Logo Assembly Logo Hemicycle

21 January 2019 morning

2019 - First part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the part-session

Mr Boriss CILEVIČS

Latvia, SOC, President of the Assembly

11:34:41

La séance est ouverte à 11 h 35 sous la présidence de M. Boriss CILEVIČS, doyen de l’Assemblée.

La séance est ouverte.

Je déclare ouverte la première partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Mes chers collègues, il y a un mois, le 11 décembre 2018, Strasbourg, la capitale de l’Europe, la capitale de l’État de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, la ville qui accueille notre Organisation, a fait l’objet d’un attentat qui a causé la mort de cinq personnes et en a blessé onze autres. Ces victimes symbolisaient ce qu’est Strasbourg, capitale multiculturelle de l’Europe. Trois d’entre elles y vivaient, l’une française, l’autre polonaise et la troisième afghane. Parmi celles qui n’y vivaient pas se trouvaient un journaliste italien et un touriste thaïlandais.

Le 13 janvier, Pawel Adamowicz, le maire de Gdansk, a été victime d’une agression physique lors d’un événement public. Le lendemain, il succombait à ses blessures. M. Adamowicz était le maire de Gdansk depuis plus de vingt ans. Il était très apprécié pour ses points de vue progressistes, son ouverture et son engagement – comme celui de sa ville – en faveur de la tolérance, du respect et du vivre‑ensemble.

Comme pour toute attaque terroriste ou violente, l’intention des auteurs de ces actes était de diviser, d’instiller la haine et la méfiance dans nos cœurs et nos esprits. Cela, nous ne le permettrons pas. Aujourd'hui, alors que nous rendons hommage aux victimes et que nous nous unissons, en pleine solidarité, avec leurs familles et avec tous ceux qui ont été touchés par ces terribles actes de violence, nous devrions nous inspirer de la façon dont les villes de Strasbourg et Gdansk ont surmonté ces événements. La haine ne s’y est pas installée, et ces villes sont restées ancrées dans leur tradition d’inclusion et de diversité.

Je vous invite, mes chers collègues, à rendre hommage aux victimes de ces tragédies en respectant une minute de silence.

L’Assemblée observe une minute de silence.

Chers collègues, il y a vingt ans, je rejoignais pour la première fois cette Assemblée. Le paysage politique de l’Europe était alors très différent de celui qui prévaut actuellement. Aujourd'hui encore, notre Assemblée peut et doit jouer un rôle crucial pour réaffirmer et protéger les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l’homme. Cette tâche n’est certainement pas plus aisée de nos jours qu’il y a vingt ans, bien au contraire. Notre Assemblée reflète l’évolution politique que connaissent les parlements nationaux et, de façon générale, la politique européenne. Par conséquent, ici aussi à Strasbourg, nous sommes confrontés à de grands défis, les défis de l’Europe et du monde. Il faut le reconnaître, nos valeurs fondamentales sont aujourd’hui en butte à des oppositions croissantes, attaquées de l’intérieur et de l’extérieur de l’Europe. Nous sommes par ailleurs soumis à des pressions financières grandissantes.

Nous devons adapter notre activité à ce contexte. Tout d’abord, nous devons fixer clairement des priorités parmi nos travaux. Un consensus prévaut pour considérer que la Cour européenne des droits de l’homme est le « joyau de la Couronne » de notre Organisation. L’une des priorités de notre Assemblée doit être de renforcer la Cour en nous opposant à toute tentative de saper son autorité ou son indépendance. Le droit de recours individuel devant la Cour doit être maintenu pour tout Européen. Toute personne tombant sous la juridiction européenne doit jouir de cette possibilité. Retirer ce droit, ce serait nier la justice.

Mais notre Organisation possède d’autres traités et d’autres instances, telles que le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), le comité de la Charte sociale européenne, ou encore les comités consultatifs de la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales. Celle‑ci s’est révélée l’un des instruments les plus efficaces pour gérer la diversité culturelle croissante tout en préservant les valeurs fondamentales que sont la démocratie et l’État de droit.

Il y a de plus en plus de discours sur les droits des minorités, qui doivent être renforcés. N’oublions pas non plus les instances comme celle du Commissaire aux droits de l’homme ou la Commission de Venise. Notre Assemblée doit faire de son mieux pour les appuyer, d’autant qu’elle joue elle‑même un rôle crucial au sein de notre Organisation, en donnant la voix non seulement aux gouvernements, mais aussi à l’ensemble des Européens par le biais de leurs élus. Réduire les ressources de l’Assemblée jusqu’à saper sa capacité à remplir sa mission est donc totalement inacceptable. La Présidente de l’Assemblée que nous allons élire aujourd’hui devra s’attaquer à cette question, avec le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres.

Par ailleurs, nous devons, nous aussi, balayer devant notre porte. Nos premières obligations sont celles que nous avons chez nous. Notre mandat, ici, est un mandat secondaire – et il n’est pas toujours facile de satisfaire nos électeurs. Ne cédons pas à la tentation du populisme. Concentrons‑nous, dans nos travaux, sur des aspects clés liés à notre fonction statutaire plutôt que sur des questions qui ne feraient que nous apporter plus de publicité à l’échelle nationale.

Chers amis, lorsque nous parlons des valeurs européennes, nous parlons de celles des pères fondateurs et des mères fondatrices du Conseil de l’Europe : la démocratie, les droits de l’homme, l’État de droit, l’égalité, la solidarité, la lutte contre la xénophobie, la lutte contre la discrimination, la lutte contre le racisme. Néanmoins, s’il existe certes une Europe qui repose sur ces valeurs, une autre Europe a aussi émergé, celle du populisme et de la xénophobie, qui souhaite ériger de nouvelles frontières et s’ingérer dans l’indépendance du judiciaire, qui espionne ses citoyens, qui empêche les ONG de mener à bien leurs activités, qui emprisonne des militants des droits de l’homme, qui ferme les universités, les médias indépendants et qui supprime l’éducation et l’enseignement dans les langues minoritaires. Notre Assemblée peut peser lourd sur l’issue de la bataille entre ces deux Europe.

J’espère vraiment que l’Europe de la solidarité, de la démocratie et de l’égalité remportera cette bataille et que notre Assemblée contribuera résolument à cet objectif.

L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée, qui ont été remis à la Présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Les noms des représentants et des suppléants en question figurent dans le Doc. 14800. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs pourront être ratifiés.

Les pouvoirs sont ratifiés.

Je souhaite la bienvenue à nos nouveaux collègues.

Pour l’élection du Président ou de la Présidente de l’Assemblée, je n’ai reçu qu’une candidature, celle de Mme Liliane MAURY PASQUIER. Je déclare donc Mme Liliane MAURY PASQUIER élue, ou plutôt réélue, Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Madame MAURY PASQUIER, je vous félicite et je vous souhaite la bienvenue, de nouveau, à la présidence.

Mme Liliane MAURY PASQUIER, Présidente de l’Assemblée, prend place au fauteuil présidentiel.

Examination of credentials

Election of the President of the Assembly

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:45:19

Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je vous remercie très chaleureusement de me renouveler votre confiance en me réélisant à la présidence de notre Assemblée. Votre soutien me touche d’autant plus que vous avez pu, cette fois, choisir en connaissance de cause et, si je puis dire, juger sur pièces après m’avoir vue à l’œuvre au cours des sept derniers mois. J’ai aussi, pour ma part, eu l’occasion de mieux saisir, au cours de cette période, l’importance de la tâche que vous m’avez confiée et la nécessité d’y consacrer toutes mes forces. C’est avec une volonté intacte de défendre les valeurs du Conseil de l’Europe, dans un contexte difficile, sans transiger mais toujours en favorisant le dialogue, que je poursuivrai mon engagement.

Je voudrais profiter de cette forme de bilan à mi‑parcours, d’étape intermédiaire, pour remercier toutes celles et tous ceux qui œuvrent sans relâche, avec conviction et engagement, au service de notre Assemblée et du Conseil de l’Europe en général, et sur lesquels j’ai pu m’appuyer encore plus qu’auparavant, depuis mon élection à la présidence, pour essayer de faire de notre Assemblée un organe efficace, agréable et toujours aussi convaincu de la nécessité de son engagement. Je vous adresse un très grand merci à vous toutes et tous qui travaillez à notre service.

Mes chères et chers collègues, comme vous le savez, nous célébrons cette année le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe. Créé sur les décombres de la Seconde Guerre mondiale, le Conseil de l’Europe est aujourd’hui la plus grande organisation paneuropéenne. Cette réussite incontestable n’aurait jamais été possible sans une condition préalable essentielle : la paix et la réconciliation.

Promouvoir la réconciliation et instaurer la sécurité démocratique en Europe, voilà ce qui, à mes yeux, constitue l’une des réalisations majeures dont le Conseil de l’Europe a été l’artisan au cours de ces 70 dernières années.

Pour autant, la paix ne saurait être considérée comme acquise une fois pour toutes. C’est jour après jour qu’il nous faut la construire. Cette construction requiert de chacune et chacun d’entre nous un effort constant. « Il ne suffit pas de parler de la paix ; il faut y croire. Et il ne suffit pas d’y croire ; il faut y travailler. » Ces mots d’Eleanor Roosevelt doivent guider notre action.

Préserver la paix fait partie des responsabilités essentielles qui nous reviennent et que partagent tous les États membres, organes et instances du Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée parlementaire. Nous avons toutes et tous ici un rôle à jouer, tant individuellement que collectivement.

Au niveau individuel, chacune et chacun d’entre nous s’engage, en tant que membre de l’Assemblée, à adhérer aux objectifs et aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe. Parmi ceux‑ci figure le but du Conseil de l’Europe, tel que mentionné dans le Statut, à savoir la réalisation d’une « union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ».

Nous partageons donc la responsabilité, à travers chaque parole que nous prononçons, chaque action que nous menons – en tant que parlementaire, en tant que délégation nationale, en tant qu’Assemblée ou membre du Comité des ministres – de contribuer à la réussite du projet que porte le Conseil de l’Europe. Un projet qui consiste à bâtir une Europe unie autour des valeurs que sont les droits humains, la démocratie et l’État de droit.

Mes chers et chères collègues, je voudrais, si vous le permettez, m’exprimer plus longuement sur nos responsabilités éthiques, institutionnelles et politiques.

En premier lieu, j’aimerais aborder la question de notre responsabilité éthique. Des allégations sans précédent faisant état de corruption parmi les membres de l’Assemblée ont terni l’image de cette dernière et entaché notre responsabilité. Nous avons toutefois pris le problème très au sérieux et nous y sommes attaqués de manière directe et transparente.

Nous avons considérablement durci notre Règlement, afin de mettre en place des mesures de prévention et de lutte contre les comportements contraires à l’éthique. La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles est ainsi autorisée à mener des enquêtes et à prendre des mesures appropriées, qui peuvent notamment consister à infliger des sanctions en cas de non‑respect de notre cadre éthique.

C’est dans ce contexte que la commission du Règlement a examiné les dossiers des membres en exercice et d’anciens membres de l’Assemblée dont les noms ont été cités dans le rapport du Groupe d’enquête externe indépendant relatif aux allégations de corruption au sein de l’Assemblée parlementaire. À l’issue d’un examen minutieux, au cours duquel les personnes concernées ont été entendues, la commission a statué sur chacun des dossiers et, dans certains cas, adopté des sanctions. Les décisions rendues par la commission témoignent de la détermination de l’Assemblée à faire face à ses responsabilités éthiques.

Cela étant, il ne faudrait pas oublier que, si les allégations de corruption concernaient directement l’Assemblée parlementaire, les causes – et peut‑être aussi les motivations – qui ont conduit à ces pratiques sont à rechercher sur le plan national. Pour finir, le devoir de prévenir les pratiques de corruption et les comportements contraires à l’éthique incombe donc à la fois à l’Assemblée et aux autorités nationales, en particulier aux parlements.

C’est la raison pour laquelle, après l’adoption de la Résolution 2216 (2018), nous avons demandé aux présidentes et présidents des parlements nationaux d’étudier le rapport du Groupe d’enquête externe indépendant et de prendre des mesures appropriées au plan national. Je constate avec plaisir qu’un certain nombre de parlements – vingt à ce jour – m’ont répondu et, pour certains, m’ont fait part des mesures qu’ils ont mises en place. J’attends avec intérêt et une certaine impatience les autres réponses qui devraient, je l’espère, me parvenir bientôt et nous permettre d’évaluer si tout a été fait pour mettre un point final à cette affaire. Nous devons continuer à lutter ensemble contre les comportements contraires à l’éthique et combattre le cancer de la corruption qui ronge nos institutions et nos sociétés de l’intérieur. Je compte sur votre soutien !

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:52:29

Venons‑en maintenant aux responsabilités institutionnelles. Il est de notre devoir de veiller à ce que notre Assemblée demeure une plateforme parlementaire paneuropéenne qui s’acquitte des missions statutaires lui incombant en tant qu’organe du Conseil de l’Europe. Le fait qu’un État membre – la Fédération de Russie – ne soit pas représenté au sein de l’Assemblée mais participe aux travaux d’autres instances de l’Organisation, est « contre‑productif » – pour reprendre le terme employé dans l’une de nos Résolutions – et « nuit à [la] portée globale [de notre Organisation] en tant que gardienne des droits humains et de la démocratie sur l’ensemble du continent ». C’est l’avenir de l’Organisation qui est en jeu. Il nous appartient donc de trouver une solution.

Je voudrais cependant, au préalable, mettre en lumière deux points importants. Premièrement, nous ne devons pas oublier les facteurs qui sont à l’origine de la situation difficile que nous connaissons aujourd’hui, ni la position prise par l’Assemblée face à des bouleversements politiques majeurs, qui ont franchi les limites de ce qui était acceptable au regard du droit international. Deuxièmement, nous ne devons pas oublier que tous les États membres sont tenus d’honorer leurs obligations, notamment financières. Le Conseil de l'Europe ne peut être pris en otage de la sorte.

Cela étant dit, il nous faut à présent trouver un moyen d’aller de l’avant, en gardant à l’esprit ces deux points essentiels : plutôt que de cristalliser les désaccords, il est de notre devoir de les aborder ouvertement afin de réfléchir ensemble à des solutions.

Tout d’abord, il nous faut poursuivre le dialogue politique. Les membres de l’Assemblée ainsi que les membres du Parlement russe – qui, et nous le déplorons, ne participeront pas à nos travaux pour la cinquième année consécutive –, doivent pleinement contribuer à ce processus. Nous devons discuter de cette question de manière franche et ouverte, en nous concentrant sur la recherche de solutions plutôt qu’en affichant nos différends. Notre dialogue doit s’attacher avant tout à protéger notre système fondé sur la Convention des droits de l’homme, dans l’intérêt des 830 millions d’Européennes et d’Européens.

Vous n’ignorez pas que, depuis mon élection, j’ai cherché à maintenir le dialogue avec les représentantes et représentants du Parlement russe, et ce jusqu’au plus haut niveau politique. Je constate que ce dialogue nous a été utile, à moi‑même comme à mes collègues qui président les groupes politiques. Je pense que nous comprenons mieux à présent nos positions respectives. Il est donc grand temps d’assumer nos responsabilités et de mettre sur la table des propositions concrètes qui puissent déboucher sur une solution. Je veux croire que chacune et chacun adoptera en la matière une approche constructive.

Par ailleurs, il nous faut aborder les questions institutionnelles qui sont apparues, en particulier la nécessité de renforcer les relations entre l’Assemblée et le Comité des Ministres. Là aussi, nous devons poursuivre un dialogue franc et ouvert, qui respecte les prérogatives et les rôles des unes, des uns et des autres, qui respecte aussi nos spécificités et qui se focalise surtout sur ce qui nous unit, à savoir les objectifs du Conseil de l’Europe, tels que définis dans son Statut. Notre devoir commun est de renforcer nos propres mécanismes institutionnels, de manière à pouvoir parler d’une seule voix lorsqu’il en va de l’avenir de l’Organisation.

J’ai le sentiment que nous sommes sur le bon chemin, et j’en profite ici pour rendre hommage aux efforts déployés par la Présidence finlandaise du Comité des Ministres. Comme vous le savez, depuis la partie de session d’octobre 2018, nous avons organisé deux réunions entre le Comité présidentiel et le Bureau des Déléguées et Délégués des Ministres, avec la participation du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe. Cet après‑midi, nous tiendrons un nouvel échange de vues du même ordre, auquel participera M. Soini, Président du Comité des Ministres et ministre finlandais des Affaires étrangères. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ce dialogue fructueux.

Un autre enjeu institutionnel est apparu à la suite des consultations lancées par mon prédécesseur, M. Nicoletti, dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau, qui ont fait ressortir la nécessité pour l’Assemblée de réviser ses propres règles, en particulier pour ce qui concerne la procédure de contestation des pouvoirs des délégations nationales et la portée des restrictions auxquelles peut être soumis l’exercice des droits de représentation et de participation.

Nous avons récemment pris quelques initiatives en ce sens, en clarifiant notamment la question du droit des membres de l’Assemblée à prendre part aux élections de hautes et hauts fonctionnaires du Conseil de l’Europe. Nous devons néanmoins continuer à revoir le Règlement, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’Assemblée. Toutes et tous les membres de l’Assemblée doivent assumer leurs responsabilités en la matière et œuvrer de façon constructive à ce processus.

Je ne veux, et ne peux en prédire les résultats : il appartient à l’Assemblée de décider souverainement de ses règles et procédures dans le cadre de ses compétences statutaires. Cela étant, nous nous devons de clarifier la situation le plus rapidement possible, de manière à pouvoir avancer, car nous avons maintenant consacré suffisamment de temps à ces questions sans leur apporter de réponse. Je compte tout particulièrement, à cet égard, sur le soutien de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:58:35

Chères et chers collègues, je voudrais encore aborder la question de notre responsabilité politique s’agissant de la protection de notre système de valeurs et de normes fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme. Le système de la Convention se trouve confronté à de multiples problèmes, au nombre desquels je relèverai, pour n’en citer que quelques‑uns, les vives attaques portées contre la liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté de réunion, les dérives anti‑démocratiques et anti‑libérales, la montée des discours nationalistes et populistes, les menaces dirigées contre l’État de droit, ou encore la mise en cause de l’autorité de la Cour de Strasbourg.

Il est malheureusement à craindre que ces tendances s’accentuent encore en 2019. Le phénomène est d’autant plus alarmant que d’importants scrutins se profilent dans plusieurs de nos États membres et que les élections européennes approchent. Nous qui sommes des démocrates convaincus, nous nous devons de défendre avec force les valeurs que nous partageons face aux tentations populistes et antidémocratiques.

De même – et cela revêt une très grande importance dans le contexte des prochaines élections –, nous devons continuer à défendre le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Je dis souvent que les femmes sont comme l’oxygène : plus nous nous élevons vers les sommets, plus elles se raréfient. Cela se vérifie tout particulièrement sur le terrain politique.

Le Conseil de l’Europe, qui se veut l’ardent défenseur du pluralisme et de la non‑discrimination, doit continuer à promouvoir l’égalité des sexes avec une détermination pleine et entière. Notre Assemblée s’y emploie, en veillant à ce que les femmes et les hommes soient équitablement représentés au sein des délégations nationales, à tout le moins dans une proportion identique à celle en cours dans les parlements nationaux. Les statistiques que contient le rapport d’activité de l’Assemblée montrent en fait que, dans de nombreuses délégations nationales, la proportion de femmes est plus élevée que dans ces parlements – une avancée des plus positives !

Il semble donc que, s’il reste encore des efforts à faire pour parvenir à une véritable parité, nous allons dans la bonne direction. Il nous faut cependant intensifier notre action pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes : nous devons tendre à un parfait équilibre entre les femmes et les hommes dans la désignation des rapporteures et rapporteurs, aux présidences et vice‑présidences des commissions, ainsi qu’à tous les postes de fonctionnaires de l’Assemblée. Là aussi, les statistiques, que je vous invite à étudier, montrent que des progrès sont possibles.

Dans le même temps, nous nous devons de dénoncer les stéréotypes sexistes qui entraînent une discrimination parfois manifeste, parfois insidieuse, et lutter contre le harcèlement, l’intimidation et la violence. De tels comportements indignes et honteux n’ont pas leur place dans les parlements et n’ont pas davantage lieu d’être au sein de notre Assemblée, que ce soit à l’égard des femmes parlementaires ou de celles qui travaillent au service de notre Institution.

Je suis fière et heureuse que notre Assemblée ait lancé l’initiative #PasDansMonParlement pour dénoncer le sexisme, le harcèlement et la violence envers les femmes dans les parlements, et je tiens à remercier toutes celles et tous ceux parmi vous qui ont participé au lancement de cette initiative par la Commission permanente à Helsinki. Aujourd’hui, je vous invite toutes et tous à vous joindre à la manifestation en faveur de l’initiative #PasDansMonParlement, qui se déroulera dans cet hémicycle à 12 h 45 précises. De plus, un stand entièrement consacré à la campagne est installé dans le foyer de l’hémicycle ; il vous attend pour la photo, que vous pourrez ensuite diffuser, entre autres, sur les réseaux sociaux.

J’espère que l’initiative #PasDansMonParlement s’étendra à d’autres secteurs – on pourrait par exemple songer à des initiatives #PasDansMaVille, #PasDansMonUniversité ou encore #PasDansMonBureau. Ensemble, nous pouvons impulser un véritable mouvement social contre les stéréotypes et les violences sexistes, pour faire prendre conscience de ce phénomène inacceptable et le combattre avec force et détermination. Je compte, là encore, sur votre soutien.

Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, l’année qui nous attend, je l’ai dit, sera une année difficile. Mais les difficultés auxquelles il nous faut faire face ne doivent pas nous décourager. Rappelons‑nous le courage et la détermination des personnalités fondatrices du Conseil de l’Europe qui, au lendemain du conflit le plus dévastateur de l’histoire de l’humanité, se sont engagées à promouvoir la paix et la réconciliation sur notre continent, en adhérant aux valeurs fondamentales des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit.

C’est aussi pour rendre hommage à leur courage et à leurs efforts que nous voulons continuer à défendre ces valeurs aujourd’hui. Nous devons, toutes et tous ensemble, faire front pour préserver nos droits, nos libertés et notre Europe.

Election of the Vice-Presidents of the Assembly

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:04:05

L’ordre du jour appelle l’élection des Vice‑Présidentes et Vice‑Présidents de l’Assemblée.

J’ai reçu 18 candidatures dans les formes règlementaires. Elles sont présentées dans le document AS/Inf (2019) 01.

S’il n’y a pas de demande de vote pour un ou plusieurs candidats, les candidats proposés par les délégations nationales sont déclarés élus sans qu’il soit procédé à un scrutin.

Il n’y a pas de demande de vote. Conformément à l’article 16 du Règlement, je les déclare élus Vice‑Présidentes et Vice‑Présidents de l’Assemblée – j’ai le grand plaisir de constater que nous atteignons la parité. Leur ordre de préséance est déterminé par l’âge.

Appointment of members of committees

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:05:02

L’ordre du jour appelle la constitution des commissions.

Les candidatures aux commissions ont été publiées dans le document Commissions (2019) 01 et Addendum 1.

Ces candidatures sont soumises à la ratification de l’Assemblée.

En l’absence d’opposition, les candidatures proposées et les désignations effectuées sont approuvées. Les commissions sont ainsi constituées.

Requests for debate:

Urgent procedure debate: “The escalation of tensions around the Sea of Azov and the Kerch Strait and threats to European security”

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:05:29

Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur deux demandes de débat selon la procédure d’urgence:

– la première demande, présentée par M. Volodymyr ARIEV et 58 membres de l’Assemblée, sur « L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et menaces pour la sécurité européenne »,

– la seconde, présentée par M. Tiny KOX et le Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur l’« L’Aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un pays membre du Conseil de l’Europe? ».

Je vais d’abord inviter l’Assemblée à se prononcer sur la première demande de débat selon la procédure d’urgence.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

La proposition du Bureau est adoptée.

Un débat d’urgence sur « L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et menaces pour la sécurité européenne » aura lieu au cours de la présente partie de session. Il est proposé qu’il ait lieu le jeudi 24 janvier à 10 heures.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question. Le Bureau propose de saisir au fond la commission des questions politiques et de la démocratie.

La proposition du Bureau est adoptée.

Urgent procedure debate: “The worsening situation of opposition politicians in Turkey: what to do to protect their fundamental rights in a Council of Europe member State?”

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:05:50

Je vais maintenant inviter l’Assemblée à se prononcer sur la deuxième demande de débat selon la procédure d’urgence, présentée par M. Tiny KOX, au nom du Groupe pour la gauche unitaire européenne : « L’aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie : que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un pays membre du Conseil de l’Europe ? »

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

La proposition du Bureau est adoptée.

Il est proposé que ce second débat selon la procédure d’urgence ait lieu le jeudi 24 janvier après‑midi, en premier point de l’ordre du jour.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question.

Le Bureau propose de saisir au fond la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe, dite commission de suivi.

La proposition du Bureau est adoptée.

Adoption of the agenda

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:08:16

Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été adopté par le Bureau lors de ses réunions du 14 décembre dernier et de ce matin. Ce projet a été mis en distribution (Doc. 14785 prov. 2).

À la suite des décisions que l’Assemblée vient de prendre, un débat selon la procédure d’urgence sur « L’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch et menaces pour la sécurité européenne » se tiendra le jeudi 24 janvier à 10 heures.

Un autre débat selon la procédure d’urgence, sur l’« Aggravation de la situation des opposants politiques en Turquie: que faire pour protéger leurs droits fondamentaux dans un pays membre du Conseil de l’Europe ? », aura lieu le jeudi 24 janvier à 15 h 30.

Le projet d’ordre du jour, modifié, est adopté.

Au vu du grand nombre d’orateurs inscrits dans plusieurs débats de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’entre eux d’intervenir, le Bureau propose de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes pour toute la semaine, à l’exception du vendredi.

Il en est ainsi décidé.

Approval of the minutes of the Standing Committee

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:08:56

Le procès‑verbal de la Commission permanente, qui s’est réunie à Helsinki le 23 novembre 2018, a été distribué (AS/Per (2018) PV 03).

L’Assemblée prend acte de ce procès‑verbal.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:09:31

L’ordre du jour appelle la présentation, par M. Ian LIDDELL-GRAINGER, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14796 et Addendums 1 et 2, Doc. 14799).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Géorgie (28 octobre et 28 novembre 2018) présenté par M. Andrej HUNKO (Doc. 14784), ainsi que celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections parlementaires anticipées en Arménie (9 décembre 2018), présentée par M. Aleksander POCIEJ (Doc. 14801).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Nous devrons interrompre la liste des orateurs vers 12 h 45, afin de présenter à l’Assemblée la campagne « #PasDansMonParlement », mais la discussion du rapport d’activité reprendra cet après‑midi, à 17 heures.

Nous commençons par le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Monsieur LIDDELL-GRAINGER, je vous rappelle que vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC, Rapporteur

12:10:37

Madame la Présidente, permettez‑moi tout d’abord de vous féliciter de votre réélection très méritée à la Présidence de l’Assemblée.

Nous sommes profondément attristés de l’horrible attentat survenu à Strasbourg et du terrible meurtre du maire de Gdańsk. Nous le savons, il s’agit de menaces auxquelles nous sommes tous confrontés comme parlementaires dans nos pays respectifs. Il est malheureux et honteux que l’Europe soit aujourd’hui moins sûre qu’elle ne l’a été pendant si longtemps.

Je rappelle par ailleurs à mes collègues que nous devons déposer nos déclarations d’intérêts d’ici à la fin février, sans quoi nous pourrions être exclus pour toute l’année 2019 de toutes les procédures de désignation de rapporteurs. Ne l’oubliez pas ! C’est essentiel pour tout parlementaire : il faut absolument maintenir la rectitude au niveau le plus élevé. La Présidente a parlé des moments très difficiles que nous avons traversés. Dans ce contexte, prouvons que nous sommes capables de montrer la voie !

Mes chers collègues, je vous rappelle également la tenue prochaine d’élections en Ukraine, en ex-République yougoslave de Macédoine et en République de Moldavie, et je vous prie de bien vouloir vous porter candidats à leur observation : je sais que nous sommes tous sous pression, mais c’est essentiel ; l’observation des élections fait partie intégrante de notre travail.

Je souhaite la bienvenue aux nouveaux membres de l’Assemblée. Comme l’a dit la Présidente, beaucoup de femmes nous ont rejoint ; du point de vue de la représentation des femmes, l’Assemblée parlementaire est beaucoup plus équilibrée que de nombreux parlements nationaux.

Je remercie la présidence croate et je souhaite la bienvenue à la nouvelle présidence finlandaise. Nous nous réjouissons de la venue prochaine du ministre des Affaires étrangères de Finlande, qui témoigne de la qualité de la relation entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Nos discussions sont très stimulantes et très utiles : elles permettent aux parlementaires de comprendre ce que fait le Comité des Ministres, et réciproquement ; c’est essentiel.

Nous aurons un nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en juin. Nous devons tous, comme parlementaires, apporter notre soutien au processus. Il y a quatre candidats, dont les curriculum vitae sont déjà disponibles et qui se rendront certainement dans nombre de nos capitales. La Présidente l’a dit, nous avons des défis à relever ; nous avons donc besoin d’un Secrétaire Général qui nous montre la voie au cours des années à venir pour veiller à ce que notre Organisation conserve sa pertinence.

Au cours de la semaine, nous allons élire deux juges à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Italie et de la Suède. La Cour a pu récemment prendre des décisions qui ont troublé l’opinion publique. Faisons donc très attention à qui nous élisons, pour que l’opinion publique ne cesse pas de soutenir les décisions de cette institution. Car nous avons l’obligation morale de soutenir la Cour, comme la Cour doit obéir à l’obligation morale de soutenir l’Assemblée parlementaire.

Je regrette la situation de la délégation russe. La déclaration de la Fédération de Russie ne correspond pas à la réalité : c’est après l’annexion de la Crimée que les pouvoirs de la délégation ont été suspendus et, depuis, la délégation russe nous a opposé des refus. Elle ne peut donc se plaindre de n’avoir pu voter lors de l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme ou au sein de la commission des droits de l’homme, car cela résulte de ses propres actions, non de celles de l’Assemblée parlementaire.

Il n’est pas juste qu’un petit nombre de russophobes bloquent le retour de la Fédération de Russie au sein de l’Assemblée. Un consensus émerge parmi nous sur le fait que nous préférerions avoir les Russes ici plutôt que dehors. Mais, comme l’a dit la Présidente, nous ne pouvons céder au chantage de ceux qui veulent utiliser leur argent et leur influence pour décider de ce qu’ils font. C’est impossible. Si nous rencontrons des problèmes d’ordre budgétaire à cause de cette situation, pensons à ce que, dans le même contexte, nous ferions, nous, parlementaires, dans nos propres pays.

La Fédération de Russie était membre à part entière du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée parlementaire au moment où les procédures régissant le Comité des Ministres comme l’Assemblée ont été approuvées. S’en plaindre et exiger qu’elles soient modifiées en faveur d’une seule délégation avant de mettre fin à sa contribution financière est proprement scandaleux. Aucun État, quel qu’il soit, ne peut agir ainsi.

Je regrette que le Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND, n’ait pas réagi plus tôt pour ce qui est de la situation budgétaire. Nous devons économiser quelque 11 % de notre budget. Chacun de vous sait très bien ce que cela signifie. Nous allons devoir faire beaucoup d’économies et l’Assemblée va devoir changer. Mais ce n’est que maintenant que l’on s’apprête à nous présenter un nouveau budget tenant compte des réalités que nous connaissons tous depuis deux ou trois ans ! Nous devons voir le Conseil de l’Europe comme un tout. La commission des questions sociales, par exemple, est la plus importante en termes de personnel : pourquoi ? Nous devons économiser, mais nous voyons par ailleurs que des travaux de rénovation sont effectués, qu’il y a de nouveaux ascenseurs, etc. Il faut regarder la réalité en face : en juin, nous allons nous heurter à un mur si nous n’y prenons pas garde.

Mes chers collègues, je pense qu’aucun de nos pays ne va annoncer une augmentation de sa contribution au Conseil de l’Europe. Nous ne pouvons donc pas continuer comme avant. Par conséquent, nous avons besoin de savoir ce qui est prévu – et pas seulement nous, mais aussi le personnel, et nos gouvernements respectifs, qui paient. Les détails du nouveau budget devraient être présentés mercredi à la commission du Règlement. Je le répète, 11 % en moins, cela va entraîner des changements. Nous devons tirer cela au clair. Je le dis courtoisement à M. JAGLAND : vous touchez 100 000 euros par an. Comme homme d’État, vous devriez nous aider à faire ce que nous avons à faire – peut‑être en renonçant à des primes de départ.

Notre Organisation a 70 ans. Elle est née après la pire guerre que l’Europe ait connue, pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme. Mais nous n’avons pas de droit à exister. L’Union de l’Europe occidentale a disparu parce qu’elle avait perdu sa pertinence. Je ne dis pas que cela va nous arriver, mais nous devons nous réinventer si nous voulons continuer de l’avant. Faisons‑nous trop de rapports ? Avons‑nous trop de commissions ? Avons‑nous des engagements financiers que nous ne pouvons pas honorer ?

Il est indispensable d’engager une réflexion au sujet de l’avenir. Si nous ne le faisions pas, nous pourrions bien perdre le pouvoir de décider car les temps sont difficiles en Europe. Vous savez pertinemment ce qui se passe, ne serait‑ce que dans mon propre pays où le chaos règne.

Pour conclure, nous sommes une organisation très importante. Sir Winston Churchill la considérait comme une force du bien. Nous devons agir ensemble afin de poursuivre notre œuvre pour les 70 ans à venir. Les libertés en Europe, que nous protégeons en tant que parlementaires, doivent continuer d’exister. À cet effet, regardons‑nous en face et songeons à ce que nous devons changer, à ce que nous, parlementaires, devons faire pour assumer toutes nos responsabilités, comme nous le ferions naturellement dans nos propres parlements mais que nous oublions souvent ici. Nous sommes des parlementaires, nous représentons des partis et des pays. C’est cela qui compte.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:20:36

Monsieur LIDDELL-GRAINGER, il vous restera 3 minutes pour répondre aux interventions de vos collègues.

Nous en venons à l’observation de l’élection présidentielle en Géorgie.

Debate: Observation of the presidential election in Georgia (28 October and 28 November 2018)

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Rapporteur

12:21:04

Je rappelle que nous avons assuré l’observation de toutes les élections présidentielles en Géorgie depuis 1995. J’ai présidé la délégation de la mission préélectorale et j’ai poursuivi ce travail, pour le premier et le second tour de l’élection présidentielle, les 28 octobre et 28 novembre derniers, avec les délégations parlementaires de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Parlement européen, de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (Otan) et la mission d’observation du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

Notre délégation était composée de 26 membres de l’Assemblée parlementaire, représentant tous les groupes politiques et 15 États membres du Conseil de l’Europe. Accompagnés par des experts juridiques de la Commission de Venise, nous disposions d’un niveau d’expertise extrêmement élevé qui a été largement apprécié par toutes les autres organisations participantes. Je tiens d’ailleurs à remercier tous les membres pour leur participation active ainsi que les autorités géorgiennes pour leur coopération.

À l’issue du premier tour, les deux candidats les mieux placés, Salomé Zourabishvili et Grigol Vashadze ont participé au second tour de l’élection, le 28 novembre. Salomé Zourabishvili a obtenu 59,5 % des voix et Grigol Vashadze 40,5 %. Pour la première fois dans l’histoire de la Géorgie, une femme est devenue présidente de la Géorgie.

J’en viens aux principales conclusions de la délégation au sujet de l’élection présidentielle.

Nous avons noté que, lors du premier tour, le vote était bien organisé et que les électeurs ont pu librement exprimer leur choix. Le second tour était compétitif, les candidats ont pu faire librement campagne. Néanmoins, un parti avait un avantage indu qui a pesé sur la campagne et sapé le processus. Dans certains bureaux de vote ou à proximité, nous avons noté la présence de prétendus coordinateurs qui « aidaient » les électeurs et prenaient note de l’identité des votants, des méthodes qui n’ont pas leur place dans un processus électoral.

Comme lors d’autres élections, nous avons été informés de cas isolés de violences, d’interruptions de campagne, d’abus de ressources administratives, de participation de fonctionnaires à la campagne durant leurs horaires de travail. Nous avons exprimé notre préoccupation et indiqué que toutes ces actions brouillaient la ligne de partage entre l’État et le parti au pouvoir, au risque de saper la confiance du public.

Nous avons noté que la législation relative au financement des campagnes et des partis manquait d’uniformité. Les amendements récents n’ont pas répondu aux recommandations faites de longue date par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO). Le déséquilibre entre les dons et les niveaux extrêmement élevés des dépenses n’a pas permis à tous les candidats de participer au scrutin sur un pied d’égalité.

Notre délégation a été informée par différents interlocuteurs de l’existence de candidats dits techniques, qui n’étaient pas de véritables candidats mais qui se présentaient pour faire bénéficier gratuitement d’autres candidats de leur temps de parole dans les médias.

Le système des frais de campagne est étonnamment généreux. Le financement provient du budget de l’État et de donations privées, dans un pays où le niveau de pauvreté est élevé. Nous avons ainsi relevé l’importance du rôle de l’argent. Le sujet mériterait d’être examiné dans un autre rapport, car la question ne se pose pas uniquement en Géorgie.

Nous invitons la Géorgie à poursuivre son étroite coopération avec l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise pour continuer d’améliorer la qualité des élections se déroulant sur son territoire.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:22:49

Nous en venons à l’observation des élections parlementaires anticipées en Arménie.

Debate: Observation of the early parliamentary elections in Armenia (9 December 2018)

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD, Rapporteur

12:25:36

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a observé les élections qui se sont tenues en Arménie, en décembre dernier. Notre délégation a travaillé avec les experts de la Commission de Venise.

Le 10 décembre, le lendemain du jour du scrutin, lors d’une conférence de presse à Erevan, j’ai déclaré au nom de notre délégation que la révolution paisible de 2001, dite Révolution de velours, avait permis la tenue des premières élections démocratiques en Arménie.

J’ai dit que, depuis 1996, nous avions observé toutes les élections dans le pays et qu’un système complexe aboutissant à des irrégularités récurrentes avait contribué au manque de confiance du public à l’égard du processus électoral et accru les inquiétudes quant au risque de représailles.

J’ai salué le peuple arménien et ajouté qu’il ne suffisait pas d’organiser une fois des élections démocratiques et qu’il revenait maintenant aux représentants élus d’Arménie de lancer un processus de réforme du Code électoral.

J’ai souligné les intimidations massives de certains membres de partis dans les réseaux sociaux, lesquelles peuvent expliquer le faible niveau de participation.

Le 16 décembre, la commission électorale centrale a annoncé les résultats des élections. Seuls trois partis ont pu entrer au parlement : le mouvement « Mon pas » a obtenu 88 sièges, le parti Arménie prospère, 26 sièges, et le parti Arménie lumineuse, 18 sièges. Le parti qui était au pouvoir depuis vingt ans et qui a obtenu moins de 5 % des voix n’a pas pu entrer au parlement. Qu’un parti ait obtenu 70 % des voix est à la fois une preuve de confiance et une lourde responsabilité.

Dans notre rapport, nous formulons quelques recommandations. En décembre, des élections parlementaires anticipées ont donné lieu à une marque de confiance du public et ont encouragé à plus de réformes électorales. Un débat ouvert et public, avec une campagne, a bien eu lieu. En dépit de discours enflammés dans les médias, nous avons observé un certain équilibre. Pour la première fois, une campagne a culminé dans un débat de trois heures, le 5 décembre, sur les chaînes de télévision publiques. L’absence générale de fraudes, d’achat de votes, etc., nous a conduits à conclure, comme la plupart des autres observateurs internationaux, que les élections s’étaient tenues conformément aux procédures.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:29:39

La discussion est ouverte.

Nous commençons par les porte-paroles des groupes.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:29:49

Je suis heureuse d’avoir pu participer à la mission d’observation du premier tour de l’élection présidentielle géorgienne en qualité de représentante du Groupe du Parti populaire européen.

Le premier tour des élections a été organisé de manière professionnelle et ouverte. Les candidats ont eu la possibilité de faire campagne et les électeurs ont pu voter librement. Le financement de la campagne soulève cependant des interrogations, de même que l’utilisation des ressources administratives par le parti au pouvoir. Enfin, la sélection des membres des organes d’organisation des élections a été critiquée et des suspicions de népotisme évoquées.

Je n’ai pu observer le second tour des élections car le choix de la date a été effectué très tardivement. La décision de tenir ce second tour un mercredi, jour travaillé, peu pratique pour de nombreux citoyens, a conduit à des soupçons de motivations politiques.

La mission internationale d’observation a conclu que le cadre légal d’organisation du second tour était insuffisant. L’absence de règles claires concernant l’utilisation des médias a donné lieu à des interprétations contradictoires et a créé une insécurité juridique. Le service public d’information s’est montré partial, au détriment de l’opposition. Les médias privés ont également offert une couverture biaisée et orientée des événements.

Le second tour s’est déroulé dans un climat tendu, des incidents violents ont éclaté de manière isolée, diverses manifestations pro et anti‑gouvernementales ont aggravé les tensions. Les avertissements lancés par la mission internationale d’observation des élections lors du premier tour au sujet de l’utilisation abusive des moyens publics ont été ignorés et les abus se sont poursuivis au second tour.

Les fonctionnaires ont reçu des menaces. L’annonce faite par une institution privée, liée au parti au pouvoir, que 600 000 emprunteurs bénéficieraient d’un allègement de leur dette a sans conteste bénéficié au candidat dudit parti : on peut y voir une manière sophistiquée d’acheter des votes. Il semble que, dans les zones rurales, la liberté du vote n’ait pas été assurée, notamment au second tour, et que les normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE n’aient pas été respectées.

Notre Assemblée doit poursuivre une coopération étroite avec les institutions géorgiennes afin de résoudre les problèmes observés lors des dernières élections présidentielles.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:33:34

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, j’adresse mes félicitations à Mme Liliane MAURY PASQUIER pour sa réélection à la tête de notre Assemblée. Nous avons apprécié votre présidence, Madame, et sommes heureux que vous continuiez à diriger nos travaux pendant un an encore.

Depuis notre dernière partie de session, un référendum s’est tenu en ex-République yougoslave de Macédoine – le Parlement macédonien a choisi d’accepter de devenir le Parlement de la République de Macédoine du Nord ; des événements déplorables se sont produits en Grèce, effet du poison nationaliste ; le maire de Gdansk, un représentant des valeurs d’ouverture prônées par le Conseil de l’Europe, a été assassiné. Enfin, des élections se sont tenues en Géorgie et en Arménie.

J’étais présent en Géorgie lors des opérations électorales et j’ai pu entendre les discours de haine tenus pendant la campagne. Les préoccupations relatives à l’organisation administrative et financière de la campagne ont déjà été évoqués ici. Je me réjouis de l’élection de Mme Salomé Zourabichvili – peu nombreux sont les États membres du Conseil de l’Europe présidés par une femme. Nous pouvons nous féliciter des progrès de la démocratie en Géorgie et en Arménie.

Je désire enfin évoquer la grève de la faim de Mehman Huseynov, blogueur et journaliste azerbaidjanais, qui est maintenu en prison pour avoir critiqué les conditions de son arrestation. Je souhaite vivement sa libération.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:37:36

Des élections importantes se sont récemment tenues en Géorgie et en Arménie, des territoires de l’ex‑Union des républiques socialistes soviétiques. La démocratie s’ancre dans ces pays.

J’ai pu m’entretenir avec des collègues présents en Géorgie. Il semble que leur opinion sur le déroulement des opérations électorales diverge de celle du département d’État américain. Nos observateurs ont relevé un nombre limité d’incidents violents ; le département d’État en a dénombré beaucoup.

Une femme, soutenue par le parti au pouvoir, a remporté les élections. Les qualités des femmes en politique ne sont plus à démontrer : notre groupe s’honore de compter une femme géorgienne qui accomplit un excellent travail.

En Arménie, les élections se sont déroulées de manière transparente et libre, sans influence, semble‑t‑il, de l’argent.

À présent, j’aimerais revenir sur les propos de M. Ian LIDDELL-GRAINGER. C’est avec beaucoup de regrets que nous constatons l’absence de la délégation russe, qui n’a pas déposé ses pouvoirs pour ratification. Soixante millions d’euros manquent au budget. La question de l’avenir du Conseil de l’Europe se pose.

L’affirmation d’une nouvelle vision serait une voie d’action possible et constituerait un excellent cadeau d’anniversaire à l’occasion des soixante‑dix ans de l’Organisation, afin d’assurer que cette vénérable institution puisse rester à flot et maintenir le cap dans les prochaines années.

Je suis un authentique défenseur du Conseil de l’Europe, que je défends bec et ongles dans mon propre pays ; je continue de le faire et suis sûr qu’à l’avenir le rôle du Conseil de l’Europe apparaîtra comme pertinent au regard de l’évolution de toute l’Europe. C’est un message urgent à prendre au sérieux.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

12:40:50

Au nom de mon groupe, je félicite notre Présidente pour sa réélection, et je remercie M. Ian LIDDELL-GRAINGER pour le soutien qu’il a apporté au Bureau et à la Commission permanente. Je remercie également MM. Andrej HUNKO et Aleksander POCIEJ pour les rapports d’observation sur les élections en Géorgie et en Arménie.

Je souhaite m’attarder sur les efforts de notre Assemblée parlementaire pour parvenir à une solution aux problèmes que cause l’absence de la délégation de la Fédération de Russie. Le rapport de M. Ian LIDDELL-GRAINGER énumère une liste de droits portant sur la participation et la représentation des membres, et indique comment ces droits peuvent être supprimés. La commission du Règlement a eu pour mandat d’élaborer une solution, et elle a formulé une proposition. C’est à nous qu’il revient de ciseler une solution pour l’élection du Secrétaire Général, des juges à la Cour et du Commissaire aux droits de l’homme.

Nous sommes déçus que la Fédération de Russie ainsi que la Douma n’aient pas donné suite à l’invitation qui leur a été faite. Nous avons obtenu le résultat attendu, mais il n’y a eu aucune réaction et les Russes n’ont pas répondu positivement à l’invitation à déposer leurs pouvoirs.

Nous sommes également confrontés au problème du financement de notre Organisation, la Présidente en a déjà parlé. Il va falloir avancer, et nous devons tous nous engager pour trouver la solution dans les prochains jours. Nous devons parvenir à quelque chose de plus concret, car pour l’heure, tout est flou quant au financement de l’Assemblée parlementaire ; et au‑delà, le Conseil de l’Europe tout entier est menacé. C’est une question très épineuse et nous devons absolument y réfléchir de façon très intense.

J’ai également été déçu de constater qu’un certain nombre de membres de l’Assemblée parlementaire n’ont pas fait de déclaration d’intérêts. Nous avons essayé de trouver des solutions au sein de la commission du Règlement pour comprendre ce qu’il fallait améliorer dans notre dispositif, afin que les membres puissent donner un aperçu de leurs intérêts financiers. La commission du Règlement a réalisé du beau travail, et j’espère que nous pourrons connaître une période d’accalmie sur cette question.

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

12:44:08

Madame la Présidente, nous nous félicitons de vous voir à nouveau occuper ce poste. Je remercie nos collègues M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Andrej HUNKO et M. Aleksander POCIEJ pour leurs rapports respectifs.

En revanche, je n’appuie pas les remarques de M. Ian LIDDELL-GRAINGER sur le Secrétaire Général et sa responsabilité dans les difficultés financières auxquelles nous faisons face. Deux États membres sont responsables de la situation : la Fédération de Russie, qui refuse de verser sa contribution, contrairement au Règlement ; et le Royaume‑Uni, qui refuse depuis des années une augmentation en termes réels du budget. Alors que les autres pays sont prêts à le faire, c’est le Royaume‑Uni qui bloque cette décision. Qui faut‑il tenir pour coupable de la situation ? Ce n’est pas le Secrétaire Général, mais la Fédération de Russie et le Royaume‑Uni, qui partagent cette responsabilité.

Mon groupe regrette que la Fédération de Russie, le plus grand État membre de notre Organisation, n’ait pas demandé la ratification de ses pouvoirs. C’est le principe qui est à la base même de notre Organisation : pour être membre du Conseil de l’Europe, il faut présenter les pouvoirs d’une délégation. Notre Organisation, ce n’est pas comme une cafétéria où l’on choisit à sa guise ce que l’on veut. Il existe un certain nombre d’obligations à respecter et à prendre au sérieux. La Fédération de Russie doit envoyer au plus tôt une délégation.

Je demande à l’Assemblée de faire tout son possible pour surmonter ce problème. Ce n’est pas parce que le plus grand État membre est absent et refuse de payer ses contributions qu’il faut arrêter quoi que ce soit. Un certain nombre de sanctions ont été décidées, et d’après mon groupe, nous devons éviter que des mesures unilatérales ne soient prises par le Comité des Ministres ou par l’Assemblée parlementaire. Il faut plutôt coordonner nos actions, faire en sorte que le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire travaillent ensemble face aux États membres qui ne respectent pas leurs obligations. Voilà où réside la solution, et je l’esquisse dans le rapport sur l’avenir du Conseil de l’Europe que j’espère pouvoir vous présenter au mois de juin. Je vous ferai un certain nombre de propositions à cette occasion, car si nous ne suivons pas cette voie, nous ne ferons que créer des difficultés supplémentaires au lieu de réfléchir aux solutions.

J’espère que cette année, plutôt que de continuer à parler des problèmes, nous concentrerons notre attention sur ce que nous devrons faire pour promouvoir la démocratie, l’État de droit et les droits humains, et pour améliorer les synergies entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire. Nous devons cesser de nous considérer comme des ennemis et travailler en bonne intelligence. Cet hémicycle doit cesser d’être utilisé comme terrain de bataille par les nations et les groupes politiques, il doit être un véritable forum parlementaire pour la démocratie, l’État de droit et les droits humains, conformément à l’objet de notre Organisation.

Mr Mustafa YENEROĞLU

Turkey, FDG, Spokesperson for the group

12:47:54

Madame la Présidente, je vous félicite pour votre réélection à la présidence. Je nous souhaite à tous une année couronnée de succès, mais il y aura beaucoup de défis à affronter, des défis qui touchent à nos valeurs.

Permettez‑moi de revenir rapidement sur certains d’entre eux. Cette année, nous devrons élire le nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette élection doit refléter les souhaits des peuples européens. La non‑participation de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est un problème qui mérite toute notre attention. Malheureusement, une fois de plus, la délégation de la Fédération de Russie n’a pas présenté ses pouvoirs. Mais nous ne pouvons pas leur demander de présenter leurs pouvoirs, et les contester ensuite. Envisageons‑nous l’avenir de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avec ou sans la Fédération de Russie ?

L’un des autres grands défis au sein du Conseil de l’Europe est la montée de la xénophobie et du racisme. Le Groupe des démocrates libres pense que le Conseil de l’Europe doit prendre toutes les mesures possibles pour contrer cette menace croissante. L’Assemblée parlementaire a un rôle particulier à jouer en la matière, elle a le pouvoir de demander au Comité des Ministres et à la communauté internationale de s’attaquer à ce problème de façon efficace. En tant que membre fondateur, la Turquie remplira ses obligations en la matière. La Turquie a été et restera toujours partie intégrante du Conseil de l’Europe.

Avant de conclure, j’appelle votre attention sur le fait que nous célébrons cette année le soixante‑dixième anniversaire du Conseil de l’Europe. Ce devrait être l’occasion de mener une réflexion approfondie sur la contribution que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe peut apporter pour relever ces défis.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:50:11

Nous allons arrêter la discussion sur le rapport d’activité que nous reprendrons cet après‑midi.

Presentation of the hashtag initiative #NotInMyParliament

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:50:28

Nous passons maintenant à la manifestation consacrée à la campagne #PasDansMonParlement. Comme vous le savez, mes chers collègues, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes a toujours été l’une de mes priorités politiques. En tant que femme parlementaire, et en tant que Présidente de l’Assemblée parlementaire, je tiens à l’intégrer davantage dans les politiques, les pratiques et la culture tout autant de nos États membres que de notre Assemblée elle‑même.

Malheureusement, la violence à l’égard des femmes reste aujourd'hui l’une des violations les plus méprisables des droits humains, et la conséquence la plus lourde des inégalités persistantes entre les femmes et les hommes.

En octobre 2018, j’ai présenté avec Mme Gabriela Cuevas les résultats d’une étude menée conjointement par l’Union interparlementaire et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes en Europe. Les résultats de cette étude révèlent que le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes sont monnaie courante dans le milieu parlementaire en Europe, tant à l’encontre des femmes parlementaires que du personnel parlementaire féminin.

Ces actes sont de surcroît commis avec une apparente impunité et une forme d’acceptation parfaitement choquantes. Savez‑vous, par exemple qu’une femme parlementaire sur quatre a été victime de harcèlement sexuel, ou que près de la moitié d’entre elles ont reçu des menaces de mort, de viol ou de passage à tabac ? Savez‑vous qu’une femme membre du personnel parlementaire sur deux a fait l’objet de remarques de nature sexuelle ?

Au vu de ces constats alarmants, j’ai décidé de lancer une nouvelle initiative intitulée « Sexisme, abus sexuels : #PasDansMonParlement ». Elle vise à nous unir, toutes et tous, pour dire non à toute intimidation, tout comportement sexiste, tout harcèlement et toute violence fondés sur le genre, à briser les murs du silence et de l’indifférence, ainsi qu’à promouvoir l’égalité à travers l’éducation.

Cette initiative a été formellement lancée à Helsinki le 23 novembre 2018 lors de la réunion de la Commission permanente, afin de donner la possibilité à toutes et tous les membres de l’Assemblée d’y apporter leur soutien. J’ai décidé d’organiser un moment de sensibilisation à son sujet lors de notre présente session. Cela me paraît d’autant plus important que nous avons besoin de l’investissement et du soutien de chacune et de chacun pour apporter une contribution concrète à cette initiative et bâtir une société où les comportements sexistes, le harcèlement et la violence sexiste seront considérés comme totalement inacceptables. Je compte donc sur votre soutien et votre implication active.

Je propose que nous regardions ensemble une courte vidéo sur les résultats de l’étude sur le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes en Europe.

(Projection d’une vidéo)

Je vous rappelle encore une fois que, durant toute la semaine, vous aurez la possibilité de vous faire prendre en photographie à l’extérieur de la salle devant le panneau #PasDansMonParlement. Vous trouverez également le texte intégral de l’étude conjointe de l’UIP et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, ainsi que des objets de communication qui vous permettront de rendre cette campagne plus visible, tant sur les réseaux sociaux que dans votre entourage, lorsque vous serez de retour dans vos pays respectifs.

Auparavant, j’aimerais vous inviter, chers collègues, de même que vous, Mesdames les ambassadrices et Messieurs les ambassadeurs, ainsi que toutes et tous les fonctionnaires présents dans cette Assemblée, à vous rassembler au centre de l’hémicycle pour une photographie collective sous la bannière #PasDansMonParlement. Je vous invite à arborer à cette occasion le panneau orange mentionnant cette devise, que vous avez trouvé sur vos tables.

Next public business

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:00:07

La prochaine séance publique aura lieu cet après‑midi à 17 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

The sitting was closed at 17:00