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21 January 2019 afternoon

2019 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 2

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:02

La séance est ouverte.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:02:06

L’ordre du jour appelle la suite du débat sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente, présenté ce matin par M. Ian LIDDELL-GRAINGER (Doc. 14796 et Addendums 1 et 2, Doc. 14799), ainsi que celui sur le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation de l’élection présidentielle en Géorgie (28 octobre et 28 novembre 2018), présenté ce matin par M. Andrej HUNKO (Doc. 14784) et sur le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections parlementaires anticipées en Arménie (9 décembre 2018), présenté ce matin par M. Aleksander POCIEJ (Doc.14801).

Je vous rappelle que l’Assemblée a décidé, au cours de sa séance de ce matin, de limiter le temps de parole des orateurs à 3 minutes.

Il faudra en avoir terminé avec notre débat sur ces rapports au plus tard à 18 heures. Nous interromprons donc la liste des orateurs vers 17 h 50 afin d’entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Nous reprenons la liste des orateurs. 

 

Ms Nicole DURANTON

France, EPP/CD

17:03:12

Je tiens d’abord à saluer le rapport très complet et équilibré de M. Aleksander POCIEJ sur les élections législatives anticipées en Arménie du 9 décembre dernier.

Je rappelle que la France et l’Arménie entretiennent une amitié enracinée dans l’Histoire, symbolisée et entretenue par la présence dans notre pays d’une importante communauté d’origine arménienne, estimée à 500 000 personnes.

Ces élections législatives anticipées présentaient plusieurs spécificités. D’abord, elles constituaient l’aboutissement d’un processus engagé au printemps 2018 avec des manifestations antigouvernementales ayant conduit à la démission de Serge Sarkissian, qui venait d’être nommé Premier ministre après dix ans à la présidence de la République, et à son remplacement par le leader de l’opposition, Nikol Pachinian – on a alors parlé de « Révolution de Velours ». Ensuite, elles visaient à sortir d’une situation paradoxale mais qui durait depuis huit mois, avec un Premier ministre dépourvu de majorité au parlement élu l’année précédente. Enfin, elles intervenaient dans un contexte difficile, marqué par une certaine fébrilité politique, avec la démission précipitée de Nikol Pachinian, et par des dysfonctionnements structurels, déjà relevés dans le passé par notre Assemblée : abus de ressources administratives, fraude électorale, corruption, monopoles économiques, achat de voix, et j’en passe.

La campagne officielle a été très brève – seulement douze jours –, mais ce délai n’a pas empêché une bonne administration des élections. En revanche, la forte progression du taux d’abstention, passé en un an de 39 % à plus de 51 %, est préoccupante. Mais il est vrai que les précédents scrutins étaient caractérisés par le vote d’électeurs « fantômes ».

Ces élections anticipées se sont bien déroulées. Le respect des libertés fondamentales, le pluralisme du paysage médiatique, la conformité à certaines recommandations antérieures, ou encore le calme le jour du scrutin, ont contribué à faire de ces élections un succès pour la démocratie arménienne. Nous pouvons également nous féliciter que, pour la première fois, un débat télévisé entre les dirigeants des 11 forces politiques participant aux élections, ait été organisé.

Pour autant, plusieurs préoccupations persistent, en particulier l’absence de législation claire et équitable sur le financement des partis politiques, la rhétorique excessivement agressive dans les médias, sur les réseaux sociaux notamment – de ce point de vue, le Haut‑Karabakh reste un sujet obsessionnel, propice à toutes sortes de surenchères –, et la faible représentation des femmes parmi les élus. Des réformes s’imposent donc.

À l’issue de ce scrutin, qui a vu la victoire éclatante du Premier ministre, le paysage politique arménien est profondément renouvelé. Les pratiques électorales douteuses, précédemment dénoncées, ont largement disparu.

Nikol Pachinian a remporté un large succès. Il lui reviendra de démontrer qu’il peut et veut instaurer le pluralisme, mais aussi fixer un cap clair à son pays encore hésitant entre son engagement européen et sa forte dépendance envers la Fédération de Russie.

 

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

17:06:37

Je voudrais saluer le rapport équilibré de notre collègue, M. Andrej HUNKO, au nom de la commission ad hoc du Bureau, à laquelle j’ai participé, ainsi qu’à la mission préélectorale. Je voudrais aussi remercier la Géorgie pour la qualité de son accueil.

Ce septième scrutin présidentiel intervenait dans un contexte institutionnel particulier, marqué par l’évolution progressive de la Géorgie vers un régime parlementaire qui entrera pleinement en vigueur en 2024 lorsque le chef de l’État, dont les pouvoirs sont plus limités, ne sera plus élu au suffrage universel, mais par un collège électoral. L’élection présidentielle de l’année dernière était donc en principe la dernière sous cette forme. Je salue l’évolution démocratique de la Géorgie, dont le passé a parfois été chaotique, alors que la situation du pays reste délicate en raison du niveau de pauvreté élevé et des conflits territoriaux persistants en Ossétie du Sud et en Abkhazie.

Certes, des marges de progression demeurent en matière électorale. Le rapport met en avant les domaines à améliorer : abus de ressources administratives ; soupçons d’achat de voix ; politisation de certains fonctionnaires ; insuffisances de la législation relative au financement des partis politiques et campagnes électorales qui ont placé les candidats dans une situation inéquitable. Ces dysfonctionnements devront être rapidement corrigés, avec le concours du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise en premier lieu.

L’essentiel reste toutefois que cette élection présidentielle s'est déroulée de façon démocratique. Le rapport note en effet le pluralisme de la campagne et le professionnalisme de l’administration électorale. La campagne a été libre mais aussi très rude, en particulier à l’encontre de la candidate, y compris sur les réseaux sociaux, avec les dérives que ces derniers peuvent engendrer.

Je regrette cependant que les candidats aient parfois cherché à diviser l’opinion publique plutôt que d’insister sur les perspectives d’un pays qui reste confronté à d’importantes difficultés.

De ce point de vue, je forme le vœu que l’élection de Mme Zourabichvili, ancienne diplomate française, soit l’occasion d’un grand débat sur l’avenir de la Géorgie et sur son rapprochement indispensable avec l’Union européenne.

Parmi les partenaires de la politique de voisinage de l’Union européenne, figure en effet la Géorgie. Certes, cette politique est bien distincte de la politique d’élargissement, dont elle ne constitue pas l’antichambre, mais il me paraît nécessaire de renforcer les liens entre Tbilissi et Bruxelles.

Mr Andreas NICK

Germany, EPP/CD

17:09:52

Je souhaite attirer l’attention sur trois questions, dont nous avons abondamment traité l’année dernière, mais qui vont sans doute beaucoup nous occuper également cette année.

La première a trait aux allégations de corruption, dont fait état le rapport. Au printemps dernier, les parlements nationaux se sont vu demander de réagir au rapport établi par l’organe d’enquête. Il leur a été demandé de faire rapport sur leurs propres membres. C’est ainsi que le Bureau du Bundestag allemand s’est réuni la semaine dernière pour discuter d’une affaire bien précise, concernant l’une de nos collègues, qui est toujours membre du parlement fédéral, mais qui n’est plus membre aujourd’hui de cette Assemblée parlementaire. Le Bureau du Bundestag est parvenu à la conclusion qu’elle n’avait pas respecté ses devoirs et s’était livrée à des activités non parlementaires sans les notifier dans les délais impartis et conformément au règlement intérieur du Bundestag allemand. Vendredi dernier, tout cela a été publié dans le Journal officiel du Bundestag. Il est possible qu’une amende très élevée, pouvant équivaloir à six mois d’indemnité parlementaire, lui soit infligée. Une enquête sera également menée et il se peut que les instances indépendantes souhaitent poursuivre l’examen et étudient les mesures prises par le Bundestag au vu de ce que prévoit le Code de procédure pénale.

La deuxième question porte sur les dissensions qui sont apparues au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la manière d’interpréter nos règles. Cette question a été renvoyée devant la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, à la fin de l’année dernière, afin que cette dernière nous apporte ses lumières. Nous savons que les droits statutaires des membres de l’Assemblée n’ont pas été violés et qu'aucune restriction n'a été prononcée.

La troisième question concerne la décision prise par la Douma et le Conseil de la Fédération de Russie de ne pas envoyer de délégation pour participer à la première partie de session de 2019. De mon point de vue, c’est une occasion manquée. Le non‑versement de la contribution de la Fédération de Russie pourrait être l’occasion de régler la question de son appartenance au Conseil de l’Europe. Le Bundestag et le Gouvernement allemand soutiennent les efforts déployés par la présidence finlandaise visant à rétablir la Fédération de Russie à la place qui est la sienne et à l’inviter à honorer ses engagements, et notamment à verser sa contribution, à exécuter sans réserve les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et à suivre les recommandations du Commissaire aux droits de l’homme.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC

17:13:15

Chers collègues,

Les élections anticipées de décembre dernier ont mis fin à la première étape de la Révolution de Velours. Un nouveau parlement a été formé grâce au vote du peuple, et les organisations internationales ont confirmé la légitimité de ces élections. Je tiens ici à souligner à nouveau que la révolution qui s’est déroulée en Arménie n’était pas liée à un quelconque contexte géopolitique ; c’était une révolution contre la désespérance et le désordre, une révolution contre la corruption et la permissivité.

Aujourd’hui, une nouvelle Arménie est née. Fondée sur de nouvelles réalités politiques, un nouveau programme économique, elle entretient avec le monde des relations d’une toute nouvelle qualité. Le magazine britannique The Economist a reconnu l’Arménie comme étant le pays de l’année, et il est très important aujourd’hui que les États qui sont les « locomotives » du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne passent des paroles d’encouragement à des actions pratiques.

Ces actions pratiques incluent les investissements pour lesquels de nouvelles règles du jeu sont désormais définies en Arménie. J’y vois la possibilité pour l’Arménie de devenir un modèle exemplaire pour le monde, la possibilité de créer un milieu permettant de favoriser des organisations innovantes qui deviendront le moteur de l’économie nouvelle.

Voici quelques jours à peine, le Président de l’Azerbaïdjan a encore essayé de menacer l’Arménie en déclarant qu’il l’exclurait de tous les projets régionaux. Je continue à être optimiste et à penser qu’il ne faut pas laisser de telles déclarations sans réponse, que ce soit au sein de notre Organisation, d’autres organisations internationales ou dans le cadre du Groupe de Minsk de l’OSCE. En tant qu’État, l’Arménie pourrait jouer un rôle exceptionnel dans la région. Nous sommes prêts à établir des relations économiques et politiques d’une nouvelle qualité avec nos collègues, pour le succès de la démocratie et de notre développement.

Ms Angela SMITH

United Kingdom

17:15:48

Permettez‑moi de revenir sur deux sujets déjà évoqués ce matin, et, pour commencer, sur la mission d’observation des élections en Géorgie.

S’il est tout à fait satisfaisant de constater qu’une candidate a été élue à la présidence avec près de 60 % des voix et que le BIDDH a fait des commentaires positifs sur la mission, il est vrai également que des questions demeurent en suspens et que le second tour de l’élection présidentielle a donné lieu à l’utilisation de ressources administratives en vue de soutenir les objectifs d’un parti politique bien précis. Des pressions ont été exercées et des restrictions à la liberté des médias ont pu être constatées dans le cadre de la campagne électorale. De façon générale – et ce sont les commentaires les plus préoccupants du rapport –, la campagne a été marquée par la haine, une haine véhiculée notamment par les réseaux sociaux. On a assisté à une forte polarisation politique tout au long de cette campagne électorale.

À propos de ces deux derniers points, je souhaite faire valoir un argument qui me paraît particulièrement important eu égard au processus démocratique. Pour avoir déjà participé à trois missions d’observation des élections, je suis frappée de constater qu’en fait, le bon fonctionnement d’un processus démocratique repose sur deux principes : la transparence et la confiance. En l’absence de ces deux éléments fondamentaux, il est très difficile de mettre en place un processus pleinement démocratique. Plus la Géorgie avancera dans le sens de la transparence et de la confiance dans ses processus démocratiques, plus ce pays résoudra rapidement les problèmes auxquels il est confronté.

Il faut vraiment s’attacher à surmonter cette polarisation et cette haine épouvantable qui ont caractérisé la campagne toute récente. Mais cette situation n’est pas seulement propre aux démocraties émergentes et en développement. Dans mon pays, le Royaume‑Uni, le récent référendum portant sur l’appartenance à l’Union européenne s’est vu entaché de doutes : qu’en est‑il de la transparence du financement de la campagne des partisans d’une séparation avec l’Union européenne ? Et partant, peut‑on vraiment donner crédit à l’issue de ce référendum ?

Les démocraties ne doivent jamais cesser de se poser la question de savoir si elles vont dans le sens de la confiance et de la transparence des processus démocratiques.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

17:18:43

Je me félicite du rapport relatif à l’observation des élections législatives anticipées en Arménie. Je suis très heureux d’avoir pris connaissance de la déclaration positive de la mission internationale d’observation électorale, qui parle d’elle‑même. J’aimerais remercier l’Assemblée parlementaire qui nous a, comme toujours, envoyé une équipe expérimentée et professionnelle afin d’observer le scrutin sans doute le plus crucial de l’histoire récente de l’Arménie. Je remercie tout particulièrement M. Aleksander POCIEJ, qui a dirigé cette mission, pour ses commentaires sur la Révolution de Velours et sur la volonté politique – qu’il a saluée – des autorités qui ont permis la tenue de ces élections démocratiques.

De même, nous apprécions le fait que les corapporteurs de la commission ad hoc sur l’Arménie aient également pris part à la mission d’observation en tant qu’experts de l’Assemblée sur l’Arménie. Nous nous félicitons hautement de votre contribution aux commentaires positifs que nous avons reçus des observateurs internationaux. Nous nous réjouissons de vous accueillir à Erevan l’année prochaine afin que nous puissions dessiner les contours de notre coopération future.

L’observation de M. Aleksander POCIEJ sur le faible taux de participation est très importante. Toutefois, les listes électorales avaient été toilettées et précisées avant les élections. Les noms des personnes décédées et de nombreuses imprécisions avaient été supprimés. De plus, des pratiques frauduleuses fréquentes par le passé, telles que l’achat de voix, ont été bannies. Le faible taux de participation doit donc être envisagé au regard de ces circonstances.

Certaines lacunes doivent cependant être comblées avant les prochaines élections, telle la question de la faible participation des femmes. Mon parti, au sein de notre nouveau Parlement, l’examinera très consciencieusement. Nous souhaitons promouvoir le nouveau Code électoral qui a déjà été rédigé mais qui n’a pu être promulgué lors de la précédente législature. Pour toutes les réformes à venir, nous coopérerons étroitement avec l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise.

Peut‑être suis‑je en train d’anticiper, mais il me semble que le moment est venu d’entamer un débat sur le passage de la procédure de suivi à un dialogue postsuivi. Nous considérons que l’évolution démocratique en Arménie rend cette demande de changement légitime, et je souhaite que le Conseil de l'Europe et l’Arménie coopèrent en ce sens pour les réformes futures.

Mr Andrej ŠIRCELJ

Slovenia, EPP/CD

17:21:29

Ayant moi‑même été membre de la commission ad hoc sur l’observation des élections en Arménie, je souhaiterais formuler quelques observations supplémentaires. Les libertés fondamentales d’expression, de réunion et d’association ont, dans l’ensemble, été respectées au cours de la campagne et le jour du scrutin. Pour la première fois, en Arménie, la campagne a eu pour point d’orgue un réel débat de trois heures, diffusé en direct par la télévision publique. Cependant, des propos haineux ont été tenus au cours de cette campagne, notamment sur les réseaux sociaux.

Les éléments positifs sont les suivants. Des sanctions et des peines plus lourdes ont été introduites pour les infractions électorales. Une responsabilité pénale a été créée pour le fait de forcer un individu à mener campagne contre son gré. Par ailleurs, le pays a introduit des sanctions pour l’achat de voix ou pour toute pression exercée sur les électeurs. Toutes ces mesures ont été adoptées avant le début de la campagne électorale. Les bureaux de vote étaient dotés d’équipements modernes afin d'accroître la transparence en permettant l’observation en ligne. Aucun problème en matière de fonctionnement n’a été signalé. Dans les bureaux de vote, les électeurs étaient reconnus grâce à des appareils d’identification, sur la base d’une copie électronique de la liste des électeurs, ceux-ci devant ensuite parapher une liste imprimée. Dans l’ensemble, les élections ont été bien organisées. Pendant et après les élections, un nombre limité de plaintes a été déposé. Le jour du scrutin, le bureau du procureur général a signalé que 32 affaires faisaient l’objet d’une enquête.

Certaines déficiences doivent cependant être corrigées. Premièrement, une plus grande transparence dans le financement de la campagne électorale est nécessaire ; l’intégrité des comptes de campagne a été minée par un manque de réglementation et de reddition de comptes. Deuxièmement, une plus grande transparence doit s’imposer dans le processus d’enregistrement, concernant, par exemple, les militaires, les prisonniers, etc. Troisièmement, il serait souhaitable de mieux contrôler les médias, pour éviter que leurs propriétaires ne dictent la ligne éditoriale des organes de presse. Quatrièmement, il convient d’encourager les citoyens à se mobiliser lors des élections, à s’y intéresser, notamment au sein de la diaspora. Cinquièmement, nous devons encourager les femmes à participer à la vie politique. Ce dernier élément est crucial : aujourd’hui, les femmes y sont sous‑représentées. Pour conclure, le scrutin s’est déroulé dans le calme, pacifiquement, sans pressions ni intimidations.

Ms Tamar CHUGOSHVILI

Georgia, SOC

17:24:45

Nous souhaitions remercier l’ensemble des membres qui ont participé à la mission d’observation de l'élection en Géorgie pour leur travail, leurs constats et leurs recommandations. L’élection présidentielle en Géorgie a été remarquable à plusieurs titres. C’est la dernière fois qu'un président est élu au suffrage direct. La Géorgie arrive au terme de sa transformation vers une démocratie pleinement parlementaire, sur la base des dernières évolutions de notre législation. La Commission de Venise nous a beaucoup aidés. Des pas décisifs ont été faits, dans le sens d’un renforcement de l’ordre constitutionnel du pays, sur la base de principes tels que la démocratie pluraliste, l’État de droit et la protection des droits fondamentaux.

Cette élection est aussi remarquable en ce que la Géorgie a élu sa première Présidente, situation sans précédent pour mon pays et pour l’ensemble de la région. Elle a été élue à l'issue d'une élection très disputée, au second tour, avec 60 % des suffrages et une forte participation. D’après le rapport des observateurs, l’élection a été gérée de manière très professionnelle, les candidats ont pu faire campagne et les votants agir librement et s’exprimer sans restriction. Le vote électronique était possible, la campagne a été dynamique et vivante, la commission électorale nationale a été transparente, les médias ont pu donner accès à toute une série de points de vue et d’avis, et des débats ont réuni les trois principaux candidats.

Cependant, des leçons doivent être tirées des points les moins positifs. La campagne a été empreinte de haine et Mme Zourabichvili, qui est désormais notre Présidente, a été harcelée. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a lancé une campagne contre le harcèlement des femmes dans la vie politique. Nous avons vu dans la vidéo la souffrance que vivent les femmes engagées politiquement. Les membres de l’opposition, une opposition qui est alliée au Parti populaire européen, ont eu recours aux pires formes de harcèlement. Je souhaiterais demander à nos collègues du PPE ici présents de prêter attention à la manière dont leur allié, en Géorgie, a traité notre candidate et d’autres candidats encore, au niveau de harcèlement et à la violence des discours de haine. J’espère que Mme Zourabichvili transformera cette souffrance en force et ouvrira la voie à la participation d’autres femmes à la vie politique. Je demande à nos collègues du Parti populaire européen de condamner ces formes de harcèlement dont s’est rendu coupable un parti allié à l’encontre de notre Présidente. Luttons contre la haine et l’intimidation, et saluons les électeurs, qui, en dépit de ces faits, l’ont élue.

Nous saluons l’ensemble des recommandations du rapport, qui nous orienteront en vue de consolider notre démocratie. Nous allons, jour après jour, vers une transformation, une réforme. En 2019, nous espérons mener à bien les multiples réformes à venir en coopération avec l’OSCE et le Conseil de l'Europe.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

17:28:39

Toute personne souhaitant savoir si les élections en Géorgie ont été libres et démocratiques doit se pencher sur le rapport d’information de l’OSCE/BIDDH. Voilà une source impartiale, sûre, plus digne de foi que les propos que mes collègues ou moi-même pouvons tenir. Nous nous rappelons de la situation de la Géorgie dans les années 1990 : des troubles, une guerre civile, la corruption, des enlèvements. Nous avons avancé rapidement en 2003 au moyen de réformes, de la lutte contre la corruption, de la mise en place d’institutions pleinement opérationnelles. Tout cela a abouti au premier changement gouvernemental par le biais d’élections, en 2012.

On sait bien que, pour qu’une société soit considérée comme pleinement démocratique, comme n’étant plus à risque, il faut avoir observé deux changements de gouvernements par voie des urnes : pas une seule fois, mais deux fois. La Géorgie en est encore à ce stade. Le rapport d’observation des élections établi par le BIDDH le montre très clairement : la Géorgie reste à risque, à haut risque. C’est de loin l’évaluation la plus critique qui ait été faite des élections en Géorgie depuis les années 1990.

Permettez‑moi, en m’appuyant sur le rapport, de poser certaines questions à plusieurs d’entre vous, notamment à Mme Maryvonne BLONDIN – même si elle a quitté cet hémicycle – et à ceux de nos collègues qui font partie de l’opposition dans leur propre pays. Ne peut-on parler d’achat de voix si, quelques jours avant la tenue d’une élection, le président du parti au pouvoir rachète la dette de nombreux citoyens ? Peut‑on dire que cette action est légale, oui ou non ? Le BIDDH se prononce très clairement sur ce point : il s’agit bien là d’un achat de voix.

Est-il normal que quelques jours avant la tenue d’une élection, le frère d’un député du parti au pouvoir fasse une descente dans les bureaux du parti d’opposition, accompagné de gros bras, y passe tout le monde à tabac et qu’aucune interpellation ne s’ensuive, oui ou non ?  Ce dont je viens de parler est précisément décrit dans de nombreux rapports.

Est-ce normal que 80 % de tous les dons aillent à un et un seul candidat, celui qui a le soutien du gouvernement, oui ou non ? Et est-ce normal que les donateurs commencent mystérieusement à remporter les appels d’offres lancés par le gouvernement alors que tous les spécialistes savent bien qu’il s’agit d’un indice de corruption, oui ou non ?

Est-ce normal que, comme le rapport sur l’observation de l’élection indique, les citoyens craignent des représailles ? Et je cite le rapport « l’environnement en dehors des bureaux de vote a renforcé les inquiétudes quant à la possibilité pour les électeurs de voter sans craindre de représailles ». Est‑ce normal, oui ou non ?

Une directrice d’une école publique est décédée quelques jours après avoir déclaré que le ministère de l’Éducation avait exercé sur elle d’intenses pressions pour qu’elle fasse campagne auprès des parents d’élèves. Le ministre de l’Éducation doit maintenant comparaître devant le parlement. Cette tragédie doit faire l’objet d’une enquête. Personne, aucun fonctionnaire, ne devrait être soumis à ce genre de pression au cours d’une campagne électorale.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:32:43

Mes chers collègues, merci de bien vouloir respecter votre temps de parole de 3 minutes.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

17:32:54

Dans la mesure où nous parlons des pays voisins de la Géorgie et de l’Azerbaïdjan, il me semble très important de vous fournir quelques informations sur mon pays, l’Azerbaïdjan.

J’aimerais tout d’abord réagir à ce qu’a dit ce matin M. Stefan SCHENNACH, corapporteur pour l’Azerbaïdjan. Je regrette ce que j’ai entendu et je suis déçu que certains aient tenté d’utiliser l’affaire de Mehman Huseynov pour attaquer mon pays et ternir son image. Il est malencontreux que des collègues de l’Assemblée parlementaire agissent ainsi.

Voici que ce que je tiens à dire à mes collègues membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Hier, 20 janvier, Mehman Huseynov a appelé le Président de la République d’Azerbaïdjan à intervenir pour garantir le caractère objectif de l’enquête et l’équité de la décision qui sera rendue dans cette affaire. Auparavant, le 18 janvier, un groupe de militants pour les droits humains qui lui avait rendu visite au centre de détention avait également lancé un appel au Président pour demander la même chose. Une fois que ces appels ont été portés à l’attention du Président, celui‑ci a rapidement réagi. Aujourd’hui, 21 janvier, compte tenu du jeune âge de Mehman Huseynov, déjà condamné à deux ans de prison, de sa situation familiale et de l’âge de son père, le Président a recommandé que les mesures nécessaires soient prises dans le cadre de la législation de l’Azerbaïdjan, afin de garantir que l’affaire soit examinée avec objectivité et équité. Il ne fait aucun doute à mes yeux que cette prise de position explicite et claire entraînera le règlement rapide et efficace de l’affaire.

J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier ceux de mes collègues et des fonctionnaires du Conseil de l’Europe qui ont entrepris d’établir une coopération et une communication directe avec l’Azerbaïdjan afin de mettre en lumière les faits et de comprendre la situation réelle plutôt que de se fier aux émotions, ce qui conduit à des situations inadmissibles. J’espère que la coopération et le dialogue entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan seront fructueux, notamment sur ces dossiers sensibles, et nous permettront d’avancer ensemble.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

17:36:16

Il faut s’attacher à toute lueur d’espoir. Alors que débute l’année où nous fêterons le 70e anniversaire de notre Organisation, nous nous tournons vers l’avenir animés de plusieurs espoirs.

Nos aspirations sont liées à des questions apparemment simples, mais qui constituent des problèmes considérables depuis des années. Nous aimerions préserver l’intransigeance, l’objectivité et la justice qui ont caractérisé le Conseil de l’Europe au cours des premières décennies de son activité, car il s’agit de principes fondamentaux pour le fonctionnement de l’Organisation. Nous aimerions que la politique du « deux poids, deux mesures » soit éradiquée. Nous aimerions que les rapports d’activité présentés à l’Assemblée parlementaire non seulement reflètent les avancées, mais également reconnaissent les lacunes graves existantes et indiquent les moyens de les combler.

Il s’agit notamment des élections législatives qui ont eu lieu en Arménie. Je ne souhaite pas donner mon opinion sur ce scrutin du point de vue de la transparence ou du respect des normes démocratiques. Des changements significatifs ont été observés en Arménie : le régime criminel qui dirigeait le pays depuis longtemps a été renversé. Or, dans cet hémicycle, les élections précédentes et l’état des institutions démocratiques en Arménie ont souvent fait l’objet de débats et les précédents présidents, désormais expulsés par la population et publiquement qualifiés de criminels par l’État arménien, ont pris la parole dans cette salle. Nous avons chaque fois fait part de nos critiques à leur encontre. Mais les rapporteurs responsables du suivi de l’Arménie n’ont pas semblé comprendre ces lacunes criantes, ont négligé l’avis des défenseurs des droits de l’homme sur place et ont constamment préparé des rapports concluant que la situation y était parfaite, ou presque. Et les rapports d’activité sont toujours positifs concernant les élections. De plus, à l’occasion d’allocutions qu’ils ont prononcées ici même, des dirigeants de régimes criminels ont fait l’objet d’interventions positives au nom du Conseil de l’Europe.

À présent, l’Arménie elle‑même, sa population et ses dirigeants affirment que le régime précédent était criminel. Il faudrait donc être clair sur ce sujet. Je pense, notamment, à ceux qui ont présenté ici des rapports positifs concernant l’Arménie, tronquant la réalité et se montrant solidaires de ce régime. C’est une question de respect vis‑à‑vis du Conseil de l’Europe.

Reconnaître ses erreurs est aussi un exemple de courage. Des lacunes extrêmement graves constatées de manière répétée au sein du Conseil de l’Europe devraient donc être reconnues, les noms des responsables de ces erreurs et abus consignés dans une liste et les raisons de ces situations éclaircies. Il me semble essentiel de prendre cette mesure fondamentale, avant tout pour éviter que ce type de situation ne se reproduise.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

17:39:38

Je tiens tout d’abord à féliciter Mme Liliane MAURY PASQUIER de sa réélection. Je la remercie de mettre l’accent sur l’égalité de représentation des sexes depuis sa première élection à la présidence et de poursuivre son engagement sur cette question fondamentale.

Dans la droite ligne de ce que je viens de dire, je mettrai l’accent sur les informations transmises concernant l’égalité des sexes au sein de l’Assemblée, figurant dans le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Que pouvons‑nous faire, ici, au sein de cette Assemblée, pour promouvoir la parité ?

Le rapport présente des statistiques sur les postes occupés par les hommes et les femmes au sein de l’Assemblée au cours des sept dernières années. Ces chiffres sont essentiels pour comprendre ce qu’il en est. On constate un déséquilibre entre la représentation des hommes et des femmes – tout est couché noir sur blanc. Cette sous‑représentation des femmes au sein de notre Assemblée doit susciter la préoccupation la plus vive et encourager la prise rapide de mesures à même de rétablir l’équilibre.

Le rapport d’activité montre que « [e]n 2018, le nombre total de femmes membres de l’Assemblée a continué de baisser, quoique légèrement : celles –ci représentaient 34 % des membres, contre 37 % en 2017 et 39 % en 2016 ». Quelle triste réalité !

Dans nombre de cas, les délégations nationales de l’Assemblée ont un taux de représentation des femmes légèrement plus élevé que dans les parlements nationaux, parce que nous avons adopté des règles relatives à la composition des délégations.

Ainsi, alors que les femmes ne représentent qu’un tiers des membres de notre Assemblée, leur représentation au sein des parlements nationaux des États membres du Conseil de l’Europe au 1er juin 2018 est encore plus faible : 25,92 %. Ces deux chiffres reflètent encore une fois une triste réalité, celle dont nous pouvons être témoins cette année 2019, plus d’un an après l’apparition du mouvement « Me Too », par lequel des femmes du monde politique, des femmes issues de tous les secteurs de la société, ont décrit leur expérience du harcèlement sexuel, de la misogynie, voire de la violence sexuelle.

Cette réalité que connaissent les femmes dans le monde politique est confirmée par une étude récente menée conjointement par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union interparlementaire sur le sexisme, le harcèlement et la violence sexuelle à l’encontre des femmes députées partout en Europe. Les résultats de ce rapport sont choquants. Ils tirent la sonnette d’alarme. Il faudrait que chaque parlement national des États membres du Conseil de l’Europe en discute. Ce rapport révèle l’ampleur des comportements sexistes visant les femmes, de la violence sexuelle et de la misogynie.

Mes chers collègues, cela est absolument inacceptable. Nous devons travailler ensemble pour voir augmenter le nombre de femmes élues en politique. Commençons dans nos pays respectifs pour en recueillir le fruit ici, au sein de notre Assemblée. Il n’y a rien à craindre et tout à gagner !

Ms Sevinj FATALIYEVA

Azerbaijan, EC

17:42:36

Dans tout pays, les élections nationales sont un moment important pour le pays lui‑même comme pour ses voisins. La situation en Géorgie et en Arménie est importante pour l’Azerbaïdjan. Je souhaite donc profiter de l’occasion pour féliciter nos collègues géorgiens qui ont élu leur première Présidente.

En ce qui concerne les élections législatives en Arménie, la situation doit être débattue et mérite réflexion. À plusieurs reprises, ici, à l’Assemblée, nous avons parlé des élections, de l’évolution de la démocratie en Arménie. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pratiquement jamais entendu de critiques, mais c’est souvent le plein soutien de certains de nos collègues européens qui a été manifesté vis‑à‑vis des anciens dirigeants de l’Arménie. Ceux-ci ont même parfois été glorifiés. Cette fois, la population d’Arménie a pu triompher et remédier à une situation qui prévalait depuis vingt ans.

Serge Sarkissian a créé une crise politique et économique en Arménie pendant vingt ans. Serge Sarkissian a revendiqué avec fierté et publiquement sa participation au massacre de la population azerbaïdjanaise de Khojaly. Il a toutefois été renversé et la population arménienne n'est plus sous le joug d'un régime criminel. Nous espérons que la nouvelle politique des autorités arméniennes sera basée sur la volonté de la population, car le futur de la situation en Arménie repose entièrement sur la normalisation des relations avec l’Azerbaïdjan. Pour cela, il faudra régler le conflit du Haut‑Karabakh.

L’Azerbaïdjan fait toujours part de sa volonté de dialoguer. À présent, nous espérons que le gouvernement nouvellement élu par la population d’Arménie aura une approche positive à cet égard et tirera les conclusions de la politique mise en place par le régime précédent.

Nous sommes tous ici des membres élus. Nous représentons nos pays, nous partageons nos acquis et nous reconnaissons nos difficultés. Nous sommes ici pour faire en sorte que le monde devienne meilleur. À la veille du 70e anniversaire de la création du Conseil de l’Europe, nous ne devons pas oublier les valeurs fondamentales de cette Organisation, nous ne devons pas oublier notre dévouement en faveur de la démocratie et de la justice. Nous ne devons pas oublier que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est une instance qui prend des décisions justes et indispensables sur la base de faits réels et des avis des populations. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur certaines situations et procédures, simplement pour en contenter certains.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:45:04

Mme Olena SOTNYK, inscrite dans le débat, n'est pas présente dans l'hémicycle.

Mr Zviad KVATCHANTIRADZE

Georgia, SOC

17:45:20

Je devais intervenir sur des questions de fond, mais je dois d’abord réagir aux propos tenus par mes collègues de l’opposition. Arrêtez de mentir car vous êtes une véritable usine à mensonges – c’est ainsi qu’on vous appelle dans notre pays. Je vous en supplie, chers collègues, cessez cette interprétation abusive des rapports établis par un certain nombre d’organisations internationales très sérieuses.

Mesdames et Messieurs, lors de la dernière élection présidentielle, la Géorgie a relevé un défi considérable. Elle se trouvait à un véritable carrefour : elle pouvait, d'un côté, retomber sous le contrôle de la Fédération de Russie et de l’autre, être poussée vers l’avant afin d’embrasser, plus rapidement encore qu’auparavant, les valeurs occidentales.

Nous le savons, cette dernière voie est semée d’embûches. Heureusement, nous avons trouvé en la candidate présidentielle, Mme Zourabichvili, notre guide inspirée. Mme Zourabichvili a consacré sa vie à la politique et à la diplomatie. Elle entretient des liens étroits avec l’Europe occidentale. Je souhaite évoquer son parcours au sein de l’université de Columbia. Je souhaite saluer le service exemplaire qu’elle a rendu aux Affaires étrangères françaises.

Nous aurions pu choisir la voie la plus facile, celle menant tout droit aux mensonges et aux platitudes prononcés par le candidat adverse, un homme qui maintenait des liens étroits avec la Fédération de Russie, l’ex-Union soviétique. La Géorgie est un pays fier, qui travaille toujours dur pour échapper au joug de l’oppression qu’il a connue sous l’ère soviétique ; cette oppression que nous connaissons aussi depuis la chute de l’URSS du fait des agissements de la Fédération de Russie actuelle. Comment suivre un homme qui a déclaré publiquement qu’il était fier du travail qu’il avait accompli pour l’Union soviétique ? Le suivre, cela aurait été un retour en arrière, une invitation ouverte à la Fédération de Russie à s’ingérer dans les affaires intérieures de la Géorgie. Cela aurait été faire de la Géorgie, une fois de plus, un satellite de l’Union soviétique. Il s’agit d’un diplomate qui était basé à Moscou de 1976 à 1993. Des années durant, il a travaillé au sein du ministère des Affaires étrangères placé sous le contrôle direct du KGB. Cette même personne, ce même candidat a personnellement mené, hélas, une campagne infâme visant l’autre candidate.

Mesdames et Messieurs, de quoi parlons‑nous ici ? D’une Géorgie qui a pris la bonne décision, et, après avoir connu et travaillé étroitement avec Mme Zourabichvili ces dernières années, j’en suis particulièrement fier. Je lui souhaite plein succès à la présidence de notre pays.

Mr Birgir THÓRARINSSON

Iceland, EPP/CD

17:49:10

Je remercie les membres du secrétariat de l’Assemblée de leur travail et de l’organisation de la mission d’observation de l’élection en Géorgie. Je participais pour la première fois à une telle mission et je tiens à saluer les efforts déployés pour que tout se déroule bien.

Malheureusement, je ne peux tenir le même discours au sujet du processus électoral lui‑même. Nous avons été témoins d’achats de voix, de manœuvres d’intimidation, de bourrages des urnes, de dons privés et de craintes de représailles. Le résultat des élections a d’ailleurs donné lieu à des manifestations de protestation auxquelles ont participé des milliers de Géorgiens. Cela est d’autant plus malencontreux que la Géorgie a conduit des réformes remarquables depuis la révolution de la rose en 2003.

Il est incontestable qu’un candidat a disposé de bien plus de moyens financiers et publicitaires que les autres. Des abus de ce type dans le financement des campagnes doivent être combattus. Nous avons même été les témoins d’une nouvelle forme d’achat de voix. Pendant la campagne, le gouvernement a annoncé l’allègement de la dette de 600 000 personnes, financé par une institution privée liée au dirigeant du parti au pouvoir « Rêve géorgien », qui soutenait officiellement un candidat.

Le droit électoral et le Code pénal interdissent l’achat de voix. J’estime que l’opération menée en Géorgie constitue une violation du droit à la tenue d’élections libres, justes et crédibles dans un État démocratique.

Les conclusions du rapport se passent de commentaires. L’utilisation abusive des ressources administratives, la partialité de la radiodiffusion publique, financée par les contribuables n’ont pas garanti l’indépendance et l’impartialité éditoriale, la localisation des électeurs en vue de leur intimidation et les dons faits ont déséquilibré la campagne. Un candidat a été indûment favorisé. La gestion des plaintes laissait à désirer.

Nous devons pouvoir exprimer ces critiques amicales afin que des réformes soient entreprises et des progrès accomplis.

La Géorgie est un pays magnifique, la population est chaleureuse mais, en tant qu’observateur de l'élection, j’ai été déçu de ma première visite dans ce pays.

Mr Dimitri TSKITISHVILI

Georgia, SOC

17:53:39

Je tiens tout d’abord à exprimer ma reconnaissance à la mission d’observation de l’élection pour ses efforts et remercier particulièrement tous nos collègues qui ont pris part à ses travaux.

La Géorgie a élu la première Présidente de son histoire. Cette élection revêt une importance capitale dans le cadre du processus d’augmentation de la représentation des femmes dans la vie politique.

Le rapport souligne que les élections ont été libres, justes, démocratiques et bien organisées. Il comporte également des critiques objectives. Il est évident que le système électoral présente encore des lacunes et peut être amélioré. Nous sommes déterminés à coopérer de manière étroite avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et avec d’autres organisations internationales dans ce but.

Malheureusement, la campagne incendiaire menée contre la seule femme candidate aux élections envoie un mauvais signal pour toutes les femmes participant à la vie politique.

Mme Zourabichvili a été la cible d’attaques, d’intimidations et de harcèlement pendant les dernières semaines de la campagne. Ses réunions publiques ont été perturbées par des provocations orchestrées par les responsables de la campagne de l’opposition.

Mikheil Saakashvili, ancien président de la Géorgie, a joué un rôle prééminent dans cette campagne. Celui qui se présentait autrefois comme un « phare de la démocratie » n’a pas hésité à attaquer, jour après jour, une femme candidate de façon agressive, avec des propos haineux. Mme Zourabichvili n’a pas été la seule cible de ses attaques ; il s’en est pris également à d’autres femmes politiques, notamment à une membre de la délégation géorgienne auprès de notre Assemblée.

La démocratie contemporaine est menacée par la polarisation politique excessive. Cette polarisation est forte en Géorgie compte tenu de la nature émotive des Géorgiens et de la faible expérience démocratique du pays. Je demande à nos collègues, et notamment aux membres du PPE, de rester mesurés dans leurs critiques. Ils contribueront ainsi au progrès de la démocratie en Géorgie.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:56:11

M. Ian LIDDELL-GRAINGER. Il vous reste 3 minutes pour répondre aux intervenants.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC, Rapporteur

17:56:19

J’ai écouté les débats avec la plus grande attention. Je salue ceux de mes collègues qui ont participé aux travaux des missions d’observation des élections en Géorgie et en Arménie, et qui ont accompli un remarquable travail.

Je me réjouis que de nombreux parlementaires se soient saisis de ce débat pour aborder des questions d’une grande importance pour leurs pays, mais également pour d’autres. Le suivi des élections est en quelque sorte l’une des raisons d’être de notre Organisation. Nous devons donc la traiter avec un grand professionnalisme et d’une façon telle que ce suivi révèle les problèmes caractérisant tel ou tel processus électoral - et je parle aussi ici de mon propre pays.

Le rapport rappelle que, dans cette Assemblée, nous, parlementaires, devons pouvoir parler de ce qui nous importe le plus. Tel est l’objet du débat libre que nous entamerons tout à l’heure et qui est cher à mon cœur. Nous avons le devoir de débattre de ce qui compte pour ceux que nous représentons dans nos pays, dans nos circonscriptions respectives. J’ai été heureux d’entendre des interventions remarquables, notamment celle de Mme Nicole DURANTON, de nos collègues arméniens, islandais, des représentants du PPE. Ils ont parfaitement réussi à se faire les porte‑voix de leurs concitoyens.

J’ai cependant été choqué d’entendre M. Tiny KOX accuser le Royaume‑Uni d’être à l’origine des problèmes financiers du Conseil de l’Europe. C’est totalement faux ! Je suis très déçu d’entendre une affirmation aussi ridicule en cette enceinte. Il ne faut pas se prononcer lorsque l’on ne connait pas les faits.

Il a été dit que tout était entre les mains du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Mais nous avons tout le droit du monde de poser des questions au Secrétaire Général, de l’interroger, car nous le payons ! Il faut appeler un chat un chat et dire qui est responsable. Qui est responsable ? Il s'agit de M. Thorbjørn JAGLAND.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

17:59:25

La discussion est close.

Le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée les renvois aux commissions contenus dans le Doc. 14796 et l’Addendum 1.

Il n’y a pas d’objection.

Ces renvois sont approuvés.

Nous allons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité (Doc. 14796 et l’Addendum 1).

Il n’y a pas d’objections.

Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente est approuvé.

L’ordre du jour appelle maintenant le débat libre.

Je rappelle toutefois que les sujets d’intervention ne doivent pas être au nombre de ceux figurant à l’ordre du jour de la présente partie de session et j’invite les orateurs inscrits à s’exprimer sur le sujet de leur choix dans la limite de 3 minutes. Je rappelle enfin que, comme il a été décidé ce matin, le débat libre se terminera à 19 heures.

Nous reprenons la liste des orateurs.

 

Ms Elvira KOVÁCS

Serbia, EPP/CD

19:13:28

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, NR

19:14:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Free debate

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

18:00:50

Mes chers collègues, je rappellerai que la Tchétchénie fait partie de la Fédération de Russie, signataire de nombreux traités internationaux relatifs aux droits humains.

Nous le savons, en Tchétchénie, les autorités entretiennent un climat de peur vis‑à‑vis de nombreuses composantes de la société telles que les femmes, les ONG ou les minorités sexuelles. Si nous connaissions déjà, hélas, les atteintes aux droits des personnes LGBTQI qui existent dans de nombreux États du globe, dont la Fédération de Russie, l’actualité tend à nous montrer une nouvelle fois qu’il n’y a pas de limite à l’horreur en la matière.

Je remercie mes collègues qui ont largement travaillé sur ce dossier et fait adopter par notre Assemblée il y a quelques mois une résolution condamnant avec fermeté toutes les formes de persécution, de discours de haine, de discrimination et de harcèlement, quel qu’en soit le motif, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Force est de constater que, même si cette résolution exhortait notamment la Fédération de Russie à mener une enquête impartiale et à s’assurer que les responsables ne restent pas impunis, elle semble être restée largement lettre morte. La Fédération de Russie a refusé de coopérer à une enquête internationale qui avait été sollicitée notamment par l’OSCE. Il y a un réel manque de volonté politique de Moscou, qui fait bénéficier la Tchétchénie d’un régime spécial d’impunité.

Pire encore, pour la deuxième fois en moins de deux ans, en Tchétchénie, une violente répression s’abattrait à nouveau sur les personnes LGBTQI. Amnesty International a ainsi reçu des informations crédibles selon lesquelles les autorités en Tchétchénie ont déclenché une nouvelle vague d’attaques ciblant des lesbiennes et des gays présumés. Au moins deux personnes seraient mortes des suites de tortures depuis décembre 2018. Et nous ne sommes qu’au 21 janvier.

Ces nouveaux faits potentiels – mais qui se confirment chaque heure un peu plus – continuent de dépasser tout ce que l’on pouvait imaginer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Ces informations s’inscrivent dans la continuité de la « purge contre les homosexuels » de 2017, au cours de laquelle des centaines de personnes ont été arrêtées et torturées. L’OSCE mentionne même une traque entamée en décembre 2016.

Quand on arrive à un tel point d’horreur, de sévices et de discriminations, lorsque la haine devient une politique d’État – et je pèse mes mots – et que la discrimination est présentée comme allant de soi, notre Assemblée ne peut fermer les yeux et cela doit nous inciter à maintenir la pression.

Les travaux menés à différents niveaux, dont celui de notre Assemblée, n’auront pas été totalement vains. Il faut cependant les maintenir dans la durée, coûte que coûte. Même dans le contexte complexe que nous connaissons, notre Assemblée doit pousser les autorités russes et tchétchènes à faire cesser ces atrocités et à poursuivre les personnes qui s’en seraient rendues coupables.

Au‑delà de notre Assemblée, nous devons porter ce message auprès du Comité des Ministres mais aussi, une nouvelle fois, le relayer au sein de nos parlements respectifs. Quel que soit le pays, membre du Conseil de l’Europe ou non, on ne peut jamais banaliser les faits de violence et de discrimination, au risque de les cautionner dangereusement.

Le Conseil de l’Europe est le sanctuaire de ces droits consubstantiels à notre qualité d’êtres humains. Nous sommes les garants de ceux‑ci, dans un monde où la montée des populismes, des extrémismes et du repli sur soi prolifère. La lutte pour la dignité ne connaît pas de limites. Maintenons fermement le cap pour octroyer ou garantir à chacun et à chacune le droit de vivre dignement.

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

18:04:14

À l’automne 2016, le Royaume‑Uni a décidé par référendum de quitter l’Union européenne. Juste après le vote, une loi relative au retrait a été adoptée à une forte majorité par la Chambre des communes. Elle prévoit que le Royaume‑Uni quittera l’Union européenne le 29 mars 2019, donc cette année, et si possible dans le cadre d’un accord avec l’Union européenne. Mais le retrait est, en tout état de cause, acté, avec ou sans accord. La loi est claire, une nouvelle loi du Parlement serait nécessaire pour faire machine arrière, et il ne semble pas exister de majorité aux Communes pour renoncer au retrait. Donc, en principe, le 29 mars, nous quitterons l’Union européenne.

Vu de l’extérieur, la mère de tous les parlements peut être considérée comme étant en pleine confusion, mais tout s’est déroulé démocratiquement, conformément à un vote, sans coups de feu. Et c’est exactement ainsi que les choses devraient se passer : démocratiquement, pas par la violence.

En 1949, le Royaume‑Uni faisait partie des pays fondateurs du Conseil de l’Europe, et je sais que je parle en présence de quelqu’un qui, à l’âge de 16 ans était là en cette journée mémorable. Nous entretenons une relation très particulière avec le Conseil de l’Europe. Au moment où nous nous apprêtons à quitter l’Union européenne, nos relations avec les 47 États membres du Conseil de l’Europe vont encore se renforcer.

Il est vrai que le Conseil de l’Europe est confronté à ses propres difficultés, mais en tant que membre fondateur, le Royaume‑Uni fera tout son possible pour que le Conseil de l’Europe arrive à régler ses problèmes actuels et à se concentrer sur ses missions fondamentales. Nous ferons tout pour que cette institution ait un avenir pérenne.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE, Spokesperson for the group

18:06:58

La Roumanie, alors que nous parlons, doit relever un défi : la dernière attaque du parti au pouvoir contre le système judiciaire, qui est une attaque directe contre la prééminence du droit et la démocratie dans mon pays. Le bien devient le mal, le mal devient le bien et les coupables deviennent innocents. Le Gouvernement de Bucarest utilise les arrêts de la Cour constitutionnelle pour contrecarrer les arrêts passés statuant sur la corruption des membres haut placés de leur parti. Le ministre de la Justice vient d’annoncer qu’ils vont faire de même par voie d’ordonnance d’urgence, ce qui est un moyen de contourner toute forme de contrôle démocratique, à commencer par celui du parlement. Tout cela pour sauver une personne : le dirigeant deux fois condamné du Parti social‑démocrate.

Mes chers collègues, le Conseil de l’Europe s’est fondé sur les principes d’une démocratie pluraliste, de la prééminence du droit, du respect des droits humains. Seuls les pays qui respectent ces critères peuvent en principe entrer au Conseil de l’Europe, et certains États ont dû se retirer parce qu’ils avaient renoncé à ce principe en devenant des dictatures. C’est la raison pour laquelle la Roumanie en est membre depuis moins de vingt‑six ans.

Notre démocratie est toute jeune, elle est fragile, elle est précieuse, et nous souhaitons réaffirmer notre engagement à lutter pour la démocratie, avec toute la force que nos électeurs nous ont donnée. En Roumanie, la justice est assassinée tous les jours et la corruption prônée par voie d’ordonnances d’urgence adoptés par le gouvernement. Notre pays a besoin de l’aide de nos concitoyens européens, – de votre aide –, pour préserver la démocratie et la prééminence du droit, les garder en vie, puisque nous sommes l’Europe, tous ensemble. Je suis présent ici aujourd’hui pour inviter l’Assemblée parlementaire à nous aider, et demander un avis à la Commission de Venise sur ces ordonnances d’urgence prévues par le gouvernement.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL, Spokesperson for the group

18:09:38

Je souhaite parler des réfugiés en Méditerranée, et plus particulièrement de la situation des réfugiés qui sont refoulés vers la Libye pour y être placés dans des centres de détention. Cette question a déjà été abordée au sein de cette Assemblée, et permettez-moi de vous rappeler des faits récents.

En décembre, 49 personnes – hommes, femmes, enfants – ont été sauvées en Méditerranée. Elles ont été recueillies par des navires humanitaires qui, pendant des semaines, n’avaient pas été autorisés à accoster dans des ports européens, méditerranéens. Ce n’est qu’au terme de trois semaines que ces navires ont finalement pu accoster à Malte. Au regard du droit international, les personnes sauvées en mer ont le droit d’être débarquées en lieu sûr – notamment dans un pays où elles seront traitées avec humanité et auront l’opportunité de demander asile. Elles ne doivent pas être refoulées vers la Libye, un lieu où il existe un risque qu’elles soient persécutées, torturées et détenues arbitrairement, voire pire.

Les Européens ont décidé de se dégager de leurs obligations. Ils permettent aux garde‑côtes libyens d’intercepter des navires en mer et de les refouler vers la Libye. Ils financent même les autorités libyennes. Les personnes à bord des navires qui sont ainsi interceptés en Méditerranée et refoulés vers la Libye sont soumises à toutes sortes des mauvais traitements : elles sont vendues comme esclaves, tombent entre les mains de réseaux criminels, font l’objet de mauvais traitement de la part des garde-côtes, sont mises en détention et ne reçoivent pas les soins médicaux nécessaires. Il a été admis que de nombreuses personnes ayant été refoulées vers les camps libyens ont même simplement et mystérieusement disparu.

Les pays riverains de la Méditerranée ont supporté une part disproportionnée du fardeau, puisque d’autres pays européens ont refusé de se montrer solidaires. Il faut revoir les accords en vigueur, le système de Dublin. Bien que les flux migratoires aient diminué ces dernières années, l’on continue de parler de risque d’invasion et de problèmes majeurs qui seraient liés à l’immigration. Il faut pourtant tordre le cou à ce mythe, à cette légende selon laquelle nous risquons d’être submergés par les migrants.

Nous devons mettre en place des mécanismes de sauvetage et d’accueil conformes au droit international, et assurer un traitement correct des demandes d’asile en Europe. À cet égard, les mécanismes européens doivent être réformés. Actuellement, les procédures ne sont pas respectées. Ce n’est pas digne de l’Europe, et ce n'est certainement pas conforme aux grandes valeurs que nous défendons au sein de cette Assemblée.

Ms Ulviyye AGHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

18:12:25

J’aimerais aborder les questions de la famille et du développement durable.

Notre monde change de plus en plus rapidement, ce qui crée de nouvelles vulnérabilités et de nouveaux risques. Un sentiment d’insécurité flotte partout : qu’adviendra‑t‑il demain ? Quel avenir auront nos enfants ? Des questions de ce type sont fréquemment posées.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour faire face aux défis mondiaux émergents : le changement climatique, la pauvreté extrême, l’urbanisation grandissante, la crise financière, les pénuries énergétique et alimentaire, l’immigration, etc.

L’une de nos principales responsabilités est toutefois – et nous l’oublions parfois – de préserver la famille. En effet, la famille n’est pas seulement le noyau fondamental, l’unité essentielle de la société ; elle est également la pierre angulaire d’un développement culturel, économique et social durable. Avoir une famille doit nous motiver à travailler ardemment, à sacrifier notre confort et notre sécurité pour assurer son bien‑être.

Les politiques favorables à la famille sont la colonne vertébrale des politiques publiques nationales. Elles constituent un investissement crucial, puisqu’elles ont un impact direct non seulement en termes sociaux, sur la qualité de vie des familles, mais encore en termes économiques et écologiques – sachant que les familles représentent également des travailleurs et des consommateurs.

Les politiques favorables à la famille sont en outre nécessaires pour traiter la question de la participation des femmes au marché du travail. Il faut veiller à ce que les femmes puissent participer au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes, afin de trouver des solutions à long terme aux problèmes persistants en matière de développement que sont la malnutrition, la pauvreté, l’absence d’accès aux services de base ou encore les inégalités de genre. Nous avons besoin de politiques tournées vers la famille encourageant non seulement une meilleure répartition du travail au sein de la sphère familiale, mais permettant aussi de développer des pratiques telles que le congé parental, les allocations familiales, la flexibilité des horaires, etc.

J’aimerais à présent aborder une autre question importante, le mariage précoce et l’éducation. Nous savons que la famille est le premier acteur dans le cadre de l’éducation des enfants et qu’elle influe sur leur parcours éducatif. Le mariage des enfants est un problème mondial, notamment dans les pays en développement. Trop précoce, il constitue une violation des droits humains qui affecte directement l’éducation, la santé et le bien‑être psychologique des filles. Celles‑ci sont souvent forcées de se marier en raison de la pression exercée par leurs parents et leurs familles.

Les causes fondamentales de ce problème complexe sont nombreuses et variées : accès limité à l’éducation, pauvreté, répartition des rôles dans les sociétés patriarcales, absence de solution alternative, défaut d’engagement politique susceptible de modifier les comportements, renfort des liens sociaux contribuant à perpétuer ces pratiques.

Les politiques nationales et les programmes doivent veiller à sensibiliser les communautés à cette question, inciter les dirigeants locaux à agir, faire participer les parents, autonomiser les filles grâce à l’éducation et à l’emploi, afin de dépasser cette discrimination institutionnalisée et les violences sexistes.

Les familles jouent un rôle majeur dans la stabilité sociale, le développement économique, la paix et le développement durable. Il est essentiel de mettre en place des programmes orientés vers la famille pour veiller à l’égalité des genres, à l’autonomisation des femmes et des filles, et pour offrir à tous un accès à la justice. J’espère qu’un engagement de cette nature permettra de transformer notre monde et de tracer un avenir meilleur.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD, Spokesperson for the group

18:16:10

Les États‑Unis célèbrent aujourd’hui la Journée Martin Luther King. Il y a cinquante-six ans, Martin Luther King prononçait l’un des plus beaux discours de l’histoire de l’humanité. Il faisait part de son rêve, celui qu’un jour ses petits‑enfants vivraient dans une nation où ils ne seraient plus jugés sur la couleur de leur peau, mais sur la valeur de leur caractère.

Après ce discours, la situation a commencé à évoluer. Le Mouvement des droits civiques a pris de l’ampleur. Progressivement, les minorités ont gagné davantage de droits : les Noirs, les femmes, les handicapés, et d’autres encore, ont obtenu d’être jugés sur la valeur de leur caractère, et non sur leur appartenance à certains groupes.

Au moment où le rêve de Martin Luther King allait se concrétiser, un phénomène étrange est survenu. Aujourd'hui, c’est celui qui n’appartient pas à une minorité qui est stigmatisé, qui est accusé d’être un personnage haineux, un extrémiste ou, pire, un nazi.

Depuis que je suis parlementaire, j’ai vu bien des choses. J’ai vu des citoyens respectueux de la loi punis pour leurs croyances ; j’ai vu des enfants arrachés à leur mère en raison de la croyance de leur famille ; j’ai vu des personnes perdre leur travail en raison de leur foi chrétienne ; j’ai vu des gens honnêtes déshonorés par de fausses accusations d’abus sexuels ; j’ai vu des individus se ruiner pour se défendre d’accusations fallacieuses devant les tribunaux.

En sommes‑nous arrivés à une situation où la minorité exerce une discrimination envers la majorité, où une femme qui défend la vie ne peut plus célébrer la Journée des droits de la femme, de peur d’être harcelée ? N’a‑t‑on plus le droit de dire ce que l’on pense, de croire ce que l’on croit ? Il semble que l’on vit à une époque où l’on ne peut plus s’exprimer librement, où nos discours sont contraints d’être politiquement corrects. Nous vivons à une époque où il est impossible de défendre la famille traditionnelle, d’être favorable à la vie sans être accusé de prononcer un discours de haine

Je crois pour ma part, comme Martin Luther King, que « l’obscurité ne peut pas chasser l’obscurité ; seule la lumière le peut. La haine ne peut pas chasser la haine ; seul l’amour le peut ». Il est grand temps que nous luttions pour que l’amour l’emporte. Il est grand temps que nous partagions le rêve de Martin Luther King. J'espère que mes trois enfants et mes trois petits-enfants, et le quatrième qui est en route, pourront grandir dans un monde où ils pourront être chrétiens, avoir des familles et des enfants, s’exprimer librement et être jugés non pour leur appartenance religieuse, mais sur la valeur de leur caractère. L’Europe est forte car elle est fondée sur des valeurs d’unité et non de division. Elle serait encore plus forte si, pour reprendre les mots de Martin Luther King, les Européens vivaient « ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous ».

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

18:19:25

J’aimerais appeler votre attention sur une question qui me semble d’une importance fondamentale pour le fonctionnement de toute société démocratique, notamment des démocraties fragiles. Il s’agit de celle du pouvoir judiciaire et de son indépendance, notamment pour les démocraties en transition qui ont surgi après l’effondrement d’un passé totalitaire. Sans indépendance du pouvoir judiciaire, aucun effort de démocratisation ne peut connaître le succès. Sans indépendance du pouvoir judiciaire, tous les efforts sont voués à l’échec.

Lors de la période soviétique, il n’y avait, bien entendu, pas de pouvoir judiciaire indépendant en Géorgie. Dans les années 1990, alors que la Géorgie était envahie, le pouvoir judiciaire était non seulement corrompu, mais également lié aux réseaux criminels. La révolution et les réformes ont permis de l’assainir, de le libérer de la corruption et de créer des institutions qui fonctionnent. Mais le pouvoir judiciaire n’est pas véritablement devenu indépendant pour autant. Après les élections perdues, en 2012, l’occasion était donnée de faire un bond en avant. Dans d’autres pays qui avaient lancé le même type de réformes, le changement de gouvernement avait permis de progresser en matière d’indépendance du pouvoir judiciaire avec la disparition des anciens liens existant entre les juges et les dirigeants. Aujourd’hui, néanmoins, tous les interlocuteurs de la société civile et les observateurs internationaux s’accordent à déplorer que la Géorgie ait laissé passer cette occasion. La Géorgie est revenue en arrière. C’est ce qu’indiquent Transparency International – qui évoque une « capture de l’État » par un clan progouvernemental au sein du pouvoir judiciaire – mais aussi Freedom House et d’autres.

Pour la première fois de son histoire, la Cour européenne des droits de l’homme a suspendu l’application d’un arrêt de la Cour suprême de Géorgie concernant une chaîne de télévision indépendante.

Par ailleurs, récemment, la société civile géorgienne s’est offusquée de la soumission de 10 candidatures à la Cour suprême, de candidats issus du gouvernement, qui avaient une réputation extrêmement douteuse. De fait, nous en avons aujourd’hui la démonstration au sein du Conseil supérieur de la Justice à Tbilissi. Une minorité parlementaire a d’ailleurs soumis des propositions de réforme pour que des critères clairs s’appliquent aux candidats souhaitant postuler aux postes de juges de la Cour suprême, et pour que ceux qui n’y répondent pas soient disqualifiés. Il s’agirait également de permettre à des représentants de la société civile d’auditionner ces candidats, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Les corapporteurs sur la Géorgie doivent s’impliquer au maximum sur cette question et mettre la pression sur le Gouvernement géorgien pour éviter un retour en arrière et pour que les critiques constructives soient entendues.

Mr Martin WHITFIELD

United Kingdom, SOC

18:22:58

Je voudrais parler du rôle et des responsabilités du secteur bancaire, et de son évolution. Les banques doivent être un pilier de nos sociétés et de nos communautés. Elles sont là pour soutenir l’activité et les personnes et sont à leur tour soutenues par les personnes. Elles sont là pour soutenir l’économie dans son ensemble. Mais dans ma circonscription de East Lothian, de même qu’au Royaume‑Uni et en Europe, elles sont de moins en moins nombreuses, beaucoup ont fermé ou ressentent l’éloignement des individus et l’utilisation des guichets automatiques est croissante. Cela est problématique et contribue à la perte de confiance dans le secteur bancaire. Or un accès transparent aux financements est indispensable pour que nos économies et nos sociétés puissent fonctionner et prospérer.

Il est vrai que la crise bancaire a montré la fragilité du secteur, sa vulnérabilité, accrue par la complexité des produits vendus. Lorsque cette catastrophe s’est produite, ce sont les personnes et les gouvernements qui ont volé au secours du système et des banques. La crise a été longue et continue d’affecter notre économie à ce jour, même si l’on semble en sortir. Plusieurs enquêtes sur ses origines ont mis en lumière des pratiques bancaires douteuses. De nombreux individus ont été écrasés par l’attitude des banques, indépendamment des effets macroéconomiques de la crise. Beaucoup ont été ruinés et véritablement écrasés, comme des enquêtes l’ont montré. Un système corrompu a des effets absolument dévastateurs. En l’occurrence, avoir laissé les banques agir sans contrôle durant des années a produit des effets dévastateurs. Cette situation n’est pas propre au Royaume‑Uni et aux États‑Unis. Des produits financiers toxiques ne correspondant pas du tout aux besoins des entreprises ou des individus ont été vendus un peu partout en Europe. Ces pratiques perverses des banques ont menacé nos sociétés.

Au Parlement de Westminster, un groupe parlementaire multipartite pour des pratiques bancaires équitables s’est constitué en vue de promouvoir la transparence, de mener des enquête et également de rétablir l’équilibre entre les entreprises et les banques.

Je rappelle que les banques ont été créées pour promouvoir le développement des sociétés. Cela expliquait la confiance inhérente à ces institutions bancaires, présentes dans nos rues. Mais cette confiance s’est érodée ces dernières années. Les consommateurs ont été trompés. Une culture toxique s’est imposée, avec des pratiques inacceptables

Mr Viktor VOVK

Ukraine, EC

18:26:18

Que représente l’Europe pour nous tous ? Le Président français, M. Macron, a rappelé que « l’Europe n’est pas un supermarché », c’est un espace de valeurs. Telle est la perception qu’en ont les millions d’Ukrainiens qui, depuis l’effondrement du communisme, luttent pour l’avenir de leur pays en souhaitant sa réintégration à l’Europe.

L’Europe des valeurs doit se réveiller et réaliser qu’elle subit les attaques de la Fédération de Russie de Poutine, qui détruit l’ordre international en se fondant uniquement sur son pouvoir et sa puissance. Elle est devenue un bastion assiégé de la démocratie, des libertés et de l’État de droit. De façon cynique et persistante, par l’intimidation, la propagande, les mensonges et le bouleversement économique, Poutine s’efforce de fragmenter l’Europe, de la saper de l’intérieur, de démanteler son unité – y compris le Conseil de l’Europe. Le projet de gazoduc North Stream 2 en est un bon exemple. Le Parlement européen l’a récemment condamné, car il constitue une menace pour la sécurité énergétique de l’Europe et la diversification de ses approvisionnements en énergie et a appelé à l’annulation du projet. Le Congrès des États‑Unis a lui aussi adopté une résolution contre ce projet et prôné des sanctions à l’encontre de ses instigateurs, pour préserver la sécurité de l’Europe. Mais la récente visite de Mme Angela Merkel à Kiev a montré qu’en Allemagne, les intérêts mercantiles dans les liens avec la Fédération de Russie continuent à prévaloir sur les avertissements de ses voisins européens et des alliés de l’Otan. La Fédération de Russie fait de son mieux pour mettre en œuvre ses projets géopolitiques.

Il faut que tous les partenaires euroatlantiques passent des paroles aux actes. Il ne faut pas céder aux tentations économiques qu’offre la Fédération de Russie, ou à son chantage financier. Il ne faut pas pardonner à la Fédération de Russie ce qu’elle fait sur la scène internationale en échange de son argent. Cela mettrait fin à l’espace de valeurs qu’est l’Europe. Les nations européennes, qui célèbrent le 70e anniversaire du Conseil de l’Europe doivent apporter une réponse au défi que leur lance la Russie et réaffirmer l’unité et les valeurs de l’Europe.

Mr Ian MURRAY

United Kingdom, SOC

18:29:19

Le Conseil de l’Europe est là pour défendre la démocratie, l’État de droit et les droits humains sur l’ensemble du continent. Pour ma part, je souhaiterais dans ce débat libre, évoquer le cas de deux de mes concitoyens – Mozaffar Saberi, âgé de 83 ans, et Rezvan Habibimarand, âgée de 73 ans – que le Royaume‑Uni menace d’expulsion.

Ces personnes ont des enfants qui vivent au Royaume‑Uni, à Édimbourg, des petits‑enfants et même des arrière‑petits‑enfants. Leur ultime chance d’obtenir le statut de résident au Royaume‑Uni se jouera le mois prochain à l’issue d’un appel qui sera entendu par les tribunaux.

Je tenais à présenter ce cas dans cette enceinte, car il relève des droits humains. Vous avez là une famille parfaitement soudée. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de cette famille prennent en charge leurs grands‑parents, nonagénaire et septuagénaire. L’un des petits-enfants, de surcroît, est autiste. Les rapports psychologiques ont montré que la présence de ses grands‑parents contribue grandement à améliorer certaines de ses capacités. Pourtant, le ministère de l’Intérieur britannique veut renvoyer ces personnes âgées en Iran, ignore les rapports médicaux, en faisant totalement fi de l’effet positif que peut avoir la présence des grands‑parents pour cet enfant. Il a même manifesté que cet enfant pourrait visiter l’appartement vide de ses grands-parents lorsqu’ils seront partis et rentrer en courant afin de remédier à ses problèmes psychologiques. Ceci est absolument inadmissible.

En 2013, le ministère de l’Intérieur et la secrétaire d’État à l’Intérieur annonçaient des modifications à la législation applicable en matière d’immigration familiale. Et nous devons mentionner l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit à la vie familiale, qui est pertinent pour le Conseil de l’Europe. Il semble que la situation de ces parents et leurs enfants s’inscrive dans la définition de vie familiale, et nous devons chercher ici, au Conseil de l’Europe à ce que les relations entre les membres d’une famille soient prises en considération lors de l’examen de dossiers en matière de droit de résidence. Cet article 8 devrait être pleinement pris en compte. L’un des enfants de ces personnes, qui vit dans ma circonscription, a dit très clairement que si, elles repartaient en Iran, elles mourraient sans doute seules, isolées et abandonnées.

Il convient donc d’appliquer correctement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui défend le droit à une vie familiale et notre Assemblée doit défendre non seulement la lettre mais aussi l’esprit des lois.

Mr Jörgen WARBORN

Sweden, EPP/CD

18:32:25

Je souhaite évoquer les préoccupations que suscite la situation en Hongrie.

Certaines des réformes récemment mises en œuvre en Hongrie posent effectivement question, car il semble qu’il s’agisse de tentatives visant à établir un contrôle politique sur la majorité des institutions fondamentales et, parallèlement, à affaiblir le système de contre‑pouvoir.

Ces réformes suscitent notamment des préoccupations quant au fonctionnement des systèmes constitutionnels et électoraux, à l’indépendance du pouvoir judiciaire et des autres institutions, aux droits et aux pouvoirs des juges, à la corruption et aux conflits d’intérêts ainsi qu’à la protection de la vie privée et la protection des données. Ces préoccupations portent, en outre, sur la liberté d’expression, la liberté académique, la liberté de religion, la liberté d’association, le principe d’égalité de traitement, les droits des personnes appartenant à des minorités et la protection contre les discours de haine à l’encontre de ces minorités. D'autres préoccupations concernent également les droits fondamentaux des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés, sans oublier les droits économiques et sociaux. Il est particulièrement inquiétant de constater combien la liste est longue.

C’est la raison pour laquelle j’appelle cette Organisation, gardienne de la Convention européenne des droits de l’homme, à suivre de très près la situation en Hongrie.

Ms Angela SMITH

United Kingdom, SOC

18:34:05

Je partage l’avis de Sir Roger GALE : le Royaume‑Uni demeure très attaché au Conseil de l’Europe et à ses valeurs. Sir Roger GALE a parlé du Brexit, précisant qu’au vu de la situation actuelle, nous quitterons sans doute l’Union européenne le 29 mars – le cas échéant, sans être parvenus à un accord. Le Parlement pourrait, évidemment, modifier la situation, étant entendu que, si le gouvernement renonçait à l’article 50, cela changerait radicalement la donne. Je ne sais ce que fera Mme Theresa May, mais elle est très impopulaire. Elle a été battue au Parlement, avec une majorité de 230 voix à son encontre. Il faut bien reconnaître que le Parlement est totalement divisé sur la question.

J’essaie d’analyser la situation, car je pense que cela est capital pour tous les Européens. Pourquoi sommes‑nous à ce point divisés ? Le résultat du référendum était de 52 % en faveur du Brexit, et 48 % contre. Mme Theresa May aurait dû essayer de forger une vaste coalition sur le sujet, les 52 % auraient dû tendre la main aux 48 %, et reconnaître que le résultat était tellement serré qu’il fallait trouver un modus vivendi. Cela n’a pas été le cas et, aujourd’hui, les deux camps sont séparés plus qu’ils ne l’ont jamais été. Le fossé s’est creusé. La société britannique et le Parlement sont profondément divisés.

Mais cette division n’est pas une division selon les lignes partisanes traditionnelles. Aujourd’hui, des deux côtés du Parlement, nous craignons un éclatement. Si une résolution est présentée et que les deux grands partis restent aussi profondément divisés, on peut craindre tous les scénarios. Il est ironique de constater qu’un exercice de démocratie directe a pu saper de la sorte la démocratie représentative. Aux Communes, le Brexit est totalement enlisé.

La confusion ne doit pas l’emporter. Nous devons à notre pays et à notre continent une décision claire, conforme aux règles démocratiques. Nous devons trouver une solution. Le Parlement doit parvenir à un accord et l’accompagner d’un deuxième référendum afin que la population puisse se prononcer sur l’accord qui sera trouvé au sein du Parlement.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

18:37:16

M. Andrzej HALICKI, inscrit dans le débat, n’est pas présent dans l’hémicycle.

Lord Don TOUHIG

United Kingdom, SOC

18:37:30

Madame la Présidente, je suis ravi de pouvoir intervenir ce soir dans ce débat libre, qui permet de traiter de sujets qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour de la session. Je voudrais en profiter pour parler à nouveau des personnes atteintes d’autisme, car l’autisme est irréversible. Cela limite les possibilités de communication et d’interaction des personnes qui en sont affectées.

En Europe, 1 personne sur 100 est autiste. Des politiques sont développées dans les différents pays, mais les mesures de protection concernant les autistes et leurs familles sont loin d’être uniformes. L’Union européenne a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Seul un État membre ne l’a pas fait. Tout cela a évidemment un impact sur les services auxquels ces personnes peuvent accéder.

Le Royaume‑Uni compte quelques 700 000 autistes, adultes et enfants. Si ces personnes ne sont pas correctement prises en charge, elles risquent de ne pas pouvoir être éduquées, de ne pas trouver d’emploi et de vivre de manière très isolée. Plus d’un millier d’autistes se retrouvent aujourd’hui dans des hôpitaux psychiatriques. Cela est choquant. Les autistes n’ont pourtant pas de difficultés d’apprentissage. Le nombre de ceux qui se trouvent, malgré tout, hospitalisés dans des établissements psychiatriques a augmenté de près d’un quart. Ces décisions sont bien souvent le fruit d’une méconnaissance de l’autisme. Or, bien plus que les autres, les autistes risquent d’être victimes de traumatismes, de surdoses médicamenteuses ou de mesures de restriction de liberté et de mouvement. Ces décisions d’hospitalisation ne sont pas remises en cause. Cela n’est pas acceptable. Le Bureau de la statistique nationale a pu constater dans un rapport récent une augmentation de 24 % des hospitalisations d’autistes en psychiatrie et que 4 autistes sur 10 hospitalisés dans ces établissements ont moins de 25 ans. C’est totalement inacceptable.

Ces personnes ne doivent plus être victimes de traumatismes, de surdoses médicamenteuses, de traitements inappropriés ou de restrictions de liberté. Nous commémorerons l’année prochaine, au Parlement britannique, le 10e anniversaire de la loi sur l’autisme, portée par notre collègue Dame Cheryl Gillan, ce qui sera l’occasion d’envisager une possible révision de la loi. J’invite tous mes collègues à partager leur expérience, pour faire en sorte que nos citoyens autistes jouissent des mêmes droits et privilèges que les autres, et puissent vivre correctement et être heureux.

Mr Edmon MARUKYAN

Armenia, ALDE

18:40:31

Je me dois de répondre à la délégation azerbaïdjanaise concernant les élections arméniennes et le régime criminel. Les membres de la délégation azerbaïdjanaise devraient être les derniers à pouvoir qualifier un État de « criminel ». Des protestations de masse ont actuellement lieu en Azerbaïdjan pour demander la libération des prisonniers politiques. Les libertés fondamentales y sont réduites au strict minimum. L’Azerbaïdjan n’exécute par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les droits des prisonniers politiques. Et elle nous parle de la nécessaire démocratisation de l’Arménie. Voilà qui est presque drôle. L’État idéal n’existe pas.

Cependant, en Arménie, nous essayons constamment de développer la démocratie. Les allégations de l’Azerbaïdjan sont ridicules. Un pays qui connaît tant de défauts en matière de libertés et de droits humains ! L’objet de ces déclarations provocantes est de nous détourner de certains points à l’ordre du jour, notamment de la situation des prisonniers politiques en Azerbaïdjan. Notre délégation est heureuse de voir à quel point nos collègues de l’Azerbaïdjan s’intéressent au développement de la démocratie en Arménie. Nous espérons qu’ils suivront notre exemple ! Je leur conseille donc de s’occuper de leur propre démocratie, et je leur souhaite le plus tôt possible une « Révolution de Velours » pour leur plus grand bien.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

18:42:24

Le Gouvernement britannique se distingue par son échec à appliquer les mécanismes juridiques prévus dans l’Accord de Stormont House de 2014, conclu entre les Gouvernements britannique et irlandais et les cinq principaux partis d’Irlande du Nord. L’accord est une feuille de route pour que justice soit faite pour toutes les victimes des près de trente années de conflit dans mon pays. Cela fait quatre ans que le Gouvernement conservateur britannique traîne les pieds. Certains cherchent à saper cet accord en établissant une prescription, notamment pour protéger les soldats britanniques. Le Royaume‑Uni a toujours nié qu’il y ait eu de mauvais comportements. De nombreuses familles considèrent que l’approche du Royaume‑Uni consiste à faire traîner les choses, à les nier et à attendre la mort des victimes, au détriment de la vérité.

Ces victimes ont été très nombreuses pendant trente ans. Elles sont âgées désormais, et risquent de mourir sans avoir obtenu justice. Au pire des événements, 31 000 soldats britanniques occupaient le territoire ; un grand nombre de paramilitaires ont ensanglanté l’île ; les assassinats d’hommes, de femmes et d’enfants furent nombreux. Les manœuvres dilatoires du Gouvernement britannique visent à éviter que la vérité n’éclate, en particulier concernant la « sale guerre » des militaires britanniques en Irlande du Nord. Le Royaume‑Uni doit appliquer l’Accord de Stormont House avec toutes ses conséquences. Le plan sur cinq ans du Lord juge en chef doit être mis en œuvre, pour que le reliquat des affaires en suspens soit traité, et que l’on enquête véritablement sur ce qui s’est passé en Irlande du Nord. Les populations attendent depuis trop longtemps que justice soit faite. Il est grand temps que le Gouvernement britannique assume ses responsabilités et travaille avec le Gouvernement irlandais et l’ensemble des partis politiques pour rétablir la justice.

Baroness Doreen MASSEY

United Kingdom, SOC

18:45:16

Je souhaite évoquer la tragédie que vivent les filles adolescentes dans les pays en proie à des conflits armés. Un enfant sur six vit dans un pays en conflit, et il coure plus de risques aujourd’hui qu’il y a vingt ans. Des adolescentes sont soumises à des traitements particulièrement dégradants, souvent ciblés car elles incarnent un symbole de conquête. Ces violences sont extrêmement graves : viols, exploitation et abus sexuels, etc. Certains pays les stigmatisent, des pays qui ne disposent ni d’informations, ni d’éducation, ni de services concernant la santé sexuelle. Ces filles subissent des mariages et grossesses précoces, des grossesses qui ne sont pas suivies médicalement ; ces adolescentes sont souvent soumises à la prostitution et aux trafics ; à des stérilisations ou avortements forcés et sont rejetées par leurs familles et leurs communautés. La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les violences sexuelles liées aux conflits, Mme Pramila Patten, a souligné la façon dont les enfants nés de viols commis en temps de guerre sont stigmatisés, souvent apatrides, soumis à la prostitution, aux trafics et à d’autres formes d’exploitation. La situation est tragique.

En 2018, un rapport des Nations Unies sur les enfants dans les conflits armés a appelé à renforcer les partenariats pour faire face à ces violations. Il n’est cependant tenu compte d’aucune des déclarations internationales en temps de crise. Les gouvernements doivent fournir des fonds ciblés, destinés à lutter contre la violence qui frappe ces adolescentes, pour soutenir celles qui subissent le traumatisme de l’exploitation sexuelle. L’égalité de genre, l’éducation, la santé, l’autonomisation des femmes et des filles doivent figurer dans tout protocole d’intervention. Des objectifs doivent être fixés, suivis et contrôlés. Nous pouvons tous jouer un rôle auprès de nos gouvernements pour résoudre cette crise humanitaire, et soutenir les ONG qui jouent un rôle fondamental dans la lutte contre ces pratiques répugnantes. Nous devons tous encourager nos gouvernements à assister aux sommets internationaux qui traitent de cette question, pour que les déclarations se traduisent en interventions et suivis concrets. Seuls des efforts concertés et déterminés au niveau national et international pourront avoir un effet sur cette situation tragique.

Mr Mikayel MELKUMYAN

Armenia, EC

18:48:19

Je souhaite m’adresser à mes collègues de la délégation de l’Azerbaïdjan, à Mme Sevinj FATALIYEVA et tout particulièrement à M. Rafael HUSEYNOV. Vous n’avez aucun droit moral pour juger la situation intérieure de l’Arménie ; et si vous le faites, voyez combien nos réalisations sont positives. Votre régime, en Azerbaïdjan, est historiquement corrompu. Je vous prie de ne pas tirer de conclusions hâtives concernant notre République arménienne.

À la suite de la formation du nouveau gouvernement, notre pays a besoin d’une révolution économique et technologique. C’est le président de notre parti « Arménie prospère », M. Gagik Tsarukyan, qui a été le premier non seulement à insister sur ce point mais également à prendre des mesures concrètes pour attirer des investisseurs dans notre pays.

Oui, notre pays est prêt à un afflux de grands investissements ; nous menons des travaux administratifs et législatifs dans cette perspective. Nous adopterons à bref délai le nouveau Code fiscal ; il n’existe plus de monopoles artificiels ; le système judiciaire jouissait déjà d’une certaine indépendance.

La mise en œuvre de l’accord de partenariat complet et renforcé entre l’Union européenne et l’Arménie aura une influence importante et bénéfique sur notre République. Parallèlement aux éléments politiques et juridiques, il existe également un élément économique qui permettra de développer les relations commerciales et économiques entre les deux parties et d’utiliser pleinement le système dit SGP+.

Malheureusement, aujourd’hui encore, les tensions sociales et le niveau de pauvreté et de chômage restent élevés en Europe et dans d’autres régions du monde. Quel est l’élément le plus efficace pour remédier à ces problèmes ? C’est, je crois, le soutien du peuple et la volonté politique. Or ces deux facteurs sont réunis dans notre pays. Nous avons donc la possibilité de surmonter les problèmes susmentionnés. Dans quel délai ? Qui vivra verra. Bonne chance à nous tous, donc, sur la voie qui mène à de nouvelles conquêtes !

Mr Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Turkey, SOC

18:51:36

Nous avons eu aujourd’hui des débats longs et complexes et nous avons abordé bien des questions : de la Géorgie à l’Arménie, de la Fédération de Russie à l’Ukraine et même à la Turquie.

Toutes ces questions sont pertinentes eu égard aux efforts que nous déployons ici, au sein du Conseil de l’Europe. Je me demande cependant si ces efforts ne sont pas parfois égocentriques. N’oublions‑nous pas d’autres régions dans lesquelles se produisent des injustices graves, des violences, des illégalités, voire des guerres civiles responsables de milliers de victimes, hommes, femmes et enfants ? Je voudrais justement vous parler d’une tragédie humaine que le monde persiste à ignorer depuis plusieurs années : la situation au Yémen.

Cette crise fournit en quelque sorte le nouvel environnement où se déploie le paradigme du Proche‑Orient : la confrontation entre chiites et sunnites. Cet environnement est le théâtre d’une guerre par procuration qui n’affecte pas seulement les Yéménites, mais a des répercussions sur l’ensemble du Proche‑Orient. Or le Proche‑Orient est notre voisin le plus proche, et tout bouleversement de l’ordre et la justice dans n’importe quel pays de cette région peut avoir de graves implications pour la sécurité européenne.

D’après un groupe indépendant de suivi, quelque 80 000 personnes sont mortes au cours du conflit ces quatre dernières années. Mais l’Arabie saoudite et ses alliés tentent de réduire ce chiffre et ne parlent que de 10 000 morts. En tant que membres du Conseil de l’Europe, nous devrions considérer la guerre civile comme une menace pour l’ordre, l’harmonie et le droit fondamental à la vie. Sait‑on que 22 millions de personnes au Yémen, soit près des trois quarts de la population du pays, ont un besoin urgent d’assistance humanitaire et de protection ? Les Nations Unies ont officiellement reconnu qu’un enfant de moins de 5 ans meurt toutes les 10 minutes au Yémen, pour des raisons parfaitement évitables.

Selon les données récentes fournies par le Programme alimentaire mondial, 8,4 millions de Yéménites ne savent absolument pas s’ils pourront manger à nouveau après leur dernier repas, et ce chiffre ne fait que croître chaque jour. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite applique au pays un blocus dont les conséquences sont graves puisque, toujours d’après le Programme alimentaire mondial, le nombre de personnes souffrant de famine est d’environ 14 millions. En outre, 56 % de la population n’a pas accès à des installations sanitaires, 55 % de la population n’a pas accès à l’eau potable et le nombre de personnes touchées par le choléra augmente à 10 000 personnes chaque semaine.

Malheureusement, la tragédie du Yémen n’est arrivée sur la scène mondiale, si l’on peut dire, qu’après l’assassinat scandaleux et terrifiant de Jamal Khashoggi au consulat de l’Arabie saoudite à Istanbul. Quel paradoxe !

Nous devons chercher à résoudre ce conflit par un processus de transition dirigé par le Yémen, pacifique et inclusif, et permettant de répondre aux demandes légitimes du peuple yéménite et à ses aspirations au changement.

Le Yémen n’est que l’un des sujets auxquels nous devons être particulièrement attentifs, mais l’indifférence dont il a fait l’objet jusqu’à présent nous brise le cœur et je pensais qu’il était de mon devoir d’appeler votre attention sur ce conflit.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

18:55:13

Une fois de plus, nos collègues arméniens se livrent au dénigrement. Chers collègues, voyons les choses de manière plus juste.

Aujourd’hui, 21 janvier, c’est la date anniversaire d’un bain de sang à Bakou. La veille, les forces soviétiques étaient entrées dans la ville et y avaient commis des massacres. Il a fallu créer un cimetière spécial pour les victimes, tant elles étaient nombreuses ! C’est ainsi que l’Azerbaïdjan, qui avait été, dès le début du XXe siècle, la première république de l’Orient musulman, a rétabli son indépendance dans le sang et la souffrance à la fin du même siècle. Le prix à payer pour cela était élevé et, depuis lors, nous sommes toujours en première ligne lorsqu’il s’agit de critiquer toute tentative d’ingérence ou de remise en cause de notre indépendance. Nous sommes un pays indépendant, nous menons une politique indépendante et n’entendons pas être subordonnés à d’autres : nous sommes prêts à lever la voix contre toute ingérence à notre indépendance.

Au cours des dernières années, on peut dire que l’Azerbaïdjan a fait de grands progrès. Les observateurs intéressés peuvent le confirmer, et tous les indicateurs économiques le montrent : nous faisons partie du peloton de tête.

L’Azerbaïdjan se trouve toutefois dans une situation géopolitique très difficile. Il y a dans la région de nombreux conflits, mais aussi de grands conflits d’intérêts : dans ce contexte, on imagine aisément combien il est délicat de garder un cap indépendant. Toutes sortes de forces cherchent à accroître leur influence sur la région, notamment sur ses ressources énergétiques. Cela se comprend, évidemment. Il est en revanche incompréhensible que certains, qui se disent pleins de bonne volonté vis‑à‑vis de l’Azerbaïdjan, participent à ces tentatives d’accaparement de nos ressources : on ne peut pas être à la fois l’ami et l’ennemi d’un pays !

L’Europe peut compter sur l’Azerbaïdjan comme sur un partenaire fiable pour la sécurité énergétique du continent. Nous voulons écarter les menaces dont nous faisons l’objet. Mais, je le répète, nous sommes actuellement menacés, beaucoup jouent un double jeu et beaucoup aussi interviennent sous couvert de défendre les principes démocratiques.

Le Conseil de l’Europe va avoir 70 ans : ce devrait être l’âge de la sagesse ! Depuis le début du siècle, l’Azerbaïdjan avance, avec le Conseil de l’Europe, vers toujours plus de démocratie. Nous considérons le Conseil de l’Europe comme une école. Encore faut‑il que son comportement en soit digne. Respectez‑vous vous‑mêmes !

Mr Vadym NOVYNSKYI

Ukraine, SOC

18:58:40

J’aimerais appeler pour ma part votre attention sur l’augmentation en Ukraine du nombre de cas de violation des droits des citoyens, pourtant garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le 31 décembre, jour du lancement de la campagne présidentielle, la Commission électorale centrale a décidé par décret de fermer les cinq bureaux de vote situés en Fédération de Russie au motif que cela permettait de garantir la sécurité des citoyens. Or la Convention comme la Constitution interdisent la discrimination envers les citoyens quelle qu’en soit la raison, y compris le lieu de résidence. Il n’y avait aucune raison prévue par la Constitution pour fermer ces bureaux.

Selon les évaluations du gouvernement, il y a trois millions d’Ukrainiens qui, soit résident de façon permanente, soit travaillent de façon provisoire en Fédération de Russie. Or ils ont été privés du droit de voter aux élections présidentielle et législatives. Le pouvoir manipule l’opinion publique en affirmant que la fermeture de ces bureaux de vote était destinée à éviter un abus de pouvoir russe, alors que ces bureaux de vote sont situés dans des représentations diplomatiques ukrainiennes et tenus par des diplomates. Notre parti a contesté en justice cette violation flagrante de droits mais la Cour suprême a jugé que ces actions étaient fondées, en considérant que ces trois millions de citoyens pouvaient voter dans des pays voisins : la Finlande, le Kazakhstan ou la Géorgie. En réalité, sachant que ces citoyens ne souhaitaient pas voter pour l’équipe au pouvoir, on leur a interdit de voter sur le territoire de la Fédération de Russie.

Nous avons donc l’intention de nous adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. Nous estimons que ce sont des méthodes indignes et intolérables, qui portent un coup très grave à la réputation de l’Ukraine. On le doit à l’équipe au pouvoir et au Président Porochenko en personne.

Par ailleurs, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit aux citoyens le droit à la liberté de religion et la non‑ingérence de l’État dans les affaires religieuses. Or nous avons vu se créer en Ukraine la prétendue Église orthodoxe autocéphale. Le Président Porochenko a d’ailleurs commencé sa tournée électorale en disant que la création de cette Église constituait un résultat important. À la fin du mois de décembre, la coalition au pouvoir a fait adopter une loi obligeant l’Église orthodoxe ukrainienne à modifier son intitulé et à changer ses statuts, au mépris du respect des convictions de ceux qui appartenaient à cette Église, et ce pour des motifs politiques. Les communautés religieuses ne sont nullement tenues de se faire enregistrer. L’Église orthodoxe ukrainienne jouit d’une large autonomie. Nous constatons une violation flagrante et une contradiction entre la Convention et ce qui a été légalisé par la coalition au pouvoir, laquelle s’est arrogée le droit de mettre au service de cette nouvelle Église orthodoxe tous les temples et toutes les églises orthodoxes qui appartenaient à l’Église ukrainienne orthodoxe, ce qui est inadmissible.

Ms Dzhema GROZDANOVA

Bulgaria, EPP/CD, President of the Assembly

19:02:14

Il nous faut maintenant interrompre la liste des orateurs.

Les orateurs inscrits qui, présents dans l’hémicycle, n’ont pu s’exprimer faute de temps, peuvent transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance, pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique dans les quatre heures suivant l’interruption de la liste des orateurs.

La discussion est maintenant close.

La prochaine séance publique aura lieu demain à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

Mr Jacques MAIRE

France, NR

19:08:23

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Il nous faut aborder avec résolution la crise que traverse le Conseil de l’Europe avec la Fédération de Russie. Nous ne pouvons pas imaginer que notre Assemblée mette fin sans conditions aux sanctions contre un pays qui a envahi son voisin. Mais nous devons aussi proposer un avenir au Conseil de l’Europe. Au moment où l’on va fêter ses 70 ans, nous ne pouvons pas limiter son horizon à subir une diminution drastique de son action du fait des sanctions budgétaires de l’un de nos membres. Nous avons donc besoin d’une impulsion politique pour donner un avenir au Conseil de l’Europe.

Sur quoi doit-elle se baser ?

Bien sûr, le renforcement de la sécurité en Europe est au cœur du problème et doit être traité. Aujourd’hui, le paysage de la sécurité européenne est bouleversé. Je citerai, par exemple, les annonces contradictoires de l’administration Trump concernant l’appartenance des États-Unis à l’Otan, la dénonciation du Traité sur les forces nucléaires intermédiaires, mais aussi la situation de pourrissement de conflits gelés à l’est de notre continent.

Dans ce contexte, l’Europe a vocation, sauf à tout subir, à prendre en charge de façon croissante sa propre sécurité. Cela nécessite la contribution de tous/

Bien sûr, celle de l’Union européenne. Celle-ci a progressé avec plusieurs initiatives importantes : la Coopération structurée permanente renforcée, le Fonds européen de défense doté de 13 milliards d’euros pour développer les programmes d’armement en commun. Enfin, l’Initiative européenne d’intervention qui va permettre d’intensifier les échanges entre les états-majors.

Bien sûr encore, le Conseil de l’Europe doit agir visiblement. Notre Assemblée n’est pas compétente en matière de défense mais nous avons la mission de promouvoir et de garantir un exercice non vicié de la démocratie. Or, nous savons qu’il existe un grand risque que les prochaines élections au Parlement européen fassent l’objet de cyber-attaques de la part d’États tiers. Plusieurs rapports traitent de cette question à l‘occasion de cette partie de session. Nous pensons qu’il est urgent que des mesures législatives soient prises au sein des États membres, comme en France, pour le combattre.

Pour conclure, le risque principal du Conseil de l’Europe est celui de la passivité. Sans réaction politique forte, nous subirons d’abord le départ du plus grand État membre ; nous subirons ensuite la forte baisse de nos activités en raison des contraintes budgétaires. Il nous appartient que ce scénario du pire soit évité.

Ms Sahiba GAFAROVA

Azerbaijan, EC

19:09:39

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Viktor IELENSKYI

Ukraine, NR

19:10:31

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG

19:11:29

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Zafer SIRAKAYA

Turkey, NR

19:12:18

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

The sitting was closed at 19:05