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03 October 2024 afternoon

2024 - Fourth part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 31

Debate: Preventing and combating violence and discrimination against lesbian, bisexual and queer women in Europe

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:06:47

La séance est ouverte.

Je pensais que vous m'applaudissiez en entrant dans la salle, mais c'était pour quelqu'un d'autre. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'être ici avec nous et d'avoir l'occasion d'observer le fonctionnement de cette Assemblée.

Chères et chers collègues,

Je vous rappelle que vous devez insérer votre badge avant de prendre la parole. Lorsque vous commencerez votre discours, veuillez n'appuyer qu'une seule fois sur le bouton du microphone.

L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé « Prévention et lutte contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer en Europe ». Il s'agit du Doc. 16043 présenté par Mme Béatrice FRESKO-ROLFO au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

Afin d'en terminer à 17 h 15, j'interromprai la liste des orateurs vers 17 h 10 pour laisser place à la réplique et au vote.

La parole est à Mme FRESKO-ROLFO, rapporteure. Vous savez que vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.

Vous avez la parole.

 

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Rapporteur

16:07:55

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

La promotion du respect de toutes et de tous dans toute leur diversité est un principe que nous défendons avec véhémence dans cette Assemblée. De nombreux collègues se sont élevés au fil du temps contre toute forme d'injustice, de discrimination et de stigmatisation. Malgré des avancées remarquables en matière de protection de droits, les personnes LGBTIQ+ sont victimes de violences et de discriminations encore aujourd'hui en Europe.

La violence lesbophobe est un problème grave et préoccupant qui affecte de nombreuses personnes dans le monde entier, rendant la situation d'autant plus inquiétante. Ce phénomène se traduit par des actes de haine, de discrimination et, bien souvent, par une violence physique et psychologique. Les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer sont aujourd'hui l'objet d'attaques qui cherchent à les invisibiliser et même à nier leur légitimité dans la sphère publique. Elles sont attaquées en tant que femmes et en raison de leur orientation sexuelle.

Aujourd'hui, j'ai l'honneur de vous présenter un rapport qui traite de manière la plus objective possible des violences et des obstacles que peuvent rencontrer les femmes LBQ et qui les empêchent de se sentir en sécurité dans nos sociétés. Bien entendu, c'est grâce à une approche intersectionnelle et inclusive que la protection de droits se fera de manière efficace, et c'est bien ce que ce rapport a souhaité faire.

Je tiens néanmoins à signaler que malgré une augmentation significative de signalements d'infractions lesbophobes, j'ai fait face à une certaine difficulté due au manque de données sur ce genre de violences, car souvent peu ventilées.

Je souhaiterais partager avec vous mes premières constatations.

Tout d'abord, beaucoup de ces violences ont pour cause une volonté de punir, car ces femmes n'ont pas une orientation sexuelle soi-disant conforme à un dit standard hétérosexuel, ou bien qu'elles aient tout simplement repoussé les avances d'un homme. Pour être bien précise, chers collègues, je parle de viol correctif, mais aussi de meurtre par un ex-conjoint.

Ensuite, ces violences prennent aussi place dans un cercle familial qui n'accepte pas leur orientation sexuelle et qui n'a plus sa fonction protectrice, poussant adolescentes et jeunes adultes à quitter le domicile pour se réfugier dans la rue. Les femmes LBQ sont souvent forcées de cacher leur homosexualité ou la visibilité de leur orientation sexuelle pour ne pas avoir à faire face à des menaces et des discours de haine. Des stratégies d'évitement et d'auto-effacement se mettent en place. Les victimes éprouvent fréquemment une sensation d'isolement social, subissent une stigmatisation et ressentent une peur persistante de s'affirmer et de vivre librement leur identité.

Harcèlement et insultes, y compris en ligne, restent d'ailleurs fréquents pour les personnalités publiques. Il y a quelques jours, notre collègue Mme Lucia PLAVÁKOVÁ a été l'objet de discours haineux à la suite d'une session de son Parlement national, de la part d'un autre député, en raison du fait qu'elle est queer. Menaces sur elle et sur sa fille : je vous laisse imaginer. Et cela car elle ne rentre pas dans LA case. Espérons que justice lui sera rendue.

Ces stigmatisations, nous les rencontrons aussi dans le monde du sport. Et malgré certains commentaires lesbophobes, les jeux Olympiques de Paris de 2024 ont été l'occasion de mettre en avant les athlètes LBQ reconnues pour leurs performances sportives exceptionnelles.

Tentatives d'intimidation, harcèlement émotionnel, même le terme de lesbienne est souvent associé à la honte et au dégoût. Soyons réalistes : la portée des insultes et des menaces explicites sur le long terme sont extrêmement dévastateurs pour l'estime de soi, sur la santé mentale et le bien-être des femmes concernées. 

La difficulté d'accès à l'emploi en raison de cette discrimination liée à leur orientation sexuelle ou de l'absence de soutien dans des environnements de travail pose un sérieux problème économique pour de nombreuses femmes lesbiennes cherchant à s'intégrer dans la société. Cela peut induire un sans abrisme qui touche de manière disproportionnée les communautés LGBTI.

En matière médicale, 60 % des femmes LBQ ne font pas l'objet de frottis, ce qui peut retarder la découverte d'une maladie, et 90 % n'avaient pas eu de dépistage de Chlamydia en raison de leur orientation sexuelle. Les associations que j'ai pu rencontrer ont souhaité dénoncer un système de santé misogyne et hétéronormatif qui fait souffrir cette communauté de non-diagnostic et d'un manque de soins. Un diagnostic trop tardif représente un danger, je vous le rappelle.

De manière institutionnelle, le fait pour certains États de ne pas inclure dans leur législation le mariage pour tous, ou de ne pas reconnaître les effets de mariage de couples de personnes de même sexe mariés à l'étranger, provoque une instabilité familiale, une discrimination parentale et des difficultés administratives quotidiennes.

Avant de conclure, je tiens à signaler que ce rapport concerne essentiellement les violences contre les femmes LBQ et, malgré plusieurs tentatives d'intimidation de la part d'une association, je refuse d'y inclure des commentaires transphobes. Je tiens à réitérer que les femmes transgenres sont des femmes.

Ce rapport veut faire entendre la voix des femmes LBQ, contribuer à la visibilité de leur lutte pour l'égalité de droit et faire en sorte que les difficultés auxquelles elles font face soient traitées de manière efficace. Il est crucial de promouvoir des programmes de sensibilisation sur l'égalité de droit, afin de déconstruire les stéréotypes négatifs et de favoriser une meilleure compréhension et le vivre-ensemble entre les différentes communautés au sein de la société.

Il est essentiel de lutter contre la lesbophobie à tous les niveaux de la société, afin de créer un environnement où toutes les personnes, quelle que soit leur orientation sexuelle, peuvent vivre en sûreté et avec dignité.

La mobilisation collective et la volonté de changement sont fondamentales pour bâtir un monde plus inclusif et équitable. Ce n'est qu'en renforçant les lois contre les crimes de haine ainsi que les protections juridiques pour les droits des personnes LGBTIQ+ dans leur ensemble que nos sociétés actuelles – nous sommes en 2024 – pourront enfin promouvoir et concrétiser le vivre-ensemble dans toutes ses diversités, aller de l'avant et faire en sorte que tous aient la possibilité d'une stabilité en famille si ils ou elles le souhaitent.

Pour terminer, je souhaiterais évidemment remercier le secrétariat et la commission sur l'égalité et la non-discrimination pour tout leur soutien.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:14:32

Merci, Béatrice.

Dans le débat, la parole est d'abord à Mme Sally-Ann HART, au nom du Groupe des Conservateurs européens et Alliance démocratique.

Ms Sally-Ann HART

United Kingdom, EC/DA, Spokesperson for the group

16:14:47

Chaque individu doit être traité avec dignité et respect. Il est malheureusement vrai que les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer (LBQ) sont confrontées à la discrimination et à la violence dans les sphères privées et publiques. Si nous devons veiller à ce que personne ne soit soumis à la haine en raison de son identité, nous devons comprendre les implications plus larges des politiques proposées et le rôle de l'éducation dans la formation de la prochaine génération.

Les femmes LBQ sont confrontées à des défis importants. Le sexisme, la misogynie et la stigmatisation continuent d'affecter leur vie, qu'il s'agisse de l'accès à l'emploi et au logement, des soins de santé ou de la sécurité personnelle. Il s'agit de problèmes réels qui méritent qu'on y apporte des solutions sérieuses. Toutefois, en cherchant à répondre à ces préoccupations, nous devons également veiller à ce que nos réponses ne portent pas atteinte aux droits et aux protections d'autrui, notamment en matière d'éducation.

L'une des propositions que nous entendons souvent est l'introduction de programmes éducatifs sur la diversité des genres et l'orientation sexuelle dans les écoles. Bien que bien intentionnés, ces programmes risquent de semer la confusion dans les jeunes esprits, en particulier lorsqu'ils encouragent les enfants à s'interroger prématurément sur leur identité sexuelle.

Les écoles devraient se concentrer sur l'essentiel - les mathématiques, les sciences, l'alphabétisation - et non sur la promotion d'idéologies encore très contestées. Les parents, et non les éducateurs ou les bureaucrates, devraient être les premiers guides lorsqu'il s'agit d'enseigner aux enfants les questions complexes de l'identité et de la sexualité. Cela ne signifie pas qu'il faille fermer les yeux sur la discrimination, mais qu'il faut reconnaître qu'il existe des approches alternatives qui respectent les droits parentaux et l'innocence de l'enfance.

Au lieu d'introduire des idéologies de genre controversées dans les salles de classe, nous pouvons nous concentrer sur l'enseignement de valeurs sur lesquelles nous sommes tous d'accord : le respect des autres, l'importance de l'égalité et le rejet de la violence et de l'intimidation sous toutes leurs formes. Nous pouvons créer des environnements inclusifs et sûrs sans pousser les jeunes dans des cadres idéologiques qui peuvent ne pas correspondre aux valeurs de leur famille.

Il est aussi crucial de maintenir les droits qui sont essentiels pour toutes les femmes, en particulier dans les refuges sociaux, les sports et les espaces privés où les préoccupations en matière de vie privée et de sécurité sont primordiales. Nous ne devrions pas sacrifier les acquis durement gagnés des droits des femmes au nom de l'inclusion. Les différences biologiques entre les hommes et les femmes sont réelles - une lesbienne n'a pas de pénis - et les politiques devraient refléter ces réalités afin de garantir l'équité et la sécurité pour tous.

D'autres approches peuvent répondre aux préoccupations des femmes LBQ, tout en sauvegardant les droits des autres. Nous pouvons renforcer les lois anti-discrimination, en veillant à ce que personne ne soit traité injustement en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, sans introduire de politiques qui entrent en conflit avec les droits des femmes ou les responsabilités parentales.

Nous devons adopter une approche équilibrée car des approches différentes peuvent répondre aux besoins des citoyens d'une manière qui unit la société plutôt qu'elle ne la divise.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:17:59

Merci.

Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, M. Damien COTTIER.

Mr Damien COTTIER

Switzerland, ALDE, Spokesperson for the group

16:18:08

Merci, Monsieur le Président.

Au nom du groupe ADLE, j'aimerais féliciter et remercier la rapporteure pour son travail.

Elle a raison de souligner que les femmes lesbiennes, bisexuelles, queer continuent de subir des discriminations qui sont basées sur leur orientation sexuelle, leur genre et sur d'autres facteurs intersectoriels, et cela malgré les progrès évidents, notables et importants qui ont été faits en matière de droits des personnes LGBTI ces dernières décennies sur notre continent. Ces discriminations affectent leur accès à l'emploi, au logement, aux soins de santé notamment, et il faut lutter contre ces discriminations.

La rapporteure a raison de condamner fermement les mouvements et les actions qui cherchent à nier ou à retirer les droits des femmes LBQ, et plus généralement des personnes LGBTIQ. Ces mouvements visent à effacer leur présence de l'espace public. Et, en particulier, la résolution a raison de souligner qu'il faut demander l'abrogation des lois dites « anti-propagande », qui en fait cherchent à discréditer une autre forme de normalité, une normalité qui n'est certes pas majoritaire mais qui reste une normalité.

Il ne s'agit pas ici de faire la promotion d'idéologies comme je viens de l'entendre, il s'agit simplement de rappeler qu'il existe d'autres formes de normalité, et c'est particulièrement important pour les jeunes personnes.

La rapporteure a aussi raison d'appeler à une tolérance zéro envers les crimes et les discours de haine à l'égard des personnes LGBTIQ et des femmes en particulier. Elle a raison d'appeler à une protection juridique spécifique et à l'égalité des droits. Et ici, il y a tout un arsenal de mesures que nos États peuvent prendre, et notamment, plusieurs parlements en discutent actuellement, plusieurs États ont fait des progrès dans ce sens récemment, l'interdiction des fameuses thérapies dites « de conversion », qui sont tout simplement des traitements qui ne sont pas acceptables dans des pays comme les nôtres, et d'ailleurs dans aucun pays, et que par conséquent il est important d'interdire et d'encadrer.

La rapporteure a également raison d'appeler à la reconnaissance des droits parentaux pour les couples de même sexe, et il y a différentes manières de le faire. De nombreux pays reconnaissent ces droits, d'autres ont encore des progrès à faire dans ce domaine-là. Parfois, cela passe par la reconnaissance du mariage pour tous, parfois par un partenariat, parfois par d'autres formes, mais il est important d'aller dans ce sens.

Le rapport souligne également l'importance des stratégies nationales de protection des droits des personnes LGBTI. Et là aussi, nous soutenons cette vision : nos pays doivent se doter de tels instruments. Et enfin, l'accès équitable aux soins pour les femmes LBQ est en particulier une mesure importante.

Enfin, la rapporteure souligne à juste titre la nécessité de soutenir la visibilité des personnes lesbiennes. On peut espérer qu'un jour, ce ne sera plus nécessaire ; ça l'est encore aujourd'hui et c'est particulièrement important pour les jeunes personnes, de manière à ce qu'elles sachent qu'il y a ces autres formes de normalité et que finalement, la société est là pour intégrer et aimer tous ses enfants.

En ce sens, nous soutiendrons le projet de résolution et nous remercions la rapporteure pour son travail.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:21:37

Merci.

Au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

16:21:45

Merci, Monsieur le Président.

Merci, Madame la rapporteure, car votre rapport souligne la vulnérabilité des femmes LBQ face aux mouvements antisexistes et la nécessité de mettre en place des politiques inclusives et des protections juridiques. Et ce, à juste titre, en raison des tendances alarmantes observées dans le monde entier.

En outre, les attitudes sociétales variables à l'égard de l'identité de genre et de l'orientation sexuelle dans les différents pays sont également une source de préoccupation. Alors que certaines régions ont fait des progrès significatifs dans la reconnaissance de l'identité de genre, d'autres restent très restrictives en ce qui concerne l'orientation sexuelle. Cela met en évidence la lutte permanente pour remettre en question les normes sociétales traditionnelles et promouvoir l'inclusion. Si des progrès ont été accomplis, il reste encore beaucoup à faire pour garantir la sécurité et l'égalité des femmes LBQ en Europe et dans le monde.

Il est essentiel de continuer à plaider en faveur d'une protection juridique complète, de promouvoir l'éducation et la sensibilisation, et de remettre en question les attitudes discriminatoires. Les propositions d'actions concrètes présentées dans ce rapport pour protéger les femmes LBQ de la violence et de la discrimination sont très complètes et constituent un bon point de départ. En promouvant le rapport et en développant ce travail dans nos parlements nationaux, nous pouvons nous rapprocher de la construction de sociétés plus inclusives et plus justes.

Ceci étant dit, je voudrais brièvement aborder la question de la catégorisation des genres, qui résulte d'une interaction complexe de facteurs biologiques, sociétaux, historiques et institutionnels. Je pense qu'il est important de savoir que si certains individus estiment que le genre est une expérience interne innée, d'autres le perçoivent comme une construction sociale qui a été façonnée au fil du temps par des normes culturelles, des attentes et des structures de pouvoir.

Pour garantir que les droits mentionnés dans ce rapport soient respectés en de nombreuses occasions, il convient de procéder à une catégorisation par sexe. Je pense qu'une vaste réflexion est nécessaire sur les objectifs de la catégorisation par sexe et sur les abus possibles de cette pratique. Il existe des inquiétudes quant à la possibilité que la catégorisation par sexe porte atteinte à la vie privée des personnes et conduise à des discriminations.

Il est donc important de veiller à ce que les données soient collectées et utilisées de manière éthique et responsable. S'il existe des raisons valables de maintenir les catégories de genre dans certains contextes, il est également important de reconnaître les limites et le potentiel de préjudice.

Au fur et à mesure que les sociétés continuent d'évoluer, il est probable que les discussions sur l'identité et l'expression de genre deviendront de plus en plus complexes et que l'Assemblée parlementaire aura besoin de plus de nuances dans ses rapports.

Je vous remercie. Merci, Madame la rapporteure.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:24:37

Merci.

Au nom du groupe des Socialistes, démocrates et verts, Mme Heike ENGELHARDT.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC, Spokesperson for the group

16:24:47

Merci Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je pourrais maintenant vous demander de manière provocatrice s'il est vraiment nécessaire de rédiger un rapport exclusivement consacré aux droits des femmes queer. N'avons-nous pas déjà créé, avec la Convention d'Istanbul, un cadre juridique complet pour la protection des femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ?

Le rapport de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO le démontre clairement. Oui, nous en avons besoin. Elle a expliqué, dans les détails, à quel point ce groupe de femmes est vulnérable et en danger. Et je vous remercie, chère collègue, de faire avancer ce sujet au sein de l'Assemblée.

Imaginez, Mesdames et Messieurs, que vous ne puissiez pas dire à votre entourage proche de qui vous êtes amoureux, de peur d'être ostracisé, rejeté ou, dans le pire des cas, violé ou même tué pour cela. Imaginez que vous deviez vous renier vous-même. Imaginez que vous deviez vous retenir de faire des gestes d'affection en public parce que vous avez peur d'être attaqué en paroles ou physiquement à cause de votre relation. Vous seriez contraint à l'invisibilité.

Imaginez que vous souhaitiez fonder une famille. Mais une partie de la société vous refuse le droit d'être une vraie famille, parce qu'il vous manque soi-disant l'homme adéquat pour cela. Ou alors, vous devez obtenir légalement la parentalité pour l'enfant issu de votre relation de couple, en passant par une procédure d'adoption compliquée. Ce qui va de soi pour les autres, vous devriez l'expliquer, le justifier et vous battre en permanence.

Je pourrais continuer la liste des discriminations et des exclusions que les femmes queer doivent malheureusement subir, contrairement à leurs concitoyennes cisgenres hétérosexuelles, sans parler des conséquences émotionnelles et physiques. Il est de notre devoir de protéger juridiquement les femmes queer et de combler les lacunes de la législation. Contrairement à la polémique anti-genre menée notamment par les partis de droite dans nos États membres, je dois le dire ici clairement : les droits des femmes queer ne sont pas une question de niche. Les garantir par la loi est notre devoir à tous, du point de vue de la démocratie et des droits humains.

Nous ne pouvons pas laisser la scène aux agitateurs qui veulent diviser notre société et monter les groupes les uns contre les autres. Nous devons agir. Les points de vue et les besoins des femmes queer sont jusqu'à présent sous-examinés, et le rapport de notre collègue montre qu'il y a encore beaucoup à faire dans ce domaine.

Faisons-le et votons avec moi et mon groupe en faveur de ce rapport.

Merci beaucoup.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:27:31

Merci, Heike.

Je donne maintenant la parole à M. Georgios STAMATIS au nom du Groupe du Parti populaire européen.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

16:27:42

Permettez-moi de m'exprimer dans ma langue maternelle.

Mesdames et Messieurs, je crois que vraiment Mme FRESKO-ROLFO est la meilleure rapporteure possible pour ce sujet et je tiens à la remercier pour tout son travail. Son travail ici et à la commission.

Quel est l'enjeu de ce rapport ? Il nous décrit vraiment où nous voulons aller et quels sont les objectifs que nous souhaitons atteindre. Il s'agit là vraiment d'une société que nous voulons. Ou devoir retourner au Moyen-Âge, lorsque les gens étaient divisés encore en catégories telles que les riches et les pauvres.

En adoptant cette résolution, nous pouvons prendre des décisions importantes pour protéger les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer (LBQ) et leur donner le choix de décider de la vie qu'elles veulent mener. Je suis tout à fait d'accord avec Mme FRESKO-ROLFO, il est très difficile d'obtenir tous les éléments que nous voulons. Il serait très positif si tous les citoyens, y compris ceux qui sont victimes de discriminations, pouvaient venir ici, à Strasbourg, pour rapporter et décrire ce qu'ils vivent.

Il est évident que nous devons donner plus de droits aux femmes LBQ - elles devraient pouvoir adopter des enfants, décider de leur vie et être autonomes, ne pas subir le racisme, l'homophobie, la lesbophobie.

Au moment même où nous tenons ce débat, nous avons plusieurs femmes, plusieurs lesbiennes qui appartiennent par exemple à un autre groupe discriminé - à la communauté rom, des femmes lesbiennes immigrées. Vous comprenez que les discriminations se multiplient et l'adoption de ce rapport nous donne de l'espoir que nous allons vers un avenir meilleur.

Je vous demande donc de soutenir cette résolution. Je crois vraiment que de nombreuses femmes souffrent aujourd'hui et que d'autres catégories de femmes attendent de nous que nous fassions un premier pas vers elles.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:30:30

Merci, Monsieur STAMATIS.

Nous poursuivons notre liste avec Mme Luz MARTINEZ SEIJO.

Ms Luz MARTINEZ SEIJO

Spain, SOC

16:30:44

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais m'exprimer en espagnol, si vous le voulez bien.

Malgré les progrès considérables que nous avons accomplis ces dernières années dans la protection des droits des lesbiennes, des bi, des queers, des trans et des intersexes, les attaques visant à nier ou à supprimer ces droits se sont multipliées en Europe.

Les femmes lesbiennes, bi et trans (LGBT) ont longtemps été marginalisées et sont aujourd'hui spécifiquement attaquées par des mouvements anti-genre qui s'en prennent aux droits des femmes et aux droits des personnes LGBT, tentant de les réduire au silence ou de leur refuser le droit légitime d'exister dans l'espace public.

Les femmes LGBT sont stigmatisées et discriminées en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle et de leur identité en tant que femmes, car elles ne rentrent dans aucune des petites cases des attentes sociales, des rôles stéréotypés de genre ou des normes de féminité. Elles peuvent être victimes de violences physiques, mentales et verbales, y compris de crimes dits d'honneur qui visent à nier leur orientation sexuelle, à les punir de l'avoir reconnue ou à contrôler leur corps.

N'oublions pas que les préjugés et la stigmatisation peuvent également affecter leur accès à l'emploi, au logement, aux soins médicaux, aux soins de santé, aux droits sexuels et reproductifs, ainsi qu'au droit de fonder une famille.

La prévention et la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des femmes LGBT est une question de droits humains. En Espagne, les couples de femmes ont recouvré le droit d'accéder aux techniques de procréation assistée, ce qui avait été refusé par le précédent gouvernement du Parti populaire.

Aujourd'hui, notre loi sur les LGB et les trans a produit un autre engagement en faveur des demandes formulées par les organisations LGBT+ en incluant les fils et les filles des couples de femmes sans qu'il soit nécessaire de se marier, ce qui signifie que nous avons fait un pas de plus vers l'inclusion de familles diverses.

Lorsque nous parlons des femmes lesbiennes, nous devons tenir compte de l'intersectionnalité et des multiples formes de discrimination, car ce collectif est très vulnérable en raison de la combinaison de différentes formes de discrimination, qui peuvent parfois être doubles en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité sexuelle. Le simple qu'elles sont des femmes peut être aggravé par d'autres facteurs, comme la diversité ethnique et raciale, l'origine, l'âge ou le handicap.

Nous devons dénoncer l'instrumentalisation des droits de ces personnes pour des raisons politiques et les discours de haine à leur encontre. C'est un symptôme clair de la régression voulue par la droite et l'extrême droite. La création récente d'une commission sur la lutte contre le discours de haine au sein du Congrès des députés en Espagne montre combien il est important de voir l'ampleur de ces crimes, les domaines dans lesquels ils se déploient et sont diffusés, les collectifs qu'ils visent, les facteurs impliqués dans leur augmentation et les mesures nécessaires pour trouver une réponse sociale, politique et juridique.

Les parlementaires doivent jouer un rôle actif dans la lutte contre les discours de haine dirigés contre ces personnes et en particulier dans un secteur aussi vulnérable que celui des femmes LGBT.

Je voudrais vous remercier pour le travail qui a été organisé par la rapporteure et remercier également la collègue qui a présenté le texte à l'Assemblée parlementaire.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:34:14

Merci.

La parole est à M. Christophe BRICO.

Mr Christophe BRICO

Monaco, EPP/CD

16:34:19

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais également remercier Mme Béatrice FRESKO-ROLFO pour son rapport et son engagement infaillible pour la tolérance et la dignité, qui se voit ici comme dans notre Parlement national. La question qui nous est posée ici revient à cela : tolérance et dignité.

Dans un rapport publié en mai dernier, l'Agence européenne pour les droits fondamentaux, son rapport qu'elle produit tous les cinq ans sur l'égalité LGBTQI, démontre au fond un paradoxe : les sociétés européennes sont à la fois plus tolérantes et, en même temps, les agressions, les discriminations, les actes haineux et homophobes augmentent. C'est paradoxal, mais c'est un fait.

Dans le cas des personnes – des femmes – LGBQ, c'est même une double peine puisque souvent, l'homophobie s'accompagne au sexisme, le premier étant une circonstance aggravante du second. Dès lors, il me semble que dans cette enceinte qui défend la tolérance et la dignité, qui défend l'égalité de genre et la non-discrimination, nous devrions soutenir la défense de ces personnes. 

Il me semble que les propositions de ce rapport sont parfaitement raisonnables et que nous devrions tous y adhérer, en tout cas pour leur plus grande partie.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:35:45

Merci, Monsieur BRICO.

La parole est à Mme Kate OSBORNE.

Madame OSBORNE, nous ne vous entendons pas.

Avez-vous inséré votre badge ?

Ms Kate OSBORNE

United Kingdom, SOC

16:36:04

Merci.

Chères et chers collègues,

Monsieur le Président,

Je salue ce rapport dans son intégralité. Il est bien écrit et équilibré et couvre toute une série de façons dont les femmes LBQ sont mises à l'écart, ciblées et confrontées à toute sorte de discriminations.

Il y a quarante ans, je suis sortie du placard en tant que lesbienne et je suis aujourd'hui députée au Parlement britannique, le parlement le plus gay du monde. Je suis toujours confrontée à la lesbophobie de certains milieux et, depuis quelques années, je suis particulièrement visée par les mouvements antisexistes.

Il est extrêmement décevant qu'en dépit des progrès majeurs réalisés par nos communautés LGBTI, nous ayons assisté ces dernières années à de fréquentes attaques contre les femmes LBQ, contre notre droit à l'existence et à des tentatives de faire reculer les droits pour lesquels nous nous sommes tant battues. Je suis heureuse que le rapport demande aux États membres de célébrer la journée internationale de la visibilité des lesbiennes.

L'année dernière, nous avons organisé un débat au Parlement britannique sur la journée de la visibilité des lesbiennes, le premier au Royaume-Uni. À la suite de ce débat, j'ai dû faire face à de terribles remarques homophobes. Pour le simple fait d'avoir parlé ouvertement de ma sexualité, j'ai été traitée de pédophile, j'ai reçu de sérieuses menaces et une avalanche d'insultes. Ces insultes visent à réduire les femmes au silence. Nous devons au contraire utiliser nos plateformes pour les dénoncer et souligner, comme le fait très bien ce rapport, l'augmentation du sexisme et de la misogynie auxquels les femmes LBQ sont confrontées.

Permettez-moi également d'être très claire : l'approche intersectionnelle de ce rapport est exactement ce qu'il faut. En tant que femme lesbienne cis, je refuse d'être opposée à mes frères et sœurs transgenres. Nous ne devons pas nous laisser distraire par le conflit inventé entre les femmes trans et les lesbiennes, qui ne sert qu'à diviser et à saper la lutte pour l'égalité au sein de nos communautés. Nous ne devons pas non plus tomber dans le piège du faux récit présentant les transgenres comme une menace pour les femmes. Les abus et la terminologie ignobles actuellement utilisés contre la communauté transgenre relèvent de la même haine que celle à laquelle la communauté lesbienne et gay a été confrontée dans les années 1990.

Je salue le rapport qui demande aux États membres de veiller à ce que les femmes LBQ bénéficient des droits et des protections dont elles ont besoin et qu'elles méritent, et je suis heureuse que le rapport parle de la façon dont les femmes LBQ sont dépeintes et de la diversité de nos profils. Nous sommes ici pour être fabuleuses dans nos différences et pour être vues, pour que les autres sachent qu'ils peuvent être eux-mêmes.

Il est important de ne pas oublier les défis auxquels les lesbiennes sont encore confrontées.

Je voudrais donc remercier la rapporteure et j'espère que vous soutiendrez tous le rapport.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:39:04

Nous vous remercions.

La parole est à M. Yuriy KAMELCHUK, mais je ne le vois pas dans la salle.

M. Francesco VERDUCCI, vous avez la parole.

Mr Francesco VERDUCCI

Italy, SOC

16:39:19

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

De nombreuses femmes sont victimes de violence et de discrimination, non seulement parce qu'elles sont des femmes, mais doublement, parce qu'elles sont des femmes et parce qu'elles sont lesbiennes, pour le simple fait qu'elles veulent vivre selon leur propre nature et leurs sentiments, comme tout le monde, sans avoir à se cacher. Il s'agit d'une forme de discrimination vicieuse et omniprésente, qui s'enfonce dans les préjugés et la stigmatisation. Elle empêche les gens de vivre leur vie librement, de réaliser leur bonheur, qui est le droit le plus puissant et le plus révolutionnaire.

Le rapport que nous approuvons aujourd'hui s'inscrit dans une bataille plus vaste visant à étendre les protections et les droits civils, qui génèrent toujours également des protections et des droits sociaux. Des vies, des existences, des quotidiens, que nous avons le devoir de libérer de la pression de l'intolérance. Et pour lutter contre les crimes et les abus, la première façon est de les affronter, pas d'être indifférents, comme beaucoup le sont dans les salles parlementaires.

Si l'un d'entre nous est discriminé, nous le sommes tous. Nous devrions tous essayer de nous mettre dans la peau d'une fille ou d'une femme humiliée et offensée parce qu'elle est lesbienne, bisexuelle, queer ou autre. Et il y a une autre violence que ces personnes sont obligées de subir : l'absence de règles juridiques pour se protéger, se défendre, faire valoir leurs droits. C'est pourquoi il est essentiel de reconnaître dans chaque système juridique la circonstance aggravante d'homophobie, les crimes de haine fondés sur le sexe, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité de genre.

En Italie, tout cela a été empêché par l'obstructionnisme de la droite. Mais les nouvelles générations sont en avance sur les mauvaises politiques et cette bataille sera un jour gagnée. De même, il n'y a pas de discrimination plus violente que celle d'un gouvernement qui annule la transcription des actes de naissance des enfants de couples formés par deux femmes, portant ainsi atteinte à la chose la plus importante, à l'intérêt prééminent des mineurs, des enfants.

Monsieur le Président,

Je tiens à remercier la rapporteure, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, d'avoir donné, dans ce rapport, la parole à la société civile, à des revendications sociales qui ne concernent pas seulement certains, mais qui nous touchent tous.

Il existe une discrimination injuste, qui pèse sur l'existence de millions de personnes. Elle peut détruire des vies et miner la démocratie. Et nous tous ici, dans cette Assemblée du Conseil de l'Europe, avons le devoir d'effacer cette infamie.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:42:26

Merci, Francesco.

Et maintenant, c'est au tour de M. László TOROCZKAI.

Mr László TOROCZKAI

Hungary, NR

16:42:33

Merci, Monsieur le Président.

Avant de discuter de la situation des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer en Europe, parlons d'un autre sujet en rapport avec cette question. Parlons du scandale qui se déroule actuellement au sein du Conseil de l'Europe.

Je vous ferai part de mon point de vue sur le rapport intitulé « Prévention et lutte contre les violences et discriminations à l’encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et queer en Europe », car j'ai lu ce rapport. Mais tout d'abord, permettez-moi de vous dire que je croyais que le Conseil de l'Europe s'occupait de valeurs fondamentales, comme on le proclame partout, des droits humains, de la protection des minorités ethniques d'Europe, comme la minorité hongroise en Transcarpatie et en Transylvanie, et de la protection du groupe le plus vulnérable de la société, à savoir les enfants.

Mais non, le Conseil de l'Europe ne s'occupe pas de cela en ce moment, les droits des enfants sont à peine abordés. Au lieu de cela, nous nous concentrons presque à chaque session sur les questions du lobby LGBTQ, tout comme ce rapport porte sur les intérêts d'un groupe d'une certaine orientation sexuelle. Cependant, le plus grand scandale est ce que le Conseil de l'Europe est en train de faire. Dans le bâtiment de l'agora du Conseil de l'Europe, il y a actuellement une exposition qui promeut la perversion sexuelle avec des illustrations d'enfants et d'animaux. C'est une honte.

Quant au rapport, il mentionne quelques cas isolés en France, au Portugal, en Italie. Mais ce n'est pas un problème pour l'ensemble des sociétés en Europe. La conclusion du rapport est donc erronée en ce sens.

Le rapport souligne qu'il souhaite une tolérance zéro pour les soi-disant discours de haine à l'encontre de la communauté LGBTQ. Il s'agit en fait d'une restriction de la liberté d'expression, qui a déjà été mise en œuvre. Il s'agit en fait de censure. Vous voulez faire taire ceux qui, pour défendre les enfants, osent critiquer ce lobby, qui devient de plus en plus fort et de plus en plus violent.

En fait, ce ne sont pas les femmes lesbiennes, bisexuelles et queer qui sont en danger en Europe, mais les enfants. Entre autres, à cause de la propagande qui vient d'être présentée dans une exposition ici au Conseil de l'Europe. Cette exposition est une exposition pornographique, pédophile et zoophile. C'est un scandale. Et je demande que l'on interdise non pas la liberté d'expression, mais de telles expositions.

Merci.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:45:28

Cher collègue,

C'est la liberté d'expression dont nous devons jouir ici.

Et permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, qu'il y a des centaines de rapports sur les enfants, sur ceux qui sont dans le besoin et sur les personnes vulnérables qui vivent dans nos États membres. Je ne vous ai pas interrompu, mais j'aimerais que vous reconsidériez le mot « scandaleux ». Je pense que nous lui donnons un sens totalement différent. À moins que mon anglais ne soit pas aussi bon que le vôtre.

(Applaudissements)

Continuons donc.

M. José María SÁNCHEZ GARCÍA.

Il n'est pas là. Martin, il n'est pas là, voulez-vous prendre sa place ? Non. D'accord, continuons.

Mme Gökçe GÖKÇEN.

 

Ms Gökçe GÖKÇEN

Türkiye, SOC

16:46:31

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

La lutte contre l'homophobie et la transphobie a permis de nombreuses avancées. Des instruments tels que la Convention d'Istanbul sont essentiels pour que chacun se sente en sécurité et ait le sentiment d'appartenir à la société, notamment en ce qui concerne la prévention et la lutte contre toutes les formes de violence. Cependant, cette lutte n'a pas de fin, et se battre sur un seul aspect n'est jamais suffisant.

Les discriminations persistent, l'accès aux droits sociaux et économiques reste problématique, et les violences physiques et psychologiques se poursuivent sans relâche. De plus, chaque génération est témoin du renouvellement des discours de haine alimentés par la rhétorique phobique et la désinformation. La société civile qui défend les droits des LGBTQ est prise pour cible. Les personnes LGBTQ ne peuvent même pas accéder à leurs droits fondamentaux les plus élémentaires. Les jeunes qui sont rejetés par leur famille ne peuvent pas exercer leur droit au logement. Ils ne peuvent pas trouver d'emploi et, parfois, ne peuvent même pas voter en raison d'informations trompeuses sur leur identité.

Le simple fait d'exprimer leur identité à leurs proches devient l'un des moments les plus risqués de leur vie. Beaucoup sont obligés de cacher leur identité tout au long de leur vie. Lorsqu'ils sont assassinés, ce sont leurs amis qui doivent même se battre pour que les données soient enregistrées publiquement. Ceux qui utilisent les valeurs familiales comme excuse pour violer les droits humains ne font aucun effort pour garantir que les familles puissent vivre ensemble dans la joie et la dignité.

La discrimination à l'égard des femmes se mêle à la cruauté envers les animaux, tout comme la violence à l'égard des enfants se mêle à celle à l'égard de la communauté LGBT et des réfugiés. La violence à l'égard des femmes LBQ augmente, mais elle est de plus en plus cachée et ignorée. Tant que les États ne publient pas de données crédibles, la violence reste cachée. Ceux qui emploient une rhétorique haineuse peuvent alors affirmer que la violence est exagérée. Aujourd'hui, il y a d'un côté ceux qui défendent la démocratie et les droits humains dans leur ensemble, et de l'autre, ceux qui renforcent leur autorité par une politique de haine visant à marginaliser les plus vulnérables.

La question qui se pose ici est la suivante : pouvons-nous réellement protéger des textes progressistes tels que la Convention d'Istanbul si nous laissons l'autorité des instruments de notre Conseil en matière de droits humains perdre son pouvoir aujourd'hui ? Quels autres principes fondamentaux pourraient être compromis demain ?

Merci.

 

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:49:14

Merci, Gökçe.

La parole est à M. Gergely ARATÓ.

Mr Gergely ARATÓ

Hungary, SOC

16:49:22

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je tiens à préciser que je suis en profond désaccord avec les propos de mon collègue M. László TOROCZKAI, et je suis convaincu qu'ils ne reflètent pas non plus l'opinion de la majorité du peuple hongrois. Mais si ce discours malencontreux a déjà été prononcé, c'est justement le bon moment pour parler de la responsabilité des hommes politiques. Car les mots ont des conséquences. Dans tous les cas, nous constatons que si les groupes minoritaires sont stigmatisés à des fins politiques, cela enhardit ceux qui ne peuvent affronter les problèmes de la société que dans le langage de la violence.

C'est ce qui s'est passé en Hongrie, où le nombre d'agressions signalées contre les personnes LGBTQ a augmenté après que le Gouvernement et l'extrême droite ont mis la lutte contre la propagande sexiste et le lobby LGBTQ à l'ordre du jour. Mais il y a aussi des nouvelles de ce genre en Géorgie, en Roumanie et dans d'autres États membres. Si la rhétorique contre une minorité devient une arme politique, c'est toujours un feu vert pour la violence.

Bien sûr, je respecte le fait que quelqu'un ait une opinion différente sur une question morale ou politique en raison de ses croyances religieuses ou personnelles, et je pense qu'une discussion raisonnable et calme est plus avantageux pour toutes les parties concernées. Mais il y a une limite très claire : le respect de la dignité humaine. La stigmatisation, la honte, la déshumanisation et l'exclusion d'autrui sont non seulement contraires aux normes éthiques fondamentales, y compris celles du christianisme, mais constituent également une menace directe et sérieuse pour l'harmonie et la paix sociales.

Oui, les propos haineux sont importants et les marchands de haine ont une responsabilité. C'est pourquoi je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport, qui attire l'attention sur la situation d'un groupe particulièrement vulnérable, les femmes LBQ, et sur la violence à laquelle elles sont confrontées. Parce que les démocrates ont aussi une responsabilité, nous devons prendre la parole et dire non à la haine et à la violence.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:51:50

La parole est à Mme Alessandra MAIORINO.

Ms Alessandra MAIORINO

Italy, NR

16:51:58

Merci, Monsieur le Président, je m'exprimerai dans ma langue, l'italien.

Je voudrais tout d'abord remercier chaleureusement la rapporteure, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, pour le rapport approfondi qu'elle a présenté et les enquêtes complètes qu'elle a menées en Italie, mon pays.

Les personnes LGBTQ souffrent malheureusement encore d'une grande discrimination dans les États membres de cette Assemblée et, par conséquent, les femmes en particulier, les femmes lesbiennes, les femmes bisexuelles, les femmes queer, au sein du mouvement LGBTQ lui-même, ont eu plus de difficultés à s'affirmer, à affirmer leur identité, à se battre et à se rendre visibles.

Aujourd'hui, heureusement, les choses changent, mais la discrimination majeure à laquelle ces femmes sont confrontées n'a pas changé.

Dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe, il n'existe aucune loi protégeant les personnes LGBTQ contre la discrimination.

L'Italie en fait partie. Aucune loi ne permet aux personnes de se défendre contre la haine et la discrimination fondées sur le sexe, le genre ou l'identité de genre.

Dans de nombreux pays, les couples de même sexe n'ont pas la possibilité de se marier.

En Italie, je prends le cas de l'Italie parce qu'il s'agit d'un cas particulier, celui d'un pays qui se trouve géographiquement en Europe occidentale, mais qui est très loin des normes de protection des droits humains de la communauté LGBT et des femmes lesbiennes, queer et bisexuelles par rapport aux pays de la même zone géographique.

Comme je l'ai dit, il n'existe pas d'institution de mariage pour les couples de même sexe. Ils peuvent accéder à l'institut des unions civiles, qui est un institut discriminatoire, dédié exclusivement aux couples de même sexe, auquel les couples hétérosexuels ne peuvent accéder, étant à leur tour discriminés parce qu'ils se marient pour être protégés, ou ils n'ont aucune protection, avec leurs enfants.

Les enfants sont le plus grand problème, garçons et filles. En Italie, nous avons malheureusement assisté à la suppression systématique des mères des actes de naissance de leurs enfants, jusqu'à 33 dans la seule ville de Padoue.

Récemment, une résolution a été adoptée pour interdire l'introduction de la théorie du genre dans les écoles, mais je tiens à informer cette assemblée que nos garçons et nos filles ont plutôt besoin d'une éducation sexuelle.

Malheureusement, ils ont accès à d'autres types d'informations bien plus dangereuses. Je pense donc que les écoles peuvent, en ce sens, aider nombre de nos garçons et filles à améliorer la condition des femmes LGBTQ.

Je vous remercie pour ce rapport.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:55:23

Mme Wanda NOWICKA est la dernière intervenante sur ma liste.

Madame NOWICKA, vous avez la parole.

Ms Wanda NOWICKA

Poland, SOC

16:55:33

Monsieur le Président,

La situation des personnes LGBTQI est loin d'être satisfaisante, malgré les succès significatifs enregistrés dans de nombreuses sociétés plus progressistes. L'inégalité et la discrimination, souvent accompagnées de nombreuses formes de violence, constituent un sérieux problème pour bénéficier de politiques et de normes pleinement démocratiques, équitables et justes.

En outre, la montée du populisme et des fondamentalismes religieux bloque les processus nécessaires à la pleine reconnaissance des droits humains, y compris l'autonomie, la dignité et l'autodétermination des personnes LGBT. L'instabilité politique conduit souvent à la remise en question et au retrait de lois et de droits, une fois adoptés, et alimente le sentiment d'insécurité et d'incertitude quant à l'avenir.

Les femmes LBQ sont particulièrement vulnérables à ces défis et à ces risques. Dans le contexte polonais, la situation est assez difficile, notamment en ce qui concerne le choix du modèle de vie, y compris la vie de famille, et elle affecte particulièrement les femmes. La Pologne est l'un des rares pays européens où ni les couples de même sexe ni les unions civiles ne sont légalement reconnus. Malgré la volonté politique de l'actuelle coalition au pouvoir de légaliser les unions civiles, faute de majorité, la loi sur les unions civiles n'a pas encore pu être adoptée.

En ce qui concerne les choix en matière de reproduction, les femmes célibataires, y compris les lesbiennes, ne peuvent légalement recourir à la fécondation in vitro, et les couples de lesbiennes qui choisissent cette voie pour tomber enceintes doivent se rendre à l'étranger pour effectuer le processus. Le droit à la maternité des couples de lesbiennes est considérablement limité, ce qui a un impact négatif sur le statut juridique des enfants des couples de même sexe.

Une fois que le bébé est né en Pologne ou à l'étranger, la loi polonaise ne reconnaît pas ces enfants comme étant légalement nés de mères lesbiennes. Ces enfants se voient souvent refuser le numéro d'identification.

Il existe cependant quelques initiatives juridiques préparées par le Gouvernement actuel visant à améliorer le statut et les droits humains des personnes LGBTQI. Le ministère de la Justice travaille sur la question de la garantie d'un statut juridique pour les enfants de couples de même sexe, conformément à la décision de la Cour de justice de l'UE. Néanmoins, on ne sait toujours pas si et quand ces textes seront adoptés.

En conclusion, je dois dire qu'il reste un long chemin à parcourir avant que les personnes LGBTQI puissent jouir de l'égalité et des droits humains dans le monde entier, y compris dans mon pays.

S'il vous plaît, soutenez l'excellent rapport pour lequel je remercie la rapporteure.

Merci.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

16:58:37

La liste des orateurs est close.

La parole est donc à Mme Béatrice FRESKO-ROLFO.

Vous disposez de 3 minutes.

Ms Béatrice FRESKO-ROLFO

Monaco, ALDE, Rapporteur

16:58:55

Merci, Monsieur le Président.

C'était un débat calme, contradictoire mais constructif, avant que notre collègue M. László TOROCZKAI vienne inonder de sa haine cet hémicycle. Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir mis un calme à cela.

Constructif et contradictoire parce qu'en effet, j'ai entendu, il y a des propos, peut-être des choses où tout le monde n'est pas d'accord, mais c'était constructif. Et ça, c'est le plus important.

En ce qui concerne l'éducation inclusive, qui existe dans ce rapport, ce n'est pas un moyen de propagande. C'est un moyen pour permettre à tous les enfants de comprendre et d'accepter, peut-être, l'orientation sexuelle des autres. C'est tout simplement cela. Le but n'est pas de promouvoir une orientation sexuelle ou une autre : le but est de faire comprendre qu'on peut tous vivre ensemble. Et peut-être, pour ceux qui en ont besoin, de leur donner accès à ces informations.

J'ai beaucoup aimé la phrase de notre collègue Damien COTTIER qui a dit : « La société est là pour aimer tous ses enfants ». Tous ses enfants et tous ses adultes. Et je crois que cela, c'est le principal dans ce rapport : quelle que soit notre orientation, l'orientation sexuelle, la société est là pour défendre les droits et pour promouvoir, en fait, le bien-vivre ensemble.

On a parlé de discriminations intersectionnelles. Femmes, lesbiennes, handicapées, racisées : vous imaginez ce que cela donne comme stigmatisation quand on arrive au bout de ces quatre choses ? En fait, il nous faut nous battre pour une société qui soit plus tolérante, malgré l'augmentation des actes haineux, parce que nos sociétés, en effet, sont plus tolérantes. Les gens qui vivent sont ouverts, et ce sont souvent certains discours qui veulent restreindre cette société alors qu'en fait, vivre ensemble n'a jamais été une difficulté.

Les droits des enfants, je les ai évoqués dans le rapport parce que c'est important. On peut avoir des parents hétérosexuels, on peut avoir des parents homosexuels. Le droit des enfants, c'est primordial. Il faut aider ces enfants à pouvoir vivre avec leurs deux parents. Et ça, ce sont encore des avancées législatives, des avancées règlementaires pour lesquelles nous devons encore travailler.

La responsabilité : en effet, les mots ont des conséquences. L'angle de la violence dans notre débat, ce n'est pas bien. Je ne veux pas que ces femmes dont il est question se renient, renient leur sexualité, renient leur orientation sexuelle. Je veux qu'elles puissent vivre pleinement leur sexualité, leur vie dans notre monde.

Je vous remercie.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:01:57

Madame la présidente de la commission souhaite-t-elle s'exprimer ?

Madame MEZENTSEVA, vous avez la parole.

Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

17:02:05

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Il est très triste de dire que, parfois, des personnes sont discriminées parce qu'elles aiment une personne en particulier, et que les autres jugent si elles ont le droit ou non d'aimer cette personne en particulier. Mais cela va bien plus loin que cela dans les relations sociétales.

Je tiens à remercier, au nom de notre commission, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO pour son travail, pour les auditions qu'elle a menées et pour les informations qu'elle a recueillies. Et le fait que nous n'ayons pas eu d'amendements et que la résolution ait été adoptée à l'unanimité prouve que le travail a été mené avec efficacité.

C'est la première fois, chères et chers collègues, que notre Assemblée débat d'un rapport traitant spécifiquement de la situation des femmes LBQ en Europe. C'est aussi l'occasion de montrer quelle position politique nous pouvons adopter, quel est l'appel à l'action et quels programmes de soutien peuvent être mis en place. En effet, trop souvent, l'intention est de faire taire les voix des femmes LBQ, de les invisibiliser pour qu'elles n'existent pas dans la société, par exemple. Et de les mettre de côté. Les femmes LBQ sont de véritables acteurs politiques et efficaces. Ce sont des citoyennes, des mères, des chefs d'entreprise, des travailleuses, et j'en passe.

Cependant, leurs droits et leurs intérêts ne sont pas souvent reflétés dans les politiques de nos États membres ou d'autres pays partenaires. Les droits des personnes LGBTI sont souvent négligés, et cela doit changer.

 

Chères et chers collègues, 

Les femmes LBQ sont attaquées pour ce qu'elles sont et pour la philosophie de vie qu'elles représentent. Elles sont exposées à la violence en personne et en ligne, à la violence physique et verbale, et ce n'est pas fini. Ce rapport appelle à l'égalité des droits et à la fin de toutes les formes de discrimination et de violence à l'encontre des femmes LBQ. Il met en lumière des difficultés et des défis spécifiques, et la résolution présente dans son texte final les mesures susceptibles de lutter contre les préjugés, la discrimination et la violence.

Bien sûr, les systèmes dont nous disposons, les lois adoptées par les parlements, les changements apportés au système judiciaire aideraient. Cependant, quel que soit le nombre de rapports que nous pouvons adopter, ils doivent être directement mis en œuvre par les gouvernements et les États membres.

Et, Monsieur le Président, pour conclure, nous devons dire que nous devons démontrer notre soutien aux femmes LBQ et à toutes les personnes LGBTI en général. Nous sommes en faveur de ce texte, et je suis sûre qu'il sera approuvé à une large majorité.

Je remercie le secrétariat de notre commission, et je remercie tous les membres qui se sont déplacés pour ce vote.

Merci.

Vote : Preventing and combating violence and discrimination against lesbian, bisexual and queer women in Europe

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:05:21

Merci.

Le débat est clos.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination a présenté un projet de résolution (Doc. 16043) sur lequel aucun amendement n'a été déposé.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution. La majorité simple est requise.

Je mets aux voix le projet de résolution.

Le projet de résolution est adopté.

 

L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de M. Fourat BEN CHIKHA intitulé « Protéger les droits humains et améliorer la vie des travailleuses et des travailleurs du sexe et des victimes d’exploitation sexuelle » (Doc. 16044). La parole est à Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

 

Mariia, je sais que c'est très rapide, mais vous avez la parole sur le rapport que je viens d'évoquer.

Vous disposez de 7 minutes, comme vous le savez.

 

Debate: Protecting the human rights and improving the lives of sex workers and victims of sexual exploitation

Ms Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Ukraine, EPP/CD, Chairperson of the Committee on Equality and Non-Discrimination

17:07:14

Je souhaite remercier la commission, je vais résumer les principaux points de la résolution, lancer l'appel au Bureau et expliquer ce que nous avons décidé au sein de la commission après les discussions dans les groupes politiques.

 

Monsieur le Président, 

Chères et chers collègues,

Je voudrais dire quelques mots sur la résolution que nous avons révisée à Paris et dont le texte lui-même a été adopté il y a quelques semaines à une large majorité.

Le rapport et le projet de résolution sont le fruit des excellents rapports de Mme Margreet De BOER, avocate spécialisée dans les droits humains et dotée d'une grande expérience en matière de migration, et de M. Fourat BEN CHIKHA, qui n'est plus membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais que nous remercions pour son travail. Il vient de quitter notre ambassade pour servir en tant que rapporteur général sur les droits des personnes LGBTI. Et jusqu'à récemment, il était rapporteur sur la lutte contre le racisme et l'intolérance.

Les deux rapporteurs ont réalisé un excellent travail de recherche, d'échanges d'experts et de missions d'enquête dans les États membres. Surtout, ils ont impliqué dans la préparation de ces rapports un grand nombre d'organisations de la société civile. Je voudrais les citer : Amnesty International, La Strada International, l'Alliance européenne pour les droits des travailleurs du sexe, Médecins du Monde, la Coalition pour l'abolition de la prostitution ont été invitées à participer à nos auditions à Paris. Le Lobby européen des femmes, l'Amicale du Nid, l'Isala et d'autres ont été consultés directement par nous et le secrétariat et les rapporteurs ont participé aux réunions.

Nous avons également reçu des membres des gouvernements, des officiers de police, des représentants du monde universitaire, qui nous ont fourni des informations très précieuses. Comme d'habitude, les membres de la commission ont contribué au texte, ils ont partagé leurs points de vue, mais surtout, ils ont également enregistré des amendements.

L'approche de la commission s'est fondée sur les droits humains, en particulier sur les normes du Conseil de l'Europe, telles que celles mentionnées dans la Convention d'Istanbul, la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la Cour européenne des droits de l'homme.

Les personnes qui vendent des services sexuels sont particulièrement vulnérables à la discrimination, à la violence et à l'exploitation. Nombre d'entre elles sont victimes de la traite. En effet, la traite à des fins d'exploitation sexuelle est très répandue, et les femmes et les filles sont touchées de manière disproportionnée.

 

Chères et chers collègues,

Notre commission a pour mission de lutter contre la discrimination, quel qu'en soit le motif, et c'est ce qu'elle s'est efforcée de faire avec le texte qui a été approuvé. L'objectif était de sensibiliser à cette grave discrimination à laquelle sont confrontées les personnes qui vendent du sexe, et qui est souvent ignorée, sous-estimée, voire cachée. Notre objectif était également de fournir des indicateurs concrets aux États membres, afin que des mesures supplémentaires puissent être prises.

Il semble qu'il n'y ait pas assez de soutien politique, car les consultations ont été menées dans tous les groupes politiques depuis lundi et jusqu'à aujourd'hui. Et maintenant, nous avons des opinions extrêmement divisées. Nous n'avons pas l'intention de diviser l'Assemblée et nous sommes très constructifs. Vous savez que notre commission réunit toujours les gens.

C'est pourquoi je demande à l'Assemblée de renvoyer le rapport à la commission, conformément au Règlement, à la commission sur l'égalité et la non-discrimination, afin qu'elle poursuive ses discussions, son travail et ses délibérations. À titre d'information, j'aimerais informer mes collègues des autres commissions que nous nous adresserons au Bureau, dont la réunion se tiendra demain, afin d'obtenir une prolongation de six mois pour avoir éventuellement un autre rapporteur, un autre travail en cours, et probablement finalement un rapport à soumettre à l'Assemblée.

Nous espérons que cette recommandation et cette suggestion de la commission seront approuvées.

Merci beaucoup, Monsieur le Président.

Mr Theodoros ROUSOPOULOS

Greece, EPP/CD, President of the Assembly

17:12:11

Merci, Mariia.

Chères et cers collègues,

Comme vient de l'annoncer la présidente de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO souhaite proposer le renvoi du rapport en commission.

Sur cette motion de procédure, seuls peuvent être entendus un orateur en faveur du renvoi et un orateur contre le renvoi. Mme MEZENTSEVA-FEDORENKO s'est déjà exprimée en faveur de cette motion.

Quelqu'un souhaite-t-il s'opposer à cette motion ? Je ne vois personne.

Nous allons maintenant voter. L'Assemblée va voter et je vous rappelle que nous votons la proposition de renvoi du Doc. 16044 à la commission. Ceux qui sont pour le renvoi en commission votent « oui ». Ceux qui sont contre votent « non ». Je répète que ceux qui sont favorables au renvoi en commission, comme vient de le proposer Mme MEZENTSEVA-FEDORENKO, votent « oui ». Ceux qui sont contre votent « non ».

Le vote est ouvert.

La motion de renvoi a été adoptée et le rapport est donc renvoyé à la commission sur l'égalité et la non-discrimination.

 

Chères et chers collègues,

L'ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Simon MOUTQUIN, présenté par Mme Aurora FLORIDIA au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur le thème « Garantir le droit humain à l'alimentation » (Doc. 16041).

Pour terminer dans les temps, nous devrions avoir terminé à 20 heures, mais comme le point qui vient d'être discuté est renvoyé à la commission, je pense que nous terminerons beaucoup plus tôt. J'interromprai la liste des orateurs plus tôt afin de laisser du temps pour la réponse et le vote.

Maintenant, jusqu'à ce que Mme Aurora FLORIDIA prenne la présidence.

Alors, Madame FLORIDIA, êtes-vous prête ? Vous savez que vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat. Lorsque vous serez prête, vous pourrez prendre la parole.

Debate: Guaranteeing the human right to food

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC, Rapporteur

17:16:13

Merci.

Monsieur le Président,

Chères et chers collègues,

J'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée parlementaire un rapport entièrement consacré au droit à l'alimentation, qui est l'une des pierres angulaires du concept de développement durable. Je tiens tout d'abord à féliciter le rapporteur et ancien président de notre commission, M. Simon MOUTQUIN, pour l'inspiration qu'il a eue pour ce sujet et son engagement à le mener à bien.

Je voudrais commencer par quelques chiffres clés : 2,3 milliards de personnes, soit 29,6 % de la population mondiale, souffriront d'insécurité alimentaire en 2023. Une personne sur quatre n'avait pas accès à l'eau potable chez elle. D'ici 2030, des milliards de personnes n'auront toujours pas d'accès régulier à l'eau potable. L'obésité a un impact économique similaire à celui du tabagisme ou des conflits armés, avec un coût d'environ 1,75 milliards de dollars, soit 2,8 % du PIB mondial.

Ce rapport découle d'une réalité paradoxale en Europe. Malgré l'abondance des ressources alimentaires, la faim et la malnutrition persistent, révélant de profondes inégalités dans l'accès à une alimentation saine et suffisante. Ces inégalités sont exacerbées par les perturbations climatiques qui aggravent les crises agricoles et affaiblissent les chaînes d'approvisionnement, ce qui pose de sérieux problèmes pour garantir un accès équitable à la nourriture et à l'eau à l'avenir.

Les questions liées à l'alimentation en Europe sont complexes. L'absence de systèmes d'autoproduction efficaces et les déséquilibres dans les chaînes de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires nuisent aux petits producteurs, qui sont privés d'une rémunération équitable. La logique de marché qui domine en Europe privilégie les intérêts économiques au détriment du droit à l'alimentation des individus, réduisant les personnes à leur potentiel économique plutôt que de les reconnaître comme des détenteurs de droits fondamentaux.

Lors de la préparation de ce rapport, notre commission a organisé une vaste consultation avec des experts reconnus sur les questions de la démocratie alimentaire, de l'insécurité alimentaire et de l'économie alimentaire. Une innovation notable a été l'inclusion dans le processus d'un groupe de jeunes issus de quartiers défavorisés. Ce groupe, impliqué dans un projet éducatif sur la résilience alimentaire, a apporté un éclairage précieux et des propositions concrètes. Plus tôt dans la journée, ils ont animé une distribution de smoothies avec leur cuisine mobile, sensibilisant à la lutte contre le gaspillage alimentaire et renforçant le lien social que crée la nourriture. Leur participation a mis en évidence l'importance de comprendre les obstacles sociaux et politiques à une alimentation saine et de se concentrer sur une approche fondée sur les droits humains et alignée sur les valeurs du Conseil de l'Europe.

En conséquence, le rapporteur a proposé de modifier le titre du rapport pour se concentrer sur la garantie du droit humain à l'alimentation. Et puisque je parle de ces jeunes ambassadeurs et je pense qu'ils sont ici aujourd'hui – ils sont là – je voudrais me joindre au rapporteur pour les remercier sincèrement pour leur participation en les encourageant à poursuivre leur action avec l'énergie qu'ils ont montrée dans notre travail commun.

Le droit à l'alimentation est un droit fondamental reconnu par le droit international, notamment par la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a précisé en 1999 l'obligation qui découle de ce droit pour les États de protéger la population contre la faim et de respecter et réaliser le droit à l'alimentation. Depuis plus de vingt ans, les Nations Unies ont développé des outils pour clarifier et mettre en œuvre le droit à l'alimentation.

L'Assemblée peut ainsi souligner l'importance des Directives volontaires de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, qui guident les États dans l'intégration du droit à l'alimentation dans les Constitutions, les législations et les politiques alimentaires. De plus, le cadre conceptuel et stratégique développé par le groupe d'experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition promeut une vision systémique des systèmes alimentaires alignée sur les Objectifs de développement durable.

En Europe, la pandémie de covid-19 et la guerre en Ukraine ont relancé le débat sur la souveraineté et l'insécurité alimentaires. En Europe, le problème réside dans l'accessibilité des aliments plutôt que dans leur disponibilité. Les conséquences de l'insécurité alimentaire sont graves, notamment en termes de santé. Les régimes alimentaires malsains sont la première cause de mortalité en Europe, responsables de maladies telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète, avec un coût économique comparable à celui du tabagisme.

Malgré les progrès réalisés au niveau international, aucune des Constitutions des États membres du Conseil de l'Europe ne reconnaît rapidement un droit autonome à l'alimentation. La législation existante, bien que protégeant les normes de sécurité alimentaire et les droits des consommateurs, ne garantit pas l'accès universel à une alimentation suffisante. En outre, les mesures actuelles de lutte contre l'insécurité alimentaire, telles que la redistribution des excédents alimentaires, réagissent davantage aux situations d'urgence qu'elles ne se concentrent sur la dignité. Par conséquent, l'Assemblée devrait recommander aux États membres d'inclure le droit à l'alimentation dans leur Constitution, d'adopter des lois-cadres conformes à ce droit et de passer d'une approche caritative à une approche fondée sur le droit dans la lutte contre l'insécurité alimentaire.

Le Conseil de l'Europe a fait des efforts pour améliorer la sécurité alimentaire en Europe, en commençant par l'accord partiel de 1995. Malgré les recommandations visant à créer une convention-cadre européenne et une agence dédiée à la sécurité alimentaire, ces initiatives n'ont pas été mises en œuvre.

Dans les années 1990, l'Union européenne a pris les devants et, en 2007, le Conseil de l'Europe a cessé ses activités dans ce domaine. Malheureusement, aujourd'hui, les questions alimentaires sont absentes de la Déclaration finale du Sommet de Reykjavik de 2023. Cependant, je suis convaincue, avec le rapporteur, qu'il existe une opportunité réelle pour le Conseil de l'Europe de réaffirmer son rôle de leader dans la protection des droits humains en développant un cadre solide pour le droit à l'alimentation.

Le droit à l'alimentation est indépendant du droit à un environnement sain et devrait donc être inclus dans la stratégie du Conseil de l'Europe sur l'environnement qui devrait être adoptée en 2025.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:24:13

Merci, Madame la rapporteure.

Nous allons maintenant passer à la discussion.

Je rappelle que la durée des interventions est limitée à 3 minutes par orateur.

Je vais maintenant donner la parole à Mme Laura CASTEL, au nom du groupe pour la Gauche unitaire européenne.

Vous avez 3 minutes.

Ms Laura CASTEL

Spain, UEL, Spokesperson for the group

17:24:49

Merci beaucoup le Président.

Je voudrais remercier le rapporteur, qui n'est pas des nôtres, mais tout de même, tous mes remerciements pour ce texte si important.

Tout en soutenant ses propositions, je voudrais souligner certains défis. Parler de la faim et de la malnutrition, cela suppose d'avoir une stratégie axée sur les responsabilités gouvernementales.

Oui, il faut ancrer le droit à une alimentation nourrissante et l'accès à l'eau potable dans notre constitution nationale. C'est un objectif logique à poursuivre.Toutefois, ce rapport n'évoque pas ce à quoi tout le monde pense, le rôle des entreprises multinationales qui s'emparent de cet espace où l'on pourrait parler d'alimentation nourrissante. Il y a la poursuite du profit et pas seulement la poursuite d'objectifs de santé.

Un paradigme désormais l'emporte sur le reste, le paradigme du libre échange. On essaie de réduire les dépenses publiques, c'est cela qui change la donne. En 2024, nous avons un secteur agro-alimentaire qui fonctionne d'une façon telle que nous sommes au bord d'une perturbation totale de la chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale.

Nous faisons face à une situation déjà très difficile en Europe. Il y a la perte de droits des travailleurs, une triple crise au niveau de la planète, accès réduit à une alimentation saine, gaspillage, inégalités socio-économiques extrêmes. La faim et la malnutrition sont en augmentation, le moment est venu de changer de cap et de s'attaquer au véritable problème d'accès inégal à la nourriture, qui exige des réponses politiques.

Les pratiques actuelles de production, la gestion de la distribution de l'offre alimentaire sont insuffisantes pour subvenir aux besoins de la population mondiale, qui devrait atteindre 9,9 milliards de personnes d'ici à 2050. Les experts prévoient qu'au rythme actuel d'érosion, en raison des effets négatifs des technologies agroalimentaires, nous n'aurons plus de sol cultivable dans les 60 prochaines années. L'utilisation excessive de produits chimiques dans l'agriculture dégrade notre couche arable et rend nos aliments moins sains.

Le dernier danger réside dans les tentatives des multinationales de prendre le contrôle de la gouvernance mondiale de l'alimentation à partir du système intergouvernemental fondé sur les droits. En tant que législateurs, nous devons replacer les droits humains au centre de nos préoccupations et résister à l'influence des multinationales qui n'ont pas de comptes à rendre dans l'élaboration des politiques relatives à l'alimentation.

La réforme du système agro-alimentaire industriel mondial est difficile mais cruciale. Une approche fondée sur les droits humains devrait donner plus de pouvoir aux producteurs alimentaires, en particulier aux petits exploitants familiaux, qui produisent une part importante des denrées dans le monde et qui atteignent les consommateurs par l'intermédiaire des marchés locaux plutôt que par les chaînes d'approvisionnement internationales. Leurs droits fonciers doivent être garantis.

Nous avons besoin de plus de fonds publics pour garantir la souveraineté alimentaire. Tout pays faisant partie d'une chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale devrait être en mesure de subvenir à ses besoins afin d'éviter la famine ou un nouvel Holodomor en cas de perturbation des chaînes d'approvisionnement mondiales. Le potentiel de l'agriculture régénératrice est énorme.

Il appartient donc maintenant aux gouvernements et aux parlements d'être du bon côté de leur histoire et de faire des choix judicieux qui définiront ce qui sera mis dans les assiettes de nos enfants et petits-enfants.

Merci, Monsieur le Président, et merci au rapporteur.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:28:33

Merci, Madame.

Je donne maintenant la parole à Mme Saskia KLUIT, pour le Groupe socialiste.

Ms Saskia KLUIT

Netherlands, SOC, Spokesperson for the group

17:28:43

Merci, Monsieur le Président.

Nous avons donc parlé d'un excellent rapport sur le droit à l'alimentation. Je m'en félicite. Je vais vous saluer et saluer plus particulièrement les jeunes ambassadeurs.

Comme je n'ai plus qu'un seul rein, je ne peux pas manger sainement si j'achète ma nourriture dans un supermarché normal. Et c'est le cas de beaucoup de gens, parce que nous n'avons plus d'aliments sains en moyenne dans nos supermarchés. Et je ne suis pas la seule. Beaucoup de gens qui ont peu d'argent ont des connaissances en matière d'alimentation, mais la nourriture n'est toujours pas nutritive et manque de vitamines et de minéraux.

Le droit à une alimentation saine est donc un droit très important. Et je suis heureuse que nous ayons ce rapport. Et je suis heureuse que vous parliez de denrées accessibles. Il est intéressant d'observer comment elles entrent dans une communauté qui n'a pas beaucoup d'argent, de même que de déterminer la façon de produire des aliments sains pour tout le monde. Vous avez vraiment fait un excellent travail, et j'espère que cela a du sens. Nous allons continuer à travailler sur ce sujet, alors j'encourage les jeunes ambassadeurs à continuer de la sorte pour les générations à venir.

Je suis également heureuse que le droit à l'eau soit inclus, parce que la pollution de l'eau se produit à de nombreuses échelles, dans de nombreux endroits du monde. Même dans mon pays, nous discutons actuellement de la question de savoir si nous aurons de l'eau potable dans un avenir proche. C'est pourquoi le fait de disposer d'une eau propre et saine et d'une alimentation propre et saine devrait être un droit constitutionnel. Et ce, non seulement pour notre génération, mais aussi pour les générations à venir.  Nous devons également disposer d'un système agricole qui soit bon pour nos agriculteurs ici et maintenant, et qui le soit également dans un futur proche et un futur lointain. Il doit être bon pour nous, les consommateurs d'aujourd'hui, mais aussi pour nos enfants et nos petits-enfants, car ils veulent eux aussi une alimentation saine et de qualité.

Cela signifie que la distribution doit devenir plus équitable et plus durable. Et nous devons être attentifs aux contretemps, ou aux gros contretemps, comme ce qui s'est passé en Ukraine. Nous devons nous préparer à des situations de guerre, afin que nos agriculteurs sachent comment faire face à des perturbations de l'approvisionnement alimentaire. Cela ne veut pas dire que nous devons faire plus de planification mais nous devons nous préparer davantage. Cela ne signifie pas nécessairement que nous devons produire plus de nourriture, mais qu'il nous faut produire plus intelligemment.

Pour conclure, nous devons abandonner notre approche actuelle de l'alimentation. Si vous n'avez pas assez d'argent pour acheter votre nourriture actuellement, on vous tend la main, vous bénéficiez d'une approche charitable. Dans mon pays, par exemple, vous recevez l'aide d'une banque alimentaire. Mais dans de nombreux endroits en Europe, ce n'est pas la bonne façon de traiter un droit fondamental comme le droit à l'alimentation.

Nous devons adopter une approche fondée sur les droits, selon laquelle une alimentation normale, saine et sûre serait la norme.

Merci, Monsieur le Président.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:31:51

Merci.

Nous passons maintenant au Groupe du Parti populaire européen, avec M. Georgios STAMATIS.

Mr Georgios STAMATIS

Greece, EPP/CD, Spokesperson for the group

17:32:00

Merci, Monsieur le Président.

Je m'exprimerai en grec.

Nous parlons de démocratie et de paix. Mais s'il n'y a pas de nourriture, il ne peut y avoir ni démocratie ni paix. Je pense que ce rapport, et j'aurais voulu remercier le rapporteur qui n'est plus parmi nous, est un rapport qui devait être adopté. Nous souhaitons qu'il soit transmis à tous les parlements pour que tous les gouvernements l'adoptent.

La Grèce va entamer une procédure de réforme de sa Constitution. J'espère vraiment que le droit à l'alimentation fera l'objet d'un débat au sein de notre Parlement, car dans tous nos pays, il y a des sans-abri qui doivent faire la queue devant des banques alimentaires ou des soupes populaires tous les jours. Ce n'est bon pour aucun de nos pays, pour l'Europe, pour la démocratie.

Il est tout simplement inacceptable qu'à l'heure où nous disposons d'énergies renouvelables et d'une transition verte, nous n'ayons pas le droit à l'alimentation. Nous avons ces petits et grands producteurs de denrées alimentaires, et la nourriture doit être accessible.

Il est intolérable que les grands industriels et les grandes chaînes de supermarchés disposent d'une nourriture abondante qui n'est pas distribuée, qui n'est pas partagée, cela n'est pas une Europe réussie.

Ce qui nous différencie du passé, c'est que nous avons une Europe dans laquelle nous pouvons défendre ces droits. J'espère que ce rapport marque le jour où nous entrons dans l'ère moderne, car nous avons vu l'effet de la guerre sur les céréales et nous savons qu'à l'avenir, les guerres porteront sur l'eau et le droit à l'alimentation.

Elles sont donc non seulement décisives, cruciales pour la vie humaine, mais aussi pour nous permettre à tous de vivre dans les types de démocraties que nous voulons, ainsi que dans l'État de droit.

Une fois encore, je tiens à féliciter M. Simon MOUTQUIN, nous espérons vivement que ce texte sera couronné de succès et qu'une fois encore, il sera débattu dans tous nos parlements afin de s'assurer que tous les pays du Conseil de l'Europe réalisent qu'il ne peut y avoir de vie, de démocratie ou même d'êtres humains sans nourriture.

Je vous remercie de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:34:52

Merci.

La parole est maintenant à Mme Olena KHOMENKO, pour le Groupe des conservateurs européens.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA, Spokesperson for the group

17:35:01

Chères et chers collègues, 

Le monde est confronté à des menaces croissantes pour les chaînes d'approvisionnement alimentaire en raison des conflits et de l'instabilité géopolitique, et pas seulement du changement climatique. L'agression massive de la Russie contre l'Ukraine a poussé 70 millions de personnes dans le monde au bord de la famine en raison des perturbations des chaînes d'approvisionnement alimentaire. La Russie continue d'utiliser la famine comme une arme pour atteindre ses objectifs géopolitiques dans le monde.

La sécurité alimentaire ne se limite pas à l'accès à une alimentation saine en temps de paix. Elle implique de garantir la résilience des chaînes d'approvisionnement en cas de crise. Il serait donc pertinent de couvrir ce défi dans le rapport. En outre, le rapport aurait pu être enrichi d'informations précieuses en se rendant dans des régions clés comme l'Ukraine, qui sont directement touchées par la destruction de l'approvisionnement alimentaire.

J'aimerais également souligner qu'en 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté 17 Objectifs de développement durable, dont l'un concerne directement la sécurité alimentaire, les sécheresses et la faim, la sécurité alimentaire, l'amélioration de la nutrition et la promotion de l'agriculture durable. J'espère vivement que la question de la sécurité alimentaire sera dûment prise en compte dans une résolution distincte de cette Assemblée.

J'espère vivement que la question de la sécurité alimentaire sera au centre des préoccupations de cette Assemblée et que cette résolution portera sur la prévention de la militarisation des chaînes d'approvisionnement alimentaire, la sécurisation des routes commerciales et la mise en place d'un système alimentaire mondial résilient, capable de résister aux chocs géopolitiques et environnementaux. Nous avons besoin d'un cadre international plus solide pour protéger la sécurité alimentaire dans les zones sujettes aux conflits, alors que nous envisageons d'inscrire le droit à l'alimentation dans les Constitutions.

Cette Assemblée doit donner la priorité à une approche globale de la sécurité alimentaire mondiale, reconnaître les menaces posées par les conflits et l'instabilité, et renforcer la coopération internationale pour atténuer ces risques.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:37:21

Merci, Madame.

Maintenant, c'est au tour de Mme Larysa BILOZIR, pour l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group

17:37:32

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Je voudrais remercier l'auteur de ce rapport, Simon MOUTQUIN, qui n'est pas parmi nous aujourd'hui, ainsi que notre rapporteure, Mme Aurora FLORIDIA, d'avoir abordé une question aussi cruciale que celle de la garantie du droit à l'alimentation. Je voudrais exprimer mon soutien indéfectible à l'idée de garantir le droit à l'alimentation dans la législation nationale.

Alors que nous disposons de lois sur la sécurité alimentaire et le commerce dans d'autres pays, il nous manque des garanties fondamentales pour que l'accès à la nourriture et à l'eau potable soit un droit humain. L'inscription du droit à l'alimentation aurait un effet simple mais très puissant. Il obligerait nos gouvernements à veiller à ce que personne ne souffre de la faim et à protéger les droits humains les plus fondamentaux.

L'Ukraine connaît très bien l'importance de ce droit. En tant que grenier à blé de l'Europe, elle est un producteur et un exportateur essentiel de céréales et de viande, en particulier vers les régions déjà vulnérables à l'insécurité alimentaire, telles que le Proche-Orient et l'Afrique. Mais le secteur agricole ukrainien a été dévasté par les attaques constantes de la Russie. Chaque jour, les ports d'Odessa et d'Izmail sont bombardés et attaqués par des drones. Nous avons besoin d'un système de défense aérienne supplémentaire dans la région d'Odessa pour protéger notre mer Noire. En juillet 2023, la Russie s'est retirée de l'initiative céréalière de la mer Noire et a commencé à détruire activement l'infrastructure des ports ukrainiens.

Malgré cela, l'Ukraine a lancé un corridor céréalier à travers la mer Noire. En repoussant la flotte russe dans la vaste partie de la mer Noire. Nous avons entièrement renouvelé nos exportations maritimes avec l'aide de drones navals et avec votre aide, chères et chers amis, en détruisant un tiers de la flotte russe de la mer Noire et en prouvant que la Russie ne comprend pas le pouvoir des négociations, mais le pouvoir des armes.

Il est important de veiller à ce que la sécurité alimentaire durable en temps de crise pendant les conflits armés soit capitale. Il a été convenu avec la commission que ce problème devrait être examiné dans le cadre d'une résolution spéciale distincte, car cette question ne peut être retardée.

En matière de sécurité alimentaire, les blocus de la mer Noire, du Proche-Orient, de Gaza, du Haut-Karabakh sont des exemples de la façon dont on peut armer la nourriture, en gardant les gens en otage dans un manque total d'accès à la nourriture. Devrions-nous laisser faire cela ? Non.

Nous devons également soutenir le développement de mécanismes juridiques appropriés, investir dans les technologies, les innovations durables, et nous devons assurer le développement de systèmes alimentaires résilients capables de relever les défis de la sécurité alimentaire mondiale.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:40:29

Après les orateurs au nom des groupes politiques, nous allons passer à la liste des orateurs. 

La première personne est Mme Edite ESTRELA du Portugal.

Vous avez la parole, Madame.

Ms Edite ESTRELA

Portugal, SOC

17:40:42

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d’abord, je veux remercier le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, pour l’excellent rapport et pour le travail qu'il a accompli au sein de notre Assemblée. 

Merci, Simon. Merci pour tout ce que tu as fait en faveur de l'environnement, des droits humains et de l'État de droit. Tu vas nous manquer. 

Chers collègues,

Le droit à une alimentation saine, y compris le droit d’accès à l’eau potable, doit devenir un pilier fondamental des constitutions européennes.

Aujourd'hui, les droits à la santé, à l'éducation et au logement sont reconnus dans la plupart des pays d'Europe, mais aucun texte constitutionnel ne consacre explicitement le droit à une alimentation saine.

Cela représente une lacune majeure, d'autant plus frappante dans une société où l'abondance alimentaire coexiste avec la faim et la malnutrition.

Malgré la richesse agricole de l'Europe et l'industrialisation de ses systèmes alimentaires, de nombreuses personnes, même au sein des pays les plus prospères, n'ont pas accès à une nourriture suffisante, saine et nutritive.

La précarité économique, l'insécurité alimentaire et la mauvaise qualité de certains aliments industrialisés exacerbent les inégalités sociales. En parallèle, les conséquences de la malnutrition se font sentir non seulement sur la santé individuelle, mais aussi sur les systèmes de santé publique, engendrant des coûts considérables.

Notre Assemblée, en tant que promoteur des droits humains, doit appeler les États membres à passer d’une approche caritative à une approche fondée sur les droits. C'est ce qu'on attend des sociétés démocratiques.

Cela permettrait non seulement de garantir un accès universel à des aliments de qualité, mais aussi de promouvoir des systèmes agricoles et alimentaires durables, respectueux de l'environnement et des générations futures.

En reconnaissant ce droit fondamental, nous bâtirons une Europe plus juste, où personne ne souffre de la faim ou de la malnutrition.

Merci beaucoup.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:43:51

Merci, Madame ESTRELA.

La parole est maintenant à M. Franz Leonhard ESSL, d'Autriche.

Mr Franz Leonhard ESSL

Austria, EPP/CD

17:43:58

Oui, Mesdames et Messieurs,

Il existe un besoin fondamental de nourriture. Nous, les êtres humains, avons besoin de nourriture pour vivre. C'est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la population, chacun d'entre nous, dispose de suffisamment de nourriture. Et le droit à l'alimentation est un droit humain fondamental, déjà inscrit à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a d'ailleurs été ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Ce droit comprend la garantie fondamentale de protection contre la faim et l'obligation pour les États de veiller à ce que la nourriture soit disponible, accessible, durable et adéquate pour tous. Cela devrait aller de soi.

Mais des événements récents, tels que ceux décrits par notre collègue ukrainienne, la guerre en Ukraine, ont également bouleversé la situation de l'approvisionnement dans le monde entier. De manière générale, il convient de constater et de faire remarquer que l'accès à la nourriture ne peut être garanti que si suffisamment de denrées alimentaires sont produites et disponibles en quantité suffisante. Et la nourriture n'est pas un bien sans propriétaire qu'il suffit de distribuer. Les aliments doivent être récoltés, affinés et produits, et cette production entraîne des coûts. Il y a beaucoup de travail derrière, et ces aliments doivent donc avoir un prix correct. Lorsque les familles d'agriculteurs mettent des produits alimentaires sur le marché, les coûts de production doivent être couverts et les familles d'agriculteurs doivent être rémunérées correctement pour le travail fourni.

Les familles d'agriculteurs vivent de la production de denrées alimentaires et elles ont besoin d'une rémunération correcte pour leur travail et non, comme c'est le cas actuellement, de toujours plus de prescriptions et de contraintes. Sinon, on en arrivera tout simplement à ce que ces agriculteurs cessent de produire des denrées alimentaires et ne les mettent plus à disposition.

C'est pourquoi je pense que c'est le point central. La condition de base pour garantir l'accès à la nourriture est qu'il y ait suffisamment de nourriture. C'est pourquoi il est indispensable que nous demandions également aux États membres de soutenir au mieux les producteurs de denrées alimentaires et surtout les familles d'agriculteurs qui produisent de manière durable, afin de consolider le degré d'autosuffisance dans les différents États et de garantir la souveraineté alimentaire, de sorte que suffisamment de denrées alimentaires soient disponibles pour tous.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:47:17

Merci.

C'est maintenant au tour de M. Bertrand BOUYX, de France.

Mr Bertrand BOUYX

France, ALDE

17:47:56

Voilà, c'est bon. On va y arriver, Monsieur le Président.

Je suis désolé pour ce contretemps, c'est la loi de la technique nouvelle à laquelle nous venons d'être attributaires.

Monsieur le Président, merci.

Madame la rapporteure,

Mes chers collègues,

Je tiens à m'exprimer sur le projet de résolution relatif au droit humain à l'alimentation en tant qu'élu d'un territoire producteur d'une alimentation de qualité, provenant aussi bien de la terre que de la mer, et parce que je pense sincèrement que les questions de démocratie et de droits de l'homme qui animent notre institution englobent le premier d'entre eux, c'est-à-dire le droit de se nourrir.

En effet, le rapport se demande d'abord si l'alimentation est un sujet de droit. Je ne sais pas si c'est un sujet de droit mais, en tout cas, c'est un droit humain fondamental.

Comme le rappelle le rapport, en 1996, lors du Sommet mondial de l'alimentation tenu à Rome, plus d'une centaine de chefs d'État et de gouvernement ont reconnu dans la Déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, je cite, « le droit de chaque être humain d'avoir accès à une nourriture saine et nutritive, conformément au droit à une nourriture adéquate et au droit fondamental de chacun et chacune d'être à l'abri de la faim ». Depuis 1996, à la question quantitative s'est ajoutée une préoccupation qualitative, avec des questions liées à la santé et à l'environnement.

Je tiens ici à rappeler toute l'importance de la question agricole. Je viens d'un pays, la France, et d'un territoire, le Calvados, comme je le disais, où l'agriculture a une importance fondamentale dans la conscience collective. L'agriculteur nourrit la population. Il doit pouvoir vivre de son travail. Le droit humain à l'alimentation est à ce prix.

Plus largement, la crise sanitaire liée à la covid-19, la guerre d'invasion qui se déroule aux portes de l'Europe et l'intensification de l'impact du changement climatique démontrent l'impérieuse nécessité de consolider la souveraineté alimentaire européenne et d'ériger cet impératif comme l'une des priorités stratégiques de nos politiques publiques. C'est presque l'amont du droit humain à l'alimentation.

Le Parlement français a voté une loi en ce sens en 2024, mais je suis conscient que c'est un travail sans cesse à recommencer. Je parlais de l'amont, parlons de l'aval : la capacité de l'ensemble de la population à accéder à une nourriture suffisante et de qualité. Parler d'accès à la nourriture en Europe, au XXIe siècle, peut paraître saugrenu, mes chers collègues. Évidemment, nous ne constatons pas de famine à grande échelle, mais enfin, la grande pauvreté n'a pas été éradiquée et elle pèse évidemment sur la quantité et surtout la qualité de la nourriture consommée par les plus précaires.

Le rapport souligne que la malbouffe, un terme très français, est surtout destinée aux plus précaires, du fait des circuits de distribution. C'est évidemment inacceptable.

Pour finir, j'ajoute que je suis particulièrement sensible à la recommandation 8.1, je cite, « se réapproprier la thématique du droit à l'alimentation comme un droit autonome interdépendant du droit à un environnement sain, par exemple en l'incluant dans les éléments de la nouvelle stratégie du Conseil de l'Europe en matière d'environnement annoncée en 2024 sur la base de la déclaration finale du Sommet des chefs d'État et de gouvernement tenu à Reykjavik ».

Je voterai donc pour cette résolution.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:51:47

Merci, Monsieur BOUYX.

La parole est maintenant à Mme Valérie PILLER CARRARD, de Suisse.

Ms Valérie PILLER CARRARD

Switzerland, SOC

17:51:55

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Pour commencer, j’aimerais remercier notre ancien collègue, M. Simon MOUTQUIN, pour son important travail sur le rapport « Garantir le droit humain à l’alimentation ». Ce rapport a le mérite de mettre en évidence un paradoxe constaté en effet par le rapporteur, à savoir que malgré une abondance de nourriture, la faim et la malnutrition persistent en Europe, révélant des inégalités d’accès à une alimentation saine. Le rapport souligne par exemple qu’en France, plus d’un tiers de la population a des difficultés financières à consommer quotidiennement des fruits et des légumes frais.

Parmi les conséquences de la précarité alimentaire, j’aimerais en particulier souligner les effets de la malbouffe sur la santé. Car les régimes alimentaires malsains sont responsables de nombreuses pathologies, comme les maladies cardiovasculaires, le cancer et le diabète, qui représentent à eux seuls 85 % de la mortalité et 75 % de la charge de morbidité en Europe.

Pour que la population se nourrisse sainement, il faut bien sûr qu’elle en ait les capacités financières, mais aussi qu’elle dispose de suffisamment de connaissances à ce sujet. Il est indispensable que les enfants et les jeunes aient accès à une alimentation saine, et cela passe par la formation et la sensibilisation.

Dans mon pays, la Suisse, de nombreuses écoles dispensent notamment des cours de cuisine et de nutrition faisant partie de plans d’étude, avec pour avantage de sensibiliser les enfants à l’importance d’une alimentation équilibrée dès leur très jeune âge. Non seulement ces cours leur enseignent les principes d’une nourriture saine, mais ils permettent aux jeunes de devenir autonomes dans leur alimentation et de pouvoir faire des choix sur des produits durables, qui respectent la saisonnalité notamment des fruits et légumes, et de découvrir que l'alimentation ne se résume pas seulement aux plats précuisinés. 

Il est frappant de constater qu’aucune constitution des États membres ne reconnaît un droit autonome à l’alimentation. Le rapport recommande notamment au Conseil de l’Europe de réintégrer cette thématique et de reconnaître ce droit à l'alimentation au niveau constitutionnel. En effet, cet accès à une alimentation saine n'est pas garanti pour un nombre important de personnes vulnérables. La crise du covid l'a mis malheureusement en lumière. Je me souviens de ces images que nous avons pu voir dans de nombreux pays, dont le mien qui est la Suisse, soi-disant un pays riche : nous avons pu voir de longues files d'attente de personnes qui venaient chercher de la nourriture lors de distributions organisées par des associations.

Les défis entourant l’alimentation en Europe sont majeurs. L’accès des populations à des sources d’approvisionnement fiables et suffisantes est souvent compromis par des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché déséquilibrés, pénalisant en effet les petits producteurs.

Chères et chers collègues, je vous invite à soutenir ce rapport et à ne pas ménager nos efforts pour rendre le système alimentaire de nos pays respectifs durable et inclusif.

Merci de votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:55:17

Merci, Valérie.

Nous passons maintenant à M. Yuriy KAMELCHUK, d'Ukraine.

Mr Yuriy KAMELCHUK

Ukraine, EPP/CD

17:55:24

Cher Président, chers collègues,

Le droit à l'alimentation est un droit humain fondamental reconnu par de nombreux traités et conventions internationaux. Cependant, des millions de personnes dans le monde continuent de souffrir de la faim, de la malnutrition et du manque d'accès à des aliments sains et nutritifs. Il ne s'agit pas seulement d'un problème économique ou social, mais d'un défi à nos efforts collectifs pour garantir la dignité humaine et l'égalité des chances pour tous.

Paradoxalement, même en Europe où la nourriture est abondante, la faim et la malnutrition persistent, démontrant les inégalités d'accès à une alimentation saine. Cette situation est exacerbée par le changement climatique, et les systèmes de distribution et de commercialisation désavantagent souvent les petits producteurs, en donnant la priorité à la logique du marché plutôt qu'au droit fondamental à l'alimentation.

Nous devons changer notre approche pour résoudre ce problème. Les initiatives actuelles en matière d'aide alimentaire sont principalement axées sur des mesures d'urgence plutôt que sur l'autosuffisance. Cette approche s'est révélée insuffisante et inefficace. Il est nécessaire de passer d'une approche caritative à une approche fondée sur les droits humains, basée sur l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Aucune des constitutions des États membres du Conseil de l'Europe ne reconnaît le droit à l'alimentation comme un droit autonome. Nous devons y remédier. J'appelle tous les États à inscrire le droit à l'alimentation dans leur constitution, à adopter des lois-cadres conformes à ce droit et à veiller à ce que nos systèmes de sécurité alimentaire soient fondés sur le respect des droits humains.

En outre, nous devrions réintégrer cette question dans les priorités du Conseil de l'Europe en coopération avec d'autres organisations internationales, en particulier avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), et étendre l'attention au droit d'accès à l'eau potable.

L'accès à la nourriture est le fondement de la paix, de la sécurité et de la prospérité dans le monde. Unissons nos forces pour garantir ce droit à tous les habitants de la planète.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:57:36

Merci.

C'est maintenant le tour de Mme Meryem GÖKA, de Türkiye.

Vous avez la parole.

Ms Meryem GÖKA

Türkiye, NR

17:57:43

Monsieur le Président,

Chers collègues,

Garantir une alimentation sûre, saine et durable n'est pas un privilège mais un droit humain fondamental, inscrit dans le droit international et indispensable à la paix mondiale.

Pourtant, des millions de personnes dans le monde continuent de souffrir quotidiennement de la faim, de la malnutrition et de l'insécurité alimentaire. Ce problème mondial exige notre action commune.

Comme beaucoup d'entre vous le savent, la guerre en Ukraine a gravement affecté l'approvisionnement mondial en céréales, ce qui a des répercussions sur les populations les plus précaires. L'accord céréalier historique négocié par la Türkiye et les Nations Unies a permis de sauver des milliards de personnes de la famine et d'atténuer l'inflation alimentaire mondiale.

Nous ne pouvons toutefois pas parler de sécurité alimentaire mondiale sans évoquer la situation catastrophique à Gaza. Il ne s'agit pas d'une catastrophe naturelle, mais d'une crise créée par l'homme, résultat d'un blocus ciblé qui a mené la population de Gaza au bord de la famine. La Türkiye joue un rôle de premier plan dans les efforts humanitaires à Gaza, en fournissant du matériel de secours, de la nourriture et des soins médicaux.

Chers collègues, en 2018, la Résolution 2417 du Conseil de sécurité des Nations Unies a interdit l'utilisation de la faim comme arme de guerre. Mais n'est-ce pas exactement ce à quoi nous assistons aujourd'hui à Gaza ? Israël a délibérément et systématiquement privé la population civile de toutes les parties de la bande de Gaza de ce qui est indispensable à sa survie.

En coupant l'eau et l'électricité, en entravant l'aide humanitaire et en attaquant les hôpitaux et les écoles en violation flagrante du droit international, le Gouvernement israélien d'extrême droite inflige une punition collective à la population civile de Gaza, utilisant « la faim comme arme de guerre ». Il s'agit d'une violation évidente du droit international humanitaire et d'une attaque frontale contre la dignité humaine. Présenter Israël comme la seule démocratie de la région relève d'une hypocrisie flagrante.

Si nous n'intervenons pas à Gaza, que dit cela de notre engagement en faveur de la dignité humaine et du respect du droit international ? Israël doit mettre fin à l'occupation des territoires palestiniens. NETANYAHOU agit en toute impunité à Gaza, étendant sa politique destructrice à toute la région, ce qui représente une menace grave. Un cessez-le-feu n'est pas une concession, c'est une nécessité pour la survie d'innocents.

En ce moment même, des familles sont dévastées, des enfants voient leur avenir détruit et l'espoir s'effondre. Nous devons agir immédiatement car, en gardant le silence face au génocide à Gaza, nous devenons complices. Il est impératif d'exiger un cessez-le-feu immédiat, sans délai.

De plus, l'aide humanitaire doit être autorisée à entrer dans la bande de Gaza sans attendre.

Plus jamais ça, c'est maintenant.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:01:12

Je donne maintenant la parole à M. Jeremy CORBYN, du Royaume-Uni.

Mr Jeremy CORBYN

United Kingdom, SOC

18:01:34

Merci, Monsieur le Président.

Je félicite Mme GÖKA pour l'excellent discours qu'elle vient de prononcer et je salue le rapport dont nous discutons aujourd'hui. Il s'ouvre à juste titre sur un paradoxe. Le paradoxe selon lequel, sur un continent où règne une relative abondance, il y a des gens qui vivent dans une pauvreté désespérée et qui dépendent des banques alimentaires pour simplement survivre, semaine après semaine.

Dans ma circonscription d'Islington Nord, à Londres, il y a 15 ans, les banques alimentaires étaient inconnues. Aujourd'hui, nous avons, je crois, 15 banques alimentaires dans la circonscription où les familles se rendent chaque semaine pour essayer d'obtenir suffisamment de nourriture pour nourrir leurs enfants et survivre parce que le coût de la vie est si élevé et que les niveaux de pauvreté sont désespérants. Cette situation se répète dans toute l'Europe avec l'augmentation du nombre de banques alimentaires et de personnes très bien intentionnées qui travaillent très dur pour distribuer de la nourriture.

Mon ami Ian BYRNE, député de Liverpool Ouest Derby, en Grande-Bretagne, a lancé une vaste campagne en faveur du droit à l'alimentation dans tout le pays et les supporters des deux grandes équipes de football de Liverpool ont donné une quantité impressionnante de nourriture, ce qui permet de nourrir de nombreux enfants.

Mais le problème est en fait le suivant : nous vivons dans une société riche. Nous vivons dans une société riche. Nous vivons dans un monde qui produit suffisamment de nourriture pour tout le monde, mais cette nourriture n'est pas disponible et n'est pas distribuée correctement. Comme le souligne le paragraphe 12, il n'existe pas de droit automatique à l'alimentation dans nos arrangements constitutionnels au sein de chacun de nos États membres. Notre rapport va donc vraiment au cœur de tout cela, et je me réjouis de ce qui a été dit.

Il fait également référence aux systèmes agricoles. C'est en fait très important, car si l'on considère l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ceux qui cultivent les aliments, en Europe et dans le monde entier, sont souvent exploités et sous-payés de manière grotesque. Les agriculteurs ne s'enrichissent pas grâce à la production alimentaire. Ceux qui transportent les aliments du point de production aux centres de transformation ne sont pas bien payés. Ceux qui les transportent, si nécessaire par bateau, ne sont pas bien payés. Les chaînes de supermarchés et les grands producteurs gagnent énormément d'argent. Or, certaines des personnes les plus exploitées au monde travaillent pour Deliveroo, Uber Eats et similaires – je parle de ceux qui sont le plus engagés dans l'économie qui achemine la nourriture jusque dans nos foyers. Ces personnes sont exploitées de manière grotesque. Nous devons nous pencher sur tout cela. Nous devons nous pencher sur la qualité des aliments que nous consommons et sur la qualité de l'eau que nous buvons, car trop de personnes souffrent d'obésité et de malnutrition à cause d'une alimentation de mauvaise qualité. Trop de gens souffrent de la faim dans le monde, et nous devons faire quelque chose pour y remédier, ce qui signifie moins de gaspillage, moins de suremballage, moins de sur-purification des aliments, qui à leur tour conduisent souvent à des problèmes de santé très graves.

Le débat d'aujourd'hui touche au cœur de ce que nous devrions faire en tant que Conseil de l'Europe : persuader nos gouvernements de faire de la priorité alimentaire – de la priorité alimentaire de qualité – quelque chose de concret pour les habitants de l'ensemble de ce continent.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:04:49

Merci, Monsieur CORBYN.

La parole est maintenant à Mme Ana Elizabeth AYALA LEYVA, du Mexique.

Il faut mettre la carte et puis presser sur un bouton.

Ms Ana Elizabeth AYALA LEYVA

Mexico

18:05:32

Bonjour à tous.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour discuter d'une question essentielle pour notre bien-être et notre dignité collective : le droit à l'alimentation.

Le rapport présenté par M. Simon MOUTQUIN met en lumière une évolution préoccupante. Malgré l'abondance de nourriture en Europe, la faim et la malnutrition persistent. Cette contradiction reflète les profondes inégalités qui remettent en cause l'efficacité de nos systèmes alimentaires et la capacité de nos politiques publiques à garantir à tous un accès équitable à une alimentation adéquate.

Le droit à l'alimentation est inscrit à l'article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par tous les États membres du Conseil de l'Europe.

Cette reconnaissance signifie que les États membres ont le devoir de fournir de la nourriture à tous leurs citoyens, qui doivent tous avoir accès à une alimentation adéquate. Cependant, les chiffres montrent que le problème persiste. Au lieu de traiter la faim comme une exception ou une urgence, nous devrions vraiment envisager des politiques à long terme qui garantissent un accès équitable à la nourriture.

Au Mexique, le droit humain à l'alimentation est reconnu dans l'article 4 de la Constitution politique des États-Unis mexicains, ce qui représente un grand pas en avant dans la protection de ce droit. Cela signifie que nous garantissons explicitement le droit à une alimentation suffisante, de qualité et nutritive.

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies a souligné que le droit à l'alimentation ne se limite pas à éviter la faim – ce droit signifie garantir la disponibilité, l'accessibilité et la durabilité d'une alimentation adéquate pour tous.

Par conséquent, les États ont tous la responsabilité de veiller à ce que la nourriture soit disponible pour tous, non seulement en tant que minimum de base, mais aussi d'un point de vue économique. En d'autres termes, tous les individus devraient être en mesure de satisfaire leurs besoins alimentaires sans avoir à sacrifier d'autres besoins fondamentaux, tels que la santé et l'éducation.

Nous ne pouvons pas laisser perdurer des inégalités aussi profondes dans l'accès à l'alimentation, d'autant plus que nous disposons des ressources nécessaires pour garantir une alimentation adéquate à tous. Il est de notre responsabilité, en tant que représentants de nos peuples, de promouvoir un changement dans nos systèmes alimentaires, qui place les droits humains au centre de nos politiques publiques.

C'est pourquoi, sans l'ombre d'un doute, je voudrais soutenir cette initiative. Nous avons besoin de tous les droits pour tous.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:08:50

Merci, Madame.

C'est maintenant au tour de Mme Jamila MADEIRA, du Portugal.

Ms Jamila MADEIRA

Portugal, SOC

18:08:57

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport si pertinent.

Défendre la démocratie, c'est avant tout défendre les droits humains. En défendant la démocratie, nous combattons le populisme et l'extrême droite et, évidemment, nous luttons pour le respect des droits humains.

Dans ce rapport, nous nous référons à l'objectif de garantir le droit à l'alimentation en tant que droit humain allant de pair avec d'autres droits constitutionnels, que certains considèrent actuellement comme antagonistes. En tant que représentants des citoyens, nous ne pouvons pas ne pas défendre ce droit et nous devons exiger des États membres qu'ils incluent le droit à l'alimentation dans leurs dispositions constitutionnelles, y compris le droit d'accès à l'eau potable et, comme il a été dit précédemment, le droit à une alimentation de qualité.

C'est la seule façon d'obliger les gouvernements à interpréter les règles conformément à la protection des droits des personnes. Les politiques alimentaires doivent être plus réglementées qu'un simple domaine de pure concurrence ou de profit.

Nous devons donner la priorité à un cadre juridique cohérent pour rendre les systèmes de distribution, de transformation et de commercialisation des aliments plus équitables et plus stables. Une information équilibrée, des conditions réglementaires, la réduction des déséquilibres économiques entre les acteurs publics et privés, les petits et les grands acteurs, l'alignement des questions agricoles sur des instruments équitables avec les objectifs de la transition régénératrice et écologique.

Nous devons garantir à tous les petits agriculteurs une transition inclusive, tout en leur assurant une juste rémunération et une plus grande protection de leurs droits. Nos pays doivent adopter un cadre juridique qui garantisse explicitement le droit à l'alimentation, en le reconnaissant comme un droit humain plutôt que comme une marchandise.

Pour cela, il faut passer, y compris dans nos réglementations en Europe, d'une approche axée sur le marché à une approche axée sur les droits, en veillant à ce que les politiques placent les personnes et leur droit à l'alimentation au centre de leurs préoccupations. Il est essentiel de reconnaître la sécurité alimentaire, comme cela a été dit aujourd'hui, mais aussi la justice alimentaire en tant qu'élément fondamental de la dignité humaine.

Il convient d'accorder une attention particulière aux populations vulnérables telles que les familles à faible revenu, les personnes handicapées, les travailleurs migrants et les petits exploitants agricoles. Les politiques devraient garantir la protection de leur droit à l'alimentation en rendant les aliments abordables, accessibles et de qualité adéquate. Les Nations Unies se sont fixé pour objectif d'éradiquer la faim, d'assurer la sécurité alimentaire, d'améliorer la nutrition et de promouvoir une agriculture durable.

Nous ne pouvons pas échouer.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:12:09

Merci, Madame.

C'est maintenant au tour de M. Ioannis OIKONOMOU, de Grèce.

Mr Ioannis OIKONOMOU

Greece, EPP/CD

18:12:24

Merci, Monsieur le Président.

Je m'exprimerai en grec.

Mesdames et Messieurs, au cours de cette décennie, après une longue période de paix relative, l'Europe a pris conscience que les questions de sécurité, longtemps sous-estimées par l'UE et l'OTAN, doivent désormais être abordées avec une urgence renouvelée.

L'invasion de l'Ukraine par la Russie, la pandémie de covid-19 et la crise climatique ont incité les pays européens à donner la priorité à la transition énergétique. Au-delà de ses objectifs environnementaux, cette transition a un objectif stratégique. L'Europe ne doit pas être dépendante d'autres forces, y compris en matière de sécurité alimentaire.

Or, depuis un certain temps, nous entendons que l'Europe doit investir des ressources, y compris dans l'industrie de la défense, et je tiens à saluer cette initiative.

Je tiens à souligner un autre aspect crucial, mais souvent négligé, de la sécurité européenne, lorsque nous parlons de la sécurité alimentaire et de la disponibilité des denrées alimentaires au cours des dernières décennies. L'UE a supposé à tort qu'il n'y avait pas de problème de pénurie d'eau et que l'approvisionnement en denrées alimentaires bon marché, abondantes et de qualité pouvait être garanti par des importations en provenance des pays en développement, le tout dans le contexte d'une société mondialisée.

Mais cette utopie libérale n'existe plus. L'histoire a prouvé le contraire. L'Europe doit maintenant investir d'urgence dans la modernisation de l'agriculture pour économiser l'eau et la production agricole.

L'agriculture traditionnelle est une activité qui nécessite des quantités considérables d'eau.

Aujourd'hui, nous calculons que l'agriculture consomme plus de 60 % de l'utilisation totale de l'eau en Europe. Nous devons donc développer de nouvelles méthodes technologiques pour garantir la sécurité alimentaire de l'Europe et l'accès à l'eau.

Je suis optimiste quant à la réalisation de cet objectif, car l'Europe peut se targuer de posséder certaines des technologies agricoles les plus avancées au monde. Un pays comme les Pays-Bas en est un exemple.

Il nous est possible d'investir dans de nouvelles formes d'agriculture en développant, par exemple, l'agriculture sous serre, qui constitue une étape essentielle de ce processus.

La solution n'est pas de limiter la consommation en tant que telle ou de développer des banques alimentaires ou des soupes populaires. La véritable solution réside dans l'augmentation de la production. Nous devons soutenir nos agriculteurs. Nous devons produire davantage et faire en sorte que les agriculteurs restent dans la région et dans nos villages.

La sécurité de l'eau et de l'alimentation est un pilier essentiel de la politique européenne, et nous devons élaborer les politiques appropriées à cet effet.

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:15:37

Merci.

La parole est maintenant à M. Yunus EMRE, de Türkiye.

Mr Yunus EMRE

Türkiye, SOC

18:15:43

Merci, Monsieur le Président.

Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à M. Simon MOUTQUIN pour ce rapport et ses contributions inestimables à l'Assemblée. Il a fait preuve d'une sensibilité remarquable en réponse au tremblement de terre dévastateur qui a frappé mon pays l'année dernière, en menant des enquêtes approfondies dans les zones touchées et en faisant preuve d'une grande solidarité avec les personnes affectées. Nous lui adressons nos remerciements les plus sincères.

La question du droit à l'alimentation abordée dans ce rapport ajoute une dimension cruciale à notre compréhension des droits humains. Nous savons que le concept des droits humains est dynamique et qu'il a évolué de manière significative au fil du temps. Depuis la Révolution française, il y a eu des développements importants concernant les droits humains et le rôle des États dans la garantie de ces droits.

Notre continent a connu des guerres majeures et des violations des droits humains. À cet égard, le Conseil de l'Europe a joué un rôle essentiel en établissant un fondement pour les droits humains et en créant un système de garanties basé sur des accords. La révision des droits humains pour y inclure la garantie du droit à l'alimentation et à l'accès à l'eau potable représente une avancée significative. Je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un point de départ essentiel pour construire une société qui ne laisse personne de côté et qui embrasse tout le monde.

D'autre part, nous devons réfléchir profondément à une question importante : nous ne pouvons pas considérer les droits humains comme des droits exclusifs aux Européens. La défense des humains n'implique pas seulement la défense de ses propres droits, ni celle des droits de ceux que nous percevons comme proches, tels que les membres de notre famille ou nos amis.

Défendre les droits humains, c'est défendre les droits d'individus que l'on n'a peut-être jamais rencontrés et dont on n'a jamais vu le visage, simplement parce qu'ils sont humains.

C'est pourquoi nous devons garder à l'esprit la nature universelle des droits humains. Cette universalité des droits humains nous rappelle que le droit à l'alimentation s'applique à tous les habitants de la planète, ce qui impose une responsabilité importante à tous les pays, en particulier aux pays développés.

Il est essentiel de protéger les ressources naturelles, en particulier les sources d'eau et les terres agricoles.

En outre, soutenir la population mondiale engagée dans l'agriculture est vital pour la durabilité.

Le principe de l'universalité des droits humains est donc important en ce qui concerne le droit à l'alimentation, et il devrait être davantage développé dans le cadre d'un système mondial de garantie.

En conclusion, les efforts de M. Simon MOUTQUIN sont extrêmement précieux.

Je le félicite de tout cœur, ainsi que tous ceux qui ont contribué à ce rapport.

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:18:37

Merci.

La parole est maintenant à Mme Petra BAYR, d'Autriche.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

18:18:42

Merci d'une part à M. Simon MOUTQUIN pour son excellent rapport, merci à Mme Aurora FLORIDIA pour la présentation de celui-ci, et aux jeunes activistes pour la présentation impressionnante de leur important projet aujourd'hui.

Je voudrais aborder quelque chose de très exotique, à savoir les repas scolaires gratuits issus de la production de petits agriculteurs. Je pense qu'il peut s'agir d'une véritable situation gagnant-gagnant. Tant pour la transformation des systèmes alimentaires que pour le droit à l'alimentation.

Nous savons que le travail des enfants est en augmentation. Dans notre région, en Europe, environ un enfant sur quatre est menacé de pauvreté et d'exclusion. Et rien que dans l'UE, qui est relativement riche, 20 millions d'enfants ont été touchés en 2021 par les effets du manque de nourriture, en ce sens qu'ils ont également eu de moins bons résultats scolaires, qu'ils ont eu des problèmes de santé et qu'il est vraiment à craindre que cela ait des répercussions sur leur vie future, parce qu'ils ont plus de mal à apprendre, parce qu'ils ont plus de mal à obtenir de bons emplois, parce qu'ils ont plus de mal à être bien payés.

La gratuité des repas scolaires serait un levier stratégique pour la mise en œuvre du droit à l'alimentation et à la nutrition, car elle garantirait à tous les enfants un accès quotidien à des aliments sains et nutritifs. La gratuité des repas scolaires peut également favoriser la transition vers un système alimentaire durable si ces aliments proviennent de petites exploitations agricoles qui pratiquent l'agriculture biologique. Et si les aliments destinés aux repas scolaires sont achetés auprès de petites et moyennes exploitations de la région, cela contribue également à la justice sociale, car ces agriculteurs et agricultrices peuvent alors compter sur un revenu régulier pour avoir cultivé les terres de leur région.

Dans ce contexte, je voudrais formuler cinq recommandations aux États membres : premièrement, mettre à la disposition de chaque enfant des repas scolaires gratuits, sains et durables.

Deuxièmement, d'utiliser également des moyens, comme le Fonds social européen ou le Fonds de développement régional, du moins dans l'UE. C'est également possible, car cela fait partie du champ d'application.

Troisièmement, les États, y compris les collectivités locales et régionales, doivent mettre en place un système de marchés publics pour les denrées alimentaires, afin que les petites exploitations agricoles aient un accès plus facile à ces marchés publics et puissent réellement proposer des produits à des prix équitables. Les États membres doivent s'assurer que cet accès gratuit aux repas scolaires est réellement contrôlé et qu'il est également possible d'aider les acteurs concernés à remplir les critères de passation des marchés publics.

Enfin, je pense qu'il s'agit également d'un outil de coopération au développement. Si nous développons le travail entre le Nord et le Sud, les petites exploitations agricoles du Sud de la planète seront également gagnantes. Et c'est vraiment très pertinent et important pour tout le monde.

Merci beaucoup.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:22:04

Merci.

La parole est maintenant à Mme Seda GÖREN BÖLÜK, de Türkiye.

Ms Seda GÖREN BÖLÜK

Türkiye, NR

18:22:11

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Chaque personne a droit à une alimentation adéquate, nutritive et culturellement appropriée, nécessaire à une vie saine. Je félicite donc le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, pour son travail important. Comme le souligne le rapport, l'insécurité alimentaire est exacerbée par le changement climatique et les crises en cours en Europe et dans les pays voisins. La triple crise planétaire fait de l'agriculture durable une nécessité plutôt qu'une activité de loisir.

L'une des méthodes les plus innovantes en matière de production alimentaire durable est l'agriculture verticale, une forme d'agriculture urbaine qui maximise l'efficacité de l'espace, réduit la consommation d'eau jusqu'à 90 % et diminue les coûts de transport et les émissions associés à la distribution des aliments. Un projet de ce type est en cours dans ma circonscription à Istanbul, où les secteurs public et privé travaillent ensemble pour le « Projet de centre fermé d'application de l'agriculture verticale » depuis fin 2022. Ce projet d'agriculture verticale en intérieur fonctionne au premier étage et à une profondeur d'au moins 30 mètres, ce qui constitue le deuxième point de production agricole le plus profond au monde.

Une autre source d'insécurité alimentaire est la situation précaire du manque d'accès à la nourriture dans les zones de crise. La situation à Gaza devient chaque jour plus désespérée ; l'agriculture, qui était autrefois une source de subsistance et de revenus, a été paralysée par les restrictions imposées à l'eau, à la terre et au matériel agricole.

Les experts des Nations Unies ont déclaré que la famine s'est répandue dans toute la bande de Gaza. Le Gouvernement israélien a commencé à utiliser la famine comme arme de guerre et près de la moitié des Palestiniens de l'enclave souffrent de faim. Les médecins et les familles de Gaza ont décrit des enfants, des femmes enceintes et des mères allaitantes souffrant de malnutrition sévère et de déshydratation, et les hôpitaux sont mal équipés pour les soigner. 

Alors que le conflit se poursuit, les besoins humanitaires en nourriture sont urgents, mais il est de plus en plus difficile d'acheminer l'aide à Gaza. En plus, l'agression israélienne insensée et aveugle ne connaît pas de frontières et est soutenue par une partie de l'Occident, qui a maintenant l'audace d'étendre ses attaques à la Cisjordanie et actuellement au Liban, deux pays qui seront probablement confrontés à des problèmes de sécurité alimentaire.

Pour terminer, je voudrais dire que je soutiens tous les efforts en faveur d'une production alimentaire durable et équitable en Europe. Je pense également qu'il est temps de faire face à la source flagrante d'insécurité alimentaire causée par l'homme, à savoir les attaques militaires israéliennes contre Gaza. Israël doit mettre fin à cette guerre insensée, arrêter ces souffrances et permettre à l'aide humanitaire d'atteindre sans entrave l'ensemble de Gaza.

Je vous remercie pour votre attention.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:25:04

Merci, Madame.

La parole est maintenant à Mme Gökçe GÖKÇEN, de Türkiye.

Ms Gökçe GÖKÇEN

Türkiye, SOC

18:25:12

Merci, Monsieur le Président.

Chères et chers collègues,

Tout d'abord, je tiens à remercier notre cher M. Simon MOUTQUIN pour ce rapport.

Le silence des Constitutions européennes sur le droit à l'alimentation, pourtant indirectement protégé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et les conclusions du Comité européen des droits sociaux, nous renseigne sur un choix politique. Garanti par le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels et par la Déclaration universelle des droits de l'homme, le droit à l'alimentation est un droit fondamental.

Le droit à l'alimentation englobe non seulement l'absence de faim, mais aussi l'accès à une alimentation saine et adéquate. Notre système actuel nous impose de comprendre quelque chose. La liberté d'expression, la démocratie, le droit à la propriété, et tous ces droits méritent en effet d'être protégés. Ce sont également des valeurs partagées par notre Conseil. Cependant, les droits sociaux et économiques, en plus d'être soumis à des choix politiques, sont également des droits qui méritent la même protection.

Lorsque nous excluons les droits sociaux et économiques, aucun autre droit ne peut être pleinement protégé. Si nous ne garantissons pas le droit à la santé et le droit à l'alimentation, cela affecte également la garantie du droit à la vie. Si nous laissons le droit au logement à des choix politiques, cette situation affecte le droit à la santé. Si nous ne garantissons pas le droit de se syndiquer, cela affecte la liberté d'assemblée et la liberté d'expression.

Par conséquent, les droits sociaux et économiques, y compris le droit à l'alimentation, ne peuvent être séparés des droits de première génération. Ils sont interconnectés. Ils sont indivisibles. Si nous voulons défendre la dignité humaine, nous ne pouvons pas avoir la possibilité de choisir certains droits et d'en laisser d'autres à la préférence politique.

Avant de conclure mon intervention, je voudrais aborder brièvement un sujet.

Le droit à l'alimentation ne concerne pas seulement l'Europe et les Constitutions européennes. Nous devons également nous pencher sur l'importante crise alimentaire qui sévit aujourd'hui, car nous n'avons pas la possibilité de donner la priorité à un droit plutôt qu'à un autre, et nous ne pouvons pas non plus dire que nous défendrons les droits selon la géographie.

Aujourd'hui, à Gaza, selon le rapport mondial sur la crise alimentaire, nous connaissons la crise alimentaire la plus grave de l'histoire de ce rapport. Quelques 2,2 millions de personnes sont confrontées à des niveaux élevés d'insécurité alimentaire aiguë, 576 000 personnes se trouvant dans une situation de catastrophe selon le GRFC. Alors que l'aide humanitaire est bloquée, en tant que responsables politiques et personnes travaillant sous l'égide du Conseil de l'Europe, au sein de cette même institution, nous avons une responsabilité.

Le monde nous observe et continuera à le faire. Nous ne devons pas oublier ce devoir historique.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:28:05

Merci, Madame.

Et la dernière oratrice est Mme Zeynep YILDIZ, de Türkiye.

Ms Zeynep YILDIZ

Türkiye, NR

18:28:19

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Tout d'abord, je voudrais exprimer ma sincère gratitude à M. Simon MOUTQUIN pour avoir mis en lumière une question aussi importante par le biais de son rapport et pour avoir pris position aux côtés de la Palestine lorsqu'il était membre de l'APCE.

La classification des droits positifs et négatifs fournit un cadre normatif pour déterminer les obligations morales des sociétés et des gouvernements concernant le droit à l'alimentation.

L'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que « tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ». La vie est la condition fondamentale de l'exercice de tous les autres droits, en particulier du droit à la vie.

La survie transcende la simple sécurité physique. Elle implique fondamentalement l'accès à la nourriture et à l'eau. Un vieux proverbe turc dit : « Laissez vivre l'homme pour que l'État puisse vivre ». Il est donc essentiel de garantir la survie des personnes pour que les institutions soient fortes. C'est pourquoi le « droit à l'alimentation » devrait être reconnu comme un droit humain fondamental dans tous les documents pertinents.

En 2023, environ 250 millions de personnes dans le monde étaient confrontées à un accès insuffisant à la nourriture, en particulier en Afrique subsaharienne, en raison de facteurs tels que le changement climatique, les conflits internes et externes, le manque d'agriculture végétale et les difficultés économiques. Parallèlement, environ 1,3 milliard de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année, ce qui met en évidence les inégalités criantes en matière d'accès à la nourriture.

L'instabilité économique et politique, ainsi que les guerres en cours, ont gravement affecté la mise en œuvre du droit à l'alimentation, contribuant à une crise alimentaire mondiale. Cette crise entraîne souvent des migrations, les déplacements étant étroitement liés à la famine et à la malnutrition.

Le droit à l'alimentation est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, où il occupe une position unique en tant que moyen fondamental d'une vie digne. Ce pacte, signé par 171 États parties, n'a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante ces dernières années. Malgré son approbation en 1991, Israël a voté contre le projet d'un comité des Nations Unies reconnaissant l'alimentation comme un droit de l'homme en 2021, ce qui soulève des questions quant à son engagement en faveur des droits humains.

La situation à Gaza illustre cette réalité, où la campagne de famine menée actuellement par le gouvernement israélien a laissé de nombreuses personnes dans des conditions désastreuses et les a utilisées comme une arme.

Nous devons tous reconnaître qu'il ne s'agit pas d'un obstacle découlant de facteurs indirects tels que le changement climatique, mais plutôt d'un obstacle direct créé par Israël en violation des résolutions pertinentes des Nations Unies.

Les Palestiniens déplacés au sud de Gaza s'efforcent de survivre dans des conditions difficiles, confrontés à des défis extrêmes dus à la famine et à la flambée des prix. L'UNICEF a indiqué que 9 enfants sur 10 à Gaza souffrent de graves pénuries alimentaires, la malnutrition augmentant les risques de mortalité.

Je suis fermement convaincue que la crise alimentaire à Gaza et les inégalités en matière d'accès à la nourriture doivent rester une priorité de l'ordre du jour de l'Assemblée, afin que les Palestiniens puissent jouir de leur droit à l'alimentation.

Merci.

[Applaudissements]

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:32:28

La liste des orateurs est donc épuisée. 

Je redonne la parole à Mme la rapporteure.

Vous avez la parole pour 3 minutes.

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC, Rapporteur

18:32:41

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues,

Je tiens tout d'abord à remercier une nouvelle fois M. Simon MOUTQUIN pour son excellent travail sur le droit humain à l'alimentation, un sujet que la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, ainsi que moi-même, soutenons pleinement et considérons comme une priorité. J'aimerais également remercier, une fois encore, le groupe de jeunes qui se trouve dans la galerie.

Merci pour la distribution de smoothies avec votre cuisine mobile. Peut-être pourrions-nous les applaudir ? Nous pouvons peut-être les applaudir.

Votre énergie, votre engagement et vos contributions sur la résilience alimentaire sont précieux. Je crois fermement qu'il est temps d'inclure activement les jeunes dans les processus décisionnels qui affectent leur avenir.

Ce rapport illustre bien cette démarche.

Je souhaite également remercier mes collègues pour leurs conseils avisés sur ce sujet.

Comme vous l'avez souligné, le droit à l'alimentation est un droit fondamental, et il est de notre responsabilité de renforcer le rôle du Conseil de l'Europe en mettant en place un cadre solide pour soutenir ce droit.

Il est essentiel de protéger la population, en particulier les groupes vulnérables, de la faim et des pénuries alimentaires, tout en garantissant l'accès à une alimentation durable et à de l'eau potable de qualité.

L'Europe continue de faire face à de profondes inégalités dans l'accès à une alimentation saine et suffisante.

La sécurité alimentaire est gravement affectée par les conflits armés, comme nous le constatons en Ukraine, souvent surnommée le grenier de l'Europe, qui souffre sous l'agression russe.

De plus, les effets dévastateurs du changement climatique ont affaibli de nombreuses régions et pays européens, perturbant l'approvisionnement alimentaire et entraînant une flambée des prix.

Ces crises ont des répercussions économiques, sociales et environnementales majeures.

La crise agricole est également exacerbée par les effets sévères du changement climatique.

Je me dois de mentionner les sécheresses dévastatrices qui touchent le sud de l'Italie et l'Espagne, ainsi que les récentes inondations dans le nord de l'Italie et certaines parties de l'Europe de l'Est.

Par ailleurs, je ne peux ignorer les problèmes liés à la contamination des eaux souterraines par les PFAS, qui entraînent de graves problèmes de santé, notamment des cancers.

Nous devons également redoubler d'efforts pour promouvoir une économie circulaire afin de lutter contre le gaspillage alimentaire et de réduire les émissions de CO2.

Il s'agit non seulement d'un défi environnemental, mais aussi d'un défi éthique.

Le droit à l'alimentation est intrinsèquement lié au droit à un environnement sain et devrait donc être intégré dans la stratégie du Conseil de l'Europe.

En conclusion, des mesures immédiates sont nécessaires pour relever ces défis cruciaux.

Je vous remercie.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:35:58

Merci, Madame.

Si elle souhaite s'exprimer, je donne la parole à la vice-présidente de la commission, Mme Danuta JAZŁOWIECKA.

Vous avez 3 minutes, Madame.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:36:10

Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, le rapport est le résultat d'un paradoxe. Malgré l'abondance des denrées alimentaires, la faim et la malnutrition continuent de se vérifier en Europe, avec des inégalités criantes dans l'accès à une alimentation saine, inégalités encore renforcées par le changement climatique.

Le système actuel privilégie les intérêts du marché au détriment des droits vitaux à l'alimentation, ce qui désavantage les petits producteurs. Le rapport appelle les décideurs politiques à mettre en avant l'approche fondée sur les droits inscrite à l'article 11 de la résolution adoptée par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966.

Permettez-moi de vous rappeler l'objectif principal de ce document : tout un chacun doit pouvoir vivre en ne souffrant pas de la faim. La résolution souligne l'absence de reconnaissance internationale et constitutionnelle du droit à l'alimentation dans les États membres du Conseil de l'Europe et exhorte les parlementaires à inscrire ce droit dans les constitutions nationales. Nous en appelons également le Conseil de l'Europe à faire de l'accès à la nourriture et à l'eau une priorité politique, en travaillant en étroite collaboration avec des organismes internationaux tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) pour traiter ces questions urgentes.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Simon MOUTQUIN, qui se trouve aujourd'hui dans l'hémicycle, ainsi que les jeunes ambassadeurs de la résilience alimentaire présents ici. Une fois de plus, nous tenons à vous féliciter pour l'énorme travail que vous avez accompli, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat d'aujourd'hui.

Je souhaite adresser un remerciement tout à fait particulier à M. MOUTQUIN pour cette initiative autour d'un sujet capital. Je suis convaincue que nous pourrons adopter le texte proposé pour et envoyer un signal fort à nos États membres.

Cher Simon, merci du travail extraordinaire qui a été accompli au sein de notre Assemblée. Comme l'a dit Mme ESTRELA, vous nous manquez, et vous nous avez manqué cette semaine et vous m'avez beaucoup manqué à moi. Je peux vous dire que tous nos collègues en commission pourront vous dire pourquoi vous nous avez autant manqué. Merci donc à Mme Aurora FLORIDIA d'avoir accepté de reprendre le flambeau et d'avoir présenté ici ce rapport très important pour qu'il soit accepté par l'Assemblée.

Merci beaucoup.

Je suis heureuse que le rapport ait suscité autant d'intérêt, comme en témoigne le débat d'aujourd'hui. Pour autant que je sache, nous poursuivrons ce sujet dans un avenir proche.

Vote: Guaranteeing the human right to food

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:39:23

Merci pour cette déclaration d'amitié et de reconnaissance.

La discussion générale est close.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté (Doc. 16041) un projet de résolution sur lequel 11 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel 2 amendements ont été déposés.

Ces amendements figurent dans le recueil des amendements qui a été mis en ligne.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps d’intervention pour chaque amendement est limité à 30 secondes.

Nous commençons par l’examen du projet de résolution.

J’ai été informé que la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les amendements 5, 7, 8 et 3, qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, comme rejetés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC, Rapporteur

18:40:27

Oui, c'est le cas.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:40:31

Alors, si personne ne s’y oppose, je considère ces amendements comme rejetés définitivement.

S’il y a une objection, nous devrons vérifier qu’elle a le soutien requis de 10 personnes.

Y a-t-il une objection dans la salle ? Je ne vois pas d'objection.

Les amendements n° 5, 7, 8 et 3 sur le projet de résolution sont donc rejetés et ne seront pas appelés.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront discutés selon les modalités habituelles.

 

Je passe à l'amendement n° 6 et sous-amendement n° 1.

L’amendement n° 6 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 6. Vous avez 30 secondes.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:41:29

Chères et chers collègues,

Cet amendement ne fait qu'ajouter la raison pour laquelle il peut y avoir des perturbations dans l'approvisionnement alimentaire, et cela peut être causé par des tensions géopolitiques qui perturbent les chaînes d'approvisionnement traditionnelles. C'est donc évident, et c'est ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part des orateurs.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:41:59

Merci. 

Nous en venons au sous-amendement.

La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Madame la rapporteure, pour le sous-amendement n° 1 à l’amendement n° 6.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:42:34

Il est défendu.

Avis de l’auteur de l’amendement sur le sous-amendement ?

Madame KHOMENKO, est-ce que vous êtes favorable ou pas au sous-amendement ?

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:42:49

Monsieur le Président, je suis favorable au sous-amendement.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:42:56

La commission est naturellement favorable.

Nous allons donc procéder au vote sur le sous-amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le sous-amendement n° 1 est adopté.

 

Nous en venons à l'amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n° 6 ainsi sous-amendé ?

Ce n'est pas le cas.

Avis de la commission sur l'amendement ainsi sous-amendé ?

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:43:38

L'amendement 6 a été rejeté à la majorité des deux tiers.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:43:48

Je ne crois pas.

[Une personne à côté précise : « Non, il a été adopté une fois qu'il a été sous-amendé »]

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:43:55

D'accord, désolée.

Sous-amendement 1 à l'amendement 6. La commission est favorable à ce sous-amendement et adopte à l'unanimité l'amendement ainsi sous-amendé.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:44:10

Très bien.

La commission est donc favorable à l'amendement sous-amendé.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement n° 6 ainsi sous-amendé.

Le scrutin est ouvert.

L’amendement n° 6 ainsi sous-amendé est adopté.

 

Nous sautons l'amendement n° 7 qui a été rejeté aux deux tiers, et nous arrivons à un amendement oral de conciliation.

J’ai cru comprendre, Monsieur GONCHARENKO, que vous souhaitiez retirer les amendements n° 1 et 2 au profit d’un amendement oral de compromis.

Alors, c'est Mme Larysa BILOZIR qui peut s'exprimer.

Est-ce que vous retirez les amendements n° 1 et 2 au profit de l'amendement oral de conciliation ?

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

18:45:18

Monsieur le Président,

Je m'exprime au nom de M. Oleksii GONCHARENKO concernant l'amendement. Je suis d'accord avec le sous-amendement oral, mais je souhaite préciser un point.

Aujourd'hui, au sein de notre commission, nous avons voté en faveur de cet amendement, mais avec deux phrases supplémentaires. Ces phrases sont les suivantes : « L'Assemblée continuera à suivre de près la situation grave et sans précédent en matière de sécurité alimentaire » et « L'Assemblée préparera un rapport séparé sur la question de la sécurité alimentaire », sujet qui n'était pas couvert par ce rapport.

Or, ces deux phrases ne figurent pas dans l'amendement. Il semblerait que cela ait été jugé contraire au règlement, mais il est fait référence à un règlement qui concerne la motion, et non l'amendement.

Je tiens à souligner que, bien entendu, je suis d'accord et je n'ai pas l'intention de créer de confusion ici, mais je pense qu'il y a eu un malentendu dans ce processus... Ces deux phrases avaient été proposées par notre rapporteur, et je ne comprends pas pourquoi elles n'y figurent pas.

Je vous remercie, Monsieur le Président.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:46:28

Voilà.

Le deal qui m'a été proposé, donc c'était que M. Oleksii GONCHARENKO souhaitait retirer les amendements 1 et 2 au profit d'un amendement oral de compromis. Si vous le voulez bien, je vais lire le texte de cet amendement oral de compromis.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant :

« L'Assemblée est pleinement consciente des défis particuliers auxquels fait face l’Europe en raison de la guerre en Ukraine. Selon les autorités ukrainiennes, entre 15 et 18 % des terres agricoles ukrainiennes sont actuellement sous occupation temporaire, tandis que les terres de nombreux agriculteurs ukrainiens sont maintenant soit occupées soit détruites. L'agriculture ukrainienne, qui représentait à l’échelle mondiale avant l’invasion 10 % des exportations de blé et d’orge, 15 % des exportations de maïs et 50 % des exportations d'huile de tournesol, a été gravement touchée par les bombardements, le minage et la contamination des terres. »

Donc si maintenant vous acceptez de retirer les amendements 1 et 2, on va traiter de ce texte-là. Si ce n'est pas le cas, on va traiter des deux amendements.

Vous avez la parole.

Ms Larysa BILOZIR

Ukraine, ALDE

18:47:44

Oui, je suis d'accord, et je retire les amendements sur ce point.

Mais encore une fois, je tiens à dire qu'il manquait deux phrases que nous avons votées et selon lesquelles l'Assemblée comptera sur un rapport séparé. J'espère, parce que ce rapport ne couvrait pas la sécurité alimentaire, que nous tiendrons notre promesse et que nous aurons toujours un rapport séparé sur la question de la sécurité alimentaire, et pas seulement sur le droit à l'alimentation.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:48:11

Voilà, donc les amendements 1 et 2 sont retirés.

J'ai lu l'amendement oral de conciliation.

Est-ce que quelqu'un souhaite que je le relise ? Ça paraît clair.

Donc, en vertu de l’article 34.7.a du Règlement, le Président peut, à titre exceptionnel, déclarer recevable un amendement oral ou un sous-amendement oral s’il estime qu’il est destiné à apporter une clarification, à tenir compte de faits nouveaux ou à permettre une conciliation.

Je considère cet amendement oral comme recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Est-ce que quelqu'un s'oppose à la prise en compte de cet amendement oral ?

Ce n'est pas le cas.

La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir cet amendement oral.

Ms Aurora FLORIDIA

Italy, SOC

18:49:11

Nous sommes d'accord avec le sous-amendement. Nous y sommes favorables.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:49:17

Quelqu’un demande-t-il la parole contre l’amendement oral ?

Ce n'est pas le cas.

La commission est évidemment favorable ? C'est juste ?

Donc nous allons procéder au vote sur l’amendement oral et nous ne prendrons pas en compte les amendements n° 1 et 2.

Le scrutin est ouvert.

L’amendement oral est adopté.

 

Nous passons les amendements n° 1 et 2, le 8 aussi.

On arrive à l'amendement n° 9 et sous-amendement n° 1.

L’amendement n° 9 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 9. Vous avez 30 secondes.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:50:29

Merci, Monsieur le Président,

Nous aimerions que la sécurité alimentaire soit l'élément clé des stratégies nationales et internationales.

Ces stratégies devraient inclure la création de réserves alimentaires stratégiques, le renforcement des chaînes d'approvisionnement et le soutien aux systèmes de production alimentaire locaux afin d'atténuer l'impact des perturbations mondiales.

Il s'agit donc de réserves. Nous devons avoir des réserves.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:51:10

Merci.

Je vais maintenant en venir au sous-amendement.

La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

C'est le sous-amendement à l'amendement n° 9.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:51:29

La commission est favorable à ce sous-amendement et approuve à l'unanimité l'amendement tel que sous-amendé.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:51:38

Est-ce que quelqu'un demande la parole contre le sous-amendement ?

Quel est l'avis de l'auteur de l'amendement sur le sous-amendement ?

Madame KHOMENKO.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:51:54

Je soutiens le sous-amendement.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:51:58

Merci.

La commission est naturellement favorable.

Voilà, nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n° 1 est adopté.

 

Nous en venons à l'amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n° 9 ainsi sous-amendé ?

Je ne vois personne.

Avis de la commission sur cet amendement ainsi sous-amendé ?

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:52:46

En faveur.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:52:48

Nous allons procéder au vote sur l'amendement n° 9 ainsi sous-amendé.

Le scrutin est ouvert.

L’amendement n° 9 ainsi sous-amendé est adopté.

 

On passe l'amendement n° 3 qui a été rejeté aux deux tiers.

 

Amendement n° 4.

La parole est à M. Oleksii GONCHARENKO ou quelqu'un d'autre pour soutenir l’amendement n° 4.

Personne ne le soutient ?

Il n'est pas soutenu, donc il est rejeté.

 

On passe à l'amendement n° 10 et sous-amendement n° 1.

L’amendement n° 10 fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.

La parole est à Mme Olena KHOMENKO pour soutenir l’amendement n° 10.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:54:12

Cet amendement parle de lui-même, Monsieur le Président.

Nous appelons les États membres à investir dans les innovations technologiques et les pratiques agricoles modernes qui améliorent la production alimentaire et l'efficacité de la chaîne d'approvisionnement, ce qui est essentiel pour construire des systèmes alimentaires résilients capables de relever les défis de la sécurité alimentaire mondiale.

Il s'agit donc d'innovations. 

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:54:40

Merci, Madame.

Il y a un sous-amendement.

La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir au nom de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:54:56

Voilà, le sous-amendement est accepté, enfin, est soutenu.

Est-ce que quelqu'un demande la parole contre le sous-amendement ?

Ce n'est pas le cas.

Avis de l'auteur de l'amendement sur le sous-amendement ?

Madame KHOMENKO.

Ms Olena KHOMENKO

Ukraine, EC/DA

18:55:14

Je soutiens le sous-amendement.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:55:18

Merci, Madame.

La commission est naturellement favorable.

Nous allons procéder au vote sur le sous-amendement.

Le scrutin est ouvert.

Le sous-amendement n° 1 est adopté.

 

Nous en revenons à l'amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'amendement n° 10 ainsi sous-amendé ?

Je ne vois personne.

Avis de la commission sur l'amendement ainsi sous-amendé ?

En faveur.

Nous allons procéder au vote sur l'amendement n° 10 ainsi sous-amendé.

Le scrutin est ouvert.

L’amendement n° 10 ainsi sous-amendé est adopté.

 

Nous en arrivons à l'amendement n° 11.

La parole est à Mme KHOMENKO pour soutenir l'amendement n° 11.

Ms Danuta JAZŁOWIECKA

Poland, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development

18:56:45

Cet amendement a été rejeté par la commission et nous avons soumis au Service de la séance la demande de retrait de cet amendement. Je voudrais retirer cet amendement.

Merci.

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:57:02

L'amendement est retiré.

Nous en arrivons au vote sur le projet de résolution. La majorité simple est requise.

Nous votons sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16041 (amendé).

Une majorité simple est requise.

Le scrutin est ouvert.

Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16041 (amendé) est adopté.

(Applaudissements)

 

Nous en venons à présent à l’examen du projet de recommandation sur lequel, je le rappelle, deux amendements ont été déposés.

J’ai été informé par la présidente de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable qu'elle souhaite proposer à l’Assemblée de considérer les deux amendements, qui ont été rejetés par la commission à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés, comme rejetés par l’Assemblée.

Est-ce bien le cas, Madame la vice-présidente ?

C'est bien le cas.

Si personne ne s'y oppose, je considère les amendements n° 12 et 13 comme rejetés définitivement. S'il y a une objection, nous devrons vérifier qu'elle a le soutien requis de 10 personnes.

Y a-t-il une objection ?

Ce n'est pas le cas. Je ne vois pas d'objection.

Les amendements n° 12 et 13 sur le projet de recommandation sont donc rejetés et ne seront pas appelés.

 

Nous pouvons passer directement au vote du projet de recommandation.

Ah ? Oui, vous avez la parole.

Ms Heike ENGELHARDT

Germany, SOC

18:58:55

Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais vous soumettre deux petits amendements oraux sur l'avant-projet de recommandation.

Il s'agit vraiment d'amendements de rédaction. Parler des droits des paysans et des exploitants agricole au paragraphe 5. On mentionne les droits des « agriculteurs » uniquement, je voudrais que l'on rajoute les droits « des paysans ».

L'autre modification concerne le paragraphe 6 et consiste à ajouter le terme « principes PANTHER ».

Mr Pierre-Alain FRIDEZ

Switzerland, SOC, President of the Assembly

18:59:44

Merci pour ces propositions, mais j'ai à côté de moi de grands spécialistes qui me disent que ce n'est pas recevable à ce stade de la procédure.

La dure vie parlementaire. Les fonctionnaires dominent les politiques, des fois.

 

Vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16041.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16041 est adopté à l'unanimité.

Félicitations.

(Applaudissements)

 

La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 h 00, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.

La séance est levée.

The sitting is closed at 7:00 p.m.