Environmentally induced migration and displacement: a 21st century challenge
Reply to Recommendation
| Doc. 11999
| 17 July 2009
- Author(s):
- Committee of Ministers
- Origin
- Adoptée à la 1063e réunion
des Délégués des Ministres (8 juillet 2009). 2009 - Fourth part-session
- Reply to Recommendation
- : Recommendation 1862
(2009)
1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement
la
Recommandation 1862
(2009) de l’Assemblée parlementaire sur les «Migrations
et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi
pour le 21e siècle». Il a porté cette recommandation à l’attention
des gouvernements des Etats membres et l’a transmise au Comité européen
sur les migrations (CDMG), à la Banque de développement du Conseil
de l’Europe, aux ministres européens responsables de l’aménagement
du territoire (CEMAT) et au Comité des correspondants permanents
de l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA).
Les commentaires reçus figurent en annexe à cette réponse.
2. Le Comité des Ministres se félicite de l’intérêt porté par
l’Assemblée à cette question et partage ses inquiétudes. Il continue
de suivre attentivement les actions menées dans ce domaine, en particulier
celles des Nations Unies et d’autres organes internationaux.
3. Le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée
selon lequel beaucoup peut être fait au niveau européen. En particulier,
il partage l’opinion selon laquelle la gestion des migrations gagnerait
à ce que des études soient menées afin de mieux cerner et d’anticiper
l’impact potentiel des changements climatiques sur les mouvements
de population. Le Comité des Ministres pense également que la recherche pluridisciplinaire
et une coopération dans ce domaine entre les centres de recherche
sur l’environnement, les migrations, le climat et la démographie
devraient être encouragées.
4. Le Comité des Ministres souligne que ce phénomène touche principalement
des Etats situés au-delà des frontières européennes. Il soutient
à cet égard les efforts des Nations Unies et d’autres organes internationaux,
tels que l’Organisation internationale pour les migrations, qui
jouent un rôle croissant dans ce domaine.
5. Le Comité des Ministres reconnaît que la prise de conscience
croissante de ce phénomène a donné lieu à un certain nombre de questions
et encourage vivement les Etats membres à apporter leur soutien
et à participer activement aux travaux des organisations concernées.
6. Le Comité des Ministres, en réponse au paragraphe 6.4, souhaite
aussi attirer l’attention des Etats membres sur les Principes directeurs
des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur
de leur propre pays et rappeler la Recommandation Rec(2006)6 du
Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur
de leur propre pays.
7. Lors de leur Troisième Sommet tenu à Varsovie en mai 2005,
les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe ont réaffirmé
leur engagement en faveur de la promotion du développement durable
Note.
Le Comité des Ministres souligne que s’il est essentiel de traiter
le problème concret des migrations et déplacements induits par les
facteurs environnementaux, il l’est tout autant d’atténuer autant
que possible les causes des dégradations de l’environnement.
8. Concernant le développement durable et la réduction des risques,
et en référence au paragraphe 6.7, l’attention de l’Assemblée est
aussi attirée sur les travaux menés actuellement par la CEMAT, et
notamment la préparation de sa 15e Session sur «Les enjeux du futur:
le développement territorial durable du continent européen dans
un monde en mutation» (Fédération de Russie, 2010) et son engagement
à prendre en considération les questions relatives aux migrations
et déplacements induits par les facteurs environnementaux dans les
politiques nationales de développement territorial durable. Pour
sa part, EUROPA travaillera, entre autres sujets, sur la faisabilité
d’une Charte éthique européenne et méditerranéenne sur la résilience
aux catastrophes majeures en vue d’améliorer l’état de préparation
et de répondre aux problèmes éthiques touchant les victimes de catastrophes.
9. La proposition d’élaborer un éventuel protocole additionnel
à la Convention européenne des droits de l’homme figurait également
dans la
Recommandation
1614 (2003) de l’Assemblée sur l’«Environnement et les droits
de l’homme». Dans sa réponse, le Comité des Ministres soulignait,
entre autres points, que la jurisprudence de la Cour montrait que
la Convention offrait déjà un certain degré de protection concernant
les problèmes environnementaux et que cette jurisprudence continuerait
d’évoluer dans ce domaine. Pour ces raisons, le Comité des Ministres
ne jugeait pas opportun de rédiger un protocole additionnel à la
Convention dans ce domaine. Telle est toujours la position du Comité
des Ministres.
10. La recommandation de l’Assemblée a toutefois conduit à la
préparation par le Comité directeur des droits de l’homme (CDDH)
d’un Manuel sur les droits de l’homme et l’environnement
Note – Principes tirés de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme. Ce manuel vise à mieux
faire comprendre le lien qui existe entre la protection des droits
de l’homme au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et
l’environnement et, ainsi, à contribuer au renforcement de la protection
de l’environnement au niveau national.
11. Enfin, concernant le paragraphe 6.8 de la recommandation,
le Comité des Ministres attire l’attention sur les commentaires
ci-annexés da la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
Appendix 1 – Commentaires du Comité européen sur les migrations
(CDMG)
1. Le CDMG se
félicite de l'attention que l'Assemblée parlementaire accorde à
la question des migrations et des déplacements induits par les facteurs
environnementaux et juge tout à fait opportun et capital de s'intéresser
à cette question, compte tenu de l'intensité croissante des changements
climatiques et de leurs conséquences. En outre, il souscrit pleinement
à l'idée que c'est certainement l'un des défis majeurs du XXIe siècle
auxquels nos sociétés doivent faire face et qu'une coopération et
des efforts de grande ampleur s'imposent.
2. Les changements climatiques peuvent conduire à une concurrence
croissante pour s'approprier les rares ressources et la disponibilité
des terres et risquent en même temps d'accroître la fréquence des
crises humanitaires, rendant ainsi plus probable l'effondrement
d'Etats déjà fragiles. L'érosion côtière, l'extension des régions
désertiques, le recul des terres arables, la pénurie d'eau, la pollution
à grande échelle et les dommages causés à l'infrastructure par des
conditions climatiques extrêmes sont des facteurs qui tous peuvent
saper la sécurité et la stabilité de certains pays et provoquer
d'importants flux migratoires.
3. Dans le vaste domaine des migrations, les migrations engendrées
par des facteurs environnementaux constituent un phénomène assez
nouveau. Principalement à cause de cette raison, aucun cadre juridique international
ne couvre tous ses aspects, et aucune organisation internationale
ne s'occupe uniquement des problèmes et conséquences y afférents
ou de la protection de cette catégorie de migrants, bien que le
nombre de personnes qui fuient leur pays à cause de catastrophes
écologiques dépasse le nombre de celles qui émigrent à cause de
persécutions et de conflits armés.
4. En matière de gestion des migrations, il convient de renforcer
la coopération entre les Etats membres du Conseil de l'Europe afin,
premièrement, de mieux cerner et anticiper les effets que les changements climatiques
peuvent avoir sur les mouvements de population et, deuxièmement,
d'élaborer des politiques et procédures facilitant les migrations
des personnes vers de nouveaux centres caractérisés par la sécurité
et le développement économique. Cette coopération doit aussi s'étendre
aux pays partenaires non européens.
5. Les Etats membres ne sont pas préparés aux conséquences que
les migrations environnementales peuvent entraîner en ce qui concerne
les flux de réfugiés et le déplacement interne des populations.
Les politiques actuelles en matière d'intégration et de relations
intercommunautaires afin d'être pleinement en mesure de relever
les défis que posera l'arrivée d'un grand nombre d'immigrants de
pays autres que les «traditionnels» pays d'émigration. Le CDMG appuie
la proposition de la PACE d’encourager la recherche pluridisciplinaire
et complet ainsi que la coopération entre les centres de recherche
sur l’environnement, les migrations et la démographie et ceux s’occupant
de recherche climatique.
Appendix 2 – Commentaires du Comité des correspondants permanents
de l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA)
Ayant examiné attentivement la Recommandation 1862 (2009) de
l’Assemblée parlementaire lors de sa réunion tenue à Paris les 6
et 7 avril 2009, le Comité des correspondants permanents de l’Accord
européen et méditerranéen sur les risques majeurs (EUR-OPA):
1 Partage l’inquiétude de l’Assemblée
parlementaire concernant les migrations induites par les facteurs environnementaux;
2 Note que les risques majeurs (inondations, sécheresses,
épidémies et événements liés au changement climatique) sont une
cause essentielle des migrations induites par les facteurs environnementaux
et que ces risques augmentent par suite de la dégradation de l’environnement,
de la croissance de la population et du changement climatique;
3 Note que, du point de vue de l’Accord européen et méditerranéen
sur les risques majeurs (EUR‑OPA), le changement climatique est
un phénomène susceptible d’accroître les risques pour la vie et
les biens des personnes, l’environnement et le patrimoine culturel
du fait de l’augmentation des épisodes climatiques extrêmes (inondations,
sécheresses, canicules) et d’autres aléas comme les risques marins, les
incendies de forêt ou les risques géomorphologiques; note en outre
que, dans cette optique, l’Accord travaille sur les moyens d’améliorer
la préparation et la résilience des sociétés face à ces situations.
Il encourage aussi les Etats à prendre en compte la réduction des
risques de catastrophe dans les politiques d’adaptation au changement
climatique et dans les négociations relatives au changement climatique;
4 Est favorable à un rôle plus résolu du Conseil de l’Europe
en matière de prévention de la dégradation de l’environnement et
de réduction des risques de catastrophe;
5 Encourage les Etats membres du Conseil de l’Europe à avoir
une approche plus proactive à l’égard des victimes des catastrophes
d’origine naturelle et humaine, en particulier des personnes déplacées
par suite de problèmes environnementaux, et à améliorer la préparation
des sociétés, en Europe et dans les autres régions du monde;
6 Note que l’Accord européen et méditerranéen sur les risques
majeurs (EUR-OPA) va travailler sur la possibilité d’une charte
éthique européenne et méditerranéenne sur la résilience aux catastrophes majeures
en vue d’améliorer l’état de préparation et de répondre aux problèmes
éthiques touchant les victimes de catastrophes, y compris les réfugiés
environnementaux.
Appendix 3 – Avis du Comité des hauts fonctionnaires de
la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables
de l’aménagement du territoire (CEMAT)
Le Comité des hauts fonctionnaires de la
Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables de l’aménagement
du territoire (CEMAT):
1 Relève
que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a convenu de
lui communiquer la
Recommandation
1862 (2009) de l’Assemblée parlementaire «Migrations
et déplacements induits par les facteurs environnementaux: un défi
pour le XXIe siècle», pour information et commentaires éventuels (décision
des Délégués prise à leur 1048e réunion – 11 février 2009);
2 Remercie le Comité des Ministres de le consulter sur ce
point;
3 Remercie l’Assemblée parlementaire de demander au Comité
des Ministres d’adopter une recommandation invitant les Etats membres
à développer dans leurs politiques d’aménagement du territoire une
approche européenne commune sur la prévention et la gestion des
phénomènes climatiques extrêmes comme cause principale de la migration
environnementale;
4 Reconnaît que la dégradation de l’environnement et les
catastrophes naturelles seront des facteurs de plus en plus déterminants
de mobilité humaine et qu’ils auront des incidences humanitaires
et sur la sécurité des personnes;
5 Rappelle les dispositions de la Recommandation Rec(2002)1
du Comité des Ministres sur les Principes directeurs pour le développement
territorial durable du continent européen, relatives à la réduction
des atteintes à l’environnement;
6 Souligne que les problèmes environnementaux qui découlent
d’une coordination insuffisante des politiques sectorielles ou des
décisions locales devraient être prévenus;
7 Note dans cette perspective que la politique d’aménagement
doit accorder une attention particulière à la prévention ou à l’atténuation
de diverses atteintes à l’environnement, par exemple par le biais
de pratiques agricoles et sylvicoles moins dommageables, de la promotion
de systèmes de transport et d’énergie plus respectueux de l’environnement,
de la régénération des friches urbaines et de la réhabilitation
de leur environnement, de la prévention des accidents industriels,
de la régénération de l’environnement des zones endommagées par
des activités industrielles polluantes et des anciennes activités
militaires ainsi que du contrôle de l’extension de la suburbanisation;
8 Annonce que la 15e Session
de la CEMAT sur «Les enjeux du futur: le développement territorial
durable du Continent européen dans un monde en mutation» se tiendra
en Fédération de Russie en 2010 et relève que la question des migrations
et de leurs impact territorial est inscrit au Programme de travail 2007‑2010
du Comité des hauts fonctionnaires;
9 Affirme son intention de tenir compte de la question des
migrations et des déplacements induits par les facteurs environnementaux
dans les politiques nationales de développement territorial durable
et s’accorde sur l’importance de traiter de ce sujet grave dans
le projet de Déclaration de Moscou de la 15e CEMAT, en cours de
préparation;
10 Encourage le développement d’une définition claire des
migrations et déplacements induits par des facteurs environnementaux,
qui puisse ouvrir la voie à un consensus européen ou même international, qui
pourrait être le point de départ d’une action commune;
11 Attire l’attention, dans ce contexte, sur l’importance
de prendre en compte la dimension spatiale en ayant à l’esprit les
aspects géographiques (principales régions paysagères de l’Europe)
et locaux, les différents types de territoire (ruraux, urbains,
terres basses, plaines, bassins fluviaux...) présentant des risques
ou potentiels de nature différente.
Appendix 4 – Commentaires du Conseil de direction de la
Banque de développement du Conseil de l’Europe
«Le Conseil de direction a examiné la Recommandation 1862 (2009) de
l’Assemblée parlementaire invitant le Comité des Ministres du Conseil
de l’Europe à «donner un degré de priorité élevé aux activités de
la Banque de développement du Conseil de l’Europe qui contribuent
à protéger et à améliorer l’environnement. Il convient de soutenir
en particulier les projets qui proposent des réponses appropriées
aux besoins urgents et à une action durable de prévention de la
dégradation de l’environnement dans une perspective à long terme;»
Le Conseil de direction rappelle que, d’après l’article II,
paragraphe a. de son Statut, «La Banque a pour objectif prioritaire
d’aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser
aux pays européens la présence de réfugiés, de personnes déplacées
ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d’autres mouvements
forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes
naturelles ou écologiques.»
En outre, la Politique générale de prêt et de financement
de projets prévoit que «Les interventions de la CEB visent le renforcement
de la cohésion sociale en Europe au travers de trois lignes d’action
sectorielle, à savoir le renforcement de l’intégration sociale,
la gestion de l’environnement et le développement du capital humain.»
Sur la période 2003-2007, la contribution de la CEB dans le
secteur de la gestion de l’environnement a représenté un montant
cumulé de près de 3,4 milliards EUR en termes de projets approuvés,
dont 810 millions EUR pour la seule année 2007. Depuis 2003, les
prêts décaissés en faveur de la gestion de l’environnement atteignent
un montant cumulé de plus de 1,5 milliards EUR. Pour 2007, un total
de 353 millions EUR ont été décaissés, dont 240 millions EUR en
faveur de pays du groupe cible.
Outre son action spécifique pour la protection de l’environnement,
la CEB prend systématiquement en considération les aspects environnementaux
de tous les projets qu’elle examine.
La CEB a aussi signé, le 30 mai 2006, les Principes européens
pour l’environnement. Cette déclaration associe la Commission européenne
et plusieurs autres IFI (BEI, BERD, NEFCO, NIB) dans un effort conjoint visant
à mettre en œuvre «le droit fondamental des générations tant présentes
que futures de vivre dans un environnement sain».
Le Conseil de direction a aussi décidé de porter cette recommandation
à l’attention du Conseil d’administration, responsable de l’approbation
des projets.
