La séance est ouverte.
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Nous allons maintenant entendre une allocution de M. Christophe MIRMAND, ministre d'État de Monaco. À l'issue de son allocution, il répondra aux questions de l'assemblée.
Chers collègues,
C’est un grand plaisir d’accueillir le ministre d’État de Monaco, M. Christophe MIRMAND.
Nous vous souhaitons la bienvenue alors que votre pays préside le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la première fois depuis son adhésion en 2004, à un moment particulièrement décisif pour notre organisation et pour l’ensemble de notre continent.
Les priorités de votre présidence — la protection effective de tous les citoyens européens, une organisation efficace et une action résolue pour relever les défis actuels et futurs de l’Europe — sont à la fois d’actualité et d’une grande pertinence.
Nous saluons également le soutien constant apporté par votre pays à l’Ukraine et à son peuple, ainsi que la poursuite de la lutte contre l’impunité grâce à la création du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine et de la Commission internationale des réclamations. Alors que l’Europe est confrontée à toute une série de défis majeurs, la présidence monégasque a souligné l’importance d’une mobilisation renouvelée de tous les États membres et de réponses communes pour relever ces défis.
Soyez donc assurés que l’Assemblée parlementaire restera fermement aux côtés de Monaco dans cette optique.
Sans plus attendre, j’ai l’honneur de vous donner la parole. Je vous en prie.
Madame la Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Monsieur le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
Madame la Secrétaire Générale de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
Mesdames et Messieurs en vos titres et qualités,
C’est un grand honneur de m’exprimer aujourd’hui devant votre Assemblée, alors que la Principauté de Monaco exerce, depuis plus d’un mois, la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
Avant d’aller plus loin dans mes propos, je voudrais, si vous le permettez, saluer la délégation monégasque qui siège au sein de cet hémicycle. Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, votre engagement constant au service de l’Assemblée parlementaire honore la Principauté et fait vivre, jour après jour, le dialogue européen.
À Monaco, la qualité du dialogue et la confiance qui unissent le Gouvernement Princier et le Conseil national comptent parmi les forces de notre modèle institutionnel : sur l’essentiel, la défense de nos valeurs comme l’avenir de notre pays, nous avançons ensemble.
Ici, à Strasbourg, en assumant la responsabilité de présider le Comité des ministres, la Principauté confirme son attachement profond à l’idéal porté par le Conseil de l’Europe depuis plus de 75 ans : bâtir un espace où les droits humains, l’État de droit et la démocratie constituent le socle de notre avenir commun.
Cet idéal n’est pas né dans l’abstraction. Dès 1946, à Zurich, alors que notre continent se relevait à peine de ses ruines, M. Winston CHURCHILL appelait de ses vœux la construction, et je le cite : "d'une sorte d’États-Unis d’Europe" et la formation "d'un Conseil de l’Europe". Trois ans plus tard, le Traité de Londres donnait corps à cette vision. Ce que nous servons aujourd’hui n’est donc pas une institution parmi d’autres, c’est la mémoire vivante d’une promesse faite à l’Europe au sortir de la guerre.
Ces derniers mois, Monaco a accueilli plusieurs réunions de votre Assemblée : la Commission des questions politiques et de la démocratie en mars et la Commission permanente en mai.
À chacune de ces occasions, nous avons échangé sur les défis auxquels nos sociétés sont confrontées.
Le monde est en mutation. Cette réalité s’impose aujourd’hui à l’ensemble des États.
La guerre a fait son retour sur notre continent depuis plus de quatre ans.
Les crises se multiplient, certaines très concrètes, certaines insidieuses : tensions sociales, remise en cause des normes, manipulation de l’information, cybermenaces et ingérences hybrides.
Face à ces enjeux, nous n’avons d’autre choix que de réagir rapidement et collectivement.
En effet, l’inaction aujourd’hui est la promesse de pressions incontrôlées demain.
Dans ce contexte, le dialogue et la coopération multilatérale sont plus que jamais nécessaires.
C’est dans cet esprit que la Principauté exerce aujourd’hui la Présidence du Comité des Ministres.
Notre engagement repose sur une conviction simple. Au sein du Conseil de l’Europe, la contribution d’un État ne se mesure pas à sa superficie, à sa démographie, ou à sa puissance économique.
Chaque État membre, quelles que soient ses caractéristiques, a vocation à contribuer pleinement à l’œuvre collective.
À cet égard, les mots du Prince M. Rainier III, réaffirmés par Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II lors de Son avènement, conservent une résonance particulière, je cite : "souvenons-nous qu’il n’est pas nécessaire d’être un grand pays pour avoir de grands rêves, ni d’être nombreux pour les réaliser".
Cette Présidence est aussi l’occasion de mieux faire connaître, en Principauté, le rôle du Conseil de l’Europe et de présenter aux États membres la réalité du modèle monégasque, souvent méconnu, mais profondément aligné sur les idéaux et les valeurs que nous avons en partage.
Mesdames et Messieurs,
Depuis plus de sept siècles, la Principauté s’est construite sur une identité et des valeurs fortes. Monaco jouit d’un cadre institutionnel stable, capable d’évoluer sans jamais renoncer aux principes qui sous-tendent sa continuité.
M. Edmund BURKE rappelait "qu'un État dépourvu des moyens d’évoluer est dépourvu des moyens de se conserver". La Principauté a fait sienne, à sa manière, cette exigence : se réformer pour durer, sans jamais se renier.
Je voudrais, à cet égard, dire un mot de ce que Monaco signifie concrètement, par-delà l’image que l’on s’en fait parfois.
La Principauté est d’abord une terre de coexistence. Sur quelques kilomètres carrés, deux, vivent ensemble, dans la paix, près de cent quarante nationalités, autant de langues, de cultures et de traditions. Fait singulier parmi les États de notre continent, les Monégasques sont eux-mêmes minoritaires dans leur propre pays ; et c’est précisément cette mosaïque qui fait la richesse de notre communauté nationale. La liberté de culte, la liberté d’expression et la liberté d’opinion y sont garanties, parce qu’elles sont la condition même d’une vie commune harmonieuse.
Monaco est aussi une terre de travail, ouverte sur la région qui l’entoure. Chaque jour, la Principauté voit sa population plus que doubler : près de 60 000 personnes franchissent ses frontières pour venir y travailler, au sein d’une économie remarquablement diversifiée ; des services financiers à la construction, du commerce au tourisme, des industries de pointe à la recherche scientifique et aux activités liées à la mer. Cette vitalité repose sur un modèle social singulier, qui conjugue dynamisme économique, solidarité et protection des personnes.
Ce modèle n’est pas une abstraction. Il est la traduction quotidienne, à l’échelle d’un petit territoire, des valeurs mêmes que défend le Conseil de l’Europe : la dignité de chacun, le pluralisme et l’ouverture aux autres.
Cette stabilité repose sur une culture de dialogue, de responsabilité et de recherche constante de l’intérêt général, qui permet à Monaco de faire évoluer ses Institutions dans le respect de l’équilibre voulu par sa Constitution et conformément aux exigences d’un État de droit moderne, à l’instar de toute démocratie.
Maintenir la confiance de la population dans les Institutions et garantir la protection effective des droits fondamentaux sont des priorités constantes.
Depuis son adhésion en 2004, la Principauté entretient avec le Conseil de l’Europe et ses mécanismes de suivi un dialogue constant, exigeant et constructif.
Les recommandations adressées à Monaco n’ont jamais été perçues comme des contraintes, mais comme des opportunités de progrès, qui ont accompagné plusieurs évolutions institutionnelles significatives, parmi lesquelles : le renforcement des prérogatives du Conseil National et de l’indépendance de la justice, à travers le Haut Conseil de la Magistrature ; la création, puis l’élargissement du mandat, du Haut-Commissariat à la protection des droits et à la médiation ; la création du Comité pour la promotion et la protection des droits des femmes.
Cette dynamique se poursuit aujourd’hui, animée par la même exigence de conformité aux standards internationaux les plus élevés.
Notre droit connaît des évolutions structurantes. Plusieurs textes importants ont été adoptés, tandis que d’autres travaux sont engagés, notamment en matière de droits sociaux et de droit de la famille, qu’il s’agisse de la situation des couples de même sexe, de l’adoption ou de l’exercice de l’autorité parentale, afin de rapprocher encore notre législation des évolutions observées au sein de l’espace européen.
Dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la Principauté a franchi des étapes décisives : un arsenal législatif renforcé, des moyens humains considérablement accrus et un régime de sanctions effectif. Dans ce domaine, seuls comptent les résultats inscrits dans la durée, et c’est à cette exigence que nous nous tenons.
La Principauté s’est par ailleurs dotée, tout récemment, d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, qui fixe un cap clair et des objectifs précis à l’ensemble de ses Institutions.
Enfin, un projet de loi sur le journalisme vise désormais à garantir à cette profession des conditions d’exercice comparables à celles qui prévalent dans les pays qui nous entourent, car la liberté de la presse est l’une des expressions les plus essentielles de cette liberté d’opinion à laquelle Monaco demeure profondément attaché.
Ces avancées traduisent une même ambition : adapter notre modèle de gouvernance aux attentes des citoyens et aux exigences de notre temps.
Mesdames et Messieurs,
Les principes qui fondent notre Organisation nous obligent collectivement.
Nos États sont confrontés à des préoccupations et priorités largement partagées : la lutte contre toutes les formes de discrimination, le renforcement de la cohésion sociale ainsi que la construction de sociétés toujours plus égalitaires, inclusives et respectueuses de la dignité de chacun.
Car les défis qui se dressent devant nous sont nombreux et convergents : la guerre d’agression en Ukraine, mais aussi l’érosion silencieuse de l’État de droit, l’affaiblissement de la confiance des citoyens envers leurs institutions, la fragilisation des libertés fondamentales, la désinformation, le repli sur soi et le recul de la participation à la vie démocratique. Aucun de ces périls n’épargne durablement quiconque ; aucun ne se résoudra dans l’isolement. Tous appellent une mobilisation renouvelée de l’ensemble des États membres et des Institutions du Conseil de l’Europe.
Ces enjeux nous invitent à faire vivre l’ambition des Pères fondateurs du Conseil de l’Europe, non comme un héritage figé, mais comme un engagement renouvelé au service des 700 millions d’Européens.
Cette aspiration trouve une traduction concrète dans les politiques publiques menées en Principauté et guide les priorités que Monaco a souhaité mettre au cœur de sa Présidence, car la force d’une société se mesure aussi à l’attention qu’elle porte aux personnes qu’elle a le devoir de protéger.
Ainsi, l’attachement de Monaco au respect du droit international, et du droit international humanitaire en particulier, trouve naturellement son prolongement dans la défense de nos valeurs communes.
À cet égard, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine a profondément ébranlé notre continent.
Depuis le début du conflit, la Principauté a constamment affirmé son soutien à l’Ukraine et continue d’appeler à une paix juste, globale et durable, fondée sur le respect de son indépendance, de sa souveraineté et de son intégrité territoriale.
Cette paix ne saurait toutefois être dissociée de la question de la responsabilité de l’agresseur pour les violations du droit international.
Forte de cette conviction, la Principauté s’est pleinement associée aux initiatives développées sous l’égide du Conseil de l’Europe : tout d’abord en tant que membre fondateur du Registre des Dommages en 2023, puis en devenant signataire, dès le premier jour, de la Convention établissant une Commission internationale des Réclamations pour l’Ukraine, en décembre 2025, et enfin par le soutien à l’établissement du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine, exprimé lors de la Session ministérielle de Chişinău du 15 mai dernier.
Monaco et le Conseil de l’Europe se tiennent aux côtés des Ukrainiens, femmes et hommes, filles et garçons, qui se battent pour la défense de leur pays et de leur identité. Malgré leur résistance inlassable et les efforts pour parvenir à la paix, l’agression perdure et la souffrance de la population est insoutenable.
Il y a près de 25 siècles, Thucydide rapportait déjà la formule par laquelle les Athéniens justifiaient leur domination sur l’île de Mélos : "les forts font ce qu’ils peuvent et les faibles subissent ce qu’ils doivent". Le Conseil de l’Europe est né du refus de cette loi. Il a été conçu pour faire prévaloir la force du droit sur le droit de la force.
Alors que le droit international est bafoué et que la volonté d’agir unilatéralement, en violation des règles établies, est toujours plus prégnante, il convient de toujours réaffirmer que les normes qui régissent notre continent, ainsi que la Charte des Nations Unies, doivent demeurer nos boussoles en ces périodes de turbulence.
En ce sens, les trois piliers de notre Organisation, indissociables les uns des autres, sont essentiels pour assurer la primauté du droit.
C’est pour répondre à ces défis que la Principauté a défini les priorités de sa Présidence. Toutes procèdent d’une même logique : protéger celles et ceux qui doivent l’être, en dotant notre Organisation des moyens de son efficacité.
La protection des plus vulnérables vient en premier. La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les violences qui leur sont faites, notamment par la pleine mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, constitueront l’un des axes majeurs de notre Présidence, dans le prolongement des engagements que la Principauté porte déjà aux niveaux national et international.
La protection des enfants et la participation des jeunes en forment le deuxième axe. Nous porterons une attention particulière à la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme violent, à l’impact des réseaux sociaux, au développement d’une justice adaptée aux enfants et à la lutte contre la désinformation, car une société ne prépare son avenir qu’en donnant à sa jeunesse les moyens de penser librement et d’agir en citoyens éclairés.
Le sport prolonge naturellement cette ambition. Vecteur de santé, d’éducation, d’inclusion et de cohésion sociale, il transmet aux plus jeunes des valeurs qui les accompagnent toute leur vie, à condition d’être pratiqué dans un cadre qui les protège de toute forme de violence. C’est pourquoi la Principauté accueillera, les 3 et 4 novembre prochains, la 19e Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables du Sport, consacrée à un sport plus sûr et plus sain pour les enfants.
Mais protéger suppose aussi une Organisation efficace.
Cela passe d’abord par le soutien au système de la Convention. Monaco réaffirme son attachement constant à la Cour européenne des droits de l’homme et à son indépendance ; et il revient au Comité des Ministres, que la Principauté préside, de veiller collectivement à la pleine exécution de ses arrêts, dont dépend la crédibilité de tout notre édifice.
Cela exige ensuite une coopération renforcée face à la criminalité organisée, du terrorisme au blanchiment de capitaux. Dans un monde où le droit est trop souvent contesté, les États n’ont jamais eu autant besoin de règles communes : plusieurs engagements et instruments conventionnels nouveaux verront le jour au cours de notre Présidence.
Cela repose enfin sur le dialogue. La Principauté s’attachera à promouvoir une concertation régulière entre les États membres, comme entre les différents organes du Conseil de l’Europe, afin de renforcer la cohérence de nos engagements et de garantir que nos actions servent pleinement les buts et les valeurs de l’Organisation.
À travers ces priorités, Mesdames et Messieurs, Monaco poursuit un dessein simple : réaffirmer son attachement aux valeurs qui fondent le Conseil de l’Europe, mettre en lumière des engagements qui lui sont chers de longue date, et démontrer qu’un État, quelle que soit sa taille ou sa population, peut contribuer de manière crédible, efficace et constructive à l’œuvre commune.
Mesdames et Messieurs,
À une époque où les certitudes vacillent et où les équilibres sont fragilisés, l’unité, la pertinence et la capacité d’action de notre Organisation doivent être renouvelées. Notre continent a déjà connu l’effondrement de ses certitudes. Dans Le Monde d’hier, ce livre-testament qu’il sous-titrait "Souvenirs d’un Européen", M. Stefan ZWEIG disait avoir assisté, impuissant, à "la plus effroyable défaite de la raison" que connut son temps. Il écrivait ces lignes en 1941, alors que l’Europe se déchirait une seconde fois, et n’a pas vécu assez pour voir l’Europe renaître. Cette renaissance, le Conseil de l’Europe l’a portée ; et c’est pour qu’un tel naufrage ne se reproduise jamais qu’il a été fondé.
C’est dans ce contexte troublé que Monaco assume, pour la première fois depuis son adhésion, la Présidence du Comité des Ministres.
Permettez-moi, pour conclure, de me tourner vers un autre temps. En 1849, devant le Congrès de la paix, M. Victor HUGO annonçait le jour où les nations d’Europe, "sans perdre leurs qualités distinctes et leur glorieuse individualité", se fondraient "dans une unité supérieure" pour former "la fraternité européenne". De cette promesse, Mesdames et Messieurs, le Conseil de l’Europe demeure aujourd’hui l’un des plus fidèles dépositaires. Et elle n’appartient pas aux seules grandes nations : elle est aussi celle des plus petites, pourvu qu’elles s’y engagent sans réserve.Consciente de cette responsabilité, la Principauté entend contribuer aux travaux du Conseil de l’Europe en étant guidée par la vision suivante : la protection de tous, par une Organisation efficace, pour répondre aux défis contemporains.
Mesdames et Messieurs,
Qu’il me soit permis enfin de porter devant votre Assemblée le message que m’a confié Son Altesse Sérénissime le Prince Albert II, Notre Souverain : "Monaco est convaincue du rôle essentiel du multilatéralisme face aux bouleversements géopolitiques, économiques, climatiques et numériques. Dans ce contexte, rassembler autour de nos valeurs semble d’autant plus nécessaire. Nous mesurons l’ampleur de la tâche et nous serons à vos côtés pour réaffirmer notre indéfectible attachement aux trois piliers de cette institution qui sont ceux des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie."
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup, Monsieur Christophe MIRMAND, pour votre intervention très claire et intéressante.
Et je ne manquerai pas non plus de souhaiter très chaleureusement la bienvenue à la ministre des Affaires étrangères et de la Coopération de Monaco, Mme Isabelle BERRO-AMADEÏ. Soyez donc la bienvenue parmi nous.
Nous allons tout d’abord entendre les questions des intervenants au nom des groupes politiques, puis M. Christophe MIRMAND y répondra une à une.
Je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes. Je vous prie de bien vouloir poser des questions et non de prononcer des discours.
Je donne tout d’abord la parole à Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Finland, SOC, Spokesperson for the group
16:00:31
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre,
Nous vivons une époque où nos sociétés démocratiques sont confrontées à de nombreuses menaces. Ces menaces à la sécurité de la société peuvent survenir indépendamment, simultanément ou successivement. Lorsque la société dans son ensemble est menacée, la contribution de tous ces acteurs à sa défense est indispensable.
Comment Monaco assure-t-il sa sécurité d'approvisionnement et travaille pour la sécurité totale en Europe?
Monsieur le ministre, s'il vous plaît.
Votre question, Madame la Parlementaire, pose sur la sécurité globale et la résilience des sociétés démocratiques face aux menaces contemporaines.
Toutes les réflexions autour du renforcement de la sécurité en Europe et du renforcement du Conseil de l'Europe en particulier mérite à ce titre d'être étudiée. Ces solutions sont naturellement complémentaires et non concurrentes aux mécanismes déjà existants, ceux en particulier de l'Organisation des Nations Unies et de l'OSCE. Et le Conseil de l'Europe, bien évidemment, a toute sa part à y jouer.
Le Conseil de l'Europe a une composition, un mandat, une expertise qui lui permettent des actions bien spécifiques. Et la principauté de Monaco, naturellement, dans la mission qui sera la sienne, à la tête du comité des ministres, s'efforcera de les soutenir et de le renforcer. Quasiment tous les États du continent européen, à l'exception de la Russie et du Belarus en sont membres.
Nos préoccupations, notre responsabilité, c'est celle des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie, qui sont les trois piliers du Conseil de l'Europe. Et par son dispositif conventionnel, le Conseil a établi un cadre normatif extrêmement complet qui nous permet précisément d'affronter l'ensemble des menaces que vous évoquez, et qui pousse tous les états membres à améliorer leur propre cadre juridique et les moyens qu'ils doivent mobiliser pour les mettre en œuvre.
C'est le cas je crois d'aucune autre organisation et il est important que dans les moyens que nous mobilisons de ne pas altérer la nature même du Conseil de l'Europe afin de rendre encore plus efficaces les responsabilités et les instruments qui sont les siens.
Voilà, en tout cas, les outils, les instruments que la principauté de Monaco souhaite activer et souhaite mobiliser dans la présidence qui est désormais la sienne jusqu'au mois de novembre prochain.
Merci beaucoup.
Monsieur Pablo HISPÁN, au nom du Groupe du Parti populaire européen, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Bienvenue, Monsieur le Ministre. En tant que petite nation, votre pays a toujours évolué dans un contexte difficile, mais c'est aujourd'hui plus vrai que jamais.
Quel est le rôle des petites nations dans ce monde où les ennemis sont puissants ? Et plus précisément, quel est le rôle de votre pays dans ce contexte ?
Merci, Monsieur le ministre.
Je vous remercie de cette question.
Les petits États jouent, je crois, et c'est la conviction de la principauté de Monaco, un rôle d'équilibre dans un système international qui est polarisé. Tous les États, tout d'abord, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur population, quelle que soit peut-être leur histoire, demeurent égaux en termes de droit, sans doute, mais également en termes d'obligation.
Les États qui sont souvent présentés comme des petits Etats apportent en réalité, et c'est notre conviction, une contribution qui est bien supérieure à celle que laisseraient supposer leurs influences apparentes, car ils savent bien que cette solidarité collective et l'affirmation de la primauté du droit constituent sans doute les meilleurs remparts contre le fait accompli et les vulnérabilités individuelles.
Par leur nombre, leur engagement et la recherche de l'intérêt général, ils sont souvent d'une certaine façon le cœur battant peut-être l'élastique de rappel, si je puis m'exprimer ainsi, du multilatéralisme.
Le Conseil de l'Europe est cette enceinte multilatérale où les rôles et la contribution de chacun, des petits aux très grands États, est visible au quotidien et est illustrée notamment lors des présidences du Comité des ministres, tel que c'est le cas aujourd'hui pour la Principauté de Monaco, et comme l'on démontré également récemment, Malte, le Liechtenstein ou encore le Luxembourg.
C'est donc dans cet état d'esprit que nous souhaitons nous engager pour cette présidence du Comité des ministres.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés.
Romania, ECPA, Spokesperson for the group
16:06:08
Bonjour.
Merci Madame la Présidente. [en français]
Monsieur Christophe MIRMAND, comment votre présidence compte-t-elle veiller à ce que les politiques européennes en matière de protection de l’enfance respectent la souveraineté familiale et le droit fondamental des parents à élever leurs enfants dans le cadre de leur propre culture ?
Et comment pouvons-nous renforcer la coopération transfrontalière afin de prévenir les abus institutionnels à l’encontre de ces mineurs ? Parmi les milliers d’exemples, citons celui de la famille Samson, dont les filles sont détenues en Suède depuis décembre 2022.
Merci.
Merci beaucoup.
M. Christophe MIRMAND.
Je vous remercie, Madame la parlementaire pour votre question.
Les enfants, et c'est naturellement un engagement très fort pour la Principauté de Monaco, doivent jouir pleinement des droits fondamentaux qui sont garantis par la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que par la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
Cette protection est une priorité pour notre présidence. Renforcer la protection de leurs droits est un engagement essentiel et plusieurs événements ont déjà été ou vont être organisés dans le cadre de notre présidence. Par exemple, le 3 juin dernier, un débat thématique du comité des ministres a eu lieu sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la protection des droits de l'enfant. Le 4 juin, un dialogue thématique a été organisé sur les réseaux sociaux et la santé mentale des enfants. Et finalement, le 16 juin, la conférence sur la justice adaptée aux enfants a eu lieu à Monaco.
Le Conseil de l'Europe a mené de nombreuses autres activités en faveur des droits de l'enfant, actuellement dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits de l'enfant 2022-2027, qui bénéficie naturellement totalement du soutien de la présidence actuelle.
Par exemple, deux recommandations très importantes ont été adoptées récemment par le Comité des ministres respectivement sur la protection des droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale et dans les procédures de placement.
Plusieurs questions importantes seront abordées dans les mois et sans doute dans les années à venir, afin de promouvoir davantage les droits de l'enfant. Par exemple, l'éducation sexuelle complète et adaptée à l'âge, l'élaboration d'une recommandation sur les modèles de justice multidisciplinaire et interinstitutionnel adaptés aux enfants, modèle dit de Barnahus.
J'encourage également, en tant que représentant de la Principauté de Monaco, tous les membres de cette Assemblée à faire tout leur possible au sein de leurs parlements nationaux pour faciliter et accélérer la signature et la ratification des conventions clés du Conseil de l'Europe, qui ont un impact direct sur les enfants, la Convention d'Istanbul et la Convention de Varsovie, et en ce qui concerne la Convention de Lanzarote ratifiée par tous les États membres du Conseil de l'Europe, la Principauté de Monaco insiste sur la nécessité d'assurer la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité de Lanzarote, et en faire la promotion dans le cadre de la coopération et du développement de tous les pays, membres du Conseil de l'Europe, avec les pays tiers.
Voilà, Madame la parlementaire, les éléments que je pouvais apporter en réponse à votre interrogation.
Merci beaucoup.
Et maintenant, M. Damien COTTIER, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group
16:09:51
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre d'État,
Tout d'abord, félicitations à Monaco qui est un pays leader au niveau mondial dans la protection des océans, et ça depuis longtemps, et ça nous intéresserait de vous entendre sur les défis dans ce domaine-là.
Et s'agissant des droits de l'homme et des droits humains et des droits sociaux, plus particulièrement, vous avez évoqué les droits des femmes, Monsieur le Ministre. Que pense faire Monaco pour développer le droit ou la libéralisation de l'avortement, qui est aujourd'hui très restrictif, voire interdit dans la principauté ?
Et par ailleurs, vous avez aussi évoqué les droits des couples de même sexe, notamment vis-à-vis de leurs enfants. Que pensez-vous faire pour faire progresser aussi les droits en la matière ?
Je vous remercie.
Merci, Monsieur MIRMAND.
Merci, Monsieur le parlementaire.
Monaco, vous le savez sans doute, autorise déjà la pratique d'une interruption volontaire de grossesse sous trois conditions.
D'abord, un risque potentiel pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte. Deuxième élément, une grande probabilité de troubles graves et irréversibles du fœtus ou le cas d'une infection incurable menaçant sa vie. Et enfin, les conséquences d'un acte criminel dans un délai de 12 semaines. C'est une loi de 2009 qui a mis en œuvre ces possibilités.
Plus récemment, une loi de 2019 a dépénalisé l'avortement en Principauté. Toutefois, la décision de ne pas légaliser l'avortement dans le prolongement d'une proposition de loi qui avait été votée par le Conseil national, ne modifie à dire vrai en rien le régime applicable ni les droits de la femme enceinte. L'accord qui avait été trouvé en 2009 et en 2019, lors d'une discussion avec le Conseil national, nous paraît équilibré et va aussi loin que le permet la Constitution. Il avait été d'ailleurs déclaré en 2019 que ce texte, qui avait été approuvé à l'unanimité par les membres du Conseil national, supprimait une injustice tout en respectant les spécificités institutionnelles de notre pays. Et le prince souverain et le gouvernement mesurent naturellement la gravité de ce sujet et sont fortement attachées au bien-être des femmes et des situations qu'elles peuvent vivre et Monaco continuera donc à l'avenir à s'adapter pour répondre aux souffrances et aux attentes de la société avec cette volonté de pragmatisme et d'efficacité qui sont les siennes. Une feuille de route de santé sexuelle décrit les mesures mises en place pour améliorer l'accompagnement, le renforcement de l'information, de l'éducation et de la communication en matière de sexualité et de santé sexuelle, en particulier chez les plus jeunes, la promotion également de la santé reproductive à travers une information et des moyens de contraception, la prévention des grossesses non désirées et l'instauration de consultations gynécologiques anonymes et gratuites pour les mineures et les majeures jusqu'à 21 ans.
S'agissant des droits des LGBTI, Monaco est là aussi pleinement attaché au principe de non-discrimination. Et pour pallier certaines situations, le gouvernement a entamé une réflexion sur l'élargissement de certains droits, pour assurer une protection renforcée des couples de même sexe, mais aussi pour répondre à des situations concernant les enfants vivant avec eux au nom du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Une grande attention est portée aux arbitrages qui ont été opérés et des travaux sont en cours qui feront prochainement l'objet d'un échange avec le Conseil national.
Merci.
Et maintenant, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
16:13:40
Merci, Madame la Présidente.
Bienvenue, Monsieur le Ministre.
Partout en Europe, les inégalités se creusent. Le coût de l’alimentation, de l’énergie et du logement ne cesse d’augmenter. Ces pressions sapent la cohésion sociale et affaiblissent la confiance du public dans les institutions démocratiques.
Ma question est donc la suivante : quelles initiatives peuvent être prises pour enrayer ou inverser cette tendance ?
Et comment Monaco, pendant sa présidence, entend-il renforcer la mise en œuvre de la Charte sociale européenne et accorder une plus grande priorité aux droits sociaux dans l’agenda du Conseil de l’Europe ?
Merci.
Merci, Monsieur le ministre.
Merci, Monsieur le parlementaire, de votre question.
Je veux souligner que la déclaration qui a été adoptée à l'issue de la conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne qui s'est tenue à Chișinău sous la présidence moldave en mars dernier a envoyé, je crois, un message très fort.
La justice sociale n'est pas seulement une obligation morale, elle est aussi une pierre angulaire du renouveau démocratique. Et garantir une jouissance effective de ces droits sociaux, c'est renforcer la confiance dans les pouvoirs publics au travers de la réduction des inégalités, et c'est le moyen de favoriser également des sociétés inclusives et solidaires.
Le Comité des Ministres s'est félicité de l'engagement des États membres en faveur des droits sociaux, et en particulier de ceux qui ont accepté des engagements supplémentaires au titre de la Charte sociale européenne. Les travaux et la déclaration de Chișinău contribueront certainement à la dimension de justice sociale du nouveau pacte démocratique pour l'Europe portée par Monsieur le Secrétaire Général.
Dans le cadre de sa présidence, la Principauté de Monaco continuera à soutenir les travaux qui sont conduits en vue de l'élaboration de ce pacte, dont les premiers résultats devraient être présentés au cours du 2ᵉ trimestre de l'année 2027.
Mais je parle sous votre contrôle, Monsieur le Secrétaire Général.
La principauté estime, en tout cas, que le succès de ce nouveau pacte dépendra de la capacité collective à en faire un instrument opérationnel fondé sur l'évaluation, la cohérence entre les mécanismes de suivi existant et le dialogue constructif entre les États membres.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant donner la parole aux autres intervenants, que nous écouterons par groupes de trois.
N'oubliez pas de limiter vos questions à 30 secondes.
Et pour commencer, je donne la parole à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, de Macédoine du Nord.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur Christophe MIRMAND, merci d’être parmi nous aujourd’hui.
Aujourd’hui, Monaco serait généralement considéré comme un pays où l’égalité juridique des femmes est très avancée et où le soutien institutionnel en faveur des droits des femmes est relativement solide.
Mais la violence à l’égard des femmes reste un défi permanent. La violence domestique et sexuelle continue de susciter de vives inquiétudes.
J’aimerais vous demander quels sont vos projets pour éliminer ce problème et renforcer encore davantage la lutte contre la violence à l’égard des femmes ?
Merci.
Merci.
Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, d'Autriche.
Merci.
Et le troisième participant de cette série est M. Christophe BRICO, de Monaco.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le ministre,
Nous avons l'habitude d'échanger dans notre Parlement national, et vous ne le savez sans doute pas, mais il n'est pas dans mon habitude ici de faire de la politique intérieure.
Néanmoins, votre présence m'oblige et je vais donc en faire un peu.
Depuis trois mandatures maintenant, les parlementaires monégasques demandent aux gouvernements successifs l'organisation de séances de questions comme ça se pratique dans tous les parlements européens. Le fondement de la démocratie, ce sont d'abord des citoyens informés et donc éclairés.
Et pourtant, cette chose nous est toujours refusée, j'aimerais savoir pourquoi.
Merci.
Merci pour ces questions.
Je cède maintenant la parole au ministre d'État pour qu'il y réponde, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Je voudrais d'abord répondre à la question qui m'a été posée par la représentante de Macédoine du Nord sur les droits des femmes.
Je voudrais souligner que cette question fait partie naturellement des priorités qui sont mises en œuvre dans la Principauté de Monaco et que celle-ci s'est fixée également pour ce qui concerne la présidence du Comité des ministres.
En Principauté, le Comité pour la protection et la promotion des droits des femmes a été créé en 2018, et par sa nature et sa portée interministérielle, Il a pour mission d'assurer une coordination, une mise en œuvre et un suivi, une évaluation de l'ensemble des politiques et des mesures nationales afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que pour prévenir toute forme de violence et de discrimination à l'encontre des femmes.
Il y a donc de nombreuses campagnes de sensibilisation qui sont organisées, mises en œuvre par ce Comité, notamment à l'occasion de la Journée internationale du droit des femmes, le 8 mars, ainsi que le 25 novembre, pour ce qui concerne la journée de mobilisation contre les violences faites aux femmes.
Ce sont naturellement des travaux législatifs qui ont également été mis en œuvre par le gouvernement en lien avec le Conseil national, dans le domaine de la protection et de la promotion du droit des femmes, en particulier une loi sur le harcèlement sexuel ou le travail adoptée en 2017, un amendement qui a été apporté en 2019 au Code pénal pour sanctionner un certain nombre d'infractions si elles sont commises à raison du sexe de la victime, ou encore une réforme du Code pénal en 2021 pour permettre de mettre en œuvre des mesures contre les incriminations des agressions sexuelles et l'introduction de l'infraction du harcèlement sexuel.
Puis enfin, une refonte en 2022 pour abroger des dispositions qui étaient devenues obsolètes ou inégalitaires en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Plus récemment, une loi de 2023 a également mis en place un système d'indemnisation pour pouvoir permettre de compenser les dommages faits aux victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et délits envers l'enfant et de violences domestiques.
S'agissant de la prise en charge de ces victimes de violences, il faut souligner que la Principauté de Monaco assume une prise en charge et un accompagnement particulièrement attentifs avec un dispositif qui est adapté aux circonstances rencontrées par les victimes de violences. C'est un protocole qui, notamment, permet la mise à l'abri des victimes dans des logements adaptés, avec une aide financière qui est proposée et mise en place par le gouvernement.
Voilà pour ce qui concerne les dispositions qui sont mises en œuvre. par le gouvernement princier pour lutter contre les violences faites aux femmes.
S'agissant de la deuxième question qui m'a été adressée, pour ce qui concerne le retour des enfants ukrainiens, je voudrais rappeler que le 3 décembre 2025, c'est une résolution des Nations unies, de son Assemblée générale, qui a adopté une délibération en faveur de ce point important, et ce texte condamne les transferts forcés d'enfants ukrainiens vers la Russie, leurs adoptions illégales et l'effacement de leur identité, et exige le retour immédiat sûr et inconditionnel. En début d'année 2026, la principauté de Monaco a adhéré à la coalition internationale pour le rapatriement des enfants ukrainiens, lancée à l'initiative du Canada.
Le 11 mai dernier, Monaco a pris part à la réunion de haut niveau de la coalition à Bruxelles, et le retour de tous les enfants ukrainiens transférés de force doit être une priorité absolue pour tous les États membres du Conseil de l'Europe, et Monaco participe activement aux travaux de cette coalition ainsi qu'aux groupes consultatifs sur les enfants d'Ukraine du Conseil de l'Europe, soulignant l'importance particulière que la Principauté attache à cette protection des enfants affectés par la guerre et à leur retour en toute sécurité.
Enfin, s'agissant de la question qui a été posée par M. Christophe BRICO, que je remercie naturellement de rappeler l'actualité du Conseil national de la Principauté, je voudrais bien sûr tout d'abord souligner l'importance des relations de confiance qui unissent ces deux acteurs institutionnels, le corps législatif, le Conseil national et l'exécutif princier, conformément au principe de la Constitution de 1962, révisée en 2002.
Je voudrais toutefois souligner que celle-ci rappelle que le pouvoir exécutif, en principauté de Monaco, relève de la haute autorité du Prince et que le gouvernement est exercé sous cette haute autorité par un ministre d'État qui est assistée du Conseil du gouvernement. Le gouvernement, dans le système institutionnel qui est le nôtre, procède du prince qui le nomme, et c'est devant lui et devant lui seul qu'il est responsable.
Il n'existe donc pas en principauté de Monaco de responsabilité politique du gouvernement devant le Conseil national. Il n'y a pas de question de confiance, il n'y a pas de motion de censure, ni de vote susceptible de contraindre le gouvernement à se retirer.
Il est vrai que lorsque l'on regarde les pays qui ont mis en œuvre un dispositif de question d'actualité ou de question au gouvernement, c'est le cas par exemple en France, ce dispositif ne se comprend qu'au regard de cette responsabilité qui est celle de gouvernement devant l'Assemblée.
Transposer d'une certaine façon ce rituel institutionnel sans en transposer le fondement reviendrait peut-être à instituer, dans la Principauté de Monaco, une imitation dépourvue de portée, en quelque sorte un trompe-l'œil institutionnel, ou bien même à accréditer l'idée qu'il y aurait en quelque sorte un principe de responsabilité que la Constitution ne prévoit pas.
Et dans les deux cas, ce dispositif nous semblerait en porte-à-faux par rapport à l'économie générale de nos institutions.
Et de fait, je crois qu'il faut souligner qu'à l'échelle de la principauté, Les relations entre le gouvernement et le Conseil national, une assemblée de 24 membres élus, se font dans un cadre direct, continu, avec des relations largement personnelles. La médiation qu'apporterait la séance de questions dans les assemblées de plusieurs centaines de membres répond à un besoin qui, finalement, ne se rencontre pas forcément dans la relation entre le gouvernement et le Conseil national, et cette tradition institutionnelle monégasque délibérative et empreinte de recherche du consensus pourrait même peut-être d'une certaine façon être altérée ou dégradée par ce dispositif des questions gouvernement qui serait propice à des formules saillantes ou à une mode de relation qui s'accorderait mal avec la culture qui est la nôtre, et peut-être y déboucherait sur des relations politiques plus conflictuelles, qui ne correspondent pas à la culture politique qui est la nôtre, faite de respect et de confiance.
Nous allons tenter un dernier tour très rapide de trois questions.
M. Vladimir ĐORĐEVIĆ est le suivant, mais je crois qu'il n'est pas dans la salle.
Nous passons donc à M. Bertrand BOUYX.
Merci Madame la Présidente, Monsieur le ministre d'État.
Tout d'abord, en tant que président de la délégation française, je voudrais vous souhaiter la bienvenue ici, chez vous, tant la République française et la principauté de Monaco constituent une communauté de destin très concrète dont vous êtes le parfait exemple. Votre pays a dévoilé ses priorités, égalité et lutte contre les violences tant tellement celles faites aux femmes, protection de l'enfance et de la jeunesse, deux priorités que nous partageons, tant le contexte qui est celui que nous connaissons en France est dense.
Ma question sera simple et directe. Quels axes pouvons-nous creuser au niveau de notre institution pour renforcer encore la justice, la rendre plus efficace, plus efficiente, pour que plus jamais une défaillance de cet ordre ne conduise à un tel drame ?
Je vous remercie.
Merci.
Et Mme Olena MOSHENETS.
Merci, Monsieur le ministre d’État, pour votre rapport.
Nous vous remercions également pour le soutien apporté à l’Ukraine.
Ma question est la suivante : la principauté de Monaco décerne des décorations d’État à des ressortissants étrangers. Ces décorations ont également été attribuées à des représentants de criminels de guerre russes.
La principauté de Monaco envisage-t-elle de retirer ces distinctions aux chefs de guerre russes ? Et comment évaluez-vous votre contribution à la mise en cause de la responsabilité de la Fédération de Russie pour son crime d’agression contre l’Ukraine ?
Et enfin, Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Merci, Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre, vous avez déclaré que Monaco avait réalisé des progrès en matière de droits des femmes ces dernières années. Nous reconnaissons ces avancées. Mais il subsiste de graves restrictions en matière de droits fondamentaux, telles que la restriction quasi totale de l’accès à l’avortement, de nombreux cas de violences sexistes, ainsi que des inégalités économiques et professionnelles qui nuisent à l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
C’est pourquoi, Monsieur le Ministre, ma question est claire : Pensez-vous que le gouvernement monégasque fera progresser l’égalité réelle, en garantissant les droits reproductifs, en renforçant la lutte contre la violence et en adoptant des mesures concrètes contre les inégalités économiques ?
Merci.
Merci.
Monsieur Christophe MIRMAND, pour votre conclusion finale.
Merci, Mesdames et Messieurs les parlementaires.
Je voudrais, en réponse à la question de M. Bertrand BOUYX, que je remercie de ses propos d'accueil, s'agissant des tragiques événements survenus récemment dans l'actualité judiciaire française, rappeler naturellement et souligner, je l'ai fait dans mes propos tout à l'heure, l'impérieuse nécessité d'accorder à la protection de l'enfance l'attention politique la plus déterminée.
C'est dans cet esprit précisément que la principauté de Monaco a souhaité placer la protection des droits de l'enfant au cœur des priorités de sa présidence. Notre approche nationale repose sur quatre exigences distinctes.
La première, c'est celle de prévenir, prévenir de telles situations. Pour ce faire, la principauté attache de l'importance à la formation des personnels ayant vocation à travailler auprès des enfants et à recueillir leurs paroles.
La deuxième priorité, c'est celle de repérer des situations de cette nature, ce qui suppose en particulier la formation des professionnels en contact avec les enfants, il est nécessaire, et je dirais même essentiel, de suivre au mieux l'évolution du phénomène grâce à la collecte de données objectives qui permettent d'ajuster notre action.
La troisième priorité, c'est celle de protéger. Cela veut dire une meilleure coordination entre les services qui agissent dans le domaine de la protection de l'enfance pour apporter une réponse complète qui regroupe la mise à l'abri, l'accompagnement social et médical, le soutien psychologique et l'accompagnement juridique.
Enfin, la dernière priorité, c'est celle de l'accompagnement. L'accompagnement, cela veut dire donner plus la parole aux enfants à chaque étape de la procédure, les placer dans un climat de confiance dans le but de faire vivre l'intérêt supérieur de l'enfant et qu'il ne demeure pas en principauté, mais comme dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe, un principe abstrait. Ce sujet appelle naturellement une volonté commune de l'ensemble des institutions monégasques et soyez assurés bien évidemment de notre mobilisation dans cette perspective. Il nous revient collectivement d'assurer la pleine mise en œuvre de la Convention de Lanzarote à travers les recommandations et les questionnaires de suivi pour toujours améliorer la qualité des mesures déployées par les États membres.
Ici même, nous voulons saluer les travaux en cours vers l'actualisation des lignes directrices du Comité directeur pour les droits de l'enfant en faveur d'une justice adaptée à leur sensibilité et à leurs besoins.
S'agissant de la question de l'Ukraine qui m'a été posée, je voudrais naturellement rappeler que la principauté de Monaco veut réaffirmer son attachement à l'intégrité territoriale, à la souveraineté, à l'indépendance de l'Ukraine, ainsi que surtout la nécessité d'assurer une pleine responsabilité pour les violations du droit international qui ont été commises. Cela veut dire une condamnation ferme, résolue, de l'agression menée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, en violation du droit international et des principes fondamentaux.
Cela veut dire également une solidarité aux côtés du peuple ukrainien dans sa lutte pour la souveraineté, la paix et la liberté. Cela veut dire également un respect ferme du droit international humanitaire et en particulier pour lutter pour exprimer notre rejet des frappes contre les infrastructures et les populations civiles dont nous considérons naturellement comme chacun ici qu'elles sont inacceptables.
C'est enfin le soutien apporté à toutes les initiatives pour parvenir à une paix juste et durable. Bien sûr, cette paix ne peut s'assimiler de quelque manière que ce soit à une capitulation de l'Ukraine ou à une défaite de celle-ci. Il s'agit au contraire de lui donner des garanties de sécurité pour répondre aux aspirations légitimes du peuple ukrainien. Ce soutien à l'Ukraine implique donc que soit mise en cause la responsabilité pour le crime d'agression qui a été commis par la Fédération de Russie.
C'est une priorité pour le Conseil de l'Europe, c'en est une naturellement pour la présidence qui assure la principauté de Monaco, et elle poursuivra celle-ci son soutien à l'Ukraine et aux mécanismes de reddition des comptes qui ont été développés dans le cadre du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe continue de renforcer progressivement ce cadre juridique des mécanismes de responsabilité et d'indemnisation des citoyens ukrainiens. Nous nous mobiliserons dans cette perspective, bien évidemment.
Enfin, s'agissant de la dernière question qui m'a été posée sur l'accès au droit à l'avortement, à l'interruption volontaire de grossesse. Je l'ai souligné tout à l'heure dans mes propos. Les deux lois qui ont été introduites en 2009 et 2019, d'une part pour répondre à des situations singulières de femmes victimes de viols ou dont une pathologie pouvait menacer la santé ou celle du fœtus, et d'autre part pour permettre de dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse en dehors du territoire de la principauté, me paraissent pleinement répondre à l'objectif que vous avez rappelé, Madame la parlementaire, qui est celle de permettre à toutes les citoyennes monégasques qui le souhaitent de pouvoir mettre un terme à leur grossesse.
C'est un dispositif que nous avons eu l'occasion d'évoquer avec le Conseil national à l'occasion d'une proposition de loi qui était formulée par celui-ci. Le gouvernement princier a répondu qu'il ne souhaitait pas en principauté dépénaliser l'acte d'avortement, compte tenu en particulier de la singularité du régime institutionnel qui est celui de la principauté et de la confessionnalité de son organisation.
Mais naturellement, il faut aussi prendre en considération la situation géographique de la principauté qui permet aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de pouvoir recourir pleinement à la possibilité de le faire sans avoir de contraintes particulières qui s'y opposeraient.
Merci beaucoup, Monsieur le Ministre, d'avoir répondu à toutes nos questions.
Nous vous en sommes très reconnaissants. Je me réjouis d’une coopération très fructueuse avec les représentants monégasques au cours des six prochains mois. Merci beaucoup.
Avant de poursuivre le débat sur le rapport d’activité, je vais suspendre la séance pendant une minute pour permettre un changement de place. Merci beaucoup. Et aussi pour permettre à Mme Laura CASTEL de revenir à la tribune.
Nous reprendrons dans une minute.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:37:58
Très bien, chers collègues, passons donc au point suivant de l'ordre du jour.
Nous poursuivons maintenant le débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, qui figure dans le Document n° 16430, présenté par Mme Laura CASTEL.
Nous allons donc examiner les rapports suivants. Le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en Hongrie du 12 avril 2026. Il s’agit du Document n° 16432, qui a été présenté ce matin par M. Pablo HISPÁN.
Nous examinerons également le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives anticipées en Bulgarie, le 19 avril 2026. Il s’agit du Document n° 16429, qui a été présenté ce matin par M. Armen GEVORGYAN au nom de M. Chris SAID.
Nous allons maintenant poursuivre l’audition des orateurs inscrits. Puis-je rappeler à tout le monde que le débat prendra fin à 17 h 30 et que le temps de parole est limité à 3 minutes.
Sur ce, je donne la parole au premier orateur, M. Mike READER.
Merci.
Et merci au rapporteur, aux observateurs et à tous ceux qui ont élaboré ce rapport au nom des 4 000 membres bulgares et hongrois du Northamptonshire, dont beaucoup, j’en suis sûr, ont fait entendre leur voix très clairement.
Je vais m’exprimer au sujet des élections hongroises. Après seize ans, ce scrutin a permis un changement pacifique de gouvernement, avec un taux de participation de près de 80 % et un Premier ministre sortant qui a reconnu sa défaite dès le soir des élections. Il s’agit là d’une réussite démocratique, malgré le système démocratique en place, et non grâce à lui.
Et ce rapport ne fait pas de concessions. Les électeurs avaient un véritable choix aux urnes, mais ils n’ont pas bénéficié d’une égalité des chances. En Hongrie, l’État et le parti au pouvoir ne faisaient qu’un, les fonds publics, les médias publics et les données publiques étant tous utilisés pour soutenir le statu quo. Le fait que les électeurs aient surmonté ces conditions de concurrence inégales ne rend pas pour autant ces conditions acceptables.
Je me demande donc : les Hongrois sont-ils sortis de la poêle à frire pour tomber dans le feu ? La machine dont M. Viktor ORBÁN s’est servi pour asseoir sa domination n’a pas disparu du jour au lendemain. La majorité des deux tiers est toujours en place, et c’est précisément l’instrument qui a précédemment servi à s’emparer des institutions à travers tout le pays.
Mais mes premières observations m’amènent à penser qu’il y a de l’espoir, bien qu’il soit conditionnel. On observe déjà des signes encourageants. L’état d’urgence a pris fin. Une limitation du nombre de mandats a été introduite pour la fonction de Premier ministre. Le retrait de la Cour pénale internationale (CPI) est en passe d’être annulé. La réforme des médias publics a commencé, et nous assisterons même au retour de la Budapest Pride cette année.
C’est un véritable retour vers notre famille européenne. Mais celui-ci doit être consolidé par une réforme inclusive et transparente, sous le contrôle d’une opposition, d’une presse libre et d’une société civile, qui puissent exercer leurs fonctions sans oppression.
Je voudrais toutefois conclure en soulignant officiellement un point que ce rapport laisse en quelque sorte transparaître entre les lignes. Un tel changement ne se produit que lorsque les gens travaillent ensemble. Il ne résulte pas de l’action d’un seul parti.
En Hongrie, il y a eu un consensus, une décision collective au sein de l’opposition selon laquelle le renversement du président sortant primait sur toute bannière partisane. Les petits partis de gauche se sont mis en retrait, exhortant leurs électeurs à se rallier au principal challenger. Ce faisant, beaucoup d’entre eux ont perdu leurs sièges, et leurs dirigeants ont perdu leurs fonctions.
Ils auraient pu se présenter eux-mêmes, ils auraient pu se présenter pour se protéger. Mais au lieu de cela, ils ont choisi l’unité. Et pour mes collègues socialistes et démocrates, ce n’est pas une défaite. C’est le travail discret, acharné et bien souvent peu glamour de la démocratie, et ces personnes de bien qui ont fait ce sacrifice méritent la gratitude de tous les membres de cette Assemblée. Ils nous manqueront, à nous et au sein de notre groupe.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:42:12
Mme Elvira KOVÁCS.
Monsieur le Président, chers collègues,
En tant que représentante du parti politique de la minorité hongroise en Serbie, je voudrais exposer les missions fondamentales des partis minoritaires, telles que le développement de la communauté, la protection des droits et la représentation des intérêts, le maintien et le développement des liens avec l’État d’origine, ainsi que le maintien et le développement des institutions communautaires qui favorisent une bonne coopération entre les deux pays dans différents domaines, notamment les infrastructures et le processus d’intégration européenne.
Les élections législatives qui se sont tenues en Hongrie le 12 avril ont été marquées par une forte mobilisation citoyenne. Le taux de participation a atteint un niveau record, l’organisation technique du scrutin a été efficace et le déroulement de la journée électorale s’est fait dans le calme. La campagne a été animée. La campagne en ligne est devenue un terrain de compétition central.
Les élections législatives hongroises ont apporté un changement. En conséquence, entre autres, la proportion de femmes députées au sein de l’actuelle Assemblée nationale hongroise a presque doublé. Aujourd’hui, la présidente et trois des six vice-présidents de l’Assemblée nationale hongroise sont des femmes. Huit des vingt présidents de commissions parlementaires sont également des femmes. Un quart des membres du nouveau gouvernement hongrois sont des femmes. Des femmes dirigent désormais plusieurs ministères importants, notamment ceux des Affaires étrangères, de l’Éducation et de la Protection de l’enfance, de la Justice, ainsi que du Développement rural et urbain.
Pour en revenir aux élections, le taux de participation record de près de 80 % a reflété un intérêt exceptionnel de la part du public. Les résultats sont bien connus. Le parti Tisza a remporté 71 % des sièges parlementaires et obtenu une majorité constitutionnelle des deux tiers. Le parti Tisza a recueilli 53,2 % des voix sur liste, mais s’est assuré une part bien plus importante de sièges grâce à son succès écrasant dans les circonscriptions uninominales.
Les votes par correspondance ont une nouvelle fois massivement favorisé le Fidesz–KDNP. Une majorité des deux tiers confère une lourde responsabilité à la nouvelle majorité, car elle lui donne la capacité juridique de modifier les lois cardinales et la loi fondamentale. M. Péter MAGYAR et le parti Tisza disposent d’un mandat clair pour tourner la page. Mais le renouveau démocratique ne peut se faire au mépris de l’État de droit.
Quoi qu’il en soit, notre Assemblée est prête à soutenir la Hongrie dans ce processus de réforme, en étroite coopération avec la Commission de Venise, d’autres organes du Conseil de l’Europe et des partenaires internationaux.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:44:57
Merci.
M. Bob De BRABANDERE.
Merci.
Chers collègues,
J’ai lu sur le site web du Conseil de l’Europe que le Hackathon 2026 est un événement majeur visant à lutter contre le recul actuel de la démocratie et à restaurer la confiance du public dans les institutions démocratiques, en favorisant l’accès à une information fiable et pluraliste ainsi qu’à l’esprit critique.
Or, chers collègues, c’est précisément la pensée critique qui est remise en cause dans bon nombre de nos pays.
Par exemple dans mon propre pays, la Belgique, où la récente condamnation du militant politique M. Dries VAN LANGENHOVE, qui assiste à ces débats depuis les bancs là-haut, en est la preuve. Cette condamnation prononcée à Louvain criminalise un discours politique, non pas parce que les faits présentés ont été réfutés, mais parce que la manière dont ils ont été présentés a déplu aux procureurs et aux juges.
Ce jugement, Mesdames et Messieurs, franchit une ligne rouge.
Lorsque les tribunaux commencent à criminaliser le ton, l’intonation et les conclusions politiques tirées de statistiques officielles, le message adressé aux citoyens, aux universitaires et aux responsables politiques de l’opposition est clair : remettez en cause le discours dominant et vous risquez de vous retrouver avec un casier judiciaire. C’est là la définition même d’un effet dissuasif, et c’est ainsi que les démocraties glissent d’un débat ouvert vers une opinion sanctionnée.
Au Royaume-Uni, des personnes sont emprisonnées pour avoir exprimé une opinion jugée incorrecte. En Allemagne, le chancelier M. Friedrich MERZ persécute des citoyens pour l’avoir surnommé « Pinocchio » et, malheureusement, dans de nombreux autres pays, nous constatons le même recul de la liberté d’expression.
Chers collègues,
L’article 10 de la Convention européenne des droits humains, qui garantit à chacun « le droit à la liberté d’expression », y compris la liberté d’avoir des opinions et de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques, n’est pas une clause de pure forme. Il vise précisément à protéger ce type de discours politique incisif et dérangeant que les dirigeants préféreraient ne pas entendre.
Si des lois, quelles qu’elles soient, y compris les lois antiracistes, sont détournées au point de devenir des instruments visant à réduire au silence la dissidence, alors la loi elle-même devient un outil d’intimidation. J’exhorte cette Assemblée à ne pas considérer cela comme un détail, mais comme un signal d’alarme. Si nous acceptons que les juges puissent sanctionner des interprétations erronées de faits avérés, nous normalisons la criminalisation de la pensée et de l’esprit critique, ce qui est tout simplement inacceptable. Je vous invite tous à faire preuve d’une très grande vigilance à cet égard.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:47:49
M. Damien COTTIER.
Merci, Monsieur le Président.
J'aimerais intervenir sur les observations électorales.
Nous en avons eu plusieurs ces dernières semaines et dans tous les cas de figure qui ont été observés, on a vu des interférences étrangères, parfois massives, des attaques hybrides, des pressions, parfois économiques, parfois même avec des menaces militaires, ainsi que des tensions accrues, une polarisation accrue dans l'ensemble du pays.
J'aurai l'occasion de faire un rapport détaillé à la prochaine partie de session, en principe, sur les élections que nous avons eues en Arménie. Il serait trop tôt pour en parler en détail, mais j'aimerais faire cette remarque d'une manière générale parce que je suis vraiment convaincu que notre Assemblée et les organisations partenaires doivent évoluer dans leur manière d'observer les élections en lien avec cette réalité.
Cela figurait déjà dans le rapport que j'ai eu l'occasion de présenter à cette Assemblée il y a quelques mois et qui a obtenu le soutien au niveau de sa résolution à l'unanimité, les élections en temps de crise, et qui propose notamment que nous modifions notre approche sur notre observation électorale.
Je suis vraiment convaincu qu'il faut davantage mettre l'accent sur la période pré-électorale parce que ça n'est pas tellement le jour du scrutin que les problèmes apparaissent, mais bien en amont, pendant la campagne et pendant même la préparation de la législation électorale, et aussi en aval, on le voit typiquement en Arménie actuellement, il y a des événements qui se passent avec des contestations, des dossiers qui sont amenés devant devant la Cour, devant des cours, après les élections et là aussi probablement qu'une présence post-électorale serait quelque chose qui renforcerait cette activité.
Nous avons là un instrument qui est extrêmement précieux avec la méthode d'observation électorale mais elle doit évoluer avec l'évolution de la société et aussi des technologies et des menaces et je suis ravi que pendant cette période de rapports que nous couvrons il y a eu cette conférence à Paris qui thématise exactement cette question et que le réseau des observateurs prenne cette question encore pendant cette semaine.
Que demain, la commission du nouveau pacte démocratique a l'occasion d'échanger justement à ce propos avec le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et je dis qu'elle en discute avec des représentants du réseau et de la commission de Venise.
Parce que c'est véritablement quelque chose sur lequel nous devons travailler, sur lequel nous pouvons faire avancer et améliorer notre boîte à outils, et on l'a vu de manière extrêmement forte, extrêmement marquée, et au fond extrêmement concrète ces dernières semaines.
Il nous faut travailler ensemble pour améliorer les choses.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:50:26
Merci.
M. Piero FASSINO.
Il n'est pas là.
M. Gerardo GIOVAGNOLI.
Madame la Présidente,
Au nom de la délégation de Saint-Marin, dont fait partie Mme Alice MINA, désormais Capitaine-régente, c'est-à-dire chef de l'État pour ce semestre, je tiens à remercier la présidente de l'Assemblée, Mme Petra BAYR, ainsi que toutes les personnes qui sont intervenues ce matin en séance plénière ou qui ont adressé un message de condoléances et de solidarité à la suite du décès de notre collègue, Mme Mariella MULARONI.
Mariella avait une grande capacité à écouter et à solliciter l’avis même de ses adversaires politiques, à défendre fermement ses positions sans pour autant hausser le ton, à offrir un sourire en toute occasion et à faire preuve de gentillesse.
Elle nous a montré à quel point ces qualités sont importantes pour exercer une fonction publique, des qualités qui sont au-delà de la politique, qui sont humaines et qui sont nécessaires pour instaurer un dialogue et jeter des ponts.
Mariella avait été élue ministre de la Santé en 2023, quittant ainsi son poste de députée et, par conséquent, cette Assemblée. Depuis lors, elle a dû faire face, la plupart du temps, à une maladie très grave, qui avait altéré son apparence, mais pas son essence, caractérisée par une grande foi et par la constance de son approche envers les personnes et la vie, empreinte de confiance et de bonté.
Au contraire, sa fonction de ministre de la Santé, avec le grand engagement dont elle a fait preuve pour œuvrer en faveur de la santé de tous et des soins à la personne, alors même qu’elle vivait sa maladie avec une grande dignité, a constitué un formidable exemple humain, avant même d’être politique, qui a marqué notre communauté.
Je renouvelle mes condoléances à sa famille et, en particulier, à ses jeunes filles Giulia et Beatrice, à qui je souhaite de suivre les traces de leur mère dans son engagement civique et politique.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:52:25
Mme Marie-Christine DALLOZ.
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je remercie notre collègue M. Pablo HISPÁN pour son rapport sur l'observation des élections parlementaires en Hongrie, qui fut un travail sérieux.
Avant le scrutin, nous étions nombreux à nous inquiéter du climat de la campagne, la confusion entre les moyens de l'État et ceux du parti au pouvoir, que nous avons pu constater, les risques d'ingérence étrangère, la veille de notre arrivée, le vice-président américain était venu soutenir le candidat qui a perdu l'élection. Il faut aussi noter les tentatives d'intimidation visant certains électeurs et enfin une couverture médiatique inégale.
J'ai moi-même participé à cette mission d'observation et je souhaite à mon tour saluer la bonne organisation matérielle du scrutin et le climat sérieux et apaisé dans lequel les opérations de vote se sont déroulées. Dans les bureaux que nous avons observés avec mon collègue, l'atmosphère était calme et respectueuse. J'ai vu des files d'attente assez incroyables en fin de matinée avec des personnes qui respectaient quand une personne handicapée ou une personne avec des bébés venaient voter, tout le monde se décalait pour laisser passer la personne à mobilité réduite ou les bébés.
Les représentants des forces politiques, que ce soit Tisza ou Fidesz, étaient présentes dans chaque bureau de vote, les échanges étaient respectueux et cordiaux, et le dépouillement auquel j'ai assisté s'est déroulé sans difficultés majeures apparentes. Il est également important de reconnaître l'engagement civique du peuple hongrois et l'importance de ce scrutin pour l'avenir démocratique du pays et sa place dans l'Union européenne.
Je rappelle que la participation était supérieure à 80%. C'est un score important et beaucoup de pays pourraient être rêveurs de ce taux de participation. J'ai enfin été très touchée par l'accueil chaleureux réservé à notre délégation dans chaque bureau de vote.
Et le soir, dans les rues de la capitale, le soir du résultat, la joie d'un peuple qui retrouvait l'Europe et des voitures qui passaient avec et le drapeau hongrois et le drapeau européen faisait plaisir à voir.
Voilà, c'est un résultat et je suis heureuse pour le peuple hongrois.
J'espère que dorénavant, nous allons le retrouver au sein de l'Europe.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:55:32
M. Márton HAJDU.
Ai-je la parole ? D'accord. Très bien. Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, permettez-moi de remercier M. Pablo HISPÁN et l’ensemble de la délégation d’observation pour leur travail.
En effet, comme il l’a dit, ce n’était pas une élection comme les autres.
J'adhère également à la conclusion principale du rapport. Les Hongrois ont eu à choisir entre la démocratie et l'autocratie, entre l'Europe et l'Est. En conséquence, ils se sont rendus aux urnes en masse et le scrutin s'est déroulé dans le calme.
Mais la campagne s’est déroulée dans des conditions qui étaient loin d’être équitables. Elle a été rude et profondément inégale. M. Viktor ORBÁN a utilisé tous les instruments de l’État, et même davantage, pour empêcher tout changement. Et il n’a été freiné ni par le président de la République, M. Tamás SULYOK, ni par la Cour constitutionnelle, ni par aucune autre institution chargée de protéger la démocratie.
Nous ne pouvions rivaliser avec son pouvoir médiatique, ses ressources étatiques et ses avantages institutionnels. Nous avons donc répondu par la persévérance et un immense travail de terrain. Le travail de terrain acharné de la démocratie.
M. Péter MAGYAR s’est rendu dans environ 700 localités, certaines jusqu’à cinq fois. Au cours des dernières semaines de la campagne, il a tenu sept ou huit meetings par jour. Partout dans le pays, nos candidats et leurs bénévoles ont discuté avec les gens et frappé aux portes.
Cet effort a permis de vaincre un système politique conçu pour rendre tout changement impossible, autrement dit une autocratie. Les Hongrois ont fait bien plus que simplement changer de gouvernement. Ils ont repris possession de leur choix démocratique. Et ils ont élu 141 députés du TISZA, dont plus d’un tiers de femmes et cinq Roms. Tous ces chiffres constituent des records en Hongrie.
Depuis les élections, notre soutien a grimpé à plus de 70 %. Ce capital politique s’accompagne d’une responsabilité extraordinaire. Nous l’utiliserons pour nous attaquer aux véritables problèmes des Hongrois : la santé, l’éducation et l’économie. Mais les Hongrois exigent également que justice soit faite et que les erreurs des seize dernières années ne puissent jamais se reproduire. La responsabilité doit être assurée par des procureurs, des tribunaux et des institutions indépendants, le tout dans le respect des garanties procédurales.
Cela nécessite que ces institutions soient composées de personnes véritablement indépendantes, et non de marionnettes de M. Viktor ORBÁN, qui n’a rien fait pour limiter son pouvoir.
L’État de droit est également essentiel au renouveau économique. Des règles prévisibles, des marchés publics transparents et des institutions indépendantes sont indispensables à l’investissement, à la prospérité et à l’utilisation responsable des deniers publics.
Permettez-moi de rappeler que nous avons hérité de la procédure de suivi du Conseil de l’Europe, de la procédure prévue à l’Article 7 du traité de l’UE et de plusieurs affaires judiciaires. Nous n’avons pas créé ces problèmes, mais nous assumons la responsabilité de les résoudre. Et dès que possible, nous mettrons de l’ordre dans nos affaires, rendrons justice et poserons les fondements d’une nouvelle Hongrie solidement ancrée dans l’État de droit, la démocratie et les droits humains. Nous mènerons de véritables consultations publiques. La proposition actuelle de modification de la Constitution fait d’ailleurs déjà l’objet d’une consultation publique.
Merci de votre soutien. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à vous adresser à nous. Nous sommes là.
Merci. Au revoir.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
16:59:20
Lord David BLENCATHRA.
J'ai eu le plaisir d'être observateur électoral lors des élections hongroises, à Budapest, qui est sans aucun doute l'une des plus belles villes d'Europe et dont les habitants sont très chaleureux et accueillants.
Comme on le constate dans la plupart des élections que j’ai observées ces dernières années, le jour du scrutin s’est déroulé sans véritable problème : il a été bien organisé, libre et équitable. Comme d’habitude, la fraude électorale a lieu plusieurs mois, voire plusieurs années auparavant, avec des modifications de la loi électorale visant à favoriser le parti au pouvoir, comme l’a évoqué mon collègue M. Damien COTTIER.
Ce fut une élection fascinante, qui s’est déroulée selon le système électoral inventé par le Premier ministre de l’époque, Viktor ORBÁN, afin que son parti bénéficie d’un avantage concurrentiel. Mais ce qui est remarquable dans cette élection, c’est qu’il a été battu par le système qu’il avait lui-même mis en place pour éviter d’être battu.
Permettez-moi de citer notre rapport officiel : « Depuis 2010, les majorités successives des deux tiers détenues par le Fidesz-KDNP ont été utilisées pour modifier la Loi fondamentale, adopter et modifier des lois cardinales, redessiner le système électoral et nommer des titulaires de postes clés à la Cour constitutionnelle, à la Curie, au ministère public, à la Cour des comptes, au Conseil des médias et à d’autres organes de contrôle. Les règles de majorité qualifiée, qui devraient normalement favoriser le consensus, ont au contraire permis à la majorité au pouvoir de consolider ses préférences politiques et de limiter la marge de manœuvre des futures majorités pour les renverser. Le maintien de l’état d’urgence et le gouvernement par décret ont encore affaibli le contrôle parlementaire et les freins et contrepoids. »
Chers collègues, nous n’avons jamais connu auparavant un système dans lequel, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à un tour, les voix des candidats perdants étaient ensuite ajoutées à celles des candidats figurant sur la liste du parti. Mais le véritable scandale de fraude électorale résidait dans le fait que les soi-disant « voix excédentaires » du candidat vainqueur, c’est-à-dire l’écart dont il disposait par rapport au deuxième, étaient ensuite ajoutées à la liste du parti vainqueur.
Cela a permis à M. Viktor ORBÁN de disposer d’une super-majorité de 66 % des voix et de gouverner par décret en ignorant le Parlement, ce qu’il a fait systématiquement.
Alors pourquoi a-t-il perdu ?
J’ai passé, à mes frais, quelques jours supplémentaires à Budapest et j’ai discuté avec des chauffeurs de taxi, des commerçants, des serveuses et d’autres gens ordinaires qui travaillent dur. Tous m’ont chuchoté très prudemment la même chose : le gouvernement ORBÁN était totalement corrompu et ils voulaient s’en débarrasser. Comme l’a dit l’un d’entre eux : « Il n’y a que deux types de personnes en Hongrie : les politiciens riches et corrompus, comme le gendre de M. Viktor ORBÁN, et nous autres, qui sommes pauvres. » Or, qu’ils aient eu raison ou non, c’était là l’opinion dominante.
Et c’est pourquoi M. Péter MAGYAR et Tisza ont remporté la victoire. Il faut désormais leur laisser le temps d’éradiquer la corruption du passé. Cela impliquera de licencier de nombreux fonctionnaires, amis et proches qui ont tiré indûment profit, sur le plan financier, du gouvernement ORBÁN.
Donnons donc maintenant à la Turquie la chance de montrer une fois de plus la démocratie en action.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:02:19
Mme Aurora FLORIDIA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Nous avons assisté à un moment historique en Hongrie lors des élections législatives, ainsi qu’à une manifestation extraordinaire de la participation démocratique.
Tout d’abord, je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux millions de citoyens hongrois qui se sont rendus aux urnes. Étant sur place, j’ai pu voir de mes propres yeux l’atmosphère et l’intensité de cette élection. Ce fut une vague qui a balayé le pays et remis en cause le modèle politique de M. Viktor ORBÁN, avec un taux de participation de près de 80 %, dont certains États membres ne peuvent que rêver.
Une leçon importante à tirer de cette élection est que les constitutions et les systèmes électoraux peuvent être modifiés par les gouvernements au pouvoir. Mais il arrive un moment où les citoyens se mobilisent et réagissent. Et dans ce cas précis, ils ont voté non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour l’avenir de l’Europe. Notre avenir commun.
Comme l’ont déjà mentionné les orateurs précédents, la période préélectorale a été marquée par des tensions importantes, notamment des inquiétudes concernant la présence de soi-disant « faux observateurs » liés aux réseaux « Make America Great Again » (MAGA) ainsi qu’à des acteurs russes. Nous avons également rencontré certaines difficultés dans nos échanges avec Tisza. Nous avons choisi de ne pas participer à la réunion avec la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en raison de craintes d’ingérence extérieure, et nous nous sommes limités à dialoguer avec notre propre délégation.
Un autre aspect remarquable a été la responsabilité politique dont ont fait preuve plusieurs partis d’opposition qui ont décidé de ne pas présenter de candidats afin de maximiser les chances d’un changement démocratique. Cela a exigé des sacrifices et la volonté de faire passer l’intérêt public général avant les ambitions politiques individuelles. Au cours des auditions, les représentants de Tisza se sont présentés non pas comme un parti politique traditionnel, mais comme un mouvement rassemblant différentes traditions politiques unies par un objectif commun : un changement démocratique après seize ans de régime de M. Viktor ORBÁN.
Nous allons désormais suivre de près le travail de M. Péter MAGYAR et de son parti. Les citoyens s’organisent en « îlots » locaux, rassemblant à la fois les jeunes et les plus âgés, et créant ainsi des réseaux indépendants. M. Péter MAGYAR devra désormais certainement répondre aux attentes d’un mouvement civique fortement mobilisé.
Mon impression personnelle est que les citoyens hongrois exerceront désormais un contrôle beaucoup plus strict sur les dirigeants et qu’un processus de retour à la normalité démocratique pourrait progressivement s’engager. Cela exigera toutefois du temps, du sens des responsabilités et un engagement sans faille.
Chers collègues,
Le peuple hongrois nous a montré que la participation démocratique reste une force puissante. Il appartient désormais au nouveau gouvernement hongrois d’honorer cet engagement et de le traduire en un processus démocratique durable.
Désolé pour le temps que cela a pris. Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:05:45
Mme Vesela MOMCHEVA-TOWNE.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire,
C’est la première fois que je prends la parole dans cette salle de la plus ancienne organisation paneuropéenne, en tant que nouveau membre et nouveau chef de la délégation bulgare. La Bulgarie est membre du Conseil de l’Europe depuis 1992 et, au cours de cette longue période, notre coopération mutuelle a permis à la Bulgarie de devenir un État démocratique, défenseur des droits humains, de l’État de droit et de la démocratie, en tant que véritable membre de notre Europe unie.
Je représente un nouveau parti en Bulgarie, baptisé « Bulgarie progressiste », composé pour l’essentiel de personnes sans expérience politique, mais animées d’un désir sincère de s’attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés aujourd’hui la société et l’État bulgares.
Notre famille politique en Bulgarie est guidée par des principes et des valeurs clairs. Nous cherchons actuellement à déterminer quel groupe politique au sein de cette Assemblée reflète le mieux notre vision, nos priorités et notre engagement en faveur des valeurs démocratiques.
Lors des dernières élections législatives, nous avons remporté 131 sièges sur les 240 que compte le Parlement bulgare. Cette large majorité, fruit de la confiance du public, nous permet de mener à bien les réformes que nous estimons nécessaires.
Dans ce processus, nous nous appuierons également sur un dialogue sincère et efficace avec les organes du Conseil de l’Europe, comme il sied aux membres d’une famille européenne unie par des valeurs communes et un avenir partagé. Toutes les élections législatives qui se sont déroulées au cours de cette longue période ont été observées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. De nombreuses recommandations ont été formulées, que nous avons considérées non pas comme des ordres ou des injonctions, mais comme un dialogue d’égal à égal.
Tel est également l’esprit du présent rapport présenté par M. Chris SAID, de Malte. Je félicite le rapporteur, la commission ad hoc et son secrétariat pour ce rapport bien structuré et pour les précieuses recommandations dont nous tiendrons sérieusement compte.
Malheureusement, les dernières élections ont également été marquées par des manifestations négatives, telles que le phénomène de l’achat de voix, mais grâce aux autorités chargées de l’application de la loi, des poursuites judiciaires ont été engagées à l’encontre des contrevenants et ceux-ci devront répondre de leurs actes devant la justice.
Je remercie la commission ad hoc pour sa conclusion, que je cite : « La délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) félicite l’administration électorale bulgare et les nombreux responsables qui ont organisé les élections législatives anticipées du 19 avril 2026 de manière professionnelle et transparente. Les élections ont été gérées efficacement, et le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme et l’ordre. Les libertés fondamentales ont été globalement respectées, et les électeurs ont pu exercer un véritable choix. »
En tant que représentants de Bulgarie progressiste, nous restons déterminés à construire une démocratie plus forte, à défendre l’État de droit et à œuvrer ensemble pour une Europe plus unie et plus prospère.
Je me réjouis de notre future coopération.
Merci beaucoup, sincèrement !
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:08:55
M. Ruben RUBINYAN.
Merci.
Puisque M. Damien COTTIER a évoqué les élections en Arménie, je voudrais profiter de cette occasion pour en parler. Et tout d’abord, je tiens à remercier la mission d’observation électorale dirigée par M. Damien COTTIER lui-même pour l’excellent travail accompli.
Chers collègues, ces élections en Arménie se sont distinguées et ont été remarquables pour plusieurs raisons. La première raison était, curieusement, un système massif et coordonné d’achat de voix mis en place par les trois principaux partis d’opposition. Presque chaque jour, les autorités arméniennes compétentes publiaient des enregistrements audio de membres ou de représentants de ces partis expliquant comment ils donnaient de l’argent aux électeurs pour obtenir leurs voix.
La deuxième particularité a été la campagne massive de désinformation lancée contre le parti au pouvoir en Arménie. Là encore, presque chaque jour, de fausses informations étaient publiées dans certains pays étrangers, puis reprises et diffusées en Arménie par ces partis d’opposition.
La troisième distinction, et la plus importante, réside dans l’ingérence étrangère dans la politique arménienne et dans les élections arméniennes ; des mesures économiques ont même été mises en œuvre par des acteurs étrangers, toutes ces actions ayant été spécifiquement conçues pour influencer le résultat des élections en Arménie.
Heureusement, le peuple arménien a fait un choix clair. Malgré toutes ces manœuvres d’achat de voix, ces ingérences étrangères et ces campagnes de désinformation, le peuple arménien a fait un choix clair, et ce choix, c’est la paix et la démocratie. L’Arménie a choisi la paix et la démocratie. Cela signifie que l’Arménie poursuivra sur la voie de l’institutionnalisation de la paix qu’elle a instaurée avec l’Azerbaïdjan, qu’elle poursuivra le processus de normalisation avec la Türkiye et, surtout, qu’elle poursuivra ses réformes démocratiques, avec, espérons-le, le soutien de cette organisation.
Mais il faut également comprendre qu’il existe en Arménie une demande massive de justice, une demande visant à punir tous ceux qui ont coordonné et mis en œuvre ce vaste système d’achat de voix. Et le peuple exige que justice soit faite. Notre parti exige que justice soit faite. Et justice doit être rendue.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:11:43
Mme Liliana TANGUY.
Elle est absente.
Donc, c'est à M. Balázs HIDVÉGHI.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d’abord, en tant que nouveau membre de cette Assemblée parlementaire, je vous salue tous. Je me réjouis de travailler avec vous.
Avant toute chose, je tiens à saluer le taux de participation record enregistré lors des élections législatives hongroises. Cela démontre clairement que les citoyens hongrois exercent leurs droits démocratiques et participent activement à la construction de l’avenir de leur pays.
Le processus électoral s’est déroulé dans le respect total des règles et réglementations en vigueur. La procédure électorale a été menée correctement, en totale conformité avec la loi. L’Office national des élections a rempli ses fonctions avec professionnalisme et a prouvé une fois de plus que la Hongrie figure parmi les pays leaders en Europe en matière de mise en œuvre concrète d’élections démocratiques.
Je tiens également à revenir sur les attaques et les accusations qui ont été formulées au cours de la période précédant les élections. De nombreuses allégations laissaient entendre que la démocratie était mise à mal en Hongrie ou que les conditions nécessaires à la tenue d’élections libres et équitables n’étaient pas garanties. Or, le déroulement des élections a clairement démontré que ces allégations ne correspondaient pas à la réalité.
Il s’agissait d’attaques politiques dépourvues de tout fondement factuel. Le déroulement des élections et la passation du pouvoir démontrent tous deux que ces accusations étaient infondées. Cela témoigne de la stabilité politique et du fonctionnement continu des institutions démocratiques.
Aujourd’hui, le nouveau gouvernement souhaite renforcer la démocratie, comme il le dit lui-même. Mais s’il souhaite y parvenir, il ne peut pas le faire de manière non démocratique. En réalité, ce à quoi nous assistons depuis quelques semaines, c’est une tentative de mainmise sur l’État. Ils s’en prennent aux institutions démocratiques. Ils s’en prennent à des responsables qui dirigeaient des organisations indépendantes, simplement parce que ces personnes avaient été élues ou nommées par le gouvernement précédent au cours de la législature précédente. Or, ce parlement avait lui aussi été élu démocratiquement. Il était tout aussi légitime que celui que nous venons d’élire.
La majorité parlementaire précédente a donc pris une décision, et le nouveau gouvernement devrait également la respecter. Ils s’en prennent au président de la République, M. Tamás SULYOK, et veulent le destituer. Ils s’en prennent au procureur général M. Gábor Bálint NAGY, au président de la Cour constitutionnelle M. Péter POLT, etc. Si nous prenons les normes démocratiques au sérieux, et s’ils les prennent au sérieux, alors ils ne peuvent pas faire preuve de partialité. Et ils doivent agir de manière objective.
Ils viennent tout juste d’annoncer un changement constitutionnel majeur, un amendement constitutionnel. Et seuls cinq jours sont prévus pour la consultation, la consultation démocratique. Et dans cet amendement, ils proposent simplement de mettre fin au mandat du président, M.Tamás SULYOK, parce qu’ils ne l’apprécient pas.
Nous exhortons vivement la Commission de Venise à intervenir et à engager un dialogue avec le gouvernement hongrois. Et nous exhortons le gouvernement hongrois à se montrer ouvert au dialogue avec la Commission de Venise au sujet de ce type de changements majeurs. Nous ne pouvons accepter une législation rétroactive ni une législation ad hominem visant des personnes spécifiques et visant à les punir parce qu’elles occupaient des fonctions avant les élections actuelles.
Merci beaucoup.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:15:22
M. Oleksii GONCHARENKO.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
La Russie et sa capitale, Moscou, sont bombardées. Moscou est en feu. Auriez-vous pu imaginer de tels titres il y a dix ans ? Il y a cinq ans ? Ou même il y a trois ou quatre ans, au début de l’invasion à grande échelle de la Russie ?
Or, c’est exactement ce qui se passe presque tous les jours. Et les réseaux sociaux russes regorgent désormais de vidéos montrant des Russes en larmes, hurlant, avec des explosions en arrière-plan. Oui, les Ukrainiens ont prouvé une fois de plus qu’il ne fallait pas nous sous-estimer. Mais cela signifie-t-il pour autant que nous souhaitons que la guerre se poursuive ? Non, nous voulons la paix le plus rapidement possible.
Mais nous sommes conscients que la seule façon d’y parvenir est de montrer aux Russes ce qu’est la guerre et à quoi elle ressemble réellement, ce que nous vivons en Ukraine chaque jour depuis déjà plus de 12 ans, et en particulier au cours des quatre dernières années au moins.
Mais de ce qui se passe actuellement, nous pouvons tirer plusieurs leçons. La première s’adresse à nous tous. Si nous ne parvenons pas, avec vous, à promouvoir nos valeurs par des résolutions, par des mots, par le soft power, alors nous devrons expliquer nos valeurs à coups de drones et de missiles.
Malheureusement, si nous fermons les yeux sur les dictatures à nos frontières, tôt ou tard, ces dictatures deviendront folles et déclencheront la guerre, des attentats terroristes ou toute autre forme de violence. Et la seule façon de les en empêcher sera de réduire en cendres leur capitale, de réduire en cendres leurs raffineries, de tout réduire en cendres.
Nous devons donc nous montrer bien plus actifs et proactifs dans la promotion de nos valeurs. Je pense qu’un seul drone ukrainien explique mieux aux Russes pourquoi la démocratie, l’État de droit et les droits humains comptent plus qu’un million de mots et de résolutions, malheureusement. Et c’est là la leçon.
La deuxième leçon s’adresse au peuple russe, et je tiens à m’adresser au peuple russe. Nous vous frappons non pas parce que nous voulons que cette guerre se poursuive, mais parce que nous souhaitons ardemment y mettre fin. Et si vous voulez mettre fin à cette horreur, vous devez d’abord rompre votre silence. En Ukraine, nous sommes prêts à mettre fin à cette guerre dès maintenant, sur les lignes de front actuelles. Et la seule raison pour laquelle elle se poursuit, c’est que votre dictateur veut encore la poursuivre.
Je m’adresse aux élites russes et au peuple russe : si vous restez silencieux, la guerre continuera. Moscou brûlera, vos villes brûleront. La seule raison pour laquelle cela se produit, c’est que la guerre se poursuit. Vous devez donc agir et changer la situation. Un million de personnes dans les rues de Moscou réclamant une seule chose – la paix – sera bien plus efficace qu’un million de mots dans un million de résolutions ; sinon, tôt ou tard, un million de drones ukrainiens viendront vers vous.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:18:39
Mme Atidzhe ALIEVA-VELI.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur, M. Chris SAID, pour avoir amélioré ce rapport. La mission d’observation électorale suscite chez les citoyens bulgares de grandes attentes en matière d’objectivité. Or, j’ai remarqué que le texte contient encore certains clichés médiatiques très éloignés de la réalité objective.
Le rapport manque également d’informations concernant les pressions et les excès de la police, tels que les campagnes actives, les arrestations et les perquisitions, qui frôlent souvent les limites de la légalité, voire enfreignent la loi. Parmi ces incidents figurent également la saisie controversée de fonds financiers, les actions policières démonstratives et les démonstrations de force.
D’après les informations accessibles au public, les résultats parlent d’eux-mêmes. Sur les plus de 3 000 "actions" contre "l’achat de voix" largement médiatisées, seules 34 procédures judiciaires ont été engagées. Cela représente au total 0,1 %. En ce qui concerne les autres cas, c’est la police elle-même qui a transmis des rapports au procureur général indiquant qu’aucun délit n’avait été commis. Dans la plupart des cas, la police réagissait non pas à de véritables alertes, mais à des allégations anonymes, ce qui est juridiquement irrecevable.
Les agissements illégaux du ministère de l’Intérieur se sont poursuivis sous le gouvernement actuel, dirigé par le ministre Ivan DEMERDZHIEV. L’arrestation du maire de Kardzhali, M. Erol MUMUN, sans mandat judiciaire, sa détention illégale en public, cette démonstration de force et ces pressions s’apparentent à une vengeance contre des opposants politiques.
Enfin, les restrictions relatives à l’organisation des bureaux de vote dans les pays tiers constituent une violation des droits de vote des citoyens bulgares, en particulier dans des pays comme la Türkiye, le Royaume-Uni et les États-Unis d’Amérique. À l’époque, au sein du Mouvement pour les droits et la liberté, nous avions exprimé notre opposition à ces restrictions et nous avons déjà déposé un projet de loi visant à modifier le Code électoral afin de supprimer cette restriction discriminatoire et anticonstitutionnelle des droits politiques des citoyens bulgares.
Je vous remercie.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:21:24
Merci.
M. James MACCLEARY.
Merci, Monsieur le Président, de me donner l'occasion d'aborder ce sujet.
J’ai été fier de faire partie de la mission d’observation électorale de l’Assemblée en Hongrie. Et je tiens à remercier M. Pablo HISPÁN d’avoir dirigé cette mission avec tant de compétence.
À Budapest, aux côtés de collègues venus de toute l’Europe, j’ai été témoin d’un spectacle impressionnant : de longues files d’attente, des bureaux de vote animés et des citoyens déterminés à exercer leur droit de vote.
Dans certaines régions, le taux de participation a été exceptionnel. L’ambiance dans de nombreux bureaux de vote était positive, voire porteuse d’espoir. J’ai été particulièrement frappé par le grand nombre de jeunes qui ont voté lors de cette élection, ce qui nous a donné un réel espoir pour l’avenir de la démocratie européenne. Mais notre devoir, en tant qu’observateurs, n’est pas seulement de saluer la participation, mais aussi de dire la vérité.
Cette élection a offert un véritable choix et a été marquée par un engagement citoyen remarquable. Mais elle ne s’est pas déroulée dans des conditions équitables. Le mélange des rôles entre l’État et le parti, l’utilisation abusive des ressources publiques, l’environnement médiatique faussé et le ton alarmiste adopté dans certaines parties de la campagne ont tous eu leur importance.
J’ai vu des supports de campagne qui présentaient le président M/ Volodymyr ZELENSKY comme un symbole de danger. Cela en dit long sur le climat dans lequel cette élection s’est déroulée.
Et pourtant, malgré tout cela, le peuple hongrois a choisi le changement. Après seize ans au pouvoir, M. Viktor ORBÁN a été battu. Cela a de l’importance non seulement pour la Hongrie, mais aussi pour l’Europe. Son gouvernement a passé des années à saper les institutions, à affaiblir la liberté de la presse, à restreindre les libertés civiles et à entraver le soutien à l’Ukraine, faisant ainsi le jeu du Kremlin.
Cette élection ne peut être considérée que comme un rejet catégorique de l’ingérence russe dans les processus démocratiques européens. Elle montre que les campagnes incessantes de désinformation et de déformation menées par le président M. Vladimir POUTINE peuvent être surmontées. En effet, cette ingérence ne provenait pas uniquement de la Russie. À peine une semaine avant le scrutin, le vice-président américain, M. J.D. VANCE, s’est exprimé à Budapest pour apporter son soutien à M. Viktor ORBÁN. Il s’agit là d’une ingérence extraordinaire de l’administration américaine dans la vie démocratique interne d’une nation européenne.
M. Péter MAGYAR et le Parti Tisza ont désormais une immense responsabilité. La victoire n’est pas un chèque en blanc. La tâche qui les attend consiste à rétablir l’État de droit, à restaurer la confiance dans les institutions, à protéger le pluralisme des médias et à ramener la Hongrie au cœur de la démocratie européenne.
Dans son discours de victoire, M. Péter MAGYAR a évoqué la longue histoire de la Hongrie et son rôle au cœur de la politique européenne. Le soulèvement de 1848, la révolte contre l’Union soviétique en 1956. Mais aujourd’hui, nous devons reconnaître ce qu’ont accompli les électeurs hongrois. Dans un petit pays, les citoyens nous ont rappelé que la démocratie peut encore surprendre les puissants. C’est quelque chose qui mérite d’être défendu, et qui mérite d’être célébré.
Merci, Monsieur le Président.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:24:10
M. Jan Filip LIBICKI.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier M. Pablo HISPÁN pour son rapport très important et très professionnel. Merci, Pablo.
Ma participation à la mission d’observation des élections législatives en Hongrie, du 9 au 12 avril, m’amène à une réflexion qui va au-delà de la simple évaluation de la date du scrutin.
Je voudrais avancer une thèse qui découle non seulement de cette mission particulière, mais aussi de mon expérience antérieure en matière d’observation électorale dans divers pays.
Les irrégularités dans le processus électoral surviennent rarement le jour même du scrutin. Elles apparaissent bien plus souvent en amont, pendant la campagne électorale. En Hongrie, le jour du scrutin s’est déroulé dans le calme, avec efficacité et dans le respect des procédures. Les bureaux de vote que j’ai visités étaient bien préparés, accessibles aux personnes en situation de handicap, et le dépouillement s’est déroulé de manière ordonnée et transparente sur le plan procédural. Je n’ai constaté aucune irrégularité significative.
Dans le même temps, lors des séances d’information et des réunions préparatoires, de sérieuses préoccupations ont été exprimées à plusieurs reprises concernant la qualité des conditions de déroulement de la campagne. Il a été fait référence à l’accès limité de l’opposition aux médias, à la prédominance des messages pro-gouvernementaux dans les médias publics, à l’absence de débats électoraux et à la possibilité que les partis au pouvoir fassent usage de ressources publiques.
Cela conduit à une conclusion fondamentale : même si les aspects techniques du scrutin le jour du scrutin se déroulent correctement, une évaluation complète du caractère démocratique des élections doit prendre en compte les étapes antérieures du processus électoral.
C’est pourquoi j’estime qu’en tant qu’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous devrions accorder une plus grande importance aux missions préélectorales, ce que l’on appelle les missions de pré-observation. C’est précisément à ce stade que nous sommes le mieux à même d’évaluer les conditions réelles de la concurrence politique, l’accès aux médias, le financement de la campagne et l’utilisation des ressources de l’État.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:26:43
Et notre dernier intervenant est M. Pavlo BAKUNETS.
Merci, Monsieur le Président.
Chers membres du Parlement, je partage l’avis de M. Oleksii GONCHARENKO.
Un seul drone ukrainien est plus efficace à Moscou qu’un million de mots et de résolutions dans le monde entier. Et ces jours-ci, nous assistons à un tournant décisif dans la guerre que la Russie a déclenchée contre l’Ukraine. Nous voyons les résultats de notre travail commun. Cela est possible grâce au courage des soldats ukrainiens, au travail des ingénieurs ukrainiens et au soutien indéfectible de la communauté internationale, en particulier des pays européens.
Je vous remercie pour votre soutien. Nous vous remercions pour les 90 milliards alloués à notre budget ukrainien et à notre secteur militaire. Merci.
Aujourd’hui, nous constatons une chose très importante : la Russie peut être arrêtée. La Russie peut être mise sous pression. C’est pourquoi je crois qu’une paix durable s’installera grâce aux efforts conjoints de l’Ukraine et de nos partenaires à travers le monde.
Mais il ne peut y avoir de véritable paix sans justice. Nous devons poursuivre dans cette voie jusqu’à ce que les dirigeants militaires et politiques russes qui ont déclenché cette guerre contre l’Ukraine soient traduits en justice. Nous saluons la décision du Comité des ministres concernant la création du Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine.
C’est une étape importante, mais ce n’est qu’un début. Nous appelons tous les membres, tous les États du Conseil de l’Europe et les autres pays à se joindre à cet effort. Cela pourrait amener le gouvernement russe à assumer la responsabilité de ses crimes. Et je crois qu’ensemble, nous pouvons rétablir la sécurité en Europe et garantir un avenir pacifique pour nous tous.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:29:11
Merci.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le Compte rendu officiel.
Les discours ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL pour sa réponse. Vous disposez de 2 minutes.
Merci, Monsieur le Président,
Juste quelques remarques. Des questions importantes ont été soulevées au cours de ce débat. Certaines d’entre elles sont très importantes, par exemple la nomination de juges par notre collègue Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, mais aussi la menace qui pèse sur la paix et la banalisation des violations du droit international, ou encore les politiques de M. Donald TRUMP à l’encontre du Groenland et cette ingérence dans l’intégrité territoriale, ainsi que les défis posés à la démocratie par la crise du logement, la pauvreté, les inégalités et les droits sociaux, sur lesquels nous ne nous concentrons parfois pas assez, en raison de cette insécurité sociale. Et nous avons cette Charte sociale, qui est un document très important dont nous célébrons le 65e anniversaire.
La destruction de l’ensemble du patrimoine culturel a également été évoquée ; j’ai interpellé M. Iulian BULAI à ce sujet et souligné que les responsables devaient rendre des comptes. Mais s’il y a un sujet qui a été largement abordé, c’est bien celui de l’observation électorale. M. Damien COTTIER, par exemple, a insisté sur la proposition d’améliorer les outils. Mais il ne s’agit pas seulement de cela : il faut également assurer un suivi après les élections, car c’est important, et de nombreux membres ont soulevé cette question lors des missions d’observation en Hongrie. Il a été noté que le jour du scrutin, l’ambiance est généralement très calme et sereine, et que la procédure est très bien organisée. Mais il arrive parfois – non pas uniquement en Hongrie, mais lors de toutes les élections – que des ingérences étrangères tentent de s’immiscer et d’influencer les résultats.
La question du processus de paix avec l’Azerbaïdjan a également été soulevée, ce qui est, je pense, un sujet important.
Et permettez-moi de conclure par deux remarques. Bienvenue aux nouveaux membres. Je pense notamment à Mme Vesela MOMCHEVA-TOWNE, de Bulgarie, et à M. Balázs HIDVÉGHI, de Hongrie. Bienvenue au sein de cette Assemblée. Car, comme on le dit, il s’agit de leur première intervention.
Et je termine en remerciant M. Armen GEVORGYAN pour son travail ici car c’est sa dernière session. Tout comme la mienne, c’est ma dernière session. Encore merci donc.
Merci au secrétariat pour son travail dans le cadre des missions d’observation et pour le rapport de Mme Aurora FLORIDIA.
Et merci à vous tous.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:32:25
Merci.
Avant de poursuivre, notre collègue M. Konrad FRYSZTAK m’a fait savoir qu’il souhaitait prendre la parole pour commémorer le 50ᵉ anniversaire des événements tragiques survenus à Radom, le 25 juin 1976, en Pologne.
M. Konrad FRYSZTAK, vous disposez d'une minute.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il y a 50 ans, à Radom, la Pologne a entamé son chemin vers la liberté.
Le 25 juin 1976, les habitants de Radom ont manifesté contre la hausse vertigineuse des prix des denrées alimentaires et ont tenu tête aux autorités communistes.
Leur courage leur a coûté très cher. Ils ont été brutalement battus, emprisonnés, licenciés et condamnés à de longues peines de prison.
Les événements de juin 1976 à Radom ont déclenché des changements qui ont ensuite conduit à la naissance de la solidarité, à la chute du communisme en Pologne, au retour de la démocratie et à l’adhésion de la Pologne à la Communauté européenne.
En ces jours, nous rendons hommage aux habitants héroïques de Radom et, une fois encore, nous le répétons : tout a commencé à Radom.
Merci.
United Kingdom, SOC, President of the Assembly
17:33:55
Merci, Monsieur Konrad FRYSZTAK.
Nous allons maintenant nous prononcer sur les décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité comme apparaissant dans le document 16430 et l’addendum 1.
Y a-t-il des objections ?
Il n’y a pas d’objection. Le rapport d’activité est donc approuvé.
La prochaine séance aura lieu demain matin, à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée.
