La séance est ouverte.
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Le premier point à l'ordre du jour ce matin est un débat d'actualité intitulé « Migration vers l'Europe ».
Le débat s’achèvera vers 11 h. Je rappelle aux membres que l’Assemblée a décidé lundi que le temps de parole pour tous les débats d’aujourd’hui serait de 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et de 2 minutes pour tous les autres orateurs.
Dans le cadre de ce débat, je donne la parole à Mme Sandra ZAMPA, de l’Italie, qui a été désignée par le Bureau pour ouvrir le débat.
Mme Sandra ZAMPA, vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin du débat. Je vous en prie. Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
J’interviens en ma qualité de président de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique, qui a demandé la tenue de ce débat, ainsi qu’en ma qualité de rapporteure pour le rapport et l’action du Conseil de l’Europe visant à protéger les droits humains des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés.
La migration est une constante de l’humanité et représente, comme elle l’a toujours fait, un défi ; mais elle constitue également une formidable opportunité pour les pays de destination.
Aujourd’hui, c’est sans aucun doute l’un des thèmes les plus sensibles et les plus controversés du débat politique. On peut dire que la question migratoire est un "dopant électoral", notamment parce qu’elle est utilisée comme un outil de consensus, qui se construit en attisant la peur et en criminalisant les migrants. Or, la migration est un phénomène complexe, qui exige d’être connu, compris et géré en tenant compte de tous les contextes dans lesquels elle s’inscrit : les guerres, les crises internationales, le changement climatique, le déclin démographique, le vieillissement de la population, l’extrême pauvreté, les besoins du marché du travail. Un phénomène qui doit être géré pour ce qu’il est : il s’agit de mouvements mondiaux qui ne peuvent être arrêtés en érigeant des murs et qui ne le seront pas en érigeant des murs, mais qui doivent être gérés en mettant en œuvre une politique efficace, en évitant les simplifications et les instrumentalisation, sans jamais, jamais, jamais, je le répète trois fois, sacrifier les valeurs fondatrices de l’Europe, qui constituent notre visage et l’âme de l’Europe. Il ne faut jamais perdre cette âme.
La nécessité de promouvoir ce débat découle de deux événements survenus au niveau européen ces derniers mois : l’entrée en vigueur du Nouveau pacte sur la migration et l’asile, et l’adoption de la Déclaration de Chişinău. Ces deux événements sont délicats et nécessitent une réflexion sérieuse et partagée au sein de cette Assemblée parlementaire, qui a été créée pour protéger et promouvoir les droits de l’homme et l’État de droit. Je ne m’attarderai pas sur le contenu du pacte, car nous avons un rapporteur général, Lord Michael GERMAN, qui suit attentivement les mesures adoptées, lesquelles devront être mises en œuvre dans le plein respect du droit d’asile et de toutes les autres conventions qui protègent les personnes dans les contextes de migration, de la Convention relative aux droits de l’enfant à toutes les autres.
En ce qui concerne la Déclaration de Chişinău, la Convention européenne et l’ensemble du système dont nous faisons partie, permettez-moi de faire une remarque préliminaire : la Convention est un bouclier pour toutes les personnes relevant de notre juridiction, y compris les étrangers, les demandeurs d’asile et les réfugiés qui arrivent sur le continent européen. L’universalité des droits est inscrite dans l’ADN même du système de la Convention. Si l’on commence à la remettre en cause, en introduisant des exceptions pour certains groupes de personnes, nous savons bien quel est le risque. L’histoire nous a déjà clairement montré où cela peut mener.
La Déclaration de Chişinău souligne la nécessité d’une interprétation actualisée de la Convention, mais il est important pour moi de rappeler que la seule autorité légitimée à fournir cette interprétation est la Cour, qui a toujours agi de manière indépendante et sans ingérence. Cela doit rester notre point de référence : l’État de droit, et non l’orientation changeante de l’opinion publique, qui peut toujours être manipulée, et ce d’autant plus aujourd’hui, face à des outils puissants tels que les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle.
Cela doit rester notre ligne directrice et aucun droit ne peut jamais être sacrifié au nom de la sécurité nationale. Par exemple, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants est un principe fondateur de la Convention et les États sont tenus de le respecter. Mais défendre ce principe ne signifie pas faire de concessions à qui que ce soit, encore moins aux auteurs d’infractions, à l’encontre desquels toutes les mesures prévues doivent être prises. C’est à nous, parlementaires, permettez-moi de le dire clairement, qu’il revient de faire preuve d’un leadership politique solide.
Si la question de la sécurité dans nos sociétés nous tient tous à cœur, il faut rappeler que les migrants qui arrivent sur nos côtes ne sont pas la cause de notre insécurité et ne doivent pas être présentés comme une menace. Ceux qui avancent cet argument le font de manière instrumentale, à des fins de propagande, en mélangeant des réalités distinctes. Or, nous, responsables politiques, devrions au contraire veiller à ne pas entretenir ces confusions et mesurer les conséquences que de tels discours trompeurs peuvent avoir sur l’ensemble de la société, y compris sur nous-mêmes et sur nos enfants.
De plus, le principe de non-refoulement s’applique toujours, même en cas de flux importants vers le continent ou dans des situations extrêmement graves, telles que celles où les migrants sont utilisés et instrumentalisés par des États tiers hostiles.
À cet égard, la notion de «nouvelles approches» m’inquiète beaucoup. Je tiens à rappeler que le Commissaire M. Michael O'FLAHERTY nous a mis en garde contre les risques pour les droits de l'homme que comportent des mesures telles que les centres de rapatriement ou l'externalisation des procédures d'asile, et qu'il a appelé à une approche prudente. Il appartiendra à la Cour de déterminer si ces dispositifs, une fois mis en œuvre, seront conformes à la Convention. Je partage cette position et tiens à rappeler que l’ONU a elle aussi soulevé ces mêmes points.
Chers collègues, il y a un autre facteur à prendre en compte : restreindre les droits et semer la peur en exploitant la question des migrants ne fera qu’alimenter un climat de tension au sein de nos sociétés. Belfast est sous les yeux de tous. Cela alimentera un climat de tension et de haine, au détriment de l’ensemble de la société. Ne tombons pas dans ce piège.
Et, permettez-moi de conclure, c’est à nous, comme je l’ai dit, de faire preuve d’un leadership politique fort et résolu. Il s’agit donc, d’une part, de défendre l’application cohérente et rigoureuse des droits de l’homme consacrés par la Convention et interprétés par la Cour. D’autre part, relever les défis que nous pose le phénomène migratoire et nous engager à trouver des solutions concrètes, à gérer les flux, à créer des voies d’entrée efficaces, à mettre en œuvre des politiques d’intégration des étrangers sur nos territoires, en ayant pour objectif la cohésion sociale.
Merci beaucoup.
Nous entamons le débat avec les intervenants au nom des groupes politiques.
Et je donne tout d'abord la parole à M. Georgios PSYCHOGIOS, au nom du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
10:13:40
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Il est très important que notre commission porte cette question devant l’assemblée plénière et dans le cadre du débat d’actualité, car c’est un sujet qui est omniprésent en Europe et dans le monde entier, et nous devons prendre parti, nous devons adopter des positions, comme nous le faisons toujours en tant que responsables politiques, et en particulier au sein du Groupe de la Gauche unitaire européenne.
Chers collègues, le nouveau pacte européen sur les migrations, le système d’asile et les règles de retour qui ont été adoptés à partir des instruments européens ces derniers jours ne contribuent pas, à notre avis, à la résolution de cette question majeure et très complexe. Car ce qu’ils font, c’est transformer les pays de premier accueil en prisons à ciel ouvert. Ils font peser tout le fardeau sur ces pays, ils n’adoptent pas de systèmes de relocalisation, ils n’adoptent pas de systèmes communs d’asile et d’accueil, ils ne s’attaquent pas aux causes profondes qui poussent une personne à fuir son foyer. Ils ne parlent pas non plus d’intégration.
Deuxièmement, il y a les centres de retour. Et ces centres de retour, ce sont d’immenses centres de détention situés dans des pays tiers, des centres gigantesques implantés dans des pays qui n’ont pas signé, ratifié ou qui ne sont pas tenus de respecter la Convention de Genève ou d’autres dispositions du droit international. Et la Cour européenne des droits humains, tout près de chez nous, a rejeté ce type de politiques et de mesures au Rwanda et en Albanie.
Il semble que l’Europe ait oublié ce qui nous a conduits, après les crimes et les tragédies de la Seconde Guerre mondiale, à adopter ces accords. Elle semble également oublier ce que M. Robert SCHUMAN a écrit à l’extérieur de cette Assemblée parlementaire, sur l’étoile au bord de la route, à savoir que, avant tout, l’Europe repose sur la solidarité. Par ailleurs, je me demandais ce que diront ces collègues du Parlement européen qui criaient « renvoyez-les » s’ils regardaient les matchs de la Coupe du monde avec des équipes nationales comptant de très nombreux migrants, de deuxième ou troisième génération, dans leur équipe principale.
Quant à la Déclaration de Chișinău, certains pays ont tenté d’instrumentaliser la Convention européenne des droits humains pour des questions qui ne représentent que 0,7 % de la jurisprudence de la Cour européenne des droits humains. Il y a clairement un objectif et une finalité politiques derrière tout cela.
Et nous devons préciser que les problèmes internes, pour lesquels certains cherchent des boucs émissaires face aux inégalités croissantes engendrées par les gouvernements, ne peuvent pas être résolus par la présence de l’ICE (Immigration and Customs Enforcement) dans nos rues. Nous n’acceptons pas la présence de l’ICE dans nos rues. Et nous n’acceptons pas que la Convention européenne des droits humains prévoie des exceptions. Le droit international ne connaît pas d’exceptions. Le droit à la vie, à la dignité et à un traitement humain prévaudra.
La parole est maintenant à Mme Saskia KLUIT, au nom du groupe des socialistes, des démocrates et des verts.
Netherlands, SOC, Spokesperson for the group
10:17:08
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Nous avons effectivement besoin d’un signal d’alarme, mais pas celui qui domine actuellement le discours politique et culturel. C’est celui que je ressens chaque fois que je quitte mon quartier multiculturel. Car dès que je franchis le seuil de ma porte, je croise des femmes marocaines qui enseignent à nos enfants à l’école. Et je croise mon voisin qui a quitté la Türkiye pour s’installer aux Pays-Bas il y a 35 ans et qui a construit les trains que j’emprunte chaque jour. Et quand je vais chez le médecin, c’est un médecin polonais qui me fait une prise de sang.
J’entre dans un monde qui n’est pas une nouvelle réalité. Ce n’est pas une réalité qui doit être contrôlée par une rhétorique et une législation inhumaines. C’est une réalité qui reflète les valeurs européennes profondes que sont la liberté individuelle et la fraternité. Et elle reflète l’histoire de l’Europe, car historiquement, les nations européennes ont toujours accueilli des migrants et se sont toujours composées de communautés trouvant un nouvel équilibre dans une identité commune. Un processus qui a apporté à l’Europe une immense prospérité.
Pas de SPINOZA, pas de Siècle des Lumières sans le peuple juif du Portugal. Pas d’ASML, entreprise européenne leader mondial dans la fabrication de puces électroniques, aujourd’hui sans ses employés qualifiés originaires de pays comme l’Inde et le Pakistan.
La question principale est donc la suivante : comment continuer à construire une société fondée sur les valeurs de la pluralité, de l’État de droit et de l’ensemble des droits de l'homme ? Notre engagement envers la Convention européenne des droits de l'homme doit rester inébranlable, comme l’ont réaffirmé tous les États membres dans la Déclaration de Chișinău.
Car le véritable danger de ce que nous risquons de perdre avec la phobie de l’immigration est, avant tout, de perdre notre humanité, notre propre humanité. Comme l’ont montré cette semaine les images honteuses du Parlement européen, où des adultes scandaient joyeusement "renvoyez-les" à propos d’enfants qu’ils veulent envoyer en prison dans des lieux avec lesquels ils n’ont absolument aucun lien.
Je suis sûr que le monde a remarqué la cruauté dont a fait preuve notre Parlement cette semaine. Cette vision négative de l’immigration causera également de graves préjudices à la prospérité de nos pays. Car qui s’occupera de nos enfants ? Qui s’occupera de nos parents ? Qui répondra à nos besoins, fabriquera les puces d’ASML ou nourrira nos populations sur un continent vieillissant, face à des besoins en main-d’œuvre que nous ne pouvons pas satisfaire nous-mêmes, je vous le demande ?
Alors oui, nous devons nous attaquer aux problèmes, et nous disposons des outils pour cela : les droits sociaux tels que le logement et les droits du travail, les soins de santé et la santé mentale, ainsi que, bien sûr, les poursuites pénales lorsque cela s’avère nécessaire.
Mais priver les migrants de soins de santé ou mener des razzias sur les sans-papiers qui vivent dans la rue n’améliorera certainement pas la sécurité de nos concitoyens. Cela ne fera qu’alimenter la peur face à l’inhumanité de nos gouvernements, qui sont censés prendre soin de nous. Si cette loi inhumaine sur l’immigration entre en vigueur, elle fera grimper les prix des denrées alimentaires, aggravera la pénurie de main-d’œuvre et réduira la prise en charge de nos parents.
C’est une voie sans issue, car elle portera un préjudice immense à nos valeurs européennes fondamentales que sont la liberté, l’égalité et la fraternité.
Merci.
Je donne la parole à Mme Belén HOYO, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Je vais m'exprimer en espagnol.
Comme l’a dit Mme Sandra ZAMPA, l’immigration est l’un des grands défis de notre époque, et c’est pour cette raison qu’elle mérite mieux que des slogans, des simplifications à outrance et des exploitations politiques.
L’Europe a besoin d’une politique migratoire alliant humanité et responsabilité. Une politique qui protège la dignité des personnes, la sécurité de nos frontières et le respect de nos obligations. La réalité est claire : les sociétés ont besoin d’une immigration légale, ordonnée et intégrée.
Bon nombre de nos pays sont confrontés à de sérieux défis démographiques, à des besoins en main-d’œuvre et à des secteurs économiques qui nécessitent la contribution de travailleurs venus d’autres régions du monde. L’immigration légale contribue à notre croissance économique, soutient nos systèmes de protection sociale et enrichit nos sociétés.
Cependant, pour pérenniser un tel modèle, nous devons être en mesure de faire face à l’immigration clandestine. Nous ne pouvons pas laisser les mafias du trafic d’êtres humains continuer à exploiter le désespoir de milliers de personnes. Nous ne pouvons pas nous résigner à voir des milliers de personnes, dont beaucoup sont des mineurs, risquer leur vie sur des itinéraires de plus en plus dangereux et complexes. Nous ne pouvons pas permettre à des organisations criminelles de tirer un profit financier de la souffrance humaine.
Nous devons collaborer avec les pays d’origine et de transit, renforcer le contrôle des frontières extérieures et garantir des mécanismes de retour efficaces pour ceux qui ne remplissent pas les conditions légales pour rester dans nos pays. Et je tiens à dire que, malheureusement, l’Espagne ne donne pas le bon exemple, car elle ne se coordonne pas avec les autres pays et ne fait pas non plus preuve de solidarité envers le reste de l’Europe. Plusieurs pays différents – tant les gouvernements de gauche que ceux de droite – l’ont fait savoir au président SÁNCHEZ la semaine dernière.
Lorsque l’on parle de sécurité, nous ne voulons stigmatiser personne, mais il est important de rappeler que les droits vont de pair avec les responsabilités, et que la loi doit être respectée, ce qui est absolument essentiel pour la coopération. Protéger nos frontières ne signifie pas aller à l’encontre des droits humains. Bien au contraire, des frontières sûres constituent un moyen de nous protéger contre les mafias, l’exploitation et la traite des êtres humains.
L’identité européenne repose sur la dignité humaine, l’État de droit et le respect des droits humains. Ces principes doivent faire partie intégrante de notre débat en permanence, en toutes circonstances, même dans les discussions les plus complexes. C’est pourquoi nous défendons un modèle fondé sur une véritable intégration : si une personne souhaite s’installer dans l’un de nos pays, elle doit respecter nos lois, comprendre nos règles de vie en communauté et participer activement à la société. Les institutions publiques doivent offrir des opportunités pour garantir que cette intégration soit effective.
La cohésion sociale, chers collègues, est l’un des biens les plus précieux dont nous disposons dans nos démocraties, et nous devons donc la protéger.
Merci beaucoup.
Merci.
Et maintenant, nous allons entendre M. Bob De BRABANDERE, au nom des Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés.
Belgium, ECPA, Spokesperson for the group
10:23:51
Chers collègues,
Permettez-moi de commencer par une observation fondamentale : l’immigration massive vers l’Europe n’est ni un phénomène naturel, ni un destin inévitable que nous devons subir passivement. Elle est le résultat de choix politiques délibérés. Et ce que la politique a provoqué, la politique peut l’inverser.
L’opinion publique en est consciente. Tous les sondages réalisés dans nos pays montrent la même tendance. En Flandre, le Vlaams Belang (VB) ne cesse de gagner du terrain. En Autriche, le Freiheitliche Partei Österreichs (FPÖ) est très puissant. En Allemagne, c’est l’Alternative für Deutschland (AfD). En France, le Rassemblement National (RN). Vox en Espagne. Le Parti populaire danois au Danemark. Et ainsi de suite.
En votant pour nos partis, les citoyens envoient un message clair : ils ne veulent pas se sentir comme des étrangers dans leur propre pays. Ils veulent que la sécurité sociale survive et reste réservée à ceux qui y ont cotisé. Ils veulent que leurs mères, leurs épouses et leurs filles se sentent en sécurité dans la rue. Ce ne sont pas là des exigences extrêmes. Ce sont les aspirations les plus naturelles qui soient.
Notre message est clair : il faut mettre un terme à l’immigration de masse. Et au-delà de cela, il faut entamer la réémigration.
À ce qu’on appelle le centre-droit, je tiens à dire ceci : cessez de laisser la gauche vous culpabiliser jusqu’à la soumission. Cette gauche a perdu le contact avec ses propres citoyens. Elle parle d’antifascisme, d’islamophobie, de migratiophobie, un terme que j’ai appris aujourd’hui, et de toutes les étiquettes "anti" à la mode imaginables. Mais ce qui les anime véritablement, c’est l’oikophobie : le mépris de leur propre culture, le mépris de leur propre peuple, de leur propre civilisation. S’ils sont anti-quelque chose, c’est bien anti-leur-propre-peuple.
Chers amis, nous sommes tout le contraire. Nous défendons notre peuple.
Certains premiers résultats montrent que le changement est possible. Le nouveau règlement européen sur le retour constitue un petit pas en avant. La Déclaration de Chişinău n’en est pas un. Elle réaffirme solennellement les droits des migrants, la non-discrimination et l’interprétation "vivante" de la Convention, tout en maintenant le contrôle des frontières et l’expulsion prisonniers d’un réseau dense de contraintes judiciaires.
Nous devons avoir le courage d’aller plus loin : fermeture des frontières extérieures, refoulements, réémigration de ceux qui ne veulent pas s’intégrer dans nos sociétés, aide au développement et accords commerciaux subordonnés à la volonté des pays d’origine de reprendre leurs ressortissants, et accueil dans la région d’origine plutôt que sur notre continent, et c’est bien le nôtre. C’est le minimum.
Car il ne s’agit pas ici de statistiques. Il s’agit de l’avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. Il s’agit de veiller à ce que l’Europe reste européenne. C’est ce que nous devons à nos enfants et à nos petits-enfants.
Pour conclure : trente ans de migration de masse incontrôlée ont radicalement transformé nos sociétés. Personne n’a demandé cela. L’expérience a échoué de manière spectaculaire. Alors, s’il vous plaît, cessez d’essayer de prouver que vous aviez raison en aggravant encore la situation. Réglons ensemble ce gâchis et transformons le Conseil de l’Europe afin qu’il renoue avec nos sociétés.
Sinon, dans un avenir très proche, nos sociétés pourraient décider que cette Organisation n’est plus nécessaire.
Mme Saskia KLUIT utilise son carton bleu pour poser une question.
Vous disposez de 30 secondes.
Tout d’abord, mon parti est de gauche, défenseur de l’humanité et le plus important du pays ; c’est celui qui compte le plus grand nombre d'adhérents et qui connaît la plus forte croissance. Il est donc ridicule d’affirmer ce que vous affirmez.
[Applaudissements]
C'est de loin le pire discours jamais prononcé dans ce parlement, je dirais. Ma question est la suivante : vous parlez de sécurité sociale. Mais seriez-vous prêt à financer la sécurité sociale alors qu'une personne sur deux doit subvenir aux besoins d'un retraité sans immigration ? Parlez-vous de personnes qui devraient travailler jusqu'à 85 ans ?
Monsieur Bob De BRABANDERE, si vous souhaitez répondre, vous disposez également de 30 secondes pour le faire.
Oui, très bientôt.
D’accord, votre parti est peut-être le plus important, mais si l’on considère l’ensemble des partis de droite de votre pays, ils restent plus importants que le vôtre. Et en plus de ça, je suis originaire de Bruxelles et, il y a quelques années, une étude a été menée à Bruxelles : 9 personnes sur 10, 9 personnes sur 10 qui vivent des allocations sociales à Bruxelles, sont issues de l'immigration. Elles ne nous aident pas à payer tout ça. Pas du tout.
Le prochain intervenant sur la liste, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, est Lord Michael GERMAN.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
10:28:35
Puis-je commencer par dire que je pense que la plupart des personnes présentes dans cette salle ont, à un moment ou à un autre de leur vie et de leur histoire, des ancêtres issus de l'immigration ?
[Applaudissements]
Deuxièmement, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a fourni des preuves concrètes. Des chiffres concrets, des données réelles, qui montrent que c’est la migration qui contribue à notre société, et non l’inverse. Cela prendra peut-être un certain temps, mais la contribution des migrants est essentielle à la croissance de toutes nos économies.
Je voudrais maintenant aborder la Déclaration de Chișinău, car il s’agissait bien sûr d’une déclaration politique. Il ne s’agissait pas d’une série de règles, ni de nouvelles règles à établir. Et bien évidemment, toute déclaration politique comporte une certaine ambiguïté, certaines incohérences. Par exemple, sur la question de la torture, elle stipule d’une part que le droit de ne pas être soumis à la torture est absolu, mais plus loin dans le même document, elle précise que si l’on examine des cas de torture dans d’autres pays, il faut fixer la barre très haut. Il y a une différence entre un critère absolu et un critère exigeant. Mais nous devons reconnaître qu’il s’agit d’une déclaration visant à permettre aux pays d’Europe de progresser sur le plan politique et d’aller de l’avant.
Mais cela signifie aussi, bien sûr, que des pressions découlent désormais de ce résultat, qui porte entièrement sur l’externalisation. Cette semaine encore, 19 pays européens, du Danemark à la Roumanie, de la Slovénie à la Suède, ont écrit à la Commission européenne pour lui faire part de leur volonté d’encourager l’accélération de l’ensemble du processus d’externalisation d’une partie de leurs activités.
Or, l’externalisation revêt trois facettes. La première est la prévention des arrivées, la deuxième, le traitement des demandes à l’étranger, et la troisième, le renvoi vers un État tiers. Et c’est ce troisième volet qui, bien sûr, dans tout programme de renvoi raisonnable, concernerait les personnes dont la demande n’a pas été retenue et qui n’ont pas obtenu de protection dans le pays où elles sont arrivées, c’est-à-dire les demandeurs d’asile déboutés cherchant à se rendre dans un pays tiers.
Je tiens tout d’abord à dire que j’ai honte que la Commission européenne ait accueilli les talibans cette semaine. Ce mardi, cinq talibans ont été invités à se rendre à la Commission européenne afin d’entamer le processus permettant de renvoyer des personnes en Afghanistan. Je ne pense pas qu’il y ait la moindre personne dans cette Assemblée qui souhaite renvoyer la moindre femme en Afghanistan.
[Applaudissements]
Nous devons donc faire preuve d’une extrême prudence. Et ces trois procédures d’externalisation ne feront qu’aggraver encore davantage la tragédie humaine à laquelle nous sommes confrontés. Nous devons garder à l’esprit que le recours à des pays tiers ne sera pas bon marché. Cela coûtera très cher. Ainsi, avant de confier les sacs de provisions à d’autres pays et de rechercher des pays tiers, vous devez garder à l’esprit que les droits de l'homme ne constituent pas une récompense pour bonne conduite. Ils reviennent à chacun de manière égale en vertu de notre humanité commune. C’est pourquoi nous devons veiller à rester fidèles à notre "Bible", à savoir la Convention européenne des droits humains.
Merci beaucoup.
Une demande « carton bleu » a été formulée.
Je vous en prie, Monsieur Bob De BRABANDERE.
J'ai une question très simple à vous poser, Monsieur.
Imaginez qu’un réfugié afghan se trouve dans notre pays et qu’il viole deux jeunes filles. Ne pensez-vous pas que nous devrions avoir le droit de le renvoyer en Afghanistan ?
Si vous souhaitez prendre la parole, je vous en prie, Monsieur Michael GERMAN.
Vous pouvez intervenir pendant 30 secondes, si vous le souhaitez.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
10:32:33
En 30 secondes : d’abord, si vous êtes un criminel, vous devez être traité à égalité par la loi. Cela signifie que ce type de situation ne devrait pas se produire. Bien sûr, il est possible que des personnes soient renvoyées dans leur pays si elles ont effectivement commis un crime aussi grave que celui que vous évoquez.
Mais, bien sûr, mettre tout le monde dans le même panier à cause d’une ou deux personnes n’est pas une manière adéquate d’évaluer les retombées positives que les migrants ont apportées à nos communautés et à nos économies.
Je vais maintenant poursuivre avec la liste des autres orateurs, qui disposeront chacun de deux minutes.
Le premier sur ma liste est M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, de l'Espagne.
Je vais m'exprimer en espagnol.
Le gouvernement espagnol, sous la direction de M. Pedro SÁNCHEZ, agit comme il se doit, en respectant les valeurs que défend le Conseil de l’Europe : l’État de droit, les droits de l'homme et la dignité des migrants.
Chers collègues,
Bien que la Déclaration de Chișinău soit une déclaration politique et non un instrument contraignant, je suis préoccupé par le message qu’elle véhicule. En particulier, les mesures de retour et les centres de retour présentent la migration comme un problème de contrôle et de sécurité, et non comme une question relevant des droits de l'homme.
Lorsque nous parlons de ces centres, nous parlons de personnes. Des hommes, des femmes et des enfants. Beaucoup d’entre eux se trouvent dans des situations d’extrême vulnérabilité. Nous ne pouvons pas laisser le langage politique nous faire oublier la réalité humaine qui se cache derrière chaque migrant. Nous devons afficher notre refus total des centres de retour. Il est honteux que le Comité des ministres ait inclus cette disposition dans la Déclaration de Chișinău. Ces centres sont une tache sur notre conscience et un échec de notre engagement en faveur des droits de l'homme.
Cette Assemblée parlementaire a l’obligation de promouvoir toutes les mesures de protection possibles pour garantir le droit d’asile, le principe de non-refoulement et la dignité des migrants. Si nous oublions que derrière chaque migrant se cache une histoire, une vie, une peur et un espoir, nous renoncerons aux valeurs mêmes sur lesquelles le Conseil de l’Europe a été fondé.
Et lorsque nous nions l’humanité des migrants, nous trahissons notre propre humanité et nous la refusons aux autres en tant que personnes.
Merci.
Merci. La prochaine intervenante est Mme Danuta JAZŁOWIECKA, de Pologne.
Elle ne semble pas être présente.
Nous passons ensuite à Dame Karen BRADLEY, du Royaume-Uni.
Merci beaucoup de m'avoir donné la parole, Madame la Présidente.
Les questions d’immigration concernent tous les pays d’Europe et il est absolument essentiel d’unir nos efforts. L’opinion publique réclame des mesures, tandis que ceux qui souhaitent démanteler et bouleverser fondamentalement notre mode de vie se servent de la question de l’immigration pour diaboliser des êtres humains afin de servir leurs propres ambitions. Il est donc essentiel que nous nous unissions pour agir, afin de comprendre pourquoi les gens se déplacent et d’essayer de traiter les causes à la source.
D’autres intervenants dans ce débat évoqueront les mesures prévues dans la Déclaration de Chișinău. Je ne répéterai donc pas ces commentaires, même si je salue le leadership commun dont il a été fait preuve. Je tiens toutefois à mettre l’accent sur les risques encourus par les plus vulnérables, ceux qui sont contraints et maltraités, les victimes de la traite des êtres humains, les esclaves modernes. L’esclavage moderne n’est pas un délit d’immigration. Il est trop souvent confondu avec un délit d’immigration, mais il s’agit d’un délit financier. Il s’agit d’un être humain qui en exploite un autre à des fins de profit financier.
Votre statut d’immigrant peut constituer une vulnérabilité, mais ce n’est pas un délit d’immigration. Lorsque nous parlons de délits d’immigration, nous faisons référence au trafic de personnes. Et je tiens à souligner que, selon l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe, la traite des êtres humains est définie comme le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes. Cela n’implique pas nécessairement des déplacements. Il s’agit d’un crime consistant en l’exploitation d’un être humain par un autre à des fins de profit financier. Or, nous semblons penser que les réponses politiques à ce crime devraient être les mêmes que celles apportées au trafic de migrants.
Je tiens simplement à souligner que si quelqu’un se fait verser une drogue dans son verre et est ainsi drogué, nous n’appliquons pas la même réponse politique que celle que nous appliquons à une personne qui est sortie et a activement acheté une substance illégale pour la consommer. Il ne faut donc pas confondre ces deux crimes. Rien ne prouve que les mesures de protection contre la traite des êtres humains soient utilisées comme des failles du système d’immigration. Et nous ne devons pas créer davantage de victimes de la traite des êtres humains au nom de la lutte contre le trafic de migrants.
Merci. C'est maintenant au tour de M. Roberto SPERANZA, d'Italie.
Merci, je vais m'exprimer en italien.
J'ai décidé d'intervenir dans ce débat car je pense que nous ne pouvons pas faire marche arrière. Je pense qu'il a fallu des siècles de luttes politiques pour affirmer l'idée d'égalité des droits et d'État de droit. Nous sommes tous égaux et nous ne devons jamais l'oublier.
Je pense que les dernières décisions et les dernières déclarations sont erronées, car elles sont dictées par la peur ; or, la peur ne permet pas de maîtriser les processus et risque de nous faire reculer.
Je pense que cela n’est pas acceptable, et ce pour au moins deux raisons fondamentales.
La première, d’ordre humain, est une raison fondamentale : les migrants ne sont pas des chiffres, ni des pourcentages. Les migrants sont des femmes, des enfants, des hommes, et nous devons avoir le courage et la force de toujours reconnaître leur dignité. Et ces mots, avec une grande intelligence et une grande puissance, sont sans cesse prononcés par notre pape Léon et son prédécesseur, le pape François, avec une force extraordinaire.
Et puis la deuxième. L’Europe est confrontée à un grave problème démographique. Depuis les bancs de la droite, on se livre à un déferlement de mots dénués de sens : invasion, remigration. Ce sont des mots dénués de sens, contraires à la réalité et à la vérité. Nous avons besoin de ces personnes pour faire face à un contexte social et démographique qui, en Europe, est extrêmement complexe.
Je terminerai donc, Monsieur le Président, en remerciant Mme Sandra ZAMPA pour le travail qu’elle accomplit et en rappelant à tous quel est le rôle du Conseil de l’Europe. Ce lieu est un temple des droits, et nous devons être fiers de ces droits et nous battre chaque jour pour les défendre avec toute l’énergie dont nous disposons.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Yelyzaveta YASKO, d'Ukraine. Lyza.
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord de vous remercier au nom de millions d’Ukrainiens.
Selon différentes estimations, au moins 8 millions de personnes ont dû quitter l’Ukraine pour trouver une protection temporaire à l’étranger. La plupart d’entre elles n’ont plus de logement, ni de foyer en Ukraine. Et nous sommes très reconnaissants envers vous tous qui avez ouvert vos portes, vos cœurs et vos écoles pour leur offrir cet abri qui fait toute la différence.
Dans cette salle, lorsque j’écoute chacun d’entre vous, à droite comme à gauche, je me demande souvent pourquoi on débat pour savoir si nous avons besoin ou non de migrants, alors que ce n’est pas la question qui se pose. La migration est une réalité depuis dix ans, en raison des nombreuses crises qui secouent le monde, liées au changement climatique, aux problèmes démocratiques, aux régimes autoritaires, au terrorisme, voire pire. Ces personnes sont contraintes de partir, non pas parce qu’elles le souhaitent, mais parce qu’elles y sont forcées.
Pourquoi ne discutons-nous pas ici des politiques d’inclusion scolaire mises en place dans nos pays de l’Union européenne, ni de la manière dont nous pouvons améliorer ce processus d’intégration ? Oui, il est prouvé que, sur le plan économique, les migrants contribuent réellement à la croissance des économies. Mais s’il y a tant de diversité, nous devons redoubler d’efforts en matière d’inclusion. Nous devons donc discuter des outils à notre disposition. Quels outils de « soft power » pouvons-nous utiliser ? Qu’en est-il de la langue ? Se contenter d’accueillir des migrants et de leur verser de l’argent n’est pas une solution. Nous devrions prévoir un délai de plusieurs années pendant lequel ces personnes devront s’intégrer dans la société. Mais cela nous coûterait bien moins cher d’investir réellement dans la protection des démocraties à travers le monde et de ne pas laisser les régimes autoritaires prospérer. Ce serait une très, très bonne solution.
Merci.
Le suivant est M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, d'Espagne.
Merci, Madame la Présidente.
En 1848, dans le Manifeste communiste, Marx et Engels écrivaient : "Le prolétariat n’a pas de patrie".
Si c’est là la raison, le courant idéologique, qui pousse la gauche et les mouvements progressistes à défendre l’immigration sans aucune forme de restriction légale, je pourrais le comprendre. Mais, quelle qu’en soit la raison, il me semble que ce n’est pas le cas. Et si c’est le cas, la gauche et les progressistes "woke" s’obstinent à le cacher. Je ne sais pas s’ils professent cette idée ou s’ils se contentent de la dissimuler. Mais pour moi, cela revient au même.
Ce qui est certain ici, c’est que ni le droit international public, ni le droit européen, ni le droit des États nationaux, et cela vaut pour tous les membres du Conseil de l’Europe, ne reconnaissent un droit à immigrer ou à migrer de manière illimitée. Ce n’est tout simplement pas ainsi que le système juridique est conçu.
Nous avons entendu de nombreuses erreurs ce matin, notamment lorsqu’on a affirmé que le principe de non-refoulement était universel pour tous les mouvements migratoires ; c’est faux. Ce n’est pas vrai et cela ne le sera pas. Car nous n’observons pas une tendance à l’application accrue de ce principe, mais plutôt à sa restriction. Les gens veulent corriger cette tendance. Une migration illimitée, comme on le constate dans divers cas en Allemagne et en Italie.
En résumé, cette migration que connaît l’Europe occidentale découle essentiellement, pas toujours mais la plupart du temps, des conséquences de la décolonisation, car les territoires des anciens empires coloniaux ne se développent pas économiquement comme ils l’espèrent...
[micro coupé]
La suivante sur la liste est Mme Agnes Sirkka PRAMMER, d'Autriche.
Merci beaucoup, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Nous débattons ici d’un rapport très succinct qui ne contient en réalité que des évidences, à savoir que les migrants, migrantes et les réfugiés et réfugiées doivent bénéficier exactement des soins médicaux dont ils ont besoin, ni plus ni moins. Mais, tout comme l’ensemble du débat, ce rapport sert de catalyseur à de très nombreux autres problèmes qui se cristallisent tous autour de cette question de la migration. C’est un problème majeur de notre société, et c’est aussi un problème qui touche désormais notre pays.
Bien sûr, la situation est difficile lorsqu’un système de santé national est à bout de souffle, lorsqu’un système éducatif n’est pas conçu pour offrir les mêmes chances à tous. Oui, c’est alors un problème lorsque de nouvelles personnes arrivent et doivent y être intégrées. Mais cela n’est pas la faute de ces personnes, cela tient aux systèmes que nous n’avons pas modernisés depuis des années, voire des décennies, pour qu’ils puissent répondre aux exigences de notre époque. Ce ne sont toutefois pas les nouveaux arrivants qui en sont responsables, mais bien ceux qui, pendant des années et des décennies, n’ont rien fait pour y remédier. C’est en fait le problème dans tous les domaines, et la solution consiste toujours à dire qu’il ne faut pas laisser entrer de nouvelles personnes. On y consacre d’énormes ressources, une énergie considérable et de très nombreuses heures de débats pour affirmer qu’il faut venir à bout du problème de la migration, au lieu de s’attaquer aux véritables problèmes et de les résoudre. Car c’est en réalité la tâche qui nous incombe à tous.
Mais en réalité, toutes ces questions dont nous discutons ici ont une cause commune et doivent reposer sur une base commune. Et c’est le fondement sur lequel nous nous appuyons tous. Les droits de l’homme s’appliquent de la même manière à tous, sinon plus personne ne peut y compter. Et c’est précisément ce que nous devons garder à l’esprit avant tout dans ce débat. Merci beaucoup.
Le prochain orateur sur ma liste est M. Vasileios-Nikolaos YPSILANTIS, de Grèce.
Merci, Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs, les Collègues,
L’Europe cherche à concilier la gestion des migrations avec ses valeurs et avec des moyens efficaces. Il ne s’agit pas seulement de chiffres ou de procédures de retour, il s’agit aussi de la sécurité des citoyens, de la cohésion sociale et du respect des droits de l’homme. Aucun État ne peut y faire face seul.
La Grèce, en tant que frontière extérieure, assume une responsabilité particulière en Méditerranée orientale, c’est pourquoi les solutions doivent tenir compte de la réalité des États en première ligne. Nous devons trouver un équilibre entre une gestion efficace des migrations irrégulières et le plein respect de nos droits et de nos valeurs. Parallèlement, les États doivent disposer d’outils pour lutter contre les réseaux de passeurs, les traversées illégales et les pressions hybrides qui exploitent des êtres humains.
Comme l’a rappelé M. Alain BERSET, notre intention n’est pas d’affaiblir la La Convention européenne des droits de l’homme, mais de la maintenir forte et pertinente, trouver un juste équilibre entre liberté et sécurité, justice et responsabilité.
Nous avons besoin de décisions communes permettant l’arrivée légale et digne des personnes migrantes, d’un renforcement des programmes de réinstallation et d’investissements en matière d’intégration, ainsi que de mesures visant à soutenir les pays d’accueil. La protection des réfugiés et le principe de non-refoulement demeurent inaliénables.
Je vous remercie beaucoup.
Merci beaucoup.
C'est maintenant au tour de M. Sam RUSHWORTH, du Royaume-Uni.
Merci.
Je souhaitais réagir à certaines remarques formulées en réponse à l’intervention de notre collègue belge, mais je constate qu’il n’est plus là. J’ai toutefois été choqué par la manière dont il a diabolisé les migrants, d’une façon que je n’avais pas entendue sur ce continent depuis 80 ans. Je pensais que nous avions vaincu cette idéologie.
Mon pays a une longue tradition d’accueil des migrants. Ils servent dans nos forces armées, ils nous soignent au sein de notre système de santé publique, ils construisent nos bâtiments, ils ouvrent des commerces. Ma propre épouse est elle-même une migrante dans notre pays. Elle travaille comme sage-femme. Je suis également fier du rôle que nous avons joué en accueillant des Ukrainiens. Une mère et sa fille ukrainiennes ont vécu avec ma famille pendant plus d’un an et elles enrichissent notre communauté.
Mais, de la circonscription que je représente à Bishop Auckland, dans le nord-est de l’Angleterre, jusqu’aux capitales de notre continent, nous devons faire preuve d’honnêteté. Les citoyens demandent que l’immigration soit gérée de manière efficace et équitable. Ils veulent que les gouvernements contrôlent les frontières et prennent des mesures contre les réseaux criminels qui tirent profit de la misère humaine.
Il est essentiel que nous agissions ainsi, car nous savons également que certains se servent aujourd’hui d’une minorité de cas controversés issus de cette Assemblée pour affaiblir et démanteler l’ordre international fondé sur des règles que l’Europe a contribué à bâtir après la Seconde Guerre mondiale. Et ce serait une grave erreur.
Si nous voulons préserver la Convention européenne des droits humains, nous devons écouter attentivement ceux que nous représentons. Les recours interminables, les retards dans le traitement des demandes d’asile et les réseaux criminels de trafic d’êtres humains de plus en plus sophistiqués exercent une pression sur les services publics et les contribuables, tout en sapant la confiance dans les systèmes de gestion des migrations.
C’est pourquoi je salue l’approche équilibrée adoptée par la Déclaration de Chișinău et je rends hommage au rôle constructif joué par le gouvernement du Royaume-Uni et nos partenaires européens pour la faire avancer. Je me réjouis tout particulièrement de l’accent mis sur la lutte contre les réseaux de traite des êtres humains et le trafic de migrants.
Merci.
Merci.
Et c'est maintenant au tour de M. Bernardo PESSANHA, du Portugal.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
La crise migratoire à laquelle l’Europe est confrontée est le résultat de mauvais choix politiques, d’années de permissivité, de frontières poreuses et d’une vision idéologique qui a confondu humanité et absence de contrôle.
Au Portugal, les derniers chiffres montrent qu’il n’y a jamais eu autant de ressortissants étrangers vivant dans notre pays.
Près de 1,6 million, soit près de 15 % de la population.
Cela n’est pas le fruit du hasard.
Cela s’est produit parce que, pendant des années, au Portugal et dans d’autres pays européens, les gouvernements socialistes et les partis de gauche ont ouvert les portes sans critères et sans contrôle.
Ils l’ont fait sans se soucier sérieusement de la capacité d’intégration, du logement, des services publics, des salaires, de la sécurité ou de la cohésion culturelle de nos communautés.
Cette politique d’ouverture a créé un véritable facteur d’attraction.
Lorsqu’un État envoie au monde le message qu’il suffit d’entrer d’abord et d’être régularisé ensuite, lorsqu’il remplace les frontières par la permissivité, lorsqu’il confond humanité et irresponsabilité, le résultat est inévitable : une pression sur les villes, les écoles, les hôpitaux, le logement et les travailleurs nationaux.
Aucun pays n’a le devoir d’accueillir tout le monde.
Aucun État n’est tenu de sacrifier son identité, sa sécurité et sa viabilité sociale au nom d’une utopie multiculturelle qui a échoué.
L’Europe a besoin de frontières.
L’Europe a besoin de règles.
L’Europe doit expulser ceux qui sont ici en situation irrégulière, ceux qui commettent des crimes et ceux qui rejettent nos valeurs judéo-chrétiennes.
Mais l’Europe a également besoin d’une politique démographique courageuse.
La réponse à la crise démographique de l’Europe ne peut être la dissolution de l’Europe.
Elle doit passer par le renouveau de l’Europe.
Je donne maintenant la parole à Mme Patricia STEPHENSON, originaire d'Irlande.
Merci.
Chers collègues,
La déclaration politique signée en décembre dernier était préoccupante. Il était préoccupant que 27 États membres du Conseil de l’Europe aient choisi de politiser le travail de la Cour. Et je tiens à être clair sur ce point. Je suis fermement convaincu qu’un engagement politique envers la Cour européenne des droits humains (CEDH) est essentiel. Les États occupent une place centrale au sein de la CEDH. Ce sont les États qui mettent en œuvre la Convention, ce sont les États qui exécutent les arrêts, et ce sont les États qui financent le système.
Les précédents sommets de haut niveau avaient mis l’accent sur l’efficacité et l’efficience, ce qui constituait des contributions réellement positives. Cependant, la déclaration de décembre et le processus de Chișinău qui a suivi sont allés bien au-delà de cela. Ils proposaient de faire marche arrière par rapport au concept même des droits humains universels, en suggérant que nous devrions modifier les cadres juridiques afin qu’ils ne s’appliquent pas à tous les individus, et dans tous les cas.
Cela représentait, très franchement, un discours insidieux selon lequel les cadres relatifs aux droits humains empiéteraient d’une manière ou d’une autre sur la capacité des États à mettre en œuvre leur législation nationale en matière de politique de protection internationale. Et je trouve cela absolument stupéfiant. Je trouve stupéfiant qu’un pays membre du Conseil de l’Europe cherche à relever le seuil de ce qui constitue la torture ou un traitement inhumain et dégradant.
L’Article 3 est un droit absolu : on ne peut pas torturer quelqu’un de manière proportionnée. Au lieu de se tourner vers les systèmes de protection des droits humains en temps de crise et de préserver les valeurs de la dignité humaine, nous avons vu certains pays du Conseil de l’Europe, dont l’Irlande, je tiens à le préciser, tenter de politiser la CEDH et de lancer un débat sur le concept même d’universalité des droits humains.
Et je crois que les droits humains dont nous disposons constituent la norme minimale qui devrait être garantie à chaque être humain dans le monde, quel que soit le pays dans lequel il est né. Pour reprendre les mots du lauréat du prix Nobel de la paix, M. John HUME, la différence est l’essence même de l’humanité, et la différence est un hasard de la naissance.
Alors, chers collègues, pensons-nous que tout le monde naît égal ? Ou existe-t-il une hiérarchie de l’égalité fondée sur notre lieu de naissance ? Certaines personnes méritent-elles plus de droits que d’autres ? Ou sommes-nous réellement attachés au concept de droits fondamentaux universels ? Toute tentative future visant à modifier l’Article 3 ne se contentera pas de restreindre les droits à protéger – notamment le droit de ne pas être soumis à la torture, celui des demandeurs d’asile et celui des migrants –, mais elle réduira également les droits de chacun d’entre nous, de chaque citoyen relevant de la CEDH.
Et ce à quoi nous assistons actuellement, c’est une érosion du droit international sous nos yeux. Et c’est, très franchement, terrifiant.
Le prochain intervenant sur la liste est M. Dimitrios MANTZOS, de Grèce.
Merci, Madame la Présidente.
J’ai le sentiment que chaque fois que nous abordons ce sujet ici, nous devons revenir à l’essentiel.
La migration n’est pas un problème. C’est un phénomène inhérent à la nature humaine. Et c’est à la manière dont nous choisissons de gérer et d’aborder ce phénomène que nous serons finalement jugés en tant que citoyens européens.
Et la pire réponse possible est la malhonnêteté, le dogmatisme idéologique, les préjugés, la xénophobie et le racisme. Nous ne défendrons pas les discours de haine en validant leur discours. Nous ne rendrons pas le monstre moins effrayant en commençant à lui ressembler.
La réponse réside dans des politiques publiques qui garantissent les droits de l'homme à tous sans discrimination, des politiques qui favorisent l’intégration, reconnaissent les voies de migration régulières et luttent contre les réseaux criminels de trafic d’êtres humains. La protection des frontières doit toujours aller de pair avec la protection de la vie humaine et de la dignité humaine. Cela doit être un engagement européen commun.
Nous avons besoin d’une solidarité concrète entre les pays européens en matière de demandes d’asile, de mécanismes de relocalisation et de politiques d’intégration. Le Pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile, fruit très difficile d’un compromis ardu, doit être évalué à l’aune de sa mise en œuvre. Il ne doit pas être sapé par des voix extrêmes qui cherchent déjà à le réviser. Nous ne pouvons pas non plus nous permettre de faire peser tout le poids de la responsabilité sur les États de première ligne, au risque de les transformer en prisons financées par l’UE.
Après tout, la migration n’est pas une question nationale. C’est un enjeu commun à nous tous en Europe. Et en fin de compte, toute cette question repose sur les valeurs mêmes sur lesquelles notre Europe unie a été construite : l’humanisme, les droits de l'homme et une véritable solidarité.
Merci.
Merci. Le dernier intervenant sur ce sujet est maintenant M. Ricardo CARVALHO, du Portugal.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
La migration est l’un des défis majeurs auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui. Elle exige réalisme, responsabilité et humanité. L’Europe a le devoir de protéger ceux qui fuient généralement la guerre et les persécutions. Mais elle a également le devoir de garantir la sécurité de ses frontières, de faire respecter l’État de droit et de préserver la cohésion sociale.
Notre position est simple : l’Europe doit faire la distinction entre migration légale et migration illégale. Nous devons rester ouverts à ceux qui contribuent à nos sociétés et à nos économies par des voies légales, tout en luttant fermement contre l’entrée illégale et les réseaux criminels qui tirent profit de la souffrance humaine. La lutte contre la traite des êtres humains doit être intensifiée.
Dans le même temps, nous avons besoin de mécanismes de retour plus efficaces et de partenariats plus solides avec les pays d’origine et de transit. Une politique de retour qui n’est pas appliquée sape la crédibilité de l’ensemble du système migratoire. Les politiques migratoires doivent également tenir compte de la capacité de chaque pays à intégrer les nouveaux arrivants. Une intégration réussie passe par l’accès à l’emploi, l’apprentissage de la langue, l’éducation et le respect des valeurs fondamentales de nos sociétés démocratiques.
Le Portugal soutient cette approche équilibrée. Le gouvernement portugais a pris des mesures importantes pour rétablir la gestion des migrations, renforcer les contrôles, améliorer les procédures administratives et promouvoir une intégration efficace, tout en respectant pleinement la dignité humaine et les obligations internationales.
Vous devez rejeter les résolutions simplistes : ni le contrôle de la migration, ni l’isolement n’apportent de réponses. Ce que nos citoyens attendent, c’est une politique qui lutte contre l’illégalité, qui soit équitable envers ceux qui respectent les règles et fidèle à nos valeurs européennes. Des frontières sûres, une migration légale, une immigration efficace, l’intégration et la dignité humaine. Telle est l’approche européenne équilibrée que nous devons défendre.
Merci beaucoup.
Il nous faut maintenant interrompre l’audition des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Ce texte ne doit pas dépasser 400 mots et doit être transmis par voie électronique.
J’appelle la réplique du premier orateur.
Madame ZAMPA, vous avez 3 minutes pour répondre en tant que membre désigné par le Bureau.
Merci, Monsieur le Président.
Je remercie tous mes collègues qui sont intervenus en soulevant des arguments sérieux, qui devront être débattus et approfondis.
En revanche, je rejette, sans l’ombre d’un doute, tous les arguments qui ont été avancés dans cette enceinte et qui ont confirmé que, pour certaines forces politiques, les migrants ne sont qu’une cible de haine et de racisme et qu’ils sont bel et bien en train de devenir l’objet d’un « dopage » électoral qui se construit en semant la peur. Je rappelle à tous que tout argument doit être étayé par des données qui corroborent ce qui est avancé.
Ce que j’ai entendu, une partie de ce que j’ai entendu, heureusement la partie la moins importante, ne répond pas à ce critère. Je voudrais conclure par les paroles, permettez-moi de les citer, que le pape Léon a prononcées à Las Palmas.
Je tiens à conclure par cela car j’ai parlé d’âme, d’une âme européenne ; et je rappelle à beaucoup que, souvent, il existe des forces politiques fondées notamment sur certaines valeurs inspirées du christianisme, ou en tout cas sur des principes et des valeurs religieuses fortes, qu’elles sont probablement en train d’oublier. Et trahir sa propre âme, c’est s’engager sur une voie qui mène à sa propre destruction. À Las Palmas, le pape nous a rappelé que chaque vie qui vient au monde nous interroge sur ce qu’il reste de notre humanité. « Tôt ou tard », a-t-il dit, « cela se saura: si nous avons su la préserver ou si nous avons laissé l'indifférence parler à notre place. ».
Eh bien, je fais partie de ceux qui pensent que non seulement on ne peut pas se contenter de l’indifférence comme réponse, mais qu’on ne peut pas non plus répondre simplement par la haine, car cela sert à en tirer un profit politique. Je crois, comme je l’ai dit, que la migration exige certes des réponses très sérieuses, mais ces réponses sérieuses doivent être élaborées en l’étudiant, en la connaissant et en la gérant, et non pas simplement en l’instrumentalisant, comme c’est le cas actuellement.
Une donnée, parmi d’autres, qui n’a pas été évoquée ici, est que 65 % du total des réfugiés sont accueillis dans des pays voisins et ne se trouvent certainement pas en Europe. Et 23 % de ce chiffre sont, à l’heure actuelle, hébergés dans les pays les plus pauvres du monde. Ce sont là des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. Et cela nous montre que l’Europe a non seulement un devoir, mais aussi, comme cela a été rappelé, un intérêt à mettre en place une migration intelligente, bien gérée et encadrée.
Ceux qui en sont incapables ne sont pas dignes de faire de la politique.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Madame la Présidente,
chers collègues,
La déclaration de Chișinău intervient à un moment de vérité. Un moment où, en Europe, certains voudraient faire croire que la Convention européenne des droits de l’homme serait un frein. Une contrainte. Voire un problème.
Disons-le clairement : la Convention n’est pas le problème, elle est la solution.
Elle est ce qui nous empêche de céder à la facilité. Elle est ce qui nous oblige à rester fidèles à ce que nous sommes.
Parce que derrière les débats sur la migration, il ne faut jamais oublier une réalité simple et trop souvent invisibilisée : ce ne sont pas des flux qui arrivent en Europe. Ce sont des êtres humains en souffrance.
Des femmes, des enfants, des hommes qui fuient des guerres, des persécutions, la misère. Des personnes qui risquent leur vie. Des personnes qui ont des noms, des histoires, des droits.
Et c’est précisément dans ces moments-là que la Convention doit tenir. Sans ambiguïté. Sans recul.
Oui, la déclaration de Chișinău parle d’équilibre. Mais cet équilibre ne peut jamais se faire au détriment de la dignité humaine.
Il n’y a pas d’équilibre possible avec des droits fondamentaux à géométrie variable.
Ll n’y a pas d’équilibre si les plus vulnérables deviennent la variable d’ajustement.
Alors soyons lucides : la migration continuera. Elle fait partie de notre histoire, et de notre présent. La vraie question n’est pas de savoir si elle doit exister. La vraie question est : comment y répondons-nous ? Avec rejet ? Ou avec responsabilité, solidarité et humanité ?
Selon moi la réponse est claire : il faut respecter pleinement la Convention, garantir des droits effectifs, et refuser toute banalisation des reculs.
Parce qu’à force de vouloir s’adapter à toutes les pressions, on finit par perdre l’essentiel : que chaque personne qui arrive sur notre sol reste un être humain, titulaire de droits.
La déclaration de Chișinău nous met face à nos responsabilités. À nous de faire en sorte qu’elle soit utilisée non pas pour justifier des durcissements, mais pour réaffirmer une évidence : en Europe, la dignité humaine n’est pas négociable.
Je vous remercie.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Le débat est clos.
Je vous rappelle qu’à l’issue d’un débat d’actualité, l’Assemblée n’est pas appelée à se prononcer sur un texte, mais que la question peut être renvoyée par le Bureau à la Commission compétente pour qu’elle fasse rapport.
J'interromps maintenant la séance pendant une minute afin de procéder à des modifications dans la disposition des sièges. La séance reprendra dans une minute avec le débat intitulé : "Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé." Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:06:36
Chers collègues,
Nous reprenons notre séance et le prochain point à l’ordre du jour ce matin est le débat sur le rapport intitulé « Accès des personnes migrantes et réfugiées aux soins de santé », Document n° 16412 figurant dans vos dossiers, présenté par Mme Pelin YILIK au nom de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique.
Nous entendrons ensuite Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, qui présentera un avis au nom de la commission des affaires sociales, de la santé et du développement durable de la société, dont le document est indiqué.
Chers collègues, afin de terminer à 12 h 15, j’interromprai la liste des orateurs vers 11 h 55 afin de laisser le temps nécessaire à la réponse et au vote.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Pelin YILIK, rapporteure. Mme Pelin YILIK, vous disposez de 7 minutes pour votre intervention et de 3 minutes à la fin pour répondre lors du débat.
Merci, Madame Pelin YILIK, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente,
Chère Madame la Présidente,
Chers collègues,
"La migration n’est pas une crise ; la crise, c’est l’incapacité à la gérer ensemble."
Tels sont les mots de M. António GUTERRES, Secrétaire général des Nations unies (ONU) et ancien membre de notre Assemblée.
La protection internationale est inscrite dans le droit international.
«Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi», stipule l’article 2 de la Convention européenne des droits humains (CEDH). Ce droit est complété par l’article 11 de la Charte sociale européenne, qui garantit à toute personne se trouvant sur nos territoires le droit à la protection de la santé.
Les personnes en quête de protection internationale sont des personnes en détresse, fuyant la guerre, la violence, les persécutions et les violations des droits humains. Elles risquent leur vie en traversant des terres, des océans et des mers dangereux, souvent aux mains de réseaux criminels de passeurs. Elles sont vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, qui sont exposés de manière disproportionnée à la traite, à la violence sexuelle et de genre, ainsi qu’à l’exploitation.
Alors, chers collègues, pourquoi fournissons-nous des soins de santé aux migrants et aux réfugiés ?
Parce qu’il s’agit avant tout d’une obligation en matière de droits humains et, au-delà, d’une obligation morale, au nom de l’humanité.
Les mesures proposées dans le projet de résolution sont essentielles pour protéger des vies vulnérables et renforcer la santé publique sur l’ensemble de notre continent. En adoptant ce document, nous réaffirmerons notre engagement en faveur de la dignité humaine, du droit international et des normes du Conseil de l’Europe, notamment la Charte sociale européenne et les objectifs de développement durable de l’Agenda 2030 des Nations unies relatifs à l’accès universel aux soins de santé.
Garantir l’accès aux soins de santé aux personnes ayant besoin d’une protection internationale n’est pas une nouveauté.
Bon nombre de nos États membres disposent déjà de dispositions constitutionnelles ou législatives relatives à l’accès aux soins de santé, quels que soient le profil, la nationalité ou l’origine des personnes concernées.
Avec cette proposition de résolution, je souhaiterais que l’Assemblée invite les États membres et observateurs à éviter les politiques d’externalisation en matière de migration et d’asile, y compris les centres de retour, qui restreignent l’accès aux soins de santé ou font peser la charge de la protection sur des zones dépourvues des infrastructures et des garanties nécessaires ; à renforcer les législations nationales afin d’intégrer les migrants dans les régimes nationaux d’assurance maladie ; à garantir la prise en charge de la santé mentale par le biais d’un soutien psychologique et psychiatrique ; de garantir aux migrants l’accès à l’information sur leurs droits.
La résolution invite également les autorités sanitaires à fournir des soins de santé gratuits dès l’arrivée, y compris les urgences, les vaccinations et les médicaments ; à proposer des examens médicaux complets afin d’identifier les vulnérabilités ; à demander aux professionnels de vérifier la présence de blessures ; à renforcer les capacités du personnel en formant les médecins généralistes, les infirmiers et les équipes psychosociales aux besoins spécifiques des migrants.
Chers collègues,
D’un point de vue économique, les migrants tardent souvent à se faire soigner en raison de la peur, de la méfiance, du coût des traitements ou des obstacles administratifs, et ont plutôt recours aux services d’urgence, qui sont onéreux.
Les soins primaires et préventifs permettraient de répondre de manière plus complète aux besoins, de prendre en charge les maladies chroniques et de réduire les hospitalisations évitables. Des politiques inclusives, notamment en matière de couverture d’assurance et d’unités de santé intégrées, permettent de réduire les coûts tout en améliorant les résultats en matière de santé mentale.
Un accès efficace et rapide aux soins de santé est essentiel non seulement pour les personnes concernées, mais aussi pour le bien-être des sociétés d’accueil dans leur ensemble. Le texte appelle en outre à agir en mobilisant, dans la mesure du possible, les financements de la Banque de développement du Conseil de l’Europe afin d’améliorer les infrastructures, les équipements et les effectifs.
Enfin, nous, parlementaires, devons promouvoir les normes du Conseil de l’Europe aux niveaux national et européen, en alignant les lois et les pratiques sur ces recommandations.
En conclusion, chers collègues,
je sais, en tant que spécialiste, que l’accès aux services de santé est difficile pour l’ensemble de nos populations. C’est pourquoi nous, en tant que décideurs, devons adopter une approche globale de l’accès aux soins de santé pour toutes les personnes relevant de notre juridiction.
Il en va également de la gestion efficace des migrations dans son ensemble.
Ces mesures préservent la santé des migrants tout en protégeant nos sociétés contre les épidémies et les crises humanitaires. Ces propositions tracent la voie vers des systèmes équitables et rentables qui profitent tant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale qu’aux sociétés d’accueil. Elles accordent une grande importance à la fraternité humaine sans compromettre les impératifs de santé publique.
Pour ces raisons, je vous invite chaleureusement à adopter cette résolution essentielle, y compris les amendements proposés par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, qui renforcent le texte.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:13:35
Merci beaucoup, Madame Pelin YILIK.
Je donne maintenant la parole à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA pour présenter l'avis de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, vous disposez de 3 minutes.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je tiens à remercier chaleureusement notre rapporteure pour ce rapport opportun et important.
Aujourd’hui, plus de 281 millions de personnes vivent hors de leur pays d’origine et la région du Conseil de l’Europe accueille la plus grande part de migrants internationaux au monde. Derrière ces chiffres se cachent des êtres humains qui arrivent souvent après avoir connu des conflits, des persécutions, la pauvreté ou des déplacements forcés, et qui se heurtent à des obstacles importants pour accéder aux soins de santé. L’accès aux soins de santé n’est pas une question de charité. C’est une question de droits fondamentaux, de dignité humaine et d’État de droit.
La Charte sociale européenne est claire. L’article 11 garantit le droit à la protection de la santé. L’article 13 garantit le droit à l’assistance sociale et médicale. Cette obligation s’applique à tous, y compris aux migrants et aux réfugiés, en particulier ceux qui se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Souvent, les migrants sont confrontés à des barrières linguistiques, à des obstacles administratifs, à la discrimination et à l’exclusion des services essentiels. Nous devons réaffirmer un principe simple : la santé ne peut dépendre de la nationalité, du statut migratoire ou de la catégorie juridique.
Le rapport soulève également, à juste titre, des préoccupations concernant l’externalisation de la gestion des migrants et la création d’un centre de renvoi. Quel que soit le lieu où les personnes sont affectées, les normes en matière de droits de l'homme et l’accès aux soins de santé doivent être pleinement respectés. La dignité humaine ne peut pas être externalisée. Dans le même temps, il ne s’agit pas seulement de questions humanitaires, mais aussi d’une question de politique publique avisée. Les données provenant de plusieurs pays européens démontrent qu’un accès précoce aux soins de santé primaires et au dépistage médical réduit les coûts à long terme, prévient les urgences sanitaires et renforce la résilience de la santé publique.
Je tiens également à mettre en avant plusieurs mesures concrètes qui méritent notre soutien : garantir des services d’interprétation gratuits dans les établissements de santé, améliorer l’accès aux médicaments essentiels, lever les obstacles au secret médical et développer des dossiers médicaux numériques permettant aux pays d’assurer des soins par-delà les frontières. Enfin, nous devons remédier à la pénurie de professionnels de santé.
Chers collègues,
Protéger la santé des migrants et des réfugiés, c’est protéger la santé de notre société dans son ensemble. Une approche fondée sur les droits de l'homme, ancrée dans la dignité humaine, la non-discrimination, l’égalité et la solidarité. Et cela n’est pas seulement une obligation légale. C’est une responsabilité sociale et une nécessité morale.
Merci beaucoup.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:16:36
Merci, Madame Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Je voudrais maintenant rappeler à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les interventions des porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour celles des autres orateurs.
Chers collègues,
Je donne maintenant la parole, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, à Mme Anne LAMBELIN.
Anne, vous avez la parole.
S'il vous plaît. [en français]
Merci, Madame la Présidente.
En 2026, sommes-nous vraiment encore obligés de rappeler que chaque être humain possède des droits fondamentaux ? Malheureusement, oui. Et ça devrait toutes et tous nous inquiéter. Car la dignité humaine ne devrait jamais être un sujet de débat. Le droit à la santé ne devrait jamais être remis en cause. Ce sont les fondements mêmes de notre Assemblée et nos démocraties.
Il y a quelques jours, au Parlement européen, les élus d'extrême droite se sont levés pour applaudir un vote sur les retours de migrants. Cette scène m'a glacé le sang. Et j'entends encore aujourd'hui l'extrême droite s'exprimer et tenir des propos racismes et xénophobes. Ça me donne, tout simplement, la nausée, car de qui parle-t-on aujourd'hui ? On ne parle pas de statistiques, on ne parle pas de procédures administratives ou de flux migratoires. On parle d'êtres humains. D'hommes, de femmes, d'enfants qui arrivent sur notre territoire avec leurs blessures, leurs traumatismes et l'espoir de trouver, enfin, un peu de sécurité. Et quand un être humain arrive sur un nouveau territoire, il ne perd ni sa dignité, ni son humanité, ni ses droits fondamentaux.
Parmi ces droits, celui qui est au cœur de notre débat, aujourd'hui, le droit à la santé. Le droit d'être soigné quand on est malade. Le droit d'accéder à un accompagnement psychologique quand on a été marqué par la guerre ou l'exil. Le droit, pour une femme enceinte, d'être suivie, d'être protégée. Le droit, pour un enfant, d'être soigné. Tout simplement. Car, sincèrement, qui pourrait accepter qu'un enfant soit privé de soins ?
Alors, chers collègues, un droit fondamental qui ne s'applique qu'à certains ne devient qu'un privilège. Et la santé ne doit jamais devenir un privilège réservé à celles et ceux qui disposent du bon statut administratif. La santé est un droit humain universel !
Et la logique, elle se reflète dans des choix budgétaires. En dix ans, le budget de Frontex est passé de 142 millions d'euros à plus de 1,1 milliard d'euros par an. Les moyens, chers collègues, les moyens, ils existent. La véritable question est de savoir ce que nous choisissons d'en faire. Choisissons-nous d'investir dans les murs ou dans les vies ? Dans les peurs ou dans la dignité ?
Alors, chers collègues, voulons-nous être une Europe qui détourne le regard ou une Europe qui tend la main ? Une Europe qui exclut ou une Europe qui protège ? Pour mon groupe, ce choix, il est fait. Nous choisissons la dignité. Nous choisissons l'humanité. Nous choisissons une Europe qui soigne plutôt qu'une Europe qui exclut. Une Europe qui protège plutôt qu'une Europe qui rejette. Une Europe qui affirme que le droit à la santé, il appartient à chaque être humain, sans exception, simplement, et tout simplement, parce qu'il est humain.
Je vous remercie.
[applaudissements]
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:20:02
Merci encore. [en français]
Le prochain intervenant sur ma liste, représentant le Groupe du Parti populaire européen, est M. Yuriy KAMELCHUK.
Yuriy, vous avez la parole.
Ukraine, EPP/CD, Spokesperson for the group
11:20:09
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, ce rapport aborde deux situations distinctes qu’il ne faut pas confondre : celle des migrants et celle des réfugiés.
De plus, on parle des migrants sans faire de distinction entre ceux qui sont arrivés légalement et ceux qui sont arrivés illégalement.
Le rapport part du principe que les services sociaux occidentaux disposent de ressources illimitées pouvant être partagées avec tous ceux qui souhaitent venir en Europe par n’importe quel moyen. Ce rapport remet également directement en cause ce que le Parlement européen a voté ces dernières semaines. Cette prise de position empêche le Groupe du Parti populaire européen de le soutenir.
Cela dit, le rapport contient de très bonnes idées lorsqu’il aborde la situation des réfugiés. L’accès des réfugiés aux soins de santé n’est pas une question de bonne volonté ou de compromis de notre part. Il s’agit d’un impératif de droit international et d’un élément essentiel de la sécurité de l’Europe tout entière. Dans le cas des réfugiés, le rapport démontre clairement que les obstacles administratifs et juridiques existants détruisent des vies humaines et constituent une menace directe pour la santé publique des pays d’accueil.
Aujourd’hui, ce défi connaît une phase concrète et douloureuse. Il s’agit de millions de personnes, dont des Ukrainiens, principalement des femmes et des enfants, fuyant une guerre à grande échelle. Elles arrivent épuisées, souffrant de traumatismes psychologiques profonds, de maladies chroniques et ayant un besoin urgent de réadaptation. Leur fournir un traitement systématique est une question de survie.
Des initiatives telles que le projet de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), qui finance la réadaptation psychologique et le soutien aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, prouvent que des solutions financières efficaces existent, mais elles doivent être développées à plus grande échelle. Nous devons mettre fin à cette pratique honteuse qui, par peur, bureaucratie ou manque d’information, oblige les réfugiés à retarder leur prise en charge jusqu’à ce qu’ils se retrouvent aux urgences. Ce n’est pas seulement inhumain, c’est aussi économiquement absurde. Les soins dispensés aux urgences coûtent nettement plus cher aux budgets des pays européens qu’une prévention primaire menée en temps opportun et l’intégration des personnes dans les régimes nationaux d’assurance maladie.
Les États membres du Conseil de l’Europe devraient prendre certaines mesures.
Premièrement, un contrôle strict aux frontières afin de garantir un système social dans lequel les immigrés en situation régulière et les réfugiés puissent bénéficier de tous leurs droits.
Deuxièmement, garantir l’accès aux soins de santé de base, aux services d’urgence, aux médicaments et à la vaccination dès la première minute suivant l’arrivée des réfugiés et des immigrés en situation régulière.
Et troisièmement, s’efforcer d’éliminer la barrière linguistique à l’aide de l’intelligence artificielle (IA) et de nouveaux outils susceptibles de faciliter le travail des médecins. Le temps des demi-mesures est révolu. Nous avons besoin de changements législatifs clairs, d’une responsabilité financière et d’une grande détermination dans nos actions.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:23:09
Merci, Monsieur Yuriy KAMELCHUK.
La parole est maintenant à M. Malte LARSEN, représentant des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Monsieur Malte LARSEN, vous avez la parole.
Chers collègues,
Des millions d’immigrés affluent en Europe depuis l’Afrique et le Moyen-Orient. Et nous en voyons les conséquences chaque jour. Hier encore, en France, un adolescent de 17 ans a été tué par un groupe de jeunes migrants qui l’ont attaqué, lui ont tendu une embuscade et l’ont sauvagement battu à mort. Ils se moquaient de lui alors qu’il s’étouffait avec son propre sang.
Il y a à peine deux semaines, un migrant africain a également agressé un homme innocent dans les rues de Belfast et a tenté de lui trancher la tête. Il y a deux semaines. Et il y a un mois, cet incident s’est produit. Nous le savons tous. Nous avons tous vu la vidéo de M. Henry NOWAK, qui a lui aussi été tué par un migrant.
Voilà, chers collègues, les conséquences brutales de l’immigration massive vers l’Europe.
Partout en Europe, des innocents sont agressés et tués dans nos rues. Des jeunes filles sont agressées, maltraitées et violées par des réseaux de prédateurs sexuels originaires du Moyen-Orient. Et il existe de nombreuses régions à travers l’Europe où – vous pouvez me crier dessus autant que vous voulez, mais les garçons qui ont été tués ne peuvent pas entendre vos cris – partout en Europe, nous devenons de plus en plus une minorité au sein de nos propres sociétés.
Telle est la réalité brutale de l’immigration de masse. Et nous voilà, au Conseil de l’Europe, à débattre de la question de savoir si nous devrions accorder davantage d’aides sociales aux immigrés. Nous ne parlons pas de résoudre les problèmes. Nous ne parlons pas de rendre nos rues à nouveau sûres. Nous ne parlons pas de renvoyer chez eux ceux qui n’auraient jamais dû venir en Europe. Nous parlons de faire de l’Europe un pôle d’attraction encore plus puissant pour l’immigration de masse.
Chers collègues,
C’est scandaleux. Nous n’avons pas besoin d’une immigration de masse accrue en Europe. Nous n’avons pas besoin d’accueillir davantage d’islamistes dans nos pays, qui y sèment le chaos. Et nous n’avons pas besoin d’accorder davantage d’aides sociales, financées par les contribuables européens, aux immigrés. Nous avons besoin d’un changement.
Et nous le savons tous. Nous savons tous qu’il ne s’agit pas seulement d’aides sociales. Vous écrivez même dans ce rapport que vous êtes contre les centres de retour. Il s’agit clairement d’accélérer l’immigration massive et l’islamisation de l’Europe. Et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. Nous devons renvoyer chez eux ceux qui n’auraient jamais dû venir en Europe.
Il est très clair que ce rapport ne porte pas uniquement sur l’aide sociale. Il porte sur l’immigration de masse, que beaucoup d’entre vous, je le constate, soutiennent très fortement. Mais étant donné qu’il s’agit là d’un fait, qu’il s’agit d’instrumentaliser l’immigration pour semer le chaos en Europe, nous ne pouvons bien sûr pas soutenir ce rapport.
Merci beaucoup.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:26:03
Merci, chers collègues.
J’ai remarqué que Mme Anne LAMBELIN a demandé la parole pour poser une question à un autre député au nom du groupe des Socialistes, Démocrates et Verts, conformément à l’Article 37, Paragraphe 4, du règlement intérieur.
Madame Anne LAMBELIN, je vous rappelle que vous devez poser une question, et non prononcer un discours, et que cette question doit s’adresser à un député n’appartenant pas à votre groupe politique. Elle doit bien entendu se rapporter directement à l’intervention de ce député et au sujet du débat.
Vous disposerez de 30 secondes pour la poser. Vous avez la parole.
Excusez-moi, Madame Anne LAMBELIN, à quel député souhaitez-vous poser une question ? Veuillez l’indiquer. Je vous en prie, allez-y.
Madame la Présidente,
Quand je disais que j'entendais des propos abjects qui me donnaient la nausée, c'était exactement ces propos-là.
Combien de personnes ont été tuées par l'extrême droite dans l'histoire ? Combien de personnes ont été victimes par vous, vos actions, les actions de l'extrême droite, la xénophobie, le racisme.
Répondez à ma question, c'est une question réelle. Quand on commence avec des statistiques, vous devez répondre.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:27:33
Chers collègues,
Les applaudissements sont les bienvenus. Vous savez que nous nous trouvons dans les locaux du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Je vous prie de ne pas donner le mauvais exemple en vous interpellant bruyamment. Vous pouvez tous prendre la parole, et je serai très stricte à ce sujet.
Maintenant, Monsieur Malte LARSEN, on vous a posé une question. Vous disposez de 30 secondes pour répondre. Vous avez 30 secondes. Pas une minute, pas une demi-heure. 30 secondes, Monsieur Malte LARSEN.
Merci beaucoup.
Eh bien, la dernière fois que j’ai vérifié, les jeunes garçons qui se faisaient tuer dans nos rues et les femmes qui se faisaient violer n’étaient pas victimes de personnes d’extrême droite. Ils ont été tués ou violés par des immigrés venus d’Afrique et du Moyen-Orient. Et nous prenons cela très au sérieux.
Nous nous soucions réellement de la sécurité de nos citoyens. Je sais que ce n’est pas votre cas, mais moi, oui.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:28:31
Merci de vous être engagés à respecter la procédure.
Chers collègues, je donne maintenant la parole à l'intervenante suivante dans notre débat. Il s'agit de Mme Larysa BILOZIR, représentant l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe. Madame Larysa BILOZIR, vous avez la parole.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
11:28:46
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Pelin YILIK, pour ce rapport important et profondément centré sur l’humain. Oui, c’est un sujet très complexe, mais extrêmement important. Car nous sommes tous des êtres humains et nous n’avons pas à choisir à quelle ethnie nous appartenons, ni quelle est la couleur de notre peau, nous sommes tous des êtres humains et nous sommes tous égaux.
L’accès aux soins de santé est un droit fondamental. Nous en avons parlé : ce droit est consacré par le droit international et également affirmé par l’Assemblée, mais il continue pourtant d’être systématiquement bafoué. Et en réalité, des millions de personnes qui traversent les frontières se voient refuser l’accès aux soins. Les migrants arrivent dans un état d’épuisement physique extrême. Ils sont tous confrontés à des drames et à des conditions qui affectent non seulement les individus, mais aussi leurs enfants et leurs communautés, et, en fin de compte, la société qui les accueille.
Lorsque les migrants sont exclus du système de santé national, les coûts augmentent et les résultats s’en trouvent aggravés. Ce n’est pas un manque de compassion, c’est aussi un échec des politiques. Pour l’Ukraine, ce rapport n’a rien d’abstrait. La guerre d’agression menée par la Russie a provoqué l’une des plus grandes crises de déplacement de l’histoire européenne moderne. Et je tiens à vous remercier. L’Union européenne et les pays du Conseil de l’Europe, ses États membres, ont relevé ce défi et s’en sont sortis. Leurs systèmes de santé ont tenu le coup. M. Vladimir POUTINE espérait qu’ils s’effondreraient. Mais vous avez accueilli 8 millions de personnes en leur fournissant, si l’on prend l’exemple de l’Allemagne et de la Pologne, des soins de santé à 1 million d’Ukrainiens d’un seul coup. Ils sont arrivés et ont bénéficié de cette couverture d’assurance ainsi que d’un accueil digne. L’Europe en est donc capable.
Bien sûr, certaines questions restent en suspens. Et même en ce qui concerne la Pologne, celle-ci a récemment adopté, en mars, une loi refusant l’accès à l’assurance aux plus vulnérables, aux retraités ukrainiens et aux personnes en situation de handicap. Et bien sûr, la délégation polonaise est présente ici. Nous sommes en discussion avec eux. Ils sont conscients de ce problème et affirment qu’ils tentent toujours de le résoudre avec le gouvernement. Mais pour l’instant, la loi ayant été adoptée en mars, la situation n’a pas changé.
Ainsi, lorsque nous parlons de dignité humaine, nous ne pouvons pas faire d’exceptions en fonction du statut professionnel. Nous sommes tous des êtres humains, et un retraité ou une personne en situation de handicap qui fuit les bombardements mérite la même protection qu’un adulte actif. Ce n’est pas une déclaration politique, c’est une déclaration morale. Et au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous sommes libéraux parce que nous croyons en la dignité de chaque personne, quel que soit son lieu de naissance ou la manière dont elle est arrivée ici.
Les soins de santé sont une condition préalable à la dignité humaine. Ce rapport préconise un cadre de soins de santé universel, des soins d’urgence gratuits dès le premier jour d’arrivée et des investissements dans le soutien en santé mentale dans les centres d’accueil. Il existe des normes minimales pour les sociétés civilisées que nous devons soutenir.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:32:02
Merci beaucoup, Madame Larysa BILOZIR.
Chers collègues, le prochain intervenant sur ma liste, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, est M. Emmanuel FERNANDES.
Vous avez la parole, M. Emmanuel FERNANDES.
France, UEL, Spokesperson for the group
11:32:17
Merci, Madame la Présidente.
On voit clairement, ce matin, pourquoi la déclaration politique de Chișinău, issue de notre institution, il y a quelques semaines, est une honte, puisqu'elle a été inspirée par ces gens-là aux obsessions racismes, xénophobes et qui tiennent aujourd'hui des propos, encore une fois, absolument inacceptables.
Je voudrais, en tout cas, remercier la rapporteure pour la qualité de son travail. Son texte défend un principe absolument fondamental, celui de l’accès aux soins pour toutes et tous, sans discrimination, sans distinction.
Quels que soient notre origine, notre situation administrative ou notre parcours de vie, le soin est un droit. Ce n’est ni un privilège, ni une faveur. Prendre soin de l’autre est même l’un des gestes fondateurs de notre humanité. Une société se juge à la manière dont elle protège les plus vulnérables et garantit à chacun l’accès à la dignité. On pourrait penser que cette évidence est largement partagée. Mais, on l'a vu, malheureusement, c’est loin d’être le cas.
En France, nous disposons d’un dispositif appelé Aide médicale de l’État, l’AME, qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d’accéder aux soins. C’est un outil de protection. Il protège les personnes concernées, mais il protège aussi l’ensemble de la société. Et pourtant, ce dispositif est régulièrement attaqué. Ces attaques ne viennent pas seulement de l’extrême-droite, dégoulinante de ses obsessions racistes et xénophobes, qui est tout simplement pour la suppression pure et simple de cette Aide Médicale de l’État. Car de son côté, la droite dite républicaine souhaite y restreindre très fortement l’accès. Et même le centre, incarné notamment par l'ancien Premier ministre, M. Gabriel ATTAL, a porté des propositions s’attaquant à ce droit.
En Espagne en 2012, le gouvernement conservateur de M. Mariano RAJOY avait drastiquement limité l’accès aux soins pour les personnes sans papiers, pour des questions d’économies budgétaires et de lutte contre un prétendu "tourisme sanitaire", pour finalement que M. Pedro SANCHEZ, à la tête d’un gouvernement de gauche, rétablisse le dispositif en 2018. Ce retour en arrière a été motivé, non seulement, par des arguments humanitaires, mais aussi par des considérations de santé publique, car plusieurs analyses ont démontré que la restriction de 2012 avait favorisé le report des patients vers les urgences et n’avait pas produit les économies espérées.
En Grèce en 2019, la droite, à peine arrivée au pouvoir, a exclu les demandeurs d'asile et les sans-papiers des dispositifs d'accès aux soins qui avaient été mis en place par le parti Syriza entre 2015 et 2019. À ce jour, c'est une véritable catastrophe. Seuls ceux qui ont les moyens de se soigner peuvent le faire.
Oui, l’accès universel aux soins est indispensable, il permet de garantir l’accès à la santé des personnes les plus précaires. Il sauve des vies, prévient l’aggravation de maladies et favorise un suivi médical indispensable. Il relève aussi du bon sens en matière de santé publique, car les maladies infectieuses, les épidémies et les virus ne connaissent ni les frontières, ni les passeports, ni les titres de séjour.
Alors, face à ces réalités, notre responsabilité est d’apporter davantage de protection. Pour toutes ces raisons, mon groupe, le Groupe pour la gauche unitaire européenne votera, évidemment, avec conviction en faveur de ce rapport.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:35:29
Merci.
Chers collègues, nous passons à la liste générale des orateurs et je donne maintenant la parole à Mme Danuta JAZŁOWIECKA. Danuta, vous avez la parole.
Je ne vois pas Mme Danuta JAZŁOWIECKA dans l'hémicycle.
Très bien, passons alors à Mme Luz MARTINEZ SEIJO. Chère Luz, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Aujourd’hui, nous parlons de migration. Mais en réalité, ce dont nous discutons, c’est du type de société que nous voulons être.
Car la manière dont nous traitons ceux qui arrivent sur nos côtes définit la qualité de notre démocratie. Les données sont sans appel : refuser ou rendre difficile l’accès aux soins de santé pour les migrants met en danger les droits fondamentaux et nuit à la société dans son ensemble.
Par conséquent, garantir l’accès aux soins de santé aux migrants n’est pas seulement une obligation morale, mais devrait également être une exigence légale et un impératif de santé publique. L’exclusion aggrave les problèmes de santé, rend les maladies chroniques et rend le système public plus coûteux et moins efficace. Ce n’est pas moi qui le dis ; c’est ce qu’affirme cette institution. L’inclusion dans le système de santé est un investissement judicieux et une nécessité pour la santé publique.
En Espagne, nous avons renforcé notre modèle de santé universel, qui reconnaît les soins de santé comme un droit, et non comme un privilège lié à l’origine d’une personne ou à son statut administratif. Et nous l’avons fait en tenant compte des plus vulnérables : les mineurs non accompagnés. Ce ne sont pas de simples chiffres, mais des garçons et des filles qui ont besoin de protection, d’éducation, de soins de santé et de possibilités d’intégration. Ignorer cela, ce n’est pas faire preuve de fermeté ; c’est de la négligence.
Face à cette approche, la droite de notre pays, le Partido Popular (Parti populaire) et Vox, ont conclu un accord avec leurs gouvernements pour mettre en œuvre ce qu’ils appellent une "priorité nationale". Il s’agit d’un recul considérable sur les plans éthique, juridique et social. Ils rejettent la répartition équitable des enfants entre les communautés autonomes, laissant les régions qui constituent le premier point d’arrivée, comme les îles Canaries, confrontées à une situation totalement insoutenable. Les conséquences sont claires : une vulnérabilité accrue, une intégration rendue plus difficile et davantage de tensions sociales. Défendre les droits des mineurs migrants, ce n’est aller à l’encontre de personne. C’est agir en faveur de la Constitution espagnole, de nos engagements internationaux et de la dignité humaine.
Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas de choisir entre sécurité et droits, mais de comprendre que, sans droits, il n’y a pas de véritable sécurité.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:38:13
Merci. [en espagnol]
Merci beaucoup.
Chers collègues. Je donne maintenant la parole à Mme Alexandra SCHOOS, du Luxembourg, dans le cadre de ce débat.
Vous avez la parole, chère Mme Alexandra SCHOOS.
Merci beaucoup.
Chers collègues,
Le principe fondamental de l’accès universel aux soins d’urgence n’est pas remis en cause. Mais la manière d’y parvenir a son importance. Et ce rapport, bien qu’il parte, je le crois, d’une bonne intention, confond obligation humanitaire et droit illimité. Le rapporteur a raison de souligner que les soins primaires préventifs sont plus rentables que les traitements d’urgence. Les données provenant de Suisse et d’Allemagne sont claires : investir dans le dépistage médical précoce dans les centres d’accueil n’est pas un acte de générosité, mais une politique de santé publique responsable visant à protéger tout le monde.
Cependant, et je parle au nom de mon parti, une résolution qui enjoint aux États membres de dissocier totalement l’accès aux soins de santé du statut migratoire, y compris pour ceux qui sont entrés illégalement et font l’objet d’une mesure de retour, va au-delà de ce qu’exige le droit de l’Union européenne et au-delà de ce que les opinions publiques démocratiques ont mandaté.
À notre avis, les dispositions de «pare-feu» proposées dans le document d’avis rendraient, dans la pratique, le statut de séjour irrégulier en Europe sans conséquence sur le plan médical. Il s’agit là d’un choix politique qui doit faire l’objet d’un débat ouvert, et non être introduit subrepticement sous le couvert du discours des droits humains.
Mon parti met également en garde contre une condamnation générale des centres de retour et de l’externalisation. Ces instruments, lorsqu’ils font l’objet d’un suivi approprié, constituent un élément légitime de la gestion des migrations. L’Assemblée devrait exiger une surveillance rigoureuse et des normes sanitaires adéquates au sein de ces structures, et non leur abolition.
Chers collègues,
Adoptons une résolution qui soit crédible, applicable et honnête envers nos propres citoyens.
Protéger les personnes vulnérables, oui.
Garantir les soins d’urgence, oui.
Mais ne prétendons pas qu’un droit illimité, quel que soit le statut, soit sans coût et sans conséquence pour nos pays.
Le droit à la santé est universel. Le droit de rester ne l’est pas. Nous pouvons faire preuve d’humanité sans être naïfs, et cette Assemblée devrait avoir le courage de le dire.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:40:37
Merci, Madame Alexandra SCHOOS.
Chers collègues, je donne maintenant la parole à l'intervenant suivant sur ma liste, M. Marc RISCH, du Liechtenstein.
Cher Monsieur Marc RISCH, vous avez la parole.
Je voudrais m'exprimer en allemand, s'il vous plaît.
Chers collègues, je tiens à remercier la rapporteure pour ce projet de résolution, qui se distingue par son niveau de détail et aborde de nombreux aspects des soins de santé physique et psychiatriques de base élargis destinés aux personnes en quête de protection. L’absence de garantie d’un dépistage des maladies chez les personnes en quête de protection et le manque d’accès aux soins de santé se manifestent non seulement par les chiffres dramatiques de la mortalité maternelle, mais surtout par des traumatismes complexes transgénérationnels chez les enfants en fuite.
Je ne peux accepter cela ni en tant que médecin et psychiatre, ni en tant que responsable politique chargé des affaires sociales et de la santé. Je ne peux encore moins accepter que des mères et des femmes en quête de protection soient contraintes de se prostituer et que l’âme de leurs enfants se brise sous nos yeux. Tout cela se passe tout simplement chaque jour sous nos yeux. Le rapport évoque des troubles anxieux, des dépressions et des troubles de stress post-traumatique chez les personnes en quête de protection. La souffrance cachée va bien au-delà. Les enfants présentant des symptômes graves associés à des traumatismes, notamment des symptômes obsessionnels, dissociatifs et psychotiques, sont victimes de problèmes structurels dans les soins de santé, que nous devons résoudre.
À ceux qui s’opposent à l’amélioration des soins de santé pour les personnes en quête de protection et qui ne cessent de propager leur paranoïa populiste face à l’immigration dans les systèmes nationaux de santé, de protection sociale et de prévention, je tiens à dire : le dépistage, le traitement précoce et la prévention sont toujours moins coûteux qu’un traitement tardif. Ce n’est ni de gauche ni « woke ».
Je fais appel à l’humanité et au bon sens. Les personnes en quête de protection ont besoin de notre aide. Les personnes en quête de protection malades en ont d’autant plus besoin, sans condition. Car dès demain, nous pourrions nous-mêmes être en quête de protection. Et n’oublions pas une chose : les enfants réfugiés deviennent disproportionnellement souvent de « jeunes aidants ». Cela nécessite une attention particulière de notre part. Très bon rapport, avec des détails pertinents. Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:43:05
Merci beaucoup [en allemand].
La suivante sur ma liste est Mme Sandra REGOL, de France.
Chère Sandra, je vous en prie, vous avez la parole. [en français]
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Toutes les études scientifiques, économiques ou sociales le démontrent. Soigner coûte moins cher que laisser les gens sans soins, qu'il s'agisse de maladies ou de santé mentale. En fait, la solidarité, ça n'offre que des bénéfices. Et à Strasbourg, où on dispose d'une sécurité sociale à 100 %, on le sait mieux qu'ailleurs, puisque notre sécurité sociale est bénéficiaire.
On dispose en France de moyens, en théorie, de soigner les personnes en situation de migration, mais la réalité de l'accès, elle, est bien plus complexe, pour le dire poliment. Le refus de l'État français, par exemple, d'assumer sa responsabilité d'accueil augmente les dangers qui pèsent sur la santé et la sécurité de ces personnes, et par personnes, j'inclus aussi les enfants, laissés dans des situations sanitaire encore plus dangereuse. Et vous le savez comme moi, en cette période de canicule historique, ce sont des vies qui sont en danger et ce laisser-aller est criminel.
Ce rapport, en rappelant les enjeux, les difficultés et les valeurs fondamentales qui sont les nôtres, en retour, est essentiel. Mais devoir aujourd'hui rappeler ces évidences, devrait toutes et tous largement nous inquiéter. Ce rapport, il existe parce que l'extrême droite et ses réseaux pèsent sur nos valeurs, essayent de les détruire et tentent de les faire basculer jusqu'aux plus fondamentales d'entre elles, comme le droit à la santé et à la vie.
Il y a quelques minutes encore, ici, l'extrême droite, au lieu de parler du sujet qui nous occupe, a préféré instrumentaliser des faits terribles pour essentialiser les personnes en situation de migration et faire croire que toutes seraient dangereuses par essence, par naissance, par leur ADN. Mais ils oublient ainsi facilement leurs propres membres, qui sont condamnés par la justice de tous nos pays pour des violences, des agressions, des violences sexuelles, des meurtres, ou plus loin dans l'histoire, pour génocide.
C'est un peu facile, chers collègues. Notre devoir n'est pas de faire le tri entre les êtres humains. Nul ne choisit où il naît, ne choisit sa culture, la religion dans laquelle il est élevé, son statut social ou sa couleur de peau, mais bien de nous assurer collectivement que le droit à la santé de chaque personne est respecté.
L'oublier, ce n'est pas seulement oublier nos valeurs, c'est oublier notre humanité.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:45:23
Merci [en français], Mme Sandra REGOL.
Le prochain sur ma liste est M. Georgios STAMATIS, de Grèce.
Vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi de m'exprimer en grec.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Je voudrais vous présenter des chiffres portant sur les huit dernières années.
2,4 millions d’enfants dans le monde sont nés réfugiés, ce qui représente près de 500 000 naissances de réfugiés par an. Pourquoi ces enfants naissent-ils réfugiés ? Nous avons déjà entendu ce matin des déclarations hostiles aux enfants réfugiés.
La Coupe du monde de la FIFA bat son plein, et nous voyons qui compose les équipes. Les Conventions de Genève reprennent tous les points mentionnés dans le rapport en ce qui concerne l’accès aux soins de santé pour les réfugiés dans tous les pays. Mais ce sur quoi nous devons nous concentrer, c’est la question de la migration. Nous ne devons pas donner l’impression d’encourager la migration irrégulière. Nous croyons en la migration régulière et nous devons donc investir en cela.
Nous ne devons rien faire d’autre que de veiller à renforcer la dignité des personnes. Nous devons mettre l’accent sur les aspects positifs de cette situation. Mais dans le même temps, nous devons nous concentrer sur la question de la migration irrégulière dans tous les pays. En effet, toute personne qui entre sur le territoire se voit attribuer un numéro de référence et son dossier est examiné. Et nous ne devons pas donner à l’extrême droite la possibilité de s’opposer à cela.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:47:38
Merci, Monsieur Georgios STAMATIS.
Je donne maintenant la parole au suivant sur ma liste, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, de Norvège. Jon, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Nous sommes tous d’accord sur un point fondamental : l’accès aux soins de santé de base est un enjeu humanitaire majeur.
Mais pour que ce rapport soit crédible et viable, il doit également reconnaître une réalité qu’il élude actuellement, à savoir la distinction cruciale entre ceux qui sont en situation régulière et ceux qui ne le sont pas. Car sans cette distinction, nous risquons de compromettre nos systèmes de gestion des migrations.
Ceux qui ont suivi les procédures légales, qui se sont vu accorder une protection ou un titre de séjour, et qui contribuent à la société, se trouvent dans une situation fondamentalement différente de celle de ceux qui n’ont aucun droit légal de séjour.
Et même lorsque le rapport fait référence aux personnes résidant légalement, cette notion est définie de manière si large qu’elle risque d’accorder des droits étendus indépendamment de la contribution, du travail ou de l’intégration, ce que bon nombre de nos systèmes ne sont pas conçus pour soutenir.
Si nous brouillons cette distinction, nous envoyons un mauvais signal. Nous risquons d’encourager la migration irrégulière et nous affaiblissons la légitimité des politiques de retour.
Il ne s’agit pas de refuser l’aide, mais de la définir de manière responsable.
Les soins de santé d’urgence et les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, oui, c’est un minimum humanitaire que nous pouvons tous soutenir. Mais au-delà de cela, les États membres doivent conserver le droit d’établir des priorités, de fixer des critères clairs et de garantir la viabilité du système.
Un système équitable repose sur des règles claires. Et des règles claires exigent que le statut juridique et la résidence effective aient leur importance.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:49:49
Merci beaucoup.
La prochaine intervenante sur ma liste est Mme Linsey FARNSWORTH, du Royaume-Uni.
Vous avez la parole, Madame Linsey FARNSWORTH.
Merci, Madame la Présidente.
La relation entre les soins de santé et le système d’asile est devenue un sujet de tension politique au Royaume-Uni (RU). Le Service national de santé (NHS) est gratuit pour tous les résidents légaux du Royaume-Uni, ainsi que pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. Mais il est soumis à une pression croissante suite à des années de sous-investissement, ce qui se traduit par des délais d’attente de plus en plus longs pour les examens et les traitements.
Cela a suscité chez certains un sentiment croissant de frustration face à des services publics qui ne répondent pas à leurs besoins, ainsi qu’un ressentiment grandissant face à une injustice perçue du système, fondée sur l’idée que les demandeurs d’asile alourdissent les listes d’attente et prolongent les délais.
Certains affirment que la solution à ce malaise consiste à priver les demandeurs d’asile de l’accès aux soins de santé gratuits ou, pire encore, à interdire purement et simplement le droit de demander l’asile. Je pense quant à moi que la solution réside dans l’articulation de nos politiques de santé et d’asile. Le gouvernement britannique a publié un nouveau plan décennal visant à bâtir un NHS adapté à l’avenir. Ce plan met l’accent sur les soins préventifs et les soins de première ligne. Ces réformes, associées à des investissements sans précédent, ont permis la plus forte réduction des listes d’attente depuis seize ans.
Permettre aux demandeurs d’asile d’accéder aux soins de première ligne, à un accompagnement en cas de traumatisme et à des traitements préventifs tels que les vaccinations réduit le recours aux soins d’urgence coûteux et protège l’ensemble de la population contre les maladies transmissibles. Parallèlement, le gouvernement britannique a investi des millions de livres sterling pour accélérer le traitement des demandes d’asile, afin que les personnes passent moins de temps à attendre une décision et puissent s’intégrer plus rapidement, travailler et contribuer à la société.
Ces réformes reconnaissent le principe fondamental mis en évidence par ce rapport : garantir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés un accès précoce aux soins de santé n’est pas seulement un acte de compassion et moralement juste, mais également une démarche pragmatique sur les plans politique et économique.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:52:05
Merci, Mme Linsey FARNSWORTH.
La prochaine sur ma liste est Mme Nerea AHEDO, d'Espagne.
Chère Nerea, vous avez la parole.
Il y a trente ans, je travaillais pour Médicos del Mundo (MDM), et nous dispensions des soins de santé aux personnes qui n’y avaient pas accès. Nous nous occupions uniquement des urgences, des grossesses, etc. Nous étions bénévoles et nous dispensions des soins de santé.
Cela n’a pas duré très longtemps car, en 2012, le gouvernement du Parti populaire a exclu les personnes en situation irrégulière de l’accès aux soins. Cela a d’ailleurs donné lieu à un recours devant la Cour constitutionnelle. Et, pour moi, l’essentiel est que la santé est un droit, cela ne fait aucun doute, et nous avons besoin d’un système de santé public et universel pour tous, qui soit gratuit.
Bien sûr, c’est l’aspect humanitaire de la question qui importe : les personnes qui arrivent par la mer sont dans des conditions épouvantables à leur arrivée et peuvent avoir besoin de soins immédiats et urgents. La situation est différente pour celles qui arrivent en train ; elles peuvent, par exemple, être titulaires d’un visa touristique, puis se retrouver en situation irrégulière. En Espagne, on parle d’environ 90 % de ces personnes qui restent.
Et elles doivent être intégrées au système. Il s’agit de personnes jeunes et en bonne santé qui, en réalité, recourent moins au système de santé que les résidents, même si l’extrême droite affirme le contraire. Nous devons donc veiller à ce que les gens comprennent ce qui se passe, car très souvent, ils n’en ont tout simplement pas conscience.
Ce que je voudrais donc dire ici, c’est qu’il s’agit d’un bon rapport, et je tiens à remercier le rapporteur. Il pourrait sans doute être amélioré, mais c’est un bon rapport, et je tiens à rappeler que, pour une société démocratique cohésive, chacun doit avoir accès aux mêmes droits et devoirs. Dans le cas présent, il s’agit du droit aux soins de santé. C’est ce qui est dit dans le rapport.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:54:21
Merci. [en espagnol]
Le suivant sur ma liste est M. António MENDONÇA MENDES.
António, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je tiens à souligner qu’aujourd’hui, nous discutons de politique de santé, et non de politique migratoire.
L’accès universel aux soins de santé n’est pas remis en cause : il s’agit d’un droit fondamental reconnu depuis longtemps par tous. Il n’y a pas d’exception.
Les migrants et les réfugiés doivent-ils avoir accès aux soins de santé ? Oui, bien sûr.
Nos systèmes de santé doivent-ils traiter spécifiquement la question de l’accès aux soins pour les migrants et les réfugiés ? C’est là l’objet de notre débat d’aujourd’hui. Je pense également que la réponse est "oui".
Il ne s’agit pas de modifier la structure de chaque système de santé national. Il ne s’agit pas non plus, et encore moins, d’accorder des privilèges à des groupes spécifiques.
Il s’agit de traiter sur un pied d’égalité ce qui est égal et de remédier aux inégalités là où elles existent.
La couverture sanitaire a considérablement évolué au cours du siècle dernier. Aujourd’hui, la couverture quasi universelle est la norme, y compris dans les pays qui s’appuient sur des modèles d’assurance sociale ou d’assurance privée.
Les flux migratoires sont principalement motivés par des facteurs économiques. Bon nombre de nos sociétés les plus développées sont confrontées à un déclin démographique. Abordons donc ce problème avec humanisme, mais surtout avec pragmatisme, en nous appuyant sur des faits et non sur des hypothèses. C’est ce que fait ce rapport.
L’accès universel aux soins de santé est un enjeu de santé publique. C’est un principe que nous reconnaissons depuis longtemps et qui doit continuer à guider nos politiques.
Nous devons donc veiller à ce que la réalité de la migration soit correctement prise en compte dans nos systèmes de santé. Cela implique de lever les obstacles.
Quel en est le coût ? Le coût de l’inaction serait bien plus élevé.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:56:51
Merci beaucoup.
Chers collègues, j'ai remarqué que M. Malte LARSEN a brandi un carton bleu.
Monsieur Malte LARSEN, à qui souhaitez-vous poser une question de 30 secondes ? Veuillez l'indiquer.
Veuillez prendre le micro, Monsieur Malte LARSEN.
Quel membre du groupe, s'il vous plaît ?
L'homme qui vient de prendre la parole. Je ne me souviens plus de son nom.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:57:17
Alors, Monsieur António MENDONÇA MENDES.
Veuillez poser votre question. Vous disposez de 30 secondes. Très bien.
Bon, vous parlez beaucoup de l’amélioration de l’accès des migrants aux soins de santé.
Mais qu’en est-il des criminels ? Qu’en est-il des violeurs, des meurtriers, des islamistes radicaux ?
Voulez-vous également offrir davantage de soins de santé, financés par les contribuables européens, à ce genre de personnes ?
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:57:40
Monsieur António MENDONÇA MENDES, souhaitez-vous répondre ?
Si vous le souhaitez, vous disposez de 30 secondes, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Le coût de l'inaction serait bien plus élevé que celui de l'action.
Tous les êtres humains ont droit aux soins de santé. Tous les êtres humains, y compris vous.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
11:58:10
Merci, chers collègues.
Afin de respecter les créneaux horaires et de faire preuve de considération envers les autres collègues, nous allons poursuivre la liste.
Et maintenant, sur ma liste, j’ai Mme Meryem GÖKA, de Türkiye.
Vous avez la parole, chère Meryem.
Merci, cher Président et chers collègues,
Je tiens à remercier notre rapporteure, Mme Pelin YILIK, pour ce rapport qui aborde une question souvent traitée sous l’angle des statistiques, mais trop rarement sous celui de la dignité humaine. Derrière chaque statistique se cache une histoire humaine.
Ce rapport nous rappelle que les migrants et les réfugiés arrivent souvent en Europe après avoir enduré des conflits, des persécutions, l’exploitation, des voyages périlleux et de graves traumatismes psychologiques. Pourtant, trop souvent, les obstacles qu’ils rencontrent ne s’arrêtent pas à la frontière. Ils se poursuivent sous la forme d’obstacles administratifs, de barrières linguistiques, d’incertitudes juridiques, de conditions d’accueil inadéquates et d’un accès limité aux services essentiels.
Ce que je trouve particulièrement important dans ce rapport, c’est la mise en garde qu’il formule contre les politiques qui externalisent la responsabilité, tout en préservant l’illusion du respect des normes. Si l’Europe souhaite rester crédible en tant que défenseur des droits humains, ses politiques migratoires doivent garantir à la fois la sécurité des frontières et la dignité humaine.
Les femmes, les filles et les enfants non accompagnés méritent une attention particulière. La Türkiye comprend peut-être mieux que quiconque ces réalités. Depuis plus d’une décennie, mon pays assume l’une des plus grandes responsabilités humanitaires de l’histoire moderne. Non pas parce que le droit international l’exigeait. Et non pas parce que c’était politiquement opportun. Mais parce que la conscience humaine l’exigeait. Alors que beaucoup débattaient du partage des charges, la Türkiye a agi. Alors que beaucoup discutaient de solidarité, la Türkiye l’a mise en pratique. Aujourd’hui, des millions de personnes déplacées bénéficient des soins de santé, de l’éducation et des services sociaux fournis par la Türkiye. Le rapport lui-même reconnaît les bonnes pratiques de la Türkiye, notamment les centres de santé pour migrants et les mesures facilitant l’accès aux soins.
Le monde est le théâtre de crises humanitaires dévastatrices. Les droits universels, notamment le droit à la santé, ne peuvent être défendus de manière sélective. La Türkiye continuera à assumer ses responsabilités humanitaires.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:00:30
Merci.
Le prochain sur ma liste est M. Francesco VERDUCCI. Je vous en prie, Francesco, vous avez la parole.
Merci, Madame la Présidente.
Nous devons rejeter les provocations et les discours incitant à la haine, que nous avons entendus de manière honteuse il y a quelques instants dans cette même salle, et réaffirmer avec force que tous les êtres humains, sans exception, quelle que soit leur condition ou leur statut, doivent avoir le droit d’être soignés.
Il s’agit d’un droit humain universel qui ne peut en aucun cas être remis en cause. Si nous le faisions, nous trahirions non seulement les conventions et les traités, mais aussi la loi morale millénaire de l’humanité. Il s’agit là d’une question identitaire pour l’existence même du Conseil de l’Europe, chers collègues, et de notre Assemblée.
Tout ce que nous avons conquis au prix d’énormes sacrifices sur les cendres de la barbarie, c’est avant tout l’universalité des droits. Ceux qui, au contraire, dressent les uns contre les autres, les pauvres contre ceux qui sont encore plus pauvres, le font par tromperie. Les migrants et les réfugiés qui souhaitent venir en Europe fuient les guerres, la violence, le désespoir.
Nous sommes tous des migrants, des enfants de migrants. L’humanité tout entière est composée de migrants. L’ADN de chacun d’entre nous témoigne d’une histoire millénaire de migrations. Tout le reste n’est que mensonges. Il existe une phrase issue de la théologie chrétienne qui dit : "Les migrants sont le peuple de Dieu en chemin." C’est une phrase magnifique et vraie. Et pourtant, la politique va dans une autre direction : elle construit des murs, marginalise les migrants comme s’ils étaient des objets de rebut, les enferme hors des frontières, dans des centres qui sont en réalité des prisons. C’est une politique folle, aveugle, de propagande, qui exagère les problèmes au lieu de les gérer, qui détruit les principes fondamentaux de nos démocraties.
Aujourd’hui plus que jamais, nous devons ressentir l’urgence, l’impératif civique et politique de construire l’intégration et la citoyenneté, car ce sont les seuls moyens d’assurer la sécurité et le bien-être pour tous.
Merci, Madame la Présidente, merci, chers collègues.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:02:56
La prochaine sur ma liste, chers collègues, est Mme Victoria TIBLOM, de Suède.
Je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente.
Personne dans cette assemblée ne conteste la nécessité d’assurer les soins d’urgence et les soins maternels. Ce principe n’est pas remis en cause.
Ce que nous remettons en cause, c’est le raisonnement de ce rapport, qui part de ce principe pour aboutir à un mandat général en faveur d’un système de santé universel, piloté par l’Union européenne, quel que soit le mode d’entrée d’une personne sur notre territoire. Les systèmes de santé reposent sur la solidarité nationale et des ressources limitées ; ce sont les États membres qui doivent en décider, et non cette Assemblée.
Soyons honnêtes : dans tous les pays représentés ici, nos propres citoyens sont confrontés à de longues listes d’attente et à des hôpitaux en sous-effectif. Les besoins de nos propres populations en matière de santé doivent passer en premier.
Je m’inquiète également du fait que ce rapport écarte, presque en passant, la question de savoir si un accès généreux et inconditionnel crée des incitations qui mettent encore davantage à rude épreuve les systèmes frontaliers. Nous ne pensons pas que cette question puisse être simplement déclarée close. Une réponse politique sérieuse exige que nous examinions honnêtement les facteurs d’attraction, et non que nous les ignorions.
En ce qui concerne l’externalisation, la solution consiste à remédier aux lacunes pratiques sur le terrain, et non à abandonner un modèle qui permet un traitement ordonné et légal en dehors de nos frontières. Et bien que nous soutenions la protection des victimes de la traite des êtres humains, des mineurs non accompagnés et des femmes victimes de violences, cela n’implique pas que cette Assemblée doive légiférer pour priver les États membres de leur droit de contrôler qui entre sur leur territoire et à quelles conditions.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:04:54
Merci, chers collègues.
Le dernier sur ma liste est M. Hasan TAÇOY. Ensuite, nous passerons aux Commissions.
Je vous en prie, M. Hasan TAÇOY, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres,
L'accès aux soins de santé est un droit humain fondamental. Il est également essentiel à la cohésion sociale, à la santé publique et à la dignité humaine.
De nombreux migrants et réfugiés se heurtent à des obstacles importants lorsqu’ils cherchent à accéder aux soins de santé, notamment des difficultés linguistiques, un manque d’informations, des obstacles administratifs et un accès limité aux services de santé mentale. Ces obstacles peuvent retarder les traitements, aggraver des pathologies existantes et, en fin de compte, nuire tant au bien-être individuel qu’à la santé publique.
Une attention particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les filles et les enfants non accompagnés. Beaucoup d’entre eux ont été victimes de violences, d’exploitation, de trafic ou de traumatismes graves. Garantir un accès rapide aux soins de santé est donc à la fois une obligation légale et une responsabilité morale.
Nous devons prendre conscience de la montée inquiétante de la xénophobie, des sentiments anti-migrants, du racisme et de l’islamophobie dans de nombreuses régions d’Europe. De telles attitudes sapent la cohésion sociale et créent des obstacles supplémentaires à l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à l’intégration.
Je tiens également à souligner les efforts déployés par la Türkiye. Depuis plus d’une décennie, la Türkiye accueille l’une des plus importantes populations de réfugiés au monde, qui compte actuellement près de 3 millions de personnes. Malgré d’importants défis économiques et sociaux, la Türkiye a assuré l’accès aux soins de santé, à l’éducation et à un large éventail de services publics. Le rapport lui-même reconnaît des pratiques positives telles que les centres de santé pour migrants, l’emploi de professionnels de santé syriens et les services d’interprétation qui facilitent l’accès aux soins.
La migration est un défi international commun qui nécessite une responsabilité partagée. En garantissant un accès effectif aux soins de santé pour les migrants et les réfugiés, nous respectons non seulement nos engagements en matière de droits de l'homme, mais nous construisons également des sociétés plus saines, plus résilientes et plus inclusives.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:07:21
Merci beaucoup. Merci.
Chers collègues, nous clôturons maintenant le débat, je dois interrompre la liste des orateurs.
Les orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’auraient pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre en format électronique leur intervention dactylographiée au service de la Séance pour publication au compte rendu. Celle-ci ne doit pas excéder 400 mots.
Chers collègues, j’appelle la réplique de la commission.
Madame la rapporteure YILIK, vous avez la parole pour 3 minutes.
Mme Pelin YILIK, nous avons gagné un peu de temps, vous disposez donc de 4 minutes, je vous en prie.
Merci, Madame la Présidente,
Chère Madame la Présidente,
Chers collègues,
J’ai écouté attentivement toutes vos interventions. Je vous remercie pour ce débat animé. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous ceux qui ont contribué à ce rapport. J’ai également pris note des critiques qui ont été formulées à son sujet.
Je tiens également à remercier Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour leur avis excellent et constructif, qui a renforcé la résolution sur des questions clés, notamment en se référant à la Charte sociale européenne.
En ce qui concerne les personnes visées par ce rapport, je fais référence aux personnes ayant besoin d’une protection internationale, aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux autres personnes déplacées au-delà des frontières qui sont confrontées à un risque réel de persécution, de préjudice grave ou de retour forcé sans bénéficier d’une protection nationale adéquate.
En ce qui concerne l’externalisation et les centres de retour, ma position s’aligne sur celle de l’Assemblée et des autres institutions du Conseil de l’Europe, qui s’opposent à de telles politiques lesquelles, comme l’indique le projet de résolution, restreignent systématiquement l’accès aux soins de santé ou font peser la charge de la protection sur des zones dépourvues des infrastructures et des garanties nécessaires.
Du point de vue économique, comme je l’ai dit précédemment, les personnes ayant besoin d’une protection internationale tardent souvent à solliciter des soins médicaux pour diverses raisons. Par conséquent, les services d’urgence deviennent fréquemment le premier point de contact avec le système de santé, et une part non négligeable des frais de consultation et d’hospitalisation pourrait être évitée si l’accès précoce aux prestataires de soins était facilité.
En ce qui concerne ce que l’on appelle le "facteur d’attraction", nous devrions cesser de supposer que faciliter l’accès aux services publics tels que les soins de santé entraînerait une augmentation des arrivées. Les personnes ayant besoin d’une protection internationale fuient leur pays d’origine en raison de la guerre, de la violence, des persécutions et des violations des droits de l'homme. Au contraire, les données montrent que les politiques intégrées en matière de santé des migrants apportent des avantages financiers et en matière de santé publique sans créer d’incitations à la migration.
En matière de santé publique dans son ensemble, la résolution est claire : faciliter l’accès aux soins de santé pour les personnes ayant besoin d’une protection internationale est également essentiel du point de vue de la santé publique. Cela inclut des politiques intégrées en matière de santé des migrants et des investissements dans les soins préventifs et primaires, notamment dans les centres d’accueil et de rétention, dans les "points chauds", dans les soins adaptés à la culture des personnes concernées et dans les hôpitaux, y compris la couverture vaccinale et le dépistage médical, notamment pour les maladies transmissibles, dans le cadre du processus d’accueil des personnes ayant besoin d’une protection internationale.
En tant qu’universitaire travaillant sur ces questions depuis des décennies, je suis consciente de la complexité de la gestion des soins de santé. La diversité des points de vue exprimés aujourd’hui reflète la complexité des défis auxquels nous sommes confrontés. Mais surtout, ils mettent en évidence notre engagement commun en faveur de la dignité humaine et des droits de l'homme. Les mesures proposées dans le projet de résolution sont essentielles pour protéger les personnes vulnérables et renforcer la santé publique. Le processus migratoire est un long parcours. Il est particulièrement important d’apporter un soutien psychologique à ces personnes. Parmi celles qui entreprennent ce parcours, on trouve des enfants, des femmes, des femmes en situation de handicap et des personnes âgées. Nous ne les oublions pas.
Pour conclure, je tiens à remercier tous mes collègues pour ce débat riche et varié. Je compte sur votre soutien pour l’adoption de cette résolution.
Merci.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:12:23
Merci beaucoup, Madame Pelin YILIK.
La Présidente de la Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique souhaite-t-elle prendre la parole ?
Oui, je crois que oui.
Madame Sandra ZAMPA, vous avez la parole.
Vous disposez de 3 minutes.
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation
12:12:42
Je tiens simplement à exprimer ma reconnaissance, notamment pour la générosité et l'engagement dont a fait preuve l'auteur de ce rapport.
Toutes les raisons pour lesquelles l’accès doit être garanti aux migrants ont été évoquées : non seulement pour des questions qui concernent, avant tout, la dignité et le respect des personnes et de leur droit à la vie, dans ce cas précis (car lorsque nous parlons de santé, nous parlons de vie), mais aussi pour ce que cela signifie pour la communauté qui les accueille.
De toute évidence, protéger, comme c’est souvent le cas lorsqu’on parle de solidarité, les intérêts et les droits de tous, c’est protéger la société tout entière.
Je vous remercie donc.
Le débat a été très animé et très intense au sein de la commission également. Je pense que Mme Pelin YILIK a accompli un travail très important, qu’elle soumet aujourd’hui à notre vote, et je compte sur votre compréhension de la valeur des éléments que ce rapport apporte.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:14:01
Merci. Merci, Madame la Présidente de la commission, chère Madame Sandra ZAMPA.
La Commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique a présenté un projet de résolution auquel, chers collègues, neuf amendements ont été déposés. Ils seront examinés dans l’ordre où ils figurent dans le Recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes seulement.
Je crois comprendre que la Présidente de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 au projet de résolution, Document 16412, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement adoptés.
Est-ce bien le cas, Mme Sandra ZAMPA ? C'est exact.
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation
12:14:49
Oui, je confirme.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:14:50
« Merci » [en espagnol].
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme adoptés définitivement. S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes. Y a-t-il une objection ?
Je ne vois pas d’objection.
Les amendements nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 déposés sur le projet de résolution sont donc adoptés définitivement.
Nous devrons vérifier si l’objection… Non, pardon, il n’y a pas eu d’objection.
J’ai également été informé que la présidente de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements nos 8 et 9 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, comme rejetés par l’Assemblée.
Je vous en prie, allez-y.
Pour faire court, tous ces amendements n’ont pas été adoptés à l’unanimité hier.
Ils auraient pu être adoptés à la majorité des deux tiers, mais ce n’est pas le cas.
J’ai en tout cas voté contre l’Amendement n°6 et je pensais que ce vote avait été consigné.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:15:48
Merci pour votre commentaire. Merci pour ce rappel au règlement. Je fais référence aux informations provenant directement de la commission des migrations, de la protection internationale et de la coopération économique.
Madame la Présidente, pourriez-vous nous faire part de vos observations, s'il vous plaît ?
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation
12:16:03
Je pense qu’il y a une confusion de fond, car les amendements ont été votés ce matin en commission et ceux qui ont été énoncés par la présidente ont tous été adoptés à l’unanimité.
Je ne sais donc pas si vous participez aux travaux de la commission des affaires migratoires, et je n'ai pas non plus connaissance que ce soit le cas. Vous faites probablement référence à une autre commission, à un autre rapport et à d'autres amendements.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:16:37
Très bien, tout est désormais très clair, chers collègues.
Il n'y a donc pas d'erreur.
Je ne me trompe donc pas non plus.
Je crois comprendre que la Présidente de la Commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 8 et 9 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Est-ce bien cela, Madame Sandra ZAMPA ?
C'est exact.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont rejetés.
Y a-t-il une objection, chers collègues ?
Nous allons maintenant vérifier si cette objection est conforme au règlement intérieur.
Plus de dix membres se sont levés ; l’objection est donc acceptée.
La demande de la Commission est rejetée.
Chacun des amendements sera donc examiné individuellement.
Je donne la parole à Mme Elisabetta GARDINI pour défendre l’Amendement n°9.
Vous disposez de 30 secondes, Mme Elisabetta GARDINI.
Merci, Madame la Présidente.
Les centres de retour ont déjà été mentionnés dans plusieurs documents du Conseil de l’Europe. Parmi ceux-ci, la Déclaration de Chișinău a été adoptée à l’unanimité par tous les États membres le 15 mai 2026, ainsi que dans d’autres documents.
Par exemple, dans l’observation du Commissaire aux droits de l'homme, M. Michael O’FLAHERTY, sur le nouveau cadre réglementaire de l’UE. Et ils ont déjà fait l’objet d’un vote au Parlement européen.
Je vous demande donc de soutenir mon amendement.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:18:34
Merci, Mme Elisabetta GARDINI.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement, chers collègues ? Je ne sais pas.
Chers collègues, ce débat est très intéressant. Nous devons d’abord revenir sur l’amendement 8. Mais j’invite tout de même Mme Elisabetta GARDINI à présenter d’abord l’amendement 8.
Ensuite, vous avez déjà pris la parole sur l'amendement 9. Nous allons procéder étape par étape. Pouvez-vous, s'il vous plaît, vous prononcer d'abord sur l'amendement 8 ?
Vous disposez de 30 secondes.
Les raisons sont les mêmes.
En effet, ce paragraphe s'oppose aux centres de retour qui, comme je l'ai dit, ont déjà été approuvés dans plusieurs documents du Conseil de l'Europe ainsi qu'au sein du Parlement européen.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:19:42
Merci beaucoup. [en italien]
Chers collègues, quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cet amendement ?
Ce n'est pas le cas.
La commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Maintenant, chers collègues, je soumets l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement est rejeté, chers collègues.
Nous revenons donc à l'Amendement n°9.
Mme Elisabetta GARDINI, je suis désolée, vous devez le présenter à nouveau.
S'il vous plaît. [en italien]
Comme je l’ai dit, les centres de retour ont déjà fait l’objet d’un vote et ont été approuvés dans la Déclaration de Chișinău ainsi que dans d’autres documents du Conseil de l’Europe. Ils ont également été approuvés au sein du Parlement européen par plusieurs familles politiques représentées ici.
Il n’y a aucun doute ni aucune divergence de la part des États membres à ce sujet. Bien entendu, dans tous les cas, la Convention européenne des droits de l'homme doit être appliquée partout, y compris dans les centres de rapatriement.
Je ne comprends donc pas quel problème cela vous pose.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:21:22
Merci beaucoup. [en italien]
Chers collègues,
La Commission a rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers.
Nous suivons la même procédure.
Je vais maintenant soumettre l'amendement au vote...
Excusez-moi, oui.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre ?
Madame la Présidente de la Commission.
Italy, SOC, Chairperson of the Committee on Migration, International Protection and Economic Co-operation
12:21:41
Madame la Présidente,
Je tiens simplement à rappeler qu’il n’existe aucun document du Conseil de l’Europe approuvant les centres de rapatriement, ces centres que l’on pourrait qualifier de « délocalisés ».
Il n’existe aucun document, non.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
12:21:58
Merci pour votre commentaire.
Bien que la Commission ait rejeté cet amendement à la majorité des deux tiers, je vais donc le soumettre au vote.
Chers collègues, le scrutin est ouvert.
Veuillez voter.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement est rejeté.
Chers collègues, nous allons enfin procéder au vote sur la résolution figurant dans le Document 16412.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Veuillez voter.
Le scrutin est clos, chers collègues.
Je demande que les résultats soient affichés.
[Applaudissements]
Le projet de résolution figurant dans le Document n°16412 est adopté, chers collègues .
Merci.
Nous pouvons maintenant prendre une petite pause.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:27:23
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Liberté des médias dans le sport », Document n° 16415, présenté par Mme Tone Wilhelmsen TRØEN au nom de la Commission de la culture, des sciences, de l'éducation et des médias.
Afin de terminer à 13 heures, j’interromprai la liste des orateurs vers 12 h 50 pour laisser le temps à la réponse et au vote.
Je donne la parole à Mme Tone Wilhelmsen TRØEN, rapporteure. Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre au débat de cet après-midi.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
C’est avec plaisir que je vous présente ce rapport sur la liberté de la presse dans le sport, finalisé au cours des derniers mois à la suite de notre dernière audition en commission en mars.
À première vue, le sport et le journalisme indépendant peuvent sembler appartenir à des univers très différents. L’un est associé à la passion, à la compétition et au divertissement. L’autre, à l’analyse critique, à l’enquête et à la responsabilité. Mais en réalité, ils sont étroitement liés.
Le sport ne se résume plus à ce qui se passe sur le terrain. C’est une industrie mondiale qui façonne les identités nationales, génère des milliards de recettes et sert de plus en plus des ambitions géopolitiques et des stratégies de soft power. Cela rend l’examen critique indépendant plus important que jamais.
Et pourtant, tout au long de la préparation de ce rapport, un message est revenu sans cesse : l’espace dédié au journalisme sportif indépendant se rétrécit.
L’accès aux athlètes, aux compétitions et aux institutions est de plus en plus contrôlé. Les systèmes d’accréditation sont de plus en plus restrictifs. Les journalistes sont souvent tenus de signer des accords limitant l’utilisation des contenus ou imposant des conditions qui seraient inacceptables dans d’autres domaines du journalisme d’intérêt public. Dans certains cas, les journalistes d’investigation sont victimes d’intimidation, de harcèlement en ligne et de menaces juridiques simplement parce qu’ils ont posé des questions dérangeantes.
Le statut de monopole de fait dont jouissent de nombreuses organisations sportives renforce une culture où la critique n’est pas tolérée. Trop souvent, le journalisme n’est pas considéré comme un rempart démocratique essentiel, mais comme un problème de communication à gérer.
Nous devons également reconnaître l’utilisation politique croissante du sport. Lorsque le prestige sportif devient trop étroitement lié à l’image politique, le journalisme critique peut être perçu comme préjudiciable non seulement à une fédération ou à un sponsor, mais aussi au prestige national lui-même. Les pouvoirs publics peuvent ainsi se retrouver dans des situations de conflit d’intérêts, en investissant des fonds publics dans le sport tout en n’appréciant pas que l’on rende compte des défaillances de gouvernance, de la corruption ou des problèmes liés aux droits humains.
Ce rapport l’affirme clairement : les préoccupations liées au prestige politique ne doivent jamais primer sur les obligations relatives à la liberté de la presse et à la liberté d’expression. Le public a le droit de savoir comment le sport est gouverné, comment les fonds publics sont utilisés et si les droits fondamentaux sont respectés.
Si certains doutent que le journalisme d’investigation dans le domaine du sport se heurte encore à de sérieux obstacles, il leur suffit de se pencher sur ce qui s’est passé le mois dernier. Un lanceur d’alerte qui avait révélé des abus liés à la Coupe du monde au Qatar a été empêché de se rendre en Norvège pour intervenir lors de l’Oslo Freedom Forum. Notre réponse a été claire : les tentatives visant à réduire au silence les lanceurs d’alerte et les journalistes doivent être condamnées. La transparence, la responsabilité et la liberté de la presse sont essentielles dans le sport comme dans toute démocratie.
Le rapport accorde également une attention particulière à la situation des femmes dans les médias sportifs. Les femmes restent sous-représentées dans le journalisme sportif, notamment aux postes de direction éditoriale et dans le journalisme d’investigation. Beaucoup sont victimes de discrimination, de harcèlement et d’agressions en ligne. La liberté de la presse dans le sport ne peut être pleinement réalisée sans une plus grande égalité et diversité au sein même de la profession.
Nos recommandations invitent les États membres, les organisations sportives et les acteurs des médias à agir de concert.
Nous appelons à un accès équitable et non discriminatoire des journalistes aux événements et institutions sportives.
Nous appelons à une protection renforcée des lanceurs d’alerte et des sources journalistiques.
Nous appelons à la mise en place de garanties contre l’intimidation judiciaire et les ingérences politiques.
Nous demandons que le financement public du sport soit subordonné au respect de normes de transparence et de responsabilité.
Et nous appelons les organisations sportives à considérer la liberté de la presse non pas comme une menace, mais comme un élément essentiel de la bonne gouvernance.
Chers collègues,
Le sport possède un immense pouvoir d’inspiration et de rassemblement. Nous en sommes témoins de l’autre côté de l’Atlantique, alors que des footballeurs et des supporters du monde entier se retrouvent aux États-Unis, au Canada et au Mexique à l’occasion de la Coupe du monde de la FIFA. Mais c’est précisément parce que le sport revêt une telle importance qu’il doit rester soumis à un examen minutieux. Une culture sportive saine ne peut exister sans journalisme indépendant. La transparence renforce la confiance. La responsabilité renforce l’intégrité. Et la liberté d’expression renforce la démocratie, y compris dans le sport.
Je terminerai en remerciant le président de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, M. Mogens JENSEN, qui a en effet lancé les travaux sur ce rapport. Je tiens également à remercier les experts qui ont apporté à la commission des informations et des connaissances de grande qualité. Et bien sûr, je tiens à remercier le Secrétariat pour l’immense travail qu’il a accompli à nos côtés.
J’espère que vous soutiendrez ce rapport, j’espère que nous aurons un débat constructif, et je me réjouis de cet échange de points de vue.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:33:56
Merci, Madame Tone Wilhelmsen TRØEN.
Je rappelle à l'assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres. Je demande à tous les membres de respecter ces limites de temps afin que chacun puisse s'exprimer avant la clôture de la séance.
Je donne maintenant la parole, au nom du groupe politique du Parti populaire européen, à M. Georgios STAMATIS.
Vous disposez de 3 minutes.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:34:21
Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le journalisme sportif joue un rôle essentiel dans nos sociétés, en informant le public, en garantissant la transparence et en contribuant à la responsabilisation dans la gouvernance du sport.
En tant qu’organisation engagée dans la défense des droits de l'homme, il est de notre devoir de promouvoir la protection de la liberté d’expression et de la liberté d’information dans le domaine du journalisme sportif.
À cet égard, au nom du Groupe du Parti populaire européen (PPE), je salue chaleureusement ce rapport et félicite la rapporteure, Mme Tone Wilhelmsen TRØEN, pour son excellent travail sur un sujet aussi important.
Une attention particulière est également accordée aux inégalités de genre persistantes au sein des médias sportifs et à la nécessité de renforcer la visibilité, la représentation et la couverture médiatique des femmes dans le sport.
C’est pourquoi nous soutenons fermement ce rapport, qui invite les États membres à préserver la liberté d’expression et la liberté d’information dans le domaine du sport, à garantir aux journalistes un accès équitable et non discriminatoire aux événements et institutions sportives, à renforcer la protection des lanceurs d’alerte agissant dans l’intérêt public et à soutenir le journalisme d’investigation.
En outre, les États membres sont invités à veiller à ce que les organisations sportives bénéficiant de financements publics respectent les normes de transparence, de responsabilité et d’ouverture.
Par ailleurs, l’appel à prévenir et à lutter contre le harcèlement, les menaces et la violence à l’encontre des journalistes sportifs, tant en ligne que hors ligne, revêt une importance particulière.
Nous saluons également ce rapport, qui met l’accent sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Les femmes restent sous-représentées dans le journalisme sportif et continuent de se heurter à des obstacles structurels, à la discrimination et au harcèlement. Promouvoir l’égalité des chances et une plus grande diversité au sein des médias sportifs n’est pas seulement une question d’équité. C’est un élément essentiel pour le pluralisme des médias et le débat démocratique.
Au vu de toutes ces considérations, le PPE soutient pleinement ce rapport, et j’encourage tous mes collègues à voter en sa faveur.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:36:31
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Alexandra SCHOOS, du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Vous disposez de 3 minutes.
Luxembourg, ECPA, Spokesperson for the group
12:36:38
Merci, Monsieur le Président.
La question aujourd’hui n’est pas de savoir si nous voulons la liberté de la presse dans le sport. Nous la voulons tous. La question est de savoir quels sont les moyens appropriés et qui doit en décider.
Ce rapport confond, par endroits, davantage de réglementation et davantage de financement public avec davantage de liberté. Nous ne sommes pas d’accord. Une presse qui dépend de subventions publiques n’est pas une presse indépendante. C’est une presse gérée par l’État sous un autre nom.
Premièrement, nous soutenons pleinement la lutte contre les restrictions d’accès imposées par de puissantes organisations sportives. La Fédération internationale de football association (FIFA), l’Union des associations européennes de football(UEFA) et d’autres ont accumulé un pouvoir de marché extraordinaire. Lorsque l’accréditation devient un outil visant à faire taire les reportages critiques, il s’agit d’un abus de position dominante qui doit être combattu.
Deuxièmement, le rapport met largement en évidence l’influence croissante des acteurs étatiques dans la gouvernance du sport. Mais soyons honnêtes : la même logique s’applique aux institutions européennes. Lorsque le Conseil de l’Europe prescrit la manière dont les médias sportifs nationaux doivent être financés, structurés et contrôlés, il risque lui aussi de devenir un acteur qui façonne le journalisme indépendant plutôt que de le protéger. Le principe de subsidiarité doit s’appliquer ici.
Troisièmement, en ce qui concerne les lanceurs d’alerte et les pressions juridiques, nous convenons que les poursuites stratégiques contre les journalistes constituent un véritable problème. Le cadre de lutte contre les poursuites stratégiques visant à entraver la participation publique (SLAPP) est l’instrument approprié et nous soutenons son application. Mais le cas de M. Rui PINTO nécessite une nuance. Ses révélations ont soulevé des questions d’intérêt public, mais les aspects pénaux ne peuvent être ignorés. La protection du journalisme d’investigation et des dénonciations légitimes ne doit pas effacer la frontière entre la divulgation d’informations d’intérêt public et l’intrusion illégale. La liberté de la presse a besoin d’une protection juridique solide, mais pas d’une exemption générale de l’État de droit.
Quatrièmement, concernant le chapitre sur l’égalité des genres, je suis une femme engagée en politique. Je sais à quoi ressemblent les obstacles structurels. Mais imposer des quotas dans les rédactions par le biais de recommandations du Conseil de l’Europe n’est pas la solution. La solution réside dans l’égalité d’accès à la profession, une protection égale contre le harcèlement, un investissement dans la formation et le mentorat, et non dans une « ingénierie de la diversité » imposée d’en haut par un organisme international.
En tant que Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés (ECPA), nous voulons une protection efficace des journalistes fondée sur des droits juridiques clairs, garantis par des tribunaux indépendants, et non sur de nouvelles sources de financement qui créent de nouvelles dépendances.
Chers collègues,
Le groupe ECPA s’engagera de manière constructive sur ce rapport. Le journalisme sportif mérite mieux que de devenir un nouveau terrain d’expansion réglementaire. Il mérite ce que tout journalisme mérite : la liberté d’être dérangeant sans avoir à demander la permission à qui que ce soit. La meilleure protection pour un journaliste est la garantie que personne : ni une fédération sportive, ni le gouvernement, ni cette Assemblée, ne puisse le réduire au silence.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:39:49
Merci.
La parole est maintenant à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Vous disposez de 3 minutes.
Monaco, ALDE, Spokesperson for the group
12:39:55
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
On parle beaucoup de "sportswashing". Très bien. Le concept est intéressant, utile même. Mais enfin, ne nous trompons pas de sujet, ou pire, ne faisons pas semblant de ne pas le voir. Le véritable scandale, celui qui mine en profondeur la crédibilité du sport et la liberté des médias, c’est l’existence de systèmes de corruption organisés, documentés, répétés.
Les exemples ne manquent pas. Le scandale ISL–FIFA, avec des pots-de-vin versés pour obtenir des droits marketing et audiovisuels. Le FIFAgate de 2015, qui a révélé un système tentaculaire de fraude, de blanchiment et de corruption à grande échelle. Et plus récemment, des affaires impliquant des groupes audiovisuels dans l’acquisition de droits sportifs à travers des pratiques illicites.
Et qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Cela signifie que l’attribution des droits télévisés, donc l’accès à l’information sportive, peut être biaisée, manipulée, faussée. Cela signifie que certains acteurs économiques ou politiques peuvent verrouiller le système. Cela signifie, tout simplement, que la concurrence est faussée et que la transparence disparaît.
Et dans ce contexte, parler de liberté des médias devient presque théorique. Car de quelle liberté parle-t-on, lorsque les médias subissent des pressions politiques pour protéger l’image d’un État ? De quelle liberté parle-t-on, lorsque les sponsors ou les organisateurs dictent ce qui peut ou ne peut pas être dit ? De quelle liberté parle-t-on, lorsque des journalistes s’autocensurent par peur de perdre leur accès aux compétitions ou à leurs sources ?
La concentration des médias entre quelques acteurs, la désinformation, les restrictions d’accès aux informations, les inégalités de couverture, tout cela participe d’un même problème : un écosystème où l’indépendance journalistique est fragilisée. Et je ne parle même pas des pressions, des intimidations, voire des menaces dont peuvent être victimes les journalistes qui enquêtent sur ces sujets.
Alors oui, le sport peut être un formidable outil de rayonnement, de cohésion, de diplomatie. Personne ne le conteste. Mais lorsque le sport devient un vecteur d’opacité, un levier d’influence non transparent ou, pire, un terrain propice à la corruption, alors nous avons un problème politique majeur.
Et il ne suffira pas de grands principes pour y répondre. Il faut exiger de la transparence dans l’attribution des droits. Il faut protéger réellement les journalistes. Il faut garantir un accès équitable à l’information. Et surtout, il faut arrêter de fermer les yeux. Parce qu’à force de détourner le regard, ce n’est pas seulement la crédibilité du sport que nous affaiblissons, c’est aussi celle de nos démocraties.
Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe va soutenir ce rapport et je remercie la rapporteure pour son travail.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:42:45
Merci.
Et maintenant, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, M. Georgios PSYCHOGIOS.
Vous disposez de 3 minutes.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
12:42:53
Merci, Monsieur le Président.
Et merci au rapporteur pour l’excellent rapport, rédigé en temps opportun, que vous avez élaboré et présenté pour nous.
Permettez-moi, chers collègues, de poursuivre en grec.
Greece, UEL, Spokesperson for the group
12:43:07
Le sport est un phénomène culturel et un sujet parmi les plus importants de notre époque. Il rassemble les gens au-delà des frontières et incarne des valeurs telles que la solidarité.
Dans le même temps, le sport représente un enjeu économique considérable, et c’est pourquoi le pluralisme journalistique n’est pas un luxe, mais une condition préalable au journalisme d’investigation. Les journalistes jouent un rôle fondamental. Ils ne se contentent pas de relayer les événements. Ils enquêtent, révèlent et mettent en lumière des cas de corruption ou de violations des droits humains, et ils dévoilent des situations qui seraient restées dans l’ombre si nous n’en avions pas été informés.
Nous suivons tous la Coupe du monde, mais les manifestations qui se déroulent dans les rues du Mexique contre les violations des droits humains ne sont pas diffusées. De plus, les restrictions en matière de droits audiovisuels et les pressions exercées sur les journalistes créent un climat répressif qui nuit à l’information indépendante. Nous ne pouvons pas non plus ignorer des phénomènes tels que les poursuites judiciaires stratégiques visant à entraver la participation publique (SLAPP), qui visent à empêcher le journalisme indépendant.
L’égalité est également importante. Les femmes sont sous-représentées dans les médias et, en ce qui concerne la couverture des événements sportifs, elles sont également sous-représentées. Mais il s’agit là d’une question de démocratie et nous devons donc soutenir les politiques qui garantissent aux journalistes un accès égal à l’information.
La lutte contre toute forme de violence, et nous devons soutenir le journalisme d’investigation ainsi que le pluralisme des médias.
Mesdames et Messieurs,
La liberté de la presse dans le sport n’est pas un privilège, et elle ne s’applique pas uniquement aux journalistes. Il s’agit du droit des citoyens à comprendre ce qu’est réellement le sport. C’est pourquoi le rapport appelle à la mise en œuvre de mesures concrètes. C’est une question d’égalité.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:46:07
Merci.
Et maintenant, au nom du groupe des socialistes, des démocrates et des verts, Mme Agnes Sirkka PRAMMER.
Vous disposez de 3 minutes.
Austria, SOC, Spokesperson for the group
12:46:16
Chers collègues,
Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure pour ce rapport opportun et bien structuré.
Le sport bénéficie d’une grande visibilité, mais cette visibilité n’implique pas pour autant une obligation de rendre des comptes. Le journalisme sportif indépendant n’est pas un simple accessoire du sport, c’est un élément essentiel du contrôle démocratique. Il aide le public à comprendre ce qui se passe en coulisses. Et il garantit que les acteurs puissants du monde du sport restent soumis à un contrôle rigoureux.
Le rapport nous rappelle à juste titre que la liberté d’expression et la liberté d’information s’appliquent pleinement au sport. Les journalistes doivent pouvoir dénoncer la corruption, les défaillances de gouvernance, la discrimination, les malversations financières et les abus de pouvoir sans craindre d’ingérence. Cela vaut aussi bien pour une fédération locale, une association nationale qu’un organisme dirigeant international.
L’enquête de Football Leaks et le rôle de M. Rui PINTO constituent un exemple frappant mentionné dans le rapport. Ses révélations ont contribué à mettre en lumière de graves irrégularités dans le football international. Son cas montre pourquoi le journalisme d’investigation est essentiel. Sans lui, des abus majeurs peuvent rester cachés pendant des années et le public reste sans réponses. Cela montre également à quel point il est important de protéger les lanceurs d’alerte et ceux qui mettent en lumière des questions d’intérêt public.
En tant que Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC), nous soutenons donc un accès équitable et non discriminatoire pour les journalistes. L’accréditation ne doit pas servir à contrôler les contenus. Les restrictions contractuelles ne doivent pas réduire les critiques au silence, et les sources des journalistes ainsi que les lanceurs d’alerte doivent être protégés, et non sanctionnés. Si l’accès est transformé en un outil de pression, le public se trouve alors privé d’informations indépendantes et le sport perd sa crédibilité.
Nous saluons également l’accent mis par le rapport sur l’égalité des genres et la diversité. Les femmes restent sous-représentées dans le journalisme sportif, et le sport féminin bénéficie encore d’une couverture médiatique bien trop limitée. Si nous voulons un véritable pluralisme, nous avons besoin d’égalité des chances, d’une visibilité égale, ainsi que d’une tolérance zéro envers le harcèlement et la discrimination. La diversité dans les rédactions n’est pas une question secondaire. Elle façonne le contenu des reportages et la manière dont le sport est perçu.
Chers collègues,
Une bonne gouvernance dans le sport passe par la transparence, et la transparence passe par une presse libre. C’est pourquoi le Groupe des socialistes, démocrates et verts soutient ce rapport.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:49:04
Merci.
Dans le cadre de ce débat, je donne la parole à Mme Linsey FARNSWORTH.
Vous disposez de 2 minutes.
Merci, Monsieur le Vice-président.
Il est important que les journalistes puissent exercer librement leur métier, demander des comptes aux détenteurs du pouvoir, mener des enquêtes et dénoncer les malversations sans crainte ni partialité.
Le rapport sur lequel s’appuie cette résolution met en évidence les obstacles spécifiques auxquels sont confrontés les journalistes sportifs dans leur travail et fait référence aux travaux menés en 2019 par l’Accord partiel élargi sur le sport (EPAS) dans ce domaine. Il convient de revenir sur un document commandé par le Conseil de l’Europe dans le cadre des travaux de l’EPAS, qui met en avant le travail du journaliste d’investigation britannique M. Andrew JENNINGS.
Comme beaucoup le savent, il a mis au jour des cas de corruption au sein du Comité international olympique, puis de la Fédération internationale de football. La motivation qui l’a poussé à mener ces enquêtes nous ramène au cœur de la résolution d’aujourd’hui, et je cite : «Les organisations sportives relèvent de la sphère publique. Elles sont financées par des fonds publics, elles exercent un pouvoir. Pourquoi devraient-elles échapper à tout contrôle ? »
Le Royaume-Uni compte un certain nombre de journalistes sportifs hautement qualifiés qui ont mis au jour des scandales majeurs après des années de persévérance et de ténacité. Nous devons soutenir les journalistes dans cette voie, c’est pourquoi la création et la poursuite des travaux du Comité national pour la sécurité des journalistes au Royaume-Uni restent essentielles.
Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer le travail d’investigation du journaliste M. Daniel TAYLOR, qui s’est penché sur les circonstances entourant le suicide de la footballeuse professionnelle Mme Maddy CUSACK, qui faisait partie de ma circonscription et qui jouait dans l’équipe féminine du Sheffield United Football Club. Le travail de Daniel auprès de la famille de Maddy – qui fait également partie de ma circonscription – et auprès des militants a conduit la Fédération anglaise de football à ouvrir une enquête officielle sur son décès, dont les conclusions seront publiées dans le courant de l’année. Je me réjouis de poursuivre ma collaboration avec eux à la lumière des conclusions de ce rapport.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:51:09
Merci, Madame Yelyzaveta YASKO.
Vous disposez de deux minutes.
Chers collègues,
Les arts et le sport ont toujours été liés à la politique depuis l’Antiquité grecque.
Être un bon citoyen a toujours signifié être actif dans le domaine sportif. Et bien sûr, ceux qui rendaient compte de l’actualité sportive exerçaient en réalité une influence directe sur les démocraties.
Malheureusement, la couverture médiatique du sport n’est plus si éloignée de celle pratiquée par de nombreux régimes autoritaires. Et bon nombre de ces régimes utilisent effectivement le sport et les différentes fédérations sportives, dont ils contrôlent la communication.
Je voudrais vous donner quelques chiffres qui sont très alarmants. Ces dernières années, en Ukraine, au moins 800 installations sportives, dont d’immenses stades de football, ont été entièrement ou partiellement détruites. Près de 700 sportifs ont été tués. De nombreux sportifs ukrainiens servent dans l’armée et de nombreux journalistes sportifs ont dû se mobiliser pour la défense du pays.
Mais j’aimerais que nous imaginions tous ce que ressent un sportif qui, par exemple, a toujours joué dans des lieux tels que la Donbas Arena à Donetsk. C’était un stade magnifique et immense, construit selon des normes de classe mondiale. Et puis, votre ville, votre maison, votre foyer sont complètement occupés, et votre équipe ne peut plus jouer, elle ne peut plus se produire chez elle. Imaginez ce que cela représente pour l’esprit sportif.
Ainsi, lorsque nous parlons de liberté des médias dans le sport, nous devons toujours garder à l’esprit que c’est là où le contrôle des médias et la démocratie vont de pair que nous pouvons réellement garantir la liberté dans nos pays, une liberté qui se reflète également dans le sport.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:53:28
Merci, Monsieur Joachim VOGT.
Vous disposez de 2 minutes.
Merci beaucoup.
Chers collègues,
Je voudrais commencer par une remarque personnelle. J’ai eu le privilège de participer à quatre reprises aux Jeux Olympiques et je peux donc parler d’expérience. Le sport est sincère, le sport est une discipline qui exige de la concentration. La polarisation politique n’y a pas sa place. L’attention se porte uniquement sur sa propre performance. Tout le reste passe au second plan. Grâce au sport, j’ai noué des amitiés au-delà des frontières, des cultures et des langues. Le respect de l’adversaire a toujours été important pour moi. C’est le fondement d’une compétition équitable. Le fair-play n’est pas un simple slogan. C’est un principe qui se vit au quotidien.
C’est précisément ce principe qu’il faut protéger. Lorsque le sport devient le théâtre de conflits politiques, il perd ce qui le rend unique : sa capacité à rassembler des personnes qui, autrement, ne trouveraient pas de langage commun. Le sport est l’un des rares domaines où des personnes issues de pays et de cultures différents se rencontrent d’égal à égal. Elles se respectent et s’affrontent dans un esprit pacifique.
Le sport favorise la compréhension là où la politique échoue souvent. Cette valeur ne doit pas être mise en péril à la légère, ni par une instrumentalisation politique, ni par des boycotts, des exclusions ou des gestes symboliques qui font passer la compétition au second plan. Le sport appartient aux athlètes et non à un agenda politique. Préservons cela ensemble.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:55:31
Merci.
Je donne la parole à M. Roland Rino BÜCHEL.
Vous disposez de deux minutes.
Monsieur le Vice-président. Mesdames et Messieurs.
Le sport passionne les gens partout dans le monde. Il véhicule des valeurs telles que l’équité, le respect, la performance et, oui, aussi l’humilité et la modestie.
Le hasard veut que je prenne la parole après M. Achim VOGT, quadruple participant aux Jeux olympiques. Il aurait également pu mentionner qu’il a remporté la Coupe du monde de ski alpin en slalom géant le 3 décembre 1994 à Tignes, devant le Suisse Mike von GRÜNIGEN, le Norvégien Kjetil André AAMODT et l’Italien Alberto TOMBA. C’est comme si, au football, vous deveniez meilleur buteur devant Lionel MESSI, Cristiano RONALDO, Erling HAALAND ou Kylian MBAPPÉ.
Notre collègue du Conseil, M. Achim VOGT, n’en a pas fait mention, par modestie. Pourquoi est-ce que je me souviens si bien de Tignes ? Je me trouvais à l’époque dans la zone d’arrivée. C’est là que j’ai pris conscience que la volonté, alliée au dévouement, peut réellement déplacer des montagnes dans le sport.
Mais revenons au journalisme. La liberté de la presse et le journalisme critique dans le sport ne sont pas des sujets de niche pour les journalistes et les députés du Conseil de l’Europe. De nombreux dysfonctionnements de ces dernières années, de la corruption endémique de l’ancien régime de la FIFA, comme l’a mentionné ma collègue Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, jusqu’à la manipulation de compétitions, n’auraient jamais été révélés sans des journalistes courageux.
Les personnes libres donnent le meilleur d’elles-mêmes pour la collectivité, tout comme les journalistes libres. Je trouve donc extrêmement regrettable que le rapport exige, au point 8.4, je cite, "de favoriser le soutien au journalisme d’investigation dans le sport au moyen de subventions appropriées, orientées vers l’intérêt général." Pourquoi ? Nous ne devrions pas toujours chercher le salut dans de nouvelles interventions de l’État. Pourquoi, au sein de ce Conseil, surchargeons-nous sans cesse nos rapports d’exigences inutiles ?
Le sport n’a pas besoin de médias financés par les contribuables et dépendants de la politique. Il a besoin de journalistes libres.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:57:54
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Martynas GEDVILAS.
Vous disposez de deux minutes.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
En tant que personne impliquée dans le sport depuis plus de 20 ans, j’ai pu constater à quel point la confiance est essentielle à la réussite de toute communauté sportive. Le sport repose sur le fair-play, la transparence et le respect des règles. Ces mêmes principes devraient s’appliquer à ceux qui dirigent le sport.
Le journalisme sportif indépendant joue un rôle important à cet égard. Il contribue à mettre au jour la corruption, le dopage, les malversations financières et autres abus susceptibles de saper la confiance du public. Mais la liberté de la presse dans le sport ne se résume pas à la responsabilisation. Elle est aussi source d’inspiration. De nombreux jeunes découvrent le sport à travers les récits qu’ils lisent, regardent et entendent dans les médias.
Nous vivons aujourd’hui à l’ère du numérique, où les enfants et les jeunes passent de plus en plus de temps devant leurs écrans. La sédentarité, l’obésité, voire les problèmes de posture et articulaires, sont de plus en plus fréquents. Un journalisme sportif professionnel et responsable peut contribuer à promouvoir des modèles positifs, des modes de vie sains et une plus grande participation à la pratique sportive.
Une culture sportive forte nécessite à la fois transparence et inspiration. C’est pourquoi nous devons protéger la liberté de la presse dans le sport, tout en encourageant une couverture médiatique responsable qui renforce la confiance du public et motive la prochaine génération à devenir des participants actifs, et non de simples spectateurs.
Merci.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Iceland, SOC, President of the Assembly
12:59:36
Merci.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des députés inscrits sur la liste des orateurs qui étaient présents pendant le débat mais n’ont pas pu prendre la parole peuvent être remises au Service de la séance en vue de leur publication dans le Compte rendu officiel.
Les interventions ne doivent pas dépasser 400 mots. Je rappelle à mes collègues que le texte dactylographié peut être transmis, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l’interruption de la liste des orateurs.
Je donne la parole à Mme Tone Wilhelmsen TRØEN, rapporteure, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Monsieur le Président, merci beaucoup.
Chers collègues, merci également pour ce débat riche et animé. Je pense que les interventions de l’ensemble de cette Assemblée ont renforcé ce que ce rapport s’attachait à démontrer : la liberté des médias dans le sport n’est pas une question marginale, c’est un impératif démocratique.
Certains collègues ont souligné la dimension politique et l’utilisation du sport comme outil de « soft power » et de prestige national. C’est précisément pour cette raison que nous devons rester vigilants. Lorsque le journalisme critique est perçu comme une menace pour l’image politique plutôt que comme une contribution au débat public, la liberté de la presse est gravement menacée. Nous devons donc nous y opposer fermement.
Plusieurs intervenants ont également abordé la question de l’égalité des genres dans les médias sportifs. Je me réjouis que cette dimension ait trouvé un tel écho. La diversité et l’inclusion ne sont pas distinctes de la liberté de la presse, elles en font partie intégrante.
Permettez-moi donc de conclure en affirmant que le journalisme d’investigation est absolument essentiel, car le sport est devenu une puissante industrie mondiale. Plus son influence est grande, plus le besoin de journalisme indépendant, de transparence et de responsabilité est grand. Je pense pouvoir conclure que le message unanime de cette Assemblée est que les journalistes sportifs doivent être libres de demander des comptes aux détenteurs du pouvoir.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
13:01:50
Merci. Le président de la commission, M. Mogens JENSEN, souhaite-t-il prendre la parole ?
Denmark, SOC, Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
13:01:59
Monsieur le Président,
Chers collègues,
C’est avec plaisir que je vous recommande ce rapport sur la liberté des médias dans le sport, qui a été adopté à l’unanimité par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias. Je tiens également à remercier la rapporteure, les membres de la Commission ainsi que le Secrétariat pour leur travail sur cette question très importante.
Le sport, comme nous l’avons entendu ici, est bien plus qu’une simple compétition. C’est une force sociale et culturelle puissante, dont l’influence économique et politique ne cesse de croître. Cette influence s’accompagne d’un besoin de transparence, de responsabilité et de contrôle indépendant.
Les journalistes jouent un rôle essentiel pour garantir que le sport reste digne de confiance. Leur travail ne se limite pas à rendre compte des résultats et des exploits, mais consiste également à poser des questions difficiles sur la gouvernance, l’intégrité et l’utilisation des ressources.
Les événements récents dans la presse, ainsi que l’attention suscitée par les grands événements sportifs tels que la Coupe du monde de la FIFA qui se déroule actuellement, nous ont rappelé que le sport est de plus en plus lié aux questions de réputation, d’influence et de confiance du public. Cela rend la protection du journalisme indépendant plus importante que jamais.
Alors que nous débattons de la liberté de la presse dans le sport, nous devons également garder à l’esprit le cas du journaliste sportif français M. Christophe GLEIZES, qui est toujours détenu en Algérie. Son cas nous rappelle que le journalisme sportif indépendant ne peut être considéré comme acquis et que les journalistes doivent pouvoir exercer leur métier sans craindre d’intimidations, de détentions ou de représailles. J’espère que tous les efforts visant à obtenir sa libération aboutiront. La place de M. Christophe GLEIZES est à la Coupe du monde, pas en prison.
Lorsque les journalistes sont confrontés à des restrictions, ce n’est pas seulement la liberté de la presse qui est affectée, mais aussi la crédibilité du sport lui-même.
Ce rapport appelle les États membres, les organisations sportives et les acteurs des médias à renforcer la transparence, à garantir un accès équitable aux journalistes et à protéger la liberté d’expression.
Il souligne également la nécessité d’une plus grande égalité dans les médias sportifs, où les femmes journalistes continuent de se heurter à des obstacles et de subir du harcèlement.
Chers collègues, le journalisme indépendant ne constitue pas une menace pour le sport. Il est l’un des fondements de son intégrité et de sa légitimité.
Je vous invite à soutenir le projet de résolution et la recommandation.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
13:04:48
Merci, Monsieur Mogens JENSEN.
Chers collègues, le débat est clos.
Iceland, SOC, President of the Assembly
13:04:52
La Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté le projet de résolution et le projet de recommandation, Document n°16415.
Aucun amendement n'a été déposé concernant l'un ou l'autre de ces textes.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution, puis au vote sur le projet de recommandation.
Nous allons d'abord voter sur le projet de résolution figurant dans le Document n°16415.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Document n°16415, tel qu’amendé, est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Document n°16415.
Je vous rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est maintenant ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document n°16415 est adopté.
L’Assemblée tiendra sa prochaine séance publique cet après-midi à 15 h 30, selon l’ordre du jour approuvé lundi.
La séance est levée.
