Logo Assembly Logo Hemicycle

08 April 2019 afternoon

2019 - Second part-session Print sitting

Sitting video(s) 1 / 1

Opening of the sitting No 11

Communication from the Committee of Ministers

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:03:57

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée qui sera présentée par M. Timo SOINI, ministre des Affaires étrangères de la Finlande et Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Après sa communication, M. Timo SOINI répondra à des questions de membres de notre assemblée. Une question écrite a par ailleurs été publiée.

Mes chères et chers collègues, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue à M. Timo SOINI, ministre des Affaires étrangères de la Finlande et Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.

Monsieur le ministre, c'est un très grand plaisir de vous recevoir à nouveau dans notre hémicycle. En effet cette partie de session de l'Assemblée est la dernière à laquelle vous participez en tant que Président du Comité des Ministres. Permettez-moi ainsi, même si le chemin jusqu'à la réunion ministérielle de Helsinki est encore long de vous remercier de tout cœur pour le travail que vous avez accompli au cours de ces mois, pour l'excellent coopération que vous avez toujours entretenu avec notre assemblée.

Je l'avais souligné après ma visite à Helsinki en novembre de l'année dernière, au début de votre présidence, en disant «dans une Europe soumise à des turbulences, je salue l'âme calme et ferme de la Finlande aux commandes du Conseil de l'Europe». Quand je regarde le chemin que nous avons parcouru ensemble, je ne peux que réitérer ce message et exprimer ma profonde reconnaissance pour votre «main calme», votre diplomatie et votre volonté permanente de dialogue ainsi que votre attachement à notre Europe.

De même, pendant votre présidence, vous avez accompli un travail important en plaidant pour le renforcement du système européen des droits humains et de l'Etat de droit et pour la promotion de l'égalité femmes-hommes. Je voudrais également saisir cette occasion pour féliciter votre présidence pour ses nombreuses activités dans le domaine de l'inclusion et de l'intelligence artificielle. Vous nous en direz certainement plus sur ces initiatives, et sur d'autres, dans votre discours.

Monsieur le ministre, je vous remercie encore pour cette coopération étroite ainsi que pour votre disponibilité permanente à participer à nos débats. Nous apprécions sincèrement cette possibilité renouvelée d’échange et de dialogue ouvert avec vous. C’est avec un très grand plaisir que je vous donne la parole.

Address by Mr Timo SOINI, Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:06:45

Mesdames et Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, c’est pour moi un immense plaisir d’être parmi vous cet après‑midi, et un honneur de m’adresser à l’Assemblée parlementaire. Comme vous le savez, et comme nous nous y attendions tous, la présidence de la Finlande a été intense. Alors que le Conseil de l’Europe célèbre son 70e anniversaire, il est confronté aux plus grands défis de son histoire. Notre présidence a donc été très active. Nous avons appelé l’attention sur des questions importantes à nos yeux et cruciales pour l’ensemble de l’Europe. Je tiens à vous exposer maintenant quelle fut notre action jusqu’à présent et ce que nous prévoyons encore de faire avant de transmettre la présidence à la France.

La première de nos priorités consiste à renforcer le système des droits de l’homme et de l’État de droit. En février, nous avons organisé une Conférence de haut niveau sur l’intelligence artificielle, qui fut couronnée de succès. Cet événement a constitué l’un des moments phares de notre présidence. Au cours de cette manifestation, des questions d’actualité ont été soulevées, notamment la suivante : comment faire en sorte que l’intelligence artificielle soutienne les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ? Les participants ont conclu que l’intelligence artificielle avait des effets à la fois positifs et négatifs sur l’exercice des droits de l’homme, les sociétés démocratiques et l’État de droit. Cette situation appelle donc une réponse commune. Nous devons suivre de près les lacunes et les besoins qui existent dans ce domaine, et bien coordonner nos activités avec les autres organisations internationales, ainsi qu’avec leurs travaux stratégiques et normatifs. Le développement de l’intelligence artificielle devrait profiter à toutes les couches de la société et contribuer à prévenir les discriminations et leurs effets nocifs.

Notre deuxième priorité nous tient particulièrement à cœur : l’égalité entre les femmes et les hommes et la défense des droits des femmes. À ce titre, nous avons organisé une Conférence internationale des femmes roms à Helsinki, il y a 15 jours. Nous tenions à manifester, par cet événement, notre plein soutien à la promotion d’un des groupes les plus défavorisés de notre continent, et nous sommes fiers, aujourd’hui, de célébrer la Journée internationale des Roms. Deux autres manifestations ont été organisées sur le thème des droits des femmes, notamment un événement en marge de la session de la Commission de la condition de la femme aux Nations Unies et une conférence d’experts qui s’est tenue à Helsinki.

Notre troisième et dernière priorité est l’ouverture et l’inclusion ainsi que la priorité accordée aux jeunes et à la prévention de la radicalisation.

À titre personnel, je suis persuadé que ce sujet est fondamental, car les jeunes sont notre avenir. Nous devons les écouter. Ils jouent un rôle clé dans la prévention de l’extrémisme violent et de la radicalisation. Ils ont des idées nouvelles et des outils nouveaux pour faire face à ces menaces. Nous devons donc associer davantage les écoles à cette action. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu en personne dans plusieurs établissements scolaires pour évoquer le sujet, discuter avec les jeunes et écouter ce qu’ils avaient à me dire.

Puisque nous parlons d’ouverture et d’inclusion, je tiens également à souligner le rôle de la société civile. Comme vous le savez, une société civile libre et active ainsi que le respect des libertés d’expression, de réunion et d’association sont essentiels dans toute société démocratique. En Finlande, nous avons adopté plusieurs pratiques, couronnées de succès, pour faire participer notre société civile à la démocratie de manière constructive. L’ouverture et l’inclusion permettent à chacun de participer de manière significative à la société. Par « chacun », j’entends bien tout un chacun, y compris ceux qui appartiennent à des groupes facilement marginalisés ou discriminés.

À cette fin, tout au long de notre présidence, nous promouvons également les travaux du Conseil de l’Europe visant à défendre les droits des personnes qui utilisent les langues des signes en Europe. Ainsi, le mercredi 10 avril, en marge de la tenue de la session de l’Assemblée à Strasbourg, nous organisons un événement sur ce thème précis, à l’occasion duquel nous lancerons une nouvelle étude sur la langue des signes. L’artiste de rap en langue des signes Signmark se produira ici même, dans l’hémicycle ; je vous invite vivement à venir le voir, car il est excellent.

Mesdames et Messieurs, chers amis, lorsque nous avons pris la présidence du Comité des Ministres, en novembre dernier, nous savions que la tâche qui nous attendait allait être ardue, que le moment n’était pas le meilleur pour présider cette instance. Le Conseil de l’Europe se trouvait, et se trouve encore, dans une situation de crise à la fois politique, financière et institutionnelle.

Nous savons parfaitement d’où vient la crise politique actuelle. Nous condamnons pleinement l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie. Je rappelle à nouveau l’attachement du Comité des Ministres à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues. Il est impératif de défendre les principes fondamentaux de la sécurité européenne, du droit international et du respect de l’intégrité territoriale de tous les pays.

Permettez‑moi de souligner que, si nous voulons obtenir des résultats, toutes les parties doivent agir dans un esprit constructif. Tous les États membres doivent s’acquitter pleinement de toutes leurs obligations. Le paiement des cotisations fait partie de ces obligations qui incombent à tous les États membres. Au début de notre présidence, si nous avons reconnu le lourd travail qui restait à accomplir en la matière, nous avons accepté l’honneur qui nous était fait, en toute humilité. Nous avons décidé que nous travaillerions d’arrache‑pied pour agir en intermédiaire honnête et sincère dans cette situation. Nous nous sommes rendu compte que, pour parvenir à une solution, une coopération étroite s’imposait, avec tous les États membres et avec les deux organes statutaires que sont l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres.

C’est pourquoi j’ai proposé, en janvier, une initiative visant à engager un dialogue renforcé entre ces deux institutions. Il s’agissait de faire en sorte que celles‑ci se réunissent, s’écoutent réellement mutuellement, et s’efforcent de trouver une issue aux difficultés. Le dialogue renforcé a pris la forme de quatre réunions informelles, composées du Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire et du Bureau du Comité des Ministres. En outre, tous les États membres ont pu participer au dialogue, par le biais de consultations fréquentes au sein du Comité des Ministres ainsi que de discussions au sein du Comité mixte. Ces consultations se poursuivront, bien évidemment, jusqu’à la prochaine réunion ministérielle, qui se tiendra à Helsinki.

Les principales questions identifiées pour le dialogue ont été : la coopération ; une réponse commune pour faire face au non‑respect des obligations ; le suivi des engagements et la situation financière de notre Organisation. Sur ces quatre sujets, la réponse commune au non‑respect des obligations semble être celle qui donne un avenir à notre Organisation.

L’intérêt d’une réponse commune pour faire face à une situation dans laquelle un État membre enfreint ses obligations statutaires est qu’elle garantit une obligation conjointe de la part des deux organes statutaires – l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres. Cette réponse commune renforcerait notre Organisation, car elle serait non pas la réponse d’une seule partie, mais celle de l’ensemble de l’Organisation ; cela lui conférerait force, efficacité et légitimité, et nul ne pourrait alors arguer que la réponse apportée ne représente qu’un point de vue partiel de notre Organisation.

Ce choix d’une réponse commune présenterait, en outre, l’avantage d’une plus grande prévisibilité dans des situations de ce type. Tous les États membres seraient conscients de ce qui se passerait s’ils enfreignaient les obligations statutaires. Le message serait clair : si vous souhaitez être membre de cette belle Organisation, vous devez en respecter les règles.

Concrètement, la procédure de réponse commune devrait, me semble‑t‑il, comporter différentes étapes pour traiter les cas de non‑respect des obligations. Ces étapes pourraient inclure un niveau d’intervention accéléré de notre Organisation : la première phase consisterait, selon moi, en l’entrée dans un dialogue spécial ; la deuxième comporterait un suivi spécial ; la troisième consisterait à adopter des actions et des déclarations publiques. Chaque étape inclurait un dialogue avec l’État membre qui aurait enfreint ses obligations, l’objectif étant de remédier à la situation et de faire en sorte qu’il revienne dans le droit chemin. Si toutes les phases de la réponse commune échouaient, l’Organisation pourrait, en dernier recours, se tourner vers le Comité des Ministres, auquel il appartiendrait de prendre une décision, conformément au Statut et d’invoquer les articles 7 et 8, à savoir que les droits de participation de l’État concerné, voire son appartenance à l’Organisation, pourraient être suspendus.

Pour établir une procédure de réponse commune, nous avons besoin non pas d’une révision du Statut mais d’une action concertée de l’Assemblée parlementaire et du Comité des Ministres visant à élaborer un système capable d’exploiter les outils existants avec plus d’efficacité et de souplesse. Cette thématique a été développée par plusieurs parties prenantes, y compris par la commission des questions politiques et de la démocratie de cette Assemblée.

Le moment est donc venu, j’en suis persuadé, de commencer à consolider les différents points de vue pour faire émerger une position commune. Nous garderons cette question présente à l’esprit lors la réunion ministérielle d’Helsinki, notre objectif étant de parvenir à un résultat constructif.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est la dernière fois que je m’adresse à vous, en séance plénière, en ma qualité de Président du Comité des Ministres. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec vous et je crois qu’ensemble, nous sommes parvenus à mieux nous comprendre. Notre travail commun pour renforcer le Conseil de l’Europe, notre travail commun en faveur de l’Europe et ses 830 millions d’Européens, a été essentiel. Je puis vous assurer que la Finlande continuera de faire son maximum, durant les dernières semaines de sa présidence, pour renforcer encore les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, au profit de tous les Européens.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:23:07

Je vous remercie infiniment, Monsieur SOINI. S’il est vrai que vous n’interviendrez plus en séance plénière, nous travaillerons encore ensemble, au moins jusqu’à la fin de la présidence finlandaise.

Nous allons maintenant aborder les questions. Mes chers collègues, je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes et que vous devez poser une question et non faire un discours.

Nous commençons par les porte‑paroles des groupes.

Questions to Mr Timo SOINI, Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD, Spokesperson for the group

15:23:51

Monsieur le Ministre, ma question porte sur la procédure de sélection du prochain Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Le Comité des Ministres a pour mandat, vous le savez, de vérifier que les candidats remplissent bien les critères officiels nécessaires pour occuper ce poste important ; nous connaissons tous ces critères.

D’aucuns prétendent que le Comité des Ministres a outrepassé son mandat et ses attributions en bloquant la candidature d’Andrius Kubilius, ex‑Premier ministre de Lituanie, qui était, pour un grand nombre de membres, un excellent candidat. Par ailleurs, il nous a été rapporté que la Fédération de Russie a engagé des activités de diplomatie de haut niveau pour bloquer sa candidature. Si ces faits étaient avérés, quelle serait votre réaction face à ce droit de veto qui serait ainsi accordé à la Fédération de Russie ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:24:56

Monsieur KANDELAKI, je vous rappelle que les questions ne doivent pas dépasser 30 secondes – nous avions du reste parfaitement compris votre question dans la durée qui vous était impartie.

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:25:11

L’élection du nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe est de la responsabilité de tous, y compris du Comité des Ministres, évidemment.

Dans la déclaration interprétative conjointe adoptée il y a neuf ans, un accord a été passé entre l’Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, obligeant ce dernier à dresser la liste des candidats, laquelle est ensuite soumise à l’Assemblée parlementaire.

Le 20 mars, le Comité des Ministres a mené un entretien d’une heure, à huis‑clos, avec les quatre candidats, chacun disposant de 15 minutes pour se présenter. Une semaine plus tard, faute de consensus, le Comité des Ministres a procédé à un vote et deux candidats ont recueilli les deux tiers des voix nécessaires. Tel a été le déroulement de la procédure de sélection.

Mr Frank SCHWABE

Germany, SOC, Spokesperson for the group

15:26:42

Je voudrais tout d’abord vous remercier, Monsieur le Ministre, pour tout ce que vous avez accompli durant cette année, importante pour le Conseil de l’Europe.

Vous avez indiqué que nous n’avions pas adopté la bonne démarche et que nous ne disposions pas des moyens nécessaires pour trouver des solutions à la situation dont nous débattons.

Quel est le rôle de l’Assemblée parlementaire dans une telle situation, pour lutter en faveur des droits de l’homme ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:27:26

Je ne me prononcerai évidemment pas sur la situation d’un pays donné, mais je souhaite apporter une réponse précise. Nous devrons définir comment agir et réagir quand une telle situation se présente, quel que soit le pays qui enfreindra les règles, les obligations de cette institution.

Le Conseil de l’Europe, dans son histoire, a déjà été confronté à de telles situations, pour lesquelles aucune procédure de riposte n’était prévue. C’est pourquoi j’ai proposé de définir une procédure en trois étapes, applicable en cas de manquement.

D’abord, il s’agit d’engager un dialogue spécifique, qui peut prendre différents aspects, notamment l’invitation des autorités gouvernementales au Conseil de l’Europe pour débattre – mais c’est à vous qu’il appartient d’entreprendre ce qui vous semble adéquat.

Ensuite, pour le suivi, là aussi, différentes méthodes sont possibles : par exemple faire appel à des envoyés spéciaux ou à la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme Mijatović.

Enfin, la troisième étape consiste à entreprendre des actions publiques, conformément à nos attributions – des déclarations, par exemple.

Nous avons donc besoin d’une démarche structurée pour obtenir une solution : dialogue spécifique, suivi et actions publiques. Si rien ne fonctionne, reste la possibilité de suspendre le droit de participation du pays concerné, voire de mettre en cause son appartenance à l’Organisation – autrement dit, on lui montre la sortie.

En tout cas, l’équilibre entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire doit être respecté.

Je crois avoir été parlementaire pendant suffisamment longtemps pour savoir que ce serait une grave erreur des gouvernements que de vouloir dicter aux parlementaires les propos qu’ils doivent tenir. Dans nos pays, les gouvernements doivent avoir le soutien de leur parlement. Vous avez été élus par vos parlements pour siéger ici. C’est pourquoi l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit avoir son mot à dire. Si nos deux instances ne collaborent pas alors qu’elles sont toutes deux impliquées dans le processus, nous ne parviendrons à un résultat positif.

Mr Serhii KIRAL

Ukraine, EC, Spokesperson for the group

15:31:53

Je veux à mon tour remercier M. le ministre SOINI et la présidence de la Finlande pour leur volonté de renforcer le dialogue avec la Fédération de Russie. C’est une question de sécurité ; nous nous félicitons donc de cette position. Cependant, nous savons aussi ce que veulent les Russes, à savoir la suppression de la procédure de sanction. C’est ce qui est proposé dans le rapport KOX avec la procédure de sanction conjointe, qui retire en réalité à l’Assemblée une partie de ses pouvoirs. Le Comité des Ministres en a‑t‑il discuté ? Un consensus existe‑t‑il en son sein sur cette modification ? Vous avez exprimé votre avis personnel sur le sujet mais j’aimerais connaître aussi la position officielle du Comité des Ministres.

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:32:47

C’est une excellente question. J’aimerais pouvoir lire le rapport KOX, dont on me parle. Je ne sais pas si l’Assemblée parlementaire a pu en prendre connaissance, mais ce n’est pas le cas du Comité des Ministres. J’ai entendu dire qu’un débat d’urgence était à l’ordre du jour de cette partie de session – je crois qu’il est prévu pour mercredi – ; il permettra d’en discuter. Quant à moi, je n’ai pas encore pris connaissance de ce rapport ; je ne pourrai me prononcer que lorsque je l’aurai lu en détail. Pardonnez‑moi mais je ne peux rien dire de plus.

Mr Hendrik DAEMS

Belgium, ALDE, Spokesperson for the group

15:33:38

Monsieur le Ministre, nous nous félicitons de la procédure que vous proposez, qui comprend des mesures importantes. Mais pouvez‑vous nous indiquer comment elle pourra être entamée et comment elle pourra prendre fin ?

La proposition essentielle du rapport KOX est la possibilité pour l’Assemblée parlementaire d’initier elle‑même cette procédure. Celle‑ci doit par ailleurs se conclure tôt ou tard, pour ne pas s’éterniser dans le temps. Envisagez‑vous de proposer à Helsinki que l’Assemblée puisse lancer cette procédure et que le Comité des Ministres prenne une décision dans un délai déterminé, en phase 4 ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:34:35

Si je ne me trompe pas, nous nous fondons sur la Déclaration du Comité des Ministres de 1994. Je comprends toutefois votre inquiétude : si nous entamons une procédure, il faut qu’elle arrive à son terme. Il ne s’agit pas d’être soumis à la roue de la fortune, avec le risque d’être pris en otages dans le cadre d’une crise politique.

Je me demande, s’agissant de la mise en œuvre des différentes étapes, comment un problème peut être soulevé parallèlement par les deux instances. Je pense personnellement que l’Assemblée parlementaire doit avoir le droit de le faire, au même titre que le Comité des Ministres. Cela dit, il faut aussi que nous réfléchissions à la manière de mettre un terme à la procédure. En effet, elle doit aboutir d’une manière ou d’une autre à une conclusion, faute de quoi elle ne serait pas très utile.

Mr Andrej HUNKO

Germany, UEL, Spokesperson for the group

15:35:58

Je tiens à saluer la présidence finlandaise du Comité des Ministres, car nous sommes dans une situation tout à fait incroyable : d’un côté, l’Assemblée parlementaire a imposé des sanctions et a cessé de coopérer avec la Fédération de Russie ; de l’autre, le Comité des Ministres continue de collaborer avec cet État membre. Nous devons surmonter cette situation.

Si j’ai bien compris, l’Assemblée parlementaire bénéficiera à l’avenir de droits renforcés et pourra initier une véritable procédure de sanction. Est‑ce bien cela, Monsieur SOINI ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:36:48

Cette procédure et le rôle de l’Assemblée parlementaire sont garantis par la Déclaration de 1994. Il est fondamental que l’Assemblée parlementaire ait son mot à dire sur ces questions. Quant à moi, c’est en pensant à l’avenir que j’ai réfléchi à une procédure en quatre phases. Il ne s’agit pas de désigner des coupables. Chaque fois qu’il s’est agi de faire face à un problème de ce type, nous nous sommes retrouvés dans une situation nouvelle et nous avons pâti de l’absence de procédure claire. Or je crains fort que cela ne se reproduise à l’avenir. Il nous faut donc trouver des solutions pour ne pas être contraints d’agir demain dans la précipitation face à des situations fort désagréables. J’espère fortement, bien entendu, que nous n’aurons jamais plus besoin de ce genre de dispositif, mais le monde est plus complexe que nous ne le souhaiterions.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:38:40

Monsieur SOINI, si vous en êtes d’accord, nous allons à présent prendre les questions par séries de trois.

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:38:22

Je vous en prie. Je n’ai rien d’autre à faire pour le moment !

Mr Lőrinc NACSA

Hungary, EPP/CD

15:39:00

Compte tenu des discussions en cours sur le budget du Conseil de l’Europe, comment pouvons‑nous être sûrs que les organes de suivi de l’Organisation, y compris ceux qui sont chargés de la protection des droits des minorités nationales, pourront maintenir la grande qualité de leurs activités? C’est particulièrement important si l’on songe, par exemple, à la législation adoptée récemment en Ukraine en matière de langues et de droits en matière d’éducation.

Mr Bernard FOURNIER

France, EPP/CD

15:39:30

La présidence finlandaise a beaucoup œuvré pour trouver une solution à la crise que traverse notre Organisation. Pourriez‑vous, Monsieur le Ministre, nous rappeler les principales échéances à venir relatives aux problèmes de financement du Conseil de l’Europe et à la réponse que le Comité des Ministres entend apporter au non‑paiement par la Fédération de Russie de sa contribution ?

Mr Volodymyr ARIEV

Ukraine, EPP/CD

15:40:05

Ma question porte sur l’éléphant qui s’impose dans cet hémicycle à chaque partie de session. Pensez‑vous qu’il serait bon pour le Conseil de l’Europe de répondre aux exigences de la Fédération de Russie, comme le suggère le rapport de M. Tiny KOX ? Celui-ci vise en effet à réduire le rôle de l’Assemblée, en particulier sa possibilité d’initier des mécanismes de suivi et de prise de sanctions, ce qui est exactement ce qu’exige la Fédération de Russie. Comment maintenir la crédibilité du Conseil de l’Europe si nous accédons aux exigences russes ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:41:05

Toutes les minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques doivent être traitées conformément à ce que notre belle institution, le Conseil de l’Europe, exige. En d’autres termes, les règles doivent être appliquées de manière identique, quels que soient le pays et la langue concernés. Les minorités doivent être respectées et protégées. Il est de notre devoir de donner l’exemple. Sans stigmatiser personne, tolérer de tels agissements reviendrait à les normaliser, à les rendre acceptables – ce à quoi nous nous refusons.

J’en viens maintenant au financement et au non‑paiement par la Fédération de Russie de sa contribution obligatoire. Je ne comprends pas que des élus de cette Assemblée puissent ne pas respecter leurs obligations et ne pas siéger. Vous avez vous‑mêmes été élus par votre peuple. Vous représentez votre parlement. C’est un grand honneur que de siéger ici. Il en va de même pour l’obligation de payer ses contributions, et de toutes les responsabilités associées au statut d’État membre.

Si nous acceptons de revoir nos exigences à la baisse, alors nous prêtons le flanc au chantage. Seul celui qui tient les cordons de la bourse peut décider de la façon dont il dépense son argent. Bien entendu, les autres parties prenantes doivent assumer leurs responsabilités, et je suis convaincu que la présidence finlandaise fera le maximum. Nous sommes un peuple obstiné, vivant dans la toundra de l’Arctique, et nous prenons nos engagements à la lettre : pour nous, c’est une question d’honneur que de tenir ses promesses.

Je vous avoue que le rapport KOX, que beaucoup d’entre vous ont lu et commenté, éveille ma curiosité. Lorsque j’en aurai pris connaissance, je pourrai vous répondre. Je ne peux le faire à ce stade.

Tous les États membres doivent avoir les mêmes droits et les mêmes responsabilités. Le Gouvernement finlandais ne souffrira aucune exception aux règles que nous nous sommes données ensemble et qui s’appliquent à tous. Si l’on veut être bien traité, il convient de bien traiter les autres. Cette manière de susciter la confiance me paraît tout à fait fructueuse. En ce qui concerne la Fédération de Russie, celle-ci doit satisfaire à ses obligations. Je ne vois pas d’autre chemin.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:46:25

Je peux rassurer le Président du Comité des Ministres : nous ne connaissons pas encore le projet de résolution de M. Tiny KOX dans la mesure où celui‑ci est précisément en cours de discussion devant la commission des questions politiques. Le texte ne nous sera transmis qu’après son adoption par la commission. Comme vous, nous attendons impatiemment les résultats de ces travaux.

Mr Iulian BULAI

Romania, ALDE

15:47:10

En tant que jeune député, je suis très préoccupé par les problèmes climatiques. Estimez‑vous que la protection de l’environnement et les droits qui y sont liés pourront constituer, à l’avenir, le quatrième pilier du Conseil de l’Europe ?

Mr Andres HERKEL

Estonia, EPP/CD

15:47:34

Nous avons appelé nos parlements nationaux à montrer davantage d’empressement à traiter les questions des droits de l’homme. Quelles sont les étapes de mise en œuvre des législations dites « Magnitski » dans nos pays membres ? Voyez‑vous des progrès dans les enquêtes menées sur les assassinats politiques qui ont eu lieu en Fédération de Russie ?

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

15:48:30

Permettez‑moi de vous remercier pour le travail intéressant accompli par votre présidence, notamment sur le sujet de l’intelligence artificielle. J’aborderai une question rarement soulevée : un certain nombre de nos collègues ont été poursuivis pour faits de corruption – un État membre en particulier est impliqué. Une enquête interne a eu lieu ; 12 personnes ont été exclues, certaines à vie. D’autres ont dû payer des amendes – le Bundestag, notamment, a infligé une amende de 20 000 euros. Le Comité des Ministres a-t-il abordé le sujet ? A-t-il l’intention de mener une enquête comme ce fut le cas dans notre Assemblée ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:49:26

Le changement climatique constitue l’un des plus grands défis que nous ayons à relever. Les plus jeunes d’entre nous en ressentent les conséquences. Cette question est aussi profondément liée à celles de l’État de droit et de la protection des droits de l’homme. Les effets du changement climatique seront désastreux. En tout cas, nous en avons bien l’impression, puisque cela aura aussi des effets pervers sur les droits de l’homme et créera des bouleversements dans le monde entier. Il est donc impératif que le changement climatique soit sérieusement pris en considération ici même, non seulement par l’Assemblée parlementaire mais aussi au sein des gouvernements et par la communauté internationale.

Lorsque nous prenons des engagements en matière climatique – l’Accord de Paris, pour ne citer que lui –, il faut vraiment s’en tenir à la parole donnée, prendre au sérieux les propos tenus et agir. Ceux qui nous ont élus à ces fonctions publiques, ceux que nous représentons attendent de nous que nous agissions avec sérieux, comme il se doit.

J’en viens à la liste Magnitski. Bien entendu, tout assassinat politique, quels que soient la victime, le pays ou l’idéologie, est condamnable. À cet égard, je pourrais vous parler de ce que fait mon pays, sujet que je connais le mieux, tout en rappelant que le rapport de Lord Donald ANDERSON a lancé un appel aux parlements nationaux afin qu’ils prennent des mesures actives au sujet de la liste Magnitski. Les droits fondamentaux doivent être protégés. Si je me souviens bien, la question avait été soulevée au Parlement finlandais en 2012 – il y a donc déjà un bon nombre d’années, mais le sujet est grave. Aucune violence inspirée par une idéologie politique, que ce soit à l’encontre de ministres, d’entrepreneurs, de citoyens ne saurait être tolérée. Il convient de s’attaquer au problème de manière adéquate.

Qu’est‑ce que la corruption, sinon du vol ? C’est voler dans votre poche, dans la poche du peuple. Je le dis avec conviction : la lutte contre la corruption doit rester l’une des priorités de cette Organisation. Comme vous l’avez dit, certains membres de l’Assemblée parlementaire ont été corrompus, y compris un Finlandais, qui a été exclu à vie. De tels actes ne sauraient être tolérés ni même minimisés. Il faut lutter contre la corruption sous toutes ses formes, y compris dans le contexte politique. Je le dis très fortement. Nous devons aussi travailler en étroite collaboration avec le Groupe d’États contre la corruption – le GRECO –, qui enquête en cas de suspicion de corruption. Ses recommandations à l’adresse de l’Assemblée doivent être tout simplement mises en œuvre.

Ms Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR

Iceland, UEL

15:54:50

Monsieur le Ministre, merci de cette approche positive pour résoudre la crise.

Je vous interrogerai au sujet de l’attitude des États nordiques en ce qui concerne les réfugiés. Nous avons été des modèles en matière de droits de l’homme. Avec la rhétorique de partis politiques nouveaux dans les pays nordiques, tels que le Parti populaire danois, les Démocrates de Suède, les Vrais Finlandais et le Parti du progrès norvégien, les choses changent et vont changer encore. Partagez‑vous ces préoccupations ? Pensez‑vous que les États nordiques perdent leur rôle phare parmi les États du Conseil de l’Europe en matière d’inclusion des réfugiés ? Quelles seront les conséquences pour les autres États membres du Conseil ?

Mr Samad SEYIDOV

Azerbaijan, EC

15:55:50

Monsieur le Ministre, je vous félicite de votre excellente présidence du Comité des Ministres.

En 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt Chiragov et autres c. Arménie, concernant le déplacement illégal de populations civiles du district de Latchin, en Azerbaïdjan. Cet arrêt a mis un terme au déni de l’Arménie quant à son occupation illégale d’une partie importante de l’Azerbaïdjan. Qu’a fait le Comité des Ministres pour que l’Arménie respecte ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme ?

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

15:56:39

M. Emanuelis ZINGERIS n’étant pas présent dans l’hémicycle, la liste des questions est close.

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

15:56:54

Les migrations sont un défi commun, non seulement pour les pays nordiques mais aussi pour l’ensemble des pays du monde. Je pourrais discuter avec vous de ce sujet pendant une heure ou une heure et demie sans boire une gorgée d’eau. Ce qui nous manque, dans les pays nordiques mais aussi, plus généralement, dans les pays européens, c’est de savoir exactement ce que nous voulons. Quelle politique migratoire souhaitons‑nous ? D’évidence, nous avons besoin d’immigration dans les pays nordiques et dans les autres pays. L’immigration a toujours existé.

Je me suis rendu récemment en Angola : là‑bas, quatre personnes sur cinq qui émigrent le font dans un autre pays africain. Or nous, en Europe et dans les pays nordiques, nous pensons que tout le monde essaie de venir chez nous, ce qui n’est pas le cas. Comment trouver des procédures qui permettent à des personnes d’émigrer de façon légale dans nos pays ? Car, à défaut de règles, il y aura les passeurs, ces personnes qui, de façon cynique, exploitent les migrants, leur font croire que ce n’est qu’ainsi que l’on peut se rendre dans les pays nordiques et se livrent au trafic d’organes ou au proxénétisme. Il nous faut des procédures pour permettre aux migrants de venir légalement chez nous.

Il faut aussi que nous soyons capables d’autocritique. Alors que nous nous sommes mis d’accord sur un mécanisme pour nous partager ces personnes qui viennent en Europe, très peu de pays ont rempli leurs obligations. Dès lors, quelle peut être notre crédibilité lorsque nous parlons de ces questions ? Je ne dirai pas qu’elle est nulle, mais presque. Tout manquement fera l’objet d’une exploitation politique, comme nous l’avons vu.

Outre les filières d’immigration régulière – y compris pour les personnes venant pour des raisons économiques –, il y a la question des gens fuyant leur pays pour sauver leur peau, à cause de la guerre. Or les règles fixées par les Nations Unies nous obligent à aider ces personnes, à leur donner l’asile. Nous n’avons pas su le faire.

Je ne crois pas que la solution réside dans la construction de murs. Je crois à la coopération, aux investissements économiques. Quand j’étais en Angola, ce qu’on m’a demandé, ce sont des investissements, de meilleures relations commerciales, de meilleurs réseaux de communication. Je crois que là est la solution.

Monsieur SEYIDOV, je dois reconnaître que je ne connais pas en détail les cas que vous avez mentionnés, mais, au vu de l’arrêt de la Cour, le Comité des Ministres a décidé de les examiner en parallèle et a mis en place une procédure de contrôle renforcé.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:01:38

M. Pieter OMTZIGT a une question supplémentaire à poser.

Mr Pieter OMTZIGT

Netherlands, EPP/CD

16:01:48

Merci, Madame la Présidente, de me permettre de le faire.

Je vous remercie, Monsieur le Président du Comité des Ministres, de vous être prononcé contre la corruption. J’ai déposé une question à l’intention du Comité des Ministres, pour l’inviter à lancer sa propre enquête sur le rôle joué par un État membre en particulier en matière de corruption. Vous dites que vous voulez lutter contre ce fléau. Allez‑vous donc proposer au Comité des Ministres de lancer une enquête pour savoir si certains membres de cette Assemblée ont été corrompus par un État membre ?

Mr Timo SOINI

Minister for Foreign Affairs of Finland, Chairman of the Committee of Ministers of the COE

16:02:25

Comme je l’ai dit tout à l’heure, si je devais avoir connaissance d’une affaire de corruption, je ferais tout mon possible pour qu’il y ait enquête. Il n’y aura pas de place pour la corruption tant que je serai à la tête du Comité. Voilà ma réponse.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:02:52

Nous en avons terminé avec les questions à M. le Président du Comité des Ministres.

Merci beaucoup, Monsieur SOINI, pour votre allocution et pour les réponses que vous avez apportées aux questions qui vous ont été posées.

Annual activity report 2018 by the Council of Europe Commissioner for Human Rights (CommDH(2019)11)

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:04:11

L’ordre du jour appelle le discours de Mme MIJATOVIĆ, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, sur le rapport annuel d’activité 2018 (Comm DH(2019)11).

Chères et chers collègues, j’ai le grand plaisir de souhaiter la bienvenue à la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Mme MIJATOVIĆ, qui va nous présenter – pour la toute première fois depuis sa prise de fonctions au mois d’avril dernier – son rapport d’activité annuel.

Madame la Commissaire, c’est un très grand plaisir de vous souhaiter la bienvenue dans notre hémicycle pour la présentation de votre premier rapport d’activité.

Au cours de vos neuf premiers mois de mandat, vous avez effectué des visites officielles dans cinq pays membres : l’Albanie, la Grèce, l’Estonie, l’Arménie et la Roumanie. Vous avez ainsi accordé une importance fondamentale aux questions d’une actualité brûlante, dont celles liées aux migrations, à la lutte contre les discriminations – que ce soit contre les personnes ayant un handicap, les LGBTI ou les Roms –, ainsi que contre les stéréotypes sexistes et la violence envers les femmes. Dans votre discours, vous nous en direz certainement plus sur ces initiatives, ainsi que sur d’autres.

Pendant ces neuf mois, j’ai également pu constater votre disponibilité à coopérer de manière étroite avec notre Assemblée. Vous le savez, vos idées et vos recommandations servent souvent de lignes directrices pour la préparation de nos missions et de nos rapports. Votre participation à nos débats et nos réunions est ainsi fortement appréciée par chaque membre de notre Assemblée.

Madame la Commissaire, permettez‑moi de vous remercier une nouvelle fois pour votre travail actif et engagé, qui contribue de manière décisive à la promotion des droits humains en Europe et fait honneur à cette Organisation. Nous avons hâte d’entendre votre exposé et d’échanger avec vous sur les défis majeurs relatifs aux droits humains en Europe. Madame la Commissaire, vous avez la parole.

Address by Ms Dunja MIJATOVIC, Council of Europe Commissioner for Human Rights

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:05:22

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, c’est un grand honneur pour moi que de vous présenter mon premier rapport annuel d’activité. Vous l’avez tous reçu : je ne répéterai donc pas ce qui est écrit dedans. Je préfère centrer mon discours sur une évaluation générale de la situation des droits de l’homme en Europe et sur les perspectives d’avenir.

Je voudrais souligner l’objectif de ce rapport, les résultats que nous souhaitons obtenir et ce que l’on peut faire d’un tel document. Les rapports annuels sont bien plus qu’une obligation statutaire. Ils fournissent un instantané de la situation des droits de l’homme en Europe.

L’impression que je retire de cette première année de travail en tant que Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe est mitigée et complexe. Si, au cours des dernières décennies, des résultats exceptionnels ont été obtenus en la matière, force est de constater un déclin rapide du respect des droits de l’homme dans nos sociétés.

Des problèmes de long terme continuent d’affecter les droits de l’homme dans différentes strates de la société en Europe. Les violences faites aux femmes et les inégalités de genre engendrent des violations permanentes de ces droits dans un grand nombre de pays. Des incidents liés à la haine ont continué de toucher les juifs, les musulmans, les Roms, les étrangers, les LGBTI. Les réponses non adaptées, sur le plan national et sur le plan européen, au phénomène migratoire ont transformé en tragédie un phénomène auquel il était tout à fait possible de trouver une solution. Des défenseurs des droits de l’homme, mais aussi des journalistes font l’objet de représailles, d’attaques physiques, de mauvais traitements, d’enlèvements, de meurtres. Le discours toxique, nationaliste, irresponsable et cynique d’un grand nombre de leaders politiques en Europe mine le socle fragile de notre système des droits de l’homme.

Le plus inquiétant, peut‑être, est la tendance que l’on observe de la part de nombreux gouvernements et parlements à se départir des règles des droits de l’homme pour s’engager dans la voie nationaliste, non seulement dans les paroles, mais aussi dans les actes. Il s’agit là d’une tendance fort dangereuse qu’il nous faut inverser.

Si vous le permettez, je voudrais faire une observation d’ordre personnel. Le pays dans lequel j’ai grandi n’existe plus, en grande partie à cause du nationalisme. J’ai vu la brutalité, les carnages, les divisions que celui‑ci engendre. J’ai observé les voies subtiles qu’il emprunte pour séduire et les fausses promesses dont il est porteur. Le nationalisme n’apporte que la destruction. L’Histoire nous le montre, mais il semblerait que nous ne sachions pas en tirer les enseignements.

Nous devons y faire face, sinon nous ne serons plus l’Europe. Nous devons agir pour défendre les valeurs et les principes d’égalité, de respect, de diversité, d’inclusion qui définissent notre Organisation. Ces principes semblent reculer parmi nos États membres, mais je reste optimiste quant à l’avenir de l’Europe, et cela pour trois raisons.

D’abord, avec une majorité d’autorités nationales, j’ai engagé un dialogue constructif. Au cours des différentes visites que j’ai effectuées, j’ai pu accéder aux endroits pertinents, recevoir les informations demandées et rencontrer les décideurs.

Toutefois, ce n’est peut‑être pas suffisant, et si je suis optimiste, c’est aussi parce que, dans tous les pays que j’ai visités, j’ai rencontré des représentants d’ONG, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des militants, qui, ensemble, constituent un rempart en continuant à brandir le flambeau des droits de l’homme, et cela malgré les dangers auxquels ils sont confrontés. Je voudrais ici leur rendre hommage.

Troisième source d’espoir : la jeunesse. Au cours de l’année qui s’est écoulée, j’ai rencontré un certain nombre de jeunes. Certains se sentent exclus du système de protection des droits de l’homme, d’autres expriment leur déception face à la manière dont nous agissons – ou, plutôt, n’agissons pas –, mais tous réclament plus de droits de l’homme, non moins ; je les ai entendus.

En tant que parlementaires, vous avez vous aussi un rôle essentiel à jouer pour répondre à cette demande. Vous pouvez vous assurer que les lois et politiques de vos pays sont conformes aux valeurs de notre Organisation.

Vous pouvez rapprocher les peuples de cette vision d’espoir et de courage que portaient les pères fondateurs du Conseil de l’Europe qui, il y a 70 ans, ont mis de côté tous leurs griefs pour commencer à construire ensemble un avenir fait de paix, de coopération et de compréhension réciproque, bien déterminés à respecter les principes consacrés par les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous pouvons protéger la liberté contre l’oppression, le dialogue contre le fanatisme et le pluralisme contre le totalitarisme. En d’autres termes, vous pouvez – et vous devez – protéger l’Europe contre le nationalisme.

Mon rôle est de vous aider à atteindre cet objectif, et je le prends très au sérieux. Il s’agit aussi pour moi d’un véritable honneur et d’une grande responsabilité. Mais j’ai également besoin de votre aide. J’ai besoin de vous. J’ai besoin de vos gouvernements, afin que mes recommandations soient mises en œuvre de façon plus sérieuse, plus ferme et constructive. J’ai besoin que les structures de défense des droits de l’homme comme les ONG et les défenseurs des droits de l’homme travaillent avec moi de façon positive. Les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit sont nécessaires, mais traversent une période trouble. Nous savons ce qui se passe lorsque ces valeurs s’amenuisent et finissent par disparaître. Notre mission ne vise pas à effectuer un sprint, mais plutôt à continuer comme si nous devions courir un marathon. Il faut de la patience, de l’engagement, du courage et du dialogue.

Enfin, je voudrais également souligner le fait que nous ne sommes pas toujours d’accord, et que nous ne le serons pas toujours. La position du Commissaire est claire : elle repose sur un mandat de protection des droits de l’homme. Et même lorsque nous ne sommes pas d’accord, je suis convaincue que nous pouvons continuer à respecter toutes nos valeurs. Nous devons nous en tenir aux principes, normes et valeurs sur lesquels se fonde notre Organisation. C’est ainsi qu’ensemble, nous pourrons sortir de cette tempête encore plus forts que nous ne l’étions auparavant.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:13:13

Merci, Madame la Commissaire. Il est très important pour nous aussi, malgré toutes les difficultés auxquelles vous êtes confrontée, d’entendre ces paroles d’encouragement et d’optimisme.

Nous en venons aux questions, en commençant par celles des porte‑paroles des groupes.

Questions to Ms Dunja MIJATOVIC, Council of Europe Commissioner for Human Rights

Ms Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR

Iceland, SOC, Spokesperson for the group

16:13:36

Le Comité des Ministres a adopté une recommandation sur la prévention et la lutte contre le sexisme. Pour la première fois, cette notion a été définie dans un instrument juridique spécifique. Demain, nous débattrons de mon rapport en faveur de parlements sans sexisme ni harcèlement sexuel. Je sais que, vous aussi, vous vous intéressez aux violences faites aux femmes et aux filles. Il me paraît important que nous travaillions main dans la main. À cet égard, pouvez‑vous nous indiquer ce que vous avez effectué dans ce domaine et quelles activités vous proposez à nos trois organes pour qu’ils luttent ensemble contre ce phénomène ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:14:28

Je suis parfaitement au courant de cette décision du Comité des Ministres, que j’ai suivie de très près et dont j’ai essayé de faire la promotion sur les réseaux sociaux. C’est une évolution encourageante. Cela dit, ce n’est qu’un petit pas dans la bonne direction. Je suis d’accord avec vous pour considérer que nous devons travailler ensemble et unir nos voix pour nous assurer que cette question ne donne plus lieu à la moindre tolérance de la part des parlementaires, mais aussi pour faire en sorte d’aller au‑delà des parlements, pour être plus visibles et encourager les groupes de femmes au sein des États membres – groupes que je rencontre régulièrement et qu’il faut aider à faire entendre leurs souhaits. Nous devons réfléchir à la façon d’y parvenir. Soyez assurée que c’est un point prioritaire sur ma liste.

Mon équipe travaille très dur sur toutes les questions qui relèvent de l’égalité et pour encourager les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul, qui revêt une extrême importance. En même temps, nous devons faire preuve de réalisme et travailler aussi avec ceux qui sont encore en désaccord avec cette vision. C’est bien ce que j’ai l’intention de continuer à faire.

Mr John HOWELL

United Kingdom, EC, Spokesperson for the group

16:16:06

Étant donné le contexte dans lequel le Conseil de l’Europe a vu le jour, je m’attendais à trouver dans votre rapport un peu plus d’éléments concernant la lutte contre l’antisémitisme. Pourriez-vous nous en dire davantage sur ce sujet ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:16:24

L’antisémitisme figure dans mon programme d’activités depuis le premier jour de mon entrée en fonction. Je me suis prononcée contre différentes agressions qui ont eu lieu, notamment ici à Strasbourg. J’essaie de faire preuve de solidarité en toutes circonstances. J’ai également participé aux commémorations de l’Holocauste et j’ai bien l’intention de continuer à le faire. Je me rendrai ainsi en Croatie pour la commémoration de l’Holocauste et de ce qui s’est passé là-bas après la Seconde Guerre mondiale. Mais ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. J’ai également utilisé la justice transitionnelle.

En tout état de cause, je ne fais que poursuivre les actions de mes prédécesseurs dans ce domaine. Il est vrai que mon rapport de cette année est assez silencieux sur ce point, mais cela ne signifie en rien que je ne suis pas engagée dans la lutte contre l’antisémitisme et que je ne m’en occuperai pas activement à l’avenir.

Mr Martin POLIAČIK

Slovak Republic, ALDE, Spokesperson for the group

16:17:54

Ce 8 avril est la Journée internationale des Roms, qui nous rappelle qu’il est urgent de mieux protéger leurs droits en Europe. Il faut plus d’engagement pour lutter contre le racisme et les discriminations dont ils sont victimes, notamment la ségrégation des enfants – Roms et handicapés – dans l’éducation. Comme vous l’indiquez dans votre rapport, les mesures anti-ségrégation ne sauraient être temporaires et de circonstances. M. Tiny KOX a récemment déclaré que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme devait rester au premier rang des priorités du dialogue entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Pensez‑vous qu’une meilleure coopération avec l’Union européenne nous permettrait d’être plus efficaces concernant les sujets que je viens d’évoquer ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:18:50

Ainsi que vous l’avez probablement relevé, à l’occasion de la Journée internationale des Roms, j’ai fait une déclaration dans laquelle j’expose mon point de vue en la matière. Dès le premier jour de mon mandat, je me suis engagée dans ce domaine en visitant un centre à Berlin, construit avec l’aide du Conseil de l’Europe et du Gouvernement allemand. En août dernier, je me suis rendue à Auschwitz pour la commémoration de l’extermination des Roms. Je poursuivrai toutes ces activités, même s’il est très perturbant de constater que nous sommes toujours et encore contraints de rappeler aux gouvernements combien il est nécessaire d’inclure et non d’exclure. Malheureusement, les choses étant ce qu’elles sont, nous devons continuer à parler haut et fort des communautés roms.

Quant à la nécessaire coopération avec l’Union européenne, elle va de soi. J’étais récemment à Bruxelles, où j’ai participé à une conférence organisée par un parlementaire suédois défenseur des droits des Roms pour essayer de voir comment nous pouvions mieux agir ensemble. Les projets sont nombreux. Reste encore à voir ce que nous ferons pour sensibiliser les populations et renforcer notre visibilité et notre efficacité.

Ms Feleknas UCA

Turkey, UEL, Spokesperson for the group

16:20:39

Le Conseil de l’Europe et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants – le CPT – ont parlé plusieurs fois de la situation dans les prisons turques, notamment d’ İmralı : les détenus n’ont plus d’avocats depuis 2011 et n’ont aucun contact avec le monde extérieur depuis 2015. Leyla Güven, qui est une parlementaire, a entamé une grève de la faim il y a 152 jours. Sa seule demande est que l’on mette fin à l’isolement des détenus, notamment d’Abdullah Öcalan. Plus de 7 000 grévistes de la faim, y compris Tayip Temel, membre de notre Assemblée, soutiennent cette cause qui est tout à fait dans la ligne des exigences posées par le Conseil de l’Europe. En tant que Commissaire aux droits de l’homme, que pouvez‑vous faire pour améliorer la situation dans les prisons turques ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:21:29

Je suis tout à fait consciente du problème, notamment de la situation de Leyla Güven, que j’ai suivie de près. Elle a été libérée, mais cela n’est pas suffisant. Je préférerais, en tant que Commissaire aux droits de l’homme, ne pas être le témoin de grèves de la faim sur le territoire des États membres du Conseil de l’Europe. Je me suis rendue en Turquie en octobre dernier ; j’y retournerai bientôt. Un grand nombre de points sont inscrits à mon ordre du jour concernant ce pays, y compris les conditions de détention – comme c’est aussi le cas pour d’autres pays du Conseil de l’Europe. Je ferai de mon mieux pour chercher et trouver des solutions concernant toutes les violations des droits de l’homme.

Ms Ganira PASHAYEVA

Azerbaijan, FDG, Spokesperson for the group

16:22:33

Deux civils azerbaïdjanais, Dilgam Asgarov et Shahbaz Guliyev, sont détenus de façon illégale depuis près de cinq ans, dans la partie occupée du pays. Le Gouvernement de l’Azerbaïdjan demande depuis longtemps la libération immédiate de ces personnes, au nom du respect de nos principes. Malheureusement, nous constatons que des civils azerbaïdjanais voient leurs droits violés. Combien de temps encore le Conseil de l’Europe restera‑t‑il silencieux face à cette situation ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:23:19

Quand vous dites que nous restons silencieux, je ne suis pas d’accord avec vous. Le Conseil de l’Europe n’est pas silencieux. Nous communiquons avec les autorités, en particulier avec l’ombudsman, afin d’obtenir davantage d’informations et de trouver des solutions. Plus généralement, concernant la question des détenus – aussi bien en Arménie qu’en Azerbaïdjan –, nous espérons sincèrement que la situation évolue. Je suis en contact avec les plus hautes autorités des deux pays. MM. Aliev et Pachinian préparent les populations à la paix. Cela suppose, en premier lieu, de veiller au respect des droits de l’homme. La libération de certains détenus est donc essentielle. Je suivrai la situation, mais une grande responsabilité incombe aussi aux dirigeants des deux pays, qui doivent faire en sorte que la préparation à la paix soit effective, et ne reste pas qu’une formule répétée dans les journaux.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:24:49

Nous prendrons les questions suivantes par séries de trois.

Chers collègues, je vous rappelle que vous devez poser des questions et non faire des déclarations.

Ms Marie-Christine DALLOZ

France, EPP/CD

16:25:04

Madame la Commissaire, en février dernier, vous avez publié un mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes en France, qui contenait plusieurs recommandations. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi dite « anti‑casseurs », et notre pays et nos forces de l’ordre viennent de vivre 21 samedis d’affilée de manifestations et de violences. Quelle est votre évaluation de la situation ? Pensez‑vous que vos recommandations puissent mettre fin à cette violence en France ?

Lord George FOULKES

United Kingdom, SOC

16:25:58

Madame la Commissaire, vous faites un travail formidable pour lutter contre les violations des droits de l’homme, qui nous montre, malheureusement, que celles‑ci sont de plus en plus nombreuses. Avez‑vous pensé à réunir les différentes instances du Conseil de l’Europe – vous, l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres et la Cour –, pour voir quelles sont les mesures et les compétences supplémentaires qui permettraient d’enrayer cette tendance ?

Mr Ruben RUBINYAN

Armenia, NR

16:26:25

Madame, je vous remercie pour votre intervention concernant le conflit du Haut‑Karabagh. Que pensez‑vous que le Conseil de l’Europe puisse faire pour protéger les droits des personnes qui vivent dans les zones de conflit ? La question est sur la table depuis de nombreuses années, mais il n’y a eu aucun résultat tangible. Pensez‑vous pouvoir être utile sur ce point ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:26:51

Madame DALLOZ, j’espère que mes recommandations sont prises au sérieux par les autorités françaises. Pour l’instant, je ne pense pas pouvoir ajouter quoi que ce soit au document que j’ai publié en février. Je me suis rendue à Paris pour rencontrer toutes les parties – police, autorités, structures de défense des droits de l’homme, notamment M. Toubon, membres de la société civile – avant de proposer mon évaluation. Celle‑ci n’a pas changé. J’espère qu’elle sera prise au sérieux et permettra de modifier la situation actuelle. Le plus important est de mettre fin à la violence. C’est un défi majeur, j’en suis consciente. Les difficultés sont grandes en la matière pour les autorités – qu’elles soient françaises ou autres, au demeurant. Nous devons aussi être conscients de la nécessité d’assurer la sécurité. Nous verrons comment la situation va évoluer. Quoi qu’il en soit, je continuerai à travailler étroitement avec les autorités et la société civile en France.

Lord FOULKES, je ne suis pas sûre d’avoir le pouvoir de réunir toutes les instances. Au demeurant, nous travaillons déjà beaucoup ensemble. Nous échangeons des informations et confrontons nos points de vue. Je rencontre des ambassadeurs, nous communiquons beaucoup avec des délégués du Comité des Ministres, je rencontre des parlementaires. La Cour joue aussi un rôle extrêmement important. Depuis le début de mon mandat, j’ai ouvert cinq procédures en tant que tierce partie devant la Cour. Cependant, à chacun son rôle ; parfois, il faut s’en tenir à sa mission pour faire son travail du mieux possible et de manière indépendante. Je ne suis jamais fermée à la coopération, qui nous permet de nous faire mieux entendre, et d’être plus visibles, pour défendre les droits de l’homme. Réunir tout le monde pour dire aux uns et aux autres ce qu’ils ont à faire, voilà qui n’est évidemment pas approprié. Cependant, si vous m’y invitiez, j’aurais probablement de nouvelles idées à formuler pour développer notre coopération.

Les populations qui vivent dans les zones de conflit, et plus particulièrement les « zones grises », sont en droit de bénéficier de la protection de la Convention et de la Cour ; or ce n’est pas le cas pour l’instant. Le Commissaire aux droits de l’homme devrait toujours avoir la possibilité de se rendre dans n’importe quel territoire couvert par l’Organisation. Tel n’est pas le cas. Cela dit, je continue d’essayer d’obtenir l’accès à toutes ces régions, pour faire au mieux mon travail de défense des droits de l’homme.

Le travail du Commissaire aux droits de l’homme ne doit pas être politisé. Son rôle est non pas de reconnaître un territoire ou d’engager des dialogues politiques de médiation entre les parties, mais d’avoir accès à tous ceux qui appartiennent à la famille du Conseil de l’Europe et se sentent laissés pour compte. Cela, comme je le disais dans mon intervention, je ne peux le faire seule. Pour accéder à ces régions, j’ai besoin de votre aide et de celle des gouvernements.

Mr Paul GAVAN

Ireland, UEL

16:31:17

Madame la Commissaire aux droits de l’homme, je me demande si vous suivez le procès à caractère politique des dirigeants politiques et de la société civile catalans qui se déroule actuellement à Madrid et si vous avez l’intention de vous rendre à Madrid à propos des allégations de violations des droits de l’homme énoncées à ce sujet.

Ms Petra BAYR

Austria, SOC

16:31:42

Merci beaucoup, Madame la Commissaire.

La violence à l'égard des femmes découle très souvent de l'inégalité que les femmes rencontrent encore dans de nombreuses sociétés. Inégalité dans l'accès aux ressources, aux droits et aux opportunités. En d'autres termes, la violence est alimentée par la violation des droits de l'homme et la discrimination. Quelles possibilités voyez-vous pour s'attaquer à la violence, à sa racine, et l'éradiquer ?

Merci.

Mr Barna Pál ZSIGMOND

Hungary, EPP/CD

16:32:15

Permettez‑moi tout d’abord de dire combien j’apprécie votre travail, Madame la Commissaire. Ensuite, ma question a trait aux problèmes de protection des minorités nationales que nous constatons à la suite des récents développements intervenus en Ukraine. Comment pensez‑vous pouvoir agir dans ce domaine dans les prochains mois ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:32:30

En ce qui concerne le procès en Espagne, je le suis de très près. J’ai bien évidemment l’intention de me rendre dans le pays, mais je ne puis pour l’instant vous confirmer cette visite. Mes services sont attentifs à la situation des droits de l’homme en Espagne en général. Mon prédécesseur s’était intéressé à la situation en Catalogne, et je continue de le faire également.

En octobre 2017, nous avons envoyé une lettre aux autorités espagnoles pour leur demander de diligenter des enquêtes concernant ces allégations d’abus de pouvoir. Il est essentiel de continuer à suivre ce procès, et ce afin de pouvoir atteindre la société civile et les autorités et prendre contact avec elles pour me rendre dans le pays. Le sujet me préoccupe. Ce n’est pas parce que je ne communique pas sur l’affaire que je ne la suis pas et que je n’ai pas l’intention de me pencher sur la question.

Les violences faites aux femmes sont un sujet dont j’ai déjà eu l’occasion de parler. Malheureusement, elles sont fortement ancrées dans un trop grand nombre de sociétés de pays membres du Conseil de l’Europe. Cette tendance est très inquiétante. Je me sens vraiment concernée. Sans vouloir citer de pays ou de personnes rencontrées dans certains États membres du Conseil de l’Europe, il m’est arrivé d’entendre dire, à différentes occasions, que les violences faites aux femmes découlent de la tradition culturelle. Je ne puis absolument pas souscrire à de tels discours. Ces violences sont des délits et des poursuites doivent être engagées.

Comment changer ces comportements ? Comment intervenir ? À mon avis, il est essentiel de considérer que le sujet ne concerne pas seulement les femmes ; les hommes doivent agir avec nous. Nous devons travailler ensemble, et le faire de façon ouverte, en particulier lorsqu’il s’agit de discuter de ces sujets qui influent sur nos sociétés, lorsque nous évoquons l’avenir de nos sociétés, des jeunes filles et des jeunes hommes. En toute sincérité, je considère que le Conseil de l’Europe réalise un travail important en la matière.

Le Conseil de l’Europe est considéré comme la grande institution veillant au respect des droits de l’homme en Europe. Nous avons besoin de l’aide des gouvernements. J’ai bien l’intention de travailler avec différentes structures parlementaires pour faire en sorte que les violences faites aux femmes ne soient plus tolérées et que l’on cesse d’essayer de présenter cela comme un problème social : il s’agit, je le répète, de délits.

Pour ce qui est des minorités nationales en Ukraine, si j’ai bien compris votre question, j’ai déjà évoqué l’aspect linguistique. J’ai évalué le processus d’adoption de la loi relative aux langues. La déclaration que j’ai faite est toujours valable. J’ai l’intention de me rendre en Ukraine après les élections. Normalement, le Commissaire aux droits de l’homme ne se rend pas dans un État membre avant ou pendant des élections, mais j’espère pouvoir entamer avec les autorités ukrainiennes un dialogue sur ce sujet, ainsi que d’autres.

Mr Jordi XUCLÀ

Spain, ALDE

16:36:53

Madame la Commissaire, je vous remercie pour le travail que vous effectuez. À la page 17 de votre rapport, vous évoquez la question des droits des personnes en situation de handicap et citez l’Espagne à propos du droit de vote de ces personnes.

Madame la Commissaire, nous avons réformé les dispositions du Code électoral espagnol afin de permettre, conformément à la Convention des Nations Unies, à des centaines de milliers de citoyens handicapés, et déclarés comme tels par les tribunaux, de voter lors des prochaines élections. J’espère que vous en tiendrez compte et considérerez ces mesures comme un grand pas en avant dans le respect des droits de l’homme en Espagne.

Mr Thomas HAMMARBERG

Sweden, SOC

16:37:55

Je n’ai pas pu m’empêcher de demander la parole, tout d’abord pour vous féliciter pour cette formidable première année, car le travail considérable que vous avez engagé a eu un impact positif.

Vous avez demandé notre aide, mentionnant que vous rencontriez des difficultés, dans certains pays, à accéder à certaines zones. Or il doit bien exister une règle permettant au Commissaire aux droits de l’homme d’avoir accès à tous les États membres. Quels que soient les lieux que vous souhaitez visiter, aucune condition ne saurait être posée à votre travail et à vos déplacements. Aucune ingérence ne doit intervenir lors de vos visites en prison ou dans toute autre institution importante de nos États membres. Il ne devrait également y avoir aucune tentative d’influence sur le contenu de vos rapports, et aucune intention de les dissimuler : vos rapports doivent être largement diffusés au sein des États membres. C’est quelque chose que cette Assemblée peut vous aider à obtenir.

Félicitations donc, et bon courage pour les cinq années à venir !

Mr Martin HEBNER

Germany, NR

16:39:14

Merci beaucoup.

On vient de vous interroger sur les manifestations civiles qui se déroulent ici, en France : les manifestations dites gilets-jaunes. Nous devons garder à l'esprit que, depuis novembre 2018, des centaines de milliers de citoyens sont descendus dans la rue. Les réponses de l'État ont également été aussi très fortes. A ce jour et à ma connaissance, on dénombre 15 morts et plus de 2000 blessés graves, dont des mains, des pieds et des yeux déchirés par balle. Qu'elle est la coopération avec l'État français dans cette affaire ? Quelle est la réaction concrète? Qu'est-ce que cela signifie dans le cas, par exemple, de l'interdiction des balles en TNT, balles en caoutchouc dur avec 25 grammes de charge de TNT? Qu'est-ce que cela signifie concrètement? Pouvez-vous clarifier cela?

Je vous remercie beaucoup.

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:40:08

Monsieur XUCLÀ, je suis effectivement très contente de ces développements positifs. J’ai été tierce partie sur la question du droit de vote des personnes en situation de handicap en Espagne et j’ai rencontré le ministre de la Justice espagnol pour échanger sur la question. Je suis donc ravie que cette loi ait été adoptée ; j’en tire une certaine fierté. Je cite d’ailleurs l’exemple de l’Espagne lors de mes échanges avec d’autres pays qui rencontrent ce problème, lequel est toujours parmi mes priorités.

Cher Thomas HAMMARBERG, je vous remercie infiniment pour vos aimables paroles. Vous entendre ici, dans cet hémicycle, me donne encore plus de courage pour défendre la bonne cause. Vous avez raison, je suis une personne réaliste et quand j’en appelle à votre aide, c’est pour continuer à faire mon travail le mieux possible. Mais nous pourrions faire encore plus si nous travaillions ensemble.

Je sais que M. Frank SCHWABE a initié une excellente résolution concernant l’accès aux zones grises. Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a la possibilité de publier des rapports sans l’autorisation des États ; c’est formidable. Je puis donc, à l’issue des visites que j’effectue dans les États membres, publier des rapports dans lesquels j’aborde toutes les questions importantes. Bien entendu, j’offre la possibilité aux autorités de réagir et de répondre à mes recommandations. J’espère que nous pourrons faire davantage dans les zones grises.

Concernant le mouvement des gilets jaune en France, il me semble avoir été assez claire dans le document que j’ai publié au mois de février. J’ai formulé des recommandations à l’adresse des autorités françaises, notamment concernant l’utilisation des lanceurs de balles de défense – la question a été débattue dans les médias français, mais également étrangers. On me dit que ces armes sont utilisées également dans d’autres pays européens. En ma qualité de Commissaire aux droits de l’homme, peu m’importe si une pratique est fondée en droit et a été confirmée par les institutions dès lors qu’elle entraîne des blessures. En l’espèce, certaines personnes ont perdu un œil. Il faut que cela change. J’espère que les autorités françaises réagiront. Comme je le disais, j’ai l’intention de continuer à soulever la question et à vérifier si mes recommandations sont suivies.

Ms Sanja PUTICA

Croatia, EPP/CD

16:44:20

Madame la Commissaire, je voudrais tout d’abord vous remercier pour le travail que vous avez effectué ces neuf derniers mois.

Quel peut être votre rôle dans la création de politiques communes en faveur des migrants, notamment en ce qui concerne les droits de l’homme et la protection des frontières de l’espace Schengen ?

Mr Akif Çağatay KILIÇ

Turkey, NR

16:44:55

Madame la Commissaire, je vous remercie de votre présentation.

Le racisme et l’islamophobie sont présents en Europe. Quelles mesures avez‑vous l’intention de prendre pour lutter contre ces phénomènes et quelles recommandations pourriez‑vous adresser aux pays européens ?

Des initiatives visant à lutter contre l’antisémitisme sont soutenues par un grand nombre de gouvernements et mises en œuvre. Ne pensez‑vous pas qu’une approche semblable serait nécessaire concernant l’islamophobie ?

Mr Hamza Ersan SANER

Cyprus

16:45:34

À Chypre, la question des personnes disparues est un problème d’ordre humanitaire, qui touche les deux communautés. Le cas de Cengiz Ratip, parlementaire chypriote turc disparu après avoir été attaqué par des Chypriotes grecs, mérite que l’on y prête attention. Les parlementaires bénéficient d’une immunité pour servir au mieux les intérêts de leurs concitoyens. Ils ne doivent pas faire l’objet de pressions. Leurs droits de parlementaires doivent être respectés, mais c’est tout aussi vrai de leur droit à la vie.

Madame la Commissaire, Chypre a besoin de votre soutien sur cette question. Notre partenariat est nécessaire pour que nous puissions continuer à rechercher toutes les personnes disparues à Chypre.

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:46:30

Madame PUTICA, la situation des migrants est l’une de mes priorités depuis que j’occupe cette fonction. Je me suis intéressée à mon pays, la Bosnie‑Herzégovine, me demandant comment les migrants y étaient traités. Or je me suis rendu compte que les États n’étaient pas équipés pour faire face aux migrations.

J’ai également parlé à votre Premier ministre des violences potentiellement commises par les forces de l’ordre à la frontière entre la Croatie et la Bosnie‑Herzégovine. Cependant, la question de la protection des frontières ne fait pas partie de mes attributions. Bien sûr, nous devons protéger les frontières de l’Espace Schengen, mais également toutes les autres frontières, et dénoncer les violences commises par les forces de l’ordre.

Nous devons mettre en place une approche européenne sur cette question ; nous devons montrer que l’Europe est capable d’une approche humaine. Or, malheureusement, ce n’est pas le cas s’agissant des migrants. Pourtant, souvenez‑vous de l’attitude de la Grèce, au début de la crise. Elle a fait montre de compassion, d’empathie envers les personnes qui fuyaient la guerre. Puis, la situation a changé, notamment parce que l’Europe n’a pas été solidaire, de sorte que, malgré quelques tentatives, l’Europe n’a pas fait grand‑chose.

Il s’agit là d’un problème que j’ai souligné dans ma présentation : la situation est catastrophique. En ma qualité de Commissaire aux droits de l’homme, j’ai bien l’intention de continuer à appeler l’attention des pays européens sur la situation des migrants – sur terre, mais également en mer. Je débattrai d’ailleurs de cette question avec la Commission européenne, après les élections, pour définir comment le Conseil de l’Europe et la Commission européenne pourraient travailler ensemble.

S’agissant de l’islamophobie, ce phénomène n’a pas commencé avec les événements de Nouvelle‑Zélande et fait également partie de mes priorités. Dans les années 1990, la Bosnie‑Herzégovine a été confrontée à l’islamophobie, entre autres choses horribles qui sont causées notamment par les préjugés et qui continuent à menacer l’Europe.

La réponse du Premier ministre néozélandais est un exemple pour nous tous. Nous devons prendre soin des personnes qui souffrent, les accueillir à bras ouverts et réagir quand certains groupes font l’objet d’attaques – c’est exactement ce que j’ai l’intention de continuer à faire.

Je traiterai brièvement de l’antisémitisme, de l’islamophobie et des autres groupes qui sont ciblés dans nos sociétés. Il s’agit là d’une tendance forte. Pour y faire face, nous allons devoir agir, de manière prompte et ouverte.

Chypre et les personnes disparues, à présent. Mon prédécesseur s’est beaucoup mobilisé sur cette question et j’ai bien l’intention de poursuivre dans cette voie. Je vais me rendre à Chypre afin d’examiner la situation sur place. Pour l’heure, il ne m’est pas possible de vous préciser à quelle date. Dès que j’aurai la possibilité de rencontrer les autorités chypriotes, j’aborderai la question avec elles. Je ne le ferai d’ailleurs pas uniquement à Chypre, mais dans tous les États membres confrontés au problème des personnes disparues.

Ms Nina KASIMATI

Greece, UEL

16:51:23

Nous savons tous combien la Charte sociale européenne révisée est essentielle pour la protection des droits sociaux. Malheureusement, au cours des dernières années, du fait de la crise économique, tous ces droits ont été mis à mal par des règles budgétaires imposées par l’Union européenne.

Que comptez‑vous faire pour que l’Union européenne signe et ratifie la Charte sociale européenne révisée ?

Mr Viktor IELENSKYI

Ukraine, EPP/CD

16:52:28

Des violations brutales des droits de l’homme ont actuellement lieu en Crimée et dans l’est de l’Ukraine. Ces régions sont occupées par des unités militaires russes.

Qu’avez‑vous fait, depuis le début de votre mandat, pour prévenir ces violations et empêcher qu’elles n’empirent ? La liberté de religion, en particulier, est bafouée dans ces territoires.

Mr Giorgi KANDELAKI

Georgia, EPP/CD

16:53:12

Madame la Commissaire, dans le passé, vous avez félicité mon pays pour ses lois en matière de liberté d’expression. Or certains, en Géorgie, sont tentés de criminaliser à nouveau la diffamation et de passer de l’autorégulation des médias à une régulation imposée. Qu’en pensez‑vous ?

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme – BIDDH – s’est montré critique à l’égard des dernières élections qui se sont déroulées en Géorgie. Sa préoccupation principale a porté sur l’impunité dont bénéficient les personnes impliquées dans des incidents violents à l’encontre de l’opposition. Encouragez‑vous les enquêtes sur ces incidents ?

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

16:53:55

Je ne suis pas sûre de pouvoir vous répondre, Madame KASIMATI, concernant la Charte sociale européenne révisée. Elle doit être appliquée, mais comment s’assurer que les États la respectent ? J’ai l’occasion d’aborder le sujet lorsque je suis en visite dans les pays, en particulier en ces temps d’austérité. Il est très important de reconnaître la pertinence des droits politiques et sociaux par les temps qui courent. J’ai bien l’intention de continuer de les défendre et je m’intéresse activement à de nombreuses questions qui relèvent de la Charte. Comment défendre les droits sociaux face à la rigueur budgétaire ? J’utilise la Charte au même titre que les autres outils que j’ai à ma disposition, mais il ne m’est pas possible de me prononcer sur ce que l’Union européenne devrait faire à cet égard.

S’agissant de la Crimée et de l’est de l’Ukraine, je serais ravie de pouvoir me rendre dans ces régions pour rencontrer leurs habitants. Je le ferai dès que possible. J’essaie sans cesse de nouer des contacts pour aborder les problèmes qui se posent, au regard notamment de la situation des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et de la liberté de religion.

Vous savez probablement que je rentre à peine de Moscou, où j’ai rencontré différents juristes qui travaillent en Crimée. Je me suis d’ailleurs exprimée quand certains d’entre eux ont rencontré des difficultés et j’ai bien l’intention de continuer à le faire. Je suis toutes ces questions attentivement et je me rendrai en Ukraine pour nouer des contacts. Les défenseurs des droits de l’homme qui vivent dans ces régions et qui sont inquiétés ont toute mon attention. Je n’ai pas pu me rendre là‑bas pour le moment, mais cela ne veut pas dire que les problèmes de la Crimée et de l’est de l’Ukraine seront négligés. Lors de la deuxième année de mon mandat, et lorsque je présenterai mon deuxième rapport, j’espère bien pouvoir vous donner plus d’informations tangibles sur ce sujet.

Quant à la décriminalisation de l’acte de diffamation en Géorgie, je m’en étais en effet félicitée. Toute tentative de le recriminaliser serait regrettable. Je dois me rendre dans le pays sous peu et j’aborderai la question avec les autorités. J’espère que l’intention n’est pas sérieuse. Elle constituerait un pas en arrière pour la Géorgie.

Pour ce qui est des enquêtes sur des incidents violents à l’encontre de membres de l’opposition, j’y suis évidemment favorable. Elles sont indispensables. Avant de me rendre en Géorgie, je prendrai des contacts avec les autorités et l’opposition afin de m’assurer de pouvoir aborder avec elles toutes les questions importantes.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

16:58:23

Nous prenons à présent les trois dernières questions.

Mr Betian KITEV

North Macedonia, SOC

16:58:31

Je tiens tout d’abord à vous féliciter, Madame la Commissaire, pour l’excellent travail effectué au cours de votre première année de mandat.

Comme vous l’avez indiqué dans votre rapport, les droits de l’homme sont nombreux, mais certains thèmes sont récurrents : les migrations, les droits des femmes, les droits des personnes handicapées, les droits des défenseurs des droits de l’homme et les droits des journalistes.

Que peut faire le Conseil de l’Europe afin d’améliorer l’impact positif des droits de l’homme ?

Mr Christophe LACROIX

Belgium, SOC

16:59:12

Madame la Commissaire, j’ai vu dans votre rapport que vous aviez accordé une grande attention à la situation des personnes lesbiennes, gays, bi, transgenres et intersexes – LGBTI – en Azerbaïdjan et en Tchétchénie. Vous faites réellement un travail formidable pour les défendre et je veux vous en remercier.

Aujourd’hui, en Pologne, le parti au pouvoir incite à la haine contre les homosexuels. Une procédure est‑elle en cours afin d’examiner d’urgence cet état de fait qui constitue une négation des droits humains dans un pays membre de l’Union européenne ?

Ms Marietta KARAMANLI

France, SOC

16:59:50

Madame la Commissaire, face à l’ensemble des menaces existantes, la liberté de la presse doit être défendue et se réinventer.

Ne pensez‑vous pas que notre Assemblée parlementaire, par ses travaux et ses recommandations, peut et doit être un acteur essentiel pour établir les conditions nécessaires au renouveau de la presse ?

Peut‑être une initiative d’ampleur devrait‑elle être engagée à vos côtés pour débattre des enjeux et promouvoir les meilleures conditions possibles pour cette liberté qui permet aux citoyens de se forger une opinion et d’éclairer le débat démocratique, partout en Europe et dans le monde.

Ms Dunja MIJATOVIC

Council of Europe Commissioner for Human Rights

17:00:34

Que pouvons‑nous faire ensemble pour améliorer l’impact des droits de l’homme ?

Je l’ai répété à plusieurs reprises : nous disposons de plusieurs instruments, mécanismes et organes qui nous permettent d’intervenir. Nous avons des institutions indépendantes, sous l’égide du Secrétaire Général, mais également au sein de mon bureau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de réinventer la roue. Ce dont nous avons besoin, c’est utiliser les moyens qui sont d’ores et déjà à notre disposition.

Nous devons également nous montrer réalistes : ce qui fait défaut dans un trop grand nombre d’États membres, c’est la volonté politique. Lorsque nous débattons, en Europe, des améliorations à apporter à la protection des droits de l’homme, nous avons parfois tendance à considérer que les avancées réalisées dans le passé sont définitivement acquises. Nous devons vraiment changer cet état d’esprit. Peut‑être devons‑nous également nous montrer plus courageux, être critiques vis‑à‑vis de ceux qui ne respectent pas les lois et les engagements qu’ils ont pris volontairement. Aucun État ici présent n’a été forcé d’adhérer au Conseil de l’Europe. Pour être membre de cette famille, il convient de respecter des règles. Or ces règles sont aujourd’hui malmenées ; nous devons réagir.

Mon bureau et moi‑même avons fait des droits des personnes LGBTI une question prioritaire. Je reviens de Pologne, où j’ai rencontré les autorités et eu l’occasion d’évoquer auprès d’elles la tendance très négative à laquelle nous sommes confrontés. Outre les attaques physiques contre les personnes LGBTI, nous déplorons également la rhétorique employée par certains. Il y a des propos qui ne peuvent être acceptés par le Commissaire aux droits de l’homme ou, tout simplement, par un être humain. Je compte bien continuer à traiter de ce sujet avec les autorités polonaises, mais aussi avec d’autres pays qui ne respectent pas les droits des personnes LGBTI.

Il y a deux jours, j’ai fait dans mon pays, la Bosnie‑Herzégovine, une déclaration concernant la première édition, le 8 septembre, de la Gay Pride. C’est un événement important, dont il faut se réjouir. J’espère qu’il provoquera un sursaut dans la société, ainsi que dans la classe dirigeante. J’ai l’intention d’agir dans mon pays et dans cette partie du monde afin d’expliquer que les droits de l’homme concernent tout le monde, que l’on soit ou non membre de la communauté LGBTI.

Au sujet de la liberté de la presse, l’Assemblée parlementaire agit déjà beaucoup et je voudrais saluer les nombreuses initiatives visant à sensibiliser s’agissant des assassinats de journalistes ou à faire la lumière sur les crimes horribles qui ont été commis. L’impunité est également un problème. Nous devons continuer d’agir, parler, défendre la liberté des médias, qui est une valeur clé de notre société. Sans une presse libre, ce sont les fondements de la démocratie qui vacillent. Parfois, la société n’est pas prête à entendre les critiques. C’est le cas en particulier des hommes et des femmes politiques. Nous devons augmenter notre niveau de tolérance, quitte à accepter un langage qui nous dérange, voire parfois la vulgarité. Cela n’est pas facile, mais c’est le prix à payer pour vivre dans une société démocratique. J’espère que le Conseil de l’Europe continuera à jouer son rôle important de défenseur des journalistes et des droits de l’homme, afin d’encourager la liberté d’expression.

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:06:26

Mes chères et chers collègues, il nous faut maintenant conclure les questions à Mme Dunja MIJATOVIĆ, que je remercie vivement.

Next public business

Ms Liliane MAURY PASQUIER

Switzerland, SOC, President of the Assembly

17:06:44

La prochaine séance publique aura lieu demain matin à 10 heures, avec l’ordre du jour adopté ce matin par l’Assemblée.

La séance est levée.

La séance est levée à 17 h 05.

The sitting was closed at 17:05