Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:32:30
Chers collègues, la séance est ouverte.
Je vous rappelle que pour être inscrit à la séance, vous devez insérer votre badge lorsque vous prenez place et le garder inséré pendant au moins 30 secondes. Vous devez également insérer votre badge pour prendre la parole ou voter.
Pour demander la parole, il suffit d'appuyer une seule fois sur le bouton "demande". Je rappelle également à l'Assemblée que les membres qui n'ont pas soumis de déclaration d'intérêts annuelle sont tenus de commencer toute intervention par une déclaration d'intérêts orale, conformément au paragraphe 20 du Code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire. Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous prions donc de respecter les règles.
L'ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d'urgence, du rapport de M. Constantinos EFSTATHIOU, rapporteur, intitulé " Demande d'avis sur le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme " (Document 16385).
Le rapporteur n'étant malheureusement pas présent parmi nous, ce débat sera présenté par notre collègue, M. Gustaf GÖTHBERG, vice-président de la commission des questions juridiques et des droits humains.
La parole est à M. Gustaf GÖTHBERG. Vous disposez de 7 minutes. Et 3 minutes pour répondre à la fin du débat. La parole est à M. Gustaf GÖTHBERG.
Sweden, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
15:34:14
Merci, Madame la Présidente,
Chers collègues,
Le rapporteur, M. Constantinos EFSTATHIOU, n'a pas pu être parmi nous aujourd'hui pour présenter son avis sur le protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, dite Convention de Varsovie.
J'ai le plaisir de parler en son nom et de lui exprimer ma gratitude pour le travail qu'il a accompli dans le cadre de ce rapport.
Le projet de protocole additionnel est une réponse aux défis complexes et urgents posés par l'évolution de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, tous exacerbés par l'innovation technologique et les flux financiers internationaux. Je félicite le Comité européen pour les problèmes criminels et le Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels d'avoir conçu ce protocole.
Les travaux de l'Assemblée dans ce domaine remontent à plusieurs décennies.
En 1995, nous avons identifié la menace profonde que représente le trafic de drogue et nous avons abordé la nécessité d'améliorer le renseignement transfrontalier, de faire preuve d'une grande diligence dans le secteur financier et de créer des unités spécialisées dans l'application de la loi pour retracer les profits illicites. Nous avons depuis élargi ces priorités par une série de résolutions.
En 2018, nous avons précisément appelé à l'introduction de la confiscation sans condamnation dans toute l'Europe et affirmé la compatibilité de ces mécanismes avec les droits humains et les normes de l'État de droit, à condition qu'ils restent soumis à un contrôle judiciaire strict. Nos recommandations ont également porté sur le renversement de la charge de la preuve dans les cas de richesse inexpliquée, le renforcement de l'indépendance opérationnelle et de la capacité technologique des cellules de renseignement financier, et l'encouragement des partenariats qui soutiennent des échanges d'informations efficaces.
Ces dernières années, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a souligné la nécessité d'une réaffectation sociale des biens confisqués, en demandant instamment qu'ils soient réorientés vers l'indemnisation des victimes et l'enrichissement de la communauté. Hier encore, l'Assemblée a adopté une résolution sur la localisation des produits du crime dénoncé par M. Sergueï MAGNITSKY et la responsabilisation de ses auteurs, exprimant à nouveau son soutien au renversement de la charge de la preuve et aux mécanismes connexes, qui constituent la réponse la plus efficace à des systèmes de blanchiment d'argent de plus en plus sophistiqués.
Pourtant, des lacunes importantes subsistent dans ces domaines. Les mesures de recouvrement actuelles sont inadéquates ; à l'échelle mondiale, seuls 2 % environ des produits criminels estimés sont confisqués. Plusieurs États membres et l'Union européenne n'ont pas ratifié la Convention de Varsovie. L'avis qui vous est présenté invite ces États et l'Union européenne à ratifier la Convention de Varsovie dans les plus brefs délais.
Le projet de protocole constitue une véritable valeur ajoutée aux normes de recouvrement des avoirs. Il prévoit que les parties adoptent une législation permettant aux tribunaux de confisquer des biens sans condamnation, lorsqu'il est établi que leur origine est criminelle. Des bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs doivent être officiellement mis en place, afin de garantir un dépistage transfrontalier rapide et une gestion responsable des biens saisis. Les cellules de renseignement financier reçoivent des pouvoirs étendus pour suspendre les transactions suspectes et geler les comptes, ce qui constitue une amélioration vitale pour la préservation des actifs en temps réel. L'indemnisation des victimes est considérée comme une priorité, de sorte que le produit des biens confisqués répare les pertes réelles et rétablisse la confiance. Dans le domaine de la coopération, le protocole rationalise les procédures relatives à l'échange d'informations, aux équipes communes d'enquête et à la localisation des avoirs par-delà les frontières, ce qui permet aux autorités de chaque juridiction d'agir rapidement et efficacement.
En ce qui concerne la compatibilité avec les droits humains, le projet de protocole intègre de solides garanties conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier le droit à un procès équitable, l'accès à des voies de recours effectives et des contrôles procéduraux contre les abus, notamment dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire. Ces éléments protègent contre le risque de répression transnationale et de persécution politique, et l'Assemblée devrait se féliciter des dispositions explicites autorisant le refus de coopération pour des motifs liés aux droits humains.
L'avis recommande l'adoption rapide et l'ouverture à la signature du protocole. Et pour renforcer encore les protections déjà incluses dans le projet de protocole, nous proposons un amendement à l'article 10, paragraphe 3, spécifiant que la prolongation de mesures telles que la suspension de comptes au-delà de 7 jours ouvrables doit être autorisée par un tribunal. Cet amendement est fondé sur des préoccupations crédibles concernant les suspensions prolongées et offre une garantie supplémentaire à toutes les parties concernées.
Madame la Présidente,
Il est essentiel que les États accordent une attention particulière aux allégations spécifiques et crédibles de répression transnationale lorsqu'ils examinent les demandes au titre du protocole, et qu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de refus lorsque les droits humains sont menacés.
Enfin, je souhaite aborder le rôle de l'Assemblée dans le processus d'avis sur les conventions et protocoles du Conseil de l'Europe. Je pense qu'il est important d'aborder cette question. Dans le passé, la plupart de nos propositions d'amendement n'ont pas été acceptées par le Comité des Ministres, et nous n'avons pas reçu d'explications adéquates, même lorsque nos recommandations étaient modestes, largement justifiées et soigneusement équilibrées.
La pratique récente consistant à demander des avis dans les plus brefs délais, ne nous laissant d'autre choix que d'appliquer la procédure d'urgence, a réduit nos possibilités de réflexion approfondie et d'engagement des parties prenantes. Si certaines situations peuvent justifier l'urgence, il ne faut pas que cela devienne une habitude. Il convient donc que l'Assemblée poursuive le dialogue au sein du Comité mixte avec le Comité des Ministres afin d'établir un processus d'avis plus efficace et plus inclusif. Seule une approche participative préserve l'intégrité de notre mandat parlementaire.
Ce projet de protocole est une mise à jour nécessaire. Il tient compte de l'évolution des tactiques criminelles, comble les lacunes et établit des garanties sociales et procédurales. Il reflète les recommandations et l'engagement de longue date de l'Assemblée en faveur de la réforme et de la protection des droits humains. Je vous invite à défendre son adoption et à promouvoir la ratification de la convention de Varsovie et de son futur protocole au sein de vos propres parlements.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:41:04
Merci beaucoup, cher Monsieur Gustaf GÖTHBERG. "Merci" [prononcé en suédois].
Nous ouvrons maintenant la liste des orateurs.
Je vous rappelle, chers collègues, que le temps de parole est limité à 3 minutes.
Nous commençons par les représentants des groupes politiques.
La première sur ma liste est la représentante du groupe de la Gauche unitaire européenne, Mme Laura CASTEL.
La parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues,
L'objectif de ce protocole est de mettre à jour la convention, notamment en introduisant des dispositions relatives aux biens virtuels, en étendant les pouvoirs de confiscation et en renforçant les mécanismes de coopération transfrontalière. Selon Europol, les services répressifs confisquent moins de 2 % des produits du crime, de sorte que 98 % restent entre les mains du crime organisé.
Notre groupe est favorable à cette modernisation, car son objectif principal est de lutter contre la corruption et de chercher à responsabiliser les riches. Nous devons garder à l'esprit qu'une coopération internationale renforcée, telle que l'assistance mutuelle ou les enquêtes conjointes, est la meilleure solution pour lutter contre la criminalité financière mondiale. En incluant de nouvelles menaces de blanchiment d'argent, telles que les actifs virtuels, les États membres pourraient combler les lacunes utilisées pour dissimuler des richesses et renforcer ainsi la transparence financière.
Pourtant, il est fondamental que ce protocole respecte la Convention européenne des droits humains, notamment le droit à un procès équitable, à un recours effectif, à la présomption d'innocence et au droit de propriété. En effet, des dispositions telles que la confiscation d'actifs sans condamnation, si elles ne sont pas suffisamment réglementées, pourraient être utilisées de manière abusive pour cibler des minorités ou des militants et opposants politiques sans tenir compte de leurs libertés civiles.
L'extension des pouvoirs d'enquête, tels que l'accès aux dossiers bancaires et aux actifs virtuels sans notification préalable, devrait également être étroitement surveillée afin d'éviter tout abus de pouvoir. Compte tenu de la marge de manœuvre dont disposent les États pour la mise en œuvre, il existe des risques de surveillance de masse et d'impact disproportionné. C'est pourquoi le protocole doit intégrer les principes de nécessité et de proportionnalité.
Des garanties plus fortes contre les abus de pouvoir potentiels et des mesures proportionnelles sont nécessaires. La transparence des procédures de confiscation des avoirs est également cruciale, en particulier une "réutilisation sociale" redistribuant les avoirs saisis à des fins d'intérêt public. Par exemple, aux victimes de ces crimes pour assurer une justice sociale efficace.
C'est pourquoi, bien que notre groupe partage l'objectif de lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption, nous sommes préoccupés par la mise en œuvre de mesures étendant les pouvoirs exécutifs et de surveillance des États membres en dépit de la protection des droits humains. Le scandale Pegasus a montré des réalités inquiétantes. Toute extension des pouvoirs de surveillance doit être limitée, justifiée et soumise à un contrôle judiciaire.
Pour conclure, Madame la Présidente, les États membres devraient renforcer le contrôle démocratique et effectif de leurs services de sécurité nationale, conformément aux recommandations du Commissaire aux droits de l’homme, car aucun pays ne respecte encore pleinement ces normes.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:44:56
Merci Madame Laura CASTEL.
Le suivant sur ma liste, au nom du groupe Socialistes, Démocrates et Verts, est M. Denis BEGIC.
Je vous en prie, cher M. Denis BEGIC, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Permettez-moi de commencer par dire que le crime ne devrait pas payer.
Pas pour les réseaux de criminalité organisée. Pas pour les blanchisseurs d'argent. Et certainement pas pour ceux qui financent le terrorisme.
Si nous voulons vraiment assurer la sécurité en Europe, nous devons nous attaquer à l'argent. Car c'est là où réside le pouvoir. C'est ainsi que les réseaux criminels se développent, recrutent et déstabilisent nos sociétés.
Ce protocole constitue donc une avancée importante.
Il renforce les enquêtes financières. Il améliore la coopération transfrontalière. Et il prend enfin en compte la réalité dans laquelle nous vivons aujourd'hui, notamment les actifs virtuels et les nouveaux outils financiers utilisés pour dissimuler des richesses illicites. Cela est nécessaire. Et je soutiens fermement cette orientation.
Mais permettez-moi de dire autre chose.
Plus nous donnons de pouvoirs à l'État, plus les garanties doivent être fortes, car notre lutte contre la criminalité n'est pas seulement une question d'efficacité, mais aussi de légitimité. Si nous perdons cet équilibre, nous risquons de saper l'État de droit que nous essayons de défendre.
Prenons l'exemple de la confiscation sans condamnation. Dans certains cas, elle peut être justifiée. Les criminels ne devraient pas pouvoir échapper à la justice en se cachant derrière la mort, la fuite ou des lacunes juridiques. Mais cela soulève également de sérieuses questions. Il s'agit de s'emparer des biens d'autrui sans qu'il y ait eu de condamnation pénale. Cela nécessite un contrôle judiciaire strict, des preuves claires et une forte protection des tiers agissant de bonne foi. Sinon, nous risquons de passer de "suivre l'argent" à "saisir d'abord, justifier ensuite". Et ce n'est pas une voie que nous devrions emprunter.
Il en va de même pour l'accès aux données et informations financières. Oui, les autorités ont besoin d'outils. Mais la nécessité et la proportionnalité ne doivent pas être de simples mots dans un texte juridique, elles doivent guider chaque décision dans la pratique.
Enfin, soyons honnêtes : les lois ne suffisent pas. Sans ressources, sans formation et sans capacité réelle dans nos institutions, ce protocole restera de bonnes intentions sur le papier.
Ma position est donc la suivante : soyons intraitables avec la criminalité organisée et le terrorisme. Veillons à ce que les profits illégaux soient tracés, gelés et confisqués. Mais dans le même temps, défendons avec la même détermination les droits de la défense, le contrôle judiciaire et les droits fondamentaux. Parce qu'en fin de compte, notre force en tant qu'Europe n'est pas seulement de lutter contre la criminalité, mais de le faire sans devenir nous-mêmes injustes.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:48:07
Juste à temps, cher M. Denis BEGIC. Je vous remercie.
Le suivant sur ma liste, au nom du groupe du Parti populaire européen, est mon collègue M. Adam BODNAR.
Madame la Présidente,
Chers collègues,
Il y a un an, j'ai participé à un événement spécial dans la belle ville sicilienne de Syracuse. Le maire de la ville, M. Francesco ITALIA, a fièrement présenté les résultats du travail social effectué par des prisonniers qui utilisaient des biens confisqués à la mafia italienne. Cela a montré comment des biens illégaux peuvent être utilisés pour le bien public. C'est aussi l'exemple que l'Italie est à la pointe du développement de formes modernes de confiscation, en recherchant un équilibre entre les droits à un procès équitable, la protection de la propriété et l'évolution de l'activité criminelle.
Cependant, nous restons à la traîne des groupes criminels organisés qui exploitent les nouvelles technologies, les marchés mondiaux, les crypto-monnaies et le dark web pour dissimuler des actifs et blanchir de l'argent, ce qui rend les poursuites difficiles. Cette question a également été abordée dans plusieurs résolutions antérieures de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Par conséquent, la seule réponse est la coopération. Il existe de bonnes possibilités au sein de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou le Parquet européen (EPPO). Cependant, il ne s'agit que de l'UE, alors que le problème a une dimension régionale, voire mondiale. C'est pourquoi toute initiative visant à promouvoir la coopération internationale dans ce domaine revêt une importance cruciale. C'est pourquoi il convient d'apprécier les efforts déployés par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité d'experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC) pour préparer le projet de protocole additionnel à la Convention de Varsovie.
Ce protocole prévoit un certain nombre d'institutions et de mécanismes importants pour s'attaquer à ce problème, tels que la création d'unités d'enquête financière, de bureaux de recouvrement des avoirs, l'accès aux bases de données, la possibilité de prendre des mesures immédiates et provisoires, le suivi des transactions ou des demandes d'informations sur les comptes virtuels, ainsi que des dispositions relatives à la gestion des avoirs recouvrés.
Et compte tenu de ma propre expérience en tant qu'ancien procureur général, j'aimerais tout particulièrement indiquer la possibilité d'établir des équipes d'enquête conjointes. J'ai toujours respecté les procureurs capables de travailler au sein d'équipes internationales.
Mais je pense que l'avis qui a été préparé est également important pour souligner la relation entre la Convention européenne des droits humains, la jurisprudence de Strasbourg et la recherche d'un juste équilibre entre l'efficacité des procédures et la protection d'un procès équitable et la protection de la propriété.
Je pense que nous devons être conscients que de telles mesures pourraient être utilisées comme mécanisme de répression transnationale par des régimes autocratiques. C'est pourquoi nous devons être très attentifs à la manière dont ces mesures de coopération sont utilisées.
A mon avis, l'efficacité de cet instrument dépend de sa ratification. Malheureusement, la Convention de Varsovie n'est toujours pas ratifiée par plusieurs pays. Je voudrais encourager ces Etats, ainsi que l'Union européenne, à reconsidérer leur position.
Enfin, je remercie le rapporteur M. Constantinos EFSTATHIOU et le secrétariat de la commission des affaires juridiques et des droits humains pour leur travail dans des délais serrés. Leurs efforts sont grandement appréciés.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:51:25
« Merci » [en polonais], merci.
La parole est à Mme Victoria TIBLOM, représentante des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
Chère Victoria, vous avez la parole.
Sweden, ECPA, Spokesperson for the group
15:51:34
Merci, Madame la Présidente.
Soyons honnêtes. L'Europe a été trop lente et trop faible dans sa lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les criminels ont progressé. Nous n'avons pas avancé.
Ils transfèrent de l'argent à travers les frontières en quelques secondes. Ils utilisent les nouvelles technologies. Ils se cachent derrière des systèmes complexes. Et trop souvent, ils s'en tirent à bon compte.
Le résultat est simple : le crime continue de payer.
Nous ne récupérons qu'une petite partie des profits illégaux. Il ne s'agit pas seulement d'un problème technique, mais d'un échec politique. Car tant que la criminalité sera rentable, elle continuera à se développer.
C'est pourquoi ce protocole est important. Il donne aux États des moyens d'action plus puissants. Des outils pour traquer, geler et confisquer les avoirs criminels, rapidement et efficacement. Et oui, cela inclut la confiscation étendue et la confiscation sans condamnation.
Soyons clairs : c'est une question de bon sens. Si quelqu'un possède des richesses qu'il ne peut expliquer, il doit prouver qu'elles sont légales. Et non l'inverse.
Nous ne pouvons pas permettre aux criminels de se cacher derrière des failles juridiques tandis que les honnêtes citoyens respectent les règles. Le protocole améliore également la coopération entre les pays. C'est un point essentiel. Aujourd'hui, la criminalité ne s'arrête pas aux frontières et nous devons en faire autant.
Nous avons également besoin de résultats visibles pour les citoyens. L'argent confisqué doit aller aux victimes et être réinjecté dans la société. Les gens doivent savoir que la justice fonctionne et que le crime a des conséquences. Bien sûr, les garanties sont importantes. Les tribunaux doivent garder le contrôle. Les droits doivent être respectés. Et nous devons nous prémunir contre les abus.
Mais ne nous cachons pas derrière cela.
Le vrai problème aujourd'hui, ce n'est pas notre force. Au contraire, c'est notre faiblesse. Si nous n'agissons pas, nous envoyons un message dangereux : l'Europe est une cible facile pour les criminels et l'argent sale.
Ce protocole est un pas dans la bonne direction. Il nous faut maintenant la volonté politique de l'utiliser.
Car, en fin de compte, le choix est simple : soit nous éliminons les profits de la criminalité, soit la criminalité continuera à profiter de nous.
Merci, Madame la Présidente.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:54:12
Merci, chère Victoria.
Et enfin, pour le Groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Mme Larysa BILOZIR.
La parole est à vous.
Ukraine, ALDE, Spokesperson for the group
15:54:26
Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, cher M. Gustaf GÖTHBERG,
Au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, je tiens à exprimer mes remerciements au rapporteur.
L'idée centrale de ce rapport est d'élargir les outils de confiscation des avoirs lorsqu'il existe des motifs raisonnables de suspicion sans condamnation pénale et d'introduire des mécanismes simplifiés de traçage des avoirs transfrontaliers. C'est essentiel.
Permettez-moi de répéter ce qu'a dit M. Gustaf GÖTHBERG, à savoir que 2 % des procédures pénales sont actuellement recouvrées par le mécanisme du Conseil de l'Europe, en tout et pour tout 2 %. Ainsi, avec l'argent sale, les criminels continuent de financer le crime organisé, la corruption et la guerre.
Dans le même temps, le rapport fait état d'une grave préoccupation institutionnelle. Selon l'avis du rapporteur, l'Assemblée parlementaire est partiellement exclue de l'influence du contexte des nouvelles conventions du Conseil de l'Europe.
Pour comprendre pourquoi cela est important, je voudrais rappeler le scandale de 2023 pour ceux qui ne s'en souviennent pas ou ne le connaissent pas au sein du Conseil de l'Europe.
Imaginez un peu. Au sein du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) du Conseil de l'Europe, le chef du secrétariat, l'organe responsable de l'évaluation de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans nos 46 pays, était russe. Il s'agit de M. Igor NEBYVAEV, dont le père était un agent des services secrets russes.
En d'autres termes, la personne qui supervise la manière dont les autres États membres traquent les flux financiers illicites, appliquent les normes et comblent les lacunes, a été directement liée au réseau de renseignement russe pendant plusieurs années au cours de la guerre en Ukraine. Il est resté à son poste jusqu'à ce que l'affaire soit rendue publique par une enquête du journal Bild. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'il a été exclu du Conseil de l'Europe.
Aujourd'hui, nous assistons également à une forte résistance quant à la confiscation des avoirs russes. Il apparaît de plus en plus que les décisions clés ne sont pas prises par les autorités publiques ni par d'autres institutions, mais par des institutions financières, des banques et des dépositaires, qui se cachent derrière la loi sur la protection des droits de propriété privée. Mais la loi n'est pas seulement une question de limitation, elle doit aussi permettre la justice. Elle ne doit pas être utilisée pour protéger les actifs d'un État agressif ou de réseaux criminels.
Nous ne devrions pas laisser les banques décider des actifs russes. Il s'agit d'une question de sécurité qui concerne d'autres pays, l'Union européenne et les pays du Conseil de l'Europe. La décision doit être prise au niveau politique. Par exemple, Euroclear a réalisé des bénéfices substantiels en détenant des avoirs russes gelés au cours des deux premières années de la guerre. Pourtant, nous savons que ces avoirs se trouvent en Belgique, pour la plupart.
Chers collègues,
Les fonds qui entretiennent les activités criminelles et les agressions ou qui proviennent de criminels ou d'agresseurs ne doivent pas rester inaccessibles en raison d'hésitations juridiques ou institutionnelles.
Je vous invite à soutenir et à voter en faveur de cette importante résolution et de ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
15:57:52
Merci, chère Madame Larysa BILOZIR.
Merci. [en ukrainien].
Nous passons maintenant à la liste générale des orateurs.
La première sur ma liste Mme Albana VOKSHI du Groupe du Parti populaire européen.
Je vous en prie, Madame VOKSHI, vous avez la parole.
Merci Madame la Présidente.
Chers collègues,
Oui, je soutiendrai ce protocole additionnel car ces changements sont plus que nécessaires.
Aujourd'hui, seuls 1 à 2 % des avoirs criminels sont effectivement confisqués, alors que les méthodes de dissimulation de l'argent sont devenues plus sophistiquées, plus rapides et plus globales.
En lisant le rapport, je n'ai pas pu m'empêcher d'y voir mon propre pays. En Albanie, le lien entre l'État et le crime est le plus visible dans le secteur de la construction et de l'immobilier, où des fonds illicites, provenant principalement du trafic de drogue, sont blanchis à grande échelle sous le couvert du développement urbain et des investissements étrangers.
Le boom des tours de luxe et des stations balnéaires reflète une narcoéconomie soutenue par la corruption et la complicité de l'État.
La part de la construction a atteint 12 % du PIB en 2024. Le crédit bancaire pour la construction n'était que de 22 %, ce qui soulève la question de savoir comment la majorité de la construction a été financée. La construction est un secteur à haut rendement avec 15 à 25 %, 52 appartements vides en 2023, avec une vacance d'environ 40 %.
12 millions de mètres carrés de permis ont été délivrés à Tirana au cours des sept dernières années. Il faudrait construire un million de mètres carrés par an dans tout le pays.
L'afflux massif d'argent illicite a eu de graves effets macroéconomiques, notamment une forte dépréciation de l'euro (30 %) et du dollar (35 %), ce qui a nui aux exportations et à la production nationale.
Dans le même temps, 1,1 million d'Albanais ont émigré dans l'espace Schengen au cours de la dernière décennie, tandis que la moitié de la population restait exposée au risque de pauvreté.
Cette dynamique démontre que le blanchiment d'argent, la corruption et l'économie de la drogue sont structurellement ancrés, ce qui représente un risque sérieux non seulement pour l'économie et la gouvernance albanaises, mais aussi pour la sécurité de la région et de l'Europe.
En quoi cela est-il important ? Il ne s'agit pas seulement de l'Albanie.
L'argent blanchi dans le pays circule librement dans toute l'Europe, faussant l'économie de marché, sapant la concurrence loyale et posant un risque pour notre sécurité collective.
Pourquoi ce protocole est-il important ? Parce qu'il nous donne enfin un outil pour réagir, pour suivre l'argent, pour geler et confisquer les actifs de manière efficace, pour agir rapidement au-delà des frontières et pour faire face aux réalités modernes telles que les crypto-monnaies et les montages financiers complexes.
Sans supprimer les profits de la criminalité, nous ne trouvons pas la corruption, nous la laissons se développer. C'est pourquoi ce protocole est non seulement nécessaire, mais urgent.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:00:50
Je vous remercie.
Le suivant sur ma liste est M. Christoph WENAWESER, du Liechtenstein.
Je vous en prie, cher Christoph.
Madame la Présidente, chers collègues.
Le protocole additionnel actuellement en préparation vise à moderniser la Convention de Varsovie. Son objectif général est compréhensible : face à des structures transfrontalières, des transferts complexes d’avoirs et l’essor des actifs virtuels, il existe un intérêt légitime à rendre le recouvrement des biens plus efficace et mieux aligné sur les standards internationaux.
Le point le plus sensible du projet concerne toutefois un éventuel renversement de la charge de la preuve dans le cadre de confiscations sans condamnation préalable ou portant sur des avoirs non justifiés. C’est là que réside le principal risque pour l’État de droit, car cela modifierait la logique classique selon laquelle c’est à l’État de prouver. Au lieu que l’État établisse de manière complète l’origine illicite des biens ou les conditions justifiant leur confiscation, la personne concernée se verrait en pratique contrainte de justifier ou de prouver la légalité de ses avoirs.
Chers collègues, cette évolution risque de fragiliser des principes essentiels de l’État de droit, notamment la protection de la propriété, la proportionnalité, le droit à une procédure équitable, le contrôle judiciaire et la présomption d’innocence.
Ma conclusion est la suivante : oui à un renforcement de la coopération internationale, oui à des règles plus modernes en matière de recouvrement d’avoirs, et oui à une adaptation de la Convention de Varsovie aux nouvelles formes de transferts d’actifs liés à la criminalité économique. Toutefois, toute extension des outils de confiscation doit rester pleinement compatible avec les principes fondamentaux de l’État de droit.
En particulier, toute forme de renversement de la charge de la preuve est extrêmement sensible et doit être strictement encadrée. C’est à cette condition seulement que l’on pourra moderniser la convention sans remettre en cause ses fondements essentiels.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:03:05
Je vous remercie.
Le suivant sur la liste est M. Yuriy KAMELCHUK.
Yuriy, s'il vous plaît, vous avez la parole.
Merci, Madame la Vice-présidente,
Chers collègues,
Nous devons faire face à une réalité brutale. Notre système actuel de lutte contre le blanchiment d'argent a échoué. Pendant que nous débattons, le crime organisé et les terroristes utilisent les frontières et les nouvelles technologies comme bouclier.
Les statistiques sont un verdict sur notre inaction. Environ 2 % seulement des recettes criminelles estimées sont actuellement saisies ou confisquées. Cela signifie que 98 % de l'argent sale continue d'alimenter la corruption, d'éroder la démocratie et de financer l'instabilité mondiale.
Le temps des demi-mesures est révolu. Ce projet de protocole additionnel n'est pas un simple document. C'est l'arme que nous réclamons depuis des années. Nous mettons enfin en œuvre un mécanisme permettant de frapper les criminels là où ça fait le plus mal, c'est-à-dire leurs actifs, même lorsqu'ils échappent à une condamnation pénale. Nous faisons enfin sortir de l'ombre les actifs virtuels et leurs fournisseurs, en comblant une lacune qui est devenue un refuge pour les flux illicites. Si un condamné ne peut expliquer l'origine de sa fortune, celle-ci doit être saisie. Le renversement de la charge de la preuve est à la fois un outil proportionné et nécessaire pour une application efficace de la loi.
Ce protocole fournit une base juridique essentielle pour tracer, geler et confisquer les produits du crime liés à la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Chaque centime volé ou gagné par le sang doit être identifié et réorienté vers l'indemnisation des victimes et la justice.
Toutefois, la sévérité à l'égard de la criminalité ne doit pas se traduire par un relâchement des droits humains. Nous ne permettrons pas aux dictateurs d'utiliser ces outils à des fins de répression transnationale.
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme propose un amendement essentiel. Toute suspension de compte de transaction supérieure à 7 jours ouvrables doit être soumise à l'autorisation obligatoire d'un tribunal. Il s'agit d'une ligne rouge qui sépare l'État de droit de la persécution politique.
Chers collègues,
La criminalité a évolué. Il est temps que la loi fasse de même.
Je vous invite à soutenir le rapport et les amendements proposés.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:05:30
Merci, cher M. Yuriy KAMELCHUK.
Merci. [en ukrainien].
Le suivant sur ma liste est M. Erich HESS.
Cher Erich, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Madame la Présidente.
Chers collègues,
Je suis d'accord avec vous tous ou avec les orateurs précédents, la criminalité doit être combattue. Mais nous sommes ici dans cette salle pour protéger les droits humains et la démocratie. Mais je ne sais pas si, avec ce document, nous n'affaiblissons pas les droits humains en renversant la charge de la preuve, ce qui est demandé, comme l'a dit le porte-parole de la Commission.
Car de nos jours, l'État puissant doit prouver au simple citoyen qu'il est coupable. Avec le renversement de la charge de la preuve, moi, petit citoyen, je dois prouver à l'État que je suis innocent. Nous affaiblissons ainsi les droits humains dans les pays des différents États membres.
C'est pourquoi je suis d'avis que nous ne devons pas modifier ce document, mais y déplacer les compétences et certainement pas le décider ici au Conseil. Je vous remercie de rejeter ce document. Merci beaucoup.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:07:08
Merci. [en allemand], cher Monsieur Erich HESS.
Les prochains sur ma liste sont nos collègues du Canada et Mme Stephanie KUSIE.
Chère Stéphanie, vous avez la parole.
Je vous remercie de me donner l'occasion de contribuer à ce débat.
En tant qu’État observateur, mon pays a pris une part active à l’élaboration de la Convention de Strasbourg adoptée en 1990, qui a posé les bases de la Convention de Varsovie sur le blanchiment, le dépistage, la saisie et la confiscation des produits du crime, ainsi que sur le financement du terrorisme.
Cet engagement reflétait une compréhension claire : une action efficace contre la grande criminalité et le terrorisme nécessite des cadres juridiques solides et une coopération internationale soutenue. Cette réalité est encore plus pressante aujourd'hui.
Le paysage criminel a évolué rapidement. Les réseaux de criminalité organisée et les flux financiers illicites franchissent les frontières avec une rapidité et une sophistication sans précédent. Dans ce contexte, il est essentiel de renforcer les mécanismes internationaux de recouvrement des avoirs.
J'applaudis les travaux du Conseil de l'Europe sur un projet de protocole additionnel, et je reconnais qu'il peut permettre de lever les obstacles persistants dus aux différences de traditions juridiques et de procédures pénales d'un État à l'autre.
Un aspect particulièrement important identifié dans ces travaux est la facilitation de la "confiscation sans condamnation".
Le Canada a une expérience pratique dans ce domaine et est souvent cité en exemple. Plusieurs provinces, dont la mienne, l'Alberta, ont adopté des lois autorisant la confiscation de biens provenant d'activités criminelles sans qu'une condamnation pénale soit nécessaire. Lorsqu'ils sont élaborés selon les meilleures pratiques, ces outils peuvent être efficaces pour perturber les entreprises criminelles et indemniser les victimes d'actes criminels.
Au niveau fédéral, le Canada a également mis en place des mécanismes de recouvrement des avoirs étrangers. En vertu de la loi sur les mesures économiques spéciales et de la loi sur la justice pour les victimes de la corruption d'agents étrangers : la loi Sergueï Magnitski, le Canada peut geler, confisquer et redistribuer des actifs appartenant à des ressortissants étrangers impliqués dans les crimes les plus graves.
Au niveau international, le Canada a renforcé son engagement à lutter contre la corruption, la criminalité transnationale et le terrorisme en participant activement à des instruments multilatéraux clés. Cet engagement a été officialisé par la ratification de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée en 2002, et renforcé par la ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption en 2007 sous un gouvernement conservateur, inscrivant la coopération internationale au cœur du cadre canadien.
En conclusion, le Canada est prêt à continuer à travailler en étroite collaboration avec ses partenaires européens.
"Merci beaucoup pour votre attention. [en français].
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:10:12
Merci Stéphanie, vous avez voyagé jusqu'ici. Vous avez fait du bon travail.
Cher M. Oleksandr MEREZHKO, le dernier mais non le moindre. S'il vous plaît, cher Oleksandr, la parole est à vous.
Merci, Madame la Présidente.
Chers collègues, lorsque nous parlons de finance et de terrorisme, nous devrions nous rappeler que notre organisation a reconnu la Russie comme un régime terroriste.
La Russie est un État terroriste typique, qui fait chanter le monde entier et recourt à des actes de terreur, non seulement contre l'Ukraine, contre nos civils, mais aussi contre d'autres pays. De nombreux actes de terreur russe ont été commis sur le sol européen. D'ailleurs, la Russie est le terroriste numéro un. Et le dictateur du Kremlin est un terroriste. Toutes nos actions à l'égard de la Russie doivent donc partir de ce constat.
Et soyons cohérents. Il est absolument inacceptable et immoral de financer les terroristes russes en achetant du pétrole et du gaz russes. Les recettes que la Russie reçoit des États qui achètent du pétrole et du gaz russes alimentent la machine de guerre russe et lui permettent de commettre des actes de terreur contre des civils. Il est tout à fait légal et logique d'imposer une interdiction sur le pétrole et le gaz russes, au moins en Europe.
Il est inacceptable que l'aide européenne à l'Ukraine soit inférieure au montant versé à la Russie pour son pétrole et son gaz. Chaque euro versé à la Russie se transforme en vies humaines perdues. Il est également inacceptable que quelqu'un fasse pression sur l'Ukraine en exigeant le rétablissement de l'oléoduc Droujba. Je ne parle même pas des valeurs européennes qui devraient primer sur les profits. Je parle de vies humaines.
Mon appel à vous et à vos pays est simple : arrêtons de financer le terrorisme russe. Arrêtons d'alimenter la machine de guerre russe avec l'argent européen.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:12:12
Merci, cher Oleksandr.
La liste des orateurs est close.
Chers collègues, je donne maintenant la parole à M. Gustaf GÖTHBERG pour qu'il réponde s'il le souhaite. La parole est à vous.
Sweden, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights
16:12:28
Merci, Madame la Présidente.
Et merci, chers collègues, pour cet échange de points de vue.
Le crime organisé, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme constituent une menace pour nos sociétés, pour la démocratie et pour l'État de droit. Et il est absolument clair que la lutte contre ces phénomènes doit également se faire dans le cadre de l'État de droit. Le crime ne doit pas payer, ont dit certains de mes collègues, et je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point dans un cadre juridique solide.
Ce protocole est un pas en avant important. Et je voudrais répondre à l'un de mes collègues pour répéter que cet avis confirme que les mesures proposées sont compatibles avec la Cour européenne des droits humains. La Cour a rendu plusieurs arrêts concernant la confiscation sans condamnation. Il en va de même pour la charge de la preuve. Il n'est pas déraisonnable de prouver l'origine licite de ses biens. L'avis a également été adopté à l'unanimité par la Commission.
Enfin, je voudrais rappeler deux autres points après la discussion très fructueuse que nous avons eue. La première concerne les relations avec le Comité des ministres. Comme je l'ai dit dans mes remarques introductives, la plupart de nos propositions d'amendement n'ont pas été acceptées par le Comité des ministres. Et, bien sûr, on pourrait dire que cela fait partie de la vie. Mais il est très important que nous nous souvenions que nous devons également recevoir des explications adéquates, même lorsque nos recommandations ont été modestes, largement justifiées ou soigneusement équilibrées. Il s'agit là d'une préoccupation majeure pour la coopération et les relations institutionnelles que nous entretenons.
Enfin, j'invite mes collègues à se joindre aux pays ou aux parlements qui ont ratifié ce protocole. J'invite également l'Union Européenne à faire de même. Il est d'une importance vitale pour la sécurité et l'État de droit en Europe que cette question soit réglée rapidement.
Enfin, je tiens à remercier mon ami absent, M. Constantinos EFSTATHIOU, pour son travail, ainsi que les brillants esprits du secrétariat de la Commission pour leur très, très bon travail.
Je vous remercie.
Ukraine, EPP/CD, President of the Assembly
16:14:58
Merci beaucoup.
« Merci » [en suédois].
Chers collègues,
La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a présenté un projet d'avis, Document 16385, sur lequel aucun amendement n'a été déposé. Cela nous permet de gagner du temps.
Nous passons maintenant à l'examen du projet d'avis contenu dans le document 16385. Conformément au Règlement, la majorité requise est celle des deux tiers.
Mes chers collègues,
Je soumets le projet d'avis au vote.
Le scrutin est ouvert.
Vous avez encore une chance.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Le projet d'avis contenu dans le Document 16385 est adopté.
Félicitations.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:18:42
L'ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Valérie PILLER CARRARD, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sur les "Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail" (document 16371).
La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD, rapporteure.
Vous disposez de 7 minutes et de 3 minutes à la fin pour répondre au débat.
Merci Monsieur le Vice-Président,
Chères et chers collègues,
Imaginez des travailleurs migrants, travaillant dur toute la journée, et hébergés le soir dans des conditions indignes. Entassés à plusieurs dizaines dans des logements insalubres, dormant à même le sol, sans sécurité ni hygiène. Engagés illégalement, ils vivent et travaillent dans une extrême vulnérabilité, privés de leurs droits les plus élémentaires.
Ce tableau n’est malheureusement pas une fiction. Il correspond à des situations bien réelles en Europe. À la frontière entre la Belgique et les Pays-Bas, une enquête journalistique a révélé que des entreprises logeaient des centaines de travailleurs dans des conditions précaires, profitant de différences de législation et de coûts du logement plus faibles. Une élue locale a dénoncé, je cite : "un système douloureux et complexe d’exploitation et de traite des êtres humains."
En France également, dans la région de Champagne, des cas similaires ont été jugés. Des ouvriers, majoritairement originaires d’Afrique, étaient entassés dans des chambres surpeuplées, soumis à des journées de travail de plus de dix heures, et nourris de manière insuffisante. Lorsqu’ils réclamaient de l’eau ou des pauses, ils étaient menacés. Leur situation administrative précaire les empêchait même de pouvoir faire valoir leurs droits, créant un cercle vicieux d’exploitation.
Mesdames, Messieurs,
Le dumping social et l’exploitation par le travail sont des réalités bien établies dans nos sociétés européennes.
Il est essentiel de distinguer ces deux notions. Le dumping social est avant tout un phénomène économique : il repose sur l’exploitation des écarts entre les législations nationales pour réduire les coûts, fausser la concurrence et tirer les conditions de travail vers le bas. L’exploitation par le travail, quant à elle, constitue une violation des droits fondamentaux. Elle recouvre un large éventail de pratiques, allant de la sous-rémunération et des horaires excessifs à la coercition, au travail forcé et, dans les cas les plus graves, à la traite des êtres humains.
Dans tous les cas, c’est la dignité humaine qui est atteinte.
Comme le montre le rapport qui vous est présenté, ces pratiques existent dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe. Malgré un cadre juridique solide, les réponses restent inégales. Les écarts entre les normes et leur application, le manque de ressources, ainsi que la dimension transnationale de ces phénomènes affaiblissent l’efficacité des dispositifs existants.
C’est pourquoi il est indispensable de renforcer la coopération entre États, mais aussi entre institutions, et d’améliorer concrètement les capacités des inspections du travail. Il est tout aussi crucial de garantir un accès effectif à la justice pour les victimes, sans crainte de représailles ou d’expulsion.
Heureusement, certains États ont développé des approches particulièrement intéressantes.
La Finlande, par exemple, a été pionnière en introduisant dès les années 2000 une infraction spécifique visant les abus dans le monde du travail. Cette approche a été renforcée par des plans d’action contre l’économie souterraine et la criminalité économique, ainsi que par un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. L’exploitation par le travail est aujourd’hui clairement identifiée comme une priorité.
Un élément clé de cette réussite réside dans la coopération étroite entre les différentes parties prenantes : autorités publiques, syndicats, organisations non gouvernementales et autres acteurs concernés.
Cette logique de responsabilité partagée inspire également d’autres pays.
En Suisse, la lutte contre le dumping social repose sur une combinaison d’instruments complémentaires : conventions collectives de travail, contrats-types, mécanismes d’inspection et sanctions ciblées.
Bien que la Suisse ne dispose pas d’un salaire minimum national, elle a mis en place des "mesures d’accompagnement" dans le cadre de la libre circulation des personnes. Ces mesures permettent de protéger les conditions de travail locales, notamment grâce à l’extension des conventions collectives dans les secteurs sensibles.
Un instrument central est la loi sur les travailleurs détachés, qui impose aux entreprises étrangères de respecter les conditions de travail en vigueur en Suisse. Les contrôles sont réguliers et ciblés, en particulier dans les secteurs à haut risque tels que la construction, le nettoyage, l’hôtellerie et la restauration ou les services de sécurité.
Les résultats montrent toutefois que les défis persistent : en 2024, près d’un quart des entreprises contrôlées n’étaient pas en conformité. Cela démontre que les dispositifs doivent non seulement exister, mais aussi être activement appliqués et renforcés.
Je pourrais encore vous parler de l’exemple des Pays-Bas, et du rapport "Roemer" intitulé "Pas de citoyens de seconde zone" paru en 2020, qui a souligné le lien de forte dépendance des travailleurs migrants vis-à-vis de leur employeur ou des agences d'intérim pour leur logement, leur assurance maladie et leurs contrats de travail. Suite à ce rapport, le parlement néerlandais a adopté deux nouvelles lois importantes en 2025 : une sur la modernisation et l’extension de la criminalisation de la traite des êtres humains et une autre sur l’agrément des agences de travail temporaire avec une certification obligatoire dès 2027.
Mesdames, Messieurs,
Il est de notre responsabilité collective d’agir de manière déterminée.
Le rapport qui vous est soumis met en avant des bonnes pratiques et formule une série de recommandations concrètes. Permettez-moi d’en souligner quelques-unes essentielles.
Renforcer notamment les cadres juridiques nationaux en s’appuyant sur les normes de la Charte sociale européenne, promouvoir des modèles économiques conciliant compétitivité et respect des droits sociaux ; étendre les conventions collectives, en particulier dans les secteurs à bas salaires et à haut risque ; augmenter significativement les ressources humaines et financières des inspections du travail ; protéger les lanceurs d’alerte et garantir aux victimes un accès sûr et effectif à la justice, indépendamment de leur statut administratif.
Notre objectif doit être clair, c'est mettre fin aux situations d'exploitation et garantir que chaque personne travaillant en Europe puisse vivre dignement de son travail dans le respect de ses droits fondamentaux. Mais aussi, c'est valoriser les entreprises qui respectent la dignité humaine en offrant de bonnes conditions de travail à leurs employés.
Soutenir cette résolution c’est renforcer la crédibilité pour nos institutions et pour le projet européen dans son ensemble.
Je vous remercie de votre attention et me réjouis de ce débat.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:26:21
Je vous remercie.
Nous passons maintenant au débat.
Je rappelle que le temps de parole est limité à 3 minutes.
Je donne d'abord la parole aux orateurs des groupes politiques.
Pour le groupe des socialistes, démocrates et verts, M. Mike READER, vous avez la parole.
United Kingdom, SOC, Spokesperson for the group
16:26:38
Merci Monsieur le Président,
Chers collègues,
Au nom de notre groupe, je tiens à remercier Mme Valérie PILLER CARRARD pour son travail sur ce rapport. Il est approfondi, détaillé, mais il est aussi très choquant.
Dans toute l'Europe, les travailleurs sont sous-payés, menacés, privés de protection et, dans les pires cas, victimes de la traite des êtres humains. Et ce, non pas en dépit de notre modèle économique. Mais, dans certains cas, à cause de lui.
L'exploitation est intégrée dans les chaînes de sous-traitance, cachée dans des sociétés-écrans, rendue possible par les lacunes de la loi que les employeurs savent exploiter.
Ayant travaillé dans le secteur de la construction pendant près de 20 ans avant de rejoindre le Parlement, j'ai été scandalisé par certaines des choses que j'ai lues dans ce rapport.
En 2023, lors du sommet de Reykjavík, les chefs d'État se sont engagés à faire de la justice sociale le fondement de la stabilité démocratique.
Cette résolution est un moyen d'honorer cet engagement. Car le dumping social est une distorsion économique et une exploitation du travail. Et, comme l'indique clairement la rapporteure, il s'agit d'une violation des droits fondamentaux.
Pourtant, en Europe, certains voudraient armer l'immigration, transformer les travailleurs en cibles et ne rien faire contre l'exploitation qui rend ces travailleurs si vulnérables.
Nous rejetons totalement cette idée.
La solution n’est pas de s’en prendre aux personnes exploitées, mais de poursuivre ceux qui profitent de leur vulnérabilité. Concrètement, que signifie agir ? C’est précisément ce que met en avant ce rapport : renforcer les négociations collectives, en particulier dans les secteurs à haut risque et à bas salaires.
Cela ressemble à une obligation de diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement, de sorte que les entreprises ne puissent plus profiter de l'exploitation enfouie par trois sous-traitants au plus profond de leurs chaînes d'approvisionnement.
Il s'agit de mettre en place des inspections du travail dotées de véritables ressources. Car des droits non respectés ne sont pas des droits du tout.
Il est important de noter qu'il existe une véritable collaboration transfrontalière au sein d'une Europe unie pour s'attaquer à ce fléau. Dans toute l'Europe, ce sont les gouvernements de gauche qui montrent la voie à suivre pour relever ce défi.
Au Royaume-Uni, la loi de 2026 sur les droits en matière d'emploi montre ce qu'est la volonté politique dans la pratique. Elle met fin aux pires abus en matière d'heures zéro, donne aux syndicats le droit de s'organiser, renforce la protection des dénonciateurs, crée une agence pour le travail équitable qui applique les normes de manière proactive.
Ces mesures vont dans le bon sens et montrent qu'en améliorant les normes, nous pouvons aussi construire une économie forte. Ces deux éléments peuvent aller de pair.
La Charte sociale européenne établit le socle de droits sur lequel repose cette résolution.
Un socle qu'aucun État membre ne devrait affaiblir, que ce soit en droit ou en pratique.
Si nous adoptons ces recommandations, nous nous rapprocherons d'une Europe où il n'y aura pas de travailleurs de seconde zone.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:29:46
Merci au nom du groupe du Parti populaire européen, M. Jan Filip LIBICKI. Vous avez la parole. Vous devez insérer votre carte.
Poland, EPP/CD, Spokesperson for the group
16:30:04
Merci Monsieur le Président.
Monsieur le Président, chers collègues,
C'est un honneur pour moi de m'exprimer au nom du Groupe du Parti populaire européen.
Tout d'abord, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Valérie PILLER CARRARD, pour ce rapport fiable et complet. Il s'agit d'un document important, non seulement parce qu'il identifie le problème, mais aussi parce qu'il le fait de manière approfondie et crédible.
Le rapport montre clairement que, malgré des cadres juridiques étendus, le dumping social et l'exploitation des travailleurs restent des défis sérieux. Les actions dans ce domaine sont inégales et l'efficacité des réglementations est souvent limitée en raison de lacunes dans l'application et de ressources insuffisantes.
C'est pourquoi il est essentiel de renforcer la coopération internationale et interinstitutionnelle. Dans un marché du travail transfrontalier, les abus ne peuvent être combattus efficacement au seul niveau national. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une coordination réelle et pratique entre les États et les institutions.
Il est tout aussi important de maintenir un juste équilibre entre l'efficacité économique et les droits des travailleurs. Ces objectifs ne sont pas contradictoires, ils doivent se renforcer mutuellement. Nous ne pouvons pas développer la compétitivité au détriment de la dignité des travailleurs, mais nous devons également tenir compte des réalités économiques.
C'est pourquoi le dialogue social devrait jouer un rôle central, en réunissant les travailleurs, les employeurs et les institutions publiques.
Les travailleurs migrants méritent une attention particulière, car ils sont le plus souvent victimes d'abus. Nous devons veiller à ce qu'ils aient accès à des informations claires, pratiques et multilingues sur leurs droits. Sans cette sensibilisation, la protection juridique ne reste que formelle.
Enfin, nous devons renforcer à la fois la sensibilisation et la mise en œuvre de la Charte sociale européenne, qui fixe des normes essentielles pour la protection des travailleurs.
Mesdames et Messieurs
Le rapport fixe une orientation claire. Il est maintenant de notre responsabilité de le mettre en œuvre de manière cohérente.
Notre groupe soutiendra ce rapport.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:32:38
Je vous remercie.
Maintenant, au nom des Conservateurs européens, Patriotes et affiliés, M. Adam BALTEN.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs,
Imaginez un maître peintre. Une entreprise familiale, trois compagnons, un apprenti. En fait, cet homme ne veut que peindre des façades et former des apprentis. Il veut travailler. Que fait-il à la place ? Remuer la bureaucratie. Il est assis à la table de la cuisine et se débat dans les formulaires, les justificatifs, les questions de responsabilité et les obligations de documentation que personne ne lit de toute façon. Il a plus peur des amendes que d'un échafaudage branlant. Les prestataires honnêtes sont étouffés par les réglementations, tandis que les exploiteurs criminels créent tout simplement la prochaine entreprise fictive. Il ne faut donc pas se méprendre. Celui qui vend son temps de travail mérite une rémunération équitable et conforme au marché. Oui, l'esclavage salarial n'a pas sa place dans l'économie sociale de marché. C'est vrai.
Votre rapport, l'avez-vous seulement lu ? Vous y citez la Suisse comme exemple parfait. Mais la Suisse n'est pas dans l'UE. La Suisse décide souverainement quelles sont les réglementations nationales utiles. Mais au lieu d'en tirer les leçons, vous exigez comme toujours, par réflexe, davantage de réglementations. Les entrepreneurs honnêtes sont pourtant déjà systématiquement désavantagés. Des lois nationales sur la chaîne d'approvisionnement, des lois européennes sur la chaîne d'approvisionnement CSDDD et maintenant encore des accords de l'ONU par-dessus le marché. Rien qu'en 2025, l'UE a adopté 1 456 actes juridiques et plus de 100 000 depuis sa création. 100 000 actes juridiques, c'est une course folle bureaucratique. Ce n'est pas ainsi que l'on combat l'exploitation, c'est ainsi que l'on punit les honnêtes gens et que l'on détruit la croissance économique. Mais au lieu d'en tirer les leçons, ils exigent, enfin, comme toujours, plus de réglementation. Que puis-je dire à ce sujet ? Nous devrions mettre fin à cette course folle bureaucratique. Le plus vite sera le mieux. Les États souverains ont suffisamment de lois à eux.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:34:48
Merci au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, Lord Michael GERMAN. Vous avez la parole.
United Kingdom, ALDE, Spokesperson for the group
16:34:57
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport et peut-être distinguer la différence entre moi et notre groupe et l'orateur précédent.
Nous parlons ici de droits, et non de réglementations.
Je me réjouis de l'exposition d'un problème auquel sont confrontés de nombreux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs saisonniers et à temps partiel.
Il s'agit de notre main-d'œuvre oubliée, un groupe qui comble les lacunes du marché du travail là où il y a des pénuries de main-d'œuvre au niveau national.
Par nature, il s'agit de travailleurs à court terme. Ce sont des travailleurs qui risquent le plus d'être exploités et d'être exposés à de mauvaises conditions de travail, à de mauvais salaires et à de mauvais traitements.
Je voudrais prendre l'exemple des travailleurs agricoles.
En dépit d'une mécanisation accrue, les exploitations agricoles ont toujours besoin de main-d'œuvre manuelle pour de nombreuses tâches. C'est particulièrement vrai pour la production de fruits et légumes. Les travailleurs agricoles saisonniers se rendent dans les pays pour une courte période, peut-être pour la période des récoltes, puis repartent. Leur position dans l'emploi est probablement accordée par une forme de permis de travail temporaire, qui ne garantit pas automatiquement que le travail qu'ils effectuent sera apprécié à sa juste valeur. Il s'agit d'une valeur financière, mais aussi d'une valeur qui s'exprime dans la qualité de l'environnement lié au travail qu'ils effectuent.
C'est la question de leur contrat de travail qui sous-tend les recommandations de ce rapport. Quels sont les recours d'un tel travailleur saisonnier ?
Au Royaume-Uni, par exemple, les contrats sont détenus par des agences couvrant un certain nombre d'exploitations agricoles. Les propriétaires des exploitations sont donc les contractants et l'agence est titulaire du contrat.
Il ne s'agit pas d'une situation inhabituelle, mais ces travailleurs n'ont aucun moyen de dénoncer les mauvaises conditions de travail. L'agence n'a aucune obligation d'obtenir de bonnes conditions d'emploi pour les travailleurs saisonniers avec lesquels elle a conclu un contrat.
Cet exemple n'est qu'un parmi d'autres. Il peut s'appliquer à la fourniture de soins médicaux à court terme. Il peut s'appliquer aux travailleurs domestiques, etc.
Ces groupes ont tous un point commun. Ils appartiennent au secteur du travail le moins bien rémunéré. Ils occupent également des emplois pour lesquels il y a une pénurie de main-d'œuvre dans le pays.
Bien entendu, à mesure que nos populations vieillissent, nous devons trouver des travailleurs pour accomplir les tâches nécessaires au maintien et à l'amélioration du niveau de vie de nos concitoyens.
Tout cela implique la mise en place de garde-fous et de garde-corps appropriés pour protéger ces travailleurs. C'est le cœur de ce rapport et de ses recommandations.
Les droits humains s'adressent à tous.
Nous devons soutenir ceux pour qui la structure de nos besoins professionnels exige un niveau de soins et de protection équivalent aux droits de tous les autres travailleurs.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:37:59
Je vous remercie.
Et maintenant, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, Mme Janina BÖTTGER.
Vous avez la parole.
Germany, UEL, Spokesperson for the group
16:38:09
Merci beaucoup, Monsieur le Président, je vais m'exprimer en allemand.
Chers collègues,
Merci beaucoup à Mme Valérie PILLER CARRARD, pour cet important rapport. Merci également à mon collègue du Groupe pour la gauche unitaire européenne, M. George KATROUNGALOS, qui a été à l'origine de ce rapport.
Notre initiative contre l’exploitation arrive à un moment particulièrement opportun, voire décisif. Nous traversons en effet une période marquée par l’incertitude économique, les recompositions à l’échelle mondiale et une concurrence accrue.
La Confédération européenne des syndicats met donc fermement en garde contre toute remise en cause du modèle social européen et des droits des travailleurs. Face aux transformations des échanges mondiaux et à l’automatisation croissante, l’économie réagit par une pression sans précédent sur le droit du travail et les organisations syndicales. L’exploitation tend ainsi à se banaliser.
Parallèlement, alors que le Conseil de l’Europe défend des salaires équitables et la protection sociale, notamment dans le contexte des migrations de main-d’œuvre, les acteurs économiques, l’Union européenne et les gouvernements nationaux s’orientent de plus en plus vers des politiques de dérégulation qui fragilisent des droits pourtant acquis.
Notre Assemblée rappelle que le travail ne se réduit pas à un simple coût : il est aussi une question de dignité. Il permet à chacun de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille dans des conditions respectueuses et sûres. Or, cette base est aujourd’hui fragilisée.
Le dumping social et l’exploitation du travail progressent, non pas par hasard, mais pour des raisons structurelles. Le pouvoir des grandes entreprises se renforce, tandis que les travailleurs ; et en particulier les migrants, se retrouvent souvent en position de dépendance. Ceux qui ne maîtrisent pas la langue, connaissent mal le système ou craignent pour leur statut de séjour ont peu de moyens de faire valoir leurs droits.
À cela s’ajoute le racisme, qui affaiblit encore leur capacité à se défendre : on revendique plus difficilement ses droits quand on n’est pas perçu comme un égal. De plus, plus les politiques migratoires sont restrictives, plus il devient facile de contraindre certaines personnes à accepter des conditions de travail précaires ou illégales.
Le rapport montre clairement que certains groupes sont particulièrement exposés : les femmes, les personnes peu qualifiées et les jeunes.Chers collègues, il ne s’agit pas d’un problème marginal. La migration de main-d’œuvre est un pilier de nos économies : sans elle, ni les chantiers, ni l’hôtellerie, ni les services de soins ne pourraient fonctionner. Dans les régions les plus pauvres, beaucoup quittent leur foyer, confient leurs enfants à leurs proches et s’exilent pour se constituer un minimum de sécurité financière.
Face à cela, la réponse politique doit être claire.Premièrement, les droits doivent s’appliquer partout : salaires minimums, droit du travail et garanties fondamentales protègent à la fois les individus et la démocratie.Deuxièmement, ces règles doivent être effectivement appliquées : sans contrôles, sans mécanismes de signalement sûrs et sans sanctions, l’équité reste théorique.Troisièmement, protéger les plus vulnérables, c’est protéger tout le monde : défendre les travailleurs migrants permet d’éviter le dumping salarial généralisé.Enfin, les entreprises doivent assumer leurs responsabilités tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement mondiales.
Merci beaucoup.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:41:02
Merci.
Ma question s'adresse à la dernière intervenante, Mme Janina BÖTTGER.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:41:10
Monsieur Mike READER,
Vous avez demandé la parole pour poser une question à un autre membre au nom de votre groupe, conformément à l'Article 37.4 du Règlement.
Je vous rappelle que vous devez poser une question et non faire un discours. La question doit être adressée à un député qui n'appartient pas à un parti politique. Elle doit avoir un lien direct avec l'intervention de ce député et avec le thème du débat.
Vous disposez de 30 secondes pour la poser. Le député à qui la question est adressée dispose de 30 secondes pour y répondre.
Monsieur Mike READER, à quel membre souhaitez-vous poser votre question ?
Très bien, vous avez 30 secondes.
Mme Janina BÖTTGER, je vous remercie pour votre excellente contribution.
Seriez-vous d’accord pour dire que les mesures présentées dans le rapport, ainsi que celles que vous avez évoquées, constituent la bonne manière de garantir la dignité au travail, de soutenir les syndicats et la négociation collective, plutôt que l’approche défendue par le membre du groupe Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés (CEPA), qui met surtout en avant les contraintes administratives et les restrictions ?
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:42:15
Mme Janina BÖTTGER, souhaitez-vous répondre ?
Merci beaucoup, je suis tout à fait d'accord avec cela.
Les négociations collectives et les partenariats sociaux sont le fondement de notre cohésion sociale en Allemagne, mais aussi dans l'Union Européenne et dans le monde entier.
Les négociations collectives améliorent la situation des travailleurs. Ils bénéficient de meilleures vacances, de salaires plus élevés et de meilleures conditions de travail.
Il est donc important d'attirer l'attention sur ces choses et sur les domaines où cela ne fonctionne pas encore et où des personnes sont exploitées, plutôt que de se plaindre d'une bureaucratie excessive.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:42:51
Je vous remercie.
La parole est à Mme Sibel ARSLAN.
Vous avez la parole.
Monsieur le Président, chers collègues,
Je voudrais également remercier Mme Valérie PILLER CARRARD pour son rapport. C'est un rapport très important et très bon. En tant que membre suisse, je peux le dire parce qu'elle a également ajouté des perspectives suisses dans son approche, ce qui est très important de notre point de vue.
Le dumping social et l'exploitation du travail constituent une menace sérieuse pour nous tous. Ils portent atteinte aux droits fondamentaux, faussent la concurrence loyale et, à long terme, mettent en péril la cohésion sociale.
Les groupes défavorisés, notamment les migrants, sont particulièrement touchés par le dumping social et l'exploitation de la main-d'œuvre.
Ils sont souvent confrontés à de multiples formes de discrimination : en tant que femmes, en tant que migrants et en tant que travailleurs précaires. Nombre d'entre eux travaillent dans des conditions que nous ne pouvons accepter : mal payés, mal protégés et souvent sans perspectives d'avenir, car leurs qualifications ne sont souvent même pas reconnues.
Notre objectif doit être clair : égalité de travail, égalité de droits, égalité de rémunération dans tous les États membres. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons créer des conditions équitables et égales pour tous les travailleurs.
En principe, de nombreux États membres disposent des outils nécessaires. Cependant, ce qui est crucial, c'est leur mise en œuvre cohérente. Ils doivent les utiliser. Cela nécessite un contrôle plus strict, une meilleure coopération transfrontalière et un accès réel et effectif aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables.
En effet, les mauvaises conditions de travail n'affectent pas seulement les personnes directement concernées. Elles ont également un impact sur leurs familles, sur leur sécurité, leur qualité de vie et leurs perspectives d'avenir et conduisent à un cycle de pauvreté, y compris pour les enfants.
Agissons donc ensemble, avec détermination et solidarité, pour un travail équitable.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:45:42
Je vous remercie.
M. Ricardo CARVALHO, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président,
Chers collègues,
Le rapport dont nous discutons aujourd'hui aborde un problème réel qui ne peut être ignoré : le dumping social et l'exploitation de la main-d'œuvre qui persistent dans plusieurs pays européens. Ces phénomènes portent non seulement atteinte à la dignité du travail, mais faussent également la concurrence et pénalisent gravement les entreprises qui respectent les règles.
Et c'est précisément là que doit commencer notre réflexion politique.
Car ceux qui respectent les règles, travailleurs et entreprises, ne peuvent être désavantagés par rapport à ceux qui contournent la loi. La lutte contre ces abus est avant tout une question de justice, mais aussi de bon fonctionnement économique.
Cela dit, nous devons être clairs : la réponse ne peut pas se résumer à davantage de réglementation, de bureaucratie ou de charges pour ceux qui respectent déjà la loi. L'Europe ne doit pas tomber dans le piège qui consiste à traiter la non-conformité avec des solutions qui finissent par pénaliser l'ensemble du tissu économique, en particulier les petites et moyennes entreprises.
Il existe une meilleure solution.
Premièrement, renforcer l'application de la législation, oui, mais de manière intelligente et ciblée, en se concentrant sur les secteurs et les pratiques à haut risque, avec une coopération efficace entre les autorités nationales et européennes.
Deuxièmement, garantir des règles équitables pour tous les travailleurs, y compris les migrants, en s'attaquant à l'exploitation sans créer d'incitations au laisser-aller ou à l'économie souterraine.
Troisièmement, protéger les entreprises respectueuses de la loi, en garantissant une concurrence loyale et en supprimant tout avantage concurrentiel pour ceux qui violent les droits du travail.
Et quatrièmement, simplifier, et non compliquer le cadre réglementaire, car une économie dynamique est essentielle à la création d'emplois décents et durables.
Chers collègues,
L'Europe sociale ne se construit pas contre l'économie, elle se construit avec une économie forte, juste et compétitive. Nous avons besoin d'un équilibre : de la fermeté dans la lutte contre les abus, mais de la responsabilité dans la manière dont nous réglementons. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons protéger les travailleurs, les entreprises et l'avenir de notre modèle européen.
Je vous remercie de votre attention.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:48:17
Je vous remercie.
Je donne maintenant la parole à Sir Christopher CHOPE.
Vous avez la parole.
Non ?
Je donne maintenant la parole à Mme Olena MOSHENETS.
Vous avez la parole.
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour son rapport substantiel. Derrière ce qui peut, à première vue, sembler être des termes techniques, se cachent des questions fondamentales de dignité humaine, d'équité et de confiance dans le projet européen.
L'Europe s'est toujours construite sur le principe du travail décent. Pourtant, aujourd'hui, nous sommes obligés de reconnaître que ce principe ne fonctionne pas de la même manière pour tout le monde. Cette disparité est ressentie par des millions d'Ukrainiens qui ont été forcés de quitter leur foyer à cause de la guerre, dont la majorité sont des femmes et des enfants. Environ 60 % d'entre eux ont déjà un emploi, mais en grande partie en dehors de leur domaine de qualification. Les médecins travaillent comme nettoyeurs, les enseignants dans des entrepôts et les ingénieurs acceptent tous les emplois qui leur permettent de survivre.
Malgré cela, ils contribuent de manière significative à l'économie de leur pays d'accueil : ils paient des impôts, soutiennent la demande des consommateurs et alimentent les marchés du travail. Selon des estimations internationales, l'amélioration de leur niveau d'emploi et de leur productivité pourrait contribuer à la croissance annuelle du PIB des pays d'accueil.
En même temps, ces personnes sont souvent les plus vulnérables à l'exploitation. Les cas de sous-paiement ou de non-paiement, de travail sans contrat et de conditions de travail qui ne correspondent pas aux accords préalables sont fréquents. Les gens travaillent plus, gagnent moins et ne bénéficient pas d'une protection adéquate. Cette situation crée un marché du travail dual, où certains travailleurs jouissent de tous les droits, tandis que d'autres n'ont que des obligations.
Si l'Europe veut rester un espace de droits et de libertés, elle doit les garantir à chacun, quel que soit son passeport. C'est là le véritable test de notre unité et de nos valeurs.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:50:49
Je vous remercie.
La parole est à Mme Octavie MODERT.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Nul ne doit être contraint de travailler dans des conditions inhumaines. La dignité humaine doit en toutes circonstances être garantie pour les travailleurs et tout employeur qui exploite une personne sciemment et de mauvaise foi doit être sanctionné.
Nous avons tous en tête des images choquantes de cueilleurs de fruits et récolteurs de légumes qui travaillent dans des conditions inacceptables. Nous devons réagir, combattre les faux recruteurs, lutter contre l’esclavage moderne, contre l’économie informelle et le travail non déclaré. La dignité humaine de tout être humain nous l’impose et leurs droits socio-économiques doivent être sauvegardés.
Il faut cependant se garder de confondre. Tous les employeurs ne sont pas des voyous ou des escrocs. Des infractions volontaires et de mauvaise foi ne sont pas à assimiler avec des situations d’erreurs administratives et non intentionnelles.
Les patrons de micro-entreprises, d'une ou deux personnes, sont souvent submergés et parfois eux-mêmes en situation fragile, mais sont de bonne composition et de bonne foi.
À titre d’illustration, voici la compilation de règles à respecter, dans mon pays, pour employer des travailleurs saisonniers pendant deux à trois semaines par an, par exemple, pour les vendanges. C'est 50 pages. Oui, 50. Il est bien moins compliqué d’embaucher un salarié sur toute une vie, ça, c’est un contrat de travail d’une page, pour les travailleurs saisonniers, c'est un contrat de 5 pages.
Les vignerons, dans ce cas-ci, avec des exploitations familiales d’une à deux personnes, ont besoin d’une douzaine ou quinzaine d’aidants pour rentrer les raisins pendant deux à trois semaines par an. Trois semaines de récolte qui constituent leur seule source de revenus pendant toute une année. Ces aidants sont devenus leurs amis, ils les logent et les nourissent chez eux. Mais la directive détachement s’applique indifféremment à des situations très différentes, autant aux grandes entreprises qu’aux petites exploitations familiales. Insistons pour que les mesures imposées et les sanctions soient différenciées et proportionnelles.
L’État peut combattre le travail au noir par des mesures positives. Le Luxembourg prévoyait à l’époque, par exemple, une déclaration simplifiée pour travailleurs saisonniers, avec une imposition forfaitaire. Rien de plus facile pour éviter l’économie informelle.
Autre exemple. Pour le travail de ménage de quelques heures par semaine, toutes les formalités et le calcul des charges sociales sont effectués par l’adminsitration, et non pas par l'employeur. Voilà une mesure très efficace de lutte contre le travail au noir. Une mesure positive, et non répressive.
Ne nous trompons pas d’adversaire. Donnons une chance à ceux qui sont de bonne foi. Traquons les malfaiteurs, malheureusement, de plus en plus nombreux, et protégeons les personnes vulnérables exploitées. Rendons-leur justice et leur dignité.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:54:06
Je vous remercie.
La parole est à Mme Madalena CORDEIRO.
Vous avez la parole.
Le Président,
Chers collègues,
Il est pour le moins ironique d'être ici aujourd'hui pour débattre de l'abolition de l'exploitation du travail, alors que l'Union européenne et bon nombre des personnes assises ici figurent parmi les principaux moteurs de l'exploitation du travail à notre époque. Les principaux promoteurs de ce qui ne peut être décrit que comme l'esclavage du XXIe siècle.
Ces dernières années, nous avons assisté à un afflux incontrôlé d'immigrants dans nos pays, des individus qui n'ont rien en commun avec nos valeurs. Une immigration qui remodèle nos villes et qui fait que beaucoup se sentent étrangers dans leur propre patrie.
Les conséquences sont évidentes. Au-delà d'un changement démographique évident, nos services publics sont soumis à d'énormes pressions. Les systèmes de santé, de logement et d'éducation sont poussés à leurs limites.
En raison de ces politiques d'ouverture, mises en œuvre sans critères appropriés, de nombreux immigrants vivent et travaillent dans des conditions misérables. Mais ils ne sont pas les seuls concernés.
Nos propres citoyens voient leurs conditions de travail se détériorer de jour en jour, contraints de rivaliser avec des salaires inhumains. Et ce sont nos citoyens qui doivent être notre priorité.
Si vous voulez vraiment mettre fin à l'exploitation du travail, ayez le courage de défendre la remigration de ceux qui nuisent à nos pays.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:55:37
Je vous remercie.
La parole est à Mme Danuta JAZŁOWIECKA.
Vous avez la parole.
Je vous remercie Monsieur le Président.
Chers collègues,
Le rapport de Mme Valérie PILLER CARRARD montre clairement que les pratiques portent atteinte à la dignité humaine, à la concurrence loyale et à la cohésion sociale en Europe.
Au lieu de construire l'unité, nous créons des divisions.
Au lieu de renforcer la confiance, nous aggravons la frustration.
Au lieu de la cohésion, nous assistons à une polarisation croissante.
Nous devons être clairs : de telles pratiques doivent cesser. Il n'y a pas de place en Europe pour des situations où des travailleurs - souvent des migrants - sont contraints de travailler dans des conditions inférieures aux normes, sans protection adéquate, et pour des salaires qui ne leur permettent pas de mener une vie décente.
S'agit-il là des valeurs sur lesquelles le Conseil de l'Europe s'est construit ?
La société européenne vieillit. Nous avons besoin de personnes prêtes à travailler, à se développer et à contribuer à nos économies.
Le rapport souligne également que l'absence de protection sociale adéquate et les inégalités croissantes conduisent à une polarisation croissante de nos sociétés. Il s'agit là d'un point très important. Car aujourd'hui, nous ne parlons pas seulement du marché du travail, nous parlons de l'avenir de nos sociétés
Sans respect des travailleurs, de leurs droits et de l'égalité de traitement, il ne peut y avoir de cohésion sociale durable.
C'est pourquoi les solutions proposées sont si importantes : une meilleure coopération entre les pays et les institutions, la protection des travailleurs - en particulier les plus vulnérables - et la responsabilité des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement
C'est surtout dans cette salle que nous sommes responsables de la cohésion.
Commençons à agir, pas seulement à parler.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
16:57:41
Je vous remercie.
La parole est à Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA.
Vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais remercier notre rapporteur pour ce rapport opportun et fondé sur des principes et, bien sûr, la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avoir porté la question d'un droit à l'emploi équitable devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Le dumping social n'est donc pas une stratégie économique. Il s'agit d'un échec de notre système à protéger les personnes. Il transforme le travail en insécurité, la mobilité en vulnérabilité et la concurrence en un nivellement par le bas. Et chaque fois que nous le tolérons, la dignité est bafouée.
Ce rapport nous rappelle une vérité simple. L'Europe sait déjà à quoi ressemble un travail équitable. C'est écrit dans la Charte sociale européenne, notre socle de droits. Pas de salaires inférieurs à la dignité. Pas de contrats sans sécurité. Pas de travailleurs sans protection.
Nous constatons encore des lacunes dans toute l'Europe en ce qui concerne le respect de la norme minimale de l'Organisation internationale du travail, à savoir un inspecteur du travail pour 10 000 travailleurs. Cela signifie que l'exploitation n'existe pas seulement, mais qu'elle reste invisible.
Cette réalité a un visage humain. Des millions de migrants contraints de fuir ont cherché protection en Europe. Ils sont enseignants, chercheurs, ingénieurs, infirmiers, parents. Mais trop souvent, le risque se transforme en précarité à long terme : contrats précaires, sous-rémunération, faux travail indépendant, et silence né de la peur.
Le rapport montre donc que des solutions existent déjà. Là où les inspections sont fortes, les abus reculent. Là où les conventions collectives sont étendues, le dumping salarial cesse. Là où les chaînes de sous-traitance portent une responsabilité conjointe, l'exploitation perd ses cachettes.
Mais les lois ne suffisent pas. Si les travailleurs migrants ne peuvent pas faire confiance aux institutions, la Charte devient une promesse sans protection. Soit nous défendons la dignité pour tous, soit nous l'affaiblissons pour tous. Le travail équitable n'est pas un coût. C'est un stabilisateur de la démocratie. En soutenant cette résolution, nous disons clairement : en Europe, la dignité n'est pas négociable, même en temps de guerre.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:00:08
Je vous remercie.
La parole est à M. Pavlo BAKUNETS.
Vous avez la parole.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Chers membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe,
Notre délégation ici présente représente tous les Ukrainiens. Nous, courageux Ukrainiens, sommes en première ligne pour défendre notre pays et les valeurs européennes. La démocratie ne se construit pas seulement avec des armes, mais aussi avec la justice sociale. C'est vrai. Le rapport d'aujourd'hui est important pour notre pays. Il est important pour l'Ukraine parce que nous nous dirigeons vers l'adhésion à l'Union européenne. Depuis le début de l'invasion russe à grande échelle en Ukraine et les missiles quotidiens des attaques russes sur l'Ukraine, de nombreux Ukrainiens ont malheureusement été déplacés de force en Europe.
Nous vous remercions de soutenir ces personnes. D'autre part, en raison de nombreuses années de guerre, ces personnes doivent vivre et travailler dans vos pays. C'est là qu'elles sont le plus vulnérables. Ils ont besoin d'une protection sociale. Pour nos Ukrainiens dans vos pays, c'est très important. Et en tant que représentants des Ukrainiens ici, il est important pour nous de protéger les droits de notre peuple. C'est pourquoi nous saluons ce rapport et l'appel à utiliser la Charte sociale européenne comme fondement des droits qui ne peuvent être sapés par aucune loi nationale.
Nous devons veiller à ce que chaque travailleur ait accès aux garanties sociales dans nos pays. À vrai dire, la vie et le travail dans vos pays sont plus sûrs qu'en Ukraine en raison des attaques quotidiennes de missiles. C'est pourquoi nous vous demandons de soutenir notre peuple dans vos pays et nous vous demandons de soutenir l'Ukraine, en particulier l'armée. Nous vous demandons également de nous aider à mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Par ailleurs, information très importante, nous vous remercions, nous remercions vos gouvernements pour la décision d'aujourd'hui, ce crédit européen de 90 milliards pour le budget ukrainien, pour les forces armées ukrainiennes, pour les soldats ukrainiens. C'est très important pour nous, c'est très crucial. Nous avons besoin de cet argent pour payer les salaires de nos enseignants, de nos médecins, les médicaments, les besoins sociaux.
Merci beaucoup pour votre soutien.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:03:24
Je vous remercie.
La parole est à M. Emmanuel FERNANDES.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour la qualité de son travail. Ce rapport est particulièrement important, et les nombreuses recommandations qu’il contient sont à la fois ambitieuses et très pertinentes. Elles apportent une contribution concrète à la défense des droits des travailleuses et des travailleurs, dans un contexte où ceux-ci est soumis à de fortes pressions.
Je souhaite rappeler ici les mots de M. George KATROUGALOS, notre ancien président du Groupe pour la gauche unitaire européenne et ancien ministre du Travail grec, qui déclarait dans sa proposition de résolution adoptée en 2023 et qui est citée dans le rapport : "Le dumping social est une pratique déloyale, contraire au modèle social européen et qui vient dégrader des conditions de travail locales difficilement acquises."
Cette citation résume parfaitement l’enjeu du rapport que nous examinons aujourd’hui : protéger les droits sociaux, empêcher la concurrence vers le bas et garantir des conditions de travail dignes dans toute l’Europe. Nous devons également rappeler le rôle fondamental de la Charte sociale européenne, qui constitue l’un des piliers du Conseil de l’Europe.
Elle garantit des droits essentiels : droit à des conditions de travail équitables, à la sécurité et à la santé au travail, à l’égalité entre les femmes et les hommes, et à la protection contre la pauvreté. Ce texte n’est pas simplement déclaratif : il doit être pleinement mis en œuvre dans nos États membres. Car la réalité sociale reste préoccupante.
Prenons l’exemple des morts au travail. En France, les chiffres sont catastrophiques. En 2025 en France, 1 297 personnes sont mortes du travail et au travail et 764 personnes sont mortes d'un accident du travail, c'est cinq de plus qu'en 2023, 26 de plus qu'en 2022 et sachant que ces chiffres sont largement sous-évalués. Cette situation est d’autant plus inquiétante que plusieurs organisations syndicales dénoncent une dégradation de la prévention depuis la suppression des instances spécifiques de sécurité, notamment les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et réclament davantage de moyens pour protéger les travailleurs.
Cela montre clairement que la santé et la sécurité au travail doivent redevenir une priorité politique. Nous devons aussi évoquer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à poste égal. Malgré les progrès annoncés, les écarts persistent.
En 2023, le salaire moyen des femmes restait inférieur de 14,2 % à celui des hommes à temps de travail identique. C’est un scandale démocratique et économique. Démocratique, parce qu’il viole le principe d’égalité. Économique, parce qu’il prive nos sociétés d’un potentiel considérable.
Ce rapport nous rappelle donc une évidence : défendre les droits sociaux, lutter contre le dumping social, garantir l’égalité et la sécurité au travail, ce n’est pas seulement une question technique, c’est une question de justice et de dignité.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:06:39
Je vous remercie.
La parole est à Mme Manuelle OUDAR.
Vous avez la parole.
Merci, Monsieur le Président.
Chers Collègues,
Je salue l'excellent travail de la rapporteure Mme Valérie PILLER CARRARD dans ce rapport et je remercie mes collègues de la délégation canadienne d'être présents ici avec moi.
Si les politiques nationales, Monsieur le Président, jouent un rôle fondamental dans le combat du dumping social et de l’exploitation par le travail, elles gagnent en portée et en efficacité lorsqu’elles s’inscrivent dans un cadre juridique et réglementaire international solide.
À cet égard, la contribution concrète des instruments internationaux est déterminante. Les conventions de l’Organisation internationale du travail, les normes des Nations Unies, mais aussi les directives européennes ainsi que les conventions du Conseil de l’Europe, constituent des repères indispensables pour la protection des droits des travailleuses et des travailleurs.
Les normes européennes ne s’arrêtent pas aux frontières du continent. Elles exercent une influence positive bien au‑delà de l’Europe, y compris au Canada, où elles nourrissent et alimentent les efforts visant à lutter contre l’exploitation par le travail. Et pour cela, chers collègues, je vous en remercie. Votre travail ici sert d'inspiration chez nous, au Canada.
J’aimerais souligner trois éléments clés du rapport discuté aujourd’hui auxquels nous adhérons pleinement.
Premièrement, une négociation collective forte et l’exercice libre des activités syndicales constituent des leviers déterminants. À ce titre, il importe de dénoncer la législation qui restreint les droits d'association.
Deuxièmement, le rôle central de la coopération y compris au niveau international, afin d’assurer le plein respect des droits socio‑économiques de tous et toutes.
Enfin, des mécanismes efficaces de protection des lanceurs d’alerte sont vraiment indispensables pour permettre le signalement des situations d’exploitation sans crainte de représailles.
Pour terminer, permettez-moi de citer en exemple le travail de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec qui a reçu en 2022 le Prix de l’Organisation des Nations Unies pour son excellent service public. Une institution paritaire vouée à la promotion des droits et obligations en matière de travail, à la prévention durable ainsi qu’au bien-être des milieux de travail et que j’ai eu l’honneur de diriger pendant plus de 8 ans. Une institution dotée d'un conseil d'administration paritaire, où sont assis à la même table le monde patronal et syndical.
Chers Collègues,
Ce type d’organisations prônant le dialogue social sain et respectueux doivent être pleinement encouragés et mobilisés. Alors que le monde du travail se transforme et que certaines vulnérabilités s’accentuent, n’oublions jamais que la protection des travailleuses et des travailleurs doit demeurer notre priorité.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:09:49
Je vous remercie.
La liste des orateurs est close.
La parole est à Mme Valérie PILLER CARRARD, rapporteure, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes.
Merci, M. le Président.
Chères et chers collègues, je vous remercie pour les différentes interventions, pour votre soutien pour ce rapport.
Vous l'avez rappelé, le dumping social et l'exploitation par le travail fragilisent le modèle social européen, portent atteinte aux droits fondamentaux des travailleurs et créent en effet une concurrence déloyale entre les entreprises. En effet, ces pratiques touchent particulièrement les travailleurs les plus vulnérables, notamment les travailleurs migrants détachés ou employés dans des secteurs précaires.
J'aimerais peut-être juste répondre à quelques prises de parole, notamment celles de monsieur, de notre collègue M. Adam BALTEN, quand il évoque le trop de bureaucracie pour les petites et moyennes entreprises (PME), et puis le cas peut-être particulier de la Suisse.
Alors, je tiens quand même à rappeler, j'ai encore repris les différentes réglementations en passant point par point pour voir s'il y avait vraiment une réglementation supplémentaire dans ce rapport. Je dois dire que je n'en ai pas trouvé. Ce qu'on demande, c'est qu'on applique le droit actuel dans les différents États.
C'est dommage parce que M. Adam BALTEN ne m'écoute pas, mais bon, tant pis. Il va peut-être relire le compte-rendu. Donc juste que les données dans ce rapport, il n'y a pas pas de réglementation supplémentaire, il n'y a pas plus de bureaucratie pour les entreprises. Ce qu'on demande, c'est qu'on applique très concrètement les législations déjà existantes et qu'on renforce aussi les contrôles. Et je pense que ça, c'est des éléments qui sont sortis de façon assez positive dans les différentes prises de parole.
Et un autre élément qui me tient aussi à cœur, c'était M. Ricardo CARVALHO, qui a mentionné, la question de la distorsion de concurrence. Et ça, c'est un point qui me tenait aussi à cœur, que cet élément-là soit mentionné dans le rapport, c'est de mettre en avant la bonne pratique des entreprises, parce que, fort heureusement, la plupart des entreprises, et des petites et moyennes entreprises, respectent ces travailleurs et agissent de façon correcte.
Je pense qu'on doit aussi valoriser, justement, ces entreprises qui font un travail aussi remarquable et qui, malheureusement, face à des entreprises qui exploitent leur personnel, sont parfois aussi mis un petit peu tout ensemble dans le même paquet.
Mais pour moi, c'est aussi important de valoriser ces entreprises. Il n'y a pas la volonté, à travers le rapport, de vouloir mettre des charges supplémentaires sur ces entreprises-là. Bien au contraire. Je trouve qu'il devrait y avoir des sortes de labels qui indiquent les entreprises qui respectent les droits fondamentaux.
Aujourd'hui, on a encore eu l'occasion, dans une réunion conjointe entre la Commission des questions sociales et aussi la Commission du nouveau pacte démocratique, de discuter et d'entendre des intervenants nous expliquer comment l'injustice sociale et comment les inégalités, qui sont toujours croissantes, pouvaient aussi fragiliser notre démocratie.
Et je pense que ce rapport-là aussi apporte clairement une réponse dans le renforcement de notre démocratie, au travers des mesures qui sont émises dans ce rapport.
Peut-être juste pour conclure, l'objectif vraiment final de ce rapport est double pour moi. Il est d'une part de garantir des conditions de travail dignes pour toutes et tous, et d'autre part aussi de préserver cette concurrence économique qui soit équitable au sein de l'Union européenne. Pour moi, la lutte pour le dumping social, ce n'est pas seulement une question de droit du travail, c'est aussi un enjeu de justice sociale, de cohésion et de stabilité démocratique.
Et pour terminer, je souhaiterais aussi encore remercier toute l'équipe du secrétariat de la Commission, plus particulièrement Mme Aiste RAMANAUSKAITE, pour son soutien et son excellent travail dans l'élaboration de ce rapport.
Et je remercie aussi les différents intervenants qui ont soutenu et qui soutiennent ce rapport.
Merci.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:14:16
Je vous remercie.
La vice-présidente de la commission, Mme Carmen LEYTE, souhaite-t-elle prendre la parole ?
Vous disposez de 3 minutes.
Spain, EPP/CD, Vice-Chairperson of the Committee on Social Affairs, Health and Sustainable Development
17:14:28
Je vous remercie.
Je m'exprimerai dans la langue de Cervantes, l'espagnol.
Merci beaucoup pour ce débat très intéressant.
Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à notre discussion.
Je voudrais remercier tout particulièrement la rapporteure, Mme Valérie PILLER CARRARD, pour le rapport extrêmement complet et bien documenté qu'elle a présenté, avec toute une série de propositions.
Le dumping social et l'exploitation des travailleurs nuisent à la dignité du travail et touchent des millions de travailleurs vulnérables en Europe.
Ces personnes vivent et travaillent tout autour de nous, mais elles ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux fondamentaux et des mêmes protections que la majorité des travailleurs réguliers.
De plus, dans certains cas, elles sont confrontées au travail forcé, victimes de la traite des êtres humains. Leur vie peut être mise en danger par le manque de mesures de santé et de sécurité sur leur lieu de travail. Ces personnes sont invisibles dans le système existant.
Le dumping social et l'exploitation de la main-d'œuvre sont également des phénomènes qui minent l'économie et initient une course vers le bas, sapant l'égalité des conditions et portant préjudice aux entreprises qui travaillent de manière responsable.
Ce rapport souligne l'hypocrisie des systèmes économiques d'exploitation qui tentent de maximiser les profits de quelques-uns au détriment du plus grand nombre, les travailleurs.
Cela conduit à une concurrence déloyale et nuit aux finances publiques.
En ne versant pas le même salaire pour un travail égal, certains acteurs économiques ont une vision à court terme, mais tout le monde est perdant en termes de cohésion sociale.
En matière de justice sociale et d'actions illégales, nous devrions promouvoir un investissement responsable dans le capital social.
Comment y parvenir ?
Nous pouvons nous baser sur la série de propositions présentées dans le rapport d'aujourd'hui.
Nous pouvons commencer par voir comment les politiques existantes fonctionnent dans la pratique, garantissant l'égalité des chances et la non-discrimination entre les travailleurs, si elles sont correctement mises en œuvre, accompagnées d'incitations, encourageant les partenaires sociaux à s'impliquer activement dans le contrôle.
Nous devons nous assurer que nous disposons de suffisamment d'inspections du travail, et le rapporteur a tout à fait raison d'appeler les États membres à s'assurer qu'ils utilisent le cadre de référence de la Charte sociale européenne, ainsi que d'autres instruments internationaux, afin de garantir que les droits socio-économiques s'appliquent à toutes les personnes qui vivent et travaillent dans nos pays.
Les parlements nationaux peuvent soutenir cet effort en contribuant à améliorer la mise en œuvre de la Charte.
La majorité de ses dispositions font référence au travail dans la dignité. Le sommet de Reykjavík et la conférence de haut niveau sur les droits sociaux de Chișinău réitèrent notre engagement en faveur des droits sociaux, étayé par la promesse de promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance et la justice sociale.
Il s'agit là d'un message important que ce rapport adresse à nos pays. Veillez à ce que ces propositions soient portées à l'attention des gouvernements et des parlements.
Nous avons tous le devoir d'agir en ce sens.
Je vous remercie.
Iceland, SOC, President of the Assembly
17:17:35
Je vous remercie. La débat est clos.
La Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a présenté un projet de résolution, Document 16371, sur lequel aucun amendement n'a été déposé, ainsi qu'un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution, Document 16371.
La majorité simple est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de résolution est adopté à l'unanimité.
Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Document 16371.
La majorité des deux tiers est requise.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage du résultat.
Le projet de recommandation est adopté.
Je vous remercie de votre attention.
L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport intitulé "La protection du droit d’auteur dans l’environnement de l’intelligence artificielle", présenté par M. Mogens JENSEN au nom de la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Nous commencerons par M. Mogens JENSEN.
Monsieur le rapporteur, vous disposez de 7 minutes maintenant et de 3 minutes au total pour répondre à la fin du débat.
M. Mogens JENSEN, vous avez la parole.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Ces derniers temps, la réglementation de l'intelligence artificielle (IA) a fait l'objet de nombreuses discussions, et l'Europe a en fait été un précurseur dans ce domaine dès le début.
Le Conseil de l'Europe a adopté une convention-cadre sur l'intelligence artificielle et l'Union européenne a adopté la loi sur l'IA. Ces deux instruments juridiques représentent des étapes importantes dans la réglementation des systèmes d'IA. Il y a cependant un aspect fondamental que l'Europe n'a pas abordé. Je veux parler des droits d'auteur.
La législation sur les droits d'auteur vise à protéger les droits des auteurs et des autres détenteurs de droits. Toutefois, à l'heure actuelle, la législation sur les droits d'auteur n'offre pas de protection adéquate contre les entreprises d'IA qui sont basées en dehors de l'Europe et qui n'ont pas toujours nos intérêts à cœur.
Nous devons agir. La situation doit changer. En n'agissant pas maintenant, nous laissons tomber l'ensemble du secteur créatif en Europe, et sans ce secteur, il n'y aura pas de culture européenne du tout. Bien sûr, il est inévitable que l'émergence de nouvelles technologies rende les anciennes règles obsolètes.
Depuis l'invention de la presse à imprimer par M. Johannes GUTENBERG, les nouvelles technologies ont transformé la production et l'exploitation du contenu créatif. Chacune de ces évolutions a nécessité l'intervention des législateurs pour veiller à ce que les droits des créateurs ne soient pas désavantagés ou simplement ignorés.
Aujourd'hui, l'avènement de l'ère de l'intelligence artificielle a engendré une série de problèmes particulièrement difficiles à résoudre. L'un de ces problèmes concerne le droit d'auteur et représente une menace existentielle pour le secteur de la création.
Il est important de comprendre que, pour former leurs systèmes d'intelligence artificielle, les entreprises technologiques fouillent l'internet et font des millions de copies de contenus numériques qui sont très souvent protégés par des droits d'auteur. Malheureusement, les entreprises technologiques profitent d'une exception au droit d'auteur pour ce que l'on appelle l'exploration de textes et de données. Grâce à cette exception, elles effectuent leur récolte numérique sans demander la permission et sans payer leur dû. Il s'agit bien entendu d'une erreur.
Les exceptions au droit d'auteur au profit de la formation à l'IA privent les titulaires de droits d'auteur du contrôle et de la rémunération de leurs œuvres. Ce n'est pas seulement une erreur, c'est aussi une injustice. Et il n'est même pas clair si cette exception pour l'exploration de textes et de données s'applique à la formation à l'IA. Il ne s'agit donc pas seulement d'une erreur et d'une injustice, mais probablement d'un acte illégal. C'est pour toutes ces raisons que nous devons introduire de nouvelles règles qui protègent les droits des créateurs et les rémunèrent de manière adéquate.
Permettez-moi maintenant d'attirer votre attention sur une autre question juridique importante. Les deepfakes. Comme vous le savez, les deepfakes sont des images, des contenus audio ou vidéo qui ressemblent à la réalité et qui pourraient faussement sembler authentiques ou véridiques à une personne. Les deepfakes ne sont pas nécessairement nuisibles et peuvent être utilisés à des fins légales, comme la parodie.
Toutefois, s'ils sont utilisés à mauvais escient, ils peuvent porter atteinte à un certain nombre de droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et d'information. Comme vous le savez, les deepfakes peuvent être utilisés à des fins de désinformation et pour manipuler l'opinion publique dans le cadre de processus électoraux. Les deepfakes peuvent également violer les droits de la personnalité en utilisant abusivement l'image et la voix d'une personne.
L'un des outils potentiels pour lutter contre les effets pernicieux de certains "deepfakes" est la maîtrise de l'IA. Certes, les utilisateurs doivent avoir les compétences nécessaires pour identifier les contenus générés par l'IA, mais cela ne suffit pas. D'autres mesures de protection doivent être mises en œuvre et le rôle et les responsabilités des opérateurs internet doivent être clarifiés.
Afin de contribuer à la résolution de tous ces problèmes, j'ai formulé un certain nombre de propositions dans mon rapport. D'un point de vue général, les États membres du Conseil de l'Europe doivent veiller à ce que l'innovation ne se fasse pas au détriment des créateurs, et protéger les citoyens et la démocratie contre l'utilisation abusive des outils d'IA.
En particulier, les Etats membres devraient, et j'ai un certain nombre de recommandations, clarifier dans leur législation nationale que les exceptions relatives à l'exploration de textes et de données ne sont pas applicables à la formation des systèmes d'IA. Ils devraient signer et ratifier la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle. Ils devraient exiger que les fournisseurs de systèmes d'IA divulguent les données d'entraînement afin que les titulaires de droits puissent faire valoir leurs droits en cas d'utilisation non autorisée de leur contenu. Ils devraient introduire dans leur législation nationale une présomption légale en faveur des créateurs dans les cas où les systèmes d'IA ne respectent pas les exigences de transparence. Ils devraient introduire des règles de rémunération équitable et soutenir les systèmes de licences collectives. Ils doivent permettre à une partie à la négociation d'introduire une demande d'arbitrage obligatoire auprès du ministère national compétent. Ils devraient exiger que les contenus générés par les systèmes d'IA soient étiquetés comme tels d'une manière lisible par les machines, interopérable et facilement identifiable par les êtres humains. Ils devraient exiger que la distribution non autorisée de "deepfakes" soit considérée comme illégale dans leur législation nationale. Ils doivent exiger que les artistes interprètes ou exécutants soient protégés contre la distribution non autorisée de deepfakes de leurs interprétations. Enfin, ils doivent promouvoir la connaissance de l'IA. En ce qui concerne les fournisseurs d'IA, ils devraient assurer la transparence des données utilisées pour la formation à l'IA et faire preuve d'ouverture au dialogue et de bonne volonté dans les négociations avec les titulaires de droits.
Chers collègues,
J'espère que ce rapport recevra votre approbation et je vous remercie de votre soutien.
Je remercie le rapporteur.
Nous passons maintenant aux orateurs des groupes politiques. Je rappelle que le temps de parole est limité à trois minutes.
Le premier orateur est M. Christophe BRICO au nom du groupe du Parti populaire européen.
Monaco, EPP/CD, Spokesperson for the group
17:28:52
Merci, Monsieur le Président.
Le rapport de M. Mogens JENSEN est assez complet sur le sujet et sur ces enjeux.
Néanmoins, j'aimerais insister sur quelques points.
Le premier, qui est peut-être le cœur, c'est la question de la propriété intellectuelle. On ne le rappelle jamais assez, mais l'intelligence artificielle, ou en tout cas ce qu'on appelle l'intelligence artificielle générative, ne fait finalement qu'amasser une masse énorme de données et les réutiliser pour apporter des réponses synthétiques, par statistiques. C'est un peu complexe, mais disons que, en gros, ça ne crée rien, ça ne fait qu'utiliser les créations d'autres. Et à ce titre, il faut veiller à ce que les droits intellectuels des créateurs soient respectés.
Ensuite, comme le mentionnait dans son allocution M. Mogens JENSEN, il y a le rapport à un droit bien plus fondamental qui est la dignité de la personne, et notamment quand on utilise l'intelligence artificielle pour produire des deep fakes, mettant certaines personnes dans des situations qui ne rendent pas toujours hommage à leur dignité ou ne la respectent pas.
Et enfin, et c'est aussi mentionné dans le rapport, j'aimerais attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que nous parlons ici d'une économie énorme. Il faut sans doute rappeler que M. Thierry BRETON, ancien commissaire européen à l'industrie, et quatre autres hauts fonctionnaires européens sont actuellement sanctionnés par les États-Unis pour avoir tenté de réguler dans le marché européen la tech, et en particulier, effectivement, les réseaux sociaux, qui tous travaillent sur des modèles d'intelligence artificielle.
Donc nous devons être vigilants. Ça peut être un outil formidable, mais ça n'est qu'un outil, et il porte en lui autant d'avantages que de menaces.
Je vous remercie.
Merci, Monsieur Christophe BRICO.
La parole est à Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, au nom des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés.
La parole est à Mme DUMITRESCU.
Romania, ECPA, Spokesperson for the group
17:31:01
Merci, Monsieur le Président.
Félicitations pour le rapport.
Ces derniers temps, la question la plus fréquente qui nous vient à l'esprit lorsque nous parcourons les réseaux sociaux est la suivante : original ou intelligence artificielle (IA) ? Les "deepfakes" sont également un sujet de préoccupation très répandu.
L'expérience des générations précédentes en ce qui concerne l'application du droit d'auteur numérique montre que les mécanismes conçus pour protéger les titulaires de droits peuvent, dans la pratique, entraîner la suppression ou la répression de l'expression légitime, y compris les contenus journalistiques, éducatifs, scientifiques et satiriques. Une garantie expresse à cet effet, placée à côté des mesures d'application, est un élément essentiel d'un cadre conforme aux droits humains.
La protection des auteurs et autres titulaires de droits, ainsi que des intérêts légitimes du public en matière d'accès à la connaissance, à l'éducation, à la recherche scientifique, au journalisme, à l'information et à la participation culturelle sont complémentaires, et les mesures adoptées pour protéger les uns ne doivent pas restreindre indûment les autres.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit rappeler que la protection du droit d'auteur concerne, à la base, la dignité de la personne humaine, la reconnaissance du travail créatif et la diversité des expressions culturelles sur lesquelles reposent les sociétés démocratiques, et que les droits en jeu dans le contexte de l'intelligence artificielle ne peuvent être réduits à des intérêts industriels ou purement économiques.
La question abordée par le projet de résolution est formulée presque exclusivement du point de vue des titulaires de droits. Or, le « webscraping » à grande échelle traite inévitablement des données personnelles relatives à des personnes qui ne détiennent pas de droits d'auteur, y compris, dans certains cas, des informations particulièrement sensibles. Une résolution de l'Assemblée sur les droits humains ne devrait pas passer sous silence la position de ces personnes, qui sont souvent les plus vulnérables et les moins à même de faire valoir leurs droits.
L'Assemblée doit inviter le Comité des Ministres à envisager l'élaboration d'un instrument paneuropéen contraignant, ouvert à la signature des tats non membres, établissant des normes minimales communes dans les domaines couverts par la présente résolution, afin d'empêcher la fragmentation de la protection et le déplacement de la responsabilité en raison de la localisation de la formation, du déploiement et de l'exploitation commerciale dans différentes juridictions.
Il ne fait aucun doute que de nombreuses personnes sont satisfaites de l'aide offerte par l'IA, mais la question des droits d'auteur pour les produits générés par l'IA est loin d'être résolue.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie.
La parole est à Mme Valentina GRIPPO, au nom de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
Italy, ALDE, Spokesperson for the group
17:34:13
Merci Monsieur le Président, je m'exprime en italien.
Chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur M. Mogens JENSEN pour son rapport courageux et opportun.
Dans quelques mois, comme tout le monde peut le constater, voici ce qui se passera : une fille tapera une phrase sur un écran et recevra un roman écrit spécialement pour elle, dans le style qu'elle préfère. Un garçon demandera un film et le film sera là, avec les acteurs qu'il aime, mais cette histoire n'aura jamais été filmée, ces acteurs n'auront jamais joué. Une chanson, un essai, une bande dessinée, une peinture : tout cela sur simple pression d'un bouton, personnalisé, virtuel. Ce n'est pas de la science-fiction, c'est déjà en train de se produire, c'est la saison prochaine.
La question n'est pas de savoir si nous aimons cela, la question est que cette chanson, ce roman, ce film ne naîtront pas de nulle part, inventés par l'intelligence artificielle : ils naîtront de millions de vrais livres, écrits par de vrais écrivains, ingérés sans permission. Ce film viendra de milliers de vrais films, démontés et remontés sans licence. Cette chanson sera mixée avec la voix et la sueur de musiciens qui ne savent même pas qu'ils ont été utilisés. Il en va de même pour les images des acteurs et les voix des doubleurs.
Le rapport sur lequel nous votons aujourd'hui énonce ces vérités avec audace et je le soutiens de tout cœur.
Comment contrer ce processus inexorable ? Trois choses sont nécessaires : la transparence sur les données de formation, car sans savoir ce qui a été utilisé, personne ne peut se défendre ; la présomption d'infraction lorsque cette transparence fait défaut, car on ne peut pas invoquer la bonne foi si on ne joue pas cartes sur table ; et une rémunération équitable par le biais de licences collectives et d'un arbitrage contraignant lorsque les géants de la technologie refusent de négocier.
Permettez-moi d'ajouter une chose : on nous dit que les machines apprennent comme les étudiants dans les bibliothèques, et qu'elles méritent donc de ne pas payer de redevances, de bénéficier de la même exception que les étudiants et les lecteurs qui font un usage non lucratif d'un élément de contenu. Ce n'est pas vrai. Un étudiant qui lit un livre enrichit ceux qui l'ont écrit, car il devient un lecteur de plus. Une machine qui lit un livre apprend à remplacer l'auteur. Ce n'est pas le même geste, ce n'est pas la même action.
Monsieur le Président et chers collègues, la vraie question n'est pas de savoir si l'intelligence artificielle produira des romans, des films, des chansons. Elle le fera, et bientôt. La question est de savoir s'il y aura encore quelqu'un dans ce monde qui écrira un roman pour la première fois.
Il s'agit d'une assemblée qui ne traite pas du marché, mais des droits fondamentaux, et la créativité, la voix de ceux qui créent, sont des droits fondamentaux.
En Europe, le concept même de droit d'auteur est né avec l'avènement de l'imprimerie de Gutenberg. Aujourd'hui encore, nous pouvons être des pionniers, car n'oublions jamais que défendre les auteurs, ce n'est pas seulement protéger les droits de propriété de ceux qui font de la créativité leur métier, mais c'est aussi et surtout reconnaître la valeur publique et sociale de la culture, de la beauté et de la créativité.
La parole est à Mme Sevilay ÇELENK, au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne. La parole est à vous.
Türkiye, UEL, Spokesperson for the group
17:37:46
Merci, Monsieur le Président. Merci, Monsieur le rapporteur.
Nous apprécions vraiment ce rapport très attendu.
L'intelligence artificielle n'est pas en train d'arriver : elle est déjà là. Et elle remodèle tous les domaines de la vie humaine plus rapidement que nos cadres ne peuvent le faire.
Elle offre de réelles possibilités, mais elle a aussi des conséquences que nous ne pouvons pas nous permettre d'ignorer. Dans le cinéma, la littérature et le journalisme, une question fondamentale se pose désormais à nous. Que signifie l'authenticité lorsque l'originalité elle-même est devenue techniquement reproductible ?
La question n'est plus philosophique, elle est politique et économique. Les gens perdent leurs moyens de subsistance. Le travail créatif est systématiquement dévalorisé. La frontière entre la pensée humaine et la production algorithmique se dissout tranquillement, rapidement et sans résistance adéquate.
L'enjeu dépasse le cadre de l'économie. La démocratie ne survit pas uniquement grâce aux institutions ; elle respire grâce à l'art, à la culture et à la capacité de penser de manière indépendante. Lorsque l'authenticité s'érode, le débat démocratique s'affaiblit, car la démocratie se nourrit de la différence et non de la répétition.
C'est précisément pour cette raison que le rapport qui nous est présenté est important. Il identifie le déséquilibre, la transparence des données de formation, le consentement des détenteurs de droits, la rémunération équitable et les licences collectives. Il ne s'agit pas de détails administratifs, mais de conditions de justice. La présomption d'infraction, en l'absence de transparence, est une mesure particulièrement importante, qui commence enfin à corriger l'asymétrie structurelle des pouvoirs. L'étiquetage clair des contenus générés par l'IA et la protection contre l'imitation numérique sont tout aussi essentiels, non seulement pour les créateurs, mais aussi pour la confiance du public elle-même.
Mais je veux aller plus loin. Que se passe-t-il lorsque l'intelligence artificielle ne se contente pas d'utiliser le travail humain, mais imite la sensibilité humaine ? Lorsque l'émotion, la narration et le style sont tous reproductibles, qu'est-ce qui reste irréductiblement nôtre ? Il ne s'agit pas seulement d'une question de poids ou de marchés. Il s'agit de savoir si nous sommes prêts à abandonner les facultés mêmes qui font de nous des êtres humains. La régulation n'est donc pas facultative. C'est une obligation démocratique, mais elle doit être fondée sur l'éthique et soutenue par l'éducation. Si nous échouons, la perte ne sera pas seulement économique.
En tant que groupe, nous considérons qu'il est de notre devoir de lancer cet avertissement critique. Nous vivrons avec l'intelligence artificielle, c'est certain. Mais nous le ferons debout, et nous le ferons en nous protégeant. Je vous remercie.
Je vous remercie.
La parole est à Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA pour le Groupe des socialistes, démocrates et verts.
Vous avez la parole.
North Macedonia, SOC, Spokesperson for the group
17:41:12
Merci, Monsieur le Président.
L'application du droit d'auteur dans l'environnement de l'intelligence artificielle est devenue une question centrale dans le cadre plus large des droits de propriété intellectuelle. Les systèmes d'intelligence artificielle (IA) s'appuyant de plus en plus sur des ensembles de données à grande échelle pour former des modèles, ils intègrent souvent des éléments protégés par le droit d'auteur tels que des livres, des images, de la musique et des logiciels. Cela crée une tension entre l'innovation et les protections juridiques accordées aux créateurs, ce qui soulève des questions sur la manière dont les lois existantes sur la propriété intellectuelle devraient être appliquées ou réformées.
L'une des principales questions est de savoir si l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur dans le cadre de la formation à l'IA constitue une infraction ou si elle relève d'exceptions telles que l'usage loyal. Dans des juridictions telles que l'Union européenne, les exceptions relatives aux textes et à l'exploration de données permettent certaines utilisations de contenus protégés, mais celles-ci sont souvent limitées et soumises à des conditions. En revanche, les États-Unis s'appuient davantage sur des doctrines souples telles que l'usage loyal, ce qui crée une incertitude juridique tant pour les développeurs que pour les titulaires de droits.
L'application de la législation est encore compliquée par la nature opaque des systèmes d'IA. De nombreuses entreprises, dont OpenAI et Google, ne divulguent pas entièrement les ensembles de données utilisés pour entraîner leurs modèles. En raison de ce manque de transparence, il est difficile pour les créateurs de déterminer si leur propriété intellectuelle a été utilisée sans autorisation, ce qui limite leurs possibilités de recours.
En outre, les résultats générés par l'IA peuvent reproduire des éléments d'œuvres existantes, parfois de manière suffisamment fidèle pour soulever des problèmes de contrefaçon. La détermination de la responsabilité dans de tels cas est complexe : la responsabilité peut incomber aux développeurs, aux utilisateurs ou aux intermédiaires, en fonction de la manière dont le droit de la propriété intellectuelle est interprété et appliqué.
Pour relever ces défis, les décideurs politiques et les parties prenantes explorent de nouveaux mécanismes, notamment des systèmes de licence pour les données de formation, la gestion collective des droits et des solutions technologiques telles que le filigrane et le suivi du contenu. Pour renforcer l'application du droit d'auteur à l'ère de l'IA, il faudra adapter les cadres de la propriété intellectuelle afin que les créateurs soient équitablement rémunérés tout en permettant le progrès technologique et l'innovation.
C'est pourquoi je vous invite tous à soutenir ce rapport.
Je vous remercie de votre attention.
Je vous remercie de votre attention.
Nous passons maintenant à la liste des orateurs.
La parole est à M. Francesco VERDUCCI, de l'Italie. La parole est à vous.
Permettez-moi également de remercier mon collègue M. Mogens JENSEN pour ce travail.
Monsieur le Président, nous savons à quel point l'impact de l'intelligence artificielle sur les travailleurs des arts créatifs peut être dévastateur en l'absence de règles. Nous avons l'obligation d'empêcher les Big Tech de se débarrasser du travail d'autrui pour accumuler un capital qui ne reste que dans des mains privées.
Je pense tout d'abord au déséquilibre qui existe entre la faiblesse de ceux qui produisent les contenus et le pouvoir écrasant des plateformes qui les distribuent et les monétisent. Mais la richesse créée par le travail créatif doit revenir aux travailleurs, être redistribuée aux auteurs, aux interprètes, aux travailleurs. Elle ne peut pas être un simple profit pour les multinationales, sur le dos de ceux qui travaillent et de ceux qui créent.
Redistribuer, c'est d'abord reconnaître la création, construire une protection sociale universelle pour des métiers qui aujourd'hui ne sont pas protégés, et je veux être clair, il s'agit de savoir quel modèle culturel et économique nous voulons pour l'Europe à l'ère numérique, parce que la culture n'est pas seulement un multiplicateur économique, un créateur d'emplois, c'est d'abord la matière dont se nourrissent nos démocraties, le pluralisme, les idées, la participation.
Donc je crois qu'il faut d'abord soutenir et relancer le principe européen qui résume tout cela, qui est l'exception culturelle, le principe de l'autonomie, de l'indépendance, de la liberté de la culture, qui ne doit pas être soumise au marché. Il y a des produits qui doivent pouvoir vivre en dehors du marché, parce qu'ils sont un bien public fondamental. Et défendre l'exception culturelle contre la domination des algorithmes, contre l'utilisation dévoyée de l'intelligence artificielle, implique d'avoir des règles. Il ne peut y avoir un système de multinationales du divertissement seules, les productions indépendantes doivent pouvoir vivre, de nouvelles voix, de nouvelles générations doivent pouvoir émerger.
Et puis il y a des questions concrètes, urgentes, je n'en citerai que deux.
La première est celle de l'exploitation des images. Elle concerne les acteurs, mais elle concerne tout le monde, car nous sommes tous filmés en permanence par des caméras : nous devons exiger la protection des données biométriques, c'est une question de liberté.
La deuxième question est celle du remplacement des travailleurs du spectacle par des personnages synthétiques. Cela met en danger toute la chaîne d'approvisionnement, tout l'écosystème : auteurs, interprètes, techniciens, travailleurs. C'est déjà le cas aujourd'hui, notamment dans le secteur de la publicité.
Monsieur le Président, je conclurai en un mot. Nous devons défendre ce qui est le plus important pour nous : notre humanité, notre diversité, pas la standardisation autoritaire des algorithmes, la créativité de la pensée humaine, de ce que nous sommes, parce que les droits et les démocraties ne sont pas les enfants de la technologie, mais de notre intelligence humaine.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Merci beaucoup. [en italien]
La parole est à Mme Despina CHATZIVASSILIOU, de Grèce.
Je ne la vois pas.
Nous passons ensuite à Mme Minna REIJONEN, de Finlande.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
L'intelligence artificielle (IA) n'est plus l'avenir, elle fait partie de la vie quotidienne. L'IA est utilisée pour créer des textes, des images, des musiques et même pour écrire du code. Mais qu'en est-il des droits d'auteur ? La technologie s'est développée plus rapidement que nos lois, et ce n'est que maintenant que nous commençons à réfléchir aux nombreux problèmes liés à l'IA.
L'idée de base du droit d'auteur est simple. Il protège le créateur d'une œuvre créative et garantit qu'il sera crédité et éventuellement payé pour son travail. L'IA remet en cause cette idée. Qui est le créateur ? L'IA ou la personne qui donne l'ordre ?
L'apprentissage est une autre question importante en matière de droit d'auteur.
L'IA est formée à partir d'énormes quantités de données, qui comprennent souvent du matériel protégé par le droit d'auteur, comme des livres, des images et des articles. Sans ces données, l'IA ne se développerait pas aussi rapidement. Mais ce développement se fait-il au détriment des créateurs originaux ? Nous avons besoin de plus de transparence sur la manière dont l'IA est formée.
Mais ce qui me préoccupe le plus, c'est la façon dont la créativité de l'IA peut être utilisée à des fins de propagande. Les fausses informations peuvent être créées plus rapidement que jamais, car les images et les vidéos sont devenues très réalistes en peu de temps. Cela remet en question notre maîtrise des médias et nous fait douter de ce que nous voyons. Je suis certain que la Russie, par exemple, profitera pleinement de cette opportunité. Il s'agit de savoir à quel point nous en savons peu, par exemple, sur l'influence des élections. Saurons-nous un jour à quel point cela affecte nos élections ?
Nous devons vraiment réfléchir à la manière de répondre plus rapidement aux défis de l'IA par des lois. À l'heure actuelle, il est lent et difficile d'élaborer des lois à la même vitesse que la technologie.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
La parole est à Mme Olena MOSHENETS, d'Ukraine.
La parole est à vous.
Je voudrais remercier le rapporteur pour son document détaillé et pour avoir soulevé la question du droit d'auteur dans le contexte du développement de l'intelligence artificielle.
Pour mon pays, l'Ukraine, la question de la réglementation de l'IA ne concerne pas seulement les changements législatifs, mais aussi la résilience de l'État dans une guerre hybride.
Le texte de la résolution proposée accorde une attention particulière aux "deepfakes". Il est important de ne pas sous-estimer leur impact sur nos démocraties et notre souveraineté. Entre les mains du régime russe, les deepfakes sont un outil d'attaque informationnelle visant à diviser le pays, à décourager les gens, à créer de l'hostilité dans la société et à saper les capacités de défense de l'État.
Le Centre de lutte contre la désinformation a recensé plus de 30 000 cas de désinformation russe dans l'espace ukrainien depuis l'invasion totale. L'IA est utilisée pour créer des contenus manipulateurs, par exemple en mettant en scène des soldats générés, qui parlent d'un soi-disant effondrement, et des gens ordinaires, qui demandent des concessions territoriales.
Malheureusement, la liste de ces exemples n'est pas exhaustive. Et il ne s'agit pas seulement d'un défi pour l'Ukraine. Les "deepfakes" russes constituent une menace pour tous les pays démocratiques civilisés : en Moldavie, les "deepfakes" russes ont tenté de saper les élections démocratiques ; en Pologne, ils ont essayé de répandre des attitudes anti-européennes ; et en Hongrie, des vidéos manipulatrices pro-russes avant les élections visaient à saper l'image des réfugiés ukrainiens.
L'IA devient de plus en plus intelligente et les contenus générés deviennent de plus en plus réalistes, c'est pourquoi nous devrions soutenir la résolution proposée sur l'étiquetage approprié des contenus générés par l'IA.
La résolution met également l'accent sur l'éducation aux médias. Développer la maîtrise de l'information est un moyen essentiel de préparer la société aux défis et aux opportunités associés au développement des technologies de l'IA.
En Ukraine, le portail gouvernemental "Diya.Osvita" est disponible et offre un accès gratuit à des séries éducatives d'experts. La plateforme propose notamment une série sur l'utilisation de l'IA dans les industries créatives. Les experts discutent de l'utilisation éthique et efficace de l'IA sur le lieu de travail, ainsi que de la protection des données. Une autre série apprend au public à reconnaître les faux générés par l'IA.
Nous pourrions débattre longtemps des avantages et des inconvénients de l'IA, mais cet outil fait déjà partie intégrante de notre vie quotidienne.
Je vous demande de soutenir la résolution.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
La parole est à Mme Sibel ARSLAN, de la Suisse.
La parole est à vous.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je voudrais remercier le rapporteur pour ce rapport important et bien conçu. Il arrive à point nommé. Nous sommes à un moment charnière de la révolution numérique, où l'intelligence artificielle (IA) transforme fondamentalement nos vies, nos interactions sociales et nos cadres juridiques.
Si les effets positifs sont nombreux, les aspects négatifs ne doivent pas être négligés. Les défis posés par les deepfakes sont particulièrement inquiétants. Ce contenu généré par l'IA peut être créatif et utile, mais il peut aussi causer beaucoup de tort en diffusant de la désinformation et en portant atteinte aux droits de la personne.
Des rapports récents, notamment en provenance de Suisse, montrent à quel point ces technologies menacent nos informations, notre intégrité et nos droits personnels. Sur deux forums Telegram, au moins 72 deepfakes, mettant en scène 14 influenceurs suisses, ont été publiés et étaient librement accessibles. Cinq d'entre eux ont déposé des plaintes concernant de fausses images de nu et de la pornographie par deepfake.
Toutefois, les lois existantes sont inadéquates et n'offrent pas une protection suffisante dans ce monde dynamique, souvent non réglementé, de l'IA.
Nous avons besoin de toute urgence d'un cadre juridique clair qui protège les intérêts des créateurs et s'attaque efficacement aux dangers des "deepfakes". Il est également temps pour nous, législateurs, d'agir. Ce n'est que par une approche proactive que nous pourrons garantir que les innovations dans le domaine de l'IA ne se fassent pas au détriment des droits de la personne et de l'intégrité sociale.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
La parole est à Mme Marianne BINDER-KELLER, de Suisse.
La parole est à vous.
Cher président, chers collègues,
J'aimerais m'exprimer en allemand.
Aujourd’hui, des programmes comme ChatGPT suscitent à la fois des espoirs et une certaine inquiétude face à un danger encore mal défini. C’est ce que souligne le linguiste américain M. Noam CHOMSKY, qui pose plusieurs questions essentielles : des créations artificielles peuvent-elles penser comme les humains, de manière conceptuelle et logique ? Et si ces intelligences devenaient conscientes, devraient-elles bénéficier de droits comparables à ceux des êtres humains ?
Par ailleurs, M. Noam CHOMSKY s’inquiète d’une possible perte de la propriété intellectuelle. Autrefois, penser relevait exclusivement de l’esprit humain ; désormais, les machines participent à cette activité. Dès lors, une question se pose : à qui appartient la pensée ? Qui en détient la légitimité ? Et plus précisément, à qui appartiennent les idées des artistes et des scientifiques ; celles des créateurs en général ?
Je ne souhaite pas trancher ici la question de savoir si l’intelligence artificielle est une bénédiction ou une menace. Ce qui est certain, c’est qu’elle n’est pas entièrement nouvelle : depuis longtemps déjà, nous avons délaissé peu à peu les recherches en bibliothèque au profit des recherches en ligne, sans toujours prendre le même soin à citer précisément nos sources.
Cela dit, une exigence demeure : toute idée doit être vérifiée. C’est une question d’honnêteté intellectuelle. Or, à l’ère des deepfakes et de la propagande, le savoir peut être déformé, et c’est une réalité préoccupante. On sait que la propagande fragilise les démocraties, l’État de droit et la sécurité collective. Les actions de M. Vladimir POUTINE en offrent un exemple quotidien, en sapant à la fois le droit international et les esprits par la diffusion de récits biaisés.
Dans cet esprit, je tiens à remercier les auteurs de ces propositions et de ce rapport. Ils ont élaboré des projets de loi destinés à nos États, qui sont notre cadre commun, et formulé des pistes concrètes pour mieux protéger la propriété intellectuelle dans les législations nationales.
Pour ces orientations, ces idées et ces mesures à mettre en œuvre, je vous remercie sincèrement. Nous pouvons désormais repartir avec un cap clair et la volonté d’appliquer concrètement les décisions prises ici.
Merci [en allemand].
La parole est à Mme Ivanka VASILEVSKA.
Je ne la vois pas connectée. Est-elle là ?
Vous êtes là.
Veuillez insérer votre carte.
Bien, la parole est à vous.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Dans mon pays, les efforts déployés pour défendre la diversité culturelle, la liberté d'expression et l'accès à l'information tout en garantissant l'application effective des droits d'auteur constituent un pilier central du processus d'adhésion à l'Union européenne.
Cet équilibre n'est pas simplement une exigence juridique ou technique. Il est le reflet de la transformation démocratique plus large du pays et de son engagement envers les valeurs européennes.
En 2026, la République de Macédoine du Nord aura fait des progrès notables dans l'alignement de son cadre de propriété intellectuelle sur les normes internationales et européennes. Les principaux instruments législatifs, notamment la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et la loi sur la propriété industrielle, constituent une base juridique solide.
Les efforts d'harmonisation en cours sont axés sur la mise en œuvre des directives européennes pertinentes, en particulier dans le domaine de la gestion collective des droits et de l'extension des périodes de protection pour les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants.
Ces réformes sont également soutenues par la stratégie nationale pour la propriété intellectuelle 2022-2026, qui vise à combler les lacunes de longue date en matière d'application de la loi et de coordination institutionnelle.
Toutefois, la législation seule ne suffit pas. Une application efficace doit aller de pair avec la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression. Le droit des sociétés, lorsqu'il est correctement appliqué, favorise la production culturelle en veillant à ce que les créateurs soient équitablement rémunérés pour leur travail.
Dans mon pays, ce principe est de plus en plus reconnu par le biais d'investissements publics ciblés. Par exemple, les récentes augmentations du financement du secteur cinématographique et des industries créatives témoignent d'un engagement stratégique à renforcer la production culturelle nationale et à la promouvoir à l'échelle internationale.
Parallèlement, la sauvegarde de la liberté d'expression reste une priorité. Des initiatives telles que le programme conjoint de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sur la protection de la liberté d'expression et de la liberté des médias ont joué un rôle important à cet égard. Ces efforts visent à améliorer la sécurité des journalistes, à aligner les pratiques judiciaires sur les normes de la Cour européenne des droits humains et à renforcer l'indépendance des organismes de régulation dans le secteur audiovisuel. Ces mesures sont essentielles pour garantir que l'application du droit d'auteur ne devienne pas un outil permettant de restreindre les voix critiques ou de limiter l'accès à l'information.
L'expérience de mon pays illustre la complexité de l'équilibre entre l'application du droit d'auteur et les libertés fondamentales.
Pour aller de l'avant, il faut non seulement poursuivre l'harmonisation juridique avec les normes européennes, mais aussi s'engager fermement en faveur de la proportionnalité, de la transparence et de l'État de droit.
Je vous remercie.
Je vous remercie de votre attention.
La parole est à M. Ričards ŠLESERS de Lettonie.
La parole est à vous.
Merci, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Soyons directs quant à la situation à laquelle nous sommes confrontés. Depuis l'imprimerie, chaque nouvelle technologie a changé notre façon de créer. Mais l'ère de l'IA n'est pas une simple étape supplémentaire. Il s'agit d'un changement particulièrement difficile pour lequel nous ne sommes pas encore prêts. À l'heure actuelle, les entreprises spécialisées dans l'IA alimentent leurs systèmes gourmands en données en prenant tout ce qu'elles trouvent en ligne. Elles utilisent le travail de toute une vie de nos artistes et de nos journalistes comme matière première gratuite, sans demander la permission et sans verser un seul euro à ceux qui l'ont réellement créé. Notre système est défaillant.
Nos règles actuelles, les exceptions relatives au text mining et au data mining, ont été rédigées avant que l'IA générative ne devienne une réalité. Ces règles font peser sur le créateur toute la charge de refuser d'être exploité. C'est un système qui fonctionne pour les géants de la technologie aux États-Unis et en Chine, mais qui désavantage considérablement les créateurs européens et les petits concurrents.
Il ne s'agit pas seulement d'une question commerciale. Il en va de la pérennité de l'information et de la santé de notre démocratie. Nous assistons à la montée des "deepfakes" qui peuvent manipuler les élections ou porter atteinte à la vie privée et à la dignité de nos enfants. Nous avons besoin d'un cadre qui redonne le pouvoir aux créateurs.
Tout d'abord, nous avons besoin de transparence. Si un créateur ou une entreprise refuse d'indiquer les données qu'il ou elle a utilisées, la loi devrait présumer qu'il ou elle a utilisé du matériel protégé par le droit d'auteur. Nous devons transférer la charge de la preuve aux entreprises technologiques, et non aux créateurs.
Deuxièmement, nous avons besoin d'une voie vers une rémunération équitable. Nous devrions introduire une procédure accélérée pour les négociations contraignantes afin que les plateformes soient obligées de parvenir à un accord final équitable avec les éditeurs et les artistes locaux. Nous ne pouvons pas laisser les plateformes se cacher derrière des années de litiges coûteux pendant que nos médias font faillite.
Troisièmement, nous devons protéger nos citoyens. Il devrait être illégal de distribuer des imitations numériques réalistes de la voix ou de l'image d'une personne sans son consentement.
Chers collègues, l'IA représente une menace existentielle pour la culture européenne telle que nous la connaissons. Nous ne pouvons pas permettre que l'innovation soit construite sur la base d'un travail non rémunéré. Veillons à ce que la technologie soit au service de nos créateurs, et non l'inverse.
Mais soyons honnêtes, la bible de l'IA est encore en cours d'écriture et de nouvelles failles seront découvertes par ces géants de l'IA. Cette technologie n'en est qu'à ses débuts et nous devons agir maintenant. Agir vite. Sinon, si nous ne réagissons pas rapidement, il pourrait déjà être trop tard.
Je vous invite à soutenir cette résolution.
Je vous remercie.
Je vous remercie. La parole est à Mme Chi NGUYEN, du Canada. La parole est à vous.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Chers collègues,
Je tiens à remercier M. Mogens JENSEN d'avoir mis en avant de nombreuses questions difficiles liées au droit d'auteur dans cet environnement de l'intelligence artificielle (IA) qui évolue rapidement.
Ce dont nous discutons aujourd'hui n'est pas théorique, il façonne la manière dont les créateurs travaillent, la manière dont les gens sont représentés et la manière dont la confiance se construit ou se perd en ligne.
Cela se produit déjà de nombreuses façons que les gens ne peuvent pas voir et sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle. Les artistes et les créateurs voient leur travail utilisé pour former des systèmes d'intelligence artificielle, souvent à leur insu, sans leur consentement et sans compensation.
Dans certains cas, c'est le travail de toute une vie qui est utilisé, et tout ce qu'il leur reste, c'est le sentiment que quelque chose de personnel leur a été pris sans qu'ils puissent le récupérer.
Nous l'entendons clairement au Canada. Notre secteur artistique a signalé, à maintes reprises, que son travail était utilisé pour former des systèmes d'intelligence artificielle, souvent à son insu. Et en même temps, on leur demande de rivaliser avec les résultats de ces mêmes systèmes.
Telle est la tension au cœur de ce rapport.
Comme le conclut M. Mogens JENSEN dans son rapport, l'IA pourrait constituer "une menace existentielle pour le secteur créatif européen et la culture européenne dans son ensemble", en particulier si nous ne parvenons pas à trouver un juste équilibre et si les outils législatifs actuels ne parviennent pas à suivre le rythme.
Je pense que les mêmes conclusions pourraient s'appliquer au Canada, et j'aimerais offrir une perspective canadienne à ce sujet.
La loi canadienne sur le droit d'auteur est issue de nos deux traditions juridiques : la common law du Royaume-Uni et le droit civil de la France. Mais, comme en Europe, elle repose sur un principe fondamental : le fait que le travail créatif est lié à un auteur humain.
Ce principe est important non seulement pour des raisons économiques, mais aussi parce qu'il reconnaît que la créativité est une expression de l'expérience humaine, de l'identité, de la mémoire et de la voix. Cette expérience humaine doit rester au centre de notre approche.
Nous observons ce phénomène en temps réel.
Aux États-Unis, les tribunaux ont estimé que l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur pour former des systèmes d'intelligence artificielle ne violait pas les droits d'auteur sous-jacents, car elle relevait de l'exception de l'usage loyal. Le résultat pourrait être différent au Canada, car notre exception relative à la "gestion équitable" diffère de l'"utilisation équitable" et le critère de la nature transformative de l'IA, mentionné par les tribunaux américains, ne s'appliquerait pas.
Il est à espérer qu'un litige en cours permettra de mieux comprendre dans quelle mesure les exceptions au droit d'auteur s'appliquent à l'utilisation de l'IA dans le cadre de la législation canadienne sur le droit d'auteur. Mais au-delà du droit d'auteur, il y a une autre dimension que nous ne pouvons pas ignorer.
Le rapport met en évidence la montée des "deepfakes", des contenus générés par l'IA qui peuvent reproduire l'image, la voix ou l'identité d'une personne.
Les enquêtes ont révélé la création de deepfakes très réalistes et explicites impliquant des femmes et des enfants mineurs, qui peuvent se propager rapidement et causer un réel préjudice.
C'est un problème que notre gouvernement prend très au sérieux au Canada. Notre gouvernement, par le biais de la Loi sur la protection des victimes et d'une loi modifiant la Loi électorale du Canada, répond aux défis croissants posés par les "deepfakes". Nous savons que l'utilisation de ces images émerge et qu'elles sont utilisées dans un contexte politique et pour exploiter les communautés. Nous agissons. Les deux textes législatifs sont en cours d'examen par nos parlements.
Il ne s'agit pas d'un risque futur, c'est maintenant que cela se produit. Il nous oblige à nous confronter à une question fondamentale. À l'ère de l'IA, qui peut décider de ce qui est fait de notre travail, de notre voix et même de notre identité ?
Cette question va au-delà de la propriété intellectuelle et aborde les questions de dignité, de sécurité et de contrôle de l'identité.
À l'heure où le Canada se concentre sur la construction d'un pays fort, sur la définition et la défense de notre souveraineté culturelle, ces questions sont également importantes pour nous.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion d'échanger avec vous.
Je vous remercie de votre attention.
Le dernier orateur sera M. Hasan TAÇOY.
Je ne le vois pas connecté. Est-il présent ?
Si ce n'est pas le cas, la liste des orateurs est close et je les remercie tous.
La parole est à M. Mogens JENSEN, rapporteur, pour répondre.
Vous disposez de 3 minutes pour répondre.
Je vous en prie.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Merci beaucoup, chers collègues, pour le fort soutien que je ressens à l’égard de ce rapport et de mes recommandations. Cela montre à quel point l’intelligence artificielle joue désormais un rôle essentiel dans notre réalité quotidienne, dans tous les secteurs et dans de nombreuses situations.
Et bien sûr, l'intelligence artificielle a été abordée sous de nombreux angles. Et il est vrai, comme l'a dit Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, que je me concentre ici sur le droit d'auteur, la position des titulaires de droits, et ce pour une raison très importante, à savoir qu'il s'agit de la base du contenu créé que nous utilisons dans notre vie quotidienne, des images, de la musique, des films, du journalisme et ainsi de suite. Et si nous n'orientons pas nos nouvelles technologies de manière à ce qu'elles soutiennent l'économie qui sous-tend nos forces créatives, nous aurons d'énormes problèmes.
Et comme le dit M. Christophe BRICO, ces entreprises technologiques, ces géants de l'IA, sont des économies gigantesques et ils ont des réservoirs d'argent bien plus importants à l'avenir. Alors, elles ont forcément l'argent pour payer les ayants droit, c'est certain.
Je souhaite également souligner le point soulevé par M. Ričards ŠLESERS : lorsqu’il s’agit de prouver que des entreprises d’IA utilisent certains contenus, la charge de la preuve devrait incomber à ces entreprises, et non aux titulaires de droits. C’est un élément clé de mon rapport.
Je vous remercie, chers collègues, pour votre soutien.
Merci à l'équipe qui a travaillé dur sur ce rapport, M. Francisco CABRERA et les autres. Je dois également remercier les organisations de détenteurs de droits, qui travaillent si dur pour nous inciter, nous les responsables politiques, à mettre en place un cadre politique sûr et équitable.
Enfin, je voudrais souligner que le secteur de la création est celui qui maintient la culture européenne vivante et dynamique. Il n'y a pas de culture européenne sans eux. Ils méritent nos applaudissements. Mais surtout, ils ont besoin de notre protection. Alors, chérissons-les et protégeons-les.
Je vous remercie.
Je vous remercie.
Mme Alexandra SCHOOS, la vice-présidente de la Commission, souhaite-t-elle s'exprimer ?
Vous avez la parole pour 3 minutes.
Luxembourg, ECPA, Vice-Chairperson of the Committee on Culture, Science, Education and Media
18:13:13
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Mon collègue, M. Mogens JENSEN, a remercié de nombreuses personnes. Je voudrais également le remercier pour ce rapport très important et précieux. Comme l'a mentionné notre collègue Mme Marianne BINDER-KELLER, il s'agit d'un rapport vraiment nécessaire dans le monde numérique dans lequel nous vivons aujourd'hui.
L'intelligence artificielle (IA), chers collègues, transforme déjà la manière dont les contenus culturels et créatifs sont produits, distribués et consommés. Son potentiel est considérable. Mais les risques le sont tout autant.
Dans les secteurs de la culture et des médias, l'IA affecte la production, la programmation, la promotion et la découverte. Elle redéfinit les attentes du public et les modes de consommation grâce à l'échelle, à la vitesse et à la personnalisation. Dans le même temps, elle suscite de vives inquiétudes quant à la protection des droits d'auteur, à la durabilité de l'écosystème des médias d'information, au pluralisme des médias et au droit des citoyens à une information fiable.
Quelles que soient nos opinions sur le rythme ou l'orientation de ces évolutions, un fait est incontestable : l'intelligence artificielle est là pour durer. Notre responsabilité n'est donc pas de nier cette réalité, mais de veiller à ce que le progrès technologique se développe dans un cadre d'équité, de responsabilité et de respect des droits fondamentaux. J'ai écouté très attentivement chacun d'entre vous, chacun des membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui est encore présent ce soir, et je l'apprécie vraiment. Je peux dire que nous sommes tous d'accord sur un point.
Nous devons être clairs : l'innovation ne peut se faire au détriment des personnes qui sont au cœur de la création culturelle - auteurs, artistes, interprètes, journalistes, producteurs et autres détenteurs de droits.
Rappelons également que les secteurs culturels et créatifs ne sont pas des secteurs marginaux. Ils constituent une force économique et sociale majeure en Europe, employant des millions de personnes et contribuant de manière décisive à notre vie démocratique, à notre diversité et à notre espace culturel commun. Ces secteurs s'appuient sur le droit d'auteur non seulement en tant que concept juridique, mais aussi en tant que condition d'un travail créatif, d'une rémunération équitable et d'un investissement continu dans la culture et les médias.
Le rapport de M. Mogens JENSEN aborde ce défi de manière sérieuse et très équilibrée. Il reconnaît à la fois les possibilités offertes par l'IA et le besoin urgent de garantir la transparence, la sécurité juridique et une protection efficace des détenteurs de droits et des citoyens.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias salue le travail du rapporteur et considère que les mesures proposées constituent une réponse nécessaire et raisonnable aux nouveaux défis créés par l'IA générative, ainsi qu'un compromis acceptable pour toutes les parties prenantes.
Pour ces raisons, j'invite l'Assemblée à soutenir ce rapport.
Je vous remercie.
Merci beaucoup.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias a présenté le projet de résolution, Document 16374, sur lequel aucun amendement n'a été déposé.
Nous allons maintenant procéder au vote sur ce projet de résolution qui requiert la majorité simple.
Je soumets le projet de résolution au vote.
Le scrutin est ouvert.
Je vous invite à voter.
Je vous remercie.
Le scrutin est clos.
Je demande l'affichage des résultats.
Je vous remercie.
Le projet de résolution est adopté.
La prochaine séance publique de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe aura lieu demain à 10 heures, conformément à l'ordre du jour fixé lundi.
Je lève la séance et vous remercie.
Je vous donne rendez-vous demain matin.