Finland, SOC, President of the Assembly
10:04:37
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
C'est l'heure du quatrième jour de la session.
Bonjour à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent insérer leur badge avant de prendre la parole. Lorsque vous commencez votre discours, veuillez appuyer une seule fois sur le bouton du microphone.
Je rappelle également à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration d'intérêts annuelle sont tenus de commencer toute intervention en séance plénière par une déclaration d'intérêts orale, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire.
Nous passons maintenant au point suivant à l'ordre du jour.
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport intitulé « Sauver la vie des personnes migrantes en mer et protéger leurs droits humains. » Il s'agit du document 16195, présenté par M. Paolo PISCO au nom de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Afin de terminer à 11 h 10, nous devons interrompre la liste des orateurs vers 11 h 00 pour entendre la réplique de la commission et procéder au vote.
La parole est à M. Paolo PISCO, rapporteur. Vous avez 7 minutes maintenant et, ensuite, veuillez respecter la limite de temps d'une intervention de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Je vous remercie. Monsieur PISCO, s'il vous plaît.
Merci Madame la Présidente,
Chers collègues,
Il y a dix ans, l'une des plus grandes tragédies s'est produite en Méditerranée centrale, l'un des itinéraires les plus meurtriers au monde. Un millier de migrants sont morts ou ont disparu en mer lors d'un voyage entre la Libye et Lampedusa. Il y a deux ans, le navire Adriana a coulé au large de la côte grecque de Pylos, causant la mort de plus de 600 personnes.
Il y a quelques jours, l'OIM a signalé deux autres naufrages en Méditerranée centrale, avec au moins 60 personnes mortes ou disparues au large des côtes libyennes. La situation est tout aussi dramatique au large des côtes espagnoles et dans la Manche.
Au cours des dix dernières années, selon l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au moins 34 000 personnes sont mortes ou ont disparu en mer dans l'espoir d'atteindre les pays européens.
Mais, paradoxalement, cette réalité semble inexistante, car les médias semblent s'être désintéressés de ces tragédies répétées et apparemment sans solution. Le fait est que des bateaux peu sûrs, remplis de migrants, continuent de traverser les mers chaque jour et que la Méditerranée se transforme en un immense cimetière.
Chers collègues, nous devons reconnaître que nous avons complètement échoué à arrêter ce massacre honteux de personnes désespérées qui savent très bien que, lorsqu'elles commencent leur voyage, la probabilité de mourir est très, très grande. Pourtant, ils prennent le risque dans l'espoir d'une vie décente. Hommes, femmes, enfants, tous aussi vulnérables les uns que les autres, mais certains plus que d'autres.
Et comment l'Europe réagit-elle ? L'Europe et certains États membres tentent de créer l'illusion que les migrants n'arrivent pas et que les tragédies ne se produisent pas, en externalisant la gestion des flux migratoires qui est, pour beaucoup, une condamnation à mort. Surtout s'ils tombent entre les mains de milices et de mafias qui bénéficient de fonds européens et qui, en même temps, gagnent beaucoup d'argent avec le commerce de la traite des êtres humains, comme en Libye et en Tunisie, où les migrants sont victimes d'assassinats, d'esclavage, de violence sexuelle, de torture, de traite des êtres humains et d'autres formes de traitement inhumain. Il n'y a donc aucun doute quant à notre complicité dans cette horreur.
Par conséquent, la coopération avec les autorités libyennes et tunisiennes est inacceptable et doit être suspendue et réévaluée à la lumière du respect des droits de l'homme.
Cela signifie également que l'approche des flux migratoires doit être radicalement différente. Mais pas comme le souhaitent les partis d'extrême droite et les mouvements populistes, qui vivent dans un endroit sombre où il n'y a ni empathie, ni humanité, ni solidarité. L'approche doit être moralement et politiquement honnête, en tenant compte du respect des droits de l'homme, de la pénurie de main-d'œuvre, du déclin démographique et de la viabilité des systèmes de sécurité sociale. Les migrants apportent une contribution pertinente à la dynamisation et à la régénération de nos sociétés. Nous devons simplement les gérer de manière appropriée.
Ce rapport nous rappelle que si tous les cadres du droit international étaient respectés, notamment le droit de la mer exprimé dans plusieurs instruments juridiques, des milliers de vies seraient épargnées. Des milliers d'êtres humains ne tomberaient pas entre les mains de passeurs et de criminels et ne subiraient pas autant de violences et de traitements inhumains. Les eaux européennes devraient être considérées comme des espaces maritimes humanitaires.
Bien sûr, s'il n'y a pas de solidarité entre les États membres, il est difficile de faire preuve de solidarité envers les migrants. C'est pourquoi une véritable solidarité et une responsabilité partagée entre les États membres, ainsi que davantage de ressources humaines et financières pour les opérations de recherche et de sauvetage, sont fondamentales. Il est également essentiel de mettre en place une coordination efficace entre les autorités nationales et la société civile, notamment les ONG spécialisées dans les opérations de recherche et de sauvetage. Il n'est pas acceptable que les autorités maritimes aient connaissance d'un bateau en détresse et n'envoient pas l'alerte et n'agissent pas immédiatement, ce qui est souvent la cause de nombreux décès.
Mais pour cela, les pays doivent cesser de créer toutes sortes de difficultés administratives absurdes aux activités des ONG qui travaillent dans les opérations de recherche et de sauvetage, avec des inspections de bateaux dans le seul but d'appliquer des sanctions, d'appréhender leurs bateaux, d'imposer des règles insupportables pour le débarquement des migrants, comme cela se produit en Italie avec le décret Piantedosi. C'est ce qui s'est passé, par exemple, avec le bateau Geo Barents, de l'organisation Médecins sans frontières, contraint de suspendre ses activités, et avec le bateau Sea-Watch 5, il y a un an, en dépit de leur travail important pour sauver des milliers de vies de migrants.
C'est pourquoi l'aide humanitaire devrait être reconnue et jamais criminalisée.
Malheureusement, l'Union européenne et les États membres ont désinvesti dans les capacités de recherche et de sauvetage pour renforcer la priorité accordée aux patrouilles frontalières, et ils ne devraient pas le faire. Au contraire, des opérations comme Mare Nostrum, Triton ou Sophia ont permis de sauver des milliers de vies. Mais il semble que de nos jours, sauver des vies ne soit pas la priorité.
Chers collègues, notre Assemblée doit impérativement défendre le droit à la vie et protéger les droits de l'homme et la dignité des migrants. Une approche plus humaine et plus efficace des flux migratoires est nécessaire. Et il est clairement possible de protéger les frontières et de défendre notre sécurité sans enfreindre le droit international. Surtout, nous ne devons pas fermer les yeux sur la tragédie qui se joue à nos portes.
Chers collègues, puisque c'est la dernière fois que je participe à cette plénière, permettez-moi de dire quelques mots de gratitude pour le travail irremplaçable du Conseil de l'Europe. Je tiens également à exprimer ma gratitude pour le soutien dont j'ai toujours bénéficié de la part du secrétariat de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Merci beaucoup et, s'il vous plaît, chers collègues, n'abandonnez jamais ce combat pour la dignité humaine.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:13:50
Merci, Monsieur PISCO, et bonne chance pour votre dernière session.
Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes politiques, et nous commencerons par la présentation de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Lord Michael GERMAN.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
10:14:05
Merci, Madame la Présidente.
Hier, dans cet hémicycle, le Premier ministre de Malte a déclaré que la solution aux traversées de migrants par la mer était "sur la terre, pas sur la mer". Je suis d'accord avec lui. Essayer de prendre des mesures dangereuses en mer, avec des navires qui ne sont pas en état de naviguer, expose les personnes à bord à de graves risques de blessures et de mort.
Ce rapport et ses recommandations attirent à juste titre l'attention sur les lois, les règles et les règlements relatifs aux actions en mer. J'attire votre attention sur le paragraphe 3 du projet de résolution, où ils sont tous énumérés. Ces règles, au fond, visent à sauver des vies et à soustraire des personnes au danger.
Ces lois et ces règles ne sont pas seulement celles de la CEDH, mais une multiplicité de lois et de conventions internationales interdépendantes, couvrant les mers du globe dont la majorité est désignée comme eaux internationales.
Les recommandations qui nous sont présentées aujourd'hui contiennent un plaidoyer pour le respect de ces lois et pour que les pays qui ne les ont pas ratifiées le fassent rapidement.
La question clé est celle du refoulement des bateaux. Cette action met en danger la vie de tous ceux qui se trouvent dans l'embarcation, sans faire la distinction entre les véritables demandeurs d'asile et les migrants économiques. Nous devrions punir les passeurs, pas les migrants.
Il y a environ une semaine, j'ai passé une journée sur le littoral du nord de la France avec les autorités françaises, afin d'examiner tous les aspects du trafic de migrants par petites embarcations auquel elles sont confrontées. Et j'ai beaucoup appris. Le fait est que si vous plantez un couteau dans l'un de ces bateaux gonflables, il se replie sur lui-même, et toutes les personnes qui se trouvent au milieu, écrasées et entassées, risquent de se noyer instantanément. Ils veulent donc essayer d'empêcher les moteurs de fonctionner. Mais toutes les réponses que j'ai reçues des autorités françaises étaient qu'il fallait travailler en amont si l'on voulait arrêter ces cruels passeurs.
Ces actions contre les passeurs peuvent potentiellement réduire le nombre de traversées par bateau, mais elles ne constituent pas une solution en soi, alors que nous avons des pays en difficulté aux portes de l'Europe.
Les trois points qui ressortent de ce rapport sont des recommandations très importantes. La sécurité en mer s'applique universellement dans le droit international, et le fait de mettre des individus en danger, alors qu'il existe un devoir de protection, n'est pas acceptable. Deuxièmement, les solutions doivent être trouvées sur terre plutôt qu'en mer. Troisièmement, la discrimination en mer est condamnable, et elle est particulièrement préjudiciable lorsqu'il s'agit de sauver des personnes à partir d'embarcations totalement inadaptées. Traiter tous les migrants comme des illégaux plutôt que comme des irréguliers ou des sans-papiers signifie que ceux qui fuient pour se protéger se voient refuser la sécurité que nos lois internationales exigent.
Je recommande que nous approuvions tous les recommandations essentielles de ce rapport.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:17:27
L'orateur suivant est M. Vinzenz GLASER, au du Groupe pour la gauche unitaire européenne.
Germany, UEL, Spokesperson for the group
10:17:38
Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs,
Merci beaucoup au rapporteur pour ce rapport très intéressant et de qualité.
Il y a quelques jours seulement, des dizaines de personnes se sont à nouveau noyées en Méditerranée. Depuis deux naufrages au large des côtes libyennes, plus de 60 personnes sont portées disparues, dont des femmes et des enfants. Selon l'Organisation internationale pour les migrations, au moins 743 personnes sont mortes en Méditerranée rien que cette année en tentant de rejoindre l'Europe. Ces personnes ne sont pas mortes parce qu'elles avaient sous-estimé un risque, mais parce que les voies d'entrée sûres et légales font tout simplement défaut. C'est pourquoi nous demandons : créez enfin des voies d'entrée sûres !
Hier, le gouvernement allemand a décidé de supprimer complètement le budget alloué au sauvetage en mer. Je trouve, et je dois le dire très clairement, que c'est un signal fatal en ces temps. Car au lieu d'offrir une protection, les États européens délèguent déjà leur responsabilité à des régimes et des milices qui violent systématiquement les droits de l'homme.
Malte, par exemple, confie ses zones de recherche et de sauvetage à des milices libyennes, en violation des obligations de droit international. Depuis 2020, les opérations de sauvetage gouvernementales de Malte ont diminué de 90 %, tandis que les forces armées ramènent brutalement les fugitifs en Libye, où ils risquent la détention, la torture et même la mort. L'agence européenne de contrôle des frontières Frontex agit elle aussi de manière totalement criminelle. Dans des milliers de cas, elle transmet les coordonnées des bateaux de réfugiés aux soi-disant garde-côtes libyens. Ces opérations conduisent régulièrement à des renvois contraires au droit international dans des camps connus pour les violations les plus graves des droits de l'homme.
Nous demandons une condamnation claire des pushbacks effectués par des acteurs libyens et tunisiens et de la participation européenne à ces opérations. Frontex ne doit pas transmettre d'informations à ces autorités qui sont impliquées dans la torture et les violations des droits de l'homme. La coopération avec les autorités libyennes doit cesser tant que les droits de l'homme y sont systématiquement violés. Et au-delà, il faut une transformation de Frontex en une véritable mission européenne de sauvetage, un mécanisme de surveillance efficace contre les pushbacks ainsi qu'une mission de sauvetage en mer financée par l'UE et l'impunité pour le soutien au sauvetage civil en mer.
L'Europe doit enfin prendre ses responsabilités. Une Europe qui prend les droits de l'homme au sérieux ne peut plus rester spectatrice de la mort en Méditerranée et doit cesser de l'alimenter.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:20:38
Notre prochain intervenant au nom du groupe SOC est M. Denis BEGIC.
S'il vous plaît [en suédois].
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Merci à M. Paulo PISCO pour son rapport.
Nous parlons beaucoup dans cette enceinte des valeurs des droits de l'homme, de la dignité, de la justice. Mais laissez-moi vous demander honnêtement : que valent ces valeurs si elles ne s'appliquent pas à une mère qui se noie avec son enfant au large des côtes de Lampedusa ?
Les gens ne montent pas sur ces bateaux parce qu'ils le veulent. Ils le font parce qu'ils n'ont plus le choix. Personne ne risque tout pour le plaisir. Ils fuient la guerre, la dictature, la pauvreté et, dans de nombreux cas, les crises climatiques. Et pourtant, nous les traitons comme un problème à gérer, et non comme des personnes à protéger.
Nous savons ce que dit le droit international. Nous savons ce que dit la Convention européenne des droits de l'homme. Nous savons ce que dit la décence élémentaire. Pourtant, nous avons créé une situation dans laquelle le fait d'aider une personne en détresse en mer est considéré comme controversé, voire criminel.
Permettez-moi d'être très clair. Sauver des vies n'est pas un acte politique. C'est une obligation morale. Et nous ne pouvons accepter une Europe où les ONG humanitaires sont harcelées, où les navires de sauvetage sont saisis et où les gouvernements coopèrent discrètement avec des acteurs tels que les garde-côtes libyens, sachant très bien ce qui se passe après les refoulements.
Et soyons honnêtes sur un autre point. L'idée que les opérations de sauvetage sont un facteur d'attraction n'est pas seulement fausse, c'est une excuse commode. Les gens ne fuient pas parce qu'ils ont entendu dire qu'il y avait un bateau. Ils fuient parce qu'ils sont désespérés. Et tant que nous n'en tiendrons pas compte, les gens continueront à mourir.
Alors, que faisons-nous ? Nous rétablissons les opérations de recherche et de sauvetage à grande échelle, avec une coordination et un financement européens appropriés. Nous cessons de criminaliser les ONG et commençons à les reconnaître comme des partenaires. Nous mettons fin au financement et à la coopération avec les acteurs qui violent systématiquement les droits de l'homme. Et nous ouvrons des voies d'accès sûres et légales, car la meilleure façon de lutter contre le trafic de migrants est de rendre les passeurs inutiles.
Je ne suis pas venu à la politique pour regarder ailleurs pendant que les gens se noient. Aucun d'entre nous ne l'a fait, je l'espère. Ce rapport nous indique la voie à suivre. Mais les rapports ne sauvent pas des vies, c'est l'action qui le fait.
Cessons donc de débattre de la question de savoir si les gens méritent la dignité. Agissons comme l'Europe en laquelle nous disons croire.
Je vous remercie de votre attention.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:23:27
L'orateur suivant est Mme Albana VOKSHI, au nom du PPE.
Albania, EPP/CD, Spokesperson for the group
10:23:35
Chère présidente, chers collègues,
C'est avec conviction et une profonde compréhension personnelle de cette crise que je prends la parole aujourd'hui. Le rapport qui nous est présenté nous le rappelle avec force. De nombreuses routes empruntées par les migrants pour arriver en Europe, la Méditerranée et d'autres routes maritimes, sont devenues des chemins mortels. Depuis 2014, des milliers de migrants sont morts en mer. Le naufrage de l'Adriana en juin 2023, où 600 personnes ont péri, n'est pas une exception. Il est le résultat d'une défaillance systémique. Les missions de recherche et de sauvetage à grande échelle ont été démantelées et remplacées par des opérations de contrôle aux frontières, comme le mentionne le rapport. Les ONG qui tentaient de sauver des vies ont été criminalisées, entravées et condamnées à des amendes. Plus de 80 actions en justice ont été lancées dans cinq pays.
Pendant ce temps, l'Europe a confié ses responsabilités à des acteurs tels que les garde-côtes libyens et tunisiens, en dépit d'allégations accablantes de torture, de viol, d'esclavage et de refoulement. Le rapport mentionne que même Frontex a été accusée de retarder les alertes de détresse et de partager les emplacements des bateaux de migrants auprès de milices abusives. Nous assistons à l'effondrement de nos responsabilités juridiques et morales.
Originaire d'Albanie, un pays qui compte des millions de migrants, surtout depuis la chute du communisme, je ressens et je comprends ce très grave problème. En 1990, des milliers d'Albanais ont fui l'Adriatique sur de vieux bateaux surchargés, au péril de leur vie. Ces dernières années, ils ont été remplacés par de petits bateaux en direction du Royaume-Uni. Les gens paient des milliers d'euros aux passeurs pour sauver leur vie, échapper à la corruption, à la pauvreté, à la discrimination et au désespoir. Aujourd'hui, les Albanais sont plus nombreux à fuir que les pays en proie à des conflits.
Je sais donc ce que signifie tout laisser derrière soi, de risquer la vie de ses enfants et de ses mères, non pas pour le luxe, mais pour la survie. Et ils ne s'arrêteront pas, quelle que soit la hauteur des murs, parce qu'ils n'ont plus confiance dans le fait que les choses vont changer. Si une voie est fermée, ils en emprunteront d'autres, plus risquées. C'est pourquoi nous devons réagir. Le moment est venu. Mais toutes les migrations ne sont pas naturelles et spontanées. Il y a aussi la migration artificielle, la migration forcée, utilisée par des régimes autoritaires comme le Bélarus et la Russie pour déstabiliser les frontières de l'Europe, utilisant la souffrance humaine comme un outil géopolitique. Il ne faut pas confondre ceux qui fuient pour survivre et ceux qui sont utilisés comme instruments de pression.
Il faut un effort bien coordonné, légal, instrumental, et ne pas laisser ces personnes seules. La migration peut être gérée, mais seulement si elle est fondée sur la solidarité, la légalité et l'humanité. L'Europe ne doit pas laisser sa mer devenir un cimetière. Agissons avant que d'autres vies ne soient perdues.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:26:46
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Sir Edward LEIGH.
United Kingdom, ECPA, Spokesperson for the group
10:26:56
Madame la Présidente,
Je suis marin, je connais bien la Manche. Elle est très dangereuse. Nous avons toujours eu un principe précieux, les marins, dans le droit international depuis des siècles, selon lequel si quelqu'un est en détresse en mer, vous le récupérez. Je soutiens ce principe. Mais parce que nous avons été très faibles sur cette question, des gens meurent chaque année en tentant de traverser la Manche. Et ce rapport n'est pas la solution. S'il était adopté, de plus en plus de personnes feraient ces voyages extrêmement dangereux. De plus en plus de personnes mourraient et qui s'enrichirait ? D'horribles passeurs, des gangsters, qui gagnent des dizaines de millions de livres sterling sur la misère humaine.
J'ai vu une vidéo des Royal Marines s'entraînant dans le port de Portsmouth. Il aurait été parfaitement possible, le premier jour où ces personnes ont tenté de traverser la Manche, de les récupérer en toute sécurité et de les ramener en France. Il y aurait eu des disputes, je sais, mais le problème aurait été résolu immédiatement. Nous avons essayé, mais soyons francs : dès qu’ils mettent le pied dans un pays, la seule option viable est de les renvoyer vers un pays tiers sûr, où leur demande d’asile pourra être traitée.
Mais bien sûr, il ne s'agit pas, pour 99 % d'entre eux, de véritables demandeurs d'asile. Ce sont des gens tout à fait corrects, des jeunes hommes, qui veulent améliorer leurs chances dans la vie, et l'Angleterre est un pays qui les attire. Et peut-être que nous sommes fautifs de ne pas avoir de cartes d'identité nationales ou de lois libérales sur l'emploi, peut-être que nous sommes fautifs parce que nous parlons anglais et qu'ils veulent venir en Angleterre. Mais le fait est que vous n'arrêterez jamais les passeurs, vous n'arrêterez jamais cette misère, vous n'arrêterez jamais la mort des gens, à moins que vous ne les repoussiez, que vous ne les preniez à bord et que vous ne les rameniez d'où ils viennent, ou que vous ne les exportiez vers un pays tiers où vous pourrez examiner leurs demandes d'asile.
Le principe de non-refoulement est franchement ridicule. Et je dis à cette Assemblée que le parti conservateur anglais est sur le point de sortir de la Convention des droits de l'homme et de cette Assemblée, parce que tout le système politique britannique est en train de s'effondrer à cause du manque de confiance. Les gens voient tous les soirs au journal télévisé de 10 heures les gendarmes des côtes françaises qui regardent ces gens traverser illégalement la Manche. Et je suis sûr que c'est le même principe dans d'autres pays.
Franchement, le rapport est vague et dangereux. La proposition d'attribuer aux eaux européennes un statut humanitaire est tout simplement ridicule. Nous devrions rejeter ce rapport. Nous devrions faire ce qu'il faut pour sauver des vies. Et nous devrions avoir pour principe, oui, que lorsque des personnes traversent illégalement d'un pays européen à un autre et qu'elles sont parfaitement en sécurité en France, nous pouvons les renvoyer directement d'où elles viennent, dans un pays tiers. Il faut donc rejeter ce rapport et faire preuve de bon sens en mettant un terme à ces migrations illégales et à ces passeurs.
Merci.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:30:05
Ceci conclut la série d'interventions au nom des groupes politiques.
Nous allons maintenant passer à la liste des orateurs, et il est préférable que vous respectiez le temps de parole de 3 minutes. Ensuite, nous pourrons entendre d'autres orateurs.
Nous commencerons donc par Mme Nerea AHEDO.
Je m'exprimerai en espagnol. [en anglais]
Certaines personnes fuient les conflits, la pauvreté et la persécution et prennent la mer dans l'espoir d'accéder à une vie meilleure. Mais elles n'y parviennent pas toujours, car nos mers sont aujourd'hui devenues d'immenses cimetières.
Selon l'Organisation internationale pour les migrations, au moins 25 500 personnes sont mortes en Méditerranée au cours des dix dernières années. Selon l'ONG Ca-minando fronteras, rien qu'en 2024, 10 457 migrants sont morts en tentant d'atteindre l'Espagne. C'est 58 % de plus que l'année précédente. 93 % d'entre eux sont morts sur la route de l'Atlantique, la plus dangereuse. Et nous pourrions ajouter les personnes mortes dans la Manche.
Selon la Commission espagnole pour les réfugiés (CEAR), nous comptons 9 victimes par jour, au minimum. Il est très difficile de récupérer les informations, les données et les corps de ces personnes. D'après certaines organisations spécialisées, seule une personne sur trois qui meurt en mer est comptabilisée.
On pourrait penser que l'objectif est de sauver des vies, mais il semble parfois que l'objectif réel soit d'empêcher les migrants d'atteindre les côtes européennes.
Nous sommes témoins d'agissements violents des garde-côtes, certains européens ou d'autres pays rémunérés, qui oublient la dignité humaine et les droits humains. Il semble donc logique, comme le propose le rapport, de revoir la coopération avec les garde-côtes libyens ou tunisiens. Et nous sommes témoins également des agissements de Frontex, qui, parfois, se montre complice.
Par ailleurs, les ONG et les bénévoles ont pu sauver plus de 175 000 personnes ces dix dernières années, dans des situations de travail pourtant très difficiles : les permis sont refusés, les navires sont bloqués, ils sont parfois même accusés de trafic de migrants...Et les mafias, elles, en profitent.
Nous savons que l'Allemagne a décidé, hier, de suspendre le financement de ces organisations. Sur 21 bateaux qui travaillent en Méditerranée, dix sont allemands. C'est très inquiétant. Nous sommes également très préoccupés par le manque de coresponsabilité des différents pays qui n'ont pas de côtes.
Nous avons constaté que, dans de nombreux cas, il est impossible pour ces personnes d'atteindre les côtes, les ports, ce qui met leur vie en danger.
L'assistance aux personnes en mer est une obligation humanitaire et éthique.
Pour conclure, je voudrais remercier notre rapporteur, M. PISCO, pour son rapport, que nous allons probablement adopter, mais aussi pour tout le travail qu'il a accompli pendant toutes ces années au Conseil de l'Europe.
Merci beaucoup, Paulo, tu nous manqueras.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:33:36
L'orateur suivant est Mme Saskia KLUIT.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je m'adresse à mon honorable collègue de l'autre côté. Je ne pense pas que vous arrêterez jamais les gens qui veulent rechercher la paix et le bonheur dans leur vie. Nous avons des milliers d'années d'histoire où les gens migrent d'un endroit à l'autre à la recherche d'une meilleure condition. Si vous voulez faire quelque chose à ce sujet, la solution ne sera jamais de les laisser se noyer en mer.
Il est très important que nous considérions les personnes qui voyagent comme des personnes. Ce sont des gens normaux, des familles qui mettent en jeu leur vie, celle de leurs enfants, celle de leurs parents, à la recherche du bonheur et de la paix. Et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les empêcher de se noyer dans des conditions terribles. Et pas seulement pour les personnes elles-mêmes, mais aussi pour nos concitoyens sur le continent, ceux qui trouvent les corps sur les côtes et font tout pour leur donner de la dignité dans leur mort, mais aussi les pêcheurs qui entendent les appels et essaient de tendre la main aux gens et de les sauver, mais qui ne sont pas autorisés à le faire ou ne peuvent pas le faire.
C'est un terrible problème moral que nous posons aux personnes qui travaillent en mer. Que devons-nous donc faire ? Nous devons nous assurer qu'il existe une meilleure coordination entre les ONG qui tentent de sauver des vies en mer, les garde-côtes nationaux et Frontex. Ils doivent être bien coordonnés. Ils doivent travailler ensemble pour sauver autant de vies que possible en mer. Bien sûr, les passeurs doivent être punis pour avoir mis des gens en danger. Mais ce n'est pas une raison pour criminaliser les ONG qui tentent de sauver des vies. Il n'est pas très difficile de faire la distinction entre les deux.
Les opérations de sauvetage que nous menons doivent être fortes, décisives, et le plus grand nombre de vies possible doit être sauvé. Et cela ne sera pas possible si nous ne commençons pas à investir davantage et à équiper les garde-côtes pour leur travail. Ils doivent pouvoir mieux communiquer. Ils doivent disposer de suffisamment de personnel pour sauver les gens. Ils doivent avoir les compétences et les connaissances nécessaires pour interagir avec différentes cultures afin d'aider les gens.
Je pense que le rapport de Pablo est vraiment, vraiment excellent et nécessaire si nous considérons la vie et la migration des personnes en mer du point de vue des droits de l'homme. Alors, Pablo, merci beaucoup. Tu vas beaucoup me manquer au sein de notre commission et du groupe SOC.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:36:29
La parole est à M. Alain CADEC. Absent.
La parole est à Mme Victoria TIBLOM.
Merci, Madame la Présidente.
Honorables collègues,
La perte tragique de vies humaines en Méditerranée est une chose qu'aucun d'entre nous ne peut accepter. Mais nous devons oser poser les questions difficiles. Pourquoi tant de gens risquent-ils leur vie en mer ?
L'approche actuelle de l'Europe, axée sur les opérations de sauvetage et la relocalisation, a eu pour effet involontaire d'encourager les voyages dangereux. Les trafiquants d'êtres humains prospèrent en partant du principe que l'Europe accueillera tous ceux qui tentent la traversée. Ce système, même s'il part d'une bonne intention, n'est pas viable et présente de profondes lacunes.
Nous devons nous tourner vers des modèles qui fonctionnent. L'Australie, par exemple, a adopté une position ferme. Aucune personne arrivant illégalement par bateau n'est installée sur le continent. Résultat ? Les passeurs ont perdu leur modèle économique. Et surtout, les gens ont cessé de se noyer.
Si nous voulons vraiment sauver des vies et protéger la dignité humaine, nous devons rompre le lien entre les traversées irrégulières et l'accès à l'asile en Europe. Cela signifie qu'il faut arrêter les bateaux, démanteler les réseaux de trafiquants et renforcer la protection des frontières extérieures. Dans le même temps, nous pouvons soutenir les véritables réfugiés grâce à des programmes de réinstallation contrôlés à partir de zones sûres - et non à partir de canots pneumatiques de passeurs.
Soyons clairs. Protéger des vies et faire respecter les droits de l'homme ne signifie pas accepter le chaos. Il faut rétablir l'ordre. Et je suis d'accord avec Sir Edward LEIGH, nous devons rejeter ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:38:43
L'orateur suivant est Mme Gala VELDHOEN.
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Tout d'abord, je tiens à remercier mon cher collègue et ami, M. Paulo PISCO, pour son important rapport. Son travail est important pour moi. En tant que personne à moitié néerlandaise et à moitié vietnamienne et somalienne, dont les membres de la famille sont arrivés en Europe en tant que réfugiés dans les années 1970, je sais que derrière chaque statistique se cache une histoire, une personne. Une famille, une vie pleine d'espoir et de peur. Sans la solidarité et la protection dont ils ont bénéficié à l'époque, nous ne serions pas la belle et solide famille qui contribue à nos sociétés aujourd'hui. Je tiens à souligner que nous contribuons à la société.
Je soutiens fermement le message central du rapport : sauver des vies en mer n'est pas une décision politique, c'est une obligation légale et morale. Je suis peinée de voir qu'aujourd'hui, les personnes en quête de sécurité sont trop souvent traitées non pas comme des êtres humains ayant besoin de protection, mais comme des menaces qu'il faut dissuader, repousser ou ignorer.
Le rapport de M. Paulo PISCO montre clairement qu'au nom de la soi-disant protection des frontières, certains États membres choisissent d'ignorer leurs responsabilités juridiques internationales. Pire encore, ils autorisent, voire participent, à des actions qui entraînent des souffrances et des morts inutiles.
La criminalisation des ONG qui effectuent des recherches et des sauvetages vitaux est particulièrement inquiétante. Ces organisations ne sont pas motivées par la politique, mais par la simple conviction que personne ne devrait être abandonné à la noyade. Elles font le travail que certains États ont honteusement abandonné. Elles devraient être célébrées et soutenues, et non punies.
Aujourd'hui, la poursuite du conflit au Moyen-Orient risque à nouveau de provoquer le déplacement d'innombrables personnes. Les nations occidentales, dont la nôtre, sont intervenues à plusieurs reprises dans cette région. Lorsque nos actions contribuent à l'instabilité et à la souffrance, nous avons la responsabilité de ne pas abandonner ceux qui les fuient. C'est une question de responsabilité et de conscience.
Enfin, ce rapport nous rappelle que la migration est une réalité structurelle de notre époque. D'autres l'ont dit avant moi. Nous avons besoin de voies de migration légales, sûres et dignes. En créant ces voies, nous ne sauverons pas seulement des vies, mais nous ébranlerons également les réseaux criminels de passeurs qui tirent profit du désespoir.
Nous appelons tous les États membres à agir avec urgence et compassion. Nous devons relever ce défi, non pas en tant que nations isolées, mais en tant qu'Europe qui défend ses valeurs. Ce rapport est un pas ferme dans cette direction.
Une fois encore, je remercie M. Paulo PISCO pour son rapport, il nous manquera.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:41:57
L'orateur suivant est M. Georgios STAMATIS.
Merci, Madame la Présidente.
Permettez-moi de m'exprimer en grec.
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
Il y a quelques années, la Société des Nations a divisé l'Afrique en États. Personne n'a été interrogé ou consulté à ce sujet. Une convention a été élaborée, un arrangement a été conclu, et personne d'Afrique n'y a pris part. Des frontières ont été tracées à l'intérieur de l'Afrique sans consulter les gens sur le terrain.
Quelques années plus tard, quelques États européens avaient des colonies disséminées dans le monde entier, y compris en Afrique. Il y avait des colonies en Afrique et, là encore, personne n'a été consulté. Personne n'a été consulté, personne n'a été invité à dire s'il voulait être occupé, et puis, plus récemment, au cours des dernières années, des dernières décennies, il y a eu des révolutions. Et ces révolutions se sont produites dans des pays qui étaient auparavant soumis à des dictatures.
Nous, les pays européens, avons en fait coopéré ou collaboré avec ces pays, mais personne ne nous a consultés non plus. Pourquoi un migrant ou un réfugié qui traverse la mer vient-il en Europe ? Pourquoi ? Parce que nous avons construit un espace ici en Europe où nous avons la démocratie, où nous avons la liberté. C'est, si vous voulez, le meilleur scénario possible.
Mais que se passe-t-il en réalité ? Ce qui se passe, c'est que les gens fuient parce qu'il n'y a pas de démocratie dans leur pays d'origine, parce qu'il y a un trafic d'armes dans leur pays d'origine et, soyons honnêtes, parce qu'il y a des passeurs, et dans la plupart de ces pays, ils coopèrent avec les gouvernements. Ils autorisent en fait les passeurs à venir en Europe.
Par conséquent, permettez-moi de saluer ce rapport, il me semble qu'il va dans la bonne direction et qu'il est très axé sur la démocratie. Je pense qu'il est important de s'assurer que les êtres humains, les enfants, nous devons les empêcher de se noyer en mer, nous ne devons pas laisser cela se produire.
De plus, si vous regardez les statistiques, il y a des milliers et des milliers de personnes qui ont simplement disparu et que nous n'avons jamais retrouvées. Il y a des migrants qui se sont malheureusement noyés en Méditerranée et qui sont toujours là, et leurs familles attendent toujours des nouvelles. Elles veulent que l'on reconnaisse que ces personnes sont peut-être mortes en mer.
Par conséquent, nous devrions aider les pays concernés à se développer, nous devrions leur donner les moyens de devenir des démocraties, car s'ils étaient des démocraties, les migrants pourraient arriver par des voies régulières et légales, et c'est le meilleur moyen de lutter contre le trafic d'êtres humains. Nous ne devrions pas coopérer avec des pays qui aident, soutiennent et encouragent ces passeurs. Les migrants qui viennent d'une colonie ne peuvent pas être de bons migrants, ils ne peuvent pas être de mauvais migrants, simplement parce qu'ils viennent d'un pays qui connaît une guerre civile.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:45:14
L'orateur suivant est M. László TOROCZKAI. Il est absent.
La parole est à M. Francesco VERDUCCI.
Madame la Présidente,
Voici les images terribles de corps sans vie, flottants dans les eaux au large de la Libye, sans que personne, pas même les milices libyennes que nous finançons, ne les ait récupérés.
Plus de 500 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de l'année. Depuis 2014, on en dénombre plus de 31 000, dont de nombreux enfants. L'humanité est morte d'innombrables fois dans les eaux européennes.
Chaque fois que nous prononçons le mot "migrant", comme si c'était un mot comme les autres, alors que ce n'est pas le cas, nous devons être conscients de ce que cela représente.
Et c'est le principal mérite du rapport de M. Paulo PISCO : ne pas fermer les yeux sur l'ampleur de la tragédie actuelle.
C'est là l'enjeu politique.
Ne pas soumettre les droits humains et le principe de non-discrimination, base de tout notre constitutionnalisme, aux exigences du réalisme, aux prétendus intérêts nationaux ou au cynisme d'un consensus électoral instrumental.
Je respecte le désarroi de nombreuses personnes face aux phénomènes migratoires, mais je n'ai aucun respect pour les responsables politiques qui profitent de la peur, en créant habilement des monstres et des boucs émissaires.
Les migrations sont un fait structurel et mondial, elles doivent être gouvernées, elles ne peuvent être supprimées. Elles découlent des distorsions vicieuses et des inégalités du modèle de développement et, en tant que telles, elles nous concernent.
Sauver chaque vie en mer est une obligation légale et morale et, j'ajouterais même, politique.
Les ONG jouent un rôle très important, comblant un vide, et nous devons les remercier car elles portent haut le nom de l'humanité et de l'Europe.
Mme la Présidente, nous devons relancer la nécessité d'une mission européenne stable sur le modèle de la mare nostrum.
Surtout, Mesdames et Messieurs, nous devons faire en sorte que ce document ne reste pas lettre morte et que la Commission européenne, le Conseil européen et même le Parlement européen ne continuent pas à soutenir des politiques d'expulsion, d'externalisation des frontières, de refoulement, de construction de centres d'hébergement.
Que l'Europe montre qu'elle est à la hauteur de ses valeurs qui constituent sa force.
Que cette Assemblée demande clairement à chaque État membre du Conseil de l'Europe de dire non au renouvellement des accords avec la Libye, qui ont été une ignominie et le sont toujours, et qui ont provoqué et provoquent encore des crimes systématiques contre les migrants, contre l'humanité, et qui constituent l'une des pages les plus sombres de l'histoire des pays européens.
Merci, Mme la Présidente.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:48:45
L'oratrice suivante est Mme Boriana ÅBERG.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, les tragédies en mer sont en grande partie imputables au système d'asile actuel. C'est un système à la fois inhumain et non viable, qui profite avant tout aux passeurs de migrants. Le trafic de migrants, qui tire profit de l'espoir d'une vie meilleure en Europe, est géré par les mêmes cartels criminels qui se livrent au trafic de drogue, d'armes et de pétrole. En effet, le système d'asile alimente ces cartels.
Malheureusement, ces criminels attendent et comptent sur les opérations de sauvetage en mer et utilisent donc des navires qui ne sont pas en état de naviguer sur des itinéraires dangereux par mauvais temps. L'enfer est pavé de bonnes intentions. C'est ainsi que ces personnes désespérées sont entassées dans des espaces réduits, sans eau ni nourriture.
Le système d'asile est, en fait, directement discriminatoire. Ce ne sont pas ceux qui ont de grands besoins, mais plutôt les hommes jeunes et en bonne santé qui ont les moyens de payer les passeurs. Les femmes sont sous-représentées alors qu'elles sont plus vulnérables. Si l'on prétend agir avec humanité, cela contredit la réalité, à savoir que la priorité est donnée aux plus forts.
Un nouveau système avec des centres d'asile en dehors de l'Europe doit être mis en place. Une autre question est de savoir s'il est vraiment de la responsabilité de l'Europe de résoudre les problèmes de migration des autres continents. Existe-t-il une quelconque limite au nombre de migrants originaires d'Asie et d'Afrique qui peuvent entrer en Europe ?
En Suède, nous avons une expérience amère de l'immigration incontrôlée, qui a donné naissance à des sociétés parallèles et à une criminalité directement destructrice pour la société. Nous savons également que les flux migratoires ont été orchestrés par la Russie comme une forme de guerre hybride visant à déstabiliser l'Europe et ses nations.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:51:33
L'orateur suivant est Mme Luz MARTINEZ SEIJO.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Je commencerai par féliciter M. Paulo PISCO pour ce rapport très opportun et nécessaire.
A l'heure où les discours de haine à l'encontre des migrants envahissent notre sphère politique, ils sont pleins de faussetés et enlèvent toute empathie, toute humanité qui devraient être les caractéristiques de nos sociétés. Merci donc à M. PISCO d'avoir apporté le côté humain à ce débat sur la migration. J'espère vraiment, sincèrement, que cela touchera ceux qui sont les plus radicaux et les plus opposés à tout type de migration.
Tous nos pays ne sont pas confrontés à cette situation, mais la crise humanitaire dans nos eaux européennes a atteint des niveaux alarmants. Mon pays, l'Espagne, est en fait l'un des principaux points d'entrée des migrants, et mon pays joue donc un rôle crucial lorsqu'il s'agit de répondre à cette urgence. La route de l'Atlantique vers les îles Canaries est devenue l'une des plus dangereuses au monde. Il y a eu une augmentation significative des entrées irrégulières et du nombre de morts tragiques.
Dans ce contexte, il est absolument essentiel que nos États membres prennent des mesures urgentes et coordonnées pour sauver des vies et protéger les droits de l'homme de nos migrants. L'Espagne dispose d'une agence pour le sauvetage et la sécurité en mer dans les îles Canaries. L'Espagne a donc montré qu'elle soutenait indéfectiblement cette mission de sauvetage des migrants en péril. Mais cela ne suffit pas. Il est également nécessaire et urgent de rétablir les opérations de recherche et de sauvetage, à grande échelle, dans toute l'Europe, en créant une agence européenne de recherche et de sauvetage en mer. Cette agence devrait avoir pour seule mission de sauver des vies, dans le respect des droits de l'homme internationalement reconnus.
Cet effort collectif permettrait non seulement de sauver des vies, mais aussi de démontrer que l'Europe est attachée aux principes de l'humanisme. Pour ce faire, il faut une coordination entre nos États membres et les ONG. C'est fondamental si nous voulons que ces opérations de recherche et de sauvetage en mer soient efficaces et efficientes.
En outre, nous devons réduire les obstacles juridiques et administratifs qui empêchent les ONG d'opérer en mer et de sauver des vies. Il n'est pas admissible que nous saisissions des navires de sauvetage en mer ou que nous engagions des poursuites pénales contre le personnel des ONG. Ces mesures sont non seulement contre-productives, mais elles mettent aussi des vies en danger.
Nous avons besoin d'humanité, Mesdames et Messieurs. Nous devons garantir les droits des migrants. Ils doivent être débarqués en toute sécurité, le plus près possible de leur lieu d'arrivée afin de s'assurer que leur sécurité n'est pas menacée et que leurs besoins fondamentaux sont satisfaits. Ces mesures ne sont pas seulement un impératif moral, mais aussi une obligation légale. Selon nos conventions juridiques, nous devons veiller à la santé mentale et physique des migrants. C'est absolument essentiel pour leur rétablissement et leur réintégration.
En résumé, la crise qui sévit dans nos eaux européennes justifie une réponse européenne coordonnée. C'est une question d'urgence. Nous devons empêcher que d'autres tragédies se produisent et nous devons protéger les droits fondamentaux de nos migrants. Alors, Monsieur PISCO, je partage votre vision et je suis d'accord avec les propositions contenues dans votre rapport. Tous nos Etats membres doivent assumer leurs responsabilités, agir avec détermination et humanité pour sauver des vies, mais aussi pour protéger les droits de l'homme qui doivent prévaloir sur nos mers. Nous devons faire en sorte que l'Europe soit une lueur d'espoir et d'humanité pour ceux qui sont à la recherche de sécurité et d'une vie meilleure.
M. PISCO, Paulo, vous nous manquerez.
Je vous remercie de votre attention.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:55:11
La suivante est Mme Sandra ZAMPA.
368 migrants morts : c'était en octobre 2013. C'est ainsi que la mission humanitaire Mare Nostrum a trouvé son élan. 368 morts, noyés à quelques encablures de Lampedusa.
L'engagement extraordinaire des forces armées italiennes et des volontaires a permis d'éviter la répétition de cet énorme drame et de sauver des centaines de vies de la noyade.
Lampedusa a été le point prophétique à partir duquel le pape François a commencé son magistère : il l'a choisi pour envoyer un message au monde entier.
Mais ensuite, après Lampedusa, après ces sauvetages, après Mare Nostrum , les mêmes voix qui avaient jugé inacceptable l'image de ces cercueils, petits et grands, dans le hangar de l'aéroport, ont commencé à changer d'avis et à affirmer que Mare Nostrum était la cause des flux migratoires vers l'Italie, vers l'Europe, et que c'était précisément à cause de son existence que les flux arrivaient et augmentaient.
De nombreuses années se sont écoulées depuis lors. Les flux n'ont cessé d'augmenter. L'opération Mare Nostrum a été annulée et elle a été annulée, car nous continuons à fermer les yeux sur le fait que les flux migratoires en Méditerranée sont le résultat du bouleversement de nombreux pays d'Afrique du Nord, du Moyen-Orient, de la Libye et de la Syrie. Et au lieu de faire changer d'avis l'Union européenne, de lui demander plus de responsabilité et plus de solidarité, nous continuons à accepter que les naufrages et les morts en mer se poursuivent.
La solution ne peut pas être de laisser de nouvelles personnes, de nouveaux enfants, de nouvelles femmes, de nouveaux hommes continuer à se noyer en mer. L'Europe doit enfin prendre sa part, et cette part se nourrit de deux mots : responsabilité et solidarité.
Il nous faut la force d'apporter des réponses politiques à un phénomène en réalité structurel, celui des migrations. Nous avons tous été des migrants, nous sommes tous des enfants de migrants.
Nos grands-parents, nos arrière-grands-parents ont traversé la mer et les pays. Nous sommes heureusement différents et cela nous rend plus riches. Nous sommes des peuples qui savent s'exprimer et qui portent en eux tant d'histoire.
Voici les mots d'ordre : responsabilité et solidarité.
Finland, SOC, President of the Assembly
10:59:11
La parole est à M. Christophe LACROIX.
Merci Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je tenais tout d'abord à remercier très chaleureusement le rapporteur de cette mission, le collègue M. Paulo PISCO, qui nous rappelle à notre première mission ici. À quoi servons-nous ?
Eh bien, nous servons à garantir le respect, le respect de la dignité humaine et à protéger la sacralité, oui, la sacralité ; je n'hésite pas à utiliser ce mot, la sacralité des droits humains.
Depuis plus d'une décennie maintenant, des images effroyables sont ancrées dans nos mémoires. Ces images, ce sont celles des corps, par milliers, échoués, noyés. Des corps abandonnés à leur sort au beau milieu de la mer Méditerranée, dont le bleu s'est taché de ces corps pour des siècles et des siècles. Ces corps, c'étaient des individus avant tout, des êtres humains comme vous et moi, mais qui n'avaient plus de choix, qui n'avaient plus d'autre choix que de risquer leur propre vie pour espérer la sauver, et qui par milliers, en ce compris des enfants, des petits enfants, ont payé cette traversée désespérée de leur vie.
Nous ne pouvons plus continuer à ignorer cette tragédie et à vouloir ériger des murs, ou à vouloir faire de l'Europe une forteresse inexpugnable. Ce qui compte ici et maintenant, c'est d'avoir le courage audacieux et l'ambition noble de cette résolution. Nous devons dès lors permettre l'organisation d'opérations de sauvetage à grande échelle, en vertu du principe de non-refoulement et des droits fondamentaux.
Nous devons soutenir les ONG qui se battent pour secourir et prendre en charge les personnes qui migrent jusqu'à nos côtes. D'autant plus que nos États ont l'obligation de porter assistance à toute personne en détresse, car le droit à la vie, mes chers collègues, ne s'arrête pas aux frontières maritimes.
Il nous faut aussi nous assurer que nos partenariats avec les pays de départ soient suspendus en cas de violation des droits humains, comme une documentation fournie le prouve déjà dans le cas de la Libye.
Et nous devons aussi assumer collectivement la charge de l'accueil entre tous les pays européens. Une Europe des valeurs est une Europe qui est solidaire et qui apporte une contribution juste et équilibrée pour soulager ensemble la détresse humaine et offrir un avenir à ces peuples laissés pour compte, à ces peuples broyés par les guerres, broyés par les famines, broyés par les répressions et par le viol des droits humains fondamentaux.
Je soutiens donc vivement cette résolution profondément humaniste et aussi responsable, qui reconnaît et qui valorise le travail précieux des ONG et qui permet de construire des voies de migration sûres et dignes.
Merci M. PISCO.
Finland, SOC, President of the Assembly
11:02:29
Le dernier orateur inscrit est Mme Mira NIEMINEN.
Merci, Mme la Présidente.
Les tragédies des migrants en mer sont des catastrophes humanitaires. Nous devons aider ceux qui sont en détresse, c'est clair. En même temps, nous devons être honnêtes sur ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et ce qui cause plus de mal que de bien, à la fois pour les migrants et pour les pays d'accueil.
En 2023, plus de 2 000 personnes sont mortes en essayant de traverser la Méditerranée. Ce chiffre est effrayant, mais il met en évidence les failles du système actuel. La mer est devenue une autoroute pour le trafic d'êtres humains via des itinéraires illégaux exploités par des réseaux criminels internationaux, non pas selon les règles du droit international, mais selon les termes de l'exploitation économique et de la criminalité organisée.
Ce projet de résolution, même s'il part d'une bonne intention, risque d'envoyer le message que l'Europe est accessible en exploitant les failles du système. Un tel message pourrait encourager les départs et augmenter le risque que davantage de personnes soient victimes de réseaux criminels et fassent partie de ces statistiques.
Soyons clairs. L'entrée illégale en Europe n'est pas autorisée. Personne ne doit mourir en mer, mais le sauvetage ne doit pas signifier le droit de rester. Il doit signifier le retour dans le pays sûr le plus proche ou le retour au lieu de départ.
La majorité de ces personnes ne sont pas des réfugiés au sens du droit international, mais des migrants économiques. L'Europe ne peut pas supporter le poids des problèmes du monde. Nous avons la responsabilité de nos propres citoyens, de leur bien-être et de notre sécurité.
Les migrations massives et incontrôlées causent des dommages en Europe. Insécurité, tensions culturelles et ségrégation, mais aussi radicalisation et criminalité.
Nous ne devons pas fermer les yeux sur ce phénomène. Nous devons au contraire soutenir les pays d'origine afin que les gens aient moins de raisons de partir, lutter efficacement contre le trafic d'êtres humains, coopérer avec l'UE et les autorités locales et développer une politique de retour fonctionnelle et claire. L'avenir de l'Europe ne peut se construire sur des migrations incontrôlées. Il doit reposer sur la stabilité, la sécurité et la responsabilité.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en allemand
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)
Chères et chers collègues,
Tout d’abord, je remercie M. Paulo PISCO pour son important travail effectué pour ce rapport.
Chaque jour, des femmes, des hommes, des enfants fuient la guerre, la persécution, le dérèglement climatique. Ils fuient pour survivre. Et nombreux sont ceux qui tentent de rejoindre l’Europe par la mer, au péril de leur vie.
Le nombre de migrantes et migrants qui périssent en mer – 31 000 décès entre 2015 et 2025 – et la répétition de ces tragédies dans les eaux européennes est consternant. Il est du devoir des Etats d’empêcher qu’on puisse périr dans les mers européennes, car comme le souligne le rapport, ces morts sont une insulte à notre civilisation.
Certes les arrivées irrégulières constituent un défi pour les Etats concernés, en termes organisationnels et sécuritaires notamment, mais elles ne sauraient constituer une justification légitime à la violation des droits humains, en particulier du principe de non-refoulement.
Particulièrement exposés en raison de leur position géographique, deux pays posent en particulier problème : la Lybie et la Tunisie. En Lybie, des crimes sont commis contre les personnes migrantes, soumises à des détentions arbitraires systématiques, auxquelles viennent s’ajouter des meurtres, des disparitions forcées, des cas de torture. En Tunisie, l’aggravation des atteintes aux droits humains s’est faite parallèlement au soutien massif apporté par des États membres.
Ce n’est pas l’aide humanitaire qui pousse les migrants à partir. Ce sont les conflits, la misère, l’absence de perspectives. Fermer les yeux ou externaliser notre responsabilité vers des partenaires qui bafouent les droits humains revient à renier nos valeurs.
Chers collègues, nous ne pouvons pas décemment continuer à fermer les yeux sur la tragédie humaine qui se déroule dans les eaux européennes. Pour y mettre fin, il faut établir des voies sûres et légales pour les personnes migrantes et reconnaître les eaux européennes comment espaces maritimes humanitaires à sanctuariser au nom de l’humanité. Les eaux européennes ne peuvent rester des zones de non-droit, il faut démanteler le trafic illicite de personnes migrantes, veiller au respect des conventions internationales, cesser de criminaliser les personnes migrantes et les ONG qui leur viennent en aide. L’assistance humanitaire et toute aide visant à faciliter l’exercice des droits fondamentaux des migrantes et migrants doivent être dépénalisées lorsque ces actes sont accomplis sans rechercher un quelconque avantage financier ou matériel.
Je vous invite à soutenir ce rapport et à défendre le respect des droits humains des personnes migrantes.
Finland, SOC, President of the Assembly
11:05:22
La liste des orateurs est épuisée.
Les orateurs inscrits qui, présents pendant le débat, n’ont pu s’exprimer, peuvent transmettre, dans les 4 heures, leur intervention dactylographiée au service de la Séance, pour publication au compte rendu. Ce texte doit être transmis par voie électronique, au plus tard 4 heures après l'interruption de la liste des orateurs.
La parole est au rapporteur M. Paulo PISCO. Vous disposez de 3 minutes.
Je vous remercie.
Tout d'abord, je tiens à remercier toutes les interventions qui ont été faites au cours de cette plénière, y compris toutes celles qui ne présentent aucune réponse à cette situation dramatique. Et elles n'ont pas d'approche, que l'on pourrait qualifier d'approche humaine de la situation.
Je pense que si nous pouvions mettre fin aux guerres, à la répression, au changement climatique et à la pauvreté, les migrations diminueraient. Elles ne s'arrêteront jamais. Parce que, depuis le début de l'humanité, la migration fait partie de notre identité, de notre culture. Nous ne sommes pas, aucun d'entre nous, des citoyens purs. Nous n'appartenons pas à une race pure ou à quoi que ce soit d'autre.
Je pense que nous avons, comme quelqu'un l'a dit ici, l'obligation légale et morale de ne pas fermer les yeux. Et les modèles proposés ici par certains collègues, comme celui de l'Australie, sont basés sur des actions illégales de refoulement. Les refoulements ne sont pas ridicules. Ils sont illégaux au regard du droit international. Et ce principe doit être pleinement respecté car il s'agit d'une des pierres angulaires du droit international.
La question est la suivante : si nous nous contentons d'arrêter les bateaux et de les renvoyer, le risque que des personnes meurent encore est très, très élevé, comme cela s'est produit, y compris en Australie, dans de très nombreux cas.
Ce rapport n'est pas dangereux, comme je l'ai entendu ici. Je ne comprends pas que l'on puisse dire que ce rapport est dangereux alors que son objectif est de sauver des vies. Pouvez-vous intégrer que sauver des vies n'est pas dangereux ? C'est notre principe fondamental d'humanité envers les personnes en détresse. Et ces choses ne s'arrêteront pas. Nous devons donc faire quelque chose. Nous devons faire quelque chose, et nous devons le gérer. Cela ne signifie pas que nous n'allons pas gérer les migrations. L'immigration doit être gérée, bien sûr, et doit être contrôlée. Bien sûr. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Mais la question est de savoir si nous devons utiliser un modèle totalement différent, qui pourrait être plus humain et avec plus de capacités pour faire ce qui est juste pour ces personnes qui cherchent nos pays. Et parce que nos pays ont besoin de toutes ces personnes pour travailler, en raison de la pénurie de main-d'œuvre, du déclin démographique et de la viabilité de la sécurité sociale. Il est donc tout à fait paradoxal que vous utilisiez cet argument et qu'en réalité, vous n'apportiez aucune réponse à cette situation dramatique.
Ainsi, chers collègues, mon principal appel est que les pays doivent respecter le droit international. Si le droit international est respecté, de nombreuses personnes et de nombreuses vies pourront être sauvées.
Je vous remercie de votre attention.
Finland, SOC, President of the Assembly
11:09:55
Je demande maintenant au président de la commission, M. Oleksii GONCHARENKO, de bien vouloir s'exprimer pendant trois minutes.
Ukraine, ECPA, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
11:10:03
Merci.
Madame la Présidente,
Je tiens à vous dire que nous considérons qu'il s'agit d'une question très importante. Il y a beaucoup de débats, il y a des points de vue différents. C'est pour cela que nous existons : pour débattre et trouver les bonnes solutions.
J'exprime maintenant la position de ma Commission, en tant que Présidente de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Et je dois vous informer que ce rapport a été adopté à l'unanimité lors de la réunion d'avril de la Commission, ainsi que l'avant-projet de résolution et de recommandation.
Je voudrais tout d'abord remercier M. Paulo PISCO pour son travail de longue haleine au sein de l'Assemblée. Malheureusement, c'est le dernier jour de travail de M. Paulo PISCO pour cette session. Mais je tiens à le remercier. J'ai travaillé avec lui pendant plusieurs années au sein de la Commission et pendant plusieurs années ici à l'Assemblée. Nous pouvons être d'accord sur un point ou être en désaccord, mais c'est un homme de sincérité et de valeurs, ce que j'apprécie et estime. Au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, je tiens à vous remercier pour votre travail au sein de la Commission et de l'Assemblée.
Nous parlons d'une question très importante, car il s'agit de vies humaines. Le rapporteur a souligné l'importance des instruments internationaux et régionaux, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie dans son article 2. Dans le rapport, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme consolide également ce droit, y compris l'obligation de prendre les mesures appropriées pour protéger la vie des personnes relevant de leur juridiction et dans le contexte de toute activité.
Nous devons simplement nous rappeler qu'il ne s'agit pas d'une question de nationalité d'origine ou de tout autre argument, mais d'une question d'humanité. Nous devons donc d'abord sauver les gens. Je pense que ce point fait consensus et n'est mis en doute par personne dans cette Assemblée. Il s'agit d'un point très important qui nous unit, malgré des opinions politiques différentes sur la question des migrations. Mais nous sommes tous d'accord pour dire que nous devons protéger des vies et sauver des personnes, y compris en mer.
En tant que parlementaires nationaux, législateurs nationaux responsables et membres de l'Assemblée, nous devons agir non seulement au niveau européen, mais aussi au niveau des parlements nationaux. C'est très important. Je souhaite rappeler que, quelles que soient les discussions menées ou les résolutions adoptées dans cette enceinte, elles ne deviendront réalité que si nous prenons, au sein de nos parlements nationaux, des décisions audacieuses, significatives et responsables. Notre Commission a donc une nouvelle fois adopté ce rapport à l'unanimité. C'est pourquoi je vous demande à tous de soutenir ce rapport au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées. Une fois encore, je félicite M. Paulo PISCO pour le travail qu'il a accompli, ainsi que le Secrétariat pour l'ensemble de son travail.
Merci beaucoup.
Finland, SOC, President of the Assembly
11:13:26
La discussion générale est close.
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a déposé un projet de résolution et un projet de recommandation sur lesquels aucun amendement n’a été déposé.
Nous allons d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16195. La majorité simple est requise.
Conformément à l'article 42.3, je conteste le quorum.
Conformément à l'article 42.2, je demande la vérification du quorum.
Je vous remercie.
Finland, SOC, President of the Assembly
11:14:18
Je vous remercie.
Le Secrétariat cherchera les chiffres.
Il y a donc une demande d'un certain nombre de membres présents. Si le quorum n'est pas atteint, le vote de l'affaire soumise à l'Assemblée sera reporté. J'ai besoin de savoir si la demande est soutenue par au moins un sixième des représentants autorisés à voter, soit 49 membres et au moins cinq délégations nationales.
Y a-t-il des personnes pour soutenir le quorum ?
Nous voyons donc tous que le chiffre de 49 membres n'est pas atteint. La condition de la vérification du quorum n'est donc pas remplie. Nous revenons donc aux procédures de vote.
Nous sommes donc prêts à voter.
Puis-je demander l'ouverture du scrutin ?
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
(Applaudissements)
Je vous remercie. C'est une motion de procédure.
Une précision : un sixième des personnes présentes doit-il être présent pour que le vote soit valide ou un sixième de l'ensemble dans l'Assemblée ?
Finland, SOC, President of the Assembly
11:17:00
Oui, j'ai dit les mauvais chiffres.
Il ne s'agit pas de 49 membres mais d'un sixième des représentants autorisés à voter. Et maintenant, nous avons vu qu'il y avait 78 personnes qui ont voté et que seulement 15 personnes se sont levées.
Je l'ai donc lu à partir d'ici. Il s'agit donc d'un sixième des représentants autorisés à voter, et non pas de voter ici, c'est ce que dit l'article 42 auquel vous faites référence.
J'ai donc demandé l'affichage des résultats, ils ont été affichés et je peux maintenant dire que le rapport est adopté.
Nous devons encore voter sur le projet de recommandation et une majorité des deux tiers est requise, en ne comptant que les votes positifs et négatifs. Nous allons donc procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 16195. Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés pour les projets de recommandation.
Le scrutin est maintenant ouvert pour les recommandations.
Le scrutin est clos et je demande l'affichage du résultat.
Ces chiffres montrent que deux tiers des votes n'ont pas été réunis et que les recommandations ne sont donc pas adoptées.
Permettez-moi ensuite de m'adresser à M. Paulo PISCO. Vous avez travaillé ici en tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 2017, et vous avez non seulement travaillé sur l'importance des droits humains pour la gestion des migrations, mais aussi dénoncé le transfert forcé et la russification des enfants ukrainiens, en disant qu'il s'agit d'une preuve de génocide.
Cela montre que ce rapport sur les enfants ukrainiens déportés et transférés de force, à la suite d'un débat auquel Mme Olena ZELENSKA a participé en ligne, qui a jeté les bases également pour le réseau de la situation des enfants d'Ukraine que nous voyons fonctionner de manière importante. Après la nuit historique d'hier avec le Président ZELENSKY ici présent, je vous remercie pour votre travail à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et je vous souhaite une bonne continuation dans votre vie.
Je vous remercie de votre travail au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et vous souhaite une bonne continuation.
Nous allons maintenant changer de président de séance.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:24:04
Chers collègues,
Mesdames et Messieurs,
L’ordre du jour appelle désormais la présentation du rapport de Mme Sandra ZAMPA intitulé "Les défis et besoins des acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations", contenu dans le document 16192, au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.
Nous allons vérifier le temps dont nous disposons. Nous avons maintenant cinq orateurs au nom des groupes politiques et huit au nom de la liste des orateurs. Nous avons déjà pris un peu de retard, mais nous y parviendrons.
Donc, Mme Sandra ZAMPA, vous disposez de 7 minutes pour la présentation de votre rapport et de 3 minutes pour répondre aux orateurs à la fin de la discussion générale. Vous avez la parole, Madame ZAMPA.
Puis-je vous demander de vous taire et de vous asseoir là-bas. Si vous voulez discuter un peu, c'est possible. Il y a un bar à l'extérieur, et il y a une terrasse à l'extérieur. Vous pouvez faire ce que vous voulez à l'extérieur, mais ici, en signe de respect, je vous demande d'être silencieux et de respecter tout le monde. Asseyez-vous. Je vous remercie.
Merci Monsieur le Président.
Chers collègues,
Nous avons tous conscience de la difficulté que représente la gestion des flux migratoires, ainsi que de la complexité de ce sujet, qui exige de respecter les conventions internationales tout en le soustrayant aux tentatives d’instrumentalisation à des fins de polémique politique dans le débat public.
Partant de ce constant, j’ai voulu aborder un aspect précis et concret de la migration : mieux comprendre le rôle et les besoins des différents acteurs publics et privés qui, chacun selon sa mission, œuvrent quotidiennement à la gestion des flux migratoires. Dans le même esprit, je me suis intéressée aux bonnes pratiques mises en œuvre dans les différents États membres du Conseil de l'Europe, afin de présenter des propositions constructives et efficaces.
Tout d'abord, qui sont ces acteurs ?
Les acteurs publics impliqués dans la gestion des migrations sont les autorités publiques nationales et locales, les administrations, les agences internationales qui s'occupent des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, qu'il s'agisse de l'arrivée, de la première assistance et de l'accueil dans le système institutionnel, ou de ce qui se passe dans les situations informelles aux marges de nos territoires.
En ce qui concerne les acteurs privés, il en existe deux types : les organismes privés qui ont des contrats avec les autorités publiques et qui gèrent, ou cogèrent, des installations dans les différentes phases du système d'accueil ; les acteurs privés, tels que les organismes de tutelle, les fondations, les organisations non gouvernementales, qui travaillent en étroite collaboration avec le secteur public.
Les interactions entre tous ces acteurs sont inévitablement complexes mais, nous l'avons vérifié, elles peuvent aboutir à des résultats positifs qu'il est important de faire connaître et de diffuser.
Nous nous sommes concentrés sur l'assistance initiale à l'arrivée, l'accueil des demandeurs de protection internationale, l'existence de parcours dédiés aux personnes vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes de la traite) et l'inclusion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Il est donc nécessaire de rappeler que nous parlons d'un segment de la population migratoire, à savoir les demandeurs d'asile, les réfugiés, les personnes vulnérables, même si, inévitablement, au cours des derniers mois, nous avons également rencontré des personnes qui restent en dehors du système, dans des conditions précaires et souvent extrêmement graves.
Nous avons recueilli beaucoup d'informations au cours de ces mois de travail et de trois visites d'information dans trois États membres (France, Italie et Royaume-Uni). Nous avons pu observer de près des situations différentes, croisant toutefois des problématiques qui ne concernent pas seulement ces trois contextes géographiques, mais contribuent à dresser un tableau plus général, avec des dynamiques communes observées le long des différentes routes migratoires en Europe et aux frontières de l'Europe.
Le rapport appelle clairement les États membres à garantir des procédures respectueuses des droits de l'homme, en établissant des normes minimales pour une assistance et un accueil dignes, avec une attention particulière pour les personnes vulnérables, les femmes, les enfants, les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite, qui sont véritablement les participants les plus précaires et les plus délicats de ces flux migratoires. Nous savons très bien qu'il existe de nombreuses situations critiques, même en Europe, en ce qui concerne le traitement de ces personnes, en particulier dans les zones frontalières.
Les contrôles ont confirmé l'importance d'intervenir sur les délais de traitement des demandes d'asile qui sont partout trop longs. Des personnes ou des familles restent dans l'incertitude, dans des centres où les conditions de vie sont souvent indignes et les services fournis minimes, sans formation professionnelle ni rien d'autre. Sans préparation suffisante à l'autonomie et à l'insertion, une fois le statut obtenu, les personnes sortent du système et sont obligées de recourir à nouveau au soutien d'associations ou d'organisations pour survivre. En raison d'un manque de préparation.
Le moment de la transition, de l'accueil à l'intégration dans la communauté, est le plus critique et conduit souvent à des situations extrêmement précaires.
Dans le projet de résolution, je fais référence à l'importance d'impliquer les autorités locales et les différentes réalités du territoire (services sociaux, écoles, bibliothèques, associations) dans les parcours d'accueil et d'inclusion des réfugiés, qui seulement de cette manière parviennent à atteindre leur propre indépendance et à faire partie de la communauté. Il s'agit d'éviter les grandes structures d'accueil et de privilégier des structures plus petites, des logements décents répartis sur l'ensemble du territoire. Cela signifie qu'il ne faut pas se concentrer sur quelques zones spécifiques, dans les grandes villes, mais plutôt impliquer les autorités locales dans la planification des interventions.
Outre les problèmes critiques, le rapport indique plusieurs cas de bonnes pratiques, qui garantissent l'inclusion des réfugiés et des demandeurs d'asile dans les communautés d'accueil, grâce à une synergie entre les différents acteurs. Les pratiques d'accueil inclusives dans les centres SAI en Sicile et les initiatives telles que le Trinity Homeless Project au Royaume-Uni sont des modèles exemplaires, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les différents acteurs, le développement local et une intégration réussie.
Il faut également tenir compte de tous ceux qui restent exclus du système d'accueil et vivent dans des campements informels, présents dans bon nombre de nos États, voire dans tous, et pas seulement à Calais. Outre le manque de biens et de services de base, les risques en matière de santé et de sécurité sont permanents. Ces personnes n'ont pas un accès effectif à leurs droits fondamentaux et sont souvent victimes d'exploitation à différents niveaux.
Enfin, permettez-moi d'évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur : les mineurs étrangers non accompagnés, les plus vulnérables. À leur égard, il est essentiel d’assumer pleinement nos responsabilités, de s’appuyer sur les recommandations déjà formulées par le Conseil de l’Europe, et de faire prévaloir la présomption de minorité.
Enfin, je tiens à remercier le secrétariat de la Commission des migrations et celui de la délégation italienne pour le soutien attentif et compétent qu'ils ont apporté à ce rapport et à moi-même.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:33:10
Merci beaucoup, Mme Sandra ZAMPA.
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES, pour le groupe de la Gauche unitaire européenne.
France, UEL, Spokesperson for the group
11:33:25
Merci, M. le Président.
Chers collègues,
Le rapport qui nous est présenté, et mon groupe salue le travail de la rapporteure Mme Sandra ZAMPA, dresse un constat clair. La gestion des conditions d’accueil des personnes migrantes en Europe bafoue, bien trop souvent, les droits fondamentaux des personnes exilées. Il est urgent d’agir pour faire respecter les droits des personnes en situation de migration, partout au sein des États membres de notre institution.
Ce rapport souligne à juste titre l’importance d’un accueil digne, conforme aux droits humains. Avec mon groupe de la Gauche Unitaire Européenne, parmi les recommandations du rapport, nous soutenons notamment celle qui appelle à veiller à ce que les normes minimales soient établies en accordant une attention particulière aux personnes vulnérables, en particulier les femmes et mineurs non-accompagnés, garantissant que ces personnes vulnérables aient un accès à des structures d’accueil dédiés.
En effet, nous savons à quel point, en plus de la violence de l’exil et du parcours migratoire, les femmes et les mineurs non accompagnés sont exposés à des risques accrus lors de leur parcours migratoire, violences sexistes et sexuelles, traite ou encore torture. Cette vulnérabilité accrue impose des obligations renforcées de protection, que les États doivent impérativement assumer.
Ce rapport insiste sur la nécessité de renforcer la coopération entre acteurs publics et privés. Nous y souscrivons pleinement et j’ai pu constater ce besoin aux côtés notamment de Mme Sandra ZAMPA lors de notre déplacement, avec d’autres collègues, à Calais, déplacement dont les conclusions alimentent ce rapport. Et j'en profite pour saluer ici le travail inestimable des fondations, des associations, parfois des collectifs citoyens qui œuvrent pour la dignité et même trop souvent pour la survie des personnes migrantes.
Cependant, comment coopérer efficacement quand l’État lui-même se retire ? En France, nous assistons à un désengagement progressif de l’État, qui diminue les subventions aux associations et aux acteurs de terrain. Ce sont pourtant eux qui, au quotidien, garantissent ce que l’État ne garantit plus : l’effectivité des droits fondamentaux.
Si les associations et les ONG sont si présentes dans les lieux d’accueil, les campements ou les hébergements d’urgence, c’est bien parce que l’État ne remplit plus ses responsabilités. Ce n’est pas à la société civile de pallier les carences publiques. Ce n’est pas aux associations de garantir les droits fondamentaux . En principe, c’est à l’État de le faire. Le fait de garantir l’effectivité des droits humains pour toutes et tous n’est ni une option ni une variable d’ajustement budgétaire, c’est une obligation, aussi bien légale que morale. Le rapport pointe les atteintes au droit au logement pour les personnes demandant la protection internationale.
À Strasbourg, ces atteintes sont quotidiennes. De nombreuses et nombreux demandeurs et demandeuses d’asile dorment dans la rue, faute de places dans les centres d’accueil et les structures d’hébergement d’urgence. Des tentes s’installent, des campements se forment et l’État continue de fermer des places et de réduire le nombre de logements disponibles.
J'achève en disant que c’est une réalité évidemment indigne, que nous ne pouvons ignorer. Nos États doivent prendre leurs responsabilités. Ce que nous devons aux personnes exilées, ce n’est pas la charité, mais la justice. Elles ne doivent pas être vouées à la précarité mais avoir accès, comme tout un chacun, à la dignité. Ce n’est pas un privilège mais un droit, ces droits humains universels que notre institution est chargée de protéger et promouvoir.
Je vous remercie.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:36:47
Merci, M. Emmanuel FERNANDES.
Maintenant, je donne la parole à M. Pierre-Alain FRIDEZ du Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Switzerland, SOC, Spokesperson for the group
11:36:56
Merci, M. le Vice-Président,
Mesdames, Messieurs,
Chers collègues,
On a coutume de dire qu'une démocratie se juge à la façon dont elle traite les plus humbles, les plus fragiles, les plus démunis. Et les personnes migrantes appartiennent sans nul doute à cette catégorie.
Durant les dix années passées au sein de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, j'en aurais vu des situations difficiles : la misère absolue des vies totalement dépendantes de l'aide extérieure, la jungle de Calais, les camps de réfugiés à Lesbos, en Bosnie-Herzégovine ou encore en Jordanie, des lieux d'accueil pour mineurs non accompagnés en Grèce et bien d'autres endroits où j'ai pu observer l'importance de l'aide apportée sous différentes formes aux personnes migrantes, tout particulièrement aux personnes fragiles et vulnérables.
Venus du bout du monde, ayant fui la guerre, les persécutions, les conséquences du dérangement climatique, la misère et la faim, les migrants, souvent au péril de leur vie, ont traversé les mers, gravi des montagnes, franchi les murs établis pour empêcher leur passage, pour finalement parvenir en Europe.
Chers collègues, imaginez-vous débarquer dans un pays inconnu, épuisé et démuni, sans argent, parfois sans papiers, ne parlant pas ou mal la langue du pays, tiraillé par la faim et la soif, transi de froid ou accablé par la chaleur, ne vous rappelant plus exactement de votre dernier vrai repas, ou de votre dernière douche, les pieds en sang d'avoir trop marché, les souliers et habits usagés et troués, agrippés à votre modeste bagage, la peur au ventre face à l'insécurité, aux risques encourus et à la menace constante d'être contrôlés et éventuellement arrêtés et expulsés, et souvent désespérément à la recherche d'un être cher, disparu lors du périple.
Je viens juste de décrire le quotidien d'un migrant, d'un réfugié ayant été contraint d'utiliser une voie irrégulière pour entrer dans l'un de nos pays, souvent la seule voie possible. Que deviendraient ces gens, ces damnés de la terre, sans une aide leur permettant de survivre ? Les besoins sont énormes, les ressources souvent limitées, et on constate une charge très inégalement répartie, reposant très largement sur les épaules des pays d'arrivée, je pense à la Grèce, l'Italie, Malte ou encore l'Espagne, sans oublier les plus de 3 millions de migrants vivant en Turquie.
La solidarité de nombre de pays européens reste insuffisante. L'origine de l'aide apportée aux migrants peut être publique ou privée, en règle générale les deux, dans un partage organisé des tâches pour les migrants qui sont entrés dans le processus officiel du traitement de leurs demandes d'asile. Infrastructures, logements, nourriture, traductions, identifications, procédures administratives, soins notamment psychologiques, soutien juridique, éducation pour les plus jeunes, apprentissage de la langue, les travaux sont conséquents. Et les autorités de la plupart de nos États doivent largement se reposer sur des ONG auxquelles elles délèguent de grandes parties de ces missions.
Mais, nombre de migrants restent en dehors des circuits officiels et dépendent alors totalement de l'aide apportée par des ONG. Je m'en suis rendu compte dans la jungle de Calais et j'ai vu les plus misérables des misérables, soutenus tant bien que mal par les admirables bénévoles d'associations caritatives. Dans certains pays, ces ONG sont accusés de favoriser la migration illégale, voire criminalisée, assimilée à de vulgaires passeurs. C'est choquant.
Merci à notre collègue Mme Sandra ZAMPA d'avoir rappelé le rôle essentiel de toutes les personnes qui s'engagent pour apporter secours et humanité aux migrants.
Je considère ce rapport comme un hommage à l'égard des ONG.
Merci.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:40:19
Merci Monsieur FRIDEZ.
Je donne maintenant la parole à M. Ricardo CARVALHO du Groupe du Parti populaire européen.
Portugal, EPP/CD, Spokesperson for the group
11:40:30
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je m'exprime aujourd'hui en m'inspirant des valeurs fondamentales du Groupe du Parti populaire européen (PPE) : défendre les droits de l'homme, la dignité humaine, la solidarité, la responsabilité et l'État de droit.
Ces principes doivent être au cœur de la réponse de l'Europe à la migration. Nous ne pouvons jamais être populistes en matière de migration, simplement pour gagner des voix et remporter des élections dans nos pays.
Les défis migratoires auxquels nous sommes confrontés ne sont pas seulement humanitaires, mais aussi structurels. Ils mettent à l'épreuve notre capacité à défendre les frontières tout en restant fidèles à nos valeurs européennes.
Ce rapport souligne à juste titre que les migrations ne peuvent être gérées efficacement sans une coopération étroite entre les institutions publiques et les acteurs privés - ONG, autorités locales, société civile et agences internationales.
Je suis particulièrement fier de l'exemple portugais, où un gouvernement de centre-droit a signé un accord avec les principaux représentants du secteur privé, les incluant dans la réponse publique à l'immigration et à l'intégration du marché du travail.
En tant que représentants du PPE, nous croyons à la subsidiarité et à la responsabilisation locale. C'est pourquoi nous soutenons les modèles d'accueil communautaires intégrés. Les partenariats avec les municipalités locales et les organisations à but non lucratif de confiance se sont avérés plus efficaces pour fournir des soins humains, prévenir la ségrégation et favoriser une véritable inclusion. Dans le même temps, nous devons garantir la sécurité, l'ordre et l'équité. Les procédures frontalières doivent être efficaces, mais elles doivent aussi être fondées sur les droits. L'identification des personnes vulnérables, des femmes, des enfants et des victimes de la traite des êtres humains ne peut se faire dans la précipitation.
Nous soutenons les évaluations de l'âge et les mécanismes de filtrage qui sont multidisciplinaires, précis et adaptés aux enfants, dans le respect total des normes internationales en matière de droits de l'homme.
Avant tout, nous devons agir ensemble en tant qu'Européens. La migration est un défi européen qui nécessite une coordination et des solutions à long terme. Nous avons besoin d'un financement stable, de politiques cohérentes et d'un alignement plus fort entre les cadres nationaux et européens. Nous devons diriger avec conviction et compassion. Nous devons mettre en œuvre des politiques à la fois justes et fermes. Nous devons défendre une Europe qui protège ses citoyens, honore ses valeurs et ne laisse personne de côté.
Félicitations pour votre rapport, cher collègue.
Je vous remercie de votre attention.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:43:07
Merci, Monsieur CARVALHO.
Je donne maintenant la parole à Sir Edward LEIGH, des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
United Kingdom, ECPA, Spokesperson for the group
11:43:13
M. le Président,
Je prends acte de l'intention du rapport d'améliorer la coopération entre les acteurs publics et privés impliqués dans la gestion des migrations. La coopération est précieuse, mais elle ne peut pas remplacer une application stricte de la législation. Le rapport sous-estime la nécessité de prendre des mesures énergiques pour décourager les traversées illégales et désorganiser les réseaux de passeurs. Il est évident que les stratégies de dissuasion ne sont pas suffisamment mises en avant. En l'absence d'intentions claires visant à décourager les voyages dangereux, davantage de vies seront perdues et mises en danger dans la Manche et en Méditerranée.
Les accords de retour et de réadmission sont mentionnés, mais il n'y a pas de propositions détaillées pour renforcer ces outils cruciaux. Des retours efficaces sont essentiels pour prévenir les traversées illégales répétées. Le rapport n'accorde qu'une attention limitée à la sécurité des frontières. Nous devons investir davantage dans les patrouilles de surveillance et la détection précoce afin d'empêcher les entrées non autorisées, en particulier de l'autre côté de la Manche. Le rapport s'appuie fortement sur des approches humanitaires, mais celles-ci risquent d'inciter davantage de migrants à tenter des traversées dangereuses. La compassion, Monsieur le Président, doit être contrebalancée par des mesures dissuasives concrètes.
Si le rapport reconnaît l'existence des réseaux de passeurs, il ne propose pas d'actions concrètes pour démanteler ces opérations criminelles qui tirent profit de la misère humaine. Le concept de pays tiers sûrs est discuté sans critères clairs, ce qui laisse planer une ambiguïté sur les lieux où les migrants peuvent être renvoyés en toute sécurité. Des définitions claires sont essentielles pour garantir que les retours respectent le droit international et protègent les personnes. Le renforcement de la coopération européenne est bien sûr bienvenu, en principe, mais il ne doit pas éroder la souveraineté nationale en matière de contrôle des frontières et de décisions relatives à l'immigration. Les gouvernements nationaux des pays européens doivent conserver la pleine autorité sur les personnes qui entrent sur leur territoire. Il s'agit là d'un droit national fondamental. La perception du public et la cohésion sociale ne sont pas suffisamment prises en compte. Les politiques migratoires qui ignorent les préoccupations du public risquent de miner la confiance et l'harmonie sociale.
Ce rapport ne va pas assez loin, Monsieur le Président.
Merci.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:46:18
Merci, Monsieur LEIGH.
Je donne ensuite la parole à Mme Larysa BILOZIR Mme BILOZIR, du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
11:46:30
Président, chers collègues, Madame la rapporteure,
Il s'agit d'un rapport important et centré sur l'être humain. En tant qu'Ukrainienne, je considère les déplacements et les migrations non seulement comme une crise, mais aussi comme une épreuve pour l'humanité. Nous comprenons également le pouvoir de la société civile et combien il est essentiel de donner aux acteurs locaux, aux municipalités, aux ONG, les outils, le financement et la reconnaissance dont ils ont besoin. Ceux qui répondent à la crise ne sont pas toujours les gouvernements nationaux, mais souvent les communautés locales, les ONG et les centres de services de première ligne.
Permettez-moi de vous faire part de l'expérience ukrainienne. Au cours des premières semaines de l'invasion, 6 millions d'Ukrainiens ont été déplacés vers l'intérieur du pays. Je pense qu'il s'agit du déplacement le plus rapide et le plus important de l'histoire moderne de l'Europe. Et avant que l'aide internationale n'arrive, c'est la société civile ukrainienne, les municipalités et même les centres fournissant des services administratifs qui sont devenus la première ligne de réponse humanitaire. Les ONG locales se sont mobilisées du jour au lendemain. Elles ont fourni de la nourriture, des vêtements, des conseils, des abris. Les centres de services administratifs, qui devaient auparavant délivrer des documents, sont devenus des centres d'aide d'urgence, délivrant des certificats temporaires aux personnes déplacées, coordonnant les volontaires, fournissant une aide médicale, installant même les personnes dans les maisons de ceux qui le souhaitaient et qui se sont proposées au niveau local. Les écoles locales, les dortoirs professionnels, les églises ont ouvert leurs portes.
Cette expérience nous a appris quelque chose de vital. Une gestion réussie des migrations commence au niveau local. Elle commence par la confiance, la coordination et le courage d'agir rapidement sous la pression. C'est pourquoi, au nom de l'ADLE, je soutiens fermement les recommandations du rapport : renforcer le rôle des autorités locales et des ONG dans l'accueil et l'intégration, investir dans des logements plus petits et dignes au lieu de dépendre excessivement des hôtels ou des abris de masse et garantir le financement des communautés locales et des ONG.
La façon dont l'Europe a accueilli les millions de réfugiés ukrainiens est remarquable. Elle a montré que lorsque la volonté politique et la compassion communautaire s'allient, le refuge peut devenir un renouveau. Ce modèle de gestion décentralisée des migrations fondé sur une approche humaine doit maintenant être étendu à toutes les personnes qui fuient la guerre, la persécution ou une catastrophe, d'où qu'elles viennent. N'attendons pas la prochaine urgence pour appliquer ces leçons. Agissons maintenant avec vision et solidarité.
Merci, chers amis.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:49:32
Merci, Madame Larysa BILOZIR.
Je passe maintenant à la liste des orateurs. Le premier est M. Nuno FAZENDA, du groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais tout d'abord remercier l'auteur, Mme Sandra ZAMPA, pour cet important rapport.
La gestion des migrations est une réalité qui exige coopération, coordination et clarté des rôles.
Les acteurs publics et privés, des autorités frontalières aux gouvernements locaux, des ONG aux prestataires de services, sont en première ligne d'un système sous pression.
Ils sont confrontés à l'incertitude juridique, au manque de ressources, à des politiques incohérentes et parfois même à l'hostilité politique. Pourtant, leur travail est essentiel pour garantir que les migrations sont gérées d'une manière sûre, humaine et durable.
Nous devons soutenir ces acteurs par un financement adéquat, des cadres juridiques clairs et des outils destinés à renforcer leurs compétences. Mais plus encore, nous devons favoriser la confiance entre les institutions, avec la société civile et, surtout, avec les migrants eux-mêmes.
La migration n'est pas une urgence temporaire. C'est une caractéristique structurelle de notre monde. Pour la gérer de manière responsable, il faut une vision à long terme et une responsabilité partagée.
La migration n'est pas une crise à endiguer. C'est une réalité humaine qui doit être gérée avec responsabilité et solidarité. Si nous voulons un système qui fonctionne, nous devons investir dans la coopération, les capacités et la compassion.
En fait, la gestion des migrations ne doit jamais se faire au détriment des droits de l'homme. Il ne s'agit pas seulement de frontières ou de chiffres, il s'agit de notre humanité commune.
Il ne s'agit pas non plus d'accorder des privilèges aux migrants. Les gens demandent simplement une chance de vivre. De vivre dans la dignité et la paix. En fait, nous n'avons pas besoin d'un monde individualiste et indifférent. Nous avons besoin d’un monde fondé sur la solidarité, l’espoir et l’humanisme.
Merci, Monsieur le Président.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:52:16
Merci, Monsieur Nuno FAZENDA. Et merci d'être aussi à l'heure.
Je peux donc donner la parole à M. Johann MARTEL de l'ECPA. Vous avez la parole. Trois minutes.
Merci.
Merci beaucoup Monsieur le Président,
Chers collègues,
La migration est un phénomène qui marque l'histoire de l'humanité depuis toujours. Malgré près de 300.000 naturalisations par an, environ 14 millions de personnes en Allemagne n'ont pas de passeport allemand. Chaque année, jusqu'à deux millions et demi de personnes arrivent en Allemagne. Et nombre d'entre elles arrivent même sans aucun passeport. Dans un monde de plus en plus marqué par la bureaucratie et la structure, cela semble absolument... [interrompu par le président].
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:53:06
S'il vous plaît, s'il vous plaît, reprenez, car il y a eu un problème avec l'interprétation.
Vous pouvez donc recommencer.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:53:17
Pouvez-vous recommencer ? Il y a eu un problème d'interprétation.
Monsieur le Président, chers collègues,
La migration est un fait qui accompagne l'histoire de l'humanité depuis toujours. Malgré près de 300.000 naturalisations par an, plus de 14 millions de personnes n'ont pas de passeport allemand en Allemagne. Chaque année, jusqu'à deux millions et demi de personnes arrivent en Allemagne. Et nombre d'entre eux arrivent même sans aucun passeport. Dans un monde de plus en plus marqué par la bureaucratie et les structures, il semble absurde que ce soit justement la migration qui se fasse sans aucun contrôle.
Tout le monde veut savoir qui se trouve chez lui. De même, il doit être du devoir de chaque État de savoir qui se trouve sur son territoire. Les contrôles stricts dans les aéroports montrent le désir de contrôle. Mais en même temps, de nombreuses frontières extérieures restent insuffisamment surveillées, ce qui est donc illogique. La migration incontrôlée entraîne une perte de contrôle, ce qui peut, dans les cas extrêmes, entraîner la désintégration d'États et de sociétés dans leur ensemble. Un regard sur l'histoire nous met en garde : ne nous laissons pas duper à nouveau par les erreurs des sociétés disparues.
Merci beaucoup.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:54:53
Merci, Monsieur MARTEL.
Nous passons ensuite à Lord GERMAN, de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Merci, M. le Président,
Je voudrais simplement dire que je pense que je devrais m'en tenir au rapport qui nous est présenté, plutôt que de me pencher sur des questions beaucoup plus vastes, parce que ce rapport contient des questions très importantes qui ont trait à la manière dont les organismes publics, les organisations caritatives et les ONG travaillent ensemble.
La gestion des migrations est une opération très, très complexe. Elle implique des personnes à tous les niveaux de la société, dans de nombreux endroits et dans des pays entiers. L'intérêt d'associer les organismes bénévoles non gouvernementaux aux organismes publics, ceux qui sont payés par les gouvernements et les autorités locales et qui sont entièrement mis en place par ces derniers, doit être complémentaire. Ils doivent travailler ensemble, car tous deux fournissent des services essentiels au bon fonctionnement du système migratoire.
Nous savons, et nous l'avons entendu dans le rapport, qu'il existe des endroits malheureux où l'une des parties considère l'autre avec beaucoup de suspicion. Et c'est très regrettable, car si ces systèmes se chevauchent ou s'ils sont contradictoires, ils réduisent en fait la qualité du service global qui est fourni. La solution la plus évidente, telle qu'elle est décrite dans le rapport, est donc de régler ce problème. Il devrait y avoir des discussions formelles, des négociations et des méthodes de travail, qui soient convenues à la fois au niveau national et supranational et au niveau local, afin de tirer le maximum d'avantages de l'énorme valeur ajoutée que les organismes non étatiques, les organisations caritatives et les ONG peuvent apporter.
Certaines ONG dépendent presque entièrement d'organismes publics pour leur financement, mais beaucoup équilibrent ce financement avec des fonds privés et philanthropiques. Ce que ce rapport préconise, ce sont des opérations à plus petite échelle, en déplaçant les choses vers l'extérieur et vers le bas, vers les communautés, en dispersant l'aide des gens dans chaque partie de nos États membres. Car c'est au niveau local que les ONG sont le mieux à même d'apporter leur soutien. Et l'aide localisée est souvent liée à la question très importante du logement. C'est pourquoi l'élimination des barrières entre les organisations publiques et les organisations bénévoles peut garantir que les dépenses publiques donneront un retour maximal sur cet investissement.
Je pense donc que l'Assemblée devrait reconnaître que ce rapport ouvre la voie à la garantie que nous tous, citoyens de tous nos États, en aurons plus pour notre argent. En d'autres termes, nous obtenons une meilleure qualité de services en investissant et en soutenant les opérations communautaires locales et les organismes bénévoles. Il est tout à fait logique d'utiliser et de soutenir les ONG afin de mettre en place de meilleurs services pour aider les plus vulnérables à vivre mieux.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
11:58:12
Merci, Lord GERMAN.
Je donne ensuite la parole - et ce sera la dernière - à M. László TOROCZKAI.
Non, je donne la parole à Dame Karen BRADLEY.
C'est la dernière. Je vais donc interrompre la liste des orateurs.
Vous avez la parole, trois minutes.
Vous devez insérer votre carte.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Et comme nous le dirions au Parlement britannique, c'est un plaisir de servir sous votre présidence, Monsieur le Président, pour la première fois pour moi, je crois.
Comme mon collègue Lord Michael GERMAN, je souhaite me concentrer sur les aspects du rapport. Et je voudrais commencer par dire que le paragraphe d'ouverture affirme que nous sommes convaincus que la coopération avec les acteurs publics et privés est l'un des aspects cruciaux de la gestion des migrations. J'irais même jusqu'à dire qu'elle est essentielle. Il est tout à fait impossible pour l'État de gérer seul l'hébergement des migrants et la gestion des migrants. L'État peut financer, mais il ne peut pas fournir le logement, la nourriture, les vêtements, le soutien émotionnel nécessaire et autres... Je dirais donc que nous devrions aller plus loin et ne pas nous contenter de dire que c'est crucial, mais que c'est essentiel. Et pas seulement le secteur privé, mais aussi le secteur bénévole, les ONG, ils sont primordiaux dans ce processus.
À la Chambre des communes du Royaume-Uni, je préside le Home Affairs Select Committee et, à ce titre, nous menons actuellement une enquête sur les accords contractuels conclus par le Gouvernement britannique avec les fournisseurs d'hébergement pour demandeurs d'asile au Royaume-Uni. Notre rapport n'est pas encore finalisé et nous y travaillons encore, je ne peux donc pas parler de nos conclusions. Mais je pense qu'un grand nombre des éléments contenus dans le rapport d'aujourd'hui correspondent à ce que nous avons constaté. Mais il y a de légères différences que je souhaite souligner.
Je voudrais également insister sur le fait que nous faisons trop souvent l'amalgame entre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Ce n'est pas le cas de ce rapport. Il est clair que la traite est une question distincte, mais le passage clandestin est un crime consensuel et la traite est un crime coercitif. Si quelqu'un est forcé de se rendre dans un autre pays, c'est alors différent de quelqu'un qui a choisi d'emprunter cette voie. C'est pourquoi il est extrêmement important que le processus de prise de décision soit rapide, afin que nous puissions identifier les véritables réfugiés, qui se trouvent véritablement dans un autre pays pour échapper à la persécution, plutôt que ceux qui souhaitent une vie meilleure. Je ne reproche pas à ces personnes de souhaiter une vie meilleure, mais je pense que nous devons prendre une décision très rapide. Nous avons également besoin que les ONG et d'autres acteurs soient en mesure d'aider à identifier les personnes qui sont victimes de la traite des êtres humains.
L'autre point que je souhaitais aborder est la question du type d'hébergement, soulevée dans le rapport. Bien que je comprenne qu'il existe un point de vue global selon lequel nous devrions nous diriger vers une dispersion à petite échelle plutôt qu'à grande échelle, en fait, ce que j'ai vu, c'est que dans un site plus grand, il est possible de fournir davantage de services dont les demandeurs d'asile ont besoin. Il est possible de prendre des décisions sur place, d'avoir un soutien médical sur place, d'avoir des installations sur place, ce qui n'est tout simplement pas le cas dans les hébergements dispersés. Réfléchissons-y attentivement.
Je vous remercie de votre attention.
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais
Belgium, ALDE, President of the Assembly
12:02:18
Je vous remercie.
Merci, Dame BRADLEY.
J'interromps donc maintenant la liste des orateurs et les interventions des membres qui ne se sont pas présentés ici peuvent toujours être remises au service de la séance pour publication et compte rendu officiel au moins 4 heures après ce débat.
Je donne donc la parole à Mme Sandra ZAMPA, en tant que rapporteur, pour répondre. Vous disposez de 3 minutes maximum.
Merci, M. le Président,
Et à tous ceux qui ont pris la parole,
Le débat a été très intéressant.
Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les organisations non gouvernementales, les associations et la société civile qui se mobilisent et collaborent pour gérer les flux migratoires.
Une fable africaine parle d'un grand incendie dans la forêt et de la fuite des animaux. Seuls les colibris restent et volent dans tous les sens pour aller chercher de l'eau avec leur bec et la déverser sur le feu. Un rhinocéros dit au colibri : "Qu'est-ce que tu fais comme ça ?". Et le colibri répond : "Je fais ma part !".
Je tiens donc à remercier toutes les personnes qui font leur part, les personnes de bonne volonté qui, avec les institutions, et nous devons nous assurer que les institutions fournissent l'eau, c'est le point essentiel.
Les institutions ont la responsabilité d'organiser, avec la société civile, l'effort pour faciliter, pour gérer les flux migratoires de manière plus intelligente et plus rationnelle.
Les bonnes pratiques que nous avons vues dans les pays que nous avons visités, mais qui existent aussi ailleurs, et j'en ai rencontré beaucoup d'autres, montrent qu'on peut faire un usage intelligent des politiques migratoires, que les politiques migratoires peuvent répondre à de nombreux besoins des sociétés. Et je regrette que certains n'aient pas compris, même aujourd'hui, et même face à ce rapport pragmatique, quel est le rôle du colibri, qui est d'apporter l'eau, et quel est le rôle des institutions, qui est de mettre cette eau à disposition.
Tous ensemble, nous devons nous habituer à l'idée que les flux migratoires sont des phénomènes structurels, que les migrations doivent être gérées.
Je remercie tout particulièrement ma collègue Mme Larysa BILOZIR , qui est intervenue.
Juste pour rappeler ici les femmes ukrainiennes que j'ai rencontrées à Londres et qui étaient les invitées d'une grande association, d'une grande ONG que nous avons visitée et dont la mission, avec le soutien d'institutions locales et nationales, était justement d'accompagner, d'une certaine manière, les migrants, leur présence, de leur rendre la vie plus facile et plus simple non seulement pour eux, mais aussi pour la société qui les accueille.
Le souvenir de cette femme ukrainienne, qui était avec sa fille, je ne l'oublierai pas dans les années à venir.
Je vous remercie.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
12:05:56
Merci, Mme ZAMPA.
Le président de la Commission, M. Oleksii GONCHARENKO, souhaite-t-il s'exprimer ?
Pouvez-vous être bref, car nous sommes en retard.
Ukraine, ECPA, Chairperson of the Committee on Migration, Refugees and Displaced Persons
12:06:10
C'est absolument génial.
Si j'ai bien compris, le Ministre croate des Affaires Étrangères est déjà présent, nous devons avancer et je vais être aussi bref que possible.
Notre Commission a soutenu ce rapport à l'unanimité en mai. Je demande donc à tout le monde, au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, de soutenir ce rapport. Et je tiens à remercier Mme ZAMPA et le Secrétariat pour l'excellent travail accompli.
Merci beaucoup.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
12:06:36
Je vous remercie.
La discussion générale est close.
La Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a présenté le projet de résolution sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons donc procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le document...
Excusez-moi, Monsieur le Président,
En me référant à nouveau à l'article 42 de notre règlement, je voudrais souligner à quel point il est embarrassant de mettre aux voix des résolutions, des motions et des projets comme celui-ci, d'une telle importance, avec moins d'un tiers des honorables députés présents.
Il conviendrait donc de revoir au moins la manière dont le quorum est considéré pour ces votes. Je vous remercie.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
12:07:24
Merci.
La présence d'un certain nombre de membres est demandée. Si le quorum n'est pas atteint, le vote sur la question soumise à l'Assemblée est reporté.
J'ai besoin de savoir si la demande est soutenue par au moins un sixième des représentants autorisés à voter, soit 49 membres, issus d'au moins cinq délégations nationales. Ceux qui souhaitent soutenir la demande sont priés d'insérer leur carte et de voter "oui".
Pouvons-nous voir les résultats ?
Vous pouvez aussi vous lever. C'est plus simple. Pouvez-vous vous lever ?
Non, Monsieur le Président,
Je ne demandais pas la vérification du quorum, parce que je sais que le règlement actuel ne le permet pas, il n'y a pas le nombre nécessaire. Mais je pense que le système d'évaluation prévu dans le règlement aujourd'hui est inapproprié et inadéquat.
Belgium, ALDE, President of the Assembly
12:08:35
Ce n'est pas un Rappel au règlement. L'interprétation n'est pas correcte, nous ne pouvons donc pas passer à ce point.
Nous allons d’abord procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 16192. La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
66 voix pour, 14 voix contre.
Le projet de résolution contenu dans le Doc. 16192 est donc adopté.
Avant de continuer, je suis désolé, mais je dois apporter une correction sur les résultats annoncés à la fin du débat "Sauver la vie des migrants en mer et protéger leurs droits fondamentaux" présenté par M. Paulo PISCO dans le Doc. 16195.
Le décompte automatique de la machine n'a pris en compte que toutes les personnes munies de leur badge de vote. Cela signifie également les personnes qui se sont abstenues.
Et la règle est qu'il faut deux tiers des personnes qui ont voté oui ou non. Donc, si nous prenons cela en compte, 70 ont voté oui ou non et 54 ont voté oui. Cela signifie donc que la majorité des deux tiers a été atteinte.
Ces recommandations ont donc également été adoptées.
Je suis vraiment désolé.
Je suis désolé. Les êtres humains sont parfois meilleurs que les machines. Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole au vrai président.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:10:59
Nous comprenons tous maintenant pourquoi nous ne devons pas faire confiance à l'IA.
Chers collègues.
Chers collègues, veuillez vous asseoir.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
J'ai maintenant le plaisir d'accueillir parmi nous M. Gordan GRLIĆ RADMAN, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie.
Monsieur le Ministre, vous occupez le poste de ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie depuis 2019, date à laquelle vous avez succédé à Marija PEJČINOVIĆ BURIĆ, lorsqu'elle est devenue notre Secrétaire Générale ici au Conseil de l'Europe. Auparavant, vous avez occupé plusieurs postes au ministère des Affaires Étrangères de Croatie et plusieurs postes diplomatiques, notamment en Hongrie, en Bulgarie et en Allemagne.
Monsieur le Ministre, l'année prochaine, cela fera 30 ans que votre pays a rejoint le Conseil de l'Europe. Depuis lors, de nombreux progrès ont été accomplis et le paysage politique européen a beaucoup évolué. Nous attendons avec impatience votre discours et votre point de vue sur les défis actuels auxquels notre continent est confronté.
Monsieur le Ministre, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui et d'avoir aimablement accepté de répondre aux questions des parlementaires après votre discours.
Sans plus attendre, j'ai l'honneur de vous donner la parole.
Minister of Foreign and European Affairs of Croatia
12:13:01
Je vous remercie de votre attention.
Monsieur le Président, cher Theodoros [en grec],
Monsieur le Secrétaire général, cher Alain [en allemand],
Mesdames et Messieurs les membres de l'Assemblée parlementaire,
Excellences,
Chers collègues,
Chers amis,
Mesdames et Messieurs,
Je me sens ici chez moi et je suis très fier du fait que vous, Monsieur le Président, ayez mentionné que l'année prochaine, nous célébrerons le 30ème anniversaire de notre adhésion à cette organisation très, très, très importante.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à cette éminente Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. C'est un réel plaisir pour moi de m'adresser à vous dans cette remarquable institution. Comme je l'ai dit, c'est un symbole de réconciliation et de progrès partagé entre les peuples de notre continent européen. Ma présence ici est un gage. C'est le symbole de la gratitude de la Croatie envers le Conseil de l'Europe pour son engagement en faveur de l'unité européenne et de la défense des valeurs fondamentales qui nous unissent.
Cette occasion revêt également une signification particulière, alors que nous approchons du 30e anniversaire de l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe l'année prochaine, comme je l'ai mentionné. La dernière fois que je suis venu ici, c'était le jour même de notre adhésion au Conseil de l'Europe, le 6 novembre. Le Nouveau Pacte Démocratique pour l'Europe représente une initiative vitale, lancée par le Secrétaire Général au début de l'année 2025, que nous soutenons fermement. S'appuyant sur les principes de Reykjavik et les dix principes de la démocratie, ce pacte aborde les défis cruciaux auxquels la démocratie européenne est confrontée aujourd'hui.
La démocratie exige une protection vigilante contre les menaces contemporaines, à savoir le recul démocratique, les inégalités socio-économiques et les perturbations technologiques qui augmentent les divisions au lieu de favoriser le dialogue. L'érosion de la confiance dans les institutions et la polarisation croissante requièrent une attention urgente. Nous soutenons une approche reposant sur trois piliers. Premièrement, l'apprentissage de la démocratie par l'éducation. Deuxièmement, protéger la démocratie en renforçant les garanties constitutionnelles et en luttant contre la désinformation. Enfin, innover en matière de démocratie grâce à de nouveaux modèles de gouvernance participative et à la transformation numérique.
Ce processus menant à un sommet potentiel d'ici la fin de l'année 2026 doit rester inclusif, en engageant notamment la jeunesse et la société civile. Nous recherchons une alliance au-delà de l'Europe, y compris avec le Sud global pour créer un récit démocratique positif qui apporte des améliorations tangibles au bien-être des citoyens.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Général,
Chers collègues,
Les récentes propositions de discussions ouvertes sur la manière dont les conventions internationales abordent les défis d'aujourd'hui, en particulier en ce qui concerne les migrations, requièrent notre plus grande attention et un examen attentif des principes fondamentaux. Nous pensons qu'il peut être utile, dans ce débat en cours, d'examiner la relation entre, d'une part, la prérogative souveraine des États de créer et d'amender les conventions internationales, et d'autre part, le rôle d'interprétation judiciaire dans les cadres existants.
Alors que la Cour européenne des droits de l'homme exerce une autorité d'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, il existe des discussions légitimes sur l'équilibre à trouver entre l'interprétation judiciaire et les processus démocratiques des États pour modifier les cadres juridiques par le biais de leurs institutions législatives. En ce qui concerne la fonction d'interprétation de la Cour, le Secrétaire Général a souligné l'importance de l'indépendance institutionnelle en déclarant que la Cour ne doit pas être instrumentalisée, ni contre les gouvernements, ni par eux. Les institutions qui protègent les droits fondamentaux ne peuvent pas se plier aux cycles politiques. Si elles le font, nous risquons d'éroder la stabilité même qu'elles sont censées garantir.
En même temps, et c'est important de le mentionner, comme l'a dit son ancien Président et pas seulement une fois, la Cour ne vit pas dans une tour d'ivoire. Cela signifie simplement que la Cour doit suivre de près les réalités contemporaines et doit interpréter la Convention dans son ensemble et en prenant en compte ses dispositions particulières en conséquence. En résumé, le principe de la séparation des pouvoirs et de leur équilibre reste fondamental pour nos démocraties. C'est leur point de départ et leur phare. Le débat constructif renforce notre système. Mais, à tout instant, nous devons garder à l'esprit les principes fondamentaux de nos démocraties, et en particulier la préservation de l'indépendance des institutions judiciaires.
Chers collègues,
J'aimerais consacrer quelques mots à notre voisinage immédiat croate, mais aussi à notre voisinage européen, l'Europe du Sud-Est ou les Balkans occidentaux. L'Europe du Sud-Est est probablement une meilleure explication de la position géographique des pays que l'on appelle les Balkans occidentaux. Bien que l'expression Balkans occidentaux ne soit ni politiquement ni géographiquement correcte, elle fait partie du processus politique. S'il existe des Balkans occidentaux, on peut se demander où se trouve la partie orientale des Balkans. Donc, les Balkans occidentaux, c'est uniquement un processus politique.
Le Conseil de l'Europe constitue une plateforme importante pour réaffirmer le soutien de la Croatie à nos voisins des Balkans occidentaux, dans leurs processus de réforme et leurs efforts sur la voie de l'intégration à l'UE. La Croatie est un fervent défenseur de l'élargissement de l'UE par l'intermédiaire d'un promoteur vocal, et espère voir les pays des Balkans occidentaux progresser sur la voie de l'UE. Mais, conformément à l'approche fondée sur le mérite et les réalisations individuelles en matière de respect des critères, comme la Croatie. Nous travaillons donc d'arrache-pied pour remplir tous les critères et points de référence nécessaires. Toutefois, ce travail acharné porte ses fruits.
Plus de vingt ans après le sommet de Thessalonique de 2003, qui a réaffirmé la perspective européenne des Balkans occidentaux, il est évident que le moment est venu d'aller de l'avant. Les pays de la région devraient saisir cette dynamique positive et s'en servir comme d'une impulsion pour poursuivre les réformes internes afin d'achever le processus le plus rapidement possible. Nous sommes prêts à les aider. Nous avons l'expertise, l'expérience et il est dans notre intérêt d'avoir des Balkans occidentaux stables, institutionnels et fonctionnels.
La Croatie encourage donc tous les partenaires des Balkans occidentaux à intensifier leurs efforts pour satisfaire aux critères établis, en particulier dans les domaines fondamentaux de la démocratie et de l'État de droit, qui restent les pierres angulaires du processus d'élargissement. Il est également essentiel de s'attaquer aux séquelles non résolues du passé pour assurer la réconciliation et la stabilité à long terme. La promotion de la stabilité régionale et des relations de bon voisinage sont des principes primordiaux de l'Union européenne, qui s'alignent sur une politique étrangère et de sécurité commune, sur l'État de droit et, bien sûr, sur le partage des valeurs européennes.
À cet égard, nous saluons les progrès réalisés par l'Albanie et le Monténégro sur la voie de l'intégration à l'UE au cours des derniers mois. Nous les encourageons, ainsi que d'autres pays de la région, à rester concentrés sur la poursuite de leurs efforts. Nous accordons une attention particulière à la Bosnie-Herzégovine, qui mérite l'attention de l'ensemble de la communauté internationale compte tenu de son histoire et de la responsabilité qui nous incombe à tous de soutenir le programme de réformes européennes du pays. Assurer l'égalité des trois peuples constitutifs, à savoir les Bosniaques, les Serbes et les Croates, et les droits de tous les citoyens est crucial pour la stabilité politique et la considération démocratique de ce pays.
La Croatie contribue à aider les États de l'Europe du Sud-Est sur la voie euro-atlantique. Nous partageons notre expérience en matière d'adhésion à l'UE, nous jumelons des projets, nous mettons en place des programmes de coopération technique et de soutien bilatéral. La Croatie a atteint tous ses principaux objectifs de politique étrangère. Il ne lui reste plus qu'à assurer la stabilité des Balkans occidentaux. Bien sûr, nous sommes sur la voie de l'adhésion à l'OCDE, mais c'est en bonne voie. J'y reviendrai plus tard.
Depuis son adhésion à l'UE, la Croatie a mis en œuvre 49 projets de jumelage, dont 41 dans les Balkans occidentaux, et a organisé plus de 1 000 activités éducatives avec plus de 9 500 participants. Selon les données de la Commission européenne, la Croatie est l'un des États membres de l'UE les plus actifs dans la mise en œuvre de projets de formation dans la région des Balkans occidentaux. En tant que candidate à l'adhésion à l'OCDE et membre responsable de l'UE, la Croatie s'est fermement engagée à favoriser un développement inclusif et durable dans l'ensemble de l'Europe du Sud-Est. Nous continuerons à offrir un soutien politique, diplomatique et technique à tous les partenaires des Balkans occidentaux qui souhaitent adhérer à l'UE et, bien sûr, à certains pays qui souhaitent également adhérer à l'OTAN.
Le Conseil de l'Europe reste un partenaire international essentiel dans le renforcement des institutions démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit dans l'ensemble des Balkans occidentaux. Il agit comme un catalyseur vital pour les pays sur la voie de l'intégration européenne et j'exprime notre gratitude pour tout ce que vous faites, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, dans votre rôle très important ici, vos efforts, que nous avons vraiment soutenus avec force.
Enfin, l'admission du Kosovo au Conseil de l'Europe répondrait, selon nous, à la mission de financement de notre organisation, qui consiste à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit dans toute l'Europe. En ce sens, elle représente à la fois une opportunité stratégique et une étape importante vers le renforcement des valeurs européennes à travers le continent. La candidature du Kosovo comblerait une lacune importante dans la couverture continentale du Conseil de l'Europe, en garantissant l'application de normes européennes uniformes en matière de droits de l'homme dans l'ensemble des Balkans occidentaux. Cette inclusion renforcerait la stabilité régionale, soutiendrait l'intégration européenne du Kosovo et permettrait à toutes les communautés, y compris la minorité serbe, d'accéder pleinement au système européen des droits de l'homme.
Concernant l'Ukraine, je profite de cette occasion pour saluer mes amis ukrainiens. La signature hier de l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine sur la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression et l'allocution du Président ZELENSKYY devant cette haute assemblée représentent sans aucun doute des événements historiques, non seulement au sein de cette organisation, mais aussi de manière beaucoup plus large. Mon pays, la Croatie, est prêt à jouer son rôle rapidement et efficacement dans la mise en place de cet accord.
La guerre d'agression russe constitue la menace la plus grave pour la paix et la sécurité européennes depuis des décennies. Il ne s'agit pas seulement d'une guerre contre un État souverain, mais d'une attaque directe contre les principes du droit international et de l'ordre mondial fondé sur des règles. Et, comme l'a dit mon Premier ministre Andrej PLENKOVIĆ à Odessa il y a deux semaines, aider l'Ukraine n'est pas seulement un acte de solidarité, c'est un investissement dans la sécurité européenne et l'ordre international fondé sur des règles. Il ne s'agit pas seulement d'une guerre contre un État souverain, mais d'une attaque directe contre le principe du rôle national et de l'ordre mondial fondé sur des règles. L'Ukraine doit-elle tomber ? J'espère que non. Mais si l'Ukraine tombe, le message adressé aux autres régimes autocratiques sera que les guerres de conquête sont rentables.
Nous restons profondément préoccupés par les attaques incessantes de la Russie contre les infrastructures civiles et par son refus de s'engager dans des efforts de paix crédibles. L'Ukraine a clairement démontré qu'elle était prête à rechercher une paix juste et durable, notamment en acceptant un cessez-le-feu inconditionnel de 30 jours afin de créer un espace pour les négociations diplomatiques.
En revanche, la Russie ne montre aucune urgence ni volonté réelle de mettre fin à la guerre. Un futur accord de paix ne doit pas légitimer ou récompenser les gains territoriaux illégaux de la Russie. Toute paix injuste risquerait de créer un précédent inquiétant, d'encourager les actes d'agression et de compromettre la stabilité en Europe et au-delà. De par notre propre expérience, nous savons que seule une paix ancrée dans la justice peut durer. Nous devons continuer à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider l'Ukraine à se défendre et faire pression sur la Russie pour qu'elle adopte une diplomatie honnête. Cela implique d'apporter une aide militaire supplémentaire à l'Ukraine et d'exercer une pression sur la Russie par le biais de sanctions. La coopération avec les États-Unis reste cruciale à cet égard.
La guerre en Ukraine est à bien des égards le reflet de notre guerre d'indépendance en Croatie, une guerre de patrie, au cours de laquelle la Croatie a dû faire face à de nombreuses horreurs auxquelles l'Ukraine est confrontée aujourd'hui : agression territoriale, crimes de guerre, soi-disant dénazification, propagande, attaques contre les infrastructures civiles représentant des violations du droit humanitaire international et des droits de l'homme. C'est pourquoi nous comprenons profondément la lutte de l'Ukraine. La Croatie est aux côtés de l'Ukraine depuis le tout premier jour de l'agression brutale de la Russie. La Croatie est aux côtés de l'Ukraine depuis la guerre et continuera à construire avec l'Ukraine à l'avenir.
La Croatie reste déterminée à fournir un soutien continu et complet à l'Ukraine, y compris un soutien inébranlable à l'Ukraine sur la voie de l'UE. La Croatie peut offrir à l'Ukraine une expérience de première main, notamment dans des domaines tels que le déminage humanitaire, la poursuite des crimes de guerre, la réintégration pacifique des territoires occupés et les soins aux anciens combattants. Le projet de resocialisation des vétérans ukrainiens, mené avec le soutien du ministère croate des affaires étrangères et européennes, est l'un des principaux efforts déployés pour partager l'expérience croate de l'après-guerre, après la guerre d'indépendance. Il témoigne de notre engagement en faveur de la solidarité, de la guérison et de la construction d'une paix durable.
Cette année, nous organisons la première conférence internationale sur la prise en charge globale des anciens combattants de la guerre en Ukraine. La prise en charge des anciens combattants est une responsabilité durable, qui s'étend bien au-delà de la fin du conflit. Ce sera la quatrième année consécutive que la Croatie accueille un grand rassemblement international dans le but d'aider l'Ukraine. Tout d'abord, en 2022, le premier sommet parlementaire de la Plate-forme internationale pour la Crimée. Puis, en 2023, la conférence internationale des donateurs sur le déminage humanitaire en Ukraine. En 2024, le Sommet de l'Ukraine et de l'Europe du Sud-Est organisé par notre Premier ministre. Et prochainement, un dîner au niveau ministériel dans ce cadre à Dubrovnik en juillet.
Concernant notre PIB, nous avons apporté un soutien substantiel, près de 350 millions d'euros au total, dont 77 millions d'euros d'aide humanitaire. Nous avons également accueilli plus de 30 000 réfugiés ukrainiens depuis le début de la guerre. Selon l'Institut Kiel, dans ses données de mai 2025, la Croatie se classe au 12ème rang mondial pour l'aide totale à l'Ukraine par rapport au PIB, au 12ème rang pour l'aide militaire et au 6ème rang pour l'aide humanitaire, compte tenu de la taille du pays.
En bref, la Croatie soutient fermement et apprécie grandement tous les efforts entrepris sous les auspices de notre organisation en faveur de l'Ukraine. En premier lieu, ceux liés à la compensation des dommages infligés, mais plus encore ceux liés à l'établissement des responsabilités et à la traduction en justice des responsables des crimes internationaux majeurs commis en Ukraine et contre l'Ukraine.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
chers collègues,
Parlons du Moyen-Orient. En ce qui concerne la situation désastreuse à Gaza, nous saluons le nouveau cessez-le-feu. Nous appelons à la libération de tous les otages. L'acheminement immédiat, en toute sécurité, de l'aide humanitaire à Gaza. Gaza doit être établie et le processus politique doit être relancé pour mettre fin au conflit et parvenir à une solution politique durable. Nous continuons à soutenir une solution à deux États, seule voie durable susceptible d'apporter la paix, la sécurité et la prospérité tant à Israël qu'aux Palestiniens, ainsi qu'à l'ensemble de la région. Cette solution doit être l'aboutissement du processus de paix.
Dans tous les conflits, le droit et les principes humanitaires doivent être respectés et les civils protégés. Nous sommes profondément troublés par le nombre dévastateur de femmes et d'enfants qui ont perdu la vie à Gaza. La Croatie a envoyé à plusieurs reprises une aide humanitaire d'urgence aux civils de Gaza, en mettant l'accent sur l'aide aux enfants. Lors de notre guerre d'indépendance dans les années 90, nous avons été confrontés à l'expérience tragique d'enfants qui ont perdu la vie dans les bombardements et les tirs d'obus. Ce fait douloureux est l'une des raisons pour lesquelles la Croatie est particulièrement sensible aux souffrances et aux tragédies similaires dans d'autres conflits, et cette solidarité est profonde et sincère. Il y a quelques semaines, le gouvernement croate a envoyé une aide humanitaire d'urgence aux enfants de Gaza, d'un montant d'un million d'euros, par l'intermédiaire de l'UNICEF. Nous continuons à explorer les moyens d'offrir une aide supplémentaire aux plus jeunes à Gaza dans un avenir proche.
Chers collègues,
Chers amis,
Dans les temps qui viennent, nous devons faire tout notre possible pour sauver la vie des plus innocents dans chaque société ou communauté, en particulier dans les catastrophes et les conflits, c'est-à-dire la vie des enfants.
À ce jour, la Croatie a fourni 2,75 millions d'euros d'aide humanitaire d'urgence à la population civile de Gaza. Nous avons livré 400 tonnes de farine de blé au Croissant-Rouge égyptien. Depuis 2016, la Croatie a mis en œuvre des projets de santé et d'éducation en Syrie et dans les pays voisins pour un montant de 1,2 million d'euros. La Croatie maintient son engagement envers le peuple syrien avec 600 000 euros pour la période 2025-2027.
En 2025, nous mettrons en œuvre des projets axés sur l'éducation et les infrastructures de santé pour les enfants civils en Jordanie et au Liban. Tout récemment, nous avons alloué un demi-million d'euros supplémentaires à l'aide humanitaire pour la population civile en Syrie. La Croatie a exprimé sa solidarité avec le Liban en fournissant 350 000 euros d'aide humanitaire urgente en 2024. Nous avons apporté notre soutien à l'autonomisation socio-économique des femmes syriennes et à l'éducation des enfants syriens au Liban, pour un montant total d'un demi-million d'euros.
Le gouvernement croate a également contribué aux efforts de reconstruction après l'explosion dévastatrice de Beyrouth. En Jordanie, nous avons reconstruit cinq aires de jeux inclusives dans des camps de réfugiés et mené des projets de soins de santé pour les réfugiés syriens. La Croatie est fermement engagée en faveur de la paix, de la coexistence et de l'aide aux personnes dans le besoin. C'est pourquoi nous soutenons la revitalisation de notre centre communautaire de Bethléem à hauteur de 500 000 euros. J'ai eu l'honneur d'assister au lancement des travaux du centre, qui offrira un espace sûr aux enfants, aux jeunes et aux familles touchés par le conflit.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues,
Chers amis,
Les relations transatlantiques sont très importantes. Après avoir évoqué certains des événements tumultueux survenus dans le monde, je pense qu'il est utile de rappeler que l'Europe peut compter sur ses partenaires d'outre-Atlantique et qu'elle peut s'appuyer sur eux. Depuis des décennies, la coopération transatlantique est la pierre angulaire de la sécurité, de la stabilité et du développement économique dans le monde. Cet engagement transcende les changements d'administration de part et d'autre. Je reviens de La Haye, où nous avons tenu un sommet historique, à un moment crucial pour la sécurité euro-atlantique. Les alliés ont montré leur unité et leur force. L'OTAN est l'alliance la plus forte du monde. Toutefois, nous sommes également attachés à la défense collective décrite à l'article 5. Tout d'abord, nous devons augmenter nos budgets afin d'adopter de nouvelles technologies et d'accroître notre production militaire.
La sécurité est donc très importante pour nous, compte tenu du fait que les menaces à la sécurité augmentent et sont très sérieuses, en raison de la guerre d'agression de la Russie en Ukraine et des attaques hybrides et cybernétiques quotidiennes. La Croatie considère la relation atlantique comme vitale, non seulement pour ses intérêts nationaux, mais aussi pour relever les défis mondiaux par une action coordonnée et fondée sur des principes. Nous pensons que l'engagement actif des États-Unis, l'organisation internationale et les forums sont essentiels au maintien de notre ordre international fondé sur des règles qui protège les valeurs démocratiques et les droits de l'homme dans le monde entier.
La coopération et la coordination avec les États-Unis sont particulièrement importantes pour la région voisine des Balkans occidentaux, par exemple. La sécurité et la stabilité des pays de la région sont une priorité commune pour nous tous. Je pense que nous sommes d'accord pour dire qu'en l'absence de solutions négociées, les droits de douane américains ont un impact non seulement sur le partenariat transatlantique, mais aussi sur le commerce mondial, en particulier sur les chaînes d'approvisionnement et les marchés de capitaux. C'est pourquoi nous considérons qu'il est essentiel de désamorcer les tensions actuelles et de rechercher un accord commercial mutuellement bénéfique. L'expérience historique a confirmé qu'en travaillant ensemble, l'UE et les États-Unis peuvent surmonter les défis existants et réaffirmer leur leadership en matière de commerce mondial, d'innovation et de stabilité économique. La Croatie, tant sur le plan bilatéral qu'en tant que membre de l'UE, reste pleinement attachée à ces liens. En approfondissant l'engagement avec nos partenaires américains, nous renforçons la résilience de ce partenariat essentiel, garantissant une prospérité et une stabilité partagées pour l'avenir.
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues,
Nous devons également aborder un autre type de crise auquel l'Europe est confrontée, à savoir la crise migratoire. Notre position géographique spécifique, au carrefour de l'Europe centrale et du Sud-Est et de la Méditerranée, nous place directement sur les principales routes migratoires. Il est donc évident que la Croatie s'est engagée à garantir aux migrants des voies d'accès sûres, mais légales. La Croatie ne protège pas seulement ses frontières nationales, mais aussi les frontières européennes. Sachant que la Croatie est entrée dans l'espace Schengen le 1er janvier 2023, nous sommes obligés de le faire.
La Croatie valorise les partenariats stratégiques avec diverses organisations sur tous les aspects des migrations et de la mobilité, y compris le déplacement des personnes et la réponse à leurs besoins humanitaires. Ce n'est qu'avec l'impact positif d'une migration sûre, ordonnée et régulière que les pays d'origine, de transit et de destination peuvent assurer la protection des migrants et de leurs droits de l'homme. D'autre part, nous devons nous concentrer sur la lutte contre la migration irrégulière et illégale, ainsi que sur la lutte contre les organisations criminelles et les trafiquants.
La Croatie fait preuve de diligence dans la mise en œuvre active des politiques communes de l'UE en matière de migration, y compris en ce qui concerne la protection internationale. Nous sommes conscients que le traitement des demandeurs d'asile et la proportion de décisions positives en matière d'asile varient considérablement d'un État membre à l'autre. C'est pourquoi certains demandeurs d'asile tentent de rejoindre illégalement les pays où ils auront de meilleures chances d'obtenir une protection internationale. Cela exerce une pression sur les frontières extérieures de l'UE, en particulier sur la Croatie, comme je l'ai mentionné, qui possède la plus longue frontière extérieure et terrestre parmi les membres de l'UE. Nous restons vigilants quant à la protection des droits de l'homme à nos frontières, conscients de notre responsabilité d'équilibrer la sécurité avec compassion et légalité.
Chers amis,
Permettez-moi d'aborder maintenant une autre question essentielle à nos valeurs démocratiques. Il s'agit de la liberté des médias. Là encore, le Conseil de l'Europe joue un rôle essentiel. Ses normes juridiques rigoureuses aident les États membres à défendre la liberté de la presse et à protéger ceux qui demandent des comptes au pouvoir. La liberté d'expression est l'un des éléments clés du progrès de la société. Pourtant, nous constatons tous que les médias indépendants restent sous pression aujourd'hui. Partout dans le monde, les journalistes font l'objet de menaces quasi quotidiennes. Les différentes formes de violence à l'encontre des journalistes ont considérablement augmenté, allant des agressions physiques à l'intimidation et au harcèlement, en passant par la surveillance ciblée et la cyberintimidation. La technologie numérique crée de nouvelles menaces. Elles vont des attaques en ligne contre les journalistes aux campagnes de désinformation orchestrées en ligne, en passant par la diffusion d'informations sans obligation de rendre des comptes au public et avec peu de transparence.
Cette prolifération de faux récits par divers facteurs, y compris les gouvernements nationaux, est particulièrement atroce pour la sécurité générale de chaque société. Pourtant, elle est en constante augmentation, surtout en période de conflits et de défis mondiaux. Consciente de ces défis, la Croatie se doit de souligner qu'elle est signataire de plusieurs traités et recommandations internationaux sur la liberté d'expression et la liberté des médias. Nous améliorons continuellement notre cadre normatif afin de garantir des normes plus élevées pour tous les médias opérant en Croatie. Sans garanties pour la sécurité des journalistes, il ne peut y avoir de médias libres. Sans médias libres, les droits de l'homme et la démocratie sont en péril. Aucune communauté, aucun pays, aucune région ne peut prospérer si la liberté des médias est bafouée. Nous avons une responsabilité collective et un devoir moral de préserver la liberté des médias. Comme l'a dit Benjamin Franklin : « Quiconque veut renverser la liberté d'une nation doit commencer par maîtriser la liberté d'expression. »
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire général,
Chers collègues, membres distingués de l'Assemblée,
Au moment de conclure mon intervention, permettez-moi de souligner que les défis auxquels nous sommes confrontés, qu'il s'agisse des atteintes à la démocratie et à l'État de droit, des conflits qui menacent notre sécurité commune ou de la protection des droits de l'homme fondamentaux, exigent de nous une unité et une action collective inébranlables. Le Conseil de l'Europe est la conscience de l'Europe, qui nous rappelle que notre force ne réside pas dans nos capacités individuelles, mais dans notre engagement commun envers les valeurs qui nous définissent à savoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit. Le parcours de la Croatie, de nation déchirée par la guerre à membre fier de la famille européenne, démontre qu'avec de la détermination, de la solidarité et l'adhésion à nos principes communs, même les défis les plus redoutables peuvent être surmontés.
Un homme demanda à son jardinier : Pourquoi vos plantes poussent-elles si bien ? Le jardinier lui répondit : Je ne les force pas à pousser, j'enlève ce qui les empêche. Alors, s'il vous plaît, supprimez tous les obstacles pour que chacun se sente chez lui.
Aujourd'hui, alors que l'Ukraine se bat pour ces mêmes principes, pour se sentir chez elle, dans sa propre maison, alors que nos voisins des Balkans occidentaux poursuivent leur chemin européen, et alors que nous affrontons des crises de Gaza à nos propres frontières, nous devons nous rappeler que notre réponse définira non seulement notre présent, mais aussi l'Europe que nous laisserons aux générations futures. Quittons Strasbourg plus déterminés que jamais à défendre la démocratie là où elle est menacée, à tendre la main de la solidarité à ceux qui souffrent et à veiller à ce que le phare des valeurs européennes continue de briller dans un monde de plus en plus incertain. Le monde recommence aujourd'hui, ensemble, unis et résolus.
Je vous remercie.
(Applaudissements)
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:51:58
Merci, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,
Nous devons conclure cette séance dans huit minutes. Je vais donc modifier quelque peu la procédure.
Ce que nous faisons habituellement, Monsieur le Ministre, c'est que nous posons des questions au nom des groupes politiques une par une. Mais je vais gentiment demander aux représentants d'adresser leurs questions l'une après l'autre. Vous pouvez prendre des notes puis disposerez de quelques minutes pour répondre à toutes les questions. Vous pouvez rester là si vous le souhaitez ou rejoindre votre place, selon ce qui vous convient le mieux.
Je commencerai par l'oratrice au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA. Bisera, vous avez la parole.
North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group
12:53:44
Oui, je suis désolée.
Monsieur le Ministre,
Avant d'adhérer à l'Union européenne, la Croatie a dû résoudre un différend frontalier avec la Slovénie. Quelles leçons avez-vous tirées de ce processus ? Et comment appliqueriez-vous ces leçons au blocage que la Bulgarie impose à la Macédoine du Nord en raison de l'amendement constitutionnel sur la minorité bulgare ?
Pensez-vous que la Croatie, peut-être avec la Slovénie, pourrait jouer un rôle d'intermédiaire pour faciliter le dialogue Skopje-Sofia, comme ce fut le cas avec le processus de Brdo-Brijuni pour la coopération régionale ?
Je vous remercie de votre attention.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:54:14
Merci, Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA.
Au nom du groupe du Groupe du Parti populaire européen, Mme Ingjerd Schie SCHOU.
Mme SCHOU, vous avez la parole.
Norway, EPP/CD, Spokesperson for the group
12:54:20
Merci, M. le Président.
La Bosnie-Herzégovine est voisine de la Croatie. La situation politique actuelle a été décrite comme une impasse et comme la plus difficile depuis la signature des accords de Dayton en 1995.
Quelle est votre évaluation de la situation ? La Croatie, en tant qu'État membre de l'Union européenne, peut-elle contribuer au processus d'intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine ? Et quel rôle le Conseil de l'Europe peut-il jouer ?
Nous vous remercions.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:54:50
Merci, Ingjerd.
Au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés, Oleksii GONCHARENKO.
Monsieur GONCHARENKO, vous avez la parole.
Ukraine, ECPA, Spokesperson for the group
12:55:00
Je vous remercie,
Merci, Monsieur le Ministre, pour votre soutien à l'Ukraine.
En janvier dernier, l'Ukraine et la Croatie ont signé et mis en place leur groupe de travail spécial contre ce que l'on appelle la "flotte fantôme" russe.
Pouvez-vous nous informer des résultats actuels de ce groupe de travail ?
Par ailleurs, il y a un mois, le deuxième Forum sur la sécurité de la mer Noire s'est tenu à Odessa, où la question de la sécurité maritime était l'une des plus importantes. J'aimerais donc vous inviter au forum de l'année prochaine, qui s'est déjà avéré être une plateforme régionale très importante pour une telle coopération.
Merci.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:55:36
Merci, Oleksii.
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Sabina ĆUDIĆ.
Bosnia and Herzegovina, ALDE, Spokesperson for the group
12:55:53
Bienvenue à Strasbourg, M. le Ministre.
Vous avez longuement parlé de votre relation, ou de la relation de la Croatie, avec les Balkans occidentaux.
Ma question porte sur le soutien, ou l'absence de soutien, de la Croatie à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Bosnie-Herzégovine. Récemment, vous avez déclaré : "Si la Bosnie veut rejoindre l'Union européenne, elle ferait mieux d'écouter ce que la Croatie a à dire".
À cet égard, ma question est la suivante : la même chose s'applique-t-elle à tous les pays des Balkans occidentaux ? Et utiliserez-vous les objectifs de politique étrangère de la Croatie pour conditionner l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne ?
Merci, M. le Ministre.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:56:38
Merci, Sabrina.
Et au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, la coprésidente du groupe, Mme Laura CASTEL.
Merci, M. le Président.
Monsieur le Ministre, merci d'être parmi nous.
Nous savons que la Croatie est confrontée à plusieurs questions qui méritent notre attention, telles que l'indépendance judiciaire, en particulier pour protéger les dénonciateurs et les journalistes qui enquêtent sur la corruption, ou même les refoulements aux frontières.
Mais aussi la question de savoir si le chapitre 31 de l'adhésion du Monténégro, qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, pourrait être ouvert demain ou si la Croatie le bloquera.
Nous vous serions donc reconnaissants, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous donner des précisions sur toutes ces questions.
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
12:57:23
Merci, Mme CASTEL.
Monsieur le Ministre, vous avez la parole pour répondre.
Minister of Foreign and European Affairs of Croatia
12:57:31
Merci beaucoup pour toutes ces questions. Je vous en suis très reconnaissant.
Oui, et tout d'abord, il s'agissait de la Croatie et de la Slovénie. Je connais très bien notre voisinage et la Slovénie et nous sommes entrés dans l'Union européenne, même si la Slovénie est entrée avant la Croatie. Et je peux dire que la Slovénie a contribué à notre adhésion à l'Union européenne.
Mais je voudrais vous répondre brièvement et correctement. Tout au long de notre processus d'adhésion, et même avant, nous avons exprimé à plusieurs reprises notre volonté de résoudre la question de la frontière ouverte avec la Slovénie devant le Tribunal international du droit de la mer, qui est l'organe le plus compétent pour résoudre des différends similaires, ainsi que devant la Cour internationale de justice. Dans l'histoire de ce dossier, nous abordons la question de la frontière. Afin de lever les obstacles et d'achever son adhésion à l'UE, la Croatie a accepté la proposition slovène de soumettre cette question au tribunal arbitral ad hoc dans le cadre de l'accord d'arbitrage bilatéral conclu entre les deux États, à savoir la Croatie et la Slovénie. Comme vous le savez, les choses ne se sont pas très bien passées : le processus a été compromis et faussé, ce qui nous pousse aujourd’hui à privilégier une résolution du différend avec notre voisin par le dialogue, car nous sommes convaincus que toute question en suspens doit être abordée de manière constructive.
Notre coopération est très bonne et dynamique dans de nombreux domaines, comme l'a souligné le Premier ministre il y a deux jours lors de la récente réunion d'Odessa. Nous avons beaucoup de choses à faire dans notre propre intérêt. Il s'agit de renforcer, par exemple, l'infrastructure commune de circulation dans l'intérêt de nos citoyens. Nous sommes dans la zone Schengen. Je pense qu'il faut d'abord faire des efforts politiques et surmonter les problèmes qui peuvent être résolus plus tard, et nous en sommes un bon exemple.
Je peux dire que nous entretenons de très bonnes relations amicales avec les deux pays, la Macédoine du Nord et la Bulgarie. Nous sommes de bons amis. Nous sommes de bons amis. Nous serions également prêts à agir en tant qu'intermédiaire honnête si la Bulgarie et la Macédoine du Nord le jugeaient potentiellement utile.
Puis, il y a eu la question de l'éminent parlementaire de Bosnie-Herzégovine. En réalité, ses propos ont été mal interprétés : on a voulu y voir une volonté de provoquer ou de lancer une guerre d’idées, dans le but de discréditer quelqu’un qui s’exprimait pourtant de façon très positive. En réalité, j'ai parlé de manière positive, et ce que je voulais dire, c'est que la Croatie est membre de l'UE et que donc, la Croatie est prête à aider la Bosnie-Herzégovine. C'est la Croatie qui défend avec force la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine. Il est dans notre intérêt d'avoir la Bosnie-Herzégovine, parce que nous sommes les voisins les plus proches et que nous partageons une histoire commune. Et c'est la Croatie qui s'est activement engagée, tout d'abord, pour que la Bosnie-Herzégovine obtienne le statut de candidat en décembre 2022. Aujourd'hui, nous avons également contribué au processus de négociation avec l'Union européenne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un contenu réel, à la fois dans le cadre de négociation et dans les discussions elles-mêmes. Je pense que certaines lois sont nécessaires sur le terrain et j'espère que la Bosnie-Herzégovine négociera bientôt avec l'Union européenne. Mais c'est maintenant aux dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine de s'engager réellement dans l'intérêt de la Bosnie-Herzégovine. Les responsabilités incombent à la Bosnie-Herzégovine et à ses dirigeants. Alors, qui, plus que la Croatie, connaît l'histoire de la Bosnie-Herzégovine ? Moi aussi, je la connais. J'y suis né, et toute ma famille est née en Bosnie-Herzégovine, et j'aime la Bosnie-Herzégovine. J'apprécie également beaucoup mes liens avec le ministre des affaires étrangères, M. KONAKOVIĆ. Nous avons toujours organisé le forum de Dubrovnik, auquel nous avons assisté, et nous avons organisé un panel auquel les ministres des affaires étrangères des Balkans occidentaux ont participé.
Et, bien sûr, en ce qui concerne l'accord de Dayton, nous devons savoir que la Bosnie-Herzégovine est un État multinational. C’est une sorte de modèle réduit multiethnique. Comme en Bosnie-Herzégovine, selon les principes de l’Accord de Dayton : un pays, deux entités, trois peuples constitutifs, et un système conçu pour équilibrer les pouvoirs. Il s'agit d'un partage du pouvoir. Et l'Accord de Dayton a été conçu pour empêcher toute domination d'autres groupes ethniques. C'est donc la question. Ainsi, chaque peuple constitutif devrait avoir des droits égaux. Et c'est la Croatie qui aide, bien sûr, tous les dirigeants politiques, quels qu'ils soient. Et nous sommes intéressés par la stabilité politique en Bosnie-Herzégovine. Nous apprécions le territoire et l'intégrité de la Bosnie-Herzégovine. La Croatie a été l'une des premières à reconnaître la Bosnie-Herzégovine le 7 avril 1992. Nous sommes donc des intermédiaires honnêtes, des amis honnêtes. Je pense que oui, cela doit être visible et concrètement prouvé.
Le Monténégro. Le Monténégro. Ce n'est pas le chapitre 23 ou 24. Et vous savez que la Croatie a soutenu la perspective européenne et de l'OTAN dès le début. Et c'est la Croatie qui, pendant sa présidence de l'UE en 2020 et à la fin du mois de juin, j'étais également ministre des Affaires Étrangères à l'époque, a ouvert le dernier chapitre, à savoir la compétitivité. Nous avons ouvert le dernier chapitre, celui de la compétitivité. Et nous avons également clos trois chapitres récemment. Et nous continuons. Nous avons également clos le chapitre 5. Mais le chapitre 31, c'est celui des relations de bon voisinage. De bonnes relations de voisinage. Cela doit être prouvé concrètement et ne pas rester bloqué. Nous donnons donc une chance au Monténégro. Les bonnes relations de voisinage, la promotion de la stabilité régionale et les relations de bon voisinage sont un principe fondamental de l'Union européenne. C'est un principe fondamental de l'Union européenne. Et nous appelons également à s'abstenir de toute activité susceptible de saper les relations de bon voisinage.
J'ai récemment visité le Monténégro et nous avons signé un accord très important avec le ministre des Affaires Étrangères Ervin IBRAHIMOVIĆ. C'est une bonne chose et un pas en avant vers la restitution de la maison croate aux minorités croates à Boka Kotorska au Monténégro. J'ai également rendu visite à mon collègue à Belgrade. J'ai rendu visite à mon collègue en Bosnie-Herzégovine. J'ai eu une bonne communication avec tout le monde.
Comme je l'ai dit, la Croatie remplit tous ses objectifs en matière de politique étrangère. La Croatie n'a besoin de rien. Ce dont nous avons besoin, c'est de la stabilité des Balkans occidentaux.
En ce qui concerne la flotte fantôme, nous en avons également discuté lors du Conseil des Affaires Étrangères (CAE) de lundi. Le ministre des Affaires Étrangères, Andrii SYBIHA, était également présent. Bien sûr, c'est très préoccupant, car c'est aussi comme cela que la Russie finance sa guerre contre l'Ukraine. Selon certaines sources, 70 % du pétrole russe transporté par voie maritime transite aujourd'hui par la flotte fantôme. Ces navires sont également vieux et dangereux. Ils ne sont pas assurés et sont mal entretenus. Ils représentent donc un risque environnemental important. La Croatie a reconnu ce problème dès le début et a soutenu l'appel à l'action du Royaume-Uni sur la flotte fantôme lorsqu'il a été lancé en juillet de l'année dernière. Nos experts font partie du groupe de travail international sur la flotte fantôme russe, qui a été créé à la fin du mois d'août 2024. Ces groupes partagent également des informations sur les opérations, etc.
En mai de cette année, l'UE a sanctionné près de 200 navires de la flotte fantôme. Il s'agissait d'une partie importante du 17e ensemble de sanctions imposées par l'UE à la Russie en raison de l'agression en Ukraine. Et bien sûr, à mesure que la flotte fantôme prend de l'ampleur, nous sommes prêts à faire davantage pour empêcher ces navires de permettre à la Russie de mener sa guerre contre l'Ukraine et pour prévenir la menace qu'elle fait peser sur la sûreté et la sécurité des mers et des océans.
Enfin, nous serons heureux de participer au Forum sur la sécurité de la mer Noire, qui se tiendra à Odessa l'année prochaine, afin de poursuivre cette importante discussion. J'étais également le Président de la nouvelle Commission, et nous avons eu une très bonne coopération avec le Forum sur la sécurité de la mer Noire.
Je vous remercie de votre aimable invitation.
Greece, EPP/CD, President of the Assembly
13:08:57
Merci, Monsieur le Ministre.
Monsieur le Ministre, je vous remercie de votre discours et de vos réponses aux questions. Une fois de plus, toutes nos félicitations à votre pays pour le 30e anniversaire qu'il célébrera l'année prochaine. Ce ne sont pas des années ou des décennies que nous célébrons, mais des réalisations, et je suis heureux d'entendre que votre pays s'aligne sur les principes du Conseil de l'Europe.
Chers collègues,
Notre prochaine tâche est d'examiner les propositions de modifications dans la composition des commissions publiées dans le document Commissions (2025) 05, Addendum 2. Il n’y a pas d’opposition à ces modifications ? Elles sont adoptées.
Prochaine séance cet après-midi, à 15 h 00, conformément à l’ordre du jour de la présente partie de session.
La séance est levée.