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08 April 2019 morning

2019 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 10

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:34:54

Je déclare ouverte la deuxième partie de la session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Statement by the President

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:35:09

Mesdames et Messieurs, mes chères et chers collègues, je vous souhaite la bienvenue à Strasbourg pour une nouvelle partie de session qui sera de la plus grande importance au regard tant de son ordre du jour que de sa dimension politique. En effet, nous nous approchons de la date du 70e anniversaire de notre Organisation, un moment clé pour son avenir.

Il y a une semaine, pendant ma visite officielle en Arménie, j’ai eu le grand honneur de participer à l’inauguration de la place de l’Europe dans la capitale, Erevan. En me préparant pour cette cérémonie, je me suis posé la question suivante : qu’est‑ce que l’Europe signifie pour chacune et chacun d’entre nous ? Il existe bien entendu plusieurs façons d’y répondre. En effet, au-delà des dimensions géographique et historique, l’Europe présente une multitude de facettes. Ainsi, pour évoquer l’architecture européenne, on se réfère souvent au concept d’une Europe constituée de cercles concentriques : le cercle le plus large – celui du Conseil de l’Europe –, suivi des cercles de l’Union européenne, de l’Espace Schengen et de la zone euro.

Avec ses 47 États membres, le Conseil de l’Europe représente le cercle le plus large de cette construction. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons l’habitude d’appeler notre Organisation la maison commune européenne. Celle‑ci offre un espace de vie à 830 millions de nos concitoyennes et concitoyens, un espace régi par un cadre juridique commun qui protège l’individu contre l’arbitraire et les dérives autoritaires et qui définit les droits et les libertés fondamentales qui sont les nôtres. Cette maison commune, notre Europe, célébrera bientôt ses 70 ans. Notre devoir, en tant que représentantes et représentants de nos concitoyennes et concitoyens, est de la préserver, d’assurer son rayonnement et son développement optimal. C’est ce qu’attendent de nous des millions d’Européennes et d’Européens qui peuvent aujourd’hui profiter des avantages concrets de l’union plus étroite entre les peuples et les nations européennes à laquelle œuvre le Conseil de l’Europe.

À quoi nos concitoyennes et concitoyens aspirent‑ils précisément ? À une Europe de coopération, dans laquelle les désaccords et les conflits sont résolus par le dialogue et les négociations pacifiques, ou à une Europe divisée, dans laquelle le dialogue céderait la place à la confrontation, une Europe à nouveau déchirée par des clivages géopolitiques et dans laquelle de nouvelles frontières et de nouveaux murs seraient érigés ? Pour moi, la réponse est claire : l’acquis européen, les valeurs qui nous unissent et le cadre juridique commun que nous avons réussi à construire sont plus importants pour nos concitoyennes et concitoyens qui, j’en suis profondément convaincue, veulent une Europe de paix, de prospérité, de coopération et de dialogue.

La nécessité de dialoguer ne signifie en rien que nous devons affaiblir nos valeurs – ce qui reviendrait à trahir le projet européen. Les membres de la maison commune de l’Europe ont le même devoir de respecter les règles de cette maison. Ils ont aussi le même devoir de contribuer à son bon fonctionnement, y compris en honorant leurs obligations financières, tout comme ils ont le même droit et la même obligation de participer aux mécanismes de coopération et aux espaces de dialogue qui existent dans notre maison. Lorsque les règles de notre habitat commun ne sont pas respectées, il est de notre devoir à toutes et tous de rechercher des voies, de façon cohérente et coordonnée, pour aboutir à une solution commune. Pour préserver l’unité au sein de notre maison commune, nous devons travailler ensemble, États membres et organes statutaires, à mieux coordonner nos actions. Nous avons besoin d’un mécanisme de dialogue politique franc et d’une coopération renforcée, afin de stopper les dérives qui menacent de détruire les fondements de notre Organisation.

L’Assemblée parlementaire est prête à contribuer pleinement à la consolidation de nos mécanismes de réaction, notamment par le biais des travaux de sa commission des questions politiques et de la démocratie, dans le cadre des rapports relatifs au rôle et à la mission de l’Assemblée parlementaire. Nous menons également un dialogue constructif avec le Comité des Ministres sur ce sujet et je pense que nous avançons sur le bon chemin.

Mes chères et chers collègues, nous devons aussi nous assurer que l’Europe continue à jouer un rôle important sur la scène mondiale face aux défis qui dépassent de loin les limites géographiques de notre continent. Je pense notamment à la migration, aux objectifs de développement durable ou encore à l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle, qui posent de véritables questions à l’égard du respect de nos droits fondamentaux. C’est le message qui est clairement ressorti de mes récentes rencontres à New York aux Nations Unies, pendant et en marge de la 63e session de la Commission de la condition de la femme, où j’ai notamment rencontré le Secrétaire général et la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies, ainsi qu’un grand nombre d’autres personnalités officielles onusiennes.

Il est clair que, sur la scène mondiale, face à des acteurs géopolitiques majeurs comme les États‑Unis ou la Chine, une Europe divisée et déchirée par des désaccords et des conflits ne fera pas autorité. En revanche, une Europe unie, qui englobe l’immense espace géographique allant de Lisbonne à Vladivostok et de Reykjavik à Lampedusa, est une actrice forte et solide, non seulement par son poids économique et démographique, mais surtout par son cadre normatif fondé sur des valeurs communes – valeurs qui sont au centre des travaux du Conseil de l’Europe.

Rappelons‑nous que, dans de nombreux domaines, l’Europe possède des instruments juridiques et de coopération des plus innovants : la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Convention no 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, récemment révisée, la Convention d’Oviedo pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, et, bien évidemment, la Convention européenne des droits de l’homme et la Cour de Strasbourg, mécanisme international unique, qui contrôle le respect de la Convention.

La Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que les autres conventions que je viens de citer, sont des instruments juridiques internationaux que nos États membres se sont engagés à respecter. Tous sont traités sur un pied d’égalité et sont assujettis aux mêmes mécanismes de contrôle, sur le fondement de normes uniformes. Ce qui fait la force de notre système conventionnel, c’est son universalité au niveau européen. Il nous a fallu soixante-dix années pour le construire. Pourtant, si son universalité est compromise et si des États membres ne respectent pas les normes qu’ils ont acceptées de leur plein gré, nous risquons de le voir s’effondrer en un rien de temps. Nous devons donc défendre et promouvoir notre acquis, afin de préserver l’espace de vie de nos 830 millions de concitoyennes et concitoyens.

Il nous appartient aussi de diffuser et de partager cet acquis conventionnel avec nos partenaires internationaux, pour que le monde dans lequel nous vivons puisse devenir plus sûr, plus libre et plus respectueux des droits humains. Nous nous pencherons concrètement sur cette question cette semaine, en examinant les rapports sur la contribution du Conseil de l’Europe à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies. Je me réjouis de pouvoir suivre ces discussions.

Mesdames et Messieurs, mes chères et chers collègues, je terminerai mon intervention en évoquant la contribution concrète du Conseil de l’Europe à la vie de nos concitoyennes et concitoyens. Aux yeux de celles et ceux qui, parmi vous, êtes ressortissantes ou ressortissants des États fondateurs du Conseil de l’Europe, le cadre normatif commun de notre Organisation apparaît souvent comme un acquis irréversible. Pourtant, certains de nos États membres ont accepté ce cadre il n’y a pas si longtemps, après la chute du mur de Berlin, depuis donc exactement trente ans, période relativement courte à l’échelle historique. Ces États membres ont accompli des transformations spectaculaires, en construisant des institutions démocratiques robustes et durables sur les débris de systèmes totalitaires où les droits humains n’existaient que dans de grandes déclarations.

Cette semaine, nous allons accueillir parmi nous les chefs de gouvernement de la Géorgie et de l’Arménie, deux États qui ont adhéré à notre Organisation voici seulement vingt ans, mais qui ont réalisé des progrès remarquables sur le chemin de la transition démocratique. Leurs allocutions devant notre Assemblée ne seront pas seulement l’occasion de renforcer notre coopération ; elles nous rappelleront aussi, à toutes et tous, nos propres obligations visant à soutenir nos institutions démocratiques et à défendre nos droits et libertés fondamentales dans nos pays respectifs. La démocratie et les droits humains sont toujours un processus inachevé, exigeant de chacune et chacun d’entre nous un engagement commun et soutenu. C’est ainsi que nous pouvons, de concert, contribuer au rayonnement de notre maison commune européenne, qui célébrera dans un mois son 70e anniversaire.

Examination of credentials

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:37:42

L’ordre du jour appelle la vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée qui ont été remis à la présidence dans les formes prévues à l’article 6 du Règlement.

Je dois vous informer que l’Assemblée parlementaire de la Bosnie‑Herzégovine n’a pas transmis les pouvoirs de sa délégation dans les délais prévus par le Règlement de l’Assemblée, à savoir avant la présente partie de session, à la suite des élections législatives qui se sont tenues dans ce pays en octobre 2018. Je regrette très sincèrement cette situation.

Les noms des nouvelles et nouveaux représentantes et représentants, suppléantes et suppléants figurent dans le Doc. 14858. S’il n’y a pas de contestation, ces pouvoirs peuvent être ratifiés.

Ces pouvoirs sont ratifiés.

Changes in the membership of committees

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:40:31

Des propositions de modifications dans la composition des commissions ont été publiées dans le document Commissions (2019) 04 et Addendum 1.

Ces propositions sont adoptées.

Requests for current affairs debate or debate under urgent procedure :

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:43:19

Avant d’examiner l’ordre du jour, l’Assemblée doit se prononcer sur deux demandes de débat selon la procédure d’urgence et une demande de débat d’actualité :

– une demande de débat d’urgence, présentée par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe » ;

– une demande de débat d’urgence, présentée par le Groupe des socialistes, démocrates et verts, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe et le Groupe pour la gauche unitaire européenne, sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir » ;

– une demande de débat d’actualité, présentée par le Groupe des conservateurs européens, sur « La relation entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Douma d’État et le Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ».

Pour la clarté du débat, je vous indique que le Bureau a donné un avis défavorable à la demande de débat d’actualité, ainsi qu’à la demande de débat d’urgence sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe » et un avis favorable à la demande de débat d’urgence sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir ».

L’Assemblée doit se prononcer sur la demande de débat d’urgence sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe ». Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis, comme je viens de vous le dire, un avis défavorable à cette demande et s’oppose à l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

L’Assemblée est‑elle d’accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir un débat d’urgence sur ce sujet ?

Sir Roger GALE

United Kingdom, EC

11:48:28

Madame la Présidente, la proposition de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de tenir un débat sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe » relève de l’urgence. Nous ne pouvons attendre le mois de juin. Nous devons absolument débattre du sujet au cours de cette semaine. Quant au rapport de M. Tiny KOX, il n’a pas été examiné par la commission compétente. Nous présenter ce rapport est prématuré à ce stade.

Je demande donc à tous mes collègues de voter pour la proposition de débat selon la procédure d’urgence sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe » et contre la tenue d’un débat sur le rapport de M. Tiny KOX.

 

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:49:02

Sir GALE, vous venez de défendre conjointement des positions sur des sujets distincts. Nous nous prononçons pour le moment sur la proposition concernant le débat sur « La crise budgétaire au Conseil de l’Europe ».

Nous avons bien compris que vous étiez en faveur de la tenue d’un tel débat.

 

 

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC

11:49:33

Le Bureau a décidé ce matin, à une majorité écrasante, de ne pas tenir ce débat. Il se tiendra au mois de juin puisque la troisième partie de session est l’occasion de la tenue d’un débat annuel sur le budget. Ce sera alors le moment opportun pour engager ce débat. Le faire cette semaine serait prématuré.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:50:00

L’urgence n’est pas ordonnée, la majorité des deux tiers n’étant pas réunie. La demande de débat d'urgence est rejetée.

L’Assemblée doit maintenant se prononcer sur la demande de débat d’urgence sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir », étant entendu que la commission des questions politiques et de la démocratie est déjà saisie du sujet pour le fond, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles étant, quant à elle, saisie pour avis.

Au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a émis, je le rappelle, un avis favorable à cette demande et propose l’inscription de ce débat au cours de la présente partie de session.

J’ai entendu l’opposition de Sir Roger GALE à cette proposition.

Nous avons une motion d’ordre de M. Volodymyr ARIEV, donc un rappel au Règlement.

 

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

11:52:04

C’est bien la première fois que j’entends parler d’un projet de rapport préexistant à la tenue d’un débat d’urgence. Cela sape le rôle de l’Assemblée parlementaire. Est‑il possible, d’après le Règlement, de présenter un projet de texte avant même qu’un débat d’urgence sur le sujet soit approuvé par notre Assemblée ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:52:28

Merci Monsieur Ariev. Je réponds très volontiers à cette remarque en vous soulignant que, selon notre Règlement, la seule condition mise à la tenue d'un débat d'urgence est le fait que l'on ne peut pas mettre à l'ordre du jour un débat urgent dont le sujet figurerait déjà à l'ordre du jour de l'Assemblée. Or tel n'est pas le cas avec la proposition qui vous est faite.

Il n'y a donc aucune opposition réglementaire à la tenue d'un débat d'urgence sur un rapport qui a déjà été discuté en commission.

Pour soutenir cette proposition de demande de débat d'urgence, je donne la parole à Ms Ria OOMEN-RUIJTEN.

Ms Ria OOMEN-RUIJTEN

Netherlands, EPP/CD

11:53:12

Le fait que le débat d’urgence ait déjà été préparé par un travail en commission constitue un véritable avantage : nous avons d’ores et déjà deux exposés des motifs, une audition et des discussions approfondies ont eu lieu. C’est pour cela que je vous recommande d’approuver la tenue de ce débat. Nous aurons le temps, cet après‑midi, au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, d’en débattre à nouveau et de proposer des amendements.

Je rappelle, par ailleurs, que nous avons agi à la demande de la présidence finlandaise, qui souhaitait voir inscrit ce point à l’ordre du jour. Je vous recommande donc la tenue de ce débat.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:54:00

L’Assemblée est‑elle d’accord avec la proposition du Bureau de tenir ce débat d’urgence ?

L’urgence est ordonnée, la majorité des deux tiers étant réunie.

Un débat d’urgence sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir » est donc inscrit à l’ordre du jour de la présente partie de session.

L’Assemblée n’a pas à se prononcer sur la saisine des commissions sur cette question, car celle‑ci a déjà été renvoyée le 13 octobre 2017, pour le fond, à la commission des questions politiques et de la démocratie et, pour avis, à celle du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles.

Enfin, au cours de sa réunion de ce matin, le Bureau a décidé de donner une suite défavorable à la demande de débat d’actualité sur « Les relations entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, la Douma d’État et le Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ».

L’Assemblée est‑elle d’accord avec la proposition du Bureau de ne pas tenir ce débat d’actualité ?

La proposition du Bureau est adoptée.

Adoption of the agenda

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:55:11

Nous en venons à l’adoption de l’ordre du jour de la présente partie de session.

Le projet d’ordre du jour a été établi par le Bureau lors de ses réunions du 28 février 2019 et de ce matin. Il a été mis en distribution (Doc. 14838 prov 2).

Je vous rappelle que nous avons décidé d’y inclure un débat d’urgence sur « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir ». Le Bureau propose que ce débat d’urgence ait lieu mercredi après‑midi, en deuxième point de l’ordre du jour ; le rapport de M. Egidijus VAREIKIS sur le Règlement de l’Assemblée, initialement prévu dans ce créneau, passant au jeudi matin, en premier point de l’ordre du jour.

L’autre modification proposée par le Bureau consiste à intervertir l’ordre des deux débats inscrits à l’ordre du jour de jeudi après‑midi.

Le projet d’ordre du jour, modifié, est adopté.

Mes chères et chers collègues, au vu du grand nombre de débats inscrits à l’ordre du jour de cette partie de session, et afin de permettre à un maximum d’orateurs et d’oratrices d’intervenir, le Bureau propose de réduire le temps de parole à 3 minutes pour toute la semaine.

Il en est ainsi décidé.

Approval of the minutes of the Standing Committee

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:55:19

Le procès‑verbal de la réunion de la Commission permanente, qui s’est tenue à Paris le 1er mars 2019, a été distribué (AS/Per (2019) PV 01).

L’Assemblée prend acte de ce procès‑verbal.

Debate: Progress report of the Bureau and the Standing Committee / Observation of the parliamentary elections in the Republic of Moldova

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

11:58:10

L’ordre du jour appelle la présentation, par Mme Boriana ÅBERG, du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14855 et Addendums 1 et 2, Doc. 14857).

À cette discussion sera jointe celle du rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en République de Moldova (24 février 2019), présenté par M. Claude KERN (Doc. 14859). Je vous rappelle que nous devrons en avoir terminé avec l’examen de ce texte, votes inclus, à 13 heures. Nous devrons donc interrompre la liste des oratrices et orateurs vers 12 h 50, afin de pouvoir entendre la réplique de la commission et de procéder aux votes nécessaires.

Je vous rappelle que l’Assemblée vient de décider de limiter le temps de parole des oratrices et orateurs à 3 minutes.

Nous commençons par le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

Madame ÅBERG, vous disposez d’un temps de parole total de 13 minutes, que vous pouvez répartir à votre convenance entre la présentation de votre rapport et la réponse aux oratrices et orateurs.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

11:58:16

J’ai été désignée pour présenter le rapport d’activité, qui couvre les activités du Bureau et de la Commission permanente entre la dernière réunion du Bureau, tenue en janvier, et la réunion du Bureau qui s’est déroulée ce matin.

Deux missions d’observation d’élections ont eu lieu pendant cette période. Elles portaient sur les élections législatives en République de Moldova, le 24 février dernier, et sur le premier tour de l’élection présidentielle en Ukraine, qui s’est déroulé le 31 mars.

Mon collègue M. Claude KERN présentera les conclusions de la mission d’observation des élections en République de Moldova. Quant à moi, je ferai brièvement état de la déclaration de la mission internationale d’observation des élections à laquelle j’ai participé. Mme Angela SMITH, présidente de la mission d’observation des élections de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en Ukraine, présentera, lors de la prochaine réunion de la Commission permanente, un rapport complet après le second tour de l’élection présidentielle, prévu pour le 21 avril.

Pour en venir au premier tour de l’élection présidentielle en Ukraine, je rappelle que cette élection a lieu dans le cadre de l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie. De plus, l’agression militaire par la Fédération de Russie se poursuit dans la partie orientale de l’Ukraine. En conséquence, l’élection n’a pas pu être organisée en Crimée ainsi que dans certaines parties des régions de Donetsk et Lougansk, contrôlées par des groupes armés illégaux.

Un grand nombre d’observateurs internationaux ont assisté au premier tour de l’élection. Ils sont d’accord sur le fait qu’il se soit globalement déroulé dans le respect de la concurrence et des libertés fondamentales, et que les candidats aient pu faire librement campagne. Néanmoins, de nombreux éléments laissent penser que des voix ont été achetées et que les ressources de l’État ont été utilisées de manière abusive, ce qui a sapé la crédibilité du processus et a donné lieu à plus de 80 enquêtes pénales. Les observateurs ont également convenu qu’un certain nombre de problèmes juridiques devaient être traités de manière prioritaire. À cet égard, une coopération étroite entre l’Ukraine, d’une part, l’Assemblée parlementaire et la Commission de Venise, de l’autre, semble indispensable pour favoriser le développement démocratique.

La prochaine mission d’observation de l’Assemblée parlementaire se déroulera en Macédoine du Nord, le 21 avril, dans le cadre de l’élection présidentielle. Il s’agira de la première élection depuis que le pays a changé de nom, mettant ainsi fin à un conflit de vingt-sept ans avec la Grèce, ce qui donne un message d’espoir pour la stabilité et la coopération dans la région.

J’encourage mes collègues à se porter volontaires pour participer aux missions d’observations d’élections quand ils en ont la possibilité. L’observation des élections est une partie cruciale des missions de l’Assemblée parlementaire. Cette expérience permet de mieux comprendre notre rôle dans la défense des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, cette expérience est très enrichissante sur le plan personnel. J’invite instamment les collègues inscrits à ces missions à y participer, les annulations de dernière minute entraînant des coûts inutiles pour notre Organisation ; c’est la dernière chose dont nous avons besoin compte tenu de sa situation financière si difficile.

Le déficit budgétaire et la nécessité impérative de le maîtriser sont connus depuis plusieurs années ; nous aurions dû y remédier depuis longtemps. S’agissant des échanges qui ont eu lieu entre le Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND, et le Bureau sur cette question, lors des réunions du 25 janvier et du 28 février, je ferai quelques commentaires.

Comme le Secrétaire Général l’a expliqué au Bureau, le plan d’urgence vise à ajuster les dépenses de notre Organisation au budget effectif, ce qui exclut les contributions de la Fédération de Russie. Ce plan d’urgence entrerait en vigueur mi‑2019 et serait mis en œuvre pour trois ans, de manière à absorber l’ampleur de la diminution budgétaire, à pallier les impayés de la Fédération de Russie sur la période 2017‑2019 et à reconstituer ainsi la trésorerie. Un certain nombre de points importants de ce plan d’urgence doivent être précisés.

Premièrement, le non‑paiement de sa contribution par la Fédération de Russie, dont le montant s’élève à 100 millions d’euros en 2019, a des conséquences. L’une des réponses politiques possibles pourrait être la décision de déclencher l’application de l’article 9 du Statut, permettant de suspendre les droits de représentation d’un État au Comité des Ministres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire. La décision devra être prise par le Comité des Ministres. Cependant, les membres de l’Assemblée parlementaire considèrent que nos principes les plus chers ne sont pas à vendre. Les actions de la Fédération de Russie sont des plus regrettables ; nous devons adopter une position claire face à cette attitude. L’annexion d’une partie d’un État souverain, le refus de transmettre les pouvoirs d’une délégation et le refus de verser sa contribution financière sont inacceptables pour un État membre du Conseil de l’Europe.

Deuxièmement, la mise en œuvre du plan d’urgence conduirait à des coupes opérationnelles de personnel, à hauteur de près de 14 %. Le Secrétaire Général prévoit des coupes budgétaires sur une période de trois ans qui se traduiraient par une diminution progressive de notre personnel, à hauteur de 250 agents – départs à la retraite, fin de contrats de courte durée, propositions de départs en retraite anticipée financés par des contributions additionnelles des États membres.

La Cour européenne des droits de l’homme serait frappée dans une moindre mesure par ces coupes. Pour compenser, les deux Directions générales, qui sont chargées des principales activités de l’Organisation, devront absorber des réductions plus fortes. Cela aurait un impact extrêmement important sur le Conseil de l’Europe et sa capacité d’action. Il s’agit donc de décisions délicates.

Il est nécessaire de procéder à une évaluation des futures ressources et d’examiner celles qui sont essentielles à l’Organisation. Bien entendu, les États membres devront déterminer les domaines prioritaires et les autres, dans lesquels des coupes significatives pourront être opérées, certaines sections pouvant même être mises en veille, voire disparaître. De telles coupes, notamment dans les Directions générales, pourraient entamer la capacité des États membres à promouvoir les valeurs communes.

Troisièmement, des craintes existent quant au fait que notre Organisation perde ce qui constitue sa valeur ajoutée, à savoir l’interaction entre trois composantes : l’activité normative, l’activité de suivi et la coopération. La question qui nous est posée est la suivante : existe‑t‑il des solutions alternatives à ces coupes ? Comment l’Organisation pourrait‑elle disposer d’un budget plus soutenable ? Les préoccupations budgétaires ont été une nouvelle fois évoquées au moment où le Bureau a été invité à reconnaître la formation d’un nouveau groupe politique : les Nouveaux Démocrates Européens/Europe des Nations et des Libertés.

L’article 19 du Règlement prévoit que 20 membres d’au moins 6 délégations nationales peuvent former un groupe politique et que celui-ci doit promouvoir et respecter les valeurs du Conseil de l’Europe. Lors de la réunion du 25 janvier dernier, après un premier échange de vues, le Bureau a décidé de reporter la décision de reconnaître ce groupe politique et a invité son président, M. Martin Graf, à participer à un second échange de vues le 28 février.

En effet, il existait – et il existe toujours – des doutes quant à l’engagement des membres de ce nouveau groupe à défendre les valeurs du Conseil de l’Europe. La question de la compatibilité de ce groupe avec les valeurs du Conseil de l’Europe se pose en particulier du fait des discours de haine à connotation antisémite et islamophobe qui ont été prononcés par certains de ses membres. Le Bureau s’est donc tourné vers la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles pour lui demander conseil sur la procédure définie à l’article 19.1 du Règlement ; la commission rendra son avis au cours de cette semaine.

Chers collègues, je vous rappelle que la date butoir de soumission des candidatures pour le Prix Václav Havel 2019 a été fixée au 30 avril. Quand bien même ils sont menacés de persécutions, de nombreux hommes et femmes résistent pour défendre les droits humains avec courage et rendre publique la façon dont ceux‑ci sont violés. Je vous encourage fortement à choisir un candidat qui incarne ces valeurs.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:09:49

Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour cet exposé très complet des activités du Bureau et de la Commission permanente.

Monsieur KERN, vous avez la parole pour présenter le rapport de la commission ad hoc du Bureau sur l’observation des élections législatives en République de Moldova.

Mr Claude KERN

France, ALDE

12:10:07

Madame la Présidente, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier tous les membres de la délégation ainsi que les administrateurs qui ont participé à la mission préélectorale et à la mission d’observation des élections en République de Moldova, pour l’excellent état d’esprit qui régnait. Je veux également remercier le personnel du Bureau du Conseil de l’Europe à Chișinău pour son assistance et les autorités de la République de Moldova pour leur excellente coopération.

L’Assemblée parlementaire, depuis 1994, a observé toutes les élections en République de Moldova : nous sommes donc dans une logique de continuité de la coopération avec ce pays, avec pour objectif d’améliorer la législation et les pratiques électorales.

La coopération avec nos partenaires de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE –, du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme – BIDDH – et du Parlement européen a été exemplaire.

S’agissant de mon rapport, je ne m’arrêterai que sur les problèmes que nous avons constatés lors de la mission d’observation ; malheureusement, certains problèmes récurrents sont toujours présents depuis 1994. Notre délégation a toutefois conclu que les élections du 24 février 2019 avaient permis une réelle compétition et que les droits fondamentaux avaient été en général respectés. Cela dit, les élections ne se limitent pas au jour du scrutin.

Concernant la législation électorale, le nouveau système électoral a malheureusement confirmé certaines inquiétudes exprimées par la Commission de Venise, en particulier le fait que les électeurs des circonscriptions uninominales auraient subi des pressions ou des manipulations de la part des hommes d’affaires locaux.

Notre délégation est convaincue que les changements fréquents de la législation électorale, notamment d’éléments fondamentaux de la loi tels que le système électoral ou la méthode d’attribution des sièges, combinés avec de conséquents revirements politiques des membres du Parlement en cours de législature, ont pour résultat de modifier drastiquement la majorité parlementaire après les élections, alors que les citoyens ont déjà exprimé leur volonté.

Le jour du scrutin a été calme et le vote en général bien organisé. Les opérations de vote et de dépouillement se sont généralement déroulées de manière professionnelle et dans le calme.

Concernant le vote des citoyens moldaves résidant dans la région de Transnistrie, nous avons constaté, le jour du scrutin, que le transfert des électeurs avait été réalisé en bus et que des centaines d’électeurs attendaient dans ou devant les bureaux de vote. En outre, en comparaison avec les autres bureaux de vote, il y avait moins de membres dans les commissions de bureau de vote et les observateurs nationaux présents étaient peu nombreux.

La tenue de la campagne à proximité des bureaux de vote le jour du scrutin jusqu’à leur fermeture, bien qu’autorisée par la loi, donnait l’impression d’une intimidation des électeurs.

Certains problèmes récurrents étaient toujours présents lors de la campagne électorale, notamment : des manœuvres d’intimidation et des cas isolés de violences envers des candidats ; des allégations de menaces contre des partisans des partis d’opposition ; des pressions sur les employés de la fonction publique, obligés d’assister aux événements de la campagne électorale pendant les heures de travail ; l’utilisation abusive et massive de ressources administratives ; des allégations d’achats de voix ; la distribution de cadeaux électoraux.

Dans le domaine du financement de la campagne électorale, certaines recommandations de la Commission de Venise et du GRECO – le Groupe d’États contre la corruption – ont été suivies. Néanmoins et malheureusement, un nombre considérable d’interlocuteurs nous ont fait part de l’absence de tout contrôle efficace.

Concernant la couverture de la campagne par les médias, la délégation a été informée de cas de pressions, de menaces et d’agressions verbales et physiques de plus en plus fréquents au cours des mois précédant le scrutin, à l’encontre de journalistes indépendants.

Nous avons constaté, en revanche, l’efficacité de la gestion des aspects techniques du scrutin par la Commission électorale centrale.

Enfin, la délégation a invité les autorités moldaves à poursuivre la coopération avec la commission de suivi et la Commission de Venise, afin de résoudre les problèmes relevés durant ces élections législatives, à la fois dans la loi et dans la pratique. Le Conseil de l’Europe, par ses différents programmes de coopération, devrait ainsi continuer à assister la République de Moldova afin d’améliorer le cadre juridique et les pratiques électorales.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:14:20

La discussion générale est ouverte.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Mr Egidijus VAREIKIS

Lithuania, EPP/CD, Spokesperson for the group

12:14:34

Je voudrais évoquer principalement la question des élections en général, au‑delà du cas de la République de Moldova. Comment observons‑nous les élections ? Quelles conclusions pouvons‑nous tirer de cette activité ?

Certains pays, parmi lesquels la République de Moldova, tentent de mettre en place de nouveaux systèmes pour organiser leurs élections. Il est possible, en effet, de changer les systèmes électoraux, mais la pratique montre que cela ne permet pas forcément d’améliorer la démocratie. Lorsque la démocratie est limitée dans un pays, une modification du système électoral n’y change rien. Le nouveau système moldave a fait l’objet de critiques. Les gens comprennent ce système, qui n’est pas compliqué. A‑t‑il toutefois conduit à changer le résultat des élections ? Je ne le crois pas.

Par ailleurs, lorsque nous observons des élections dans un pays qui fait l’objet d’une procédure de suivi, j’ai souvent l’impression que nous observons une bataille : alors que, dans les manuels, les élections sont présentées comme une célébration de la démocratie, nous assistons à de véritables guerres ; les gens se battent pour des sièges au parlement et leur combat s’achève à la fin du scrutin.

En outre, dans certains pays, et pas uniquement en République de Moldova, il devient de plus en plus difficile de former une coalition et de nommer un gouvernement. Après la bataille et les accords conclus entre les différents camps, la situation reste très difficile.

Enfin, lorsque la guerre s’est achevée et qu’un accord de paix a été conclu, on parle d’une paix démocratique, censée éviter de nouveaux combats. Toutefois, après les élections, nombreux sont ceux qui commencent à réfléchir aux élections suivantes, dans un esprit de revanche ; il ne peut donc pas y avoir véritablement de paix démocratique.

Telles étaient les réflexions que je voulais vous livrer, mes chers collègues, s’agissant des élections dans les pays qui font l’objet d’une procédure de suivi.

Mr Stefan SCHENNACH

Austria, SOC, Spokesperson for the group

12:17:49

Je tiens à remercier Mme Boriana ÅBERG et M. Claude KERN pour la présentation de leurs rapports – pour Mme Boriana ÅBERG, il s’agissait d’une première fois .

Je répondrai à l’orateur précédent, qui s’est exprimé de manière très martiale, que les élections ne sont pas des guerres même si les campagnes électorales visent à défendre des valeurs et des programmes. La démocratie est notre bien suprême ; n’en parlons donc pas en des termes guerriers.

Madame la Présidente, je tiens à vous féliciter pour le succès de la campagne #PasDansMonParlement. Un petit miracle a eu lieu en Azerbaïdjan, à l’occasion de la fête de Norouz, puisque 51 détenus politiques ont été libérés. Nous nous sommes longtemps battus pour certains d’entre eux, Ilkin Rustamzade et Fuad Garhamanli en particulier.

Deux rapports importants ont par ailleurs été adoptés par la Commission permanente : l’un porte sur le patrimoine culturel immatériel et l’autre, sur les valeurs démocratiques.

Mais revenons‑en à la République de Moldova, où je me suis rendu à de nombreuses reprises pour l’observation d’élections. Le processus en cours est, je le crois, important, non seulement l’observation électorale en tant que telle, mais également la coopération de longue haleine avec ce pays. Nous connaissons la situation encore difficile de la démocratie en République de Moldova. Les dernières élections se sont déroulées dans des conditions plus ou moins satisfaisantes. Nous devons continuer à travailler avec les Moldaves sur leur nouvelle loi électorale. La campagne électorale ne peut pas seulement mener à un scrutin, et puis plus rien. Pour un pays comme la République de Moldova, un tel système mixte ne me semble d’ailleurs pas le plus adapté.

J’en viens à l’Ukraine – où des élections sont en cours de même, d’ailleurs, qu’en Macédoine du Nord. Le premier tour a donné des résultats spectaculaires : un jeune comédien a obtenu deux fois plus de voix que les deux grands oligarques, Timochenko et Porochenko. En aucun cas les Ukrainiens ne doivent se faire voler cette élection. C’est la raison pour laquelle notre mission d’observation doit être menée sur place avec une équipe très présente.

Mr Ian LIDDELL-GRAINGER

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

12:21:13

Certains semblent ici ne pas avoir remarqué que notre Organisation traverse une crise budgétaire, doublée d’une crise avec l’un de nos anciens partenaires. Si vous le permettez, j’aimerais corriger un certain nombre de concepts erronés.

En premier lieu, la Fédération de Russie ne fait nullement l’objet de sanctions. En effet, au titre de l’article 10 du Règlement, toute sanction imposée par l’Assemblée à une délégation expire automatiquement à l’ouverture de la première partie de session chaque année : en janvier de chaque année, les délégations ont toutes la possibilité de nous rejoindre à nouveau. Or la Fédération de Russie a volontairement choisi de ne pas saisir cette occasion de revenir parmi nous en janvier.

M. Thorbjørn JAGLAND – qui n’est pas présent, contrairement à son habitude – s’est exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, mais il convient de rappeler que ce n’est pas l’Assemblée parlementaire de cette Organisation qui occupe un tiers du territoire ukrainien. Nous sommes pourtant accusés d’avoir outrepassé nos pouvoirs en tant qu’Assemblée parlementaire. Or nous sommes parlementaires, chers collègues, ne l’oubliez pas !

Quand il s’agit de trouver une issue à la crise, on utilise un nouveau terme à la mode : la « synergie ». Une synergie d’actions entre le Comité des Ministres – dont les membres sont nos ambassadeurs à tous – et l’Assemblée parlementaire pourrait permettre d’imposer des sanctions. Pour l’heure, nous assistons plutôt à une synergie à la chinoise, avec un parlement totalement subordonné au pouvoir exécutif. Il n’est pas surprenant, dès lors, que les plus fervents défenseurs de cette « synergie » proviennent de pays où la gauche prévaut sur la droite.

Jamais, en soixante-dix ans, le Comité des Ministres n’est parvenu à imposer des sanctions. Il s’agit d’un échec. Cela sera‑t‑il possible, à l’avenir, au cours des soixante-dix prochaines années, avec un nouveau système ? Telle est ma question. Reconnaissons que, quand l’Assemblée parlementaire a déclenché son mécanisme de sanctions par le passé, elle l’a toujours fait avec la plus grande précaution, et toujours dans des cas exceptionnels. Ce système ayant passé l’épreuve du temps, pendant soixante-dix ans, pourquoi donc invoquer aujourd’hui la « synergie » ?

Ce mot sous‑entend un compromis. Approuver le rapport de M. Tiny KOX reviendrait, pour nous, parlementaires, à renoncer à nos pouvoirs, à l’inverse du pouvoir exécutif. Nous sommes très attachés à la démocratie. Nous ne prétendons pas imposer notre volonté à quiconque, mais nous souhaitons bénéficier des mêmes règles du jeu que celles qui s’imposent aux autres.

Mr Mart van de VEN

Netherlands, ALDE, Spokesperson for the group

12:24:32

J’ai deux questions. Le 23 janvier 2019, nous avons discuté au sein de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de la crise financière en présence de M. Thorbjørn JAGLAND. Nous avons alors demandé que soient envisagées des alternatives aux coupes budgétaires ainsi qu’aux réductions de personnel. Le 24 janvier 2019, au sein du Comité présidentiel, les présidents des groupes politiques ont soutenu cette demande.

Mes questions sont les suivantes : des solutions alternatives ont‑elles été ou non envisagées par M. Thorbjørn JAGLAND ? Est-ce que le plan d’urgence du Secrétaire Général sera distribué aux membres de l’Assemblée parlementaire en vue du débat qui aura lieu au mois de juin sur le budget du Conseil de l’Europe ?

Mr Tiny KOX

Netherlands, UEL, Spokesperson for the group

12:25:39

Je vous remercie, Madame la Présidente, pour votre discours, source d’inspiration, ainsi que les deux rapporteurs. J’ajoute à l’attention de M. Claude KERN, en tant que président de la commission ad hoc du Bureau, que, même si tout ne s’est pas bien passé lors des élections dans la République de Moldova, la mission d’observation, elle, a été bien gérée.

Au vu des nombreux problèmes recensés dans le rapport rédigé à ce sujet et de tous ceux auxquels le Conseil de l’Europe est confronté à l’heure de son 70e anniversaire, nous pourrions être tentés de réagir négativement, mais les problèmes sont aussi une façon de trouver des solutions. Je suis ravi de constater que cette Assemblée a décidé d’organiser le débat d’urgence sur le rapport que j'ai préparé, intitulé « Rôle et mission de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : principaux défis pour l’avenir ».

Pour répondre à ces défis, je vous invite à lire le rapport qui sera débattu en commission cet après midi. Plusieurs propositions très claires y sont formulées. Tous les groupes politiques et tous les États membres ont participé à leur élaboration. Pour notre 70e anniversaire, faisons de ces défis l’opportunité d’avancer !

Permettez-moi de remercier particulièrement la présidence finlandaise pour son activité très soutenue : j’ai rarement vu une présidence s’atteler autant aux problèmes. Le Président de la Finlande a notamment rencontré le Comité présidentiel et le ministre des Affaires étrangères s’est tenu à notre disposition. Pour la première fois depuis longtemps, on parle effectivement, Monsieur LIDDELL-GRAINGER, de « synergie ». Pour moi, ce mot est tout à fait positif.

Malgré la coexistence de deux organes statutaires avec leurs propres responsabilités, malgré la présence d’un Secrétaire Général et d’un Secrétaire Général adjoint, n’oublions pas que nous poursuivons tous le même objectif, qui figure dans l’article 1er du Statut du Conseil de l’Europe et que l’on retrouve dans la Convention européenne des droits de l’homme : veiller à une plus grande unité, à faire respecter les droits humains, l’État de droit et la démocratie. Je me félicite de constater que cette synergie se développe enfin. Si nous sommes capables d’unir nos forces, nous remporterons la bataille. Les difficultés sont certes nombreuses, mais peut-être le moment est-il venu d’y trouver des solutions partagées unanimement.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:28:58

J'appelle Mme Åberg pour qu'elle réponde.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD

12:29:06

Je répondrai à la fin du débat.

Mr Zsolt NÉMETH

Hungary, EPP/CD

12:29:19

Les résultats du premier tour de l’élection présidentielle en Ukraine ont créé une grande surprise : dans un contexte d’élections libres et concurrentielles dont je me félicite, M. Zelensky a remporté une très large victoire. Plusieurs conclusions peuvent être tirées.

Si la tendance se confirme, cela représenterait une chance pour l’ensemble de la communauté internationale. On pourrait s’attendre à ce que les Accords de Minsk soient appliqués et cela pourrait bouleverser la dynamique des discussions internationales ainsi que les débats au Conseil de l’Europe à propos de la Fédération de Russie.

En outre, cela offre une possibilité de respect des droits humains, dont le respect des droits des minorités et de résolutions fondamentales adoptées par cette Organisation concernant l’Ukraine.

Pour ce qui est du second tour de l'élection, je tiens à appeler votre attention sur un aspect éminemment important. Nous sommes certes entre les deux tours de l’élection, mais aussi à la veille de l’examen par la Verkhovna Rada du projet de loi sur les langues. J’encourage le Parlement ukrainien à suspendre ces débats qui risquent de créer des tensions à l’intérieur du pays et d’obérer le succès du second tour de l'élection. Ma remarque reprend d’ailleurs les suggestions faites par Mme Dunja MIJATOVIĆ, notre Commissaire aux droits de l’homme, qui a recommandé l’examen du projet de loi par la Commission de Venise préalablement à son adoption. Notre Organisation a déjà évoqué cette question. Le chef de la délégation ukrainienne avait même appuyé cette initiative.

Un autre sujet important est l’élection du nouveau Secrétaire Général. Au nom de la délégation de la Hongrie, j’exprime toute notre gratitude à M. Thorbjørn JAGLAND. Nous nous réjouissons également du fait que les candidatures retenues, celles de Mme Marija PEJČINOVIĆ-BURIĆ et de M. Didier Reynders, soient excellentes. Nous espérons que l’élection d’un nouveau Secrétaire Général ou d’une nouvelle Secrétaire Générale se déroulera sans heurt.

Ms Maryvonne BLONDIN

France, SOC

12:32:29

En tant que corapporteure de la commission de suivi pour la République de Moldova, j’évoquerai quant à moi – mais pas en termes guerriers – les élections qui s’y sont déroulées. Nous avons reçu un accueil chaleureux de la part des autorités moldaves, et je tiens à remercier le chef de notre délégation, mon collègue M. Claude KERN, qui a su mener cette mission avec beaucoup d’écoute, de dialogue et d’efficacité.

Je noterai deux points importants qui ont un peu perturbé des électeurs. Le premier est un nouveau système électoral mixte, adopté sans consultation ni débat, avec 50 parlementaires élus à la proportionnelle sur des listes nationales et 51 parlementaires élus nominativement dans les circonscriptions.

De plus, contrairement aux avis de la Commission de Venise et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme – le BIDDH –, se tenait, le même jour, un référendum sur deux questions ; nous ne l’avons pas observé mais nous étions obligés de voir ce qui se passait. Cela faisait quatre bulletins de vote à prendre et à remplir, ce qui a entraîné de la confusion, en particulier dans les zones rurales, car les explications fournies par les membres des bureaux étaient parfois inexistantes, voire dirigistes. La décision de supprimer le jour de silence à la suite des élections municipales à Chișinău et d’autoriser la campagne près des bureaux de vote a quelque peu perturbé certains électeurs.

Cependant, des progrès ont été accomplis. Les remarques précédentes de l’OSCE, du BIDDH et de la Commission de Venise ont été prises en compte et le cadre légal mis en place a fourni les bases nécessaires pour que les élections se déroulent de façon démocratique. Les électeurs ont eu le choix entre plusieurs candidats – 14 partis politiques, plus un bloc – pour les élections nationales ; les bureaux de vote ont été bien tenus pour la grande majorité d’entre eux.

Une législation plus contraignante en matière de financement électoral a été mise en place. La place des femmes sur les listes a fait l’objet d’une discrimination positive. Elles ont été un peu plus nombreuses, mais hélas encore trop souvent en position non éligible.

Pourtant, des difficultés demeurent, telles une utilisation abusive des ressources publiques, des allégations de pressions à l’encontre d’agents de la fonction publique ou encore la concentration des médias aux mains des oligarques ne permettant pas le pluralisme de l’information.

En conclusion, la République de Moldova est un partenaire important pour le Conseil de l’Europe, que nous devons soutenir et accompagner dans la poursuite des réformes, notamment en matière de lutte contre la corruption et d’indépendance de la justice.

Mr Corneliu Mugurel COZMANCIUC

Romania, EPP/CD

12:36:00

Mes chers collègues, des élections démocratiques libres et équitables sont essentielles. Il faut veiller à ce que de telles élections se déroulent en République de Moldova également. Cela dit, les droits fondamentaux y sont, d’un point de vue général, respectés, et des élections pluralistes ont pu avoir lieu.

Je félicite M. Claude KERN pour son rapport, qui souligne un certain nombre de points positifs : liberté des médias, transparence du fonctionnement de la Commission électorale centrale et bonne organisation du scrutin le jour des élections.

Ces élections ont été les premières organisées dans le cadre du nouveau système électoral mixte. D’après ce nouveau système, 50 parlementaires sont élus à la proportionnelle à partir de listes nationales des partis et 51 autres le sont dans des circonscriptions uninominales. D’une façon générale, les femmes étaient bien représentées à tous les niveaux de l’administration électorale.

La République de Moldova est l’un des partenaires orientaux les plus avancés. Elle a signé un accord d’association avec l’Union européenne, le 27 juin 2014, qui est entré provisoirement en vigueur le 1er septembre 2014. C’est le seul membre du Partenariat oriental qui bénéficie de la libéralisation du régime des visas depuis mai 2014.

La République de Moldova a réalisé des progrès modérés dans la mise en œuvre des réformes, lesquelles ont été ralenties avant la campagne électorale.

La clé en matière de stabilité pour ce pays demeure la formation, le plus rapidement possible, d’une coalition proeuropéenne qui poursuivrait les réformes pour la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’Union européenne. Je suis confiant dans le fait qu’une coalition proeuropéenne veillerait à ce que la République de Moldova s’engage d’une manière irréversible dans la voie de la démocratie européenne. Cela permettrait de stimuler les réformes nécessaires pour donner un nouvel élan aux relations entre l’Union européenne et la République de Moldova.

En attendant, j’assure à nos collègues moldaves que la Roumanie continue de compter sur la poursuite et la mise en œuvre de projets déjà engagés. La Roumanie estime qu’il était nécessaire d’éviter une période d’incertitude politique postélectorale qui aurait eu des répercussions dans le pays et à l’extérieur.

Ms Naira ZOHRABYAN

Armenia, EC

12:38:35

Madame la Présidente, chers collègues, le 27 février, un tribunal d’Azerbaïdjan, pays membre du Conseil de l’Europe et État « extrêmement démocratique », a condamné à vingt ans d’emprisonnement le citoyen arménien Karen Ghazaryan, un habitant du village de Berdavan, situé à la frontière avec l’Azerbaïdjan. En juin dernier, il s’était trouvé par hasard en Azerbaïdjan, très probablement en traversant la frontière après s’être égaré. Ce jeune homme a immédiatement été considéré par l’Azerbaïdjan comme membre d’un groupe de saboteurs et accusé en vertu de plusieurs articles du Code pénal de ce pays.

Mes chers collègues, cette présentation des faits par la propagande azerbaïdjanaise est un grossier mensonge. Karen Ghazaryan n’a jamais fait son service militaire et ne pourrait même pas le faire à cause de problèmes de santé – y compris de santé mentale. Présenter ce jeune homme pris en otage comme le membre d’un groupe de saboteurs n’est qu’une nouvelle manifestation du cynisme de l’Azerbaïdjan.

L’unique motif de la décision du tribunal azerbaïdjanais est de toute évidence la nationalité de Karen Ghazaryan. Ce que l’Azerbaïdjan, État membre du Conseil de l’Europe, continue de faire est une violation honteuse de nombreuses conventions et un manquement aux obligations humanitaires internationales. Je considère cela comme un mauvais défi lancé au monde civilisé, aux organisations internationales de défense des droits humains, à notre Assemblée, au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, à la Croix‑Rouge. J’exhorte toutes ces organisations, ainsi que le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits et la sécurité de Karen Ghazaryan. En effet, nous savons comment l’on traite les otages dans ce pays démocratique qu’est l’Azerbaïdjan. Je n’évoquerai pas ici les tortures horribles que les otages arméniens ont subies, afin de ne pas rouvrir des plaies encore béantes pour les familles.

La décision récente des autorités d’Artsakh relative à la mise en liberté d’un militaire azerbaïdjanais qui avait purgé sa peine – laquelle était, au demeurant, proportionnelle au crime qu’il avait commis –, prouve une fois de plus que l’Arménie, pour sa part, se conforme au droit international humanitaire et à l’État de droit, alors que l’Azerbaïdjan s’en fiche totalement.

L’Arménie fera tout pour protéger les droits de son citoyen. Quant à moi, en tant que députée et citoyenne, j’attends la même chose de la part de notre Organisation et des autres organisations de défense des droits humains.

Mr Titus CORLĂŢEAN

Romania, SOC

12:41:33

Je concentrerai mon intervention sur les élections en République de Moldova, puisque j’ai participé à la mission d’observation.

Avec un collègue polonais du PPE, nous avons suivi l’élection dans 12 bureaux de vote, où se sont rendus notamment des électeurs en provenance de Transnistrie. Notre conclusion est que généralement, les élections ont été organisées correctement. Elles ont été transparentes, avec la présence de nombre d’observateurs internationaux et nationaux, ainsi que des représentants d’ONG. Les autorités moldaves ont apporté leur pleine coopération. Pour revenir sur ce qu’a dit notre rapporteur, M. Claude KERN, le chef de la mission d’observation électorale du BIDDH, Matyas Eörsi, souligne en effet que ces élections constituent une bonne base pour le rétablissement de la confiance des citoyens dans le système. Les droits humains ont été respectés.

Bien sûr, rien n’est jamais parfait, et je me dois de signaler à mon tour un certain nombre de problèmes déjà évoqués, comme de possibles recours à des ressources de l’administration ou le « tourisme » électoral, mais pour ce qui est du processus démocratique en général, je dirai qu’il y a un progrès notable.

Le principal problème est que, les jours précédents et le jour même du scrutin, il y a eu une très forte ingérence de la Fédération de Russie. Comme toujours, cela a été fait de manière extrêmement professionnelle. On a recouru à des moyens politiques, comme les visites du Président prorusse de la République de Moldova, M. Dodon, au Président Poutine, ou les dons. On a adressé certains messages, notamment par l’intermédiaire des médias russes. Surtout, le jour même du scrutin, nous avons, ainsi que d’autres observateurs, noté que des personnes provenant de Transnistrie avaient été transportées par bus – de modèle d’ailleurs relativement récent –, pour qu’elles votent dans certains bureaux de vote. Nous avons essayé de discuter avec elles, mais elles ne parlaient que le russe ; ce fut donc impossible.

Néanmoins, les progrès sont notables Le plus important à mes yeux reste la constitution d’un gouvernement proeuropéen et l’accord d’association avec l’Union européenne. J’incite tous les groupes politiques à travailler dans cette direction, sur la base de partenariats, afin de consolider ces premiers résultats.

Mr Rafael HUSEYNOV

Azerbaijan, ALDE

12:45:12

Tout d’abord, je veux m’inscrire en faux contre les propos mensongers et haineux de la représentante de l’Arménie.

Il y a de cela soixante-dix ans, l’Europe et le monde étaient à la veille d’un événement très important. Cet événement, qui eut lieu un mois plus tard, a laissé une trace indélébile dans le paysage politique de l’Europe et du monde. Il y a de cela soixante-dix ans, les travaux préparatoires qui allaient permettre au Conseil de l’Europe de commencer son activité avaient lieu.

Des conceptions contradictoires se sont alors confrontées, mais l’Europe était à l’époque une réalité bien différente. Le Conseil de l’Europe d’aujourd’hui n’est plus le même qu’à l’époque. C’est difficile à reconnaître, mais il faut le dire clairement : le Conseil de l’Europe n’est plus en mesure de résoudre la plupart des grands problèmes qui émergent dans le monde, ni même d’avoir un effet significatif sur leur résolution.

Pourquoi, dans les années 1950, 1960 ou 1970, le Conseil de l’Europe avait‑il une influence plus grande ? C’est parce qu’à l’époque, on n’appliquait pas dans cette Organisation le principe du « deux poids, deux mesures ». À l’époque, il n’y avait pas ces petits groupes qui existent désormais au sein de l’Organisation. À l’époque, celle‑ci n’était pas minée par les jeux d’influence, la corruption, les discours sur‑mesure, les rapports biaisés. Ce sont des tendances qui ont émergé par la suite, des virus qui ont atteint progressivement le Conseil de l’Europe. Pendant de longues années, nous avons parlé du besoin de réformes, nous avons essayé de changer les choses, mais nous avons échoué ; nous n’avons pas atteint l’objectif que nous nous étions fixé. La raison essentielle, c’est le manque de sincérité. Il n’y a aucun lien entre les belles paroles et les actes, il n’y a aucune volonté de reconnaître les erreurs commises.

À la veille de cette partie de session, Mme Liliane MAURY PASQUIER, Présidente de l’Assemblée parlementaire, s’est rendue en Arménie. Dans le discours qu’elle a prononcé à Erevan, elle s’est félicitée du processus démocratique dans lequel le pays s’était engagé. Très bien. Il y a un an, on entendait toutefois dans cet hémicycle des voix chantant les louanges d’un Gouvernement arménien criminel, et officiellement considéré comme tel par le Conseil de l’Europe. Nous ne l’avons pas oublié. Au moins, reconnaissons que nous avons commis une erreur et justifié en Arménie l’existence d’un régime criminel, que son propre peuple rejetait. Cherchons qui l’a fait et pourquoi. Nous avons besoin d’une réforme sincère afin que l’analyse et le sens critique soient plus présents dans les rapports d’activité.

Le Conseil de l’Europe a atteint l’âge vénérable de 70 ans. C’est l’âge de la sagesse. Plus que jamais, il est nécessaire que nous changions, que nous nous modernisions, que nous soyons plus transparents et équitables.

Mr Frédéric REISS

France, EPP/CD

12:48:31

Lorsque je présidais le groupe d’amitié France‑République de Moldova de l’Assemblée nationale, j’ai pu constater combien ce pays attachant et francophile souffrait de sa situation géopolitique. Le conflit de la Transnistrie, une économie soumise au bon vouloir de puissants voisins, l’expatriation de ses jeunes et un désir fort de se tourner vers l’Union européenne sont autant de défis qui auront pesé dans cette élection et que la République de Moldova devra relever.

Je voudrais évoquer les électeurs qui ont voté pour la première fois dans le cadre d’un nouveau système électoral. Comme vous le soulignez, Monsieur le rapporteur, cher Monsieur KERN, les changements fréquents de la législation électorale conduisent à une instabilité démocratique et, surtout, à une remise en cause de la confiance des électeurs dans les institutions et les valeurs de l’État de droit. Le taux de participation, de seulement 49 %, montre que le peuple moldave, malgré l’enjeu, ne s’est pas vraiment mobilisé. Il est d’ailleurs intéressant de noter que les Moldaves expatriés – soit plus de 2 millions de personnes – ont peu participé au scrutin.

Un autre élément important, lorsqu’on évoque la psychologie de l’électeur, est la manière dont est perçu ce droit fondamental qu’est le droit de vote. Celui‑ci n’a de sens que si le citoyen est persuadé que son bulletin exprimera vraiment ses choix et qu’en votant, il exerce un véritable pouvoir démocratique.

En République de Moldova, les pressions qu’ont subies les électeurs, notamment dans les circonscriptions uninominales, étaient prévisibles. La Commission de Venise avait d’ailleurs pointé cet écueil. De la pression exercée par l’administration sur les électeurs aux manipulations d’hommes d’affaires, de l’obligation d’assister à des réunions électorales aux achats de voix, la liberté de l’électeur a malheureusement été mise à mal. Pourtant, les Moldaves aspirent au respect des règles démocratiques, en votant en leur âme et conscience dans le secret de l’isoloir.

La question du droit de vote se posait aussi pour les électeurs de Transnistrie, transférés en bus pour pouvoir exercer leur droit. L’accueil de ces électeurs dans les bureaux de vote n’a pas été à la hauteur de leur courage. Cela n’est pas acceptable, d’autant moins que ces Moldaves ont choisi d’exercer leurs droits, montrant de fait leur attachement au système démocratique moldave plus qu’au régime fantoche stalinien de Transnistrie. Le Parlement résultant des élections est le reflet des divisions du pays.

Le nouveau système, comme c’était prévisible, n’a pas permis la mise en place d’une stabilité politique dans un pays qui en a pourtant cruellement besoin pour mener ses réformes et sortir de la crise. Au‑delà, ces élections doivent nous rappeler à tous qu’être bien élu n’est pas seulement une question de bulletins de vote, mais aussi et surtout de confiance des citoyens dans leurs représentants. Les pressions et les manipulations électorales nourrissent les ennemis de la démocratie et de l’État de droit.

En République de Moldova, les progrès sont réels et je souhaite pleine réussite aux nouveaux élus du Parlement moldave.

Ms Alina Ștefania GORGHIU

Romania, EPP/CD

12:51:25

J’ai participé à la mission d’observation électorale de l’Assemblée parlementaire en République de Moldova. J’insisterai quant à moi sur certains sujets qui n’ont pas encore été évoqués.

Les autorités moldaves ont organisé les premières élections législatives avec le nouveau système mixte sans que celui‑ci fasse l’objet d’un vaste consensus au sein de la société. En outre, une campagne pas toujours très propre a été menée en amont des élections. Facebook a d’ailleurs retiré près de 200 contenus considérés comme insultants. Et pour cause : beaucoup ont tenté d’utiliser les réseaux sociaux pour influencer les électeurs.

Finalement, les élections se sont tenues dans un contexte mouvementé, marqué par certains événements négatifs tels que l’invalidation des résultats de l’élection du maire de Chişinău, une amnistie fiscale controversée, des actes d’intimidation contre l’opposition, la lenteur de l’enquête sur 2014 cas de fraude bancaire massive ou encore, la modification du Code électoral sans prise en compte des recommandations émises par les institutions internationales, etc. Toutes ces préoccupations ont été évoquées à plusieurs reprises par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe et le Fonds monétaire international – le FMI – dans leur dialogue avec leurs interlocuteurs moldaves.

Le jour du scrutin, aucun incident majeur n’a été signalé mais, ainsi que les conclusions préliminaires de la mission d’observation l’ont indiqué, des électeurs de Transnistrie ont été acheminés par bus entiers, et une enquête policière est en cours pour savoir si certains ont été payés pour voter. Par ailleurs, le résultat des élections n’a pas permis de désigner un vainqueur clair. Il me semble qu’il s’agit là du principal problème. En outre, il est apparu qu’il existait une polarisation croissante du paysage politique entre les proeuropéens d’un côté et les prorusses de l’autre.

Dans ces circonstances quelque peu compliquées, former un gouvernement capable de fonctionner – a fortiori un gouvernement proeuropéen – constituera un véritable défi. C’est pourtant très important pour l’avenir de la République de Moldova. La voie vers l’Europe est la seule envisageable. À mon sens, un bon cadre institutionnel, respectueux des valeurs de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, est une exigence impérative pour que la République de Moldova devienne un pays prospère.

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

12:54:31

De nombreuses choses évoluent dans notre région, à l’exception des discours de haine proférés par nos collègues arméniens, qui viennent saper tous leurs efforts pour présenter leur pays comme démocratique aux yeux de cette Assemblée. Leurs propos pourraient – et devraient – servir d’exemples lors de nos débats à venir sur les discours de haine. Mais je m’arrête là à ce propos.

Le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente est extrêmement important. En l’occurrence, je peine à me souvenir de discussions sur les rapports d’activité à l’occasion desquelles les évolutions négatives dans la région, notamment en Azerbaïdjan, n’auraient pas été mentionnées. Pourtant, de nombreuses évolutions positives mériteraient d’être citées. Il me semble même extrêmement important de les inclure dans le rapport d’activité. Je propose d’en citer quelques exemples.

À de nombreuses reprises, au sein de cette Assemblée, nous avons mentionné le nom d’Ilgar Mammadov, qui avait été condamné en Azerbaïdjan. Or la Cour suprême du pays a retiré tous les chefs d’accusation portés à son encontre conformément aux préconisations de la Cour européenne des droits de l’homme. Autre exemple, le Président de l’Azerbaïdjan a récemment signé un décret de grâce entraînant la libération de plus de 61 personnes, y compris certaines dont nous avions prononcé le nom maintes fois devant cette Assemblée. Enfin, il y a une semaine, le Président a signé un décret très important sur la réforme du système judiciaire en Azerbaïdjan, ce qui correspond tout à fait aux valeurs du Conseil de l’Europe.

Aucun de ces exemples n’est évoqué dans le rapport d’activité. Celui-ci n’en demeure pas moins essentiel ; nous devons l’adopter. Il traite de la mise en œuvre des décisions et recommandations de notre Assemblée. Or l’Azerbaïdjan en a d’ores et déjà mis en œuvre un grand nombre. Je vous demande donc de tenir compte non seulement des points négatifs mais aussi des évolutions positives que connaît mon pays.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

12:57:32

Concernant les élections législatives en République de Moldova, il a été largement question, dans la presse régionale, de l’influence de riches hommes d’affaires mais aussi d’autres acteurs politiques et extérieurs. C’est à ce sujet que je souhaite interroger la délégation de l’Assemblée parlementaire : considérez‑vous qu’il y a eu une influence russe, par le biais d’intermédiaires, dans le cadre de la campagne électorale ou des élections proprement dites ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

12:58:00

Je dois maintenant interrompre la liste des oratrices et des orateurs. Celles et ceux d’entre vous qui étaient inscrits sur cette liste, présents dans le débat et qui n’ont pas pu s’exprimer peuvent, dans les 4 heures, transmettre leur intervention dactylographiée au service de la séance pour publication au compte rendu. Cette transmission doit être effectuée, dans la mesure du possible, par voie électronique.

Madame la rapporteure, il vous reste 2 minutes pour répondre aux oratrices et orateurs.

Ms Boriana ÅBERG

Sweden, EPP/CD, Rapporteur

12:58:37

Pour répondre à la question de M. Mart van de VEN, le plan d’urgence sera discuté vendredi dans le cadre de la réunion du Bureau. Par ailleurs, nous aborderons les questions liées à la pérennité de l’Organisation et de son budget dans le cadre du rapport sur les priorités du Conseil de l’Europe pour 2020‑2021, qui sera inscrit à l’ordre du jour de la partie de session de juin.

Il est important de se souvenir qu’une crise, c’est aussi une opportunité. Cette opportunité, il convient de la saisir en réagissant de manière constructive pour rétablir et renforcer l’Organisation afin qu’elle connaisse soixante-dix autres années de réussite, mais aussi pour protéger ses ressortissants et garantir leurs libertés, leurs droits, l’État de droit et la démocratie dans tous les États membres du Conseil de l’Europe.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:00:06

La discussion est close.

Nous allons maintenant nous prononcer sur les décisions du Bureau figurant dans son rapport d’activité contenues dans le Doc. 14855 et l'Addendum 1.

Le rapport d’activité du Bureau est approuvé.

Mes chères et chers collègues, je dois encore vous signaler, notamment pour faire suite à une intervention qui vient d’avoir lieu dans le débat, que si le Secrétaire Général, M. Thorbjørn JAGLAND, n’est pas là ce matin, cela est dû à un petit souci de santé. Je lui souhaite un très prompt rétablissement et espère le revoir tout à l’heure dans notre enceinte.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

13:01:07

(Discours non prononcé, Règlement Art. 31.2)

Madame la Présidente, mes chers collègues, je salue le rapport de mon collègue et compatriote Claude Kern et félicite la mission d’observation pour la qualité de son travail.

Le rapport qui nous est présenté n’est guère encourageant pour la République de Moldova, tant il faut distinguer le jour du scrutin et l’organisation technique de ces élections législatives, du contexte dans lequel celles-ci se sont déroulées. Certes, les opérations de vote et le dépouillement ont été conduits de façon professionnelle, mais des inquiétudes réelles demeurent, d’autant plus que certains problèmes récurrents, déjà identifiés par notre Assemblée, n’ont pas été traités par les autorités moldaves. C’est le cas, en particulier, de l’utilisation abusive des ressources administratives, du niveau élevé de corruption politique et judiciaire, d’allégations d’achats de voix, de financement des campagnes électorales, de concentration excessive et de partialité des médias, voire de menaces et de violences envers les candidats. Dans certains cas, les recommandations de la Commission de Venise ont même tout simplement été ignorées, par exemple en matière de réforme électorale.

Surtout – et le faible taux de participation en constitue sans doute une conséquence –, les Moldaves n’ont confiance ni dans leurs institutions ni dans leurs dirigeants. Il est vrai que plusieurs crises politiques ont affecté la stabilité gouvernementale et se sont traduites par des changements d’affiliation politique de grande ampleur. Du reste, à l’issue des dernières élections législatives, aucun parti n’a été en mesure d’obtenir la majorité absolue et les négociations pour la formation d’un gouvernement restent en cours. De nombreuses coalitions sont envisageables.

Or la République de Moldova demeure confrontée à d’importantes difficultés.

Des difficultés économiques, d’abord : en dépit de réformes non négligeables, le pays reste le plus pauvre d’Europe, environ 30 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté, tandis que les transferts financiers des travailleurs migrants constituent plus de 20 % du PIB.

Par ailleurs, la persistance du conflit gelé de Transnistrie, en dépit de certaines avancées obtenues par l’OSCE dans le cadre du format « 5+2 », contribue à exacerber les difficultés de la République de Moldova. Cette zone de non-droit, évidemment non reconnue par la communauté internationale, reste marquée par la présence d’un bataillon de l’armée russe, en violation du droit international et contre la volonté des autorités moldaves. Les relations moldavo-russes ne s’amélioreront pas tant que la Fédération de Russie n’aura pas retiré ses troupes de la rive gauche du Dniestr. Cet état de fait représente le principal point d’achoppement avec la Fédération de Russie, avec laquelle les relations sont de toute façon complexes.

Enfin, il est crucial que le prochain gouvernement moldave maintienne le cap européen du pays, en application de l’accord d’association du 1er septembre 2014 avec l’Union européenne, qui comporte un important programme de réformes. Je rappelle qu’au titre de la politique européenne de voisinage, la République de Moldova est le premier bénéficiaire par habitant de l’aide de Bruxelles.

Le Conseil de l’Europe doit continuer, lui aussi, de soutenir la République de Moldova.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC

13:02:17

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Mr Valeriu GHILETCHI

Republic of Moldova, EPP/CD

13:03:00

Discours non prononcé (Règlement, Art. 31.2), disponible uniquement en anglais.

Next public business

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

13:04:09

La prochaine séance aura lieu cet après‑midi à 15 heures, avec l’ordre du jour que vient d’adopter l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures.

The sitting was closed at 13:00