San Marino, SOC, President of the Assembly
15:37:13
Bonjour à tous.
Veuillez prendre place : nous allons commencer dans quelques instants.
La séance est ouverte.
Chers collègues,
Je rappelle que vous devez insérer votre carte de vote pour prendre la parole ou voter.
Pour demander la parole, veuillez appuyer sur le bouton « request ».
L’ordre du jour appelle la discussion du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc.16045 et Addendum 1 et Addendum 2), qui sera présenté par M. Iulian BULAI.
Le débat devant être terminé au plus tard à 16 h 10, je devrai interrompre la liste des orateurs à 16 h 05, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Monsieur BULAI, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Vous avez la parole, Monsieur le rapporteur.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
J'ai préparé mon intervention en tenant compte du fait que je m'attendais à ce que le Secrétaire Général soit présent. C'est probablement moi qui n'ai pas bien compris le format, mais je tiens à dire toutes les choses que j'avais prévu de dire pour être tout à fait clair sur les attentes de cette Assemblée envers le nouveau Secrétaire Général, tout cela étant très positif.
Ainsi, chers collègues, le rapport que je vous présente aujourd'hui couvre nos activités depuis la fin de la session de juin. Nous l'appelons toujours rapport de suivi mais peut-être devrions-nous le rebaptiser rapport d'activité, car « progress report » en anglais ne décrit pas très bien ce qui s'est passé sur notre continent ces derniers temps.
Tout d'abord, je voudrais que nous nous félicitions de l'élection du Secrétaire Général M. Alain BERSET. Le Secrétaire Général nouvellement élu a une énorme responsabilité et doit faire face à de nombreux défis. Nous comptons donc sur lui pour faire entendre notre voix et renforcer les synergies entre nos États membres sur la base d'un engagement renouvelé en faveur de nos valeurs communes.
Nous comptons également sur le Secrétaire Général pour renforcer la coopération avec nos principaux partenaires. L'Union européenne, certes, mais aussi les Nations Unies et des organismes internationaux tels que le Comité international de la Croix-Rouge. Malheureusement, les services de la Croix-Rouge sont désespérément nécessaires sur notre continent. Je le répète.
Les défis auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui ne peuvent être relevés que par une coopération multilatérale, et nous nous réjouissons d'avoir un dialogue fructueux et régulier avec le Secrétaire Général sur la voie à suivre.
Le Conseil de l'Europe doit améliorer son rayonnement international et sa position, et nous avons besoin d'une représentation permanente du Conseil de l'Europe au siège des Nations Unies à New York.
Aujourd'hui, plus que jamais, nous devons établir un dialogue franc et confiant avec le Sud. Il est également impératif que nous obtenions une participation à part entière aux plateformes diplomatiques de notre continent, à commencer par la communauté politique européenne.
Dans le temps limité qui m'est imparti en tant que rapporteur, je voudrais me concentrer sur les questions suivantes : la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Cela reste une priorité absolue. Une fois de plus, j'appelle mes collègues et partenaires à rester solidaires de l'Ukraine. Nous renouvelons notre appel à nos États membres et à nos partenaires afin qu'ils progressent dans la mise en place d'un tribunal international sur les crimes d'agression. De l'avis de l'Assemblée, le tribunal spécial est aujourd'hui la meilleure option et la plus réalisable en termes de base juridique et de légitimité politique pour juger les dirigeants politiques et militaires russes des crimes d'agression en Ukraine.
Nous saluons les efforts de cette Assemblée et de ses membres pour ouvrir un nouveau chapitre difficile dans notre gestion des conséquences d'une guerre à grande échelle en Europe. Je parle ici des civils ukrainiens enlevés par la Fédération de Russie et gardés comme prisonniers. Ces civils sont soumis à la torture, au travail forcé et à la violence sexuelle. Il est hallucinant que cela se produise en Europe au XXIe siècle.
Cette session est la dernière d'une année très difficile, en particulier pour nos amis ukrainiens. Avant l'arriver de l'hiver, plus de 80 % du secteur énergétique ukrainien a été détruit par l'agresseur. En cette fin de session anticipée de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Je ressens également le besoin urgent d'appeler chacun d'entre nous à renouveler son soutien à l'Ukraine, car, ne nous y trompons pas, il y a des forces sur ce continent et dans cette maison même qui ont essayé de blanchir le régime de Vladimir POUTINE et de saper la solidarité européenne. Et nous savons quelles étaient ces forces.
Chers collègues, permettez-moi maintenant de dire quelques mots sur notre travail d'observation des élections. Je reviens de Géorgie, où j'ai dirigé notre délégation pré-électorale en vue des élections législatives du 26 octobre. Le contexte électoral en Géorgie est vraiment préoccupant. J'ai le sentiment que les prochaines élections pourraient être un référendum de facto sur la trajectoire démocratique de la Géorgie. Nous sommes très préoccupés par l'utilisation abusive des médias et des ressources administratives de l'État, par les allégations de harcèlement des membres de l'opposition, ainsi que par les menaces, l'intimidation et les discours de haine à l'encontre de la société civile. Je reviens tout juste de la commission de suivi, où j'ai souligné les mêmes éléments.
En Géorgie, j'ai déploré l'effet dissuasif de la loi sur la transparence de l'influence étrangère et l'élection nationale de service avant les élections. J'ai réitéré la demande de l'Assemblée de retirer cette loi, qui est incompatible avec les valeurs européennes en matière de démocratie et de droits de l'homme, comme l'indique clairement l'avis émis par la Commission de Venise. Des élections libres et légitimes sont essentielles pour préserver la place de la Géorgie en Europe. Les enjeux sont énormes. À la fin de mon discours, j'aimerais transformer cela en une lueur d'espoir car, il y a deux heures, se trouvait à cette place M. Vladimir KARA-MOURZA, assis avec nous en compagnie de sa courageuse épouse Mme Evgenia KARA-MOURZA. En août, Vladimir ainsi qu'Oleg ORLOV et Ilya YASHIN et 13 autres prisonniers politiques ont été libérés par la Fédération de Russie. Nous sommes heureux et soulagés de les voir ici, au cœur de la maison de la démocratie européenne. Beaucoup d'autres restent derrière les barreaux en Russie et au Bélarus, et nous ne devons pas abandonner la lutte.
C'est un grand honneur et un grand soulagement de pouvoir accueillir Vladimir pour les sessions de groupe aujourd'hui.
Nous sommes également honorés par la décision du comité du prix Václav Havel d'attribuer la récompense de cette année à Mme María Corina MACHADO, la courageuse combattante vénézuélienne pour la démocratie.
Avant de conclure, je voudrais exprimer ma sympathie et mon soutien à nos États membres qui ont souffert des graves inondations et des pertes humaines de ces derniers jours, y compris ma chère Roumanie. Les terribles inondations qui ont frappé l'Europe centrale sont un nouvel appel à une plus grande solidarité et à une prise de conscience du changement climatique.
Notre Conseil de l'Europe pourrait favoriser de nombreux progrès dans ce domaine. Nous devons assumer notre part de responsabilité et d'action.
Chers collègues,
Permettez-moi de conclure en rappelant que notre position unique en tant que membres de l'Assemblée parlementaire et membres de Parlements nationaux nous confère une responsabilité particulière.
Le rôle de l'Assemblée ne se limite pas à Strasbourg. En tant que législateurs nationaux, nous devons veiller à ce que les décisions prises ici soient suivies dans les pays concernés.
Merci.
San Marino, SOC, President of the Assembly
15:45:56
Merci, Monsieur BULAI.
Nous avons maintenant la liste des orateurs des groupes politiques.
Dans le débat, la parole est à M. Mogens JENSEN.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci également, Monsieur BULAI, pour le rapport d'activité.
Depuis notre dernière visite, le ministre des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan a annoncé que 76 membres de cette Assemblée seraient désormais considérés comme persona non grata dans le pays, ce qui nous interdirait d'entrer en Azerbaïdjan. Le motif est que, dans le cadre du processus démocratique de cette Assemblée, nous avons voté pour ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation de l'Azerbaïdjan.
C'est inacceptable et un signe de plus que l'Azerbaïdjan n'est pas pleinement engagé dans les valeurs démocratiques du Conseil de l'Europe. Cela nous rappelle aussi les raisons pour lesquelles nous n'avons pas ratifié les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise au début de cette année. Nous ne l'avons pas fait parce que la volonté et la capacité de l'Azerbaïdjan à respecter ses engagements à l'égard des valeurs et des principes fondamentaux de notre Organisation en matière d'élections libres et équitables, de séparation des pouvoirs, d'indépendance du pouvoir judiciaire et de respect des droits de l'homme en général, comme l'illustrent les nombreux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les avis de la Commission de Venise, posent généralement d'énormes problèmes.
À cela s'ajoute le fait que nos rapporteurs sont limités dans leur travail et se voient refuser l'accès, par exemple, aux personnes détenues pour des raisons politiques et que l'Assemblée parlementaire n'a pas été invitée à observer l'élection présidentielle en Azerbaïdjan alors que le pays avait l'obligation d'envoyer une telle invitation. Dernièrement, les autorités azerbaïdjanaises ont également refusé de coopérer avec le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe.
Il y a donc de nombreuses raisons de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation azerbaïdjanaise avant qu'elle ne commence à changer les choses. Je pense que nous devrions envoyer un signal très clair aux autorités azerbaïdjanaises dès cette session. L'interdiction qui frappe 76 membres de cette Assemblée est une honte et nous vous demandons instamment de la lever immédiatement, tout en revenant sur la voie de la coopération avec le Conseil de l'Europe et ses institutions. Levez l'interdiction et engagez-vous pleinement à protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.
Je vous remercie.
San Marino, SOC, President of the Assembly
15:49:13
Je remercie M. Mogens JENSEN, qui s'est exprimé au nom du Groupe socialiste.
La parole est maintenant à M. Lulzim BASHA, au nom du Parti populaire européen.
Albania, EPP/CD, Spokesperson for the group
15:49:40
Merci, Monsieur le Vice-Président.
Je voudrais commencer par féliciter le président de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe et le rapporteur pour ce rapport final sur la période allant de juin à aujourd'hui, mais aussi demander l'attention de l'Assemblée sur les mesures qui ont été prises par l'Assemblée mais pas encore par le Comité des Ministres.
La guerre en Ukraine continue de faire rage. Des horreurs indicibles sont commises, des attaques contre des civils et des enfants, des attaques contre l'hôpital pour enfants de Kiev et d'autres crimes de guerre.
Cette Assemblée a été à l'avant-garde de la proposition de mesures proportionnées pour faire face à cette agression non provoquée.
La création d'un tribunal international pour le crime d'agression est l'une de ces mesures. Nous souhaitons et espérons tous que des progrès soient réalisés dans ce domaine avant qu'il ne soit trop tard.
Il en va de même pour le mécanisme de compensation, qui permettrait de saisir et de transférer à l'Ukraine des centaines de milliards d'actifs russes, des actifs de la Fédération de Russie gelés en Europe et ailleurs. Cette mesure est certainement proportionnée et attendue, en particulier compte tenu de l'escalade des crimes et des destructions de la Russie en Ukraine et de la rhétorique de la Russie. Alors que M. Vladimir POUTINE agite la menace des armes nucléaires, nous devons répondre avec détermination. Nous espérons donc que le Comité des Ministres ne tardera pas à prendre en compte cette proposition unanime, cette résolution unanime et cette recommandation unanime.
Le monde est également confronté à un autre conflit qui s'intensifie au Moyen-Orient. Nous avons vu des Israéliens, des Palestiniens et maintenant des Libanais innocents tués dans ce conflit. Le risque que d'autres civils soient blessés augmente de jour en jour. La diplomatie doit l'emporter sur les armes, et une solution pacifique sur la terreur et l'agression. Dans le même temps, nous reconnaissons la triste réalité selon laquelle les conflits touchent souvent des civils innocents. Si Israël, comme toute autre démocratie, prend grand soin de minimiser les dommages causés aux non-combattants, il est essentiel de se rappeler que la véritable responsabilité incombe aux organisations terroristes qui utilisent les civils comme boucliers et exploitent le chaos qu'elles créent.
Nous devons continuer à soutenir le droit d'Israël à se défendre, tout en cherchant à empêcher la perte de vies innocentes causée par les actions de ces groupes extrémistes.
Ces conflits ont un impact sur chacun de nos pays.
Dans les Balkans, des autocrates tentent de profiter de la situation pour affaiblir davantage l'État de droit et raviver de vieux conflits.
Cela fait plus d'un an que l'attentat terroriste de Banjska a eu lieu.
Cela fait plus d'un an que l'un de nos collègues, M. Knut ABRAHAM, a présenté une proposition signée par un nombre suffisant de membres de cette Assemblée en vue de l'ouverture d'une enquête sur cet acte.
Je demande donc à l'Assemblée de procéder sans délai à cette enquête également.
Je vous remercie.
San Marino, SOC, President of the Assembly
15:53:17
Merci, Monsieur BASHA.
Il est bon de rappeler qu'il faut insérer son badge avant de prendre la parole.
La parole est maintenant à M. Ian LIDDELL-GRAINGER, au nom du groupe des Conservateurs européens.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
15:53:34
Monsieur le Président,
Puis-je commencer par vous dire au revoir ? C'est la dernière fois que je viens au Conseil de l'Europe. J'y ai passé 14 ans, dont neuf en tant que chef du groupe des Conservateurs européens et de l'Alliance démocratique. Dans quelques heures, je passerai le relais à mon ami et collègue, M. Zsolt NÉMETH.
J'ai écouté M. Iulian BULAI, un ami proche et que j'admire beaucoup, parler avec éloquence de la Géorgie, M. Mogens JENSEN parler de l'Azerbaïdjan, et notre collègue qui vient de parler de l'Ukraine. Depuis 14 ans que je suis ici, dont une grande partie en tant que chef de groupe, j'ai vu le respect pour le Conseil de l'Europe se dégrader, je pense pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, il est trop facile pour les pays de dire : « Je ne veux pas que votre peuple vienne nous rendre visite ». Cela a été formulé par l'Azerbaïdjan.
De plus, nous ne parvenons pas à faire passer notre message en tant que parlementaires. Si j'allais sur la place Kléber ou sur la place de Broglie de Strasbourg et que je disais : « Que savez-vous du Conseil de l'Europe ? » Même dans la ville natale de notre Organisation, je crois que la réponse serait décevante : « Pas grand-chose.»
Si une Organisation qui a atteint 75 ans ne pense pas qu'elle doit changer, je suis désolé. J'ai une nouvelle à vous annoncer : tout doit changer. Si vous voulez voir une Organisation qui subit une pression énorme parce qu'elle n'a pas la capacité de changer, regardez les Nations Unies, dont chaque pays ici fait partie.
Le Conseil de l'Europe occupe une place particulière dans le cœur des Européens. Il a été créé à la suite de la pire confrontation que nous ayons connue, la seconde guerre mondiale.
Il a créé la démocratie et la culture et, mon Dieu, cela est essentiel. C'est la chose la plus importante que nous puissions transmettre. Nous devons produire mieux plutôt que davantage. La quantité de rapports que nous produisons et la quantité d'idées que nous générons, où vont-elles ? Quelque part dans ce bâtiment, il y a une pièce entière remplie de ces rapports faits pendant 75 ans. Vous vous ennuieriez beaucoup, vous aussi, je suppose, à les lire.
Nous devons faire avancer ce qui nous importe, c'est-à-dire encourager la démocratie. Je reviens à mon point de départ. Il est trop facile aujourd'hui pour des pays comme l'Azerbaïdjan, la Géorgie ou d'autres de dire : « Nous ne voulons pas de vous. Désolé, nous ne sommes pas intéressés. C'est à vous de voir. »
Nous n'avons pas de fouet. Il n'y a rien que nous ne puissions réussir. La seule chose que nous ayons, c'est notre capacité à parler, notre capacité à convaincre, notre capacité à travailler ensemble, à essayer de créer ce pour quoi le Conseil de l'Europe a été créé il y a 75 ans. C'est une aspiration que nous devrions tous savourer.
Dans mes dernières secondes, je vous souhaite donc à tous bonne chance en tant que parlementaires, collègues et amis.
Je souhaite une grande chance au Conseil de l'Europe.
J'espère que vous prospérerez tous dans ce que vous jugerez bon.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
San Marino, SOC, President of the Assembly
15:56:41
Merci beaucoup, Monsieur LIDDELL-GRAINGER.
Maintenant, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Monsieur KROSS.
Estonia, ALDE, Spokesperson for the group
15:56:51
Merci Monsieur le Président.
Merci, Monsieur BULAI, pour ce beau rapport d'activité. Je suis d'accord avec vous pour dire qu'il n'est peut-être pas vraiment approprié de l'appeler rapport d'avancement, c'est un peu ambitieux, mais plutôt rapport d'activité. Nous avons en effet accompli du bon travail ici, mais beaucoup reste à faire.
Monsieur LIDDELL-GRAINGER, je vous remercie pour votre intervention. Je suis d'accord avec vous pour dire que nous ne sommes peut-être pas assez entendus et que certains des rapports que nous adoptons ici, parfois à l'unanimité, n'ont pas d'impact direct. D'autre part, tout ce que nous adoptons ici survit ; cela devient du droit international, si vous voulez, et c'est vraiment important.
Par exemple, en 1983, cette Assemblée a adopté une Résolution sur l'occupation illégale des États baltes par l'Union soviétique. La situation était totalement désespérée, la moitié de l'Europe était sous domination communiste. Tout le monde s'en fichait. Néanmoins, cela nous a donné beaucoup d'espoir. Nous avons utilisé ce petit document – peu de temps après – pour retrouver notre indépendance. Même si cela ne semble pas important, ça l'est. Il y a des gens qui nous écoutent et qui utilisent nos mots comme des munitions. Alors, continuons.
Bien sûr, notre principale préoccupation ici devrait être et est l'agression russe contre l'Ukraine. Il n'est pas disproportionné que nous parlions principalement de ce thème.
L'infrastructure énergétique détruite – nous devons réfléchir aux moyens d'aider l'Ukraine –, les prisonniers de guerre, les civils ukrainiens en captivité en Russie, les enfants ukrainiens, le tribunal : nous jouons un rôle important dans la formulation de la charte du tribunal des crimes de guerre en ce moment, tout cela est très, très important. Nous devons continuer. Ensuite, oui, nous devrions nous pencher un peu sur notre propre Assemblée.
Nous avons entendu ce matin le discours glaçant du candidat géorgien au prix Václav Havel sur la prise de contrôle de l'État en Géorgie. Il y aura des élections. Nous aurons la plus grande délégation d'observation électorale de l'histoire de cette Assemblée en Géorgie. La grande question est de savoir si nous pouvons faire quelque chose pour changer le cours des choses.
Il y aura la septième élection en Bulgarie dans un laps de temps très court. Nous observerons la situation. Nous avons entendu parler de problèmes en Azerbaïdjan. Notre propre Assemblée n'est donc pas en ordre non plus. Tout cela n'est rien comparé à la guerre au cœur de l'Europe, en Ukraine, et nous devrions continuer à nous concentrer sur ce point.
Merci beaucoup.
San Marino, SOC, President of the Assembly
16:00:06
Merci, Monsieur KROSS.
La parole est maintenant à M. Andrej HUNKO, au nom de la Gauche unitaire européenne.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le lundi, nous appelons toujours ce débat rapport d'avancement. Malheureusement, pour l'instant, nous ne pouvons pas parler de progrès en matière de démocratie, d'État de droit et de droits de l'homme. Je partage le point de vue de M. Eerik-Niiles KROSS selon lequel nous devrions en fait parler d'un rapport d'activité.
Un point a déjà été abordé – merci à notre collègue danois : 76 députés ont été placés sur une liste de sanctions en Azerbaïdjan en raison de leur vote. Il y a déjà eu des persona non grata, mais je pense que c'est la première fois dans l'histoire qu'un choix de vote sert de base pour une sanction. Je pense que c'est inacceptable. C'est important maintenant, nous en avons également discuté à Lisbonne en commission des questions sociales, parce que la COP en Azerbaïdjan approche. Je ne pense pas que nous devions tenir compte de cette liste et seulement envoyer les collègues qui n'ont pas été sanctionnés.
Nous avons deux élections devant nous, qui sont toutes deux fortement influencées par la géopolitique. Il s'agit de la Moldova, y compris le référendum, et de la Géorgie. J'ai également fait partie de la mission d'observation pré-électorale en Géorgie. Je regarde cette élection avec beaucoup d'inquiétude, parce que c'est une situation extrêmement polarisée, les deux camps disent en substance, en réponse à mes questions, qu'ils ne reconnaîtraient pas la victoire de l'autre camp, si elle devait avoir lieu. C'est évidemment une situation très difficile, qui exige de nous le plus haut degré de neutralité, d'impartialité. Nous ne sommes pas là pour soutenir un camp dans ce conflit.
J'ai également parlé avec des ONG là-bas. De mon point de vue, le fait qu'il y ait des milliers d'ONG est bien sûr aussi un problème. On a parlé de 31 000 ONG – elles ne sont évidemment pas toutes actives – dont le financement n'est pas clair et qui ont des liens avec les partis politiques, pour ainsi dire. Néanmoins, l'évolution et la réaction en Géorgie sont également autoritaires, ce que je n'approuve pas.
C'est un problème qu'il faudrait examiner sous tous les aspects. Je veux juste dire que nous aurons un autre débat sur Gaza. Jusqu'à présent, je trouve honteux que nous ne soyons pas parvenus, en tant qu'Assemblée, à adopter une position claire sur ce qui se passe à Gaza, et je pense que cela aurait dû être déjà fait.
Merci beaucoup.
San Marino, SOC, President of the Assembly
16:03:36
Merci, Monsieur HUNKO.
La liste des orateurs au nom des groupes politiques est close.
Malheureusement, nous n'avons le temps que pour un seul autre orateur. Il s'agit de Mme Khatia TSILOSANI.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
La semaine dernière, nous avons accueilli en Géorgie la délégation pré-électorale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dont nous apprécions le grand intérêt pour les prochaines élections. La déclaration de la délégation soulève des inquiétudes quant à l'impartialité et à l'évaluation équitable de l'évolution de la situation. Jusqu'à présent, aucune des préoccupations soulevées par les représentants du parti au pouvoir, le Rêve géorgien, n'a été soulignée dans leur déclaration.
Permettez-moi de vous donner quelques détails sur les prochaines élections. Sur la base du code d'éthique élaboré pour les élections du Parlement européen de 2024, la Commission électorale centrale a rédigé une charte d'éthique que les partis doivent signer. Seuls six partis sur 27 ont signé cette charte, dont le Rêve géorgien. Aucun des principaux partis d'opposition n'a rejoint cette charte. Par ailleurs, la Commission inter-agences chargée de réagir aux violations commises pendant la campagne pré-électorale est opérationnelle depuis le 15 juillet.
A ce jour, la commission a tenu six réunions. Cependant, aucun des partis d'opposition n'y a jamais participé, seul le parti au pouvoir et des ONG locales et internationales étaient présents.
Du 6 au 18 septembre, trois chaînes de télévision affiliées à l'opposition étaient censées diffuser les publicités électorales de Rêve géorgien 787 fois au total, mais elles n'ont pas été diffusées une seule fois, alors que les publicités de l'opposition ont été diffusées 6 227 fois, soit huit fois plus. Cela indique que la campagne pré-électorale de Rêve géorgien est traitée de manière inéquitable par les chaînes de télévision.
Les liens entre un certain nombre d'ONG et plusieurs partis d'opposition sont floues. L'enquête menée à partir de sources publiques a révélé que parmi les 49 organisations locales enregistrées pour surveiller les élections, 19 sont directement liées aux partis politiques d'opposition. En outre, certains dirigeants d'ONG, aux côtés des chefs de file de l'opposition, mènent une campagne anti-Rêve géorgien lorsqu'ils rencontrent les électeurs.
De plus, les fondateurs et les membres du conseil d'administration de certaines organisations d'observateurs nouvellement créées ont été nommés par deux partis d'opposition sur leur liste électorale.
Malgré la mise en évidence publique et systémique répétée de violations spécifiques, à ce jour, aucune des organisations d'observation locales n'a reflété les faits dans ses rapports, ni même publié une déclaration de base. Cela confirme clairement leur partialité et leur positionnement en faveur de l'opposition.
En outre, une ingérence étrangère manifeste a été observée ces derniers mois dans le processus pré-électoral, lorsque des réunions entre les dirigeants de l'opposition et les électeurs ont été financées par certains dirigeants de l'opposition, des organisations internationales et des organisations financées par des États étrangers. En même temps, nous sommes très fiers que, pour la première fois dans l'histoire de la Géorgie, environ 90 % des électeurs voteront avec des machines électroniques déconnectées de l'internet et donc à l'abri de toute interférence extérieure.
Je vous remercie encore une fois. Je pense que les élections du 26 octobre montreront vraiment, clairement, les résultats équitables et impartiaux de la campagne électorale.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
San Marino, SOC, President of the Assembly
16:08:02
Merci, Madame TSILOSANI.
Je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté au débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être déposés par voie électronique, si possible, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
M. Iulian BULAI, souhaitez-vous répondre ?
Vous disposez de 3 minutes.
Merci beaucoup.
J'aurais aimé que M. LIDDELL-GRAINGER soit encore dans la salle, car je voulais le remercier chaleureusement pour le fantastique héritage qu'il a laissé à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : être du bon côté de l'histoire, en ne permettant pas à la délégation russe de revenir à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, comme si rien ne s'était passé en 2014 lors de l'annexion de la Crimée par la Russie, c'est un fait. L'héritage de M. LIDDELL-GRAINGER est énorme mais j'espère vivement que cet héritage sera plus fort que les influences qui cherchent à se servir de ce groupe des Conservateurs en utilisant un système de cheval de de Troie au sein de cette Assemblée.
Ceci étant dit, oui, Monsieur JENSEN, je fais partie des 76 membres de cette Assemblée qui sont persona non grata en Azerbaïdjan. Cela ne va pas. Cette Organisation est une maison de dialogue où il ne s'agit pas de montrer qui que ce soit du doigt, et d'empêcher les gens de rentrer physiquement dans un pays, même si ce pays n'est pas disposé à nous accepter en tant qu'observateurs ou participants à des conférences internationales. Je pense que ce n'est pas la bonne direction et j'espère vraiment que l'énergie du Secrétaire Général nouvellement élu pourra nous remettre sur les rails en ce qui concerne nos relations avec l'Azerbaïdjan.
Oui, Monsieur BASHA, nous devons parler du Moyen-Orient, à la fois de Gaza, de l'Iran et de ce qui se passe actuellement avec le Hezbollah au Liban. Mais nous devons avoir deux choses à l'esprit lorsque nous menons cette discussion. Aucune islamophobie n'est admise, aucun antisémitisme n'est admis dans cette Assemblée. J'espère que cette règle s'appliquera à tous les débats qui nous attendent cette semaine.
Oui, Monsieur EERIK, vous avez fait référence à l'événement de la Déclaration de 1983 de cette Assemblée, lorsque les États baltes ont été déclarés illégalement occupés par l'Union soviétique. À l'époque, il n'y avait aucun signe d'espoir sérieux de voir le régime soviétique s'effondrer. Malgré cela, ce texte représentait un signe d'espoir pour les millions de Baltes qui voulaient que les voix démocratiques occidentales s'adressent aussi à eux.
Monsieur HUNKO, je suis très heureux que nous ayons été ensemble en Géorgie et je pense que nous aurons une excellente collaboration pour la mission principale également. L'impartialité et la neutralité sont des valeurs importantes lorsqu'on traite d'un dossier. Mais le mensonge par omission, c'est aussi quelque chose que nous devrions éviter.
Un dernier commentaire sur Mme TSILOSANI de la Géorgie. Madame TSILOSANI, je suis très heureux que vous soyez parmi nous. J'espère vraiment que vous serez encore parmi nous lorsque l'amendement sur l'élimination des quotas par sexe aura produit des effets dans votre loi électorale et à l'issue de vos élections.
Je vous remercie de m'avoir permis de présenter ce rapport et je vous souhaite à tous bonne chance dans la défense des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ici mais aussi chez vous.
Merci.
San Marino, SOC, President of the Assembly
16:11:48
Merci, Monsieur BULAI.
Le débat est clos.
Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions contenues dans le Doc.16045 Addendum 1.
Il n’y a pas d’objection ?
Il n'y a pas d'objection. Ces saisines sont donc ratifiées.
Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc.16045, Addendum 1 et Addendum 2.
Y a-t-il objection à l’adoption de ces décisions ?
Il n'y a pas d'objection. Le rapport d'activité est donc approuvé.
Merci, Monsieur BULAI. Merci à tous.
Mme Eka SEPASHVILI est-elle dans la salle… ? Mme Eka SEPASHVILI est-elle présente ?
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:16:03
L’ordre du jour appelle maintenant la présentation et la discussion du rapport « La Banque de développement du Conseil de l’Europe : mettre en œuvre la Déclaration de Reykjavik » de Mme Eka SEPASHVILI, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (Doc.16042).
Après la présentation du rapport, nous entendrons M. Carlo MONTICELLI, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe.
Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, vote inclus, à 17 h 30. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 17 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.
Madame la rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour votre réponse aux orateurs à la fin de la discussion générale.
Madame la rapporteure, vous avez la parole.
Veuillez vous lever, Madame SEPASHVILI. Vous devez vous lever.
Chers collègues, Mesdames et Messieurs,
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de présenter mon rapport sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe et d'en souligner les principales conclusions.
Je présenterai brièvement l'histoire et les objectifs de la Banque, puis je passerai en revue les activités de la Banque au cours des cinq dernières années, telles que les activités visant à aider les États membres à gérer la pandémie de covid-19, son soutien à la reconstruction de l'Ukraine, son lien avec le développement environnemental et social et son rôle dans la résolution du tragique tremblement de terre qui a frappé la Türkiye.
Mon rapport est basé sur un échange de vues tenu par la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable et avec M. Carlo MONTICELLI, le gouverneur de la Banque, sur des réunions d'information et des entretiens avec les représentants de la Banque, ainsi que sur des recherches plus approfondies.
Comme vous le savez peut-être, la Banque de développement du Conseil de l'Europe est la plus ancienne banque multilatérale de développement d'Europe, principalement axée sur la promotion de la cohésion sociale. Sa mission consiste à répondre aux défis sociaux, notamment l'intégration des migrants, des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que les catastrophes naturelles.
Plus récemment, sa mission s'est élargie pour soutenir la reconstruction de l'Ukraine.
La Banque est liée au Conseil de l'Europe dans le cadre d'un accord partiel élargi, mais elle possède sa propre entité juridique et ses propres ressources. Actuellement, 43 pays sont membres de la Banque mais nous espérons que d'autres membres la rejoindront et qu'ils apporteront leur soutien à ses activités. Comme vous vous en souvenez, lors du Sommet de Reykjavik, les États membres avaient reconnu la valeur ajoutée de la Banque et la manière dont elle peut soutenir la reconstruction de l'Ukraine.
En outre, la Déclaration de Reykjavik a encouragé la Banque à se concentrer sur les dimensions sociales du changement climatique et de la dégradation de l'environnement. Cela s'est reflété dans le cadre stratégique de la Banque, qui fixe trois objectifs primordiaux : répondre aux besoins de développement social et aux défis de l'inclusion ; investir dans une aide globale aux réfugiés et aux migrants ; fournir un soutien ciblé à l'Ukraine, qui, je dois le souligner, est devenue membre de la Banque en 2023.
Au cours des cinq dernières années, la Banque a été considérablement affectée par plusieurs événements perturbateurs dans son domaine d'activité, tels que la covid-19, le début de la guerre en Ukraine et l'accélération de la crise climatique.
Pendant la pandémie de covid-19, la Banque a apporté un soutien rapide, flexible et ciblé à ses pays membres en donnant la priorité aux projets liés à la pandémie, à la fois pendant la crise de covid-19 et dans l'effort de reprise.
En ce qui concerne le soutien à l'Ukraine, la Banque a déjà fourni un soutien substantiel, totalisant plus de 1,3 milliard, aux réfugiés ukrainiens et à leurs communautés d'accueil, mais 2023 a ouvert une nouvelle phase de l'engagement de la Banque en Ukraine. La Banque a en effet créé le Fonds de solidarité de l'Ukraine et a fourni une aide flexible et rapide aux réfugiés ukrainiens. L'adhésion de l'Ukraine à la Banque a ouvert la voie au premier prêt de 100 millions d'euros en cofinancement avec la Banque mondiale.
Outre les prêts, la Banque a également déployé des subventions ciblées pour répondre aux besoins des populations les plus vulnérables en Ukraine. Elle aide notamment les autorités nationales à reconstruire les zones touchées par des catastrophes naturelles ou causées par l'homme et cofinance des projets qui améliorent le cadre de vie.
En outre, un aspect important du travail de la Banque reste la gestion de l'impact des catastrophes naturelles. En réponse au tremblement de terre dévastateur en Türkiye, la CEB a réagi en approuvant rapidement 250 millions d'euros lors d'une réunion extraordinaire du conseil d'administration.
En outre, la CEB a participé à plusieurs projets de santé en Türkiye ces dernières années.
J'aimerais également saluer – et nous devrions tous le faire – le soutien de la CEB à ses États membres et ses efforts pour honorer les engagements pris dans le cadre de l'Agenda 2030 et des objectifs de développement durable des Nations Unies. Néanmoins, les vérifications des progrès réalisés jusqu'à présent montrent que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable.
La Banque accomplit déjà un travail immense et je voudrais souligner l'importance de poursuivre ce travail, notamment en répondant avec souplesse aux défis du développement social et de l'inclusion, en renforçant progressivement le soutien au Gouvernement ukrainien, en se concentrant sur les dimensions sociales du changement climatique et en investissant dans la préservation et la protection de l'environnement.
En guise de conclusion, j'aimerais appeler les États membres de notre Organisation qui ne sont pas encore membres de la Banque du Conseil de l'Europe à le devenir. Il convient de souligner que la CEB doit poursuivre son travail en aidant les États membres à réaliser une transition sociale, équitable et inclusive vers un avenir plus vert.
Je vous remercie et compte sur votre soutien.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:23:04
Merci, Madame SEPASHVILI.
Chers collègues, permettez-moi d'accueillir chaleureusement M. Carlo MONTICELLI, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe. M. MONTICELLI a entamé son mandat de cinq ans le 18 décembre 2021, après une brillante carrière au sein de grandes institutions financières internationales.
Je me réjouis de la perspective de cette coopération que nous avons eu l'occasion d'évoquer lors de notre réunion à Paris au début du mois.
En tant que Président de l'Assemblée, je ferai tout mon possible pour soutenir la mission de la Banque, qui se concentre sur des questions d'intérêt pour l'Assemblée, y compris le soutien à la reconstruction de l'Ukraine ainsi que la résolution de divers problèmes sociaux tels que les soins de santé, l'éducation, la formation, l'administration et le secteur judiciaire.
Monsieur MONTICELLI, cher Carlo, vous avez la parole.
Governor of the Council of Europe Development Bank
16:24:01
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Je suis très honoré d'être parmi vous aujourd'hui pour la première fois depuis que je suis devenu gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la CEB, comme nous l'appelons.
Je tiens tout d'abord à remercier le Président pour ses très aimables paroles, ainsi que la rapporteure, Mme Eka SEPASHVILI, pour sa précieuse introduction et ses mots d'appréciation sur les nombreuses réalisations de la CEB. Je la remercie sincèrement, ainsi que la commission, pour un rapport clair et complet, dont nous nous félicitons.
Cinq années se sont écoulées depuis qu'un rapport de présentation des activités de la CEB a été présenté à votre Assemblée. Depuis lors, le monde est devenu plus dangereux et plus instable - un monde où, trop souvent, les menaces contre les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe sont omniprésentes et causent des souffrances insondables.
Une série de crises qui se chevauchent et s'additionnent - la pandémie de Covid, l'intensification du changement climatique, la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, les retombées d'autres guerres, les tensions géopolitiques généralisées - toutes ces crises ont matériellement aggravé la vie de nombreuses personnes, en particulier celles qui sont les plus vulnérables dans nos sociétés.
En ces temps difficiles, la CEB est déterminée à redoubler d'efforts pour remplir sa mission de renforcement de la cohésion sociale.
Pourquoi ?
Parce qu'aujourd'hui - exactement comme il y a 68 ans, lorsque la Banque a été créée - la cohésion sociale est un élément indispensable du progrès et de la durabilité. La cohésion et l'inclusion ne sont pas seulement des composantes essentielles du contrat social qui sous-tend les démocraties. Elles sont un facteur nécessaire à la croissance économique : pour qu'elle se produise, pour qu'elle soit durable.
La cohésion et l'inclusion peuvent sembler des concepts insaisissables, des abstractions. Mais ce n'est pas le cas. Ils sont le résultat d'innombrables actions cohérentes et persistantes dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, du logement social, qui garantissent concrètement que tous les membres de nos sociétés peuvent satisfaire leurs besoins humains essentiels.
Comment l'aide de la CEB se matérialise-t-elle dans cet effort ? En fournissant une assistance financière et technique à des projets spécifiques dans le secteur social afin qu'ils soient mis en œuvre : construction, aménagement et réaménagement d'écoles et d'hôpitaux ; fourniture de logements sociaux ; soutien à la reconstruction après des catastrophes naturelles ; atténuation des effets du changement climatique...
La liste est longue.
En effet, je pourrais passer des heures à décrire en détail les merveilleux projets que nous avons financés - et croyez-moi, vous seriez ravis, et non pas ennuyés, étant donné les améliorations qu'ils ont apportées à la vie de tant de personnes.
En soutenant l'investissement dans les secteurs sociaux, la CEB traduit les droits fondamentaux du Conseil de l'Europe en améliorations concrètes et tangibles dans la vie quotidienne des citoyens européens, contribuant ainsi à construire des sociétés plus justes et plus inclusives.
Les crises et le contexte changeant qui entourent notre activité ont obligé la CEB à modifier son mode de fonctionnement pour maintenir sa capacité à produire des résultats. Avec dévouement et détermination, la CEB s'est engagée dans le changement nécessaire. Nous nous sommes continuellement adaptés, développant de nouveaux instruments pour mieux répondre aux besoins.
Plus important encore, nous avons adopté une nouvelle boussole, le Cadre stratégique 2023-2027 de la CEB, qui guide nos opérations, doublant ainsi notre mission sociale.
L'aiguille de cette boussole est l'objectif de vulnérabilité. Il s'agit d'une approche opérationnelle concrète qui, sur la base de critères bien définis prenant en compte les différents aspects de la vulnérabilité, nous permet de mieux cibler nos activités en faveur des membres les plus défavorisés de la société.
Pour mettre en œuvre cette stratégie, la CEB s'est vue attribuer de nouvelles ressources. Grâce à une décision historique prise en novembre 2022, nos pays membres ont approuvé la toute première augmentation de capital de la Banque avec des ressources supplémentaires libérées. Ils ont ainsi exprimé un fort vote de confiance dans notre capacité à remplir notre mandat. Nous leur en sommes reconnaissants.
Les ressources supplémentaires ont permis à la CEB de mieux répondre aux besoins les plus urgents de nos membres.
L'Ukraine en est un exemple frappant. L'augmentation de capital nous permet d'opérer dans ce pays, qui a rejoint la Banque en juin 2023, avec une enveloppe totale non négligeable de 1,2 milliard d'euros d'ici 2027.
Comme le veut notre tradition, nous avons tenu nos promesses, et nous l'avons fait rapidement.
Moins d'un an après l'adhésion de l'Ukraine, nous avons déjà approuvé 200 millions d'euros de prêts pour soutenir le logement et les soins de santé.
Nous avons finalisé les projets et commencé à débourser en un temps record.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:30:59
Cher ami, ne vous sentez pas pressé, vous êtes le bienvenu parmi nous.
Prenez votre temps.
Governor of the Council of Europe Development Bank
16:31:10
Je disais donc que nous avons finalisé un certain nombre de projets et commencé notamment à aider des familles. Nous avons déjà 2 000 familles qui ont perdu leur maison à cause des guerres et qui seront bientôt relogées grâce à nos actions.
Je me suis rendu en Ukraine il y a deux semaines pour faire le point sur les progrès réalisés sur le terrain et discuter de la poursuite de la collaboration avec les autorités, notamment en ce qui concerne l'aide aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et le développement des micro et petites entreprises.
J'ai pu constater de visu l'incroyable courage et la résilience du peuple ukrainien, ainsi que le dévouement des autorités. Je suis extrêmement fier que la Banque puisse jouer un rôle essentiel dans l'assistance immédiate et la reconstruction future du pays.
Je suis d'autant plus fier des résultats obtenus en Ukraine puisqu'ils représentent la réponse matérielle à l'appel lancé par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet de Reykjavik pour que la CEB mette en œuvre le plan d'action pour l'Ukraine.
Les dirigeants, à cette occasion, avaient également exhorté la Banque à mettre l'accent sur les dimensions sociales du changement climatique et de la dégradation de l'environnement pour aider les États membres à réaliser une transition équitable et inclusive qui ne laisse personne de côté.
Là aussi nous avons répondu présent. Le cadre stratégique de la CEB reconnaît le lien entre le changement climatique et son impact social. Nous intégrons bien l'atténuation et l'adaptation au climat dans nos projets sociaux, favorisant ainsi une transition verte et juste. En effet, en 2023, la moitié des activités de la CEB avaient des co-bénéfices climatiques.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Le monde a radicalement changé au cours des cinq dernières années. La CEB a évolué avec lui, redoublant d'efforts et adaptant son mode de fonctionnement pour remplir son mandat, qui est aujourd'hui plus pertinent que jamais.
La CEB a apporté un soutien crucial à nos pays membres pendant les crises sans précédent qui ont frappé nos sociétés. Nous nous sommes renforcés en termes de membres et de capacité financière, nous imposant comme la banque sociale de l'Europe.
Mais nous ne sommes pas complaisants.
En ces temps difficiles où les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe sont de plus en plus menacées, la Banque reste entièrement engagée – en tant que son bras financier – à les défendre. Nous contribuons à ces missions essentielles en finançant des projets sociaux à fort impact qui contribuent à renforcer le tissu social de nos pays membres.
Il ne s'agit pas d'une promesse en l'air. Il s'agit d'une promesse d'action concrète et opérationnelle.
Nous sommes prêts à apporter notre expertise et nos moyens financiers pour poursuivre les objectifs du Conseil de l'Europe et de cette Assemblée en soutenant des projets conformes à notre mandat.
Pour être encore plus efficaces, nous sollicitons également votre aide pour faire connaître la CEB, le soutien que nous pouvons concrètement apporter à vos pays, à vos régions, à vos propres circonscriptions.
Nous restons ici au service du Conseil de l'Europe, à votre service. Faites appel à nous.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:35:35
Merci beaucoup, Monsieur MONTICELLI, pour votre discours très intéressant.
Nous garderons en mémoire la dernière phrase de votre discours.
Je donne la parole à M. Marko PAVIĆ, au nom du groupe du Parti populaire européen.
Croatia, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:35:52
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Au nom du groupe du Parti populaire européen, je voudrais féliciter le rapport de Mme Eka SEPASHVILI et le gouverneur de la CEB, M. Carlo MONTICELLI.
La Banque de développement du Conseil de l'Europe se présente comme la plus ancienne banque multilatérale de développement d'Europe. Les chiffres et la gestion parlent d'eux-mêmes : plus de 21,5 milliards d'euros d'investissements ont été alloués pour les périodes 2019 à 2023. L'année dernière seulement, en 2023, 4,1 milliards de projets ont été approuvés.
Cette performance précoce en 2023 confirme la résilience de la Banque en temps de crise et surtout avec un bénéfice net de 109 millions d'euros. La Banque promeut la cohésion sociale en investissant dans les personnes, dans l'emploi, dans l'inclusion socio-économique et dans la résilience.
C'est pourquoi le groupe du Parti populaire européen soutient pleinement la Déclaration de Reykjavik visant à soutenir la reconstruction de l'Ukraine.
Je peux également vous faire part de mon expérience personnelle et de celle de mon pays en la matière. La Croatie est le seul pays de l'UE qui se souvient encore de la guerre, qui se souvient encore de ses effets, et nous avons investi beaucoup de temps, d'efforts et d'argent dans la reconstruction de notre pays. Nous avions des programmes financés par des fonds européens, comme un programme de reconstruction, de régénération économique et sociale intégrée des petites villes touchées par le conflit.
En tant qu'ancien ministre croate en charge des fonds européens, je connais personnellement la force du Fonds social européen et de l'investissement dans les personnes, et pas seulement dans les bâtiments.
En Croatie, nous avons lancé un programme appelé Wish dans le cadre duquel nous avons réussi à investir 760 millions d'euros dans l'emploi de plus de 25 000 femmes dans les zones rurales du pays.
On estime qu'environ 70 % des logements sont gravement endommagés ou détruits en Ukraine, et le rapport indique également que les programmes régionaux de logement dans les Balkans occidentaux seront reconnus comme des exemples pertinents dans ce domaine.
La semaine prochaine, nous aurons une conférence en Croatie en présence de M. Volodymyr ZELENSKY, une réunion de haut niveau avec les pays de l'Europe du Sud-Est.
Enfin, je voudrais plaider en faveur d'une synergie entre les fonds européens et rappeler que l'Ukraine est également un pays candidat aux fonds de la CEB.
Dans la révision à mi-parcours de l'UE 21-27, nous avons permis à l'Ukraine de bénéficier de 50 milliards d'euros d'investissements. L'Ukraine est un pays candidat. Faisons une synergie entre les fonds de la CEB et les fonds de l'UE.
Au nom du groupe du Parti populaire européen, nous soutenons pleinement ce rapport et nous remercions le rapporteur.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:39:01
Merci, Monsieur PAVIĆ.
Au nom du Groupe des conservateurs européens et de l'alliance démocratique, Sir Edward LEIGH.
United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group
16:39:10
Merci, Monsieur le Président.
Ce rapport est tout à fait satisfaisant. Je déclare ici un intérêt, ayant moi-même siégé au conseil d'administration d'une banque dans le passé, pendant neuf ans, même si ce n'est plus mon statut actuellement. Et je sais par expérience qu'une banque doit se concentrer sur sa mission centrale. Je suis heureux de lire au paragraphe 8 qu'en 2023, la Banque a déboursé 3,7 millions d'euros, générant un bénéfice de 109 million d'euros.
Quelle est la mission principale de la Banque ? Nous le voyons au paragraphe 12 : soutien aux systèmes de santé et aux soins sociaux, à l'éducation et à la formation professionnelle, au logement social et abordable, au développement urbain, rural et régional, au développement des micro, petites et moyennes entreprises et à la microfinance. Tout cela est absolument excellent.
La raison pour laquelle je souhaite remettre en question ce rapport est que nous demandons maintenant à la Banque, nous l'encourageons – je ne sais pas s'il s'agit d'un mandat – à se concentrer sur les dimensions sociales du changement climatique et de la dégradation de l'environnement.
Je suis désolé, Monsieur le Président, nous lisons plus loin dans ce rapport, et il y a déjà été fait allusion, au paragraphe 21, qu'il est estimé qu'environ 70 % des logements en Ukraine sont gravement endommagés ou détruits. Nous constatons le savoir-faire de la Banque dans le traitement de ces dommages matériels. Il est certain que lorsque ce pays a été envahi, ou lorsqu'il est à genoux et qu'une grande partie de ses logements et de ses industries sont en ruine, nous avons besoin, pour l'Ukraine, d'un nouveau plan Marshall. Et la Banque devrait se concentrer sur la reconstruction de l'Ukraine, de ses logements, de ses industries et de tout le reste.
Alors pourquoi demandons-nous maintenant à la Banque de concentrer son énergie sur le changement climatique ? Sur le changement climatique ! Est-ce une priorité si vous êtes en Ukraine ? Est-ce une priorité de construire des fermes solaires ou des éoliennes ? C'est peut-être souhaitable dans un pays en paix, mais ce n'est certainement pas la priorité absolue en Ukraine.
Ainsi, lorsque le rapporteur résumera ce débat, ce que j'aimerais, c'est être absolument certain que la Banque se concentre sur son mandat traditionnel ; je répète, un plan Marshall pour l'Ukraine. La Banque ne doit pas être motivée par des considérations politiques telles que le changement climatique. Telle devrait être sa tâche. Elle doit s'y atteler et le faire maintenant.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:42:05
Merci, Sir LEIGH.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Larysa BILOZIR.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
16:42:12
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Dans la Déclaration de Reykjavík, le rôle de la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) a été défini de manière à ce qu'elle nous aide à construire une Europe plus forte sur le plan social. Nous sommes reconnaissants à la CEB d'avoir apporté un soutien flexible et adapté à 43 États membres au cours des dernières années de Covid-19 et de la véritable guerre de la Russie contre l'Ukraine.
En 2023, 48 projets à fort impact social ont été approuvés dans ses États membres et, en 2024, au moins deux ont été approuvés pour l'Ukraine. Si vous lisez le rapport, vous constaterez qu'il parle beaucoup de l'Ukraine et vous aurez l'impression que seule l'Ukraine a reçu cet argent. Dans l'ensemble, l'Espagne, la Pologne, la France, la Türkiye, suivies de l'Allemagne, de l'Italie et de la République slovaque sont les principaux emprunteurs de la CEB. Nous apprécions l'engagement pris par la CEB en 2024 d'accorder à l'Ukraine deux prêts d'une valeur de 200 millions d'euros pour le redressement et les soins de santé.
En effet, cette compensation de 100 millions d'euros pour les logements détruits est très efficace. Plus de 2 000 certificats pour l'achat de nouvelles maisons pour les personnes déplacées temporairement – dont les maisons ont été détruites par la Russie – ont été reçus, principalement par des soldats, des personnes handicapées et des familles nombreuses. Et ce, en l'espace de six mois. Vous vous rendez compte ?
C'est donc le cas le plus réussi et le plus rapide que nous devrions reproduire avec vous. J'ai parlé à ces personnes qui ont perdu leur maison, ruinée par la Russie, et qui avaient perdu espoir, mais la Banque leur a redonné confiance en l'avenir.
Le deuxième accord comprend 100 millions d'euros pour le secteur des soins de santé et il vient de commencer dans le cadre du projet de la Banque mondiale en cours déjà et en continu pour deux ans, et j'espère que votre argent qui nous est parvenu encouragera et rendra cela plus rapide.
Ces deux prêts représentent environ 5 % du montant total des prêts accordés par la Banque à ses États membres et l'Ukraine serait très reconnaissante d'une assistance élargie garantissant le logement des personnes déplacées à l'intérieur du pays avec les certificats qui ont été émis très, très rapidement, et il n'est pas nécessaire d'attendre que le logement soit construit, contrairement à l'argent de la Commission européenne pendant deux ans ; ici la construction n'est pas achevée, mais la solution se met en place très rapidement. Vous obtenez le certificat – qui coûte environ 40 000 dollars pour une famille – et vous obtenez immédiatement la maison.
Je remercie donc le rapporteur d'avoir souligné la nécessité de renforcer le soutien au gouvernement ukrainien pour le redressement et le secteur social, ce qui est particulièrement crucial compte tenu des énormes besoins sociaux en Ukraine, dévastée par la guerre.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je dois vous dire que nous soutenons pleinement ce rapport.
Merci beaucoup pour votre travail.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:45:31
Merci, Madame BILOZIR.
Au nom de la Gauche unitaire européenne, M. George LOUCAIDES.
Cyprus, UEL, Spokesperson for the group
16:45:39
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Eka SEPASHVILI, pour ce rapport et la résolution qui nous est présentée, qui reconnaissent clairement la diversité des projets et l'éventail des domaines sociaux dans lesquels la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) est active.
Je tiens également à remercier M. Carlo MONTICELLI pour son importante intervention. J'en retiens beaucoup de choses, mais la principale est que sans cohésion sociale et sans inclusion, nous n'avons pas de croissance. C'est une condition préalable à la croissance.
En tant que seule institution financière internationale dotée d'un mandat exclusivement social, la CEB a un rôle majeur à jouer dans le développement social. En tant que telle, la Banque est un instrument de la solidarité européenne pour les catégories les plus vulnérables de la population. N'oublions pas qu'un Européen sur cinq reste exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale : c'est pourquoi le rôle de la Banque reste crucial et doit être renforcé.
Nous nous félicitons de l'alignement de la Banque sur la vision stratégique du Conseil de l'Europe, telle qu'elle a été exprimée lors du Sommet de Reykjavik l'année dernière. Il est également impératif de continuer à intégrer les objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies dans le travail de la CEB.
Les questions environnementales et l'action climatique en particulier doivent rester au premier plan des priorités de la Banque, notamment dans la perspective de l'adoption du droit à un environnement sain et durable et de l'élaboration d'une nouvelle convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal.
Chers collègues,
Le mandat de la Banque ne peut être rempli qu'en renforçant la cohésion sociale et la solidarité. Le « prisme de vulnérabilité » décrit dans le rapport doit être pris en compte aujourd'hui plus que jamais, car les inégalités augmentent et tous les secteurs de la population n'ont pas un accès égal aux services publics de qualité et aux facilités de crédit.
Par conséquent, le soutien et les opportunités offertes aux personnes handicapées, aux personnes âgées, aux sans-abri, aux chômeurs, aux parents isolés, aux jeunes, aux migrants et aux réfugiés ou aux personnes issues de l'immigration et aux membres de groupes ethniques doivent continuer à être la force motrice des investissements de la Banque.
Répétons une fois de plus que si elles ne sont pas prises en compte, l'exclusion et la marginalisation peuvent également faire le lit de l'extrémisme et du racisme. La Banque doit offrir une perspective à ces groupes défavorisés et mettre en œuvre des politiques inclusives, principalement dans les secteurs du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi dans les zones urbaines et rurales.
Permettez-moi de terminer mon intervention, chers collègues.
Nous espérons que la CEB continuera à réagir rapidement et efficacement aux développements socio-économiques en constante évolution en Europe et qu'elle poursuivra son dialogue fructueux et transparent avec l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:49:06
Merci, Monsieur LOUCAIDES.
Au nom du groupe des Socialistes, démocrates et verts, M. Stefan SCHENNACH.
Monsieur SCHENNACH, nous ne vous entendons pas. Pouvez-vous, s'il vous plaît, appuyer sur le bouton ?
Austria, SOC, Spokesperson for the group
16:49:22
Je voudrais moi aussi commencer par féliciter la rapporteure et, bien sûr, M. MONTICELLI.
Il est un peu inhabituel pour un directeur de banque de se trouver devant une assemblée parlementaire. Mais c'est la particularité de notre Banque de développement, que tous les cinq ans des parlementaires fassent un rapport sur la banque, sur ses activités, et que, comme le gouverneur WENZEL avant, le gouverneur MONTICELLI soit ici pour répondre aux questions.
Et je ne peux que dire que je suis un peu étonné de voir la Grande-Bretagne critiquer l'orientation de la Banque – alors que la Grande-Bretagne est l'un des pays qui n'en fait pas partie. Et je dis : honte aussi à mon pays, l'Autriche, qui n'en fait pas partie. Et je peux dire une chose : au cours des 14 dernières années, il ne s'est pas passé une seule année sans que je m'efforce de faire en sorte que l'Autriche mette fin à cette honte de ne pas être présente.
Je ne pense pas qu'il y ait une autre banque qui pose deux questions comme la nôtre. La première question est : quelle est la valeur ajoutée sociale de ce prêt ? Et la deuxième question est : quel est l'impact sur le marché du travail ? Connaissez-vous une autre banque qui pose ces questions cruciales ? Pas moi. Et peut-être répondre à la critique britannique ; l'objectif a toujours été, depuis le début, de mettre en avant ici non seulement l'impact social, mais aussi la durabilité. Je me réjouis bien sûr tout particulièrement de l'adhésion d'Andorre et de l'adhésion de l'Ukraine. Je pense que c'est quelque chose de très important. Et certains pays ne sont pas encore membres de la Banque, mais le sont déjà – comme le Kosovo, qui est devenu très tôt membre – de la Banque du Conseil de l'Europe.
Si nous regardons un peu l'histoire, cette Banque a été fondée en 1956, à l'ombre de la seconde guerre mondiale, pour faire face à la crise des réfugiés, et l'un de ses fondateurs – c'est incroyable – était la Türkiye. Et nous devrions nous en souvenir avec beaucoup de respect. Et maintenant, la dimension avec l'Ukraine a été ouverte à Reykjavik, et je pense que c'est très, très important.
La réaction de la Banque au tremblement de terre dévastateur en Türkiye et aux différentes catastrophes naturelles, mais aussi dans le cadre de la pandémie, montre à quel point elle est flexible, et le fait que l'accent soit mis maintenant sur la gestion à grande échelle de la reconstruction en Ukraine, sur l'aide aux réfugiés ukrainiens et, de manière générale, sur le logement social en Europe, c'est-à-dire la construction de logements sociaux.
Mais, cher collègue du Royaume-Uni, le meilleur moyen d'associer la reconstruction à la durabilité est de s'y atteler. C'est, je crois, l'une des choses importantes. Merci beaucoup.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:52:44
Merci, Monsieur SCHENNACH.
La parole est à M. Cerni ESCALÉ.
Merci, Monsieur le Président.
Merci également à notre rapporteure.
Chers collègues,
Andorre est l'un des membres les plus récents de la Banque de développement du Conseil de l'Europe, qu'elle a rejoint en 2020.
Devenir membre de la CEB s'est avéré très utile pour notre pays, en particulier lorsque la crise du covid a profondément affecté notre industrie basée sur le tourisme. Grâce au soutien de la Banque, nous avons renforcé les capacités de notre secteur de la santé et amélioré les outils numériques pour les services publics.
Nous sommes fiers d'être membre de la CEB, de sa portée socialement inclusive, et nous encourageons les États qui ne l'ont pas encore fait à suivre le mouvement.
Nous attendons avec impatience les nouveaux programmes que nous pourrons concevoir avec la Banque.
L'accent mis par cette Assemblée sur la politique étrangère reflète l'urgence de notre époque, alors que l'Europe est à nouveau confrontée aux défis et aux ravages de la guerre à sa périphérie. La politique étrangère est indispensable et intrinsèque à la défense des droits de l'homme.
Il est également indispensable de continuer à renforcer nos droits de l'homme au niveau national. Face au mécontentement croissant à l'égard du statu quo et à la fragilité du tissu social, nous devons nous concentrer sur les initiatives qui jettent les bases du bien-être et de la cohésion sociale.
La flambée du coût de la vie, dont le logement abordable est l'une des principales composantes, est un domaine spécifique dans lequel il pourrait être raisonnable d'apporter une réponse plus large, à l'échelle de plusieurs pays. En Andorre, le coût du logement augmente chaque année de 4 à 8 points au-dessus de l'inflation, à l'instar des tendances observées dans de nombreuses villes européennes.
Le logement est l'un des principaux piliers du cadre stratégique 2023-2027 de la CEB et nous le considérons comme central.
Ce que je voudrais suggérer aujourd'hui, c'est la possibilité pour la CEB, ainsi que pour les institutions du Conseil de l'Europe qui l'accompagnent, d'envisager une stratégie globale pour faire face à la flambée du coût du logement et à la pénurie de logements. La possibilité de créer une communauté de pratique afin de partager les leçons apprises. Une réponse qui transcende les projets individuels et qui garantisse l'utilisation la plus efficace possible des ressources est apportée à cette question très importante.
J'invite mes collègues ici présents qui pourraient partager ce concept à se manifester.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:55:32
Merci, Monsieur ESCALÉ.
La parole est à Mme Christiana EROTOKRITOU.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier Mme SEPASHVILI pour cet excellent rapport.
C'est une excellente chose que l'on trouve dans la Déclaration de Reykjavik une disposition spécifique sur la Banque de développement du Conseil de l'Europe. Cela permet de reconnaître le rôle essentiel de la Banque dans le lancement et la conduite de projets durables sur notre continent, conformément à la vision et aux valeurs fondamentales de cette Organisation, mais aussi aux objectifs de développement durable des Nations Unies.
Je tiens également à féliciter la Banque pour l'excellence constante de sa situation financière, son expertise, sa planification stratégique ciblée et sa notation. Je ne peux que féliciter la Banque d'avoir franchi ce mois-ci la barre des 10 milliards d'euros d'émissions d'obligations d'inclusion sociale, ce qui témoigne de sa capacité à financer sa politique sociale et à continuer de le faire à l'avenir.
Comme le stipule la Déclaration de Reykjavik, il est crucial que la Banque reste engagée dans son mandat social, en promouvant la cohésion sociale et l'intégration à tous les niveaux, à travers des politiques et des investissements ciblés visant à soulager les populations les plus vulnérables et les plus défavorisés du continent européen, afin d'assurer un progrès économique inclusif et de renforcer les principes de l'État de droit et d'une démocratie pluraliste.
Nous saluons le fait que la Banque ait relevé de manière pro-active de nouveaux défis, en particulier en Ukraine, en s'attaquant concrètement aux nombreux problèmes auxquels la société ukrainienne est confrontée en raison de l'agression russe. Je suis tout à fait d'accord avec les commentaires de mon estimé ami M. Stefan SCHENNACH, du Groupe socialiste, concernant les objectifs environnementaux de la Banque.
Cependant, je vais réitérer la proposition que j'ai faite il y a quelques années : il serait peut-être utile d'étendre la CEB au-delà de ses États membres pour aider les pays tiers. Nombre des problèmes auxquels ces pays et leurs sociétés sont confrontés ont un impact direct sur l'Europe, en termes de sécurité mais aussi de stabilité. Tendre la main à ces pays, les aider et appliquer là aussi un « prisme de vulnérabilité » profiterait grandement à nos États membres, mais aussi, et c'est crucial, à nos voisins.
À l'avenir, les investissements visant à aider les migrants et les réfugiés ainsi que les pays d'accueil dans leurs procédures et le renforcement de leurs capacités restent très pertinents.
En outre, les projets visant à atténuer les effets du changement climatique et de la dégradation de l'environnement sont particulièrement bénéfiques, compte tenu également de l'importance croissante du droit à un environnement propre, sain et durable et du projet de protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, actuellement en cours.
Nous devons tous renforcer la visibilité, la pertinence et la force de la Banque, non seulement en facilitant son augmentation de capital et de nouveaux mécanismes de financement tels que les obligations d'inclusion sociale, mais aussi en renouvelant la coopération avec d'autres partenaires internationaux, ainsi qu'avec les autorités régionales et locales.
En ces temps d'instabilité économique et géopolitique accrue, les besoins d'investissement social en Europe et au-delà restent immenses.
Le travail de la Banque de développement du Conseil de l'Europe est plus que jamais d'actualité.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
16:58:47
Merci.
Mme Victoria TIBLOM, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Chers collègues,
Il n'est pas si fréquent d'entendre l'expression « small is beautiful » à propos des institutions financières internationales. Il est vrai que la Banque de développement du Conseil de l'Europe, la CEB, n'a pas la taille de la Banque mondiale ou du Fonds monétaire international, par exemple.
Mais c'est précisément cette caractéristique qui donne à notre banque sa flexibilité particulière, dans ce qui a toujours été, depuis sa création en 1956, son mandat principal et son point fort. Comme pour tout financement, il est important qu'il soit utilisé pour les bonnes raisons, et nous devrions veiller à nous concentrer sur nos citoyens européens. Nous sommes là pour eux et ce sont eux qui devraient bénéficier des fonds.
La Déclaration de Reykjavik, adoptée lors du 4e Sommet du Conseil de l'Europe en mai 2023, souligne l'engagement de l'Organisation à défendre les principes démocratiques, les droits de l'homme et l'État de droit.
Notre rapporteure, Mme Eka SEPASHVILI, doit être félicitée pour son rapport complet sur les actions plus récentes de la CEB. Le rapport détaille également, à juste titre, la manière dont la CEB met en œuvre certaines priorités spécifiques qui lui ont été confiées, telles que l'aide à la modernisation des services publics comme les soins de santé, l'éducation et le logement. Cela est essentiel pour renforcer le tissu social des communautés.
La Banque fournit également un soutien financier rapide pour les secours en cas de catastrophe et la réhabilitation, ce qui est essentiel pour l'objectif de la déclaration visant à renforcer la résilience de l'Europe face aux crises.
Et je suis d'accord avec Sir Edward LEIGH, nous devons nous concentrer sur la reconstruction de l'Ukraine et non sur différents projets verts.
Permettez-moi de conclure sur une note d'espoir et d'exprimer le souhait que les États membres du Conseil de l'Europe qui ne font toujours pas partie de la Banque choisissent bientôt d'y adhérer !
Merci, Monsieur le Président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:01:14
Merci, Madame TIBLOM.
Monsieur Hubert BÜCHEL, vous avez la parole.
Cher Président,
Cher gouverneur MONTICELLI,
Chers collègues,
Je voudrais commencer par remercier Mme Eka SEPASHVILI pour la préparation de ce rapport et pour son travail important.
Je voudrais également remercier le gouverneur M. Carlo MONTICELLI pour ses paroles perspicaces.
Nous saluons la mission de la Banque européenne de développement de se concentrer sur la dimension sociale du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, et de soutenir la reconstruction et la réhabilitation de divers secteurs sociaux en Ukraine.
En solidarité avec l'Ukraine et sa population civile, le Parlement du Liechtenstein a alloué 1,9 million d'euros supplémentaires à des projets humanitaires et de développement en Ukraine et dans les pays voisins.
Nous nous joignons au rapport pour féliciter la Banque de développement de sa gestion financière toujours prudente, pour avoir retrouvé sa meilleure cote de crédit et pour avoir fourni un soutien sur mesure à ses membres dans le cadre de la pandémie et des catastrophes naturelles, par exemple.
Bien que je sois d'accord avec certaines remarques de Sir Edward LEIGH, je voudrais également partager l'opinion selon laquelle la Banque de développement devrait poursuivre son travail en vue d'une transition socialement juste et inclusive vers un avenir plus vert, en finançant des projets dans ce domaine et en contribuant à une expansion des efforts d'investissement nationaux et internationaux dans ce domaine.
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:02:59
Merci, Monsieur BÜCHEL.
La parole est à M. Attila TILKI.
Chers collègues,
La Banque de développement du Conseil de l'Europe est un pilier important – et ancien – du Conseil de l'Europe.
Il est important de soutenir la mission principale de la CEB, qui consiste à aider les groupes les plus vulnérables à promouvoir la cohésion sociale en Europe.
La CEB joue un rôle majeur dans les projets d'éducation, de soins de santé, de protection de l'environnement, d'amélioration des conditions de logement et de création et protection d'emplois.
L'année 2023 a ouvert une nouvelle phase de l'engagement de la CEB en Ukraine. La Banque a déjà fourni une aide substantielle de plus de 1,3 milliard d'euros aux réfugiés ukrainiens et à leurs communautés d'accueil depuis le début de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.
La Hongrie a accueilli et soutenu les Ukrainiens fuyant la guerre d'agression. Le Conseil de l'Europe et ses États membres reconnaissent la valeur ajoutée que la CEB peut apporter au soutien de la reconstruction de l'Ukraine, où, selon les estimations, environ 70 % des logements sont gravement endommagés ou détruits. Afin de fournir une assistance rapide, des fonds ont été obtenus par le biais du Fonds de solidarité pour l'Ukraine de la CEB ainsi que du Fonds pour les migrants et les réfugiés.
En mars 2024, un prêt d'un million d'euros à l'Ukraine a été approuvé pour financer l'indemnisation des propriétés résidentielles détruites, en mettant l'accent sur les besoins des personnes déplacées à l'intérieur du pays.
Monsieur le gouverneur, selon vous, dans quelle mesure la Banque de développement du Conseil de l'Europe peut-elle, en étant active et en rétablissant des conditions vivables en Ukraine, soutenir efficacement le retour durable des réfugiés ukrainiens dans leur pays d'origine alors que la guerre d'agression se poursuit – et que le rétablissement de la paix en Europe n'est pas un objectif partagé par tous ?
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:05:39
Merci Monsieur TILKI.
Mme Marietta KARAMANLI.
Merci, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Mes chers collègues,
La proposition de résolution qui nous est présentée par notre collègue, dont je salue ici le travail, constitue une étape importante pour la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB), qui est la plus ancienne banque multilatérale de développement du continent. Je tenais vraiment à remercier son gouverneur du rapport qui a été présenté et de son discours tout à l'heure. Un instrument majeur, je dirais, pour la politique de solidarité, et qu'il faut saluer.
Bien que déjà ancienne, la CEB passe encore trop souvent inaperçue, alors même que le volume de l'encours de prêts a atteint 21,5 milliards d'euros à la fin de 2023, soit plus de 8,3 % par rapport à la fin de l'année 2022. Dans sa catégorie et dans la limite des montants prêtés, la CEB joue un rôle de vecteur de cohésion sociale et de développement durable pour les crédits ainsi mobilisés.
Parmi les récentes priorités affichées figurent sa contribution à l'aide humanitaire, la reconstruction de l'Ukraine, l'accompagnement des dimensions sociales, du changement climatique – comme cela a été bien rappelé tout à l'heure – et de la dégradation de l'environnement, ou encore l'offre et l'accessibilité des services publics de qualité.
Il convient donc d'être attentif à mener une réelle réflexion sur un programme pluriannuel d'investissement. Ce faisant, l'Europe ne fait pas que reconstruire ou orienter : elle produit un avenir commun.
La proposition de résolution ici met l'accent sur la proximité entre projets et bénéficiaires, évaluation de l'impact social, détermination des pays et des populations cibles. Elle insiste aussi sur la nécessité d'un élargissement aux pays non encore membres et à la coordination entre priorités du Conseil et financements par la Banque. Et là, je voudrais justement ajouter la nécessité, pour notre Assemblée, d'une évaluation a posteriori des principaux projets financés en mobilisant quelques données – populations concernées, quantification des retours et qualification des expériences.
Autrement dit, il serait utile, chers collègues, de pouvoir faire valoir les bénéfices socio-économiques, y compris en termes d'éducation, de santé, d'emploi, de développement d'une action que nous approuvons tous ici et que nous louons ensemble.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:08:17
Merci Madame KARAMANLI.
La parole est à Mme Lesia ZABURANNA.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais dire que nous nous félicitions de ce rapport. Je remercie donc la rapporteure, Mme Eka SEPASHVILI, pour cet excellent travail. Au nom de toute la délégation ukrainienne, nous voudrions également remercier le gouverneur de la Banque, M. Carlo MONTICELLI, pour le soutien constant qu'il apporte à l'Ukraine.
L'année dernière, le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe a marqué une étape historique. Face à l'invasion massive de l'Ukraine par la Russie, les dirigeants européens se sont réunis, unis dans leur objectif et leur détermination. Cette fois, nous avons eu un moment crucial pour réfléchir aux priorités du Conseil de l'Europe, pour nous assurer que nos activités sont non seulement visibles mais aussi efficaces au sein de nos États membres, et que nos objectifs s'alignent sur le paysage géopolitique en constante évolution auquel nous sommes confrontés aujourd'hui.
Dans la Déclaration de Reykjavik, les chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à continuer de renforcer la cohésion sociale. Permettez-moi d'être claire : en ces temps difficiles, la cohésion n'est pas seulement une priorité, c'est une nécessité. Elle favorise la société et le bien-être, réduit la polarisation, encourage la prospérité économique et renforce les fondements mêmes de la démocratie et de l'engagement civique.
Le travail de la Banque s'étend à l'Ukraine, où son impact a été significatif. Il y a tout juste deux semaines, les autorités ukrainiennes et les représentants de la Banque se sont réunis pour réfléchir aux progrès considérables réalisés au cours des douze premiers mois de coopération. Les résultats parlent d'eux-mêmes.
Lors du Sommet de Reykjavik, les dirigeants européens se sont également fermement engagés à soutenir les efforts de reconstruction de l'Ukraine en utilisant tous les moyens disponibles, y compris la Banque de développement.
La coopération de l'Ukraine avec la Banque a été fructueuse et a donné des résultats tangibles. Il y a trois mois, la CEB a notamment approuvé un prêt de 100 millions d'euros pour rétablir l'accès aux services de santé essentiels en Ukraine.
Dans son cadre stratégique actuel, elle est prête à investir environ 1,2 milliard d'euros dans des investissements sociaux en Ukraine d'ici 2027.
Mais, chers collègues, il y a encore du travail à faire.
La CEB doit devenir encore plus visible. Elle doit toucher davantage de personnes et de communautés pour remplir sa mission. Et c'est là que nous, parlementaires, avons un rôle important à jouer.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:11:50
Merci, Madame ZABURANNA.
La parole est à Mme Bernadeta COMA.
Monsieur le Président,
Madame la Secrétaire générale,
Mesdames et Messieurs,
La Banque de développement du Conseil de l’Europe a été créée en 1956 et, depuis, son principal objectif a été d’améliorer les conditions de vie des citoyens en promouvant la cohésion sociale, à travers le financement de projets ayant un grand impact social en Europe. Elle l'a fait grâce à la concession de prêts, donations et garanties.
Au long de toutes ces années, la Banque de développement du Conseil de l'Europe est intervenue pour répondre à de multiples défis sociaux et en investissant dans de nombreux domaines comme l'emploi, l'inclusion sociale et les cadres de vie résilients, entre autres
Lors du Sommet de Reykjavik du Conseil de l’Europe, le 16 et 17 mai 2023, les États membres ont reconnu le rôle indispensable de la Banque de développement du Conseil de l’Europe dans la reconstruction de l’Ukraine et dans le renforcement de la lutte cotre le changement climatique et à la dégradation de l’environnement.
Aujourd'hui, elle doit continuer à faire face à des enjeux de taille. Pour cela, elle doit établir des partenariats avec des homologues institutionnels et des partenaires internationaux comme l’Union européenne, afin d’assurer la complémentarité des efforts d’investissement et accroître durablement sa valeur ajoutée dans les domaines d’intervention prioritaires.
Dans un premier temps, je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Eka SEPASHVILI, pour son excellent rapport, et M. Carlo MONTICELLI, gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, pour son intervention.
Dans un deuxième temps, je voudrais donner tout mon soutien au projet de résolution et au projet de recommandation, dont je partage le contenu.
Le projet de résolution fait référence à l’Andorre. En effet, l’Andorre est devenue membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe le 26 mai 2020, au moment où le monde était en proie à la pandémie de Covid-19. Le pays a pu bénéficier d’un premier crédit de 12 millions d’euros, destiné totalement à couvrir les dépenses associées à la crise sanitaire. Ce crédit a donné un souffle au pays à un moment très critique pour la société d'Andorre, seule face à la pandémie.
En février 2022, l’Andorre a formalisé un deuxième crédit de 4 millions d’euros avec la Banque de développement, destiné à mettre en œuvre la transformation numérique du pays. Cette transformation numérique concerne l’administration générale mais aussi tout le secteur productif privé.
Nous sommes un très petit pays, enclavé entre la France et l’Espagne, mais nous défendons énormément la participation aux organismes internationaux et la solidarité entre les États. Notamment, nous avons manifesté notre soutien à l’Ukraine sous différentes formes.
C’est pour cette raison que j’encourage les États qui ne sont pas encore membres à rejoindre la CEB dès que possible. La CEB est un partenaire indispensable, fiable et solide pour promouvoir la cohésion sociale.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:15:08
Merci, Madame COMA.
Madame Jessica STEGRUD, vous avez la parole.
Monsieur le Président,
Permettez-moi tout d'abord de vous dire combien je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour la première fois devant cette Assemblée.
Je suis heureuse de pouvoir m'exprimer sur un thème central pour nous tous, à savoir comment nous pouvons, ensemble, améliorer la situation de millions de personnes vulnérables à l'intérieur de nos frontières, qu'elles soient victimes de catastrophes telles que le covid-19, les inondations, les tremblements de terre, la sécheresses ou autres calamités naturelles, ou pire, de guerres.
La Banque de développement du Conseil de l'Europe, en apportant un soutien social et de reconstruction dans toute l'Europe, est très utile dans de telles situations de crise. Avec un volume de prêts approuvés de 4,3 milliards d'euros par an, elle peut, grâce à une mise en œuvre réfléchie, contribuer à la réalisation de projets socialement importants, notamment en rassurant les autres bailleurs de fonds grâce à sa propre cote de crédit.
Le Sommet européen du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Reykjavik en mai 2023, a apporté à la Banque des encouragements supplémentaires et des lignes directrices pour son action. Ainsi, l'objectif le plus immédiat de la Banque devrait être, bien sûr, l'aide à la reconstruction de l'Ukraine.
En ce qui concerne l'Ukraine, l'effort de la Banque en matière de soutien social a également une dimension politique, dans la mesure où les projets dans ce domaine servent à renforcer le moral et la cohésion de la population civile en général dans le pays.
Dans l'ensemble, le besoin d'assistance de la Banque augmentera sans aucun doute dans les années à venir, et l'institution elle-même semble prête à relever le défi.
Dans ce contexte, il convient de noter que quelques États membres du Conseil de l'Europe n'ont pas encore adhéré à la Banque, pour des raisons qui ne sont pas tout à fait claires. À mon avis, ils pourraient utilement le faire, dans l'intérêt des autres comme dans le leur.
Je me joins à notre rapporteure, Mme SEPASHVILI, pour souhaiter que cela se fasse le plus rapidement possible. Plus généralement, je la remercie pour son travail sur le rapport, et je pense qu'il sera solidement approuvé par cette Assemblée aujourd'hui.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de votre attention.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Je veux remercier notre collègue pour son rapport sur les activités de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. Sa note « Triple A » témoigne d’une gestion avisée et permet au Conseil de l’Europe de disposer d’un partenaire financier fiable. C’est indispensable, même si le volume des prêts accordés est modeste en comparaison d’autres institutions financières.
Lors du sommet de Reykjavik, les États membres de notre organisation ont justement souhaité s’appuyer sur les ressources de cette Banque pour mener à bien leurs objectifs. Parmi ceux-ci, le soutien à l’Ukraine est apparu comme fondamental.
Ce pays continue malheureusement de faire face à une guerre d’agression, avec son cortège de destructions, de morts et de déplacements de population, tant sur le territoire ukrainien que vers les pays limitrophes.
Dès 2022, la Banque de développement du Conseil de l’Europe a su se montrer réactive en fournissant une aide aux personnes réfugiées d’Ukraine et à leurs communautés d’accueil. Un fonds de solidarité pour l’Ukraine a été créé pour permettre d’accorder des aides sous forme de subventions aux pays d’accueil en vue de couvrir les besoins urgents des personnes réfugiées ukrainiennes. En collaboration avec d’autres institutions financières internationales, la Banque de développement du Conseil de l’Europe a permis de mobiliser plusieurs centaines de millions d’euros.
En mars 2024, le conseil d’administration de la Banque a approuvé un prêt de 100 millions d’euros en faveur de l’Ukraine, destiné à financer la remise en état des habitations.
Je me félicite de cette action très concrète et pleinement conforme aux principes que nous défendons ici.
L’adhésion de l’Ukraine à la Banque en 2023 va permettre le financement de nouveaux projets sur le territoire ukrainien, notamment dans le domaine de la santé, pour la reconstruction d’infrastructures endommagées et le développement d’équipes mobiles pour la fourniture de services de santé essentiels.
Je salue également les actions menées par la Banque dans d’autres Etats membres. Je pense en particulier à l’aide significative apportée à la Turquie à la suite du tremblement de terre ravageur de février 2023. Trois prêts d’une valeur totale de 600 millions d’euros ont ainsi été accordés pour permettre notamment la construction d’hôpitaux et la diminution du risque sismique des bâtiments.
Je suis convaincu que notre Organisation a besoin d’un bras financier pour porter ses valeurs. C’est pourquoi je soutiens l’appel lancé aux États qui ne le sont pas encore à devenir actionnaires de la Banque.
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
La Banque de développement du Conseil de l’Europe avait 21,5 milliards d’euros d’encours de prêts fin 2023 et avait approuvé l’an dernier 4,1 milliards d’euros de nouveaux prêts. C’est une somme importante mais modeste si on la compare au volume de prêts de la Banque européenne d’investissement, qui s’élève à plus de 88 milliards d’euros octroyés l’an dernier.
Certes, la Banque de développement du Conseil de l’Europe a dégagé un bénéfice financier net de 109 millions d’euros, en augmentation de 37 % par rapport à 2022, principalement grâce au niveau élevé des taux d’intérêt. Le rapport relève que les ressources de la Banque sont gérées de manière avisée et l’on peut s’en féliciter car, à l’heure où les États membres de notre Organisation doivent faire face à des défis multiples et variés, il est nécessaire de disposer d’une institution capable d’apporter un concours financier, sous forme de subventions ou de prêts.
Mais la taille de la Banque justifie à mes yeux un renforcement de la coopération qu’elle entretient avec l’Union européenne d’autres institutions financières internationales afin de maximiser son efficacité.
Il me paraît également essentiel qu’elle développe ses liens déjà étroits et ses objectifs communs avec le Conseil de l'Europe. La stratégie de la Banque doit à mon sens refléter les priorités stratégiques du Conseil de l’Europe.
La déclaration de Reykjavik mentionnait ces objectifs, notamment limiter l’impact social du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, en aidant les États membres à réaliser une transition juste et inclusive grâce au financement de projets dans les secteurs de la santé et du logement par exemple. Les États membres demandaient également à la Banque de soutenir l’Ukraine face à l’invasion russe.
Pour mener à bien ces projets et mettre pleinement en œuvre la feuille de route de Reykjavik, la Banque de développement du Conseil de l’Europe devrait disposer de fonds supplémentaires. Elle pourrait ainsi envisager d’émettre de nouvelles obligations.
Je soutiens également la demande de notre collègue afin que le Comité des ministres renouvelle l’appel lancé aux cinq États membres de notre Organisation qui ne sont pas encore actionnaires de la Banque, pour qu’ils le deviennent dès que possible. C’est à mon sens une question de cohérence d’ensemble de l’action du Conseil de l’Europe.
Je voterai donc les textes qui nous sont présentés aujourd’hui pour marquer notre soutien à la Banque, dans un contexte où elle risque d’être davantage sollicitée.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:17:55
Merci.
Chers collègues, je dois maintenant interrompre la liste des orateurs.
Les interventions des membres inscrits sur la liste des orateurs qui ont assisté à ce débat mais n'ont pu s'exprimer peuvent être remises au Service de la séance pour publication au compte rendu.
Je rappelle aux collègues que les textes dactylographiés peuvent être déposés, si possible par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
Maintenant, Monsieur MONTICELLI, si vous souhaitez répondre, vous disposez de 3 minutes.
Governor of the Council of Europe Development Bank
17:18:30
Je voudrais simplement vous remercier pour les louanges et les compliments qui nous ont été adressés et, surtout, pour le partage des orientations de la plupart des orateurs.
D'abord, la réaction de la CEB aux nouveaux éléments contenus dans la stratégie de Reykjavik, l'Ukraine et le rôle du changement climatique. Cela n'empêche pas que nous mettrons toujours l'accent sur notre mission principale d'inclusion sociale, qui concerne tous les pays, riches et pauvres, grands et petits. Nous allons continuer dans les domaines traditionnels.
Le deuxième point est que nous avons la possibilité d'obtenir des financements dans d'excellentes conditions mais il n'y a pas que cela. Il y a aussi des actions de soutiens techniques pour que justement, des projets puissent avoir lieu avec un financement à coût limité, mais pas uniquement. Certains pourraient peut-être obtenir des financements ailleurs sur le marché mais ils préfèrent profiter de notre expérience et notre savoir-faire.
Le troisième point est que nous poursuivons les valeurs d'inclusion et de durabilité du Conseil de l'Europe, non seulement du côté de l'actif de notre bilan, mais aussi du côté du passif, avec notre programme d'obligations d'inclusion sociale qui, comme certains d'entre vous l'ont rappelé, a atteint les 10 milliards d'euros flottants. Il s'agit donc d'un montant considérable.
Le plus important, c'est la qualité du travail que nous avons accompli sur les marchés financiers et qui, je pense, mérite d'être partagée avec vous. Plus particulièrement, nous avons été le fer de lance du marché alors qu'il en était à ses débuts et nous lui avons donné de la crédibilité grâce à la qualité des projets qui sous-tendent nos obligations sociales, mais surtout grâce à la qualité et à la transparence de nos rapports aux marchés financiers, qui constituent clairement une référence pour l'ensemble de l'industrie.
Je vous remercie à nouveau pour vos chaleureux encouragements.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:21:31
Merci beaucoup, Monsieur MONTICELLI, d'être avec nous et d'être si précis, non seulement sur l'heure, mais sur les idées que vous avez eu gentillesse de nous donner.
Je vais maintenant donner la parole à Mme Eka SEPASHVILI, rapporteure, pour qu'elle réponde.
Vous disposez également de 3 minutes.
Permettez-moi de remercier chaleureusement les orateurs pour leurs aimables propos et leur évaluation du rapport.
Je voudrais souligner une fois de plus que la valeur principale, ce que la Banque développe dans ces pays, est la coexistence, dans les projets commerciaux, des valeurs que nous partageons et en lesquelles nous croyons, à savoir la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Ces questions vont de pair avec les avantages commerciaux et les gains commerciaux de la Banque.
Il est très important pour nous tous et pour tous les pays de tirer des leçons de la Banque, de savoir comment elle pourrait être gérée pour atteindre des objectifs économiques en même temps que des objectifs de développement durable, et comment elle devrait être gérée dans son ensemble.
Je suis certaine que la Banque fournira de bons exemples pour d'autres projets qui ne sont pas financés par la Banque, mais d'autres bons exemples pour les pays et pour d'autres institutions financières ; comment tous ces objectifs peuvent être atteints, comment les pays peuvent apprendre, et comment les pays peuvent traiter les problèmes qui se posent dans leurs pays.
Je remercie à nouveau les représentants de la Banque et M. Carlo MONTICELLI pour leur étroite collaboration lors de la préparation du rapport.
J'espère que ce type de travail rendra l'activité de la Banque plus vivante et plus utile.
Je vous remercie.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:23:38
Merci.
J'aimerais maintenant demander à la vice-présidente de la commission si elle souhaite prendre la parole.
Voulez-vous prendre la parole ?
Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
17:23:47
Je vous remercie.
Merci à Mme SEPASHVILI pour son rapport et à M. MONTICELLI pour sa déclaration, ainsi que pour le soutien de la Banque.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:23:59
Pouvez-vous rapprocher le micro, car je ne suis pas sûr que les interprètes vous entendent ?
Non, non, le micro était allumé, mais il était loin de vous.
Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
17:24:12
Mesdames et Messieurs,
Alors que notre débat s'achève, permettez-moi de remercier tous ceux qui y ont contribué et de réitérer notre message principal.
La Banque de développement du Conseil de l'Europe est une institution financière unique en Europe. La priorité qu'elle accorde aux besoins sociaux des États membres mérite tout notre soutien.
Le Sommet de Reykjavík a donné une impulsion supplémentaire à la noble mission de la Banque, en apportant une aide directe à l'Ukraine, le plus récent membre de la Banque, pour sa reconstruction alors même que la guerre se poursuit, et en investissant dans toute l'Europe pour soutenir la transition écologique d'une manière socialement équitable.
La Banque ne peut pas tout faire seule. C'est pourquoi elle a besoin de l'implication des États membres du Conseil de l'Europe.
C'est pourquoi nous appelons cinq pays, disons « outsiders » – l'Arménie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, Monaco et le Royaume-Uni – à rejoindre la Banque le plus rapidement possible et à faire preuve d'une véritable solidarité dans l'action. Pour mieux servir ses membres, la Banque a noué des partenariats avec de grands partenaires européens et internationaux et doit les renforcer.
Ce réseau de partenariats favorise le partage des risques, des ressources, la mobilisation et l'utilisation du savoir-faire unique de la Banque.
Nous encourageons la Banque à préserver son importante mission et à se renforcer avec ses membres et ses partenaires.
J'espère que nous pourrons voter à l'unanimité en faveur du projet de résolution qui vous est soumis aujourd'hui et je vous invite à continuer à diffuser l'information sur la Banque dans nos pays afin que ce projet socialement vital puisse émerger à l'avance pour le bien des Européens.
Je vous remercie et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
17:26:26
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Madame JAZŁOWIECKA.
Chers collègues,
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution et un projet de recommandation (Doc. 16042) sur lesquels aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16042. La majorité simple est requise.
Le vote est ouvert.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16042. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers.
Le projet de recommandation est adopté à l'unanimité.
La prochaine séance publique de l'Assemblée aura lieu demain à 10 heures, conformément à l'ordre du jour adopté ce matin.
La séance est levée.
