Mesdames et Messieurs,
La séance est ouverte.
Je rappelle aux membres que, pour être enregistrés pour la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes.
Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une fois sur le bouton "demande".
Je rappelle également aux membres que l’Assemblée a décidé lundi que le temps de parole pour tous les débats d’aujourd’hui serait de 3 minutes pour les porte-parole ou les groupes politiques et de 2 minutes pour tous les autres orateurs.
Le premier point à l’ordre du jour cet après-midi est la poursuite du débat sur le rapport intitulé "Protéger la démocratie contre les perturbations causées par l'intelligence artificielle", Document n° 16417, présenté par Mme Deborah BERGAMINI au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie.
Le débat devant s’achever à 16 h 15, je propose d’interrompre la liste des orateurs vers 16 h 10 afin de laisser le temps nécessaire à la réplique et au vote.
Dans le cadre de ce débat, je donne la parole à Mme Olena MOSHENETS.
Pardon, non. Je m’excuse.
Je donne la parole à Mme Louise MOREL, s’il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Hier en France, nous avons rendu hommage à M. Marc BLOCH qui entrait au Panthéon. Professeur à l'université de Strasbourg et résistant, fusillé par la Gestapo en 1944, il consacra sa vie à comprendre son époque et à rechercher la vérité derrière les apparences. Sa devise était simple dilexit veritatem, "il a choisi la vérité".
Alors pourquoi commencer par M. Marc BLOCH dans un discours et dans une prise de parole sur l'intelligence artificielle (IA). Parce qu'au fond, la question qui se pose aujourd'hui à nos démocraties n'est pas si différente de celle qu'il affrontait dans une époque marquée par la propagande et la manipulation.
Comment préserver notre capacité collective à distinguer le vrai du faux ? C'est tout le paradoxe de l'intelligence artificielle. D'un côté, nous aurions tort d'en avoir peur. L'IA améliore déjà la vie de millions de personnes. Elle facilite l'accès aux services publics, accélère la recherche scientifique, aide les médecins, soutient nos entreprises et peut contribuer à répondre aux grands défis de notre temps.
Mais précisément parce qu'elle est puissante, nous devons en encadrer l'usage. Je crois que le véritable enjeu n'est pas seulement technologique ou juridique, il est d'abord éthique. La question n'est pas seulement de savoir ce que l'intelligence artificielle peut faire. La question est de savoir ce que nous voulons qu'elle fasse et ce que nous refusons qu'elle fasse.
Oui à l'IA, par exemple, pour apprendre. Mais non à l'IA pour remplacer le contrôle des connaissances. Oui à l'IA pour innover, mais seulement avec une transparence totale sur l'origine des travaux produits. Oui à l'IA comme outil de création, mais seulement dans le respect des auteurs et des œuvres.
Et c'est finalement à travers la défense de principes simples que nous pourrons protéger notre démocratie. Face à l'intelligence artificielle, transparence plutôt que l'opacité, l'esprit critique plutôt que la crédulité, la vérité face à la manipulation.
M. Marc BLOCH a défendu en son temps ces principes dans l'une des périodes les plus sombres de notre histoire. C'est en restant, je le crois, fidèle à cet héritage, de lui, comme de tant d'autres qui nous montré la voie dans le passé que nous protégerons nos démocratie à l'ère de l'intelligence artificielle pour notre présent et notre futur.
Je vous remercie.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Zdravka BUŠIĆ.
S'il vous plaît.
Merci.
Merci, Madame la Présidente.
Et toutes mes félicitations à Mme Deborah BERGAMINI pour ce rapport qui tombe vraiment à point nommé.
Grâce aux progrès technologiques, l’intelligence artificielle (IA) est devenue un outil très puissant, permettant d’accéder à une quantité énorme de données et d’augmenter la puissance de calcul.
Bien qu’elle puisse apporter de nombreux avantages, l’intelligence artificielle représente une menace réelle pour les institutions démocratiques et les processus politiques. Et je voudrais m’attarder sur la manière dont la technologie de l’IA présente de multiples risques pour nos démocraties.
Face à la prolifération sans précédent de fausses informations, de contenus falsifiés, de fausses identités et de tout ce qui peut être contrefait, nous avons constamment du mal à distinguer les informations réelles de celles qui sont fabriquées de toutes pièces.
La prolifération des informations fabriquées érode la confiance du public dans les gouvernements et les institutions publiques, ce qui sape dangereusement nos systèmes démocratiques et influence négativement les processus démocratiques à l’aide de discours nuisibles adaptés aux besoins spécifiques de chacun. En effet, l’intelligence artificielle est en train de remodeler notre processus décisionnel, car nous nous appuyons de plus en plus sur des informations générées artificiellement pour prendre des décisions d’une importance cruciale.
De plus, l’intelligence artificielle peut suivre notre comportement, analyser nos préférences et créer des contenus qui stimulent nos émotions afin de nous manipuler. Si des algorithmes alimentent de fausses informations avec un contenu politique persuasif, ils finissent par fausser notre perception et limiter notre accès à une information éclairée. Ainsi, dans ce scénario inquiétant, nous devons veiller à ce que, dans notre futur monde dystopique, l’algocratie ne remplace pas la démocratie.
Merci.
Merci.
Et maintenant, c'est au tour de l'intervenant suivant, M. Richard BAKER.
S'il vous plaît.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à féliciter la rapporteure pour cet excellent rapport sur les risques et les opportunités liés aux progrès des technologies d’intelligence artificielle. Au Royaume-Uni, nous avons récemment annoncé des mesures visant à restreindre l’accès des moins de 16 ans aux réseaux sociaux, en partie en raison des risques que leur fait courir l’utilisation des technologies d’intelligence artificielle en ligne. Mais cette question ne concerne pas uniquement les jeunes, elle touche l’ensemble de notre société.
Les avantages potentiels et considérables du développement des technologies d’IA pour notre société sont évidents, que ce soit dans le domaine de la santé, au niveau de nos économies ou en termes d’opportunités d’améliorer l’accès aux droits pour des groupes tels que les personnes en situation de handicap.
Mais les menaces qui pèsent sur nos démocraties sont tout aussi évidentes : les contenus "deepfake" générés par l’IA utilisés pour attaquer des personnalités politiques, en particulier des femmes, ou encore les algorithmes favorisant la désinformation. Lors de la récente élection législative partielle à Makerfield, au Royaume-Uni, le candidat du Parti travailliste, M. Andy BURNHAM, a remporté une brillante victoire face à l’extrême droite, et ce malgré le fait que la désinformation concernant l’actualité locale sur les plateformes en ligne ait quadruplé pendant cette élection. L’IA peut être déployée pour aider à identifier la désinformation, mais en l’absence de réglementation, elle peut tout aussi bien la propager.
L’IA redéfinit également notre paysage en matière de cybersécurité et les menaces pesant sur les infrastructures nationales. C’est pourquoi, au Royaume-Uni, des députés travaillistes ont exhorté le gouvernement britannique à conférer aux ministres le pouvoir d’ordonner la fermeture de centres de données ou de systèmes d’IA déployés au Royaume-Uni en cas d’urgence nationale liée à la sécurité de l’IA.
Ce rapport affirme qu’il est "fallacieux de prétendre que la réglementation constitue un obstacle à l’innovation" en matière d’IA, et c’est le Conseil de l’Europe qui a ouvert la voie sur cette question cruciale avec la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit, le tout premier traité juridiquement contraignant dans ce domaine.
Cette Assemblée doit donc continuer à jouer son rôle essentiel en promouvant, à l’échelle mondiale, la nécessité d’une réglementation efficace et d’un développement responsable des technologies d’IA à l’avenir.
Merci.
Et notre prochaine intervenante, Mme Maria-Nefeli CHATZIIOANNIDOU.
Merci, Madame la Présidente.
La Commission électorale britannique a indiqué que lors des élections législatives de 2024, 25 % des électeurs interrogés ont déclaré avoir vu ou entendu un "deepfake". Je serais désormais curieux de savoir quelle proportion de ces électeurs a vu ce "deepfake" et l’a réellement pris pour une réalité.
Les questions de vérité, de fausseté et de la manière dont nous pouvons les distinguer sont au cœur même de notre démocratie. Car, comme l’a dit M. C.P. SCOTT, rédacteur en chef de longue date du Manchester Guardian, aujourd’hui devenu le Guardian : "Les faits sont sacrés". Et les opinions reposent sur des faits.
Ainsi, si les faits sont déformés par l’intelligence artificielle (IA), les opinions du public sont faussées et ceux qui déforment les faits contrôlent l’opinion publique. Or, c’est l’opinion publique qui détermine qui vote lors de nos élections et qui décide de la répartition du pouvoir au sein de nos nations.
Le rapport souligne à juste titre les risques que l’IA fait peser sur nos démocraties. Et je suis moi aussi profondément préoccupé par les risques que fait peser sur la démocratie l’utilisation de l’IA pour mener des campagnes de désinformation, que ce soit par des États hostiles ou par des extrémistes. N’oublions pas non plus que plus nous dépendons de l’IA, moins nous exerçons nos propres capacités de recherche et de réflexion critique, qui sont des compétences fondamentales indispensables pour participer activement à toute démocratie. Et comme beaucoup d’autres l’ont souligné, il est crucial que nos systèmes éduquent correctement nos sociétés, en leur permettant d’acquérir une culture de l’IA.
Bon nombre des systèmes d’IA les plus avancés sont développés aux États-Unis et en Chine. Nous devons donc nous demander : où en est l’Europe ? Nous devons rattraper notre retard et considérer le développement de l’IA comme un élément central de l’affirmation de notre souveraineté technologique. Le rapport a raison de souligner que l’IA peut manifestement apporter d’énormes avantages à nos citoyens dans une démocratie. L’IA peut aider les citoyens à être mieux informés, ce qui, bien sûr, peut améliorer la qualité de notre démocratie. Elle peut également contribuer à améliorer la prestation des services publics. Par exemple, le système judiciaire britannique étudie comment utiliser l’IA pour améliorer l’accès aux conseils juridiques, et par là même l’accès à la justice.
Mais nous devons en fin de compte utiliser cet outil pour renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique, qui, comme nous le savons, s’effrite à travers l’Europe. La technologie peut donc nous aider à renouveler la démocratie, mais nous devons agir pour nous assurer qu’elle joue en notre faveur et non à notre détriment.
Merci, Monsieur Tony VAUGHAN, et veuillez m'excuser de ne pas vous avoir présenté.
Notre prochaine intervenante est Mme Larysa BILOZIR. Merci.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Deborah BERGAMINI, pour ce rapport véritablement urgent, car l’intelligence artificielle (IA) est en train de transformer nos démocraties à un rythme que nos réglementations ne peuvent tout simplement pas suivre.
Et je travaille actuellement, en tant que rapporteure, à la préparation de l’avis de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique sur le rôle de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans l’évaluation de l’impact de l’intelligence artificielle sur l’avenir du travail. Et je peux vous dire que nous prenons du retard, nos gouvernements, nos parlements.
Selon les chercheurs, les entreprises spécialisées dans l’IA sont devenues moins transparentes en 2025, et non l’inverse. Nous en savons moins aujourd’hui qu’il y a quelques années sur la manière dont ces systèmes sont conçus, entraînés et contrôlés.
Nous sommes tous conscients des risques liés à l’IA. Des fermes de bots inondent Internet de désinformation, des deepfakes usurpent l’identité de personnalités politiques, harcèlent des femmes, détruisent des réputations, et les chatbots, comme l’a démontré une étude récente menée au Canada et aux États-Unis, peuvent être utilisés pour persuader les gens de changer leur vote.
Et n’oublions pas les élections législatives moldaves ni les élections présidentielles roumaines, lors desquelles nous en avons été témoins.
Le 5 décembre 2024, le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international juridiquement contraignant au monde sur l’IA : la convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’État de droit. Et savez-vous quoi ? Seuls 70 pays ont signé ce traité. Deux ans se sont écoulés, et seuls cinq l’ont ratifié. Certes, elle est entrée en vigueur. Mais j’exhorte les autres pays, les États membres, à ratifier et à signer cette convention du Conseil de l’Europe.
L’IA doit aider les humains à prendre des décisions, mais ne doit en aucun cas se substituer à la responsabilité humaine. Et c’est très important. L’IA est un outil au service des personnes, et non l’inverse.
Merci.
Merci. Je donne maintenant la parole à Mme Danuta JAZŁOWIECKA.
Merci, Madame la Présidente.
Le rapport de Mme Deborah BERGAMINI démontre clairement que l’intelligence artificielle (IA) ne constitue pas une menace en soi.
Le danger réside dans la manière dont elle est utilisée et dans l’absence de règles appropriées garantissant la transparence, la responsabilité et la protection des droits humains.
Permettez-moi de le répéter.
Premièrement, les personnes. L’IA utilise des données à caractère personnel pour établir le profil des citoyens. Les algorithmes deviennent de plus en plus aptes à comprendre nos émotions, nos comportements et nos opinions. Nous recevons des informations qui renforcent nos convictions existantes plutôt que de nous encourager à explorer des perspectives diverses. Cela conduit à la création de bulles d’information fermées, qui nous ferment les yeux sur le monde des valeurs.
Deuxièmement, la démocratie. La désinformation et la facilité croissante avec laquelle on peut créer de faux contenus peuvent saper la confiance dans les institutions publiques et conduire à induire délibérément les citoyens en erreur. Nous voyons aujourd’hui partout dans le monde des exemples montrant à quel point un pays peut facilement basculer dans l’autoritarisme. Nous devons garder à l’esprit que des institutions publiques fortes et leur crédibilité sont essentielles pour empêcher cela.
Pour conclure, permettez-moi de vous rappeler qu’il y a deux ans, le Conseil de l’Europe a adopté la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle. À ce jour, seuls 20 pays, ainsi que l’Union européenne au nom de ses États membres, ont signé cette convention, et seule l’Union européenne l’a ratifiée.
Il est donc temps de retourner dans nos pays respectifs et de gérer au mieux la complexité de la révolution de l’IA.
Merci.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Ogerta MANASTIRLIU.
Merci, Madame la Présidente.
Je tiens tout d’abord à féliciter la rapporteure pour ce rapport opportun et important.
Lorsque nous parlons d’intelligence artificielle (IA) et de démocratie, nous nous concentrons souvent sur la technologie elle-même. Mais le véritable défi n’est pas la technologie. Le véritable défi, ce sont les personnes.
C’est notre capacité collective, en tant que citoyens, à distinguer les faits de la manipulation, l’information du bruit et la vérité de la fiction. La démocratie repose sur la capacité des citoyens à se forger une opinion sur la base de faits et d’une réflexion éclairée. Lorsque les faits deviennent difficiles à identifier, le processus décisionnel démocratique s’en trouve profondément fragilisé. C’est pourquoi l’IA doit être réglementée, sans quoi elle représente un défi fondamental pour les processus démocratiques.
L’Albanie est un pays qui progresse régulièrement vers son adhésion à l’Union européenne. Elle prend déjà des mesures concrètes pour aligner son administration numérique sur les normes européennes, en investissant dans des services publics basés sur l’IA et dans l’éducation aux technologies numériques.
À cet égard, l’Albanie s’emploie activement à intégrer l’éducation aux médias et au numérique dans son système éducatif, notamment par le biais du programme d’éducation civique. Nous investissons massivement dans les services publics numériques via la plateforme "Albania", et nous explorons des outils innovants pour renforcer la transparence, l’efficacité et l’accès du public à l’information.
Chers collègues, l’avenir de la démocratie dépendra de notre capacité à donner à nos concitoyens les moyens de s’y retrouver. À cet égard, les lois et les réglementations ont leur importance. Mais ce qui compte le plus, c’est l’investissement que nous devons tous réaliser, non seulement dans la technologie, mais aussi dans les personnes. C’est ainsi que nous protégeons la démocratie.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Marianne BINDER-KELLER.
Chère Madame la Présidente,
Chers et chères collègues,
Si l’on veut comprendre ce qu’est l’IA, on peut lui poser directement la question : "Qui es-tu ?". Si l’IA m’avait répondu : "Mais quelle question absurde", j’aurais immédiatement compris que ce n’était pas elle. Une IA ne perd pas son calme. On ne peut pas non plus agacer un GPS en prenant volontairement la mauvaise direction : la voix reste constante.
Ainsi, lorsque j’ai demandé à l’IA qui elle était, elle m’a répondu avec patience, comme à un enfant : "L’IA n’est pas un 'qui', mais un 'quoi'. Elle n’a pas de corps, pas d’émotions, pas de désirs, pas de famille ni d’amis. C’est un outil informatique intelligent, mais ce n’est pas un être humain. Elle peut dessiner un chat, mais elle ne peut pas créer un chat."
Je lui ai alors demandé : "Mais l’IA peut-elle mettre en danger les démocraties ?". Elle m’a répondu, toujours avec la même assurance : "Le fait que tu poses cette question est un bon signe pour la démocratie. Celle-ci repose sur la remise en question, l’esprit critique, la vérification des informations et la formation d’une opinion personnelle".
Je dois dire que c’est flatteur. On apprécie toujours les compliments. C’est pourquoi je me permets d’en transmettre un à mes collègues qui ont rédigé ce rapport.
Le rapport présente de manière équilibrée les opportunités offertes par l’IA tout en mettant en évidence ses risques. Vous avez également analysé en détail les actions à mener face aux atteintes possibles aux fondements de l’État de droit et de la démocratie.
L’IA n’est pas, en elle-même, favorable ou défavorable à la démocratie. Et les démocraties ne sont pas sans défense. Ce sont nous, avec nos capacités humaines, qui devons identifier les manipulations et y répondre.
Il existe donc à la fois des opportunités et des risques. L’essentiel réside dans les règles que la société met en place pour garantir que la technologie reste au service de l’humain, et non l’inverse, afin de favoriser le progrès, le développement et le bien-être de l’humanité.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Olena MOSHENETS.
Je vous en prie.
Merci.
Merci.
Je remercie la rapporteure pour cet important document.
Je soutiens pleinement l’importance égale accordée au développement et à la mise en œuvre continus de l’intelligence artificielle (IA), ainsi que la nécessité d’établir des exigences claires et des limites à ne pas franchir.
L’Ukraine met en œuvre l’IA dans l’administration publique, l’éducation, la sécurité et la défense, le cadre juridique et l’intégration européenne. Par exemple, l’IA permet aux Ukrainiens d’obtenir et de fournir rapidement des services publics, aide à analyser les actes juridiques de l’Union européenne et est même présente en première ligne.
L’IA est intégrée au système des marchés publics en tant qu’auditeur numérique. Sa mission principale consiste à détecter automatiquement les infractions et à évaluer les risques au sein du système des marchés publics.
Nous sommes également reconnaissants à la rapporteure d’avoir mis en lumière les campagnes de désinformation à grande échelle menées par la Russie pour diffuser les discours du Kremlin et manipuler les publics étrangers. Ces campagnes sont élaborées à l’aide de l’IA. La désinformation russe constitue une industrie majeure, qui sape les institutions démocratiques, justifie les crimes de guerre et manipule l’opinion publique tant en Ukraine qu’à l’étranger.
C’est pourquoi l’Ukraine utilise activement l’IA pour renforcer la cybersécurité, détecter les cyberattaques et contrer les opérations d’information ennemies. L’utilisation de l’IA pour détecter la désinformation, les fake news et les deepfakes, qui constituent une menace pour la sécurité nationale et la stabilité sociale, revêt une importance particulière pour l’Ukraine.
La mise en œuvre réussie des technologies d’IA n’est possible que si les principes de l’État de droit, la protection des droits de l'homme et le contrôle démocratique de leur utilisation sont respectés.
Merci.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Sandra REGOL.
Oui, et l'intervenant suivant est M. Márton HAJDU.
S'il vous plaît.
Chère Présidente,
Chers collègues,
Je pense que les risques liés à l’IA sont en partie mal compris, car il existe essentiellement deux enjeux majeurs pour l’Europe et pour nos valeurs.
Le premier est le risque de marginalisation de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle. Le second est que les futurs systèmes d’IA intègrent des valeurs implicites qui ne seraient pas compatibles avec les nôtres. En résumé, on peut dire qu’il y a deux dangers : d’un côté, une technologie très puissante mais sans cadre de valeurs, comme chez certains de nos concurrents ; de l’autre, des valeurs fortes mais sans capacité technologique, ce qui est aujourd’hui plutôt le cas de l’Europe.
Ce rapport traite à juste titre des risques liés à la réglementation. Mais réguler des systèmes conçus ailleurs ne suffit pas à garantir une véritable souveraineté. L’Europe doit pouvoir construire, utiliser et comprendre l’IA. Cela implique aussi la capacité de l’expérimenter et de la développer. C’est pourquoi j’ai proposé un amendement portant sur les capacités.
Nous avons besoin de davantage de puissance de calcul, de plus de modèles européens, d’une énergie suffisante, ainsi que de données et de talents en Europe. Sans ces éléments, il n’y aura pas réellement de matière à réguler.
Cela permettrait aussi de réduire les dépendances unilatérales. Il faut également veiller à garantir un accès équitable aux petits États membres, comme le mien, ainsi qu’aux PME européennes. L’Europe doit disposer d’une capacité globale suffisante pour peser dans les négociations internationales en tant que partenaire à égalité, et non en position de faiblesse.
Enfin, il existe une autre inquiétude : celle d’une IA qui intégrerait des valeurs incompatibles avec les nôtres. La réponse est la même. Nous devons développer une IA européenne, ouverte à la correction, où l’expérience humaine reste la référence ultime et où nous participons activement à son évolution. Si nous restons en dehors de ce développement, nous ne pourrons pas en orienter les résultats, et le risque est alors de voir l’IA amplifier les aspects les plus négatifs de l’humanité, alors que nous devrions chercher à en renforcer les meilleurs.
Pour cela, l’Europe doit être présente à la table des négociations. Merci.
Merci beaucoup.
L'intervenante suivante est Mme Lucia PLAVÁKOVÁ, s'il vous plaît.
Je suis désolée, elle est absente.
Nous passons à l'intervenant suivant.
Je donne la parole à M. Niklaus-Samuel GUGGER.
Il est également absent.
Et nous continuons.
Je donne la parole à M. Patrick CASEY, s'il vous plaît.
Je suis désolée.
M. Niklaus-Samuel GUGGER, s'il vous plaît.
Vvoilà.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
La démocratie repose sur la confiance. La confiance dans les faits, la confiance dans les institutions et, surtout, la confiance dans la capacité de chacun à prendre des décisions libres et éclairées. Aujourd’hui, ce fondement même est confronté à un nouveau défi : l’intelligence artificielle (IA).
L’IA transforme notre monde à un rythme sans précédent. Elle permet de détecter plus tôt les maladies, de rendre l’éducation plus accessible et de renforcer la participation des citoyens à la prise de décision politique. Elle permet d’expliquer des questions complexes et de donner la parole à des personnes qui, trop souvent, ne sont pas entendues. Ce sont là des opportunités extraordinaires.
Mais toute grande opportunité s’accompagne d’une grande responsabilité.
La même technologie qui informe peut aussi manipuler. Les "deepfake" peuvent brouiller la frontière entre vérité et fiction. Les algorithmes peuvent renforcer les préjugés, propager la désinformation et aggraver la polarisation. Si nous n’agissons pas, nous risquons un avenir où les décisions ne seront plus façonnées par les arguments les plus solides, mais par des machines plus puissantes.
La question essentielle n’est donc pas de savoir si nous voulons l’intelligence artificielle. Elle fait déjà partie de nos vies. La véritable question est : qui la contrôle, et selon quelles règles ?
La démocratie ne doit jamais être remplacée par la technologie. Les décisions concernant nos sociétés doivent rester entre les mains des humains, transparentes, responsables et démocratiquement légitimes. L’IA doit nous soutenir, nous conseiller et nous donner les moyens d’agir. Mais elle ne doit jamais décider de nos libertés, de nos droits ou de notre avenir politique.
L’Europe a une responsabilité particulière. Nos valeurs, la dignité humaine, l’État de droit et la démocratie, doivent rester au cœur de l’ère numérique. Innovation et protection ne s’opposent pas ; elles vont de pair.
Laissons-nous donc guider non pas par la peur, mais par le courage. Non pas par une foi aveugle dans le progrès, mais par la responsabilité.
Merci.
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Patrick CASEY.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
L’intelligence artificielle n’est plus un défi lointain, c’est un test direct de la résilience de notre démocratie. Le rapport de l’Assemblée est sans équivoque : l’IA est déjà utilisée à des fins malveillantes pour fausser le débat public, manipuler les électeurs et saper la confiance dans les institutions démocratiques.
Comme le souligne le rapport, les "deepfakes" et autres contenus synthétiques peuvent être utilisés pour diffuser des fausses informations, des discours de haine et des contenus clivants et le micro-ciblage contribue à la création de chambres d’écho. Il ne s’agit pas là de risques théoriques. Ces phénomènes se produisent dès à présent, partout en Europe, chaque jour.
Si nous n’agissons pas de toute urgence, nous risquons de laisser notre espace d’information être façonné non pas par la délibération démocratique, mais par des algorithmes opaques, des ingérences étrangères et des acteurs privés qui n’ont de comptes à rendre à personne. Le rapport l’indique clairement : les systèmes d’IA reposent sur des ensembles de données massifs, et l’utilisation abusive des données à caractère personnel peut servir à la surveillance de masse, à la police prédictive et à la censure des opinions politiques. Il s’agit là d’une menace directe pour les libertés démocratiques que cette Organisation a pour mission de défendre.
Partout en Europe, les institutions nationales se mobilisent. Les commissions électorales indépendantes, les instances de régulation des médias, les organismes d’éthique et les autorités chargées de la protection des données s’emploient à protéger les élections, à garantir la transparence de la communication politique et à lutter contre la manipulation en ligne. Ces efforts sont importants, mais ils ne suffisent pas à eux seuls. L’IA ne connaît pas de frontières. La désinformation ne s’arrête pas aux frontières nationales. Notre réponse ne peut être ni fragmentée ni timide.
Au niveau local et régional, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux a mis en évidence à la fois les promesses et les dangers de l’IA. L’IA peut améliorer les services, renforcer la participation et soutenir des politiques fondées sur des données factuelles. Mais seulement si elle reste centrée sur l’humain, transparente et responsable.
Merci, Madame la Présidente.
Merci beaucoup.
J'invite maintenant l'orateur suivant, M. Mehmet AKALIN, à prendre la parole.
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à vous remercier pour ce rapport très complet, ainsi que le rapporteur.
Oui, l’intelligence artificielle (IA) transforme nos sociétés à un rythme sans précédent.
Elle offre d’immenses opportunités en matière d’innovation, d’éducation, de santé et de croissance économique.
Cependant, parallèlement à ces avantages, l’IA peut également présenter de graves risques pour nos institutions démocratiques et pour les membres les plus vulnérables de nos sociétés. Nous constatons aujourd’hui comment l’IA peut être utilisée pour diffuser de la désinformation, créer des « deepfakes » sophistiqués, manipuler l’opinion publique et saper la confiance dans les élections et les processus démocratiques. Notre réponse ne doit pas être dictée par la peur, mais par le sens des responsabilités.
La démocratie et l’innovation ne sont pas des forces opposées. Nous devons veiller à ce que l’intelligence artificielle soit au service de l’humanité et renforce les valeurs démocratiques plutôt que de les affaiblir.
Pour y parvenir, nous avons besoin de garanties solides. Les contenus générés par l’IA devraient être clairement étiquetés et traçables afin de lutter contre les « deepfakes » et la désinformation. Des audits indépendants et des exigences de transparence devraient garantir que les algorithmes soient exempts de biais et de discrimination. Le contrôle humain doit rester au cœur des décisions affectant les droits et libertés des personnes.
Le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration de normes communes fondées sur les droits humains, la démocratie et l’État de droit.
L’IA doit donner plus de moyens aux citoyens, et non les tromper ; protéger les personnes vulnérables, et non les exploiter ; et renforcer la démocratie, et non la perturber.
Merci.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Madame la Présidente,
L’intelligence artificielle constitue à la fois un risque et une opportunité pour la démocratie. Bien encadrée, elle peut renforcer les institutions démocratiques, améliorer l’accès à l’information, favoriser la participation citoyenne et accroître l’efficacité ainsi que la transparence des services publics. Toutefois, elle nécessite une vigilance particulière face aux risques de désinformation, de manipulation de l’opinion et d’atteinte aux droits fondamentaux.
L’Andorre a connu une transformation numérique rapide et sait que la résilience démocratique ne peut être considérée comme acquise. Bien que nous soyons un petit pays, nos institutions sont exposées aux mêmes menaces hybrides que les autres États, et notre cohésion sociale doit être activement protégée.
L’une des menaces réside dans la vulnérabilité des infrastructures numériques. L’espace numérique ne peut demeurer un territoire sans règles. Les campagnes de désinformation, amplifiées par les réseaux sociaux, visent à affaiblir la confiance dans les institutions démocratiques et à polariser nos sociétés.
Face à ces défis, l’Andorre a pris des mesures concrètes.
En juin 2025, nous avons rejoint le réseau international INHOPE et mis en place un canal de signalement permettant aux citoyens de dénoncer confidentiellement les contenus d’abus sexuels sur mineurs en ligne.
Par ailleurs, le gouvernement a approuvé un projet de loi visant à protéger les mineurs dans l’environnement numérique, notamment en limitant l’accès des moins de 16 ans à certains réseaux sociaux, en encadrant le temps d’écran, en activant des filtres de protection par défaut et en renforçant la vérification de l’âge.
Madame et messieurs,
L’Andorre est déterminée à travailler avec l’ensemble des partenaires de la Communauté politique européenne afin de renforcer notre résilience démocratique commune : par une coopération accrue en matière de cybersécurité, par des cadres solides de lutte contre la désinformation, et par des pratiques démocratiques participatives qui placent nos citoyens au cœur de nos institutions.
Ce n’est qu’au moyen d’une action coordonnée que nous pourrons garantir que l’intelligence artificielle demeure un outil au service des citoyens et des valeurs que nous partageons.
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le compte rendu officiel. Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que le texte dactylographié peut être transmis par voie électronique si possible, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne maintenant la parole à Mme Deborah BERGAMINI, la rapporteure, pour qu’elle réponde.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d’abord, je tiens à profiter de ces quelques minutes pour vous remercier tous, chers collègues, pour la qualité exceptionnelle de vos interventions dans ce débat, qui tombe en effet à point nommé.
Bien sûr, vous avez été nombreux à souligner le pouvoir de transformation de l’intelligence artificielle (IA) et son omniprésence. Et cette transformation peut même modifier la perception de la réalité, voire changer l’être humain lui-même.
Et vous avez été nombreux à mettre l’accent sur cet aspect : comment redéfinir la place centrale de l’humain à un moment crucial de l’histoire des relations entre les êtres humains et la technologie, face à une technologie qui, pour la toute première fois, est si puissante qu’elle en devient même autogénératrice. Il s’agit donc d’un phénomène sans précédent, qui exige des solutions qu’il nous reste à trouver ensemble.
Et en ce qui concerne la place centrale de l’humain, je souhaite consacrer quelques instants à l’intervention très importante de la ministre KALLAS sur l’éducation. Le point principal qu’elle a soulevé est que nous devrons nous former pour maîtriser l’IA. Et cela ne concerne pas seulement la jeune génération, mais chacun d’entre nous. Il s’agit donc là d’un autre élément permettant d’appréhender la place centrale de l’être humain à travers la question de l’éducation.
Par ailleurs, vous avez été nombreux à évoquer la souveraineté en matière d’IA. Il s’agit là d’un aspect vraiment important de ce rapport, qui porte sur une éventuelle souveraineté européenne qui n’existe pas aujourd’hui. Vous avez été nombreux à le souligner, mais cette souveraineté devra exister.
Nous devons construire un véritable écosystème d’IA en Europe. Sinon, nous serons mis à l’écart. Et être mis à l’écart signifiera être mis à l’écart dans le monde de demain.
Je pense qu’après avoir écouté de nombreux d'entre vous, nous, en tant que responsables politiques, devrions apprendre à considérer l’IA,ChatGPT ou Claude, comme un concurrent. Beaucoup d’entre vous ont déclaré : « Eh bien, avant de prononcer cette intervention, j’ai demandé à ChatGPT ce que je devais dire ». Eh bien, je pense que si nous commençons à considérer ChatGPT comme un concurrent pour nous, les responsables politiques, cela nous aidera sans aucun doute à améliorer la qualité du discours public, la qualité du débat politique dans notre pays, au sein de nos parlements, et cela nous aidera probablement tous à éviter que nos citoyens ne se tournent vers ChatGPT pour décider de leur choix électoral.
Je suis donc très reconnaissant que ce rapport aborde toutes ces questions, et je pense que l’Assemblée du Conseil de l’Europe accomplit un travail remarquable en ce qui concerne la place de l’IA dans le monde.
Merci beaucoup.
Merci.
Merci, Mme Deborah BERGAMINI.
La Présidente de la Commission, Mme Elisabetta GARDINI, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
Italy, ECPA, Chairperson of the Committee on Political Affairs and Democracy
16:11:36
Merci.
Chers collègues,
Au nom de la Commission des questions politiques et de la démocratie, je tiens à remercier notre rapporteure, Mme Deborah BERGAMINI, pour son excellent travail sur un sujet qui est en passe de devenir l’un des défis majeurs de notre époque.
L’intelligence artificielle (IA) transforme nos sociétés à une vitesse extraordinaire. Elle offre d’énormes possibilités en matière d’innovation, de croissance économique et d’amélioration des services publics. Mais elle soulève également de profondes questions pour la démocratie. La question qui se pose à nous n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’intelligence artificielle. La véritable question est de savoir si les institutions démocratiques resteront suffisamment fortes pour gouverner cette révolution technologique conformément à nos valeurs.
La démocratie repose sur des citoyens informés, des élections libres, un débat ouvert et la confiance dans les institutions publiques. L’intelligence artificielle peut renforcer ces fondements, mais elle peut aussi les affaiblir. Les deepfakes, les campagnes de désinformation automatisées, l’ingérence étrangère, la manipulation de l’opinion publique et la concentration du pouvoir technologique entre les mains d’une poignée d’acteurs ne sont plus des risques théoriques. Ce sont des réalités auxquelles les sociétés démocratiques sont déjà confrontées.
Dans le même temps, nous devons éviter la tentation de ne voir dans l’intelligence artificielle qu’une menace. Utilisée de manière responsable, l’IA peut améliorer l’accès à l’information, aider les administrations publiques à servir plus efficacement les citoyens et encourager une plus grande participation démocratique. Notre tâche n’est donc pas de freiner l’innovation. Notre mission consiste à veiller à ce que l’innovation reste compatible avec la démocratie, les droits humains et l’État de droit.
C’est précisément là que le Conseil de l’Europe a un rôle unique à jouer. Depuis plus de 75 ans, notre organisation œuvre pour que les mutations technologiques et sociales restent ancrées dans les valeurs fondamentales. La convention-cadre sur l’intelligence artificielle illustre cette mission et témoigne du leadership européen.
Chers collègues, le progrès technologique doit être au service des personnes, et non les remplacer. Les algorithmes peuvent faciliter la prise de décision, mais ils ne peuvent se substituer à la responsabilité démocratique. L’innovation peut accélérer le changement, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité humaine.
Pour ces raisons, j’espère que l’Assemblée apportera un soutien sans réserve à ce rapport.
Je vous remercie.
Merci, Madame Elisabetta GARDINI.
Le débat est désormais clos.
La Commission des questions politiques et de la démocratie a présenté un projet de résolution, le document 16417, auquel trois amendements ont été déposés.
Je crois comprendre que la Présidente de la Commission des questions politiques et de la démocratie souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution, Document 16417, qui ont été approuvés à l'unanimité par la Commission, soient déclarés définitivement approuvés.
Est-ce bien le cas, Madame Elisabetta GARDINI ?
Amendements 1, 2 et 3.
Si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il une objection ?
Les amendements 1, 2 et 3 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16417, tel qu’amendé.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le document n°16417, tel qu’amendé, est adopté.
Merci à tous.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:20:28
Le point à l'ordre du jour est le débat sur le rapport intitulé "Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan, Document n°16414, présenté par M. Christophe LACROIX au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
Nous entendrons ensuite M. Andries GRYFFROY, qui présentera un avis au nom de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, Document n°16436.
Afin de terminer à 17 h 25, j’interromprai la liste des orateurs vers 17 heures pour laisser le temps à la réplique et au vote.
Je donne la parole à M. LACROIX, rapporteur.
Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Merci beaucoup Monsieur le Président,
Mes chers collègues, nous tenons ce débat dans un contexte difficile. À la suite de la non-ratification de la délégation azerbaïdjanaise en 2024, l’Azerbaïdjan a choisi de ne pas soumettre les pouvoirs de sa délégation deux années de suite : 2025 et 2026. De nombreux membres de cette Assemblée, dont moi-même, ont été déclarés personæ non gratæ dans ce pays. Néanmoins, notre responsabilité, la responsabilité de cette Assemblée, ne disparaît pas lorsque le dialogue devient difficile, ou lorsqu’il est rompu de façon totalement délibérée. Au contraire, nous devons très sincèrement au peuple d’Azerbaïdjan de porter sa voix lorsqu’il ne peut parler pour lui-même. C'est notre responsabilité, mais c'est aussi, et surtout, notre devoir.
Mon rapport porte un titre d’une justesse douloureuse : réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan. Il ne traite pas d’incidents isolés pas d’injustices ponctuelles, mais d’un phénomène systémique, et j'oserai dire totalitaire, d’étouffement de l’espace civique, de criminalisation du journalisme indépendant, d’éradication de la dissidence et de démantèlement progressif des droits de l'homme. Il met en lumière une crise grave qui s’est enracinée profondément au sein d’un État membre du Conseil de l’Europe, tenu de respecter la Convention européenne des droits de l’homme, et qui pourtant, devant nos yeux, la viole avec détermination, avec cynisme, avec cruauté, sous le regard parfois beaucoup trop complaisant et hypocrite d'une bonne partie de la communauté internationale.
Pour mesurer la gravité de cette crise, il suffit de rappeler que, dans le dernier Classement mondial de la liberté de la presse, publié par Reporters sans frontières, l’Azerbaïdjan se classe au 171e rang sur 180 pays. Que ce chiffre résonne dans ce sanctuaire des droits humains : un État membre du Conseil de l’Europe occupe la 171e place du Classement mondial de la liberté de la presse.
Ce classement n’a rien d’accidentel ; il est la conséquence directe d’un cadre législatif répressif instauré au cours de la dernière décennie pour régir les médias, les partis politiques et les organisations non gouvernementales. À ce jour, pas un seul média n’opère à l’intérieur des frontières de l’Azerbaïdjan ; il n’existe pas de véritable opposition ; les militants anticorruptions sont emprisonnés ; les organisations de la société civile ne peuvent pas fonctionner. Nous savons trop bien que lorsque les institutions indépendantes sont démantelées, des vies peuvent être brisées.
Il serait facile de se contenter d’énoncer le nombre de prisonniers politiques signalés, de journalistes arbitrairement détenus, d’opposants, de chercheurs universitaires comme M. Bahruz SAMADOV, de militants de la société civile ou de défenseurs des droits de l’homme emprisonnés, mais aussi torturés. Mais derrière chaque chiffre, il y a une vie humaine, une famille détruite, une voix réduite au silence. Ces personnes paient un prix immense, le prix de la résistance, et pour avoir exercé leur liberté d’expression, qui est un droit fondamental. Permettez-moi d’évoquer quelques-unes ce ces personnes.
Je penserai à M. Anar MAMMADLI, éminent défenseur des droits de l’homme, observateur électoral et lauréat du Prix des droits de l’homme Václav Havel 2014. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà jugé que sa précédente détention était une tentative politiquement motivée de le réduire au silence. Pourtant, en avril 2024, peu après que son organisation a signalé des irrégularités lors de l’élection présidentielle, il a de nouveau été arrêté. Aujourd’hui, les autorités le traitent comme un récidiviste, utilisant contre lui sa précédente condamnation à motivation politique, en violation totale de leur obligation d’exécuter le précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
Voyez le sort de M. Ulvi HASANLI, rédacteur en chef du média indépendant Abzas Media. M. HASANLI a témoigné devant nous, devant notre Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, au sujet des dangers auxquels sont confrontés les journalistes dans son pays. Pour avoir révélé, par un journalisme d’investigation indépendant, la corruption au plus haut niveau du gouvernement, M. Ulvi HASANLI et son équipe ont été arrêtés sur la base d’accusations de contrebande montées de toutes pièces, puis condamnés à de lourdes peines de prison. M. HASANLI a écopé de neuf ans d’emprisonnement.
La répression a atteint des profondeurs encore plus sombres, encore plus inacceptables. Elle s'attaque aujourd'hui aux femmes : neuf femmes journalistes actuellement emprisonnées en Azerbaïdjan. Ces femmes auraient été victimes de harcèlement, de contacts physiques non consentis, ainsi que de menaces explicites de viol et de violence sexuelle proférées par des gardiens de prison.
Mesdames, Messieurs, mes chers collègues,
Il ne s’agit plus seulement d’une violation des droits politiques ; c’est une attaque totalement calculée contre la dignité humaine, utilisée comme une arme pour briser la volonté de femmes journalistes indépendantes qui ont osé dire la vérité. C'est une entreprise terrible de déshumanisation, de destruction. On touche, mes chers collègues, à l'ignoble, à ce que l'être humain peut produire de pire.
Face à ces violations graves, le gouvernement de l’Azerbaïdjan a choisi la voie de l’isolement volontaire et de la non-coopération. Il a refusé de soumettre les pouvoirs de sa délégation parlementaire pour 2025 et 2026. Il nous a empêchés d’effectuer des visites d’enquête et a déclaré des membres de cette Assemblée personæ non gratæ. Plus préoccupant encore, le président M. Ilham ALIYEV a annoncé que l’Azerbaïdjan ne reconnaîtrait plus ni n’exécuterait les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qui ont pourtant une force obligatoire.
Et pourtant, malgré cette hostilité ouverte, malgré les graves violations par l’Azerbaïdjan de ses obligations juridiques, cette Assemblée ne doit pas fermer la porte. Notre objectif n’est pas de rompre durablement notre relation, mais de trouver les moyens de rétablir l’État de droit et le respect des droits humains en Azerbaïdjan, même si ce cheminement est difficile.
Et donc, nous allons, à travers ce rapport, également appeler le Secrétaire général du Conseil de l'Europe à faire usage de ses pouvoirs au titre de l'article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme. En d'autres mots, le Secrétaire Général doit obtenir, chers collègues, des explications sur la manière dont leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la Convention.
J'invite donc l'Assemblée à soutenir ce rapport pour les journalistes qui ont été emprisonnés, les militants qui ont été pris pour cible et les citoyens d'Azerbaïdjan, qui méritent encore la pleine protection des droits que notre Organisation a été créée pour défendre.
Je vous remercie pour votre attention.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:28:27
Merci, Monsieur Christophe LACROIX.
Je donne maintenant la parole à M. Andries GRYFFROY pour présenter l'avis de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Vous disposez de 3 minutes.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter M. Christophe LACROIX pour son excellent rapport intitulé "Réduire au silence les voix critiques en Azerbaïdjan", présenté à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, et je soutiens ses conclusions et ses propositions.
En particulier, je m’associe à l’appel urgent lancé à l’Azerbaïdjan pour qu’il respecte ses obligations internationales et mette fin aux menaces, aux intimidations et aux poursuites à l’encontre des journalistes, qu’il assure la libération immédiate de ceux qui sont en détention et qu’il mène des enquêtes en bonne et due forme sur tous les crimes commis à leur encontre.
À mon sens, le projet de résolution figurant dans le rapport de M. Christophe LACROIX décrit avec justesse la situation en Azerbaïdjan comme un mépris flagrant et systémique de la liberté d’expression, telle que garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L’ensemble du secteur des médias en Azerbaïdjan est contrôlé par l’État. Selon Reporters sans frontières, aucune chaîne de télévision ni aucune station de radio indépendante n’émet depuis le territoire national et tous les journaux imprimés adoptant une position critique ont été fermés. La plupart des sites d’information indépendants sont basés à l’étranger et font l’objet d’une censure d’État.
La plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a recensé deux cas d’impunité concernant des meurtres de journalistes et 36 journalistes actuellement en détention, dont M. Ulvi HASANLI, rédacteur en chef d’Abzas Media et finaliste du Prix Václav Havel des droits de l'homme en 2025.
En outre, elle recense deux alertes systémiques : l’une concernant les préoccupations persistantes quant à l’indépendance d’İctimai Television (İTV), le radiodiffuseur public azerbaïdjanais, pour laquelle aucune réponse n’a encore été apportée par l’État ; et l’autre concernant l’absence de protection adéquate dans le cadre des lois et pratiques relatives à la diffamation et à l’injure.
Par ailleurs, je partage le regret que l’Azerbaïdjan ait choisi de ne pas participer aux travaux de l’Assemblée en omettant de présenter les lettres de créance de sa délégation pour les années 2025 et 2026, ainsi que l’incrédulité quant à la volonté de l’Azerbaïdjan de respecter ses obligations en tant que membre.
Comme le souligne le projet de résolution, les autorités azerbaïdjanaises ne devraient pas utiliser leur décision de ne pas présenter de délégation parlementaire à l’Assemblée comme prétexte pour ne pas respecter pleinement leurs obligations et leurs engagements en tant qu’État membre et en tant qu’État partie aux traités du Conseil de l’Europe.
Enfin, je soutiens fermement la proposition contenue dans le projet de résolution visant à ce que le Secrétaire général du Conseil de l’Europe fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l'homme, afin d’obtenir des autorités azerbaïdjanaises des explications sur la manière dont leur droit interne garantit la mise en œuvre effective de la Convention.
Pour ces raisons, je vous invite à soutenir le rapport de M. Christophe LACROIX.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:31:52
Merci, Monsieur Andries GRYFFROY.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d'abord la parole, au nom des groupes politiques, à M. Pablo HISPÁN, du Groupe du Parti populaire européen.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à commencer cette intervention au nom du Groupe du Parti populaire européen pour dire que nous allons soutenir ce rapport, pour féliciter le rapporteur et aussi pour affirmer que cet engagement sérieux qu’il propose est, à mon sens, ce que nous devons faire.
Il existe une célèbre citation d’un écrivain latin, Cicéron : « Jusqu’à quand, Catilina, abuseras-tu de notre patience ? » Je pense que nous pouvons en dire autant de ce qui se passe en Azerbaïdjan.
Nous savons que l’Azerbaïdjan est un pays clé pour l’Europe. Dans le contexte international actuel, ce pays dispose d’une ressource très importante : le gaz. Le problème est que certains pays, certaines personnes, estiment que la realpolitik devrait être le critère déterminant dans la manière d’aborder nos relations avec l’Azerbaïdjan.
De plus, nous savons comment d’autres institutions – y compris les Nations unies – ignorent l’Azerbaïdjan. Nous nous souvenons qu’il y a quelques années, une COP s’est tenue en Azerbaïdjan. Nous constatons également qu’un Grand Prix de Formule 1 y est organisé, entre autres. Ce pays évolue donc sur la scène internationale avec beaucoup d’habileté.
Mais nous sommes une institution très différente. Nous sommes une institution fondée sur des principes et des valeurs. Nous sommes une institution vouée à l’État de droit. Nous sommes une institution qui défend les droits humains. Et je pense que c’est ce que nous devons demander à l’Azerbaïdjan : Voulez-vous vous engager ? Voulez-vous adhérer aux valeurs et aux principes de cette institution, ou non ? Je pense que la question est très simple, et elle est très bien posée dans le rapport.
Par ailleurs, une autre question se pose. Le Conseil de l’Europe dispose d’un bureau en Azerbaïdjan, qui emploie, je ne sais pas, 20 ou 30 personnes. Que font-elles ? Peuvent-elles aborder la question de la liberté d’expression ? Peuvent-elles travailler, par exemple, sur la Convention d’Istanbul ? Peuvent-elles travailler sur les questions approuvées par cette Assemblée ? Ou bien ne peuvent-elles pas s’engager auprès de la société civile en Azerbaïdjan sur ces questions ? Car ce qui est inacceptable, c’est que nous disposions de ressources à Bakou, mais que ces ressources ne puissent pas œuvrer conformément aux principes et aux valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée.
Je tiens donc à féliciter le rapporteur, et je pense que ce message fort que vous proposez sera pris en compte par ceux à qui vous avez demandé de collaborer avec eux.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:35:08
Merci.
Et maintenant, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, M. Oleksii GONCHARENKO.
Vvous avez la parole.
Ukraine, ECPA, Spokesperson for the group
16:35:17
Merci, cher Président.
Merci, chers collègues.
Et je tiens à être franc avec vous. Je ne voterai pas en faveur de ce rapport. Et je vais vous expliquer pourquoi.
Non pas parce que je ne me soucie pas de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l'homme. Je m’en soucie, bien au contraire. Et c’est précisément pour cette raison que je ne voterai pas en faveur de ce rapport aujourd’hui. Je pense que ce n’est pas le moment le plus opportun pour présenter ce rapport.
Nous devons répondre à une question : quel est notre objectif ? Si notre objectif est d’exclure l’Azerbaïdjan de cette organisation, alors ce rapport nous met sur la bonne voie. Car nous savons tous quelle sera la réaction du gouvernement azerbaïdjanais face à ce rapport.
Est-ce là notre objectif ? Ou en avons-nous un autre ? Et je pense que nous devrions en avoir un autre. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l’Azerbaïdjan reste au sein de l’organisation, surtout en ce moment. Pourquoi maintenant ? Oui, parce que la démocratie, les droits de l'homme et l’État de droit me tiennent à cœur. Et qu’est-ce qui est le pire pour la démocratie, les droits de l'homme et l’État de droit ? C’est la guerre.
Pendant des décennies, nous avons été témoins de la guerre entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. C’était la réalité. Aujourd’hui, nous avons une chance historique d’instaurer une paix durable dans le Caucase du Sud, surtout après les dernières élections arméniennes, lors desquelles le peuple arménien a voté pour la paix. C’est extrêmement important. Et participons à cet effort, soyons l’un des garants de ce Conseil de l’Europe. Une paix durable entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Quel objectif pourrait être plus noble et plus important au regard de nos valeurs ?
Deuxièmement, regardons ce qui se passe dans le monde en ce moment. L’Azerbaïdjan connaît-il des problèmes en matière de démocratie, de droits de l'homme et d’État de droit ? Oui, c’est le cas. Absolument. Mais soyons francs. Je viens d’Ukraine. Nous avons nous aussi des problèmes en matière de démocratie, d’État de droit et de droits de l'homme. Et regardons tous les autres pays représentés ici. Certains problèmes sont omniprésents.
Mais oui, vous me direz que l’ampleur des problèmes peut varier. Je suis d’accord, mais la situation géographique peut aussi être différente. Notre rapporteur est belge. La Belgique a une taille très proche de celle de l’Azerbaïdjan en termes de population.
Qui sont les voisins de la Belgique ? Les Pays-Bas, le Luxembourg, la France. Merveilleux.
Qui sont les voisins de l’Azerbaïdjan ? L’Empire russe et l’Iran, avec un régime dément.
Oui, c’est une vision pragmatique, mais c’est aussi la vérité. L’Azerbaïdjan se trouve aujourd’hui du bon côté de la seule ligne qui compte actuellement : l’axe Moscou-Téhéran. Et l’Azerbaïdjan ne veut pas s’y trouver. C’est très important.
Et maintenant, je m’adresse au peuple azerbaïdjanais. Vous voyez, je pense être un véritable ami de l’Azerbaïdjan. Mais je tiens à vous dire que votre avenir est aussi avec l’Europe. Rejoignez cette organisation. C’est très important pour vous. Aujourd’hui, vous vous sentez forts et c’est formidable. Mais qui sait ce que demain nous réserve ? Et nous, les Ukrainiens, le comprenons mieux que quiconque. Car la Russie considère l’Azerbaïdjan de la même manière qu’elle considère l’Ukraine : comme sa colonie. Alors rejoignez-nous, soyez forts à nos côtés. C’est là que réside l’avenir de l’Azerbaïdjan. Et c’est ce dont vous avez besoin. Et nous avons besoin de l’Azerbaïdjan à nos côtés.
"Que l’amour règne, Azerbaïdjan !" [en azéri]
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:38:36
Merci.
Et maintenant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Dominik OBERHOFER.
Vous avez la parole.
Austria, ALDE, Spokesperson for the group
16:38:45
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Cher Oleksii,
Je comprends tout à fait une grande partie de ce que vous avez dit. Ce sont des arguments que l’on entend régulièrement dans les médias et dans le débat public. On évoque la stabilité, la sécurité, mais aussi, et surtout, les intérêts économiques.
Il est indéniable que l’Azerbaïdjan a connu un essor économique remarquable ces dernières années. Personne ne le conteste. Et il est vrai que, pour des pays comme l’Autriche, par exemple, le fait de disposer d’un nouveau fournisseur d’énergie présente un intérêt évident. Je ne remets pas cela en cause non plus.
En revanche, ce qui doit retenir notre attention ici, au Conseil de l’Europe, c’est qu’aujourd’hui plus de 400 personnes sont détenues en Azerbaïdjan en tant que prisonniers politiques. Parmi elles figurent des responsables de l’opposition, des journalistes, des blogueurs, mais aussi de nombreux membres de minorités religieuses.
Je vous pose donc la question en toute sincérité : à ma connaissance, il n’existe pas en Ukraine de prisonniers politiques de cette nature.
Je suis libéral et je l’assume pleinement. Je suis favorable au développement des échanges économiques et, au sein de mon parlement national, je suis notamment responsable des questions d’infrastructures et d’énergie. Mais je tiens à être très clair : nous ne sommes pas prêts à remplacer une dépendance envers une dictature par une dépendance envers une autre.
L’Azerbaïdjan a franchi plusieurs lignes rouges. Pourtant, ce pays aurait les moyens d’améliorer considérablement la vie de sa population. C’est d’ailleurs à cette population, et non au régime, que va toute ma solidarité.
Le meilleur investissement que nous puissions faire est celui en faveur de la démocratie et de l’État de droit. À long terme, ce sont eux qui garantissent à la fois la liberté économique et les libertés individuelles.
C’est ce que nous devons défendre ici, au Conseil de l’Europe, comme dans nos parlements nationaux. Pour ma part, je souhaite être très clair : si la situation continue de se détériorer, je serai également favorable à l’ouverture d’un débat sur d’éventuelles sanctions.
Le sujet que personne ne peut ignorer dans cette salle, ce sont les accusations de corruption qui ont déjà touché le Conseil de l’Europe. Notre institution a été infiltrée par le système et le régime azerbaïdjanais. Certains députés ont présenté, dans leurs rapports, une image beaucoup plus favorable de la situation qu’elle ne l’était en réalité, tout simplement parce qu’ils avaient été rémunérés pour le faire.
Le rapport qui nous est soumis aujourd’hui apporte une réponse claire à cette réalité. C’est précisément le signal dont nous avons besoin à l’heure actuelle. Son adoption enverrait un message fort en faveur de l’intégrité et de la transparence.
Je remercie donc le rapporteur pour l’excellent travail accompli et pour la clarté de sa position.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:41:53
Monsieur Oleksii GONCHARENKO, vous avez demandé la parole pour poser une question à un autre député au nom de votre groupe.
Conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement, je vous rappelle que vous devez poser une question et non prononcer un discours.
La question doit être adressée à un député n’appartenant pas à votre groupe politique. Elle doit se rapporter directement à l’intervention de ce député et au sujet du débat.
Vous disposerez de 30 secondes pour la poser.
Le député à qui la question est adressée disposera de 30 secondes pour y répondre.
M. Oleksii GONCHARENKO.
Merci, Monsieur le Président.
Et Monsieur Dominik OBERHOFER, merci beaucoup pour votre intervention.
Moi aussi, je me soucie de la démocratie, des droits de l'homme et de l’État de droit. Et je me soucie des personnes qui sont en détention. Mais je voudrais simplement vous demander : croyez-vous vraiment que l’adoption de ce rapport aidera ces personnes dès maintenant ?
Et deuxièmement, pensez-vous vraiment que le fait que l’Azerbaïdjan ne soit pas membre du Conseil de l’Europe aidera ces personnes qui sont aujourd’hui en détention ?
Telle est ma question. Je comprends parfaitement les intentions du rapporteur, et je les apprécie, mais je tiens à rester pragmatique.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:43:07
Monsieur Dominik OBERHOFER, souhaitez-vous répondre ?
Austria, ALDE, Spokesperson for the group
16:43:10
Bien sûr. Oui, je le pense, et j’en suis profondément convaincu.
La véritable question est la suivante : quel message le Conseil de l’Europe adresserait-il au monde, aux médias, à l’opinion publique, mais surtout à ses propres États membres, si nous choisissions aujourd’hui de ne pas débattre de ce rapport ou de ne pas l’adopter ?
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:43:35
Monsieur Frank SCHWABE, souhaitez-vous utiliser le carton bleu ?
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à M. Oleksii GONCHARENKO.
J'espère que le règlement l'autorise.
Cher Oleksii, selon vous, quel est le rôle de cette Organisation ? Nous rédigeons de nombreux rapports sur l’agression russe contre votre pays – beaucoup – parce que nous croyons aux valeurs de cette Organisation.
Croyez-vous aux valeurs de l’Organisation ? Pensez-vous vraiment que nous ne devrions pas critiquer les pays pour ce qui s’y passe ? Pensez-vous que cela contribue à l’intégrité de cette Organisation, même si l’on examine la situation de votre propre pays ?
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:44:28
Monsieur Oleksii GONCHARENKO, souhaitez-vous répondre ?
Merci beaucoup.
Cher Monsieur Frank SCHWABE, je tiens simplement à vous rappeler les débats que nous avons eus ici, alors que de nombreux membres de cette Assemblée votaient en faveur du retour de la Russie, affirmant que nous avions besoin d’elle parmi nous, alors que nous vous informions de tout ce qui se passait.
Et je tiens à vous dire aujourd’hui qu’il faut traiter les problèmes par ordre de priorité. Notre Organisation est confrontée à un énorme problème. Un de nos États membres est attaqué tous les jours. Et pour être efficaces et pour nous défendre tous, ainsi que nos valeurs, nous devons faire preuve de pragmatisme. Et d’un point de vue pragmatique, nous avons besoin aujourd’hui de l’Azerbaïdjan. Nous avons besoin d’eux tout autant qu’ils ont besoin de nous. Telle est ma position, rien d’autre.
Et je suis tout à fait d’accord sur le fait que nous devons leur adresser des messages et des signaux, mais pour que ces messages et ces signaux soient entendus, ils doivent être membres de cette Organisation. Et c’est quelque chose qui me tient vraiment à cœur. C’est la seule chose.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:45:28
Merci.
Et maintenant, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES. Vous avez la parole.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
16:45:38
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je commencerai par le dialogue. Nous sommes une plateforme de dialogue et de démocratie. Ainsi, pour servir les valeurs de cette organisation, nous devons faire preuve de persévérance, sans quoi nous sapons la crédibilité de cette organisation, Monsieur Oleksii GONCHARENKO. Lorsque nous appliquons deux poids deux mesures, lorsque nous exerçons nos fonctions avec hypocrisie, nous sapons alors les valeurs mêmes de cette organisation. Et cela est très clair.
Ainsi, au nom de mon groupe, le Groupe pour la Gauche unitaire européenne, je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur pour un rapport qui rend compte d’une réalité que le Conseil de l’Europe ne peut ni ignorer ni banaliser, comme nous l’avons vu il y a quelques minutes.
Ce rapport dresse le portrait d’un pays où l’espace démocratique se rétrécit rapidement, alors que le journalisme indépendant, la société civile et le pluralisme politique subissent une pression croissante.
Les éléments présentés par le rapporteur mettent en évidence un pays où les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les militants de l’opposition, les universitaires et les représentants de la société civile font l’objet de poursuites, de détentions et d’intimidations, tandis que les voix critiques sont de plus en plus réduites au silence au lieu d’être protégées.
Le nombre croissant de prisonniers politiques, le maintien en détention de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que le recours à des poursuites pénales contre ceux qui dénoncent la corruption, défendent les valeurs démocratiques ou mènent une action publique indépendante sont particulièrement alarmants.
Le rapport dresse également un tableau profondément préoccupant en ce qui concerne la liberté d’expression, la liberté d’association et le pluralisme politique. Une législation restrictive, combinée aux pressions exercées sur les médias indépendants et les organisations de la société civile, a créé un climat dans lequel la dissidence est traitée comme une menace plutôt que comme une composante légitime de la vie démocratique.
Tout aussi grave est le non-respect persistant des arrêts de la Cour européenne des droits humains (CEDH). Le respect des arrêts de la Cour n’est pas facultatif. Il s’agit d’une obligation légale et d’une condition fondamentale de l’adhésion au Conseil de l’Europe.
La position affichée par le président M. Ilham ALIYEV, selon laquelle l’Azerbaïdjan ne reconnaîtra plus le caractère contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits humains, est particulièrement alarmante. Une telle position est incompatible avec les obligations librement assumées par chaque État membre du Conseil de l’Europe.
Pour notre groupe politique, chers collègues, les journalistes indépendants, l’espace civique et l’État de droit sont indissociables. La démocratie ne peut s’épanouir lorsque des journalistes sont emprisonnés, que des défenseurs des droits humains sont poursuivis et que la justice pénale est utilisée comme un instrument pour faire taire la critique.
Cette Assemblée doit s’exprimer clairement. Les personnes emprisonnées pour avoir exercé leurs libertés fondamentales doivent être libérées. Les poursuites à motivation politique doivent cesser. La crédibilité du Conseil de l’Europe dépend de notre volonté de défendre ces principes de manière cohérente et sans exception.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:48:56
Merci. Et maintenant, au nom du groupe des socialistes, des démocrates et des verts, M. Frank SCHWABE.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Et cher Monsieur Oleksii GONCHARENKO,
Une fois encore, nous voulons tous, peut-être pas tous, mais la plupart d’entre nous, mettre fin à l’agression de la Russie, à la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine. C’est ce que nous voulons tous ensemble. Mais vous vous méprenez sur cette organisation, et cela ne signifie pas pour autant que vous devez reléguer au second plan tout ce qui se passe dans les autres États. Nous avons un rôle à jouer et nous devons faire notre travail. Ce matin, j’ai examiné la définition et les caractéristiques d’une dictature. Je me suis penché sur la question. Pas d’élections libres et au scrutin secret. Soit il n’y a qu’un seul parti autorisé, soit les résultats d’élections truquées sont prédéterminés. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Le gouvernement contrôle également les lois et les tribunaux. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont réprimées. Les médias sont strictement censurés et contrôlés par l’État. L’opposition est interdite. Les droits de l'homme et les droits fondamentaux sont bafoués. La répression et la surveillance règnent. L’État recourt aux services de renseignement, à la police ou à l’armée pour intimider et surveiller sa propre population et étouffer toute résistance dans l’œuf.
Et je suis vraiment désolé. Voilà une description de la réalité en Azerbaïdjan et je tiens à remercier très sincèrement M. Christophe LACROIX d’avoir mis en lumière cette situation. Merci beaucoup d’avoir mentionné M. Anar MAMMADLI. C’est l’un des meilleurs défenseurs de nos valeurs et nous devons le soutenir. Que devrions-nous faire d’autre en Azerbaïdjan, en Europe ? C’est pour cette raison qu’il s’est vu décerner le Prix Václav Havel des droits de l'homme, mais il est aujourd’hui en prison. L’une des figures emblématiques des droits humains en Europe est emprisonnée en Azerbaïdjan. Pouvez-vous le croire ? Merci beaucoup d’avoir évoqué M. Ali KARIMLI. Il est en prison. Il a récemment accordé une interview à la télévision française, si j’ai bien compris. La répression du gouvernement n’a pas tardé à suivre. Il est aujourd’hui torturé et vit dans des conditions épouvantables.
Je voudrais évoquer M. Afgan SADIGOV, qui a été extradé de Géorgie vers l’Azerbaïdjan par une coalition autoritaire, en violation de la décision de la Cour européenne des droits humains (CEDH). Abzas Media, Radio Free Europe, Toplum TV, Meydan TV, Channel 11, Channel 13, M. Gubad IBADOGHLU, M. Akif GURBANOV, M. Alasgar MAMMADLI, M. Ruslan IZZATLI et tous les autres. Je pourrais citer ici 300 ou 400 noms, et nous devrions mettre en lumière la situation de chacun d’entre eux.
Et la répression se poursuit en dehors du pays. Les personnes qui fuient le pays, et elles le font chaque jour, sont victimes d’oppression. Elles subissent une répression transnationale. Leurs familles restées au pays sont elles aussi réprimées. Telle est la situation. Je souhaite que chacun, en Europe, et même que d’autres pays membres, fasse partie de cette organisation. Mais une chose est très claire : si vous sapez la crédibilité de cette organisation et que vous allez à l’encontre de tout ce qu’elle représente, vous ne pouvez pas en être membre. Telle est la réalité.
Je demande à l’Azerbaïdjan de changer. Nous souhaitons l’accueillir, mais il doit respecter les droits et les valeurs de cette organisation.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:52:18
Merci.
Je donne la parole à M. Ivan RAČAN pour intervenir dans ce débat.
Vous disposez de 2 minutes.
Merci.
Chers collègues,
J’ai préparé un discours, mais je ne vais pas le lire.
Soyons très clairs : je suis tout à fait favorable à une approche très pragmatique en politique. J’ai toujours été pragmatique et je crois en une approche pragmatique. Cependant, nous faisons partie d’une organisation par excellence fondée sur des règles et des valeurs : le Conseil de l’Europe.
Ce n’est pas une alliance militaire. Ce n’est pas un bloc commercial. Ce n’est pas une organisation informelle. C’est une organisation fondée sur des règles et des valeurs. Et nous sommes ici pour protéger ces règles et ces valeurs. Et celles-ci ne peuvent être supplantées par une approche pragmatique.
Cela étant dit, je tiens à féliciter le rapporteur pour son rapport. C’est comme si l’on lisait ou observait en temps réel le démantèlement de ce-que nous sommes censés protéger : les droits humains et les libertés dans une démocratie. C’est pourquoi nous devons défendre ce en quoi nous croyons.
Il n’y a donc pas de place ici pour une approche pragmatique. L’ennemi de mon ennemi ne peut pas être mon ami au sein du Conseil de l’Europe.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:53:58
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Markus WIECHEL. Vous disposez de 2 minutes.
Monsieur le Président, chers collègues,
En tant que parlementaire profondément impliqué et engagé en faveur de la démocratie, de l’État de droit et de la dignité humaine, je trouve la situation en Azerbaïdjan à la fois alarmante et inacceptable.
Les faits parlent d’eux-mêmes. L’Azerbaïdjan occupe désormais la 171e place sur 180 pays en matière de liberté de la presse. Aucun média indépendant n’opère à l’intérieur du pays. Trente-six journalistes sont actuellement détenus, et on recense 328 prisonniers politiques.
Il ne s’agit pas là d’un aperçu de problèmes isolés ; c’est le résultat d’une campagne délibérée et systématique visant à faire taire toute voix critique. Nous avons vu des journalistes assassinés et harcelés. Nous avons été témoins d’une répression transnationale confirmée par les tribunaux français. L’Azerbaïdjan a ignoré toutes les recommandations de la Commission de Venise, a refusé d’appliquer de nombreux arrêts de Strasbourg et a même déclaré qu’il ne respecterait plus la Cour européenne des droits humains, en utilisant comme prétexte son auto-exclusion de cette Assemblée.
Et lorsque nous avons voté sur leurs lettres de créance au sein de cette Assemblée, le régime a réagi en déclarant plusieurs d’entre nous, moi y compris, persona non grata. Cela en dit long sur leur attitude face au contrôle.
Ainsi, chers collègues, fermer les yeux sur un tel niveau de répression est inacceptable. Nous le devons aux courageux journalistes, aux défenseurs des droits humains et aux simples citoyens d’Azerbaïdjan de nous exprimer clairement. Et c’est ce que nous faisons aujourd’hui. J’exhorte donc l’Azerbaïdjan à écouter les voix qui s’élèvent en faveur de la démocratie. Au lieu d’interdire ceux qui s’expriment, essayez de faire partie des forces démocratiques au sein de notre famille européenne.
Je partage d’ailleurs l’avis de mon éminent collègue, M. Oleksii GONCHARENKO : nous avons besoin de vous ; libérez donc tous les prisonniers politiques, puis rétablissez les libertés fondamentales. Le peuple azerbaïdjanais mérite mieux que la peur et le silence.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:56:22
Merci. Je donne maintenant la parole à Mme Christiana EROTOKRITOU.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
À la lecture de ce rapport, il apparaît clairement que nous assistons à un manquement systémique de l’Azerbaïdjan au respect de toutes les normes fondamentales en matière de droits humains. Je me réjouis donc que cette Assemblée résiste aux appels visant à relâcher la pression sur un État membre qui continue de manquer gravement à ses obligations.
L’adhésion à la Convention européenne des droits humains n’est pas facultative, pas plus qu’elle ne peut être appliquée de manière sélective. Il s’agit d’un engagement contraignant. Le manquement persistant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et au respect des normes fondamentales attendues d’un État membre ne peut se poursuivre indéfiniment sans conséquences.
Le rapport fait état d’une tendance profondément préoccupante : une pression croissante exercée sur les journalistes, les défenseurs des droits humains, les militants de la société civile et les opposants politiques. Nous avons à maintes reprises fait part de nos préoccupations concernant la détention de personnes telles que le lauréat du Prix des droits de l'homme Václav HAVEL, M. Anar MAMMADLI, M. Ulvi HASANLI et des membres d’Abzas Media, dont le « délit » apparent a été l’exercice pacifique de leurs libertés fondamentales.
Le rétrécissement de l’espace dévolu aux médias indépendants et à la société civile est particulièrement alarmant. Les poursuites judiciaires à motivation politique, la législation restrictive et les obstacles administratifs ont gravement porté atteinte à la liberté d’expression et affaibli le contrôle indépendant. Tout aussi préoccupant est l’utilisation abusive, qui aurait été constatée, de la législation pour cibler ceux qui coopèrent avec des organisations internationales.
Une démocratie ne se juge pas à la manière dont elle traite ceux qui soutiennent le gouvernement, mais à la manière dont elle traite ceux qui le contestent. La capacité des voix de l’opposition à participer librement à la vie publique est une pierre angulaire de la légitimité démocratique. Notre message doit donc être clair : l’emprisonnement de journalistes, de militants et de défenseurs des droits humains pour avoir exercé leurs droits fondamentaux n’a pas sa place dans un État membre du Conseil de l’Europe.
Le respect des arrêts de la Cour, la coopération avec nos organes de suivi et la protection des médias indépendants et de la société civile ne sont pas des engagements facultatifs.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:58:43
Merci.
La parole est maintenant à M. Armen GEVORGYAN.
Vous disposez de 2 minutes.
Chers collègues,
En Azerbaïdjan également, les voix critiques sont réduites au silence par l’interdiction des organisations internationales humanitaires et de défense des droits humains.
La situation des prisonniers arméniens à Bakou et les informations faisant état de la destruction du patrimoine culturel et religieux arménien au Haut-Karabakh sont particulièrement alarmantes. En l’absence d’une surveillance internationale indépendante, ce sont non seulement les droits de certaines personnes qui sont menacés, mais aussi la préservation de la mémoire historique, des valeurs culturelles et de la crédibilité des informations dont dispose la communauté internationale.
Toute nouvelle initiative de paix et toute vision ambitieuse pour l’avenir du Caucase du Sud resteront incomplètes tant que des prisonniers arméniens continueront d’être détenus à Bakou. La libération des prisonniers n’est pas seulement un geste humanitaire, c’est un test de la sincérité de l’ensemble du processus de paix. Aucune voie vers la paix ne peut être crédible si elle conduit à la barbarie civilisationnelle au Haut-Karabakh.
Chers collègues,
Il est difficile de croire que des dirigeants puissants, capables de façonner l’avenir de régions entières, soient en quelque sorte incapables de résoudre un problème humanitaire touchant un nombre limité de vies humaines. S’il existe une volonté politique suffisante pour négocier de grandes stratégies, il devrait également y avoir une volonté politique suffisante pour ramener les prisonniers arméniens chez eux.
Dans le même temps, certains de nos collègues devraient se préoccuper non pas tant du retour de l’Azerbaïdjan au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que de la volonté de ce pays de revenir aux principes, aux valeurs et aux obligations envers l’Organisation.
Sinon, nous risquons d’assister à une adaptation progressive et inacceptable du Conseil de l’Europe aux normes du régime au pouvoir en Azerbaïdjan et de voir la soi-disant «diplomatie du caviar», à juste titre condamnée, remplacée par une nouvelle «diplomatie du gaz».
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:00:50
Merci.
Je donne la parole à Mme Saskia KLUIT.
Vous disposez de 2 minutes.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
En tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), parmi quelques autres membres de l’APCE, j’ai rejoint la mission d’observation électorale de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) lors des dernières élections présidentielles en Azerbaïdjan.
Quant aux autres membres de l’APCE, ils ont été refoulés ou renvoyés chez eux en raison de la manière dont ils avaient voté ici, dans cette salle. C'était ma première mission, et je dirais qu'elle m'a probablement très bien préparé pour le reste de ma vie à repérer les irrégularités et les fraudes dans les processus électoraux lors de futures missions. Car il y en avait tellement, et elles n'étaient même pas très bien dissimulées, ce qui permettait d'en tirer clairement des enseignements. Et bien souvent, elles n'étaient pas dissimulées du tout.
Depuis lors, l’Azerbaïdjan n’a pas remédié à ses lacunes démocratiques. C’est toujours un pays, et beaucoup d’entre eux ont été cités, où l’opposition ne fait pas opposition, ou si elle le fait, ses membres finissent en prison. Et c'est un pays où les journalistes ne disent pas la vérité au pouvoir, car s’ils le font, ils finissent en prison. C’est toujours un pays où la société civile ne parvient pas à constituer une force civile, car si elle le fait, ses membres finissent en prison. Et c’est toujours un pays où les scientifiques ne font pas de découvertes, mais ressentent le besoin de cacher leurs travaux, car sinon, ils risqueraient de finir en prison.
Et lorsque, en tant que civil, vous décidez de fuir tout cela, pour trouver la liberté dans un autre pays, loin de toutes ces menaces, le pays vous traque pour vous nuire, ou menace votre famille pour vous empêcher de dire la vérité au pouvoir, voire simplement de vivre votre vie dans un nouveau pays. Et pourtant, malgré tout cela, l’Azerbaïdjan est un pays qui choisit de faire partie de notre communauté au sein du Conseil de l’Europe. Il est pourtant toujours en mesure de refuser aux membres de l’APCE l’accès aux missions d’observation électorale. Et il refuse toujours de se conformer aux arrêts de notre Cour européenne des droits humains.
Je ne peux donc que soutenir pleinement, sans réserve, le travail du rapporteur. Ce n’est pas notre premier rapport sur l’Azerbaïdjan, mais on peut espérer, et je continue d’espérer, qu’un jour nous verrons enfin le dernier rapport sur l’Azerbaïdjan, car ce pays se sera enfin réconcilié avec les valeurs de notre Conseil.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:03:05
Merci.
Je donne maintenant la parole à la dernière intervenante, Mme Tamila TASHEVA.
Vous disposez de 2 minutes.
Chers collègues,
Je tiens à souligner que l’Assemblée doit rester un lieu où les questions difficiles sont débattues avec équilibre, responsabilité et respect des procédures.
Les droits de l'homme, la démocratie et l’État de droit sont des valeurs fondamentales pour tous les États membres. Dans le même temps, notre travail doit viser non seulement à exprimer nos préoccupations, mais aussi à encourager les progrès concrets, la coopération et le rétablissement de la confiance.
L’Azerbaïdjan est un membre important du Conseil de l’Europe. Nous devons également tenir compte du contexte régional complexe. L’Azerbaïdjan a rétabli son contrôle sur son territoire internationalement reconnu et les récentes mesures prises en faveur de la normalisation et de la paix avec l’Arménie sont importantes pour la stabilité du Caucase du Sud.
L’Ukraine connaît la valeur de l’intégrité territoriale, de la souveraineté et du droit des États à rétablir leur contrôle sur leur propre territoire. Nous savons également que les droits des minorités, y compris ceux des Tatars de Crimée, doivent faire partie intégrante de tout processus durable de paix et de réintégration.
Si toutes les violations présumées des droits de l'homme doivent être traitées, l’État responsable doit être activement impliqué dans le processus afin de garantir un dialogue constructif. Gardons la porte ouverte pour encourager la coopération avec les États membres, et non pour creuser davantage le fossé.
Merci.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le Conseil de l’Europe a été fondé sur une conviction essentielle : le dialogue constitue le meilleur moyen de surmonter les divergences et de préserver l’unité de notre espace démocratique commun.
C’est précisément dans cet esprit que nous devons examiner aujourd’hui nos relations avec l’Azerbaïdjan.
La décision prise le 24 janvier 2024 de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise a soulevé de sérieuses interrogations quant à la capacité de notre Assemblée à offrir une plateforme inclusive de dialogue parlementaire entre les États membres.
Malgré tout, l’Azerbaïdjan demeure un membre à part entière de notre Organisation. À ce titre, il dispose des droits et des responsabilités découlant du Statut du Conseil de l’Europe. Lorsque les représentants d’un État membre sont privés de la possibilité de participer aux travaux de cette Assemblée, cela n’est pas sans conséquences sur le plan institutionnel et politique.
Par exemple, l’élection de hauts responsables du Conseil de l’Europe en l’absence de la délégation azerbaïdjanaise soulève des questions relatives à la représentativité de nos processus institutionnels.
Chers collègues,
Notre Assemblée n’a pas été conçue comme un mécanisme d’exclusion. Elle a été créée pour permettre aux parlementaires de dialoguer, y compris lorsque des désaccords existent. C’est précisément dans les périodes de tensions que les canaux parlementaires doivent rester ouverts.
Examiner un rapport portant sur l’Azerbaïdjan sans la participation de sa délégation risque de limiter la portée pratique de nos débats. Une approche fondée sur l’écoute réciproque et le dialogue est plus susceptible de produire des résultats durables.
Pour cette raison, j’estime que le rétablissement d’une participation pleine de la délégation azerbaïdjanaise contribuerait à renforcer la crédibilité de notre Assemblée et à préserver l’esprit du dialogue parlementaire qui est au cœur de notre mission.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:04:43
Merci.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs. Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la Séance en vue de leur publication dans le Compte rendu officiel.
Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que le texte dactylographié peut être remis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne la parole à M. Christophe LACROIX, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, Monsieur le Président.
Notre collègue M. Pablo HISPÁN, que je remercie, a repris l'hécatylinaire de Cicéron pour dire à quel point on demandait aujourd'hui au régime d'Azerbaïdjan de répondre enfin aux critiques et de cesser d'abuser notre patience.
Moi, je vais repartir d'une définition de la dictature par Mme Hannah ARENDT. "La dictature", dit Hannah ARENDT au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, "ne s'exerce pas seulement dans la sphère politique, mais dans toutes, y compris les sphères privées et les sphères intimes, quadrillant toute la société et tout le territoire."
Quelle merveilleuse définition qui s'applique au régime du président M. Ilham ALIYEV.
J'ai entendu parfois à travers une dialectique hallucinante de notre collègue M. Oleksii GONCHARENKO, mais qui n'est malheureusement plus là. Il a fait sa vidéo, il a fait son show, je pense qu'il est content, il est reparti. Mais en fait, la dialectique est assez hallucinante de venir reprocher au Conseil de l'Europe et à son assemblée parlementaire de rappeler les règles essentielles sur lesquelles ce socle des droits de l'homme s'est bâti, s'est construit. Et c'est exactement, finalement, ce que l'on a reproché à la Russie et son systémisme totalitaire.
Et aujourd'hui, pour l'Azerbaïdjan, il faudrait fermer les yeux et ce n'est pas le moment. C'est assez hallucinant. C'est un monde qui est défini par le Far West. C'est ça, en fait, que certains membres de cette association ici, de cette assemblée, voudraient, mais ce n'est pas celui que nous tracerons et ce n'est pas celui que la majorité des parlementaires, tous groupes confondus traceront non seulement pour les pays membres de l'Assemblée, mais également pour la population et la démocratie.
Car en fait, l'Azerbaïdjan s'est retirée de l'Assemblée parlementaire, non pas parce qu'on l'a mise dehors, elle l'a décidée de ne pas représenter ses délégués, et elle s'est exclue elle-même du champ. Et nous lui proposons encore une voie de conciliation, Nous signalons aux autorités, et ça figure dans mon rapport, que nous restons prêts à engager un dialogue réel, constructif, pour traiter ces problèmes structurels profonds, retrouver une voie conforme aux normes démocratiques.
La coopération avec le Conseil de l'Europe demeure dans l'intérêt de l'État azerbaïdjanais, et par-dessous tout de sa population. Appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, l'élection d'un ou d'une nouvelle juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), bref. Faites ce qu'il y a lieu de faire, respectez les règles que vous avez librement consenties.
Et en fait, je pense que le collègue M. Dominik OBERHOFER a bien résumé la situation. Quand il dit que les ressources de l'Azerbaïdjan aujourd'hui permettraient de construire une prospérité partagée au service du peuple et de la démocratie, je demande simplement à travers ce rapport que le gouvernement et le président M. Ilham ALIYEV fassent ce que nous lui proposons de faire dans l'intérêt du peuple de l'Azerbaïdjan, qui est un grand peuple, et qu'il revienne chez nous avec le respect de ses obligations entières et librement consenties.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:08:44
Merci.
Le président de la Commission, M. Eerik-Niiles KROSS, souhaite-t-il prendre la parole ?
Estonia, ALDE, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:08:54
Merci, Monsieur le Président.
Je m’exprime au nom de la Commission.
Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur, M. Christophe LACROIX, pour son travail remarquable et exigeant. Il s’agit d’un dossier difficile, comme nous venons de l’entendre. Je tiens également à remercier l’ancienne rapporteure, Mme Hannah BARDELL, du Royaume-Uni, pour sa contribution.
La Commission travaille sur la question de l’Azerbaïdjan depuis un certain temps déjà. Pour replacer les choses dans leur contexte, dès 2023, nous avions organisé une audition conjointe avec la Commission chargée du respect des obligations et des engagements des États membres du Conseil de l’Europe et la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, au cours de laquelle nous avons entendu le témoignage très percutant de M. Ulvi HASANLI, qui purge actuellement une peine de neuf ans de prison en Azerbaïdjan pour des chefs d’accusation qui semblent constituer des représailles suite à des enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau. Et malgré l’absence regrettable de la délégation azerbaïdjanaise à l’Assemblée, nous continuons à suivre de près l’évolution de la situation.
L’année dernière, nous avons entendu un journaliste en exil et le Secrétaire général de la Fédération européenne des journalistes nous faire part de la situation des professionnels des médias azerbaïdjanais. Nous avons également discuté de la non-exécution par l’Azerbaïdjan des arrêts de notre Cour avec un expert du Centre européen de défense des droits de l'homme.
J’invite donc, au nom de la Commission, chacun à soutenir cette résolution. Il s’agit évidemment d’un texte objectif. Il a été adopté à l’unanimité par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme et n’a fait l’objet d’aucun amendement. Et je me réjouis tout particulièrement de l’appel lancé au Secrétaire général afin qu’il fasse usage des pouvoirs que lui confère l’article 52 de la Convention et exige de l’Azerbaïdjan des explications sur la manière dont, comme le prévoit cette disposition, sa législation garantit la mise en œuvre effective de la Convention.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:11:03
Merci. Le débat est clos.
Aucun amendement n’a été déposé. Nous allons donc maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16414. Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est désormais clos. Je demande que le résultat soit affiché.
Le projet de résolution figurant dans le Document n° 16414 est adopté.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:14:42
Chers collègues,
Veuillez prendre place afin que nous puissions aborder le point suivant à l’ordre du jour cet après-midi. Comme c’est le troisième jour que je passe à l’Assemblée et la première fois que j’en assure la présidence, ce qui ne me rend que légèrement plus expérimenté que nos invités assis là-haut, je me joins aux nouveaux venus pour vous souhaiter la bienvenue.
Permettez-moi de vous dire à quel point je suis reconnaissant de l’accueil qui nous a été réservé ici, au sein de cette Assemblée, après les élections hongroises du 12 avril, et c’est un immense plaisir de tenir la promesse que nous avons faite aux électeurs hongrois : ramener la Hongrie à la table des négociations européennes. Et cette séance plénière est l’un des lieux où nous souhaitons ramener la Hongrie.
Merci beaucoup.
Le point suivant à l’ordre du jour cet après-midi est donc le débat sur le rapport intitulé "Le respect des obligations et engagements de la Géorgie", Document 16420, présenté par Mmes Edite ESTRELA et Sabina ĆUDIĆ au nom de la Commission de suivi.
Afin de terminer à l’heure, à 18 h 40, j’interromprai la liste des orateurs vers 18 h 20 pour laisser le temps aux réponses et aux votes.
Nous commencerons par Mmes Edite ESTRELA et Sabina ĆUDIĆ, co-rapporteures. Vous disposez chacune de 5 minutes maintenant et de 5 minutes au total pour répondre ultérieurement au débat.
Je donne la parole à Mme Edite ESTRELA.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Il s’agit du troisième rapport sur la Géorgie que nous présentons au cours des dix-huit derniers mois. Cela témoigne de l’importance et de l’urgence que nous accordons à l’effondrement démocratique sans précédent que connaît la Géorgie. Les deux rapports précédents avaient été présentés en procédure d’urgence. Nous avons donc jugé important de vous remettre un rapport sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, accompagné d’un exposé des motifs présentant en détail nos constatations et conclusions concernant les développements préoccupants observés dans ce pays.
Depuis l’adoption de la résolution n°2624, le recul démocratique s’est poursuivi sans relâche, tout comme la répression à l’encontre de la société civile, de l’opposition politique et des dissidents. Aucune des recommandations urgentes de l’Assemblée n’a été mise en œuvre ; l’effondrement continu de la démocratie en Géorgie et l’absence de toute réponse aux recommandations de l’Assemblée visant à y remédier soulèvent de sérieux doutes quant à la volonté des autorités de respecter les obligations découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et ses engagements d’adhésion.
Il est regrettable et très préoccupant de constater que l’initiative de la majorité au pouvoir visant à interdire la quasi-totalité des partis démocratiques d’opposition en Géorgie reste d’actualité et a récemment vu son champ d’application élargi. Les poursuites pénales visant la quasi-totalité des dirigeants de l’opposition démocratique, sur la base d’accusations à motivation politique et forgées de toutes pièces, se poursuivent. Ces dernières semaines, les efforts du ministère public se sont intensifiés, plusieurs audiences ayant été organisées par le procureur général dans le cadre de cette affaire dite de "sabotage". Si ces deux évolutions se poursuivent, elles aboutiraient de fait à l’instauration d’un système à parti unique en Géorgie, ce qui est inacceptable et incompatible avec l’adhésion au Conseil de l’Europe.
La répression implacable de la liberté d’expression et de réunion se poursuit, notamment par le biais d’une législation répressive et du recours abusif à des procédures judiciaires à motivation politique à l’encontre de la société civile, des médias indépendants, des groupes d’opposition et des manifestants individuels. Ces actions doivent cesser et la législation répressive doit être abrogée. Le ministère de l’Intérieur a récemment mis en place une division spéciale chargée de lutter contre les discours de haine. Cette division est devenue opérationnelle le 1er juin. Toutefois, des journalistes indépendants et des organisations de la société civile ont exprimé leurs craintes quant au fait que son objectif principal serait d’étouffer toute critique à l’égard de la majorité au pouvoir. Les premières amendes infligées et les premières enquêtes ouvertes par cette nouvelle division ont donné un certain crédit à ces craintes.
Les poursuites à motivation politique, qui n’ont d’autre objectif que de réduire au silence les voix dissidentes, font planer le spectre des prisonniers politiques. De telles poursuites sont incompatibles avec une société démocratique et avec les obligations qui incombent à la Géorgie en tant que membre du Conseil de l’Europe. Dans notre rapport et notre projet de résolution, nous faisons référence à la résolution 1900 intitulée "La définition du prisonnier politique". Cette résolution fournit des lignes directrices importantes pour traiter cette question.
Tous ces événements ont eu un impact profond sur le climat politique du pays. Malheureusement, en raison de la répression incessante à l’encontre de l’opposition démocratique, de la société civile et des médias indépendants, ainsi que de l’extrême polarisation sociale et politique en Géorgie, nous devons conclure que les conditions nécessaires à la tenue d’élections véritablement démocratiques n’existent plus.
Je vous remercie vivement de votre attention et, je l’espère, de votre soutien.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:22:05
Merci, Madame Edite ESTRELA.
Je donne maintenant la parole à Mme Sabina ĆUDIĆ.
Bosnia and Herzegovina, ALDE, Co-Rapporteur
17:22:12
Chers collègues,
Malheureusement, nos rapports sur la Géorgie se poursuivent au même rythme.
L’un des moyens (voire le principal) d’analyser les progrès réalisés par un pays donné et le fonctionnement de ses institutions démocratiques, au sein de notre institution, consiste à examiner sa coopération avec les principaux organes de cette organisation : à savoir l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), puis la Commission de Venise, puis la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et enfin, bien sûr, le Comité des ministres.
Si l’on examine l’ensemble de ces instances, on constate que les autorités géorgiennes ne parviennent pas à engager un dialogue constructif avec le Conseil de l’Europe. L’espace dans lequel la société civile peut opérer se rétrécit rapidement, au point que sa survie même est menacée. Les attaques incessantes contre les organisations de la société civile et leurs dirigeants, ainsi que contre les médias indépendants, doivent cesser.
Conformément aux recommandations de la Commission de Venise, la législation dite "de transparence" et la loi sur les subventions, qui menacent l’existence même de la société civile dans son ensemble, ne peuvent être améliorées et doivent être abrogées. Comme l’ont signalé tant le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) que notre Commissaire aux droits humains, aucune enquête crédible n’a été menée concernant le recours à la force, les brutalités policières et les violations des droits de l'homme commises à l’encontre des manifestants, pas plus qu’aucune enquête n’a été ouverte sur les nombreux signalements de torture et de mauvais traitements infligés aux manifestants lors de leur arrestation et de leur détention.
Les réactions des autorités face aux préoccupations ou aux critiques exprimées par les organes du Conseil de l’Europe sont devenues de plus en plus dédaigneuses et acerbes. Dans sa décision relative à l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits humains dans l’affaire Makarashvili et autres c. Géorgie, le Comité des ministres a appelé la Géorgie à réviser sa législation sur la liberté de réunion conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à garantir un environnement permettant à la société civile de fonctionner efficacement.
En réponse, les autorités géorgiennes, notamment le secrétaire général du "Rêve géorgien", ont déclaré qu’il était inacceptable que quiconque donne des leçons au peuple géorgien en agitant le doigt. Cela contraste fortement avec ce que les autorités de Rêve géorgien nous avaient déclaré, en tant que rapporteurs, lors de notre visite en Géorgie l’année dernière, à savoir qu’elles veilleraient à ce que les arrêts de la Cour européenne des droits humains soient pris en compte et mis en œuvre. Ce qu’on nous a dit est donc en contradiction flagrante avec ce qui se passe sur le terrain.
De même, en réponse au rapport publié la semaine dernière par le Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe, les représentants de la majorité au pouvoir ont déclaré que ce rapport était dépourvu de toute légalité, totalement obscur et infondé.
Dans notre dernière résolution, l’Assemblée a appelé les organes compétents du Conseil de l’Europe et ses États membres à utiliser tous les moyens disponibles au titre de la Convention pour veiller à ce que la Géorgie respecte pleinement toutes les normes et obligations découlant de son adhésion au Conseil de l’Europe. Cet appel a récemment reçu le soutien total (et j’insiste, le soutien total) du Parlement européen, qui, dans sa résolution sur le rapport de la Commission de 2025 en Géorgie, a déclaré qu’il saluait la résolution d’octobre 2025 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe exhortant les organes du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens disponibles, y compris l’article 52 de la Convention européenne des droits humains et les recours interétatiques devant la Cour européenne des droits humains en vertu de son article 33, pour veiller à ce que la Géorgie respecte ses obligations en tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, et invite les États membres de l’Union européenne et les États membres du Conseil de l’Europe à envisager la mise en œuvre de cette recommandation.
Nous espérons que cette importante recommandation, qui correspond pour l’essentiel à une convergence totale entre ce que nous faisons ici au sein du Conseil de l’Europe et ce que fait le Parlement européen, fera bientôt l’objet d’un suivi concret de la part de nos organes et de nos États membres. Comme nous l’avons indiqué dans notre projet de résolution, nous restons attachés à un dialogue ouvert mais axé sur les résultats avec les autorités géorgiennes, ainsi qu’avec toutes les autres forces politiques et sociales du pays.
Mais nous soulignons que ce dialogue, et nous l’avons toujours souligné, ne peut se fonder que sur la conviction commune que l’adhésion au Conseil de l’Europe est un privilège assorti de droits et d’obligations. Les principes et les normes de l’organisation, ainsi que les obligations découlant de son adhésion et la nécessité impérative de respecter pleinement ces obligations, ne peuvent être remis en cause ni faire l’objet de négociations.
En d’autres termes, nous ne pouvons pas fonctionner en tant qu’institution et organisation en nous écartant de nos principes. "Si nos principes ne vous plaisent pas, nous en avons d’autres", comme l’a si bien dit M. Groucho MARX. Mais nous devons défendre nos principes, les soutenir fermement et exiger qu’ils soient pleinement mis en œuvre pour qu’un dialogue constructif puisse s’instaurer.
Merci.
Je vous invite à soutenir ce document et, bien sûr, si vous avez des recommandations ou des questions, nous sommes tout à fait disposés à y répondre.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:27:16
Merci, Madame Sabina ĆUDIĆ.
Je rappelle à l’Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole à M. Armen GEVORGYAN.
Armenia, ECPA, Spokesperson for the group
17:27:33
Monsieur le Président,
La situation en Géorgie mérite toute notre attention et un examen approfondi. Nous ne pouvons rester indifférents lorsque des préoccupations sont soulevées concernant les normes démocratiques, le pluralisme politique, l’État de droit ou le fonctionnement des institutions démocratiques dans un État membre, quel qu’il soit. Il est à la fois du droit et de la responsabilité de cette Assemblée de réagir.
Nous devons également affirmer clairement que tout recours disproportionné ou illégal à la force contre des manifestants est inacceptable dans toute société démocratique. Tous les cas de ce type en Géorgie doivent faire l’objet d’une enquête efficace et les personnes reconnues coupables doivent répondre de leurs actes devant la justice. La responsabilité n’est pas un signe de faiblesse institutionnelle, c’est une marque de maturité démocratique.
Dans le même temps, notre objectif ne doit pas se limiter à identifier les lacunes. Notre objectif doit être de contribuer à créer les conditions propices au progrès démocratique.
À cet égard, je me félicite de l’approche équilibrée adoptée. Tout en exprimant clairement notre inquiétude et notre condamnation face aux récents événements en Géorgie, nous devons également préserver la possibilité d’un dialogue continu entre les autorités géorgiennes et le Conseil de l’Europe. Il s’agit là d’un moyen important de répondre aux préoccupations sans aggraver la confrontation et d’encourager un retour à un engagement constructif.
Parallèlement, notre responsabilité ne se limite pas à exprimer nos préoccupations. L’une de nos priorités devrait être de soutenir le rétablissement d’un dialogue politique constructif en Géorgie.
Les défis auxquels le pays est actuellement confronté ne peuvent être résolus par la confrontation. Des solutions durables passent par la communication entre le gouvernement, l’opposition, la société civile et les institutions démocratiques. Nous pouvons contribuer à créer les conditions permettant la reprise du dialogue démocratique et le rétablissement progressif de la confiance du public. La Géorgie a besoin de moins de confrontation et de plus de dialogue. Le Conseil de l’Europe devrait contribuer à relever ce défi.
Chers collègues,
En tant que représentant de la région, je dirais que ce à quoi nous assistons aujourd’hui en Géorgie s’inscrit également dans un défi régional plus large. Dans tout le Caucase du Sud, le développement démocratique est soumis à des pressions croissantes. Le Caucase du Sud n’est pas un ensemble d’expériences démocratiques isolées. Ce qui est acceptable aujourd’hui dans un pays peut le devenir demain dans un autre. Lorsque notre organisation tolère des restrictions à la concurrence politique et des élections contestées dans un pays de la région, celles-ci deviennent une nouvelle norme ailleurs. Nous devons lutter contre une réalité où les institutions démocratiques restent en place, mais où la démocratie elle-même disparaît.
Merci beaucoup.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:30:20
Monsieur Eerik-Niiles KROSS.
Estonia, ALDE, Spokesperson for the group
17:30:23
Merci, Monsieur le Président.
Avant d’aborder le rapport, il y a une chose qui, selon moi, doit être dite à chaque fois, ou devrait l’être, lorsqu’un responsable politique européen évoque la Géorgie, à savoir : Mme Elene KHOSHTARIA et tous les autres prisonniers politiques du régime géorgien doivent être libérés immédiatement.
[Applaudissements]
Leur libération doit être une condition préalable à tout dialogue, à toute coopération, à tout engagement européen avec la Géorgie. Mais aujourd’hui, nous discutons du fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie. Et franchement, le titre devrait être "le dysfonctionnement des institutions démocratiques", car, franchement, voilà où nous en sommes.
Depuis juin 2024, cette Assemblée a adopté cinq résolutions sur la Géorgie, et aujourd’hui, c’est la sixième. Et la Géorgie n’a littéralement rien fait pour répondre aux appels de l’Assemblée. En fait, elle a pris la direction opposée, comme nous venons de l’entendre.
Qu’avons-nous exigé à maintes reprises ? Abroger la loi sur l’influence étrangère, retirer la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, abroger la soi-disant "loi sur les valeurs familiales", réformer le code des infractions administratives, mettre fin aux brutalités policières et à la torture, libérer les prisonniers politiques, mettre un terme aux poursuites à titre de représailles contre les manifestants, rétablir les conditions nécessaires à la tenue de nouvelles élections législatives véritablement démocratiques, annuler les modifications du code électoral qui portent atteinte à l’impartialité et au pluralisme, garantir la liberté de la société civile et des médias, mettre fin à l’intimidation des fonctionnaires et de la société civile, ne pas interdire les partis d’opposition et, enfin, reprendre une coopération pleine et entière avec le Conseil de l’Europe, le suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et la Commission de Venise.
Or, rien de tout cela ne s’est produit. La situation s’est aggravée. Mon intervention d’aujourd’hui ne porte donc pas uniquement sur la Géorgie, mais aussi sur le Conseil de l’Europe. La Géorgie refuse de remplir son obligation d’envoyer une délégation à cette Assemblée. Elle exige que nous levions les conditions que nous avons fixées pour la ratification de ses lettres de créance. En substance, elle tente de faire chanter cette Assemblée. Et jusqu’à présent, nous lui permettons effectivement de le faire. Ainsi, lorsque nous évoquons le dysfonctionnement des institutions démocratiques géorgiennes, nous devrions également nous demander si les institutions démocratiques du Conseil de l’Europe fonctionnent correctement.
En octobre 2025, cette Assemblée a appelé les organes du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens disponibles, y compris l’article 52 de la Convention. Concrètement, cela signifie que le Secrétaire général peut et doit demander à la Géorgie d’expliquer par écrit en quoi ses lois sont conformes à la Convention.
Le 17 juin dernier, le Parlement européen a pleinement soutenu cet appel et a de nouveau exhorté les États membres du Conseil de l’Europe à y donner suite. L’ironie, c’est que nous-mêmes ne l’avons pas mis en œuvre. J’ai demandé lundi au Secrétaire général pourquoi, mais je n’ai pas obtenu de véritable réponse. C’est pourquoi, aujourd’hui, dans cette résolution, nous réitérons cet appel. Et j’espère sincèrement que cette fois-ci, nous serons entendus. Car si notre organisation n’écoute pas cette Assemblée, pourquoi quelqu’un d’autre le ferait-il, y compris la Géorgie ?
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:33:54
Madame Laura CASTEL.
Merci, Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d’abord de remercier les corapporteures pour leur travail acharné.
Il reste plus que jamais nécessaire de suivre de près l’évolution de la situation dans notre État membre, la Géorgie. Depuis trop d’années, la vie politique est, et demeure, empoisonnée. Au lieu de s’investir pleinement dans tous les domaines de la vie politique géorgienne, au service d’une évolution positive vers une démocratie dynamique, d’un État de droit solide et du respect fondamental des droits humains, les responsables politiques s’affrontent pour de mauvaises raisons.
Un débat politique animé et une saine concurrence sont indispensables, à condition qu’ils contribuent à renforcer la démocratie géorgienne. Malheureusement, une grande partie des responsables politiques géorgiens agissent dans le sens contraire. À l’heure actuelle, ceux qui soutiennent le gouvernement ferment trop souvent les yeux sur les graves abus commis à l’encontre des responsables politiques des partis d’opposition. La liberté d’expression, le droit à une presse libre et le droit de la société à agir librement subissent des pressions injustifiées.
Il est inacceptable que des responsables politiques se retrouvent en prison alors qu’ils devraient siéger au parlement et participer au débat public. Parallèlement, plusieurs forces d’opposition se contentent de rejeter la responsabilité de tout sur le gouvernement, mais oublient que leur place est au sein des institutions où elles peuvent et doivent œuvrer. Boycotter un parlement n’a aucun sens et n’aide en rien les citoyens géorgiens ni la société dans son ensemble.
En tant que Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous voulons exhorter tous les responsables politiques, tous bords confondus, à faire mieux qu’ils ne le font actuellement. Cela implique notamment de faire pression sur le gouvernement pour qu’il agisse conformément à ses obligations constitutionnelles, mais aussi à celles découlant de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Comité des Ministres devrait agir plus rapidement et avec plus de fermeté ; il ne semble en effet pas assez efficace. Le Comité des Ministres, en collaboration avec l’Assemblée parlementaire, devrait engager la procédure complémentaire visant à amener le gouvernement à se conformer aux règles si la Géorgie souhaite rester au sein de l’Organisation. Nous devrions également exiger que le Parlement géorgien envoie une délégation à part entière dans notre Assemblée afin que nous puissions discuter ici de toutes les questions avec l’ensemble des forces politiques.
Comme je l’ai dit, les citoyens géorgiens ont droit à une structure politique fonctionnelle, dans l’intérêt de l’ensemble de la société. Je remercie donc encore une fois les corapporteurs pour le travail accompli ici.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:37:12
Monsieur Mogens JENSEN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le Groupe des socialistes, démocrates et verts soutient bien sûr fermement ce rapport de nos collègues, Mmes Edite ESTRELA et Sabina ĆUDIĆ, car être membre du Conseil de l’Europe est un privilège qui s’accompagne à la fois de droits et d’obligations. Et les principes de nos organisations, ainsi que les obligations découlant de cette adhésion, ne peuvent être remis en cause ni faire l’objet de négociations. Cela vaut bien sûr également pour la Géorgie.
Malheureusement, la situation en Géorgie s’est détériorée en ce qui concerne les obligations et les engagements du pays en matière de droits humains, d’État de droit et de démocratie. Et cette Assemblée doit, une fois encore, adresser un message très clair aux autorités géorgiennes.
Premièrement, les initiatives visant à interdire les partis d’opposition démocratiques et à poursuivre leurs dirigeants sur la base d’accusations forgées de toutes pièces et motivées par des considérations politiques sont inacceptables dans une démocratie. Nous appelons donc les autorités à retirer leur recours devant la Cour constitutionnelle visant à interdire les partis d’opposition démocratiques et à mettre fin aux poursuites injustifiées et motivées par des considérations politiques à l’encontre des dirigeants de l’opposition.
Deuxièmement, la répression continue de la liberté d’expression et de la liberté de réunion doit cesser. Cela inclut la législation répressive et l’utilisation abusive de procédures judiciaires à motivation politique à l’encontre de la société civile, des médias indépendants, des forces d’opposition et des manifestants individuels.
Troisièmement, les poursuites judiciaires, qui semblent motivées par des considérations politiques et visent uniquement à réduire au silence la dissidence, font planer le spectre des prisonniers politiques. Cela est incompatible avec une société démocratique et avec les obligations découlant de l’adhésion à notre institution.
Quatrièmement, il faut inverser la tendance au rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile. La répression à l’encontre des organisations de la société civile et de leurs dirigeants, par le recours abusif à une législation controversée, doit cesser.
Et cinquièmement, les allégations crédibles de brutalités policières, de mauvais traitements et de torture commis par des agents des forces de l’ordre doivent faire l’objet d’enquêtes menées de manière transparente et efficace. Le climat d’impunité qui entoure ces violations des droits humains doit prendre fin.
Chers collègues, en soutenant ce rapport, affirmons clairement aux autorités géorgiennes : il vous incombe de rétablir un environnement civique et politique démocratique dans votre pays. Et nous attendrons toujours vos réponses aux questions cruciales soulevées par ce rapport.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:40:22
M. Emanuelis ZINGERIS.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:40:31
Chers amis,
Il y a dix ans, la Géorgie était un pays phare de l’intégration démocratique occidentale et constituait un exemple brillant.
Aujourd’hui, la plupart d’entre vous font remarquer que le pays est en passe de devenir une dictature et qu’il est sous l’emprise de l’influence totalitaire russe.
Aujourd’hui, je voudrais appeler les autorités géorgiennes à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement et à mettre fin à l’impunité pour les violations commises par les forces de l’ordre, notamment les violences excessives à l’encontre de manifestants pacifiques. Je voudrais mentionner quelques prisonniers politiques, parmi tant d’autres : M. Levan KHABEICHVILI, président du Conseil politique du Mouvement national uni ; M. Irakli NADIRADZE, responsable de l’organisation de Tbilissi du Mouvement national uni ; M. Paata MANJGALADZE, président du Conseil politique du parti "Strategy Builder" ; M. Mikheil SAAKACHVILI, président fondateur du Mouvement national uni ; et bien d’autres encore.
Nous sommes donc face à un pays qui regorge de prisonniers politiques et qui est entre les mains d’un seul oligarque : M. Bidzina IVANISHVILI. Et nous aimerions demander à M. Bidzina IVANISHVILI de demander à l'État de les libérer.
De notre côté, nous sommes confrontés à un dialogue au sein du Comité des ministres et nous avons fait savoir, à la quasi-totalité des groupes politiques de notre Assemblée respectée ainsi qu’à l’ensemble du Comité des ministres, que nous refusions que les membres du "Rêve géorgien" soient parmi nous avant d’avoir fait leurs devoirs. Des devoirs définis par nous-mêmes et par la Cour qui nous est voisine. Pas une seule décision n’a été mise en œuvre par les autorités géorgiennes, qui ont monopolisé le pouvoir en Géorgie.
Nous condamnons donc fermement toute législation qui restreint l’espace civique et la liberté des médias, et nous appelons les autorités géorgiennes à abroger toutes les lois antidémocratiques. Une société civile dynamique et des médias indépendants sont des piliers essentiels de toute société démocratique. Ils permettent non seulement aux citoyens d’exprimer leur volonté, mais renforcent également la résilience face à l’influence russe extérieure, à la désinformation et à la propagande.
Le système judiciaire continue d’être instrumentalisé à des fins politiques, les autorités recourant de manière disproportionnée à l’intimidation et aux poursuites à l’encontre des défenseurs des droits de l'homme, des médias, des journalistes et des universitaires. Nous soutenons la résolution élaborée par nos rapporteures, qui appelle les autorités géorgiennes à inverser le recul démocratique en cours et à mettre fin aux actions qui sapent le pluralisme politique, telles que la persécution des partis d’opposition, de leurs membres et des dirigeants de la société civile.
Et un dernier point concernant l’Iran. L’influence iranienne ne cesse de croître et un article récemment publié par le Washington Post faisait état d’un institut illustrant cette influence, qu’il nous convient de réévaluer.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:43:53
Nous passons maintenant la parole aux autres membres, qui disposeront de 2 minutes pour s'exprimer.
M. Perran MOON.
Merci. Meur ras, Monsieur le Président.
Mes amis, nous devons être clairs sur la situation en Géorgie.
Le "Rêve géorgien", le parti au pouvoir, a systématiquement instrumentalisé le système judiciaire pour cibler et réprimer les partis d’opposition et les manifestants pacifiques.
Au lieu d’agir en tant qu’organes indépendants et impartiaux, les institutions fondamentales de l’État sont mobilisées pour faire taire la dissidence, réprimer l’activisme civique et punir les médias indépendants par le biais de poursuites judiciaires à motivation politique, de la censure et de l’emprisonnement.
La liste des journalistes, des responsables politiques et des représentants de la société civile actuellement incarcérés ne cesse de s’allonger. Je voudrais attirer l’attention de l’Assemblée sur quatre d’entre eux, en particulier Mme Mzia AMAGLOBELI, une journaliste respectée, deux manifestants, M. Saba JIKIA et M. Saba SKHVITARIDZE, et, bien sûr, Mme Elene KHOSHTARIA, mère de quatre enfants, gravement malade et privée des soins médicaux dont elle a désespérément besoin.
Derrière ces noms se cachent des dizaines et des dizaines d’autres personnes, et cette Assemblée doit veiller à ce que leurs voix continuent d’être entendues à travers tout le continent. La répression doit cesser. Tous les prisonniers politiques doivent être libérés, et des élections libres et équitables doivent être organisées.
Dans ce contexte, le gouvernement britannique doit jouer son rôle en sanctionnant l’argent sale qui trouve refuge à Londres et éviter ainsi d’être accusé de complicité dans l’oppression du peuple géorgien.
Il est absolument essentiel que le Conseil de l’Europe tire également les leçons de ses erreurs passées. Le rapport indique que le dialogue doit reposer sur la conviction commune que l’adhésion au Conseil de l’Europe est un privilège assorti de droits et d’obligations. Ainsi, en l’absence d’engagements ou de concessions tangibles, notamment la libération de tous les prisonniers politiques, le dialogue avec les autorités géorgiennes ne peut et ne doit pas être poursuivi.
Il s’agit d’un rapport important, et j’encourage mes collègues à le soutenir.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:46:06
Mme Albana VOKSHI.
Chers collègues,
Je tiens à féliciter les deux corapporteurs pour cet important rapport.
Je tiens à le répéter : la diplomatie ne fonctionne pas toujours avec les dirigeants autoritaires. La Géorgie est confrontée à une grave crise démocratique. L’opposition politique est criminalisée ; la société civile et les médias indépendants subissent des pressions ; la liberté académique est bafouée ; les manifestants pacifiques sont victimes de répression ; et les allégations de violences policières ne font l’objet d’aucune enquête.
Le droit de réunion pacifique est un droit fondamental protégé par l'Article 11 de la Convention européenne des droits humains. Et c’est sur ce droit que je souhaite m’attarder. Les régimes autoritaires craignent les manifestations pacifiques parce qu’ils craignent la voix de citoyens libres. Je le constate chaque jour dans mon pays. L’ensemble de l’appareil d’État se dresse contre des centaines de milliers de manifestants pacifiques : criminalisation de la dissidence, stigmatisation des manifestants, présentation de la société civile comme des ennemis de l’État, intimidations et menaces. Et lorsque ces méthodes échouent, on recourt à la force.
Lorsqu’un gouvernement traite les manifestants pacifiques comme des menaces pour la sécurité plutôt que comme des citoyens exerçant leurs droits, la démocratie ne fonctionne plus correctement. Dans son rapport de juin 2026, la Commission de suivi a exprimé sa profonde inquiétude face à l’absence d’enquêtes crédibles sur les allégations de violences policières et d’autres violations des droits humains commises lors de la dispersion des manifestants, y compris les informations selon lesquelles des agents chimiques auraient pu être utilisés contre les manifestants.
Des préoccupations similaires ont été soulevées par le Commissaire aux droits humains du Conseil de l’Europe et reprises dans le rapport du Mécanisme de Moscou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ; tous ont appelé à une enquête indépendante, approfondie et transparente.
À ce jour, silence et impunité. J’appelle donc le Secrétaire général à recourir à l’Article 52 afin de soumettre à un examen plus approfondi l’utilisation présumée de substances chimiques contre les manifestants, en l’absence d’une enquête nationale adéquate. Les responsables doivent être traduits en justice.
Je vous remercie.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:48:25
M. Malte KAUFMANN.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais rebondir sur ce qu’a déjà dit mon collègue, M. Armen GEVORGYAN. J’ai l’impression que le rapport par pays manque quelque peu d’équilibre en ce qui concerne la Géorgie. Il me semble également qu’on tente ici de s’immiscer de plus en plus profondément dans les affaires d’un État souverain.
Je tiens également à souligner expressément ce que mon collègue a déjà dit : l’État de droit, des élections libres, la liberté d’expression et la protection contre les violences policières injustifiées sont des principes fondamentaux indispensables à toute démocratie libérale. Et lorsqu’il existe des allégations crédibles d’abus de pouvoir, celles-ci doivent bien sûr faire l’objet d’une enquête et être corrigées.
Mais le rapport ne se contente pas d’exiger le respect des normes de l’État de droit. Il prétend bien plus évaluer des décisions politiques concrètes prises par un État démocratiquement élu, voire, dans certains cas, les faire annuler. Cela apparaît particulièrement clairement dans le cas de la loi dite « sur l’influence étrangère ». Son abrogation totale y est réclamée avec une véhémence remarquable. Or, une question très simple se pose : pourquoi la transparence concernant le financement des organisations politiquement actives serait-elle soudainement une menace pour la démocratie ? Quiconque exerce une influence sur la formation de l’opinion publique devrait divulguer l’origine de ses ressources financières. Cela vaut pour les partis politiques, les entreprises, les groupes de pression et, bien sûr, les organisations non gouvernementales.
Nous défendons l’État de droit, la démocratie et la liberté, mais aussi l’autodétermination nationale et le respect des décisions démocratiques, des décisions prises par des États souverains. C’est pour cette raison que le présent rapport par pays doit également être rejeté. Merci beaucoup.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:50:32
M. James MACCLEARY.
Je remercie le président ainsi que les corapporteurs pour leur rapport exhaustif et très opportun, auquel j’adhère pleinement.
Ce rapport illustre ce que nous savons tous – et, je dois le dire, ce que nous redoutons –, à savoir que la Géorgie n’est pas seulement confrontée à une crise politique, mais à une urgence démocratique. Le peuple géorgien a montré à maintes reprises la direction qu’il souhaite voir prendre à son pays. Il aspire à un avenir européen. Il aspire à la démocratie, à l’État de droit, à des élections libres et à des institutions responsables.
Pourtant, le gouvernement du « Rêve géorgien » a choisi une voie très différente. Il manipule toute une nation, affirmant soutenir un avenir européen pour la Géorgie, tout en liant de plus en plus étroitement le pays à l’orbite de Moscou. Les membres de « Rêve géorgien » ont suspendu les négociations d’adhésion à l’UE, adopté des lois répressives, pris pour cible la société civile, menacé et poursuivi les partis d’opposition. Ils ont utilisé les tribunaux et la police non pas comme des institutions neutres, mais comme des outils de contrôle politique. Ils ont permis que la Géorgie soit exploitée comme une porte dérobée permettant à la Russie de contourner les sanctions résultant de sa guerre contre l’Ukraine.
Des dirigeants de l’opposition ont été emprisonnés, des manifestants battus, des voix indépendantes ont été intimidées. Mme Elene KHOSHTARIA a été incarcérée pour avoir écrit « Rêve russe » sur une affiche. Elle croupit désormais dans sa cellule tandis que ses quatre enfants, restés à la maison, se demandent s’ils reverront un jour leur mère. M. Giorgi VASHADZE et une longue liste d’autres figures de l’opposition, dont certaines ont déjà été mentionnées par mes collègues, ont été pris dans une campagne plus large contre l’opposition démocratique. Ce n’est pas là le comportement d’un gouvernement sûr du soutien de son peuple. C’est le comportement d’un gouvernement qui a peur de lui.
Le Conseil de l’Europe doit se montrer clair. Nous devons exiger la libération des prisonniers politiques, l’abrogation des lois répressives, la protection de la société civile et des médias indépendants, ainsi qu’une voie crédible vers le retour à des élections libres et équitables. Nous devons être prêts à imposer des sanctions ciblées à l’encontre des responsables de cet effondrement démocratique, à commencer par l’oligarque M. Bidzina IVANISHVILI et ceux qui continuent de soutenir son emprise sur la vie publique géorgienne.
Et nous ne devons jamais confondre le gouvernement géorgien avec le peuple géorgien. Le peuple géorgien n’a pas tourné le dos à l’Europe. Nous ne devons pas lui tourner le dos.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:52:44
M. Sam RUSHWORTH.
Pardon.
Je tiens à féliciter les rapporteures pour ce rapport solide et important.
La conclusion la plus importante, à mon sens, figure au paragraphe 5 : "les conditions nécessaires à la tenue d’élections véritablement démocratiques n’existent pas en Géorgie." Il s’agit là d’un constat extraordinaire, qui reflète la gravité de la situation à laquelle sont confrontés les responsables politiques de l’opposition, les médias indépendants et la société civile.
Au début du mois, j’ai rencontré des dirigeants de l’opposition géorgienne, comme je le fais souvent, afin d’entendre une nouvelle fois leur témoignage sur la manière dont le "Rêve géorgien", soutenu par M. Vladimir POUTINE, a mis fin à la démocratie. Je suis toujours profondément impressionné lorsque je les rencontre. Leur vision et leur courage sont remarquables. Nous sommes devenus amis grâce à cette Assemblée, et chaque fois que nous nous séparons, je me demande si je les reverrai, ou s’ils deviendront eux aussi victimes du recul démocratique décrit dans ce rapport.
C’est pourquoi le paragraphe 6 revêt une telle importance. Nous devons déplorer les peines disproportionnées et motivées par des considérations politiques infligées à des figures de l’opposition, notamment à Mme Elene KHOSHTARIA, condamnée à un an et demi de prison pour avoir écrit "Rêve russe" sur une affiche de campagne. Quelles que soient les opinions politiques de chacun, cette peine est manifestement disproportionnée. C’est une mère, et des informations profondément inquiétantes indiquent qu’on lui refuse l’accès à des soins médicaux urgents pendant sa détention.
Ce rapport est percutant, mais je pense qu’il reste incomplet s’il ne mentionne pas des noms tels que M. Mikheil SAAKASHVILI, troisième président de la Géorgie, M. Levan KHABEICHVILI et Paata MANJGALADZE. Leurs cas sont emblématiques de nos préoccupations concernant le traitement réservé aux voix de l’opposition en Géorgie aujourd’hui.
Permettez-moi également d’ajouter que cela s’accompagne d’une profonde inquiétude concernant les médias d’État. Le Royaume-Uni a sanctionné deux grands diffuseurs pro-gouvernementaux pour avoir diffusé des informations trompeuses concernant la guerre illégale menée par la Russie en Ukraine. Et je trouve scandaleux qu’ils se soient tenus dans les halls d’entrée pendant que nous étions assis ici aujourd’hui.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:55:16
M. Lőrinc NACSA.
Je ne vois pas M. Lőrinc NACSA dans la salle.
Nous passons donc à M. Edmunds CEPURĪTIS.
Chers collègues,
Ce que nous entendons sans cesse et ce que nous pouvons lire dans ce rapport, c’est que les dirigeants géorgiens, « le rêve géorgien », font comme si tout allait bien dans le pays, comme s’il n’y avait aucune crise sociale ni politique, et comme s’ils respectaient leurs obligations en tant que membres de cette organisation. Mais la population géorgienne ne vit pas dans ce rêve. Elle vit dans la réalité, où la violence est utilisée pour réprimer la liberté d’expression et de réunion. Et ceux qui commettent ces actes de violence ne sont pas tenus pour responsables, au contraire, ils sont récompensés.
Il est de notre responsabilité d’exposer les faits. Nous pouvons documenter la réalité et la défendre lorsqu’elle est attaquée. Ici, nous ne risquons ni poursuites, ni violence, ni emprisonnement pour avoir dit la vérité, alors que c’est le cas de quiconque en Géorgie. Et la vérité, c’est que les dirigeants géorgiens ne respectent pas leurs obligations en tant que membres. Ils ne cessent de restreindre l’espace démocratique et trahissent l’ambition de longue date de la société géorgienne de nouer des liens toujours plus étroits avec nos pays, avec notre famille européenne. C’est aux côtés de la société géorgienne et de ses amis que je me tiens aujourd’hui, et je vous invite à faire de même pour soutenir ce rapport et suivre ses recommandations afin de les mettre en œuvre dans nos pays.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:56:51
M. Joseph O'REILLY.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord, bien évidemment, à féliciter les rapporteures, mais aussi, plus précisément, en partageant l’avis exprimé précédemment par M. Emanuelis ZINGERIS selon lequel la Géorgie se dirige vers une dictature totalitaire, ainsi que celui de Mme Laura CASTEL, selon lequel boycotter un parlement n’est pas la meilleure tactique, et celui de mon collègue du Royaume-Uni, qui a déclaré que des sanctions ciblées étaient nécessaires.
En décembre 2025, mon compatriote, le Commissaire aux droits de l'homme, M. Michael O’FLAHERTY, a écrit au Procureur général de Géorgie et, je cite, il a dénoncé "un recours aveugle à la force contre les manifestants, ainsi que des actes de torture et des violences sexuelles à l’encontre des médias."
En décembre 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l’affaire Tsaava et autres c. Géorgie, a établi que l’article 3 de la Charte relatif à la torture avait bel et bien été violé. De même, le 18 février de cette année, le Comité européen contre la torture a déclaré être submergé d’allégations. L’initiative récente visant à interdire tous les partis d’opposition démocratiques et à poursuivre leurs dirigeants sur la base d’accusations politiquement forgées de toutes pièces est en effet répréhensible.
Les conditions nécessaires à la tenue d’élections démocratiques font défaut, comme l’illustrent les exemples cités. Lors des élections locales de 2025, le "Rêve géorgien" a recueilli 81,7 % des voix alors que le taux de participation n’était que de 40 %, la plupart des partis d’opposition s’étant abstenus. La Géorgie est un beau pays avec un peuple formidable, et nous, en Europe, avons la responsabilité de veiller collectivement à ce que ce peuple soit libéré de l’oppression terrible qui pèse sur lui. Nous avons la responsabilité collective d’agir dans ce dossier.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
17:59:27
Mme Lesia VASYLENKO.
Merci, Monsieur le Président,
Je salue ce rapport et les corapporteures qui nous ont montré clairement la dégradation des institutions démocratiques en Géorgie qui dure déjà depuis quelques années.
En Ukraine, nous suivons la situation en Géorgie avec une attention particulière. Nous sommes préoccupés par le fait que la Russie utilise le territoire géorgien pour contourner les sanctions internationales. Tout aussi inquiétants sont les projets en cours visant à renforcer la présence militaire russe en mer Noire. Tout cela est rendu possible par le parti au pouvoir qui a progressivement pris le contrôle des institutions et de l'État de Géorgie.
Les voix de l'opposition sont marginalisées, les médias indépendants sont sous pression, et l'opinion d'une grande partie du peuple géorgien n'est plus représentée. La liste des prisonniers politiques continue malheureusement de s'allonger. Je ne citerai que quelques noms. M. Nika MELIA, Mme Elene KHOSHTARIA, M. Paata MANJGALADZE, M. Irakli NADIRADZE, M. Levan KABRIASHVILI, M. Mikheil SAAKASHVILI. La liste est beaucoup plus longue, bien sûr.
Tous sont détenus arbitrairement pour la seule raison que leur vision de la Géorgie diffère de celle du parti au pouvoir. Face à cette situation, les déclarations ne suffisent plus. Nous devons, avec nos gouvernements, agir et agir maintenant. Nous devons adopter des sanctions individuelles ciblées contre les responsables de la répression politique, des détentions arbitraires et des atteintes à la liberté d'expression.
Les dirigeants autoritaires ne craignent pas les critiques et les grandes paroles politiques. En revanche, ils réagissent lorsque leurs intérêts personnels sont touchés. C'est pourquoi les sanctions ciblées sont l'un des outils les plus efficaces que nous possédons. Nous devons continuer à suivre la situation de près et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider la Géorgie à retrouver la voie de la démocratie, de l'État de droit et des valeurs européennes, et pour empêcher qu'elle ne bascule davantage dans le camp de l'autoritarisme.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:01:45
M. Frank SCHWABE.
Monsieur le Président,
Tout d’abord, toutes mes félicitations au vice-président de cette Assemblée.
Chers collègues,
Je pense que nous parlons ici de la plus grande déception au sein de cette Organisation. Je tiens à remercier les rapporteures, Mme Sabina ĆUDIĆ et Mme Edite ESTRELA, pour leur engagement et leur travail. Et je sais, par Mme Edite ESTRELA, à quel point vous souhaiteriez voir la Géorgie agir conformément aux valeurs et aux règles de cette Organisation. Mais que faites-vous réellement pour y parvenir ?
J’ai simplement demandé aux autorités géorgiennes de coopérer avec vous de la meilleure façon possible. Il suffit de suivre les recommandations de ces co-rapporteures qui veulent vraiment le meilleur pour le pays et qui obtiendront le meilleur de ce pays.
Comment se fait-il, chers collègues, que la majorité de la population apprécie et soutienne l’Europe, qu’elle arbore le drapeau européen, qu’elle manifeste son attachement à l’Union européenne, et que certains connaissent même et respectent le Conseil de l’Europe, tandis que le parti au pouvoir semble, lui, suivre une direction opposée ?
La raison est très simple. Il y a dans ce pays un homme riche qui possède presque tout, M. Bidzina IVANISHVILI. Et il dispose de nombreuses marionnettes politiques qui agissent à contre-courant uniquement pour conserver le pouvoir. Voilà la raison.
Et ce n’est peut-être pas la pire situation au sein du Conseil de l’Europe, si l’on considère l’Azerbaïdjan, dont nous avons déjà parlé, mais c’est une situation, c’est un pays où la situation se détériore chaque jour de manière très grave.
Cher gouvernement géorgien, qu’attendez-vous de nous ? Devrions-nous rester silencieux ? Devrions-nous passer sous silence cette situation ? Je tiens simplement à souligner ce qu’a dit M. Eerik-Niiles KROSS. Vous mentionnez tout ce que nous demandons à ce pays. Je n’ai pas assez de temps pour tout énumérer.
Il est intéressant de noter que le Secrétaire général de cette organisation, j’étais d’ailleurs assez sceptique, a tenté de lancer une initiative, et que vous avez promis de coopérer, pour finalement laisser quelqu’un sur le carreau. Je vous invite donc à revenir au sein de cette organisation. Coopérez avec nous pour le bien de cette organisation.
Merci encore mille fois aux deux corapporteures pour leur travail.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:04:04
Merci, M. Frank SCHWABE.
Et Mme Azadeh ROJHAN.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens également à commencer par remercier les rapporteures pour le travail très important qu’ils ont accompli dans le cadre de ce rapport.
Dans l’ensemble de nos États membres, nous assistons à une évolution profondément inquiétante. Le nombre de prisonniers politiques est en augmentation. Cela devrait nous interpeller. Les prisonniers politiques ne constituent pas seulement une violation des droits individuels, ils sont un signal d’alarme indiquant que l’État de droit est utilisé à l’encontre de la démocratie elle-même. Lorsque les tribunaux et le droit pénal sont utilisés pour écarter de la vie publique les détracteurs, les figures de l’opposition, les journalistes ou les manifestants, les dégâts s’étendent bien au-delà des murs de la prison. C’est cette préoccupation que j’apporte au débat sur la Géorgie. Ce rapport décrit un grave recul démocratique, des pressions exercées sur la société civile, des restrictions imposées aux manifestations, des attaques contre les voix indépendantes et des poursuites à motivation politique à l’encontre de dirigeants de l’opposition.
L’un des cas mentionnés dans le rapport est celui de Mme Elene KHOSHTARIA. Il s’agit d’une dirigeante de l’opposition qui a été condamnée à une peine de prison pour avoir écrit « Russian Dream » sur une banderole de campagne du « Georgian Dream ». Le rapport qualifie sa condamnation de motivée par des considérations politiques et disproportionnée. Il fait également état de témoignages, de sa part et d’autres détenues, faisant état de traitements dégradants et de violations des droits humains en détention.
Chers collègues,
La Géorgie a encore le choix. Les signaux d’alerte sont graves, mais la situation n’est pas irréversible. Cette Assemblée a exhorté les Géorgiens à agir à plusieurs reprises. Mettez fin aux poursuites à motivation politique, libérez les personnes détenues pour s’être exprimées pacifiquement sur le plan politique et enquêtez sur les allégations de mauvais traitements. Si l’emprisonnement politique venait à se normaliser, cela ne ferait pas que réduire les individus au silence, cela changerait le caractère même de l’État. La Géorgie est membre du Conseil de l’Europe et a sa place ici. Mais cela suppose une Géorgie où l’opposition peut s’organiser, où les citoyens peuvent manifester et où la critique du pouvoir n’est pas considérée comme un crime.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:06:31
Mme Lucia PLAVÁKOVÁ.
Elle n'est apparemment pas présente dans la salle.
Nous passons donc à M. Piero FASSINO.
Merci, Monsieur le Président.
Je parle en italien.
Je tiens moi aussi à féliciter nos rapporteures pour le rapport très précis qu’elles nous ont présenté.
Nous avons d’abord entendu un débat sur l’Azerbaïdjan, puis un autre sur la Géorgie. Et nous nous trouvons face à deux situations exactement identiques : des situations où l’on réprime les opposants et où on les emprisonne, où l’on restreint la liberté de la presse, où l’on entrave la liberté des magistrats, où l’on opprime la société civile et les manifestations populaires. Bref, tous les traits caractéristiques des autocraties.
Nous devrions donc peut-être commencer à prendre en compte cet aspect : il ne s’agit pas de tendances propres à un seul pays. Nous sommes en présence d’une dynamique qui s’étend à de nombreux pays, en particulier à ceux dont la démocratie est récente. Nous sommes confrontés à la propagation d’un mode autocratique de gouverner et de gérer le pouvoir. Et, bien sûr, cette façon de gérer les choses s’implante surtout là où l’esprit démocratique, la culture démocratique et l’histoire démocratique sont les plus fragiles, les plus faibles et les plus récents.
Nous avons donc, je crois, le devoir, en tant que Conseil de l’Europe, de nous battre pour que tout cela soit stoppé. Nous menons ce combat non seulement au nom de la liberté et de la protection des droits d’un pays, mais aussi au nom de la démocratie, en dressant un rempart contre une dynamique autocratique qui se propage dans le monde et qui met en danger les droits et les libertés des citoyens.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:08:55
M. Mehmet AKALIN.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais attirer votre attention sur un sujet très important, qui n’a pas été mentionné dans le rapport. Il s’agit de la déportation des Turcs d'Ahiska ou Meskhètes de leur terre ancestrale, située dans l’actuelle Géorgie, il y a plus de 80 ans.
Pourtant, pour des milliers de familles, l’exil n’a jamais vraiment pris fin. Le processus de rapatriement a débuté il y a plus de 11 ans, mais les progrès ont été d’une lenteur exaspérante. C’est tout simplement inacceptable. Sur environ 15 300 demandeurs souhaitant rentrer chez eux, seuls 494 se sont vu accorder la citoyenneté conditionnelle. Ces chiffres montrent que le processus est loin d’avoir répondu aux attentes suscitées lorsque la Géorgie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1999.
Pour faciliter le retour des Turcs d’Ahiska, d’importants obstacles juridiques et administratifs continuent d’entraver le retour volontaire, sûr et digne de cette communauté. Les autorités géorgiennes devraient intensifier leurs efforts en supprimant les obstacles restants, en garantissant l’unité familiale et en menant les procédures de retour et d’octroi de la citoyenneté dans le plein respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Le Conseil de l’Europe a à la fois la responsabilité morale et l’obligation politique de contribuer à trouver une solution durable. Plus de huit décennies après leur déportation, cette question des droits de l'homme reste en suspens. Nous devons collaborer avec les autorités géorgiennes et toutes les parties prenantes concernées pour veiller à ce que le rapatriement devienne une réalité concrète, et non une simple possibilité juridique.
Ces personnes ne devraient plus être contraintes d’attendre. Elles méritent d’être reconnues, de vivre dans la dignité et d’avoir la possibilité de rentrer chez elles.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:11:08
Merci.
La liste des orateurs est ainsi close.
Je vais maintenant donner la parole à Mmes Edite ESTRELA et Sabina ĆUDIĆ, co-rapporteures, pour qu’elles répondent.
Vous disposez de 5 minutes au total. Je vous en prie, Madame Edite ESTRELA.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, je remercie mes collègues qui ont participé à ce débat important et utile. Et je remercie également le soutien fort de la résolution que nous avons présentée et de nos propositions.
J'espère aussi qu'une délégation géorgienne revienne à l'Assemblée. Mais comme l'a dit notre collègue M. Mogens JENSEN, être membre du Conseil d'Europe est un privilège avec des obligations. C’est pourquoi je demande au gouvernement et aux autorités de rétablir les garanties démocratiques et le pluralisme politique, de protéger les libertés d’expression, de réunion et d’association, de mettre fin aux pressions exercées sur la société civile, les journalistes et les acteurs de l’opposition, et de mettre en œuvre les recommandations formulées précédemment.
Mes recommandations portent sur le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme, ainsi que sur la fin des poursuites à motivation politique. J’appelle également à garantir le pluralisme politique et j’invite non seulement le gouvernement, mais aussi les partis d’opposition et les autres acteurs concernés, à s’engager dans un dialogue constructif et ouvert afin de rétablir un environnement politique libre et démocratique dans le pays.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:13:29
Madame Sabina ĆUDIĆ.
Bosnia and Herzegovina, ALDE, Co-Rapporteur
18:13:32
Chers collègues,
Merci pour cette discussion. Merci pour votre soutien à notre travail et à ce rapport.
Alors que nous discutons ici aujourd’hui, ce soir et au cours de notre débat, nous avons déjà reçu la réponse des autorités géorgiennes. Et cette réponse est que ce rapport ne reflète pas les évolutions survenues en Géorgie au cours de l’année écoulée et qu’elles ne reviendraient pas à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE). C’est un message regrettable, mais qui reflète en même temps exactement ce que nous avons exprimé et constaté dans nos recherches à travers notre rapport, à savoir l’incapacité des autorités géorgiennes à faire face aux faits.
En ce sens, je souhaite également revenir sur l’une des questions soulevées ce soir par l’APCE : comment les autorités pourraient-elles nous faire confiance si nous ne nous faisons pas confiance nous-mêmes ?
Nos résolutions ont également appelé à l’action de la part de divers organes de cette institution, ainsi que des États membres, à l’instar de ce qu’a fait le Parlement européen. Je tiens à réaffirmer que ces recommandations sont là pour être mises en œuvre et non simplement ignorées ou prises en compte sans suite. J’appelle donc une nouvelle fois tous les organes et tous les services de cette institution à prendre au sérieux, et non à la légère, nos considérations et les recommandations que nous avons déjà adoptées et que nous continuons de proposer, car la fenêtre d’opportunité pour les institutions démocratiques géorgiennes et la démocratie en Géorgie est en train de se refermer, et nous ne devons pas laisser cela se produire.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:15:25
Le vice-président de la Commission souhaite-t-il prendre la parole ?
Oui.
Merci.
San Marino, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
18:15:30
Merci, Monsieur le Vice-président, et bonne chance dans vos nouvelles fonctions.
Chers collègues,
C’est la troisième fois en un peu plus d’un an que la Commission chargée de veiller au respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (Commission de suivi) présente à l’Assemblée un rapport sur la dramatique défaillance démocratique en Géorgie.
À chaque occasion, les deux rapporteurs ont accompli un excellent travail en fournissant un aperçu et une analyse détaillés de l’évolution de la situation dans le pays, ainsi qu’en rédigeant des résolutions impartiales à soumettre à notre examen. Au nom de la commission, je tiens à les remercier pour leur travail acharné et leur engagement sans faille.
Malheureusement, ces rapports ne se lisent pas facilement. Le recul démocratique s’est poursuivi sans relâche depuis notre dernière résolution, tout comme la répression à l’encontre de la société civile, de l’opposition politique et des dissidents.
Aucune des recommandations urgentes de l’Assemblée n’a été prise en compte. Aucune de nos propositions de dialogue franc et de coopération visant à inverser le recul démocratique n’a été acceptée. L’érosion continue de la démocratie en Géorgie, conjuguée à l’absence de toute réponse significative aux recommandations de l’Assemblée, jette un sérieux doute sur la volonté des autorités de respecter les obligations découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe et les engagements pris lors de son adhésion.
Le rapport détaille les nombreux défis auxquels sont confrontés la société civile, les médias indépendants, les militants de l’opposition et les manifestants individuels dans le contexte social et politique, notamment en matière de liberté d’expression et de réunion. Je ne répéterai pas ici ce qui a été dit dans le rapport, mais, m’exprimant au nom de la commission de l’Assemblée parlementaire, je me sens tenu de souligner les défis auxquels est confrontée l’opposition démocratique dans le pays. Les tentatives visant à interdire la quasi-totalité des partis d’opposition et à poursuivre leurs dirigeants sur la base d’accusations clairement motivées par des considérations politiques sont inacceptables et doivent cesser.
Malgré nos graves préoccupations et l’absence de réponse de la part des autorités, notre commission continue de rechercher et de renouer le dialogue avec les autorités géorgiennes, ainsi qu’avec toutes les autres forces politiques et sociales du pays. Dans le même temps, la commission souligne qu’un tel dialogue doit être subordonné à une conception commune selon laquelle l’adhésion au Conseil de l’Europe est un privilège assorti de droits et d’obligations. Les principes et normes de l’Organisation, ainsi que les obligations découlant de l’adhésion, ne peuvent être remis en cause ni faire l’objet de négociations.
Le projet de résolution qui vous est soumis présente une analyse claire de la crise politique profonde et formule des recommandations claires et concrètes sur la manière de répondre aux préoccupations de l’Assemblée. J’espère donc que vous soutiendrez la position de la commission sur les amendements et que vous adopterez la résolution en conséquence.
Je vous remercie.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:18:32
Merci.
Le débat est clos.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:18:36
La commission de suivi a présenté un projet de résolution, le Document n° 16420, auquel 10 amendements ont été déposés.
Ils seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le recueil.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le Président et le Vice-Président de la commission souhaitent proposer à l’Assemblée que les Amendements 5 et 10 au projet de résolution (Document n° 16420), qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Je crois comprendre que les Amendements 2 et 4 au projet de résolution, Document 16420, ont également été approuvés à l’unanimité par la commission. Toutefois, les Amendements 2 et 4 faisant l’objet de sous-amendements oraux, ils seront tout de même examinés séparément.
Est-ce bien cela, Monsieur Gerardo GIOVAGNOLI ?
San Marino, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
18:19:37
Oui, c'est bien ça.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:19:39
Merci.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés. Y a-t-il une objection ?
Les Amendements 5 et 10 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l'objet d'un vote.
Je crois comprendre que le vice-président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 6, 1, 7, 8, 3 et 9 au projet de résolution, Document n° 16420, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Gerardo GIOVAGNOLI ?
San Marino, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
18:20:26
C'est exact, oui.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:20:28
Merci.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il une objection ?
Je ne vois aucune objection.
Par conséquent, les Amendements 6, 1, 7, 8, 3, 3 et 9 au projet de résolution sont rejetés et ne seront pas mis aux voix.
Nous passons maintenant aux amendements accompagnés de propositions orales.
Je donne la parole à Mme Boriana ÅBERG pour présenter l’Amendement n° 2.
Vous disposez de 30 secondes.
Merci, Monsieur le Président.
Nous sommes d’accord avec les rapporteurs sur l’amendement secondaire qui satisfait les deux parties.
Je vous propose donc de donner la parole à Mme Edite ESTRELA afin qu'elle présente ce sous-amendement.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:21:50
Oui. D'accord.
J'ai été informé que la commission souhaite proposer un sous-amendement oral libellé comme suit.
« Dans l’Amendement n° 2, supprimer les mots : “notamment Elene KHOSHTARIA, Nika MELIA, Levan KHABEISHVILI, Irakli NADIRADZE, Paata MANJGALADZE et le troisième président de la Géorgie, M. Mikheil SAAKASHVILI”.
À mon avis, ce sous-amendement oral est recevable au regard de notre règlement. Toutefois, y a-t-il au moins dix députés qui s’opposent à ce que ce sous-amendement oral fasse l’objet d’un débat ?
Très bien. Je constate que plus de dix députés s’y sont opposés. Par conséquent, le sous-amendement oral ne peut être présenté.
Nous allons maintenant examiner l’amendement principal tel qu’il a été proposé initialement. Quelqu’un souhaite-t-il prendre la parole contre cet amendement ? Je ne vois personne.
Quelle est l’avis de la commission sur cet amendement ?
San Marino, SOC, Vice-Chairperson of the Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe (Monitoring Committee)
18:23:19
Le sous-amendement ayant été adopté à l'unanimité, la Commission s'oppose à l'amendement initial.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:23:30
Je vais donc maintenant soumettre au vote l'amendement dans sa version initiale.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°2 est rejeté.
Je donne la parole à M. Emanuelis ZINGERIS pour présenter l'Amendement n°4.
Vous disposez de 30 secondes.
Oui, chers amis,
Cet amendement concerne « la condamnation par l’Assemblée des récentes mesures de répression transnationales à l’encontre de M. Afgan SADIGOV, journaliste azerbaïdjanais qui a été expulsé de Géorgie à l’issue d’une procédure accélérée le 5 avril 2026, malgré les mesures provisoires ordonnées par la Cour européenne des droits humains ».
Je vous invite à vous ranger du côté de la Cour européenne des droits humains. Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:25:23
J'ai été informé que la Commission souhaite proposer un sous-amendement oral libellé comme suit :
Dans l’Amendement n°4, supprimer les deux dernières phrases qui commencent par la citation suivante : "cela faisait suite à la suspension temporaire de la procédure pénale à son encontre, etc." Fin de citation.
À mon avis, ce sous-amendement oral est recevable au regard de notre règlement.
Toutefois, y a-t-il au moins dix députés qui s’opposent à ce que ce sous-amendement oral fasse l’objet d’un débat ?
Moins de dix députés s’opposent à ce que ce sous-amendement oral fasse l’objet d’un débat.
Par conséquent, je donne la parole à l’une des corapporteures pour qu’elle défende son sous-amendement oral.
Merci.
Bosnia and Herzegovina, ALDE, Co-Rapporteur
18:26:17
Nous soutenons pleinement cet amendement, dont le contenu reste inchangé.
Nous nous contentons simplement, sur le plan rédactionnel, de le raccourcir de deux phrases afin de le rendre plus concis, sans en modifier en rien le sens.
Nous estimons simplement que cette formulation est plus efficace.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:26:35
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ?
Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal, M. Emanuelis ZINGERIS ?
Je suis pour.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
18:26:57
Il est favorable à cette réduction.
Merci, Monsieur Emanuelis ZINGERIS.
La Commission est manifestement favorable.
Je vais maintenant soumettre au vote le sous-amendement oral.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l'amendement principal tel qu'il a été modifié.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement ?
Quelle est l’opinion de la Commission sur l’amendement tel que modifié ?
Je vais maintenant soumettre au vote l'amendement tel que modifié.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Et l’Amendement n°4 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16420, tel qu’amendé.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le document 16420, tel qu’amendé, est adopté.
Merci beaucoup.
Si nous pouvions nous asseoir avec les autres rapporteurs pour commencer.
Je pense que nous pouvons commencer.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant au débat conjoint sur les deux rapports de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Le premier rapport s’intitule "Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise: renforcer la résilience et l’accès à la nourriture" (Doc. 16423), présenté par Mme Larysa BILOZIR. Le deuxième rapport s’intitule "Défis et réponses en matière alimentaire: l’expérience du Maroc" (Doc. 16425), présenté par M. Allal AMRAOUI.
Afin de clore ce point de l’ordre du jour avant 20 heures, j’interromprai la liste des orateurs vers 19 h 30 afin de laisser le temps nécessaire aux réponses et aux votes.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR, rapporteure, pour présenter le premier rapport.
Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
La parole est à vous.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La guerre se mène avec des chars, des missiles et des drones. Mais elle peut aussi se mener avec la faim.
Aujourd’hui, de l’Ukraine à Gaza, de l’Afrique du Nord au Moyen-Orient et à l’Asie, des millions de personnes sont confrontées à l’insécurité alimentaire en raison des guerres et des conflits. Non pas parce qu’il n’y a pas assez de nourriture dans le monde, mais parce que la nourriture est délibérément utilisée comme un instrument de domination, de pression ou de privation.
69 % des personnes confrontées à des pénuries alimentaires aiguës vivent dans des pays touchés par des conflits. Lorsque les terres agricoles sont minées, lorsque les silos à céréales sont détruits, lorsque les ports sont bloqués, lorsque l’aide humanitaire est empêchée d’atteindre les civils, la nourriture devient plus qu’un besoin fondamental : elle devient une arme.
Ce rapport traite de l’utilisation de la nourriture comme arme. Il traite de l’utilisation de la faim, de la privation et de la destruction comme instruments de guerre. Et il traite des droits humains qui s’y opposent. Le droit à l’alimentation. Car le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental. Aujourd’hui, ce droit subit une pression sans précédent. Les conflits armés, les chocs climatiques et les crises économiques sapent la sécurité alimentaire partout dans le monde. Mais ce rapport met en lumière une réalité encore plus inquiétante : la faim n’est pas seulement une conséquence de la guerre, elle est également devenue une arme de guerre.
Pour rester au fait de l’actualité, rappelons le blocus du détroit d’Ormuz, qui a entraîné une flambée des prix lorsque le passage a été bloqué. En Ukraine, la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie a également causé des dégâts dévastateurs à la production agricole et aux systèmes alimentaires. Avant la guerre, l’Ukraine approvisionnait en produits agricoles plus de 400 millions de personnes à travers le monde. Mais aujourd’hui, en Ukraine, les agriculteurs ne sont pas seulement confrontés à l’incertitude des marchés : certains d’entre eux doivent également lutter contre les mines terrestres et les drones.
Nous avons tenu une autre audition : celle d’un jeune agriculteur dont le père a été tué par des drones ; lui-même a déminé 5 000 mines et abattu 200 drones, avant d’être tué par l’un d’entre eux alors qu’il effectuait ses récoltes. L’histoire nous rappelle qu’en Ukraine aujourd’hui, cultiver pour se nourrir peut coûter la vie. Des ports ont également été attaqués, des systèmes d’irrigation ont été détruits, des biens agricoles ont été pillés.
Mais c’est aussi une histoire de résilience. L’Ukraine a également développé un savoir-faire unique et, avec l’aide de vos pays, nous avons lancé l’initiative « Food from Ukraine » destinée aux pays les plus vulnérables et dépendants des importations, notamment en Afrique du Sud et au Moyen-Orient. Nous sommes très reconnaissants de cette coopération. Cela montre que nous devons rester unis pour garantir la sécurité alimentaire des pays les plus vulnérables.
Dans le même temps, Gaza traverse l’une des crises alimentaires les plus graves. Depuis octobre 2023, les civils sont confrontés à une situation humanitaire de plus en plus catastrophique. La population civile continue de se heurter à d’énormes obstacles pour accéder à l’aide alimentaire et humanitaire. Mais la simple responsabilisation ne suffit pas. L’objectif de ce rapport n’est pas seulement de documenter les violations, mais aussi d’identifier des solutions.
Tout d’abord, nous devons appeler les États membres à renforcer leur soutien à la reconstruction agricole de l’Ukraine et à celle de Gaza. Cela inclut le déminage agricole, la remise en état des systèmes d’irrigation, etc.
Nous appelons également à un soutien accru à la documentation des dégâts par le biais du Registre des dégâts pour l’Ukraine. Nous demandons que toutes les mesures possibles soient prises pour garantir l’acheminement en toute sécurité de l’aide humanitaire aux civils de Gaza.
Troisièmement, nous devons renforcer la résilience des systèmes alimentaires nationaux en diversifiant les chaînes d’approvisionnement alimentaires, en soutenant la production alimentaire locale et régionale, en protégeant les voies de transport alimentaires essentielles, et en renforçant la coopération et la coordination internationales en matière de gouvernance de la sécurité alimentaire.
Nous devons constituer des réserves alimentaires publiques et assurer une coordination au niveau régional, et pas seulement au niveau mondial.
Nous devons renforcer les systèmes d’information publics sur les stocks et les prix, à l’instar de ce que fait très efficacement l’UE en matière d’atténuation et de gestion des risques.
Nous devons prendre des mesures concrètes pour veiller à ce que l’alimentation ne devienne jamais une arme de guerre ou un moyen de pression politique, et œuvrer collectivement à la mise en place de systèmes alimentaires résilients, durables et accessibles à tous.
Chers collègues, la communauté internationale est en mesure de préserver la sécurité alimentaire mondiale. La pratique le démontre clairement : lorsque les voies d’exportation traditionnelles ont été bloquées, l’Union européenne a rapidement mis en place les « couloirs de solidarité » et a contribué à acheminer des millions de tonnes de produits agricoles ukrainiens vers les pays les plus vulnérables et dépendants des importations.
Nous devons reconnaître ces vulnérabilités et prendre des mesures décisives pour renforcer la résilience de nos systèmes alimentaires dans nos pays. De plus, et surtout, les droits humains à une alimentation adéquate doivent primer sur les intérêts purement économiques. C’est pourquoi nous devons mettre en œuvre les recommandations contenues dans cette résolution, renforcer la coopération internationale et œuvrer en faveur de systèmes alimentaires résilients, équitables, durables et capables de garantir un accès stable à la nourriture pour tous.
Chers collègues, ce rapport nous rappelle une leçon plus générale : l’insécurité alimentaire est une question de droits humains. Et c’est à nous qu’il revient de veiller à ce que la nourriture ne soit jamais utilisée comme un instrument de guerre.
Merci.
Merci beaucoup, Madame Larysa BILOZIR.
M. Allal AMRAOUI, rapporteur, vous avez la parole pour présenter le deuxième rapport.
Vous disposez également de 7 minutes au début et de 3 minutes à la fin du débat.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Madame la Consule générale du Royaume du Maroc,
Lorsque l'on parle de sécurité alimentaire et donc de savoir si nous pourrons garantir à chaque citoyenne et citoyen un accès durable à une alimentation suffisante, saine et abordable, on pense souvent aux récoltes, aux marchés et aux échanges commerciaux.
Mais, au fond, la question est beaucoup plus simple. Sommes-nous assurés de disposer demain de suffisamment d'eau pour produire notre nourriture ? C'est la question qui est au cœur de ce rapport. L'eau est bien plus qu'une simple ressource naturelle, elle est la source et le fondement même de toute vie et de toute alimentation. Elle nourrit les plantes, soutient l'agriculture et rend possible toute la chaîne alimentaire dont nous dépendons.
Sans eau, il n'y aurait ni récolte, ni écosystème, ni vie telle que nous la connaissons. J'ai souhaité concentrer mes travaux sur mon pays, le Maroc, non parce qu'il constitue un modèle parfait, mais parce que l'expérience de mon pays est riche dans ses éléments pour l'ensemble de notre espace euro-méditerranéen.
Si je peux aujourd'hui soumettre ce rapport à notre Assemblée, c'est aussi parce que le partenariat entre le Maroc et le Conseil de l'Europe l'a permis et continue de se renforcer. Depuis 2011, le Maroc bénéficie de façon volontariste des deux côtés du statut de partenaire pour la démocratie auprès de notre Assemblée. Et lorsque l'Assemblée a décidé, récemment, suite à la maturation de notre partenariat qui a atteint pratiquement tous ses objectifs, d'accorder de nouveaux droits à la délégation marocaine, elle a adressé un message. Les partenaires pour la démocratie ne sont pas seulement des observateurs des débats, ils contribuent pleinement à nos travaux et à nos réflexions communes. Le rapport que je présente aujourd'hui en est une illustration concrète.
Mes chers collègues,
Le Maroc est confronté à une réalité que beaucoup d'autres pays commencent à connaître ou connaîtront demain. En 60 ans, les ressources en eau disponibles par habitant étaient divisées par plus de 4. Nous sommes passés de plus de 2 500 m³ d'eau par personne et par an à environ 600 aujourd'hui. Depuis le début des années 2000, les précipitations diminuent tandis que les températures augmentent et nous en vivons l'illustration cette semaine en France. Et jusqu'au plus exceptionnel de cette année, le Maroc avait connu sept années consécutives de sécheresse. Oui, sept années. Pour un pays où l'agriculture représente encore plus de 60% de l'emploi rural, ce n'est pas seulement un phénomène climatique, c'est un défi économique, social, territorial majeur.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines. Il y a les agriculteurs dont les récoltes deviennent plus incertaines. Il y a les jeunes qui s'interrogent sur leur avenir dans les territoires ruraux. Il y a les femmes qui assurent souvent à la fois le travail agricole, la transformation alimentaire et la gestion quotidienne des ressources en eau.
Face à ces défis, le Maroc a engagé depuis plus de 20 ans une transformation profonde de son agriculture. Le Plan Maroc Vert, puis la Stratégie Génération Green ont permis de moderniser les filières agricoles, de renforcer les exportations et de soutenir le développement rural en accompagnant les jeunes agriculteurs, les coopératives et les femmes rurales. Le pays est aujourd'hui un acteur majeur dans plusieurs secteurs agroalimentaires, notamment les fruits et légumes, les agrumes et les produits terroirs, ainsi que l'émergence progressive de pratiques agroécologiques visant à renforcer la résilience des territoires face au changement climatique. La gestion de l'eau occupe une place centrale dans cette stratégie. Le développement massif de l'irrigation goutte à goutte, la construction d'infrastructures hydrauliques, la réutilisation des eaux usées traitées et surtout le dessalement de l'eau de mer et des eaux souterraines saumâtres témoignent d'une vision ambitieuse. Cette politique a produit des résultats incontestables. Ces avancées méritent d'être reconnues.
Mais notre rôle de partenaire n'est pas seulement de constater les réussites, il est aussi de poser les questions qui demeurent. Et plusieurs tensions apparaissent aujourd'hui. La première concerne l'eau. Comment produire davantage avec une ressource qui devient chaque année plus rare ? Comment éviter que les nouvelles technologies ne conduisent finalement pas à une consommation globale plus importante ?
La deuxième, concerne l'équilibre entre exportation et sécurité alimentaire. Le Maroc a construit une agriculture compétitive et ouverte sur le monde. C'est une réussite économique, mais le pays continue d'importer une part importante de ses céréales et demeure exposé aux fluctuations des marchés internationaux, comme nous l'avons vu après la pandémie ou depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine.
La troisième concerne la durabilité du modèle agricole. Comment préserver les sols, la biodiversité et les ressources naturelles tout en maintenant la performance économique du secteur ? Comment accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus résilientes face au changement climatique ?
Ces questions ne concernent pas uniquement le Maroc. Elles concernent toute la Méditerranée. Elles concernent également plusieurs de vos États membres. Car la sécurité alimentaire ne peut plus être réduite à une question de production. Elle est aussi une question de justice sociale, une question d'aménagement du territoire, une question de résilience climatique et finalement une question de droits humains. C'est précisément le message porté par notre Assemblée lorsqu'elle défend les droits humains à l'alimentation.
Mes chers collègues,
En préparant ce rapport, je n'ai pas voulu présenter le Maroc comme un exemple à suivre, ni comme un pays ayant trouvé toutes les réponses. J'ai voulu partager une expérience, une expérience basée sur une coexistence d'approches pour concilier modernisation technologique, sécurité hydrique et durabilité environnementale dans le cadre du plan national de l'eau 2020-2050. L'objectif est de couvrir à l'horizon 2030 près de 60% des besoins en eau potable du pays grâce à des ressources non conventionnelles. Cette stratégie vise à garantir une solidarité territoriale, car l'approvisionnement des villes du littoral par l'eau dessalée permettra de préserver davantage des ressources conventionnelles pour les usages agricoles et ruraux.
C'est donc une expérience faite de réussite, d'innovation, mais aussi de débats et de défis réels. Et parce que ce que vit aujourd'hui le Maroc préfigure à bien des égards les défis auxquels seront confrontés de nombreuses sociétés demain. Par sa position entre l'Europe, l'Afrique et le monde arabe, par son exposition au changement climatique, mais aussi par sa capacité à expérimenter des solutions nouvelles, le Maroc constitue un laboratoire particulièrement instructif pour notre réflexion commune. L'expérience marocaine montre qu'il est possible de combiner modernisation agricole, adaptation climatique et inclusion sociale, même dans un contexte de fortes contraintes environnementales, C'est dans cet esprit de dialogue, de coopération et d'apprentissage mutuel que je soumets ce rapport à votre information.
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Monsieur Allal AMRAOUI, pour votre présentation du rapport.
Je rappelle aux membres que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour tous les autres intervenants dans le débat.
Nous allons maintenant donner la parole aux groupes politiques.
Je donne la parole à Mme Lesia VASYLENKO, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous avez la parole.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
18:45:47
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues, au nom de l’Alliance des libéraux et des démocrates pour l’Europe (ALDE), je tiens à remercier notre rapporteure, Mme Larysa BILOZIR, d’avoir abordé ce sujet, qui est fondamental pour la survie de l’humanité.
L’Ukraine étant l’un des principaux producteurs agricoles mondiaux, aucun débat sur la sécurité alimentaire – en particulier en période de crise – n’est possible sans tirer les leçons de l’expérience ukrainienne. Le rapport y parvient à merveille, car il sort la guerre contre l’Ukraine du contexte européen pour la replacer là où elle doit être, c’est-à-dire dans une perspective mondiale.
Lorsque des missiles russes frappent un silo à céréales à Odessa, l’Ukraine n’est pas la seule victime. Avant cette guerre, l’Ukraine nourrissait près de 400 millions de personnes dans le monde. La moitié des pays du monde dépendants des importations de blé comptaient sur l’Ukraine pour leur approvisionnement. Il ne s’agit pas d’une statistique régionale ; c’est la sécurité alimentaire du Caire, de Lagos et de Mogadiscio.
Ainsi, lorsque les ports ukrainiens sont bloqués, lorsque les silos brûlent, lorsque des agriculteurs sont tués en déminant leurs propres champs, l’onde de choc ne s’arrête pas aux frontières de l’Ukraine. Elle se propage jusqu’à la Corne de l’Afrique, où 40 millions de personnes sont en situation de famine aiguë depuis 2022 ; elle se propage jusqu’au Yémen et en Somalie, devenus des foyers de famine à cause d’une guerre qui se déroule à des milliers de kilomètres de là.
Depuis que la Russie a intensifié son agression en 2022, chaque année a apporté son lot de menaces nouvelles et croissantes pour la sécurité alimentaire mondiale. En 2022, ce fut le blocus de la mer Noire. Puis ce fut la destruction du barrage de Kakhovka, qui a inondé les terres agricoles irriguées.
À partir de 2023, ce fut le ciblage délibéré du réseau énergétique ukrainien, car sans électricité ni carburant, il n’y a pas de récolte à ramasser, pas de transformation, pas de stockage et pas de nourriture.
Chaque année, la Russie a trouvé un nouveau moyen de faire de la nourriture une arme. Et chaque année, ce n’est pas Moscou qui en a payé le prix. Les prix ont augmenté en Asie, la famine a contraint des populations à fuir leurs foyers et a ravivé les conflits en Afrique, tandis que l’Europe a supporté le fardeau financier et continue de le supporter aujourd’hui.
C’est pourquoi, au nom du groupe ALDE, j’insiste sur trois points : la mise en œuvre intégrale de l’interdiction, prévue par le Statut de Rome, de recourir à la famine comme méthode de guerre ; un soutien durable au corridor maritime et aux voies de solidarité qui permettent d’acheminer le blé depuis l’Ukraine vers les pays et les régions qui en ont le plus besoin ; et la responsabilité, la responsabilité de tous ceux qui osent utiliser la nourriture comme arme de guerre.
Sur ces mots, je conclus en vous exhortant à soutenir cette résolution, qui constitue, en substance, un guide pratique pour garantir la sécurité alimentaire en temps de crise.
Merci.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Joanne COLLINS, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne.
Vous avez la parole.
Ireland, UEL, Spokesperson for the group
18:48:37
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, merci.
La sécurité alimentaire doit être reconnue comme l’un des défis stratégiques majeurs de notre époque.
Partout en Europe, nous avons constaté à quelle vitesse les chaînes d’approvisionnement mondiales peuvent être perturbées par les conflits, l’instabilité économique, les pandémies et les phénomènes météorologiques extrêmes. Ces défis nous ont rappelé une vérité fondamentale : aucune société ne peut être véritablement résiliente si elle n’est pas en mesure d’assurer un approvisionnement alimentaire sûr et durable à sa population.
L’Irlande possède une fière tradition agricole et certaines des terres agricoles les plus productives d’Europe. Nous sommes un exportateur majeur de produits agricoles, en particulier de viande bovine et de produits laitiers. Pourtant, comme de nombreux pays, nous sommes de plus en plus confrontés à un dilemme politique. Les terres agricoles productives subissent une pression croissante due à des demandes concurrentes, notamment le développement urbain et les infrastructures énergétiques à grande échelle.
Soyons clairs : l’Europe doit poursuivre sa transition vers les énergies renouvelables. La sécurité énergétique est vitale. Cependant, la sécurité alimentaire l’est tout autant. Ces objectifs ne doivent pas être considérés comme des priorités concurrentes. Les gouvernements doivent veiller à ce que les politiques conçues pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques n’affaiblissent pas involontairement notre capacité à produire de la nourriture.
Partout en Irlande et en Europe, on demande aux agriculteurs de faire plus avec moins. La hausse des coûts du carburant, de l’énergie et de la production continue d’exercer une pression énorme sur les exploitations familiales. Soutenir la production alimentaire n’est pas une subvention accordée à un secteur de l’économie, c’est un investissement dans la résilience nationale et européenne.
La nourriture n’est pas simplement une marchandise parmi d’autres, c’est une nécessité stratégique. La capacité à produire de la nourriture, à protéger les terres agricoles productives et à soutenir ceux qui travaillent la terre doit être considérée comme une question d’intérêt public et de sécurité à long terme.
Alors que nous discutons de l’avenir de l’Europe, nous devons garder à l’esprit que l’autonomie stratégique ne concerne pas uniquement la défense, la technologie ou l’énergie ; elle consiste également à garantir que nos citoyens puissent compter sur un approvisionnement sûr en denrées alimentaires sûres, abordables et produites localement.
Car, quelle que soit la crise, la capacité à nourrir nos populations restera l’un des principaux indicateurs de notre résilience en tant que nations et en tant que continent.
La sécurité alimentaire n’est pas seulement une question agricole, c’est une question de sécurité, de stabilité et de souveraineté pour chaque citoyen européen.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Aurora FLORIDIA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nous considérons souvent l’alimentation comme une évidence. Ce n’est pas le cas. En temps de paix, la nourriture arrive sur nos tables sans que l’on s’en interroge. Mais en temps de crise, l’accès à la nourriture devient précaire. Il peut être interrompu, contrôlé, voire utilisé comme une arme de guerre. À cet égard, notre groupe politique insiste fermement sur le fait qu’il est de notre responsabilité collective de condamner cette pratique, où qu’elle se produise et quelles que soient les victimes.
L’Ukraine est au cœur de ce rapport, qui comporte quelques références à Gaza. Franchement, une approche plus équilibrée aurait été préférable afin d’affirmer clairement le principe général qui devrait s’appliquer de la même manière à tous les États membres et à tous les contextes, car la sécurité alimentaire est avant tout une question de droits humains universels.
Aujourd’hui, la question centrale n’est donc plus de savoir quelle quantité de denrées alimentaires est produite ou échangée à l’échelle mondiale. La sécurité alimentaire doit désormais être mesurée au-delà des exportations, des marchés ou des flux commerciaux. Comme nous l’a rappelé M. Michael FAKHRI, rapporteur spécial des Nations Unies, il s’agit de la capacité des populations à se nourrir dans la dignité, l’autonomie et la stabilité. Et ce n’est pas seulement une question de quantité, mais aussi de qualité, de valeur nutritionnelle et de santé. Cela implique d’investir et de mettre en place des systèmes alimentaires durables qui renforcent les communautés rurales, garantissent la justice sociale et rendent la chaîne d’approvisionnement alimentaire plus résiliente face à la guerre, aux crises géopolitiques et au changement climatique, notamment en protégeant l’eau, les sols et l’air.
Alors que nous discutons du redressement de l’Ukraine, nous soutenons pleinement la reconstruction de son secteur agricole et son cheminement vers l’adhésion à l’Union européenne. Dans le même temps, la reconstruction doit aller au-delà du simple rétablissement de la production et des exportations.
Chers collègues,
Nous sommes confrontés à un double défi : protéger notre système alimentaire contre les conflits et les crises géopolitiques, et veiller à ce qu’il reste durable face à la perte de biodiversité et au changement climatique. Les températures extrêmes qui touchent l’Europe aujourd’hui nous rappellent que la sécurité alimentaire dépend également de la durabilité environnementale. Et nous ne devons jamais oublier que la nourriture elle-même est utilisée comme une arme. Tirons les leçons du passé. Soyons prêts à faire face aux crises géopolitiques et renforçons notre résilience face au changement climatique.
Merci, Madame Larysa BILOZIR, pour votre rapport.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Carmen LEYTE, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Chers collègues,
Au nom de mon groupe, je tiens à féliciter le rapporteur pour ce texte. Il s’agit d’un texte équilibré et courageux qui place les droits humains à l’alimentation au cœur de nos responsabilités politiques et morales.
Au nom du Partido Popular (le Parti populaire), nous partageons pleinement ce principe fondamental. L'alimentation ne doit pas devenir une arme de guerre ni un instrument de pression géopolitique. Et pourtant, c’est précisément ce qui se produit dans plusieurs contextes différents : la destruction délibérée des infrastructures agricoles, le blocage des ports et le refus de l’aide humanitaire, autant d’actes qui constituent des violations flagrantes du droit international humanitaire.
Le rapport l’affirme clairement. La destruction des infrastructures agricoles ukrainiennes a gravement déstabilisé la sécurité alimentaire mondiale, et il rend également compte avec justesse de la gravité de la situation à Gaza, où 1,5 % des terres arables sont accessibles et où des millions de personnes sont en situation d’insécurité alimentaire.
Nous venons de subir les conséquences de la fermeture du détroit d’Ormuz par l’Iran : une perte de 40 milliards d’euros. Ces chiffres ne sont pas de simples nombres ; ce sont des vies humaines. Ce sont des générations entières dont l’avenir est compromis.
Au sein du Partido Popular, nous estimons que nous devons agir de manière unie, avec fermeté et responsabilité. Nous soutenons fermement le renforcement des mécanismes internationaux de responsabilisation, notamment l’enquête sur les crimes liés à l’utilisation de la famine comme méthode de guerre. Nous soutenons la reconstruction agricole de l’Ukraine, qui est essentielle non seulement pour le redressement de ce pays, mais aussi pour la sécurité alimentaire mondiale ; un accès humanitaire total, sûr et durable pour la population civile de Gaza ; l’ouverture définitive du détroit d’Ormuz ; la nécessité de renforcer la résilience de nos systèmes alimentaires, en diversifiant les chaînes d’approvisionnement, en soutenant les petits producteurs et en réduisant les dépendances stratégiques susceptibles d’être utilisées comme moyen de pression.
Au nom du Conseil de l’Europe, nous devons envoyer un message clair, et ce rapport nous fournit une feuille de route pour y parvenir.
Pour toutes ces raisons, je réitère mes félicitations au rapporteur et j’exprime le soutien du Partido Popular à cette résolution, qui renforce nos valeurs, notre sécurité et notre responsabilité internationale.
Je tiens également à féliciter M. Allal AMRAOUI pour avoir su refléter avec justesse les profonds changements intervenus au Maroc. C’est un exemple de la manière dont les réformes structurelles peuvent contribuer à la stabilité régionale et à la sécurité alimentaire.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à la dernière intervenante au nom des groupes politiques, Mme Alexandra SCHOOS, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Vous avez la parole.
Luxembourg, ECPA, Spokesperson for the group
18:57:54
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
La nourriture n’est pas une marchandise. C’est la condition la plus fondamentale de la vie humaine et, comme le démontre à juste titre ce rapport, elle est devenue l’un des instruments les plus impitoyablement utilisés comme arme dans la guerre moderne.
Notre groupe soutient l’esprit de cette résolution. La destruction systématique par la Fédération de Russie des infrastructures agricoles ukrainiennes – ses greniers, ses systèmes d’irrigation, ses ports et ses terres agricoles – ne constitue pas un dommage collatéral. Il s’agit d’une stratégie délibérée. Mais, je suppose que c’est la guerre et cela fait partie des stratégies depuis des siècles.
Nous souhaitons toutefois aller plus loin, car ce rapport soulève également une question qui dépasse le cadre de la crise immédiate. Pourquoi nos systèmes alimentaires sont-ils si fragiles au départ ? La réponse, chers collègues, réside dans des décennies de dépendance excessive à l’égard de chaînes d’approvisionnement mondiales concentrées, de marchés de matières premières financiarisés et de l’érosion des capacités de production nationales. Lorsque l’invasion russe a commencé, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont flambé, non pas parce que les stocks mondiaux étaient insuffisants, mais parce que les marchés financiers, pris de panique, ont amplifié chaque incertitude pour en faire un choc des prix. Ce n’est pas de la résilience. C’est de la vulnérabilité structurelle.
C’est pourquoi mon groupe soutient fermement les amendements appelant les États membres à reconnaître l’importance stratégique d’une capacité de production alimentaire souveraine. Une nation qui ne peut pas se nourrir elle-même est une nation qui peut être soumise à des pressions. Ce n’est pas du protectionnisme, c’est une question de sécurité nationale.
L’étude de cas du Maroc illustre ce point avec une clarté saisissante. Le Maroc a massivement investi dans une agriculture moderne et tournée vers l’exportation, mais reste pourtant dangereusement exposé à la volatilité des prix mondiaux et à la pénurie d’eau. La leçon est claire : la compétitivité à l’exportation ne peut se substituer à la résilience alimentaire.
Les petits et moyens agriculteurs, les chaînes d’approvisionnement locales, la production diversifiée : ce ne sont pas des vestiges romantiques du passé. Comme l’a prouvé l’expérience des temps de guerre, ils constituent l’épine dorsale de la sécurité alimentaire lorsque la logistique fait défaut et que les ports sont bloqués.
Certains pourraient faire valoir que mettre l’accent sur la souveraineté alimentaire nationale risque de saper le système commercial multilatéral. Notre réponse est simple : un système commercial qui transforme l’alimentation en arme géopolitique est un système qui a déjà failli à son objectif premier. Nous devons donc protéger les producteurs agricoles nationaux contre la concurrence déloyale des importations, investir dans les systèmes alimentaires locaux et résister à la tentation de traiter l’alimentation comme un simple poste budgétaire dans un accord commercial.
Chers collègues,
Permettez-moi de conclure ainsi. La sécurité alimentaire n’est pas une question technique. C’est un choix politique, qui consiste à déterminer quels intérêts nous plaçons au premier plan : les marchés financiers mondiaux ou les personnes qui ont besoin de se nourrir. Le droit à l’alimentation ne se concrétise pas par un accord de libre-échange, mais par un champ que l’on peut cultiver, une récolte que l’on peut stocker et une chaîne d’approvisionnement qui ne peut être prise en otage.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs individuels.
Le premier est M. Georgios STAMATIS, de Grèce.
Vous avez la parole.
Tout d’abord, je tiens à féliciter M. Allal AMRAOUI pour ce premier rapport présenté dans l’hémicycle au nom de la délégation du Maroc.
Et depuis cette tribune, permettez-moi de remercier le Royaume du Maroc pour l’invitation qu’il m’a adressée la semaine dernière afin d’intervenir lors de la Semaine contre les discours de haine aux Nations unies.
Et maintenant, permettez-moi de m'exprimer en grec.
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
À Holodomor, les Ukrainiens et les Grecs savaient tous ce que signifiait la famine en temps de guerre. Ils mouraient chaque jour. Des milliers et des milliers de personnes ont péri. Cela témoigne du crime effroyable commis par le régime soviétique, mais aussi par les nazis.
Les prochaines guerres porteront sur l’eau, mais aussi sur la nourriture. Cependant, l’accès – ou le non-accès – à la nourriture et à l’eau ne se limite pas à une simple arme de guerre : cela engendre également des déséquilibres sociaux et des inégalités sociales. Et c’est là quelque chose qui devrait vraiment nous préoccuper.
Je me réjouis, en effet, que le rapport du Maroc présente une nouvelle approche et montre qu’un pays – qui n’est pas vraiment en Europe – s’inscrit en réalité dans l’esprit de l’Europe.
Et le rapport de Mme Larysa BILOZIR nous explique ce qui se passe en Ukraine, nous indique ce que nous devons faire pour l’Ukraine, et pour le monde entier. Les premiers touchés par la crise alimentaire en Ukraine ont été les populations pauvres d’Afrique, les personnes en situation d’extrême pauvreté de ces régions.
Nous devons donc ouvrir des voies d’approvisionnement alimentaire. Pas seulement des voies d’approvisionnement alimentaire, mais aussi des voies et un chemin vers la paix.
Et je donne la parole à M. Perran MOON, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Les conflits internationaux en Iran, à Gaza et en Ukraine ont plongé des millions de personnes innocentes dans une crise de sécurité alimentaire. Depuis mars, les prix des produits agricoles et des céréales ont augmenté respectivement de 3 % et 4 %.
Les perturbations des approvisionnements en pétrole, en gaz et en engrais via le détroit d’Ormuz ont entraîné une hausse de 46 % des prix de l’urée d’un mois sur l’autre et une augmentation de 8 % des prix des produits agricoles, aggravant ainsi la crise du pouvoir d’achat. Les prix du maïs et du blé, qui ont augmenté respectivement de 5 % et 11 %, sont à l’origine de la hausse des prix des céréales.
Comme toujours, ce sont les plus pauvres et les plus vulnérables qui souffrent le plus. Mais des mesures nationales peuvent permettre de surmonter cette crise du coût de la vie. Je suis extrêmement fier qu’au Royaume-Uni, le gouvernement travailliste ait mis en place des mesures en faveur des ménages, telles que l’augmentation du salaire minimum, l’élargissement du nombre d’enfants bénéficiant de repas scolaires gratuits et la suppression du plafond de deux enfants pour les allocations familiales, ce qui permettra de sortir plus d’un demi-million d’enfants britanniques de la pauvreté.
Mais nous devons aller plus loin et plus vite, comme l’indique le rapport, en renforçant les mécanismes publics de régulation et de coordination des marchés agricoles, notamment par la constitution de réserves alimentaires, la mise en place de mécanismes d’urgence pour se prémunir contre les flambées de prix, et le renforcement de la coopération internationale afin de protéger les voies d’approvisionnement alimentaires maritimes et les couloirs de transport humanitaires, essentiels à la sécurité mondiale, contre les perturbations géopolitiques.
La désescalade des conflits actuels en Ukraine, en Iran et à Gaza n’est pas seulement un impératif politique et social, c’est un impératif moral.
Et il est temps de mettre en œuvre la résolution 2577, garantissant le droit humain à l’alimentation.
Enfin, je tiens à remercier les auteurs de ce rapport si important.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Serhii SOBOLIEV, d'Ukraine.
Merci.
Pendant des milliers et des milliers d’années, la nourriture a été un moyen de survie pour l’humanité.
Mais lorsque la nourriture, en particulier en temps de guerre, est entre les mains de dictateurs sanguinaires, elle devient un moyen de causer la mort de millions de personnes. Je tiens à remercier Mme Larysa BILOZIR pour son excellent rapport. Je tiens à remercier tous les rapporteurs, car c’est grâce à eux que nous pouvons aujourd’hui débattre ouvertement de sujets qui ont longtemps été tabous.
Il ne s’agit pas d’un sujet concernant l’Ukraine. L’Ukraine survivra même en cas de guerre. Nous avons suffisamment de nourriture. Il s’agit de l’Afrique, de l’Asie, du Moyen-Orient, de l’humanité tout entière. Car notre production agricole n’est pas une concurrence pour les agriculteurs européens, c’est un véritable soutien à la survie de l’humanité dans ces circonstances.
Je viens de Zaporijia, où le barrage de Kakhovka a été détruit. Vous ne pouvez même pas imaginer ce que cela signifie. Quatre fois moins d’eau. Mais cela ne concerne pas seulement l’agriculture. Des millions et des millions de personnes qui s’approvisionnaient en eau grâce au Dniepr n’y ont plus accès. Et c’est uniquement parce que nous avons investi des millions de hryvnias dans ce projet que nous avons sauvé ces personnes.
Vous devez comprendre que cette arme, cette « arme du blé », a été utilisée par les Russes lorsqu’ils ont tenté d’exploiter notre blé et notre maïs sur les marchés mondiaux. Nous avons découvert il y a tout juste une semaine qu’ils avaient même utilisé cette arme en Iran. Ils ont fourni à l’Iran notre blé et notre maïs. Vous pouvez imaginer cela. Je vous remercie donc vivement d’avoir abordé ce sujet et je pense que tous les points abordés dans ce rapport ainsi que les recommandations formulées sont très importants.
Je vous invite à les soutenir.
Merci. Je donne maintenant la parole à la baronne Thérèse COFFEY, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole.
"Garantir une sécurité alimentaire durable est essentiel pour préserver la stabilité mondiale. En résolvant le problème de l’accès à la nourriture et en mettant fin à l’utilisation de la faim comme arme de guerre, la communauté internationale peut renforcer la résilience et promouvoir le développement durable ainsi qu’une paix durable. "
Tels sont les mots de conclusion de la résolution présentée pour la première fois par notre rapporteure, Mme Larysa BILOZIR, en octobre 2024, et qui a donné lieu au présent rapport.
Si j’estime que la question plus générale de la sécurité alimentaire en temps de crise est bien traitée dans l’autre rapport dont nous débattons, je comprends parfaitement qu’elle se concentre sur l’Ukraine, tout en reconnaissant les problèmes rencontrés en Afrique, et je pense notamment au Soudan.
L’Ukraine est le grenier de l’Europe. Au milieu des troubles de la guerre, il est vraiment extraordinaire que les agriculteurs ukrainiens aient réussi à récolter une si grande partie de leurs cultures, en particulier au début de l’année 2022. Et à un moment où les Ukrainiens ont tant souffert, l’initiative visant à acheminer des céréales d’Ukraine vers certaines des populations les plus pauvres et les plus vulnérables du monde a constitué un acte d’humanité mondiale à son plus haut niveau.
Je salue également les efforts continus des agriculteurs ukrainiens. Les exportations agricoles ont fait preuve d’une résilience remarquable en temps de guerre, représentant près des deux tiers de la valeur des exportations ukrainiennes.
Pour en venir maintenant au rapport de M. Allal AMRAOUI concernant le Maroc, je pense qu’il y a de nombreux enseignements à tirer pour nous tous en matière de production alimentaire durable, notamment sur la manière d’utiliser cette ressource si précieuse qu’est l’eau. Un élément n’a toutefois pas été abordé : l’édition génétique, qui permet d’obtenir des variétés des cultures actuelles en accélérant le processus naturel, afin de disposer de cultures résilientes au changement climatique et résistantes aux ravageurs.
Le Royaume-Uni a légiféré en ce sens il y a trois ans, et nous en sommes aux prémices de l’exploitation de cette science : les agriculteurs collaborent avec les producteurs et les scientifiques afin de protéger véritablement notre sécurité alimentaire nationale.
J’encourage les autres pays à adopter rapidement cette technologie.
Merci beaucoup.
La parole est maintenant à M. James MACCLEARY, du Royaume-Uni.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier Mme Larysa BILOZIR d’avoir présenté ce rapport très pertinent. J’ai vu de mes propres yeux les champs de mines dont elle a parlé lors de ma visite à Kherson il y a quelques semaines. Des centaines de piquets signalant la présence de mines russes rendent inutilisables de vastes étendues de certaines des meilleures terres agricoles au monde. Il s’agit là d’une guerre hybride contre la sécurité alimentaire.
Et soyons clairs : la sécurité alimentaire, c’est la sécurité nationale.
Lorsque les familles n’ont pas les moyens de s’alimenter sainement, c’est une crise sociale. Lorsque les agriculteurs ne parviennent pas à gagner leur vie, c’est une crise économique. Lorsqu’une nation ne peut pas compter sur un approvisionnement alimentaire résilient, c’est une crise de sécurité.
Si nous prenons au sérieux la sécurité alimentaire, nous devons soutenir sérieusement ceux qui produisent notre nourriture. Au Royaume-Uni, seul un agriculteur sur vingt a moins de 35 ans. Cela devrait nous préoccuper tous. Sans une nouvelle génération qui se lance dans l’agriculture, nous risquons de perdre des compétences, de l’expertise et notre résilience nationale.
Au cours de cette session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, nous avons tous ressenti l’impact du changement climatique avec la flambée des températures ici à Strasbourg. Aujourd’hui même, le Royaume-Uni a enregistré sa température la plus élevée jamais observée en juin. L’impact du changement climatique sur notre société et nos systèmes alimentaires est énorme et nous devons nous y adapter.
Dans tout conflit futur, l’approvisionnement alimentaire et l’environnement de l’Europe constitueront une cible prioritaire. L’Europe ne peut pas mener une guerre si elle n’est pas en mesure de nourrir ses propres citoyens. Nous devons renforcer notre résilience face au changement climatique et aux menaces délibérées à l’ère de la guerre hybride.
Mais la sécurité alimentaire ne se résume pas à la seule production. Elle concerne la nutrition, la lutte contre la précarité alimentaire, le soutien aux filières d’approvisionnement locales et la sensibilisation des enfants à l’origine réelle de leur nourriture.
Partout en Europe, nous avons besoin de systèmes alimentaires résilients, durables et équitables. Il faut investir dans les communautés rurales, soutenir les agriculteurs en période de crise, protéger notre environnement naturel et renforcer la production nationale. Une nation ne peut être véritablement en sécurité si elle ne peut pas subvenir à ses propres besoins alimentaires.
La sécurité alimentaire mérite la même attention stratégique que nous accordons, à juste titre, à la sécurité énergétique et à la défense nationale. Tout comme nous devons nous unir pour investir dans des drones et des navires afin d’assurer la sécurité de l’Europe, nous devons faire de même pour notre sécurité alimentaire.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Christophe LACROIX, de Belgique.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord de remercier les rapporteurs pour la grande qualité de leurs travaux.
L’accès à une alimentation suffisante, saine et durable n’est pas une variable d’ajustement, c’est même plutôt un droit fondamental. Et en particulier, il nécessite de réaffirmer le rôle central des parlements dans la régulation de nos systèmes alimentaires. La souveraineté alimentaire ne peut exister sans souveraineté parlementaire. Ce sont nos assemblées qui doivent fixer les règles du jeu, plutôt que le marché, protéger l’intérêt général et empêcher que les logiques purement financières ne prennent le dessus sur les besoins humanitaires essentiels.
Je souhaite partager une initiative très modeste que j’ai portée au Parlement belge : une proposition visant à interdire la spéculation sur les denrées alimentaires. Car dans un contexte de crise, lorsque les prix flambent, lorsque des millions de personnes basculent dans l’insécurité alimentaire, il est tout simplement inacceptable que certains puissent tirer profit de la volatilité des marchés alimentaires et engrangent des bénéfices énormes et indignes en affamant parfois et même très souvent artificiellement les populations.
La nourriture n’est pas une marchandise comme les autres. Elle ne peut être réduite à un actif financier.
Les exemples évoqués aujourd’hui, notamment la résilience développée dans des contextes difficiles comme en Ukraine ou les stratégies déployées au Maroc, montrent que des solutions existent. Elles doivent en outre s’accompagner d’un cadre politique clair, ambitieux et démocratique légitime.
Enfin, nous devons penser cette question à l’échelle internationale. Car aucune nation ne peut, seule, garantir sa sécurité alimentaire. Cela suppose coopération, régulation et solidarité.
La sécurité alimentaire n’est pas seulement un enjeu agricole ou économique. C’est un enjeu de dignité, c'est un enjeu de stabilité, c'est un enjeu de paix.
Et à ce titre, elle mérite une mobilisation pleine et entière de nos parlements.
Je vous remercie.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Markus WIECHEL, de Suède.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
La guerre d’agression à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine n’est pas seulement une attaque contre une nation souveraine, c’est aussi une attaque contre l’alimentation elle-même. Avant l’invasion, l’Ukraine nourrissait environ 400 millions de personnes dans le monde. Aujourd’hui, les forces russes ont dévasté son cœur agricole. Les ports ont été bloqués, les silos à céréales bombardés et des centaines de milliers d’hectares minés. Les infrastructures énergétiques ont été systématiquement prises pour cible afin de paralyser la production et le stockage alimentaires. La Banque mondiale estime les dégâts subis par le secteur agricole ukrainien à plus de 90 milliards d’euros. En conséquence, environ 5 millions d’Ukrainiens sont désormais confrontés à une insécurité alimentaire modérée ou grave.
Il s’agit là d’une stratégie de guerre consistant à affamer la population, ce qui constitue une violation flagrante du droit international humanitaire et du Statut de Rome. En s’attaquant à l’un des plus importants exportateurs de céréales au monde, la Russie a également déstabilisé la sécurité alimentaire mondiale, faisant grimper les prix et aggravant la faim bien au-delà des frontières de l’Ukraine. Pourtant, les agriculteurs ukrainiens continuent de faire preuve d’une résilience héroïque, en développant une expertise de pointe en matière de déminage et de remise en état rapide des terres agricoles.
Nous devons agir avec détermination. Soutenons pleinement le plan de reconstruction agricole de l’Ukraine, renforçons le Registre des dommages en vue d’une indemnisation intégrale, maintenons les sanctions sur les intrants agricoles russes et garantissons la responsabilité des coupables devant la Cour pénale internationale.
Chers collègues,
Le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental. La Russie en a fait une arme. Nous devons donc nous tenir explicitement aux côtés de l’Ukraine jusqu’à la victoire.
Slava Ukraini.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Martynas GEDVILAS, de Lituanie.
Vous avez la parole.
Vous devez insérer la carte.
Il n'y a pas d'urgence.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
La sécurité alimentaire n’est plus seulement une question agricole. C’est une question de sécurité nationale.
La guerre en Ukraine nous a montré que la nourriture peut être utilisée comme une arme. Les exploitations agricoles détruites, les champs minés et les ports bloqués affectent non seulement une nation, mais des régions entières et des millions de personnes.
Derrière chaque statistique se cache une histoire humaine. Un parent qui se demande comment nourrir ses enfants. Une famille contrainte de quitter son foyer, non pas parce qu’elle cherche un avenir meilleur, mais parce qu’elle ne peut plus survivre là où elle vit.
Nous devons également reconnaître une autre conséquence : l’insécurité alimentaire alimente les mouvements migratoires. Lorsque les gens perdent l’accès à la nourriture, ils perdent souvent espoir et sont contraints de partir. Par conséquent, renforcer la sécurité alimentaire est aussi un moyen de réduire les pressions migratoires futures.
L’Europe doit devenir plus résiliente en soutenant la production alimentaire locale, en protégeant les infrastructures essentielles et en réduisant les dépendances stratégiques vis-à-vis de régimes hostiles.
La nourriture ne devrait jamais être utilisée comme un outil de guerre ou de pression politique. La faim ne doit jamais devenir une arme.
Soyons clairs : aucun enfant ne devrait jamais être victime d’une guerre menée par la faim.
La nourriture doit rester une source de vie, jamais une arme de pouvoir. Car une Europe incapable de garantir la sécurité alimentaire aura du mal à préserver la paix elle-même.
Merci.
Merci.
Je donne la parole à Mme Boriana ÅBERG, de Suède.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Pour que nos assiettes soient remplies, il faut bien que quelqu’un produise la nourriture. C’est une vérité simple, mais qui est le fondement de toute société qui fonctionne. Les agriculteurs assurent ce fondement, même en temps de crise. Ils jouent un rôle central dans notre capacité à faire face aux aléas et notre résilience.
Ces dernières années, nous avons pris douloureusement conscience de la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement mondiales. Un secteur agricole solide n’est donc pas seulement une question de politique économique, c’est une question de sécurité.
Ce rapport attire notre attention sur l’Ukraine, où nous voyons sous sa forme la plus brutale ce que signifie être agriculteur en temps de guerre. L’Ukraine est l’une des nations agricoles les plus importantes au monde. Aujourd’hui, cependant, les agriculteurs ukrainiens travaillent dans des conditions qui mettent leur vie en danger. De vastes étendues de terres agricoles sont minées ou jonchées de munitions non explosées. De nombreux agriculteurs sont, en effet, contraints de jouer le rôle de démineurs, risquant leur vie simplement pour semer et récolter. Ils doivent faire face aux bombardements, aux attaques de drones et à la présence constante de la guerre. Et ils se heurtent à d’énormes obstacles pratiques. Malgré tout cela, ils persévèrent. Ils continuent à produire de la nourriture, non seulement pour leur propre pays, mais aussi pour une grande partie du monde. C’est ni plus ni moins qu’un acte de courage et de responsabilité.
Ce à quoi nous assistons en Ukraine nous rappelle une évidence que nous tenons trop souvent pour acquise : la nourriture n’est pas produite par des systèmes ou des politiques, elle est produite par des personnes. Par des agriculteurs qui se lèvent tôt, qui travaillent par tous les temps, qui prennent des risques, des risques économiques et, dans le cas de l’Ukraine, des risques pour leur vie même.
Nous devons continuer à soutenir l’Ukraine et ses agriculteurs. Car en fin de compte, il s’agit d’une question fondamentale. Sans agriculteurs, il n’y a pas de nourriture. Et sans nourriture, il n’y a pas de société.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Patrick CASEY, d'Irlande.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour leurs rapports présentés ce soir.
Dans la résolution 2577 (2024), cette Assemblée s’est exprimée sans ambiguïté : le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental, en temps de paix comme en temps de guerre. Le projet de résolution qui nous est présenté aujourd’hui s’appuie directement sur ce principe, et l’urgence ne saurait être plus grande.
Selon le Rapport mondial sur les crises alimentaires 2026 (GRFC), 266 millions de personnes réparties dans 47 pays ont été confrontées à une insécurité alimentaire aiguë en 2025. À moins de quatre ans de 2030, non seulement nous sommes en retard sur l’objectif de développement durable n° 2, mais nous ne parvenons pas non plus à garantir un droit que nous avons déjà reconnu.
Le projet de résolution identifie à juste titre les conflits, les chocs climatiques et les perturbations géopolitiques comme des facteurs clés. Le conflit en Ukraine, dans le Golfe, ainsi que les perturbations dans le détroit d’Ormuz, montrent à quel point les systèmes alimentaires mondiaux restent fragiles. Près d’un tiers du commerce mondial d’engrais transite par cette voie. Comme l’a signalé l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), d’ici six à douze mois, les pénuries d’engrais pourraient réduire les rendements agricoles, entraînant une hausse des prix des denrées alimentaires et aggravant l’insécurité alimentaire en 2026 et 2027.
Les conséquences humaines sont dramatiques. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) estime que 30 millions de personnes pourraient être précipitées dans la pauvreté, tandis que le Programme alimentaire mondial (PAM) prévient que 45 millions de personnes supplémentaires pourraient être confrontées à la faim, en particulier en Afrique et en Asie. Ces risques sont aggravés par le « super » El Niño prévu, qui entraînera des sécheresses et des inondations extrêmes.
Chers collègues, la faim n’est pas une fatalité. En soutenant cette résolution, nous réaffirmons que la sécurité alimentaire est une obligation en matière de droits humains et un fondement de la paix.
Je vous remercie.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Mike READER, du Royaume-Uni.
Merci, Monsieur le Président.
Mes amis, nous vivons bel et bien dans un monde plus instable. Crises humanitaires, chocs économiques, dégradation de l’environnement, changement climatique, guerres : ce ne sont plus des perturbations ponctuelles. Elles constituent malheureusement la réalité avec laquelle nous devons composer. Et chacune de ces crises met nos nations à l’épreuve pour savoir si nous sommes capables de nourrir nos populations. Et chacune d’entre elles met en évidence de nouvelles faiblesses dans notre système alimentaire mondial.
Je tiens à remercier la rapporteure pour son travail sur ce rapport. Nous avons collaboré sur une série d’amendements et je pense qu’elle a fait preuve d’un leadership exceptionnel dans la rédaction de ce rapport.
Mais je souhaite profiter de ces deux minutes pour exposer ce que j’entends par un système alimentaire durable. Un système alimentaire sûr est un système capable d’absorber les chocs et de continuer à fonctionner. Il donne la priorité à une agriculture régénératrice et durable afin que les terres dont nous dépendons restent productives pour les générations à venir. Il met en place une production et une transformation alimentaires résilientes et productives au niveau national, plutôt que de les vider de leur substance au nom de l’efficacité. Cela signifie que nous protégeons les personnes qui, concrètement, cultivent, récoltent, produisent et acheminent notre nourriture. Un système alimentaire qui exploite les travailleurs n’est pas résilient, il est fragile. Il considère la sécurité énergétique au même titre que la sécurité alimentaire, car l’énergie est intrinsèquement liée aux denrées que nous cultivons. Lorsque les coûts énergétiques flambent, ceux des denrées alimentaires suivent. Cela implique de développer nos propres capacités en matière d’engrais et d’intrants, afin que les dictateurs, les régimes instables et les chocs survenant à des milliers de kilomètres de là ne décident pas de ce que nos agriculteurs peuvent ou ne peuvent pas cultiver. Et comme l’indique le rapport, cela implique une solidarité alimentaire régionale, afin que nos voisins se coordonnent et se soutiennent mutuellement en temps de crise, plutôt que de se replier derrière nos propres frontières.
Or, le rapport reconnaît que la résilience se construit, elle ne va pas de soi, et que les capacités de production, le commerce équitable et la préparation aux crises ne sont pas des questions distinctes. Elles font toutes partie d’un même système.
Ce qui m’amène au cœur du sujet. Nous protégeons nos frontières, nous protégeons notre énergie. Et nous devons veiller à protéger également notre système alimentaire, car la sécurité alimentaire est synonyme de sécurité nationale. Tant que nous ne gouvernerons pas dans cet esprit, nous resterons exposés aux crises, encore et encore.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Seda GÖREN, de Turquie.
Merci, Monsieur le Président.
Chers Collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure pour son travail. Le rapport met en lumière la catastrophe humanitaire qui se déroule sous nos yeux à Gaza. La majorité de la population de Gaza est confrontée à un risque réel de famine. Les terres agricoles ont été détruites, l’élevage a été anéanti et, plus grave encore, la pêche, qui constituait l’un des moyens de subsistance essentiels de la population, a été totalement interdite.
À ce stade, nous devons rappeler que la tragédie vécue à Gaza ne se résume pas à des statistiques. Il s’agit d’une réalité humaine bouleversante. Je ne parlerai pas du nombre de camions de denrées alimentaires bloqués, ni du nombre d’enfants condamnés à la faim pendant des jours.
Je voudrais vous parler de Mohammed ABU GIAB. Mohammed ABU GIAB était un garçon de quinze ans qui pêchait pour éviter que sa famille ne souffre de la faim. Le 7 juin, il a été tué à Deir al-Balah par les forces israéliennes. Il est devenu l’un des quelque 240 pêcheurs tués depuis le 7 octobre.
Chers Collègues,
Il est de notre devoir humain de garantir l’acheminement immédiat et sans entrave de l’aide humanitaire à Gaza.
Face aux chocs géopolitiques mondiaux, la Türkiye a toujours mené une diplomatie constructive, pacifique et humaniste. Comme le souligne également ce rapport, l’initiative céréalière de la mer Noire a constitué un exemple historique dans la prévention d’une crise alimentaire mondiale en période de conflit.
J’appelle tous les États membres à prendre des mesures concrètes afin de construire un ordre alimentaire juste, fondé sur les droits de l'homme, dans lequel la nourriture ne soit jamais utilisée comme une arme contre les populations et où aucun enfant ne soit condamné à la faim.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Je donne la parole à M. Oleksii GONCHARENKO, d'Ukraine.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur pour son excellent travail. Ce rapport revêt une importance capitale.
Et je tiens à être franc avec vous : lors de la préparation de ce rapport, pendant la réunion de la commission et au sujet des amendements que nous avons examinés lors de cette réunion, certains membres m’ont dit : « Vous savez, cela devrait être plus général. Il y a trop d’Ukraine là-dedans. »
Chers collègues, cela ne devrait pas être ainsi. L’Ukraine est le pays qui contribue le plus à la sécurité alimentaire mondiale parmi tous les États membres du Conseil de l’Europe. Quatre cents millions de personnes dans le monde dépendent des calories issues des récoltes ukrainiennes. Et ces récoltes sont effectuées à proximité de champs de mines, sous le bruit des sirènes et sous les tirs de missiles russes et les attaques de drones. C’est une ligne de front qui nourrit le monde. Imaginez un peu cela.
Et la même chose se produit alors que nous avons simplement besoin de votre soutien, juste pour acheminer nos marchandises vers les marchés. Nos produits agricoles, nos métaux. Et encore une fois, nous entendons : « Oh, vous savez, nous devons protéger notre industrie. Oh, nous avons une usine russe en Belgique, et nous ne pouvons pas lui imposer de sanctions car certaines personnes perdraient leur emploi ».
Mais écoutez, nous avons besoin de ce soutien. Lorsque nous entendons aujourd’hui qu’il y aura des droits de douane dans le cadre du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), ce sont des droits écologiques imposés à l’industrie et aux usines ukrainiennes. C’est de la folie. On ne peut pas décarboner une planète sous le feu des hostilités.
Nous ne vous demandons pas d’abaisser vos normes. Nous vous demandons de ne pas appliquer des normes de temps de paix à un pays qui subit une invasion à grande échelle. Aidez-nous, s’il vous plaît. Laissez nos produits accéder à vos marchés et nous pourrons subvenir à nos propres besoins, et nous vous demanderons moins. Cela concerne l’agriculture, cela concerne la métallurgie, cela concerne tout le reste. La sécurité alimentaire mondiale dépend de l’Ukraine, d’Odessa, où nous avons organisé le Forum sur la sécurité de la mer Noire, où nous en avons parlé. Et la Russie a de nouveau attaqué notre port, a de nouveau attaqué les navires qui se rendaient à Odessa, parce qu’elle veut que les gens meurent de faim.
Mettons fin à cela ensemble. Les gens ont droit à la nourriture, et c’est ce que l’Ukraine assure à sa population, même en pleine guerre qui sévit aujourd’hui dans notre pays.
Slava Ukraini.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à féliciter nos deux rapporteurs pour ce brillant travail.
Mme Larysa BILOZIR, malgré les aléas qui ont marqué l’élaboration de ce rapport, et bien sûr la délégation marocaine représentée par M. Allal AMRAOUI. C’est le premier rapport que nous examinons au nom de la délégation marocaine, alors toutes nos félicitations.
Chers collègues,
Je tiens à remercier mon collègue grec, M. Georgios STAMATIS, d’avoir évoqué un sujet très émouvant, non seulement pour ma famille, mais aussi pour des millions de familles ukrainiennes et européennes. Car nous avons traversé de terribles vagues de famine au XXe siècle et si nos grands-mères et nos grands-pères n’avaient pas survécu, nous ne serions pas ici à prendre la parole devant vous.
La Russie, en tant qu’agresseur de tous nos États membres, utilise directement la nourriture comme une arme, pour affamer et tuer. À l’heure actuelle, nous comprenons que nous devons tous examiner les chiffres concrets et investir dans notre avenir afin que la famine ne se reproduise plus jamais. Et il s’agit ici de planifier pour 2026, 2028. Il s’agit de déminer les champs agricoles. Il s’agit de sécuriser notre espace aérien afin que les drones et les roquettes ne tuent pas simplement les agriculteurs dans les champs pendant la saison des récoltes. Il s’agit du fait que si nous n’agissons pas aujourd’hui en matière de déminage, il nous faudra peut-être 700 ans pour que nos champs soient à nouveau sûrs.
Nous devons bien sûr consigner tous les crimes de guerre, car il s’agit de crimes de génocide, comme l’ont réaffirmé bon nombre de nos résolutions. Nous devons enquêter sur ces crimes de guerre, identifier ceux qui donnent les ordres, les inscrire sur la liste des sanctions individuelles et, bien sûr, envoyer un message clair dès aujourd’hui.
La sécurité alimentaire relève des droits de l'homme et du droit primordial à l’accès à la nourriture.
Merci beaucoup, chers collègues.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à M. Emmanuel FERNANDES, de France.
Merci.
Merci, Monsieur le Présient.
L’accès à l’alimentation est un droit qui devrait être universel. Pourtant, la précarité alimentaire demeure massive. Les dérèglements climatiques et les crises économiques aggravent encore cette situation. Ces crises révèlent surtout les failles de nos systèmes alimentaires soumis aux logiques de profit, à la spéculation et à la concentration des marchés entre quelques multinationales.
La guerre menée par la Russie contre l’Ukraine en est une illustration majeure. La destruction des terres et des infrastructures agricoles, le minage des champs et le pillage des céréales affectent directement la population ukrainienne, mais aussi des millions de personnes dans le monde.
À Gaza, l’instrumentalisation de l’alimentation atteint un degré extrême. Depuis octobre 2023, les bombardements israéliens ont détruit les capacités de production et de distribution alimentaires. Seuls 1,5 % des terrains agricoles demeurent aujourd’hui accessibles. La pêche est interdite, le cheptel a été décimé et, après avoir illicitement bloqué l’aide humanitaire, le gouvernement de M. Benyamin NETANYAHOU n’en autorise l’entrée qu’en quantités infimes.
Mais bien avant le début du génocide, près de la moitié de la population de Gaza souffrait déjà d’insécurité alimentaire aiguë en raison du blocus imposé par Israël. Depuis, les morts liés à la malnutrition et à la déshydratation se sont multipliés. En août 2025, Gaza est entrée en phase de famine. Aujourd’hui encore, la majorité de la population demeure en situation d’urgence alimentaire, avec un risque permanent de retour à la famine.
Comme le souligne le rapport, le statut d’observateur auprès de notre Assemblée implique pourtant le respect des valeurs du Conseil de l’Europe. Or, l’instrumentalisation de la faim par Israël est en contradiction absolue avec les droits de l'homme que nous défendons. Comment pouvons-nous prétendre défendre partout l’État de droit, la démocratie et les droits de l'homme tout en refusant de débattre de la suspension du statut d’observateur du Parlement d’un État qui commet un génocide ?
Je remercie la rapporteure de nous permettre d’aborder ce sujet crucial, aujourd’hui, dans cet hémicycle.
Merci à vous.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
La nourriture, et l’accès aux aliments, est une question fondamentale de Résilience, et l’agriculture en devient par là-même un secteur politique prioritaire.
Mesdames, Messieurs,
La faim, aujourd’hui, ne devrait plus exister. Et pourtant, elle progresse. Non pas parce que le monde manque de nourriture et de production alimentaire, mais parce que l’accès à la nourriture est entravé, fragilisé, parfois même délibérément attaqué. Le droit , fondamental, à l’alimentation est menacé: par la guerre et les conflits armés, l’alimentation est devenue une arme de guerre; et tout ce que je dirai aujourd’hui ne pourra pas assez refléter les peines endurées par la population en Ukraine et la disette à Gaza.
L’alimentation est encore menacée par les nombreuses polycrises: sanitaires, climatiques et écologiques, économiques, et, comme je viens de le dire, géopolitique: les polycrises très diverses causent des ruptures dans le système alimentaire et perturbation des chaînes d’approvisionnement. )
La disponibilité alimentaire, comme j’aimerais l’appeler, est cruciale et fondamentale à un monde en paix. Si l’autosuffisance des producteurs alimentaires ne suffit pas à nourrir le monde, je voudrais tout de même rompre une lance en faveur de la production locale et régionale, et en faveur des exploitations familiales, le rapport l’ayant fait lui aussi.
La PAC de l’UE est un des grands acquis des politiques de l’Union. Il ne faut pas la remettre en question. Veillons cependant à ce que les exploitations familiales et les agriculteurs personnes physiques vont subsister. Les règles visant à la réduction de l’ammoniac ciblent notamment le secteur agricole, et du fait de la réduction des ruminants, va se poser un jour la question de la disponibilité de lait et de viande, ce qui aggravera à une insécurité alimentaire.
Combien d’agriculteurs et d’exploitations agricoles familiales y aura-t-il encore dans nos pays notamment occidentaux d’ici 30 à 40 ans ? Ils seront peu nombreux à subsister et constituent eux-mêmes une profession vulnérable.
Cela fragilisera davantage la sécurité et la disponibilité alimentaires.
Chers collègues,
la nourriture restera une matière réelle et non pas virtuelle ni en 3D. La nourriture n’est pas dématérialisée - et la faim non plus. Soyons-en conscients, et accordons à la résilience alimentaire et à l’accès à la nourriture, une attention prioritaire.
Défendre le droit à l’alimentation aujourd’hui, c’est défendre la dignité humaine, la paix et la stabilité mondiale.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Merci Monsieur le Président.
Dans un monde marqué par les conflits armés, les crises climatiques et les tensions économiques, la sécurité alimentaire n’est plus seulement une question agricole ou commerciale. Elle est devenue une question de droits humains, de stabilité démocratique et de paix.
Le droit à l’alimentation signifie que chaque personne doit pouvoir accéder, en toutes circonstances, à une nourriture suffisante, sûre et nutritive.
Pourtant, aujourd’hui, des millions de personnes voient ce droit fondamental menacé. Les crises récentes nous ont rappelé que ce n’est pas seulement la quantité de nourriture disponible qui compte, mais la capacité réelle.
Nous devons également garantir que l’aide alimentaire et humanitaire puisse parvenir rapidement et sans entrave aux populations civiles touchées par les conflits. L’expérience de l’Ukraine nous montre à quel point les systèmes alimentaires mondiaux peuvent être vulnérables.
Face à cette réalité, notre responsabilité est claire.
La nourriture ne doit jamais être utilisée comme une arme de guerre ni comme un moyen de pression politique.
Mes chers collègues,
Nous devons placer le droit humain à l’alimentation au cœur de nos politiques publiques.
Pour cela, nous demandons aux parlementaires du Conseil de l’Europe de soutenir davantage les petits producteurs, de consolider les circuits alimentaires locaux, d’ assurer une protection renforcée des personnes les plus vulnérables et de promouvoir des systèmes alimentaires durables et résilients, capables de répondre efficacement aux défis et aux crises futures.
Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise n’est pas uniquement une nécessité humanitaire. C’est un investissement dans la paix, la dignité humaine et la résilience de nos sociétés.
Faisons en sorte qu’aucune femme, aucun homme, aucun enfant ne soit privé de son droit fondamental à l’alimentation, quelles que soient les circonstances.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Merci beaucoup.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le compte rendu officiel. Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots.
Je rappelle à mes collègues que les textes dactylographiés peuvent être remis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je vais dans un instant donner la parole aux rapporteurs, Mme Larysa BILOZIR et M. Allal AMRAOUI, pour qu’ils répondent.
Vous disposez chacun de 3 minutes.
Monsieur Allal AMRAOUI, vous avez la parole en premier pour répondre au débat.
La parole est à vous.
Monsieur le Président,
Moi, je voudrais surtout remercier tous mes collègues pour les gentils mots adressés à la délégation marocaine.
Je continuerai à dire que ce rapport d'information n'aurait pas pu être fait sans, bien sûr, l'appui de madame la Présidente, que je remercie, et de mes chers amis du Secrétariat ; et aussi grâce à une vision de collégialité et de coopération qu'entretient le Maroc avec nos partenaires européens.
J'espère que ce premier rapport soit le début d'un nouveau cycle de partenariat entre le Maroc, si proche de l'Europe, et aussi qu'il soit le début de rapports d'informations sur des sujets pour lesquels le Maroc peut apporter une expérience et une vision.
La question de l'eau au Maroc est une véritable réalité. Bien sûr que nous essayons donc de faire face. Les changements climatiques aujourd'hui sont de notoriété publique et mon pays, bien sûr, en a subi les conséquences de façon frontale. Cette situation ne concerne pas qu'un, que le Maroc, mais beaucoup de pays aussi au niveau du pourtour méditerranéen. Et malheureusement, cela concernera encore d'autres pays.
La gestion de l'eau devrait donc être notre priorité essentielle à l'avenir en Europe et dans le monde, parce que sans eau, il n'y aurait pas de vie.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
Je donne maintenant la parole à Mme Larysa BILOZIR pour qu'elle prononce son discours de clôture.
Chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi que notre Secrétariat.
Ce fut un véritable défi, mais je pense que le résultat sera très positif, grâce à vos contributions. Je tiens également à vous remercier pour vos contributions essentielles et pour vos interventions dans leur ensemble. Chaque intervention a été extrêmement précieuse et importante à bien des égards.
Mais je tiens également à vous remercier pour vos actions, pour vos pays, pour vos populations et pour ce qu’elles ont fait pour l’Ukraine en cette période de guerre si difficile. L’Initiative de la mer Noire a été lancée par la Türkiye, avec le soutien des Nations unies. D’abord le blé ukrainien, puis aujourd’hui les denrées alimentaires ukrainiennes, nous aidant à acheminer de la nourriture aux populations les plus vulnérables, du Moyen-Orient à l’Asie en passant par l’Afrique du Nord. L’Organisation mondiale de l’alimentation. Chacun de vos gouvernements a contribué à ces programmes. À l’Union européenne pour les couloirs de solidarité.
Bien sûr, il faut comprendre que la mer Noire est la principale voie d’exportation, et que 95 % des exportations transitent par là. Mais il faut souligner comment l’UE a non seulement évacué et accueilli des personnes, mais aussi acheminé le blé ukrainien, ce qui, à l’instar du détroit d’Ormuz, a fortement influencé les prix mondiaux, peut-être en partie à cause de la spéculation, mais tout de même. Et en réalité, ce qu’ont fait vos gouvernements, l’UE et les membres du Conseil de l’Europe est très important.
Il s’agissait d’évacuer des denrées alimentaires pour les plus vulnérables, ceux qui sont confrontés à la faim. Et je veux simplement que l’on comprenne que les agresseurs utilisent la nourriture comme une arme. Comment s’y prennent-ils ? Ils prennent le contrôle. On parle beaucoup de l’Ukraine, mais il faut savoir que la Russie est le premier exportateur de céréales et de maïs. Elle s’empare de ces marchés pendant que nous nous disputons à propos de la concurrence et autres ; elle s’empare de ces marchés et les manipule, en s’assurant la loyauté des pays.
Et avec vous, nous pouvons exercer ce "soft power" en assurant la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de ces pays. Et bien sûr, nous tous, ici au Conseil de l’Europe, l’Ukraine est également très engagée dans l’agriculture. Et vos pays peuvent servir d’exemple en tant que leaders mondiaux dans l’établissement de normes de production agroalimentaire durable, dont nous avons beaucoup parlé : stabilité régionale, sécurité alimentaire mondiale, renforcement de nos pouvoirs d’influence stratégiques pour les pays les plus dépendants des importations alimentaires, car les agresseurs ne se contentent pas de commercialiser des céréales, ils achètent la loyauté et s’emparent des marchés. Ils influencent ces pays. Il s’agit déjà de géopolitique par le biais de l’alimentation, et pas seulement de commerce. C’est cela, l’utilisation de l’alimentation comme arme, et nous ne devons pas laisser cela se produire.
Merci à vous tous.
Merci.
La présidente, Mme Saskia KLUIT, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous avez la parole pour trois minutes.
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:41:06
Oui, la Président souhaite parler.
Tout d’abord, je tiens à féliciter les deux rapporteurs, car nous vivons aujourd’hui un moment historique au Parlement avec le premier rapport d’information présenté par la délégation marocaine. Et je suis très heureux que ce soit M. Allal AMRAOUI, membre de notre Commission du Groupe des socialistes, démocrates et verts, qui, avec beaucoup d’éloquence, décrit ce qui se passe au Maroc. Je pense que nous devons nous réjouir d’avoir élargi notre débat avec les Partenaires pour la démocratie.
Ensuite, Mme Larysa BILOZIR, il s’agissait de votre premier rapport, et vous vous êtes attelée à une tâche vraiment considérable, non seulement en œuvrant en faveur des personnes souffrant de la faim, mais aussi pour votre propre pays, ce qui n’est pas facile. Et je pense que vous avez fait un excellent travail.
La proposition de résolution s’est appuyée sur le rapport sur le droit à l’alimentation élaboré par la Commission. Le droit à l’alimentation est un droit fondamental pour chaque être humain ; il s’agit d’une alimentation durable, nutritive et produite localement, ce qui renforce la résilience en temps de crise. Nous avons tenu des auditions avec des agriculteurs ukrainiens, qui ont été très émouvantes. Ils produisent dans des conditions extrêmement difficiles et nourrissent en effet de nombreuses personnes qui se trouvent dans des situations très précaires, alors qu’eux-mêmes sont également en difficulté.
Nous avons ensuite entendu parler de la famine qui frappe à Gaza les personnes les plus vulnérables. Je ne pensais pas que je vivrais, et je pense que la plupart de nos membres ne pensaient pas non plus qu’ils vivraient, une époque où la famine serait utilisée comme arme en temps de guerre. Et les personnes qui cherchaient de la nourriture, qui faisaient la queue pour en obtenir, se faisaient tirer dessus alors qu’elles cherchaient à être secourues. Et même lorsqu’elles s’y rendaient, non seulement il était dangereux et difficile de se procurer de la nourriture, mais il était également extrêmement dangereux de se rendre sur les lieux.
Les solutions que nous proposons à ces problèmes sont donc urgentes ; elles sont clairement exposées dans le rapport, mais aussi dans les anciennes lois universelles relatives aux aspects humanitaires de la guerre. Je tiens à souligner, et je pense le faire au nom de ma Commission, cela ne fait aucun doute, que notre pays doit prendre des mesures et se montrer aussi intransigeant que possible lorsque la nourriture est utilisée en temps de guerre, car c’est la manière la plus cruelle de nuire aux civils au sein d’une société.
Avant de conclure, je tiens donc à remercier le Secrétariat, car ses membres travaillent eux aussi d’arrache-pied et m’ont beaucoup appris cet après-midi sur les procédures, notamment sur une nouvelle forme d’amendement que je ne connaissais pas, l’amendement de conciliation oral.
Merci donc, Monsieur le Président.
Merci beaucoup.
Le débat est clos.
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable a examiné le projet de résolution intitulé « Assurer une sécurité alimentaire durable en temps de crise : renforcer la résilience et l’accès à la nourriture », pour lequel 14 amendements ont été déposés.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 7 et 12 au projet de résolution, qui ont été approuvés à l’unanimité en commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Madame Saskia KLUIT ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:44:53
Oui, tout à fait.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont acceptés.
Y a-t-il une objection aux Amendements 7 et 12 ?
S'il n'y a pas d'objection, les Amendements 7 et 12 au projet de résolution sont donc acceptés et ne feront pas l'objet d'un vote.
Je crois comprendre que la Président de la commission souhaite proposer à l'Assemblée que les Amendements 4, 8, 1 et 10 au projet de résolution, qui ont été rejetés en commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Je crois comprendre que les Amendements 11, 6, 9 et 3 au projet de résolution ont également été rejetés en commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, les Amendements 11, 6, 9 et 3 pouvant faire l’objet d’amendements oraux, ils seront tout de même examinés séparément.
Je crois comprendre que l’Amendement n°2 au projet de résolution a été rejeté en commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, l’Amendement n°2 découlant de l’Amendement n°9, sera tout de même examiné séparément.
Est-ce bien cela, Madame Saskia KLUIT ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:46:05
Oui.
Merci.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements ont été rejetés.
Y a-t-il une objection ?
Dans la négative, les Amendements 4, 8, 1 et 10 au projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas mis aux voix.
Très bien, je donne la parole à Mme Aurora FLORIDIA pour défendre l’Amendement n° 5.
Vous disposez de 30 secondes.
Oui.
Cet amendement est conforme à la Résolution 2417 du Conseil de sécurité des Nations unies et renforce la cohérence du rapport en abordant les cas où le soutien militaire peut contribuer à des violations du droit international humanitaire, notamment la destruction des systèmes alimentaires et le risque de famine.
Il mérite votre soutien.
Merci.
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Quel est l'avis de la Commission sur cet amendement ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:47:23
Favorable.
Merci.
Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Merci.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°5 est adopté.
Passons maintenant à l’Amendement n°11 et aux sous-amendements oraux.
Je donne la parole à M. Mike READER pour défendre l’Amendement n°11.
Vous disposez de 30 secondes.
Cet amendement vise à reconnaître que la capacité des États et des populations à assurer eux-mêmes leur approvisionnement alimentaire est un élément essentiel de la sécurité alimentaire.
Le rapport souligne à juste titre les risques liés à une dépendance excessive envers des marchés mondiaux très concentrés. Il propose donc de renforcer notre résilience en s’appuyant sur une production locale durable, des chaînes d’approvisionnement diversifiées et une solidarité régionale, autant de principes qui sont clairement mis en avant dans ce rapport.
Merci. J'ai été informé que la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer les amendements oraux suivants.
Dans l’Amendement 11, remplacer le mot "souverain" aux lignes 2 et 6 par le mot "durable".
À mon avis, cet amendement oral est recevable et conforme à notre règlement.
Cependant, y a-t-il au moins dix membres qui s'opposent à ce que cet amendement oral soit débattu ?
Si ce n’est pas le cas, je donne la parole à Mme Larysa BILOZIR pour qu’elle présente cet amendement ou d’autres amendements. Mme Larysa BILOZIR ?
Le micro, s’il vous plaît.
Pouvez-vous vous lever ?
Oui. Je suis favorable. Je soutiens cet amendement oral.
Nous nous sommes mis d'accord sur ce point : il s'agit simplement de remplacer le mot « souveraine » par « durable » dans l'expression « capacité de production souveraine » et d'utiliser le terme « durable » pour désigner la production alimentaire locale, ce qui est conforme au rapport. Et si nous parlons ici de « durable », c’est parce que la souveraineté est un concept limité mais très spécifique, qui revêt un caractère davantage politique et qui est défendu par certaines associations ; nous avons souhaité rester neutres et tenir compte du fait que la notion de « durable » revêt une grande importance. Merci.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement oral ?
Si ce n'est pas le cas, quel est l'avis de l'auteur de l'amendement principal ?
Monsieur Mike READER, vous avez la parole. Merci.
Vous êtes donc d'accord ?
La commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable est manifestement favorable et je vais maintenant mettre l'amendement oral aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que les résultats soient affichés.
L'amendement oral est adopté.
Nous allons maintenant examiner l’amendement principal tel que modifié par l’amendement oral.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cet amendement ? Quelle est l’avis de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable sur cet amendement ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:50:49
Nous y sommes favorables.
Merci.
Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement tel qu'il a été modifié.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande que les résultats soient affichés et l’Amendement n° 11 est adopté.
Passons maintenant à l’Amendement 6.
Je crois comprendre que Mme Lesia VASYLENKO souhaite retirer l’Amendement 6 au profit de l’amendement de compromis. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il le présenter ?
Dans le cas contraire, l’Amendement n° 6 est retiré.
J’ai reçu un amendement oral de Mme Larysa BILOZIR, libellé comme suit : « Remplacer le paragraphe 10.1 par le texte suivant : Soutenir tout mécanisme au sein des tribunaux chargé de documenter, d’enquêter, de poursuivre et de sanctionner les crimes internationaux, y compris le recours à la famine comme méthode de guerre et l’utilisation des infrastructures civiles essentielles comme armes ».
À mon avis, ces amendements oraux répondent aux critères requis. Y a-t-il des objections à ce que cet amendement soit débattu ?
Non, ce n’est pas le cas.
J’invite donc Mme Larysa BILOZIR à présenter son amendement oral.
Vous avez la parole. Vous disposez de 30 secondes.
Oui. Il s'agit en effet d'un amendement visant à clarifier et à harmoniser les dispositions, et il vient simplement établir une interprétation plus large selon laquelle les tribunaux ne se contentent pas d'enquêter, mais soutiennent tout mécanisme et toute instance chargée de documenter, d'enquêter, de poursuivre et de statuer.
En effet, les tribunaux statuent sur des crimes internationaux. Nous avons donc simplement rendu la formulation juridique plus claire et plus précise.
Merci beaucoup.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ?
Dans le cas contraire, la commission est manifestement favorable.
Je vais maintenant mettre l'amendement oral aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que les résultats soient affichés.
L’amendement oral est adopté.
Amendement 9 : je crois comprendre que Mme Lesia VASYLENKO souhaite retirer l’Amendement 9 au profit d’un amendement de compromis. Quelqu’un d’autre souhaite-t-il le présenter ?
Dans le cas contraire, l’Amendement n° 9 est retiré.
J'ai reçu un amendement oral de Mme Larysa BILOZIR, qui se lit comme suit : au paragraphe 13.3, après « les infrastructures portuaires », insérer le texte suivant : « y compris les abris de sécurité portuaires fixes et mobiles ».
À mon avis, cet amendement oral répond aux critères requis. Y a-t-il des objections à ce que cet amendement fasse l’objet d’un débat ?
Ce n’est pas le cas.
J’invite donc Mme Larysa BILOZIR à présenter son amendement oral. Vous disposez de 30 secondes.
C'est un amendement très, très important.
En fait, je viens tout juste de rentrer et nous étions, avec M. Oleksii GONCHARENKO, qui a organisé le Forum sur la sécurité de la mer Noire, à Odessa, où la ville est bombardée quotidiennement.
Et ils ne bombardent pas seulement les ports, mais aussi les navires internationaux en provenance de Türkiye, du Panama et d’Indonésie, tuant les équipages de ces navires ; nous avons donc besoin qu’ils fournissent ces abris de sécurité portuaires fixes et mobiles pour préserver leurs vies.
C’est donc très important.
Nous vous demandons donc de soutenir cette proposition.
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à cet amendement oral ?
Dans le cas contraire, la commission est manifestement favorable.
Je vais maintenant mettre l'amendement oral aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande que les résultats soient affichés
L'amendement oral est adopté.
Je donne maintenant la parole à M. Oleksii GONCHARENKO pour présenter l’Amendement n° 2. Vous disposez de 30 secondes.
Je retire cet amendement.
Merci.
Y a-t-il quelqu’un d’autre qui souhaite soutenir cet amendement ?
Si ce n'est pas le cas, l'Amendement n° 2 est retiré.
Je crois comprendre que M. Oleksii GONCHARENKO souhaite retirer l'Amendement n° 3 au profit d'un amendement de compromis.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il le présenter ?
Si ce n'est pas le cas, l'Amendement n° 3 est également retiré.
J'ai reçu un amendement oral de Mme Larysa BILOZIR, libellé comme suit : Au paragraphe 13.4, après les mots « afin de garantir », insérer les mots suivants : « des mécanismes d’atténuation des risques et »
À mon avis, cet amendement oral répond aux critères requis.
Y a-t-il des objections à ce que cet amendement soit débattu ?
Si ce n’est pas le cas, je donne la parole à Mme Larysa BILOZIR pour qu’elle présente cet amendement oral.
C'est très simple.
Nous ajoutons ici "l'atténuation des risques et les mécanismes."
Nous parlons ici des différentes approches, par exemple en matière de sécurité alimentaire, de préparation aux crises et de mécanismes de réponse mis en place par l’Union européenne, qui sont très efficaces. Cela permet de surveiller les risques ou d’apporter des réponses directes.
Et ici, ce sera plus précis. Il s’agit également de mesures d’atténuation des risques et de mécanismes visant simplement à rendre nos systèmes alimentaires plus résilients.
Et pour reprendre ce bel exemple, comme nous l’avons vu lors de nos auditions avec les responsables de la Commission européenne, cela fonctionne lorsque nous sommes confrontés à une crise.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement oral ?
Dans le cas contraire, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable est manifestement favorable.
Je vais maintenant soumettre cet amendement oral au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement oral est adopté.
Nous passons maintenant à l'Amendement 13.
Je donn la parole à M. Mike READER pour défendre l'Amendement 13.
Vous disposez de 30 secondes.
Les crises entraînent souvent une libéralisation commerciale d’urgence, ce qui peut constituer la bonne réponse.
Mais une libéralisation sans mesures de sauvegarde risque de nuire aux producteurs mêmes sur lesquels nous compterons pour assurer notre résilience à long terme. Cet amendement reprend les mesures de sauvegarde et les recommandations figurant dans les accords existants entre l’UE, le Royaume-Uni et l’Ukraine, afin que les producteurs nationaux ne soient pas déstabilisés. C’est un amendement qui favorise à la fois la résilience et l’équité.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Si ce n'est pas le cas, quel est l'avis de la commission ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:58:21
Nous y sommes favorables.
La Commission est favorable à cette proposition.
Je la soumets maintenant au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°13 est adopté.
Pour l'Amendement n°14, je donne la parole à M. Mike READER afin de le présenter.
Vous disposez de 30 secondes.
Les millions de personnes qui cultivent, récoltent et acheminent nos denrées alimentaires sont trop souvent absentes de ces débats sur la sécurité alimentaire. Cet amendement garantit que leurs besoins en matière de protection soient reconnus et s'appuient sur les Articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne. Le travail décent et les salaires équitables ne sont pas dissociables de la sécurité alimentaire. Ils font partie intégrante des moyens qui nous permettent de la garantir.
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre cet amendement ?
Quel est l'avis de la commission ?
Netherlands, SOC, Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
19:59:23
La commission s'est prononcée en faveur de cette proposition.
La commission s'est prononcée en faveur de cette proposition, et je vais la soumettre au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'Amendement n° 14 est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16423, tel qu’amendé. Une majorité simple est requise.
J'ouvre maintenant le scrutin.
Merci. Le scrutin est clos. Je demande que les résultats soient affichés.
Et félicitations, la résolution est adoptée.
La séance est levée.
L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 heures, selon l’ordre du jour approuvé hier.
Merci beaucoup.
