Exactement la moitié des chefs de nos délégations nationales sont des femmes. La moitié de nos rapporteurs sont des femmes. Et la moitié des membres qui prennent la parole au sein de cette Assemblée sont des femmes.

Nous ne nous contentons donc plus de compter les femmes. Nous faisons en sorte que les femmes comptent.

Cela ne s’est pas fait tout seul. C’est grâce aux personnes présentes dans cette salle que cela s’est produit. Parce qu’ensemble, nous avons refusé d’accepter que le leadership soit lié à un genre.

L’égalité n’est plus une simple aspiration au sein de cette Assemblée. Elle est en train de devenir notre culture institutionnelle, grâce aux délégations nationales, aux groupes politiques et aux commissions qui savent qu’une démocratie n’est forte que lorsqu’elle est complète.

Et je tiens à vous en remercier tous, car cela ne s’est pas fait tout seul, et je sais que de nombreux parlements et assemblées parlementaires à travers le monde nous considèrent comme un modèle.

La résilience, c’est aussi faire face à la réalité et ne pas se dérober devant les défis émergents.

Certains parlent encore de la protection de l’environnement comme s’il s’agissait d’une simple préférence politique. Ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une question de droits humains, et c’est une question très importante.

Notre réseau pour un environnement sain accomplit un travail formidable. Notre influence ne cesse de croître. Grâce à la pression exercée et au leadership de cette Assemblée, la reconnaissance des droits humains à un environnement sain se rapproche.

La protection de l’environnement ne concerne pas seulement la nature. Elle concerne la santé. Elle concerne la justice. Elle concerne la dignité. Elle concerne les générations futures.

Au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous avons une voix très forte et cette voix est entendue.

Un autre domaine dans lequel la résilience est essentielle est celui de la protection des institutions démocratiques, notamment par le biais d’observations électorales indépendantes et crédibles. Cela reste l’un des outils les plus puissants pour préserver la confiance du public dans la démocratie. Nos missions comptent parmi les contributions les plus visibles et les plus précieuses de l’Assemblée, et notre réseau dédié accomplit un travail remarquable.

Mais les élections évoluent. La manipulation ne se limite plus aux bureaux de vote le jour du scrutin. Elle se produit en ligne. Elle passe par une désinformation coordonnée. Elle se manifeste par des cyber-ingérences et des attaques hybrides.

Notre travail n’en devient que plus important et plus exigeant que jamais.

L’excellent échange que nous avons eu avec des organisations partenaires fin avril de cette année a montré à quel point nous pouvons apprendre les uns des autres. Notre travail d’observation est déjà solide. Il doit désormais être mieux équipé sur le plan technologique, plus innovant et mieux préparé aux défis de l’ère numérique. Car des élections libres restent la première ligne de défense de toute démocratie.

Nous avons pris conscience de cette nouvelle réalité. Nous nous sommes adaptés. Et nous continuerons à nous adapter. Car la défense de la démocratie ne peut pas s’appuyer sur des outils du XXe siècle pour faire face aux menaces du XXIe siècle.

Chers collègues, la force d’une institution se mesure bien avant le moment où elle est mise à l’épreuve. Elle se mesure aux valeurs qu’elle protège. Au courage dont elle fait preuve. À l’unité qu’elle forge.

Aujourd’hui, je peux affirmer avec confiance et fierté : cette Assemblée est plus forte qu’elle ne l’était il y a un an.

Nous renforçons la Convention. Nous renforçons la responsabilité. Nous renforçons l’avenir démocratique de l’Europe. Nous renforçons l’égalité. Nous renforçons les droits environnementaux.

La tempête qui s’annonce pourrait être violente. Mais les institutions qui sont préparées, unies et fidèles à leurs principes ne se contentent pas de résister aux tempêtes. Elles tracent la voie.

Telle est notre responsabilité. D’autres attendent que la crise survienne avant d’agir. Nous nous préparons avant qu’elle n’arrive.

C’est cela, la résilience.

C’est cela, le leadership.

Et c’est cela, notre Assemblée.

Entamons les travaux de cette semaine avec confiance, force et fierté !

Merci beaucoup.

[Applaudissements]

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

11:51:59

Avant de commencer, je tiens à présenter mes condoléances à la famille et aux proches de Mme Mariella MULARONI, qui a été membre de cette Assemblée de 2020 à 2024, en tant que représentante de Saint-Marin. Elle est décédée le 29 mai, et j’adresse, au nom de nous tous, nos plus sincères condoléances à la délégation de Saint-Marin.

Je rappelle aux membres que, pour être enregistrés en vue de la séance, ils doivent insérer leur badge lorsqu’ils prennent place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes.

Je rappelle également à l’Assemblée que les membres qui n’ont pas remis de déclaration annuelle d’intérêts sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration orale d’intérêts, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire. Ici, à la tribune, nous vérifierons également la liste des orateurs afin de repérer ceux qui n’ont pas rempli ces formulaires.

Le point suivant de l’ordre du jour est l’examen des pouvoirs des nouveaux membres.

Les noms des membres et des suppléants figurent dans le Document n° 16434. Si aucune contestation n’est soulevée, les pouvoirs seront ratifiés.

Y a-t-il des contestations concernant les pouvoirs ? Cela ne semble pas être le cas.

Le point suivant de l’ordre du jour est l’élection d’un vice-président de l’Assemblée représentant la Hongrie (document AS/Inf (2026) 02 rev).

Le candidat est M. Márton HAJDU.

S’il n’y a pas de demande de vote, M. Márton HAJDU sera déclaré élu.

Je ne vois aucune demande de vote ; M. Márton HAJDU est donc élu.

Le point suivant de l’ordre du jour consiste à examiner les modifications proposées concernant la composition des commissions de l’Assemblée. Celles-ci figurent dans le document Commissions (2026) 08 et son Addendum 1, Commissions (2026) 09.

Ces propositions sont-elles approuvées ? Elles le sont.

Avant d’examiner le projet d’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur les demandes de débat au titre des procédures d’urgence et d’actualité.

Le Bureau a reçu les demandes suivantes :

Débat selon la procédure d’urgence demandé par la commission de l’égalité et de la non-discrimination : « L’accès des femmes à la justice » ; Débat d’actualité demandé par la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique : « Les migrations en Europe » ; Débat sur l’actualité demandé par Mme Alicia KEARNS et plus de 20 membres de l’Assemblée : « Jimmy Lai » ; Débat d’actualité demandé par le Groupe des socialistes, des démocrates et des verts : « Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye » ; et Débat d’actualité demandé par Mme Meryem GOKA et 19 membres de l’Assemblée : « Protéger le droit à l’éducation à Gaza ».

Lors de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de recommander à l’Assemblée de tenir, au cours de cette session, les débats suivants :

Débat selon la procédure d’urgence demandé par la commission de l’égalité et de la non-discrimination : « L’accès des femmes à la justice » ; un débat d’actualité demandé par la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique : « Les migrations en Europe » ; et un débat d’actualité demandé par le groupe des socialistes, des démocrates et des verts : « Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye ».

Cela fait-il l’objet d’un accord ?

C’est d’accord. Merci beaucoup. La recommandation du Bureau est acceptée.

La demande de débat selon la procédure d’urgence sur « L’accès des femmes à la justice » sera renvoyée à la commission de l’égalité et de la non-discrimination pour rapport, et le débat aura lieu jeudi après-midi.

Le débat d’actualité sur « Le fonctionnement du système judiciaire et la répression de l’opposition en Türkiye » aura lieu mardi matin, et le premier orateur sera Lord David BLENCATHRA, du Royaume-Uni.

Le débat d’actualité sur « Les migrations en Europe » aura lieu jeudi matin, et la première intervenante sera Mme Sandra ZAMPA, d’Italie.

Le point suivant à l’ordre du jour est l’adoption de l’ordre du jour de la troisième partie de la session ordinaire de 2026 (Document 16410 prov 2).

Le projet d’ordre du jour soumis à l’approbation de l’Assemblée a été mis à jour et adopté par le Bureau ce matin. Je vous rappelle que nous venons d’approuver la procédure d’urgence et les débats d’actualité figurant dans le projet qui vous est présenté.

Le Bureau a également décidé ce matin que, compte tenu du nombre d’orateurs souhaitant prendre part aux débats sur les nombreux sujets importants inscrits à l’ordre du jour, le temps de parole lors des débats qui se tiendront mardi, mercredi et jeudi sera de 2 minutes – et de 3 minutes pour aujourd’hui et vendredi.

Le projet d’ordre du jour ainsi amendé est-il approuvé ?

Il est approuvé. Merci beaucoup.

Nous passons ensuite à l’approbation du procès-verbal de la commission permanente, qui s’est réunie à Monaco le 22 mai 2026. Il a été distribué et figure dans le document AS/Per (2026) CR 01.

L’Assemblée peut-elle prendre acte de ce procès-verbal ?

Oui. Merci beaucoup.

Progress report: Progress report of the Bureau and the Standing Committee / Observation of the parliamentary elections in Hungary (12 April 2026) / Observation of the early parliamentary elections in Bulgaria (19 April 2026)

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

11:58:08

Le point suivant de l’ordre du jour est le débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 16430 et Addendum 1). Ce débat sera associé à l’examen des rapports suivants :

le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026) (Doc. 16432), présenté par M. Pablo HISPÁN, et le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026) (doc. 16429), présenté par M. Armen GEVORGYAN.

Nous suspendrons l’examen de ce point avant 12 h 30 afin de permettre la cérémonie de remise du Prix Vigdís de l'empouvoirement des femmes. Le débat reprendra ensuite à 16 h 30 cet après-midi.

Et je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL pour présenter le rapport d’activité. Laura, vous disposez de 10 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.

Vous avez la parole.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Rapporteur

11:59:19

Merci, Monsieur le Président.

C’est pour moi un honneur de vous présenter aujourd’hui le rapport d’activité de l’Assemblée. Ce rapport rend compte de nos principales décisions et des préparatifs menés depuis fin avril. Il fait notamment état d’un travail important concernant l’observation électorale, l’établissement des ordres du jour de l’Assemblée et nos missions de suivi en cours.

Je tiens à remercier le Secrétariat pour la préparation de ce rapport.

Si vous avez des remarques, n’hésitez pas à me les faire parvenir.

Mais permettez-moi de profiter de cette occasion pour commenter les récents développements survenus sur le territoire du Conseil de l’Europe et aux alentours. Je tiens tout d’abord à saluer le cessez-le-feu conclu entre les États-Unis, Israël et l’Iran. Bien qu’il reste encore très fragile, il semble qu’une issue soit en vue. Une guerre qui a été déclenchée illégalement par les gouvernements des États-Unis et d’Israël, et qui a ensuite été utilisée par les autorités iraniennes pour attaquer plusieurs de ses États voisins, en violation du droit international.

Il est nécessaire de demander des comptes à toutes ces autorités pour les morts et les ravages causés en Iran, en Palestine, au Liban, en Israël et dans les États du Golfe. J’espère que le Conseil de l’Europe jouera son rôle pour que ces autorités répondent de leurs actes. Cela implique notamment de réévaluer les relations actuelles de notre organisation avec les États-Unis et Israël, car ces relations avec notre organisation fondée sur un traité ne peuvent être sans contrepartie. Il s’agit notamment de trouver les meilleures réponses possibles aux brutalités persistantes des dirigeants iraniens à l’encontre de leurs propres citoyens, ainsi que les meilleurs moyens de soutenir les peuples d’Iran, de Palestine et du Liban, qui ont été victimes de ces autorités irresponsables, ayant déclenché une guerre qui n’aurait jamais dû avoir lieu.

Après plus de quatre ans, j’espère qu’un cessez-le-feu durable sera bientôt mis en place dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Elle doit cesser immédiatement. Des centaines de milliers de soldats et de civils ont été tués ou blessés. Des infrastructures vitales, des habitations, des écoles, des hôpitaux et le patrimoine culturel ont été détruits. Dans cette guerre également, les autorités doivent être tenues pour responsables de tous ces morts et de toute cette destruction. Je me félicite des progrès accomplis en ce qui concerne le Registre des dommages et le mécanisme d’indemnisation, ainsi que le Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression. J’espère que nos collègues ukrainiens resteront inébranlables dans leur exigence du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, et qu’ils parviendront à conclure un accord de paix juste dès que possible. Notre Assemblée restera à votre disposition.

Je me réjouis également du lancement du processus de paix et de démocratie en Turquie. La semaine dernière, notre groupe a été invité à rencontrer leurs nombreux interlocuteurs afin de discuter des possibilités et des difficultés de ce processus. Ce processus devrait aboutir à mettre fin à des décennies de violence et à amorcer le rétablissement de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains. J’ai eu le plaisir de rencontrer nos collègues basés en Turquie au sein du Parlement de la Turquie.

Il est désormais temps d’aller de l’avant. À cet égard, j’exhorte le Comité des ministres à obliger la Turquie à libérer immédiatement M. Osman KAVALA et M. Selahattin DEMIRTAŞ, et à associer M. Abdullah ÖCALAN à ce processus. J’espère que notre Secrétaire Général envisagera l’ouverture d’une procédure complémentaire conjointe afin d’amener la Turquie à respecter ses obligations contraignantes.

La meilleure alternative à tous ces conflits violents réside dans le respect de la Déclaration de Reykjavik. Nous nous y engageons à rétablir le droit international et à respecter pleinement les dix principes de la démocratie.

Et je me félicite du nouveau pacte démocratique élaboré sous la direction de notre Secrétaire Général, M. Alain BERSET. Cette initiative reconnaît que la sécurité et la démocratie sont indissociables et que la résilience de l’Europe dépend du renouvellement de notre contrat social, du renforcement des institutions civiques et de l’instauration de la confiance du public. Ce pacte donne à nos démocraties les moyens de s’adapter et de prospérer face à des menaces complexes.

En conclusion, ce qui fait la particularité de notre Assemblée parlementaire, c’est notre capacité unique à aborder ces questions à travers des débats ouverts, structurés et menés par des experts, qui façonnent les valeurs européennes. En débattant et en adoptant des résolutions et des recommandations, en menant des missions d’enquête et en coopérant avec des organismes clés tels que la Commission de Venise, nous définissons des normes communes telles que la primauté des droits humains, l’égalité devant la loi, le contrôle démocratique et les libertés fondamentales qui guident les législateurs et les décideurs dans nos 46 États membres.

Et au-delà de la délibération, nous avons le pouvoir d’agir : nous suivons l’évolution de la situation dans nos États membres, nous observons les élections, nous jouons un rôle de médiation dans les crises, nous mettons au point des méthodes électorales innovantes et nous émettons des alertes précoces face aux reculs démocratiques. Au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, grâce à sa culture de diplomatie interparlementaire, à ses débats, à ses travaux en commission et à ses réseaux, nous avons la possibilité d’agir collectivement et de façonner des sociétés plus justes chez nous. C’est à nous qu’il revient de tirer le meilleur parti de tout cela.

Merci, chers collègues.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:06:40

Je vous remercie.

Je donne maintenant la parole à M. Pablo HISPÁN pour qu'il présente ses rapports sur les élections.

Mr Pablo HISPÁN

Spain, EPP/CD, Rapporteur

12:06:49

Merci, Madame la Présidente.

Chers collègues,

Les récentes élections législatives en Hongrie n’étaient pas des élections comme les autres. Elles ne concernaient pas seulement la composition de l’Assemblée nationale hongroise. Elles visaient à déterminer si un pays européen, après seize ans d’érosion démocratique, pouvait encore retrouver le chemin de la démocratie par les urnes. Elles visaient à déterminer si les citoyens pouvaient encore surmonter la peur, la propagande, la mainmise de l’État et la résignation. Et elles concernaient l’Europe elle-même. La crédibilité de nos normes démocratiques, notre réponse à l’influence autoritaire, ainsi que la résilience de la démocratie en période de guerre, de désinformation et de pressions géopolitiques.

Les élections se sont déroulées dans un contexte profondément polarisé. Polarisation interne, entre partisans et opposants de l’ancien gouvernement ; polarisation géopolitique, autour de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ; et polarisation dans l’espace informationnel, où la peur, les théories du complot, l’intelligence artificielle et la désinformation ont été utilisées pour manipuler les émotions et les perceptions.

Dans ce climat, de nombreux petits partis démocratiques ont pris une décision douloureuse. Ils ont décidé de ne pas se présenter ou de revoir à la baisse leurs ambitions politiques, afin de ne pas diviser le vote en faveur du changement démocratique. Ce choix a contribué à créer les conditions de la victoire du Parti Tisza. Mais il a également eu un coût pour le pluralisme politique, et j’y reviendrai.

Ces élections ont également été historiques pour l’Assemblée parlementaire. Il s’agissait des premières élections en Hongrie observées par cette Assemblée depuis l’adhésion de la Hongrie au Conseil de l’Europe en 1990. Notre présence faisait suite à l’ouverture de la procédure de suivi en 2022 et aux préoccupations répétées de l’Assemblée concernant le recul de la démocratie, l’État de droit, la liberté des médias et l’absence de conditions équitables.

Le peuple hongrois s’est rendu aux urnes en nombre exceptionnel. Le taux de participation a atteint près de 80 %. Il s’agit là d’une réponse démocratique forte de la part de citoyens qui souhaitaient décider de l’orientation future de leur pays. Le résultat est sans équivoque : le Parti Tisza de M. Péter MAGYAR a remporté une victoire décisive, mettant fin à seize ans de gouvernement Fidesz-KDNP et obtenant une majorité parlementaire des deux tiers.

Je ne cacherai pas que, en tant que membre de la même famille politique européenne que Tisza, j’ai ressenti de l’espoir en constatant la force de cette mobilisation démocratique. J’ai ressenti de l’espoir pour la Hongrie, et j’ai ressenti de l’espoir pour l’Europe.

Le contexte politique et juridique avant les élections était marqué par de nombreuses années de captation de l’État. Sous les majorités successives du Fidesz-KDNP, la Constitution et les lois cardinales ont été utilisées pour ancrer des préférences politiques, les institutions clés ont été pourvues par des nominations à long terme et l’état d’urgence, invoqué au titre de l’état de danger, a affaibli le contrôle parlementaire normal.

La campagne a été animée et disputée, mais profondément inégale. Le problème central résidait dans le flou systémique entre l’État et le parti. La communication gouvernementale, les ressources publiques, les entreprises publiques, les messages financés par des fonds publics et les réseaux de relais pro-gouvernementaux ont amplifié à maintes reprises les discours du parti au pouvoir.

Le ton de la campagne était également très inquiétant. Il était dominé par une rhétorique fondée sur la peur et la division, notamment autour de la guerre, de l’Ukraine, de l’Union européenne et de prétendues ingérences étrangères. De nombreuses allégations à l’encontre de l’opposition n’étaient étayées par aucune preuve. La désinformation, les contenus en ligne manipulateurs, l’intelligence artificielle et l’amplification artificielle ont encore davantage faussé le débat public. La campagne a trop souvent substitué la peur au désaccord démocratique, elle a trop souvent remplacé les politiques par des ennemis, elle a trop souvent traité les adversaires politiques non pas comme des concurrents, mais comme des menaces pour la nation.

Le contexte médiatique est resté l’une des principales sources de préoccupation.

Le financement des campagnes électorales constituait une autre faiblesse structurelle. La suppression des plafonds de dépenses électorales en 2025, l’absence de rapports intermédiaires, la faiblesse du contrôle des campagnes menées par des tiers et le recours massif à des organisations intermédiaires ont rendu la campagne opaque et inégale. Une réforme dans ce domaine est indispensable.

Le jour du scrutin lui-même a présenté un tout autre tableau. Notre délégation, composée de 37 membres, a observé le scrutin à Budapest et dans plusieurs régions du pays. La mission internationale d’observation électorale a évalué le déroulement du scrutin de manière positive dans 99 % des bureaux de vote observés. La journée s’est déroulée dans le calme, dans l’ordre et a été gérée de manière professionnelle. Le dépouillement et la compilation des résultats ont été globalement transparents. Nous en félicitons les responsables électoraux et les citoyens hongrois.

Néanmoins, des lacunes procédurales ont été constatées. Des problèmes liés au secret du vote, une accessibilité inégale pour les personnes en situation de handicap, des signalements d’électeurs inscrits sur des listes de minorités à leur insu, ainsi que des préoccupations de longue date concernant le vote par correspondance.

Il convient également de souligner que la Hongrie n’autorise toujours pas l’observation électorale indépendante et non partisane par des citoyens nationaux.

Depuis les élections nationales, le nouveau gouvernement a pris d’importantes premières mesures. De nombreuses nouvelles lois ont été adoptées. Le gouvernement a également modifié l’approche de la Hongrie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment en levant son obstruction au processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, tout en continuant à faire valoir les intérêts légitimes de la minorité hongroise en Transcarpatie.

Et je tiens à être très franc. La majorité des deux tiers dont dispose Tisza est à la fois une opportunité et un danger. Elle confère au nouveau gouvernement la capacité juridique de démanteler les structures non démocratiques. Mais elle fait également peser une immense responsabilité sur M. Péter MAGYAR et sa majorité : celle de ne pas reproduire la même logique de domination qu’ils ont été élus pour surmonter.

Chers collègues,

Le peuple hongrois a accompli quelque chose de remarquable. Il a montré que la démocratie peut survivre même après des années de pression. Il a montré que la peur peut être vaincue par la participation. Il a montré qu’un système captif peut encore être remis en cause lorsque les citoyens refusent de baisser les bras.

Félicitations au peuple hongrois !

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:12:31

Merci beaucoup, Monsieur Pablo HISPÁN.

Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN pour qu’il présente un rapport sur la commission ad hoc chargée de l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie.

Vous disposez de 4 minutes.

Mr Armen GEVORGYAN

Armenia, ECPA, Rapporteur

12:12:47

Merci.

Madame la Présidente,

Chers collègues,

J’ai l’honneur de vous présenter l’évaluation par la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe des élections législatives anticipées qui se sont tenues en Bulgarie le 19 avril 2026.

Ces élections constituaient les huitièmes élections législatives anticipées depuis avril 2021. Elles ont eu lieu après que l’Assemblée a clos le dialogue de suivi avec la Bulgarie en octobre 2025. Nous avons donc particulièrement salué l’invitation du gouvernement d’intérim à observer ces élections, bien que la Bulgarie n’y était plus tenue.

Le contexte politique était complexe. La Bulgarie a connu des années marquées par des élections répétées, de longs mandats de gouvernements d’intérim, des coalitions gouvernementales fragiles et une frustration croissante de la population. Les manifestations de décembre 2025 ont été déclenchées par le projet de budget, mais elles exprimaient quelque chose de plus profond : la colère face à la perception d’une mainmise sur l’État, à l’influence des oligarques, à la lenteur des réformes anticorruption et au sentiment que le système politique avait cessé de répondre aux attentes des citoyens.

Ces manifestations ont révélé une demande de changement, mais aussi un vide de confiance.

C’est l’un des messages politiques clés de ces élections. Les citoyens bulgares ont réclamé le changement. Les résultats ont également confirmé une tendance déjà relevée par notre Assemblée : l’érosion continue des partis traditionnels dominants, qui ont de plus en plus échoué à répondre aux attentes du public.

Les élections elles-mêmes ont offert aux électeurs un véritable choix.

Dans le même temps, ces élections se sont déroulées dans un contexte fortement polarisé. La campagne a été marquée par une rhétorique négative, des attaques personnelles et la désinformation. La campagne en ligne a joué un rôle bien plus important qu’auparavant, mais reste largement non réglementée. Le paysage médiatique était pluraliste, mais contraint par des influences politiques et économiques, l’autocensure et la prévalence d’une couverture médiatique rémunérée ou orchestrée. Les électeurs ont besoin non seulement d’un temps d’antenne équitable, mais aussi de véritables débats, d’un journalisme critique et d’informations pertinentes.

Le cadre juridique reste globalement adéquat, mais d’importants problèmes persistent. Un amendement de dernière minute limitant les bureaux de vote dans les pays non membres de l’UE, adopté alors que les élections avaient déjà été convoquées, a porté atteinte à la stabilité de la loi électorale. Des lacunes subsistent également en matière de financement des campagnes, de campagne en ligne, d’activités de tiers, d’utilisation abusive des ressources administratives, de voies de recours et de participation des femmes et des minorités.

Notre délégation s’est montrée gravement préoccupée par les soupçons persistants d’achat de voix et de vote contrôlé. Ces pratiques ont trop longtemps entamé la confiance du public dans les élections bulgares. Nous saluons donc le gouvernement d’intérim pour les nombreuses mesures proactives qu’il a prises afin de les combattre. Ces mesures doivent désormais être suivies d’enquêtes efficaces, de poursuites et de décisions judiciaires définitives.

Mais nous avons également relevé des faiblesses pratiques de longue date : une accessibilité inégale pour les électeurs en situation de handicap, une charge administrative excessive, des procédures lentes et un système dual de bulletins de vote papier et électroniques qui reste lourd.

La délégation s’est félicitée du recours à l’enregistrement vidéo et à la diffusion en direct du dépouillement, ce qui a semblé renforcer la transparence et la confiance.

Les résultats des élections ont marqué un tournant politique décisif. Le parti « Bulgarie progressiste » a remporté la majorité absolue. Le taux de participation a considérablement augmenté par rapport aux deux précédentes élections anticipées. Après des années de fragmentation, la Bulgarie dispose désormais d’un gouvernement doté de la force parlementaire nécessaire pour agir.

Enfin, la nouvelle majorité devrait utiliser son mandat pour renforcer les institutions, et non pour les dominer. La Bulgarie a besoin de stabilité, mais d’une stabilité démocratique, fondée sur le pluralisme, la responsabilité, l’État de droit et la confiance du public.

Chers collègues, les citoyens bulgares ont donné à leur pays une chance de briser le cycle de l’instabilité. La question est désormais de savoir si cette chance renforcera la démocratie ou si elle se contentera de remplacer l’instabilité par une nouvelle concentration du pouvoir.

L’Assemblée parlementaire est prête à poursuivre sa collaboration avec les autorités bulgares afin de renforcer les normes démocratiques et l’intégrité électorale.

À cette fin, notre délégation a formulé quelques recommandations.

Premièrement, la Bulgarie doit passer du diagnostic à l’action. La réforme électorale doit être sérieuse, inclusive et préparée bien avant les prochaines élections, en coopération avec la Commission de Venise.

Deuxièmement, l’achat de voix, le vote contrôlé et l’intimidation doivent être considérés comme des menaces systémiques pour la démocratie, et non comme de malheureux incidents de campagne.

Troisièmement, le financement politique, les campagnes en ligne et les activités des tiers doivent faire l’objet d’une transparence bien plus grande.

Quatrièmement, la liberté des médias doit être protégée et les électeurs doivent avoir accès à un véritable débat et à un examen indépendant.

Cinquièmement, les procédures du jour du scrutin devraient être simplifiées, l’accessibilité améliorée et les technologies de vote clarifiées grâce à des audits indépendants et à des garanties claires.

Je vous remercie de votre attention.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:18:13

Merci beaucoup.

Cela nous amène au débat, et je commence par les représentants des groupes politiques.

Et je donne tout d’abord la parole, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.

Ms Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA

North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group

12:18:25

Merci, Madame la Présidente.

Le rétablissement du droit international, la sauvegarde historique de la démocratie et l’accompagnement des pays dans les moments les plus difficiles et face aux défis les plus ardus constituent quelques-uns des points principaux de ce rapport.

En parlant d’histoire : nous avons assisté à deux élections historiques. Celle de Bulgarie, où, après huit cycles d’élections législatives anticipées, un nouveau gouvernement a été élu. Le pays est sorti de la crise politique et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a toujours été à ses côtés.

En Hongrie : la fin d’un régime autoritaire. Aucun droit pour les femmes, aucune liberté d’expression. Le peuple hongrois a exprimé un choix clair et déterminé. Le taux de participation exceptionnellement élevé a démontré que la peur, les menaces et l’intimidation ne peuvent pas étouffer la volonté démocratique du peuple.

Pour reprendre les mots du chef de la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : il s’agit d’une réponse démocratique forte qui reflète le rôle indispensable joué par la société civile et les médias indépendants dans la préservation du contrôle, de la responsabilité et des conditions nécessaires au changement politique.

Désormais, M. Péter MAGYAR dispose d’un mandat clair pour tourner la page et assume une grande responsabilité. Il en va de même pour les élections en Bulgarie. Après huit cycles électoraux, il incombe désormais aux dirigeants politiques bulgares de respecter le message des électeurs et de traduire ce vote en une gouvernance efficace et crédible.

Pourtant, l’autre formulation est toujours présente, celle qui fait référence à la personne s’occupant des autres membres de la famille. Chacun a l’obligation de respecter le message du peuple, de respecter les droits humains, de protéger les démocraties, d’améliorer la situation des femmes et des enfants, d’œuvrer à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, de défendre sa démocratie et de continuer à compter sur l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe tout au long de ce parcours.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:20:27

Merci beaucoup.

Et maintenant, au nom du Groupe du Parti populaire européen, M. Marko PAVIĆ.

Mr Marko PAVIĆ

Croatia, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:20:34

Merci beaucoup.

Au nom du Groupe du Parti populaire européen (PPE), je tiens tout d’abord à présenter nos condoléances à la délégation de Saint-Marin suite au décès de Mme Mariella MULARONI. Elle a fait partie du groupe PPE de 2020 à 2024. Après une longue maladie, elle s’est éteinte à l’âge de 63 ans. Le gouvernement de Saint-Marin a déclaré le 1er juin jour de deuil national et annoncé des funérailles nationales.

Deuxièmement, je tiens à féliciter nos amis hongrois pour l’élection du nouveau gouvernement de M. Péter MAGYAR. Je suis originaire de Croatie, nous sommes voisins. Je leur adresse donc toutes mes félicitations.

Par ailleurs, alors que nous nous rapprochons de la paix au Moyen-Orient et en Iran, nous ne devons pas oublier nos amis en Ukraine. Nous devons donc rechercher une paix juste – nous savons ce que cela signifie et, en particulier, au nom du groupe PPE, je tiens à féliciter nos amis ukrainiens et moldaves. La semaine dernière, une conférence intergouvernementale s’est tenue au sein de l’Union européenne afin d’ouvrir le premier volet des négociations d’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie. Il s’agit d’une avancée historique, et nous félicitons nos deux gouvernements pro-européens en Moldavie et en Ukraine.

La Croatie a été le dernier pays à rejoindre l’Union européenne. C’est pourquoi nous soutenons tous les pays candidats, et nous insistons toujours sur le fait que nous ne devons pas oublier les Balkans occidentaux et que nous devons également soutenir l’ensemble des pays de cette région dans leur adhésion à l’UE et l’accélération de leurs processus, sur la base, bien sûr, du mérite, mais nous saluons également le rapport concernant les pays en tête de file, le Monténégro et l’Albanie.

En Croatie, nous avons manifesté un soutien constant à l’Ukraine, depuis le premier sommet parlementaire de la Plateforme internationale pour la Crimée jusqu’à l’organisation récente par la Croatie du sommet parlementaire de l’Initiative des Trois Mers, où nous avons accueilli M. Ruslan STEFANCHUK.

Enfin, je tiens également à ajouter que j’ai personnellement rejoint la Coalition parlementaire internationale de soutien aux volontaires ukrainiens de Dobrobat, en vue de la reconstruction de l’Ukraine. La Croatie dispose par ailleurs d’une grande expérience en matière de reconstruction, et nous sommes disposés à apporter notre aide pour tous les processus de reconstruction nécessaires.

En résumé, le PPE soutient toutes les adhésions à l’UE. Comme notre président aime à le rappeler : « La route de Bruxelles passe par Strasbourg ». Je pense que la commission de suivi et tous les organes compétents de cette Assemblée soutiendront toutes les adhésions.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:23:46

Merci beaucoup.

Et maintenant, au nom des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés, M. Zsolt NÉMETH.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, ECPA, Spokesperson for the group

12:24:08

Merci, Madame la Présidente et Monsieur le Secrétaire général.

Chers collègues,

Oui, les élections hongroises ont eu lieu et je tiens à vous remercier tous pour votre participation très nombreuse à ces élections. Je tiens également à exprimer ma gratitude à M. Pablo HISPÁN pour son analyse pertinente, notamment concernant le danger que représente une nouvelle majorité des deux tiers.

Au cours des deux derniers mois, nous avons malheureusement constaté qu’en Hongrie, la question de la démocratie ou de la crise constitutionnelle est une question d’actualité, tout comme celle de la mainmise sur l’État, comme vous l’avez suggéré, M. Pablo HISPÁN.

Dès le soir des élections, le Premier ministre hongrois a annoncé son intention de démettre de leurs fonctions le président hongrois, le président de la Cour constitutionnelle, le procureur général et d’autres responsables indépendants. Et aujourd’hui même, le Premier ministre hongrois dépose un amendement constitutionnel en Hongrie, qui constitue en quelque sorte un amendement ad hominem visant à destituer le président, ce qui est contraire aux principes fondamentaux du droit international, et il souhaite appliquer cet amendement à l’encontre du président et d’autres agents indépendants avec effet rétroactif.

Le président hongrois s’oppose à cette attitude du nouveau gouvernement hongrois et a réagi par deux initiatives. La première consistait à demander à la Cour constitutionnelle hongroise de se prononcer. L’autre consistait à saisir la Commission de Venise. Malheureusement, la Cour constitutionnelle hongroise aurait été soumise à un chantage pour ne pas se prononcer sur ce sujet, tandis que la Commission de Venise est également traitée de manière très étrange par le gouvernement hongrois. Alors que le président de la Commission de Venise a l’intention de se rendre en Hongrie cette semaine, c’est précisément deux jours avant sa visite que cet amendement a été déposé. Non pas pour attendre l’avis de la Commission de Venise, mais pour créer un fait accompli.

Chers collègues, j’espère que la démocratie l’emportera en Hongrie et que le gouvernement hongrois s’engagera à respecter la position de la Commission de Venise, qui devrait, je l’espère, être publiée très prochainement.

Je vous remercie vivement de votre attention.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:27:22

Merci beaucoup.

Et maintenant, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES.

Mr George LOUCAIDES

Cyprus, UEL, Spokesperson for the group

12:27:30

Merci beaucoup, Madame la Présidente.

Permettez-moi de m’attarder sur trois questions simples liées aux défis auxquels nous sommes confrontés.

Première question : quelle est aujourd’hui la plus grande menace pour la paix ? C’est la tendance croissante à banaliser la violation flagrante du droit international et le retour de la loi du plus fort dans les relations internationales. Les violations du droit international ne sont bien sûr pas un phénomène nouveau. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est le mépris de plus en plus ouvert et sans vergogne à l’égard de la Charte des Nations unies et de l’idée même selon laquelle les États puissants devraient être soumis aux mêmes règles que tous les autres.

Les politiques de M. Donald TRUMP et des États-Unis reflètent de plus en plus cette tendance dangereuse. Nous le constatons dans les opérations militaires et les menaces à l’encontre d’États souverains, du Venezuela au Groenland. Nous le constatons dans les attaques illégales contre l’Iran. Nous le constatons dans le blocus inhumain qui continue de peser sur Cuba. Et nous le constatons de la manière la plus tragique en Palestine et à Gaza, où le génocide, les punitions collectives et d’immenses souffrances humaines se poursuivent sous les yeux de la communauté internationale.

Deuxième question : quelle est aujourd’hui la plus grande menace pour la démocratie ? C’est le fossé grandissant entre les promesses démocratiques et la réalité quotidienne des citoyens, chers collègues. Partout en Europe, des millions de personnes sont confrontées à une crise du logement, à la hausse du coût de la vie, à des salaires bas, à des retraites insuffisantes, à la pauvreté et à des inégalités qui ne cessent de se creuser. Il ne s’agit pas seulement de problèmes sociaux ; ils reflètent la qualité de la démocratie et de ses institutions, sapant ainsi l’essence même de la démocratie.

Lorsque les citoyens ne parviennent plus à mener une vie décente malgré leur travail acharné, la confiance dans les institutions démocratiques s’effrite. C’est pourquoi de plus en plus de citoyens estiment que ce qu’ils vivent n’est pas de la démocratie, mais une ploutocratie. C’est pourquoi la sécurité démocratique et le pacte démocratique doivent aller de pair avec un renforcement des droits sociaux, de l’égalité et de la justice sociale.

Et troisièmement : quelle est aujourd’hui la plus grande menace pour les droits humains ? À notre avis, il s’agit de la montée de l’extrême droite et de l’acceptation croissante de ses idées inhumaines. L’extrême droite se nourrit de l’insécurité sociale et détourne la frustration vers les migrants, les minorités et les personnes vulnérables au lieu de s’attaquer aux véritables causes des inégalités et de l’exclusion.

C’est pourquoi nous sommes profondément préoccupés par l’adoption récente, par le Parlement européen, du nouveau règlement sur le retour. Des mesures telles que les centres de retour offshore, l’extension de la détention et l’affaiblissement des garanties constituent un dangereux recul pour la protection des droits humains. Elles risquent de normaliser des approches qui sapent l’esprit de la Convention européenne des droits de l'homme et font écho à des discours qui, il n’y a pas si longtemps, appartenaient exclusivement à l’extrême droite.

C’est pourquoi le Conseil de l’Europe doit continuer à lutter contre cette tendance. Pour défendre la paix, nous devons défendre le droit international. Pour défendre la démocratie, nous devons défendre la justice sociale. Et pour défendre les droits humains, nous devons nous opposer fermement à la haine, à l’exclusion et à l’extrême droite.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:30:57

Merci beaucoup.

Je donne également la parole à M. Iulian BULAI, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Nous ferons ensuite une pause pour la remise du prix Vigdís et reprendrons ce débat dans l'après-midi.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

12:31:16

Merci, Madame la Président.

Merci, Madame la rapporteure.

Comme c'est votre dernière intervention au sein de l'Assemblée, je tiens à vous remercier pour votre travail, votre présence, votre dévouement, chère Laura, pour tout ce que vous avez apporté à cette Assemblée. Cela a été important pour nous. Merci.

Ces derniers jours, la Russie a intensifié ses attaques contre l’Ukraine et les civils ukrainiens. Mardi dernier, elle a frappé un site classé au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) au cœur de Kyiv, la Laure de Kyiv-Pechersk. Il s’agit là d’une intimidation des civils. Il s’agit d’un effacement de la culture et de l’histoire. Ce sont des crimes de guerre. Et la Russie devra en répondre. La responsabilité n’est pas facultative. L’impunité n’est pas acceptable. La responsabilité doit s’étendre au crime le plus grave de tous, le crime d’agression.

Je réitère l’appel lancé par notre groupe aux parlements nationaux. Agissez sans délai, permettez au tribunal spécial de devenir opérationnel. Et j’adresse cet appel avec une chaleur particulière à nos collègues néerlandais. Vous êtes nombreux ici dans cette salle. Vous détenez une clé. Aidez-nous à la faire tourner. M. Vladimir POUTINE et sa bande doivent être jugés à La Haye.

Chers collègues,

Cette semaine, nous tiendrons pour la première fois de très nombreux débats importants sur la Géorgie. Nous tiendrons un débat sur la Serbie pour la première fois depuis 14 ans, ce qui est une honte pour notre Assemblée. C’est trop tard. Et l’Azerbaïdjan. Et nous devrions également parler de la Türkiye.

La situation est sombre en Türkiye. Recul démocratique, répression contre les opposants. L’érosion des droits que nous nous sommes engagés à défendre. Adoptons ces rapports, mais restons fidèles à nous-mêmes. L’effondrement de la démocratie sur notre continent européen exige plus que des rapports. Il exige de la détermination. Et j’appelle M. Recep Tayyip ERDOĞAN à libérer M. Ekrem İMAMOĞLU et M. Osman KAVALA. La justice doit prévaloir en Türkiye.

Il y a également de bonnes nouvelles. Je tiens à féliciter nos amis moldaves et ukrainiens pour avoir ouvert les premiers chapitres de notre session. C’est un pas de géant. Nous sommes ici pour vous soutenir tous les deux, tant au niveau bilatéral qu’au sein même de cette Assemblée.

En tant que Secrétaire général des assemblées ici présentes, je tiens à souligner l’importance du Nouveau Parti démocratique au regard des nombreuses élections que nous avons connues. Nous devrions repenser la manière dont nous organisons les élections. Je me réjouis, Madame la Présidente, que vous ayez évoqué la nécessité de consacrer davantage de temps, de ressources et d’attention aux périodes préélectorale et postélectorale. Et j’espère que cette plateforme des nouvelles forces démocratiques, le Pacte nouveau-démocratique, servira de cadre à cette démarche.

Revenons maintenant à la Hongrie. Je me réjouis que, pour la première fois en 60 ans, nous ayons un nouveau président de la délégation hongroise. Où êtes-vous, Monsieur Márton HAJDU ? Bienvenue à vous et à vos collègues hongrois. C’est là le véritable signe du bon fonctionnement de la démocratie hongroise. Car pendant 16 ans, les forces d’opposition n’ont pratiquement pas été visibles ici. Mais aujourd’hui, Monsieur Zsolt NÉMETH, vous êtes ici pour parler ouvertement de ce qui se passe chez vous. Ce n’était pas le cas auparavant, car vous ne permettiez pas vraiment aux gens de venir ici pour s’exprimer. Ne nous plaignons donc pas de la démocratie hongroise avant même sa renaissance. C’est un bon signe. Je félicite le peuple hongrois.

Une dernière remarque. Je tiens à exprimer ma gratitude au pape Léon XIV pour la formidable « Magnifica Humanitas », qui présente de superbes réflexions sur l’éthique et les droits humains dans le domaine de l’intelligence artificielle. Nous avons été la première organisation à rédiger une convention à ce sujet. Je suis heureux de voir que notre initiative trouve un tel écho et j’ai hâte de participer à une session fantastique avec vous tous.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:34:48

Je vais interrompre le débat pour passer au point suivant de l'ordre du jour.

Nous reprendrons ce débat à 16 h 30.

Chers collègues, Mesdames et Messieurs, j'ai aujourd'hui le grand honneur d'ouvrir la cérémonie de remise du prix Vigdís de l'Assemblée parlementaire pour l'empouvoirement des femmes, dont c'est la troisième édition.

Je pense que certaines personnes doivent encore arriver, alors peut-être pourrions-nous faire une pause d’une minute.

Prize Award Ceremony: Vigdís Prize for Women's Empowerment

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:36:18

Chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Comme vous le savez, ce prix a été créé pour honorer et récompenser les initiatives exceptionnelles visant à promouvoir l’empouvoirement des femmes dans toute leur diversité, avec un champ d’action étendu allant des avancées en matière d’égalité entre les genres et d’égalité d’accès à la participation et à la prise de décision, à la défense des opportunités offertes aux femmes et à l’aide apportée pour qu’elles prennent leur place dans la société.

Je tiens à exprimer mes sincères remerciements à la République d’Islande pour son soutien financier à la dotation du prix et pour l’héritage spirituel que représentent le nom et l’esprit de Mme Vigdís FINNBOGADÓTTIR, la première femme élue présidente au monde. L’Islande est aujourd’hui brillamment représentée par Mme Þorbjörg Sigríður GUNNLAUGSDÓTTIR, ministre islandaise de la Justice.

Et c’est avec grand plaisir que je vous cède maintenant la parole.

Ms Þorbjörg Sigríður GUNNLAUGSDÓTTIR

Minister of Justice of Iceland

12:37:36

Madame la Présidente de l'Assemblée,

Mesdames et Messieurs les députés,

Mesdames et Messieurs les ambassadeurs,

Chers invités,

Je me réjouis que le Prix Vigdís pour l’empouvoirement des femmes soit décerné pour la troisième fois.

La promotion de l’égalité a été une priorité essentielle durant la présidence islandaise du Conseil de l’Europe. La création de ce prix, lancée en collaboration avec l’Assemblée parlementaire à la veille du Sommet de Reykjavík, reste un résultat durable et significatif de ce travail.

Cette année, le prix a reçu près de 300 candidatures provenant du monde entier, dont 100 répondaient aux critères ou satisfaisaient aux exigences. Et cette réponse extraordinaire démontre bien sûr à la fois la force du leadership féminin et, en même temps, le besoin urgent de soutenir celles et ceux qui sont confrontés à la discrimination, à la violence et aux inégalités, souvent au prix d’un risque personnel considérable.

Le prix porte le nom de Mme Vigdís FINNBOGADÓTTIR, la première femme présidente au monde élue démocratiquement. Cela s’est passé en 1980. Pendant mon enfance, elle a été un modèle pour toute une génération de jeunes islandaises, dont je faisais partie. Nous aimions toutes Vigdís et nous l’aimons toujours.

Elle nous a montré que les femmes pouvaient aspirer aux plus hautes fonctions et y parvenir. Et elle a réussi cet exploit en 1980, alors qu’elle était mère célibataire.

Chers invités, nous rendons aujourd’hui hommage à trois initiatives exceptionnelles, qui, chacune à leur manière, font avancer la lutte contre les violences sexistes et défendent le droit fondamental des femmes et des filles à la sécurité, à la dignité et à l’autonomie sur leur corps.

J’ai exercé les fonctions de procureure en Islande et j’ai pu constater de mes propres yeux l’impact profond de la violence sexiste. C’est une cause qui me tient profondément à cœur et à laquelle j’ai accordé la priorité tout au long de mon mandat de ministre de la Justice et de ministre de l’Égalité, et j’ai l’intention de poursuivre dans cette voie.

En voici quelques exemples. Au printemps dernier, le gouvernement islandais a présenté le premier plan d’action national de l’Islande visant à lutter contre la violence sexiste. Ce plan définit 25 mesures concrètes pour mettre en œuvre la Convention d’Istanbul, ainsi que des procédures plus cohérentes, une meilleure formation des professionnels, une collecte de données améliorée et un renforcement de la recherche.

Le Parlement a également approuvé la surveillance électronique des personnes faisant l’objet d’une ordonnance restrictive, ce qui constitue un changement important au regard de la réalité des cas de violence domestique, car cela place la responsabilité là où elle doit être : sur les auteurs, et non sur les victimes.

Et nous poursuivons notre travail avec un nouveau plan d’action national contre la traite des êtres humains. Il est actuellement en cours d’élaboration.

Chers invités, le progrès n’est jamais automatique. Les droits acquis grâce au courage et à la persévérance peuvent facilement être affaiblis si les dirigeants politiques se reposent sur leurs lauriers. Nous en observons déjà les signes en Europe et dans le monde entier.

Les gouvernements et les parlements doivent donc être prêts, non seulement à exprimer leur soutien à l’égalité, mais aussi à agir et à légiférer, à financer des services, à demander des comptes aux auteurs de ces actes et à apprendre les uns des autres.

Et notre objectif doit être de créer des sociétés dans lesquelles chacun puisse vivre librement et en sécurité, indépendamment de son genre, de son identité de genre ou de son orientation sexuelle.

Il est tout aussi important de rendre hommage à celles et ceux qui ouvrent la voie. En mettant en avant leur travail, nous créons des modèles, nous renforçons la solidarité internationale et nous montrons que leur courage et leur engagement comptent.

Les trois initiatives présélectionnées pour le prix Vigdís de cette année méritent notre reconnaissance et nos applaudissements. Leur travail nous rappelle que le changement est possible.

J’adresse toute mon admiration aux trois nominées ainsi qu’à toutes celles et ceux qui œuvrent pour faire progresser les droits et l’empouvoirement des femmes et des filles.

Je vous invite à poursuivre votre action. Votre travail est essentiel et indispensable, vos voix comptent et vous contribuez à bâtir un avenir plus sûr et plus égalitaire.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:42:42

Merci beaucoup, Madame la Ministre, pour vos paroles inspirantes, mais aussi pour le travail que vous accomplissez en Islande. Nous avons eu l’occasion d’échanger récemment, et je sais que vous faites un travail remarquable dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Je voudrais donc vous inviter toutes et tous à regarder une vidéo qui explique en quoi consiste ce prix et qui raconte l’histoire de cette femme extraordinaire qui en a été l’inspiratrice.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:48:55

Mesdames et Messieurs, c’est avec grand plaisir que j’ai maintenant le plaisir d’annoncer la lauréate de l’édition 2026 du Prix Vigdís pour l’empouvoirement des femmes.

Permettez-moi de souligner d’emblée que le jury, assis ici au deuxième rang, a eu la tâche très difficile de faire un choix parmi, tout d’abord, plus d’une centaine de candidatures, toutes excellentes, puis parmi une liste restreinte de 40, pour aboutir à une sélection finale de trois. Et c’est hier soir qu’il a désigné la véritable lauréate.

Permettez-moi également de souligner d’emblée qu’il y avait une très grande diversité dans la nature des initiatives décrites et dans le type de candidatures, ainsi que dans la répartition géopolitique. Mais nous avons eu l’occasion de rencontrer auparavant, dans mon bureau, toutes les candidates présélectionnées, et nous avons constaté que, bien sûr, en fin de compte, nous travaillons toutes sur les mêmes enjeux : faire entendre la voix des femmes, leur donner la possibilité de mener une vie autodéterminée, libre et juste.

Je tiens donc sincèrement à féliciter toutes celles et ceux qui sont ici présents, mais aussi toutes les autres personnes qui ne sont pas présentes, pour leur travail vraiment remarquable et dévoué. Mes sincères félicitations.

Nous avons déjà entendu les trois candidates présélectionnées. Je voudrais peut-être simplement préciser qui les représentait aujourd’hui : le groupe « The Girl Child Counselling Women Group » du Kenya est représenté par Mmes Ruth NJIHIA et Margaret Mumbi THIGA ; « My Voice, My Choice », de Slovénie, est représenté par Mme Lana ČOP ; et « SASANE », du Népal, est représenté par Mme Jeny BOKHAREL et M. Sanjiv UPADHYAYA.

Chers tous, vous méritez tous ce prix. Vous avez toutes notre plus profonde admiration pour votre travail, pour votre courage et pour la résilience dont vous faites souvent preuve. Je tiens également à remercier le jury, assis au deuxième rang, pour son examen minutieux et vraiment très approfondi de toutes les candidatures, pour les discussions stimulantes que nous avons eues hier soir, ainsi que pour vos convictions et vos positions claires.

Enfin, je tiens à vous remercier vivement pour les témoignages d’admiration et de respect absolu adressés à Mme FINNBOGADÓTTIR elle-même. M. Vigdís FINNBOGADÓTTIR n'a pas pu être parmi nous. Certains d’entre nous ont eu la chance de la rencontrer il y a quelques années, mais elle ne peut pas être ici aujourd’hui. Mais je suis tout à fait certaine qu’elle suivra la décision. Elle suit peut-être la retransmission en direct. C’est formidable que vous nous ayez inspirés par l’ensemble de votre travail. Et comme cela a également été dit dans la vidéo, elle a un jour déclaré : « Si le monde peut être sauvé, ce sera par les femmes ».

En regardant l’actualité ces derniers temps, je pense que la paix et l’espoir sont vraiment des choses dont nous avons désespérément besoin. Et maintenant, alors que j’annonce la lauréate de l’édition 2026 du prix Vigdís pour l'empouvoirement de la femme. Le prix est décerné à « My Voice, My Choice ».

[Applaudissements]

Je tiens également à préciser que le jury a pris cette décision à une très large majorité, en tenant compte de l’adéquation de vos objectifs avec la Convention d’Istanbul, qui vise à lutter contre la violence structurelle à l’égard des femmes, les privant d’une vie autodéterminée. Nous sommes conscients que les organisations qui œuvrent en faveur des droits sexuels et reproductifs, et qui rendent ces droits accessibles à toutes les femmes, sont confrontées à de violentes réactions de la part de forces disposant de ressources bien plus importantes que les vôtres. Je vous adresse donc toutes mes félicitations.

Et maintenant, j’aimerais inviter la lauréate, Mme Lana ČOP, à dire quelques mots, s’il vous plaît.

Ms Lana ČOP

Representing My Voice, My Choice, Winner of Vigdís Prize

12:53:41

Merci beaucoup.

Je tiens tout d’abord à préciser que Mme Nika KOVAČ, la coordinatrice de « My Voice, My Choice », n’a malheureusement pas pu se joindre à nous aujourd’hui. Je vais donc la remplacer et lire le texte qu’elle avait préparé pour l’occasion.

Ce prix récompense une idée très simple. Celle que le changement est possible.

Il y a quelques années, beaucoup auraient affirmé qu’un mouvement européen en faveur du droit à l’avortement ne pourrait jamais voir le jour. Que l’Europe était trop divisée. Trop fragmentée. Et pourtant, plus d’un million de personnes se sont mobilisées et ont prouvé le contraire.

C’est de Slovénie qu’est venue l’inspiration de ce mouvement. Un petit pays qui nous a appris quelque chose d’important : que la taille ne détermine pas l’impact ; que des gens ordinaires peuvent accomplir des choses extraordinaires ; et que lorsque les gens s’organisent ensemble, ils peuvent protéger la démocratie, défendre les droits et changer le cours de leurs sociétés.

À maintes reprises, la Slovénie a montré que le changement est possible. Et cette conviction s’est répandue à travers l’Europe. Ce prix n’est donc pas seulement une reconnaissance d’une campagne. C’est une reconnaissance de milliers de personnes qui ont choisi l’espoir plutôt que le cynisme, et l’action plutôt que la résignation.

Mais c’est aussi la reconnaissance d’autre chose : l’amitié. Car lorsque nous jetons un regard rétrospectif sur ce mouvement, ce que nous voyons, ce ne sont pas seulement des signatures, des rassemblements ou des victoires politiques. Nous voyons des amitiés. Des amitiés entre des personnes de pays différents, de générations différentes, parlant des langues différentes et issues de milieux différents. Des personnes qui ne s’étaient jamais rencontrées auparavant et qui ont découvert qu’elles se battaient pour le même avenir. À une époque où tant de forces tentent de nous diviser, tisser ces liens d’amitié est peut-être l’un des actes politiques les plus importants qui soient. Ce mouvement a été porté par des bénévoles, des militants, des créateurs, des organisations, des professionnels de santé et des citoyens ordinaires qui ont décidé que le problème d’autrui était aussi le leur.

Et c’est pourquoi ce prix est important. Parce qu’il nous rappelle que l’Europe ne se construit pas uniquement au sein des institutions. L’Europe se construit aussi entre les personnes, grâce à la solidarité, au courage et à l’amitié. Et grâce à la conviction inébranlable qu’un avenir meilleur vaut la peine qu’on se batte pour lui.

Merci.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

12:57:09

J'aimerais maintenant inviter les deux autres lauréats à prendre brièvement la parole pour nous parler de leurs projets, s'il vous plaît.

C'est Mme Ruth NJIHIA qui commencera.

Ms Ruth NJIHIA

Representing Girl Child Counselling Women Group, Finalist of Vigdís Prize

12:57:39

Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,

Chers invités,

Mesdames et Messieurs,

Au nom du groupe « Girl Child Counselling Women », je tiens à saisir cette occasion pour exprimer notre sincère gratitude au jury de sélection pour l’honneur qui nous est fait d’avoir été présélectionnées pour le Prix Vigdís 2026 pour l’empouvoirement des femmes. Cette reconnaissance revêt une grande importance à nos yeux, car elle met en lumière les femmes et les filles qui nous tiennent particulièrement à cœur, et dont le courage, la résilience et la détermination continuent chaque jour d’inspirer le changement au sein de leurs familles et de leurs communautés.

Nous venons de Soy, une communauté rurale du comté d’Uasin Gishu au Kenya, où, depuis plus de deux décennies, nous travaillons aux côtés des femmes et des jeunes filles pour élargir leurs perspectives, renforcer leurs droits et développer le leadership au niveau local. Être reconnues sur cette scène internationale confirme une vérité importante : un changement significatif commence souvent dans les communautés qui sont peut-être éloignées du centre du pouvoir, mais qui regorgent de courage, d’espoir et de potentiel.

Nous félicitons chaleureusement la lauréate de cette année ainsi que nos autres finalistes. Votre travail nous rappelle que, même si nos parcours peuvent être différents, notre engagement commun en faveur de la promotion des droits des filles et des femmes, ainsi que de leur leadership, nous unit toutes. Nous vivons ici, encouragées, inspirées et plus déterminées que jamais à poursuivre ce travail aux côtés de nos communautés, de nos partenaires et de nos sympathisants.

Merci pour cet honneur et merci de défendre l’autonomisation des femmes et des filles à travers le monde.

Merci.

Ms Jeny BOKHAREL

Representing SASANE, Finalist of Vigdís Prize

13:00:31

Mesdames et Messieurs les membres du jury,

Chers invités d’honneur,

Chers finalistes,

Mesdames et Messieurs,

Au nom de SASANE, je tiens à remercier sincèrement le jury du Prix Vigdís et le Conseil de l’Europe d’avoir sélectionné SASANE parmi les finalistes de ce prix prestigieux. Figurer parmi les finalistes est un immense honneur et une reconnaissance significative du travail accompli par les leaders des survivantes et les communautés à travers tout le Népal.

SASANE a été fondée par des survivantes de la traite des êtres humains qui étaient convaincues que chaque femme méritait non seulement d’être protégée contre l’exploitation, mais aussi d’avoir la possibilité de participer à la société sur un pied d’égalité, d’exercer ses droits et de prendre en main son propre avenir.

Pour nous, l’empouvoirement ne consiste pas simplement à surmonter l’adversité. Il s’agit de créer des opportunités permettant aux femmes d’être reconnues pour leurs capacités, leur leadership et leurs contributions, plutôt que d’être définies par les défis auxquels elles ont été confrontées.

Cette distinction revient aux femmes courageuses dont la résilience continue d’inspirer notre travail au quotidien. Elle revient également à toutes celles et ceux qui, partout dans le monde, œuvrent sans relâche pour faire progresser l’égalité des genres, les droits humains et l’inclusion sociale.

Nous sommes reconnaissantes de pouvoir partager notre parcours sur cette plateforme internationale et de nous tenir aux côtés de finalistes aussi inspirantes. Merci pour cette reconnaissance et pour votre engagement en faveur de l’empouvoirement et du leadership des femmes partout dans le monde.

Merci beaucoup.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC, President of the Assembly

13:02:23

Puis-je maintenant inviter les lauréats et les représentants islandais du jury à venir poser ici tous ensemble pour une photo ? Ainsi que la présidente du comité.

The sitting closed is closed at 1:05 p.m.

Next sitting at 3:30 p.m.