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25 January 2019 morning

2019 - First part-session Print sitting

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Opening of the sitting No 9

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:06:39

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la présentation et la discussion du rapport de Mme Tineke STRIK, au nom de la commission des questions juridiques, sur « La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’homme ? » (Doc. 14790).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est de 4 minutes et que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 11 h 40. Nous devrons donc interrompre la liste des orateurs vers 11 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame la Rapporteure, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Debate: Withdrawing nationality as a measure to combat terrorism: a human rights-compatible approach?

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

10:07:40

Depuis le début de ce millénaire, un grand nombre d’États membres ont été confrontés à des actes de terrorisme ou des menaces terroristes. Les attentats provoquent des blessures profondes dans nos sociétés, que la peur vient polluer. Il est donc compréhensible que les États cherchent tous les moyens pour empêcher ces attentats. Le Conseil de l’Europe doit faire en sorte que les mesures qui sont prises soient efficaces, tout en respectant les droits de l’homme. Nous ne pouvons nous permettre de défendre nos sociétés libérales en sapant l’État de droit.

Parmi ces mesures, j’ai analysé l’une des plus extrêmes, celle de la déchéance de nationalité. Une tendance actuelle vise à appliquer cette déchéance à des personnes qui seraient soupçonnées de prendre part à des actes terroristes, ou qui pourraient être indirectement associées à ces actes. Cette tendance est polémique, préoccupante au regard de sa compatibilité avec les normes en matière de protection des droits de l’homme. J’ai travaillé avec des experts éminents dans le domaine du droit international et recueilli des informations sur la législation et les pratiques pertinentes dans les États membres du Conseil de l’Europe.

Dans mon rapport, je me suis d’abord penchée sur les normes du droit international qui concernent la déchéance de nationalité. Les États jouissent d’une large marge de manœuvre en la matière. Cependant, au titre du droit international, ils ont l’obligation d’empêcher et d’éradiquer l’apatridie, et d’éviter une déchéance arbitraire de nationalité.

La Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie de 1961 énonce un certain nombre de critères au nom desquels les États peuvent prévoir la déchéance de nationalité, même si une personne devait ainsi devenir apatride. La Convention européenne sur la nationalité de 1997 donne aussi des indications, notamment sur l’exigence de non‑discrimination.

J’ai également analysé la législation de la majorité des États membres du Conseil de l’Europe. Après avoir envoyé un questionnaire aux délégations nationales, j’ai reçu les réponses de vingt‑six pays et de quatre institutions nationales chargées des droits de l’homme. Il en ressort que nombre d’États conservent le pouvoir de prononcer une déchéance de nationalité, notamment vis‑à‑vis de personnes dont le comportement est gravement préjudiciable aux intérêts essentiels de l’État ou qui s’engagent volontairement au sein de forces militaires étrangères. La Convention de 1997 reconnaît ces motifs, mais n’autorise pas le retrait de la nationalité en leur nom si cela rend la personne apatride.

Dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe – le Danemark, la France, les Pays‑Bas, la Suisse, le Royaume‑Uni –, une telle législation a été adoptée et est appliquée. Dans certains cas, la déchéance de nationalité peut même être décidée sans condamnation pénale, sur le seul fondement d’une procédure administrative, s’appuyant généralement sur des renseignements recueillis par les services secrets et la plupart du temps sans que la personne soit informée et/ou présente. Dans de nombreux cas, seuls les citoyens naturalisés peuvent être déchus de leur nationalité.

Ces lois et pratiques peuvent entraîner l’apatridie ou induire une discrimination directe ou indirecte des citoyens naturalisés. Si la déchéance de nationalité est prévue sur la seule base d’une procédure administrative, cela signifie qu’il n’y a pas d’analyse approfondie des faits et des circonstances. Il n’est donc pas établi que la personne est coupable d’une infraction. Une autre différence qui sépare la procédure administrative de la procédure pénale est l’absence de garanties procédurales suffisantes.

Si la déchéance de nationalité donne lieu à une expulsion, cela peut aussi poser problème eu égard à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur la torture, ou à son article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où la personne expulsée est bien souvent séparée de sa famille et de l’environnement dans lequel elle a grandi.

La mesure de déchéance de nationalité vise à protéger l’ordre public national. Mais est‑elle vraiment sûre et efficace ? Après tout, elle peut aussi entraîner une exportation des risques : une personne condamnée pour terrorisme ou soupçonnée d’être terroriste peut, une fois déchue de sa nationalité, rejoindre ce que l’on pourrait appeler « l’armée mondiale des terroristes », en se rendant dans une zone de conflit en Syrie ou en Irak, ou aller dans le pays dont elle conserve la nationalité, même si elle n’entretient presque plus de liens avec lui. Dès lors, le risque demeure, simplement déplacé hors du territoire de l’État membre concerné. C’est contraire à la solidarité internationale à laquelle appelle une résolution du Conseil de sécurité de l’Onu qui demande aux États membres de poursuivre eux‑mêmes en justice les suspects de terrorisme. La déchéance de nationalité revient à passer la patate chaude à d’autres pays, pour lesquels il peut être plus difficile de poursuivre la personne devant les tribunaux : c’est une source d’insécurité. Cela peut aussi conduire la personne à revenir clandestinement dans le pays, où elle est alors encore moins contrôlable.

Il y a donc beaucoup d’arguments solides qui peuvent être opposés à la mesure de déchéance de nationalité pour terrorisme. En outre, cette mesure n’est pas nécessaire dans la mesure où d’autres sanctions sont permises par nos systèmes pénaux, mais aussi par le droit administratif : interdiction de se déplacer, assignation à résidence, privation de prestations sociales, etc. La déchéance de nationalité est une mesure extrême, non seulement contraire aux droits de l’homme mais propice à la dissension sociale.

Les États membres qui recourent néanmoins à cette mesure devraient s’assurer du fait qu’elle n’est pas arbitraire ni discriminatoire envers les citoyens naturalisés. La mesure devrait être décidée sur le fondement de l’examen juridictionnel du dossier, dans le respect de toutes les garanties procédurales. Outre qu’elle ne saurait être discriminatoire, elle ne doit pas non plus entraîner l’apatridie. Son usage doit être proportionné et elle doit être envisagée en dernier recours.

Le projet de recommandation demande au Comité des Ministres d’envisager une étude comparative sur les droits nationaux et de rédiger des lignes directrices sur les critères possibles de la déchéance de nationalité, en particulier lorsque celle‑ci vise à combattre le terrorisme. J’espère que l’Assemblée parlementaire soutiendra les propositions que nous adressons ici au Comité des Ministres, mais aussi à nos États membres. Nos parlements nationaux doivent s’en saisir. Nous pouvons rendre le monde plus sûr en préservant l’État de droit.

Merci beaucoup à vous tous, ainsi qu’au secrétariat de la commission des questions juridiques, notamment à Mme Szklanna.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:15:22

Merci, Madame la Rapporteure. Il vous restera 5 minutes pour répondre tout à l’heure aux orateurs.

La discussion générale est ouverte. Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Mr Aleksander POCIEJ

Poland, EPP/CD

10:15:41

Merci beaucoup à Mme Tineke STRIK pour son rapport. La méthode dont nous parlons ne date pas d’hier : elle a été utilisée par les communistes pour chasser leurs opposants du pays ; on pourrait citer plusieurs exemples de la manière dont elle peut ainsi servir à détruire l’opposition.

Certes, nous faisons face à une violence terroriste qui nécessite l’emploi de moyens de plus en plus radicaux pour réagir à l’ampleur du danger. Cependant, comme membres de cette Organisation, nous devons suivre les règles du droit international. La législation laisse une grande marge de manœuvre aux pays membres, mais on retrouve ici le vieux problème que rencontre l’humanité depuis qu’elle a inventé le couteau, qui est à la fois un outil indispensable pour survivre et pour vivre mieux, et une arme qui sert à tuer.

Le Groupe du Parti populaire européen apporte tout son soutien au rapport. Comme l’a dit Mme Tineke STRIK, il existe d’autres mesures permettant de lutter contre le terrorisme. Si l’État s’est montré imprudent en accordant la nationalité à des personnes qui n’en sont pas dignes, à lui d’en assumer la responsabilité. En effet, dans la plupart des cas, la déchéance de nationalité touche des personnes nées à l’étranger et naturalisées à l’âge adulte.

Ms Petra De SUTTER

Belgium, SOC, Spokesperson for the group

10:19:44

Je tiens à remercier Mme Tineke STRIK pour son rapport excellent et équilibré, relatif à la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme.

De nombreux pays européens, dont le mien, la Belgique, ont subi des attentats terroristes au cours des dernières années. Certes, les États membres ont le droit, et même le devoir, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sur leur territoire. Il faut donc mettre en place des politiques efficaces de lutte contre le terrorisme.

Toutefois, le rapport indique clairement que les sociétés démocratiques ne pourront être protégées de manière efficace qu’en respectant l’État de droit et les droits de l’homme. Par conséquent, les États membres européens doivent veiller à ce que les mesures antiterroristes soient compatibles avec les droits de l’homme. Comme le montre le rapport, la déchéance de nationalité suscite de nombreuses préoccupations.

En premier lieu, les individus accusés d’attentats terroristes restent des êtres humains. Ils doivent être punis de manière appropriée, mais cette peine doit être conforme au respect de l’État de droit et des droits de l’homme. Par conséquent, il faut à tout prix éviter l’apatridie. La créer de manière délibérée représenterait une grave violation des droits de l’homme, à savoir celle du droit – et non du privilège – d’avoir une nationalité.

Deuxièmement, priver quelqu’un de nationalité est une mesure draconienne aux nombreuses conséquences, qui ne peut être prise de manière arbitraire. Le rapport indique que dans certains pays, il est possible de priver un individu de sa nationalité sans condamnation pénale, ce qui est très inquiétant. Cette mesure doit toujours faire l’objet d’une décision d’un tribunal pénal, dans le respect de toutes les garanties procédurales.

Troisièmement, il faut éviter toutes les discriminations directes ou indirectes à l’encontre de certaines minorités. Dans plusieurs pays, certains veulent discriminer les citoyens sur la base de la façon dont ils ont acquis la nationalité, comme l’indique un rapport d’Amnesty International cité dans le rapport. La déchéance de nationalité est une mesure qui peut beaucoup diviser. Elle peut aller dans le sens des thèses erronées et xénophobes selon lesquelles il y aurait de véritables citoyens et des citoyens de seconde catégorie. Cela peut mener à la perception erronée que la qualité d’étranger est forcément liée au terrorisme, ce qui peut avoir de graves effets sur l’environnement social des ressortissants nationaux d’origine étrangère.

Le rapport ajoute que la déchéance de nationalité peut être considérée comme une façon d’exporter le problème en dehors de l’Europe. Cela peut sembler une mesure attrayante pour les responsables politiques populistes qui veulent montrer à leurs citoyens qu’ils prennent des mesures fermes à l’encontre des terroristes. Mais disons‑le clairement, déchoir de leur nationalité des individus qui sont accusés de terrorisme ne rendra pas le monde plus sûr. Cela est totalement contraire au principe de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, plus important que jamais dans notre monde mondialisé et interconnecté.

Au regard de ces préoccupations considérables concernant les droits de l’homme, on peut même remettre en question l’efficacité de la déchéance de nationalité pour lutter contre le terrorisme. Ceux qui le font ont souvent des motivations politiques. C’est une décision plus symbolique qu’efficace, qui peut même se révéler contre‑productive.

On peut avoir recours à d’autres mesures alternatives prévues dans les législations nationales : interdictions de déplacement, mesures de surveillance, assignations à résidence, conformes aux droits de l’homme et plus efficaces que la déchéance de nationalité pour lutter contre le terrorisme.

Si les État membres ne considèrent pas ces mesures comme suffisantes, ils doivent appliquer la déchéance de nationalité conformément aux lignes directrices du rapport, selon lesquelles cette déchéance ne doit pas mener à l’apatridie, ne doit pas être arbitraire ou discriminatoire, et doit toujours faire l’objet d’une décision d’un tribunal pénal.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

10:24:14

Je comprends ce que le rapport essaie de nous dire. Nous sommes tous confrontés à un grave problème. À bien des reprises au cours des dernières années, nous avons traité de cette question au sein de cet hémicycle. Nous avons aussi abordé la question du terrorisme, phénomène de grande ampleur auquel nous sommes tous confrontés.

Ce rapport fait valoir un argument recevable en nous invitant à ne pas sacrifier nos valeurs sur l’autel de la lutte contre le terrorisme. Je partage cet argument, mais il y a certaines valeurs que nous devons respecter, en particulier notre détermination à nous attaquer au terrorisme et à offrir une bonne protection à nos citoyens.

Lisez le rapport, mes chers collègues. En ce qui me concerne, j’ai été frappé par le nombre de pays européens qui se sont dotés de législations sur la déchéance de nationalité. Le mien, le Royaume‑Uni, en fait partie. Est‑ce qu’il s’agit d’une solution commune à un problème commun auquel nous sommes tous confrontés ? Beaucoup de ces pays ont pour objectif premier de lutter contre le terrorisme. Est‑ce que nous souhaitons vraiment que les combattants djihadistes reviennent dans nos pays quand ils auront « fini de combattre » ? La réponse est négative.

Je vois bien pourquoi les États pourraient être intéressés par l’idée de déchoir ces individus de leur nationalité. Mais si nous devons emprunter cette voie, le rapport a raison de faire valoir un certain nombre de points. Tout d’abord, cette procédure ne saurait être arbitraire. Il faut respecter les procédures capables de traiter pleinement de la situation donnée. Les circonstances à réunir doivent être indiquées et les moyens d’atteindre cet objectif définis. Au Royaume‑Uni, nous pensons que déchoir des personnes de leur nationalité est le bon moyen de répondre à des impératifs de sécurité nationale et la bonne mesure à prendre contre ceux qui font l’apologie du terrorisme, mais le processus engagé ne doit jamais être entaché d’arbitraire. Il doit y avoir un mécanisme d’appel, lequel est prévu par nos juridictions. C’est un des éléments les plus importants à mettre en avant.

Dans certains cas, cela entraînera l’apatridie. On ne peut pas l’éviter, mais il faut limiter le nombre de cas au strict minimum. Soyons clairs : nous ne souhaitons pas voir revenir chez nous ceux qui ont renoncé à leur pays pour lutter dans les rangs terroristes.

Ms Emilie Enger MEHL

Norway, ALDE, Spokesperson for the group

10:27:05

Au nom de mon groupe, je remercie la rapporteure pour son travail très intéressant sur un sujet à la fois difficile et important.

Comme indiqué dans le rapport, le droit à la nationalité recouvre le droit de disposer de différents droits liés à la citoyenneté et revêt donc une très grande importance pour nous tous.

Si la question de la nationalité n’est pas directement réglementée par la Convention européenne des droits de l’homme, la perte de nationalité peut avoir des conséquences relevant du champ d’application de la Convention. Par ailleurs, la perte de nationalité est réglementée de manière plus spécifique par d’autres conventions.

La discussion sur la déchéance de nationalité, en tant que mesure pour lutter contre le terrorisme, soulève en particulier deux questions. La première, qui est au cœur même du rapport et du projet de résolution, est la suivante : une déchéance de nationalité peut‑elle être conforme aux droits de l’homme ? La seconde consiste à déterminer le prix à payer pour cette mesure. Est‑ce que cela vaut la peine ? Est‑ce que la mesure est effective ?

La déchéance de nationalité peut avoir lieu en conformité avec les droits de l’homme, mais sous réserve du respect de certains critères : une procédure pénale adéquate doit être respectée ; la déchéance ne saurait être mise en œuvre si elle conduit à l’apatridie ; elle ne doit pas se réaliser pour des motifs discriminatoires ; elle ne doit pas être arbitraire.

Bien entendu, je comprends que s’expriment des inquiétudes légitimes dans la réflexion sur les conséquences de la déchéance de nationalité. Une discrimination indirecte peut avoir lieu sur la base de l’origine, de la race, de la religion. Il peut y avoir un manque de recours effectif. Le droit au procès équitable, aux garanties procédurales, l’apatridie, peuvent être d’autres conséquences, qu’il importe d’évoquer.

Néanmoins, il n’y a pas de raison de dire que toute déchéance de nationalité serait une violation des obligations internationales en matière de respect des droits de l’homme.

Le rapport ne le dit pas clairement mais, à un moment donné, le texte insinue que cette mesure ne devrait pas être appliquée. Au paragraphe 9.6. du projet de résolution, les pays sont appelés à s’abstenir d’appliquer cette mesure.

La deuxième question importante, comme je l’ai dit, concerne l’efficacité de la mesure.

Pour être conforme aux traités internationaux, la déchéance de nationalité n’est applicable qu’aux binationaux, ce qui signifie qu’un vaste groupe de personnes ne peuvent être déchues de leur nationalité même si elles représentent une menace ou commettent un acte terroriste.

En outre, la personne déchue d’une nationalité demeure toujours ressortissante d’un autre État. Ainsi, par exemple, si la Norvège ou la France envisagent une déchéance de nationalité envers un binational norvégien ou français ayant accompli des actes terroristes, le premier État qui prend la décision prive le second de la possibilité de la prendre à son tour.

Enfin, si la déchéance de nationalité est envisagée à l’égard d’une personne qui ne se trouve plus sur le territoire national, elle est souvent impossible car de nombreux pays ne reconnaissent pas les condamnations par contumace.

La déchéance de nationalité est une mesure grave mais le terrorisme l’est tout autant. Il incombe à chaque État de trouver le juste équilibre entre efficacité et respect des droits de l’homme.

Mr Henk OVERBEEK

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

10:32:02

Un nombre croissant de pays, dont le mien, ont récemment adopté des législations autorisant la déchéance de nationalité en cas d’implication, suspectée ou avérée, dans des activités terroristes. Cela soulève des questions juridiques relatives à la proportionnalité de la mesure ainsi qu’à l’obligation d’éviter l’apatridie, les traitements arbitraires et les discriminations.

L’exposé des motifs du rapport dresse une liste exhaustive de tous les problèmes juridiques existants, établit un panorama complet des législations en vigueur dans les États membres du Conseil de l’Europe, propose des conclusions convaincantes, et suggère aux États membres d’agir et au Comité des ministres de faire une recommandation.

En application du droit international, le droit à une nationalité constitue un droit de l’homme. La privation de nationalité doit être soumise à des normes juridiques strictes même vis‑à‑vis de binationaux.

La Convention du Conseil de l’Europe sur la nationalité de 1997, ratifiée par 21 États membres, autorise la privation de nationalité menant à l’apatridie uniquement dans le cas où la nationalité a été acquise frauduleusement et, vis‑à‑vis des binationaux ou multinationaux, seulement en cas de conduites présentant un risque sérieux pour les intérêts vitaux de l’État. Le paragraphe 7 du projet de résolution énonce les conditions très strictes qui devraient être respectées et qui ne semblent pas l’être dans un certain nombre d’États membres, y compris le mien. Le retrait de la nationalité pour des activités terroristes doit être décidé par la juridiction pénale, dans le respect des garanties procédurales, ne doit pas être discriminatoire ou arbitraire, ne doit pas conduire à l’apatridie, doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, être utilisé en dernier recours après épuisement des autres mesures possibles et ne doit jamais aboutir à la déchéance de nationalité des enfants.

Le Groupe pour la gauche unitaire européenne soutient le projet de résolution et appelle les États membres à ratifier la Convention européenne sur la nationalité et à y conformer leur législation, ainsi qu’à suivre les recommandations du Comités des Ministres.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:35:48

Je vous remercie. Madame STRIK, aimeriez-vous profiter de l'occasion pour répondre immédiatement ?

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:36:06

Nous allons donc continuer avec la liste des orateurs.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

10:36:04

Alors que nous sommes témoins d’une menace terroriste toujours plus aigüe et d’attaques bestiales contre des citoyens innocents, nous devons nous interroger pour savoir quels droits doivent primer : ceux des terroristes ou ceux des citoyens.

Le débat sur la déchéance de nationalité des terroristes est ouvert en Suède. Il est douloureux de savoir que deux Suédois ont pris part à deux des pires actes de terrorisme commis dans l’histoire européenne, l’attentat de Paris en 2015 et celui de Bruxelles en 2016. Ces deux personnes sont entrées en Suède en invoquant le droit d’asile ; elles ont été accueillies, puis ont acquis la nationalité suédoise et un passeport suédois qu’elles ont ensuite utilisé pour se déplacer en Europe et mettre en place une cellule terroriste.

Malheureusement, il ne s’agit pas de cas isolés. La Suède est, après la Belgique, le pays qui compte le plus d’anciens combattants de Daech sur son sol. Compte tenu de la législation actuelle, ils peuvent revenir sans encombre en Suède et sans risquer aucune sanction. Ces individus, qui ont privé d’autres personnes de tous leurs droits humains, y compris la vie, sont‑ils supposés conserver tous leurs droits ? La réponse est non.

Le fait qu’un terroriste ne risque pas d’être privé de sa nationalité l’encourage dans son activisme. Le risque d’une déchéance de nationalité aurait un effet dissuasif. Personne ne devient terroriste par erreur. Il s’agit d’une décision réfléchie et elle doit emporter des conséquences.

En Suède, aucune exigence particulière n’accompagne l’obtention de la nationalité, ni test de langue, ni vérification de l’autonomie financière. Il n’y a aucune raison pour qu’il soit incroyablement facile d’acquérir la nationalité, mais impossible de la perdre.

La citoyenneté est un contrat qui comporte des obligations réciproques. La société vous reçoit, vous permet de bénéficier des mêmes droits et privilèges que ceux dont bénéficient les personnes qui résident déjà dans le pays, parfois depuis des générations. En contrepartie, en qualité de nouveau citoyen, vous devez respecter les lois applicables et contribuer au fonctionnement de la société. Si vous brisez brutalement votre part du marché, pourquoi la société devrait‑elle respecter la sienne ? Il devrait alors être possible de déchoir ces personnes de leur nationalité.

Mr David DAVIES

United Kingdom, EC

10:40:07

Ma tâche est d’autant plus difficile que les deux derniers intervenants m’ont ôté les mots de la bouche.

Bien entendu, il serait tellement plus simple que chacun s’en tienne au strict respect des droits de l’homme. Comment peut‑on dire qu’il existe des similarités entre ce que font certains États d’Europe et ce qui s’est passé avec le parti communiste en Fédération de Russie, quand les gens étaient simplement déchus de leur nationalité parce qu’ils n’étaient pas d’accord avec ce que faisait le gouvernement, voire même pris en otage et revendus à d’autres pays ? On ne saurait établir la moindre comparaison avec ce qui se passe aujourd’hui, où un certain nombre d’États – y compris le mien, qui est cité dans le rapport –, dans des conditions très clairement encadrées, qui ne concernent que des personnes ayant commis de graves actes criminels ou des actes de terrorisme, en particulier des binationaux, appliquent la déchéance de nationalité. Je ne vois pas pourquoi ce serait chose impossible. Il serait temps de penser aux droits de l’homme de ces milliers d’autres personnes qui sont frappées par les attentats terroristes. Les villes de Paris et Bruxelles ont été citées, mais Londres a aussi été frappée deux fois par des attentats dans le métro, qui ont coûté des vies. Nous avons subi une attaque lors d’un concert. Nous sommes directement affectés personnellement. J’étais à cinq mètres de l’agresseur à Westminster. Des milliers de personnes, partout en Europe, ont été directement touchées par ces attentats. Les responsables de ces attentats n’ont aucun droit de rester des citoyens de nos pays. C’est leur choix de partir lutter aux côtés de Daech. Ils ont perdu tout droit de rester en Europe de l’Ouest. Nous ne devrions avoir aucune compassion à l’heure de les déchoir de leur nationalité.

Cela concerne non seulement ceux qui ont commis des actes terroristes, mais aussi les autres criminels, comme ceux de ce gang qui a abusé d’une centaine de jeunes filles et qui les a vendues et prostituées dans le cadre d’une traite d’êtres humains. Ils méritaient d’être privés de leur nationalité.

À l’heure actuelle, nous voyons monter une vague de partis extrêmes en réaction au fait que tant d’entre nous, au Parlement européen ou dans les parlements nationaux, ne font pas ce que voudrait la population dans son ensemble. Dans nos villes européennes, en particulier celles qui ont été frappées par le terrorisme, si nous sondions la population pour savoir si, selon elle, il est inéquitable de retirer la nationalité à une personne qui est venue dans le pays, qui a été accueillie chaleureusement, qui touche des allocations, bénéficie d’un logement et de tous les avantages de l’Occident, et décide d’abuser de ses droits, je crois que plus de 90 % des gens répondraient qu’il est tout ce qu’il y a de plus équitable et raisonnable de la priver du privilège qui lui a été octroyé. Je crois qu’il est l’heure pour nous tous d’admettre que nous risquons de perdre le contact avec nos électeurs, et c’est très dangereux en termes de démocratie. Je ne puis donc accepter les conclusions de ce rapport. Je crois qu’il est juste que toutes les nations européennes défendent leur droit à déchoir de sa nationalité quiconque arrive chez nous pour prendre les armes contre le peuple.

Mr Gusty GRAAS

Luxembourg, ALDE

10:44:04

Malheureusement, le terrorisme est devenu une constante dans notre vie quotidienne. Paris, Bruxelles ou Berlin, pour ne citer que les villes les plus proches, toutes ces métropoles ont été la cible de lâches attaques terroristes causant la mort de centaines de victimes innocentes. Et récemment, à seulement quelques pas d’ici, des gens qui voulaient seulement profiter de l’atmosphère d’un marché de Noël, ont été tués au hasard des rues.

Si les lois existantes ne suffisent plus à protéger l’État de droit contre les menaces terroristes, alors il faut se demander si de nouvelles lois, parfois plus radicales, doivent être créées pour maintenir l’ordre. Évidemment, il ne faut pas perdre de vue le principe de proportionnalité et adopter une loi plus sévère lorsqu’une loi plus douce suffit. Certes, et voilà l’aspect crucial de ce rapport de Mme Tineke STRIK, il faut toujours trouver un juste équilibre entre la liberté individuelle et les contraintes d’un État de droit.

La déchéance de la nationalité est sans doute un acte sévère, excluant une personne d’une communauté et la privant de droits inhérents à cette nationalité. Mme Tineke STRIK souligne à juste titre dans son rapport que la déchéance de nationalité ne devrait pas être politiquement motivée. On ne peut qu’approuver cette affirmation. Ajoutons encore que la perte de la nationalité ne peut jamais être automatique. Dans tous les cas, la personne visée devrait avoir accès à suffisamment d’informations pour contester efficacement la déchéance de sa nationalité.

Étant donné que les terroristes sont des criminels, ils doivent être jugés en priorité par le système de justice pénale. Les mesures administratives coercitives prises à des fins préventives devraient avoir une durée limitée.

Je viens d’un des plus petits pays d’Europe : le Grand‑Duché de Luxembourg. Même si le Luxembourg ne compte que 600 000 habitants, il faut savoir que 47 % des résidents n’ont pas la nationalité luxembourgeoise, presque un record mondial. Ils représentent d’ailleurs 170 nationalités différentes. Dans la capitale, la ville de Luxembourg, le taux des non-Luxembourgeois s’élève à 70 %. Le 9 février 2017, le Parlement luxembourgeois a voté une nouvelle loi sur la double nationalité. L’obtention de cette nationalité peut être refusée au demandeur pour diverses raisons, entre autres s’il a été condamné à un emprisonnement ferme d’une année, ou de deux années avec sursis, lors des dernières quinze années précédant la demande. En ce qui concerne la déchéance de nationalité, la loi ne prévoit qu’un nombre limité de cas. D’ailleurs, conformément à l’esprit du Conseil de l’Europe, la déchéance de la nationalité luxembourgeoise n’est pas admise lorsqu’elle a pour résultat de rendre apatride la personne concernée.

En guise de conclusion, on peut donc se rallier dans les grandes lignes au rapport de Mme Tineke STRIK. Néanmoins, je tiens à souligner que l’opinion publique ne doit pas avoir le sentiment que des personnes accusées de terrorisme sont protégées d’une manière ou d’une autre. Partant, la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme pourrait être décidée dans des cas très restreints, et cette option devrait être réservée à une juridiction pénale.

Mr Olivier BECHT

France, ALDE

10:47:57

Mes chers collègues, l’Europe est confrontée depuis plusieurs décennies à des mouvements terroristes d’ampleur et d’origines différentes, notamment la nébuleuse djihadiste Daech, qui a frappé de nombreux États et ici‑même, à Strasbourg, quelques semaines avant Noël.

Face au terrorisme, plusieurs États ont mis en place des procédures de déchéance de nationalité pour leurs citoyens qui auraient pu se rendre coupables de ces actes odieux.

Je vous livre ici mon sentiment personnel : la déchéance de nationalité ne dissuadera jamais quelqu’un qui est décidé à mourir en martyr, à commettre un acte terroriste. Tout au plus, la déchéance peut‑elle être l’acte de représailles de l’État envers ceux qui auraient survécu, pour avoir trahi la nation.

La résolution qui nous est proposée ce matin est donc intéressante parce qu’elle pose clairement des limites à la déchéance de nationalité.

Toutefois, le projet de résolution souffre à mon sens de deux problèmes.

D’abord, il confie la déchéance de nationalité à la décision d’un tribunal pénal. Bien sûr, lorsque les personnes sont condamnées pour terrorisme, cette condamnation est prononcée par une juridiction pénale. Si de nombreux États du Conseil de l’Europe lient la déchéance de nationalité à la condamnation pénale, la déchéance est souvent prononcée par une décision administrative, susceptible de recours devant les juridictions. Pour les personnes qui auraient déjà été condamnées par une juridiction pénale, il me semble nécessaire de maintenir la possibilité de cet acte de l’exécutif.

En effet, la décision d’accorder la nationalité d’un État est bien un acte de l’exécutif. La décision de la retirer doit donc, conformément à la règle du parallélisme des formes, rester un acte de l’exécutif, certes lié à la sanction pénale, mais elle ne doit pas devenir, en soi, une sanction pénale.

Le rôle de la juridiction reste essentiel, car il est la garantie du droit au recours. Toutefois, il doit se limiter au contrôle de l’erreur d’appréciation ou de proportionnalité de la sanction. Je ne vois pas en quoi le juge deviendrait obligatoirement celui qui décide de l’opportunité de retirer la nationalité. Ce n’est pas sa mission. Cet aspect n’est pas une question banale. Le projet de résolution devrait en tenir compte.

Par ailleurs, en ne voulant pas établir de discrimination entre les citoyens en fonction de leur mode d’acquisition de la nationalité, le projet de résolution part d’une bonne intention, celle de protéger les minorités. Ce faisant, toutefois, il rend juridiquement impossible toute déchéance de nationalité. En effet, dès lors que l’on s’accorde à éviter de rendre des personnes apatrides, il y a une discrimination évidente entre les citoyens qui n’ont que la nationalité de l’État membre – contre lesquels aucune déchéance ne pourra être prononcée, sans quoi ils deviendraient apatrides – et les binationaux qui pourront être déchus de la nationalité de l’État prononçant la sanction – puisqu’ils conserveraient la nationalité d’un autre État. Refuser cette discrimination, c’est rendre impossible la déchéance de nationalité pour tout le monde, ce qui, je pense, n’est pas l’objet de la résolution.

En conclusion, mes chers collègues, la rapporteure a rendu un excellent travail, et je l’en remercie. Elle nous soumet un très bon projet de résolution, qui pourrait cependant être amélioré sur les deux points que je viens d’exposer. C’est le motif des amendements que nous présenterons.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE

10:52:00

J’ai lu avec la plus grande attention le rapport de Mme Tineke STRIK consacré à la déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme. Je tiens à préciser d’emblée que je suis opposé à tout acte de terrorisme portant atteinte à la démocratie, de même que je m’oppose aux terroristes. Les actes terroristes visent à infliger des souffrances et des douleurs injustifiées à des innocents.

Toutefois, les terroristes, que l’on appelle parfois les « combattants de la liberté », ne constituent pas, de mon point de vue, une minorité qui, en tant que telle, mérite d’être exclue de l’application des lois et des règles établies de manière démocratique. Les questions liées au terrorisme et aux combattants de la liberté doivent être couvertes par l’État de droit, afin que soient protégées nos sociétés démocratiques.

La pièce maîtresse du rapport de Mme Tineke STRIK réside dans l’idée selon laquelle les « combattants de la liberté » ayant deux nationalités ou davantage ne peuvent pas être déchus de la nationalité d’un de ces États.

Quant aux projets de résolution et de recommandation, ils nous incitent à nous demander si un terroriste peut n’avoir aucune nationalité, en avoir une, ou en avoir deux. Conformément au droit international, je pars du principe que chaque individu doit avoir au moins une nationalité. La législation ne doit en rien mener à une situation où un individu se retrouve apatride.

Ma conclusion préliminaire est que toute personne – y compris un terroriste – doit avoir au moins une nationalité. Par conséquent, tout argument que nous invoquerions dans notre débat sur la déchéance de nationalité qui prévoirait la possibilité d’apatridie, serait de nature quelque peu hypothétique. Chacun doit avoir au moins une nationalité, et cela vaut également pour un terroriste.

La question est donc plutôt de savoir si les terroristes ont le droit de conserver des nationalités qu’ils ont acquises en tant que droit humain inaliénable. J’estime que ce n’est pas le cas. La nationalité s’accompagne de droits civils, mais aussi d’obligations civiles. Pour tout individu, le contrat social, dans une démocratie, ne saurait être unilatéral. En tant que citoyen, chaque ressortissant d’un pays est soumis à des droits et à des obligations. Les terroristes – j’abhorre le terme de « combattant de la liberté » – ne considèrent ce contrat social que comme unilatéral, ce qui leur permet de s’octroyer le droit de commettre des actes terroristes.

J’estime donc qu’un État peut priver un terroriste de sa nationalité, conformément à l’État de droit, sous réserve que ce terroriste ne devienne pas apatride.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

10:54:48

M. Ulrich OEHME, Mme Miren GORROTXATEGUI et Mme Marram ALHEISAH, inscrits dans le débat, sont absents de l’hémicycle.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

10:55:31

Je félicite la rapporteure pour son excellent travail. La mesure de déchéance de nationalité me paraît contraire aux droits fondamentaux. Toute personne reste un être humain et un citoyen, même lorsqu’elle commet les actes les plus odieux. On peut être un citoyen emprisonné ou privé de son patrimoine : nos systèmes disposent de nombreuses sanctions pour punir ces actes. En revanche, l’exclusion de la communauté entière n’est pas nécessaire.

Une question mérite d’être posée dans le cadre de ce rapport : la mesure de déchéance de nationalité est‑elle utile ? De mon point de vue, c’est tout simplement une mesure stupide, qui ne permet aucune dissuasion. Lorsqu’un individu est prêt à risquer sa propre vie et à commettre un acte terroriste, la perspective d’être déchu de sa nationalité ne l’effraie aucunement. Dans certains cas, je dirais même que cette déchéance pourrait devenir une sorte de reconnaissance politique pour ceux qui s’attaquent à une communauté donnée.

Nous pouvons également nous demander si cette mesure, progressivement adoptée par certains États, ne cache pas autre chose – en l’occurrence, l’idée selon laquelle le mal pourrait être éliminé d’une société non pas en le prévenant ou en le punissant, mais en l’extirpant au moyen de l’expulsion. C’est une mesure égoïste, qui ne répond aux intérêts que d’une communauté circonscrite. Projeter ainsi un terroriste dans la communauté internationale après l’avoir privé de sa nationalité conduit à mettre en péril d’autres personnes et d’autres États.

En outre, cette mesure n’est pas sans risque. L’histoire de l’Europe nous a appris les dangers qu’il y avait à jouer avec la citoyenneté. La résolution affirme que nul ne peut être discriminé sur la base des modalités d’acquisition de sa nationalité. Voilà un point éminemment important, sur lequel notre Assemblée devra revenir. En effet, je suis convaincu que nous encourons le risque de créer des citoyens de première classe et de seconde classe. J’y vois un péril considérable. Mon pays a récemment adopté une loi stipulant qu’une personne peut perdre sa nationalité sur la base d’actes terroristes, mais aussi de tout type de délit criminel, lorsque sa citoyenneté a été acquise par naturalisation. Il y a donc bien, de ce point de vue, des citoyens de première classe et de seconde classe.

Nous avons connu cette forme de discrimination dans l’histoire de l’Europe au siècle dernier, et il faut absolument la rejeter. L’approche de la rapporteure me semble donc sage : il ne s’agit pas d’affirmer qu’il est exclu de recourir à cette mesure, mais qu’on ne doit le faire que dans des conditions très strictes, encadrées par la loi.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

10:59:51

La question soulevée dans le titre du rapport est essentielle. Elle doit nous interpeller sur le droit à une nationalité et ses conséquences lorsqu’une personne qui détient ce droit commet un crime grave ou un acte de terrorisme contre son propre pays.

Le développement du phénomène des loups solitaires, lors des récents attentats en Europe, montre que, face à la mutation du terrorisme, nous devons pouvoir disposer d’un arsenal adapté. Être Français ou d’une autre nationalité, ce n’est pas seulement un passeport et une appartenance à un pays. C’est aussi la volonté d’être membre à part entière d’une société, en respectant les valeurs communes et la vie de ses concitoyens.

Bien entendu, dans l’histoire européenne, le retrait de la nationalité a servi parfois d’arme contre tous ceux qui ont été considérés comme terroristes, voire nuisibles par les pires régimes totalitaires. Mais il est indispensable que la dénaturalisation et la déchéance de la nationalité soient encadrées pour respecter les droits élémentaires des individus, eussent‑ils commis des crimes odieux.

Le droit à une nationalité en tant que tel ne relève pas de ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Aussi le refus et le retrait arbitraire de la nationalité peuvent‑ils poser problème au regard de l’article 8 de la Convention consacré au respect de la vie privée et familiale. C’est particulièrement vrai dans le cas où la déchéance entraîne une apatridie. Sur ce point, je vous rejoins, Madame la Rapporteure. Priver un individu de toute nationalité, c’est le soumettre à une restriction inacceptable de sa liberté de circulation, de son accès à certains emplois et de ses droits liés au statut de citoyen, notamment le droit de vote. Cela explique pourquoi en France, nous avons choisi de n’appliquer la déchéance qu’à des personnes binationales ou trinationales.

Dans votre proposition de résolution, vous suggérez que seul un juge pénal puisse appliquer cette déchéance. En France, pour éviter d’enfreindre l’article 4 du Protocole 7 de la Convention et le principe de non bis in idem, la déchéance n’est pas une sanction pénale mais administrative. J’ai cosigné des amendements à ce sujet, qui peut faire débat, et je me rends aux arguments que vient d’exposer M. Olivier BECHT.

Il est intéressant de noter que les dernières déchéances de nationalité appliquées en France pour acte de terrorisme ne privent pas les personnes concernées de leur activité professionnelle et que celles‑ci bénéficient de titres de séjour leur permettant de rester avec leur famille sur le sol français.

Le processus reste donc compatible avec les droits de l’homme garantis par la Convention et votre souhait de préserver l’État de droit. Mais qu’en sera‑t‑il demain ? La déchéance de nationalité doit rester exceptionnelle – elle l’est, dans mon pays – et ne doit ni ne peut en aucun cas être notre seul outil. Face à ces jeunes qui ont grandi parmi nous, qui se radicalisent et qui constituent une menace pour nos sociétés démocratiques, l’éducation, la prévention, la lutte contre la radicalisation sont évidemment indispensables. Alsacien et fier de l’être, je suis intimement convaincu qu’être membre d’une communauté nationale est un honneur. La démocratie est au cœur de nos valeurs. Chaque citoyen a le devoir de la défendre et non l’attaquer ou de chercher à la détruire. C’est une bonne réponse à votre question, Madame la Rapporteure.

Mr Momodou Malcolm JALLOW

Sweden, UEL

11:03:59

Le rapport, qui porte sur une question très délicate, arrive à point nommé et nous pouvons nous en féliciter. J’en partage pleinement les conclusions.

Le terrorisme est un crime hideux et nous devons faire tout notre possible pour l’éradiquer de nos sociétés, dans le strict respect des droits de l’homme. À la suite des attentats terroristes en Europe et dans le monde – car il s’agit bien d’un problème international – nous avons vu s’intensifier la législation prévoyant la déchéance de nationalité. Les gouvernements de nos États membres se sont penchés sur la question, ce qui a entraîné plusieurs conséquences qu’identifie le rapport.

Le droit international considère qu’il faut empêcher l’apatridie. La privation arbitraire de nationalité devrait donc purement et simplement être interdite. La nationalité est un droit fondamental pour toute société. Or la publication sur la lutte contre le terrorisme du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE observe que la réaction internationale au terrorisme a conduit à priver les auteurs de crimes terroristes de certains droits de l’homme et de certaines libertés fondamentales. Pourtant, les décisions des législateurs et des gouvernements doivent systématiquement tenir compte des normes reconnues internationalement dans ces domaines.

Lorsqu’il est question du terrorisme, d’aucuns considèrent que les droits des victimes du terrorisme doivent primer sur ceux des terroristes. Mais qu’entend‑on par « terrorisme » ? L’on n’évoque jamais le cas de l’extrême droite, des nazis, des fascistes qui terrifient les Européens aujourd’hui. Ces personnes sont nées en Europe, elles sont européennes depuis des générations. Les règles de la lutte contre le terrorisme ne s’appliquent pas à elles. L’on envisage de retirer la nationalité à des personnes qui risquent de se retrouver apatrides, mais pourquoi ne pas faire de même à l’encontre de ces terroristes‑là ? Ce sont bien des terroristes, des nazis et des fascistes européens qui posent des bombes dans nos rues, qui incendient des foyers de réfugiés et qui terrifient nos enfants. Pourtant, les médias ne les qualifient jamais de terroristes, mais de fous ou de personnes souffrant de problèmes mentaux. Alors on les interne, puis l’on n’en parle plus jamais.

Si l’on veut vraiment combattre le terrorisme, il faut le faire de manière sérieuse en luttant contre toutes les formes de terrorisme, quels que soient les auteurs de ces actes. En fait, tout dépend des victimes. L’on regarde toujours d’où proviennent les terroristes, et c’est la raison pour laquelle nous évoquons ce sujet dans les termes qui sont posés aujourd’hui. Mais si l’on veut vraiment éradiquer le terrorisme, nous devons nous assurer que toutes les formes de terrorisme seront concernées.

À titre personnel, je suis pleinement favorable à la recommandation du rapport. Luttons ensemble, mais de manière conséquente et sincère : ne faisons pas de distinction entre un terroriste binational et un terroriste né en Europe.

Mr Ziya ALTUNYALDIZ

Turkey, NR

11:08:51

Je remercie la rapporteure pour l’engagement dont elle a fait preuve dans la préparation de ce rapport. J’appellerai cependant l’attention sur certaines des remarques relatives à la Turquie. Mais avant cela, je tiens à préciser que je partage pleinement la préoccupation de M. Momodou Malcolm JALLOW. Nous devons lutter contre toutes les formes de terrorisme.

En traitant de certains cas de déchéance de nationalité sous le seul angle du respect des droits de l’homme, le rapport ne tient malheureusement aucun compte du fait que, depuis plus de 30 ans, la Turquie lutte contre une organisation terroriste impitoyable et sanguinaire.

Les efforts considérables déployés par la Turquie pour mener la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits de l’homme – ce qui, pour notre État, est une priorité absolue – doivent être pris en compte. Il faut, en outre, examiner cette question sous l’angle non seulement du respect des droits fondamentaux, mais également du maintien de la sécurité. Nous devons prendre des mesures visant à assurer la sécurité de notre pays et de l’Europe tout entière, car comme je le disais, nous luttons simultanément contre une multiplicité d’organisations terroristes. De plus, la déchéance de citoyenneté ne saurait être utilisée seulement comme moyen d’action fondé sur un soupçon d’infraction.

La question de la citoyenneté renvoie au lien juridique et politique qui existe entre une personne et un État. Conformément au droit international, les États sont libres de prendre toute disposition relative à leur citoyenneté. La Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d’apatridie ainsi que la Convention européenne sur la nationalité contiennent un certain nombre de dispositions sur ce sujet.

L’article 8 de la Convention des Nations Unies et l’article 7 de la Convention européenne sur la nationalité du Conseil de l’Europe stipulent les cas dans lesquels il peut y avoir perte de citoyenneté, et cela de façon comparable à celle retenue dans notre droit national. Les actes allant à l’encontre de l’obligation pour une personne d’être loyale envers son État ou étant gravement préjudiciables aux intérêts essentiels de l’État de droit sont retenus comme motifs pouvant entraîner la perte de citoyenneté. Cela est reconnu par ces deux instruments que j’évoquais.

Dans ce contexte, les mesures prises contre toutes les organisations terroristes sont prises pour garantir la sécurité de notre pays, de notre région et de l’Europe dans son ensemble. Ces mesures ne doivent être vues comme des mesures allant à l’encontre des droits de l’homme. Il faut que nous ayons tous à l’esprit qu’un État a l’obligation de garantir la sécurité de ses citoyens.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:12:29

La liste des orateurs est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:12:52

Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur soutien. Nous sommes tous préoccupés par la menace croissante du terrorisme dans nos sociétés et savons que nous devons protéger nos citoyens contre les attentats terroristes.

À l’échelle internationale, nous devons assumer nos responsabilités et une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Résolution 2178, nous oblige à apporter notre contribution à la prévention du terrorisme et aux poursuites judiciaires contre les terroristes. Nombre d’entre vous l’ont dit : les mesures prises doivent être efficaces tout en étant conformes aux droits de l’homme. Donc, la nationalité peut‑elle être utilisée comme un instrument dans le cadre de notre lutte contre le terrorisme ? Voilà la question‑clé de notre débat.

Les États membres disposent d’une marge d’appréciation assez large lorsqu’il s’agit d’accorder la nationalité, mais il existe des restrictions lorsqu’il s’agit de déchoir un individu de sa nationalité, pour de bonnes raisons d’ailleurs, car avoir la nationalité est le statut le plus fort que l’on puisse accorder à une personne. Cela lui permet de jouir de tous les droits qui vont de pair avec une nationalité. Si un État pouvait retirer la nationalité pour des raisons arbitraires, nous pourrions nous retrouver confrontés à des abus de la part de gouvernements pour des raisons politiques. Cela s’est vu par le passé et dans certains États, sous certains régimes.

Un autre critère est qu’aucune personne ne doit devenir apatride à la suite d’une déchéance de nationalité. Certains d’entre vous l’ont bien dit : en cas de double nationalité, si l’on pouvait déchoir un individu de sa nationalité, on créerait des citoyens de première et de deuxième classe. De toute façon, des législations de ce type poseraient toujours des problèmes et c’est la même chose pour les ressortissants qui sont nés et ont grandi dans un État membre.

On parle de combattants étrangers, mais dans les attentats terroristes qui ont frappé nos pays, il s’est agi d’un terrorisme endogène. Assumons‑en la responsabilité ! Avec la déchéance de nationalité, on risque de rendre un autre État responsable – celui de l’autre nationalité de la personne – alors qu’il n’a aucun lien avec cette personne ni aucune responsabilité dans ses actes. Donc, comme cela a été dit, la question est de savoir quel sera le premier État à retirer la citoyenneté et à exporter le problème vers un autre État.

Mais est‑il nécessaire, pour protéger notre citoyenneté, d’avoir des traitements différents ? Si l’on peut le faire pour une personne n’ayant qu’une nationalité, pourquoi ne pourrions‑nous pas le faire pour des personnes ayant deux nationalités ? Dans les deux cas, il faut s’appuyer sur une coopération internationale afin de collecter les informations utiles dans le cas, par exemple, de combattants étrangers qui se sont rendus coupables de crimes et de délits en dehors du territoire de notre pays. Si c’est possible pour des personnes n’ayant qu’une nationalité, pourquoi pas pour celles ayant une double nationalité ?

En fait, le projet de résolution ne protège pas ceux qui ont une double nationalité, car j’appelle les pays à les poursuivre en justice et à protéger nos sociétés contre ces personnes. Le texte vise simplement l’égalité de traitement, également lorsqu’il s’agit de punir des personnes pour les crimes qu’elles ont commis.

Je voudrais également réagir aux propos de M. Olivier BECHT, selon lequel il faudrait pouvoir discriminer les citoyens qui ont acquis la nationalité par naturalisation. Mais tant la Convention européenne des droits de l’homme que la Convention européenne sur la nationalité interdisent, de manière explicite, toute discrimination entre les citoyens. Nous pourrions discuter sur le point de savoir si certains traitements sont de la discrimination ou non, mais notre Cour est extrêmement stricte lorsqu’il en va des critères qui permettent des traitements différents. Il faut des raisons véritablement fondées. Je n’en ai pas trouvé.

La résolution se contente donc de préciser que toute discrimination doit être interdite. C’est d’ailleurs conforme à tous les instruments en matière de droits de l’homme. Le projet de résolution indique ainsi clairement qu’il ne faut pas que ce soit discriminatoire et que cela doit rester conforme au respect des droits de l’homme.

Mme Emilie Enger MEHL a parlé de critères, disant qu’il ne fallait pas qu’il y ait d’arbitraire, d’apatridie et que la déchéance ne devait jamais se faire sans condamnation pénale. Ce sont exactement, Madame, les critères repris dans mon projet de résolution. Le paragraphe 9.7 se contente de dire que les États membres doivent s’abstenir de mesures de ce type tant qu’il n’y a pas de condamnation pénale – et cela est un critère tout aussi important.

Il n’existe donc pas de critère absolu, mais si nous voulons un monde plus sûr, si nous voulons respecter les droits de l’homme, nous devons adhérer aux critères qui sont repris dans cette résolution. J’espère véritablement que j’obtiendrai un fort soutien de votre part.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:19:07

Je vous remercie. Je donne la parole à Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, présidente de la commission.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:19:11

Permettez‑moi tout d’abord de remercier la rapporteure pour son excellent travail. Son rapport aborde des questions importantes, qui touchent à nos valeurs les plus fondamentales et qui illustrent une tendance qui va croissant dans nos États membres : permettre à nos peurs d’un ennemi à conduire à l’érosion de nos droits les plus fondamentaux.

Il est démontré dans ce rapport que la déchéance de nationalité à la suite d’activités terroristes ou alléguées n’est pas efficace dans la lutte contre le terrorisme. Cela va à l’encontre de l’esprit et de la coopération internationale et cela fait peser sur les individus un risque de discrimination, d’arbitraire et de violation du droit à un procès équitable.

Le terrorisme, c’est l’arme des faibles. Cette arme ne peut atteindre sa cible que si nous autorisons la crainte, certes légitime, du terrorisme à gouverner nos actions de manière irrationnelle et inefficace ; ainsi, nous devenons nos propres ennemis. Si nous laissons nos peurs nous conduire à détruire les normes et les valeurs qui sont les nôtres et à affaiblir nos droits fondamentaux, alors les terroristes deviendront forts et remporteront la victoire. Ne donnons pas à ces personnes, faibles et haineuses, un tel pouvoir sur nous.

J’apporte mon soutien à ce rapport, et j’espère, chers collègues, que vous en ferez de même.

Vote: Withdrawing nationality as a measure to combat terrorism: a human rights-compatible approach?

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:20:51

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 8 amendements ont été déposés, ainsi qu’un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

J’ai cru comprendre que la présidente de la commission proposait que l’amendement 3, qui a été approuvé à l’unanimité par la commission, soit déclaré adopté par l’Assemblée.

Est‑ce bien le cas, Madame la Présidente ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:21:02

Oui, Madame la Présidente.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:21:02

Il n’y a pas d’opposition. En conséquence, cet amendement est adopté.

Nous en venons à la discussion des autres amendements. Ils seront appelés dans l’ordre dans lequel ils s’appliquent au texte, tel que publié dans le recueil des amendements.

Je crois comprendre que M. Orlando souhaite retirer l'amendement 4. Est-ce le cas?

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

11:22:36

Oui.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:22:59

L’amendement 4 est retiré, au profit d’un amendement de conciliation présenté ultérieurement.

Je suis saisie de l’amendement 5.

Mr Andrea ORLANDO

Italy, SOC

11:23:23

Cet amendement précise un point déjà repris dans le rapport. Dans certains pays européens, la déchéance de nationalité peut avoir lieu pour d’autres raisons que des actes terroristes, à la suite d’infractions moins graves. Cet amendement donne une image plus précise de la situation en Europe.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:23:23

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:23:23

La commission a donné un avis favorable, à une large majorité.

L’amendement 5 est adopté.

 

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:23:23

Je suis saisie de l’amendement 1.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE

11:23:50

Le libellé actuel « elle peut entraîner » a une portée négative. La formulation proposée rappelle qu’avoir une nationalité est une condition minimale.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:24:17

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Tineke STRIK.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:24:24

J’en suis d’accord, avoir une nationalité est un strict minimum, et que nous ne pouvons créer des situations d’apatridie. C’est bien ce que précise le projet de résolution. Nous sommes cependant, ici, dans le cadre d’un paragraphe qui exprime des préoccupations de portée générale suscitées par la question de la déchéance de nationalité.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:24:52

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:24:57

La commission a rejeté cet amendement, à une large majorité.

L’amendement 1 n’est pas adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:25:00

Je suis saisie de l’amendement 6.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

11:25:33

Un acte terroriste conduit les auteurs de l’acte à être traduits devant un tribunal pénal. Un juge peut condamner, certes, mais la déchéance de nationalité, en France, est assumée par l’État.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:25:57

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Tineke STRIK.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:26:02

Je comprends cette observation. Cependant, si nous supprimons les termes « et examinée par un tribunal pénal », nous permettrons aux États membres de décider de la déchéance de nationalité par la seule intervention d’une instance administrative, en l’absence d’une condamnation pénale. Une telle possibilité va à l’encontre du cœur du projet de résolution.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:26:31

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:26:34

La commission a rejeté cet amendement.

L’amendement 6 n’est pas adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:26:37

Je suis saisie de l’amendement 2. S’il est adopté, l’amendement oral suivant n’a plus d’objet.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE

11:27:15

Le paragraphe 8 se livre à toutes sortes de conjectures, notamment celle d’une possible exportation des risques que représentent ces combattants étrangers.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:27:23

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? J'appelle Mme Tineke STRIK.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:27:29

Ce paragraphe 8 est essentiel. Il précise clairement que le mécanisme de déchéance n’est pas efficace et n’est pas conforme au principe de solidarité nationale. Cet amendement ne se livre en rien à des conjectures. Si l’accès à un territoire national est refusé à une personne, le risque resurgira ailleurs. Ce paragraphe est très important, car nous devons pouvoir engager des poursuites contre ces personnes, plutôt que de leur refuser l’accès à un territoire.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:28:08

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:28:12

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

L’amendement 2 n’est pas adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:28:16

La présidence a été saisie par Mme la rapporteure, au nom de la commission des questions juridiques, de l’amendement oral suivant :

« Compléter le paragraphe 8 par une phrase ainsi rédigée :

"En outre, elle peut avoir une grande valeur symbolique, mais un faible effet dissuasif". »

Je considère que cet amendement est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en considération si 10 représentants ou suppléants au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:29:31

Cet amendement se situe dans le droit‑fil de l’amendement 4 de M. Andrea ORLANDO, mais il est mieux placé ici, au paragraphe 8, où il est précisément question d’efficacité.

L’amendement oral est adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:29:54

Je suis saisie de l’amendement 7.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

11:30:33

Madame la Rapporteure, vous m’avez convaincu tout à l’heure mais, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne peux le retirer.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:30:45

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:30:56

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

L’amendement 7 n’est pas adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:31:00

Je suis saisie de l’amendement 8.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

11:31:24

Nous proposons par cet amendement de réécrire le paragraphe 9.7 en en supprimant les mots « abolir ou », ce qui donnerait : « à s’abstenir d’introduire des procédures administratives permettant la privation de la nationalité non fondée sur une condamnation pénale ».

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:31:41

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC, Rapporteur

11:31:47

En supprimant ces mots, on créerait une différence de traitement entre les États membres où cette législation est déjà en vigueur et ceux auxquels on interdirait de l’adopter.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:32:09

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Chairperson of the Committee on Legal Affairs and Human Rights

11:32:11

La commission a rejeté cet amendement à une large majorité.

L’amendement 8 n’est pas adopté.

Ms Nicole TRISSE

France, NR, President of the Assembly

11:32:16

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14790, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté (30 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention).

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14790.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté (32 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention).

Debate: Improving follow-up to CPT recommendations: enhanced role of the Parliamentary Assembly and of national parliaments

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:35:03

L’ordre du jour appelle la discussion du rapport de M. Damir ARNAUT, qui sera présenté, au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, par Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, sur « L’amélioration du suivi des recommandations du CPT : renforcer le rôle de l’Assemblée parlementaire et des parlements nationaux » (Doc. 14788).

Je vous rappelle que le temps de parole des orateurs est de 4 minutes. Nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 12 h 35. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et des orateurs vers 12 h 20, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Madame ÆVARSDÓTTIR, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux orateurs.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

11:35:55

Je sais que M. Damir ARNAUT, notre rapporteur, aurait aimé pouvoir être devant vous ce matin. Mais des élections ont eu lieu dans son pays en octobre – il a d’ailleurs été réélu –, à la suite desquelles le Parlement de Bosnie-Herzégovine n’a pas encore soumis les pouvoirs de ses représentants pour ratification ; M. Damir ARNAUT n’a donc pu se rendre à Strasbourg.

C’est pour moi un plaisir d’intervenir en son nom et d’apporter tout mon soutien à son excellent rapport. M. Damir ARNAUT m’a aimablement demandé de remercier pour lui les membres du secrétariat de la commission, tout particulièrement Mme Sipp, M. Schirmer et M. Milner, de leur assistance sans faille au cours de la préparation du rapport.

Le rapport se fait l’écho des voix que l’on entend depuis quelques années déjà au sein de l’Assemblée et qui bénéficient de l’attention croissante de la communauté internationale : le rôle de garants des droits de l’homme dévolu aux parlementaires. La Présidente a elle‑même rappelé, dans une communication récente de l’Assemblée parlementaire sur ce thème, qu’il est du devoir de l’Assemblée et de chacun de ses membres de défendre le système de la Convention européenne des droits de l’homme et d’affirmer clairement son autorité, dans l’intérêt des 830 millions de citoyens de l’Europe. C’est exactement sur ce point qu’insiste le rapport.

Le rapport souligne particulièrement l’importance du suivi, tant au niveau de l’Assemblée que des parlements nationaux, des efforts consentis pour prévenir la torture et les traitements inhumains et dégradants au sein des États membres du Conseil de l’Europe, conformément à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En la matière, nous devons mettre en avant l’excellent travail du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, plus connu sous le nom de CPT. Au cours des 30 dernières années, son action a conduit à de nettes améliorations des conditions de détention en Europe. Mais il en ressort aussi très clairement qu’il reste encore beaucoup à faire pour qu’il n’y ait plus de torture en Europe.

L’Assemblée a toujours soutenu le travail du CPT, qui, je puis vous l’assurer, continuera de suivre de près toutes les questions relatives à la détention, à la torture et aux mauvais traitements, au niveau normatif comme dans la mise en œuvre. En effet, dans un esprit de dialogue constructif, la commission des questions juridiques doit poursuivre ses échanges de vues avec les délégations concernées par les déclarations publiques du CPT. Ces déclarations sont le moyen de dernier recours, rarement utilisé, qui permet d’appeler l’attention sur de graves incapacités des autorités nationales compétentes à coopérer avec le CPT. Le projet de recommandation qui vous est présenté appelle le Comité des Ministres à débattre des déclarations publiques du CPT.

Lorsque le CPT arrive au point où il est nécessaire de publier une déclaration publique, c’est qu’il y a vraiment eu au niveau national un manquement grave qui mérite amélioration.

Le rapport annuel du CPT, qui pointe également les problèmes non résolus avant qu’ils n’atteignent le point de crise, devrait également recevoir toute l’attention de l’Assemblée, en particulier celles de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme et de la commission de suivi, pour que les situations nationales n’atteignent pas le point critique.

Néanmoins, tout ce travail ne servirait à rien si les parlements n’écoutaient pas le message. Les parlements nationaux peuvent jouer un rôle important dans la promotion du travail du CPT et encourager une meilleure mise en œuvre de ses recommandations par les autorités nationales. Les recommandations du CPT couvrent toute une série de situations allant des conditions matérielles de détention aux cadres juridiques, en passant par la culture institutionnelle, les procédures, les pratiques et les attitudes.

Le rapport de M. Damir ARNAUT rappelle que le nombre de recommandations par pays est impressionnant. Dans certains pays, le CPT démarre sa sixième ou septième visite périodique. Chacune de ces visites est suivie d’un rapport formulant de nombreuses recommandations à la fois concrètes et réalistes.

Dans le cadre de la préparation de son rapport, M. Damir ARNAUT a adressé un questionnaire à vos parlements. Les résultats montrent que les rapports du CPT ne déclenchent que rarement des procédures directes, spécifiques ou systématiques auprès des parlements. En général, la responsabilité du suivi des recommandations du CPT est laissée aux gouvernements.

Nous le savons, le contrôle de l’exécutif par les parlements est un moyen particulièrement efficace de promouvoir le changement. Il en va de même dans le domaine qui nous occupe.

Concrètement, que peuvent faire nos parlements ? Tout d’abord, je le répète, nous devons nous assurer que les gouvernements prennent leurs responsabilités pour mettre en œuvre, en temps voulu, les recommandations et les normes.

Comment y parvenir ? Les parlements peuvent réagir de manière effective aux politiques et pratiques des gouvernements en l’absence de réactions ou absence de réaction aux recommandations du CPT. En tant que parlementaires, nous devons contribuer le plus tôt possible aux processus de mise en œuvre des recommandations du CPT. C’est pourquoi le projet de résolution propose que les gouvernements soient encouragés à accepter à l’avance la publication automatique des rapports de visite du CPT, ainsi que la publication de leurs réponses. À ce jour, seul un nombre limité d’États membres ont accepté une telle procédure. Nous encourageons d’autres pays à épaissir les rangs.

Les rapports du CPT doivent être rendus plus accessibles en ligne et dans nos langues nationales. Nous pouvons à cet égard engager un dialogue au sujet des recommandations du CPT avec nos gouvernements, avec nos mécanismes nationaux de prévention ou toute autre structure pertinente en matière de droits de l’homme.

Les parlements nationaux peuvent également adopter une approche plus active, comme l’a rappelé l’Assemblée dans son rapport publié à l’occasion des 25 ans du CPT. Il peut y avoir un examen plus systématique des questions liées au rapport du CPT. Les parlementaires peuvent devenir des porte‑parole des droits de l’homme, en particulier en matière de prévention de la torture, par le biais des campagnes générales ou d’événements interactifs. Les parlements peuvent initier des programmes de formation en direction de leurs collègues et personnels sur les droits de l’homme en général et les normes du CPT en particulier.

Nous avons également constaté, grâce à l’expérience de l’Assemblée, que des visites sur place dans les lieux de détention peuvent être très utiles pour sensibiliser les parlementaires à cette question, car cela les confronte à la réalité de ces lieux. Les rapports du CPT sont un outil de travail indispensables à l’occasion de ces visites sur site.

En outre, les parlements peuvent encourager les gouvernements à compléter les procédures de nomination dès lors que les gouvernements ont pris du retard dans la présentation de candidats pour servir au Comité pour la prévention de la torture.

Par ailleurs, il est possible d’améliorer l’efficacité et la crédibilité du travail des parlementaires dès lors qu’il existe une coordination par une forte structure parlementaire de droits de l’homme. Le rapport explique bien qu’il n’existe aucun modèle unique à suivre en matière de structure parlementaire de droits de l’homme. De nombreux modèles peuvent être proposés. Tous fonctionnent bien dès lors qu’ils respectent les principes fondamentaux de contrôle parlementaire de la mise en œuvre des normes internationales des droits de l’homme, comme l’a rappelé l’Assemblée en 2011.

Lorsque des questions et des problèmes se posent, faisons appel à notre Assemblée qui peut partager de bonnes pratiques partout en Europe. La division du soutien aux projets parlementaires est prête à assister l’Organisation avec des activités, en permettant le partage d’expériences, en promouvant la mise en œuvre des recommandations du CPT par le parlement.

L’année 2019 marque le trentième anniversaire du CPT. Il est temps que nous nous donnions les moyens d’améliorer les évolutions, de faire un bilan, d’aller plus loin, pour assurer une meilleure mise en œuvre des recommandations du CPT par les gouvernements.

Il est clair que des progrès de taille ont été réalisés dans le développement des potentiels des parlements nationaux en tant que garants des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne le suivi de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Néanmoins, pour ce qui est des recommandations du CPT, on ne saurait en dire la même chose, bien que l’interdiction de la torture en toute circonstance et l’interdiction de tout traitement inhumain ou dégradant est clairement un domaine où l’impératif juridique et moral est particulièrement fort.

Mes chers collègues, merci d’avance pour le soutien que vous apporterez au rapport de M. Damir ARNAUT, ainsi qu’aux projets de résolution et de recommandation proposés par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:45:04

Madame Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, il vous restera quatre minutes pour répondre aux orateurs.

Nous commençons la discussion générale par les porte‑parole des groupes.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

11:45:16

Chaque fois que, le vendredi, la Présidente apparaît, nous savons qu’une semaine intense touche à sa fin. C’est toujours un beau rituel.

Au nom du Groupe des socialistes, démocrates et verts, je tiens à dire que nous nous réjouissons de la présentation de ce rapport. Le dernier rapport à ce sujet, rédigé par M. Jordi XUCLÀ, avait eu des répercussions sur mon pays et sur huit autres, où la publication du rapport du CPT s’effectue désormais de manière automatique. M. Akif Çağatay KILIÇ a présenté un amendement portant sur la demande présentée à la Turquie de publier le dernier rapport du CPT, amendement qui a été rejeté en commission. Monsieur Akif Çağatay KILIÇ, prenez exemple sur le voisin de votre pays, l’Azerbaïdjan, qui a publié tous les rapports du CPT des dernières années. Je ne vais pas pourtant jusqu’à dire que, dans la course vers la démocratie, l’Azerbaïdjan a dépassé la Turquie.

Je souhaite d’ailleurs que les rapports du CPT soient automatiquement traités dans les parlements nationaux – j’en parlerai en Autriche. Certes, ils sont publiés, mais il n’y pas de débat automatique, contrairement à des rapports venant d’autres instances. Dans mon pays, nous avons beaucoup profité de la publication des rapports. En tant que rapporteur, j’ai eu recours au CPT, notamment quand je me suis rendu dans une prison à Gobustan, en Azerbaïdjan, où des personnes sont emprisonnées pour des peines de 20 ans ou plus. Les conditions de détention y sont telles que le gouvernement a promis, il y a deux ans, de construire une nouvelle prison.

Le CPT ne se penche pas seulement sur la torture, mais aussi sur les traitements inhumains ou dégradants. Traiter les personnes de manière dégradante peut se faire très simplement, par exemple, dans le cadre d’interrogatoires policiers, dans le cadre d’une détention administrative ou provisoire. C’est la raison pour laquelle ces rapports sont si importants. Nous ne pouvons qu’en tirer des enseignements positifs.

J’appuie à 100 % l’objectif du projet de résolution et du projet de recommandation : ces rapports doivent être traités dans les parlements nationaux afin d’obtenir des résultats concrets. Je vous le dis d’emblée, cher collègue KILIÇ, je lutterai contre votre amendement, car il faut inviter également la Turquie à publier les rapports du CPT, comme l’a fait l’Azerbaïdjan.

Ms Reina de BRUIJN-WEZEMAN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

11:50:02

La bonne nouvelle est que l’action du CPT a débouché sur l’amélioration notable des conditions de détention en Europe.

Les réalisations du CPT sont de taille : le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitement a diminué dans des pays où ils constituaient un problème, des actions ont été prises contre les personnes responsable des mauvais traitements, des mesures protectrices ont été mises en œuvre, la sélection et la formation des policiers et des personnels de prison ont été améliorées, la Cour européenne des droits de l’homme se réfère régulièrement aux constatations du CPT.

Cependant la prohibition totale de la torture et des traitements inhumains ou dégradants demeure un objectif difficile à atteindre. Beaucoup de travail reste à accomplir pour faire de l’Europe un continent sans torture.

La résolution rappelle aux parties prenantes qu’elles doivent rester engagées et actives. Elle donne une importance particulière au rôle des parlements nationaux, sujet sur lequel je voudrais m’attarder.

La résolution développe la proposition 2160 de 2017 selon laquelle le rapport du CPT devrait donner lieu à un débat parlementaire et à des questions au gouvernement afin de contrôler l’application des recommandations du CPT.

Je trouve très utile que le rapporteur, M. Damir ARNAUT, se réfère aux procédures en vigueur dans les 27 États membres dotés d’un ombudsman qui règlementent la publicité et le suivi des recommandations de ce dernier. Le parallèle peut aussi être fait avec le rôle des parlements nationaux dans le suivi des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Pourquoi ne pas soumettre le rapport annuel du CPT à l’examen des parlements nationaux afin que les gouvernements soient tenus de rendre compte de la mise en œuvre de ces recommandations ? La transparence pourrait aussi être améliorée en rendant public le rapport du CPT et les réponses gouvernementales.

Le rapporteur propose de structurer la procédure parlementaire sans en faire une contrainte. C’est très sage de sa part. Certaines méthodes, par exemple la formation d’une commission spécialisée, ont prouvé leur inefficacité. Il semble plus important de travailler sur la culture et l’expertise.

Je soutiens l’appel à la coopération des parlements nationaux avec les structures pertinentes pour assurer le suivi des recommandations du CPT.

Je voudrais pour finir féliciter le rapporteur pour son travail qui propose des pistes intéressantes pour une meilleure mise en œuvre des recommandations du CPT. Il nourrit l’espoir de voir advenir une Europe sans torture.

Je soutiens ce rapport au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

11:54:09

Le CPT fait un excellent travail pour l’amélioration des conditions de détention dans les pays qui ont signé la Convention sur la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Pourtant, il reste beaucoup à faire.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer pour appuyer le travail du CPT. La Convention européenne des droits de l’homme crée des obligations pour les États membres ; il est important qu’ils réagissent immédiatement aux recommandations du CPT. Il convient de mettre en place des organismes de contrôle pour assurer le suivi des recommandations du CPT.

En Turquie, les violations des droits de l’homme dans les prisons sont de plus en plus fréquentes. Abdullah Öcalan est emprisonné depuis vingt ans. Le CPT a publié des rapports sur la situation dans la prison dans laquelle il est détenu. Tous les droits universels y sont violés : depuis le 27 juillet 2011, les avocats n’ont plus accès à la prison, 783 demandes de visites ont été rejetées, les coups de fil et les lettres sont interdits. Le 11 septembre 2016 et le 2 janvier 2019, Abdullah Öcalan n’a pu recevoir que deux courtes visites. Trois autres détenus sont à l’isolement total depuis mars 2015. Ni la Cour européenne des droits de l’homme, ni le CPT n’ont pris de décision. Or ces traitements s’apparentent à de la torture.

Leyla Güven est en grève de la faim depuis 79 jours, d’autres détenus l’ont rejointe dans cette protestation. Il est capital de mettre en œuvre les recommandations du CPT.

Je me réjouis du paragraphe 8 du rapport. Je demande à tous mes collègues de soutenir le rapport et l’amendement 2.

Nous sommes tous égaux devant la loi, les droits humains doivent bénéficier à tous.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:57:40

Mr Zafer SIRAKAYA

Turkey, NR

11:57:58

Le rapport du CPT met en évidence qu’il reste beaucoup à faire pour transformer l’Europe en un continent sans torture. Nous devons travailler main dans la main pour développer les droits de l’homme en Europe mais aussi pour promouvoir les droits des personnes qui vivent hors d’Europe. La lutte contre la torture, la protection de la dignité humaine et des droits de l’homme sont des valeurs importantes pour nous.

Dans ce contexte, la Turquie soutient le travail du CPT. Notre coopération avec le CPT a toujours été forte, les institutions pénales turques ont été inspectées à de nombreuses reprises et plusieurs rapports ont été publiés. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire ont eu l’occasion de faire des visites en Turquie.

La Turquie a modifié sa législation pour interdire la torture et mettre en place des mécanismes d’inspection et de contrôle judiciaire.

Dans le cadre du contrôle parlementaire, la commission des droits de l’homme ainsi que la présidence et les membres des commissions d’enquête peuvent visiter les institutions pénales et mener des inspections. De plus, la commission mène des enquêtes régulières et en présente les résultats au public.

Comme par le passé, nos bonnes relations avec le CPT vont perdurer. Nous soutenons tout ce qui va dans le sens d’une amélioration des droits de l’homme.

Enfin, je voudrais aborder l’amendement que nous proposons au huitième paragraphe de ce rapport. Alors que le paragraphe 7.2 appelle les États membres à autoriser la publication automatique du rapport sans citer un État en particulier, le paragraphe 8 fait la même recommandation exclusivement pour la Turquie. Je dois dire qu’il y a désinformation, les choses ne sont pas telles que l’a dit M. Stefan SCHENNACH. Au moins 10 autres États n’ont pas autorisé la publication des rapports. Au vu des liens étroits de coopération qui existent entre la Turquie et le CPT, et étant donné que la Turquie a autorisé la publication de la plupart des rapports, il faut supprimer ce paragraphe 8 pour se montrer équitable. Sinon, il faut au moins expliquer pourquoi seule la Turquie est mentionnée.

Ms Tineke STRIK

Netherlands, SOC

12:01:20

J’aimerais remercier notre rapporteur qui a traité du rôle des parlementaires dans l’amélioration du suivi des recommandations du CPT. Le CPT est l’un des organes les plus précieux du Conseil de l’Europe, il suit la situation des personnes qui, du fait de leur privation de liberté, se trouvent dans une situation vulnérable, et il fait état de cette situation. Du fait du contrôle total de l’État sur ces personnes, ce dernier a une responsabilité encore plus grande de ne pas abuser de son pouvoir et de respecter les droits de l’homme, comme le prévoit l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, rappelé par la jurisprudence de la Cour.

Le suivi du CPT aide les États à se rappeler qu’il faut garantir une forme de détention légitime. Le CPT formule aussi des recommandations de nature générale qui ont un effet dans d’autres pays.

Je suis entièrement d’accord pour dire qu’en tant que parlementaires, nous avons une grande responsabilité dans l’amélioration de l’effectivité des actions du CPT. Il est beaucoup trop rare que nous discutions de ses recommandations au sein de nos parlements nationaux, et que nous surveillions le suivi de celles‑ci par le gouvernement, alors que nous pourrions le faire en organisant des réunions au parlement, mais aussi en faisant bon usage de notre droit à nous rendre dans les centres de détention. Ces confrontations avec la réalité dans laquelle vivent les détenus pourraient permettre plus d’engagement parlementaire.

Dans notre parlement national, nous pouvons également essayer de nous assurer que les mécanismes de suivi nationaux sont adéquats. Il faut d’abord s’assurer que ces mécanismes existent, ensuite qu’il y a un véritable accès, sans limites, aux centres de détention ou aux autres lieux où il y a un risque de privation de liberté. Il faut aussi s’assurer que ces mécanismes de suivi nationaux sont indépendants. Par exemple, les mécanismes nationaux de prévention basés sur le protocole optionnel à la convention contre la torture doivent être indépendants, mais aux Pays‑Bas, ce mécanisme national de prévention relève du ministère de la Justice, ce qui soulève des questions et suscite des doutes quant à son effectivité et à son impartialité. La sous‑commission sur la prévention de la torture, mécanisme de suivi de la Convention contre la torture, a demandé à plusieurs reprises de s’abstenir d’un tel modèle, et je crois qu’il revient aux parlements de garantir que cette recommandation est suivie.

Je soutiens également les propositions concernant le rôle de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Jouons ce rôle ; l’Assemblée parlementaire a déjà coopéré avec le CPT en demandant instamment au Comité des Ministres de développer des normes distinctes pour la rétention administrative des migrants. À ce jour, le CPT utilise le règlement pénitentiaire européen comme cadre de référence, mais il a conclu que ce n’était pas la bonne base pour des personnes qui n’ont commis aucun crime, et sont simplement détenues pour les empêcher de quitter le territoire.

Malgré leur vulnérabilité, ce ne sont pas des criminels, mais leurs circonstances de détention sont pires encore, ils disposent de moins de droits encore que les détenus de droit commun. Sur la base de la recommandation de 2010, l’Assemblée parlementaire propose des lignes directrices et demande au Comité des Ministres de prendre une recommandation spéciale. Le CPT fait de même.

Deux années de négociations, que j’ai suivies au titre de l’Assemblée parlementaire, ont presque permis d’aboutir à un accord, jusqu’à ce que l’Union européenne soumette une position coordonnée proposant des amendements destructifs. L’affaire est maintenant déferrée au Comité des Ministres, et j’espère que nous n’allons pas permettre à l’Union européenne de diluer nos normes en matière de détention. Une recommandation adéquate tenant pleinement compte de la situation vulnérable et spécifique des migrants en rétention est indispensable pour que le CPT puisse examiner de manière efficace ces conditions de rétention.

Voilà un exemple qui montre comment, en tant que parlementaires, nous avons un rôle essentiel à jouer pour permettre le suivi optimal de l’action du CPT, en réalisant des visites dans les lieux de détention et de rétention dans nos pays et en nous assurant que les recommandations sont mises en œuvre. Nous devons nous assurer que le CPT dispose d’un cadre juridique sur lequel il puisse vraiment se reposer.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE

12:05:44

Merci beaucoup, Madame la Présidente, c’est la troisième fois que j’interviens cette semaine, mais c’est la première fois que je le fais sous votre présidence. Nous arrivons au terme de la semaine, et je saisis l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous féliciter de votre réélection. Je vous souhaite plein succès lors de cette deuxième année de présidence.

Comme cela a été dit, j’étais le précédent rapporteur sur le CPT, et j’ai présenté un rapport qui a été adopté le 26 avril 2017 par cette Assemblée.

Je voudrais commencer par féliciter le rapporteur, membre de la délégation de Bosnie‑Herzégovine, M. Damir ARNAUT. Merci de ce rapport mettant à jour des éléments et des points de vue soulevés par la commission des questions juridiques il y a deux ans.

Cette année, nous célébrons trente ans de fonctionnement de ce mécanisme clé de notre Organisation. Dans le rapport rédigé il y a deux ans, comme dans celui qui nous est présenté aujourd’hui, une expression décrit ce que cette Assemblée peut faire : donner une impulsion. Il faut favoriser le transfert des recommandations et des conclusions du CPT aux parlements, pour qu’elles soient examinées par l’opinion publique, mais aussi par nos parlements nationaux, au sein de nos États membres.

Sur la base de l’article 3 de la Convention, beaucoup de choses peuvent être faites. D’autres institutions et d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que le GRECO, sont beaucoup plus présents dans notre débat citoyen que le CPT. Une proposition a déjà été formulée il y a deux ans : organiser des auditions conjointes de la commission des questions juridiques, de la commission de suivi et du président du CPT. Ces auditions permettraient d’entendre les points de vue sur les différents États qui ont été soumis à visite. Il est vrai que dans certains États membres – c’est le cas en Espagne – les rapports des défenseurs du peuple reprennent les recommandations du CPT. Le rapport annuel du défenseur du peuple permet d’aborder les constats du CPT et d’en débattre.

Mais pour aller un peu plus loin, pourquoi ne pas permettre de façon réglementaire que le président ou un membre du CPT organise des auditions publiques à l’échelon interne, pour que les parlements nationaux puissent prendre connaissance des conclusions de cet organe ?

Le projet de résolution fait mention du rôle des professionnels désignés pour le CPT. Il y a deux ans, nous avions également souligné combien il était important de maîtriser les langues et d’être disponible pour mener à bien les travaux du CPT. Je réitère ces recommandations.

S’agissant de la publication automatique des rapports du CPT, M. Stefan SCHENNACH a rappelé qu’après la présentation du rapport en 2017, huit pays ont décidé de prévoir la publication automatique des rapports. Nous sommes heureux d’avoir fait œuvre utile, mais il faut toujours aller dans le sens d’un plus grand recours à la publication automatique ; nous devons même exiger la publication automatique dans la langue du pays concerné.

Je soutiendrai bien sûr l’amendement 2, mais pas l’amendement 1, ce qui veut dire que je suis favorable à ce que la Turquie publie immédiatement les conclusions de la visite que le CPT a fait dans ce pays il y a maintenant bien longtemps.

Alexander [The Earl of] DUNDEE

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:10:15

Je me joins à mes collègues pour féliciter M. Damir ARNAUT pour cet important rapport. Notre intention n’est pas de remettre en question la qualité du travail du CPT, laquelle est excellente. Le problème est plutôt ce qu’il advient après que les rapports sont rédigés.

Le non‑respect des normes du CPT n’est pas suffisamment considéré comme une violation des droits humains. Que peut faire notre Assemblée à cet égard, et comment nos parlements peuvent‑ils se montrer plus proactifs ?

Un certain nombre de parlements, dont celui de la Géorgie, mettent en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Ils prennent des mesures à cet effet. Les recommandations du CPT devraient être traitées exactement de la même façon. Malheureusement, nous pouvons déplorer un manque de coordination en la matière, doublé d’un paradoxe. Les pays membres du Conseil de l’Europe condamnent la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Dès lors, nous avons besoin de mécanismes permettant de mettre en œuvre les recommandations du CPT.

Comment notre Assemblée peut‑elle agir en ce sens ? M. Damir ARNAUT identifie plusieurs solutions. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme doit coopérer plus étroitement avec la commission de suivi. Toutes deux doivent communiquer avec les chefs de délégation et établir des liens avec les parlements nationaux. Elles doivent entretenir un contact direct et régulier avec le CPT, à l’occasion de discussions annuelles.

Quant aux parlements nationaux, ils doivent demander à leur exécutif de rendre des comptes. Il faut un retour de l’opinion publique. Ce processus serait bien plus rapide si les rapports du CPT étaient publiés et traduits de façon plus prompte, automatique et méthodique qu’actuellement. En outre, les parlements devraient avoir recours à des commissions d’enquête, et ce de façon équilibrée, pour éviter les dangers inhérents à cette pratique. Ce serait, sinon, contreproductif.

De façon générale, les mesures préconisées vont dans le sens d’une bonne gestion. Elles doivent viser l’efficacité des résultats. Comme le souligne M. Damir ARNAUT, ces mesures doivent être prises dès que possible par notre Assemblée, en coopération avec nos parlements nationaux.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:13:01

La liste des orateurs et oratrices est épuisée.

J’appelle la réplique de la commission.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

12:13:14

Je commencerai par le commentaire le plus critique sur le rapport. Il a été émis par M. Zafer SIRAKAYA, selon lequel dix autres États n’ont pas publié de rapport. Si je ne m’abuse, deux autres États n’ont pas publié leurs rapports, c’est-à-dire ceux d’avant 2018 : la Fédération de Russie et la République de Moldova. Peut‑être notre collègue faisait‑il référence à des États qui n’avaient pas publié des rapports approuvés en 2018. Ce n’est pas exactement la même chose.

Le paragraphe 8 se contente d’adresser à la Turquie un rappel que lui a déjà signifié notre Assemblée. C’est ainsi que dans le rapport de suivi, l’Assemblée a déjà enjoint à la Turquie de publier les rapports du CPT. Des visites ad hoc ont été effectuées en raison de l’état d’urgence instauré en 2016. L’Assemblée a donc déjà émis des conclusions sur ces points, et a déjà formulé cette demande. Notre intention n’est pas de pointer du doigt la Turquie, mais d’assurer le suivi d’une requête exprimée précédemment. Nous demandons à la Turquie de bien vouloir s’y conformer.

Plusieurs intervenants ont rappelé l’importance du travail réalisé par le CPT. Je me puis que me joindre à leurs remarques. Je tiens à souligner un élément extrêmement important qu’a évoqué Mme Tineke STRIK : la norme concernant la rétention administrative des réfugiés doit être améliorée. Des règles spécifiques doivent s’appliquer à ces personnes. Elles devraient être mieux prises en considération, d’autant que des enfants sont parfois concernés. D’autres facteurs doivent également être intégrés à cette réflexion.

La plupart des intervenants qui se sont exprimés ce matin ont rappelé combien il était important que les parlements nationaux assurent un meilleur suivi. L’exécutif est responsable devant nous. Ce rapport, ainsi que certains développements survenus dans mon propre pays, me conduisent à vouloir mettre en place un mécanisme de mise en œuvre plus efficace dans le Parlement islandais. Nombre de représentants de mon parlement vont jusqu’à ignorer ce qu’est le CPT, qui en sont les membres et quelle est la portée de ses recommandations.

Depuis la première visite du CPT en Islande en 1994, la législation relative au placement en institution de personnes souffrant de déficiences mentales n’a aucunement évolué dans mon pays. C’est la preuve que les autorités islandaises – comme, probablement, celles d’autres pays – ne prêtent pas une oreille suffisamment attentive au CPT.

Ceci renvoie à un point évoqué par Mme Feleknas UCA sur l’importance des visites du CPT dans le cas de détentions arbitraires. Le CPT examine le cadre juridique de la privation de liberté dans nos différents États membres. Il pointe du doigt les lacunes éventuelles, lorsque des textes législatifs sont susceptibles de prêter le flanc à l’arbitraire et n’offrent pas de garde‑fous suffisants pour empêcher des mises en détention arbitraires ou discriminatoires. C’est d’ailleurs le cas dans la législation de mon pays. Il est important que chacune et chacun d’entre nous devienne un agent du changement et contribue à la mise en œuvre effective des recommandations du CPT. Il est essentiel que l’Europe soit un territoire dépourvu de toute forme de torture. Nous avons toutes et tous un rôle à jouer en la matière.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:17:37

Le vice-président de la commission souhaite-t-il également répondre ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:17:47

Nous traitons aujourd’hui d’un sujet éminemment important, qui engage nos valeurs fondamentales. M. Damir ARNAUT a pris sa tâche à cœur et l’a accomplie scrupuleusement. Je le remercie pour le remarquable travail qu’il a effectué.

La question la plus importante me semble être celle qui touche à la proposition d’organiser davantage d’auditions conjointes. Ces dernières sont capitales pour le CPT. Or, comme vient de le souligner Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, peu d’exécutifs sont conscients du rôle du CPT. Les instances exécutives nationales doivent s’impliquer pleinement dans la mise en œuvre des recommandations de celui‑ci. Le pouvoir judiciaire a lui aussi un rôle à jouer pour dénoncer et prévenir les violations des droits de l’homme, notamment la torture et les mauvais traitements. Il importe également que ces instances suivent la mise en application des recommandations du CPT.

J’invite tous nos parlementaires à participer à des activités de coopération sur ces questions. La division de soutien de projets parlementaires de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est prête à leur porter assistance. Comme l’a souligné la présidente, les impératifs moraux et juridiques sont si prégnants dans ce domaine que nous devons susciter l’engagement total de nos gouvernements et de nos parlements vis‑à‑vis des obligations consacrées par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Merci à tous pour vos contributions et votre appui.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:19:49

La discussion générale est close.

La commission des questions juridiques a présenté un projet de résolution sur lequel 2 amendements ont été déposés et un projet de recommandation sur lequel aucun amendement n’a été déposé.

Sur le projet de résolution, je suis saisie de l’amendement 2.

Vote: Improving follow-up to CPT recommendations: enhanced role of the Parliamentary Assembly and of national parliaments

Mr Henk OVERBEEK

Netherlands, UEL

12:20:20

Cet amendement a pour objectif de renforcer les efforts de suivi de la commission à l’égard des États qui, systématiquement, ne mettent pas en œuvre les recommandations du CPT.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:20:38

Je vous remercie. Quelqu'un souhaite-t-il s'exprimer contre l'amendement 2 ? Ce n'est pas le cas.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:20:42

La commission est très majoritairement favorable à l’amendement.

L’amendement 2 est adopté.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:21:05

Je suis saisie de l’amendement 1. S’il est adopté, l’amendement oral suivant n’aura plus d’objet.

Mr Kamil AYDIN

Turkey, EC

12:21:40

Au paragraphe 7.2, il est demandé aux États membres de convenir de la publication automatique des rapports de visite, sans mention spécifique de l’un d’entre eux. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du paragraphe 8.

L’Estonie et le Monténégro n’ont pas non plus publié les rapports des visites ad hoc du CPT en 2017. Pourquoi le rapport ne leur rappelle‑t‑il pas l’obligation de publication ? Soit tous les pays concernés sont cités, soit il convient de supprimer la mention de la Turquie.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:22:23

Quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole contre l'amendement ?

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

12:23:19

Nous avons déjà écrit à la Turquie pour lui demander de publier son rapport de visite.

Ainsi que je l’ai déjà indiqué, deux autres pays, la Fédération de Russie et la République de Moldova, n’ont pas publié les rapports de visite ad hoc du CTP adoptés avant 2018. Il est vrai que cet amendement aurait pu être présenté alors. Cela n’a pas été le cas. Quoi qu’il en soit, il s’agit ici d’un simple rappel. Les visites ad hoc du CTP nous concernent tous. Aussi demandons‑nous à la Turquie de publier le rapport de visite de 2016. Il ne s’agit pas de la discriminer, mais de lui rappeler ce que nous l’avons déjà appelée à faire.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:24:12

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

Mr Emanuelis ZINGERIS

Lithuania, EPP/CD

12:24:15

L’amendement a été rejeté par la commission, à une large majorité.

L’amendement 1 n’est pas adopté.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:24:21

La présidence a été saisie par la commission des questions juridiques de l’amendement oral suivant :

« Au paragraphe 8, après les mots "rapport de la", insérer le mot "deuxième". Le paragraphe serait ainsi rédigé : "l’Assemblée invite la Turquie à autoriser immédiatement la publication du rapport de la deuxième visite ad hoc du CPT en 2016".

Je considère que cet amendement oral est recevable au regard des critères du Règlement.

Il ne peut toutefois être pris en compte si 10 représentants ou représentantes suppléants et suppléantes au moins s’y opposent et se lèvent.

Ce n’est pas le cas. Nous allons donc l’examiner.

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC

12:25:31

Cet amendement technique permet de préciser le texte et de clarifier le sens de notre demande.

L’amendement oral est adopté.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:25:47

Nous allons procéder au vote sur le projet de résolution contenu dans le Doc. 14788, tel qu’il a été amendé.

Le projet de résolution, amendé, est adopté à l’unanimité des 20 votants.

Nous allons maintenant procéder au vote sur le projet de recommandation contenu dans le Doc. 14788.

Je vous rappelle que la majorité requise est celle des deux tiers des suffrages exprimés.

Le projet de recommandation est adopté à l’unanimité des 21 votants.

Progress report of the Bureau and the Standing Committee (continued)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:26:46

Nous en venons maintenant au rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente. Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de proposer à la ratification de l’Assemblée des saisines de commissions. Un document récapitulant ces saisines a été mis en distribution (Doc.14796 Addendum 3).

Ces saisines doivent être soumises à la ratification de l’Assemblée.

Les saisines sont ratifiées.

Nous devons maintenant nous prononcer sur les autres propositions du Bureau figurant dans son rapport d’activité.

Les autres propositions du Bureau sont adoptées.

Constitution of the Standing Committee

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:26:46

L’Assemblée est maintenant appelée à prendre acte de la constitution de sa Commission permanente. Celle‑ci est composée de la Présidente de l’Assemblée, des Vice‑Présidentes et Vice‑Présidents, des présidentes et présidents des groupes politiques, des présidentes et présidents des délégations nationales, des présidentes et présidents des commissions générales.

Cette composition est récapitulée dans le document commissions (2019) 02.

L’Assemblée prend acte de la constitution de la Commission permanente.

Closure of the part-session

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:28:17

Avant de déclarer close la première partie de la Session ordinaire de 2019, je vous communique le palmarès des meilleurs votants. En l’occurrence, il se résume à un seul nom. C’est celui de notre « champion toutes catégories », M. Stefan SCHENNACH.

Cher collègue, je vous félicite. Comme le veut la tradition, nous allons vous remettre un petit présent.

 

Mes chères et chers collègues, nous sommes arrivés au terme de nos travaux. Je remercie celles et ceux d’entre vous qui sont encore ici, ainsi que tous les rapporteures et rapporteurs des commissions qui ont accompli un travail considérable.

Je tiens également à remercier tous les Vice‑Présidents qui ont contribué au bon déroulement de nos séances. Il s’agit de : Mme Boriana ÅBERG, Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Sir Roger GALE, Mme Dzhema GROZDANOVA, Mme Carmen LEYTE, M. Andreas NICK, M. Joseph O'REILLY, Mme Nicole TRISSE.

Mes remerciements vont également à l’ensemble du personnel et aux interprètes qui rendent fidèlement compte de nos travaux.

J’informe l’Assemblée que la deuxième partie de la Session ordinaire de 2019 se tiendra du 8 au 12 avril 2019.

Je déclare close la première partie de la Session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour 2019.

Je vous souhaite une bonne fin de journée, un agréable week-end et un bon retour dans vos foyers.

La séance est levée.

La séance est levée à 12 h 30.