Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:34:32
Bonjour, chers collègues, et bienvenue à la reprise de la séance de l'après-midi.
La séance est ouverte.
Je tiens également à souhaiter la bienvenue à nos invités présents dans la tribune, parmi lesquels figurent quelques invités d’honneur. Vous savez de qui je parle.
Je rappelle aux membres que, pour être enregistrés pour la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le laisser inséré pendant au moins 30 secondes. Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter. Pour demander la parole, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton "demande".
Je rappelle également aux membres que l’Assemblée a décidé lundi que le temps de parole dans tous les débats d’aujourd’hui serait de 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et de 2 minutes pour tous les autres orateurs.
Le premier point à l’ordre du jour cet après-midi est un débat en procédure d’urgence sur l’accès des femmes à la justice (Document 16446), présenté par Mme Aysu BANKOĞLU au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Afin de terminer à 16 h 25, j’interromprai la liste des orateurs si nécessaire vers 16 h 15 afin de laisser le temps nécessaire à la réponse et au vote.
Je donne la parole à Mme Aysu BANKOĞLU, rapporteure.
Vous disposez à présent de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Permettez-moi tout d’abord de préciser ce que signifie la justice, car ce mot est trop souvent vidé de son sens. La justice pour toutes les femmes et toutes les filles n’est pas simplement un "service" à fournir. C’est un combat politique, économique et structurel. La véritable justice passe par le démantèlement des systèmes patriarcaux, la redistribution du pouvoir et la protection de l’espace civique. Une réparation qui intervient après que le préjudice s’est figé dans le silence n’est tout simplement pas de la justice. C’est son absence, déguisée en procédure et en rhétorique.
Soyons donc précis sur ce qu’exige réellement un système judiciaire accessible. Il doit garantir que les systèmes judiciaires répondent aux besoins, aux intérêts et aux droits de toutes les femmes et de toutes les filles, dans toute leur diversité. Il doit s’appuyer sur des institutions accessibles, rapides, abordables et axées sur les solutions, fondées sur le droit international des droits humains et l’État de droit.
Une justice retardée jusqu’à ce qu’une femme n’ait plus les moyens de la revendiquer, une réparation dont le coût la place hors de sa portée, une procédure indifférente à qui elle est et à sa situation. Ce ne sont pas là des lacunes techniques, chers collègues, ce sont les lieux où les droits vont mourir.
Et la justice ne peut se concevoir à huis clos. Les processus législatifs eux-mêmes doivent permettre une participation significative, sûre et inclusive des organisations de la société civile et des communautés les plus touchées. Les lois élaborées sur les femmes, sans les femmes, trahiront les femmes, à chaque fois.
Avant tout, un environnement sûr et exempt de violence n’est pas un privilège à accorder. C’est un droit à garantir. Cela exige de notre part d’adopter, de financer et de mettre en œuvre des lois et des politiques visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. Cela implique de lutter contre la violence domestique et le viol ; les meurtres de femmes liés au genre : le féminicide, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et la cruauté délibérée de la violence économique à l’encontre des femmes et des filles. Chers collègues, il ne suffit pas de nommer ces préjudices. Nous sommes appelés à y mettre fin.
Si les femmes ne font pas confiance au système censé les protéger, si elles ne signalent pas les violations de leurs droits, si elles se sentent re-victimisées par les professionnels du droit et par le système judiciaire lui-même, si elles se sentent stigmatisées et ont l’impression qu’on ne les croit pas, alors toute l’architecture juridique des droits de l'homme des femmes n’aura guère de sens. Et l’impunité continuera d’exister, envoyant ainsi le message que les femmes et leurs droits ne sont pas une priorité.
Chers collègues, nous nous réunissons à un moment qui exige à la fois clarté et courage. La 70e session de la Commission de la condition de la femme, qui s’est tenue en mars à New York, ne s’est pas achevée sur le consensus serein de sept décennies, mais, pour la première fois de son histoire, par la nécessité de procéder à un vote. Nous devons appeler cela par son nom. C’est un avertissement, mais c’est aussi une victoire. Un avertissement, car la tradition même de s’accorder sur les droits des femmes ne pouvait plus être considérée comme acquise. Une victoire, car une majorité écrasante d’États, toutes régions confondues, a refusé de laisser une seule voix d’opposition effacer ce que des générations de femmes ont conquis grâce à leurs efforts persistants.
Alors, qu’est-ce que ce moment exige de nous ? Il exige des alliances interrégionales solides. Et il exige un financement fiable et flexible, en particulier pour les organisations de défense des droits des femmes et des droits de l'homme. Les droits peuvent être remis en cause bien plus rapidement qu’ils n’ont été acquis. Défendre ce que nous avons obtenu n’est pas de la nostalgie, c’est la condition préalable pour faire progresser et améliorer les droits des femmes dans la vie réelle.
Ainsi, chers collègues, nous devons également faire preuve d’honnêteté : nous ne pouvons pas réparer ce que nous refusons de voir. C’est pourquoi nous devons établir des partenariats avec les parties prenantes concernées afin d’identifier les lacunes et les défis, et de soutenir la recherche visant à mettre en place des systèmes judiciaires qui soient non seulement sensibles à la dimension de genre et réactifs, mais aussi adaptés à l’âge. Nous devons élaborer des politiques fondées sur des preuves et des données, investir dans les systèmes de données qui rendent visibles les réalités des femmes, lutter contre la désinformation et les discours de haine, et mesurer nos progrès vers la justice. En tant que parlementaires, nous avons besoin d’informations pour pouvoir agir et avancer dans la bonne direction.
Chers collègues, soyons clairs : les droits ne sont pas négociables. L’accès à la justice pour toutes, femmes et filles, n’est pas un objet de marchandage. Il ne s’agit ni d’une concession à négocier, ni d’une faveur à accorder ou à retirer au gré des revirements politiques. Les droits sont consacrés par le droit international ; ils sont indivisibles et acquis. Les droits ne se négocient pas : ils sont garantis, défendus et respectés.
Je terminerai également par un message clair : nous ne nous laisserons pas repousser hors des positions que nous avions déjà conquises. Nous tiendrons bon là où il faut tenir bon. Nous ferons avancer les choses là où cela est possible, avec détermination et non avec résignation, avec persévérance au sein de chaque parlement, de chaque salle d’audience et de chaque communauté.
La mesure de notre engagement ne réside pas dans le volume de nos déclarations, mais dans la constance de notre travail. Reprenons ce travail avec détermination et ne nous reposons pas tant que la justice pour toutes les femmes et toutes les filles ne sera plus une promesse, mais une pratique, une réalité quotidienne, un droit respecté.
Je vous remercie de votre attention.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:42:13
Merci, Mme Aysu BANKOĞLU.
Je rappelle à l’Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole à Mme Victoria TIBLOM.
Sweden, ECPA, Spokesperson for the group
15:42:27
Merci, Monsieur le Président.
Permettez-moi de dire sans détour ce que nous savons tous, mais que nous exprimons trop rarement avec l’urgence que cela mérite : partout sur notre continent, nos filles et nos femmes n’ont pas accès à la justice à laquelle elles ont droit.
Elles sont victimes de violences, très majoritairement de violences à caractère sexiste, chez elles, en ligne et dans nos rues. Et lorsqu’elles trouvent le courage de se manifester, que se passe-t-il ? Trop peu d’affaires font l’objet de poursuites judiciaires. Et encore moins aboutissent à une condamnation. Le système censé les protéger les laisse, bien trop souvent, tomber à chaque étape.
Soyons honnêtes quant à l’ampleur du phénomène. Environ une femme sur cinq en Europe sera victime de violences conjugales au cours de sa vie. Chaque année, des milliers de femmes sont tuées dans des féminicides à travers notre continent, et il s’agit là d’une estimation minimale, car la sous-déclaration reste massive. Derrière chacun de ces chiffres se cache une femme qui a été laissée pour compte, par son commissariat, par son tribunal, par son propre État.
Examinons honnêtement pourquoi. Une femme qui signale aujourd’hui une agression est toujours confrontée à un système conçu pour la commodité de quelqu’un d’autre. Elle est interrogée par des agents n’ayant reçu aucune formation en matière de traumatisme. Elle attend des mois, parfois des années, avant que son affaire ne soit jugée, si tant est qu’elle le soit un jour. On lui demande de revivre le pire moment de sa vie devant la personne qui en est responsable. Et trop souvent, l’affaire est classée sans suite, non pas parce qu’il ne s’est rien passé, mais parce que le système a décidé que cela ne valait pas la peine de la poursuivre. Ce n’est pas de la justice. C’est de l’indifférence institutionnelle, et celle-ci a un genre.
On ne peut pas continuer à traiter cette question comme un sujet secondaire, abordé en un paragraphe dans un rapport plus général, puis oublié. Nous avons besoin d’unités spécialisées au sein des forces de police et des parquets, formées spécifiquement pour traiter la violence de genre avec compétence et bienveillance. Nous avons besoin de procédures accélérées, afin que les survivantes ne soient pas contraintes d’attendre des années avant un verdict tandis que leur agresseur reste en liberté. Il faut que les juges et les procureurs soient tenus pour responsables lorsque des affaires sont classées sans suite sans qu’une enquête en bonne et due forme ait été menée. Et il faut que chaque État membre de cette Assemblée recueille et publie des données réelles sur les taux de signalement, de poursuites et de condamnations, car ce qui n’est pas mesuré est trop facilement ignoré.
Il ne s’agit pas d’une question féminine à classer dans une simple commission. C’est un test qui montre quel genre d’Europe nous construisons. Une Europe des droits humains ne se construit pas uniquement à coups de résolutions et de rapports ; elle se construit lorsqu’une femme qui signale un crime peut réellement avoir confiance que des mesures seront prises à la suite de son signalement.
Nous devons à nos filles et à nos femmes plus que de la compassion. Nous leur devons la justice.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:45:29
Mme Nerea AHEDO.
C'est bon ? Oui ? je suis désolé.
Bon, je vais parler en espagnol.
Le fait est qu’aucun pays n’est encore parvenu à garantir un accès égal à la justice pour les hommes et les femmes. C’est essentiel et cela représente un défi pour tous nos pays. Pour y parvenir, il faut que nous nous penchions sur les situations socio-économiques, les préjugés existants au sein du système, ainsi que sur le rôle joué par les différents groupes vulnérables : les migrants, les femmes, les personnes en situation de handicap, les minorités, les personnes LGBTQIA+, les minorités invisibles ou les groupes qui ont peur de révéler leur statut.
Nous devons donc tenir compte de la perspective de genre dans le secteur judiciaire, ce qui fait souvent défaut dans la formation. De plus, l’accès à la justice doit également être gratuit. Sinon, les femmes défavorisées sur le plan économique rencontreraient des difficultés.
Et le rapport décrit très précisément cette situation, car cela va de pair avec la victimisation. En ce qui concerne la violence de genre, nous estimons qu’il est essentiel de mettre en place des magistrats spécialisés et des tribunaux spécialisés. En Espagne, cela existe déjà, grâce à une loi récente. Mais si l’on met en place un tel système, il faut veiller à ce qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des victimes, ce qui nécessite une formation spécifique pour toutes les personnes concernées.
Il faut également accorder une attention particulière à la prévention de la sous-déclaration des cas. C’est un point essentiel qu’il ne faut pas négliger. Elle est souvent liée à la peur, à la gêne ou à la pression sociale.
Trois éléments sont donc déterminants à cet égard : la loi et le cadre législatif, d’abord, sont indispensables. Mais ils ne sont efficaces que s’ils sont correctement appliqués, mis en œuvre et soutenus par des moyens financiers suffisants. Sans cela, ils restent de simples textes sans effet réel.
Deuxièmement, on observe une recrudescence massive de la négation, par l’extrême droite, des problèmes auxquels les femmes sont confrontées. Ces milieux semblent croire soit que le problème n’existe pas, soit que la tradition doit prévaloir. Le fait est que, dès que les femmes commencent à accéder au pouvoir, on assiste à des tentatives visant à leur retirer les services et les prestations qui leur sont destinés. Les femmes sont souvent victimes de violences. C’est pourquoi nous devons avoir accès à la justice, mais je pense qu’il est tout aussi important que nous fassions tout notre possible pour améliorer l’accès des femmes aux services de médiation. Ainsi, plutôt que de se limiter aux services judiciaires, elles ont besoin de services parajudiciaires.
Les efforts déployés par le pouvoir judiciaire pour parvenir à une plus grande égalité sont essentiels si l’on veut que la moitié de la population puisse exercer pleinement tous ses droits. Cela nous permet de faire respecter non seulement l’égalité, mais surtout la démocratie.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:48:55
Mme Sevilay ÇELENK.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
15:49:01
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, je prends la parole au sujet de ce rapport sur l’accès des femmes à la justice, que nous soutenons et qui, selon nous, ouvre un espace de réflexion important sur un certain nombre de questions clés.
Je voudrais profiter de cette occasion pour m’attarder sur la manière dont les réseaux sociaux et les nouveaux médias influencent l’accès des femmes à la justice, ainsi que sur la façon dont la justice elle-même est perçue et vécue. Dans le cadre de ce rapport, il est essentiel d’éliminer les préjugés judiciaires dans les salles d’audience et d’empêcher l’apparition d’une victimisation secondaire. Aujourd’hui, dans de nombreux cas, les préjugés judiciaires qui finissent par dominer les salles d’audience se reflètent profondément dans l’ensemble des médias, et principalement sur les réseaux sociaux. Il s’agit là d’un aspect important, et je m’y attacherai donc en détail dans un rapport distinct ; je suis heureuse de simplement le souligner ici.
Aujourd’hui, l’accès à la justice ne se limite pas aux tribunaux ou aux procédures judiciaires. Il concerne également l’espace numérique où se forge l’opinion publique. Les réseaux sociaux influencent les affaires qui sont mises en avant, les voix qui sont entendues et la rapidité avec laquelle les institutions réagissent. Ils font désormais partie intégrante de l’environnement judiciaire lui-même. Du côté positif, ces plateformes ont aidé les femmes et les enfants à dénoncer la violence et la discrimination. Là où les systèmes officiels ont échoué, elles ont mis en lumière des cas cachés et favorisé la solidarité entre les femmes de différents horizons. Cette visibilité peut inciter les institutions à agir et renforcer la sensibilisation du public.
Dans le même temps, il existe des risques sérieux. Les femmes sont souvent la cible de harcèlement en ligne, de discours de haine et d’attaques coordonnées. Dans les affaires sensibles, les réseaux sociaux peuvent se transformer en une arène de jugement public dépourvue de toute procédure de vérification rigoureuse. Cela peut entraîner la diffusion de fausses informations et exercer une pression qui affecte les procédures judiciaires réelles. Cela peut également dissuader les victimes et leurs familles de demander justice par crainte d’être exposées au regard public ou d’être humiliées publiquement.
En conclusion, les espaces numériques ne sont pas dissociés de la justice. Nous avons donc besoin de règles qui protègent les femmes et les enfants contre les préjudices en ligne, garantissent la responsabilité des plateformes, tout en préservant la liberté d’expression. La justice doit rester équitable, tant hors ligne qu’en ligne.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:52:10
Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group
15:52:13
Merci.
Lorsque je me suis préparé à intervenir sur le thème de ce débat, ma première idée a été de rassembler des statistiques pour évoquer certaines des anciennes résolutions sur lesquelles nous avons travaillé ici, afin de souligner, encore aujourd’hui, après tout ce temps et toutes ces années, le nombre très faible de cas de violence conjugale résolus à temps. La seule statistique que je vais partager avec vous aujourd’hui est que seuls 2 % de tous les cas de violence conjugale sont signalés.
Afin de ne pas enfreindre le règlement, je me contenterai de vous montrer cette photo d’Ivana et de sa fille. Ivana et sa fille sont décédées cette année, le 4 mars 2026, après s’être donné la mort. Ivana a pris sa fille dans ses bras et s’est jetée du quatrième étage de son immeuble, car elle ne supportait plus les violences conjugales dont elle était victime depuis de nombreuses années. Trente-six personnes portent la responsabilité de ces neuf années durant lesquelles Ivana n’a pas reçu l’aide qu’elle avait demandée, même dans les moments les plus difficiles. L’école de sa fille était également au courant et l’avait signalé aux services sociaux, mais ceux-ci n’ont rien fait. Les policiers n’ont rien fait. Les services sociaux n’ont rien fait. L’État a donc failli à son devoir, non seulement envers Ivana, mais aussi envers sa fille de 6 ans dont les dessins, présentés au tribunal, ne montraient que des images de sa mère allongée et de son père en train de la frapper.
Je vais simplement lire, pendant le temps qu’il me reste, plusieurs des déclarations publiées par certains témoins, et notamment celle du témoin principal. Le jour de la tragédie, à midi cinq, la police était déjà sur place, chez eux, car Ivana avait appelé à l’aide. Mais lorsqu’ils sont arrivés chez elle, le policier leur a dit : « Vous devez régler cela entre vous, chez vous. » Une vidéo a été présentée devant le juge de la chambre criminelle, sur laquelle on voit son mari en train de la frapper. Mais lorsque les deux policiers s’approchent, comme il lui tient la main, ils affirment tous les deux que ce n’est rien. Et les policiers ont dit : « Pourriez-vous, s’il vous plaît, vous éloigner de la caméra et régler cela chez vous ? » Son mari s’est mis à se moquer d’elle (tout cela est visible sur cette vidéo) et a déclaré : « Je t’avais dit que tu ne pouvais rien faire ». Une personne qui avait fait l’objet de signalements pour consommation de stupéfiants, de violences familiales et de toute forme de violence, et personne n’a rien fait.
Avant de conclure, je tiens à préciser qu’avant de se suicider, elle a passé un appel vidéo à son mari. Et comme il se trouvait à ce moment-là avec un témoin devant l’immeuble, son seul commentaire a été : « Cette p… ne mourra jamais. Elle ne fera rien. » Quelques minutes plus tard, il a entendu le bruit sourd lorsque sa fille et sa femme sont tombées. Et il n’a même pas eu le courage d’aller les identifier.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:55:36
M. Georgios STAMATIS.
Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:55:41
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
D’après la liste des orateurs, je ne vois que deux hommes. Je pense donc qu’en tant qu’hommes, nous devons être en première ligne sur cette question et nous battre davantage pour garantir l’égalité de traitement des femmes devant la justice.
Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Aysu BANKOĞLU, en tant que rapporteure, ainsi que l’ensemble du personnel de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour ce rapport consacré à cette question très sensible.
Chers amis, il y a deux ans, une femme, une jeune fille issue de la communauté rom, a été mariée de force quelque part en Grèce. Elle s’est mariée à l’âge de 14 ans, en tant que jeune fille, et non en tant que femme. Et au bout de deux ans, elle a tenté de s’échapper, non seulement de ce faux mariage inacceptable, mais aussi pour retrouver son droit de vivre libre. Non seulement pour échapper à la violence, mais aussi à tous les stéréotypes liés à ce mariage. Elle a trouvé un foyer, un foyer sûr. Elle avait besoin d’un emploi. Au bout de deux ans, elle a trouvé un emploi. Mais finalement, la porte de la justice lui a été fermée, l’empêchant d’accéder à l’égalité des droits en tant que citoyenne d’un État démocratique.
Cette histoire se produit dans de nombreux pays de nos États membres. Pas seulement chez les Roms, mais aussi chez les femmes âgées, les femmes en situation de handicap, les femmes transgenres. Tous ces groupes vulnérables le sont parce que, dans certains pays, on ne reconnaît pas qu’ils ont des droits.
Le droit le plus fondamental dont vous disposez en tant que citoyen est l’accès à la justice. Et ce rapport nous montre tout cela, à nous, à nos États membres, en particulier à nos gouvernements, et surtout à toutes ces femmes qui attendent que nous leur donnions une voix, non seulement pour elles, mais aussi pour les autres femmes partout ailleurs sur la planète.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
15:58:21
Je remercie les intervenants s'exprimant au nom des groupes politiques et je vais maintenant donner la parole aux autres intervenants.
Je donne la parole à la Baroness Lyn BROWN.
Merci.
Les talibans ont suspendu l’état de droit au profit d’un ensemble disparate de décrets écrits et verbaux destinés à imposer une oppression massive des femmes, leur refusant ainsi l’accès à la justice. Aujourd’hui, la notion de consentement n’existe plus. Les proches masculins contrôlent les arrangements matrimoniaux, le mariage des enfants et l’esclavage ont été légalisés et les protections contre la violence domestique sont inexistantes.
La Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d’arrêt à l’encontre du chef suprême et du président de la Cour suprême des talibans pour le crime contre l’humanité que constitue la persécution fondée sur le genre. Et pourtant, nous continuons à disputer des matchs internationaux de cricket avec eux. Pourquoi ?
À l’échelle mondiale, plus de 324 000 personnes ont été expulsées vers l’Afghanistan cette année. 60 % d’entre elles étaient des femmes et des filles. L’Union européenne a invité des représentants des talibans à Bruxelles pour discuter des retours forcés, alors même que sa Cour de justice a établi que chaque femme afghane courait un risque de persécution.
L’argument selon lequel cela ne légitimerait pas les talibans est absolument fallacieux. Alors que les partis d’extrême droite à travers l’Europe réclament la "remigration", cela ressemble fort à une politique d’apaisement populiste.
Que pourrions-nous faire de positif à la place ? Eh bien, nous pourrions reconnaître que les expulsions vers l’Afghanistan sont inadmissibles. Nous pourrions également œuvrer à l’intégration de la notion d’apartheid de genre dans le droit international.
Notre propre Résolution 2614 invite les États membres parties à leur propre statut à envisager d’ajouter le crime d’apartheid de genre.
Nous pouvons certainement faire davantage dans ce domaine
Réaffirmons notre engagement en faveur des droits de l'homme, non seulement pour notre propre peuple, mais aussi pour ceux qui fuient l’esclavage et la persécution
Reconnaissons l’apartheid de genre comme la force du mal que nous savons tous qu’il est.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:00:39
C'est ensuite au tour de Mme Yelyzaveta YASKO et je ne...
Elle est là.
Oui.
En 2013, j’étais étudiante en master et je me rendais depuis l'Ukraine aux États-Unis pour participer à l’une des grandes conférences sur le leadership destinées aux jeunes du monde entier.
Et qu’avais-je prévu au programme ? Bien sûr, je voulais parler de l’Ukraine, de notre révolution de la dignité. Je voulais faire connaître mon pays. Et je cherchais, lors de cette conférence, des médias à qui je pourrais m’adresser.
J’ai alors trouvé des journalistes ravis de m’interviewer. Mais ils m’ont posé une question : "Faites-vous partie de la première génération de femmes à avoir reçu une éducation ?" J’ai répondu : "Non." Ils m’ont alors dit : "Dans ce cas, nous ne sommes pas intéressés par une interview avec vous." J’ai été tellement choquée, car c’est à ce moment-là que j’ai appris que, partout dans le monde, de nombreuses femmes, en fait, pas seulement les femmes, mais aussi les hommes, ne sont parfois pas autorisées à recevoir une éducation. Je viens d’une famille où nous avons tous fait des études. Nous travaillions tous, femmes comme hommes. Il n’y avait aucune différence.
C’est à ce moment-là que j’ai pris conscience à quel point la justice peut varier d’un endroit à l’autre. Et j’ai décidé de parler du droit à l’éducation, justement parce que tout cela est étroitement lié. Avant, je militais pour les droits des femmes en Iran et j’étais, pour une raison ou une autre, convaincue que la situation en Iran était si grave qu’elle ne pouvait pas être pire. Puis quelqu’un originaire d’Afghanistan m’a abordée et m’a dit : "Mais sais-tu que les filles en Afghanistan n’ont en réalité pas le droit d’étudier ?"
Lorsque nous parlons de justice, nous devons en aborder les racines, qui ne doivent pas se limiter au système judiciaire, mais porter davantage sur la justice universelle et les droits à l’éducation, à la santé et à toutes sortes de libertés.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:03:07
Merci. M. Malte LARSEN.
Il est absent.
Nous passons maintenant à Mme Rian VOGELS.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
L’accès à la justice est la pierre angulaire de l’État de droit.
Pourtant, soyons francs : il ne peut y avoir de justice tant que l’injustice n’est pas reconnue dans la loi, les politiques et les systèmes d’aide. Tel était l’avertissement clair lancé par la société civile, notamment par Femmes for Freedom, aux Nations unies en mars 2026.
Partout en Europe, les femmes continuent de se heurter à des obstacles structurels à l’accès à la justice. Cette situation est particulièrement grave pour les victimes de pratiques néfastes telles que le mariage forcé, la captivité conjugale, la polygamie, le mariage d’enfants, ainsi que les soi-disant "tests de virginité" et les interventions chirurgicales. Les femmes vivant dans des mariages informels ou non enregistrés sont souvent rendues juridiquement invisibles. Et cette invisibilité est souvent synonyme d’impunité.
En 2023, dans notre résolution 2481, nous avons conclu à juste titre que la captivité conjugale constituait une grave violation des droits de l'homme, et nous avons appelé les États à agir par le biais de la législation, de la prévention et de la protection des victimes. Mais il reste encore beaucoup à faire. Par nous tous, comme l’a réitéré notre collègue M. Georgios STAMATIS.
Nous devons donc veiller à ce que les systèmes judiciaires soient accessibles, réactifs et exempts de tout parti pris, et à ce que toutes les femmes puissent demander une protection en toute sécurité et de manière efficace.
Et j’exhorte tous les États membres du Conseil de l’Europe à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Convention d’Istanbul sans délai.
Des progrès sont possibles. Les mesures ciblées mises en place dans certains États membres, notamment aux Pays-Bas, montrent que des améliorations concrètes peuvent être obtenues. Mais dans mon pays aussi, il reste encore des progrès à faire.
Le moment est venu de traduire nos principes en actions concrètes.
Merci, Monsieur le Président.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:05:33
Mme Kolbrún Áslaugar BALDURSDÓTTIR.
Monsieur le Président,
Je tiens à remercier la rapporteure d’avoir porté devant l’Assemblée cette question importante qu’est l’accès des femmes à la justice.
En théorie, la justice est aveugle. Dans la pratique, cependant, elle tourne souvent le dos aux femmes. Comme nous le rappelle cette résolution, alors qu’une femme sur trois a été victime de violences, seule une sur huit porte plainte auprès de la police. Cet écart n’est pas le fruit du hasard ; il reflète des lois discriminatoires, un manque de culture juridique, des coûts élevés et la crainte de représailles.
L’un des principaux problèmes réside dans le fait que de nombreuses femmes se heurtent à des obstacles lorsqu’elles cherchent à obtenir justice. Même lorsqu’elles osent se manifester, elles sont souvent confrontées au stéréotype de la "victime idéale" et font face à l’incrédulité ou à une protection réduite si leur cas ne correspond pas à ce stéréotype. En conséquence, leurs plaintes risquent de ne pas être prises au sérieux par la police ou les tribunaux.
Nous devons également garder à l’esprit que l’accès à la justice ne se résume pas à des lois sur le papier. Il s’agit d’un traitement équitable, d’une représentation équitable et de la possibilité d’être entendue sans crainte.
C’est pourquoi j’appelle les gouvernements, les institutions juridiques et la société civile à prendre des mesures concrètes, à étendre l’aide juridictionnelle aux femmes, à former les professionnels de la justice à la sensibilité au genre et à abroger les lois discriminatoires qui existent encore dans de nombreux pays.
La justice ne devrait pas être un privilège. Elle devrait être un droit que chaque femme peut exercer sur un pied d’égalité. Ce n’est qu’alors que nous pourrons véritablement affirmer que la justice est pour tous.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:07:24
Mme Albana VOKSHI.
Merci.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
À travers ce rapport, l’Assemblée reconnaît à juste titre que les femmes continuent de se heurter à des obstacles structurels, à des préjugés sexistes et, de plus en plus, à l’utilisation abusive de procédures judiciaires visant à les réduire au silence et à les décourager.
L’Assemblée a déjà pris acte de ces défis en adoptant plusieurs résolutions, comme l’ont mentionné précédemment mes collègues. Mais nous constatons dans nos pays que la situation s’est aggravée. De nombreuses femmes ne bénéficient pas de la justice ni d’un accès à la justice. Peut-être parce que, dans mon pays, par exemple, les institutions de l’État ne sont pas de leur côté, mais de celui des auteurs de ces violences. Je tiens donc à féliciter la rapporteure pour ces initiatives importantes qui devraient inciter nos pays à donner suite aux recommandations de ce rapport.
Mais je voudrais aborder la violence à l’égard des femmes non seulement sous l’angle domestique, mais aussi la violence en général à l’égard des femmes comme nous : la tentative d’abuser de la justice à l’encontre des femmes en politique. Et je voudrais évoquer le cas de Mme Ioulia TYMOCHENKO, que j’ai eu le plaisir de rencontrer il y a quelques jours ici même. Elle est la première femme Premier ministre d’Ukraine et, depuis plus de deux décennies, une fervente défenseuse de l’avenir de l’Ukraine au sein de l’Europe.
Pourquoi est-ce que je mentionne cela ? D’après les informations accessibles au public et les préoccupations exprimées par les observateurs internationaux, la procédure pénale engagée à son encontre a donné lieu, en Ukraine comme à l’échelle internationale, à l’impression de plus en plus forte que cette affaire pourrait avoir des motivations politiques. Que ce soit le cas ou non, et je ne souhaite pas me prononcer à ce sujet , une telle perception est préoccupante, car la confiance des citoyens dans la justice repose non seulement sur l’indépendance des tribunaux, mais aussi sur le fait qu’ils soient perçus comme indépendants.
Le débat ne porte pas sur une ingérence dans les procédures judiciaires. Il s’agit de défendre les principes démocratiques fondamentaux : la présomption d’innocence, l’indépendance judiciaire, le droit des citoyens à se présenter librement aux élections, sans craindre que la justice ne soit utilisée comme une arme de rivalité politique.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:10:05
Baroness Thérèse COFFEY.
Je remercie Mme Aysu BANKOĞLU pour son rapport et je tiens à dire d’emblée que l’accès à la justice pour les femmes devrait être bien plus simple qu’il ne l’est actuellement.
Et bien que je partage bon nombre de ses propos, je ne peux pas soutenir la résolution telle qu’elle est formulée, notamment en raison du paragraphe 16 qui vise à obtenir la reconnaissance juridique du concept d’« apartheid de genre ». Mme Rian VOGELS a évoqué la Convention d’Istanbul. Je me réjouis que le Royaume-Uni l’ait enfin ratifiée en 2022.
Mais aujourd’hui, je me concentre sur le scandale des réseaux de prostitution infantile au Royaume-Uni. Je ne lirai pas certaines des descriptions horribles de ce qui a été infligé à ces jeunes femmes. J’ai été ravie lorsque le gouvernement actuel a demandé à la Baronness Louise CASEY de mener un audit de l’enquête précédente.
Soyons clairs : des hommes blancs ont abusé et continuent d’abuser de jeunes filles blanches. Mais la Baronness CASEY a reconnu qu’un aspect particulier avait été omis : la prise en compte du fait que l’origine ethnique semblait être un facteur dans la sélection des personnes victimes de grooming au sein de certaines communautés.
Comme l’indique son rapport : « Malgré les analyses, les rapports et les enquêtes soulevant des questions sur le fait que des hommes d’origine asiatique ou pakistanaise séduisent et exploitent sexuellement de jeunes filles blanches, le système a systématiquement omis de reconnaître pleinement ce phénomène ou de collecter des données précises permettant de l’examiner efficacement. »
J’ai également approuvé sa recommandation visant à annuler toutes les condamnations prononcées à l’encontre de victimes qui ont été criminalisées, alors qu’elles auraient dû être protégées. Et bien que le gouvernement ait depuis adopté une législation visant à gracier les infractions liées à la « prostitution enfantine », la Baronness Louise CASEY a eu raison de lui reprocher de ne pas aller plus loin et de ne pas les gracier pour les autres infractions commises alors qu’elles étaient victimes d’un tel conditionnement, dans des conditions aussi horribles.
Le fait de conserver un casier judiciaire a empêché bon nombre de ces femmes d’aujourd’hui d’obtenir de bons emplois, de voyager à l’étranger ou même de s’impliquer à l’école de leurs enfants.
Nous devons réparer cette injustice.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:04
Mme Sandra REGOL. Absente.
Puis Mme Zeynep YILDIZ.
Merci, cher Président,
Chers collègues,
L’accès à la justice est un droit fondamental, à commencer par le droit à la vie. Le génocide qui se déroule actuellement à Gaza porte directement atteinte au droit à la vie, priorité absolue qui permet l’exercice de tous les autres droits.
En vertu de la quatrième Convention de Genève, les femmes ont droit à une protection spéciale. Pourtant, les mécanismes internationaux ont failli à leur mission, laissant la communauté internationale totalement impuissante à protéger les femmes de Gaza. Comme l’a révélé Sima Sami BAHOUS, directrice exécutive d’ONU-Femmes (UNW), face à cette réalité déchirante, les femmes de Gaza prient pour la paix, ou à défaut, pour une mort rapide dans leur sommeil, leurs enfants dans les bras. Ce dysfonctionnement total du droit international prouve que la justice à Gaza est fondamentalement inaccessible, car le droit à la vie lui-même n’est pas protégé.
En ce qui concerne l’accès des femmes aux systèmes judiciaires en général, nous devons nous attaquer à la discrimination institutionnelle à l’encontre des femmes musulmanes en Europe, en citant des exemples concrets, même dans certains États membres. Toute ingérence de l’État dans les décisions des femmes concernant leur propre corps en matière de choix religieux, sous quelque prétexte que ce soit, est totalement inacceptable et fondamentalement inhumaine. Les interdictions illégales du voile dans les services publics et de l’abaya dans les écoles constituent une violation directe de l’autonomie corporelle et personnelle.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Samira ACHBITA et WABE, ainsi que l’utilisation abusive par la Cour européenne des droits de l'homme du concept de « marge d’appréciation », pénalisent systématiquement les femmes musulmanes, les contraignant à choisir entre leur foi et leurs moyens de subsistance.
Ces décisions entravent directement l’accès des femmes à la justice et réduisent à néant leurs possibilités de recours juridique. Que ce soit dans les zones de conflit ou dans des sociétés se proclamant démocratiques, chaque femme mérite un accès égal à la justice, dans le respect de l’égalité et de la dignité.
Je vous remercie.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:20
Mme Gökçe GÖKÇEN.
Merci.
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Aysu BANKOĞLU, d’avoir rédigé un rapport aussi important en si peu de temps.
L’accès à la justice pour les femmes et les filles reste l’un des défis les plus urgents auxquels sont confrontés tous les États membres. En effet, c’est l’accès à la justice qui détermine si les droits sont réels ou purement théoriques. En effet, si les femmes sont confrontées à des préjugés sexistes, à des défaillances institutionnelles, à un manque de coordination ou à des enquêtes inefficaces lorsqu’elles cherchent à obtenir une protection, alors leurs droits, y compris dans les cas les plus graves, tels que leur droit à la vie, leur droit d’être protégées contre la torture et les traitements dégradants, voire leur droit d’être protégées contre l’esclavage, ne sont pas effectivement garantis.
La riche jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le démontre clairement.
Que ce soit en Belgique, en République de Moldova, en Irlande, en Türkiye, en Italie, en Croatie, en Grèce, en France, en Roumanie, en Bulgarie ou dans de nombreux autres États membres, la Cour a constaté à maintes reprises des violations de la Convention lorsque des femmes et des filles n’étaient pas suffisamment protégées contre la violence, la traite, les abus sexuels, la prostitution forcée ou d’autres formes de violence fondée sur le genre.
Ces arrêts montrent qu’il ne s’agit pas d’un problème propre à tel ou tel pays. Si l’ampleur et la gravité du problème varient d’un État membre à l’autre, il n’en reste pas moins un défi européen commun.
Au cœur de ces violations se trouvent les inégalités structurelles entre les sexes et la discrimination systémique à l’égard des femmes. Le fait de faire passer la préservation de la famille avant la vie des femmes et des filles aggrave encore ce problème.
C’est pourquoi la Convention d’Istanbul reste indispensable.
La lutte contre la violence à l’égard des femmes nécessite une prévention et une protection efficaces, une coordination solide entre les institutions, des enquêtes efficaces, une justice rapide et, surtout, la fin des attitudes consistant à rejeter la faute sur les victimes de la part des pouvoirs publics.
Je tiens à remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cet excellent rapport. Je le soutiens sans réserve.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:30
Mme Aurora FLORIDIA.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je vais m’exprimer en italien à présent.
Tout d’abord, je tiens à remercier la rapporteure, Mme Aysu BANKOĞLU, pour son rapport précieux et vital sur l’accès des femmes à la justice.
Oui, je dis "vital", car il est ici question de la vie des femmes, de notre droit à vivre en sécurité et à avoir pleinement accès à la justice. Mais nous savons que la réalité est tout autre. Nous savons que la violence que subissent les femmes dans les contextes les plus divers, à la maison, sur leur lieu de travail, dans les espaces publics, s’est amplifiée, s’est généralisée et s’est même étendue aux réseaux sociaux, touchant désormais de plus en plus les petites filles, les adolescentes et les jeunes femmes. Et, trop souvent, lorsqu’elles portent plainte, elles se heurtent à des préjugés, à des retards et au silence.
Aujourd’hui, nous ne traitons pas d’une question marginale, mais d’une question démocratique. Et, en tant que rapporteure jeunesse de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, je tiens à être très claire : sur ce sujet, il ne peut y avoir aucune hésitation, aucune ambiguïté, aucune zone d’ombre, lorsqu’il s’agit de protéger la moitié de notre population. Et aucun recul, ni politique, ni culturel, car ce sont toujours elles qui paient le prix fort des politiques myopes et rétrogrades : les petites filles, les adolescentes, les femmes. C’est pourquoi il faut des actes et pas seulement des paroles. C’est pourquoi nous demandons des mesures claires et urgentes, telles que celles figurant dans le rapport de notre collègue.
Et permettez-moi de faire une dernière remarque : vous aussi, je pense, chères collègues et chers collègues, vous aurez remarqué que nous sommes les seules aujourd’hui à aborder ce sujet, à l’exception de deux collègues. C’est pourquoi je m’adresse à mes collègues masculins : nous avons besoin d’entendre votre voix également. Car ce n’est pas une question qui concerne uniquement les femmes, c’est une question qui nous concerne tous. Et ce n’est qu’ainsi que nous pourrons préserver et garantir à nos mères, à nos sœurs, à nos filles et à nos petites-filles ce qui est véritablement essentiel : vivre libres, vivre en sécurité et vivre comme nous le souhaitons.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:19:10
Mme Patricia STEPHENSON.
Merci, chers collègues.
La violence à l’égard des femmes est endémique et omniprésente. Mais plutôt que de progresser dans ce domaine, on a vraiment l’impression de reculer. Une femme sur trois dans l’Union européenne subit encore une forme ou une autre de violence physique ou sexuelle au cours de sa vie. Et pour lutter contre ce phénomène, nous devons mener de sérieuses réformes en matière d’accès à la justice.
Un obstacle majeur, notamment en Irlande, réside dans l’utilisation des notes de consultation des survivantes comme éléments de preuve. Ainsi, en Irlande, il existe une pratique selon laquelle ces documents profondément personnels et confidentiels sont systématiquement utilisés comme preuves à charge contre une victime. Ils sont utilisés comme une arme contre elle pour discréditer son récit des violences subies, et ils sont examinés à la loupe puis utilisés devant les tribunaux par la défense des auteurs des faits.
Il s’agit d’une pratique véritablement révoltante qui empêche de nombreuses femmes de demander justice. Si les victimes craignent que le fait de demander des notes de suivi psychologique puisse compromettre de futures poursuites judiciaires, certaines renonceront tout simplement à demander de l’aide. Elles ne se rendront pas aux séances de suivi. Et aucune victime ne devrait être contrainte de sacrifier sa santé mentale et son bien-être pour obtenir justice.
L’aide juridictionnelle constitue un autre obstacle majeur. En Irlande, le critère de ressources financières requis pour bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite exclut de nombreuses victimes de violences conjugales. La violence financière, comme nous le savons tous, est souvent un facteur présent dans les affaires de violence domestique, ce qui restreint encore davantage la capacité des femmes à accéder à cette aide juridictionnelle. Certaines femmes sont jugées inéligibles à l’aide juridictionnelle car les biens communs, sur lesquels, dans la pratique, elles n’ont absolument aucun contrôle, sont pris en compte dans ces seuils.
L’accès à l’aide juridictionnelle gratuite est vital dans les affaires de violence domestique impliquant des abus financiers, car les victimes-survivantes n’ont tout simplement pas accès à leurs propres ressources financières pour payer des services juridiques. Le groupe d’experts du Conseil de l’Europe chargé de cette question s’est rendu en Irlande et a constaté les faibles taux de poursuites et de condamnations, ainsi que la clémence des peines infligées aux victimes de violence domestique, sexuelles et de genre, ce qui crée chez les survivantes l’impression d’une culture permissive : si les peines prononcées ne sont pas suffisamment sévères, et si elles sont trop clémentes, les survivantes ont alors le sentiment qu’aucune justice significative n’est rendue.
Les femmes continuent de se heurter à des obstacles sans fin dans leur quête de justice, qu’ils soient financiers, physiques ou liés au fait de devoir revivre ce processus traumatisant au sein du système judiciaire. Et cela doit changer.
Merci.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:21:33
Merci.
La liste des orateurs est épuisée.
J’appelle la réplique de la commission.
Madame Mme Aysu BANKOĞLU, rapporteure, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Chers collègues,
Je vous remercie vivement pour toutes vos interventions, tous vos commentaires et l’intérêt que vous portez à cette question très importante.
Je voudrais rappeler quelques faits concrets : dans le monde entier, une femme est tuée toutes les 10 minutes, chers collègues. En Europe, une femme sur trois est victime de violences conjugales. Une sur six subit des violences sexuelles. Et ce ne sont là que les cas signalés.
Les femmes et les filles continuent d’être maltraitées et tuées. Telle est la réalité. Les défenseurs des droits des femmes sont pris pour cible. Nous constatons également de nombreux exemples de discours de haine, en ligne et hors ligne, à l’encontre de femmes politiques, comprenant souvent des menaces de viol et de mort. Je suis moi-même confrontée à de tels exemples. Nous voyons apparaître des vidéos et des images intimes de femmes et de jeunes filles, fabriquées de toutes pièces à l’aide de l’intelligence artificielle et sans le consentement des personnes concernées.
Ainsi, dans tous ces cas, chers collègues, les femmes se heurtent aux limites des systèmes judiciaires lorsqu’il s’agit de protéger et de faire respecter leurs droits et leurs intérêts. En tant que parlementaire, je suis moi-même confrontée à ces limites au sein du système judiciaire.
Soyons clairs : nos systèmes judiciaires ont été créés bien avant que les femmes ne disposent des droits dont nous jouissons aujourd’hui. Les lois ont bien sûr évolué au cours des dernières décennies, dans la plupart de nos États membres, mais la culture et les pratiques de longue date en matière de procédures judiciaires et d’application de la loi mettent beaucoup plus de temps à changer.
Pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes, nous devons combattre les stéréotypes de genre ; nous devons lutter contre la "normalisation" d’une culture du sexisme et de la violence de genre. Nous devons cesser d’attendre des femmes qu’elles se comportent d’une certaine manière pour être considérées comme "crédibles". Nous avons donc besoin de systèmes judiciaires qui ne soient pas biaisés à l’encontre des femmes.
Au fil des ans, cette Assemblée s’est montrée très engagée et active dans la promotion des droits des femmes. Le débat d’aujourd’hui illustre notre engagement fort à protéger les droits de la moitié de la population, ce qui inclut bien sûr leur droit à la justice.
C’est pourquoi je vous invite tous à soutenir cette résolution et à voter en faveur des droits des femmes, de l’égalité entre les femmes et les hommes, du droit à une vie à l’abri de la violence, ainsi que d’un système judiciaire qui tienne compte des besoins et de la situation des femmes et des filles dans toute leur diversité.
Travaillons tous ensemble pour faire de l’accès égal et effectif à la justice une réalité pour tous, partout et à tout moment, chers collègues.
Et je tiens également à remercier toutes les défenseuses des droits humains, les organisations de femmes de la société civile qui luttent pour leurs droits, ainsi que les membres de cette Assemblée qui défendent et luttent pour les droits humains et l’égalité entre les sexes.
Merci beaucoup.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:25:04
La présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite-t-il prendre la parole ?
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
16:25:09
Merci Monsieur de Président,
Je suis ravie de représenter la Commission sur l’égalité et la non-discrimination lors de ce débat. Je salue l’initiative et le travail de notre collègue Mme Aysu BANKOĞLU sur cette question.
L’idée d’organiser un débat d’urgence sur ce sujet s’est imposée suite à la réunion de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW) à New York en mars dernier. Le thème prioritaire a été le besoin de "Garantir et renforcer l’accès à la justice pour toutes les femmes et les filles." Nous avons discuté afin d’évaluer les progrès accomplis, identifier les défis persistants et orienter l’action publique à l’échelle internationale.
Les débats ont souligné la nécessité de systèmes juridiques inclusifs et équitables, l’élimination des lois et pratiques discriminatoires et la levée des obstacles structurels qui entravent l’exercice effectif des droits.
J’aimerais attirer votre attention sur deux points spécifiques du projet de résolution :
D’une part : l’urgence d’analyser et traiter les causes des faibles taux de poursuites et de condamnations dans les affaires de violence à l’égard des femmes, notamment les raisons des faibles taux de signalement de ces violences et les obstacles auxquels les femmes victimes de violence doivent faire face. C’est capital d’analyser et comprendre les raisons derrière les faibles taux de signalements et de poursuites. Les femmes ont besoin de se sentir en confiance quand elles ont affaire aux systèmes de justice. Elles doivent connaître leurs droits et recevoir protection et soutien pour les faire valoir.
Une autre question très importante, en relation avec la précédente, est le besoin d’agir dans la formation des professionnels du droit et de la justice. Cette formation doit être de bonne qualité et devenir obligatoire et continue. Les systèmes de justice ne répondront pas aux besoins des femmes jusqu’à ce que les professionnels qui y travaillent soient bien formés et connaissent les obstacles auxquels se heurtent les femmes dans l’accès à la justice, et qu’ils aient les moyens et la volonté de les surmonter.
Ce projet de résolution intègre des appels à l’action concrets pour améliorer l’accès des femmes à la justice. Je vous prie de les écouter et d’agir, en soutenant ce texte et en lui donnant suite dans vos pays respectifs.
Les droits de femmes, dans nos États membres et partout dans le monde, ne peuvent plus attendre.
Je vous remercie.
Hungary, EPP/CD, President of the Assembly
16:27:37
Merci.
Le débat est clos. Aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons donc maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16446.
Une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Et le projet de résolution figurant dans le Document n°16446 est adopté.
Mesdames et Messieurs, nous pouvons poursuivre.
Nous passons maintenant à notre débat sur le rapport intitulé « Lutter contre la répression transnationale » (Doc. 16421), présenté par M. Constantinos EFSTATHIOU au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, vers 17 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur EFSTATHIOU, vous disposez d’un temps de parole de 7 minutes pour présenter votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Nous partons souvent du principe erroné qu’une fois qu’un dissident politique, un journaliste ou un défenseur des droits de l'homme, exilé de force ou de son plein gré, a franchi les frontières d’un régime oppressif, ses difficultés prennent fin.
Malheureusement, alors que les cas d’ingérence étrangère gagnent en fréquence et en gravité, les régimes autoritaires trouvent de nouveaux moyens sophistiqués pour asservir, réduire au silence, intimider et punir leurs opposants bien au-delà de leurs frontières nationales.
Il ne s’agit pas d’un phénomène rare ou isolé. Depuis 2014, Freedom House a recensé 1 375 cas de répression physique transnationale perpétrés par 54 États d’origine dans 107 États d’accueil. Il existe des cas où des auteurs récidivistes, notamment la Chine, la Russie, la Türkiye et l’Iran, s’ingèrent de manière notoire dans nos démocraties. Leurs actions enfreignent le droit interne du pays d’accueil, ce qui équivaut à des violations de la souveraineté de l’État, sape l’État de droit, porte atteinte aux droits de l'homme et constitue une menace sérieuse pour notre sécurité nationale collective.
Malgré l’ampleur indéniable de ce problème, nous sommes confrontés à une lacune critique dans notre capacité à riposter. Il n’existe absolument aucun cadre juridique adapté et, surtout, aucune définition commune et universellement acceptée de la répression transnationale. En l’absence d’une définition unifiée, de nombreux cas ne sont pas identifiés, ce qui signifie que l’ampleur réelle de ce phénomène est probablement bien supérieure à ce qui a été recensé.
Par conséquent, comment pouvons-nous vaincre une menace que nous n’avons même pas définie ?
À mon sens, le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour combler cette lacune. En tant qu’organisation paneuropéenne de défense des droits de l'homme et de l’État de droit, le Conseil de l’Europe ne devrait faire aucun compromis et continuer à promouvoir encore davantage le respect des droits de l'homme.
En outre, il devrait continuer à mener une réponse coordonnée pour protéger les droits de l'homme au-delà des frontières et renforcer la sécurité démocratique et l’État de droit en Europe et au-delà. La définition que je propose est claire : la répression transnationale est une forme d’ingérence étrangère employée par un État, ses organes ou ses mandataires pour intimider, réduire au silence, harceler, enlever ou tuer des individus, même au-delà de ses frontières, quelle que soit leur nationalité.
Pour comprendre l’urgence et la gravité de la question, nous devons examiner de près les méthodes déployées ici même, sur le sol européen. La première est la méthode la plus brutale et la plus directe : les assassinats et la violence physique utilisés pour réduire les critiques au silence. Les États autoritaires utilisent le pouvoir de la peur pour réprimer la dissidence. Nous nous souvenons de l’empoisonnement de M. Alexander LITVINENKO à Londres, affaire dans laquelle la Cour européenne des droits humains (CEDH) a jugé la Fédération de Russie responsable, ainsi que de l’horrible assassinat du journaliste dissident M. Jamal KHASHOGGI à l’intérieur du consulat saoudien à Istanbul.
En février 2024, M. Maxim KOUZMINOV, un pilote russe ayant fait défection en Ukraine, a été abattu en Espagne lors d’un assassinat ciblé lié aux services de renseignement russes. En mars 2024, M. Leonid VOLKOV, un collaborateur de M. Alexei NAVALNY, a été brutalement agressé à coups de marteau à Vilnius. À Londres, le journaliste iranien indépendant M. Pouria ZERAATI a été poignardé devant son domicile lors d’une agression qualifiée de "coup de semonce" du régime iranien. En Allemagne, le journaliste turc M. Erk ACARER a été agressé à coups de couteau et de poing dans la cour de son domicile, et en 2022, en Suède, le journaliste turc M. Ahmet DÖNMEZ a été agressé alors qu’il raccompagnait sa fille de six ans en voiture depuis l’école.
Ces actes de violence physique envoient un message effrayant à tous les exilés : "Vous ne serez jamais en sécurité. Nous vous trouverons. Vous feriez mieux de vous taire."
Les régimes autoritaires ne se contentent plus de recourir à la violence physique. Ils ont appris à transformer en armes les outils mêmes de la coopération internationale, y compris le système judiciaire, que nous avons mis en place pour lutter contre la criminalité. Nous assistons notamment à une utilisation abusive et systématique du système de notices de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).
En 2022, environ 58 % des États membres d’INTERPOL étaient classés comme "partiellement libres" ou "non libres" par Freedom House. Cela permet aux régimes autocratiques d’exploiter les notices rouges et bleues pour traquer les dissidents. Nous l’avons constaté au Belarus, où le cinéaste biélorusse M. Andreï GNYOT a été arrêté à l’aéroport de Belgrade sur la base d’une notice rouge biélorusse à motivation politique, pour une prétendue évasion fiscale. Lorsque les États d’accueil exécutent ces demandes abusives sans remettre en question leur motivation politique, ils deviennent involontairement les facilitateurs d’une répression transnationale.
Au-delà d’INTERPOL, on observe une dangereuse instrumentalisation des cadres d’entraide judiciaire. De nombreux États exploitent ces accords bilatéraux et multilatéraux pour accéder à des informations privilégiées sur les dissidents et les opposants politiques afin de geler leurs avoirs dans les pays d’accueil.
Les procès s’avèrent parfois être un outil de répression transnationale, plutôt qu’un service rendu à la justice. Cela est particulièrement évident dans les accusations de blanchiment d’argent et de corruption portées contre des opposants.
Comme l’a récemment souligné le Royal United Services Institute dans son rapport, l’exploitation des mécanismes d’entraide judiciaire et d’extradition permet à des États hostiles de mener des campagnes contre les dissidents, transformant ainsi des outils destinés à la justice en instruments de persécution.
Nous devons donc lutter contre les abus des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il existe des cas où les autorités exploitent délibérément les normes du Groupe d’action financière (GAFI) pour exclure financièrement et neutraliser leurs opposants en corrompant les bases de données et en déposant de faux rapports. Elles déclenchent ainsi des alertes automatiques dans des bases de données de risque telles que World-Check, piégeant des dissidents faussement étiquetés comme des terroristes présumés.
Ces désignations ajoutent automatiquement une personne aux bases de données de conformité bancaire, ce qui conduit les banques et autres institutions financières à lui refuser leurs services. La règle du no tipping (interdiction de divulgation) en vigueur dans ces systèmes financiers empêche les victimes de découvrir pourquoi elles sont visées, les laissant ainsi dans l’incapacité de se défendre en justice ou d’accéder à la justice.
Une plus grande transparence de la part d’INTERPOL est essentielle. Il est également vital de sanctionner les États qui détournent les recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent pour réduire au silence leurs opposants.
Une autre raison pour laquelle nous devons riposter est que l’impunité et la facilité avec lesquelles les auteurs de répression transnationale échappent aux poursuites et à l’obligation de rendre des comptes semblent avoir été tolérées, même dans des démocraties bien établies.
Cela peut conduire à la tentation de sombrer dans des actes de répression transnationale, que ce soit en agissant pour leur propre compte ou en tant que mandataires d’un autre État ou d’alliés, ce qui revient à nier notre rôle de garants des droits humains.
Je m’arrêterai là et j’aimerais écouter les interventions de nos collègues.
Merci.
Merci, Monsieur Constantinos EFSTATHIOU.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes politiques et à 2 minutes pour les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole à M. James MACCLEARY, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe. Je vous en prie.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
16:41:16
Merci, Monsieur le Président.
Je suis fier d’avoir aujourd’hui l’occasion de prendre la parole au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La répression transnationale est l’un des défis majeurs auxquels sont confrontées les démocraties. Alors que les conflits modernes s’inscrivent de plus en plus dans la zone grise, les adversaires de l’Europe continuent d’agir en toute impunité pour s’en prendre à leurs détracteurs qui ont trouvé refuge à travers l’Europe.
Cela n’est pas passé inaperçu. Il y a tout juste neuf jours, le Parlement européen a adopté une résolution appelant à une réponse de tolérance zéro face à la répression transnationale en Europe.
Les régimes autoritaires refusent de plus en plus de s’arrêter à leurs propres frontières. Ils cherchent à intimider, menacer et réduire au silence leurs détracteurs, où qu’ils se trouvent.
Un manifestant en exil. Un journaliste vivant à l’étranger. Un étudiant poursuivant ses études à l’étranger. Un militant pour la démocratie qui pensait avoir trouvé refuge dans un autre pays.
Ces personnes constatent de plus en plus que l’emprise des gouvernements autoritaires s’étend bien au-delà de leurs frontières nationales.
Au Royaume-Uni, les Hongkongais et les militants chinois pro-démocratie sont confrontés à des intimidations et à un harcèlement croissants. Des primes ont été mises sur la tête de militants vivant en Grande-Bretagne. Des informations font état de mesures de surveillance, de menaces et de pressions visant non seulement les individus, mais aussi leurs familles vivant à l’étranger.
De nombreux Hongkongais installés au Royaume-Uni craignent que le projet de complexe diplomatique chinois, une "super-ambassade", prévu dans le centre de Londres, ne finisse par devenir leur prison.
Ce problème ne se limite pas non plus à la Chine. La Russie a recouru à des assassinats, des empoisonnements et des actes d’intimidation au-delà de ses frontières. On peut citer notamment l’affaire très médiatisée de l’empoisonnement de l’ancien officier de renseignement M. Sergueï SKRIPAL et de sa fille à Salisbury, au Royaume-Uni, en 2018, ainsi que, un an plus tard, l’assassinat par balle de l’ancien commandant rebelle tchétchène M. Zelimkhan KHANGOCHVILI dans un parc de Berlin.
L’Iran a pris pour cible des dissidents à l’étranger. Le Belarus a pourchassé des opposants en exil, allant même jusqu’à faire détourner un vol pour s’emparer d’un journaliste russe. De plus en plus, ces régimes ont recours à des réseaux criminels locaux et à des détectives privés dans les pays européens pour faire leur sale boulot à leur place, ce qui leur offre une marge de déni supplémentaire.
Les régimes autoritaires apprennent de plus en plus les uns des autres. Les démocraties doivent en faire de même. Nous avons besoin de protections plus solides pour les victimes de la répression transnationale. Nous avons besoin de mécanismes de signalement efficaces, d’une coopération plus étroite en matière de renseignement, de sanctions ciblées contre les responsables et d’exigences de transparence renforcées pour les organisations liées à des États étrangers opérant au sein de nos pays.
Mais surtout, nous devons reconnaître que ces incidents ne sont pas des événements isolés. Ils s’inscrivent dans une stratégie délibérée visant à exporter la peur au-delà des frontières autoritaires.
Le Conseil de l’Europe est particulièrement bien placé pour y répondre. Nous devrions travailler ensemble afin d’établir des normes communes pour identifier, surveiller et lutter contre la répression transnationale. En nous éloignant du modèle réactif au cas par cas, si facilement exploitable, nous devrions soutenir les personnes ciblées par des États hostiles et veiller à ce que les forces de l’ordre disposent des outils nécessaires pour réagir.
L’Europe doit envoyer un message clair. Nos démocraties sont des havres de liberté, et non des terrains de chasse pour les dictatures. Et ceux qui cherchent à intimider, menacer et réduire au silence des personnes sur le sol européen se heurteront à une réponse unie et déterminée.
Merci.
Merci.
Et Mme Laura CASTEL, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Tout d’abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour cet important travail, car, en effet, la répression transnationale revêt diverses formes, selon les circonstances et les époques. Par exemple, réduire au silence les dissidents à l’étranger en les menaçant, en les enlevant ou en abusant des demandes d’extradition.
Pourtant, certains gouvernements, au premier rang desquels la Türkiye, ont systématiquement recouru à toutes sortes d’abus des instruments internationaux de lutte contre la criminalité, en plus d’enlever des dizaines de personnes dans d’autres pays, dont plusieurs sont eux-mêmes membres du Conseil de l’Europe. Nous sommes consternés de constater que, en tant que seul État membre du Conseil de l’Europe figurant sur cette liste, la Türkiye occupe la deuxième place, juste après la Chine, dans le classement comprenant la Fédération de Russie, le Tadjikistan, le Belarus et l’Iran.
L’utilisation abusive du système des notices rouges de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et de la base de données sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) a constitué le principal moyen de contourner les exigences du droit international en matière d’extradition. De nombreux dissidents ont été privés de leur droit de circuler librement, leurs passeports ayant été révoqués à tort sur la base de déclarations de lois falsifiées. Les cadres de lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme ont également été transformés en instruments d’intimidation, qualifiant les critiques pacifiques à l’étranger de financeurs du terrorisme, avec des conséquences qui les poursuivent partout où ils vont.
Nous soutenons donc les mesures prévues dans la Résolution 2509 et la Recommandation 2257, notamment les sanctions ciblées à l’encontre des personnes impliquées dans la répression internationale et toutes les mesures juridiques à l’encontre des diplomates et des agents consulaires étrangers qui s’en rendent complices, y compris leur déclaration de persona non grata et l’imposition de restrictions en matière de visas.
C’est avec une inquiétude croissante que nous constatons la propagation de ces pratiques. En Ukraine, nous constatons des atteintes croissantes aux droits de l'homme et à l’État de droit, un système judiciaire sous pression, une instrumentalisation politique accrue des affaires judiciaires et une propension grandissante à persécuter ceux qui pensent différemment ou qui révèlent des faits gênants pour les dirigeants. Et là encore, l’utilisation abusive d’INTERPOL devient un outil de plus en plus fréquemment employé. C’est un signe profondément inquiétant, car nous souhaitons que les cas de répression transnationale diminuent, et non qu’ils augmentent. Cette Assemblée s’engagera fermement en faveur de l’éradication de ce phénomène. Et bien qu’il soit presque impossible d’inverser la tendance dans des pays comme la Chine, l’Iran, la Türkiye ou le Belarus, nous espérons tout de même que l’Ukraine ne suivra pas la même voie.
C’est pourquoi nous saluons si chaleureusement le rapport de M. Constantinos EFSTATHIOU, car il met en lumière des cas concrets. Dans le cadre de mon propre travail, j’ai pris position dans l’affaire de M. Muratkhan TOKMADI, que le rapporteur évoque également. Et les cas concernant le Kazakhstan deviennent eux aussi préoccupants. Je souhaite sincèrement que le Kazakhstan, lui aussi, ne suive pas la voie de ceux qui occupent les premières places du classement des États auteurs de ces violations.
Chers collègues,
Nous n’avons pas besoin de longs discours ni de termes sophistiqués pour soutenir ce rapport. Il suffit de suivre ces affaires et de reconnaître l’existence même de la répression transnationale pour ce qu’elle est : une menace grave pour la démocratie et, surtout, pour les démocraties fragiles. Cette Assemblée doit adopter une position ferme et retirer cet outil, trop souvent utilisé, des mains des régimes autoritaires.
Merci, Monsieur Constantinos EFSTATHIOU.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Fabian MOLINA, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Je vous en prie.
Switzerland, SOC, Spokesperson for the group
16:48:41
Merci, Madame la Vice-présidente,
Avant toute chose, je tiens à féliciter notre rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, pour ce rapport clairvoyant et courageux.
Permettez-moi de commencer par une citation :
« En 2021, j’ai reçu un appel vidéo de l’un de mes frères et sœurs au Tibet. Lorsque j’ai décroché, j’ai constaté qu’il m’appelait depuis le commissariat de police local, entouré de la moitié de notre famille. Les policiers m’ont exhorté à bien me tenir à l’étranger et à m’abstenir de toute activité susceptible d’aller à l’encontre des politiques chinoises. Se je ne m’y conformais pas, m’ont-ils dit, mes proches en subiraient les conséquences. »
Ce terrible témoignage, qui révèle la terreur psychologique que fait régner la répression transnationale, a été livré par Dhonden, un Tibétain vivant en Suisse, au Guardian au début de l’année 2024.
Pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts, la répression transnationale n’est pas une infraction mineure. Il s’agit d’une attaque contre les fondements de nos démocraties. Lorsqu’un régime s’immisce au-delà des frontières pour intimider un militant dans nos rues, ou s’en prendre à un dissident qui a trouvé refuge ici, il ne s’en prend pas seulement à cette personne. Il s’en prend à nous tous. Cela envoie un message à tous les détracteurs, partout dans le monde : il n’existe aucun endroit sûr pour dire la vérité.
Au fond, la lutte contre la répression transnationale est donc un combat pour la liberté d’expression, ce droit sans lequel aucune démocratie ne peut respirer. Si les personnes qui ont fui les persécutions ne peuvent pas s’exprimer librement à Strasbourg, à Bucarest ou à Londres, alors notre liberté, elle aussi, perd de sa valeur.
Certes, une grande partie de cette répression vient de l’extérieur : de Russie, de Chine, d’Iran. Mais, chers collègues, malheureusement, elle vient aussi de l’intérieur. Des États membres de ce même Conseil de l’Europe, la Turquie ou l’Azerbaïdjan, poursuivent leurs détracteurs au-delà de nos frontières. Un État qui signe notre Convention puis traque ses propres citoyens à l’étranger trahit tout ce que nous défendons. C’est inacceptable, et nous devons le dire sans détour.
Que devons-nous donc aux personnes qui ont confié leur sécurité à l’Europe ? Levons-nous pour protéger leurs droits. Les États membres doivent systématiquement intégrer le risque de répression transnationale dans leur politique migratoire et leur système de justice pénale, afin que nous ne renvoyions jamais un réfugié vers son persécuteur, et que ceux qui menacent et surveillent sur notre sol soient tenus de rendre des comptes.
Et nous ne devons pas laisser les personnes concernées seules. Nous devons les soutenir par le biais de points de contact dédiés en lesquels elles peuvent avoir confiance, former nos forces de police et nos services de sécurité à reconnaître cette menace au lieu de confondre la victime avec le problème, et renforcer la coopération internationale, car aucun pays ne peut venir à bout d’une menace sans frontières derrière ses propres frontières.
Protéger les victimes de la répression transnationale, c’est nous protéger nous-mêmes. Défendre leur voix, c’est défendre notre sécurité démocratique.
Je vous invite à soutenir ce rapport.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Emanuelis ZINGERIS, au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Je vous en prie.
Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:52:11
Merci, Madame la Présidente.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
M. Constantinos EFSTATHIOU a mis le doigt sur le cœur du problème : les véritables instigateurs des répressions internationales ou transnationales. Il était grand temps de le faire, après que le Parlement européen l’a fait dans une résolution remarquable dénonçant la répression internationale à l’encontre des défenseurs des droits humains.
En synchronisant nos actions avec celles de nos collègues du Parlement européen, nous y ajoutons un élément supplémentaire. Mais je voudrais attirer votre attention sur des cas concrets. Le groupe du Parti populaire européen attire l’attention de nos parlements nationaux sur les agissements terribles des services de sécurité d’État russes et biélorusses, qui visent à déstabiliser la sécurité de nos États membres. Par des actions minutieuses et ciblées, tant manifestes que subliminales, ils cherchent à faire monter la tension politique en finançant des groupes radicaux en Europe, dans le but d’exacerber les tensions entre nos sociétés et au sein de celles-ci, et de renforcer les tendances anti-européennes au sein de nos populations.
Plus récemment, des efforts ont été déployés, si vous vous en souvenez, pour perturber des installations militaires en République tchèque, à Vrbice. Par exemple, à Montréal, les autorités aéronautiques internationales viennent de déclarer que les vols reliant Athènes à Vilnius avaient été interrompus. Cette fausse accusation de présence d’une bombe, avancée par le régime de Minsk, était bel et bien le fruit d’un acte terroriste du régime biélorusse.
Rien que devant les tribunaux lituaniens et polonais, 22 agents présumés du service de renseignement militaire russe (GRU) sont poursuivis, car ils étaient à l’origine de complots visant à faire exploser des colis piégés en Europe, dans lesquels des matériaux auto-inflammables avaient été placés à bord d’avions de transport. Des procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Madame la Présidente, face à cet acte de déstabilisation perpétré par les services de renseignement russes et biélorusses, nous devrions envisager de les déclarer comme un groupe terroriste international lié, à l’instar de ce que nous avons fait en qualifiant le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) de menace pour notre démocratie. Dans ce cas précis, nous devrions donc aller de l’avant avec notre initiative législative.
Et aujourd’hui, au sein de notre Assemblée, d’éminents groupes d’opposition biélorusses et russes risquent leur vie en œuvrant sous notre égide contre les terribles régimes de LUKACHENKO et de POUTINE, tout en soutenant la guerre de libération ukrainienne. C’est pourquoi, dans ce contexte, nous devons renforcer la sécurité de notre Assemblée. Nous renforçons la sécurité des groupes d’opposition actifs et réfléchissons à la manière de financer notre dispositif de sécurité, d’autant plus que, comme vous le savez, notre système informatique a été attaqué il y a quelques jours, ici même au sein de cette Assemblée.
Je vous remercie donc vivement et invitons-nous à réfléchir à la manière de rester vigilants. Et M. Constantinos EFSTATHIOU, votre rapport est remarquable, préparé avec beaucoup de minutie, et je vous en remercie.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Armen GEVORGYAN, au nom du groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Armenia, ECPA, Spokesperson for the group
16:56:17
Ça fonctionne ?
Le présent rapport repose sur un constat d’une importance fondamentale : les États peuvent détourner des mécanismes juridiques légitimes, non pas pour rendre justice, mais pour s’en prendre à leurs adversaires politiques. C’est là le fondement même du concept de répression transnationale.
À cet égard, je voudrais soulever deux aspects supplémentaires de ce problème.
Le premier concerne l’utilisation abusive des mécanismes de coopération juridique internationale à des fins politiques. Si nous reconnaissons ce risque à l’égard de personnes se trouvant hors des frontières d’un État, nous devons également être prêts à aborder les situations dans lesquelles ces mêmes instruments internationaux sont utilisés à des fins de persécution politique sur le territoire national.
La question sous-jacente n’est pas la localisation géographique de la victime. Il s’agit de la volonté des autorités publiques d’instrumentaliser les mécanismes juridiques à des fins politiques. Si un État est prêt à abuser de la coopération juridique internationale contre des opposants à l’étranger, nous ne pouvons ignorer la possibilité que ces mêmes instruments puissent également être utilisés contre des opposants politiques au sein même du pays.
En ce sens, le rapport met en évidence un enjeu plus large : les mécanismes internationaux servent-ils les intérêts de la justice, ou deviennent-ils des instruments de lutte politique ? Cette question nous invite à veiller à ce que ces mécanismes ne soient pas discrédités par les tendances autoritaires qui émergent au sein des États membres du Conseil de l’Europe.
Le deuxième aspect concerne les restrictions au droit de retourner dans son pays d’origine.
Une préoccupation particulière surgit lorsque des personnalités publiques ou des membres de communautés de la diaspora se voient de fait refuser l’entrée dans leur pays d’origine en raison de leurs opinions politiques ou de leurs critiques à l’égard des dirigeants au pouvoir. Le droit de maintenir un lien avec son pays d’origine ne devrait jamais dépendre de la loyauté politique. Sinon, une interdiction de voyager devient une sanction pour la dissidence.
De telles mesures revêtent également une dimension humaine profonde. Elles constituent une forme de répression fondée sur l’infliction délibérée de souffrances psychologiques et l’atteinte à la dignité humaine en raison des convictions et des opinions d’une personne. Pour de nombreux membres des communautés de la diaspora, la patrie n’est pas simplement un territoire. Elle fait partie de leur identité, de leur histoire et de leur dignité. Dans de telles circonstances, le lieu où se trouvent physiquement ces personnes n’a plus d’importance.
Chers collègues,
Ces deux phénomènes ont la même cause profonde : l’utilisation des pouvoirs de l’État non pas pour faire respecter la loi, mais pour restreindre le pluralisme politique et punir la dissidence. Notre réponse à ces abus doit donc être systématique et cohérente.
Merci beaucoup.
Merci.
Cela conclut les interventions des porte-parole des groupes politiques.
Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.
Dans le cadre de ce débat, je donne la parole à Mme Agnes Sirkka PRAMMER.
Je vous en prie.
Madame la Vice-présidente,
Le sujet dont nous débattons ici est d’une grande importance, et je tiens à remercier M. Constantinos EFSTATHIOU pour son rapport particulièrement solide et bien construit. Ce thème concerne en réalité presque tous les domaines de notre travail.
Il ne s’agit pas seulement des atteintes aux droits individuels par certains États, ni du fait que des personnes puissent être prises pour cible. Le problème est plus large : nos propres systèmes sont mis en cause, car ils sont détournés. Des outils conçus pour faciliter la coopération entre États, et reposant sur une forte confiance mutuelle, comme le système de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), sont parfois utilisés de manière abusive.
Or cette confiance est fondamentale dans un État de droit. Si l’on ne peut plus être certain qu’une "Red Notice" est justifiée, si chaque alerte doit être suspectée d’abus potentiel, alors le système perd sa crédibilité et ne fonctionne plus.
De la même manière, lorsqu’une procédure judiciaire est instrumentalisée dans un pays pour poursuivre à l’étranger des personnes jugées gênantes pour un régime, c’est la confiance dans l’ensemble du système judiciaire qui s’effondre. Et avec elle, celle des professionnels qui en dépendent. Si les procureurs et les juges ne peuvent plus se fier à des informations fiables et à des procédures régulières pour fonder leurs décisions, alors c’est tout l’édifice qui est fragilisé.
Et il faut insister sur un point : ce sont nos systèmes à nous qui sont en jeu, pas ceux des États qui pratiquent ces formes de répression. Le rapport propose une série de mesures pour y remédier, et nous devrions tous les prendre pleinement en considération.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup.
Et j'invite maintenant Mme Marianne BINDER-KELLER à prendre la parole. Je vous en prie.
Madame la Présidente,
Monsieur le rapporteur,
Je vous remercie vivement pour ce rapport, qui décrit de manière à la fois percutante et nuancée la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent les dissidents politiques, les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme en exil : situation que vous qualifiez vous-mêmes, dès le début, avec justesse.
Car les persécutions ne s’arrêtent pas aux frontières. Et, si je puis me permettre, ces personnes se retrouvent souvent dans une forme d’impasse supplémentaire, puisqu’elles peuvent aussi être confrontées à la suspicion dans les pays où elles se réfugient.
Comme vous le soulignez, cette persécution s’inscrit dans la durée et crée une incertitude permanente. Je pense ici, par exemple, à la Russie, que l’on a pu qualifier de "petite mère Russie", désormais dirigée par M. Vladimir POUTINE, pour reprendre les mots de M. Mikhaïl CHICHKINE, grand auteur russe contemporain. Celui-ci est un critique particulièrement sévère du régime russe. Il affirme notamment : "Je me tiens sans réserve aux côtés des Ukrainiennes et des Ukrainiens dans leur lutte contre le régime de Poutine." En conséquence, il a été qualifié "d’agent étranger" dans son propre pays et ses ouvrages ont été interdits, malgré le fait qu’il soit l’un des rares écrivains à avoir reçu les trois principaux prix littéraires russes.
M. Mikhaïl CHICHKINE a également rendu publique la surveillance dont il aurait été victime de la part de services de renseignement russes présumés. Selon lui, plusieurs diplomates russes récemment expulsés de pays d’Europe occidentale se seraient réfugiés en Suisse. Il estime ainsi que la présence d’agents russes y serait importante, et rapporte même en avoir identifié un près de son domicile. Lorsqu’il aurait tenté d’entrer en contact avec eux, ceux-ci auraient pris la fuite.
Il appartient à l’ensemble de nos États de droit occidentaux de prendre la mesure de ces phénomènes et de les combattre. M. Mikhaïl CHICHKINE souligne également l’importance de rendre ces situations publiques et d’en parler ouvertement.
Merci beaucoup.
Et l'orateur suivant, M. Dimitrios MANTZOS.
Je vous en prie.
Malheureusement, il n'est pas présent.
Je passe donc à l'intervenante suivante, et je donne la parole à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO.
Merci, Madame Kadri TALI, Madame la Présidente.
Chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier le rapporteur ainsi que la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme pour ce travail extraordinaire.
À la toute fin de cet important texte juridique, qui n’est peut-être pas très passionnant à lire pour beaucoup, mais qui, dans la pratique, aura une grande importance pour des milliers de personnes qui se trouvent aujourd’hui en difficulté en raison de l’utilisation abusive d’instruments internationaux qui avaient pourtant été conçus à l’origine pour protéger les droits de l'homme, la dignité et les droits de tous.
Nous parlons donc du phénomène de la répression transnationale. Il peut s’agir d’un phénomène très vaste dans le nouveau droit pénal international, car nous abordons aujourd’hui un sujet qui n’est pas très évident pour beaucoup. Nous parlons donc d’États recourant à l’oppression politique lorsque, par exemple, vous êtes en situation de déni dans votre pays d’origine, ou que vous n’êtes pas d’accord avec les politiques menées, c’est aussi simple que cela.
Nous avons l’exemple d’un État qui a été exclu de cette Assemblée, la Fédération de Russie, et du Conseil de l’Europe en général. Et selon les statistiques, cet État fait un usage abusif des accusations et des dossiers d’INTERPOL (Organisation internationale de police criminelle), s’en servant comme d’un outil de répression transnationale contre de nombreux citoyens, et pas seulement contre des Russes.
Je tiens également à mentionner ces volontaires russes qui combattent aux côtés des Ukrainiens sur les champs de bataille et défendent ainsi l’Europe tout entière. Bien sûr, cela concerne aussi les services, notamment les services bancaires, les visas et bien d’autres encore.
Cependant, nous devons également parler aujourd’hui des agences nationales qui coopèrent avec INTERPOL et veillent à ne pas la surcharger de dossiers. Elles doivent donc faire preuve de transparence, ne pas se laisser influencer par des considérations politiques et adopter une approche pragmatique.
Merci, chers collègues, je vous invite à soutenir ce rapport.
Merci beaucoup.
Je donne la parole à l'orateur suivant, M. Ivan RAČAN.
Merci.
Chers collègues, le ciblage des exilés politiques n’est pas un phénomène récent. Historiquement, les États ont souvent poursuivi les dissidents au-delà des frontières. La volonté des gouvernements de réprimer l’opposition à l’étranger a toujours existé.
Ce qui rend ce rapport nécessaire aujourd’hui, c’est l’évolution de la manière dont ces opérations sont menées. Les méthodes utilisées vont désormais bien au-delà de la violence physique. Aujourd’hui, les gouvernements étrangers détournent activement les systèmes bureaucratiques internationaux et européens. Ils manipulent les notices rouges de l’Organisation internationale de la police criminelle (INTERPOL) pour provoquer des arrestations injustifiées, exploitent les réglementations anti-blanchiment pour bloquer les comptes bancaires de personnes et utilisent des logiciels espions pour surveiller des individus résidant légalement sur notre territoire. Ils utilisent en effet nos propres outils administratifs contre les personnes qui résident ici.
C’est précisément pour cette raison que le Conseil de l’Europe doit se saisir de cette question. Lorsque nos cadres juridiques sont utilisés par des États étrangers pour restreindre la mobilité ou geler des avoirs, cela cesse d’être simplement une question de politique étrangère. Cela devient une atteinte directe à notre État de droit national. Si nous ne mettons pas en œuvre les réponses coordonnées décrites dans ce rapport, nous exposons de fait nos systèmes juridiques à des manipulations étrangères. L’adoption de ces recommandations est une étape nécessaire pour combler ces lacunes et préserver l’intégrité de nos institutions.
Je vous remercie.
Merci.
Je donne la parole à l'orateur suivante, Mme Zeynep YILDIZ.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Je dois malheureusement constater que ce rapport présente des problèmes fondamentaux. Tout d’abord, il part d’emblée du principe que certains gouvernements se livrent à une oppression transnationale sans fournir de définition suffisamment claire de ce terme, tout en s’appuyant sur des sources partiales qui servent d’outils de désinformation au service d’un agenda politique spécifique.
Lors du choix des sources des rapports, l’identité institutionnelle, la crédibilité et la fiabilité de notre Assemblée doivent être prises en considération. Je me dois de vous rappeler une fois de plus que le recours à des sources provenant d’organisations criminelles et terroristes, chargées d’exercer une influence au service d’agendas politiques visant à renforcer les réseaux économiques d’une secte spécifique, est totalement incompatible avec la crédibilité institutionnelle de notre Assemblée.
Il est de notre responsabilité collective à tous d’empêcher que cette institution ne soit instrumentalisée et de préserver notre indépendance intellectuelle, nos principes institutionnels et notre impartialité.
En ce qui concerne les paragraphes relatifs à la Türkiye dans l’exposé des motifs, je tiens à souligner quelques points. Utiliser la terminologie de ces « mouvements » revient à devenir un instrument de l’organisation terroriste fethullahiste (FETÖ). Ce à quoi nous avons affaire ici n’est pas un mouvement, mais une organisation terroriste qui a orchestré une tentative de coup d’État et causé la mort de 251 citoyens turcs.
Qualifier de « mouvement » cette structure, qui est en totale contradiction avec chacun des principes de notre institution, relève, pour le moins, d’une ignorance institutionnelle flagrante. Chers collègues, soyons clairs : il s’agit bien d’ignorance. Cette institution devrait en avoir honte.
C’est pourquoi je ne peux pas soutenir ce rapport.
Merci.
Merci.
Je donne la parole à l'orateur suivant, M. Murat Cahid CINGI, s'il vous plaît.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Tout d’abord, je rejette la référence partiale à la Türkiye contenue dans ce rapport. On peut supposer que le rapporteur s’est principalement appuyé sur des publications ou des sources de l’Organisation terroriste de Fethullah (FETÖ).
Appelons les choses par leur nom. La FETÖ n’est pas un mouvement. C’est une organisation terroriste qui a tenté de renverser l’ordre constitutionnel de la Türkiye par un coup d’État militaire et qui, le 15 juillet 2016, a fait exploser une bombe au Parlement turc, tuant plus de 250 personnes et en blessant des milliers d’autres qui s’étaient levées pour défendre la démocratie. Je pense que cette Assemblée devrait se ranger aux côtés de ceux qui ont donné leur vie pour défendre la démocratie, et non aux côtés de ceux qui ont le sang d’innocents sur les mains.
En réalité, ce qui me surprend véritablement, ce n’est pas ce que ce rapport contient, mais plutôt ce qu’il passe sous silence. Le rapport parle longuement d’oppression, mais reste muet sur Israël. Aujourd’hui, partout dans le monde, des personnes paient le prix fort simplement pour avoir dénoncé le génocide à Gaza. Mme Francesca ALBANESE, M. Mark RUFFALO, M. Anwar EL GHAZI et M. Steve BELL ne sont que la partie émergée de l’iceberg. D’innombrables acteurs, sportifs, militants, universitaires, étudiants, responsables politiques, journalistes et même de simples citoyens ont été menacés, intimidés et sanctionnés.
Enfin, la flottille "Global Sumud", qui portait vers Gaza les espoirs et la conscience de l’humanité, a été interceptée en eaux internationales et les militants des droits de l'homme à bord ont été enlevés, détenus, maltraités, battus et humiliés par les forces israéliennes.
Chers collègues,
Si nous voulons sérieusement lutter contre la répression transnationale, notre approche doit être universelle, fondée sur des principes, objective et cohérente. Aucun État ne doit être traité différemment et aucune victime ne doit être ignorée pour des raisons politiques.
Merci.
Merci beaucoup.
Merci, la liste des orateurs est épuisée.
J’appelle désormais la réplique de la commission.
Monsieur EFSTATHIOU, vous avez 3 minutes pour répondre aux intervenants.
Je tiens à remercier tous les participants pour leurs interventions et leurs contributions concernant cette affaire grave.
Merci d’avoir évoqué ces incidents. Bien entendu, les actes de répression transnationale à l’encontre de quiconque sont inacceptables. Il est plus qu’évident et crucial que nous ne puissions pas laisser la répression transnationale ruiner nos démocraties.
Je tiens tout d’abord à préciser que ce n’est pas le système de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ni le pouvoir judiciaire qui sont en cause. Ce qui est en cause, c’est leur utilisation abusive ou leur manipulation. Et même les objections de nos éminents collègues de Türkiye sont les bienvenues dans cette affaire très grave.
Chers collègues, ce rapport s’efforce d’apporter des solutions concrètes dont nous avons désespérément besoin pour riposter. Cela ressort clairement du paragraphe 11 de notre projet de résolution. Nous appelons tous les États membres et observateurs à adopter une législation qui définisse officiellement et criminalise la répression transnationale, en la considérant comme une circonstance aggravante dans les poursuites pénales.
Nous devons mettre en place des points de contact nationaux dédiés, créer des lignes d’alerte sécurisées et instaurer des sanctions ciblées à l’encontre des responsables étrangers qui orchestrent ces abus. Enfin, je vous demande de soutenir la proposition visant à inviter le Comité des ministres à élaborer un projet d’instrument juridique international sur la prévention et la répression de la répression transnationale, précisément pour les raisons que vous avez soulevées dans vos interventions.
La répression transnationale menace les fondements mêmes de nos sociétés démocratiques et le cœur de notre État de droit. C’est pourquoi je vous exhorte donc à soutenir cette résolution et cette recommandation, afin que le Conseil de l’Europe puisse montrer la voie vers un ordre fondé sur des règles, plus sûr et plus juste.
Pour finir, je voudrais dire quelques mots à titre personnel. Je me tiens aujourd’hui devant vous pour la dernière fois. J’ai la grande chance de pouvoir conclure une décennie de travail au sein de l’Assemblée par un rapport dont le sujet me tient particulièrement à cœur : la lutte contre la répression transnationale qui s’attaque à la liberté.
Mais ce n’est pas tout. Tout au long de ces années, j’ai cherché à contribuer à notre mission et à notre objectif principaux : la protection des droits de l'homme par la démocratie et l’État de droit, mais d’une manière qui englobe jusqu’au dernier être humain sur Terre.
Il y a un Anglais, Sir David HUNT, pour qui j’ai un immense respect. Il nous rappelle qu’il serait erroné de considérer l’État de droit, la démocratie et les droits de l'homme comme de simples principes sans vie. Les responsables politiques et les juristes s’accordent tous à dire que notre Convention européenne des droits de l'homme est un instrument vivant, qui n’a de sens que s’il touche et protège les êtres humains dans leur vie quotidienne.
Dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il y a une phrase qui révèle le véritable sens de notre mission. Je cite : "L'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes du malheur public et de la corruption du gouvernement" [en français].
Nous n’avons donc pas le droit, ni d’ignorer les droits de l'homme, ni d’oublier notre mission, ni de permettre la moindre remise en cause du contenu des droits humains. Sinon, le chaos et le vice, berceaux de la corruption, prévaudront.
C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’institutions démocratiques solides, fondées sur la justice, l’État de droit et la liberté, auxquelles nous devons tous nous conformer. Car, comme l’a écrit M. Thomas HOBBES, théoricien non conventionnel, "L’état de nature n’est rien d’autre qu’une guerre de tous contre tous, dans laquelle l’homme est un loup pour l’homme."
Sans une réorganisation ferme de la justice, il ne peut y avoir ni art, ni lettres, ni société ; pire encore, il ne peut y avoir que la peur constante et le danger d’une mort violente, et une vie solitaire, pauvre, misérable, brutale et courte. C’est pourquoi nous devons lutter contre la répression transnationale et toute forme de répression à l’échelle mondiale.
Merci beaucoup.
Merci.
Mesdames et Messieurs.
M. Constantinos EFSTATHIOU a présenté aujourd’hui son dernier rapport devant l’Assemblée.
M. Constantinos EFSTATHIOU a joué un rôle de premier plan dans les travaux de l’Assemblée, dont il est membre depuis une décennie, soit depuis 2016. Il a été un membre exceptionnel, actif et engagé dans les travaux de l’Assemblée, ayant assumé de très nombreuses fonctions, avec un engagement particulier dans les domaines des droits humains, de la coopération culturelle, de l’État de droit et des travaux de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il a été président de la Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités, président de la sous-commission chargée de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et président de la sous-commission de la culture, de la diversité et du patrimoine, et, surtout, rapporteur de nombreux rapports importants de l’Assemblée. Notamment en ce qui concerne l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, les allégations de torture systémique et de traitements ou peines inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe, l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’éducation et la culture, le rôle de l’éducation à l’ère numérique, les restrictions et la rationalisation du règlement intérieur de l’Assemblée, ainsi que le journalisme dans le contexte du conflit entre Israël et Gaza.
Dans l’ensemble de son action, M. Constantinos EFSTATHIOU a non seulement été un défenseur des valeurs du Conseil de l’Europe, mais aussi un ami proche de nombreuses personnes ici présentes.
Costes, tu vas vraiment nous manquer ici. Merci beaucoup pour tout ton travail et pour l’engagement dont tu as fait preuve.
[Applaudissements]
Monsieur le président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme M. Eerik-Niiles KROSS désire-t-il répondre ?
Vous avez 3 minutes.
Estonia, ALDE, Chairperson Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:20:39
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
N’oubliez pas que nous devons encore voter sur la résolution et le rapport de M. Constantinos EFSTATHIOU.
Avant de prendre la parole au nom de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, en ma qualité de Président de cette commission, je voudrais aborder deux points d’ordre plus personnel. Premièrement, je sais très bien ce que signifie la soi-disant "répression transnationale". Je fais l’objet d’une notice rouge d’Interpol émise à l’initiative de la Russie depuis 2010, sur la base d’une accusation absurde de piraterie. Je suis donc très heureux qu’un pirate préside la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme au sein de cette institution.
Et cette méthode, ce terme de "répression transnationale", n’avait probablement pas encore été inventé en 2010. Mais la méthode elle-même, comme cela a été dit précédemment, est bien plus ancienne. Elle remonte à M. Joseph STALINE, aux tsars russes et à d’autres dictateurs. Et je ne suis pas sûr ; je suis prêt à m’aligner sur le rapport et à adopter ce terme désormais s’il s’avère être le bon. Car nous parlons en réalité de meurtres, nous parlons de terrorisme, nous parlons d’exécutions extrajudiciaires, nous parlons de disparitions forcées ; en d’autres termes, l’expression "répression transnationale" semble bien trop modérée. C’est un peu comme cette guerre hybride. La guerre hybride est aussi une véritable guerre. Et la répression transnationale est en réalité un crime international. C’est de cela dont nous parlons.
Quoi qu’il en soit, je tiens bien sûr, au nom de vous tous, à féliciter M. Constantinos EFSTATHIOU pour son excellent travail. Ce rapport a demandé un travail acharné. Il s’est rendu à plusieurs reprises au siège de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), au Département d’État américain et auprès de plusieurs ONG basées aux États-Unis. Il s’est entretenu avec plusieurs victimes de crimes internationaux ou de répression transnationale. Et je suis très heureux que le Conseil de l’Europe prenne ce sujet au sérieux. Nous avons commencé en 2023. Il y a eu un rapport de Sir Christopher CHOPE, et celui-ci s’inscrit dans la continuité de celui-ci.
La Commission et moi-même soutenons ces propositions, qui ont d’ailleurs été approuvées à la quasi-unanimité par la Commission. J’attire votre attention sur le projet de recommandation invitant le Comité des ministres à élaborer un nouvel instrument juridique international, éventuellement une convention. C’est important, car il ne s’agit pas seulement de prévenir, mais aussi de sanctionner la répression transnationale. Et c’est cet objectif que nous devons poursuivre.
Merci beaucoup.
Merci, Monsieur Eerik-Niiles KROSS.
Et si vous me le permettez, je voudrais donner la parole, juste un instant, à M. Pablo HISPÁN, s'il vous plaît.
Merci, Monsieur le Président.
Il ne s’agit ni d’un carton bleu, ni d’une contestation du rapport. Il s’agit d’une marque d’affection, car M. Constantinos EFSTATHIOU est l’un des géants de cette organisation. Un géant qui a travaillé sans relâche auprès du peuple, pour le peuple et avec le peuple, en particulier les plus faibles et les plus vulnérables.
Grâce à lui, j’ai beaucoup appris sur cette institution. Comment faire de la politique, mais surtout comment être une bonne personne. Grâce à son humanité et à son sourire permanent. Comme il le dit toujours, l’amitié passe avant l’idéologie. Et tu as toujours été un grand ami. Tu vas beaucoup me manquer.
Merci, Costas.
Merci.
Le débat est désormais clos.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté le projet de Résolution n°16421, auquel 20 amendements et deux sous-amendements ont été déposés.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a également présenté un projet de recommandation (Document n°16421), auquel un amendement a été déposé.
Nous commencerons par examiner les amendements au projet de résolution. Nous les examinerons dans l’ordre où ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l’Assemblée que les amendements 3, 9, 5, 11, 7, 6, 13, 19 et 20 au projet de résolution n°16421, qui ont été approuvés à l’unanimité par la commission, soient déclarés définitivement approuvés.
Est-ce bien le cas, Monsieur Eerik-Niiles KROSS ?
Si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il une objection ? Aucune objection.
Les Amendements 3, 9, 5, 11, 7, 6, 13, 19 et 20 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Je crois comprendre que le Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 1, 14, 8, 10, 4, 12, 15, 2 et 16 au projet de résolution figurant dans le Document 16421, qui ont été rejetés par la Commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Je crois comprendre que les Amendements 17 et 21 ont également été rejetés par la Commission à la majorité des deux tiers. Toutefois, comme les Amendements 17 et 21 font l’objet de sous-amendements, ils seront tout de même examinés séparément.
Est-ce bien cela, Monsieur Eerik-Niiles KROSS ?
Estonia, ALDE, Chairperson Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:26:56
Oui.
Si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement.
Y a-t-il une objection ?
Je ne vois pas d’objection.
Les amendements n° 1, 14, 8, 10, 4, 12, 15, 2 et 16 sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.
Un sous-amendement a été proposé à l’amendement 17.
La parole est à M. Emanuelis ZINGERIS pour soutenir l’amendement 17.
Vous disposez de 30 secondes, s’il vous plaît.
Merci.
Et merci à la Commission pour le travail très minutieux qu’elle a accompli sur tous les amendements.
Ainsi, dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 1118, veuillez insérer les mots suivants : "Mettre en place un mécanisme garantissant l’accès aux services bancaires de base aux personnes privées d’accès aux services financiers en raison de répressions transnationales. Leur permettre de percevoir des revenus, d’effectuer des paiements et de subvenir à leurs besoins quotidiens."
Cela concerne ces personnes qui s’opposent aux régimes. Et ce sont les régimes qui transmettent leurs dossiers aux banques pour geler leurs activités économiques, et non les pays démocratiques.
Merci.
Merci.
Je donne la parole à M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur, pour présenter le sous-amendement.
Le projet d'amendement se passe d'explications. Il convient d'améliorer la qualité du texte et de préciser davantage les modifications déjà mentionnées.
Merci.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre cet sous-amendement ?
Quelle est l'opinion de M. Emanuelis ZINGERIS sur ce sous-amendement ?
Je suis pour. Je suis tout à fait pour.
Merci.
Merci.
La Commission est manifestement favorable à cet amendement.
Je vais maintenant soumettre cet amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement est approuvé et adopté.
Nous en venons maintenant à l’Amendement principal n°17, tel que modifié.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’amendement, tel que modifié ?
Quel est l’avis de la Commission ?
Estonia, ALDE, Chairperson Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:30:06
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a voté à l'unanimité.
Je vais maintenant soumettre au vote l'amendement tel qu'il a été modifié.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement 17, tel que modifié, est adopté.
Un sous-amendement a été proposé à l’Amendement 21.
Je donne d’abord la parole à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’Amendement 21.
Vous disposez de 30 secondes.
Monsieur le Président, en tant que coauteur de cet amendement, je vais le soutenir.
Chers collègues, nous étions d’accord pour présenter ce sous-amendement. Mais comme je l’ai proposé dans le texte initial, il vise à ne pas assouplir les mesures de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Nous faisons à nouveau référence à la Fédération de Russie comme l’un des principaux responsables au niveau mondial.
Nous avons connu des cas où des citoyens ukrainiens, des bénévoles, des représentants des forces armées et des hommes d’affaires ont été arrêtés dans des pays tiers à la demande de la Fédération de Russie. Certains ont été libérés, d’autres non. Il s’agit donc d’un abus que nous ne voulons pas voir se reproduire ailleurs.
Il s’agit d’un très bon amendement et je vous demande instamment de le soutenir.
Merci.
Je donne la parole à M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur, pour présenter le sous-amendement.
Vous disposez de 30 secondes, s'il vous plaît.
Le raisonnement est le même que précédemment. Cela va de soi. Il s'agit d'améliorer la qualité des amendements déjà déposés en les rendant plus concrets sur ce point.
Merci.
Merci.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il s'exprimer contre ce sous-amendement ?
Je donne la parole à…
Quelqu’un ?
Non.
Quel est l'avis de Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO sur ce sous-amendement ?
Oui, c'est encore Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO qui prend la parole.
Nous saluons vivement le renforcement du texte. Et je pense que M. Constantinos EFSTATHIOU a fait quelque chose que les autres rapporteurs n’ont jamais fait. Il n’a pas affaibli, il n’a pas rejeté, il a renforcé notre amendement.
Chers collègues, je vous invite à soutenir le sous-amendement, puis l’amendement tel que sous-amendé. Et nous espérons que le Comité exécutif d’Interpol ne fera jamais l’objet d’abus, mais qu’il sera au contraire renforcé.
Merci.
Merci.
La Commission est manifestement favorable à cet amendement.
Je vais maintenant soumettre cet amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement est adopté.
Nous en venons maintenant à l’Amendement principal n°21, tel que modifié.
Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre cet amendement, tel que modifié ?
Quel est l’avis de la Commission ?
Je vais maintenant soumettre au vote l'amendement, tel que modifié.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'Amendement n°21, tel que modifié, est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution figurant dans le Document 16421, tel qu’amendé.
Je vous rappelle qu’une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution figurant dans le Document 16421, tel qu’amendé, est adopté.
Nous allons maintenant examiner l’amendement au projet de recommandation.
Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que le Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite proposer à l’Assemblée que l’Amendement n°18 au projet de recommandation, Document n° 16421, qui a été approuvé à l’unanimité par la Commission, soit déclaré définitivement approuvé.
Est-ce bien le cas, Monsieur Eerik-Niiles KROSS ?
Estonia, ALDE, Chairperson Committee on Legal Affairs and Human Rights
17:35:06
Exact.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai que les amendements sont approuvés.
Y a-t-il une objection ?
L'amendement n° 18 au projet de recommandation est donc approuvé et ne fera pas l'objet d'un vote.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation figurant dans le Document 16421, tel qu’amendé.
Je vous rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation figurant dans le Document 16421, tel qu’amendé, est adopté.
Costis, avant que tu ne partes, permets-moi de dire quelques mots, que j’adresserai également à Mme Laura CASTEL.
Alors, cher Costis, chère Laura,
Aujourd’hui, nous faisons nos adieux à deux membres qui nous sont très chers. Vous resterez ici jusqu’à la fin de la semaine. Mais c’est à l’occasion de vos deux derniers rapports.
Je pense qu’il me faut saisir cette occasion pour m’exprimer, car je tiens, au nom de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), à vous exprimer ma sincère gratitude pour votre engagement, votre travail et votre contribution à notre mission commune. Vos rapports finaux sont un symbole tout à fait approprié de votre passage parmi nous. Le travail parlementaire ne se résume pas aux débats dans cette hémicycle, mais repose aussi sur le dévouement, le dialogue et la détermination à faire la différence par le biais des institutions démocratiques.
Vous avez tous deux apporté à cette Assemblée votre expérience, votre expertise ainsi que votre passion et votre engagement très, très personnels. Vous avez contribué à nos débats, renforcé nos efforts communs et aidé à défendre les valeurs qui nous unissent : la démocratie, l’État de droit et les droits de l'homme.
L’APCE se construit grâce aux personnes qui la servent. Les mandats peuvent prendre fin, mais l’empreinte laissée par des membres engagés perdure dans le travail que nous poursuivons et chez les collègues que vous laissez tous ici.
Je tiens à vous féliciter tous les deux de tout cœur, cher Costis, chère Laura, pour votre dévouement, pour votre sincère esprit de collégialité et pour votre contribution extrêmement précieuse à cette Assemblée. Je vous souhaite à tous les deux beaucoup de succès pour l’avenir, et j’espère que vous considérerez toujours cet hémicycle comme votre foyer.
Merci beaucoup.
[Applaudissements]
Chers collègues,
Nous reprenons donc notre séance avec le point suivant, qui sera également le dernier de cet après-midi : le débat sur le rapport intitulé "La pornographie violente : un test pour les droits humains", présenté par Mme Laura CASTEL au nom de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination.
Nous entendrons ensuite M. Joseph O'REILLY, qui présentera un avis au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL.
Vous disposez de 7 minutes, puis de 3 minutes à la fin pour répondre aux interventions.
Vous avez la parole, Mme Laura CASTEL.
Laura.
Chers collègues,
Nulle part ailleurs ni sur aucune autre plateforme les femmes ne sont davantage déshumanisées ou objectivées que dans la pornographie violente. C’est pourquoi l’objectif de ce rapport n’est pas de débattre de la pornographie, mais d’étudier l’impact direct des contenus extrêmes et dégradants sur la dignité et la sécurité des femmes et des filles.
Nous constatons que les contenus numériques sont de plus en plus omniprésents, agressifs et violents. La diffusion de contenus représentant des violences sexuelles auprès d’une communauté d’utilisateurs hétérogène, comprenant notamment des mineurs, est massive et doit être enrayée. On observe une augmentation alarmante des contenus représentant des violences physiques et psychologiques, des agressions sexuelles et des pratiques dangereuses telles que l’étranglement, entraînant de graves séquelles neurologiques.
Cette violence n’est pas neutre du point de vue du genre. 97 % des actes de violence représentés visent les femmes et les filles, et leur souffrance est une source d’excitation sexuelle. Des recherches multidisciplinaires approfondies mettent en évidence la corrélation entre la pornographie violente et les violations des droits des femmes, et montrent que celle-ci entraîne une diminution de l’empathie envers la souffrance d’autrui, une vulnérabilité chez les adolescents, la normalisation de la culture du viol et une conception déformée du consentement ; elle enseigne en outre aux spectateurs que les femmes prennent plaisir à être contraintes, maltraitées ou violées.
Chers collègues,
La liberté d’expression est un droit fondamental. Elle n’est toutefois pas absolue, et il est essentiel de déterminer si la pornographie violente outrepasse ces limites, en particulier lorsqu’elle touche des mineurs. C’est pourquoi nous avons demandé à la Commission de Venise de réaliser une étude sur cette question. Et celle-ci confirme que les États peuvent légalement restreindre la pornographie violente afin de protéger la santé publique et les droits d’autrui, et que la liberté d’expression se restreint lorsqu’elle implique une déshumanisation.
Néanmoins, nous devons éviter les critères subjectifs ou moralisateurs et nous concentrer plutôt sur les préjudices objectifs et la discrimination structurelle à l’égard des femmes. En outre, elle souligne qu’une approche sensible au genre et fondée sur le préjudice devrait être intégrée dans la législation et la pratique judiciaire, et insiste sur l’importance de la protection des mineurs par le biais d’une évaluation des risques, de mesures d’atténuation, d’un retrait rapide, de procédures de blocage des contenus préjudiciables, d’obligations proportionnées imposées aux plateformes en ligne et aux fournisseurs d’accès à Internet, de "safewords" procéduraux, le contrôle juridictionnel et des voies de recours efficaces concernant les ordonnances de blocage ou de retrait.
La Commission de Venise conclut que la coopération internationale devrait être renforcée afin d’harmoniser les normes et de faciliter le partage transfrontalier des preuves ainsi que l’application de la loi contre la diffusion en ligne de contenus violents.
Chers collègues,
À la lumière de toutes les considérations des experts, nous appelons à la mise en œuvre de différentes mesures : réglementation juridique, coopération avec les plateformes en ligne, mesures d’éducation, d’information et de sensibilisation, prévention de la criminalité dans la production de contenus pornographiques et, enfin, coopération internationale en matière pénale.
À cet égard, nous proposons des mesures concrètes telles que l’interdiction de la production et de la diffusion de contenus représentant des viols, des actes de contrainte ou d’humiliation, y compris les deepfakes non consensuels ; ou la mise en place de systèmes rigoureux de vérification de l’âge et le retrait des contenus illégaux dans un délai de 24, voire 48 heures ; ou encore l’utilisation d’outils de détection basés sur l’intelligence artificielle (IA) et de bases de données de hachages pour identifier et bloquer les contenus violents ou non consensuels.
Mais dans le même temps, l’IA présente un grand potentiel en tant qu’outil permettant de détecter ce type de contenu et d’en limiter la diffusion, car elle est capable de traiter d’énormes quantités de données en temps réel et d’identifier le ton de la voix ainsi que des schémas récurrents.
Par ailleurs, nous appelons à une éducation sexuelle complète et obligatoire afin d’aider les jeunes à adopter un regard critique et à rejeter l’objectivation, à soutenir les victimes de l’industrie pornographique ou de l’utilisation abusive d’images, et à leur offrir un accès immédiat à une aide juridique et psychologique.
En ce qui concerne les recommandations adressées au Comité des ministres, la pornographie violente étant un phénomène transnational, nous les appelons à mener une action internationale et à lancer une campagne mondiale. De même, nous appelons à l’organisation conjointe d’une conférence internationale sur les effets et les répercussions de ces contenus violents sur la santé.
En résumé, cette résolution conclut que la pornographie violente constitue un enjeu pertinent en matière de droits de l'homme, relevant de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture, les traitements ou peines inhumains ou dégradants. Elle banalise la dégradation, la violence et les agressions sexuelles. Et en tant que législateurs et décideurs politiques, nous devons nous pencher sur cette question, notamment en ce qui concerne la protection des mineurs contre l’exposition à ces contenus et les effets néfastes sur les individus et la société dans son ensemble.
J’espère que toutes ces propositions bénéficieront de votre soutien et qu’elles donneront lieu à un débat fructueux.
Merci, chers collègues.
Merci, Madame Laura CASTEL.
Je donne la parole à M. Joseph O'REILLY pour présenter l'avis de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.
Vous disposez de 3 minutes, Joseph.
Ireland, EPP/CD, Rapporteur for opinion
17:51:24
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail exhaustif et minutieux accompli par Mme Laura CASTEL pour élaborer un rapport de qualité qui bénéficie du soutien de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. J’ai eu des échanges très constructifs avec Mme Laura CASTEL tout au long de ce processus.
Je tiens également à saluer l’excellent travail de ma collègue du Secrétariat de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Jannick DEVAUX.
Notre Commission a proposé un certain nombre d’amendements afin d’obtenir les avertissements les plus efficaces possibles. Notre deuxième amendement visait à insérer l’expression "matériel pédopornographique", rendant ainsi son caractère illégal sans ambiguïté. Notre troisième amendement souligne les effets néfastes de toute forme de pornographie sur les enfants et la nécessité de les protéger contre toute exposition à celle-ci. Notre quatrième amendement met en avant le principe de la Convention de Lanzarote selon lequel les enfants ne peuvent pas donner leur consentement à la pornographie. Notre cinquième amendement invite le Comité des ministres à donner suite à l’appel de l’Assemblée visant à élaborer un programme complet d’éducation sexuelle adapté à l’âge des enfants. Notre sixième amendement vise à renforcer l’appel lancé dans le rapport à tous les États membres et observateurs afin qu’ils mettent en place une législation visant à criminaliser le matériel pédopornographique.
Nos amendements suivants exigent que les plateformes disposent d’outils de détection à jour, ajoutent les termes "femmes" et "enfants", soulignent la nécessité de mener des campagnes d’éducation du public, promeuvent la Journée pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, le 18 novembre de cette année, ainsi que la vérification de l’âge, essentielle pour les "acteurs", afin de s’assurer qu’ils ont plus de 18 ans.
Les recherches menées dans ce domaine ont établi que la plupart des enfants sont exposés, intentionnellement ou non, à du matériel pornographique. Deuxièmement, que, tragiquement, la pornographie est devenue une source majeure d’information et d’éducation sur la sexualité pour de nombreux enfants. Troisièmement, que les garçons sont plus susceptibles d’y être exposés. Quatrièmement, que de nombreux adultes y sont exposés fréquemment.
L’exposition des enfants à la pornographie est associée à de nombreux préjudices, tels que des comportements sexuels violents et nuisibles, ainsi qu’une incapacité à nouer des relations saines fondées sur le respect mutuel. Ses conséquences les plus extrêmes vont jusqu’au viol et à la violence gratuite.
Une fois encore, je soutiens fermement ce rapport majeur et exhaustif, je félicite Mme Laura CASTEL et j’exhorte cette assemblée plénière à l’adopter avec enthousiasme.
Merci.
Merci.
Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs.
Je rappelle à l'Assemblée que le temps de parole est limité à 3 minutes pour les porte-parole des groupes et à 2 minutes pour les autres membres.
Dans le cadre de ce débat, je donne d’abord la parole, au nom du Groupe pour la Gauche unitaire européenne, à Mme Alessandra MAIORINO.
Vous avez la parole.
Italy, UEL, Spokesperson for the group
17:55:24
Merci, Monsieur le Président.
Au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE), je tiens à remercier la rapporteure d’avoir porté devant cette Assemblée une question qui est restée trop longtemps dans l’ombre sur le plan politique.
Depuis des années, nous débattons de la violence à l’égard des femmes, des stéréotypes de genre et de la culture du viol. Pourtant, nous avons souvent hésité à nous pencher sur l’une des plus grandes industries mondiales, qui repose sur la marchandisation du corps des femmes et l’érotisation de la domination.
Les études citées par la rapporteure indiquent que 90 % des jeunes sont exposés à la pornographie, certains y étant exposés pendant près de 5 000 heures avant l’âge de 20 ans. Les algorithmes utilisés par les grandes plateformes sont conçus pour maximiser l’engagement et, ce faisant, recommandent souvent des contenus de plus en plus violents.
Le problème ici n’est pas la pornographie en tant que telle. C’est la normalisation de la violence.
Le rapport fait référence à un vaste corpus de recherches établissant un lien entre la pornographie violente et une acceptation accrue de la violence à l’égard des femmes, des attitudes sexistes, de la contrainte sexuelle et des agressions sexuelles. Il cite une synthèse de 500 études concluant que la pornographie contribue à la violence de genre.
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a averti à plusieurs reprises que la normalisation de pratiques telles que l’étranglement, l’humiliation et les actes non consentis sape la compréhension qu’ont les jeunes des relations saines et du consentement véritable.
Mais je voudrais soulever une autre question qui mérite une plus grande attention politique. Trop souvent, le débat se concentre exclusivement sur les consommateurs tout en ignorant les conditions dans lesquelles la pornographie violente est produite. Que signifie réellement le consentement lorsque la vulnérabilité économique est la condition de la participation ? Peut-on véritablement parler de libre choix dans un secteur où la visibilité, les revenus et la survie peuvent dépendre de la production de contenus de plus en plus extrêmes, dégradants ou violents ?
Il ne s’agit pas là de questions morales. Ce sont des questions de pouvoir, d’inégalité et d’exploitation. Pour le groupe GUE, certaines priorités s’imposent.
Tout d’abord, l’éducation sexuelle et la culture numérique sont indispensables. Si les algorithmes éduquent nos enfants avant même que ne le fassent les écoles et les familles, alors les institutions démocratiques ont déjà perdu du terrain.
Deuxièmement, les plateformes en ligne doivent enfin être tenues de rendre des comptes.
Troisièmement, notre réponse doit rester fermement ancrée dans les droits des femmes, les droits des enfants et la dignité humaine. La liberté d’expression est une pierre angulaire de la démocratie, mais elle ne peut pas exempter une industrie de plusieurs milliards d’euros de tout contrôle alors que les preuves de son rôle dans la normalisation de la violence et des inégalités s’accumulent.
La véritable question qui se pose à nous n’est pas de savoir si la pornographie violente influence la société. C’est de savoir pourquoi la société continue de traiter l’une des industries culturelles les plus puissantes au monde comme si elle n’avait aucune influence.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole, au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, à Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Vous avez la parole.
Spain, SOC, Spokesperson for the group
17:58:57
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter Mme Laura CASTEL pour tous les efforts qu’elle a déployés afin d’élaborer un texte aussi mesuré dans un contexte aussi complexe. Nous sommes confrontés à un défi qui porte directement atteinte aux droits de l'homme, à l’égalité et à la protection des jeunes : la prolifération de la pornographie violente dans l’espace numérique.
Il ne s’agit pas ici de contenus neutres, mais bien d’une réalité qui banalise la violence, sape le principe du consentement et déshumanise les femmes et les jeunes filles en particulier. Soyons clairs : ce type de contenu met en scène des actes dans lesquels la violence est présentée non seulement comme normale, mais aussi comme quelque chose de désirable, ce qui a toutes sortes d'implications graves pour la société, en particulier pour les jeunes dès leur plus jeune âge. En effet, les adolescents se trouvent à une étape sensible de leur développement et sont en proie à des passions intenses. Et cela rend plus difficile, au moment où ils découvrent leur sexualité, de développer de l’empathie et du respect envers les autres.
Or, certains chiffres cités dans le rapport montrent que les jeunes exposés à de la pornographie violente ont tendance à intérioriser des messages, tels que le fait que la violence fait partie intégrante de leur sexualité, ou que les femmes désirent en réalité ce type de pratiques violentes, ce qui peut souvent conduire les filles à accepter des pratiques plus violentes et les garçons à estimer qu’ils doivent adopter des pratiques violentes ou coercitives. Ces deux facteurs contribuent à perpétuer la violence de genre dès le plus jeune âge.
C’est pourquoi ce rapport suggère d’adopter une approche globale et préconise des règles plus claires pour interdire la pornographie violente et veiller à ce que les contenus illicites ou non consensuels soient retirés le plus rapidement possible.
Nous appelons également les plateformes numériques à assumer davantage leurs responsabilités en matière de vérification de leurs contenus et à garantir une plus grande transparence concernant ce type de contenus.
Troisièmement, nous devons nous pencher attentivement sur l’éducation sexuelle et affective. Nous ne pouvons pas laisser les algorithmes sur Internet devenir les principaux éducateurs. Il est important que cette éducation repose sur le respect, l’autonomie corporelle et le consentement, et que nous veillions à ce que les jeunes développent leur esprit critique afin de pouvoir détecter ce genre de messages qui cherchent à normaliser la violence sexuelle.
Nous devons veiller à ce que la liberté d’expression ne puisse servir de prétexte à ceux qui prônent la violence et portent atteinte à la dignité humaine. C’est une exigence démocratique. Nous devons instaurer une culture du consentement et de l’égalité véritable, et c’est pourquoi nous devons insister avec détermination sur cet objectif, veiller à nous exprimer clairement, mais aussi tenir les fournisseurs de contenu pour responsables et éduquer les jeunes à une vie exempte de violence.
Merci.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Rónán MULLEN, du Groupe du Parti populaire européen.
Ireland, EPP/CD, Spokesperson for the group
18:02:37
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Tout d’abord, je tiens à féliciter Mme Laura CASTEL pour ce rapport. Il est le fruit d’un travail acharné, et le Groupe du Parti populaire européen le soutient, tout comme moi.
Ce rapport est-il parfait ? Non. Aucun rapport n’est parfait. Il vaut mieux, je pense, considérer ce rapport comme une étape sur le chemin qui nous mènera à la lutte contre ce fléau qu’est la pornographie dans notre société, car c’est la pornographie, en général, qui pose problème. Il vaut mieux considérer la pornographie violente et extrême comme une conséquence, et non comme une cause. Car ce que les recherches montrent, bien sûr, c’est que lorsque les gens sont exposés à la pornographie, en particulier les jeunes, ils sont progressivement exposés à des formes de plus en plus extrêmes et finissent par ressentir le besoin d’accéder à des formes de plus en plus extrêmes de pornographie.
C’est pourquoi des personnalités telles que Mme Reem ALSALEM, la rapporteure spéciale des Nations Unies, affirment très clairement qu’en fin de compte, le problème réside dans la pornographie en soi. Cela n’enlève toutefois rien à l’objectif très important que la rapporteure a identifié, à savoir qu’en ciblant la pornographie violente et extrême, nous pouvons nous attaquer à un problème bien précis qui existe bel et bien, et qui nécessite une réponse impliquant, en dernier ressort, le recours au droit civil et pénal, d’une manière qui, bien sûr, ne recueillerait pas de soutien pour l’instant, malheureusement, en ce qui concerne la pornographie en général.
Mais tôt ou tard, nous devrons prendre le taureau par les cornes et reconnaître que la liberté d’expression ne s’étend pas à la marchandisation d’autrui, en particulier pas des femmes et des enfants, ni d’ailleurs d’aucun autre être humain. Et nous avons une conception erronée de la liberté d’expression lorsque nous considérons le recours à certaines formes de pornographie comme une expression légitime de celle-ci. La pornographie n’est pas sans conséquence, elle ne l’est jamais. Il n’existe pas de pornographie éthique.
La pornographie est en plein essor, et c’est une catastrophe. Il existe un lien entre celle-ci et les comportements violents qui doit faire l’objet d’enquêtes plus approfondies. Elle a également un impact néfaste sur la santé mentale des jeunes. Et je tiens à remercier le rapporteur d’avoir accepté certains de mes amendements, portant, par exemple, sur les méfaits de la pornographie en matière de santé mentale des jeunes. Je tiens également à souligner la nécessité de cibler les réseaux de paiement, car cela constitue un élément clé de la lutte contre l’industrie de la pornographie.
Elle porte atteinte à la dignité humaine en toutes circonstances. Nous ne devons jamais oublier non plus que l’accès des enfants à la pornographie en soi constitue déjà une forme d’abus sexuel. Et tout ce qui contribue de quelque manière que ce soit à permettre aux enfants d’accéder à la pornographie est en soi une forme d’abus sexuel. Nous devons parvenir à cette prise de conscience collective si nous voulons placer les droits et la dignité des personnes au cœur de nos préoccupations.
Enfin, je dirais que les droits des parents revêtent ici une importance capitale. La seule façon d’instaurer la confiance et de mettre en place le type d’éducation globale que le rapporteur préconise, et que ce rapport préconise, consiste en fin de compte à respecter le rôle primordial des parents en tant qu’éducateurs. Rien d’autre ne fonctionnera. Et les parents ont des valeurs morales qui sont, dans la plupart des cas, voire dans presque toutes les situations, saines. Je pense également que, tôt ou tard, nous devrons accepter que les parents sont des partenaires, et non des adversaires, dans l’inculcation aux jeunes hommes et aux jeunes femmes de valeurs qui mèneront à une société plus bienveillante et plus respectueuse.
Mais, dans l’ensemble, je tiens à féliciter la rapporteure pour tout le travail qu’elle a accompli.
Merci.
Je donne maintenant la parole à M. Paweł JABŁOŃSKI, des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Poland, ECPA, Spokesperson for the group
18:06:23
Merci, Monsieur le Président,
Et je ne peux que m’associer aux propos de M. Rónán MULLEN. Félicitations à la rapporteure. C’est un très, très bon travail.
En tant que conservateur, je me réjouis qu’il y ait de rares occasions où je puisse même soutenir des rapports rédigés par un membre de l’extrême gauche, ce qui est une très bonne chose. Car l’objectif principal de ce sur quoi nous travaillons ici est trop important pour ne pas le faire. Nous avons peut-être quelques divergences. J’y reviendrai un peu plus tard.
Mais ce rapport aborde en effet l’un des défis les plus importants. Comment nos enfants percevront-ils la sexualité, comment se comporteront-ils les uns envers les autres, envers leurs futures épouses et leurs futurs maris, seront-ils capables de former des mariages et des familles épanouis ? Et en effet, pour cette raison, il s’agit là d’une question qui touche à notre existence même, à notre survie.
Il y a certaines choses qui ne me plaisent pas vraiment. Par exemple, le fait qu’il soit écrit dans la recommandation que la pornographie violente constitue une menace pour les femmes. C’est évidemment vrai, mais ne perdons pas de vue le fait que cela représente également une menace considérable pour les hommes, en particulier pour les jeunes garçons dont l’esprit est affecté, remodelé par ces images violentes qui modifient leur façon de percevoir les femmes et leurs futures épouses, nuisant gravement à leur capacité à fonder des familles épanouies.
Malgré ces quelques divergences, je soutiendrai tout de même cette recommandation, car l’objectif est trop important.
Et soyons précis quant à ce qu’elle vise. Car il ne s’agit pas de liberté d’expression. Il ne s’agit pas de cibler certaines formes d’art ou certains messages politiques. Il s’agit directement de violence. Et il n’existe aucun droit humain permettant de tirer profit d’images de viol ou d’étranglement. Il n’existe aucun droit de ce type. Et même la Convention européenne des droits de l'homme nous autorise à imposer certaines restrictions.
Le plus important, et cela a été décrit de manière très, très précise dans le rapport, c’est que ce que l’industrie du porno fait subir à nos enfants n’est pas simplement une erreur, le fait que certains enfants tombent par inadvertance sur ces images. Il s’agit d’un plan, d’un moyen de gagner de l’argent. Cette industrie incite les enfants à regarder ces contenus. Elle les étiquette à tort sous des noms de dessins animés pour enfants, afin de s’assurer une clientèle future, et il faut absolument agir à ce sujet. Je pense que c’est une très bonne initiative. Même si ce combat sera très, très rude, très difficile.
Mais regardons les choses en face : c’est une guerre culturelle. C’est une guerre que nous devrions tous mener dans l’intérêt de nos enfants, dans l’intérêt de notre survie, de notre existence. Si nous refusions de mener cette guerre, nous serions vaincus par ces multinationales qui ne pensent qu’à l’argent et se moquent des conséquences sur nos enfants.
Votons donc tous ensemble en faveur de ce rapport, en mettant de côté nos divergences politiques quotidiennes, car l’enjeu est en effet trop important.
Merci encore une fois, et félicitations pour ce rapport.
Merci.
Je donne maintenant la parole à Mme Bernadeta COMA, de l'Alliance des libéraux et des démocrates pour l'Europe.
Andorra, ALDE, Spokesperson for the group
18:09:35
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Au nom du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ALDE), je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement Mme Laura CASTEL pour la qualité de son rapport et le travail approfondi qu’elle a consacré à un sujet aussi bien sensible qu’essentiel.
Ce rapport nous rappelle une réalité que nous ne pouvons plus ignorer : la pornographie violente n’est pas seulement une question de moralité ou de choix individuel. C’est une question de droits de l'homme, d’égalité entre les femmes et les hommes, de protection des mineurs et du respect de la dignité humaine.
Au cours des années, les contenus pornographiques sont devenus plus accessibles, plus répandus et, dans de nombreux cas, plus violents. La violence représentée dans ces contenus vise majoritairement les femmes et les filles. Elle banalise des comportements qui, dans la réalité, constituent des violences sexuelles ou des atteintes graves à l’intégrité des personnes. Elle véhicule l’idée dangereuse que la domination, l’humiliation ou la contrainte pourraient faire partie d’une sexualité normale, fragilisant ainsi la culture du consentement que nous nous efforçons de promouvoir.
Le rapport attire également notre attention sur l’impact préoccupant de ces contenus sur les enfants et sur les adolescents. Aujourd’hui, internet et les réseaux sociaux sont souvent la première source d’information sur la sexualité pour les jeunes. Or, la pornographie ne peut en aucun cas constituer un modèle éducatif. Elle déforme la perception des relations affectives, perturbe la compréhension du consentement et influence durablement les comportements.
Les recherches citées dans le rapport mettent également en évidence des conséquences psychologiques et neurologiques importantes, notamment chez les plus jeunes, dont le cerveau est encore en développement.
Face à ces défis, le groupe ALDE soutient pleinement les principales recommandations du rapport. Renforcer la protection des mineurs grâce à des systèmes efficaces de vérification de l’âge, accélérer le retrait des contenus illégaux, soutenir les victimes, responsabiliser davantage les plateformes numériques et renforcer la coopération internationale.
Notre réponse doit donc être coordonnée, à l’échelle européenne et internationale.
Mais surtout, nous partageons pleinement l’idée qu’une éducation complète à la sexualité, adaptée à l’âge des jeunes et fondée sur le respect, l’égalité et le consentement, constitue l’un des outils les plus efficaces pour prévenir ces violences.
Toute sexualité doit être fondée sur le consentement. La liberté d’expression est l’un des fondements de nos démocraties. Mais aucune liberté ne peut servir de prétexte à la banalisation de la violence ou à la négation de la dignité humaine.
Je vous remercie pour votre attention.
Merci beaucoup.
Nous ouvrons maintenant la liste des membres qui souhaitent prendre la parole.
La première intervenante est Mme Aysu BANKOĞLU.
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d’abord, je tiens à remercier notre chère Laura pour ce rapport opportun et important. J’ai été ravie de vous rencontrer ici et de faire partie, avec vous, des défenseurs des droits des femmes. Je suis vraiment heureuse de vous rencontrer ici.
Chers collègues,
La violence de genre est un fléau qui a de nombreuses causes, la principale étant le patriarcat et le déséquilibre des pouvoirs entre les femmes et les hommes dans l’économie, la société et au sein de la famille. Cette violence continue bien sûr de trouver de nouveaux moyens de se perpétuer et de se propager. L’une d’entre elles est la pornographie violente, où la violence à l’égard des femmes est non seulement banalisée, mais souvent présentée comme souhaitable, voire glorifiée.
Je voudrais m’attarder sur un aspect particulier de ce rapport et de cette résolution, que je considère comme particulièrement important : la prévention. Plus précisément, la prévention par l’information et l’éducation. Comme le soulignent régulièrement de nombreux experts, génération après génération, les enfants en Europe considèrent la pornographie comme pratiquement leur principale source d’information sur le sexe et la sexualité. C’est une source de désinformation, elle induit en erreur et ce phénomène ne cesse de s’aggraver. Ainsi, les adolescents, voire les préadolescents, sont exposés à l’idée erronée, dangereuse et déformée selon laquelle la violence fait partie intégrante de tout rapport sexuel.
Les garçons et les filles ont presque l’impression qu’on attend d’eux, respectivement, qu’ils commettent ce type de violence et qu’ils l’acceptent. Ils reçoivent ces informations néfastes et, trop souvent, ils n’ont nulle part où en parler. C’est dans le cadre d’une éducation sexuelle complète, adaptée à leur âge et fondée sur des données probantes, dispensée à l’école, que ce dialogue devrait avoir lieu.
Je pense donc que cette prise de conscience leur donnera les moyens de rejeter ces notions néfastes et de veiller à ce que leurs relations personnelles soient toujours fondées sur le consentement et le respect mutuel. Il est temps de faire de l’éducation sexuelle complète une réalité pour tous les élèves, comme l’a déjà recommandé à maintes reprises l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Merci.
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Niklaus-Samuel GUGGER.
Cher Président,
Chers collègues,
La liberté est un droit de l'homme, y compris le droit à une sexualité autodéterminée et respectueuse. Une sexualité qui construit, et non qui détruit. Pourtant, des millions d’enfants sont privés de cette liberté. Un smartphone. Un clic. C’est tout ce qu’il faut pour entrer dans un monde de pornographie violente. Non seulement sur les sites pornographiques, mais aussi sur les réseaux sociaux, les applications de messagerie, voire les jeux vidéo.
Les chiffres sont alarmants : 90 % des contenus pornographiques en ligne comportent des scènes de violence à l’égard des femmes. La moitié des garçons âgés de 12 à 13 ans consultent des sites pornographiques chaque mois. Près d’un jeune sur deux déclare imiter ce qu’il voit. La pornographie est devenue l’éducation sexuelle de toute une génération. Les conséquences sont bien réelles. Les enfants développent une vision déformée de la sexualité. Le consentement devient soumission. Certains développent des dépendances, d’autres en gardent un traumatisme à vie. Les femmes sont déshumanisées. La violence sexuelle est banalisée. Les images façonnent les attitudes. Les attitudes façonnent les actes.
Nous devons agir. Et nous pouvons agir. La Résolution 1835 nous a montré la voie. Les cadres juridiques existent. La vérification de l’âge est techniquement possible. En Suisse, la diffusion de pornographie à des mineurs constitue déjà une infraction pénale. Ce qui manque, c’est la volonté politique. C’est pourquoi j’ai déposé avec succès la motion "Interdire la pornographie aux enfants" au Parlement suisse.
Les enfants méritent la liberté, pas la dépendance. Le respect, pas l’exploitation. Une sexualité fondée sur la dignité, le consentement et le respect mutuel. Cessons de protéger les profits d’une industrie qui brasse des milliards de dollars. Commençons à protéger nos enfants.
Merci de votre attention.
Merci.
Et l'orateur suivant est M. Marc RISCH.
Chères collègues, je souhaiterais m’exprimer en allemand.
Un grand merci à la rapporteure.
Je voudrais souligner certains aspects du rapport.
Le rapport recommande un dialogue structuré et une coopération avec les plateformes en ligne. Le dialogue est évidemment important en soi, mais en matière de protection des victimes, notamment des filles et des femmes, il ne suffit pas s’il n’est pas appuyé par un cadre législatif ferme et contraignant.
À titre d’exemple, la plateforme OnlyFans est régulièrement décrite par ses critiques comme un espace de prostitution et d’exploitation sexuelle en ligne. On y trouve également des formations et des réseaux qui enseignent à certains hommes comment devenir "managers OnlyFans". L’objectif évoqué est notamment de créer une forme de dépendance émotionnelle chez les femmes et d’encadrer leur activité dans une logique d’exploitation sexuelle. Il s’agit d’un phénomène préoccupant qu’il convient de combattre, au niveau national comme international, avec les outils les plus efficaces à disposition du législateur.
Par ailleurs, la diffusion quasi libre de pornographie violente est le résultat d’une évolution progressive des normes sociales, marquée par une banalisation et une accoutumance croissantes. On peut ici reprendre la métaphore de la grenouille plongée dans une eau dont la température augmente lentement, jusqu’à ne plus percevoir le danger.
Dans ce contexte, ce sont les représentations d’une sexualité saine, du développement affectif et de l’érotisme qui s’étiolent progressivement. Les jeunes générations ont de plus en plus de difficultés à se construire une compréhension équilibrée de la sexualité. Celle-ci est désormais fortement influencée par une industrie pornographique très agressive, avec des effets qui semblent déjà se refléter dans la culture populaire.
Enfin, on peut s’interroger sur la normalisation de certaines représentations explicites, visibles dans des espaces largement accessibles, sans que leur encadrement ait été suffisamment renforcé. Lorsque le rapport évoque des contenus potentiellement dangereux ou dégradants, il soulève une question de fond sur les limites de l’accessibilité et de la régulation.
Je vous remercie.
Merci.
Et l'intervenante suivante est Mme Wanda NOWICKA.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Si la liberté d’expression est un droit de l'homme fondamental reconnu par les sociétés démocratiques, elle n’est pas pour autant absolue. L’exercice de la liberté d’expression ne donne pas le droit de blesser, d’humilier ou d’exploiter. La pornographie violente soulève de sérieuses préoccupations quant à son impact sur les sociétés, en particulier sur les enfants et les adolescents, et constitue une véritable forme de violence.
Récemment, la pornographie a considérablement évolué. Les enfants et les jeunes peuvent y accéder facilement depuis leur téléphone portable. Le phénomène consistant à utiliser des images d’enfants à des fins pornographiques est extrêmement préoccupant : il s’agit d’une forme extrême de violence et d’un crime. La pornographie violente a un effet néfaste sur l’estime de soi et la dignité des femmes et des jeunes filles. Il est nécessaire de mettre un terme à la pornographie violente et de prévenir ses effets négatifs sur les enfants, les adolescents, les femmes et les jeunes filles.
Le gouvernement polonais a récemment adopté le projet de loi sur la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur Internet. Je suis certaine que le Parlement polonais votera en sa faveur. D’autres mesures comprennent également une éducation sexuelle complète à l’école. Nous devons garder à l’esprit que les enfants qui n’ont pas accès à une éducation sexuelle de qualité courent un risque accru d’être exposés à la pornographie sur les réseaux sociaux.
Je soutiens également fermement les recommandations du rapport visant à inscrire dans la législation nationale une définition claire de la pornographie violente, qui inclut les contenus représentant des viols, des humiliations, des actes mettant la vie en danger et toutes les autres formes de violence sexuelle. Il est également très important d’instaurer des sanctions efficaces à l’encontre des plateformes en ligne et des fournisseurs d’accès à Internet qui autorisent la diffusion de contenus pornographiques illégaux et violents et qui manquent de manière persistante à leur obligation de supprimer la pornographie de leurs plateformes.
Pour conclure, je tiens à remercier et à féliciter Mme Laura CASTEL pour son rapport.
Merci.
Merci beaucoup.
Et le prochain intervenant est M. Georgios STAMATIS.
Vous avez la parole.
Merci.
Cher Président,
Chers collègues,
Après le trafic de migrants et de réfugiés, après la traite des êtres humains, le nouveau sujet qui nous occupe est la pornographie violente. Et je tiens à féliciter Mme Laura CASTEL, non seulement pour son engagement et le chemin parcouru dans l’élaboration de ce rapport, car ce rapport représente un pas, deux pas, voire trois pas en avant, d’aujourd’hui vers demain.
Nous ne devons pas seulement protéger les femmes, nous devons protéger notre société. Derrière la pornographie violente se cachent des hommes, des esprits pervers et d’énormes sommes d’argent. Nous devons donc détruire cette industrie. De quel type de plateformes disposons-nous aujourd’hui ? Tout le monde connaît le dark web et ses sites. Nous devons donc protéger nos enfants, nos filles, nos femmes et l’humanité tout entière.
Et ce rapport montre non seulement l’engagement de la rapporteure, mais aussi les mesures que chaque pays peut prendre pour protéger les femmes dans ce domaine. Je tiens à dire une chose à ces femmes : faites-vous confiance, ne comptez pas sur les autres. Et nous devons donner les moyens d’agir à toutes ces femmes, à toutes ces victimes de la pornographie violente.
Et pour finir, j’aimerais dire quelque chose en espagnol : Laura...
Je tiens à vous remercier pour votre travail, votre coopération et tous les efforts que vous avez déployés au sein de cette Assemblée.
Bonne continuation.
Merci beaucoup.
Et l'intervenante suivante est la Baroness Lyn BROWN.
Vous avez la parole.
Merci.
Le monde virtuel s’est développé. La pornographie s’est multipliée. Et ce rapport décrit avec justesse une pornographie violente mettant en scène des femmes étranglées, giflées, qui se font cracher dessus, voire pire. Cela a été banalisé.
Ces fantasmes masculins ignobles objectivent les femmes en les présentant comme des êtres soumis, constamment disponibles, n’existant que pour la satisfaction des hommes. L’exposition à ce type de contenu peut altérer ce que les jeunes hommes et femmes considèrent comme acceptable dans leurs propres relations, créant ainsi une culture de violence sexuelle et de pratiques dangereuses, telles que l’étranglement.
Il n’existe aucun moyen sûr d’étrangler quelqu’un, même une légère pression sur le cou peut endommager le cerveau, avec des conséquences dévastatrices. Pourtant, de nombreux sites pornographiques promeuvent activement des contenus extrêmes et hébergent des vidéos purement et simplement illégales, notamment des abus sexuels sur mineurs et des viols.
Cette année, le Royaume-Uni a réalisé des progrès dans la lutte contre la pornographie représentant des actes dangereux ou illégaux. Nous avons érigé en infraction pénale la représentation de l’étranglement, de l’inceste et d’adultes se faisant passer pour des mineurs de moins de 16 ans. Les sites pornographiques sont tenus de détecter et de bloquer activement ces contenus, sous peine de sanctions et d’amendes en cas de non-respect. Il reste toutefois beaucoup à faire pour garantir l’égalité de traitement entre la pornographie hors ligne et en ligne. Ce qui est illégal dans la vie réelle devrait l’être également sur Internet.
Comme le souligne à juste titre ce rapport, nous devons lutter contre les pratiques et les attentes néfastes par le biais d’une éducation sexuelle complète, en réaffirmant que le consentement est une condition préalable à toute interaction sexuelle.
Affirmons-le : la pornographie extrême encourage la contrainte et la violence. Elle encourage la misogynie. Nous devons reconnaître cette menace qui pèse sur les femmes et les jeunes filles et œuvrer pour restreindre les contenus toxiques que les magnats de la pornographie sont en mesure de colporter.
Merci beaucoup.
Et l'intervenante suivante est Mme Kolbrún Áslaugar BALDURSDÓTTIR
Vous avez la parole.
Monsieur le Président.
Je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, Mme Laura CASTEL, pour ce rapport très complet. La rapporteure a examiné la question en profondeur et s’est entretenue avec des experts, des victimes et des avocats du monde entier.
La question fondamentale est de savoir si la pornographie violente relève de la liberté d’expression ou si elle constitue une violence systémique à l’encontre des femmes et des enfants que nous avons le devoir d’arrêter.
Des études montrent qu’environ 90 % des jeunes ont déjà vu de la pornographie. Aujourd’hui, l’accès à ce type de contenu est facilité par les smartphones et les réseaux sociaux. De nombreux jeunes y sont exposés pour la première fois entre 11 et 13 ans, souvent par accident.
En tant que psychologue moi-même, je suis pleinement consciente des conséquences que peut avoir une exposition répétée à la pornographie sur les jeunes enfants et les adolescents. La pornographie peut donner aux jeunes une image irréaliste de la sexualité et des relations. Des études suggèrent également qu’une exposition excessive peut affecter la manière dont les jeunes appréhendent le consentement, les relations et les comportements appropriés.
Ce rapport nous rappelle que la pornographie violente n’est pas neutre du point de vue du genre. Dans la grande majorité des cas, ce sont les femmes et les filles qui sont la cible de la violence représentée. Il est donc crucial d’intervenir tôt par le biais de la prévention et de renforcer l’éducation sexuelle afin que les jeunes comprennent les limites, le consentement et ce qui constitue une relation saine et respectueuse.
La loi doit être claire, et les plateformes en ligne ainsi que les entreprises de réseaux sociaux doivent assumer davantage leurs responsabilités en matière d’identification et de suppression des contenus illégaux.
La protection des enfants et des femmes contre la violence est un enjeu de santé publique.
Merci.
Merci beaucoup.
L'intervenante suivante est Mme Patricia STEPHENSON.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup. Et je tiens vraiment à féliciter Mme Laura CASTEL et M. Joseph O'REILLY pour leur travail sur ce rapport vraiment, vraiment excellent et important.
La prolifération croissante de contenus pornographiques violents et extrêmes sur les forums en ligne suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la manière dont ces contenus banalisent la violence de genre et la déshumanisation des femmes et des filles.
On observe une disponibilité croissante et massive de ce type de contenu en ligne. Cela est extrêmement préoccupant dans le contexte de la hausse des taux de violences sexuelles en Europe. En Irlande, une femme sur quatre a subi une forme de violence sexuelle à l’âge adulte de la part de son partenaire.
C’est pourquoi l’existence d’une pornographie violente et extrême qui glorifie et encourage la violence pendant les rapports sexuels, y compris les représentations d’agressions sexuelles, de coercition et de comportements non consentis, est si alarmante. Il est particulièrement préoccupant de constater à quel point la pratique dangereuse de l’étranglement, souvent qualifiée d’« étranglement non mortel », se normalise et se généralise de plus en plus dans les pratiques sexuelles des jeunes.
Une étude menée au Royaume-Uni a révélé que près de la moitié des jeunes sexuellement actifs avaient déjà fait l’expérience de l’étranglement et que c’était le cas de plus de la moitié des moins de 35 ans. Plus de la moitié des personnes âgées de 35 ans avaient également fait l’expérience de l’étranglement pendant les rapports sexuels.
Les représentations d’étranglement sont désormais monnaie courante sur les sites pornographiques grand public, et les experts attribuent la montée en puissance de cette pratique chez les jeunes à leur exposition accrue à ce type de contenu en ligne. Un rapport de 2023 a révélé que l’âge moyen auquel un enfant accède pour la première fois à ce type de contenu est de 13 ans.
Pouvez-vous imaginer l’impact sur l’esprit d’un enfant de 13 ans qui est confronté à ce contenu vraiment, vraiment extrême ? C’est extrêmement alarmant.
Je soutiens donc pleinement l’appel spécifique lancé par ce rapport en faveur d’une éducation sexuelle complète destinée aux jeunes afin de contrer les contenus préjudiciables auxquels ils sont exposés en ligne. Un élément clé de cette éducation doit être le renforcement de l’éducation aux médias, comme le suggère le rapport, afin d’aider les jeunes à identifier et à rejeter la pornographie violente sous toutes ses formes.
C’est un élément fondamental lorsque nous parlons de violences sexistes, lorsque nous évoquons l’escalade des chiffres relatifs à ces violences, malgré les engagements que nous avons pris dans le cadre de la Convention d’Istanbul : la prévention est fondamentale. Nous pouvons mettre en place toutes les mesures de protection, nous pouvons offrir toutes les possibilités d’accès à la justice, ce qui n’est d’ailleurs pas encore le cas, mais tant que nous ne nous attaquerons pas à la question de la prévention, nous continuerons à mener un combat de longue haleine.
Je vous remercie donc infiniment.
Merci beaucoup.
Et c'est maintenant au tour de Mme Agnès Sirkka PRAMMER.
Agnes, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues.
Je tiens à remercier la rapporteure pour ce rapport, car il fait preuve d’une grande nuance.
Il est important de préciser ici que la pornographie en tant que telle n’est pas en cause ; le problème concerne la pornographie violente. Celle-ci pose un enjeu majeur, notamment parce qu’elle n’est pas réservée à des adultes capables d’en comprendre et d’en gérer les contenus, mais qu’elle est facilement accessible à tous, en particulier aux jeunes.
Autrefois, l’accès à ces contenus était plus limité et demandait des démarches concrètes, avec des supports physiques qu’il fallait dissimuler. Aujourd’hui, il suffit d’un téléphone portable pour y accéder en quelques secondes, parfois depuis des lieux du quotidien. Les contenus les plus violents ne sont d’ailleurs plus cantonnés à des espaces confidentiels : ils sont accessibles très facilement, souvent via une simple confirmation d’âge symbolique, sans véritable contrôle. Cela expose les adolescents à des images et des représentations qu’ils ne sont ni en mesure d’assimiler, ni censés avoir à assimiler.
C’est pourquoi une intervention réglementaire est nécessaire. On ne peut pas se reposer uniquement sur l’autorégulation des plateformes, qui poursuivent avant tout des objectifs économiques. Il revient donc aux pouvoirs publics de fixer des règles claires dans ce domaine.
De la même manière que la société encadre la vitesse sur les routes ou interdit certaines substances en raison de leur dangerosité, il est légitime d’envisager des restrictions concernant la pornographie violente. Cela ne remet pas en cause la liberté d’expression en tant que principe, mais vise à protéger les individus, en particulier les mineurs, contre des contenus potentiellement nocifs.
Merci beaucoup.
Merci.
L'intervenante suivante est Mme Valérie PILLER CARRARD.
Vous avez la parole.
Merci Monsieur le Président,
Chers et chères collègues,
La numérisation provoque une accélération folle de la consommation de pornographie. Facilitée par le smartphone, elle n'a jamais été aussi accessible, gratuite et violente.
Cette violence n’est pas neutre : elle vise massivement les femmes et les filles et les enfants. En les soumettant, en les transformant en objets, la pornographie violente déshumanise et banalise la violence de genre. Elle prépare le terrain à leur augmentation dans la vie réelle.
Quel est l'impact sur nos jeunes qui découvrent la sexualité à travers ces images de domination ? En tant que parlementaire, mais aussi en tant que mère de trois garçons adolescents, cette question me préoccupe. Un jeune garçon qui tombe sur ces scènes va ressentir une excitation, pensée par les algorithmes, et croire que le monde adulte cautionne cette violence. Curieux, souvent inexpérimenté, en quête de modèles, le jeune homme va revenir sur ce site de pornographie violente en pensant que la sexualité, c'est ce qu'il voit. Avec des répercussions qui peuvent être désastreuses sur l'image générale qu'il a des filles, sur sa future manière de les appréhender et sur son rapport à la violence.
D'où l'importance d'instaurer un dialogue en milieu scolaire, de renforcer une éducation sexuelle adaptée à l'âge et qui rappelle que le consentement et l'accord mutuel sont indispensables avant tout acte sexuel dans le respect de l'autre.
Chers collègues, je vous invite à soutenir ce rapport et sa résolution. Il est urgent de presser nos États de prendre des mesures pour restreindre l’accès à la pornographie violente.
Je termine avec cette citation du Dr GARCIA tirée de l’excellent rapport de notre collègue Mme Laura CASTEL qui indiquait : "Pourquoi est-il nécessaire d’intégrer la violence infligée aux femmes et aux filles dans les vidéos à caractère sexuel ? Pourquoi les garçons et les filles devraient-ils développer une vision de la sexualité fondée sur l’agressivité, et pourquoi les adultes devraient-ils être convaincus qu’il s’agit d’une composante acceptable, agréable et presque nécessaire du sexe ?"
Je vous remercie de votre attention.
Merci beaucoup.
Et le dernier intervenant sera M. Francesco VERDUCCI.
Francesco, vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chère Madame Laura CASTEL, comme vous l’indiquez dans votre rapport, la pornographie violente n’est pas neutre, et c’est là tout le problème. Le problème, ce sont les traces qu’elle laisse, les répercussions, les éléments toxiques, non seulement pour les adolescents, mais pour l’ensemble de notre société. Il s’agit d’une consommation qui, la plupart du temps, n’est pas libre, mais induite, imposée par le marché impitoyable des plateformes et des algorithmes ; c’est pourquoi nous devons absolument exiger des règles là où la violence, l’humiliation et la contrainte sont représentées comme s’il s’agissait de formes ordinaires de sexualité. Cela produit un effet de distorsion profond, qui anéantit précisément cette culture du consentement et du respect, qui doit être le fondement de toute relation humaine.
C’est pourquoi je tiens à dire que la lutte contre la pornographie ne peut être envisagée dans une optique réactionnaire ou obscurantiste. Il ne faudrait surtout pas que certains s’en servent comme prétexte pour mettre un frein à l’éducation sexuelle et affective dans les écoles. C’est précisément l’éducation aux relations, aux sentiments et à une sexualité inclusive qui constitue le moyen le plus efficace dont nous disposons pour lutter contre les modèles de pornographie violente, et pour savoir toujours distinguer ce qu’est le consentement de ce qui relève de la domination.
C’est un sujet très sérieux, culturel, social, qui touche au fondement même et à la substance des relations quotidiennes. C’est un sujet si grave qu’il détermine ce que nous sommes et même la conception de la société que nous souhaitons. Car, et nous en sommes parfaitement conscients, une démocratie égalitaire et un monde plus juste ne se construisent qu’à partir de relations affectives égalitaires et justes.
Merci, Madame Laura CASTEL, pour ce travail et pour ce que vous continuerez à faire.
Merci.
Merci beaucoup.
Cela conclut la liste des intervenants et je donne maintenant la parole à Mme Laura CASTEL.
Vous disposez de 3 minutes pour répondre.
Eh bien, tout d'abord, merci.
Merci pour ce large soutien et pour tous vos commentaires.
Merci également pour les précieuses discussions que nous avons eues au sein de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination tout au long de ces deux dernières années, ainsi que pour toutes ces excellentes discussions.
Merci également pour la précieuse coopération avec la Commission de Venise, ainsi que pour la visite au Royaume-Uni, car la législation et les politiques britanniques ont été une source d’inspiration.
Chers collègues,
Au cours de ces deux années passées à rédiger ce rapport, nous avons pris conscience de plusieurs faits sur lesquels nous étions tous d’accord. La pornographie violente constitue un problème majeur en matière de droits de l'homme. La violence qui y est représentée touche principalement les femmes et les filles, et les organisations internationales s’inquiètent de plus en plus de ses effets potentiels sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la santé publique, les violences sexuelles et le développement de l’enfant.
Enfin, la pornographie violente ne doit pas être considérée uniquement comme une question de liberté d’expression ou de divertissement, mais aussi comme un défi pour les droits de l'homme. Car la pornographie violente n’est pas une fiction inoffensive, c’est une menace systémique pour l’égalité entre les sexes, la protection de l’enfance et la santé publique. Nous devons donc agir, par le biais d’une réponse coordonnée, afin de protéger les droits de l'homme pour tous.
Je voudrais conclure en remerciant le Secrétaire de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination, M. Giorgio LODDO, ainsi que la Secrétaire générale de mon groupe politique, Mme Anna KOLOTOVA, pour leur aide et leur soutien inconditionnels dans la préparation de ce rapport.
Merci.
[Applaudissements]
Merci beaucoup.
La Présidente souhaite-t-elle prendre la parole ?
Et il n'y a aucun problème à être ému.
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
18:41:02
Merci Monsieur le Président,
Avant tout, je veux dire aussi combien j'ai aimé travaillé avec toi pendant ces années.
Nous assistons en matière de pornographie à une escalade avecdes pratiques toujours plus violentes pour répondre à une demande et capter l’attention. Or, la pornographie, si elle est l'expression d'une sexualité libre, elle ne doit pas être une industrie de déshumanisation.
Dans de nombreuses vidéos, on ne parle plus seulement de sexualité filmée. On observe des scènes de violence, d’humiliation, le plus souvent assimilables à des actes de torture.
Cela pose une question centrale : celle du consentement. Peut-on réellement parler de consentement libre et éclairé lorsqu’il existe des pressions économiques, psychologiques, ou des manipulations ? En droit, le consentement vicié n’est pas un consentement.
Il faut ici distinguer deux réalités.
D’un côté, la pornographie comme fiction scénarisée.
De l’autre, la « porno-criminalité », désignant des situations où des vidéos servent de support à de véritables violences : viols, porn revenge, maltraitances ou humiliations. Ce ne sont pas mes propos, mais ceux de femmes, anciennes actrices ou victimes de cette industrie qui témoignent.
Ce n’est plus du cinéma. C’est du réel.
Au vu de son évolution, la pornographie, surtout sans éducation en parallèle, contribue aux violences faites aux femmes. Eros doit-il coexister avec Thanatos ? Je ne crois pas. Sylvie PIERRE-BROSSOLETTE a raison lorsqu’elle affirme que ces plateformes seraient « la fabrique de futurs violeurs ».
Même les psychologues mettent en garde, estimant que ces contenus permettent l’érotisation et la fantasmatisation de la domination, de l’humiliation et de la violence sexuelle. Ils banalisent la brutalité, l’inceste, voire la pédocriminalité.
Par ailleurs, l’accès massif des mineurs à ces plateformes, malgré les débats européens sur la vérification d’âge, pose problème. Les dispositifs actuels, facilement contournables via des VPN ou le piratage de comptes, restent insuffisants. Certains témoignages évoquent même le vol de vidéos sur des plateformes censurées afin de les republier illégalement sur d’autres sites, dans le but de contourner les mécanismes de contrôle mis en place.
Ce sujet n’est donc pas une question morale. C’est une question de société, et désormais, une question de politique pénale.
La commission remercie Madame la rapporteure pour son travail qui souligne que si la liberté d’expression demeure un principe fondamental lorsqu’elle repose sur des contenus consensuels, non violents et respectueux de la dignité, sa restriction devient légitime, proportionnée et nécessaire dès lors que les contenus sont violents, coercitifs ou dégradants, afin de garantir la sécurité et la dignité.
Encore merci Mme Laura CASTEL pour ce rapport et merci d'avoir tellement travaillé en commission.
La Commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution auquel 25 amendements et trois sous-amendements ont été déposés. La Commission a également présenté un projet de recommandation auquel cinq amendements ont été déposés.
Nous commencerons par examiner les amendements au projet de résolution. Ils seront examinés dans l'ordre dans lequel ils figurent dans le recueil. Je vous rappelle que les interventions sur les amendements sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la Président de la commission souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 1, 2, 17, 3, 4, 5, 26, 22, 7, 8, 9, 10, 11 et 12, qui ont été approuvés à l’unanimité par la Commission, soient déclarés définitivement approuvés.
Est-ce bien le cas ?
C’est bien le cas.
Par conséquent, si personne ne s'y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il des objections ?
Il n’y a pas d’objection.
Par conséquent, les Amendements 1, 2, 17, 3, 4, 5, 26, 22, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 au projet de résolution sont donc approuvés et ne feront pas l’objet d’un vote.
Je crois comprendre que la Président de la Commission souhaite également proposer à l’Assemblée que les Amendements 16, 18, 19, 23, 24, 25 et 27 au projet de résolution, qui ont été rejetés par la Commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Je crois comprendre que les Amendements 15 et 21 ont également été rejetés par la Commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, ces amendements faisant l’objet de sous-amendements, ils seront examinés séparément.
Je crois comprendre que l’Amendement 26 a également été rejeté par la Commission à la majorité des deux tiers.
Toutefois, l’Amendement 26 faisant l’objet d’un sous-amendement, il sera examiné séparément.
Est-ce bien le cas, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO ?
C’est bien le cas.
Je vous remercie.
Si personne ne s'y oppose, je considérerai donc que ces amendements sont rejetés.
Oui ?
Monsieur le Vice-président, chers collègues.
Avec cet Amendement n°16, vous réduisez en fait tout le rapport à néant.
Il s'agit bel et bien de pornographie violente.
Il nous suffit de vérifier s’il y a dix députés qui s’opposent à cet amendement.
Il faut qu’il y en ait dix.
Vous ne pouvez pas prendre la parole pour l’instant.
D’accord, merci.
Il n’y a pas d’objections.
Je déclare donc que les Amendements 16, 18, 19, 23, 24, 25 et 27 au projet de résolution sont rejetés et ne seront pas soumis au vote.
Merci.
Ensuite, un sous-amendement a été proposé à l’Amendement n°15.
Je donne d’abord la parole à M. Rónán MULLEN pour soutenir l’Amendement n°15.
Vous disposez de 30 secondes, Monsieur Rónán MULLEN.
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens également à remercier une nouvelle fois la rapporteure d’avoir proposé ce sous-amendent.
Je pense que cela permet simplement de replacer les choses dans leur contexte : derrière la pornographie violente se cachent souvent une violence latente, un manque de liberté, des pressions, ainsi que des situations de précarité économique et sociale, même lorsque la pornographie n’est pas ostensiblement violente ou extrême. Comme le propose le sous-amendement, cela peut tirer profit de situations où les participants sont en réalité très défavorisés et opprimés.
Merci.
Merci.
Et je donne la parole à Mme Laura CASTEL pour défendre ce sous-amendement.
Oui.
Merci, Monsieur le Président.
Je propose de remplacer le mot "presque", car il propose « procèdent et bénéficient presque invariablement » par « peuvent procéder et bénéficier ».
Il s'agit donc de remplacer « presque » par « peuvent ».
Quelqu'un demande-t-il la parole contre ce sous-amendement ? Ce n'est pas le cas.
Quel est l'avis de M. Rónán MULLEN ?
Désolé.
J'aurais évidemment préféré que cela ne soit pas modifié du tout, mais je suis satisfait de ce compromis et j'accepte le sous-amendement.
Très bien, et la commission est manifestement favorable à ce sous-amendement. Je vais donc le mettre aux voix.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement est adopté.
Merci.
Nous en arrivons maintenant à l’Amendement principal n° 15. Quelqu’un souhaite-t-il s’exprimer contre l’Amendement n° 15 ? Ce n’est pas le cas.
Quelle est l’avis de la commission ? La commission est favorable. Je soumets maintenant l’amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Je demande l'affichage des résultats.
L'amendement est adopté.
Nous passons maintenant aux sous-amendements proposés à l’Amendement n° 21.
Je donne la parole à M. Rónán MULLEN pour présenter l’Amendement 21. Vous disposez de 30 secondes, Monsieur Rónán MULLEN.
Merci beaucoup.
Si je me souviens bien, cela concerne la recherche. Je m’excuse. Il s’agit d’exiger des plateformes en ligne hébergeant du contenu pornographique et sexuellement explicite qu’elles empêchent les particuliers de mettre en ligne ce type de contenu. Je pense donc que cela a été modifié pour parler de « mise en ligne de contenu violent ». Et là encore, je suis disposé à accepter ce compromis.
L’essentiel est que les particuliers ne puissent pas mettre en ligne de contenu sur ces sites web et ces plateformes, car il s’agit d’un comportement totalement irresponsable, qui expose à un risque bien plus élevé de contenu très préjudiciable.
Merci.
Je demande à Mme Laura CASTEL de soutenir le sous-amendement n°1.
Je propose d'insérer, après le paragraphe 16.2, un paragraphe 16.2.2, qui constitue une partie de la proposition.
Ensuite, il convient de remplacer le mot "tel" et l’expression "mettre en ligne ce type de contenu" par "mettre en ligne du contenu violent."
Telle est la proposition de sous-amendement.
Merci.
Je pense donc, si j’ai bien compris, que vous avez maintenant abordé les deux sous-amendements.
Mais j’ai également entendu, Monsieur Rónán MULLEN, que vous souteniez le sous-amendement n° 1.
Est-ce exact ? Oui, vous acquiescez, et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable est manifestement favorable.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement n°1.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le sous-amendement n° 1 est adopté.
Je donne maintenant la parole à…
Non. En réalité, vous avez également pris la parole au sujet du sous-amendement n° 2, Madame Laura CASTEL.
Quelqu’un demande-t-il la parole contre ce sous-amendement ?
Et quelle est l’opinion de M. Rónán MULLEN à ce sujet ?
Vous êtes pour. Merci. Et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable est manifestement favorable.
Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement n°2.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Et le sous-amendement est adopté.
Nous en revenons à l’amendement n° 21 (ainsi sous-amendé).
Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement (ainsi sous-amendé) ?
Ce n'est pas le cas.
Quelle est l’avis de la commission ? La commission est favorable.
Nous allons procéder au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
L’amendement n° 21 (ainsi sous-amendé) est adopté.
Nous passons ensuite à l’amendement 26.
J’ai cru comprendre que M. Rónán MULLEN retirait l’amendement n° 26 au profit de l’amendement oral de conciliation de la commission que nous allons discuter dans un instant.
Est-ce bien le cas ? C'est bien le cas.
J’ai ensuite reçu cet amendement oral de Mme Laura CASTEL, qui est la rapporteure, et qui se lit comme suit : Dans le projet de résolution, au paragraphe 16.3.7, remplacer les mots : « pornographie violente » par les mots : « pornographie violente et non-violente ».
Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.
Y a-t-il des objections à la prise en compte de cet amendement oral ?
Ce n’est pas le cas ; j’invite donc Mme Laura CASTEL à présenter cet amendement oral.
Vous disposez de 30 secondes.
C'est parce qu'il s'agit de recherche sur les effets sociaux et psychologiques. Donc, ça va.
Il faut soutenir la recherche sur ces effets liés à la pornographie "normale", je dirais.
Donc, ne pas supprimer le mot "violent", mais plutôt essayer d'étudier la pornographie violente et les effets de la pornographie, oui.
Merci beaucoup.
Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à cet amendement oral ?
Ce n'est pas le cas, et la Commission est manifestement favorable.
Je soumets donc l'amendement oral au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est adopté.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution, pour lequel une majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
La résolution, telle qu’amendée, est adoptée.
[Applaudissements]
Nous passons à présent au projet de recommandation et examinons les cinq amendements qui ont été proposés. Je vous rappelle une nouvelle fois que les interventions sont limitées à 30 secondes.
Je crois comprendre que la Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination souhaite proposer à l’Assemblée que les Amendements 28, 29 et 32 au projet de recommandation, qui ont été rejetés par la Commission à la majorité des deux tiers, soient déclarés définitivement rejetés.
Est-ce bien le cas, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO ?
C’est bien le cas.
Et si personne ne s’y oppose, je considérerai ces amendements comme approuvés.
Y a-t-il une objection ?
Ah, à ce qu’ils soient rejetés, bien sûr.
Y a-t-il une objection à ce qu’ils soient rejetés ?
Non, je ne crois pas.
Les Amendements 28, 29 et 32 au projet de recommandation sont donc rejetés et ne seront pas soumis aux vote.
Nous passerons ensuite à l’Amendement n°13. Et je donne la parole à M. Joseph O’REILLY, rapporteur pour avis, pour présenter l’Amendement n°13.
Vous disposez de 30 secondes, Monsieur Joseph O’REILLY.
Vous présentez cet amendement.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Quelle est l'avis de la Commission ?
Vous vous êtes prononcés en faveur à une large majorité.
Je vais maintenant le soumettre aux vote.
Le scrutin est ouvert pour l’amendement n° 13.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est adopté.
Je passe à l’Amendement n°14.
Je donne à nouveau la parole à M. Joseph O’REILLY pour soutenir l’Amendement n°14.
Ireland, EPP/CD, Rapporteur for opinion
19:00:03
Merci.
Je tiens simplement à souligner le rôle essentiel et la responsabilité des entreprises technologiques dans la protection des enfants. Cela passe notamment par la conception d’appareils et d’outils intégrant la sécurité dès le départ. Autrement dit, les protections technologiques doivent être suffisamment solides et efficaces.
Merci.
Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre ?
Non, je ne crois pas.
Quel est l'avis de la Commission ?
Monaco, ALDE, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination
19:00:38
En faveur à une très large majorité.
La Commission s'est prononcée en faveur de cet amendement à une large majorité.
Je soumets maintenant l'amendement au vote.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
L'amendement est adopté.
Nous en venons ensuite au projet de recommandation figurant dans le Document 16422, tel qu’amendé.
Je vous rappelle qu’une majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
La recommandation est adoptée.
Merci beaucoup et félicitations.
[Applaudissements]
L'Assemblée tiendra sa prochaine séance publique demain matin à 10 h 15, selon l'ordre du jour approuvé lundi matin.
La séance est levée.
Bonne soirée à tous.
